La requ\u00eate concerne le rejet de l\u2019action civile que les requ\u00e9rants, membres de la direction de l\u2019Ordre national des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires de Roumanie (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le C.M.V.R.\u00a0\u00bb), avaient engag\u00e9e contre un journaliste aux fins de la protection de leur r\u00e9putation \u00e0 la suite de la publication d\u2019un article dans un hebdomadaire local. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Obligations positives \u2022 Rejet de l\u2019action civile engag\u00e9e par les membres de la direction de l\u2019Ordre national des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires contre un journaliste aux fins de la protection de leur r\u00e9putation apr\u00e8s la publication d\u2019un article dans un hebdomadaire local \u2022 Mise en balance ad\u00e9quate des int\u00e9r\u00eats en jeu conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour europ\u00e9enne<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dane\u015f et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a044332\/16, 44829\/16 et 44839\/16) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Mihai Dane\u015f (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), M.\u00a0Liviu Harbuz (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et Viorel Andronie (\u00ab\u00a0le troisi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 26\u00a0juillet 2016 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e (article\u00a08 de la Convention) et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le rejet de l\u2019action civile que les requ\u00e9rants, membres de la direction de l\u2019Ordre national des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires de Roumanie (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le C.M.V.R.\u00a0\u00bb), avaient engag\u00e9e contre un journaliste aux fins de la protection de leur r\u00e9putation \u00e0 la suite de la publication d\u2019un article dans un hebdomadaire local. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les informations concernant les dates de naissance, les lieux de r\u00e9sidence et le repr\u00e9sentant des requ\u00e9rants figurent dans le tableau en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. l\u2019article de presse litigieux<\/strong><\/p>\n 4. Le journaliste A.A.C.O. publia dans l\u2019\u00e9dition du 18-24\u00a0mars 2013 de l\u2019hebdomadaire Bihoreanul ainsi que sur le site Internet du m\u00eame journal un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Du poison dans la viande. En plein scandale de la viande contamin\u00e9e aux antibiotiques, un m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire de Bihor accuse\u00a0: la coupable, c\u2019est la direction du C.M.V.R.\u00a0\u00bb. L\u2019article se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le lait contamin\u00e9 par les aflatoxines et du cheval vendu pour du b\u0153uf ont donn\u00e9 du fil \u00e0 retordre aux autorit\u00e9s\u00a0; ces scandales ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de l\u2019autorit\u00e9 nationale sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des aliments [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0A.N.S.V.S.A.\u00a0\u00bb]. Les consommateurs ignorent un autre danger, bien qu\u2019il puisse \u00eatre l\u00e9tal\u00a0: chaque jour, d\u2019importantes quantit\u00e9s d\u2019aliments contamin\u00e9s par les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments administr\u00e9s en exc\u00e8s, voire inutilement, aux animaux arrivent sur leurs tables.<\/p>\n Quelles en sont les cons\u00e9quences\u00a0? Lorsque les personnes consomment ces aliments et lorsqu\u2019elles tombent malades, la moindre infection peut \u00eatre mortelle du fait de la perte d\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9dicaments. La responsable \u2013 accuse un m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire d\u2019Oradea \u2013 est la direction du C.M.V.R., qui contr\u00f4le le commerce des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, lequel repr\u00e9sente une affaire de dizaines de millions d\u2019euros, beaucoup plus lucrative que l\u2019exercice, de bonne foi et avec honn\u00eatet\u00e9, du m\u00e9tier de m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire.<\/p>\n Un v\u00e9ritable g\u00e9nocide lent<\/strong><\/p>\n La semaine derni\u00e8re, le pr\u00e9sident de l\u2019A.N.S.V.S.A., [M.T.], a d\u00e9missionn\u00e9 en raison d\u2019un scandale li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits alimentaires \u00e0 la suite d\u2019une plainte des autorit\u00e9s allemandes visant une entreprise roumaine ayant export\u00e9 de la viande de dinde contamin\u00e9e par des r\u00e9sidus d\u2019antibiotiques.<\/p>\n \u00ab\u00a0Le gavage des animaux aux antibiotiques est un v\u00e9ritable g\u00e9nocide lent, qui est m\u00eame plus dommageable que les [additifs alimentaires] E \u00e0 potentiel canc\u00e9rig\u00e8ne\u00a0\u00bb, affirme le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire [C.M.] (photo), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du patronat des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux de Roumanie, qui avait attir\u00e9 l\u2019attention sur ce danger il y a trois ans d\u00e9j\u00e0. Pour quelle raison\u00a0? \u00c0 long terme, les effets sont d\u00e9vastateurs pour les consommateurs de produits provenant des animaux \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9levage\u00a0\u00bb\u00a0: lait, fromage, viande et \u0153ufs. \u00ab\u00a0En effet, ils consomment des antibiotiques sans le savoir et d\u00e9veloppent ainsi une r\u00e9sistance aux antibiotiques\u00a0\u00bb, explique le m\u00e9decin.<\/p>\n \u00ab\u00a0N\u2019ayant que des connaissances empiriques, les paysans et les fermiers ach\u00e8tent et donnent \u00e0 leurs animaux des m\u00e9dicaments comme bon leur semble. Ils vendent leurs produits sans respecter le temps n\u00e9cessaire au m\u00e9tabolisme des m\u00e9dicaments. Ceux-ci sont \u00e9limin\u00e9s de l\u2019organisme des animaux trois \u00e0 quatre fois plus vite par le lait que par l\u2019urine. Les paysans et les fermiers ignorent m\u00eame le fait que l\u2019administration de m\u00e9dicaments pendant la p\u00e9riode de lactation des animaux est strictement interdite. Le lendemain, ils am\u00e8nent le lait sur le march\u00e9, ou pire, la viande de l\u2019animal qui n\u2019a pas gu\u00e9ri, malgr\u00e9 le traitement, et qui a \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9 et mis en valeur afin de r\u00e9duire les pertes. Maintes fois, le lait contamin\u00e9 est achet\u00e9 par les parents d\u2019enfants malades, qui pensent qu\u2019il suffit de le faire bouillir\u00a0\u00bb, explique [C.M.].<\/p>\n Des maladies mortelles…<\/strong><\/p>\n Partant de son exp\u00e9rience quotidienne, le v\u00e9t\u00e9rinaire de Bihor a constat\u00e9 que les paysans et les petits fermiers administrent aux animaux des m\u00e9dicaments, alors qu\u2019aucun diagnostic n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un m\u00e9decin, ce qui entra\u00eene un \u00ab\u00a0\u00e9chec th\u00e9rapeutique\u00a0\u00bb, qui cache les v\u00e9ritables causes des maladies\u00a0; ils administrent inutilement des m\u00e9dicaments en cas de virose respiratoire, de grippe, de n\u00e9oplasme et d\u2019allergie\u00a0; ils font un choix erron\u00e9 d\u2019antibiotiques car ils ne connaissent pas le spectre d\u2019action microbienne\u00a0; soit ils les administrent pendant une p\u00e9riode trop longue ou trop courte et ne respectent pas l\u2019intervalle entre deux prises, soit ils les utilisent dans un but prophylactique, en esp\u00e9rant ainsi pouvoir pr\u00e9server leurs animaux des maladies.<\/p>\n En cons\u00e9quence, les consommateurs de produits alimentaires provenant des animaux contamin\u00e9s deviennent \u00e0 leur tour vuln\u00e9rables lorsque eux aussi doivent \u00eatre trait\u00e9s aux antibiotiques en cas de maladies infectieuses (comme la grippe, les viroses respiratoires ou la fi\u00e8vre, voire la brucellose, le t\u00e9tanos ou l\u2019anthrax). La situation est la m\u00eame dans le cas des produits antiparasitaires ([utilis\u00e9s dans le traitement de] la giardiase, de l\u2019infestation par t\u00e9nia ou de la trichinose).<\/p>\n Tout est possible, explique le docteur [C.M.], car en Roumanie le circuit des m\u00e9dicaments n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9. \u00ab\u00a0Dans tous les pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, les m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire peuvent \u00eatre prescrits et administr\u00e9s seulement par les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. Chez nous, ces m\u00e9dicaments sont en vente libre.