La pr\u00e9sente affaire porte sur une impossibilit\u00e9, qui serait contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, de faire v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire ordonn\u00e9e apr\u00e8s la condamnation en premi\u00e8re instance. Elle concerne \u00e9galement des all\u00e9gations de violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention en raison des d\u00e9clarations faites lors de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 2 \u2022 D\u00e9clarations de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat durant une s\u00e9ance du Parlement n\u2019ayant pas enfreint la pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u2019un d\u00e9put\u00e9 \u2022 Parlement ayant \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 parlementaire du d\u00e9put\u00e9<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Filat c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a011657\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Vladimir Filat (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 8 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision partielle du 19 mars 2019 de joindre la pr\u00e9sente requ\u00eate aux quatre autres requ\u00eates et de d\u00e9clarer irrecevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention relatif aux conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 4 et 6 \u00a7 2 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire porte sur une impossibilit\u00e9, qui serait contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, de faire v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire ordonn\u00e9e apr\u00e8s la condamnation en premi\u00e8re instance. Elle concerne \u00e9galement des all\u00e9gations de violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention en raison des d\u00e9clarations faites lors de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1969 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 d\u2019abord par Mes\u00a0I. Popa et Gh. Mateu\u021b, avocats respectivement \u00e0 Chi\u0219in\u0103u et \u00e0 Arad (Roumanie), et ensuite par Mes\u00a0V. Munteanu et T. Osoianu, avocats respectivement \u00e0 Chi\u0219in\u0103u et \u00e0 Ialoveni.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n 4. Entre 2009 et 2013, le requ\u00e9rant fut Premier ministre de la R\u00e9publique de Moldova. \u00c0 partir de 2014, il exer\u00e7ait un mandat de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n 5. Le 13 octobre 2015, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique de Moldova d\u00e9cida d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale pour corruption passive et trafic d\u2019influence suppos\u00e9ment commis par le requ\u00e9rant. Cette d\u00e9cision s\u2019appuyait sur la d\u00e9nonciation faite la veille par un homme d\u2019affaires connu, I.\u0218., qui affirmait avoir offert, pendant la p\u00e9riode 2010-2014, des pots\u2011de\u2011vin au requ\u00e9rant.<\/p>\n 6. Le 14 octobre 2015, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral demanda au Pr\u00e9sident du Parlement moldave d\u2019engager la proc\u00e9dure de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant.<\/p>\n 7. Dans le cadre de la s\u00e9ance publique tenue par le Parlement moldave le 15\u00a0octobre 2015, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9clara, entre autres, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) je me pr\u00e9sente devant vous avec une demande in\u00e9dite dans l\u2019histoire de la R\u00e9publique de Moldova\u00a0: nous demandons la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 [du requ\u00e9rant] (…) en vue de la mise en examen et du d\u00e9ferrement ult\u00e9rieur \u00e0 la justice, pour la commission des infractions de corruption et d\u2019implication directe dans les fraudes financi\u00e8res bancaires qui ont s\u00e9v\u00e8rement affect\u00e9 la situation \u00e9conomique, sociale et politique de la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n \u00c0 ce moment, nous avons des preuves concluantes concernant l\u2019implication [du requ\u00e9rant] dans les fraudes de la banque E.\u00a0; des t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s\u00a0; il existe des d\u00e9positions confirm\u00e9es, des documents et des d\u00e9clarations qui confirment les faits expos\u00e9s dans les d\u00e9positions en question.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019accord du Parlement est n\u00e9cessaire pour la mise en examen [du requ\u00e9rant], pour poursuivre l\u2019enqu\u00eate afin de conforter les preuves dont disposent d\u00e9j\u00e0 les procureurs et pour ne pas admettre la destruction d\u2019autres preuves concluantes.