La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e0 la suite du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation. Celle-ci avait d\u00e9clar\u00e9 un moyen de cassation irrecevable, au motif qu\u2019il mettait en \u0153uvre non pas un seul \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire le cas qui permet \u00e0 une partie d\u2019exercer le recours en cassation), conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, mais quatre cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Cour de cassation ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable un moyen de cassation ne mettant pas en \u0153uvre qu\u2019un seul \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u2022 Absence de juste \u00e9quilibre<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Ghrenassia c. Luxembourg,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a027160\/19) dirig\u00e9e contre le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et dont un ressortissant fran\u00e7ais, M. Gaston Ghrenassia (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15\u00a0mai 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement luxembourgeois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation en relation avec le deuxi\u00e8me moyen de cassation pris en sa seconde branche et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Notant que\u00a0le gouvernement fran\u00e7ais, invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter s\u2019il le d\u00e9sirait, eu \u00e9gard \u00e0 la nationalit\u00e9 du requ\u00e9rant, des observations \u00e9crites (articles 36 \u00a7 1 de la Convention et 44 du r\u00e8glement), a fait savoir qu\u2019il n\u2019entendait pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervention,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le droit du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, \u00e0 la suite du formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 de la Cour de cassation. Celle-ci avait d\u00e9clar\u00e9 un moyen de cassation irrecevable, au motif qu\u2019il mettait en \u0153uvre non pas un seul \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 \u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire le cas qui permet \u00e0 une partie d\u2019exercer le recours en cassation), conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, mais quatre cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1938 et r\u00e9side \u00e0 Paris. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Spinosi, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 successivement par ses agents, Mme\u00a0Christine Goy, puis M. David Weis, de la Repr\u00e9sentation permanente du Luxembourg aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n I. Contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. En 2007, le requ\u00e9rant, artiste connu sous le nom d\u2019Enrico Macias, signa en France un contrat de pr\u00eat avec une banque situ\u00e9e au Luxembourg. Le pr\u00eat, qui comportait un montage financier complexe, \u00e9tait assorti notamment de gages sur des assurances-vie souscrites aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances.<\/p>\n 5. \u00c0 la suite du placement de la banque en liquidation judiciaire en d\u00e9cembre 2008, la liquidatrice de la banque adressa, en juillet 2009, un courrier au requ\u00e9rant en vue de la r\u00e9alisation des gages aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant, comme de nombreux autres clients, engagea des proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019encontre de la banque, en France et au Luxembourg. Ainsi, il se constitua notamment partie civile, en novembre 2009, dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte, en France, du chef d\u2019escroquerie \u00e0 l\u2019encontre de la banque.<\/p>\n II. Proc\u00e9dures devant les juridictions du fond<\/strong><\/p>\n 7. En 2010, le requ\u00e9rant introduisit plusieurs actions devant les juridictions commerciales luxembourgeoises, en vue de l\u2019annulation des contrats (pour cause illicite et immorale, puis pour cause de dol ou d\u2019erreur) et de l\u2019admission d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la liquidation de la banque.<\/p>\n 8. Le 19 f\u00e9vrier 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg (ci\u2011apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) d\u00e9clara irrecevable la demande form\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurances. Le tribunal d\u00e9clara non fond\u00e9es ses autres demandes et admit en revanche la demande reconventionnelle form\u00e9e par la banque \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant.<\/p>\n Dans son jugement, le tribunal rejeta, entre autres, la demande par laquelle le requ\u00e9rant demanda un sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France. Il estima que le principe que \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb (paragraphe 18 ci-dessous), invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, \u00e9tait circonscrit aux poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es devant une juridiction luxembourgeoise, et non \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n 9. Le 20 d\u00e9cembre 2017, la Cour d\u2019appel de Luxembourg d\u00e9clara l\u2019appel du requ\u00e9rant non fond\u00e9. Elle confirma le jugement du 19 f\u00e9vrier 2014, y\u00a0compris le rejet de la demande de sursis \u00e0 statuer. \u00c0 ce dernier \u00e9gard, elle pr\u00e9cisa que le tribunal s\u2019\u00e9tait conform\u00e9 \u00e0 une jurisprudence bien \u00e9tablie qui \u00e9tait, par ailleurs, \u00e9galement suivie par les juridictions fran\u00e7aises.