La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour apologie de crime et de criminel, en application de l\u2019article 215 du code p\u00e9nal, \u00e0 raison des commentaires qu\u2019il avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en avril 2015 en faveur de l\u2019organisation fetullahiste et de son leader. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, le requ\u00e9rant argue qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 il a publi\u00e9 les commentaires litigieux, l\u2019organisation en question n\u2019\u00e9tait pas connue comme une organisation terroriste.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Ill\u00e9galit\u00e9 de la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant et de la d\u00e9cision de sursis de cinq ans au prononc\u00e9 du jugement pour apologie de crime et de criminel \u00e0 raison de commentaires publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en faveur de l\u2019organisation fetullahiste et de son leader<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Yasin \u00d6zdemir c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, et de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a014606\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Yasin \u00d6zdemir (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 mars 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour apologie de crime et de criminel, en application de l\u2019article 215 du code p\u00e9nal, \u00e0 raison des commentaires qu\u2019il avait publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en avril 2015 en faveur de l\u2019organisation fetullahiste et de son leader. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, le requ\u00e9rant argue qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 il a publi\u00e9 les commentaires litigieux, l\u2019organisation en question n\u2019\u00e9tait pas connue comme une organisation terroriste.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1980 et r\u00e9side \u00e0 Adana. Il est dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019universit\u00e9 et travaillait comme enseignant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie.<\/p>\n 4. Le 3 juin 2016, le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Isparta ordonna \u00e0 la direction de la police d\u2019Isparta de faire des recherches sur les r\u00e9seaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram) afin d\u2019identifier les internautes appartenant \u00e0 des organisations terroristes (PKK\/KCK, DHKP-C, YPG, PYD) ou faisant de la propagande pour ces organisations, ainsi que les internautes se rendant coupables de diffamation envers le pr\u00e9sident et les autres dirigeants de l\u2019\u00c9tat, de d\u00e9nigrement des institutions de l\u2019\u00c9tat, d\u2019incitation \u00e0 la haine, d\u2019incitation \u00e0 la commission d\u2019infractions p\u00e9nales, d\u2019apologie de crime ou de criminel, ou de diffamation envers les fonctionnaires dans l\u2019accomplissement de leurs fonctions.<\/p>\n 5. En juin 2016, la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Isparta pr\u00e9para un compte rendu, class\u00e9 secret, des commentaires post\u00e9s par le requ\u00e9rant sur Facebook en r\u00e9action \u00e0 des articles ou informations consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation fetullahiste par le quotidien Yeni\u015fafak (de tendance progouvernementale). Ces commentaires \u00e9taient ainsi r\u00e9dig\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Vous les qualifiez d\u2019organisation (terroriste) sans m\u00eame qu\u2019il y ait une d\u00e9cision de juge ou un document analogue. M\u00eame si les preuves du procureur g\u00e9n\u00e9ral sont claires comme le jour, vous ne pouvez pas dire que c\u2019est de la corruption (r\u00e9f\u00e9rence aux incidents des 17-25 d\u00e9cembre 2013). O\u00f9 est la justice l\u00e0-dedans… Ils devront rendre des comptes dans l\u2019autre monde, si ce n\u2019est dans cette vie\u00a0\u00bb (commentaire post\u00e9 le 10\u00a0avril 2015 \u00e0 propos de l\u2019article publi\u00e9 dans le quotidien Yeni\u015fafak sous le titre \u00ab\u00a0organisation terroriste fetullahiste\u00a0\u00bb).<\/p>\n \u00ab\u00a0La jeunesse religieuse d\u2019AKP commet des impi\u00e9t\u00e9s, pourtant son ministre se moque du Coran\u00a0; la calomnie et le mensonge sont devenus leur morale, ils consid\u00e8rent la corruption comme un butin, ils qualifient les personnes qui ne les soutiennent pas de pa\u00efens, ils qualifient les personnes qui les critiquent de partisans du CHP, certains montrent Allah comme r\u00e9f\u00e9rence, certains attribuent les caract\u00e9ristiques d\u2019Allah \u00e0 un autre (\u00ab\u00a0kimileri Allah\u2019\u0131n s\u0131fatlar\u0131n\u0131 baskas\u0131na y\u00fckler\u00a0\u00bb), ils sont main dans la main avec une organisation terroriste sanglante. Je suis heureux d\u2019avoir quitt\u00e9 ce groupe de jeunes, qu\u2019Allah r\u00e9pare leurs chemins et les conduise dans le droit chemin.