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. Au cours de la m\u00eame s\u00e9ance, le Pr\u00e9sident du Parlement donna lecture, entre autres, des passages suivants de la demande \u00e9crite du Procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Selon les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire p\u00e9nale, pendant la p\u00e9riode 2010-2013, (…) [le requ\u00e9rant] a extorqu\u00e9 et a re\u00e7u de la part de I.\u0218. des moyens financiers, des biens et des services (…) d\u2019une valeur totale de plus de 60 millions de dollars am\u00e9ricains pour faciliter l\u2019arr\u00eat des contr\u00f4les engag\u00e9s par les autorit\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 D. [dont I.\u0218. \u00e9tait le directeur] (…), pour organiser la nomination de I.\u0218. en qualit\u00e9 de consul honorifique de la R\u00e9publique de Moldova en F\u00e9d\u00e9ration de Russie (…).<\/p>\n Pendant la p\u00e9riode 2013-2014, poursuivant le but de recevoir ill\u00e9galement de l\u2019argent, des services et d\u2019autres biens et avantages (…) [et] affirmant qu\u2019il avait de l\u2019influence (…), [le requ\u00e9rant] a demand\u00e9 et a re\u00e7u de la part de I.\u0218., personnellement et par interm\u00e9diaire, de l\u2019argent, des services et d\u2019autres biens et avantages d\u2019une valeur totale de plus de 190 millions de dollars am\u00e9ricains.<\/p>\n Les biens et les avantages en question ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s et re\u00e7us par [le requ\u00e9rant] afin de d\u00e9terminer les personnes publiques et de dignit\u00e9 publique (…) d\u2019adopter des actes normatifs et des d\u00e9cisions (…) [qui ont permis] la prise de contr\u00f4le par I.\u0218. du conseil d\u2019administration de la banque E.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Ces propos furent largement relay\u00e9s par les m\u00e9dias.<\/p>\n 9. R\u00e9pondant ensuite aux questions pos\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9cisa ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les procureurs ne sont pas un tribunal. Nous ne rendons pas de verdicts, nous ne condamnons personne. Pour cela, il existe des juges. Nous respectons la pr\u00e9somption d\u2019innocence de chaque citoyen et, si nous venons demander la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9, c\u2019est pour pouvoir continuer l\u2019enqu\u00eate, non pas parce que nous avons d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9 la culpabilit\u00e9. La culpabilit\u00e9 ou la non-culpabilit\u00e9 de la personne se prouvent devant le tribunal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Pendant la m\u00eame audience, le Pr\u00e9sident du Parlement ajouta \u00e9galement ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) je voudrais vous rappeler qu\u2019aujourd\u2019hui (…) nous discutons de la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 et cette assembl\u00e9e ne s\u2019exprime pas, comme cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, sur la culpabilit\u00e9 de la personne, il s\u2019agit seulement de la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Le m\u00eame jour, les d\u00e9put\u00e9s d\u00e9cid\u00e8rent de lever l\u2019immunit\u00e9 du requ\u00e9rant et, dans la foul\u00e9e, celui-ci fut arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 12. Par la suite, les juges plac\u00e8rent l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 13. Par une d\u00e9cision du 17 novembre 2015, la Cour constitutionnelle rejeta comme mal fond\u00e9e la saisine d\u2019un groupe de d\u00e9put\u00e9s ayant all\u00e9gu\u00e9 que la d\u00e9cision du Parlement de lever l\u2019immunit\u00e9 du requ\u00e9rant portait atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence de celui-ci. La Haute juridiction notait, entre autres, ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la demande [du Procureur g\u00e9n\u00e9ral] contient le minimum n\u00e9cessaire pour informer les d\u00e9put\u00e9s et n\u2019entra\u00eene pas l\u2019[usurpation] par le Parlement des attributs sp\u00e9cifiques du pouvoir judiciaire, de sorte que l\u2019on ne saurait conclure \u00e0 la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le 27 juin 2016, le tribunal de Buiucani (Chi\u0219in\u0103u) condamna le requ\u00e9rant \u00e0 neuf ans d\u2019emprisonnement pour corruption passive et trafic d\u2019influence. En m\u00eame temps, il d\u00e9cida de prolonger la d\u00e9tention provisoire de celui-ci jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement rendu dev\u00eent ex\u00e9cutoire. \u00c0 ce sujet, il \u00e9non\u00e7a notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Compte tenu du fait que le tribunal a fix\u00e9 (…) une peine privative de libert\u00e9, le tribunal maintien[t] \u00e0 l\u2019\u00e9gard [du requ\u00e9rant] la mesure de d\u00e9tention provisoire, car en application de l\u2019article 176 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, [les mesures provisoires] peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es y compris pour garantir l\u2019ex\u00e9cution du jugement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant interjeta appel. Il n\u2019introduisit aucun recours sp\u00e9cifique afin qu\u2019un tribunal statu\u00e2t sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire apr\u00e8s condamnation.