Le requ\u00e9rant, qui souffre de schizophr\u00e9nie parano\u00efde, voyait dans son \u00e9loignement vers la Turquie une violation de l\u2019article 3 de la Convention. Il estimait en effet qu\u2019il ne disposait pas dans ce pays d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement psychiatrique appropri\u00e9, et notamment des mesures de suivi et de surveillance, dont il avait besoin. Il all\u00e9guait en outre que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui avait emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
GRANDE CHAMBRE Art. 3 (Fond) \u2022 Expulsion vers son pays d\u2019origine d\u2019un ressortissant \u00e9tranger atteint de schizophr\u00e9nie, sans que les risques pour sa sant\u00e9 n\u2019aient atteint le seuil \u00e9lev\u00e9 d\u2019application de l\u2019article\u00a03 \u2022 Confirmation du crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9 pos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili c. Belgique [GC] et de son applicabilit\u00e9 en cas d\u2019\u00e9loignement de personnes atteintes de troubles mentaux STRASBOURG Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Savran c. Danemark,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Robert Spano, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 juin 2020, le 14\u00a0avril et le 8 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a057467\/15) dirig\u00e9e contre le Royaume du Danemark et dont un ressortissant turc, M.\u00a0Ar\u0131f Savran (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 16\u00a0novembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0Tyge Trier et Anders Boelskifte, avocats \u00e0 Copenhague. Le gouvernement danois (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Michael Braad, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, et par sa co-agente, Mme\u00a0Nina Holst-Christensen, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant, qui souffre de schizophr\u00e9nie parano\u00efde, voyait dans son \u00e9loignement vers la Turquie une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il estimait en effet qu\u2019il ne disposait pas dans ce pays d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement psychiatrique appropri\u00e9, et notamment des mesures de suivi et de surveillance, dont il avait besoin. Il all\u00e9guait en outre que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui avait emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 4. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la quatri\u00e8me section (article\u00a052 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour). Le 20\u00a0juin 2017, elle a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement. Le 1er\u00a0octobre 2019, une chambre de la quatri\u00e8me section compos\u00e9e de Paul Lemmens, Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, Faris Vehabovi\u0107, Iulia\u00a0Antoanella Motoc, Carlo Ranzoni, St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, Jolien\u00a0Schukking, juges, et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section, a rendu son arr\u00eat. Elle a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate recevable et a dit, par quatre voix contre trois, que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant vers la Turquie emporterait violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner le grief que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avan\u00e7ait sur le terrain de l\u2019article\u00a08. Les juges Kj\u00f8lbro, Motoc et Mourou-Vikstr\u00f6m ont exprim\u00e9 une opinion dissidente commune. La juge Mourou-Vikstr\u00f6m a en outre exprim\u00e9 une opinion dissidente s\u00e9par\u00e9e. Le texte de ces opinions se trouve joint \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 5. Le 12\u00a0d\u00e9cembre 2019, le Gouvernement a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre, sur le fondement de l\u2019article\u00a043 de la Convention. Le 27\u00a0janvier 2020, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre a fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 6. La composition de la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles\u00a026 \u00a7\u00a7\u00a04 et 5 de la Convention et 24\u00a0du r\u00e8glement.<\/p>\n 7. Les gouvernements allemand, britannique, fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais, norv\u00e9gien, russe et suisse ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure, de m\u00eame qu\u2019Amnesty International et le Centre de recherches et d\u2019\u00e9tudes sur les droits fondamentaux de l\u2019Universit\u00e9 Paris Nanterre (le CREDOF). Tous ont pr\u00e9sent\u00e9 des observations \u00e9crites (articles\u00a036 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a044\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement). Le gouvernement turc n\u2019a pas souhait\u00e9 exercer son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention).<\/p>\n 8. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites sur le fond de l\u2019affaire (article\u00a059 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement).<\/p>\n 9. Une audience s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le 24\u00a0juin 2020 au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg (article 59 \u00a7 3 du r\u00e8glement), par visioconf\u00e9rence en raison de la situation sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19. L\u2019enregistrement de l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le lendemain sur le site Internet de la Cour.<\/p>\n Ont comparu\u00a0:<\/p>\n a) pour le Gouvernement l\u2019Int\u00e9gration, Justice, l\u2019Int\u00e9gration, \u00e9trang\u00e8res, l\u2019Immigration et de l\u2019Int\u00e9gration, \u00e9trang\u00e8res, conseillers\u00a0;<\/p>\n b) pour le requ\u00e9rant La Cour a entendu Me\u00a0Trier et M.\u00a0Braad en leurs d\u00e9clarations et en leurs r\u00e9ponses aux juges, ainsi que Me\u00a0Boelskifte en ses r\u00e9ponses aux juges. Le pr\u00e9sident de la Grande Chambre a autoris\u00e9 le Gouvernement \u00e0 communiquer par \u00e9crit des informations compl\u00e9mentaires sur l\u2019affaire. Lesdites informations ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues le 7\u00a0juillet 2020. Les observations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant sur ces informations ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues le 24\u00a0juillet 2020.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en\u00a01985 et r\u00e9side actuellement dans le village de K\u00fct\u00fcku\u0219a\u011fi, en Turquie.<\/p>\n 11. En\u00a01991, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de six ans, sa m\u00e8re, ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs et lui arriv\u00e8rent au Danemark, o\u00f9 ils rejoignaient son p\u00e8re. Ce dernier d\u00e9c\u00e9da en\u00a02000.<\/p>\n 12. Le 9\u00a0janvier 2001, le requ\u00e9rant fut reconnu coupable par le tribunal municipal de Copenhague (K\u00f8benhavns Byret, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal de Copenhague\u00a0\u00bb) de vol aggrav\u00e9. Le tribunal le condamna \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et trois mois, dont neuf mois avec sursis, assortie d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de deux ans.<\/p>\n I. La proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 13. Le 29\u00a0mai 2006, un groupe de plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, agressa un homme. Ils lui ass\u00e9n\u00e8rent \u00e0 la t\u00eate et au corps plusieurs coups de pied, de b\u00e2ton et d\u2019autres objets contondants qui entra\u00een\u00e8rent un grave traumatisme cr\u00e2nien et, finalement, le d\u00e9c\u00e8s de la victime. Il ressort du dossier que le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 par la police sur le lieu de l\u2019agression tandis que les autres individus impliqu\u00e9s parvinrent \u00e0 prendre la fuite.<\/p>\n A. Le premier proc\u00e8s<\/strong><\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant fut vis\u00e9 par une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les faits expos\u00e9s ci-dessus. Dans ce cadre, il fut accus\u00e9 d\u2019agression avec circonstances tr\u00e8s aggravantes.<\/p>\n 1. Les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s par les juges<\/em><\/p>\n a) Les rapports du service de l\u2019immigration<\/p>\n 15. Le 17\u00a0septembre 2007, le service de l\u2019immigration (Udl\u00e6ndingeservice) communiqua dans le cadre de cette proc\u00e9dure un rapport sur le requ\u00e9rant. Ce rapport renfermait en particulier les informations suivantes. Le p\u00e8re du requ\u00e9rant r\u00e9sidant au Danemark, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait obtenu le 1er\u00a0f\u00e9vrier 1991 un permis de s\u00e9jour, qui pouvait \u00eatre converti en titre de s\u00e9jour permanent en vertu de la loi sur les \u00e9trangers. Le 11\u00a0mai 2004 ou avant cette date, il s\u2019\u00e9tait vu d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour permanent. Il r\u00e9sidait r\u00e9guli\u00e8rement au Danemark depuis quatorze ans et huit mois environ, de m\u00eame que sa m\u00e8re et ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs. Il avait fait cinq \u00e0 dix s\u00e9jours de deux mois en Turquie pour rendre visite \u00e0 sa famille mais n\u2019y \u00e9tait pas retourn\u00e9 depuis 2000. Il avait affirm\u00e9 n\u2019avoir aucun contact en Turquie, ne pas parler le turc et n\u2019avoir que quelques notions de kurde. Il avait par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 entendre des voix, souffrir d\u2019un trouble de la pens\u00e9e et \u00eatre sous s\u00e9datifs. Au vu, d\u2019une part, des informations communiqu\u00e9es par l\u2019accusation quant \u00e0 la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, des dispositions de l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers (udl\u00e6ndingeloven, voir le paragraphe\u00a076 ci-dessous), le service de l\u2019immigration souscrivait \u00e0 la recommandation d\u2019expulsion formul\u00e9e par l\u2019accusation.<\/p>\n 16. Dans un rapport compl\u00e9mentaire en date du 2\u00a0avril 2008, le service de l\u2019immigration confirma sa recommandation d\u2019expulsion.<\/p>\n b) Les avis m\u00e9dicaux<\/p>\n 17. Un rapport d\u2019expertise psychiatrique en date du 13\u00a0mars 2008 fut communiqu\u00e9 par la clinique de psychiatrie l\u00e9gale (Retspsykiatrisk Klinik) au minist\u00e8re de la Justice (Justitsministeriet). Il concluait en particulier que le requ\u00e9rant souffrait tr\u00e8s probablement d\u2019une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9ficience mentale mais non d\u2019un trouble mental, et que rien ne permettait de dire qu\u2019il souffrait d\u2019un trouble mental au moment o\u00f9 les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n 18. Le rapport indiquait en outre ce qui suit. Le requ\u00e9rant avait grandi dans un milieu socialement d\u00e9favoris\u00e9, son enfance et son adolescence avaient \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par un manque criant de stimulation et une quasi-absence de soins parentaux, et ses fr\u00e8res et s\u0153urs ainsi que lui avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s \u00e0 leurs parents et plac\u00e9s. Le requ\u00e9rant avait d\u00e8s son plus jeune \u00e2ge pr\u00e9sent\u00e9 des troubles du comportement et des difficult\u00e9s d\u2019adaptation sociale, et il avait \u00e9t\u00e9 attir\u00e9 par les milieux d\u00e9linquants d\u00e8s son adolescence. \u00c0 la m\u00eame \u00e9poque, il avait commenc\u00e9 \u00e0 fumer beaucoup de cannabis, ce qui avait pu entraver son d\u00e9veloppement intellectuel et la construction de sa personnalit\u00e9. Au fil des ann\u00e9es, il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans plusieurs \u00e9tablissements socio-\u00e9ducatifs mais ceux-ci avaient eu du mal \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins en raison des troubles externalis\u00e9s du comportement dont il souffrait. Ainsi, l\u2019appui socio-\u00e9ducatif et la th\u00e9rapie dont il avait fait l\u2019objet avaient \u00e9t\u00e9 sans effet sur son \u00e9tat et son comportement.<\/p>\n 19. Le rapport renfermait encore les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0: lors de son expertise psychiatrique, le requ\u00e9rant avait affirm\u00e9 qu\u2019il souffrait d\u2019hallucinations visuelles et auditives, mais aucun signe objectif de pareils sympt\u00f4mes n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9\u00a0; il s\u2019\u00e9tait plaint de sympt\u00f4mes similaires lors d\u2019examens m\u00e9dicaux ant\u00e9rieurs, mais il avait apparemment cess\u00e9 de le faire lorsqu\u2019il avait jug\u00e9 que cela n\u2019\u00e9tait plus utile\u00a0; enfin, la description qu\u2019il faisait des hallucinations dont il se disait victime ne cadrait pas avec la description habituelle de ce type de sympt\u00f4mes, et les m\u00e9decins avaient donc conclu \u00e0 une simulation. Le rapport concluait que le requ\u00e9rant avait besoin d\u2019une th\u00e9rapie \u00e0 long terme r\u00e9guli\u00e8re et bien structur\u00e9e, et recommandait son internement en unit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 pour personnes souffrant de lourds handicaps mentaux.<\/p>\n 20. Le 16\u00a0avril 2008, le conseil m\u00e9dicol\u00e9gal (Retsl\u00e6ger\u00e5det) rendit \u00e0 son tour un rapport. Il y indiquait notamment ceci. Le requ\u00e9rant avait eu une enfance et une adolescence d\u00e9favoris\u00e9es, il avait d\u2019abord manifest\u00e9 d\u2019importants troubles du comportement et il \u00e9tait ensuite tomb\u00e9 dans la d\u00e9linquance. Il souffrait d\u2019une d\u00e9ficience mentale mais ne pr\u00e9sentait aucun signe d\u2019atteinte c\u00e9r\u00e9brale organique. Il fumait beaucoup de cannabis, il avait eu plusieurs fois affaire aux services de sant\u00e9 mentale, mais aucun trouble psychotique ne lui avait \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 bien qu\u2019il se f\u00fbt plaint de souffrir de sympt\u00f4mes psychotiques. Il se plaignait d\u2019hallucinations auditives mais il y avait lieu de conclure que cela relevait de la simulation. Il souffrait d\u2019une d\u00e9ficience mentale et d\u2019un handicap fonctionnel l\u00e9ger \u00e0 mod\u00e9r\u00e9, ainsi que d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 qui se traduisait par un manque de maturit\u00e9 et d\u2019empathie, une instabilit\u00e9 \u00e9motionnelle et un comportement impulsif. Il avait grandement besoin de limites claires propres \u00e0 lui apporter une structure et un soutien.<\/p>\n 2. Les d\u00e9cisions des juridictions internes<\/em><\/p>\n 21. Le 9\u00a0octobre 2007, la cour r\u00e9gionale du Danemark oriental (\u00d8stre Landsret, ci\u2011apr\u00e8s \u00ab\u00a0la cour r\u00e9gionale\u00a0\u00bb) reconnut le requ\u00e9rant coupable d\u2019agression avec circonstances tr\u00e8s aggravantes en vertu des articles\u00a0246 et 245 \u00a7\u00a01 (paragraphe\u00a075 ci-dessous) du code p\u00e9nal (straffeloven). Elle le condamna \u00e0 une peine de sept ans d\u2019emprisonnement et ordonna son expulsion du Danemark avec interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire.<\/p>\n 22. Le 22\u00a0mai 2008, la Cour supr\u00eame (H\u00f8jesteret), statuant en appel, annula le jugement et renvoya l\u2019affaire devant la cour r\u00e9gionale pour r\u00e9examen. Au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical dont elle disposait (paragraphes 17-20 ci-dessus), elle dit en particulier qu\u2019elle doutait que la peine d\u2019emprisonnement f\u00fbt justifi\u00e9e eu \u00e9gard aux circonstances de la cause.<\/p>\n B. Le second proc\u00e8s<\/strong><\/p>\n 23. La cour r\u00e9gionale proc\u00e9da donc au r\u00e9examen des accusations p\u00e9nales dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 1. Les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires examin\u00e9s par les juges<\/em><\/p>\n 24. Dans un rapport dat\u00e9 du 18\u00a0juin 2009, un expert en psychiatrie indiqua que le requ\u00e9rant souffrait de confusion mentale. Il pr\u00e9cisa qu\u2019au moment de l\u2019examen, les sympt\u00f4mes de ce trouble \u00e9taient manifestes chez le sujet depuis plus de quatre semaines. Il ajouta que compte tenu de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente de l\u2019\u00e9tat du requ\u00e9rant, il \u00e9tait difficile de d\u00e9terminer s\u2019il \u00e9tait atteint d\u2019un trouble mental permanent ou si, \u00e9tant donn\u00e9 son faible niveau d\u2019intelligence et ses traits de personnalit\u00e9 d\u00e9viants, son \u00e9tat relevait plut\u00f4t de la d\u00e9ficience mentale.<\/p>\n 25. Le 14\u00a0juillet 2009, le conseil m\u00e9dicol\u00e9gal rendit un nouveau rapport, dans lequel il s\u2019appuyait en particulier sur le rapport du 18\u00a0juin 2009. Il estimait que le requ\u00e9rant \u00e9tait atteint d\u2019un trouble mental de longue dur\u00e9e et qu\u2019il en souffrait probablement d\u00e9j\u00e0 au moment de la commission de l\u2019infraction dont il \u00e9tait accus\u00e9. Reprenant les conclusions de son rapport du 16\u00a0avril 2008 (paragraphe\u00a020 ci-dessus), il ajoutait que des observations men\u00e9es ult\u00e9rieurement dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 pour personnes souffrant de lourds handicaps mentaux \u2013 o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 \u2013 avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 restait mena\u00e7ant et physiquement agressif. Il indiquait que depuis longtemps, le requ\u00e9rant \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un patient manifestement malade mental, atteint de d\u00e9lire parano\u00efaque et de trouble de la pens\u00e9e formelle. Il pr\u00e9cisait que ces sympt\u00f4mes \u00e9taient selon toute probabilit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 une schizophr\u00e9nie et que si tel \u00e9tait le cas, il \u00e9tait tr\u00e8s probable que le requ\u00e9rant ait souffert de trouble mental au moment de la commission de l\u2019infraction dont il \u00e9tait accus\u00e9. Il pr\u00e9conisait une mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale dans le cas o\u00f9 le requ\u00e9rant serait reconnu coupable.<\/p>\n 2. Les d\u00e9cisions des juridictions internes<\/em><\/p>\n 26. Par un arr\u00eat du 17\u00a0octobre 2008, la cour r\u00e9gionale conclut que le requ\u00e9rant avait enfreint les articles\u00a0245 \u00a7\u00a01 et 246 du code p\u00e9nal mais qu\u2019en vertu des articles\u00a016 \u00a7\u00a02 et 68 dudit code, il n\u2019\u00e9tait pas passible de sanction (paragraphe\u00a075 ci-dessous). \u00c0 cet \u00e9gard, elle s\u2019appuya sur les rapports des 13\u00a0mars et 16\u00a0avril 2008 (paragraphes 17-20 ci-dessus). Elle pronon\u00e7a donc l\u2019internement du requ\u00e9rant, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en unit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 pour personnes souffrant de lourds handicaps mentaux. Elle ordonna \u00e9galement son expulsion du Danemark, assortie d\u2019une interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire.<\/p>\n 27. Elle fonda la d\u00e9cision d\u2019expulsion sur les rapports du service de l\u2019immigration en date du 17\u00a0septembre 2007 et du 2\u00a0avril 2008 (paragraphes\u00a015-16 ci-dessus). Elle nota que le requ\u00e9rant \u00e9tait arriv\u00e9 au Danemark \u00e0 l\u2019\u00e2ge de six ans dans le cadre d\u2019un regroupement familial, son p\u00e8re r\u00e9sidant d\u00e9j\u00e0 dans le pays, qu\u2019il r\u00e9sidait r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire depuis quatorze ans et huit mois environ, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas mari\u00e9 et n\u2019avait pas d\u2019enfant, et qu\u2019hormis sa tante maternelle, qui vivait en Turquie, toute sa famille, c\u2019est-\u00e0-dire sa m\u00e8re et ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs, r\u00e9sidait au Danemark. Elle releva \u00e9galement les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 au Danemark pendant sept ans, il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le march\u00e9 du travail danois pendant cinq ans environ mais avait obtenu ensuite une pension d\u2019invalidit\u00e9 qu\u2019il percevait toujours, il avait fait cinq \u00e0 dix s\u00e9jours de deux mois en Turquie pour rendre visite \u00e0 sa famille mais son dernier voyage dans ce pays remontait \u00e0 2000, et il ne parlait pas le turc et n\u2019avait que quelques notions de kurde. Elle rappela d\u2019autre part qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019une infraction tr\u00e8s grave sur la personne d\u2019un tiers, constitutive d\u2019une s\u00e9rieuse menace pour les valeurs fondamentales de la soci\u00e9t\u00e9. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, qu\u2019elle appr\u00e9cia dans leur globalit\u00e9, elle conclut, sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation globale de la situation, que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant ne serait ni manifestement inappropri\u00e9e au sens du droit interne en vigueur, ni contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant saisit la Cour supr\u00eame d\u2019un recours contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 29. Entretemps, le 11\u00a0mars 2008, il avait \u00e9t\u00e9 de nouveau entendu. Il avait d\u00e9clar\u00e9 notamment que son dernier s\u00e9jour en Turquie remontait \u00e0 2001, qu\u2019il parlait couramment le kurde, et que les membres de sa famille vivant dans le village de Koduchar r\u00e9sidaient dans une maison dont sa m\u00e8re \u00e9tait propri\u00e9taire.<\/p>\n 30. Par un arr\u00eat du 10\u00a0ao\u00fbt 2009, la Cour supr\u00eame convertit la peine \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en une mesure d\u2019internement dans un \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale, et elle confirma la d\u00e9cision d\u2019expulsion. Elle tint compte des rapports d\u2019expertise m\u00e9dicale des 18\u00a0juin et 14\u00a0juillet 2009 (paragraphes 24-25 ci-dessus), ainsi que des d\u00e9clarations que le requ\u00e9rant avait faites lorsqu\u2019il avait de nouveau \u00e9t\u00e9 entendu (paragraphe 29 ci-dessus). Elle s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le requ\u00e9rant], qui est aujourd\u2019hui \u00e2g\u00e9 de vingt-quatre ans, est arriv\u00e9 au Danemark depuis la Turquie lorsqu\u2019il avait six ans. Il a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 au Danemark, o\u00f9 r\u00e9sident les membres sa famille proche, c\u2019est-\u00e0-dire sa m\u00e8re et ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs. Il n\u2019est pas mari\u00e9 et n\u2019a pas d\u2019enfant. Il per\u00e7oit une pension d\u2019invalidit\u00e9 et n\u2019est pas autrement int\u00e9gr\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 danoise. Il parle le kurde, et pendant que, enfant puis adolescent, il vivait au Danemark, il s\u2019est rendu en Turquie cinq \u00e0 dix fois pour des s\u00e9jours de deux mois afin de rendre visite \u00e0 sa famille. Son dernier voyage dans ce pays, o\u00f9 sa m\u00e8re est propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier, remonte \u00e0 2001.<\/p>\n Compte tenu de la nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, nous ne d\u00e9celons aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que l\u2019expulser serait manifestement inappropri\u00e9 au regard de l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers, ou contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. La d\u00e9cision d\u2019expulsion fut prise \u00e0 une majorit\u00e9 de cinq juges sur six. Le juge dissident s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le requ\u00e9rant] est arriv\u00e9 au Danemark \u00e0 l\u2019\u00e2ge de six ans. Il y a donc pass\u00e9 la majeure partie de son enfance et toute son adolescence, il y a suivi sa scolarit\u00e9, et c\u2019est aussi l\u00e0 que vivent ses plus proches parents (sa m\u00e8re et ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs). Il est all\u00e9 en Turquie plusieurs fois lorsque son p\u00e8re \u00e9tait en vie, mais il n\u2019y est pas retourn\u00e9 depuis\u00a02001. Il n\u2019est en contact avec aucun parent ni aucune autre personne r\u00e9sidant en Turquie. Il parle le kurde mais pas le turc.<\/p>\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, je consid\u00e8re que les liens [du requ\u00e9rant] avec le Danemark sont si forts et ses liens avec la Turquie si t\u00e9nus qu\u2019il serait manifestement inappropri\u00e9 au regard de l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a02 de la loi sur les \u00e9trangers de l\u2019expulser, et ce malgr\u00e9 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. C\u2019est pourquoi j\u2019ai vot\u00e9 contre la demande d\u2019expulsion.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La proc\u00e9dure de r\u00e9vocation (article 50a de La loi sur les \u00e9trangers)<\/strong><\/p>\n 32. Le 3\u00a0janvier 2012, R.B., tuteur ad litem du requ\u00e9rant, saisit le parquet d\u2019une demande de r\u00e9examen de la peine inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2013, le parquet porta cette demande devant le tribunal de Copenhague, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a075 ci-dessous). Il requ\u00e9rait la substitution \u00e0 la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale d\u2019une obligation de traitement en service de psychiatrie. En vertu de l\u2019article\u00a050a de la loi sur les \u00e9trangers (paragraphe\u00a076 ci-dessous), il priait \u00e9galement le tribunal de dire si la d\u00e9cision d\u2019expulsion qui visait le requ\u00e9rant devait \u00eatre confirm\u00e9e. Il indiquait que selon lui, elle devait l\u2019\u00eatre.<\/p>\n A. Les avis m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n 33. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, on recueillit, \u00e0 diff\u00e9rentes dates, les avis m\u00e9dicaux de trois psychiatres (K.A., M.H.M. et P.L.) qui, \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9poques, avaient \u00e9t\u00e9 responsables du traitement du requ\u00e9rant au centre de sant\u00e9 mentale de l\u2019h\u00f4pital de Saint John.<\/p>\n 1. L\u2019avis de K.A.<\/em><\/p>\n 34. K.A. fit une d\u00e9position \u00e9crite le 5\u00a0avril 2013. Elle y indiquait notamment que le requ\u00e9rant \u00e9tait suivi en psychiatrie depuis\u00a02008 pour schizophr\u00e9nie parano\u00efde, l\u00e9ger handicap mental et d\u00e9pendance au cannabis, mais qu\u2019il \u00e9tait apparu entretemps que ses capacit\u00e9s intellectuelles \u00e9taient meilleures qu\u2019on ne l\u2019avait cru au d\u00e9but, et que le diagnostic de d\u00e9ficience mentale avait donc \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9, les crit\u00e8res correspondants n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unis. Elle pr\u00e9cisait qu\u2019au cours des trois \u00e0 quatre premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le requ\u00e9rant avait consomm\u00e9 constamment du cannabis, et m\u00eame en quelques occasions des drogues dures, et avait fugu\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises. Elle relevait qu\u2019en revanche, il avait fait des progr\u00e8s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0: il avait cess\u00e9 de consommer des drogues dures, ce qui avait entra\u00een\u00e9 une am\u00e9lioration significative de ses troubles externalis\u00e9s du comportement, il n\u2019avait pas fugu\u00e9 depuis l\u2019automne 2012, il n\u2019avait pas consomm\u00e9 de cannabis depuis deux mois, et il s\u2019attachait \u00e0 rester abstinent dans l\u2019unit\u00e9 psychiatrique ouverte. Elle expliquait qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment aid\u00e9 d\u2019autres patients \u00e0 s\u2019approvisionner en cannabis, mais que cela s\u2019inscrivait dans son \u00ab\u00a0ancien\u00a0\u00bb mode de vie et qu\u2019il \u00e9tait parvenu \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 la tentation de se livrer \u00e0 nouveau \u00e0 pareille pratique depuis six mois. Elle indiquait qu\u2019il \u00e9tait coop\u00e9ratif et qu\u2019il avait facilement accept\u00e9 de suivre un traitement antipsychotique. Elle recommandait donc que la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale dont il faisait l\u2019objet f\u00fbt convertie en une obligation de traitement en service de psychiatrie, sous la surveillance du service des prisons et de la probation et du service de psychiatrie apr\u00e8s sa sortie afin que, en accord avec le psychiatre consultant, le service des prisons et de la probation p\u00fbt, si n\u00e9cessaire, prendre une nouvelle mesure d\u2019internement en vertu de l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a01 du code p\u00e9nal.<\/p>\n 2. L\u2019avis de M.H.M.<\/em><\/p>\n 35. M.H.M. communiqua son avis dans une lettre du 18\u00a0juillet 2013. Il d\u00e9clarait notamment que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en service ouvert (R3) pour une cure de d\u00e9sintoxication le 5\u00a0f\u00e9vrier 2013, que vers le mois de mars il avait d\u00e9clar\u00e9 souffrir de sympt\u00f4mes progressifs, et que ses doses de m\u00e9dicaments antipsychotiques, qui avaient \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es quelques mois plus t\u00f4t, avaient alors \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es. Il ajoutait que, le niveau d\u2019agressivit\u00e9 du patient continuant d\u2019aller croissant malgr\u00e9 l\u2019augmentation des doses de m\u00e9dicaments, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le transf\u00e9rer en service ferm\u00e9 le 5\u00a0avril 2013, qu\u2019il avait quitt\u00e9 ce service sans permission et qu\u2019une alerte avait alors \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e, mais qu\u2019il \u00e9tait rapidement revenu de lui-m\u00eame. Il indiquait encore que le 18\u00a0avril 2013, le patient \u00e9tait \u00e0 nouveau sorti sans permission et revenu rapidement et qu\u2019il ne semblait pas alors se trouver sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants, que le 21\u00a0avril 2013, il avait menac\u00e9 un soignant puis l\u2019avait subitement frapp\u00e9 \u00e0 la t\u00eate, que le lendemain, il avait d\u00fb \u00eatre immobilis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de sangles de contention car il avait prof\u00e9r\u00e9 de nouvelles menaces, que le 5\u00a0mai 2013, au cours d\u2019un \u00e9pisode psychotique s\u00e9v\u00e8re, il avait subitement agress\u00e9 et frapp\u00e9 un soignant, qu\u2019on l\u2019avait alors \u00e0 nouveau plac\u00e9 sous contention, jusqu\u2019au 12\u00a0mai 2013, et que son \u00e9tat pendant cette p\u00e9riode avait \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement fluctuant, avec des crises psychotiques s\u00e9v\u00e8res accompagn\u00e9es d\u2019une agressivit\u00e9 mena\u00e7ante. Il pr\u00e9cisait que le patient avait accept\u00e9 de bon gr\u00e9 une modification de son traitement (diminution des doses de l\u2019antipsychotique Cisordinol et prise de Leponex en comprim\u00e9s) qui avait permis une am\u00e9lioration rapide, et qu\u2019il semblait \u00eatre revenu \u00e0 son \u00e9tat normal\u00a0: \u00e0 la date de la d\u00e9claration, il \u00e9tait amical et coop\u00e9ratif, il se montrait d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre sa th\u00e9rapie, et il ne prenait plus que tr\u00e8s peu de drogue, consommant seulement du cannabis, dont il ne parvenait pas \u00e0 se passer.<\/p>\n 36. M.H.M. indiquait \u00e9galement que le requ\u00e9rant se montrait tr\u00e8s motiv\u00e9 \u00e0 suivre un traitement psychiatrique, et notamment \u00e0 prendre ses m\u00e9dicaments psychoactifs, mais doutait fortement de pouvoir poursuivre ce traitement correctement s\u2019il \u00e9tait expuls\u00e9 du Danemark et trait\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re laissant une place moins importante \u00e0 l\u2019aspect psychiatrique\u00a0: il craignait manifestement de ne pas \u00eatre en mesure, s\u2019il \u00e9tait expuls\u00e9, de poursuivre le traitement psychiatrique n\u00e9cessaire, et notamment de continuer de prendre ses m\u00e9dicaments. M.H.M. estimait donc qu\u2019une expulsion entra\u00eenerait un risque \u00e9lev\u00e9 de rupture du traitement pharmaceutique et de reprise de la consommation de substances addictives, ce qui aurait pour cons\u00e9quence une aggravation des sympt\u00f4mes psychotiques du patient et, potentiellement, une r\u00e9surgence de son agressivit\u00e9. Il pr\u00e9cisait qu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9claration, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait sous Leponex, un antipsychotique sous forme de comprim\u00e9s qui devait \u00eatre pris quotidiennement, et qu\u2019une \u00e9ventuelle interruption de ce traitement augmenterait significativement le risque qu\u2019il ne commette des infractions violentes, en raison de l\u2019aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques.<\/p>\n 37. Enfin, M.H.M. indiquait que le traitement du requ\u00e9rant consistait en une injection de Risperdal Consta 50\u00a0mg (risp\u00e9ridone en suspension injectable \u00e0 lib\u00e9ration prolong\u00e9e) toutes les deux semaines et 250\u00a0mg de Leponex (clozapine, m\u00e9dicament antipsychotique) en comprim\u00e9s chaque jour.<\/p>\n 3. L\u2019avis de P.L.<\/em><\/p>\n 38. P.L. fit une d\u00e9position \u00e9crite le 13\u00a0janvier 2014. Il \u00e9tait alors responsable du traitement du requ\u00e9rant depuis la mi-juillet 2013. Dans sa d\u00e9position, il indiquait notamment que le requ\u00e9rant se trouvait toujours dans un service ferm\u00e9 et que depuis six mois, son \u00e9tat \u00e9tait stable. Ayant pass\u00e9 de longues p\u00e9riodes sans fumer de cannabis, le patient avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de permissions de sortie de plus en plus larges, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables. Une seule fois, \u00e0 l\u2019automne\u00a02013, il n\u2019avait pas respect\u00e9 les termes de sa permission, mais toutes les autres fois il avait respect\u00e9 les conditions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es.<\/p>\n 39. P.L. pr\u00e9cisait que le requ\u00e9rant \u00e9tait coop\u00e9ratif et ne pr\u00e9sentait aucun sympt\u00f4me de psychose productif, qu\u2019il se montrait globalement communicatif mais que, comme pr\u00e9c\u00e9demment, son comportement restait relativement impulsif et immature. Il ajoutait que le patient avait recommenc\u00e9 \u00e0 fumer du cannabis m\u00eame s\u2019il comprenait l\u2019importance de rester abstinent, qu\u2019il s\u2019effor\u00e7ait r\u00e9ellement de ne pas prendre de drogue, mais qu\u2019il devait encore veiller \u00e0 ne pas laisser le contr\u00f4le de la situation lui \u00e9chapper et qu\u2019il en \u00e9tait conscient.<\/p>\n 40. P.L. indiquait encore que le requ\u00e9rant lui avait dit \u00e0 de nombreuses reprises qu\u2019il regrettait sinc\u00e8rement d\u2019avoir commis les faits pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, et qu\u2019il avait \u00e9galement affirm\u00e9 que le traitement antipsychotique qu\u2019il suivait lui convenait bien et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le poursuivre quand il serait pr\u00eat \u00e0 sortir.<\/p>\n 41. Il pr\u00e9cisait que le requ\u00e9rant r\u00e9pondait bien au traitement combinant Risperdal et Leponex et qu\u2019il disait ne pas souffrir de sympt\u00f4mes psychotiques tels qu\u2019id\u00e9es d\u00e9lirantes ou hallucinations. Il ajoutait qu\u2019hormis une fois o\u00f9 il avait donn\u00e9 un coup de pied \u00e0 un autre patient qui l\u2019avait v\u00e9ritablement provoqu\u00e9, le requ\u00e9rant n\u2019avait manifest\u00e9 aucun trouble externalis\u00e9 du comportement au cours des six derniers mois.<\/p>\n 42. P.L. concluait qu\u2019au regard du d\u00e9roulement du traitement du requ\u00e9rant, il souscrivait \u00e0 la proposition de conversion en obligation de traitement psychiatrique de la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Il estimait en tant que professionnel de la sant\u00e9 que le requ\u00e9rant pr\u00e9senterait une bonne perspective de gu\u00e9rison si, \u00e0 sa sortie, il pouvait \u00eatre r\u00e9ins\u00e9r\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficiant pendant plusieurs ann\u00e9es d\u2019un logement adapt\u00e9 et d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive. Il ajoutait que le patient \u00e9tait conscient de sa maladie et admettait clairement qu\u2019il avait besoin d\u2019une th\u00e9rapie, mais que ses chances de gu\u00e9rison seraient faibles s\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas \u00e0 sa sortie de mesures de suivi et de surveillance. Comme M.H.M. (paragraphe\u00a036 ci\u2011dessus), il consid\u00e9rait qu\u2019une \u00e9ventuelle interruption du traitement augmenterait significativement le risque que le requ\u00e9rant ne commette des infractions violentes, en raison de l\u2019aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques.<\/p>\n 43. P.L. fut \u00e9galement entendu par le tribunal de Copenhague, le 7\u00a0octobre 2014. Interrog\u00e9 sur l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9tat du requ\u00e9rant depuis le 13\u00a0janvier, il d\u00e9clara qu\u2019il se portait bien dans l\u2019environnement s\u00fbr que lui offrait le service de psychiatrie, qu\u2019il avait respect\u00e9 les accords qu\u2019il avait pass\u00e9s et qu\u2019il avait r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un travail. Il estimait cependant que le patient se rel\u00e2cherait s\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019un cadre solide, ce que confirmait son histoire personnelle. Il soulignait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un individu qui avait longtemps eu un comportement violent, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9cole et au cours de son internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale, et que c\u2019\u00e9tait le traitement qui avait permis une am\u00e9lioration \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 44. P.L. ajouta que le traitement m\u00e9dical du requ\u00e9rant \u00e9tait affaire de sp\u00e9cialiste. Il expliqua \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un traitement complexe, qui n\u00e9cessitait un suivi th\u00e9rapeutique soigneux, notamment la r\u00e9alisation hebdomadaire ou mensuelle d\u2019examens sanguins aux fins de surveillance somatique, et que si la prise des m\u00e9dicaments \u00e9tait interrompue, le requ\u00e9rant risquerait d\u2019importantes rechutes.