<\/p>\n III. Proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 10. Le 30 mars 2018, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n A. M\u00e9moire en cassation du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 11. Dans une seconde branche d\u2019un deuxi\u00e8me moyen de cassation, il soutint que l\u2019obligation de surseoir \u00e0 statuer \u00e9tait impos\u00e9e par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et il proposa la saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CJUE\u00a0\u00bb) de questions pr\u00e9judicielles y relatives (\u00e0 moins que la Cour de cassation ne juge\u00e2t d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 avec le requ\u00e9rant que les textes invoqu\u00e9s \u00e9taient effectivement d\u2019application).<\/p>\n 12. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il \u00ab\u00a0[fit] grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat [de la Cour d\u2019appel] d\u2019avoir\u00a0rejet\u00e9 [s]a d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la liquidation de la banque, tout en le condamnant, sur reconvention, [au paiement d\u2019une somme]\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0en \u00e9cartant, pour ce faire, l\u2019exception que le p\u00e9nal tient le civil en l\u2019\u00e9tat tir\u00e9e de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0aux motifs que (…) la poursuite d\u2019une infraction devant une juridiction \u00e9trang\u00e8re ne suspend[ait] pas l\u2019exercice au Luxembourg des actions civiles n\u00e9es de cette infraction, \u00e9tant donn\u00e9 que cette r\u00e8gle ne re[cevait] application qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019action p\u00e9nale [\u00e9tait] engag\u00e9e devant une juridiction [luxembourgeoise]\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il estima que la Cour d\u2019appel ne pouvait valablement rejeter la r\u00e8gle \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb consacr\u00e9e par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeois en pr\u00e9textant de l\u2019absence de trait\u00e9 international entre les pays concern\u00e9s. Ainsi, selon lui, il existait de nombreuses conventions internationales liant les parties concern\u00e9es (en l\u2019occurrence le Luxembourg et la France) qui obligeaient lesdites parties \u00e0 reconna\u00eetre les instances p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res et les cons\u00e9quences de celles-ci en droit national. Il \u00e9num\u00e9ra les quatre dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne suivantes :<\/p>\n \u00ab\u00a0– d\u2019une part, l\u2019article 54 de la Convention d\u2019application des Accords de Schengen du 14 juin 1985 en ce qu\u2019il affirme le principe non bis in idem,<\/p>\n – d\u2019autre part, l\u2019article 82 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne [ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0TFUE\u00a0\u00bb] et l\u2019article 8 de la d\u00e9cision-cadre 2008\/909\/JAI du 27 novembre 2008 concernant l\u2019application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati\u00e8re p\u00e9nale pronon\u00e7ant des peines ou des mesures privatives de libert\u00e9 aux fins de leur ex\u00e9cution dans l\u2019Union europ\u00e9enne en ce que ces textes affirment le principe de reconnaissance mutuelle des d\u00e9cisions p\u00e9nales,<\/p>\n – et enfin, l\u2019article 3 de la d\u00e9cision-cadre 2008\/675\/JAI relative \u00e0 la prise en compte des d\u00e9cisions de condamnation entre les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce qu\u2019il pr\u00e9voit le principe d\u2019assimilation aux jugements nationaux des jugements r\u00e9pressifs rendus dans l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;\u00a0…\u00bb<\/p>\n Il conclut que \u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat [de la Cour d\u2019appel], en n\u2019en tenant pas compte dans son interpr\u00e9tation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a[vait] viol\u00e9 celui-ci par une fausse interpr\u00e9tation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. Les quatre questions pr\u00e9judicielles qu\u2019il proposa ensuite portaient sur la probl\u00e9matique de savoir si chacune de ces dispositions devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 \u00ab\u00a0implique[r] implicitement mais n\u00e9cessairement que la r\u00e8gle selon laquelle\u00a0\u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb\u00a0s\u2019appliqu[ait] \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. Dans une rubrique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Discussion\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant souligna, entre autres, qu\u2019\u00ab\u00a0au regard des diff\u00e9rents instruments europ\u00e9ens existants en la mati\u00e8re, des conventions et trait\u00e9s y aff\u00e9rant, il [\u00e9tait] aujourd\u2019hui inconcevable qu\u2019un juge civil d\u2019un \u00c9tat membre [f\u00eet] fi d\u2019une instance p\u00e9nale en cours dans un autre \u00c9tat membre lorsque celle-ci pr\u00e9sent[ait] une identit\u00e9 de faits, de parties et d\u2019objet\u00a0(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. Conclusions du parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 15. Dans ses conclusions, le parquet g\u00e9n\u00e9ral (qui est un organe d\u2019avis dans le cadre des proc\u00e9dures devant la Cour de cassation), \u00e9non\u00e7a que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne imposait une certaine prise en consid\u00e9ration par les juridictions des \u00c9tats membres des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es dans d\u2019autres \u00c9tats membres, mais que cette obligation de prise en consid\u00e9ration avait pour objet uniquement certains jugements et d\u00e9cisions judiciaires et se limitait \u00e0 des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es. Il poursuivit qu\u2019aucun