La pr\u00e9sente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente des biens immobiliers de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9e judiciairement cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de son ex-\u00e9poux.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Ill\u00e9galit\u00e9 de la saisie-vente sans indemnisation, non encore ex\u00e9cut\u00e9e, des immeubles de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9e judiciairement par suite de la condamnation p\u00e9nale de son ex-\u00e9poux<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Godlevskaya c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a058176\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Lyudmila Stepanovna Godlevskaya (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0novembre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente des biens immobiliers de la requ\u00e9rante ordonn\u00e9e judiciairement cons\u00e9cutivement \u00e0 la condamnation p\u00e9nale de son ex-\u00e9poux.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1963 et r\u00e9side \u00e0 Moscou. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0D.Y. Simbirev, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Au cours de l\u2019affaire, cette fonction a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e successivement par M.\u00a0M. Galperine, par M. A. Fedorov, puis par M. M. Vinogradov.<\/p>\n I. LE MARIAGE DE LA REQU\u00c9RANTE ET SES ACQUISITIONS IMMOBILI\u00c8RES<\/p>\n 4. En 1996, la requ\u00e9rante \u00e9pousa G. En 2004, elle obtint un poste de comptable d\u2019une usine \u00e0 Iekaterinbourg (\u00ab\u00a0l\u2019usine\u00a0\u00bb). En 2006, G., qui y avait aussi \u00e9t\u00e9 employ\u00e9, fut nomm\u00e9 directeur de l\u2019usine. En 2009, la requ\u00e9rante et G. quitt\u00e8rent leurs fonctions respectives. La requ\u00e9rante acc\u00e9da par la suite \u00e0 des fonctions de direction dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n 5. Par un acte notari\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2000, les \u00e9poux conclurent un contrat de mariage les pla\u00e7ant sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens. Selon ce contrat, tous les biens que chaque \u00e9poux acquerrait apr\u00e8s cette date par ses moyens personnels seraient ses biens propres.<\/p>\n 6. Entre 2011 et 2014, la requ\u00e9rante acheta deux appartements et un local (\u00ab\u00a0les immeubles litigieux\u00a0\u00bb\u00a0; voir les d\u00e9tails \u00e0 l\u2019annexe).<\/p>\n 7. Le 14 d\u00e9cembre 2015, les \u00e9poux divorc\u00e8rent par consentement mutuel. Le Gouvernement indique dans ses observations que G. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 7 octobre 2020.<\/p>\n II. L\u2019ENQU\u00caTE P\u00c9NALE POUR D\u00c9TOURNEMENT DE FONDS ET LA SAISIE DES IMMEUBLES LITIGIEUX<\/p>\n 8. Le 12 mai 2011, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte pour d\u00e9tournement des fonds de l\u2019usine. \u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2015, G. fut mis en examen pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 les fonds de l\u2019usine entre 2004 et 2009.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision du 4 octobre 2014, le tribunal du district Kirovski d\u2019Iekaterinbourg rendit une d\u00e9cision de non-lieu pour cause de prescription de l\u2019action publique relativement aux d\u00e9tournements de fonds suppos\u00e9ment commis entre 2004 et 2007. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale se poursuivit quant aux faits suppos\u00e9ment commis post\u00e9rieurement \u00e0 cette p\u00e9riode, entre d\u00e9cembre 2007 et avril 2009.<\/p>\n 10. Le 6 octobre 2015, l\u2019usine se constitua partie civile.<\/p>\n 11. Par une ordonnance du 12 f\u00e9vrier 2016, le tribunal du district Syssertski (r\u00e9gion de Sverdlovsk) autorisa la saisie provisoire (\u043d\u0430\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u0435\u00a0\u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430) des appartements et du local de la requ\u00e9rante, \u00e0 la demande de l\u2019usine.<\/p>\n 12. Il prit note du r\u00e9gime matrimonial de s\u00e9paration des biens (paragraphe 5 ci-dessus) mais constata que la valeur des biens de la requ\u00e9rante d\u00e9passait significativement le montant total des salaires cumul\u00e9s des deux \u00e9poux \u00e0 l\u2019usine et que les int\u00e9ress\u00e9s avaient refus\u00e9 d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur la provenance des fonds qui avaient permis \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019acqu\u00e9rir les biens en question. Il tint compte \u00e9galement du montant consid\u00e9rable des fonds suppos\u00e9ment d\u00e9tourn\u00e9s, et du fait que G. n\u2019avait pas de biens propres. Il fonda son ordonnance sur l\u2019existence de motifs plausibles de croire que les biens avaient \u00e9t\u00e9 obtenus au moyen d\u2019agissements d\u00e9lictueux de la personne mise en examen, au sens de l\u2019article 115 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), ainsi que sur l\u2019article\u00a0230 du CPP (paragraphes 28 et 34 ci-dessous).<\/p>\n 13. Le 20 juillet 2016, la cour r\u00e9gionale de Sverdlovsk rejeta l\u2019appel de la requ\u00e9rante et confirma l\u2019ordonnance de saisie.<\/p>\n III. LA CONDAMNATION DE G., L\u2019ORDONNANCE DE SAISIE\u2011VENTE DES BIENS DE LA REQU\u00c9RANTE ET LE REJET DES RECOURS DE L\u2019INT\u00c9RESS\u00c9E<\/p>\n 14. La requ\u00e9rante t\u00e9moigna \u00e0 d\u00e9charge au proc\u00e8s p\u00e9nal de G.