\u00a0Ainsi, il estimait que la sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre modifi\u00e9e qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une prise en charge compl\u00e8te comprenant, outre la continuit\u00e9 du traitement m\u00e9dicamenteux et la poursuite des examens sanguins, plusieurs mesures de traitement compl\u00e9mentaires, notamment une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par un r\u00e9f\u00e9rent, la mise en \u0153uvre d\u2019un plan de suivi visant \u00e0 faire en sorte qu\u2019il prenne correctement ses m\u00e9dicaments, un accompagnement par un assistant social charg\u00e9 de l\u2019aider \u00e0 g\u00e9rer ses probl\u00e8mes, de d\u00e9pendance notamment, et l\u2019assistance d\u2019une personne charg\u00e9e de s\u2019assurer qu\u2019il \u00e9volue dans un environnement favorable et qu\u2019il ne reste pas oisif. Il consid\u00e9rait que ces mesures, qui faisaient partie du traitement du requ\u00e9rant au Danemark, \u00e9taient n\u00e9cessaires pour \u00e9viter une rechute, et qu\u2019il ne pourrait pas en b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame fa\u00e7on en Turquie. \u00c0 cet \u00e9gard, il soulignait qu\u2019une rechute risquerait d\u2019avoir de graves cons\u00e9quences pour le requ\u00e9rant et pour les tiers.<\/p>\n 45. Il pensait en effet que le requ\u00e9rant pourrait devenir tr\u00e8s dangereux s\u2019il rechutait, ce qui, \u00e0 son avis, arriverait probablement s\u2019il ne recevait pas les m\u00e9dicaments et l\u2019appui n\u00e9cessaires, tels que ceux dont il b\u00e9n\u00e9ficiait alors. Selon lui, il y avait en Turquie des psychiatres tr\u00e8s comp\u00e9tents dans les villes mais probablement pas dans le petit village o\u00f9 le requ\u00e9rant s\u2019installerait vraisemblablement, et o\u00f9 il ne serait donc pas pris en charge de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019au Danemark.<\/p>\n B. Les avis du service de l\u2019immigration<\/strong><\/p>\n 46. Le 8\u00a0octobre 2013, le service de l\u2019immigration rendit un avis sur la question de l\u2019expulsion du requ\u00e9rant au regard de l\u2019article\u00a050a de la loi sur les \u00e9trangers. Il y d\u00e9clarait en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans ce contexte, les services de police de Copenhague (K\u00f8benhavns Politi) ont demand\u00e9 un avis sur les traitements disponibles en Turquie et, en l\u2019esp\u00e8ce, nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que [le requ\u00e9rant] prend actuellement les m\u00e9dicaments suivants\u00a0:<\/p>\n Risperdal Consta (principe actif\u00a0: risp\u00e9ridone) et Clozapine (principe actif\u00a0: clozapine).<\/p>\n Selon MedCOI [Medical Community of Interest], une base de donn\u00e9es financ\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne qui regroupe des informations sur la disponibilit\u00e9 des traitements m\u00e9dicaux, le Risperdal [risp\u00e9ridone] et la Clozapine sont disponibles en Turquie. Leur prix n\u2019est cependant pas indiqu\u00e9.<\/p>\n En ce qui concerne les traitements disponibles en Turquie, il ressort \u00e9galement de la base de donn\u00e9es MedCOI que tous les services de sant\u00e9 primaires sont dispens\u00e9s gratuitement par les m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, mais que les examens en laboratoire hospitalier li\u00e9s aux services de sant\u00e9 primaires et les traitements qui font l\u2019objet d\u2019une prescription sont payants. (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Selon les donn\u00e9es disponibles dans MedCOI, la Turquie comptait en 2010 2,20 psychiatres pour 100\u00a0000 habitants et 1,85 psychologue pour 100\u00a0000 habitants, soit le taux le plus faible de tous les \u00c9tats europ\u00e9ens membres de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. Le 4\u00a0juillet 2014, le service de l\u2019immigration rendit, \u00e0 la demande des services de police de Copenhague, un avis compl\u00e9mentaire. Il s\u2019y appuyait sur une lettre du 4\u00a0juillet 2014 dans laquelle le minist\u00e8re danois des Affaires \u00e9trang\u00e8res r\u00e9pondait aux questions qu\u2019il lui avait pos\u00e9es relativement aux traitements disponibles \u00e0 Konya, en Turquie.<\/p>\n 48. L\u2019avis \u00e9tait ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Il ressort de l\u2019avis m\u00e9dical du 13\u00a0janvier 2014 que les chances de gu\u00e9rison [du requ\u00e9rant] seront bonnes si, \u00e0 sa sortie, il peut \u00eatre r\u00e9ins\u00e9r\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 en b\u00e9n\u00e9ficiant pendant plusieurs ann\u00e9es d\u2019un logement adapt\u00e9 et d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive, mais faibles s\u2019il ne fait l\u2019objet \u00e0 sa sortie d\u2019aucun suivi ni d\u2019aucune surveillance.<\/p>\n [Le requ\u00e9rant] dit que dans le village de Turquie o\u00f9 il est n\u00e9 et a v\u00e9cu les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie avec sa famille, il n\u2019a aucun r\u00e9seau social et il n\u2019aura \u00e0 proximit\u00e9 aucune structure propre \u00e0 lui offrir un accompagnement psychiatrique et que, \u00e9tant kurdophone, il ne comprend que tr\u00e8s peu le turc.<\/p>\n Avis<\/p>\n (…)<\/p>\n Par une lettre du 1er\u00a0mai 2014, qui concerne le renvoi d\u2019un ressortissant turc, le service de l\u2019immigration a demand\u00e9 au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res de l\u2019aider \u00e0 obtenir des informations sur les traitements disponibles \u00e0 Konya, en Turquie. Le patient pr\u00e9sente \u00ab\u00a0une schizophr\u00e9nie parano\u00efde (il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une mesure d\u2019internement en psychiatrie), un syndrome de d\u00e9pendance au cannabis (il est cependant abstinent) et un surpoids non sp\u00e9cifi\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; il est trait\u00e9 par des injections de Risperdal Consta et des comprim\u00e9s de Clozapine.<\/p>\n Le service de l\u2019immigration demandait une r\u00e9ponse aux questions qui suivent.<\/p>\n Le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res a obtenu les informations demand\u00e9es aupr\u00e8s du SGK, le service de s\u00e9curit\u00e9 sociale turc, et d\u2019un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans une clinique de r\u00e9adaptation situ\u00e9e \u00e0 Konya, qui d\u00e9pend de l\u2019h\u00f4pital public Konya Egitim ve Arastirma Hastanesi. Il a aussi contact\u00e9 l\u2019h\u00f4pital public Numune Hastanesi, situ\u00e9 \u00e0 Konya \u00e9galement, et lui a pos\u00e9 les questions [suivantes]\u00a0:<\/p>\n 1) Est-il possible pour le patient de recevoir dans un h\u00f4pital psychiatrique de la province de Konya un traitement intensif r\u00e9pondant aux besoins d\u2019une personne pr\u00e9sentant le tableau clinique qui est le sien\u00a0?<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les patients malades mentaux peuvent \u00eatre trait\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public ou dans une structure de sant\u00e9 priv\u00e9e ayant conclu un accord avec le minist\u00e8re turc de la Sant\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que les patients pr\u00e9sentant une maladie somatique.<\/p>\n Les ressortissants turcs qui r\u00e9sident en Turquie et qui ne sont pas couverts par une assurance sant\u00e9 dans un autre pays sont assur\u00e9s, apr\u00e8s en avoir fait la demande, par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance sant\u00e9 turc. Pour cela, ils doivent s\u2019inscrire aupr\u00e8s du registre d\u2019\u00e9tat civil turc puis d\u00e9poser une demande \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de leur district. Ils doivent \u00e9galement verser une cotisation, dont le montant est calcul\u00e9 en fonction de leurs revenus. Exemples de cotisation […]\u00a0:<\/p>\n Revenus mensuels compris entre 0\u00a0et 357\u00a0[livres turques (TRY)]\u00a0: la personne ne verse aucune cotisation, celle-ci est prise en charge par l\u2019\u00c9tat<\/p>\n Revenus mensuels compris entre 358\u00a0TRY et 1\u00a0071\u00a0TRY\u00a0: 42\u00a0TRY (soit\u00a0105\u00a0[couronnes danoises (DKK)] environ)<\/p>\n Revenus mensuels compris entre 1\u00a0072\u00a0TRY et 2\u00a0142\u00a0TRY\u00a0: 128\u00a0TRY (soit\u00a0320\u00a0DKK environ)<\/p>\n Revenus mensuels sup\u00e9rieurs \u00e0 2\u00a0143\u00a0TRY\u00a0: 257\u00a0TRY (soit 645\u00a0DKK environ)<\/p>\n 2) Les m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s sont-ils disponibles dans la province de Konya\u00a0?<\/p>\n Le m\u00e9decin a confirm\u00e9 que le Risperdal Consta 50mg (pr\u00e9sentation\u00a0: bo\u00eete de solution pour une injection\u00a0; fabricant\u00a0: Johnson & Johnson\u00a0; prix de vente\u00a0: 352,52\u00a0TRY, soit 925\u00a0DKK [environ]) est disponible de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les pharmacies de Konya et qu\u2019il est utilis\u00e9 pour traiter les patients souffrant de schizophr\u00e9nie parano\u00efde. Si un m\u00e9dicament n\u2019est plus en stock dans une pharmacie, il est possible de se rapprocher d\u2019une autre pharmacie pour en obtenir ou de le commander. Le Risperdal Consta est d\u00e9livr\u00e9 sur ordonnance uniquement.<\/p>\n La clozapine est disponible sous deux formes\u00a0:<\/p>\n Leponex 100mg \u2011 pr\u00e9sentation\u00a0: bo\u00eete de 50\u00a0comprim\u00e9s\u00a0; fabricant\u00a0: Novartis\u00a0; prix de vente\u00a0: 25,27\u00a0TRY (soit 66\u00a0DKK environ)\u00a0; principe actif\u00a0: clozapine. Ce m\u00e9dicament est disponible de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les pharmacies de Turquie. Il est d\u00e9livr\u00e9 sur ordonnance uniquement.<\/p>\n Clonex 100mg \u2011 pr\u00e9sentation\u00a0: bo\u00eete de 50 comprim\u00e9s\u00a0; fabricant\u00a0: Adeka Ilac\u00a0; prix de vente\u00a0: 25,27\u00a0TRY (soit 66\u00a0DKK environ)\u00a0; principe actif\u00a0: clozapine. Ce\u00a0m\u00e9dicament est disponible de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les pharmacies de Turquie. Il est d\u00e9livr\u00e9 sur ordonnance uniquement.<\/p>\n a. si oui, quel [est] le co\u00fbt pour le patient\u00a0?<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les m\u00e9dicaments en question sont d\u00e9livr\u00e9s sur ordonnance, le patient doit en principe s\u2019acquitter de la totalit\u00e9 de leur prix au moment de l\u2019achat s\u2019il n\u2019est pas affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9. S\u2019il y est affili\u00e9, il ne paie que 20\u00a0% du prix de vente. Les 80\u00a0% restants sont couverts par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9. Par ailleurs, les patients affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de ce reste \u00e0 charge dans les conditions suivantes\u00a0: si un m\u00e9decin estime qu\u2019un patient a un besoin actuel et r\u00e9el de recevoir un traitement de longue dur\u00e9e et qu\u2019il serait d\u00e9raisonnable de lui en faire supporter le co\u00fbt, il \u00e9tablit un rapport qui est soumis \u00e0 une commission sp\u00e9ciale de plusieurs m\u00e9decins. Une fois ce rapport valid\u00e9 et sign\u00e9 par la commission, le patient est pris en charge \u00e0 100\u00a0% par l\u2019assurance maladie pour l\u2019affection concern\u00e9e. Cette d\u00e9cision n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 la situation financi\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 3) Les soignants parlent-ils le kurde \u00e0 Konya\u00a0?<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le m\u00e9decin, les h\u00f4pitaux comptent parmi leur personnel des agents kurdophones qui peuvent assurer une assistance linguistique en cas de besoin. L\u2019h\u00f4pital public de Konya, Numune Hastanesi, a r\u00e9pondu dans le m\u00eame sens.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n Le rapport m\u00e9dical communiqu\u00e9 par le centre de sant\u00e9 mentale de l\u2019h\u00f4pital de Saint John ne nous conduit pas \u00e0 formuler d\u2019observations compl\u00e9mentaires \u00e0 celles que nous avons \u00e9mises dans notre avis du 8\u00a0octobre 2013 relatif aux traitements disponibles en Turquie.<\/p>\n En cons\u00e9quence, nous renvoyons de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 notre avis du 8\u00a0octobre 2013. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant fut entendu par le tribunal de Copenhague les 6\u00a0f\u00e9vrier et 7\u00a0octobre 2014. Il d\u00e9clara que tous les membres de sa famille se trouvaient au Danemark et qu\u2019il n\u2019avait donc aucune famille en Turquie. Il confirma qu\u2019enfant, il avait v\u00e9cu dans un petit village situ\u00e9 \u00e0 environ 100\u00a0km de Konya. Il pr\u00e9cisa que sa m\u00e8re n\u2019y avait plus aucun bien immobilier, celui qu\u2019elle poss\u00e9dait ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit. Il affirma que s\u2019il \u00e9tait expuls\u00e9 en Turquie, il ne saurait pas o\u00f9 s\u00e9journer \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne connaissait pas le pays et ne saurait donc pas s\u2019y orienter. Il d\u00e9clara qu\u2019il ne parlait pas le turc mais seulement le kurde, et qu\u2019il parlait mieux le danois que le turc.<\/p>\n 50. Il expliqua qu\u2019il craignait d\u2019une part de ne pas pouvoir trouver un travail et gagner sa vie en raison de sa mauvaise ma\u00eetrise de la langue, et d\u2019autre part de ne pas pouvoir recevoir en Turquie le traitement dont il avait besoin. Il ajouta qu\u2019il savait qu\u2019il y avait un h\u00f4pital \u00e0 Konya, mais que cet \u00e9tablissement \u00e9tait destin\u00e9 aux personnes pauvres et que l\u2019on n\u2019y \u00e9tait pas bien soign\u00e9, et que les h\u00f4pitaux d\u2019Ankara et d\u2019Istanbul offraient quant \u00e0 eux un bon niveau de soins mais que dans cet h\u00f4pital les patients devaient payer, et qu\u2019il n\u2019en avait pas les moyens. Enfin, il avan\u00e7a que, \u00e9tant trait\u00e9 au Leponex, il pr\u00e9sentait un risque accru de d\u00e9velopper des caillots sanguins et devait donc \u00eatre suivi r\u00e9guli\u00e8rement par un m\u00e9decin.<\/p>\n 51. Interrog\u00e9 sur un document en date du 1er\u00a0septembre 2014 o\u00f9 il \u00e9tait indiqu\u00e9 qu\u2019il avait travaill\u00e9 au jardin de l\u2019h\u00f4pital de Saint John de la mi-mai 2014 jusqu\u2019au 31\u00a0ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e, il confirma qu\u2019il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ce projet organis\u00e9 par l\u2019h\u00f4pital et que tout s\u2019\u00e9tait bien d\u00e9roul\u00e9. Il expliqua que cette exp\u00e9rience lui avait ouvert la possibilit\u00e9 de travailler dans un supermarch\u00e9 ou un lieu similaire dans le cadre du projet KLAP (planification cr\u00e9ative de l\u2019emploi sur le long terme, une initiative de l\u2019association nationale pour le bien-\u00eatre des personnes handicap\u00e9es mentales).<\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant ajouta qu\u2019il devait prendre ses m\u00e9dicaments pour ne pas devenir instable, et qu\u2019il avait peur de commettre une infraction grave s\u2019il en \u00e9tait priv\u00e9. Il exprima donc le souhait que quelqu\u2019un s\u2019occupe de lui et l\u2019aide \u00e0 suivre son traitement. Il pr\u00e9cisa que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, on ne lui avait pas donn\u00e9 le bon m\u00e9dicament et il \u00e9tait devenu violent et avait menac\u00e9 le personnel. Il affirma qu\u2019il voulait trouver un emploi et vivre d\u2019abord chez sa m\u00e8re pour que quelqu\u2019un puisse veiller sur lui. Il craignait que les choses ne tournent mal s\u2019il devait vivre en Turquie.<\/p>\n D. Les autres \u00e9l\u00e9ments<\/strong><\/p>\n 53. R.B., tutrice ad litem du requ\u00e9rant \u00e9crivit au tribunal de Copenhague une lettre, le 3 janvier 2012, et un courrier \u00e9lectronique, le 11 juin 2013.<\/p>\n 54. Dans la lettre du 3\u00a0janvier 2012, elle priait le tribunal de convertir la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant en une obligation de traitement psychiatrique. Elle soutenait que le requ\u00e9rant \u00e9tait aimable et communicatif, qu\u2019il avait m\u00fbri au fil des ann\u00e9es et que ce faisant, il avait coup\u00e9 les ponts avec les \u00ab\u00a0mauvais\u00a0\u00bb amis qu\u2019il fr\u00e9quentait par le pass\u00e9. Elle expliquait \u00e9galement que selon elle, le requ\u00e9rant avait atteint un stade o\u00f9 il avait besoin de b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 de m\u00fbrir davantage et de se r\u00e9adapter \u00e0 la vie en soci\u00e9t\u00e9 que lui offrirait une mesure d\u2019obligation de traitement psychiatrique.<\/p>\n 55. Dans le courrier \u00e9lectronique du 11\u00a0juin 2013, R.B. d\u00e9clarait notamment que le requ\u00e9rant souhaitait rester au Danemark, que toute sa famille vivait \u00e0 Copenhague, et qu\u2019il n\u2019aurait personne pour s\u2019occuper de lui si son \u00e9tat se d\u00e9gradait \u00e0 nouveau en Turquie. \u00c0 propos du traitement, elle indiquait que le requ\u00e9rant avait encore beaucoup de chemin \u00e0 parcourir avant d\u2019\u00eatre totalement d\u00e9livr\u00e9 de son addiction au cannabis, et que les chances de succ\u00e8s du traitement qu\u2019il suivait seraient meilleures s\u2019il pouvait b\u00e9n\u00e9ficier du degr\u00e9 de libert\u00e9 offert par une obligation de traitement psychiatrique. Elle consid\u00e9rait qu\u2019\u00e0 ce stade, le requ\u00e9rant \u00e9tait op\u00e9rationnel dans le cadre strict d\u2019un \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale (o\u00f9 il \u00e9tait alors intern\u00e9 en vertu de la sanction qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e), mais qu\u2019il fallait tester l\u2019effet de son traitement dans un environnement plus souple.<\/p>\n 56. Le tribunal de Copenhague examina \u00e9galement un courrier \u00e9lectronique en date du 15\u00a0novembre 2013 que le minist\u00e8re danois des Affaires \u00e9trang\u00e8res avait adress\u00e9 aux services de police de Copenhague, ainsi qu\u2019une lettre de l\u2019unit\u00e9 de police du service national des \u00e9trangers (Nationalt Udl\u00e6ndinge Center) en date du 25\u00a0novembre 2013.<\/p>\n E. La d\u00e9cision du tribunal de Copenhague<\/strong><\/p>\n 57. Par une d\u00e9cision du 14\u00a0octobre 2014, le tribunal de Copenhague ordonna la conversion de la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale en une obligation de traitement dans un service de\u00a0psychiatrie. Il jugea par ailleurs que nonobstant la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait tel qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 manifestement inappropri\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n 58. Il observa en particulier que le requ\u00e9rant \u00e9tait suivi en psychiatrie depuis\u00a02008 pour schizophr\u00e9nie parano\u00efde. Il tint compte des informations m\u00e9dicales disponibles, et notamment du fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait tr\u00e8s motiv\u00e9 \u00e0 suivre un traitement psychiatrique, et notamment \u00e0 prendre ses m\u00e9dicaments psychoactifs, qu\u2019il \u00e9tait conscient de sa maladie et admettait clairement qu\u2019il avait besoin d\u2019une th\u00e9rapie, et qu\u2019il pr\u00e9senterait une bonne perspective de gu\u00e9rison s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait \u00e0 sa sortie d\u2019un suivi et d\u2019une surveillance associ\u00e9s \u00e0 une th\u00e9rapie ambulatoire intensive. Se fondant sur ces \u00e9l\u00e9ments, il estima qu\u2019il serait suffisant, pour \u00e9viter une r\u00e9cidive et pour r\u00e9pondre au besoin de traitement du requ\u00e9rant, que la mesure dont celui-ci faisait l\u2019objet soit convertie en une obligation de traitement en service de psychiatrie, sous la surveillance du service des prisons et de la probation et du service de psychiatrie apr\u00e8s sa sortie afin que, en accord avec le psychiatre consultant, le service des prisons et de la probation p\u00fbt, si n\u00e9cessaire, prendre une nouvelle mesure d\u2019internement en vertu de l\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a01 du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a075 ci-dessous).