Tribunal \u00e9tabli par la loi<\/strong><\/p>\nParticipation d\u2019une juge dont la nomination avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e par une influence injustifi\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cutif en l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel et de redressement effectifs : violation<\/p>\n
En fait \u2013 La Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e, qui avait commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner en 2018, rejeta l\u2019appel que le requ\u00e9rant avait form\u00e9 contre sa condamnation p\u00e9nale. Ce dernier se plaignit que l\u2019un des membres de la formation de jugement, la juge A.E., avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e en m\u00e9connaissance des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le droit interne. La Cour supr\u00eame reconnut l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la nomination de cette juge. Premi\u00e8rement, en rempla\u00e7ant quatre des candidats \u2013 que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les quinze les plus qualifi\u00e9s \u2013 par quatre autres, dont A.E. \u2013 qui n\u2019\u00e9tait pas parmi ces quinze \u2013 sans s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante du dossier et sans avoir ad\u00e9quatement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, la ministre de la Justice avait viol\u00e9 le droit interne. Deuxi\u00e8mement, au lieu de voter s\u00e9par\u00e9ment sur chacune des candidatures individuelles, comme l\u2019exigeait le droit interne, le Parlement avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote en bloc, en faveur de la liste de la ministre. La Cour supr\u00eame jugea cependant que ces irr\u00e9gularit\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 entra\u00eener l\u2019annulation de la nomination et que le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Par un arr\u00eat rendu le 12 mars 2019 (Information Note 227), une chambre de la Cour, par cinq voix contre deux, a conclu \u00e0 la violation du droit \u00e0 un tribunal \u00ab \u00e9tabli par la loi \u00bb. \u00c0 cette fin, le crit\u00e8re d\u00e9terminant \u00e9tait de savoir s\u2019il y avait eu une violation \u00ab flagrante \u00bb du droit interne. \u00c0 la demande du Gouvernement, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 : La t\u00e2che de la Grande Chambre se limite \u00e0 d\u00e9terminer les cons\u00e9quences des violations du droit interne, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 rechercher si la pr\u00e9sence de la juge A.E. a priv\u00e9 le requ\u00e9rant du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb. La pr\u00e9sente affaire donne \u00e0 la Grande Chambre l\u2019occasion d\u2019affiner et clarifier le sens \u00e0 donner \u00e0 la notion de \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb notamment en recherchant comment les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette notion devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui en refl\u00e9terait le mieux le but qui et rendrait r\u00e9ellement effective la protection qu\u2019elle offre. La Grande Chambre analyse aussi comment s\u2019articule cette notion avec les autres \u00ab exigences institutionnelles \u00bb (l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9).<\/p>\n
a) Port\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb<\/p>\n
1. \u00ab Tribunal \u00bb : Un \u00ab tribunal \u00bb se caract\u00e9rise par sa fonction juridictionnelle et doit \u00e9galement satisfaire une s\u00e9rie d\u2019exigences, par exemple l\u2019ind\u00e9pendance, en particulier vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif, l\u2019impartialit\u00e9 et la dur\u00e9e du mandat de ses membres. En outre, il est inh\u00e9rent \u00e0 la notion m\u00eame de \u00ab tribunal \u00bb que celui-ci se compose de juges s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base du m\u00e9rite au bout d\u2019un processus rigoureux pour s\u2019assurer de la nomination \u00e0 ces fonctions des candidats les plus qualifi\u00e9s \u2013 du point de vue tant de leurs comp\u00e9tences professionnelles que de leur int\u00e9grit\u00e9 morale. Plus le tribunal se situe \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie juridictionnelle, plus les crit\u00e8res de s\u00e9lection applicables devraient \u00eatre exigeants. Les juges non professionnels peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des crit\u00e8res de s\u00e9lection diff\u00e9rents, en ce qui concerne en particulier les comp\u00e9tences professionnelles requises.<\/p>\n