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 11 novembre 2016, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u confirma la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant ainsi que la peine \u00e9tablies par la premi\u00e8re instance. Elle notait, entre autres, que la p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du 15\u00a0octobre 2015 au 11 novembre 2016 faisait partie int\u00e9grante de la peine inflig\u00e9e.<\/p>\n 17. Sur recours du requ\u00e9rant, la Cour supr\u00eame de justice confirma les d\u00e9cisions des instances inf\u00e9rieures, le 22 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019article 186 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb) r\u00e9glemente les d\u00e9lais ainsi que la proc\u00e9dure applicable pour le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire. Le paragraphe 11 de cet article, dans sa r\u00e9daction d\u2019avant 29\u00a0juillet 2016, pr\u00e9voyait que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es aux autres paragraphes s\u2019appliquaient \u00e9galement lors de l\u2019examen en appel d\u2019une affaire p\u00e9nale.<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2016, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara anticonstitutionnelles les dispositions de l\u2019article 186 du CPP dans les passages qui permettaient la d\u00e9tention provisoire au-del\u00e0 de douze mois. Dans sa d\u00e9cision, la Haute juridiction pr\u00e9cisa, citant la jurisprudence de la Cour, que la d\u00e9tention provisoire prenait fin lorsqu\u2019un jugement de condamnation \u00e9tait prononc\u00e9 par la premi\u00e8re instance. S\u2019agissant du paragraphe 11 de cet article, dont elle ne fit pas le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9, la Cour constitutionnelle releva ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a028. (…) la Cour observe que le paragraphe 11 de l\u2019article 186 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est une norme de renvoi [aux dispositions] contest\u00e9es. (…) De plus, pendant l\u2019examen de l\u2019affaire en appel, la personne est d\u00e9tenue dans les conditions admises par l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la Convention europ\u00e9enne [des droits de l\u2019homme], sur la base de la condamnation prononc\u00e9e par un tribunal comp\u00e9tent. Ainsi, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prolonger la d\u00e9tention tant que le jugement de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 n\u2019est pas infirm\u00e9 par l\u2019instance d\u2019appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Par la loi no 100 du 26 mai 2016 entr\u00e9e en vigueur le 29 juillet 2016 (\u00ab\u00a0la loi no 100\u00a0\u00bb), le Parlement moldave adopta une nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article 186 du CPP o\u00f9 seule la proc\u00e9dure de placement et maintien en d\u00e9tention provisoire avant condamnation en premi\u00e8re instance \u00e9tait r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n 21. Les autres dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du CPP sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 176<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les mesures provisoires (…) peuvent [\u00e9galement] \u00eatre appliqu\u00e9es par le tribunal afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 395<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans le dispositif du jugement de condamnation, il doit \u00eatre indiqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 5) (…) la mesure provisoire qui sera appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement devienne [ex\u00e9cutoire]\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 466<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. Les d\u00e9cisions de l\u2019instance d\u2019appel [deviennent ex\u00e9cutoires] \u00e0 la date de leur prononc\u00e9.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA DISJONCTION DE LA REQU\u00caTE<\/p>\n 22. La Cour note que, dans sa d\u00e9cision partielle du 19 mars 2019, elle a joint la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e0 quatre autres requ\u00eates afin d\u2019examiner des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention ayant trait aux conditions de d\u00e9tention (Filat et autres c. R\u00e9publique de Moldova (d\u00e9c.) [comit\u00e9], no\u00a011657\/16 et 4 autres requ\u00eates, 19 mars 2019). Compte tenu cependant de la nature des faits et des questions de fond qui restent \u00e0 traiter dans la pr\u00e9sente requ\u00eate, la Cour juge appropri\u00e9 de la disjoindre.