des instruments cit\u00e9s par le requ\u00e9rant ne r\u00e9glementait le principe selon lequel \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb ni, \u00e0 plus forte raison, n\u2019obligeait les juridictions civiles d\u2019un \u00c9tat membre de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un jugement p\u00e9nal futur susceptible d\u2019\u00eatre rendu par les juridictions d\u2019un autre \u00c9tat membre. Il estima que \u00ab\u00a0la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e [par le requ\u00e9rant], dont l\u2019objet [\u00e9tait] de\u00a0d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une telle obligation de chacun des instruments invoqu\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on isol\u00e9e, [\u00e9tait] d\u00e8s lors d\u00e9pourvue de pertinence\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Il poursuivit toutefois que la Cour d\u2019appel \u2013 ayant constat\u00e9 que \u00ab\u00a0si (…) les poursuites judiciaires engag\u00e9es en France devaient aboutir \u00e0 une condamnation de la banque du chef d\u2019escroquerie, cette d\u00e9cision aurait une incidence directe sur la question de la validit\u00e9 des contrats\u00a0\u00bb \u2013 avait reconnu que la prise en consid\u00e9ration de la d\u00e9cision future rendue par les juridictions fran\u00e7aises sur les poursuites p\u00e9nales y pendantes \u00e9tait pertinente dans le cadre de sa proc\u00e9dure. Il indiqua qu\u2019\u00ab\u00a0il pourrait \u00eatre soutenu que [les] dispositions et instruments [invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de son moyen de cassation] constituent autant d\u2019applications d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral dor\u00e9navant ancr\u00e9 dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb obligeant une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 ne pas ignorer l\u2019existence de poursuites p\u00e9nales susceptibles de donner lieu \u00e0 des d\u00e9cisions rendues par les juridictions des autres \u00c9tats membres. Sous cet angle, il s\u2019interrogea si le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019aurait pas oblig\u00e9 la Cour d\u2019appel de suspendre la proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il estima que \u00ab\u00a0si [la Cour de cassation] partage[ait] ce point de vue, [elle \u00e9tait] \u2013 en [sa] qualit\u00e9 de juridiction nationale dont les d\u00e9cisions n[\u2018\u00e9taient] pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne \u2013 tenu[e] de soumettre cette question \u00e0 la [CJUE] sur base de l\u2019article\u00a0267 du [TFUE]\u00a0\u00bb. Enfin, il sugg\u00e9ra une formule constitu\u00e9e par une question pr\u00e9judicielle unique et conclut qu\u2019\u00ab\u00a0avant de statuer sur la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen, il y a[vait] lieu de saisir la CJUE de la[dite] question pr\u00e9judicielle\u00a0\u00bb.<\/p>\n C. Arr\u00eat de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 14 mars 2019, la Cour de cassation d\u00e9clara la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation irrecevable, au motif que le moyen mettait en \u0153uvre quatre cas d\u2019ouverture distincts et non un seul cas d\u2019ouverture tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi (paragraphe 20 ci-dessous).<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle rappela que, selon l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (\u00ab\u00a0la loi sur la cassation\u00a0\u00bb), un moyen ne devait, sous peine de nullit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul\u00a0cas d\u2019ouverture. Or, elle releva que le requ\u00e9rant consid\u00e9rait que chacune des dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne vis\u00e9es au moyen, prise isol\u00e9ment, impliquait que la r\u00e8gle que \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb s\u2019appliquait \u00e9galement \u00e0 une instance \u00e9trang\u00e8re. Elle estima que le moyen en question mettait ainsi en \u0153uvre la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale avec chacune des quatre dispositions de l\u2019Union europ\u00e9enne, et donc quatre cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. \u00ab\u00a0Le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 dont l\u2019alin\u00e9a 2 pose le principe que \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb, invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 dispose ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription.<\/p>\n Elle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Proc\u00e9dure devant la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 19. La Cour a r\u00e9sum\u00e9\u00a0le\u00a0droit et la pratique internes pertinents quant\u00a0\u00e0 la proc\u00e9dure en cassation dans son arr\u00eat Sturm c. Luxembourg (no 55291\/15, \u00a7\u00a7 14 et 15, 27 juin 2017).<\/p>\n 20. En particulier, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 10 de la loi sur la cassation dispose ceci\u00a0:<\/p>\n \u00abSous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Cette disposition est reprise de l\u2019article 978, alin\u00e9a 3, premi\u00e8re phrase, du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais. La doctrine fran\u00e7aise explique la valeur de la r\u00e8gle \u00ab un seul cas d\u2019ouverture par moyen ou \u00e9l\u00e9ment de moyen\u00a0\u00bb de la mani\u00e8re suivante\u00a0(\u00ab\u00a0Pourvoi en cassation\u00a0\u00bb, R\u00e9pertoire Dalloz de proc\u00e9dure civile, Jacques et Louis Bor\u00e9, d\u00e9cembre 2015)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Son but est d\u2019assurer la clart\u00e9 du moyen, en \u00e9vitant soit les moyens complexes constitu\u00e9s par un amalgame de griefs disparates, soit les moyens ambigus, dans