\u00a0\u00bb (commentaire post\u00e9 le 11 avril 2015 \u00e0 propos de l\u2019article paru dans le quotidien Yeni\u015fafak sous le titre \u00ab\u00a0Le tribunal a donn\u00e9 un nom \u00e0 la structure parall\u00e8le, ORGANISATION TERRORISTE FETULLAHISTE\u00a0\u00bb).<\/p>\n \u00ab\u00a0Raconte le mensonge\u00a0\u00bb (commentaire post\u00e9 par le requ\u00e9rant le 11 avril 2015 \u00e0 propos de l\u2019article publi\u00e9 dans le quotidien Yeni\u015fafak sous la rubrique \u00ab\u00a0La structure parall\u00e8le et le KCK ont agi des deux c\u00f4t\u00e9s afin de manipuler les urnes lors des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales du 7 juin, le jeu parall\u00e8le sur l\u2019urne (\u00ab\u00a0Sand\u0131kta Paralel Oyun\u00a0\u00bb)).<\/p>\n \u00ab\u00a0Bet\u00fcl Kayaalp, s\u2019il vous pla\u00eet ne calomniez pas les gens… Les gens que vous qualifiez de d\u00e9pendants au haschisch ne fumaient m\u00eame pas, alors vous seriez en position de demander de l\u2019aide au haschisch. S\u2019il \u00e9tait franc\u2011ma\u00e7on, il aurait des biens et des propri\u00e9t\u00e9s. Un vrai homme avec la cause, ID\u00c9ALISTE. D\u00c9DI\u00c9 \u00c0 L\u2019HUMANIT\u00c9. Avec la b\u00e9n\u00e9diction d\u2019Allah, il brandit le drapeau turc dans 170\u00a0pays et parle d\u2019Allah et du proph\u00e8te, respect, s\u2019il vous pla\u00eet, n\u2019enviez pas, ces gens sont inoffensifs, ils sont beaucoup calomni\u00e9s, si vous regardez les pays o\u00f9 il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer ses activit\u00e9s, vous comprendriez qu\u2019il n\u2019est pas franc\u2011ma\u00e7on\u00a0\u00bb\u00a0(commentaire partag\u00e9 le 11 avril 2015 \u00e0 propos de l\u2019article du Yeni\u015fafak intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fethullah G\u00fclen est-il franc-ma\u00e7on\u00a0?\u00a0\u00bb).<\/p>\n 6. \u00c0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres adopta le d\u00e9cret-loi no 667 qui permettait au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale de r\u00e9voquer les permis de travail de certaines professions, y compris les permis de travail des enseignants, s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que ceux-ci avaient des engagements, relations ou liens avec l\u2019organisation terroriste. Le 28 juillet 2016, la pr\u00e9fecture d\u2019Isparta r\u00e9voqua, en vertu de ce d\u00e9cret-loi, le permis de travail du requ\u00e9rant au motif que celui-ci avait pr\u00e9c\u00e9demment travaill\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement priv\u00e9 affili\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PYD\u00a0\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 en vertu du m\u00eame d\u00e9cret-loi.<\/p>\n 7. Le 3 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ouverte par le parquet d\u2019Isparta suite \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. Il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY ou d\u2019avoir fait de la propagande en faveur de cette organisation.<\/p>\n 8. Le 24 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fit sa d\u00e9position aupr\u00e8s du parquet. Il r\u00e9futa les soup\u00e7ons dirig\u00e9s contre lui en pr\u00e9cisant que dans ses messages post\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, il n\u2019avait aucunement eu l\u2019intention de faire l\u2019apologie d\u2019une organisation terroriste ou de diffamer les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il avait, \u00e0 un moment donn\u00e9, un contrat temporaire dans l\u2019\u00e9cole secondaire d\u2019Alt\u0131nba\u015fak comme enseignant en sciences sociales car c\u2019\u00e9tait le seul \u00e9tablissement \u00e0 avoir r\u00e9pondu positivement \u00e0 ses nombreuses candidatures. \u00c0 la fin de l\u2019interrogatoire, le parquet demanda la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 9. Toujours le 24 ao\u00fbt 2016, le juge de paix ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se soit rendu coupable de l\u2019infraction de \u00ab\u00a0diffusion de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Le 29 ao\u00fbt 2016, le parquet d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant \u00e0 raison de ses publications sur le r\u00e9seau social Facebook (paragraphes\u00a06\u20119 ci-dessus), lui reprochant d\u2019avoir diffus\u00e9 de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Le 1er septembre 2016, la deuxi\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Isparta accepta l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 11. Lors de la premi\u00e8re audience tenue le 26 octobre 2016 devant la cour d\u2019assises, le requ\u00e9rant soutint que ses commentaires sur Facebook incrimin\u00e9s par le parquet relevaient de la libert\u00e9 d\u2019expression, qu\u2019il n\u2019avait aucunement eu l\u2019intention de faire de la propagande pour une organisation ill\u00e9gale, que sa page Facebook n\u2019\u00e9tait ouverte qu\u2019\u00e0 ses amis et ne pouvait \u00eatre vue par d\u2019autres, qu\u2019il avait eu des d\u00e9saccords avec la direction de l\u2019\u00e9cole secondaire d\u2019Alt\u0131nba\u015fak et avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler dans une autre \u00e9cole secondaire \u00e0 Isparta.