<\/p>\n 15. Par un jugement du 13 novembre 2017, le tribunal du district Syssertski d\u00e9clara G. coupable de deux faits de d\u00e9tournement de fonds commis entre 2007 et 2009, pour un montant de 42\u00a0441\u00a0148 roubles (RUB). Le jugement ne renfermait aucun constat relatif \u00e0 l\u2019utilisation et au devenir des fonds d\u00e9tourn\u00e9s. Le tribunal condamna G. \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement avec sursis, et accueillit l\u2019action civile de l\u2019usine. Notant que les immeubles litigieux avaient \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage de G. \u00ab\u00a0au nom\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante, il en ordonna la saisie-vente au profit de l\u2019usine, au visa de l\u2019article 299 \u00a7 11 du CPP (paragraphe 34 ci-dessous), aux fins de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0442\u0438\u0442\u044c \u0432\u0437\u044b\u0441\u043a\u0430\u043d\u0438\u0435 \u0432 \u0441\u0447\u0435\u0442 \u0432\u043e\u0437\u043c\u0435\u0449\u0435\u043d\u0438\u044f \u043c\u0430\u0442\u0435\u0440\u0438\u0430\u043b\u044c\u043d\u043e\u0433\u043e \u0443\u0449\u0435\u0440\u0431\u0430) caus\u00e9 par le d\u00e9tournement.<\/p>\n 16. La requ\u00e9rante fit appel du jugement. Elle produisit des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son patrimoine et \u00e0 ses revenus provenant d\u2019autres sources que son salaire \u00e0 l\u2019usine (documents relatifs notamment \u00e0 la cession d\u2019actions de l\u2019usine, \u00e0 la vente d\u2019autres biens immeubles et de v\u00e9hicules, ainsi qu\u2019au recouvrement de diff\u00e9rentes cr\u00e9ances). Elle pr\u00e9cisait quels fonds elle avait investis dans quels achats.<\/p>\n 17. Par un arr\u00eat du 30 mai 2018, la cour r\u00e9gionale de Sverdlovsk rejeta l\u2019appel de la requ\u00e9rante et confirma le jugement du 13 novembre 2017.<\/p>\n 18. Tout en admettant, sur la base des \u00e9l\u00e9ments produits par la requ\u00e9rante, que le patrimoine et les revenus de celle-ci \u00e9taient suffisants pour lui permettre d\u2019acqu\u00e9rir les immeubles litigieux, elle consid\u00e9ra que cette circonstance ne prouvait pas de fa\u00e7on univoque (\u043d\u0435\u0432\u043e\u0437\u043c\u043e\u0436\u043d\u043e \u0441\u0434\u0435\u043b\u0430\u0442\u044c \u043e\u0434\u043d\u043e\u0437\u043d\u0430\u0447\u043d\u044b\u0439 \u0432\u044b\u0432\u043e\u0434) que la requ\u00e9rante e\u00fbt utilis\u00e9 exclusivement des fonds licites pour ces acquisitions. Elle observa \u00e9galement que le d\u00e9tournement des fonds et les acquisitions litigieuses avaient eu lieu l\u2019un comme l\u2019autre pendant le mariage.<\/p>\n 19. La cour r\u00e9gionale s\u2019appuya sur l\u2019article 115\u00a0\u00a7\u00a03 du CPP et l\u2019article\u00a045 \u00a7\u00a02 du code de la famille (paragraphe 34 ci-dessous). L\u2019article\u00a0115 \u00a7\u00a03 du CPP concernait la saisie des biens de tiers au proc\u00e8s en cas de raisons plausibles de croire que ces biens avaient \u00e9t\u00e9 obtenus au moyen d\u2019agissements d\u00e9lictueux. \u00c0 cet \u00e9gard, la cour r\u00e9gionale consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab\u00a0les biens [des tiers] ainsi saisis pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une saisie-vente\u00a0\u00bb (\u043d\u0430 \u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u043e\u0432\u0430\u043d\u043d\u043e\u0435 \u0432 \u0443\u043a\u0430\u0437\u0430\u043d\u043d\u043e\u043c \u043f\u043e\u0440\u044f\u0434\u043a\u0435 \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u043e \u043c\u043e\u0436\u0435\u0442 \u0431\u044b\u0442\u044c \u043e\u0431\u0440\u0430\u0449\u0435\u043d\u043e \u0432\u0437\u044b\u0441\u043a\u0430\u043d\u0438\u0435). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article\u00a045\u00a0\u00a7\u00a02 du code de la famille, elle jugea qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le contrat de mariage n\u2019avait d\u2019effet qu\u2019entre les \u00e9poux et ne faisait pas obstacle \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la victime au moyen de la saisie-vente des biens communs acquis pendant le mariage.<\/p>\n 20. Enfin, tout en reconnaissant que la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait dirig\u00e9e contre G. et non contre la requ\u00e9rante et que celle-ci n\u2019y \u00e9tait ni accus\u00e9e ni d\u00e9fenderesse civile, la cour r\u00e9gionale nota que la requ\u00e9rante \u00ab\u00a0n\u2019avait pas tent\u00e9 de d\u00e9fendre ses droits au civil pendant la dur\u00e9e de la saisie\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. Le 22 ao\u00fbt 2018, les huissiers saisirent les immeubles litigieux en ex\u00e9cution du jugement de condamnation. Cependant, la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e fut suspendue d\u2019octobre 2018 \u00e0 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante, pendant l\u2019examen en justice de ses actions en mainlev\u00e9e des saisies (voir infra). \u00c0 la date du 18 ao\u00fbt 2021, la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle vente des immeubles de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 22. La requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait \u00e9galement pourvue en cassation contre le jugement de condamnation. Le 18 octobre 2018, un juge unique de la cour r\u00e9gionale de Sverdlovsk rejeta le pourvoi. Il souligna qu\u2019il n\u2019y avait dans le dossier aucune preuve que les fonds d\u00e9tourn\u00e9s par G. n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour l\u2019acquisition des immeubles litigieux, lesquels avaient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s apr\u00e8s que G. eut commis les d\u00e9lits en cause. Le 14\u00a0janvier 2019, un juge unique de la Cour supr\u00eame de Russie rejeta un autre pourvoi en cassation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n IV. LES ACTIONS EN MAINLEV\u00c9E DES SAISIES<\/p>\n 23. Apr\u00e8s que la condamnation de G. fut devenue d\u00e9finitive, la requ\u00e9rante engagea trois actions en mainlev\u00e9e des saisies (\u043e\u0431 \u043e\u0441\u0432\u043e\u0431\u043e\u0436\u0434\u0435\u043d\u0438\u0438 \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0430 \u043e\u0442 \u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430) de ses biens immobiliers devant les tribunaux territorialement comp\u00e9tents. Elle arguait que les immeubles concern\u00e9s \u00e9taient ses biens propres en vertu du contrat de mariage qu\u2019elle avait conclu avec son \u00e9poux, qu\u2019elle les avait achet\u00e9s sur ses fonds personnels, et que le jugement de condamnation n\u2019avait pas \u00e9tabli que G. e\u00fbt investi les fonds d\u00e9tourn\u00e9s dans l\u2019achat de ces immeubles litigieux.