\u00a0\u00bb C\u2019est r\u00e9voltant, d\u00e9clare le m\u00e9decin, \u00ab\u00a0en 2011, lors de l\u2019inauguration du nouveau si\u00e8ge de la D.S.V.S.A. [direction d\u00e9partementale sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des aliments] de Bihor, j\u2019ai demand\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019A.N.S.V.S.A., [C.C.], d\u2019entamer des d\u00e9marches visant \u00e0 r\u00e9glementer la commercialisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, mais il m\u2019a dit qu\u2019il \u00ab\u00a0\u00e9tait trop petit pour mener une guerre\u00a0de si grande\u00a0ampleur\u00a0\u00bb. Je n\u2019ai pas su quoi r\u00e9pliquer. Je me demande pourquoi il occupe cette fonction s\u2019il ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, comme l\u2019impose le nom de l\u2019institution.\u00a0\u00bb<\/p>\n Une affaire de millions<\/strong><\/p>\n Pourquoi est-ce une guerre \u00ab\u00a0de si grande ampleur\u00a0\u00bb\u00a0? Parce que la commercialisation de ces m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e8re des dizaines de millions d\u2019euros chaque ann\u00e9e, et que ceux qui en profitent sont \u00e9galement chefs des D.S.V.S.A., de l\u2019A.N.S.V.S.A. et du [C.M.V.R.]. Pas plus tard que la semaine derni\u00e8re, un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 montrait que le directeur de Suceava \u00e9tait aussi patron d\u2019une pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire et qu\u2019il avait donc un int\u00e9r\u00eat \u00e0 vendre n\u2019importe quoi, \u00e0 n\u2019importe qui et n\u2019importe comment. De m\u00eame, le site du p\u00e9riodique Veterinarul a pr\u00e9sent\u00e9 les d\u00e9couvertes faites par la direction du patronat des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires lib\u00e9raux de Roumanie (P.M.V.R.) au sujet des liens, impliquant beaucoup d\u2019argent, entre la direction de C.M.V.R. et les producteurs et distributeurs de m\u00e9dicaments.<\/p>\n Le comble est que l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, \u00e0 l\u2019initiative du P.M.V.R., le pr\u00e9sident de l\u2019\u00e9poque de l\u2019A.N.S.V.S.A., [R.R.], a \u00e9mis l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012 portant application, pour la premi\u00e8re fois, de la loi no\u00a0160 sur la s\u00e9curit\u00e9 des aliments, et r\u00e9glementant ainsi le circuit des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En vertu de cet arr\u00eat\u00e9, les pharmacies v\u00e9t\u00e9rinaires pouvaient seulement \u00eatre tenues par des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires pratiquants et devaient \u00eatre install\u00e9es dans le m\u00eame local qu\u2019un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire ou dans un espace annexe \u00e0 un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire, et l\u2019\u00e9tablissement des ordonnances ainsi que l\u2019administration des m\u00e9dicaments \u00e9taient r\u00e9serv\u00e9s aux seuls m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires. Toutefois, quelques jours plus tard, la direction du C.M.V.R. a contest\u00e9 ledit arr\u00eat\u00e9 et a sollicit\u00e9 son annulation par voie judicaire au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en m\u00e9connaissance des conditions de transparence du processus d\u00e9cisionnel. Le P.M.V.R. a indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat [de cette contestation] n\u2019\u00e9tait pas le respect de la d\u00e9ontologie de la profession de m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire, mais la r\u00e9alisation de profits plus importants gr\u00e2ce \u00e0 la vente libre de m\u00e9dicaments. L\u2019explication\u00a0? [V.A. \u2013 le troisi\u00e8me requ\u00e9rant], pr\u00e9sident de l\u2019ordre, [L.H. \u2013 le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant], premier vice-pr\u00e9sident de l\u2019ordre, et [M.D. \u2013 le premier requ\u00e9rant], secr\u00e9taire de l\u2019ordre, repr\u00e9sentent les int\u00e9r\u00eats de certaines entreprises, telles que [I.], [S.] et [F.], contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019homme d\u2019affaires [S.S.], qui a repris, frauduleusement, l\u2019institut [P.] de Bucarest et le plus grand distributeur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires du pays, qui est [l\u2019entreprise] [F.] (o\u00f9 travaille le secr\u00e9taire du C.M.V.R.).<\/p>\n \u00ab\u00a0Le comble est que les chefs du C.M.V.R. ont demand\u00e9 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012 sans avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s par les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires qu\u2019ils pr\u00e9tendent repr\u00e9senter, portant ainsi pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats professionnels de ceux-ci. L\u2019Ordre des m\u00e9decins d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins, l\u2019Ordre des notaires celui des notaires, seul l\u2019Ordre des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires agit contre les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires et contre la sant\u00e9 de la population\u00a0\u00bb, affirme [C.M.].<\/p>\n Des analyses al\u00e9atoires<\/strong><\/p>\n Pire encore, les [D.S.V.S.A.], m\u00eame si elles disposent d\u2019unit\u00e9s de pharmacovigilance, ne proc\u00e8dent que d\u2019une mani\u00e8re al\u00e9atoire \u00e0 des analyses pour d\u00e9pister les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments dans les produits alimentaires d\u2019origine animale car cela co\u00fbte trop cher. \u00ab\u00a0D\u2019habitude, elles effectuent les analyses pour le d\u00e9pistage des zoonoses, telles que la trichinose, mais tr\u00e8s rarement pour le d\u00e9pistage des r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments, car cela pourrait co\u00fbter jusqu\u2019\u00e0 200 lei\u00a0\u00bb, dit [C.M.].<\/p>\n L\u2019hebdomadaire Bihoreanul a abord\u00e9 ce sujet avec le chef de la D.S.V.S.A. de Bihor, [R.M.] (photo), mais celui-ci s\u2019est montr\u00e9 g\u00ean\u00e9 par nos questions et par le sujet, expliquant qu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab\u00a0secrets professionnels\u00a0\u00bb et pr\u00e9cisant que dans tout le d\u00e9partement il n\u2019y avait que deux abattoirs. Autrement dit, le danger de consommer de la viande provenant d\u2019animaux gav\u00e9s d\u2019antibiotiques serait r\u00e9duit. \u00ab\u00a0Croyez-vous que les scandales dans la presse et les d\u00e9missions au niveau de l\u2019A.N.S.V.S.A. r\u00e9soudront les probl\u00e8mes\u00a0?\u00a0\u00bb, ajouta le chef de la D.S.V.S.A. de Bihor, contrari\u00e9 par la mise en cause de l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me qu\u2019il repr\u00e9sente. Comme si, au contraire, on pouvait r\u00e9soudre les probl\u00e8mes en restant indolent et en les balayant sous le tapis…\u00a0\u00bb<\/p>\n II. l\u2019action men\u00e9e en justice par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 5. Le 23\u00a0juillet 2013, les requ\u00e9rants, qui remplissaient respectivement les fonctions de secr\u00e9taire du bureau ex\u00e9cutif, de premier vice-pr\u00e9sident et de pr\u00e9sident du C.M.V.R., saisirent le tribunal de premi\u00e8re instance du cinqui\u00e8me arrondissement de Bucarest d\u2019une action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre l\u2019hebdomadaire Bihoreanul et le journaliste A.A.C.O., auteur de l\u2019article. Se plaignant d\u2019une atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation, ils reprochaient \u00e0 la direction de l\u2019hebdomadaire et \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019article litigieux d\u2019avoir employ\u00e9 des termes, qu\u2019ils jugeaient diffamatoires, sugg\u00e9rant qu\u2019ils avaient une part de responsabilit\u00e9 dans la consommation par la population d\u2019aliments contamin\u00e9s par des r\u00e9sidus d\u2019antibiotiques, qu\u2019ils soutenaient le commerce de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, qu\u2019ils avaient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012 \u00e9mis par l\u2019Autorit\u00e9 nationale sanitaire v\u00e9t\u00e9rinaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des aliments (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019A.N.S.V.S.A.\u00a0\u00bb) et qu\u2019ils agissaient contre les int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires membres du C.M.V.R. Ils avan\u00e7aient que la surveillance du commerce de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires incombait \u00e0 l\u2019A.N.S.V.S.A. et ne relevait pas de la comp\u00e9tence du C.M.V.R. et que l\u2019annulation en justice dudit arr\u00eat\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 entra\u00eener un danger pour la sant\u00e9 de la population ni \u00e0 cr\u00e9er d\u2019\u00e9ventuels avantages \u00e0 leur profit ou \u00e0 celui des distributeurs d\u2019antibiotiques. Ils soutenaient que les termes utilis\u00e9s dans l\u2019article outrepassaient les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression et que le pr\u00e9judice subi \u00e9tait d\u2019autant plus important que l\u2019article avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 pendant une p\u00e9riode d\u2019intenses pressions m\u00e9diatiques visant le C.M.V.R. et les m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e0 la suite d\u2019un scandale li\u00e9 \u00e0 la vente illicite de viande de cheval et \u00e0 l\u2019exportation ill\u00e9gale de produits d\u2019origine animale.