<\/p>\n 12. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 26 octobre 2016, la cour d\u2019assises ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant, tout en lui interdisant provisoirement de quitter le territoire national.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 30 novembre 2016, la deuxi\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Isparta, estimant que les actions du requ\u00e9rant relevaient de l\u2019infraction d\u2019apologie de crime et de criminel, le condamna \u00e0 sept mois et quinze jours d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 215 \u00a7 1 du code p\u00e9nal turc. La cour d\u2019assises d\u00e9cida, apr\u00e8s acceptation du requ\u00e9rant, de suspendre le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de condamnation (qui devait \u00eatre annul\u00e9 si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune condamnation du m\u00eame type pendant cinq ans). Pour aboutir \u00e0 cette conclusion, la cour d\u2019assises formula les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, aucun \u00e9l\u00e9ment constitutif d\u2019une infraction n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9 dans le commentaire \u00ab\u00a0raconte le mensonge\u00a0\u00bb r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 propos de l\u2019article de journal du 11 avril 2015\u00a0; les expressions du deuxi\u00e8me commentaire publi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, les expressions du troisi\u00e8me commentaire du 10 avril 2015, et notamment l\u2019expression \u00ab\u00a0O\u00f9 est la justice l\u00e0-dedans, ils devront rendre des comptes dans l\u2019autre monde, si ce n\u2019est dans cette vie\u00a0\u00bb, les expressions du quatri\u00e8me commentaire du m\u00eame jour commen\u00e7ant par les mots \u00ab\u00a0La jeunesse religieuse d\u2019AKP commet des impi\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb, et particuli\u00e8rement les parties \u00ab\u00a0main dans la main avec l\u2019organisation terroriste sanglante, je suis heureux d\u2019avoir quitt\u00e9 ce groupe de jeunes, qu\u2019Allah r\u00e9pare leurs chemins et les m\u00e8ne vers le droit chemin\u00a0\u00bb, n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 l\u00e9gitimer ou louer le recours \u00e0 la force, \u00e0 la violence et \u00e0 la menace dont fait usage l\u2019organisation terroriste\u00a0; pris dans leur ensemble, ces commentaires n\u2019ont pas diffus\u00e9 de propagande de nature \u00e0 inspirer, inciter et influencer les autres \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisation terroriste. Ces commentaires ne peuvent cependant pas \u00eatre accept\u00e9s comme une simple expression publique de pens\u00e9e et d\u2019opinion\u00a0; les expressions qui y sont utilis\u00e9es vont au-del\u00e0 de l\u2019expression de pens\u00e9es et d\u2019opinions et refl\u00e8tent une perception favorable des crimes commis par l\u2019organisation terroriste\u00a0; la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour de cassation va aussi dans ce sens (voir la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale 17\/04\/2007 \/ 69-99 EK). Pour que l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 215 du Code p\u00e9nal turc soit constitu\u00e9e, il est n\u00e9cessaire qu\u2019un danger clair et imminent se pr\u00e9sente. Dans le contexte actuel, il est d\u00e9sormais entendu qu\u2019un danger clair et imminent est apparu du fait que notre pays a connu une tentative de renversement du gouvernement par l\u2019organisation terroriste en question et que, par cons\u00e9quent, de nombreux innocents sont devenus des martyrs. Il convient d\u2019admettre que le danger clair et imminent \u00e9tait pr\u00e9sent d\u00e8s le d\u00e9but.