<\/p>\n 24. Les juridictions saisies rejet\u00e8rent ces actions (dates et d\u00e9tails en annexe), principalement pour trois motifs\u00a0:<\/p>\n i) elles consid\u00e9r\u00e8rent que le jugement de condamnation avait \u00e9tabli la provenance ill\u00e9gale des fonds utilis\u00e9s pour l\u2019acquisition des immeubles litigieux et que, d\u00e8s lors, la mesure qui en privait la requ\u00e9rante \u00e9tait l\u00e9gale et fond\u00e9e sur l\u2019article 45\u00a0\u00a7\u00a02 du code de la famille, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne pouvait pas remettre en cause devant les juridictions civiles l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par les juridictions p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n ii) elles souscrivirent aux conclusions auxquelles \u00e9taient parvenues les juridictions p\u00e9nales dans le jugement de condamnation et dans l\u2019arr\u00eat d\u2019appel quant \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 aux tiers du contrat de mariage, quant au patrimoine propre de la requ\u00e9rante, quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie-vente des biens au regard de l\u2019article 115 \u00a7 3 du CPP et quant au fait que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas saisi les juridictions civiles pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour faire valoir ses droits (paragraphes 18-20 ci-dessus)\u00a0;<\/p>\n iii) elles estim\u00e8rent qu\u2019il aurait fallu d\u00e9terminer d\u2019abord la masse matrimoniale et la part revenant \u00e0 chacun des \u00e9poux, et partager les biens en nature entre l\u2019un et l\u2019autre, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 25. En particulier, le tribunal du district Oktiabrski d\u2019Iekaterinbourg (voir l\u2019annexe) examina les \u00e9l\u00e9ments que la requ\u00e9rante avait produits pour d\u00e9montrer qu\u2019elle avait c\u00e9d\u00e9 des actions de l\u2019usine afin de financer l\u2019achat du local. Il conclut que, compte tenu des dates respectives de la cession des actions (juin 2013) et de l\u2019acquisition du local (d\u00e9cembre 2014), il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 \u00ab\u00a0de fa\u00e7on univoque et fiable\u00a0\u00bb (\u043e\u0434\u043d\u043e\u0437\u043d\u0430\u0447\u043d\u043e \u0438 \u0434\u043e\u0441\u0442\u043e\u0432\u0435\u0440\u043d\u043e) que la seconde e\u00fbt \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par le produit de la premi\u00e8re. Il consid\u00e9ra par ailleurs que l\u2019ordonnance de saisie-vente des biens prononc\u00e9e dans le cadre du jugement de condamnation, \u00e9tant une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, constituait en elle-m\u00eame un obstacle \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie par les juridictions civiles.<\/p>\n 26. La cour r\u00e9gionale de Sverdlovsk confirma en appel le jugement du tribunal du district Oktiabrski, ajoutant que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas produit d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer ce qu\u2019il \u00e9tait advenu du produit de la cession des actions entre juin 2013 et d\u00e9cembre 2014, et que \u00ab\u00a0pendant cette m\u00eame p\u00e9riode [2013-2014], l\u2019\u00e9poux de la demanderesse commettait les infractions [pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9]\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LES DISPOSITIONS INTERNES PERTINENTES TELLES QU\u2019INTERPR\u00c9T\u00c9ES PAR LES JURIDICTIONS SUPR\u00caMES<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 27. L\u2019article 115 du CPP r\u00e9glemente les saisies des biens (\u043d\u0430\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon l\u2019article 115 \u00a7 1 du CPP, la saisie des biens de la personne mise en examen ainsi que du d\u00e9fendeur civil peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement de condamnation dans sa partie concernant l\u2019action civile, l\u2019imposition d\u2019une amende, ou encore la confiscation des biens en tant que sanction pour certains d\u00e9lits, le d\u00e9tournement des fonds ne faisant pas partie de ces d\u00e9lits. Selon l\u2019article 115 \u00a7 3, la saisie des biens des personnes tierces peut \u00eatre ordonn\u00e9e s\u2019il y a des motifs plausibles de croire que ces biens ont \u00e9t\u00e9 obtenus au moyen d\u2019agissements d\u00e9lictueux de la personne mise en examen, ou qu\u2019ils ont servi ou \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 servir notamment comme instrument du d\u00e9lit ou \u00e0 financer un groupe criminel organis\u00e9 ou certaines autres activit\u00e9s d\u00e9lictueuses.<\/p>\n 28. Selon l\u2019article 230 \u00a7 2 du CPP, le tribunal peut rendre en amont d\u2019un jugement de condamnation, \u00e0 la demande de la victime, de la partie civile ou du minist\u00e8re public, une ordonnance destin\u00e9e \u00e0 assurer l\u2019ex\u00e9cution de la partie du jugement concernant la r\u00e9paration du pr\u00e9judice ou la confiscation.<\/p>\n 29. L\u2019article 299 \u00a7 1 du CPP renferme une liste exhaustive de \u00ab\u00a0questions\u00a0\u00bb qu\u2019un tribunal doit trancher dans un jugement de condamnation ou de relaxe. Ces questions concernent notamment l\u2019action civile (article 299 \u00a7 1, alin\u00e9a 10), la possible confiscation des biens dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils ont une provenance d\u00e9lictueuse ou constituent un instrument du d\u00e9lit p\u00e9nal (article 299 \u00a7 1, alin\u00e9a 10.1), ainsi que \u00ab\u00a0le sort des biens saisis\u00a0\u00bb (article 299 \u00a7 1, alin\u00e9a 11).