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 23. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une absence de recours en droit interne pour v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire qui aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e apr\u00e8s sa condamnation par la premi\u00e8re instance. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant avance que, selon le droit interne, sa privation de libert\u00e9 apr\u00e8s sa condamnation en premi\u00e8re instance et avant que cette condamnation ne soit confirm\u00e9e en appel \u00e9tait assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9tention provisoire. Il souligne \u00e9galement que l\u2019appel qu\u2019il a interjet\u00e9 contre le jugement de la premi\u00e8re instance \u00e9tait suspensif d\u2019ex\u00e9cution pour ce qui est notamment de la peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e. Le requ\u00e9rant soutient que, dans ces conditions, il devait b\u00e9n\u00e9ficier pendant la proc\u00e9dure en appel des garanties offertes par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. \u00c0 ce sujet, il argue que, en raison de l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 29\u00a0juillet 2016 de la loi no\u00a0100, il ne disposait plus d\u2019aucun recours interne susceptible de permettre \u00e0 un tribunal de statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n 25. Le Gouvernement admet que, dans son jugement de condamnation du 27 juin 2016, la premi\u00e8re instance a prolong\u00e9 la mesure provisoire appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, \u00e0 savoir la d\u00e9tention, jusqu\u2019\u00e0 ce que ce jugement dev\u00eent ex\u00e9cutoire, et ce afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e. Cependant, il soutient que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant apr\u00e8s cette date ne relevait plus de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 c) de la Convention, mais de l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la Convention. Le Gouvernement cite en outre l\u2019affaire Savca c. R\u00e9publique de Moldova (no 17963\/08, \u00a7 41, 15 mars 2016) o\u00f9 la Cour a estim\u00e9 que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans cette affaire avait pris fin au moment o\u00f9 celui-ci avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et condamn\u00e9 par la premi\u00e8re instance. Il souligne que la Cour constitutionnelle moldave avait adopt\u00e9 la m\u00eame approche (paragraphe 19 ci\u2011dessus). Il soutient \u00e9galement que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9tention litigieuse \u00e9tait fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 176 \u00a7 1 du CPP et que les dispositions de l\u2019article 186 de ce code n\u2019\u00e9taient plus applicables apr\u00e8s la condamnation du requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance. Il avance que le contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, garanti par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, \u00e9tait incorpor\u00e9 dans le jugement de condamnation. Il rappelle en outre que les garanties de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention n\u2019entrent pas en jeu, en principe, lorsque la d\u00e9tention rel\u00e8ve de l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la Convention et argue que les exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle ne sont pas applicables au cas d\u2019esp\u00e8ce. Il estime notamment que la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e de l\u2019affaire Stollenwerk c. Allemagne (no\u00a08844\/12, 7 septembre 2017) argumentant que, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire allemande, une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s la condamnation en premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tait plus consid\u00e9r\u00e9e, en droit moldave, comme \u00e9tant plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 26. Alternativement, le Gouvernement soutient que, en interjetant son appel contre la condamnation en premi\u00e8re instance, le requ\u00e9rant a \u00e9galement contest\u00e9 son maintien en d\u00e9tention durant la proc\u00e9dure en appel. Il all\u00e8gue que, en examinant l\u2019appel, la cour d\u2019appel a \u00e9galement op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention litigieuse. De plus, il avance que le requ\u00e9rant aurait pu demander la lev\u00e9e ou le remplacement de la mesure provisoire appliqu\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard pendant la proc\u00e9dure en appel.