lesquels sont invoqu\u00e9s cumulativement des griefs voisins, et qui ne sont que subsidiaires l\u2019un par rapport \u00e0 l\u2019autre, tels que le d\u00e9faut de motifs et le manque de base l\u00e9gale ou la violation de la loi et le d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Cette disposition n\u2019a pas pour objet d\u2019interdire la division du moyen en branches, ce qui obligerait \u00e0 multiplier \u00e0 l\u2019exc\u00e8s les moyens eux-m\u00eames, lorsque le dispositif attaqu\u00e9 repose sur plusieurs motifs essentiels, puisque le texte admet express\u00e9ment que chaque moyen peut \u00eatre divis\u00e9 en plusieurs \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit de faciliter la compr\u00e9hension du moyen par une r\u00e9daction claire et d\u2019obliger le demandeur \u00e0 introduire une nouvelle branche chaque fois qu\u2019il entend invoquer un grief diff\u00e9rent, compl\u00e9mentaire ou subsidiaire. Cette exigence est la contrepartie de l\u2019existence d\u2019un barreau sp\u00e9cialis\u00e9 devant la Cour de cassation [fran\u00e7aise]. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u2019ailleurs jug\u00e9 qu\u2019une telle exigence de pr\u00e9cision \u00e9tait contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant la Cour de cassation du Luxembourg, car il n\u2019y existait pas de barreau sp\u00e9cialis\u00e9 (CEDH 30\u00a0juill. 2009, Dattel c\/ Luxembourg, req.\u00a0no\u00a018522\/06\u00a0\u2013 CEDH 5\u00a0nov. 2009, Nunes Guerreiro c\/ Luxembourg, req.\u00a0no\u00a033094\/07).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant estime avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, reprochant \u00e0 la Cour de cassation d\u2019avoir fait preuve d\u2019un formalisme excessif pour d\u00e9clarer la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation irrecevable. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, libell\u00e9 comme suit dans sa partie pertinente :<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant estime que l\u2019article 10 de la loi sur la cassation \u2013 qui poursuit un objectif l\u00e9gitime et dont la disposition textuelle ne pose, en soi, pas probl\u00e8me \u2013 a \u00e9t\u00e9 mal interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019embl\u00e9e, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019arr\u00eat Sturm c. Luxembourg (no\u00a055291\/15, \u00a7 39, 27 juin 2017), invoqu\u00e9 par le Gouvernement, a eu pour objet l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, seconde phrase \u2013 et non la premi\u00e8re phrase, comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013, de la loi sur la cassation. Il reproche \u00e0 la Cour de cassation d\u2019avoir estim\u00e9 qu\u2019en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre dispositions distinctes (\u00e0 l\u2019appui de la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen), il aurait invoqu\u00e9 la violation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en combinaison avec chacune de ces quatre dispositions, de sorte \u00e0 mettre en \u0153uvre quatre cas d\u2019ouverture distincts. Selon lui, les diff\u00e9rents textes du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qu\u2019il avait invoqu\u00e9s ne constituaient au contraire que des illustrations d\u2019un m\u00eame cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir de la violation de la loi. Il souligne qu\u2019il est tout \u00e0 fait commun de soulever un moyen de cassation fond\u00e9 sur une violation de la loi en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs dispositions textuelles. Selon lui, l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9torienne, surprenante et in\u00e9dite faite par la Cour de cassation en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019\u00e9tait ainsi pas pr\u00e9visible. Le requ\u00e9rant \u2013 qui rappelle l\u2019absence d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en la mati\u00e8re au Luxembourg \u2013 poursuit n\u2019avoir commis aucune erreur qui lui soit objectivement imputable, le parquet g\u00e9n\u00e9ral ayant d\u2019ailleurs estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement pourvu en cassation. Selon le requ\u00e9rant, la seule erreur commise est l\u2019interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement rigoureuse et manifestement erron\u00e9e de la Cour de cassation, qui \u00e0 son avis r\u00e9v\u00e8le un formalisme excessif l\u2019ayant emp\u00each\u00e9 de voir son litige et ses pr\u00e9tentions pleinement tranch\u00e9s. Il souligne que le formalisme impos\u00e9 par l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9voy\u00e9e de la Cour de cassation n\u2019\u00e9tait en aucun cas indispensable pour qu\u2019elle puisse exercer son contr\u00f4le. Selon le requ\u00e9rant, son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint dans sa substance m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 le rejet de la Cour de cassation a des cons\u00e9quences financi\u00e8res dramatiques (le litige ayant port\u00e9 sur une somme consid\u00e9rable) et le prive d\u2019un examen au fond de ses griefs et notamment de sa demande de renvoi d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE. Il rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019alors m\u00eame que le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait conclu en faveur du renvoi pr\u00e9judiciel, la Cour de cassation s\u2019est born\u00e9e \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable la branche litigieuse, sans jamais exposer les raisons de ce refus implicite de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel. Il r\u00e9fute l\u2019argumentation que pr\u00e9sente le Gouvernement \u00e0 ce sujet et insiste sur le fait que le parquet g\u00e9n\u00e9ral, qui