<\/p>\n 30. Dans un arr\u00eat du 17 avril 2019 (no 18-P), la Cour constitutionnelle a rappel\u00e9 son interpr\u00e9tation constante de plusieurs dispositions du CPP. Selon cette interpr\u00e9tation, la saisie de biens prononc\u00e9e sur la base de l\u2019article\u00a0115 du CPP est une mesure temporaire qui doit prendre fin au plus tard lors du prononc\u00e9 du jugement de condamnation ou de relaxe\u00a0; la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par un d\u00e9lit p\u00e9nal ne repr\u00e9sente pas une finalit\u00e9 publique (r\u00e9pressive) mais priv\u00e9e\u00a0; et la saisie des biens d\u2019un tiers \u00e0 cette fin ne peut intervenir que si ce tiers a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 en qualit\u00e9 de d\u00e9fendeur civil \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Dans le m\u00eame arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a aussi rappel\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9, en vertu duquel les d\u00e9cisions de justice \u2013 y compris les d\u00e9cisions rendues sur une action civile \u2013 doivent avoir une base l\u00e9gale, \u00eatre motiv\u00e9es et reposer sur des preuves.<\/p>\n 31. Dans ce m\u00eame arr\u00eat, la Cour constitutionnelle a en outre indiqu\u00e9 que la question de la base l\u00e9gale d\u2019une \u00e9ventuelle ali\u00e9nation des biens de tiers (\u043e \u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0432\u044b\u0445 \u043e\u0441\u043d\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f\u0445 \u0438\u0441\u043f\u043e\u043b\u044c\u0437\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0430) aux fins de l\u2019indemnisation des victimes du d\u00e9lit p\u00e9nal ne figurait pas parmi les questions \u00e0 trancher dans le jugement de condamnation en vertu de l\u2019article\u00a0299 du CPP\u00a0(paragraphe 29 ci-dessous) et n\u2019\u00e9tait pas non plus vis\u00e9e dans les autres dispositions du CPP.<\/p>\n 32. Enfin, elle a sugg\u00e9r\u00e9 au l\u00e9gislateur de cr\u00e9er, pour les cas o\u00f9, dans le jugement de condamnation, le tribunal accueille l\u2019action civile et conclut par un raisonnement motiv\u00e9 que les biens de tiers appartiennent en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la personne condamn\u00e9e (\u043f\u0440\u0438 \u043e\u0431\u043e\u0441\u043d\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u0438 \u0444\u0430\u043a\u0442\u0438\u0447\u0435\u0441\u043a\u0438\u0439 \u043f\u0440\u0438\u043d\u0430\u0434\u043b\u0435\u0436\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438 \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0430 \u043b\u0438\u0446\u0443, \u043f\u0440\u0438\u0437\u043d\u0430\u043d\u043d\u043e\u043c\u0443 \u043f\u0440\u0438\u0433\u043e\u0432\u043e\u0440\u043e\u043c \u0432\u0438\u043d\u043e\u0432\u043d\u044b\u043c), une possibilit\u00e9 l\u00e9gale de convertir la saisie p\u00e9nale des biens en une saisie civile, accompagn\u00e9e des garanties proc\u00e9durales appropri\u00e9es pour les possesseurs des biens en question.<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes des codes civil et de la famille<\/strong><\/p>\n 33. Selon l\u2019article 256 du code civil, les biens acquis par les \u00e9poux pendant le mariage sont leurs biens communs, \u00e0 moins qu\u2019un contrat de mariage ne les place sous un autre r\u00e9gime matrimonial. Chaque \u00e9poux r\u00e9pond de ses obligations dans la limite de ses biens propres et de sa part dans les biens communs.<\/p>\n 34. Selon les articles 36 et 37 du code de la famille, les biens propres \u00e0 un \u00e9poux tombent dans la masse commune s\u2019il est \u00e9tabli en justice que, pendant le mariage, des am\u00e9liorations consid\u00e9rables (gros travaux, reconstruction, r\u00e9am\u00e9nagement, etc.) ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 ces biens avec des fonds de la communaut\u00e9 ou des fonds propres \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux.<\/p>\n 35. Selon l\u2019article 45 du m\u00eame code, les dettes personnelles d\u2019un \u00e9poux ne peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es que sur les biens propres de cet \u00e9poux. Si les biens propres ne suffisent pas pour le recouvrement, le cr\u00e9ancier peut, par une action en s\u00e9paration des biens, exiger la soustraction d\u2019une part des biens de la communaut\u00e9 des \u00e9poux. Selon le paragraphe 2 de cet article, s\u2019il est \u00e9tabli dans un jugement de condamnation rendu au p\u00e9nal qu\u2019un bien commun aux \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 acquis ou revaloris\u00e9 au moyen de fonds provenant de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9lictueuse de l\u2019un des \u00e9poux, ce bien peut \u00eatre ali\u00e9n\u00e9 en entier ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en partie.<\/p>\n 36. Les articles 40 \u00e0 46 du code de la famille r\u00e9gissent le contrat de mariage. Selon l\u2019article 46, chaque \u00e9poux doit aviser ses cr\u00e9anciers de toute modification de son r\u00e9gime matrimonial. \u00c0 d\u00e9faut, le contrat de mariage est inopposable aux cr\u00e9anciers.<\/p>\n C. Autres dispositions internes pertinentes<\/strong><\/p>\n 37. Aux termes de l\u2019article 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale no 229-FZ du 2\u00a0octobre 2007 relative aux proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, la saisie-vente (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0449\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0432\u0437\u044b\u0441\u043a\u0430\u043d\u0438\u044f) des biens d\u2019un d\u00e9biteur consiste \u00e0 saisir les biens d\u2019un d\u00e9biteur, afin soit de les vendre et de verser le produit de la vente au cr\u00e9ancier, soit de les transf\u00e9rer (\u043f\u0440\u0438\u043d\u0443\u0434\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u043d\u0430\u044f \u043f\u0435\u0440\u0435\u0434\u0430\u0447\u0430) directement au cr\u00e9ancier.