<\/p>\n 27. Afin de proc\u00e9der \u00e0 son analyse sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, la Cour estime n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser, dans un premier temps, quel motif parmi ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention r\u00e9gissait la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure en appel.<\/p>\n 28. \u00c0 ce titre, elle rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la Convention permet de d\u00e9tenir quelqu\u2019un \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0\u00bb et que, par \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 a), il faut entendre, eu \u00e9gard au texte fran\u00e7ais, \u00e0 la fois une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement l\u00e9gal d\u2019une infraction, et l\u2019infliction d\u2019une peine ou autre mesure privative de libert\u00e9 (Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no 42750\/09, \u00a7 123, CEDH 2013). Elle renvoie \u00e9galement aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Ruslan Yakovenko c.\u00a0Ukraine (no\u00a05425\/11, \u00a7\u00a7\u00a046, 47 et 51, CEDH 2015).<\/p>\n 29. Se tournant vers le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les parties semblent \u00eatre en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure en appel s\u2019analysait ou non en une d\u00e9tention provisoire en droit interne. Elle note que, certes, la Cour constitutionnelle avait jug\u00e9 dans sa d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2016, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019emprisonnement litigieux du requ\u00e9rant, qu\u2019une d\u00e9tention provisoire prenait fin au moment de la condamnation d\u2019un justiciable en premi\u00e8re\u00a0instance (paragraphe 19 ci-dessus). Elle constate cependant que les tribunaux nationaux, qui sont en principe mieux plac\u00e9s qu\u2019elle pour interpr\u00e9ter et appliquer le droit interne, ont estim\u00e9 sans \u00e9quivoque que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure en appel \u00e9tait une mesure pr\u00e9ventive (paragraphes 14 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 30. Cela \u00e9tant, la Cour fait remarquer que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, cette d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relevait de l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la Convention, car celle-ci s\u2019apparentait \u00e0 une autre mesure privative de libert\u00e9 inflig\u00e9e apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent (comparer avec Ruslan Yakovenko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51). Elle note par ailleurs que la d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance de fonder cette d\u00e9tention sur l\u2019article 176 du CPP n\u2019appara\u00eet pas comme arbitraire et qu\u2019aucune autre question ne se pose quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant au regard de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention.<\/p>\n 31. La Cour rappelle ensuite que, selon sa jurisprudence constante, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une d\u00e9tention cons\u00e9cutive \u00e0 une \u00ab\u00a0condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0\u00bb\u00a0au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 a) de la Convention, le contr\u00f4le voulu par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention se trouve incorpor\u00e9 au jugement et que cette derni\u00e8re disposition n\u2019exige pas un contr\u00f4le s\u00e9par\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique, 18 juin 1971, \u00a7 76, s\u00e9rie A no 12, Etute c.\u00a0Luxembourg, no\u00a018233\/16, \u00a7 25, 30 janvier 2018, et D.C. c. Belgique, no\u00a082087\/17, \u00a7 121, 30 mars 2021). Elle renvoie \u00e9galement aux exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019affaire Stollenwerk (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n 32. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que, apr\u00e8s la condamnation du requ\u00e9rant par la premi\u00e8re instance le 27 juin 2016, l\u2019ancienne r\u00e9daction du paragraphe 11 de l\u2019article\u00a0186 du CPP \u00e9tait encore en vigueur durant un mois (paragraphe 18 ci-dessus). Cette disposition \u2013 qui \u00e9largissait le champ d\u2019application de la proc\u00e9dure de maintien en d\u00e9tention provisoire \u00e0 l\u2019examen en appel d\u2019une affaire p\u00e9nale \u2013 n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 ce titre, la Cour pr\u00eate une attention particuli\u00e8re au fait que l\u2019article 186 \u00a7 11 du CPP \u00e9tait une norme de renvoi \u00e0 des dispositions qui avaient \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9es en partie par la Cour constitutionnelle le 23\u00a0f\u00e9vrier 2016 