2. \u00ab Etabli \u00bb : Eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences fondamentales qu\u2019il emporte pour le bon fonctionnement et la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique r\u00e9gi par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, le processus de nomination des juges constitue n\u00e9cessairement un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la notion de \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb. Si la jurisprudence pertinente de la Cour concernait surtout jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent des violations de r\u00e8gles de droit interne r\u00e9gissant la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal ou ayant des effets imm\u00e9diats sur sa composition, il existe des pr\u00e9c\u00e9dents en ce sens, par exemple l\u2019affaire Ilatovskiy c. Russie (6945\/04, 9 juillet 2009). Plus, une telle approche trouve \u00e9galement appui dans l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb : en tant que reflet du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, elle vise \u00e0 pr\u00e9server le pouvoir judiciaire de toute influence ext\u00e9rieure irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9manant en particulier du pouvoir ex\u00e9cutif. Le processus de nomination des juges peut faire l\u2019objet d\u2019influences abusives de cette nature et il doit donc \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le strict. Ladite exigence englobe aussi toutes les dispositions de droit interne \u2013 y compris en particulier celles qui garantissent l\u2019ind\u00e9pendance des membres d\u2019un tribunal. Il est donc \u00e9vident que la participation d\u2019un juge \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire peut \u00e9galement \u00eatre \u00ab irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb si les r\u00e8gles ayant encadr\u00e9 le processus de sa nomination ont \u00e9t\u00e9 enfreintes. Enfin, il existe \u00e9galement un consensus sur ce point parmi les \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s.<\/p>\n
3. \u00ab Par la loi \u00bb : La nature et l\u2019objet des affaires se rapportant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb dont la Cour a connu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent appelaient surtout une d\u00e9cision sur les points de savoir si une juridiction saisie d\u2019une affaire avait une quelconque base l\u00e9gale en droit interne et si les prescriptions de la l\u00e9gislation interne pertinente r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement de cette juridiction avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. N\u00e9anmoins, l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb veut aussi dire un \u00ab tribunal \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00bb. Cette exigence ne vise en aucun cas \u00e0 imposer une uniformit\u00e9 dans les pratiques que suivent les \u00c9tats membres. Le seul fait que le pouvoir ex\u00e9cutif exerce une influence d\u00e9cisive sur les nominations n\u2019y enl\u00e8ve rien. La seule pr\u00e9occupation ici consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que le droit interne pertinent en mati\u00e8re de nomination des juges soit libell\u00e9 en des termes aussi peu \u00e9quivoques que possible, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher toute ing\u00e9rence arbitraire, notamment de la part du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
4. Les relations \u00e9troites entre les exigences d\u2019\u00ab ind\u00e9pendance \u00bb, d\u2019\u00ab impartialit\u00e9 \u00bb et d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb : L\u2019examen sous l\u2019angle de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb ne doit pas perdre de vue le but commun que partagent les garanties d\u2019\u00ab ind\u00e9pendance \u00bb et d\u2019\u00ab impartialit\u00e9 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le respect des principes fondamentaux de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs. Il faut donc rechercher syst\u00e9matiquement si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e dans une affaire donn\u00e9e \u00e9tait d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle a port\u00e9 atteinte aux principes fondamentaux susmentionn\u00e9s et compromis l\u2019ind\u00e9pendance de la juridiction en question. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00ab ind\u00e9pendance \u00bb ici \u00e9voqu\u00e9e est celle qui, d\u2019un point de vue personnel et institutionnel, est n\u00e9cessaire \u00e0 toute prise de d\u00e9cision impartiale, et elle d\u00e9signe aussi bien, d\u2019une part, un \u00e9tat d\u2019esprit qui d\u00e9note l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 du juge envers toute pression ext\u00e9rieure en tant qu\u2019attribut de son int\u00e9grit\u00e9 morale que, d\u2019autre part, un ensemble de dispositions institutionnelles et fonctionnelles \u2013 qui comprend \u00e0 la fois une proc\u00e9dure permettant de nommer les juges d\u2019une mani\u00e8re qui assure leur ind\u00e9pendance et des crit\u00e8res de s\u00e9lection fond\u00e9s sur le m\u00e9rite \u2013, de fa\u00e7on \u00e0 offrir des garanties contre une influence abusive et\/ou un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 des autres autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, tant au stade initial de la nomination d\u2019un juge que pendant l\u2019exercice par celui-ci de ses fonctions.<\/p>\n
b) Le crit\u00e8re du seuil de gravit\u00e9<\/p>\n