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Dans le m\u00eame arr\u00eat, la deuxi\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Isparta, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les structures organisationnelles et les modalit\u00e9s de fonctionnement de FET\u00d6\/PDY, estima qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une organisation arm\u00e9e puisqu\u2019elle avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs op\u00e9rations dans le pays par le biais de ses membres actifs dans les forces arm\u00e9es ou dans les forces de s\u00e9curit\u00e9. Elle observa que dans l\u2019affaire des \u00ab\u00a0TIR (camions) du MIT\u00a0\u00bb concernant l\u2019interception par la gendarmerie de camions appartenant aux services secrets et transportant des armes qui devaient pr\u00e9tendument \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 des organisations \u00e0 tendance islamiste en Syrie, les gendarmes avaient utilis\u00e9 leurs armes. Elle consid\u00e9ra que cet exemple aussi r\u00e9v\u00e9lait que FET\u00d6\/PDY \u00e9tait une organisation terroriste arm\u00e9e et rappela \u00e0 cet \u00e9gard que la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 (la police nationale) avait fourni des notes d\u2019information confirmant cette qualification.<\/p>\n 15. Le 7 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant fit opposition \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 30\u00a0novembre 2016. Le 3 janvier 2017, la premi\u00e8re cour d\u2019assises d\u2019Isparta rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re du compte rendu de l\u2019audience en premi\u00e8re instance, des \u00e9l\u00e9ments de preuve contenus dans le dossier et des conclusions formul\u00e9es par la juridiction de premi\u00e8re instance selon l\u2019intime conviction des juges, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait frapp\u00e9 par aucune irr\u00e9gularit\u00e9 par rapport \u00e0 la loi. L\u2019arr\u00eat du 30 novembre 2016 devint ainsi d\u00e9finitif.<\/p>\n 16. Le 10 f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant introduisit une requ\u00eate individuelle aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle. Le requ\u00e9rant se plaignait notamment de sa condamnation pour l\u2019infraction d\u2019apologie de crime et de criminel, en application de l\u2019article 215 du code p\u00e9nal turc, ainsi que de la suspension et du licenciement de son \u00e9pouse de la fonction publique.<\/p>\n 17. Le 24 juillet 2017, examinant la requ\u00eate de Yasin \u00d6zdemir dans le cadre de l\u2019annulation des permis de travail par des actes administratifs \u00e0 la suite de l\u2019adoption des d\u00e9crets-lois concern\u00e9s, la Cour constitutionnelle la d\u00e9clara irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant avait introduit sa requ\u00eate sans \u00e9puiser les voies de recours administratives et judiciaires dont il disposait dans l\u2019ordre juridique.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019article 15 de la Constitution se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux peut \u00eatre partiellement ou totalement suspendu ou des mesures contraires aux garanties dont la Constitution les assortit peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es, dans la mesure requise par la situation et \u00e0 condition de ne pas violer les obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n M\u00eame dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier, il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte ni au droit de l\u2019individu \u00e0 la vie, sous r\u00e9serve des d\u00e9c\u00e8s qui r\u00e9sultent d\u2019actes conformes au droit de la guerre, ni au droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et spirituelle, ni \u00e0 la libert\u00e9 de religion, de conscience et de pens\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e8gle qui interdit qu\u2019une personne puisse \u00eatre contrainte de r\u00e9v\u00e9ler ses convictions ou bl\u00e2m\u00e9e ou accus\u00e9e en raison de celles-ci, ni aux r\u00e8gles de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des peines et de la pr\u00e9somption d\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa condamnation d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. L\u2019article 215 \u00a7 1 du code p\u00e9nal se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Est passible d\u2019une peine pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement quiconque fait publiquement l\u2019apologie d\u2019un crime ou d\u2019une personne \u00e0 raison d\u2019un crime commis par elle lorsque de ce fait surgit un danger clair et imminent pour l\u2019ordre public.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant voit dans la condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e contre lui une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Le Gouvernement soul\u00e8ve, en premier lieu, une exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes. Il argue que, quand bien m\u00eame s\u2019il est vrai que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas examin\u00e9 les griefs tir\u00e9s de la libert\u00e9 d\u2019expression soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant, ce dernier n\u2019a pas introduit un nouveau recours individuel ou un recours en rectification \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 24 juillet 2017 qui n\u2019a statu\u00e9 que sur la question de sa r\u00e9vocation de la fonction publique.