<\/p>\n 6. Dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, l\u2019hebdomadaire pr\u00e9cisa que le but de l\u2019article n\u2019\u00e9tait pas de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des requ\u00e9rants, mais de tirer la sonnette d\u2019alarme quant \u00e0 un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public li\u00e9 \u00e0 la protection sanitaire de la population.<\/p>\n A. Le jugement de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 7. Par un jugement du 26\u00a0juin 2014, le tribunal de premi\u00e8re instance du cinqui\u00e8me arrondissement de Bucarest (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019action des requ\u00e9rants pour d\u00e9faut de fondement. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, le tribunal de premi\u00e8re instance analysa d\u2019abord le contenu de l\u2019article litigieux, entendit un t\u00e9moin (le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M.) propos\u00e9 par les parties d\u00e9fenderesses et un t\u00e9moin (J.L.M.) propos\u00e9 par les requ\u00e9rants, recueillit les t\u00e9moignages des parties et leurs conclusions \u00e9crites. Il consid\u00e9ra ensuite que l\u2019article litigieux pr\u00e9sentait dans son ensemble l\u2019opinion du m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M. sur la commercialisation sans prescription des antibiotiques \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire et leurs effets sur la sant\u00e9 de la population. Il releva \u00e9galement que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012 avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 le 29\u00a0avril 2013 par la cour d\u2019appel de Bucarest \u00e0 la suite d\u2019une contestation introduite par le C.M.V.R.<\/p>\n 8. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le litige avait pour objet un conflit entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019auteur de l\u2019article et le droit au respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants (articles\u00a08 et 10 de la Convention), le tribunal de premi\u00e8re instance jugea que les deux droits concurrents \u00e9taient applicables, que les obligations positives de prot\u00e9ger les droits des parties et de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre ces droits incombaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat et que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la Constitution roumaine et par le code civil. Il rappela ensuite les crit\u00e8res se d\u00e9gageant de la jurisprudence de la Cour qu\u2019il fallait prendre en compte lors de la mise en balance des deux droits (la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 des personnes vis\u00e9es et l\u2019objet de l\u2019article, le comportement ant\u00e9rieur des personnes vis\u00e9es et les r\u00e9percussions de l\u2019article) et proc\u00e9da \u00e0 leur application au cas d\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 l\u2019importance de la distinction entre les faits et les jugements de valeur et du r\u00f4le que rev\u00eataient le mode d\u2019obtention des informations et la bonne foi de l\u2019auteur de la publication.<\/p>\n 9. Ainsi, pour ce qui est de la question relative \u00e0 la dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine de la commercialisation et de l\u2019utilisation sans prescription d\u2019antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires, abord\u00e9e dans l\u2019article litigieux, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public contribuant \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et majeur et que, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence de la Cour, le public avait le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations lui permettant d\u2019\u00e9valuer le danger auquel il \u00e9tait expos\u00e9. Le tribunal de premi\u00e8re instance cita, \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019affaire T\u0103tar c.\u00a0Roumanie (no\u00a067021\/01, \u00a7\u00a088, 27\u00a0janvier 2009). Il observa \u00e9galement que des situations similaires, telles que l\u2019exportation par une entreprise roumaine de viande de dinde contenant des r\u00e9sidus d\u2019antibiotiques ou la contamination du lait par les aflatoxines, qui avaient entra\u00een\u00e9 la d\u00e9mission du pr\u00e9sident de l\u2019A.N.S.V.S.A., avaient retenu l\u2019attention des m\u00e9dias avant la publication de l\u2019article litigieux.<\/p>\n 10. S\u2019agissant de la notori\u00e9t\u00e9 des personnes vis\u00e9es, le tribunal de premi\u00e8re instance constata que les requ\u00e9rants remplissaient respectivement les fonctions de secr\u00e9taire du bureau ex\u00e9cutif, de premier vice-pr\u00e9sident et de pr\u00e9sident du C.M.V.R., qui \u00e9tait, d\u2019apr\u00e8s le tribunal, un ordre professionnel d\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il \u00e9mettait des avis consultatifs sur les actes normatifs dans le domaine de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, \u00e9laborait des actes normatifs obligatoires et infligeait des sanctions. De ce fait, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea que les requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des \u00ab\u00a0personnes publiques\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour (il cita \u00e0 cet \u00e9gard les affaires Krone Verlag GmbH & Co. KG c.\u00a0Autriche, no\u00a034315\/96, \u00a7\u00a037, 26\u00a0f\u00e9vrier 2002, et Verlagsgruppe News GmbH c.\u00a0Autriche (no\u00a02), no\u00a010520\/02, \u00a7\u00a036, 14\u00a0d\u00e9cembre 2006). Se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires Petrenco c.\u00a0Moldova (no\u00a020928\/05, 30\u00a0mars 2010) et Lingens c.\u00a0Autriche (8\u00a0juillet 1986, \u00a7\u00a042, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0103), il ajouta que les premier et troisi\u00e8me requ\u00e9rants \u00e9tant titulaires d\u2019un doctorat en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire et cadres universitaires avec une tr\u00e8s importante exp\u00e9rience acad\u00e9mique, b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 dans le domaine scientifique et que, de surcro\u00eet, le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, d\u00e9put\u00e9 au Parlement roumain, \u00e9tait un \u00ab\u00a0homme politique\u00a0\u00bb. Il conclut donc qu\u2019ils s\u2019exposaient tous \u00e0 une critique plus large que celle qui \u00e9tait admissible \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un simple particulier.<\/p>\n 11. Au sujet de l\u2019article, le tribunal de premi\u00e8re instance constata qu\u2019il ne concernait pas la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants, qui n\u2019\u00e9taient vis\u00e9s que d\u2019une mani\u00e8re secondaire quant \u00e0 la fa\u00e7on dont ils repr\u00e9sentaient les int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires, et que le message principal de l\u2019article concernait la sant\u00e9 publique.<\/p>\n 12. Se r\u00e9f\u00e9rant au comportement ant\u00e9rieur des personnes mentionn\u00e9es dans l\u2019article litigieux, le tribunal de premi\u00e8re instance rappela que le sujet trait\u00e9 dans l\u2019article en question avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un article de presse publi\u00e9 dans le journal national Cotidianul, et que ces informations avaient \u00e9t\u00e9 reprises par la presse en ligne (www.interceptor.informatia.ro ou www.sursadestiri.net) et par une cha\u00eene nationale (Antena 3) dans une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e lors de laquelle les int\u00e9r\u00eats que les requ\u00e9rants pouvaient avoir \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012 avaient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s. Le tribunal de premi\u00e8re instance observa que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de plusieurs reportages qui le visaient en sa qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 et concernaient la fa\u00e7on dont il avait acquis et d\u00e9clar\u00e9 son patrimoine.<\/p>\n 13. Le tribunal de premi\u00e8re instance proc\u00e9da ensuite \u00e0 l\u2019analyse des affirmations litigieuses et conclut que certaines d\u2019entre elles, telles que celles portant sur la contamination de la viande et sa consommation quotidienne par la population, repr\u00e9sentaient des d\u00e9clarations factuelles dont la v\u00e9racit\u00e9 \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e. \u00c0 titre d\u2019exemple, le tribunal rappela la situation cr\u00e9\u00e9e par l\u2019exportation de viande de dinde contamin\u00e9e par des r\u00e9sidus d\u2019antibiotiques, qui avait fait l\u2019objet d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par les autorit\u00e9s allemandes et avait donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs enqu\u00eates journalistiques.