<\/p>\n 38. Les autres dispositions internes pertinentes ainsi que leur interpr\u00e9tation par les juridictions supr\u00eames, sont expos\u00e9es dans les arr\u00eats Bokova c. Russie (no\u00a027879\/13, \u00a7\u00a7 29-38, 16 avril 2019) et OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie (no 5738\/18, \u00a7\u00a7 33-42 et 46, 7\u00a0avril 2020).<\/p>\n II. LA PRATIQUE JUDICIAIRE RESSORTANT DES D\u00c9CISIONS COMMUNIQU\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n 39. Le Gouvernement a produit trois jugements dont il ressort que les juridictions ont accueilli des actions en mainlev\u00e9e de saisies. Dans deux premi\u00e8res affaires, il s\u2019agissait d\u2019\u00e9poux mari\u00e9s sans contrat de mariage. Dans la troisi\u00e8me affaire, les juridictions russes avaient constat\u00e9 que les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens et que l\u2019\u00e9poux demandant la mainlev\u00e9e avait acquis les biens litigieux avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 illicite de son conjoint.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 40. La requ\u00e9rante soutient que la saisie-vente de ses immeubles ordonn\u00e9e en raison de la condamnation p\u00e9nale de son ex-\u00e9poux a emport\u00e9 violation \u00e0 son \u00e9gard du droit au respect des biens prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 41. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 42. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019ordonnance de saisie-vente de ses biens n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale. Elle argue que, si le droit russe permet la confiscation de biens, mesure qui ne serait pas en jeu en l\u2019esp\u00e8ce, il ne permet pas d\u2019ali\u00e9ner les biens d\u2019une personne dans le but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des victimes d\u2019une autre personne ou des parties civiles \u00e0 un proc\u00e8s auquel elle n\u2019est pas partie. La requ\u00e9rante affirme que les immeubles litigieux \u00e9taient ses biens propres puisqu\u2019elle les avait acquis alors qu\u2019elle \u00e9tait mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens. \u00c0 ce dernier \u00e9gard, elle soutient que le r\u00e9gime matrimonial du couple, adopt\u00e9 longtemps avant le d\u00e9but des faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles reproch\u00e9s \u00e0 G. et l\u2019acquisition des immeubles litigieux, \u00e9tait opposable aux tiers, le contrat de mariage n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en justice. Arguant que tous les biens des \u00e9poux, y compris leurs biens futurs, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s en 2000, elle conteste la conclusion des juridictions civiles selon laquelle il \u00e9tait encore n\u00e9cessaire au moment de leur d\u00e9cision de d\u00e9terminer la masse matrimoniale et de partager les biens en nature.<\/p>\n 43. Ainsi selon la requ\u00e9rante, tout en lui demandant de prouver la lic\u00e9it\u00e9 de la provenance des fonds \u2013 ce qu\u2019elle aurait fait \u00e0 suffisance \u2013, les tribunaux ont de toute fa\u00e7on appliqu\u00e9 une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019illic\u00e9it\u00e9 de ces fonds pour la seule raison qu\u2019elle avait acquis les biens litigieux alors qu\u2019elle \u00e9tait mari\u00e9e avec la personne condamn\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 44. Le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence dont se plaint la requ\u00e9rante a une base l\u00e9gale. \u00c0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, il explique qu\u2019en vertu d\u2019une pratique judiciaire bien \u00e9tablie concernant les saisies, si les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9montrent que les biens dont la saisie est demand\u00e9e appartiennent en r\u00e9alit\u00e9 (\u0444\u0430\u043a\u0442\u0438\u0447\u0435\u0441\u043a\u0438 \u043f\u0440\u0438\u043d\u0430\u0434\u043b\u0435\u0436\u0438\u0442) \u00e0 la personne poursuivie et non au tiers qui en est officiellement le propri\u00e9taire, le tribunal autorise la saisie sur la base de l\u2019article 115 du CPP. Il ajoute qu\u2019en pareil cas les biens peuvent \u00eatre non seulement saisis mais aussi ali\u00e9n\u00e9s.<\/p>\n 45. Il ressort \u00e9galement des observations du Gouvernement, en substance, que les biens de personnes qui ne sont pas parties au proc\u00e8s peuvent faire l\u2019objet d\u2019une saisie-vente s\u2019il est \u00e9tabli\u00a0: i)\u00a0qu\u2019ils appartiennent exclusivement \u00e0 la personne p\u00e9nalement condamn\u00e9e, et\/ou ii)\u00a0qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis ou revaloris\u00e9s par des fonds provenant des activit\u00e9s illicites de la personne p\u00e9nalement condamn\u00e9e. Il affirme que tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 46. Il souscrit par ailleurs aux conclusions des juges nationaux quant \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 aux tiers du contrat de mariage conclu entre la requ\u00e9rante et G. et quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer toute la masse matrimoniale et de faire un partage des biens en nature. Il produit quelques exemples de pratique judiciaire en mati\u00e8re de mainlev\u00e9es des saisies de biens (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n 47. Enfin, le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence visait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection des droits de la victime, partie civile au proc\u00e8s, et qu\u2019elle y \u00e9tait proportionn\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que les juges ont examin\u00e9 et rejet\u00e9 les arguments de la requ\u00e9rante quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 des fonds qui avaient servi \u00e0 l\u2019acquisition des biens immobiliers.