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant fait observer qu\u2019il avait bel et bien formul\u00e9 devant la Cour constitutionnelle ses griefs tir\u00e9s de la libert\u00e9 d\u2019expression et soutient avoir \u00e9puis\u00e9 ainsi les voies de recours ordinaires mises \u00e0 sa disposition.<\/p>\n 23. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence bien \u00e9tablie, la demande de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure ou la rectification d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive constituent un recours extraordinaire et un requ\u00e9rant n\u2019est pas tenu de se pr\u00e9valoir d\u2019un recours extraordinaire aux fins de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Kiiskinen et Kovalainen c. Finlande (d\u00e9c.), no\u00a026323\/95, CEDH 1999\u2011V, Korzeniak c. Pologne, no 56134\/08, \u00a7\u00a039, 10\u00a0janvier 2017, et Merter et autres c. Turquie, no 2249\/03, \u00a7 33, 23\u00a0mars 2010). Elle consid\u00e8re \u00e9galement que le recours a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, quand bien m\u00eame il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par Cour constitutionnelle, d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 suffisamment en substance le grief relatif \u00e0 une atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des droits d\u00e9coulant de la Convention (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], \u00a7\u00a7 53, 56-57). Le Gouvernement n\u2019ayant avanc\u00e9 aucun argument particulier qui lui permettrait de se d\u00e9partir de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette cette exception.<\/p>\n 24. Par ailleurs, le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, le requ\u00e9rant ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de victime. Il fait observer \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant, que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019aucune obligation ou restriction impos\u00e9e \u00e0 celui-ci et qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans, la condamnation devait faire l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant.<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant se consid\u00e8re victime d\u2019une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 26. La Cour estime que la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait directement subi les dommages \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celles-ci \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131\u00a0G\u00fcne\u015f c. Turquie (d\u00e9c.), no 53916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c.\u00a0Turquie, no 56566\/00, \u00a7\u00a7 32-33, 24 janvier 2006, et Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7 17, 17 avril 2018). Il convient donc de rejeter \u00e9galement cette exception.<\/p>\n 27. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Observations des parties<\/em><\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant voit dans la condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e contre lui une atteinte \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il plaide \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 il a publi\u00e9 les commentaires litigieux, l\u2019organisation en question n\u2019\u00e9tait pas connue comme une organisation terroriste et qu\u2019aucune condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du leader de cette organisation. Il argue \u00e9galement que ses commentaires \u00e0 propos des articles de journaux cit\u00e9s s\u2019inscrivaient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dans des d\u00e9bats d\u2019actualit\u00e9 politique.<\/p>\n 29. Le Gouvernement fait valoir, en premier lieu, que l\u2019article 215 du code p\u00e9nal turc constituait la base l\u00e9gale de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Il soutient qu\u2019on ne saurait admettre que le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait enseignant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ne savait pas, les 10\u00a0et 11\u00a0avril 2015, que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e9tait une organisation terroriste. Il cite diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements \u2013 les enqu\u00eates et proc\u00e9dures men\u00e9es en 2015 et avant 2015 contre FET\u00d6\/PDY, les d\u00e9cisions rendues publiques \u00e0 l\u2019issue de nombreuses r\u00e9unions du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 tenues le 30\u00a0octobre 2014 et apr\u00e8s, la crise du MIT (services de renseignement) du 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, les op\u00e9rations men\u00e9es les 17\/25 d\u00e9cembre 2012 (all\u00e9gations de corruption \u00e0 l\u2019encontre des proches de certains membres du