<\/p>\n 14. Le tribunal de premi\u00e8re instance consid\u00e9ra comme des jugements de valeur les propos relatifs au contr\u00f4le par la direction du C.M.V.R. du commerce de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, affirmations qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M., mais auxquelles celui-ci avait int\u00e9gralement souscrit lors de son t\u00e9moignage. Le tribunal jugea que ces propos reposaient sur une base factuelle suffisante, \u00e9tay\u00e9e par les t\u00e9moignages des requ\u00e9rants eux-m\u00eames, qui avaient confirm\u00e9 \u00eatre \u00e9galement actionnaires des entreprises assurant la distribution de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires au niveau national (les entreprises F. SA, S.C.\u00a0SARL et I. SARL), ce qui confirmait l\u2019id\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le de facto de ce type de commerce, tr\u00e8s profitable, par les requ\u00e9rants. Dans ce m\u00eame contexte, le tribunal de premi\u00e8re instance consid\u00e9ra comme des jugements de valeur les affirmations de l\u2019auteur de l\u2019article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce fructueux de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et avait tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire annuler l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012, qui devait encadrer d\u2019une mani\u00e8re plus efficace ce type de commerce. Pour conclure ainsi, le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019appuya sur un article paru en mai 2013 dans le journal Medicul Veterinar (Le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire) et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Un signal d\u2019alarme\u00a0\u00bb, qui confirmait que la commercialisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires sans prescription repr\u00e9sentait un probl\u00e8me d\u2019actualit\u00e9. De plus, le tribunal de premi\u00e8re instance constata que le premier requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9, lors de son t\u00e9moignage, que les requ\u00e9rants \u00e9taient associ\u00e9s \u00e0 l\u2019homme d\u2019affaires S.S., qui contr\u00f4lait l\u2019entreprise F. SA, le plus grand distributeur de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires au niveau national, et qui faisait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale au sujet de la reprise ill\u00e9gale d\u2019une autre structure \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical. Quant \u00e0 l\u2019affirmation, qui \u00e9tait d\u2019ailleurs attribuable \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019article, selon laquelle la direction du C.M.V.R. n\u2019avait pas mandat\u00e9 les requ\u00e9rants pour demander l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement de valeur qui avait pour origine le t\u00e9moignage du m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M. et plusieurs articles de presse relatant le m\u00e9contentement exprim\u00e9 par une grande partie des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires face \u00e0 la d\u00e9marche concernant l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012.<\/p>\n 15. Quant au mode d\u2019obtention des informations et \u00e0 leur v\u00e9racit\u00e9, le tribunal de premi\u00e8re instance estima que l\u2019auteur de l\u2019article avait respect\u00e9 la d\u00e9ontologie professionnelle en ce que, avant de publier son article, il avait consult\u00e9 des articles de presse sur le m\u00eame sujet, v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019achat de ce type de m\u00e9dicaments ne n\u00e9cessitait pas de prescription, \u00e9tudi\u00e9 les curriculums vit\u00e6 des requ\u00e9rants, ce qui lui avait permis de confirmer qu\u2019ils \u00e9taient actionnaires des entreprises de distribution de m\u00e9dicaments, contact\u00e9 le m\u00e9decin C.M. afin de faire corroborer ses all\u00e9gations par un sp\u00e9cialiste dans le domaine et essay\u00e9 d\u2019obtenir des renseignements par t\u00e9l\u00e9phone de la part de la D.S.V.S.A. de Bihor. Citant l\u2019affaire Jersild c.\u00a0Danemark (23\u00a0septembre 1994, \u00a7\u00a035, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0298), le tribunal de premi\u00e8re instance constata \u00e9galement que la plupart des affirmations exprim\u00e9es par le journaliste exposaient l\u2019opinion du m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M.<\/p>\n 16. Le tribunal de premi\u00e8re instance conclut ensuite que l\u2019analyse effectu\u00e9e selon le crit\u00e8re relatif \u00e0 la bonne foi de l\u2019auteur de l\u2019article litigieux d\u00e9montrait que celui-ci avait fourni une base factuelle suffisante \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations et qu\u2019il avait utilis\u00e9 un ton objectif et un langage mod\u00e9r\u00e9 pour adresser un message qui s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat initi\u00e9 par d\u2019autres journalistes sur le m\u00eame sujet. Quant aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles les parties d\u00e9fenderesses ne leur avaient pas accord\u00e9 un droit de r\u00e9plique, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea que, compte tenu du constat relatif aux jugements de valeur exprim\u00e9s par le journaliste, un \u00e9ventuel droit de r\u00e9plique pour les requ\u00e9rants n\u2019avait aucune utilit\u00e9.<\/p>\n 17. Enfin, s\u2019agissant des r\u00e9percussions de l\u2019article, le tribunal de premi\u00e8re instance releva qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un journal local, dont le site Internet \u00e9tait fr\u00e9quent\u00e9 \u00e0 95\u00a0% par des lecteurs du d\u00e9partement de Bihor selon les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9tude vers\u00e9e au dossier de l\u2019affaire. Il conclut que l\u2019article ne concernait que tr\u00e8s peu les requ\u00e9rants et que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un \u00e9ventuel constat d\u2019un fait illicite \u00e0 la charge des parties d\u00e9fenderesses aurait port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, avec pour effet de d\u00e9courager la presse. Il jugea que les conditions de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce et rejeta l\u2019action comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n B. L\u2019appel des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 18. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de ce jugement, critiquant l\u2019application, erron\u00e9e selon eux, des principes se d\u00e9gageant de la jurisprudence de la Cour, ainsi que l\u2019interpr\u00e9tation, incorrecte \u00e0 leurs yeux, donn\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance des conditions de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle.<\/p>\n 19. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 16\u00a0septembre 2015, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019appel des requ\u00e9rants et confirma le bien-fond\u00e9 du jugement du tribunal de premi\u00e8re instance. Il jugea que les critiques formul\u00e9es par les requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es, le tribunal de premi\u00e8re instance ayant pris en consid\u00e9ration non seulement les dispositions l\u00e9gales internes, mais aussi les principes \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour relativement \u00e0 la mise en balance des deux droits concurrents. L\u2019arr\u00eat fut notifi\u00e9 aux requ\u00e9rants le 27\u00a0janvier 2016.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 20. En vertu de l\u2019article\u00a01349 \u00a7\u00a01 du code civil, toute personne doit respecter les r\u00e8gles de conduite impos\u00e9es par la loi ou la coutume et s\u2019abstenir de porter atteinte, par ses actions ou inactions, aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui. Tout fait de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer (article\u00a01357 du code civil).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 21. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun d\u2019ordonner leur jonction (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 22. Les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir prot\u00e9g\u00e9 leur droit au respect de leur r\u00e9putation contre l\u2019atteinte qui serait r\u00e9sult\u00e9e de la publication de l\u2019article litigieux.<\/p>\n Ils invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention<\/em><\/p>\n 23. La Cour rappelle que le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation est un droit qui rel\u00e8ve, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de la vie priv\u00e9e, de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Axel Springer AG c.\u00a0Allemagne [GC], no 39954\/08, \u00a7\u00a083, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, et Polanco Torres et Movilla Polanco c.\u00a0Espagne, no\u00a034147\/06, \u00a7\u00a040, 21\u00a0septembre 2010). Pour que cette disposition entre en ligne de compte, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit pr\u00e9senter un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Cette condition vaut pour la r\u00e9putation sociale en g\u00e9n\u00e9ral et pour la r\u00e9putation professionnelle en particulier (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, et Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a0112, 25\u00a0septembre 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 24. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article litigieux sugg\u00e9rait que les requ\u00e9rants, membres de la direction du C.M.V.R., ne repr\u00e9sentaient en r\u00e9alit\u00e9 pas les int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e9taient impliqu\u00e9s dans la commercialisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (paragraphe 4 ci-dessus), la Cour estime que les affirmations qui y \u00e9taient exprim\u00e9es \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour appeler l\u2019application de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 2. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 25. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants indiquent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la vente sans prescription d\u2019antibiotiques \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire, d\u2019avoir agi sans le mandat des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires qu\u2019ils repr\u00e9sentaient, et qui plus est contre la sant\u00e9 de la population, en contestant l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012, et d\u2019avoir ainsi obtenu des b\u00e9n\u00e9fices gr\u00e2ce \u00e0 la vente libre de m\u00e9dicaments \u00e0 usage v\u00e9t\u00e9rinaire. Ils consid\u00e8rent que ces affirmations, qui avaient aussi \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es sur le site Internet de l\u2019hebdomadaire Bihoreanul, \u00e9taient suffisamment graves pour emporter violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 27. Ils critiquent la mani\u00e8re dont les juridictions nationales ont mis en balance les deux droits concurrents. Ils estiment que les affirmations litigieuses d\u00e9passaient les limites d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sujet de la sant\u00e9 de la population car, selon eux, elles portaient \u00e9galement sur le respect de la d\u00e9ontologie professionnelle sp\u00e9cifique au m\u00e9tier de m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire. En ce qui concerne la source d\u2019inspiration de l\u2019article litigieux, ils indiquent qu\u2019\u00e0 part l\u2019interview accord\u00e9e par le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M., un seul article de presse fut publi\u00e9 sur le m\u00eame sujet, le 13\u00a0mars 2013, dans le journal Cotidianul, et que cet article fait l\u2019objet de trois autres requ\u00eates pr\u00e9sent\u00e9es par eux devant la Cour. Ils ajoutent que, bien que le probl\u00e8me concernant la contamination de la viande par des r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments ait fait l\u2019objet d\u2019articles similaires, aucune r\u00e9f\u00e9rence les visant ou visant le C.M.V.R. n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite avant la publication de l\u2019article litigieux. S\u2019agissant de leur notori\u00e9t\u00e9, les requ\u00e9rants estiment que leurs fonctions au sein du C.M.V.R. ne rev\u00eataient aucune importance particuli\u00e8re.<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants soutiennent que les affirmations litigieuses \u00e9taient d\u00e9pourvues de toute base factuelle, \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire m\u00eame en pr\u00e9sence de jugements de valeur. Ils citent \u00e0 cet \u00e9gard les affaires Jerusalem c.\u00a0Autriche (no\u00a026958\/95, \u00a7\u00a043, CEDH 2001\u2011II), Le\u0161n\u00edk c.\u00a0Slovaquie (no\u00a035640\/97, \u00a7\u00a057, CEDH 2003\u2011IV), et Vides Aizsardz\u012bbas Klubs c.\u00a0Lettonie (no\u00a057829\/00, \u00a7\u00a044, 27\u00a0mai 2004). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire St\u00e2ngu et Scutelnicu c.\u00a0Roumanie (no\u00a053899\/00, \u00a7\u00a053, 31\u00a0janvier 2006), ils avancent que le m\u00e9decin C.M., entendu comme t\u00e9moin, ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 du C.M.V.R. et a m\u00eame ni\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur des affirmations cit\u00e9es par le journaliste A.A.C.O. dans son article. Ils ajoutent que le fait pour l\u2019auteur de l\u2019article de citer des affirmations qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M. t\u00e9moigne d\u2019un non-respect par le journaliste de la d\u00e9ontologie professionnelle et donc de l\u2019absence de bonne foi (ils citent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019affaire Radio France et autres c.\u00a0France, no\u00a053984\/00, \u00a7\u00a037, CEDH 2003\u2011X (extraits)). Selon les requ\u00e9rants, cette th\u00e8se serait \u00e9galement confirm\u00e9e par le fait que le journaliste n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019opinion de l\u2019A.N.S.V.S., \u00e9mettrice de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012, et qu\u2019il n\u2019a ni sollicit\u00e9 le point de vue des requ\u00e9rants ni effectu\u00e9 les recherches documentaires n\u00e9cessaires avant de publier un article.<\/p>\n 29. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que les affirmations litigieuses ne repr\u00e9sentaient pas des jugements de valeur mais des d\u00e9clarations de fait. Ils font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce titre aux affirmations attribu\u00e9es \u00e0 tort au m\u00e9decin C.M. et aux affirmations relatives \u00e0 l\u2019absence de mandat pour l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012, qui n\u2019avaient selon eux aucun fondement r\u00e9el. Ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019affaire Le\u0161n\u00edk (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057). Enfin, s\u2019agissant des r\u00e9percussions de l\u2019article, les requ\u00e9rants indiquent avoir fait l\u2019objet de plusieurs reportages, documentaires et articles de presse qui avaient mis en doute leur probit\u00e9 morale. Ils ajoutent que l\u2019article litigieux avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site Internet de l\u2019hebdomadaire Bihoreanul, ce qui l\u2019avait rendu plus accessible au grand public, et avait une fois de plus port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 une bonne image et r\u00e9putation et eu, de surcro\u00eet, des r\u00e9percussions sur leur carri\u00e8re acad\u00e9mique.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 30. Le Gouvernement renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux droits prot\u00e9g\u00e9s par les articles\u00a08 et 10 de la Convention, qui sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no\u00a02) ([GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a065 et 70, CEDH 2012), et estime que la pr\u00e9sente affaire porte sur deux droits concurrents. Il consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime. Il affirme que les tribunaux internes, apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 en l\u2019esp\u00e8ce, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance des deux droits en se fondant sur les crit\u00e8res se d\u00e9gageant de la jurisprudence de la Cour. Il estime que la question principale \u00e0 analyser reste celle de savoir si l\u2019\u00c9tat a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les deux droits concurrents.<\/p>\n 31. \u00c0 ce titre, le Gouvernement indique que le tribunal de premi\u00e8re instance a conclu, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les preuves vers\u00e9es au dossier, que l\u2019article litigieux tirait la sonnette d\u2019alarme quant \u00e0 une question de sant\u00e9 publique et contribuait ainsi \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur une question pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat majeur pour la soci\u00e9t\u00e9. Il consid\u00e8re que les requ\u00e9rants, de par leurs fonctions, faisaient l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le plus attentif des m\u00e9dias\u00a0; que l\u2019article ne concernait pas leur vie priv\u00e9e\u00a0; que toutes les affirmations, dont certaines constituaient des d\u00e9clarations de fait et d\u2019autres des jugements de valeur, reposaient sur une base factuelle suffisante et que l\u2019auteur de l\u2019article avait respect\u00e9 les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie professionnelle avant de le publier. Il ajoute que le tribunal d\u00e9partemental a confirm\u00e9 l\u2019analyse faite par le tribunal de premi\u00e8re instance et a jug\u00e9 que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas suffisamment \u00e9tay\u00e9 leurs all\u00e9gations pour que leur appel p\u00fbt \u00eatre accueilli.<\/p>\n 32. Le Gouvernement estime que les tribunaux internes ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats concurrents en l\u2019esp\u00e8ce. Il indique qu\u2019ils ont jug\u00e9 que la d\u00e9marche de l\u2019auteur de l\u2019article n\u2019avait pas eu pour but de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des requ\u00e9rants et que ceux-ci n\u2019avaient pas rempli en l\u2019esp\u00e8ce les conditions pour former une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle. Il expose que les tribunaux internes ont constat\u00e9 la bonne foi de l\u2019auteur de l\u2019article, que les requ\u00e9rants (qui ont gard\u00e9 leurs fonctions au sein du C.M.V.R.) n\u2019ont pas prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un quelconque pr\u00e9judice qui serait r\u00e9sult\u00e9 de la publication de l\u2019article litigieux et que, de par leurs fonctions, ils \u00e9taient assimil\u00e9s \u00e0 des personnes publiques au sens de la Convention. Il renvoie \u00e0 la jurisprudence de la Cour (notamment aux affaires Palade c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a037441\/05, 31\u00a0ao\u00fbt 2010\u00a0; Timciuc c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a028999\/03, 12\u00a0octobre 2010\u00a0; et Stroea c.