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence de biens et d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante, et sur la r\u00e8gle applicable<\/p>\n 48. La Cour observe que le contrat de mariage pla\u00e7ant la requ\u00e9rante et G. sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni contest\u00e9, ni annul\u00e9, ni r\u00e9sili\u00e9, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a achet\u00e9 les immeubles litigieux et les a fait enregistrer \u00e0 son nom, et qu\u2019elle en est propri\u00e9taire au sens du droit russe. Elle consid\u00e8re donc, sans pr\u00e9judice de la question distincte de la provenance des fonds qui ont permis ces acquisitions, que ces immeubles sont les \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 49. Une saisie-vente, quoique non encore ex\u00e9cut\u00e9e, s\u2019analyse en une ing\u00e9rence \u2013 relevant de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens \u2013 dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de ses biens, au sens du second alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (Bokova c. Russie, no\u00a027879\/13, \u00a7 51, 16\u00a0avril 2019). Il convient d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence r\u00e9pond aux exigences de cette disposition.<\/p>\n b) Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 50. La Cour rappelle que toute mesure d\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens doit avoir une base l\u00e9gale en droit interne (G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos\u00a01828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0292, 28\u00a0juin 2018) et ne pas \u00eatre arbitraire (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a069, 25 octobre 2012). La l\u00e9galit\u00e9 constitue une condition primordiale de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 d\u2019une ing\u00e9rence dans un droit prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC], no\u00a053080\/13, \u00a7\u00a0112, 13 d\u00e9cembre 2016), et implique que les normes de droit interne soient suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application afin de pr\u00e9venir des atteintes arbitraires de la puissance publique (Leki\u0107 c. Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 95, 11 d\u00e9cembre 2018). \u00c0 cet \u00e9gard, m\u00eame si la Cour ne peut que dans une certaine mesure appr\u00e9cier les faits et examiner les conclusions des instances internes (Na\u00eft-Liman c. Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7 116, 15\u00a0mars 2018), le principe de l\u00e9galit\u00e9 lui commande de v\u00e9rifier si la mani\u00e8re dont les juridictions internes ont appliqu\u00e9 le droit national a produit des effets conformes aux principes de la Convention (Lelas c. Croatie, no\u00a055555\/08, \u00a7\u00a076, 20\u00a0mai 2010, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 51. En l\u2019esp\u00e8ce, la mesure contest\u00e9e n\u2019est pas une confiscation d\u2019armes ou du produit d\u2019une activit\u00e9 criminelle, au sens de l\u2019article 104.1 du code p\u00e9nal russe (voir OOO Avrora Maloetazhnoe Stroitelstvo c. Russie, no\u00a05738\/18, \u00a7\u00a7 40-41, 7 avril 2020). La requ\u00e9rante n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 l\u2019affaire comme d\u00e9fenderesse civile, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e civilement responsable du pr\u00e9judice caus\u00e9 par un d\u00e9lit p\u00e9nal (ibidem, \u00a7\u00a046). Enfin, les immeubles litigieux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s de preuves dans l\u2019affaire p\u00e9nale, au sens des articles 81 et 82 du CPP (voir OOO KD-Konsalting c. Russie, no 54184\/11, \u00a7\u00a7 30-32, 29\u00a0mai 2018). Ainsi, et les parties ne pr\u00e9tendent d\u2019ailleurs pas le contraire, aucune de ces dispositions ne pouvait constituer une base l\u00e9gale pour l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n 52. En l\u2019occurrence, pour justifier la mesure contest\u00e9e \u2013 une saisie-vente ordonn\u00e9e dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal aux fins de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 \u00e0 la victime et partie civile \u2013, les juridictions russes ont invoqu\u00e9 diff\u00e9rentes dispositions\u00a0: les articles 115\u00a0\u00a7\u00a03 et 299\u00a0\u00a7\u00a011 du CPP et l\u2019article 45 du code de la famille (paragraphes 15 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 53. Gardant \u00e0 l\u2019esprit que la mesure litigieuse constitue une ing\u00e9rence grave, visant \u00e0 la privation d\u00e9finitive sans indemnisation de biens d\u2019une personne qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9\u00a0accus\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction ni a fortiori condamn\u00e9e, la Cour examinera successivement chacune de ces dispositions invoqu\u00e9es afin de v\u00e9rifier si le droit interne offrait une base l\u00e9gale r\u00e9pondant aux exigences de la s\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 54. Tout d\u2019abord, en ce qui concerne l\u2019article 115\u00a0\u00a7 3 du CPP, elle observe d\u2019embl\u00e9e que cette disposition r\u00e9git les seules mesures temporaires de saisie (\u043d\u0430\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u0435\u00a0\u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430), et non les saisies-ventes qui emportent la privation d\u00e9finitive des biens concern\u00e9s (\u043e\u0431\u0440\u0430\u0449\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0432\u0437\u044b\u0441\u043a\u0430\u043d\u0438\u044f). Ainsi, elle ne peut souscrire aux conclusions des juridictions russes (voir, en particulier, paragraphe 19 ci-dessus), ni \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la saisie-vente pouvait \u00eatre ordonn\u00e9e sur le m\u00eame fondement qu\u2019une saisie temporaire. En effet, une telle analogie ne ressort ni