gouvernement) qui ont fait par la suite l\u2019objet de non-lieux, l\u2019interception des camions du MIT les 1er et 19 janvier 2014 (sous pr\u00e9texte qu\u2019ils transportaient des armes destin\u00e9es aux groupes islamistes en Syrie) \u2013\u00a0\u00e0 l\u2019appui de son argument selon lequel le requ\u00e9rant ne pouvait pas ne pas avoir connaissance de l\u2019existence d\u2019une telle organisation terroriste. Il ajoute que FET\u00d6\/PDY a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e d\u2019organisation terroriste arm\u00e9e par les plus hautes autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et du gouvernement et que ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es au public. Il cite \u00e0 titre d\u2019exemple les d\u00e9cisions rendues publiques \u00e0 l\u2019issue de nombreuses r\u00e9unions du Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 tenues le 30 octobre 2014 et plus tard, dans lesquelles il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que FET\u00d6\/PDY \u00e9tait une organisation terroriste qui mena\u00e7ait la s\u00e9curit\u00e9 nationale, menait des activit\u00e9s ill\u00e9gales sous une apparence l\u00e9gale au sein de l\u2019\u00c9tat et que toutes les institutions et unit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat devaient lutter ensemble et de mani\u00e8re efficace contre cette organisation terroriste.<\/p>\n 30. Le Gouvernement soutient, en outre, que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e poursuivait le but l\u00e9gitime de sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 nationale et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, notamment compte tenu du caract\u00e8re l\u00e9ger de la condamnation inflig\u00e9e. Il invite \u00e9galement la Cour \u00e0 prendre en consid\u00e9ration la notification de d\u00e9rogation du 21 juillet 2016 dans son appr\u00e9ciation des griefs relatifs \u00e0 la violation de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 31. La Cour consid\u00e8re que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ainsi que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de sursis de cinq ans, s\u2019analysent en des contraintes r\u00e9elles et effectives, et qu\u2019elles constituent donc une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention (Erdo\u011fdu c. Turquie, no 25723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000\u2011VI, Dilipak c.\u00a0Turquie, no 29680\/05, \u00a7 51, 15 septembre 2015, Erg\u00fcndo\u011fan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a026, et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 3), no 8732\/11, \u00a7 26, 9\u00a0juillet 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a060, CEDH 2011).<\/p>\n 32. Pareille ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article 10 de la Convention, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou des buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n 33. La Cour estime que les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 la condition que l\u2019ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, tels qu\u2019elle les a r\u00e9sum\u00e9s r\u00e9cemment dans ses arr\u00eats Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC] (no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a7\u00a0140\u2011143, CEDH 2012) et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC] (no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a7 249-254, 22 d\u00e9cembre 2020), s\u2019appliquent aussi dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 34. La Cour observe qu\u2019il n\u2019y a pas de discussion entre les parties sur l\u2019accessibilit\u00e9 des dispositions juridiques appliqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, notamment celles du code p\u00e9nal. La Cour examinera donc si le droit interne, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tait pr\u00e9visible lorsque le requ\u00e9rant a post\u00e9 les commentaires qui ont conduit \u00e0 sa condamnation.<\/p>\n 35. En ce qui concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence en cause, la Cour peut tenir compte des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le terrorisme ainsi qu\u2019\u00e0 la formulation de lois p\u00e9nales contre le terrorisme. Par la force des choses, les \u00c9tats membres utilisent des formules assez g\u00e9n\u00e9rales dont l\u2019application d\u00e9pend de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en donnent en pratique les autorit\u00e9s judiciaires. Dans ce contexte, lorsqu\u2019ils interpr\u00e8tent la loi, les juges nationaux doivent fournir \u00e0 l\u2019individu une protection ad\u00e9quate contre l\u2019arbitraire (Selahattin Demirta\u015f (no 2) [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 275, Sabuncu et\u00a0autres c. Turquie, no 23199\/17, \u00a7\u00a7 229-230, 10 novembre 