\u00a0Roumanie [Comit\u00e9], no 76969\/11, 22\u00a0octobre 2019) qui accorderait la priorit\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression lors de sa mise en balance avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e, et estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de faire respecter le droit des requ\u00e9rants \u00e0 leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 33. La Cour rappelle que dans les affaires du m\u00eame type que celle \u00e0 l\u2019examen se trouve en cause non pas un acte de l\u2019\u00c9tat mais l\u2019insuffisance all\u00e9gu\u00e9e de la protection accord\u00e9e par les juridictions internes \u00e0 la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants. Or si l\u2019article\u00a08 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Elles peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux (Von\u00a0Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098). La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article\u00a08 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0; les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu (ibid., \u00a7\u00a099).<\/p>\n 34. Lorsque le grief pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Cour a trait \u00e0 une m\u00e9connaissance des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 de la Convention du fait de l\u2019exercice par d\u2019autres de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, il convient de tenir d\u00fbment compte, lors de l\u2019application de l\u2019article\u00a08, des exigences de l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Von Hannover c.\u00a0Allemagne, no 59320\/00, \u00a7\u00a058, CEDH 2004\u2011VI). Ainsi, dans de tels cas, la Cour devra mettre en balance le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression, en gardant \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019il n\u2019existe aucune relation hi\u00e9rarchique entre les droits garantis par les deux articles (Sousa Goucha c.\u00a0Portugal, no 70434\/12, \u00a7\u00a042, 22\u00a0mars 2016).<\/p>\n 35. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019\u00e9noncer les principes pertinents qui doivent guider son appr\u00e9ciation dans ce domaine (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c.\u00a0France [GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7\u00a090-93, CEDH 2015 (extraits), et Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a095\u201199). Elle a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a090\u201195, et Von\u00a0Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109\u2011113). Les crit\u00e8res d\u00e9finis applicables en la mati\u00e8re \u2013 pour autant qu\u2019ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 sont la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, et le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication (voir, mutatis\u00a0mutandis, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n 36. Dans ce contexte, la Cour rappelle que, si la presse ne doit pas franchir certaines limites, concernant notamment la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui incombe n\u00e9anmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilit\u00e9s, des informations et des id\u00e9es sur toutes les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 sa fonction qui consiste a\u0300 diffuser des informations et des id\u00e9es sur de telles questions s\u2019ajoute le droit, pour le public, d\u2019en recevoir. S\u2019il en allait autrement, la presse ne pourrait jouer son r\u00f4le indispensable de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb (Axel\u00a0Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079).<\/p>\n 37. La Cour a \u00e9galement soulign\u00e9 que la contribution de la presse \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne saurait \u00eatre limit\u00e9e aux seuls faits d\u2019actualit\u00e9 ou d\u00e9bats pr\u00e9existants. La presse est certes un vecteur de diffusion des d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais elle a \u00e9galement pour r\u00f4le de r\u00e9v\u00e9ler et de porter \u00e0 la connaissance du public des informations susceptibles de susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat et de faire na\u00eetre un tel d\u00e9bat au sein de la soci\u00e9t\u00e9 (Couderc et Hachette\u00a0Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114).<\/p>\n 38. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions nationales, mais il lui incombe de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, si les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation se concilient avec les dispositions invoqu\u00e9es de la Convention (Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086). Si la mise en balance, par les autorit\u00e9s nationales, des droits garantis par les articles\u00a08 et 10 de la Convention s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (ibid., \u00a7\u00a7\u00a087\u201188, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 39. Par ailleurs, la Cour rappelle la distinction qui est faite entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de preuve est impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article\u00a010 (Mika c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a010347\/10, \u00a7\u00a031, 19\u00a0d\u00e9cembre 2013). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos, \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Morice c.\u00a0France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0126, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n b) Applications des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 40. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019abord que les requ\u00e9rants reprochaient \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019article des propos sugg\u00e9rant qu\u2019ils avaient une part de responsabilit\u00e9 dans la consommation par la population d\u2019aliments contamin\u00e9s par des r\u00e9sidus d\u2019antibiotiques, qu\u2019ils soutenaient le commerce de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, qu\u2019ils avaient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012, et qu\u2019ils agissaient contre les int\u00e9r\u00eats des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires membres du C.M.V.R. (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus).<\/p>\n 41. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime utile de souligner, \u00e0 titre liminaire, que son r\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce consiste avant tout \u00e0 v\u00e9rifier que les juridictions nationales, dont les requ\u00e9rants contestent les d\u00e9cisions, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste mise en balance des droits en cause en statuant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res qu\u2019elle a d\u00e9finis pour ce faire (paragraphes\u00a035 et 38 ci\u2011dessus).<\/p>\n i. Sur la question de la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 42. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est en effet r\u00e9duite en mati\u00e8re de d\u00e9bat touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a0159, 23\u00a0juin 2016, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0167, 27\u00a0juin 2017). Pour v\u00e9rifier qu\u2019une publication portant sur la vie priv\u00e9e d\u2019autrui ne tend pas uniquement \u00e0 satisfaire la curiosit\u00e9 d\u2019un certain lectorat mais constitue \u00e9galement une information d\u2019importance g\u00e9n\u00e9rale, il faut appr\u00e9cier la totalit\u00e9 de la publication et rechercher si celle\u2011ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s\u2019inscrit, se rapporte \u00e0 une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Couderc et Hachette\u00a0Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n 43. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019ont trait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu\u2019il peut l\u00e9gitimement s\u2019y int\u00e9resser, qui \u00e9veillent son attention ou le pr\u00e9occupent sensiblement, notamment parce qu\u2019elles concernent le bien-\u00eatre des citoyens ou la vie de la collectivit\u00e9. Tel est le cas \u00e9galement des questions qui sont susceptibles de cr\u00e9er une forte controverse, qui portent sur un th\u00e8me social important, ou encore qui ont trait \u00e0 un probl\u00e8me dont le public aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 (ibid., \u00a7\u00a0103, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 44. En l\u2019occurrence, la Cour note que le tribunal de premi\u00e8re instance a indiqu\u00e9 que l\u2019article litigieux portait sur le danger que repr\u00e9sentaient pour la sant\u00e9 humaine la commercialisation et l\u2019utilisation sans prescription d\u2019antibiotiques v\u00e9t\u00e9rinaires. Il a jug\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question relative \u00e0 un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public contribuant \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et majeur et fait observer que cette question avait d\u00e9j\u00e0 retenu l\u2019attention des m\u00e9dias bien avant la publication de l\u2019article en question (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n 45. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que des propos concernant la protection de la sant\u00e9 publique relevaient de sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et s\u2019inscrivaient dans un d\u00e9bat public d\u2019une extr\u00eame importance (voir, notamment, Mam\u00e8re c.\u00a0France, no\u00a012697\/03, \u00a7\u00a020, CEDH 2006\u2011XIII, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 46. Elle rel\u00e8ve que l\u2019article litigieux avait pour objet d\u2019exposer le danger que repr\u00e9sentaient pour la sant\u00e9 des consommateurs la commercialisation et l\u2019utilisation sans prescription de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, ainsi que les d\u00e9marches entreprises par les requ\u00e9rants pour faire annuler un arr\u00eat\u00e9 qui visait \u00e0 rendre plus efficaces les normes dans ce domaine et l\u2019implication directe des int\u00e9ress\u00e9s dans la commercialisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (paragraphe 4 ci-dessus). Elle constate \u00e9galement que la question de la commercialisation de viande impropre \u00e0 la consommation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un sujet d\u2019actualit\u00e9 au moment de la publication de l\u2019article litigieux et faisait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat dans la presse nationale (paragraphes\u00a09, 12 et 27 ci\u2011dessus).<\/p>\n 47. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour ne peut que souscrire au point de vue du tribunal de premi\u00e8re instance relatif \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019application de ce premier crit\u00e8re. Elle estime que les sujets abord\u00e9s dans l\u2019article litigieux repr\u00e9sentaient des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique (voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes\u00a036-37 et 42-43 ci-dessus). Elle observe que cette question \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 un sujet de discussion publique (voir, mutatis mutandis, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0114 in fine). \u00c0 l\u2019instar des juridictions nationales (paragraphe 9 ci-dessus), elle rappelle qu\u2019en vertu des obligations positives incombant aux autorit\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, le public devait avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations lui permettant d\u2019\u00e9valuer le danger auquel il \u00e9tait expos\u00e9 (voir, mutatis\u00a0mutandis, T\u0103tar c.\u00a0Roumanie, no\u00a067021\/01, \u00a7\u00a088, 27\u00a0janvier 2009).<\/p>\n 48. Au demeurant, la Cour ne voit aucune raison de douter que la publication de l\u2019article litigieux pouvait s\u2019entendre comme ayant contribu\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n ii. Sur la notori\u00e9t\u00e9 des personnes vis\u00e9es et l\u2019objet de l\u2019article<\/p>\n 49. La Cour rappelle qu\u2019il faut op\u00e9rer une distinction entre les personnes priv\u00e9es et les personnes agissant dans un contexte public, en tant que personnalit\u00e9s politiques ou personnes publiques (Couderc et Hachette\u00a0Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118). Les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique, vis\u00e9 en cette qualit\u00e9, que d\u2019un simple particulier (Petrina c.\u00a0Roumanie, no 78060\/01, \u00a7\u00a040, 14\u00a0octobre 2008). Ce principe ne s\u2019applique d\u2019ailleurs pas uniquement aux hommes politiques, mais vaut pour toute personne qui fait partie de la sph\u00e8re publique, que ce soit par ses actes ou par sa position (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le tribunal de premi\u00e8re instance a estim\u00e9 que les requ\u00e9rants \u00e9taient des \u00ab\u00a0personnes publiques\u00a0\u00bb en raison de leurs fonctions au sein d\u2019un ordre professionnel qualifi\u00e9 comme \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat public ainsi que de la notori\u00e9t\u00e9 acquise par eux au niveau national dans les domaines acad\u00e9mique et politique (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n 51. La Cour observe, \u00e0 l\u2019instar des juridictions nationales, que les requ\u00e9rants occupaient des fonctions dans la direction d\u2019un ordre professionnel qualifi\u00e9 par le tribunal de premi\u00e8re instance comme \u00e9tant d\u2019int\u00e9r\u00eat publique (paragraphe 10 ci-dessus). Elle consid\u00e8re que leur activit\u00e9 professionnelle faisait d\u2019eux des personnages connus dans leur secteur professionnel au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a049 in fine ci\u2011dessus (voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Petrie c.\u00a0Italie, no 25322\/12, \u00a7\u00a051, 18\u00a0mai 2017). De plus, le premier et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une certaine notori\u00e9t\u00e9 dans le domaine acad\u00e9mique (voir, mutatis\u00a0mutandis, Petrenco c.\u00a0Moldova, no\u00a020928\/05, \u00a7\u00a060, 30\u00a0mars 2010) et le troisi\u00e8me \u00e9tait de surcro\u00eet un \u00ab\u00a0homme politique\u00a0\u00bb (paragraphe 10 in fine ci-dessus) au sens de la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 49 ci\u2011dessus.<\/p>\n 52. La Cour conclut que les requ\u00e9rants \u00e9taient des personnages publics d\u2019une notori\u00e9t\u00e9 certaine et ne pouvaient ainsi pr\u00e9tendre \u00e0 une protection de leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019une personne priv\u00e9e inconnue du public.<\/p>\n 53. S\u2019agissant de l\u2019objet de l\u2019article, la Cour note, \u00e0 l\u2019instar des juridictions nationales (paragraphe\u00a011 ci-dessus), qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas centr\u00e9 sur la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants, mais qu\u2019il concernait leur activit\u00e9 professionnelle en tant que membres de la direction du C.M.V.R. et associ\u00e9s dans des entreprises de commercialisation et de distribution de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (voir, mutatis mutandis, Sabou et Pircalab c.\u00a0Roumanie, no\u00a046572\/99, \u00a7\u00a039, 28\u00a0septembre 2004).<\/p>\n iii. Sur le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e<\/p>\n 54. La Cour constate que les juridictions internes ne se sont pas prononc\u00e9es sur le comportement ant\u00e9rieur des requ\u00e9rants vis-\u00e0-vis des m\u00e9dias, mais ont simplement rappel\u00e9 que ceux-ci avaient retenu l\u2019attention des m\u00e9dias avant la publication de l\u2019article litigieux (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus).<\/p>\n 55. D\u00e8s lors, elle estime que le comportement ant\u00e9rieur des requ\u00e9rants envers les m\u00e9dias n\u2019a eu aucune cons\u00e9quence sur l\u2019issue de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence (voir, mutatis mutandis, Fuchsmann c.\u00a0Allemagne, no\u00a071233\/13, \u00a7\u00a049, 19\u00a0octobre 2017).<\/p>\n iv. Sur le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de l\u2019article<\/p>\n 56. La Cour rappelle que, dans leur pratique quotidienne, les journalistes prennent des d\u00e9cisions par lesquelles ils choisissent la ligne de partage entre le droit du public \u00e0 l\u2019information et le droit d\u2019autrui au respect de sa vie priv\u00e9e. Ils ont ainsi la responsabilit\u00e9 premi\u00e8re de pr\u00e9server les personnes, y compris les personnes publiques, de toute intrusion dans leur vie priv\u00e9e. Les choix qu\u2019ils op\u00e8rent \u00e0 cet \u00e9gard doivent \u00eatre fond\u00e9s sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique et de d\u00e9ontologie de leur profession (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0138). Toutefois, si les journalistes sont libres de choisir, parmi les informations qui leur parviennent, celles qu\u2019ils traiteront et la mani\u00e8re dont ils le feront, cette libert\u00e9 n\u2019est pas exempte de responsabilit\u00e9s (ibid., \u00a7\u00a0139 in fine).<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le contenu de l\u2019article litigieux, le tribunal de premi\u00e8re instance a conclu qu\u2019il portait principalement sur la contamination des produits alimentaires d\u2019origine animale par des r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et sur les dangers qui en r\u00e9sultaient pour la sant\u00e9 des consommateurs, et que les requ\u00e9rants n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s que d\u2019une mani\u00e8re secondaire (paragraphe\u00a011 ci-dessus).