et, surtout, que la Haute juridiction avait mentionn\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette disposition, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire de prolonger la d\u00e9tention provisoire en appel (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve donc que la disposition litigieuse semble avoir \u00e9t\u00e9 rendue caduque par cette d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle et observe, par ailleurs, que les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose n\u2019indiquent pas l\u2019existence d\u2019une jurisprudence interne contraire. Dans ces conditions, elle juge que la non-application au cas d\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a0186 \u00a7\u00a011 du CPP, dans son ancienne r\u00e9daction, n\u2019appara\u00eet nullement comme entach\u00e9e d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationnalit\u00e9 manifeste. La Cour note par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019a introduit aucun recours sp\u00e9cifique pour faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire relativement \u00e0 la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019ancienne r\u00e9daction de cet article \u00e9tait encore en vigueur. En outre, elle n\u2019est pas en mesure de conclure que les juges \u00e9taient oblig\u00e9s d\u2019op\u00e9rer d\u2019office un tel contr\u00f4le sur le fondement d\u2019une quelconque disposition du CPP.<\/p>\n 33. Pour ce qui est de l\u2019entr\u00e9e en vigueur pendant la d\u00e9tention litigieuse de la nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article\u00a0186 du CPP (paragraphe 20 ci-dessus), il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de questionner ce choix du l\u00e9gislateur moldave dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention n\u2019impose aucune\u00a0restriction \u00e0 la libert\u00e9 pour les \u00c9tats contractants de d\u00e9cider d\u2019instaurer ou non des garanties suppl\u00e9mentaires \u00e0 celles exig\u00e9es par cette disposition.<\/p>\n 34. La Cour constate donc que le droit interne, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 par les juges internes, n\u2019offrait plus au requ\u00e9rant, au moment des faits, les m\u00eames droits proc\u00e9duraux qu\u2019aux personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire avant condamnation en premi\u00e8re instance. De m\u00eame, elle rel\u00e8ve que, m\u00eame si la d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant la proc\u00e9dure en appel \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure provisoire, le droit interne ne pr\u00e9voyait plus, \u00e0 ce moment-l\u00e0, de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique allant au-del\u00e0 des exigences de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. D\u00e8s lors et en application de sa jurisprudence constante en la mati\u00e8re (paragraphe 31 ci-dessus), elle juge que les garanties offertes par cette disposition ne sauraient entrer en jeu pour ce qui est de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant pendant la proc\u00e9dure en appel (comparer avec Kasilov c. Russie, no 2599\/18, \u00a7 37, 6\u00a0juillet 2021).<\/p>\n 35. La Cour consid\u00e8re que cette conclusion rend superflu l\u2019examen des autres arguments soulev\u00e9s par les parties.<\/p>\n 36. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle estime que le pr\u00e9sent grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 37. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 son \u00e9gard en raison des d\u00e9clarations faites par les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat pendant la s\u00e9ance du Parlement du 15\u00a0octobre 2015. Dans ses observations du 6 janvier 2021, il se plaint \u00e9galement d\u2019une violation de cette disposition du fait que la lev\u00e9e de son immunit\u00e9 parlementaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la loi. L\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7 2 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 38. La Cour estime d\u2019embl\u00e9e que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, tir\u00e9 d\u2019un non-respect all\u00e9gu\u00e9 de la proc\u00e9dure de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 parlementaire, est nouveau et distinct de celui soulev\u00e9 sous l\u2019angle de cet article dans la requ\u00eate initiale. Elle rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure interne a pris fin le 15 octobre 2015 et que ce grief nouveau, soulev\u00e9 dans les observations du requ\u00e9rant du 6 janvier 2021, a \u00e9t\u00e9 introduit plus de six mois apr\u00e8s cette premi\u00e8re date.<\/p>\n 39. La Cour rappelle que la r\u00e8gle des six mois, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention, est une r\u00e8gle d\u2019ordre public qu\u2019elle doit appliquer d\u2019office (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a0247, 28 novembre 2017).