2020). La Cour estime que le fait de formuler des critiques contre les gouvernements ne doit pas aboutir \u00e0 la formulation d\u2019accusations p\u00e9nales particuli\u00e8rement graves relatives \u00e0 un quelconque rapport ou soutien \u00e0 des organisations consid\u00e9r\u00e9es comme terroristes. Une large interpr\u00e9tation des dispositions de droit p\u00e9nal entra\u00eenant l\u2019assimilation de l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression au fait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e ou de soutenir cette organisation, en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret d\u2019un tel lien, porterait atteinte, entre autres, \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, \u00e9l\u00e9ment indispensable de sa qualit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 280, Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237\/17, \u00a7\u00a0205, 20\u00a0mars 2018, Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148, et \u015e\u0131k c. Turquie (no\u00a02), no\u00a036493\/17, \u00a7 117, 24 novembre 2020).<\/p>\n 36. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe que divers reproches ou accusations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s contre le requ\u00e9rant \u00e0 diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. On lui a reproch\u00e9, lors de son arrestation, d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste et, dans l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 par le parquet, de faire de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 pour apologie de crime ou de criminel. La Cour note finalement que la condamnation du requ\u00e9rant se fondait uniquement sur les commentaires qu\u2019il avait publi\u00e9s sur Facebook \u00e0 propos d\u2019articles de journaux.<\/p>\n 37. La Cour constate que ces commentaires consistaient principalement en des points de vue du requ\u00e9rant sur des sujets d\u2019actualit\u00e9 politique\u00a0: les critiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au sujet des mesures prises par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dans la lutte contre l\u2019organisation fetullahiste, son point de vue sur des faits \u00e0 la base des enqu\u00eates judiciaires engag\u00e9es les 17\u201125 d\u00e9cembre 2013 sur des all\u00e9gations de corruption, ses critiques envers les politiques men\u00e9es par le pouvoir politique contre l\u2019opposition, ses critiques sur les pr\u00e9tendues relations du pouvoir politique avec une organisation islamiste arm\u00e9e.<\/p>\n 38. La Cour observe qu\u2019au moment de leur publication, ces messages contenaient des id\u00e9es et opinons exprim\u00e9es dans le cadre de d\u00e9bats publics sur des sujets sensibles, que des id\u00e9es similaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es non seulement par les membres du mouvement fetullahiste mais aussi par l\u2019opposition l\u00e9gale, notamment les partis politiques d\u2019opposition, ainsi que par des m\u00e9dias nationaux et internationaux. La Cour rel\u00e8ve notamment que ces opinions ne sugg\u00e9raient nullement de recourir \u00e0 la violence et ne portaient aucun appel \u00e0 la r\u00e9volte. Elle estime que le fait que certains membres du mouvement fetullahiste ont tent\u00e9 un coup d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s de quinze mois plus tard, en prenant comme excuse une partie de ces opinions, n\u2019affecte pas les constats expos\u00e9s ci-dessus sur la libert\u00e9 d\u2019exprimer de telles opinons lors de d\u00e9bats publics.<\/p>\n 39. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale aboutissant \u00e0 une confusion entre, d\u2019une part, les critiques dirig\u00e9es contre le gouvernement dans le cadre de d\u00e9bats publics et, d\u2019autre part, les pr\u00e9textes que les organisations terroristes avan\u00e7aient afin de justifier leurs actes de violence, ne saurait \u00eatre compatible ni avec la loi nationale turque, qui reconnaissait les libert\u00e9s publiques, ni avec les dispositions de la Convention prot\u00e9geant l\u2019individu contre les atteintes arbitraires \u00e0 ces libert\u00e9s conventionnelles (Sabuncu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0178\u2011179).<\/p>\n 40. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, aucune condamnation d\u00e9finitive des adh\u00e9rents du mouvement fetullahiste pour \u00eatre dirigeants ou membres d\u2019une organisation ill\u00e9gale ou terroriste, m\u00eame si le groupe \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux par certains organes de l\u2019ex\u00e9cutif. En effet, la question de savoir si le mouvement \u00e9tait une communaut\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif et religieux ou s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une organisation visant \u00e0 l\u2019infiltration ill\u00e9gale dans les organes de l\u2019\u00c9tat faisait l\u2019objet de vifs d\u00e9bats dans l\u2019opinion publique en avril 2015, \u00e9poque o\u00f9 le requ\u00e9rant a post\u00e9 les commentaires en cause.