<\/p>\n 58. Bien que l\u2019article litigieux se rapport\u00e2t aussi aux d\u00e9marches que les requ\u00e9rants, en tant que repr\u00e9sentants du C.M.V.R., avaient entam\u00e9es afin de faire annuler un arr\u00eat\u00e9 qui devait rendre plus efficaces les normes dans ce domaine et \u00e0 l\u2019implication directe des int\u00e9ress\u00e9s dans la commercialisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires (paragraphe\u00a046 ci-dessus), la Cour constate qu\u2019il n\u2019a ni r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de d\u00e9tails de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants ni comport\u00e9 d\u2019expressions injurieuses, mais qu\u2019il exposait principalement des opinions sur la fa\u00e7on dont les requ\u00e9rants exer\u00e7aient leurs fonctions au sein de la direction du C.M.V.R. (voir, mutatis mutandis, Petro Carbo Chem S.E. c.\u00a0Roumanie, no\u00a021768\/12, \u00a7\u00a053, 30\u00a0juin 2020).<\/p>\n 59. La Cour constate \u00e9galement que l\u2019article litigieux faisait r\u00e9f\u00e9rence aux propos exprim\u00e9s par le m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M. Si les propos de ce dernier ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en partie \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019article (voir, a contrario, Magosso et Brindani c.\u00a0Italie, no\u00a059347\/11, \u00a7\u00a052, 16\u00a0janvier 2020), le tribunal a jug\u00e9, apr\u00e8s avoir recueilli le t\u00e9moignage de C.M., que ce t\u00e9moin corroborait les th\u00e8ses selon lesquelles la direction du C.M.V.R. contr\u00f4lait le commerce de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et qu\u2019une grande partie des m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires \u00e9taient m\u00e9contents de la d\u00e9marche concernant l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 41\/2012 (paragraphes 4 et 14 ci\u2011dessus).<\/p>\n 60. En premier lieu, en ce qui concerne les propos de l\u2019auteur de l\u2019article quant aux dangers que repr\u00e9sentait pour les consommateurs la viande contamin\u00e9e par des m\u00e9dicaments (paragraphe\u00a013 ci-dessus), la Cour est d\u2019avis, \u00e0 l\u2019instar des juridictions nationales et \u00e0 la lumi\u00e8re des principes cit\u00e9s au paragraphe\u00a039 ci-dessus, qu\u2019il s\u2019agissait de d\u00e9clarations de fait qui avaient une base factuelle suffisante, \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs enqu\u00eates journalistiques avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 ce sujet. Une autre partie des propos, par exemple ceux qui se rapportaient au contr\u00f4le par les requ\u00e9rants du commerce de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a041\/2012 et au fait qu\u2019ils ne repr\u00e9sentaient plus r\u00e9ellement les int\u00e9r\u00eats des membres du C.M.V.R., ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des jugements de valeur par les juridictions nationales (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus). Compte tenu de l\u2019implication des requ\u00e9rants, en tant qu\u2019actionnaires, dans des entreprises distribuant les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires au niveau national et de l\u2019\u00e9tat de m\u00e9contentement de certains m\u00e9decins v\u00e9t\u00e9rinaires (paragraphe\u00a014 ci-dessus), la Cour souscrit \u00e0 la conclusion des juridictions nationales et estime que, m\u00eame s\u2019ils pouvaient renfermer une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, ces propos s\u2019apparentent \u00e0 des jugements de valeur.<\/p>\n 61. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rappelle que, lorsque les journalistes reprennent des d\u00e9clarations faites par une tierce personne, le crit\u00e8re \u00e0 appliquer ne consiste pas \u00e0 se demander si ces journalistes peuvent prouver la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9clarations, mais s\u2019ils ont agi de bonne foi et se sont conform\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation qui leur incombe d\u2019habitude de v\u00e9rifier une d\u00e9claration factuelle en s\u2019appuyant sur une base r\u00e9elle suffisamment pr\u00e9cise et fiable qui pourrait \u00eatre tenue pour proportionn\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 la force de leur all\u00e9gation (voir, mutatis mutandis, Dioundine c.\u00a0Russie, no\u00a037406\/03, \u00a7\u00a035, 14\u00a0octobre 2008), sachant que plus l\u2019all\u00e9gation est s\u00e9rieuse, plus la base factuelle doit \u00eatre solide (Pedersen et Baadsgaard c.\u00a0Danemark [GC], no\u00a049017\/99, \u00a7\u00a078, CEDH 2004\u2011XI).<\/p>\n 62. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juridictions nationales, que l\u2019auteur de l\u2019article a agi de bonne foi en se basant sur d\u2019autres articles abordant le m\u00eame sujet et en transformant les informations ainsi recueillies en jugements de valeur (paragraphes 15-16 ci-dessus). Ses propos ont \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9s par le t\u00e9moignage du m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire C.M., qui souhaitait, tout comme le journaliste, tirer la sonnette d\u2019alarme quant \u00e0 la libre commercialisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. En outre, le fait que l\u2019auteur de l\u2019article avait mod\u00e9r\u00e9 ses propos, accompagn\u00e9 ses all\u00e9gations de justificatifs et \u00e9tait impliqu\u00e9 dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u00e9j\u00e0 en cours (paragraphes\u00a012 et 27 ci-dessus) sont des \u00e9l\u00e9ments attestant de sa bonne foi (voir, mutatis mutandis, Dumitru c.\u00a0Roumanie, no\u00a04710\/04, \u00a7\u00a047, 1er\u00a0juin 2010, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 63. En ce qui concerne la forme de l\u2019article litigieux, la Cour rappelle que l\u2019ampleur de la diffusion de l\u2019article peut, elle aussi, rev\u00eatir une importance, selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un journal \u00e0 tirage national ou local, important ou faible (Von Hannover (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions nationales ont analys\u00e9 l\u2019ampleur de la diffusion et l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019article litigieux et ont conclu que l\u2019article en question avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans un hebdomadaire \u00e0 tirage local, dont le site Internet \u00e9tait visit\u00e9 en majorit\u00e9 par des lecteurs du d\u00e9partement de Bihor (paragraphe 17 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement, mutatis\u00a0mutandis, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos\u00a060798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a0112, 28\u00a0juin 2018). D\u00e8s lors, la Cour peut suivre les conclusions des juridictions nationales selon lesquelles le degr\u00e9 de diffusion de l\u2019article litigieux \u00e9tait limit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Fuchsmann, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052).<\/p>\n v. Conclusion<\/p>\n 64. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les juridictions nationales ont d\u00fbment mis en balance le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e et le droit de l\u2019auteur de l\u2019article \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en les appr\u00e9ciant \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res se d\u00e9gageant de sa jurisprudence. Compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats contractants, elle n\u2019aper\u00e7oit aucune raison s\u00e9rieuse de substituer son avis \u00e0 celui des juridictions roumaines (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a038 ci-dessus). On ne saurait d\u00e8s lors dire que les juridictions nationales, en refusant de donner suite \u00e0 la demande des requ\u00e9rants, ont manqu\u00e9 aux obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat roumain de prot\u00e9ger le droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Petrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 46-54).<\/p>\n 65. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/p>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n 1957<\/p>\n Bucarest<\/td>\n 1962<\/p>\n Piatra Neam\u021b<\/td>\n 1963<\/p>\n Bucarest<\/td>\n
\nAFFAIRE DANE\u015e ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44332\/16 et 2 autres \u2013voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1.<\/td>\n 44332\/16<\/td>\n Dane\u015f c.\u00a0Roumanie<\/td>\n 26\/07\/2016<\/td>\n Mihai DANE\u015e<\/strong><\/p>\n Robert-Ionu\u021b CIOCANIU<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 44829\/16<\/td>\n Harbuz c.\u00a0Roumanie<\/td>\n 26\/07\/2016<\/td>\n Liviu HARBUZ<\/strong><\/p>\n Robert-Ionu\u021b CIOCANIU<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 44839\/16<\/td>\n Andronie c.\u00a0Roumanie<\/td>\n 26\/07\/2016<\/td>\n Viorel ANDRONIE<\/strong><\/p>\n Robert-Ionu\u021b CIOCANIU<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n