La Grande Chambre approuve la logique et la teneur g\u00e9n\u00e9rale du crit\u00e8re de la \u00ab violation flagrante \u00bb instaur\u00e9 par la chambre, \u00e9toff\u00e9 ci-dessous. Cependant, afin de lever les ambigu\u00eft\u00e9s, elle d\u00e9cide de ne pas appliquer le m\u00eame. Si les \u00c9tats contractants doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation, la d\u00e9marche suivante en trois crit\u00e8res, \u00e0 consid\u00e9rer cumulativement, offre une base solide qui aidera la Cour \u2013 et au bout du compte les juridictions nationales \u2013 \u00e0 s\u2019orienter lorsqu\u2019il leur faudra rechercher si des irr\u00e9gularit\u00e9s dans telle ou telle proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge sont d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles emportent violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi et si un \u00e9quilibre juste et proportionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les diff\u00e9rents principes en jeu dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.<\/p>\n
1. La premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9marche : Il doit, en principe, exister une violation manifeste du droit interne, en ce sens que celle-ci doit \u00eatre objectivement et r\u00e9ellement reconnaissable en tant que telle. La Cour s\u2019en remet en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation que les juridictions nationales livrent, sauf si la violation est \u00ab flagrante \u00bb \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire sauf si leur conclusion peut \u00eatre regard\u00e9e comme arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable. Toutefois, l\u2019absence d\u2019une violation manifeste n\u2019exclut pas en elle-m\u00eame la possibilit\u00e9 d\u2019une violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi. Il peut exister des circonstances dans lesquelles une proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge qui est a priori conforme aux r\u00e8gles internes pertinentes n\u2019en emporte pas moins des cons\u00e9quences qui sont incompatibles avec l\u2019objet et le but de ce droit conventionnel. En pareil cas, elle doit poursuivre son examen sous l\u2019angle des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me \u00e9tapes de la d\u00e9marche.<\/p>\n
2. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de la d\u00e9marche : La violation en question doit s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb, qui sont de veiller \u00e0 ce que le pouvoir judiciaire puisse s\u2019acquitter de sa mission \u00e0 l\u2019abri de toute ing\u00e9rence injustifi\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server ainsi la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la s\u00e9paration des pouvoirs. En cons\u00e9quence, seules les atteintes touchant les r\u00e8gles fondamentales de la proc\u00e9dure de nomination des juges \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire celles qui videraient de sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb \u2013 sont de nature \u00e0 emporter violation de ce droit (par exemple la nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019une personne ne remplissant pas les conditions n\u00e9cessaires \u2013 ou les violations qui autrement nuiraient au but et aux effets de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour). Il faut tenir compte, \u00e0 cet \u00e9gard, du but que poursuivait la loi qui a \u00e9t\u00e9 enfreinte, c\u2019est-\u00e0-dire rechercher si la loi en question visait \u00e0 emp\u00eacher toute ing\u00e9rence injustifi\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cutif. En cons\u00e9quence, les violations de pure forme qui n\u2019auraient aucune incidence sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus de nomination doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019atteignant pas le niveau de gravit\u00e9 requis.<\/p>\n
3. La troisi\u00e8me \u00e9tape de la d\u00e9marche : Le contr\u00f4le que les juridictions nationales ont op\u00e9r\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la question des cons\u00e9quences juridiques \u2013 au regard des droits que la Convention garantit \u00e0 chacun \u2013 d\u2019une atteinte aux r\u00e8gles du droit interne r\u00e9gissant les nominations judiciaires joue un r\u00f4le important aux fins de d\u00e9terminer si cette atteinte emporte violation du droit \u00e0 un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb, et ce contr\u00f4le constitue donc une \u00e9tape de la d\u00e9marche elle-m\u00eame. Il doit \u00eatre exerc\u00e9 sur la base des normes pertinentes de la Convention, en mettant correctement en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence. En particulier, il faut m\u00e9nager un \u00e9quilibre de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe un besoin imp\u00e9rieux \u2013 de nature substantielle et imp\u00e9rative \u2013 de s\u2019\u00e9carter des principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, pour autant qu\u2019ils soient pertinents, au vu des circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire. Si le contr\u00f4le interne a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la Convention et si les conclusions qui s\u2019imposaient ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, il faudra de bonnes raisons \u00e0 la Cour pour substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du juge national.<\/p>\n