<\/p>\n 41. La Cour note par ailleurs que l\u2019article 215 \u00a7 1 du code p\u00e9nal turc pr\u00e9voyait des garanties contre une interpr\u00e9tation trop large de la loi au d\u00e9triment des personnes accus\u00e9es, soumettant entre autres l\u2019incrimination de propos consid\u00e9r\u00e9s comme apologie de crime ou de criminel \u00e0 la condition que de ces propos surgisse un danger clair et imminent pour l\u2019ordre public. Elle observe que la juridiction p\u00e9nale qui a condamn\u00e9 le requ\u00e9rant a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat intervenue en juillet 2016, longtemps apr\u00e8s les propos du requ\u00e9rant contenus dans ses commentaires post\u00e9s en avril 2015, \u00e9tait constitutive d\u2019un tel danger. Or, la Cour estime qu\u2019on ne saurait raisonnablement attendre du requ\u00e9rant qu\u2019il ait pr\u00e9vu que ses commentaires en cause, qui certes s\u2019inscrivaient dans l\u2019opposition au gouvernement mais qui constituaient des interventions pacifiques dans les d\u00e9bats publics et ne contenaient aucun appel \u00e0 la r\u00e9volte, pussent cr\u00e9er un danger r\u00e9el et imminent pour l\u2019ordre public, telle qu\u2019une tentative du coup d\u2019\u00c9tat, plus d\u2019un an plus tard. Le fait de fonder une condamnation sur une argumentation \u00e0 rebours, comme l\u2019a fait en l\u2019esp\u00e8ce la juridiction concern\u00e9e, s\u2019analyse en une interpr\u00e9tation excessivement large de la loi et en un contournement de la part de cette juridiction de l\u2019obstacle pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur contre les accusations ambig\u00fces r\u00e9primant l\u2019expression d\u2019opinions pacifiques dans un d\u00e9bat public.<\/p>\n 42. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une interpr\u00e9tation aussi large de la disposition de droit p\u00e9nal concern\u00e9e (l\u2019article\u00a0215 du code p\u00e9nal) n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible pour le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux.<\/p>\n 43. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la Turquie r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0121 de la Constitution a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 215 \u00a7 1 du code p\u00e9nal que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Il convient notamment d\u2019observer que l\u2019article 215 \u00a7 1 du code p\u00e9nal n\u2019a pas subi de modification pendant la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En effet, la condamnation d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, cette condamnation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article\u00a015 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire ne pourrait s\u2019appliquer \u00e0 la situation.<\/p>\n 44. Ayant \u00e9tabli que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de qualit\u00e9 de la loi, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Cette conclusion rend inutile l\u2019examen de la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 45. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. M\u00eame si le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 dans son formulaire de requ\u00eate qu\u2019il saisissait la Cour afin d\u2019obtenir une d\u00e9claration de violation de la Convention ainsi qu\u2019un d\u00e9dommagement et l\u2019octroi des frais et d\u00e9pens, il a omis de formuler clairement, au stade de la communication, des demandes au titre de la satisfaction \u00e9quitable et des frais et d\u00e9pens. En l\u2019absence d\u2019une demande form\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le respect de son r\u00e8glement, la Cour ne peut octroyer d\u2019indemnit\u00e9 que dans des situations exceptionnelles, telles que celles expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Nagmetov c. Russie [GC] (no\u00a035589\/08, \u00a7\u00a7 74-82, 30 mars 2017). Le cas d\u2019esp\u00e8ce ne rel\u00e8ve pas de ces situations exceptionnelles, notamment du fait que l\u2019arr\u00eat de violation de la Cour pourra donner lieu, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, \u00e0 la r\u00e9vision en droit turc de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont se plaint l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019aucune somme ne peut \u00eatre vers\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e0 titre de dommage et de frais et d\u00e9pens.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE YAS\u0130N \u00d6ZDEM\u0130R c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14606\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n