<\/p>\n 40. Il s\u2019ensuit que le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, pour autant qu\u2019il concerne le non-respect all\u00e9gu\u00e9 de la proc\u00e9dure de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 parlementaire, est irrecevable pour non-respect du d\u00e9lai de six mois et qu\u2019il doit donc \u00eatre rejet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 41. Constatant que le restant de ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant soutient que les propos tenus par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral ainsi que par le Pr\u00e9sident du Parlement, pendant la s\u00e9ance publique du Parlement du 15 octobre 2015, constituaient des d\u00e9clarations sur sa culpabilit\u00e9. Il se plaint notamment de l\u2019emploi des expressions \u00ab\u00a0a extorqu\u00e9 et re\u00e7u de la part de I.\u0218. (…) plus de 60 millions de dollars\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0a demand\u00e9 et a re\u00e7u de la part de I.\u0218. (…) plus de 190 millions de dollars\u00a0\u00bb. Il argue \u00e9galement que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le Pr\u00e9sident du Parlement ont \u00e9voqu\u00e9 son implication dans la fraude bancaire, alors que la proc\u00e9dure de lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 portait seulement sur des charges de corruption et de trafic d\u2019influence. Il souligne que la s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 retransmise en direct sur plusieurs cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et que les d\u00e9clarations en cause ont \u00e9t\u00e9 largement comment\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es par les m\u00e9dias. Il avance que cela a encourag\u00e9 le grand public \u00e0 croire qu\u2019il \u00e9tait coupable d\u2019avoir commis les infractions reproch\u00e9es et que cela a pr\u00e9jug\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation des faits par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente.<\/p>\n 43. Le Gouvernement avance que les d\u00e9clarations litigieuses doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des explications \u00e0 l\u2019attention des d\u00e9put\u00e9s ainsi que du public g\u00e9n\u00e9ral quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Il soutient que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral et le Pr\u00e9sident du Parlement ont utilis\u00e9 des termes neutres, qu\u2019ils n\u2019ont pas affirm\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait coupable d\u2019avoir commis les infractions reproch\u00e9es, mais que tous les deux ont insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le fait que la culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait \u00eatre \u00e9tablie par les juges.<\/p>\n 44. La Cour examinera le pr\u00e9sent grief \u00e0 l\u2019aune des principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, tels que rappel\u00e9s par exemple dans l\u2019affaire Maksim Savov c. Bulgarie (no 28143\/10, \u00a7\u00a7 69-70, 13 octobre 2020).<\/p>\n 45. Se tournant vers le cas d\u2019esp\u00e8ce, elle note que les d\u00e9clarations litigieuses ont \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure devant le Parlement moldave appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider si les preuves recueillies par le parquet permettaient la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 parlementaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 46. Pour ce qui est d\u2019abord des d\u00e9clarations verbales faites par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pendant cette s\u00e9ance (paragraphe 7 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que celle notamment faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant des \u00ab\u00a0preuves concluantes concernant l\u2019implication dans les fraudes de la banque E.\u00a0\u00bb pourrait susciter quelques pr\u00e9occupations. Cependant, elle admet que celle-ci peut se comprendre comme une simple mani\u00e8re, pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019indiquer que le dossier renfermait suffisamment de preuves pour traduire le requ\u00e9rant en justice et donc justifier sa demande au Parlement d\u2019autoriser la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 (comparer avec Daktaras c. Lituanie, no 42095\/98, \u00a7 44, CEDH 2000\u2011X, et Butkevi\u010dius c. Lituanie, no\u00a048297\/99, \u00a7 52, CEDH 2002\u2011II (extraits)).<\/p>\n 47. En m\u00eame temps, elle ne trouve pas que l\u2019emploi par le haut fonctionnaire des expressions \u00ab\u00a0fraudes bancaires\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0fraudes de la banque E.