<\/p>\n 59. Le tribunal observa ensuite que le requ\u00e9rant, un ressortissant turc \u00e2g\u00e9 de vingt-neuf ans, \u00e9tait arriv\u00e9 au Danemark \u00e0 l\u2019\u00e2ge de six ans dans le cadre du programme de regroupement familial. Il nota que le requ\u00e9rant affirmait qu\u2019il n\u2019avait ni famille ni r\u00e9seau social en Turquie, que le village o\u00f9 il avait v\u00e9cu les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie avec sa famille se trouvait \u00e0 100\u00a0km de Konya, la ville la plus proche, et qu\u2019il n\u2019y avait donc \u00e0 proximit\u00e9 aucune structure propre \u00e0 lui offrir un accompagnement psychiatrique, et qu\u2019il ne comprenait pas bien le turc parce qu\u2019il \u00e9tait kurdophone. Sur la base des informations m\u00e9dicales dont il disposait, le tribunal admit que s\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas \u00e0 sa sortie d\u2019un suivi et d\u2019une surveillance dans le cadre d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive, le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de rupture de traitement et de reprise de la consommation de substances addictives et, partant, d\u2019une aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques, ce qui augmenterait consid\u00e9rablement le risque qu\u2019il commette \u00e0 nouveau des infractions violentes.<\/p>\n 60. Le tribunal consid\u00e9ra \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli qu\u2019en Turquie les patients malades mentaux pouvaient g\u00e9n\u00e9ralement recevoir un traitement, il \u00e9tait possible de d\u00e9poser une demande d\u2019adh\u00e9sion au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9, pour lequel les cotisations \u00e9taient calcul\u00e9es en fonction des revenus, les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires \u00e9taient disponibles et il \u00e9tait possible de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de l\u2019assistance de personnel kurdophone. Il souligna toutefois qu\u2019il \u00e9tait crucial que le requ\u00e9rant ait acc\u00e8s \u00e0 un traitement adapt\u00e9 dans son pays d\u2019origine. Il observa que compte tenu des informations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, il ne pouvait pas d\u00e9terminer avec certitude si, en cas de renvoi en Turquie, le requ\u00e9rant pourrait r\u00e9ellement recevoir un traitement psychiatrique appropri\u00e9 et notamment b\u00e9n\u00e9ficier du suivi et de la surveillance dont il avait besoin dans le cadre d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive. Il fit donc droit \u00e0 la demande de r\u00e9vocation de la d\u00e9cision d\u2019expulsion du requ\u00e9rant.<\/p>\n F. La proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions sup\u00e9rieures<\/strong><\/p>\n 61. L\u2019accusation saisit la cour r\u00e9gionale d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du tribunal de Copenhague afin de contester la r\u00e9vocation de la d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n 62. La cour r\u00e9gionale entendit le requ\u00e9rant et P.L. le 6\u00a0janvier 2015. Le requ\u00e9rant fit des d\u00e9clarations semblables \u00e0 celles qu\u2019il avait faites devant le tribunal de Copenhague (paragraphes\u00a049-52 ci-dessus). Il d\u00e9clara \u00e9galement qu\u2019en raison de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, il n\u2019avait pas encore pu trouver un emploi, mais qu\u2019il en cherchait un sur la plate-forme de recherche Jobbank. Il ajouta qu\u2019il \u00e9tait aussi accompagn\u00e9 dans sa recherche de travail par l\u2019organisation caritative Kofoeds Skole, qui lui offrait \u00e9galement la possibilit\u00e9 de suivre des cours. Il indiqua qu\u2019il devait visiter l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 les cours \u00e9taient dispens\u00e9s la semaine suivante et qu\u2019il avait h\u00e2te de participer aux activit\u00e9s qui y \u00e9taient organis\u00e9es. Il pr\u00e9cisa que l\u2019h\u00f4pital psychiatrique de Saint John lui avait aussi propos\u00e9 un travail pour les week-ends, et qu\u2019il avait l\u2019intention d\u2019accepter cette proposition.<\/p>\n 63. P.L d\u00e9clara notamment que le requ\u00e9rant \u00e9tait pleinement conscient de son \u00e9tat mais qu\u2019il \u00e9tait important qu\u2019il soit surveill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pour bien suivre son traitement, et qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une surveillance somatique, \u00e9tant donn\u00e9 que le Leponex pouvait provoquer une immunod\u00e9ficience. \u00c0\u00a0cet \u00e9gard, il expliqua qu\u2019il fallait r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des examens sanguins pour v\u00e9rifier qu\u2019il n\u2019apparaissait pas de d\u00e9faillance du syst\u00e8me immunitaire, et que le patient devait consulter un m\u00e9decin en cas de fi\u00e8vre soudaine car pareil sympt\u00f4me pouvait \u00eatre le signe d\u2019une telle d\u00e9faillance. Il pr\u00e9cisa que si cet effet secondaire se manifestait, le requ\u00e9rant devrait \u00eatre \u00e9troitement surveill\u00e9 car il lui faudrait alors cesser de prendre du Leponex, bien que ce m\u00e9dicament e\u00fbt un effet positif sur son agressivit\u00e9.<\/p>\n 64. Le 13\u00a0janvier 2015, la cour r\u00e9gionale infirma la d\u00e9cision du tribunal pour autant qu\u2019elle r\u00e9voquait la d\u00e9cision d\u2019expulsion.<\/p>\n 65. Elle nota que d\u2019apr\u00e8s les informations m\u00e9dicales dont elle disposait, le requ\u00e9rant souffrait de schizophr\u00e9nie parano\u00efde et avait en permanence besoin de prendre un traitement antipsychotique \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment du Leponex \u2013 et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi pour \u00e9viter une r\u00e9surgence de ses sympt\u00f4mes psychotiques et du risque associ\u00e9 qu\u2019il ne commette \u00e0 nouveau une infraction violente. Elle consid\u00e9ra \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que le requ\u00e9rant serait \u00e9loign\u00e9 vers la Turquie si la d\u00e9cision d\u2019expulsion n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9voqu\u00e9e, et qu\u2019il convenait de pr\u00e9sumer qu\u2019il s\u2019installerait dans le village, situ\u00e9 \u00e0 une centaine de kilom\u00e8tres de Konya, o\u00f9 il \u00e9tait n\u00e9 et avait pass\u00e9 les six premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie.<\/p>\n 66. S\u2019appuyant sur les informations concernant les possibilit\u00e9s de traitement et l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments en Turquie issues de la base de\u00a0donn\u00e9es MedCOI et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019informations en date du 4\u00a0juillet 2014 (paragraphes 47-48 ci-dessus), la cour r\u00e9gionale jugea que le requ\u00e9rant pourrait continuer \u00e0 suivre dans la r\u00e9gion de Konya le m\u00eame traitement m\u00e9dical que celui dont il b\u00e9n\u00e9ficiait au Danemark. Elle nota sur ce point que les h\u00f4pitaux publics et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s ayant conclu un accord avec le minist\u00e8re turc de la Sant\u00e9 dispensaient des soins psychiatriques. Elle d\u00e9duisit des informations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es que le requ\u00e9rant pourrait demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge totale ou partielle de ses d\u00e9penses de sant\u00e9 en Turquie si ses revenus \u00e9taient faibles ou inexistants, qu\u2019il pourrait peut-\u00eatre m\u00eame pr\u00e9tendre \u00e0 une exon\u00e9ration du reste \u00e0 charge correspondant \u00e0 20\u00a0% du co\u00fbt des m\u00e9dicaments, et qu\u2019il pourrait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019agents kurdophones. Notant qu\u2019il avait conscience de sa maladie et de l\u2019importance de bien suivre son traitement et prendre les m\u00e9dicaments qui lui \u00e9taient prescrits, elle consid\u00e9ra que dans ces conditions, son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas tel qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 manifestement inappropri\u00e9 de l\u2019expulser. Enfin, elle souligna la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il avait commise, et tint compte de ce qu\u2019il n\u2019avait pas fond\u00e9 sa propre famille au Danemark et n\u2019y avait pas d\u2019enfant.<\/p>\n 67. Le 20\u00a0mai 2015, la commission d\u2019appel (Procesbevillingsn\u00e6vnet) refusa au requ\u00e9rant l\u2019autorisation de contester devant la Cour supr\u00eame la d\u00e9cision de la cour r\u00e9gionale. Dans la lettre par laquelle elle lui communiqua sa d\u00e9cision, elle expliquait en particulier qu\u2019une autorisation de se pourvoir devant la Cour supr\u00eame ne pouvait \u00eatre accord\u00e9e que si le recours soulevait une question de principe ou r\u00e9v\u00e9lait l\u2019existence de raisons particuli\u00e8res propres \u00e0 justifier un r\u00e9examen, et que ces conditions n\u2019\u00e9taient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n III. Les faits ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n 68. Dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre, les parties ont inform\u00e9 la Cour que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Turquie en\u00a02015.<\/p>\n 69. D\u2019apr\u00e8s un rapport de police communiqu\u00e9 par le Gouvernement, l\u2019expulsion a eu lieu le 23\u00a0juin 2015. Le requ\u00e9rant \u00e9tait accompagn\u00e9 de sa m\u00e8re, qui avait obtenu un billet aller-retour pour la Turquie et devait rentrer au Danemark un mois plus tard.<\/p>\n 70. Le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 qu\u2019il vit d\u00e9sormais dans un village de 1\u00a0900 habitants environ situ\u00e9 \u00e0 140\u00a0km de Konya. Il n\u2019aurait de famille ou de proches ni dans ce village ni ailleurs en Turquie et, ne parlant pas le turc, il vivrait reclus. Il resterait chez lui car il ne conna\u00eetrait pas le village et craindrait de se perdre et de ne pas pouvoir retrouver son chemin en raison de ses faibles capacit\u00e9s intellectuelles. Il ne quitterait son domicile que pour se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9picerie et, de temps en temps, lorsqu\u2019il aurait suffisamment d\u2019argent, pour acheter des m\u00e9dicaments.<\/p>\n 71. Il n\u2019aurait appris comment se rendre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital que six mois apr\u00e8s son arriv\u00e9e en Turquie. Il lui faudrait maintenant payer pour \u00eatre conduit \u00e0 Konya, o\u00f9 il se ferait suivre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public. Il s\u2019agirait d\u2019un \u00e9tablissement de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et non d\u2019un \u00e9tablissement psychiatrique. Il y verrait un m\u00e9decin qui ne serait pas psychiatre. Au cours de ses consultations, qui ne dureraient pas plus de dix minutes, le m\u00e9decin ne pratiquerait aucun examen m\u00e9dical et se bornerait \u00e0 lui demander la liste des m\u00e9dicaments dont il a besoin et \u00e0 lui en prescrire une partie. La disponibilit\u00e9 des diff\u00e9rents m\u00e9dicaments et la d\u00e9cision de prescrire celui-ci ou celui-l\u00e0 seraient dans une large mesure al\u00e9atoires. Le requ\u00e9rant se procurerait ensuite les m\u00e9dicaments prescrits dans une pharmacie. Il ne b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019aucun suivi de son \u00e9tat mental ou physique, lequel risquerait de se d\u00e9t\u00e9riorer \u00e0 cause des effets secondaires de son traitement. Il arriverait qu\u2019aucun m\u00e9decin ne soit disponible lors de ses visites \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019il ne puisse alors s\u2019entretenir qu\u2019avec une secr\u00e9taire. Il ne recevrait pas le traitement dont il a besoin et n\u2019aurait pas la possibilit\u00e9 de consulter un psychiatre, ce qui expliquerait pourquoi il n\u2019est pas en mesure de produire de nouveaux \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical.<\/p>\n 72. Le Gouvernement affirme que depuis son expulsion, le requ\u00e9rant continue de percevoir des autorit\u00e9s danoises une pension mensuelle d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 1\u00a0300\u00a0euros (EUR).<\/p>\n 73. Le 2\u00a0octobre 2019, le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant, agissant pour le compte de ce dernier, a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s danoises d\u2019autoriser le retour du requ\u00e9rant au Danemark, invoquant \u00e0 l\u2019appui de cette demande l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre le 1er\u00a0octobre 2019. Il a indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant souhaitait vivre avec sa m\u00e8re, et n\u2019a communiqu\u00e9 aucune information m\u00e9dicale concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 74. Par une lettre en date du 11\u00a0novembre 2019, les autorit\u00e9s danoises ont inform\u00e9 le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant qu\u2019elles n\u2019avaient pris aucune mesure sp\u00e9cifique concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019arr\u00eat en question n\u2019\u00e9tant pas encore devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n A. Le code p\u00e9nal danois<\/strong><\/p>\n 75. Les articles pertinents du code p\u00e9nal sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 16<\/p>\n \u00ab\u00a01) Ne sont pas passibles de sanction les personnes qui se trouvaient au moment des faits dans un \u00e9tat d\u2019ali\u00e9nation d\u00fb \u00e0 un trouble mental ou \u00e0 un trouble comparable. Il en va de m\u00eame des personnes souffrant d\u2019un lourd handicap mental. Une personne dont le discernement se trouvait au moment des faits temporairement alt\u00e9r\u00e9 en raison d\u2019un trouble mental ou d\u2019un trouble comparable induit par une consommation d\u2019alcool ou d\u2019autres substances psychotropes peut \u00eatre passible de sanction si des circonstances particuli\u00e8res le justifient.<\/p>\n 2) \u00c0 moins de circonstances particuli\u00e8res, ne sont pas passibles de sanction les personnes qui souffraient au moment des faits d\u2019une l\u00e9g\u00e8re d\u00e9ficience mentale. Il en va de m\u00eame des personnes qui se trouvaient au moment des faits dans un \u00e9tat comparable \u00e0 une d\u00e9ficience mentale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 68<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque, en application de l\u2019article\u00a016, un accus\u00e9 n\u2019est pas passible de sanction, le tribunal peut ordonner d\u2019autres mesures qu\u2019il estime propres \u00e0 \u00e9viter la commission d\u2019autres infractions. S\u2019il juge insuffisantes des mesures moins radicales \u2013 surveillance, mesures concernant le lieu de r\u00e9sidence ou de travail, des soins de r\u00e9adaptation, des soins psychiatriques, etc. \u2013, il peut ordonner l\u2019internement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique ou un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 pour personnes souffrant de lourds handicaps mentaux, ou imposer une mesure de surveillance avec possibilit\u00e9 de placement administratif ou de placement dans un foyer ou un \u00e9tablissement apte \u00e0 dispenser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une attention ou des soins particuliers. Une personne peut \u00eatre intern\u00e9e en unit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a070.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 71<\/p>\n \u00ab\u00a01) S\u2019il est envisag\u00e9 d\u2019ordonner en vertu des articles\u00a068 \u00e0\u00a070 le placement de l\u2019accus\u00e9 en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 ou son internement en unit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e, le juge peut d\u00e9signer, si possible parmi les proches parents de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, un tuteur ad litem qui, avec l\u2019avocat de la d\u00e9fense, l\u2019assistera pendant son proc\u00e8s.<\/p>\n 2) Si la d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accus\u00e9 ordonne ou permet une mesure de placement ou d\u2019internement vis\u00e9e au paragraphe 1) le juge d\u00e9signe un tuteur ad litem. Celui-ci devra se tenir inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de la personne condamn\u00e9e et veiller \u00e0 ce que la mesure d\u2019internement ou de placement et les autres mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne soient pas prolong\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire. La tutelle cesse d\u00e8s la lev\u00e9e d\u00e9finitive de la mesure visant la personne condamn\u00e9e.<\/p>\n 3) Le ministre de la Justice adopte des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es encadrant la d\u00e9signation et la r\u00e9mun\u00e9ration des tuteurs ad litem ainsi que leurs missions et pouvoirs sp\u00e9cifiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 72<\/p>\n \u00ab\u00a01) Le parquet veille \u00e0 ce que les mesures ordonn\u00e9es en vertu des articles\u00a068, 69 ou\u00a070 ne soient pas appliqu\u00e9es plus longtemps ou plus largement que n\u00e9cessaire.<\/p>\n 2) Les d\u00e9cisions portant modification ou r\u00e9vocation d\u00e9finitive d\u2019une mesure impos\u00e9e en vertu des articles\u00a068, 69 ou 70 sont rendues par le tribunal sur demande de la personne condamn\u00e9e, de son tuteur ad litem, du parquet, de la direction de l\u2019\u00e9tablissement ou du service des prisons et de la probation (Kriminalforsorgen). Les demandes \u00e9manant de la personne condamn\u00e9e, de son tuteur ad litem, de la direction de l\u2019\u00e9tablissement ou du service des prisons et de la probation doivent \u00eatre adress\u00e9es au parquet. Celui-ci en saisit le tribunal \u00e0 bref d\u00e9lai. En cas de rejet d\u2019une demande introduite par la personne condamn\u00e9e ou son tuteur ad litem, aucune nouvelle demande ne peut \u00eatre introduite au cours des six mois qui suivent la date du rejet.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 245<\/p>\n \u00ab\u00a01) Quiconque commet une agression sur la personne d\u2019un tiers de mani\u00e8re particuli\u00e8rement belliqueuse, brutale ou dangereuse, ou se rend coupable de mauvais traitements, est condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six ans au maximum. Le fait que l\u2019agression ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice corporel grave \u00e0 un tiers doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance particuli\u00e8rement aggravante.