aurait estim\u00e9 que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi sur la cassation avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, aurait propos\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation de renvoyer la question pr\u00e9judicielle \u2013 certes reformul\u00e9e mais avec le m\u00eame objet que celle pos\u00e9e par le requ\u00e9rant \u2013 \u00e0 la CJUE. Selon le requ\u00e9rant, la Cour de cassation a ainsi refus\u00e9 de r\u00e9pondre sur le fond \u00e0 la demande de renvoi de sa question pr\u00e9judicielle, alors m\u00eame que sa d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait susceptible d\u2019aucun recours (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989\/07 et 38353\/07, \u00a7 56, 20\u00a0septembre 2011) et que le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait conclu en sa faveur (Sanofi Pasteur c. France, no 25137\/16, \u00a7\u00a7 79 et 80,13 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 24. Rappelant la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00f4le de la Cour de cassation (qui statue exclusivement en droit), le Gouvernement expose que la formalit\u00e9 en cause en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 \u00e0 savoir l\u2019exigence tir\u00e9e de ce qu\u2019un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment (autrement dit une branche) de moyen ne peut mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u2013 poursuit comme but l\u00e9gitime celui d\u2019assurer la clart\u00e9 du moyen, en \u00e9vitant les moyens complexes ou ambigus et en obligeant le demandeur \u00e0 introduire une nouvelle branche chaque fois qu\u2019il entend invoquer un grief diff\u00e9rent, compl\u00e9mentaire ou subsidiaire. Le Gouvernement estime que les trois crit\u00e8res pos\u00e9s en la mati\u00e8re par l\u2019arr\u00eat Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7 85, 5 avril 2018) sont respect\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. La restriction est pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019occurrence l\u2019article 10 de la loi sur la cassation, dont le libell\u00e9 est \u00ab\u00a0suffisamment clair\u00a0\u00bb selon la Cour (Sturm c. Luxembourg, no 55291\/15, \u00a7 39, 27 juin 2017). L\u2019irrecevabilit\u00e9 est imputable au requ\u00e9rant qui a m\u00e9connu une r\u00e8gle de proc\u00e9dure pourtant clairement \u00e9nonc\u00e9e par la loi. L\u2019erreur aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure. Le libell\u00e9 de la branche du moyen regroupait, sans subdivisions, quatre griefs diff\u00e9rents, tir\u00e9s de la violation de quatre dispositions diff\u00e9rentes, consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment. La Cour de cassation n\u2019a pas fait une \u00ab\u00a0interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement rigoureuse\u00a0\u00bb de l\u2019article 10 de la loi sur la cassation, mais au contraire une interpr\u00e9tation classique, notoire, claire et pr\u00e9cise qui se d\u00e9duisait de fa\u00e7on manifeste du libell\u00e9 m\u00eame de la branche litigieuse. Apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 des d\u00e9veloppements quant \u00e0 la signification et l\u2019interpr\u00e9tation au niveau national du terme de \u00ab\u00a0cas d\u2019ouverture\u00a0\u00bb, le Gouvernement souligne que la circonstance que la branche de moyen litigieuse \u00e9tait tir\u00e9e d\u2019un seul cas d\u2019ouverture, au sens large (en l\u2019occurrence la violation de la loi), est insuffisante pour s\u2019assurer du respect de l\u2019article 10 de la loi sur la cassation, qui suppose, en outre, que la branche exprime un grief unique. Or, la branche litigieuse ne se limitait pas \u00e0 exprimer un grief unique, mais en exposa quatre (fond\u00e9s sur quatre instruments diff\u00e9rents), le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tant abstenu, contrairement au parquet g\u00e9n\u00e9ral, de soutenir que les instruments qu\u2019il avait invoqu\u00e9s \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme expression d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral (et donc \u00e0 envisager ensemble). Le Gouvernement ajoute que le parquet g\u00e9n\u00e9ral \u2013 qui a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi (donc du recours en cassation en tant que tel) mais n\u2019a pas formellement pris position sur la question de la recevabilit\u00e9 de la branche concern\u00e9e \u2013 a rejet\u00e9 la th\u00e8se du requ\u00e9rant (en pr\u00e9cisant qu\u2019aucune des dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne invoqu\u00e9es n\u2019imposait un sursis \u00e0 statuer) et s\u2019est ensuite limit\u00e9 \u00e0 sugg\u00e9rer la possibilit\u00e9 d\u2019une th\u00e8se alternative, non invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant, pour proposer, dans ce contexte, la saisine de la CJUE. Si la Cour de cassation n\u2019a pas pris position quant \u00e0 cette question pr\u00e9judicielle et ce moyen nouveau soulev\u00e9s d\u2019office par le parquet, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne s\u2019en plaint pas (puisqu\u2019il d\u00e9nonce exclusivement que sa branche de moyen ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable). Selon le Gouvernement, ce moyen d\u2019office et le silence gard\u00e9 par la Cour de cassation \u00e0 son \u00e9gard sont donc \u00e9trangers au pr\u00e9sent recours, et en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019est pas certain que la CJUE e\u00fbt retenu l\u2019existence d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit tel qu\u2019avanc\u00e9 par le parquet g\u00e9n\u00e9ral. Enfin, le Gouvernement r\u00e9fute l\u2019argument du requ\u00e9rant quant aux cons\u00e9quences financi\u00e8res de la