\u00a0\u00bb soit probl\u00e9matique en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 les charges de corruption et de trafic d\u2019influence retenues contre le requ\u00e9rant \u00e9taient en partie en lien avec la prise de contr\u00f4le, all\u00e9gu\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, de la banque E. par I.\u0218. (paragraphe 8 in fine ci-dessus). Par ailleurs, la Cour ne saurait ignorer la d\u00e9claration du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, faite au m\u00eame moment, selon laquelle il appartenait aux tribunaux de se prononcer sur la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 9 ci-dessus). Compte tenu donc de leur contexte et de l\u2019ensemble des propos tenus par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pendant la s\u00e9ance du Parlement, elle n\u2019estime pas que ceux-ci aient eu pour finalit\u00e9 ni pour r\u00e9sultat de remettre en cause la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant.<\/p>\n 48. Quant \u00e0 la lecture par le Pr\u00e9sident du Parlement de la demande \u00e9crite du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, la Cour fait notamment remarquer que les expressions suivantes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es\u00a0: \u00ab\u00a0[le requ\u00e9rant] a extorqu\u00e9 et a re\u00e7u de la part de I.\u0218. (…) plus de 60 millions de dollars am\u00e9ricains\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0poursuivant le but de recevoir ill\u00e9galement de l\u2019argent, des services et d\u2019autres biens et avantages (…), [le requ\u00e9rant] a demand\u00e9 et a re\u00e7u de la part de I.\u0218. (…) plus de 190 millions de dollars am\u00e9ricains\u00a0\u00bb (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 49. La Cour rel\u00e8ve que ces expressions n\u2019\u00e9taient pas les propres paroles du Pr\u00e9sident du Parlement, mais qu\u2019elles figuraient dans la demande \u00e9crite du Procureur g\u00e9n\u00e9ral. Elle estime que celles-ci ne sauraient \u00eatre dissoci\u00e9es des autres d\u00e9clarations de ce dernier, lesquelles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble. Or, elle pr\u00eate une attention particuli\u00e8re aux rappels de la part du Procureur g\u00e9n\u00e9ral ainsi que, par ailleurs, de la part du Pr\u00e9sident du Parlement, faits plus tard pendant la s\u00e9ance, selon lesquels l\u2019objet des discussions concernait la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 et non pas la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphes 9-10 ci-dessus). Compte tenu \u00e9galement du contexte de l\u2019affaire, elle estime que ces rappels \u00e9taient en mesure de dissiper les \u00e9ventuels doutes quant au sens r\u00e9el des expressions litigieuses mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n 50. La Cour juge que celles-ci n\u2019avaient pas comme but de confirmer la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, mais d\u2019appuyer la th\u00e8se d\u00e9fendue par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s selon laquelle les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis pendant l\u2019enqu\u00eate justifiaient la lev\u00e9e d\u2019immunit\u00e9 du requ\u00e9rant (comparer avec Daktaras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44, et, dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure \u00e0 un acquittement, M\u00fcller c. Allemagne, no 54963\/08, \u00a7\u00a7 51-52, 27 mars 2014, et N.A. c. Norv\u00e8ge, no 27473\/11, \u00a7 48, 18 d\u00e9cembre 2014). Elle est confort\u00e9e dans cet avis par la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision du 17\u00a0novembre 2015 (paragraphe 13 ci\u2011dessus), \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par cette Haute juridiction ne visait pas sp\u00e9cifiquement les passages litigieux qui font l\u2019objet du pr\u00e9sent grief.<\/p>\n 51. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime donc que ni les propos tenus par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pendant la s\u00e9ance du Parlement du 15\u00a0octobre 2015 ni le raisonnement expos\u00e9 dans la demande \u00e9crite de celui\u2011ci, lue pendant cette s\u00e9ance par le Pr\u00e9sident du Parlement, n\u2019ont enfreint le droit du requ\u00e9rant \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Disjoint la requ\u00eate des quatre autres requ\u00eates auxquelles celle-ci a \u00e9t\u00e9 jointe le 19 mars 2019\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention dans sa partie relative aux d\u00e9clarations des agents de l\u2019\u00c9tat pendant la s\u00e9ance du Parlement du 15 octobre 2015, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE FILAT c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 11657\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n