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 246<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019une agression sur la personne d\u2019un tiers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0245 ou \u00e0 l\u2019article\u00a0245a est assortie de circonstances jug\u00e9es tr\u00e8s aggravantes parce que l\u2019acte \u00e9tait particuli\u00e8rement grave ou qu\u2019il a entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice grave ou un d\u00e9c\u00e8s, la peine peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La loi sur les \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n 76. Dans leur version en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, les dispositions pertinentes de la loi sur les \u00e9trangers relatives \u00e0 l\u2019expulsion se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 22<\/p>\n \u00ab\u00a01) Un \u00e9tranger qui r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement au Danemark depuis plus de sept ans ou qui est titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 en vertu des articles\u00a07 ou 8 \u00a7\u00a7\u00a01 ou 2 peut \u00eatre expuls\u00e9 dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n vi) s\u2019il est condamn\u00e9, en vertu des dispositions des chapitres 12 et 13 du code p\u00e9nal ou des articles 119 \u00a7\u00a7 1 et 2, 180, 181, 183 \u00a7\u00a7 1 et 2, 183a, 186 \u00a7 1, 187 \u00a7 1, 192a, 210 \u00a7 1, 210 \u00a7 3 lu conjointement avec l\u2019article 210 \u00a7 1, 215, 216, 222, 224 et 225 lus conjointement avec les articles 216 et 222, 237, 245, 245a, 246, 252 \u00a7 2, 261 \u00a7\u00a02, 262a, 276 lu conjointement avec l\u2019article 286, 278 \u00e0 283 lus conjointement avec l\u2019article 286, 288 ou 290 \u00a7 2 du code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine de cette nature\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 26<\/p>\n \u00ab\u00a01) La d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019expulsion est prise compte tenu de la question de savoir si la mesure doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme particuli\u00e8rement lourde, notamment \u00e0 raison\u00a0:<\/p>\n i) des liens existant entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 danoise\u00a0;<\/p>\n ii) de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et des autres \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0;<\/p>\n iii) des liens existant entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et des personnes r\u00e9sidant au Danemark\u00a0;<\/p>\n iv) des cons\u00e9quences de l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour ses proches r\u00e9sidant au Danemark, et notamment des incidences qu\u2019aurait la mesure sur sa cellule familiale\u00a0;<\/p>\n v) du fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pratiquement ou absolument aucun lien avec le pays \u2013 que ce soit son pays d\u2019origine ou un autre pays \u2013 o\u00f9 il serait cens\u00e9 s\u2019installer\u00a0; et<\/p>\n vi) du risque que, dans des cas autres que ceux vis\u00e9s aux articles\u00a07 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 et 8\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 2, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne soit soumis \u00e0 des mauvais traitements dans le pays \u2013 que ce soit son pays d\u2019origine ou un autre pays \u2013 o\u00f9 il serait cens\u00e9 s\u2019installer.<\/p>\n 2) Dans les cas vis\u00e9s aux articles\u00a022 \u00a7\u00a7 1 iv) \u00e0 vii) et 25, l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre expuls\u00e9 \u00e0 moins que des circonstances vis\u00e9es au paragraphe\u00a01 ne rendent pareille mesure manifestement inappropri\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 27<\/p>\n \u00ab\u00a01) Les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es aux articles\u00a011 \u00a7\u00a04, 17 \u00a7\u00a01 troisi\u00e8me phrase et\u00a022, 23 et 25a sont calcul\u00e9es \u00e0 partir de la date d\u2019inscription de l\u2019\u00e9tranger au registre national central ou, si sa demande de permis de s\u00e9jour a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au Danemark, \u00e0 partir de la date de d\u00e9p\u00f4t de cette demande ou, si elle est post\u00e9rieure, de la date \u00e0 laquelle les conditions d\u2019obtention du permis de s\u00e9jour sont r\u00e9unies.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5) Les p\u00e9riodes de privation de libert\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant une condamnation et les p\u00e9riodes pendant lesquelles l\u2019\u00e9tranger a purg\u00e9 une peine d\u2019emprisonnement ou fait l\u2019objet d\u2019une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement ne sont pas incluses dans le calcul des p\u00e9riodes mentionn\u00e9es au paragraphe\u00a01.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 32<\/p>\n \u00ab\u00a01) Un arr\u00eat, une ordonnance ou une d\u00e9cision par lesquels un tribunal ordonne l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger a pour cons\u00e9quences la caducit\u00e9 du visa et du permis de s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et, sauf autorisation sp\u00e9ciale, l\u2019interdiction pour celui-ci de revenir et de s\u00e9journer sur le territoire danois (interdiction de retour). L\u2019interdiction de\u00a0retour peut \u00eatre limit\u00e9e dans le temps. Sa dur\u00e9e est alors calcul\u00e9e \u00e0 compter du premier jour du mois suivant le d\u00e9part ou le renvoi du territoire. L\u2019interdiction de retour devient applicable \u00e0 compter de la date de d\u00e9part ou de renvoi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 2) Lorsqu\u2019elle est impos\u00e9e de mani\u00e8re connexe \u00e0 une mesure d\u2019expulsion relevant des articles\u00a022 \u00e0 24, l\u2019interdiction de retour est\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n v) d\u00e9finitive si l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de plus de deux ans ou \u00e0 une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de cette dur\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 49<\/p>\n \u00ab\u00a01) Lorsqu\u2019un \u00e9tranger est reconnu coupable d\u2019une infraction, le tribunal pr\u00e9cise dans la d\u00e9cision, \u00e0 la demande du parquet, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a022 \u00e0 24 ou 25c ou condamn\u00e9 \u00e0 une expulsion avec sursis en vertu de l\u2019article\u00a024b. Si une mesure d\u2019expulsion est ordonn\u00e9e, la d\u00e9cision doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour (article\u00a032 \u00a7\u00a7\u00a01 \u00e0 4).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 50a<\/p>\n \u00ab\u00a01) Lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice condamnant un \u00e9tranger \u00e0 l\u2019internement en unit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e ou en psychiatrie en vertu des articles 68 \u00e0 70 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le tribunal qui l\u00e8ve la mesure d\u2019internement dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision de modification de la sanction prise en vertu de l\u2019article\u00a072 du code p\u00e9nal r\u00e9voque par la m\u00eame d\u00e9cision la mesure d\u2019expulsion si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019\u00e9tranger est tel que l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure serait manifestement inappropri\u00e9e.<\/p>\n 2) En dehors des cas vis\u00e9s au paragraphe\u00a01, lorsqu\u2019un \u00e9tranger condamn\u00e9 \u00e0 une sanction p\u00e9nale privative de libert\u00e9 en vertu des articles 68 \u00e0 70 du code p\u00e9nal et vis\u00e9 par une mesure d\u2019expulsion sort d\u2019internement, le parquet saisit le juge de la question de la r\u00e9vocation de la mesure d\u2019expulsion. Lorsque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est tel que l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure serait manifestement inappropri\u00e9e, le juge la r\u00e9voque. Il d\u00e9signe un avocat charg\u00e9 de la d\u00e9fense de l\u2019\u00e9tranger. Il statue par la voie d\u2019une ordonnance, susceptible d\u2019appel interlocutoire en vertu des dispositions du chapitre\u00a085 de la loi sur l\u2019administration de la justice. Il peut d\u00e9cider que l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire s\u2019il juge, sur le fondement de motifs probants, que cette mesure est n\u00e9cessaire pour assurer la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 77. En ce qui concerne l\u2019application de l\u2019article\u00a022 de la loi sur les \u00e9trangers, il est indiqu\u00e9 dans les travaux pr\u00e9paratoires de la loi no\u00a0429 du 10\u00a0mai 2006 portant modification de la loi sur les \u00e9trangers qu\u2019une expulsion est inappropri\u00e9e dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a026 \u00a7\u00a01 de la loi sur les \u00e9trangers lorsqu\u2019elle serait contraire aux obligations internationales de l\u2019\u00c9tat, et notamment \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 78. Dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Grande Chambre, le Gouvernement a signal\u00e9 que le libell\u00e9 de l\u2019article\u00a032 relatif \u00e0 l\u2019interdiction de retour et \u00e0 la dur\u00e9e de cette interdiction avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no\u00a0469 du 14\u00a0mai 2018, entr\u00e9e en vigueur le 16\u00a0mai 2018. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de cette loi que la modification en question \u00e9tait motiv\u00e9e par la volont\u00e9 politique du l\u00e9gislateur danois de permettre aux juridictions internes d\u2019ordonner plus souvent qu\u2019auparavant l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers ayant commis des infractions p\u00e9nales tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 8. En vertu de la loi modifi\u00e9e, les juridictions internes pouvaient imposer une interdiction de retour d\u2019une dur\u00e9e plus courte si elles consid\u00e9raient qu\u2019une interdiction d\u00e9finitive aurait \u00e9t\u00e9 contraire aux obligations internationales du Danemark. Elles pouvaient donc choisir d\u2019ordonner une interdiction de retour plus br\u00e8ve plut\u00f4t que de s\u2019abstenir d\u2019ordonner l\u2019expulsion de l\u2019individu concern\u00e9. La nouvelle version de cette loi a elle-m\u00eame fait l\u2019objet de modifications de forme le 9\u00a0juin 2020. L\u2019article en question se lit \u00e0 pr\u00e9sent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Une interdiction de retour est impos\u00e9e afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer et de rester sans autorisation sur le territoire indiqu\u00e9 dans la d\u00e9cision (sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes\u00a02 et 3) dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n i) L\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9.<\/p>\n ii) L\u2019\u00e9tranger a re\u00e7u l\u2019ordre de quitter le Danemark imm\u00e9diatement ou reste sur le territoire au-del\u00e0 du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a033 \u00a7\u00a02.<\/p>\n iii) L\u2019\u00e9tranger fait l\u2019objet de mesures restrictives contre l\u2019entr\u00e9e et le transit impos\u00e9es par les Nations unies ou par l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n iv) L\u2019\u00e9tranger figure sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a029c \u00a7\u00a01.<\/p>\n v) Le permis ou droit de s\u00e9jour de l\u2019\u00e9tranger a expir\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a021b \u00a7\u00a01.<\/p>\n 2. Une interdiction de retour ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un \u00e9tranger relevant des r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 aux fins du maintien de l\u2019ordre public, de la s\u00fbret\u00e9 publique ou de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n 3. Dans certains cas particuliers, notamment \u00e0 des fins de pr\u00e9servation de l\u2019unit\u00e9 familiale, il ne peut \u00eatre impos\u00e9 d\u2019interdiction de retour \u00e0 un \u00e9tranger qui est expuls\u00e9 en vertu des articles 25a \u00a7\u00a02 ou 25b ou qui rel\u00e8ve du paragraphe\u00a01 ii).<\/p>\n 4. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 5, l\u2019interdiction de retour est prononc\u00e9e\u00a0:<\/p>\n i) pour deux ans si elle est impos\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a01 ii) ou si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a025a ou 25b, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a iii)\u00a0;<\/p>\n ii) pour quatre ans si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a022, 23 ou\u00a024 et fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine de prison avec sursis, \u00e0 une peine de prison de trois mois au maximum ou \u00e0 une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine de cette nature ou de cette dur\u00e9e, sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a v), ou s\u2019il est expuls\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a025c\u00a0;<\/p>\n iii) pour cinq ans si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a025 \u00a7\u00a02 et consid\u00e9r\u00e9 comme une menace grave pour la sant\u00e9 publique, ou s\u2019il est ressortissant d\u2019un pays tiers et se voit imposer une interdiction de retour dans le cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a01 ii) ou de mani\u00e8re connexe \u00e0 une expulsion ordonn\u00e9e en vertu des articles\u00a025a\u00a0\u00a7 2 ou 25b apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9 au Danemark en violation d\u2019une interdiction de retour qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a01\u00a0ii) ou de mani\u00e8re connexe \u00e0 une expulsion ordonn\u00e9e en vertu des articles\u00a025a \u00a7 2 ou\u00a025b, ou en violation d\u2019une interdiction de retour impos\u00e9e par un autre \u00c9tat membre et inscrite dans SIS II\u00a0;<\/p>\n iv) pour six ans si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles 22, 23 ou 24 et fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un an ou d\u2019une condamnation \u00e0 une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine de cette dur\u00e9e\u00a0;<\/p>\n v) pour six ans au moins si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a022 \u00a7\u00a01 iv) \u00e0 viii), 23 \u00a7\u00a01 i) combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a022 \u00a7\u00a01 iv) \u00e0 viii), ou 24 \u00a7\u00a01 i) combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a022 \u00a7\u00a01 iv) \u00e0 viii), ou s\u2019il est expuls\u00e9 en vertu d\u2019une d\u00e9cision de justice alors qu\u2019il ne r\u00e9side pas r\u00e9guli\u00e8rement au Danemark depuis plus de six mois\u00a0;<\/p>\n vi) pour douze ans si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a022, 23 ou\u00a024 et fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 dix-huit mois ou d\u2019une condamnation \u00e0 une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine de cette dur\u00e9e\u00a0;<\/p>\n vii) \u00e0 titre d\u00e9finitif si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a022, 23 ou 24 et fait l\u2019objet d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de plus de dix-huit mois ou \u00e0 une autre sanction p\u00e9nale comportant ou permettant une privation de libert\u00e9 pour une infraction passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de cette dur\u00e9e\u00a0;<\/p>\n viii) \u00e0 titre d\u00e9finitif si l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a025 \u00a7\u00a01\u00a0i) ou 25\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0ii) et est consid\u00e9r\u00e9 comme une menace grave pour l\u2019ordre public ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique\u00a0;<\/p>\n ix) \u00e0 titre d\u00e9finitif si elle est impos\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a01)\u00a0v)\u00a0;<\/p>\n x) pour aussi longtemps que l\u2019\u00e9tranger fera l\u2019objet des mesures restrictives mentionn\u00e9es au paragraphe\u00a01 iii) ou figurera sur la liste mentionn\u00e9e au paragraphe\u00a01\u00a0iv).<\/p>\n 5. Une interdiction de retour d\u2019une dur\u00e9e plus courte peut \u00eatre impos\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n i) l\u2019\u00e9tranger est expuls\u00e9 en vertu des articles\u00a022, 23 ou 24 et l\u2019imposition d\u2019une interdiction de retour de la dur\u00e9e pr\u00e9vue au paragraphe\u00a04 rendrait l\u2019expulsion assur\u00e9ment contraire aux obligations internationales du Danemark\u00a0;<\/p>\n ii) l\u2019\u00e9tranger fait l\u2019objet d\u2019une interdiction de retour impos\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a01 ii) ou de mani\u00e8re connexe \u00e0 une expulsion ordonn\u00e9e en vertu des articles\u00a025a \u00a7 2, 25b ou 25 \u00a7 1 ii), il est consid\u00e9r\u00e9 comme une menace grave pour la sant\u00e9 publique, et des motifs exceptionnels, notamment la prise en compte de l\u2019existence de liens familiaux et sociaux, justifient l\u2019imposition d\u2019une interdiction d\u2019une dur\u00e9e plus courte que celles pr\u00e9vues au paragraphe\u00a04 i) et iii)\u00a0;<\/p>\n iii) l\u2019imposition d\u2019une interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire en vertu du paragraphe\u00a04 viii) ou ix) serait contraire aux obligations internationales du Danemark.<\/p>\n 6. La dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour commence \u00e0 courir \u00e0 la date du d\u00e9part ou de l\u2019\u00e9loignement du territoire auquel s\u2019applique la mesure. La dur\u00e9e d\u2019une interdiction de retour ordonn\u00e9e dans les cas vis\u00e9s au paragraphe 1 iii) et iv) commence \u00e0 courir \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9tranger rel\u00e8ve des crit\u00e8res d\u2019imposition de la mesure en vertu de ces dispositions. La dur\u00e9e d\u2019une interdiction de retour ordonn\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe\u00a01 v) commence \u00e0 courir \u00e0 la date \u00e0 laquelle il est constat\u00e9 que l\u2019\u00e9tranger rel\u00e8ve des crit\u00e8res d\u2019imposition de la mesure s\u2019il ne se trouve pas sur le territoire danois.<\/p>\n 7. Une interdiction de retour impos\u00e9e \u00e0 un \u00e9tranger relevant des r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne est r\u00e9voqu\u00e9e sur demande s\u2019il est estim\u00e9 que le comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne repr\u00e9sente plus une menace authentique, actuelle et suffisamment s\u00e9rieuse pour mettre en p\u00e9ril l\u2019ordre public, la s\u00fbret\u00e9 publique ou la sant\u00e9 publique. Aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la menace, toute \u00e9volution de la situation ayant initialement motiv\u00e9 l\u2019interdiction de retour doit \u00eatre prise en compte. La d\u00e9cision sur la demande de r\u00e9vocation d\u2019une interdiction de retour doit \u00eatre rendue dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date d\u2019introduction de la demande. Dans les cas ne relevant pas de ceux pr\u00e9vus \u00e0 la premi\u00e8re phrase du pr\u00e9sent paragraphe, une interdiction de retour impos\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe 1 ii) ou de mani\u00e8re connexe \u00e0 une expulsion ordonn\u00e9e en vertu des articles 25a \u00a7\u00a02 ou 25b peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si des motifs exceptionnels, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019unit\u00e9 familiale, le justifient. En outre, une interdiction de retour impos\u00e9e dans le cas vis\u00e9 au paragraphe 1 ii) peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si l\u2019\u00e9tranger a quitt\u00e9 le Danemark dans le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti.<\/p>\n 8. L\u2019interdiction de retour devient caduque dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n i) l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 obtient une autorisation de s\u00e9jour en vertu des articles\u00a07 \u00e0 9f, 9i \u00e0 9n, 9p ou 9q dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a7\u00a03 \u00e0 6\u00a0;<\/p>\n ii) l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 se voit d\u00e9livrer un certificat d\u2019enregistrement ou une carte de s\u00e9jour (article 6) \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s aux deux premi\u00e8res phrases du paragraphe 7\u00a0;<\/p>\n iii) l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 ne fait plus l\u2019objet des mesures restrictives mentionn\u00e9es au paragraphe 1 iii)\u00a0;<\/p>\n iv) l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 ne figure plus sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 29c \u00a7\u00a01.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les autres textes pertinents<\/strong><\/p>\n A. Les instruments du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 79. Parmi les divers textes adopt\u00e9s par le Conseil de l\u2019Europe dans le domaine de l\u2019immigration, il convient de mentionner les Recommandations du Comit\u00e9 des Ministres Rec(2000)15 sur la s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sidence des immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e et Rec(2002)4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial, ainsi que la Recommandation de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire 1504 (2001) sur la non-expulsion des immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e.<\/p>\n 80. La Recommandation Rec(2000)15 dispose notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Concernant la protection contre l\u2019expulsion<\/p>\n a) Toute d\u00e9cision d\u2019expulsion d\u2019un immigr\u00e9 de longue dur\u00e9e devrait prendre en compte, eu \u00e9gard au principe de proportionnalit\u00e9 et \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence applicable de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 le comportement personnel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u2013 la dur\u00e9e de r\u00e9sidence\u00a0;<\/p>\n \u2013 les cons\u00e9quences tant pour l\u2019immigr\u00e9 que pour sa famille\u00a0;<\/p>\n \u2013 les liens existant entre l\u2019immigr\u00e9 et sa famille et le pays d\u2019origine.<\/p>\n b) En application du principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9tabli au paragraphe 4. a), les \u00c9tats membres devraient prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration la dur\u00e9e ou la nature de la r\u00e9sidence ainsi que la gravit\u00e9 du crime commis par l\u2019immigr\u00e9 de longue dur\u00e9e. Les \u00c9tats membres peuvent notamment pr\u00e9voir qu\u2019un immigr\u00e9 de longue dur\u00e9e ne devrait pas \u00eatre expuls\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u2013 apr\u00e8s cinq ans de r\u00e9sidence, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un d\u00e9lit p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u00e9passant deux ans de d\u00e9tention sans sursis\u00a0;<\/p>\n \u2013 apr\u00e8s dix ans de r\u00e9sidence, sauf s\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un d\u00e9lit p\u00e9nal \u00e0 une peine d\u00e9passant cinq ans de d\u00e9tention sans sursis.<\/p>\n Apr\u00e8s vingt ans de r\u00e9sidence, un immigr\u00e9 de longue dur\u00e9e ne devrait plus \u00eatre expulsable.<\/p>\n c) Les immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e, qui sont n\u00e9s sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre ou qui y ont \u00e9t\u00e9 admis avant l\u2019\u00e2ge de dix ans et qui y r\u00e9sident de mani\u00e8re l\u00e9gale et habituelle, ne devraient pas \u00eatre expulsables apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans.<\/p>\n Les immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e mineurs ne peuvent faire, en principe, l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n d) Dans tous les cas, chaque \u00c9tat membre devrait pouvoir pr\u00e9voir, dans sa l\u00e9gislation interne, la possibilit\u00e9 d\u2019expulser un immigr\u00e9 de longue dur\u00e9e, si celui-ci constitue une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.\u201d<\/p>\n 81. Dans la Recommandation 1504 (2001), l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe recommande au Comit\u00e9 des Ministres d\u2019inviter les gouvernements des \u00c9tats membres, notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a011. (…)<\/p>\n ii) (…)<\/p>\n c) \u00e0 s\u2019engager pour que les proc\u00e9dures et peines de droit commun, appliqu\u00e9es aux ressortissants nationaux, soient \u00e9galement valables pour les migrants de longue dur\u00e9e ayant commis les m\u00eames actes\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n g) \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la sanction d\u2019expulsion soit r\u00e9serv\u00e9e, pour les immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e, \u00e0 des infractions particuli\u00e8rement graves touchant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dont ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s coupables\u00a0;<\/p>\n h) \u00e0 garantir que les migrants n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s dans le pays d\u2019accueil, ainsi que les enfants mineurs, ne puissent \u00eatre expuls\u00e9s en aucun cas\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Le Comit\u00e9 des Ministres a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e sur la question de la non-expulsion de certains immigr\u00e9s le 6\u00a0d\u00e9cembre 2002. Il a consid\u00e9r\u00e9 que la Recommandation Rec(2000)15 fournissait une r\u00e9ponse \u00e0 beaucoup des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire d\u2019adopter un nouveau texte en la mati\u00e8re.<\/p>\n 82. Dans sa Recommandation Rec(2002)4, le Comit\u00e9 des Ministres s\u2019est exprim\u00e9 comme suit sous la rubrique \u00ab\u00a0Protection efficace contre l\u2019expulsion des membres de famille\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quand une mesure telle que le retrait ou le non-renouvellement d\u2019un titre de s\u00e9jour ou une expulsion d\u2019un membre de famille est envisag\u00e9e, les \u00c9tats membres prendront d\u00fbment en consid\u00e9ration des crit\u00e8res tels que son lieu de naissance, son \u00e2ge lors de l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat, sa dur\u00e9e de r\u00e9sidence, ses relations familiales, l\u2019existence d\u2019une famille dans l\u2019\u00c9tat d\u2019origine ainsi que la solidit\u00e9 de ses liens sociaux et culturels avec l\u2019\u00c9tat d\u2019origine. L\u2019int\u00e9r\u00eat et le bien-\u00eatre des enfants m\u00e9ritent une consid\u00e9ration particuli\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La pratique pertinente de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 83. L\u2019affaire C.K. e.a. c. Slov\u00e9nie (C-578\/16 PPU) portait sur le renvoi vers la Croatie depuis la Slov\u00e9nie d\u2019une demandeuse d\u2019asile, de son \u00e9poux et de leur nouveau-n\u00e9, tous trois ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, la Croatie \u00e9tant l\u2019\u00c9tat membre responsable du traitement de la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La requ\u00e9rante avait eu une grossesse difficile et on avait diagnostiqu\u00e9 chez elle une d\u00e9pression post-partum et des tendances suicidaires p\u00e9riodiques depuis la naissance de son enfant. Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu le 16 f\u00e9vrier 2017 dans cette affaire, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a tenu, en particulier, le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a068. Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme relative \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la CEDH (…) que la souffrance due \u00e0 une maladie survenant naturellement, qu\u2019elle soit physique ou mentale, peut relever de l\u2019article\u00a03 de la CEDH si elle se trouve ou risque de se trouver exacerb\u00e9e par un traitement, que celui-ci r\u00e9sulte de conditions de d\u00e9tention, d\u2019une expulsion ou d\u2019autres mesures, dont les autorit\u00e9s peuvent \u00eatre tenues pour responsables, et cela \u00e0 condition que les souffrances en r\u00e9sultant atteignent le minimum de gravit\u00e9 requis par cet article (voir, en ce sens, Cour\u00a0EDH,\u00a013\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016,\u00a0Paposhvili\u00a0c.\u00a0Belgique,\u00a0CE:ECHR:2016:1213JUD004173810, \u00a7\u00a0174 et\u00a0175).<\/p>\n (…)<\/p>\n 70. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner, en ce qui concerne les conditions d\u2019accueil et les soins disponibles dans l\u2019\u00c9tat membre responsable, que les \u00c9tats membres (…) sont tenus (…) de fournir aux demandeurs d\u2019asile les soins m\u00e9dicaux et l\u2019assistance m\u00e9dicale n\u00e9cessaires comportant, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. Dans ces conditions, et conform\u00e9ment \u00e0 la confiance mutuelle que s\u2019accordent les \u00c9tats membres, il existe une forte pr\u00e9somption que les traitements m\u00e9dicaux offerts aux demandeurs d\u2019asile dans les \u00c9tats membres seront ad\u00e9quats (…)<\/p>\n 71. En l\u2019occurrence, ni la d\u00e9cision de renvoi ni les \u00e9l\u00e9ments du dossier n\u2019indiquent qu\u2019il y a de s\u00e9rieuses raisons de croire \u00e0 l\u2019existence de d\u00e9faillances syst\u00e9miques de la proc\u00e9dure d\u2019asile et des conditions d\u2019accueil des demandeurs d\u2019asile en Croatie, en ce qui concerne en particulier l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas all\u00e9gu\u00e9 par les requ\u00e9rants au principal. Au contraire, il ressort de ladite d\u00e9cision que la R\u00e9publique de Croatie dispose, notamment, dans la ville de Kutina, d\u2019un centre d\u2019accueil destin\u00e9 aux personnes vuln\u00e9rables, o\u00f9 elles ont acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s par un m\u00e9decin et, en cas d\u2019urgence, par l\u2019h\u00f4pital local ou encore par celui de Zagreb. Par ailleurs, les autorit\u00e9s slov\u00e8nes auraient obtenu des autorit\u00e9s croates l\u2019assurance que les requ\u00e9rants au principal b\u00e9n\u00e9ficieraient des traitements m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires.<\/p>\n 72. En outre, s\u2019il est possible que, pour certaines affections s\u00e9v\u00e8res et sp\u00e9cifiques, un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9 soit disponible uniquement dans certains \u00c9tats membres (…), les requ\u00e9rants au principal n\u2019ont pas all\u00e9gu\u00e9 que tel serait le cas en ce qui les concerne.<\/p>\n 73. Cela dit, il ne saurait \u00eatre exclu que le transfert d\u2019un demandeur d\u2019asile dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 est particuli\u00e8rement grave puisse, en lui-m\u00eame, entra\u00eener, pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9, un risque r\u00e9el de traitements inhumains ou d\u00e9gradants (…), et ce ind\u00e9pendamment de la qualit\u00e9 de l\u2019accueil et des soins disponibles dans l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen de sa demande.<\/p>\n 74. Dans ce cadre, il y a lieu de consid\u00e9rer que, dans des circonstances dans lesquelles le transfert d\u2019un demandeur d\u2019asile, pr\u00e9sentant une affection mentale ou physique particuli\u00e8rement grave, entra\u00eenerait le risque r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9 d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration significative et irr\u00e9m\u00e9diable de son \u00e9tat de sant\u00e9, ce transfert constituerait un traitement inhumain et d\u00e9gradant, au sens dudit article.<\/p>\n 75. En cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019un demandeur d\u2019asile produit (…) des \u00e9l\u00e9ments objectifs, tels que des attestations m\u00e9dicales \u00e9tablies au sujet de sa personne, de nature \u00e0 d\u00e9montrer la gravit\u00e9 particuli\u00e8re de son \u00e9tat de sant\u00e9 et les cons\u00e9quences significatives et irr\u00e9m\u00e9diables que pourrait entra\u00eener un transfert sur celui-ci, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat membre concern\u00e9, y compris ses juridictions, ne sauraient ignorer ces \u00e9l\u00e9ments. Elles sont, au contraire, tenues d\u2019appr\u00e9cier le risque que de telles cons\u00e9quences se r\u00e9alisent lorsqu\u2019elles d\u00e9cident du transfert de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou, s\u2019agissant d\u2019une juridiction, de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de transfert, d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision pourrait conduire \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant de celui-ci (…)<\/p>\n 76. Il appartiendrait alors \u00e0 ces autorit\u00e9s d\u2019\u00e9liminer tout doute s\u00e9rieux concernant l\u2019impact du transfert sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il convient, \u00e0 cet \u00e9gard, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affection grave d\u2019ordre psychiatrique, de ne pas s\u2019arr\u00eater aux seules cons\u00e9quences du transport physique de la personne concern\u00e9e d\u2019un \u00c9tat membre \u00e0 un autre, mais de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des cons\u00e9quences significatives et irr\u00e9m\u00e9diables qui r\u00e9sulteraient du transfert.\u00a0\u00bb<\/p>\n 84. L\u2019affaire MP c. Secretary of State for the Home Department (C-353\/16) concernait un ressortissant sri-lankais qui avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer sur le territoire du Royaume-Uni pendant ses \u00e9tudes et qui, une fois ses \u00e9tudes termin\u00e9es, avait introduit une demande d\u2019asile en soutenant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 par les autorit\u00e9s sri-lankaises en raison de son appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale. Le requ\u00e9rant avait pr\u00e9sent\u00e9 aux juridictions internes comp\u00e9tentes des preuves m\u00e9dicales qui montraient qu\u2019il pr\u00e9sentait des s\u00e9quelles de torture et \u00e9tait atteint d\u2019un syndrome de stress post-traumatique grave et de d\u00e9pression s\u00e9v\u00e8re, qu\u2019il pr\u00e9sentait une tendance suicidaire \u00e9lev\u00e9e et qu\u2019il semblait \u00eatre particuli\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 mettre fin \u00e0 ses jours s\u2019il devait retourner au Sri Lanka. Dans son arr\u00eat du 24\u00a0avril 2018, la CJUE a notamment dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a040. En ce qui concerne (…) le seuil de gravit\u00e9 requis pour entra\u00eener une violation de l\u2019article\u00a03 de la CEDH, il d\u00e9coule de la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que cette disposition s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9loignement d\u2019une personne gravement malade pour laquelle il existe un risque de d\u00e9c\u00e8s imminent ou pour laquelle il existe des motifs s\u00e9rieux de croire que, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, elle ferait face, en raison de l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats dans le pays de destination ou du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos\u00e9e \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie (voir, en\u00a0ce\u00a0sens,\u00a0Cour\u00a0EDH,\u00a013\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016,\u00a0Paposhvili\u00a0c.\u00a0Belgique,\u00a0CE\u00a0:ECHR\u00a0:2016\u00a0:\u00a0213JUD\u00a0004173810, \u00a7\u00a0178 et\u00a0183).<\/p>\n (…)<\/p>\n 42. La Cour a jug\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affection grave d\u2019ordre psychiatrique, qu\u2019il convient de ne pas s\u2019arr\u00eater aux seules cons\u00e9quences du transport physique de la personne concern\u00e9e d\u2019un \u00c9tat membre vers un pays tiers, mais de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des cons\u00e9quences significatives et irr\u00e9m\u00e9diables qui r\u00e9sulteraient de l\u2019\u00e9loignement (…). \u00c0 cela, il convient d\u2019ajouter, compte tenu de l\u2019importance fondamentale de l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d\u00e9gradants (…), qu\u2019une attention sp\u00e9cifique doit \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des personnes dont les souffrances psychologiques, susceptibles d\u2019\u00eatre exacerb\u00e9es en cas d\u2019\u00e9loignement, ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par des tortures ou des traitements inhumains ou d\u00e9gradants subis dans leur pays d\u2019origine.<\/p>\n 43. Il s\u2019ensuit que l\u2019article\u00a04 et l\u2019article\u00a019, paragraphe\u00a02, de la Charte, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a03 de la CEDH, s\u2019opposent \u00e0 ce qu\u2019un \u00c9tat membre expulse un ressortissant d\u2019un pays tiers lorsque cette expulsion aboutirait, en substance, \u00e0 exacerber de mani\u00e8re significative et irr\u00e9m\u00e9diable les troubles mentaux dont il souffre, sp\u00e9cialement lorsque, comme en l\u2019occurrence, cette aggravation mettrait en danger sa survie m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 85. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale, son renvoi en Turquie a emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 86. La chambre a rappel\u00e9 les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili c.\u00a0Belgique ([GC] no\u00a041738\/10, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016). Tout en admettant que les m\u00e9dicaments pris par le requ\u00e9rant \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement disponibles en Turquie, et notamment dans la r\u00e9gion o\u00f9 il \u00e9tait le plus probable que le requ\u00e9rant s\u2019installe, elle a relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les mesures de suivi et de surveillance prescrites dans le cadre du traitement ambulatoire intensif qu\u2019il devait suivre \u00e9taient un \u00e9l\u00e9ment important dont il fallait aussi tenir compte. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical figurant dans le dossier montraient que le requ\u00e9rant devait prendre ses m\u00e9dicaments quotidiennement, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il se trouverait expos\u00e9 \u00e0 un risque d\u2019aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques et \u00e0 un risque accru de manifester des signes d\u2019agressivit\u00e9. Elle a observ\u00e9 \u00e9galement que le traitement m\u00e9dical du requ\u00e9rant \u00e9tait affaire de sp\u00e9cialiste et qu\u2019en particulier, il \u00e9tait essentiel, pour \u00e9viter une rechute, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9fici\u00e2t en compl\u00e9ment de son traitement m\u00e9dicamenteux d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par un r\u00e9f\u00e9rent et de la mise en place d\u2019un plan de suivi visant \u00e0 faire en sorte qu\u2019il suive bien le traitement m\u00e9dical qui lui \u00e9tait prescrit. Elle a not\u00e9 en outre qu\u2019il devait se soumettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des examens sanguins destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier qu\u2019il ne d\u00e9veloppait pas une d\u00e9faillance du syst\u00e8me immunitaire, le Leponex pouvant provoquer un tel effet ind\u00e9sirable.