L\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai pr\u00e9cis au-del\u00e0 duquel une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination ne pourra plus \u00eatre contest\u00e9e n\u2019aurait pas pour cons\u00e9quence en pratique de rendre les nominations ind\u00e9finiment contestables. Plus le temps s\u2019\u00e9coulera, plus la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique jouera en faveur du droit du justiciable \u00e0 un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb dans la mise en balance \u00e0 op\u00e9rer. Il faudra aussi tenir compte aussi des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de preuve que ferait na\u00eetre l\u2019\u00e9coulement du temps ainsi que des d\u00e9lais l\u00e9gaux pertinents dont le droit interne des Parties contractantes pourrait assortir les contestations de cette nature.<\/p>\n
c) Application aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce du seuil de gravit\u00e9 expos\u00e9 ci\u2011dessus<\/p>\n
1. Y a-t-il eu une violation manifeste du droit interne ? \u2013 Compte tenu des conclusions op\u00e9r\u00e9es par la Cour supr\u00eame islandaise, la premi\u00e8re condition est manifestement satisfaite.<\/p>\n
2. Les violations du droit interne touchaient-elles une r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure de nomination des juges ? \u2013 Il y a eu violation grave d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure nationale de nomination des juges, au vu notamment de sa finalit\u00e9 principale, qui est de limiter l\u2019influence de l\u2019ex\u00e9cutif (en faisant intervenir une commission d\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendante) et de renforcer ainsi l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Islande.<\/p>\n
En ce qui concerne les violations commises par la ministre, cette derni\u00e8re n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi elle avait retenu tel candidat plut\u00f4t que tel autre, contrairement \u00e0 ce que lui imposait le droit interne. Les quatre candidats que la ministre a ajout\u00e9s avaient tous obtenu plus de points au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire que les quatre candidats qui en avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s. Or la liste initiale que la commission d\u2019\u00e9valuation avait dress\u00e9e comprenait des candidats qui s\u2019\u00e9taient vu attribuer encore moins de points au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire que les quatre candidats \u00e9cart\u00e9s mais que la ministre a quand m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de conserver. De m\u00eame, parmi les candidats que la commission n\u2019avait pas recommand\u00e9s, il y en avait certains qui avaient obtenu au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire plus de points que les quatre candidats que la ministre a finalement retenus. S\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que la ministre avait \u00e9galement tenu compte de facteurs subjectifs tels que la \u00ab r\u00e9ussite \u00bb d\u2019un candidat dans sa carri\u00e8re, aucune autre pr\u00e9cision n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sur la mani\u00e8re dont elle avait mesur\u00e9 ces facteurs. L\u2019action de la ministre \u00e9tait de nature \u00e0 faire na\u00eetre des pr\u00e9occupations objectivement justifi\u00e9es quant \u00e0 la motivation politique de son action : les all\u00e9gations du requ\u00e9rant quant aux liens politiques entre la ministre et l\u2019\u00e9poux de la juge en question ne peuvent \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es ; de plus, la ministre adh\u00e9rait \u00e0 l\u2019un des partis politiques qui composaient la majorit\u00e9 du gouvernement de coalition, gr\u00e2ce aux seuls votes desquels sa proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e devant le Parlement. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 mettre en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 et la transparence de toute la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Pour ce qui est des vices dans la proc\u00e9dure conduite devant le Parlement, non seulement celui-ci n\u2019a pas enjoint \u00e0 la ministre de justifier ses propositions par des raisons objectives mais encore il a m\u00e9connu les r\u00e8gles sp\u00e9ciales de vote, ce qui a nui au r\u00f4le qu\u2019il \u00e9tait cens\u00e9 jouer en tant que frein \u00e0 l\u2019exercice abusif par l\u2019ex\u00e9cutif de ses pouvoirs. D\u00e8s lors, il n\u2019\u00e9tait pas injustifi\u00e9 pour le requ\u00e9rant de croire que la d\u00e9cision du Parlement \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations partisanes.<\/p>\n