d\u00e9claration d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la branche litigieuse. Il rappelle en effet que celle-ci ne critiquait pas le bien-fond\u00e9 de la condamnation civile du requ\u00e9rant au paiement du montant, mais uniquement le fait que cette condamnation f\u00fbt intervenue sans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en France, dont le Gouvernement rel\u00e8ve d\u2019ailleurs qu\u2019elle s\u2019est termin\u00e9e par une relaxe des pr\u00e9venus en janvier 2020. Le Gouvernement \u2013 qui estime que la proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise n\u2019a ainsi pas permis au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir le mal-fond\u00e9 de sa condamnation au civil au Luxembourg \u2013 ajoute que, si la Cour de cassation avait d\u00e9clar\u00e9 la branche litigieuse recevable, elle ne l\u2019aurait pas pour autant n\u00e9cessairement d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e (il est d\u2019avis que le contraire est m\u00eame probable).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 25. La Cour a rappel\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure, dans l\u2019arr\u00eat Dos Santos Calado et autres c. Portugal (nos 55997\/14 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0108 \u00e0\u00a0117, 31 mars 2020), auquel elle se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n 26. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 la r\u00e8gle, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, selon laquelle \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb, au motif que celle-ci ne s\u2019appliquait qu\u2019au cas o\u00f9 une action p\u00e9nale \u00e9tait engag\u00e9e devant une juridiction luxembourgeoise. Il a invoqu\u00e9, \u00e0 l\u2019appui du moyen de cassation litigieux, quatre dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui, selon lui, avaient impos\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue des poursuites p\u00e9nales alors pendantes en France (paragraphe 12 ci-dessus). Dans son moyen, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au cas o\u00f9 la Cour de cassation ne juge\u00e2t pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ces quatre dispositions applicables, il proposait la saisine de la CJUE de quatre questions pr\u00e9judicielles en relation avec chacun des textes invoqu\u00e9s (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 27. Dans ses conclusions devant la Cour de cassation, le parquet g\u00e9n\u00e9ral a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi (donc du recours en cassation en tant que tel), et, concernant le moyen de cassation litigieux, il a expos\u00e9 qu\u2019aucun des instruments invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant n\u2019imposait un sursis \u00e0 statuer dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un jugement p\u00e9nal \u00e9tranger futur (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n S\u2019il n\u2019a ainsi pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019argumentation avanc\u00e9e par le requ\u00e9rant, il a en revanche rappel\u00e9 que la Cour d\u2019appel avait reconnu la pertinence de la prise en consid\u00e9ration de la d\u00e9cision future des juridictions fran\u00e7aises dans le cadre de la proc\u00e9dure luxembourgeoise. Dans cette lign\u00e9e, il a \u00e9voqu\u00e9 la possibilit\u00e9 de voir dans les instruments invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant l\u2019application d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral ancr\u00e9 dans le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et a sugg\u00e9r\u00e9 une formule constitu\u00e9e par une question pr\u00e9judicielle unique \u00e0 soumettre \u00e0 la CJUE (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 28. La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, le parquet g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen de cassation litigieux. C\u2019est la Cour de cassation qui a abord\u00e9 en premier la probl\u00e9matique et a d\u00e9clar\u00e9 le moyen du requ\u00e9rant irrecevable, sans par ailleurs saisir la CJUE de la question pr\u00e9judicielle unique sugg\u00e9r\u00e9e par le parquet g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 ce dernier \u00e9gard \u2013 et pour autant que le requ\u00e9rant insiste sur le fait que le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait conclu en faveur du renvoi pr\u00e9judiciel \u2013, la Cour peut toutefois rejoindre le Gouvernement lorsqu\u2019il soul\u00e8ve que seul est en cause le sujet de l\u2019acc\u00e8s au tribunal du requ\u00e9rant quant aux dol\u00e9ances qu\u2019il avait formul\u00e9es dans son moyen de cassation \u2013 et donc quant aux quatre questions pr\u00e9judicielles qu\u2019il y avait formul\u00e9es \u2013 et non la question pr\u00e9judicielle diff\u00e9rente et unique propos\u00e9e par le parquet g\u00e9n\u00e9ral. En effet, aux fins de l\u2019article 32 de la Convention, l\u2019objet d\u2019une affaire \u00ab\u00a0soumise\u00a0\u00bb \u00e0 la Cour dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief ou la \u00ab\u00a0pr\u00e9tention\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0109, 20\u00a0mars 2018). Or, il ressort clairement de la requ\u00eate que le grief se limite \u00e0 critiquer la Cour de cassation de s\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0content\u00e9e d\u2019appliquer de mani\u00e8re stricte une r\u00e8gle de proc\u00e9dure interne formaliste qui pr\u00e9voit qu\u2019un moyen de cassation ne peut, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture\u00a0\u00bb.