du libell\u00e9 des dispositions l\u00e9gales ni de la jurisprudence interne produite devant la Cour. Il ressort au contraire de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qu\u2019une saisie ordonn\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 115 du CPP n\u2019a qu\u2019un caract\u00e8re temporaire (paragraphe 31 ci-dessus) et ne peut subsister apr\u00e8s le jugement de condamnation ou de relaxe qui est devenu d\u00e9finitif, ainsi que la Cour l\u2019a constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (voir, derni\u00e8rement, par exemple, OOO SK Stroykompleks et autres c. Russie, nos 7896\/15 et 48168\/17, \u00a7\u00a7\u00a056 et 73 in fine, 17 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n 55. Ensuite, se tournant vers l\u2019article 299 \u00a7 1 du CPP, la Cour constate que celui-ci renferme une liste de \u00ab\u00a0questions\u00a0\u00bb que le tribunal doit trancher lorsqu\u2019il rend un jugement de condamnation ou de relaxe. Si l\u2019alin\u00e9a 11 de l\u2019article 299 \u00a7 1 oblige le tribunal \u00e0 se prononcer sur le sort des biens saisis (paragraphe 29 ci-dessus), il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, en tant que tel, comme constituant une base l\u00e9gale suffisamment claire et pr\u00e9visible au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1 pour justifier la saisie-vente.<\/p>\n 56. En effet, le Gouvernement n\u2019a jamais soutenu que l\u2019expression \u00ab\u00a0se prononcer sur le sort des biens\u00a0\u00bb puisse \u00eatre comprise comme autorisant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens. Il ressort \u00e9galement, de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 17 avril 2019 que l\u2019article 299 CPP ne peut pas servir de base l\u00e9gale \u00e0 une saisie-vente de biens appartenant \u00e0 des tiers aux fins de l\u2019indemnisation de victimes d\u2019un d\u00e9lit p\u00e9nal (paragraphe 32 ci-dessus). Par ailleurs, cette disposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la cour r\u00e9gionale dans l\u2019arr\u00eat d\u2019appel confirmant la condamnation p\u00e9nale de G. (paragraphes 17-19 ci-dessus). R\u00e9it\u00e9rant qu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne (par exemple, Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7 81, 5 avril 2018), la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce elle n\u2019a aucune raison de s\u2019\u00e9carter de la lecture de la l\u00e9gislation interne par les juridictions nationales.<\/p>\n 57. Quant \u00e0 l\u2019article 45 \u00a7 2 du code de la famille, la Cour note qu\u2019il permet de proc\u00e9der \u00e0 une saisie-vente des biens, totale ou partielle, si un jugement de condamnation p\u00e9nale \u00e9tablit qu\u2019un bien commun aux \u00e9poux a \u00e9t\u00e9 acquis ou revaloris\u00e9 au moyen de fonds provenant de l\u2019activit\u00e9 illicite de l\u2019un des \u00e9poux (paragraphe 35 ci-dessus). Cet article pouvait donc constituer une base l\u00e9gale pour l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 deux conditions, cumulatives\u00a0: i) la mesure devait viser des biens communs aux \u00e9poux\u00a0; ii) il fallait qu\u2019un jugement de condamnation p\u00e9nale \u00e9tablisse que ces biens communs avaient \u00e9t\u00e9 acquis ou revaloris\u00e9s au moyen de fonds provenant de l\u2019activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Or, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que ces conditions se trouvaient r\u00e9unies dans le cas de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 58. Concernant la premi\u00e8re de ces conditions, la Cour rel\u00e8ve que la saisie-vente litigieuse concerne un bien propre de la requ\u00e9rante et non un bien commun aux \u00e9poux. Sur ce point, elle observe que ni les dispositions pertinentes du code civil et du code de la famille ni les exemples de pratique interne fournis par le Gouvernement (paragraphes 33-36 et 39 ci-dessus) ne permettent de conclure \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 \u00e0 la partie civile au proc\u00e8s p\u00e9nal de G. du contrat de mariage sign\u00e9 plusieurs ann\u00e9es avant les achats immobiliers et les activit\u00e9s illicites en cause.<\/p>\n 59. Certes, les biens propres de la requ\u00e9rante pouvaient, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 du code de la famille, tomber dans la masse commune s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli en justice que, pendant le mariage, des am\u00e9liorations consid\u00e9rables y avaient \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des fonds de la communaut\u00e9 ou \u00e0 des fonds propres \u00e0 son \u00e9poux. Toutefois, cette disposition concerne l\u2019apport d\u2019\u00ab\u00a0am\u00e9liorations consid\u00e9rables\u00a0\u00bb aux biens et non leur acquisition en elle\u2011m\u00eame, et, \u00e0 aucun moment dans la pr\u00e9sente affaire, cet article 37 n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ni a fortiori appliqu\u00e9.<\/p>\n 60. De surcro\u00eet, s\u2019agissant de la seconde condition pos\u00e9e par l\u2019article\u00a045\u00a0\u00a7 2 du code de la famille \u2013 \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tablissement dans le jugement de condamnation p\u00e9nale de l\u2019acquisition des biens au moyen des fonds d\u00e9tourn\u00e9s par G. \u2013, la Cour observe que les juridictions p\u00e9nales ont admis que le patrimoine propre de la requ\u00e9rante \u00e9tait suffisant pour lui permettre d\u2019acheter les immeubles litigieux, et qu\u2019elles n\u2019ont jamais \u00e9tabli que les fonds d\u00e9tourn\u00e9s avaient servi \u00e0 financer ces acquisitions (paragraphes 15 et 18 ci-dessus).<\/p>\n 61. Partant, la Cour ne peut consid\u00e9rer que l\u2019article 45 \u00a7\u00a02 du code de la famille soit propre \u00e0 constituer une base l\u00e9gale suffisante pour fonder l\u2019ing\u00e9rence litigieuse dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 62. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la position adopt\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Bokova (pr\u00e9cit\u00e9) ne peut \u00eatre transpos\u00e9e dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019affaire Bokova, la Cour avait estim\u00e9, en l\u2019absence d\u2019observations particuli\u00e8res des parties et avant que la Cour constitutionnelle ne livr\u00e2t son interpr\u00e9tation de l\u2019article 299 du CPP, que cette disposition pouvait constituer une base l\u00e9gale pour une saisie-vente de biens d\u2019une personne tierce \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cependant, les circonstances de cette affaire \u00e9taient diff\u00e9rentes de celles dont la Cour a pr\u00e9sentement \u00e0 conna\u00eetre. En effet, dans l\u2019affaire Bokova, le bien ayant fait l\u2019objet de la saisie-vente \u00e9tait tomb\u00e9 dans la masse commune car il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au p\u00e9nal que ce bien avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de certains investissements provenant des activit\u00e9s d\u00e9lictueuses du mari de la requ\u00e9rante, et pouvait d\u00e8s lors \u00eatre partiellement ali\u00e9n\u00e9 en vertu de l\u2019article 45 \u00a7 2 du code de la famille (ibidem, \u00a7\u00a7 45 et\u00a053). Or, tel n\u2019est pas le cas dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019ayant cit\u00e9 aucune autre disposition susceptible de fonder la saisie-vente relative aux immeubles de la requ\u00e9rante, la Cour conclut que cette mesure \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale (voir, mutatis mutandis, Frizen c. Russie, no 58254\/00, \u00a7\u00a7 34-37, 24\u00a0mars 2005). Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. Cette conclusion rend superflu l\u2019examen du respect des autres exigences de cet article et des autres arguments des parties.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 64. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 65. La requ\u00e9rante demande 5\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi, ainsi que 3\u00a0780 000 roubles en r\u00e9paration du manque \u00e0 gagner caus\u00e9, selon elle, par l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre en location l\u2019un des appartements objet de la saisie-vente.<\/p>\n 66. Le Gouvernement demande la Cour de rejeter ces demandes, qu\u2019il estime excessives et non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 67. La Cour rejette d\u2019embl\u00e9e la demande concernant le manque \u00e0 gagner, qui n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment. En revanche, elle estime que la requ\u00e9rante, qui a subi une ing\u00e9rence d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale dans son droit au respect de ses biens (paragraphe 63 ci-dessus), a \u00e9prouv\u00e9 du fait de cette violation un certain pr\u00e9judice moral. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui alloue 5\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme. Elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 68. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 21\u00a0263 EUR au titre des honoraires factur\u00e9s par Me\u00a0Simbirev pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes. Cette somme recouvre la repr\u00e9sentation et l\u2019assistance de la requ\u00e9rante, au taux horaire de 120 EUR, et les frais de voyage et de s\u00e9jour de l\u2019avocat \u00e0 Iekaterinbourg. Pour les honoraires relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, la requ\u00e9rante r\u00e9clame 1\u00a0600 EUR.<\/p>\n 69. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter l\u2019ensemble de ces demandes.<\/p>\n 70. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la requ\u00e9rante n\u2019a produit aucun contrat la liant \u00e0 Me Simbirev ni aucun autre document montrant qu\u2019elle f\u00fbt juridiquement tenue de payer les sommes r\u00e9clam\u00e9es. Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais dont le remboursement est demand\u00e9. Partant, cette demande doit \u00eatre rejet\u00e9e (Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a7 372-373, 28 novembre 2017).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani __________<\/p>\n Annexe<\/strong><\/p>\n Actions en mainlev\u00e9e des saisies des biens<\/strong><\/p>\n 6 septembre 2011<\/p>\n 31\u00a0500\u00a0000 RUB<\/td>\n 13 d\u00e9cembre 2018<\/td>\n 25 juin 2012<\/p>\n 7\u00a0500\u00a0000 RUB<\/td>\n 3 octobre 2018<\/td>\n 15 d\u00e9cembre 2014<\/p>\n 3\u00a0937\u00a0200 RUB<\/td>\n 11 d\u00e9cembre 2018<\/td>\n
\nAFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 58176\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n Bien immobilier, date et prix d\u2019achat<\/strong><\/td>\n Jugement de premi\u00e8re instance<\/strong><\/td>\n Appel<\/strong><\/td>\n Premi\u00e8re cassation<\/strong><\/td>\n Seconde cassation<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n Appartement \u00e0 Moscou, rue\u00a0Yourovska\u00efa<\/p>\n Tribunal du district Touchinski (Moscou)<\/p>\n Cour de Moscou, 22 mai 2019<\/td>\n Deuxi\u00e8me cour de cassation, 5 d\u00e9cembre 2019<\/td>\n Juge unique de la Cour supr\u00eame, 19 mars 2020<\/td>\n<\/tr>\n \n Appartement \u00e0 Moscou, rue Palikha<\/p>\n Tribunal du district Tversko\u00ef (Moscou)<\/p>\n Selon le Gouvernement, l\u2019examen de l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 cause du d\u00e9c\u00e8s de G. et de la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9terminer ses ayants droit<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Local \u00e0 Iekaterinbourg<\/p>\n Tribunal du district Oktiabrski (Iekaterinbourg)<\/p>\n Cour r\u00e9gionale de Sverdlovsk, 16\u00a0avril 2019<\/td>\n Septi\u00e8me cour de cassation, 19 d\u00e9cembre 2019<\/td>\n Juge unique de la Cour supr\u00eame, 18 mai 2020<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n