3. Les violations all\u00e9gu\u00e9es du droit \u00e0 un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb ont-elles fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le et d\u2019un redressement effectifs par les juridictions internes ? : La Cour supr\u00eame n\u2019a pas livr\u00e9 un contr\u00f4le conforme \u00e0 la Convention et elle n\u2019a pas tenu compte de la question de savoir si le but de la garantie qui d\u00e9coule de la notion de tribunal \u00ab \u00e9tabli par la loi \u00bb avait \u00e9t\u00e9 rempli. Premi\u00e8rement, alors qu\u2019elle avait le pouvoir de statuer sur les cons\u00e9quences des irr\u00e9gularit\u00e9s susmentionn\u00e9es sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et d\u2019y rem\u00e9dier, la haute juridiction n\u2019a pas tir\u00e9 les conclusions que ses propres constats imposaient. L\u2019accent qu\u2019elle a mis sur le simple fait que les nominations avaient \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9es indique qu\u2019elle avait admis qu\u2019elle n\u2019avait plus gu\u00e8re voix au chapitre en la mati\u00e8re ensuite, voire qu\u2019elle s\u2019y \u00e9tait r\u00e9sign\u00e9e. La Cour supr\u00eame s\u2019est principalement focalis\u00e9e sur la question de savoir si les irr\u00e9gularit\u00e9s en cause avaient eu la moindre incidence concr\u00e8te sur l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019A.E., une question n\u2019a en elle-m\u00eame aucun rapport direct avec l\u2019examen de la question distincte de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb. Deuxi\u00e8mement, la Cour supr\u00eame n\u2019a r\u00e9pondu \u00e0 aucun des arguments et all\u00e9gations tr\u00e8s pr\u00e9cis et \u00e9minemment pertinents formul\u00e9s par le requ\u00e9rant sur ce dernier point (voir ci-dessus). En cons\u00e9quence, il ne ressort pas clairement de son arr\u00eat en quoi les manquements \u00e0 la proc\u00e9dure en question n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 compromettre la r\u00e9gularit\u00e9 de la nomination d\u2019A.E. et, par voie de cons\u00e9quence, la participation ult\u00e9rieure de celle-ci au proc\u00e8s du requ\u00e9rant. Troisi\u00e8mement, pour ce qui est de l\u2019\u00e9quilibre que la Cour supr\u00eame aurait d\u00fb m\u00e9nager, si l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain d\u00e9lai peut en principe faire pencher la balance en faveur de la \u00ab s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La nomination d\u2019A.E. et des trois autres candidats en cause a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au niveau national aussit\u00f4t apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure de nomination et les irr\u00e9gularit\u00e9s qui avaient vici\u00e9 celle-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en fonction de ces juges.<\/p>\n
La retenue ici manifest\u00e9e \u2013 et le fait qu\u2019un juste \u00e9quilibre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre, d\u2019une part, la pr\u00e9servation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et, d\u2019autre part, le respect de la loi \u2013 ne sont pas propres aux faits de l\u2019esp\u00e8ce : il s\u2019agissait de la pratique constante de la Cour supr\u00eame. Cette pratique pose probl\u00e8me pour deux raisons principales. En premier lieu, elle porte atteinte au r\u00f4le important que le pouvoir judiciaire exerce dans le maintien des freins et contrepoids qui sont inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. En second lieu, compte tenu de l\u2019importance et des implications des violations en question, et du r\u00f4le \u00e9minemment important que le pouvoir judiciaire joue dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, ces violations peuvent tr\u00e8s bien emporter des cons\u00e9quences qui ne se limitent pas aux candidats qui ont \u00e9t\u00e9 individuellement l\u00e9s\u00e9s par leur non-nomination : elles touchent forc\u00e9ment le justiciable en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
4. Conclusion globale : Le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un \u00ab tribunal \u00e9tabli par la loi \u00bb a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 raison de la participation \u00e0 son proc\u00e8s d\u2019une juge dont la proc\u00e9dure de nomination avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e par de graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit en question.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour juge que la question de savoir si les m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s ont aussi compromis l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de cette juridiction n\u2019appelle aucune poursuite de son examen.<\/p>\n
Article 46 : Le constat de violation en l\u2019esp\u00e8ce ne peut pas en lui-m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme imposant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation au regard de la Convention de rouvrir toutes les affaires similaires qui sont depuis lors pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e conform\u00e9ment au droit islandais.<\/p>\n
Article 41 : Le constat de violation vaut satisfaction \u00e9quitable suffisante en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n