<\/p>\n 29. La Cour doit donc analyser si la mani\u00e8re d\u2019appliquer la l\u00e9gislation nationale pour d\u00e9clarer irrecevable le moyen litigieux du requ\u00e9rant se concilie avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la t\u00e2che de la Cour consiste non pas \u00e0 approuver ou d\u00e9sapprouver en soi la solution finalement retenue, mais \u00e0 examiner, au titre de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, si la d\u00e9cision prise par la Cour de cassation a maintenu un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des exigences proc\u00e9durales entourant l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation et, d\u2019autre part, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant ne met pas en cause la disposition textuelle ni le but l\u00e9gitime en soi de l\u2019article 10 de la loi sur la cassation. La Cour estime que la r\u00e8gle contenue dans cette disposition (\u00ab\u00a0un seul cas d\u2019ouverture par moyen ou \u00e9l\u00e9ment de moyen\u00a0\u00bb) poursuit un but l\u00e9gitime, en ce qu\u2019elle vise \u00e0 faciliter la compr\u00e9hension du moyen par une r\u00e9daction claire.<\/p>\n 31. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si les cons\u00e9quences des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation ont \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 32. La Cour estime que, de prime abord, il ne pouvait y avoir de doutes quant \u00e0 la port\u00e9e des dol\u00e9ances du requ\u00e9rant. Force est en effet de rappeler qu\u2019il reprochait \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 la r\u00e8gle \u00ab\u00a0le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00a0\u00bb, pr\u00e9vue par l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au motif que \u00ab\u00a0la poursuite d\u2019une infraction devant une instance \u00e9trang\u00e8re ne suspend[ait] pas l\u2019exercice au Luxembourg des actions civiles n\u00e9es de cette infraction, \u00e9tant donn\u00e9 que cette r\u00e8gle ne re[cevait] application qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019action p\u00e9nale [\u00e9tait] engag\u00e9e devant une juridiction [luxembourgeoise].\u00a0\u00bb Il critiquait la Cour d\u2019appel de ne pas avoir tenu compte, dans son interpr\u00e9tation de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des quatre dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qu\u2019il \u00e9num\u00e9rait (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 33. La Cour\u00a0note que les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si le moyen litigieux, tel que formul\u00e9, mettait en \u0153uvre un ou quatre cas d\u2019ouverture.<\/p>\n 34. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour se doit d\u2019embl\u00e9e de rappeler qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions internes. C\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales,\u00a0et notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, et elle ne substituera pas sa propre appr\u00e9ciation du droit \u00e0 la leur en l\u2019absence d\u2019arbitraire. Cette observation vaut \u00e9galement pour\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation,\u00a0par les tribunaux,\u00a0de r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale telles que les formes et les d\u00e9lais r\u00e9gissant l\u2019introduction des pourvois en cassation (Barrenechea Atucha c. Espagne, no 34506\/02, \u00a7\u00a7 23 et 24, 22 juillet 2008).<\/p>\n 35. Il n\u2019appartient d\u00e8s lors pas \u00e0 la Cour de se prononcer en faveur de l\u2019une ou l\u2019autre des th\u00e8ses soumises par les parties, quant \u00e0 la mise en \u0153uvre du cas d\u2019ouverture selon l\u2019article 10 de la loi sur la cassation. Pareille \u00e9tude incombe aux autorit\u00e9s nationales, en l\u2019occurrence la Cour de cassation.<\/p>\n 36. Or, force est de constater que cette derni\u00e8re s\u2019est born\u00e9e \u00e0 indiquer, sans autres explications, que le moyen litigieux mettait en \u0153uvre quatre cas d\u2019ouverture distincts (paragraphe 17 ci-dessus) et cela malgr\u00e9 le fait que le requ\u00e9rant e\u00fbt invoqu\u00e9 les quatre dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en relation avec la m\u00eame loi (l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) et au sujet de la m\u00eame probl\u00e9matique (\u00e0 savoir, l\u2019obligation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale alors pendante en France). La Cour estime que, dans pareilles circonstances, il aurait appartenu \u00e0 la Cour de cassation d\u2019expliciter en quoi elle consid\u00e9rait que chacune des quatre questions abord\u00e9es dans le moyen avait une port\u00e9e autonome et appelait un traitement \u00e0 part, au point de constituer un cas d\u2019ouverture distinct. Ce constat vaut d\u2019autant plus que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019avait pas soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen et qu\u2019en outre la Cour de cassation ne s\u2019est pas davantage r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie (voir, a contrario, Papaioannou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a018880\/15, \u00a7 12, 2 juin 2016) qui aurait \u00e9ventuellement pu pallier l\u2019absence de raisons d\u00e9taill\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe par ailleurs de ne pas perdre de vue que les arr\u00eats de la Cour de cassation concernent un contentieux d\u2019une nature particuli\u00e8rement technique et que le Luxembourg ne conna\u00eet pas le syst\u00e8me des avocats aux Conseils sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n 37. Dans ces circonstances, au regard de la r\u00e9ponse fournie par la Cour de cassation concernant le moyen litigieux et, plus particuli\u00e8rement, de l\u2019absence d\u2019une quelconque motivation quant \u00e0 la question de savoir pour quelle raison elle consid\u00e9rait le moyen comme donnant lieu \u00e0 quatre cas d\u2019ouverture distincts \u2013 une solution qui paraissait loin d\u2019\u00eatre \u00e9vidente au vu des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus (paragraphe 36) \u2013 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des exigences proc\u00e9durales entourant l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation et, d\u2019autre part, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n 38. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant expose que son objectif prioritaire est d\u2019obtenir l\u2019opportunit\u00e9 de faire trancher la question juridique par les juridictions luxembourgeoises, afin qu\u2019il ne soit pas contraint d\u2019acquitter les sommes consid\u00e9rables qui lui sont \u2013 ind\u00fbment, selon lui \u2013 r\u00e9clam\u00e9es, le temps que la proc\u00e9dure p\u00e9nale soit d\u00e9finitivement tranch\u00e9e. Il indique ne pas ignorer qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel, le droit luxembourgeois ne pr\u00e9voit pas de voie de recours permettant le r\u00e9examen d\u2019une affaire civile apr\u00e8s condamnation par la Cour, celle-ci consid\u00e9rant, par ailleurs, que la Convention ne garantit pas le droit \u00e0 la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure interne apr\u00e8s condamnation europ\u00e9enne (Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, 11\u00a0juillet 2017). Le requ\u00e9rant estime toutefois \u00eatre dans un des\u00a0\u00ab\u00a0cas exceptionnels\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 51) dans lesquels seule une r\u00e9ouverture de l\u2019instance interne et donc un r\u00e9examen du moyen \u2013 ind\u00fbment \u00e9cart\u00e9, selon lui \u2013 permettraient d\u2019effacer la violation subie.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut \u2013 si la Cour n\u2019entendait pas inviter le Luxembourg \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen de l\u2019affaire \u2013, le requ\u00e9rant r\u00e9clame l\u2019indemnisation de la perte de chance de faire examiner son moyen et demande 50 % des sommes qu\u2019il est contraint d\u2019acquitter en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, soit \u00ab\u00a015\u00a0035\u00a0518,39 euros (EUR), sans compter les int\u00e9r\u00eats et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00a0\u00bb, au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n Il demande ensuite un montant de 30\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il explique que sa situation personnelle avait \u00e9t\u00e9 gravement affect\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 une somme d\u2019une ampleur extr\u00eamement importante lui avait \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement r\u00e9clam\u00e9e, alors m\u00eame que les proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du cr\u00e9ancier initial \u00e9taient encore en cours. Il poursuit que le rejet du pourvoi initi\u00e9 devant la Cour de cassation du Luxembourg en raison d\u2019une approche excessivement formaliste a suscit\u00e9 chez lui un fort sentiment de d\u00e9sarroi et d\u2019incompr\u00e9hension totale.<\/p>\n 41. Le Gouvernement conteste la demande du requ\u00e9rant relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au motif qu\u2019il n\u2019existe aucun lien de causalit\u00e9 entre la condamnation par les juridictions du fond et le rejet par la Cour de cassation du moyen de cassation litigieux. Le Gouvernement conteste \u00e9galement la demande formul\u00e9e au titre du pr\u00e9judice moral, au motif notamment que la situation personnelle du requ\u00e9rant est d\u00e9pourvue de tout lien de causalit\u00e9 avec le reproche, de nature proc\u00e9dural, du rejet d\u2019un moyen critiquant un refus de sursis \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e en France qui s\u2019est d\u2019ailleurs termin\u00e9e par des d\u00e9cisions de relaxe ayant priv\u00e9 de toute port\u00e9e pratique l\u2019obligation all\u00e9gu\u00e9e de surseoir \u00e0 statuer invoqu\u00e9e devant les tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n 42. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019issue qu\u2019aurait pu conna\u00eetre l\u2019affaire si le moyen de cassation litigieux n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 12\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens. Il indique que la violation de l\u2019article 6 de la Convention r\u00e9sulte directement de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation luxembourgeoise, de sorte que les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s ant\u00e9rieurement ne peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation. Quant \u00e0 la proc\u00e9dure initi\u00e9e devant la Cour, Me\u00a0Spinosi pr\u00e9cise assurer gracieusement la repr\u00e9sentation de son client.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 44. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal recevable ;<\/p>\n 2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par cinq voix contre deux,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georgios A. Serghides _______<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Ravarani.<\/p>\n G.A.S OPINION DISSIDENTE DU JUGE RAVARANI<\/strong><\/p>\n J\u2019ai vot\u00e9 contre l\u2019allocation d\u2019une somme d\u2019argent en r\u00e9paration du dommage non p\u00e9cuniaire all\u00e9gu\u00e9 caus\u00e9 par la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, estimant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le constat d\u2019une violation aurait constitu\u00e9 une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante.<\/p>\n
\nAFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 27160\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n