<\/p>\n 87. Elle a soulign\u00e9 que la cour r\u00e9gionale n\u2019avait pas examin\u00e9 ces points mais s\u2019\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 dire de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant avait conscience de sa maladie et de l\u2019importance de bien suivre son traitement et prendre les m\u00e9dicaments qui lui \u00e9taient prescrits, son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas tel qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 manifestement inappropri\u00e9 de l\u2019expulser. \u00c0 cet \u00e9gard, elle a observ\u00e9 que, selon l\u2019un des experts m\u00e9dicaux, le fait que le requ\u00e9rant f\u00fbt conscient de sa maladie ne suffisait pas \u00e0 \u00e9viter une rechute, il \u00e9tait essentiel qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie aussi de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent. Elle a relev\u00e9 que, contrairement au tribunal de Copenhague, la cour r\u00e9gionale n\u2019avait pas d\u00e9velopp\u00e9 cette question.<\/p>\n 88. La chambre a consid\u00e9r\u00e9 que le fait de renvoyer le requ\u00e9rant en Turquie, o\u00f9, selon ses dires, il n\u2019avait aucun r\u00e9seau familial ou social, se traduirait in\u00e9vitablement par des difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait donc d\u2019autant plus n\u00e9cessaire qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie dans le pays de destination des mesures de suivi et de surveillance n\u00e9cessaires d\u2019une part au bon d\u00e9roulement de sa th\u00e9rapie psychiatrique ambulatoire et d\u2019autre part \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019une d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de son syst\u00e8me immunitaire, et que, \u00e0 tout le moins, il soit accompagn\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par un r\u00e9f\u00e9rent. Comme le tribunal de Copenhague, elle a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait difficile de d\u00e9terminer avec certitude si, une fois renvoy\u00e9 en Turquie, le requ\u00e9rant aurait une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de suivre le traitement psychiatrique qui lui \u00e9tait n\u00e9cessaire, et notamment d\u2019avoir acc\u00e8s aux mesures de suivi et de surveillance dont il avait besoin dans le cadre de sa th\u00e9rapie ambulatoire intensive. Elle a relev\u00e9 que cette incertitude faisait na\u00eetre des doutes s\u00e9rieux quant aux cons\u00e9quences qu\u2019aurait pour lui un \u00e9loignement. Elle a donc consid\u00e9r\u00e9 que les autorit\u00e9s danoises devaient s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e en Turquie, les autorit\u00e9s de ce pays lui attribueraient un r\u00e9f\u00e9rent capable de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins, avec lequel il serait en contact r\u00e9gulier. Elle a conclu que s\u2019il \u00e9tait renvoy\u00e9 en Turquie sans que les autorit\u00e9s danoises aient obtenu des autorit\u00e9s turques des assurances en ce sens, il y aurait violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n B. Th\u00e8ses des parties devant la Grande Chambre<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 89. Le requ\u00e9rant soutient que les faits de l\u2019esp\u00e8ce s\u2019analysent en une violation \u00e0 son \u00e9gard des droits garantis par l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il argue qu\u2019il est atteint de schizophr\u00e9nie parano\u00efde, une affection de longue dur\u00e9e tr\u00e8s grave reconnue au niveau international, notamment par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9. Il affirme qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement \u00e9tabli que cette maladie mentale peut atteindre un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel que, en l\u2019absence de traitement adapt\u00e9, le patient risque de conna\u00eetre un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 des souffrances intenses, ou une r\u00e9duction notable de son esp\u00e9rance de vie, et devenir dangereux pour lui-m\u00eame et pour les autres.<\/p>\n 90. \u00c0 l\u2019argument qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il est difficile d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale d\u2019un individu car, certains sympt\u00f4mes pouvant \u00eatre simul\u00e9s, cette appr\u00e9ciation rev\u00eatirait un caract\u00e8re subjectif, le requ\u00e9rant r\u00e9pond qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves m\u00e9dicales solides couvrant une longue p\u00e9riode. Il fait valoir que trois psychiatres consultants ont confirm\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes dates le diagnostic de sa maladie, l\u2019\u00e9volution de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son comportement, ainsi que l\u2019importance cruciale de le faire b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre de son traitement d\u2019un suivi et d\u2019une surveillance, ainsi que d\u2019autres mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir une rechute. Il soutient que lorsque les professionnels de sant\u00e9 ont tent\u00e9 de r\u00e9duire ses doses de m\u00e9dicaments au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e\u00a02013, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9stabilis\u00e9 et a pr\u00e9sent\u00e9 des sympt\u00f4mes psychotiques qui ont n\u00e9cessit\u00e9 son immobilisation au moyen d\u2019une sangle pendant une semaine. Il consid\u00e8re que cet \u00e9pisode est r\u00e9v\u00e9lateur de la fragilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale \u00e0 l\u2019\u00e9poque et montre d\u2019une part que m\u00eame apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de traitement cibl\u00e9 en h\u00f4pital sp\u00e9cialis\u00e9, il avait toujours besoin d\u2019une surveillance et de l\u2019intervention des professionnels de sant\u00e9, et d\u2019autre part que lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 en Turquie, il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat \u00e0 suivre de mani\u00e8re autonome un traitement ambulatoire.<\/p>\n 91. Il estime donc qu\u2019il a apport\u00e9 un commencement de preuve lorsqu\u2019il a communiqu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical qui, d\u2019apr\u00e8s lui, montraient clairement qu\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux de croire que son \u00e9loignement l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de se trouver dans une situation relevant de l\u2019article\u00a03. Renvoyant au jugement rendu par le tribunal de Copenhague le 14\u00a0octobre 2014, il soutient que les autorit\u00e9s danoises \u00e9taient pleinement conscientes des risques graves auxquels son expulsion l\u2019exposerait.<\/p>\n 92. Il ajoute que pourtant, dans sa d\u00e9cision du 13\u00a0janvier 2015, la cour r\u00e9gionale s\u2019est content\u00e9e de s\u2019appuyer sur les informations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives aux traitements et m\u00e9dicaments disponibles en Turquie selon la base de donn\u00e9es MedCOI (paragraphe\u00a066 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que de nombreuses sources ont critiqu\u00e9 les m\u00e9thodes et les r\u00e9sultats \u00e0 partir desquels cette base de donn\u00e9es est aliment\u00e9e. En particulier, on ne saurait pas comment sont obtenues les informations qui y figurent\u00a0; de plus, les informations de cette nature seraient toujours anonymis\u00e9es, ce qui soul\u00e8verait des doutes quant \u00e0 la transparence, l\u2019exactitude et la fiabilit\u00e9 des sources utilis\u00e9es. Dans le cas du requ\u00e9rant, ces informations seraient clairement insuffisantes pour contrebalancer les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux tr\u00e8s s\u00e9rieux vers\u00e9s au dossier.<\/p>\n 93. Le requ\u00e9rant avance en outre que m\u00eame la disponibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des traitements psychiatriques en Turquie est sujette \u00e0 caution. Il renvoie \u00e0 l\u2019Atlas de la sant\u00e9 mentale 2017 de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9, d\u2019o\u00f9 il ressortirait que la Turquie compte 1,64\u00a0psychiatre pour 100\u00a0000\u00a0habitants, soit le taux le plus faible de tous les \u00c9tats membres de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9. Il estime que dans ces conditions, le contexte commandait un examen par les autorit\u00e9s danoises de la question de savoir s\u2019il aurait effectivement acc\u00e8s au traitement ad\u00e9quat, et il affirme que la cour r\u00e9gionale a omis de proc\u00e9der \u00e0 pareil examen.<\/p>\n 94. \u00c9voquant sa situation actuelle, il all\u00e8gue qu\u2019en Turquie, le traitement adapt\u00e9 \u00e0 son \u00e9tat n\u2019est ni disponible de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ni accessible de fait dans son cas particulier car on ne trouve pas dans le pays les services et infrastructures sanitaires de base ni les ressources et\/ou m\u00e9dicaments essentiels. Il indique qu\u2019il peut seulement obtenir certains comprim\u00e9s de mani\u00e8re sporadique et que le co\u00fbt de son traitement est \u00e9lev\u00e9. Il soutient qu\u2019il aurait donc \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement important dans son cas d\u2019obtenir des assurances individuelles avant de proc\u00e9der \u00e0 son expulsion. Il estime que les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles d\u2019une absence de traitement ad\u00e9quat ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crites de mani\u00e8re claire par les psychiatres dans les d\u00e9clarations que ceux-ci ont faites lors des proc\u00e9dures internes, et que les autorit\u00e9s danoises auraient donc d\u00fb s\u2019assurer que son traitement ne serait pas interrompu apr\u00e8s son \u00e9loignement. Il all\u00e8gue que cette t\u00e2che n\u2019\u00e9tait pas insurmontable \u00e9tant donn\u00e9 que le Danemark a une grande ambassade en Turquie. Selon lui, les autorit\u00e9s danoises auraient donc ais\u00e9ment pu rechercher l\u2019assurance que son traitement m\u00e9dical ne serait pas interrompu s\u2019il \u00e9tait \u00e9loign\u00e9, et, en l\u2019absence de pareille assurance, elles auraient d\u00fb s\u2019abstenir de l\u2019expulser.<\/p>\n 95. Le requ\u00e9rant conteste \u00e9galement l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019attribution d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent est une mesure sociale plut\u00f4t qu\u2019une composante de son traitement m\u00e9dical. Il soutient qu\u2019au contraire, les psychiatres ont clairement indiqu\u00e9 dans leurs rapports que cette mesure faisait partie int\u00e9grante de son traitement m\u00e9dical. Il affirme qu\u2019il a besoin d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent d\u2019une part pour suivre correctement son traitement afin de ne pas rechuter et risquer de devenir dangereux pour lui ou pour les autres et d\u2019autre part pour ne pas n\u00e9gliger les effets secondaires potentiellement dangereux de ce traitement. Il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a jamais demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en Turquie de soins de qualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 ceux dont il b\u00e9n\u00e9ficiait au Danemark, mais qu\u2019il ne peut se passer des mesures de traitement essentielles, dont l\u2019accompagnement par un r\u00e9f\u00e9rent, que les psychiatres lui ont prescrites.<\/p>\n 96. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que les autorit\u00e9s ont certes obtenu des informations selon lesquelles, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des traitements psychiatriques sont disponibles en Turquie, et m\u00eame pris en charge par le syst\u00e8me national de sant\u00e9, mais qu\u2019il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier dans ce pays de l\u2019accompagnement quotidien d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent assurant le suivi et la surveillance dont il a absolument besoin pour ne pas rechuter. Il ajoute que les autorit\u00e9s danoises n\u2019ont pas re\u00e7u de la Turquie l\u2019assurance qu\u2019il pourrait \u00e0 son arriv\u00e9e dans le pays b\u00e9n\u00e9ficier de pareil accompagnement dans le cadre d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire.<\/p>\n 97. Enfin, il soutient qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la situation d\u00e9plorable dans laquelle il se trouve depuis qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 (paragraphes 70-71 ci-dessus), la jurisprudence \u00e9tablie en la mati\u00e8re et les faits de la cause confirment pleinement le constat de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention qui a \u00e9t\u00e9 fait par la chambre.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 98. Le Gouvernement maintient que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant n\u2019a pas emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il cite abondamment la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la question de l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers gravement malades, et se r\u00e9f\u00e8re en particulier aux standards pos\u00e9s en la mati\u00e8re dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9). Il note toutefois que la Cour n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 dans cet arr\u00eat si le standard qu\u2019elle y \u00e9tablit au paragraphe\u00a0183 s\u2019appliquait aussi dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers malades mentaux.<\/p>\n 99. Il consid\u00e8re pour sa part que ce standard ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 tel quel en pareil cas. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient qu\u2019en raison de leur nature, des sympt\u00f4mes qui les caract\u00e9risent et des traitements dont elle peuvent relever, les maladies mentales ne sont pas comparables aux maladies en phase terminale ni aux autres maladies physiques graves qui n\u00e9cessitent un traitement intensif continu. D\u2019apr\u00e8s lui, les maladies physiques se manifestent par des signes objectivement observables ou mesurables dans une plus grande mesure que les maladies mentales\u00a0: en raison de leur nature, celles-ci seraient diagnostiqu\u00e9es sur la base de facteurs psychologiques, notamment d\u2019une observation du comportement et\/ou des d\u00e9clarations du patient.<\/p>\n 100. En ce qui concerne les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), le Gouvernement soutient que les notions de \u00ab\u00a0d\u00e9clin rapide et irr\u00e9versible\u00a0\u00bb et, dans une certaine mesure, de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb qui sont appliqu\u00e9es pour d\u00e9terminer si un \u00e9tranger souffre d\u2019une maladie physique tr\u00e8s grave ne peuvent \u00eatre valablement utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer si un \u00e9tranger souffre d\u2019une maladie mentale tr\u00e8s grave. Il consid\u00e8re ainsi qu\u2019on ne peut pas partir du principe que l\u2019interruption du traitement d\u2019une maladie mentale aurait les m\u00eames cons\u00e9quences pr\u00e9visibles que l\u2019interruption du traitement d\u2019une affection physique, telle qu\u2019un cancer, une insuffisance r\u00e9nale ou encore une cardiopathie. Il argue par ailleurs que les personnes souffrant d\u2019une maladie mentale peuvent rester capables de mener leur vie quotidienne de mani\u00e8re fonctionnelle et qu\u2019il est donc tr\u00e8s complexe de d\u00e9terminer si leur \u00e9tat de sant\u00e9 a gravement d\u00e9clin\u00e9 et d\u2019\u00e9tablir les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour rechercher si ce d\u00e9clin a entra\u00een\u00e9 des souffrances intenses.<\/p>\n 101. Il consid\u00e8re que le crit\u00e8re du d\u00e9clin \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019est pas directement applicable aux maladies mentales \u00e0 moins s\u2019il ne soit av\u00e9r\u00e9 qu\u2019une interruption de traitement emporterait potentiellement pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des cons\u00e9quences telles un risque sensiblement accru de suicide ou de comportement auto\u2011agressif. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une personne malade mentale peut cesser de son propre chef de suivre son traitement si elle n\u2019est pas suffisamment consciente de sa maladie, mais que dans la grande majorit\u00e9 des cas, elle peut aussi le reprendre ult\u00e9rieurement et voir son \u00e9tat se stabiliser.<\/p>\n 102. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers atteints de schizophr\u00e9nie, il ajoute qu\u2019il y a lieu en pareil cas de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de la situation personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et que pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9loignement serait alors contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03, il est essentiel de prendre en compte la nature de la maladie et la conscience qu\u2019en a la personne, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 pour elle de suivre un traitement au moment consid\u00e9r\u00e9. Il consid\u00e8re qu\u2019un diagnostic psychiatrique ne suffit donc pas \u00e0 lui seul \u00e0 faire relever une situation donn\u00e9e de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il soutient que le seuil applicable en pareil cas doit \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 103. Il avance ensuite que quand bien m\u00eame les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili seraient applicables tels quels aux cas d\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers malades mentaux, le seuil d\u2019application de l\u2019article\u00a03 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 atteint en l\u2019esp\u00e8ce. Il argue que tant que ce seuil n\u2019est pas atteint, la question de la disponibilit\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat, suffisant et accessible ne se pose pas, et que la chambre n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 que tel f\u00fbt le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il estime que la Cour devrait fonder son examen sur les constatations de fait des juridictions danoises, qui ont d\u2019apr\u00e8s lui examin\u00e9 soigneusement l\u2019impact que l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant risquerait d\u2019avoir sur sa sant\u00e9, compte tenu des informations qu\u2019avaient communiqu\u00e9es les autorit\u00e9s et experts comp\u00e9tents. Or, selon lui, ni les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux qui ont \u00e9t\u00e9 produits ni les constats que les juridictions internes ont formul\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne permettaient de dire qu\u2019en cas d\u2019\u00e9loignement vers la Turquie, le requ\u00e9rant serait expos\u00e9 \u00e0 un risque de \u00ab\u00a0d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses\u00a0\u00bb au sens du paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 104. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions internes auraient montr\u00e9 que le requ\u00e9rant avait pleinement conscience de sa maladie, qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s motiv\u00e9 \u00e0 suivre un traitement psychiatrique, et notamment \u00e0 prendre ses m\u00e9dicaments psychoactifs, qu\u2019il admettait clairement qu\u2019il avait besoin d\u2019une th\u00e9rapie, et qu\u2019il pr\u00e9senterait une bonne perspective de gu\u00e9rison si, \u00e0 sa sortie, il faisait l\u2019objet d\u2019un suivi et d\u2019une surveillance dans le cadre d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive. Aucune \u00e9valuation psychiatrique n\u2019aurait jamais abouti \u00e0 la conclusion qu\u2019en cas d\u2019\u00e9loignement vers la Turquie, il serait expos\u00e9 \u00e0 des \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb parce qu\u2019il ne pourrait pas avoir acc\u00e8s \u00e0 un traitement m\u00e9dical ou \u00e0 un accompagnement r\u00e9gulier par un r\u00e9f\u00e9rent.<\/p>\n 105. De plus, rien ne permettrait de dire que la maladie du requ\u00e9rant deviendrait \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb en l\u2019absence de traitement. Le diagnostic pos\u00e9 au d\u00e9part n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 celui d\u2019une maladie mentale mais d\u2019une d\u00e9ficience mentale accompagn\u00e9e d\u2019un handicap fonctionnel l\u00e9ger \u00e0 mod\u00e9r\u00e9 et d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 par un manque de maturit\u00e9 et d\u2019empathie, une instabilit\u00e9 \u00e9motionnelle et un comportement impulsif. Le diagnostic de schizophr\u00e9nie n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 qu\u2019en\u00a02008 et pourtant, la mise en place d\u2019un traitement ad\u00e9quat aurait permis de stabiliser l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant puis de l\u2019am\u00e9liorer. Les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 montreraient donc que bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 pour schizophr\u00e9nie pendant plusieurs ann\u00e9es, il a pu commencer un traitement qui a eu pour effet de r\u00e9duire ses sympt\u00f4mes psychotiques, voire, \u00e0 certains moments, de les faire dispara\u00eetre compl\u00e8tement.<\/p>\n 106. Le Gouvernement soutient par ailleurs que le requ\u00e9rant pourrait rechuter ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il r\u00e9side en Turquie ou au Danemark, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il souffre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e n\u00e9cessitant un traitement. Il estime que m\u00eame si le traitement venait \u00e0 \u00eatre interrompu en Turquie, les cons\u00e9quences de cette interruption n\u2019atteindraient pas le seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9clenchement de l\u2019application de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 107. Il ajoute que les soins g\u00e9n\u00e9ralement disponibles en Turquie et la possibilit\u00e9 effective pour le requ\u00e9rant d\u2019y avoir acc\u00e8s sont suffisants et ad\u00e9quats pour traiter la maladie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il affirme que les autorit\u00e9s danoises, et en particulier la cour r\u00e9gionale du Danemark oriental, ont examin\u00e9, au regard des informations et des \u00e9l\u00e9ments dont elles disposaient, l\u2019offre de soins en Turquie et la possibilit\u00e9 qu\u2019aurait le requ\u00e9rant d\u2019y acc\u00e9der, compte tenu notamment du co\u00fbt des m\u00e9dicaments et des soins, de la distance \u00e0 parcourir pour avoir acc\u00e8s aux soins et de la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de communiquer avec les soignants dans une langue qu\u2019il parle. Il estime que les juridictions internes ont donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi et individualis\u00e9 de l\u2019impact qu\u2019un renvoi en Turquie aurait sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant, et qu\u2019il n\u2019y avait pas de \u00ab\u00a0s\u00e9rieux doutes\u00a0\u00bb quant aux cons\u00e9quences pour celui-ci d\u2019un \u00e9loignement vers ce pays, de sorte que l\u2019obtention d\u2019assurances individuelles \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/p>\n 108. Le Gouvernement observe que la chambre a conclu que les autorit\u00e9s danoises auraient d\u00fb obtenir des autorit\u00e9s turques l\u2019assurance qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e en Turquie, le requ\u00e9rant continuerait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019accompagnement d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent avec lequel il serait en contact r\u00e9gulier. Estimant pour sa part que l\u2019attribution d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent est une mesure sociale, il soutient que la chambre est ainsi all\u00e9e au-del\u00e0 des exigences d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), o\u00f9 il se serait agi d\u2019obtenir l\u2019assurance qu\u2019un homme gravement malade souffrant de leuc\u00e9mie aurait acc\u00e8s \u00e0 un traitement particulier. La chambre aurait ainsi abaiss\u00e9 le seuil \u00e0 partir duquel l\u2019\u00c9tat de renvoi doit obtenir une assurance, et \u00ab\u00a0invalid\u00e9\u00a0\u00bb la jurisprudence bien \u00e9tablie, selon laquelle le param\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence ne serait pas le niveau de soins existant dans l\u2019\u00c9tat de renvoi.<\/p>\n 109. Enfin, en ce qui concerne la situation actuelle du requ\u00e9rant, le Gouvernement affirme que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de dire qu\u2019il ait connu des rechutes ou une aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques depuis son expulsion vers la Turquie. Il consid\u00e8re que les difficult\u00e9s auxquelles le requ\u00e9rant dit \u00eatre confront\u00e9 en Turquie \u2013 ne pas sortir et ne pas parler le turc \u2013 ne sauraient \u00eatre jug\u00e9es constitutives d\u2019une situation contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03. Il ajoute que, en r\u00e9alit\u00e9, le requ\u00e9rant vit dans un village kurde, il parle le kurde couramment et il per\u00e7oit toujours la pension d\u2019invalidit\u00e9 de quelque 1\u00a0300 EUR par mois qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les autorit\u00e9s danoises.<\/p>\n 3. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n 110. Les gouvernements allemand, britannique, fran\u00e7ais, n\u00e9erlandais, norv\u00e9gien, russe et suisse ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure, de m\u00eame que l\u2019organisation non gouvernementale Amnesty International et le Centre de recherches et d\u2019\u00e9tudes sur les droits fondamentaux de l\u2019Universit\u00e9 Paris Nanterre (le CREDOF).<\/p>\n a) Les gouvernements intervenants<\/p>\n 111. Les gouvernements intervenants avancent des arguments globalement similaires qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit.<\/p>\n 112. Premi\u00e8rement, ils estiment que la chambre a mal interpr\u00e9t\u00e9 la jurisprudence \u00e9tablie en la mati\u00e8re, y compris l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), et qu\u2019elle a \u00e9largi la port\u00e9e de l\u2019article\u00a03 de la Convention en ce qui concerne l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers gravement malades. Renvoyant \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour, ils s\u2019accordent \u00e0 dire que le seuil de gravit\u00e9 au-del\u00e0 duquel l\u2019article\u00a03 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer dans les affaires concernant l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers gravement malades a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Ils affirment que l\u2019arr\u00eat Paposhvili pr\u00e9cise cette approche mais ne s\u2019en \u00e9loigne pas, et soutiennent que le seuil de gravit\u00e9 doit rester tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Ils consid\u00e8rent ainsi qu\u2019il devrait rester vraiment \u00ab\u00a0tr\u00e8s exceptionnel\u00a0\u00bb que l\u2019application du crit\u00e8re Paposhvili aboutisse \u00e0 un constat de violation, compte tenu en particulier des \u00ab\u00a0notions qui pr\u00e9valent\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0conditions actuelles\u00a0\u00bb ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas imposer aux \u00c9tats contractants, dont les ressources seraient limit\u00e9es, une charge excessive qui risquerait de compromettre s\u00e9rieusement leur capacit\u00e9 de conserver un syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9conomiquement viable qui soit \u00e0 m\u00eame de soigner les personnes r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire national. Cette r\u00e9alit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 visible avant m\u00eame la crise provoqu\u00e9e par la pand\u00e9mie de COVID-19 et elle serait d\u2019autant plus criante aujourd\u2019hui. Les gouvernements intervenants soutiennent qu\u2019un abaissement du seuil d\u2019application de l\u2019article\u00a03 reviendrait en fait \u00e0 faire peser sur chaque \u00c9tat la lourde charge de pallier les disparit\u00e9s entre son syst\u00e8me de soins et ceux de pays tiers. Ils arguent que la protection contre l\u2019expulsion doit servir non pas \u00e0 permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier du meilleur traitement disponible pour une maladie donn\u00e9e ou d\u2019accro\u00eetre leurs chances de gu\u00e9rison, mais \u00e0 faire en sorte qu\u2019ils ne soient pas expos\u00e9s \u00e0 un traitement proscrit par l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 113. Deuxi\u00e8mement, les gouvernements intervenants formulent de nombreuses observations concernant diff\u00e9rents aspects du standard \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9). Ils s\u2019accordent essentiellement \u00e0 consid\u00e9rer que le crit\u00e8re Paposhvili ne doit pas \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour les personnes malades mentales mais appliqu\u00e9 tel quel, quoiqu\u2019un certain degr\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation puisse \u00eatre utile pour qu\u2019il corresponde mieux aux sp\u00e9cificit\u00e9s des troubles mentaux. Le gouvernement britannique consid\u00e8re en particulier qu\u2019un d\u00e9clin grave et rapide de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale qui serait r\u00e9versible en cas de traitement ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 ce crit\u00e8re. Il appelle \u00e9galement l\u2019attention de la Cour sur le risque que certaines personnes simulent des troubles mentaux, ce qui pourrait selon lui donner lieu \u00e0 des abus. Il ajoute que la norme \u00e9tablie dans la jurisprudence est celle d\u2019\u00ab\u00a0une r\u00e9duction significative de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb et qu\u2019elle ne couvre donc pas le risque de suicide, le suicide \u00e9tant selon lui un acte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le gouvernement britannique est d\u2019avis que cette expression est trop vague et g\u00e9n\u00e9rale. Il consid\u00e8re par ailleurs que tous les \u00e9l\u00e9ments du crit\u00e8re Paposhvili doivent \u00eatre pris en compte ensemble et consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires pour que le seuil d\u2019application de l\u2019article\u00a03 soit atteint. Ainsi selon lui, la \u00ab\u00a0r\u00e9duction significative de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le seul \u00e9l\u00e9ment requis pour que ce seuil soit atteint, mais ne peut r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 elle seule une violation de l\u2019article\u00a03 que si elle d\u00e9coule du \u00ab\u00a0d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de [l\u2019]\u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 114. Les gouvernements intervenants estiment qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, il ne faut pas \u00e9tendre davantage le standard \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0: selon eux, celui-ci \u00e9largissait d\u00e9j\u00e0 la port\u00e9e de l\u2019article\u00a03 dans les cas d\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers gravement malades. Plusieurs d\u2019entre eux indiquent qu\u2019ils ont int\u00e9gr\u00e9 ce standard dans leur droit interne afin de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.<\/p>\n 115. Citant le paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), les gouvernements intervenants invitent la Grande Chambre \u00e0 r\u00e9affirmer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner en premier lieu, avant d\u2019aborder toute autre question, notamment celle de la disponibilit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9 du traitement, la question de savoir si le seuil requis a \u00e9t\u00e9 atteint dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, en d\u2019autres termes s\u2019il y a \u00ab\u00a0des motifs s\u00e9rieux de croire que [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] (…) ferait face, en raison de l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats dans le pays de destination ou du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos[\u00e9] \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb. Ils consid\u00e8rent que ce point est particuli\u00e8rement important dans les cas d\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers atteints de troubles mentaux, les affections de ce type rev\u00eatant selon eux un caract\u00e8re plus subjectif que les maladies somatiques. Sur ce point, ils critiquent l\u2019arr\u00eat de la chambre, estimant que celle-ci a omis cette \u00e9tape n\u00e9cessaire et a, concr\u00e8tement, abaiss\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis pour l\u2019application de l\u2019article 3, ce qu\u2019ils n\u2019estiment ni raisonnable ni justifi\u00e9.<\/p>\n 116. Les gouvernements intervenants soutiennent en outre qu\u2019il appartenait au requ\u00e9rant de d\u00e9montrer qu\u2019il subirait, en raison de l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats dans le pays de destination ou du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, les cons\u00e9quences mentionn\u00e9es au paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9). Le gouvernement britannique ajoute que les passages de l\u2019arr\u00eat Paposhvili relatifs \u00e0 la charge de la preuve doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9aliste, en d\u2019autres termes que l\u2019on ne peut attendre des \u00c9tats contractants qu\u2019ils demandent \u00e0 des experts m\u00e9dicaux d\u2019examiner chaque individu ayant introduit une demande de maintien sur le territoire pour raisons m\u00e9dicales ou qu\u2019ils recueillent des informations sur la pr\u00e9sence de proches parents de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans son pays d\u2019origine. Il estime que les \u00c9tats pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recueillir des informations sur les traitements disponibles dans l\u2019\u00c9tat de destination, mais qu\u2019on ne peut raisonnablement pas attendre d\u2019eux qu\u2019ils recherchent des informations concernant les besoins m\u00e9dicaux sp\u00e9cifiques de chaque requ\u00e9rant.<\/p>\n 117. Les gouvernements intervenants exposent ensuite leur conception de la notion de traitements \u00ab\u00a0suffisants et ad\u00e9quats\u00a0\u00bb dans l\u2019\u00c9tat de destination. Ils estiment que cette notion appelle une appr\u00e9ciation large et non partisane fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments objectivement v\u00e9rifiables, en particulier sur une expertise ind\u00e9pendante, et que les juridictions internes sont mieux plac\u00e9es que la Cour europ\u00e9enne pour proc\u00e9der \u00e0 pareille appr\u00e9ciation au cas par cas. Ils sont d\u2019avis que l\u2019on ne doit pas consid\u00e9rer qu\u2019un traitement \u00ab\u00a0suffisant et ad\u00e9quat\u00a0\u00bb inclue des mesures sociales. Ils r\u00e9p\u00e8tent que le param\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est pas le niveau de soins existant dans l\u2019\u00c9tat de renvoi.<\/p>\n 118. Sur la question de l\u2019accessibilit\u00e9 du traitement m\u00e9dical dans le pays de destination, les gouvernements intervenants estiment, d\u2019une part, qu\u2019on ne doit pas partir du principe que le fait qu\u2019un individu soit malade mental le rend inapte \u00e0 prendre des d\u00e9cisions quant \u00e0 son propre traitement et, d\u2019autre part, que si le r\u00e9seau social ou familial peut effectivement \u00eatre une consid\u00e9ration pertinente dans ce contexte, l\u2019absence d\u2019un tel r\u00e9seau n\u2019exclut pas qu\u2019une personne malade mentale puisse avoir effectivement acc\u00e8s au traitement m\u00e9dical dont elle a besoin. Ils consid\u00e8rent que les \u00c9tats contractants ne devraient pas \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019obligation de fournir des soins de sant\u00e9 gratuits et illimit\u00e9s \u00e0 des \u00e9trangers qui ont les facult\u00e9s mentales n\u00e9cessaires pour prendre des d\u00e9cisions concernant leur sant\u00e9 et qui peuvent acc\u00e9der \u00e0 un traitement ad\u00e9quat en cas de renvoi dans le pays de destination mais qui n\u2019utiliseront pas ou peut-\u00eatre pas cette possibilit\u00e9.<\/p>\n b) Amnesty International<\/p>\n 119. Amnesty International soutient qu\u2019il existe un lien entre d\u2019une part, le droit \u00e0 la sant\u00e9, et notamment \u00e0 des soins et traitements de sant\u00e9 mentale, et, d\u2019autre part, l\u2019interdiction de la torture et des mauvais traitements. L\u2019organisation \u00e9voque \u00e0 l\u2019appui de son argument plusieurs textes de droit international qui mettent en lumi\u00e8re, selon elle, l\u2019existence d\u2019un tel lien. Elle consid\u00e8re qu\u2019il convient d\u2019aborder la question des soins et traitements de sant\u00e9 mentale en suivant une approche fond\u00e9e sur les droits, ax\u00e9e sur un processus global et multisectoriel qui s\u2019appuie sur des r\u00e9seaux d\u2019appui communautaire et sur un ensemble de prestataires de service.<\/p>\n c) Le CREDOF<\/p>\n 120. Le CREDOF soutient que les patients malades mentaux devraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection accrue au regard de l\u2019article\u00a03 dans les affaires d\u2019\u00e9loignement. Il consid\u00e8re que pour appr\u00e9cier l\u2019ad\u00e9quation d\u2019un traitement m\u00e9dical disponible dans le pays de destination, il convient d\u2019\u00e9valuer ses effets th\u00e9rapeutiques, la disponibilit\u00e9 d\u2019un environnement de soins et d\u2019un suivi ad\u00e9quats, et de tenir compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019envisager le traitement comme un processus continu. Citant plusieurs affaires internationales, il soutient que ces deux derniers crit\u00e8res sont d\u00e9terminants, l\u2019interruption brutale du traitement de certains troubles mentaux \u00e9tant d\u2019apr\u00e8s lui susceptible, du fait de la nature m\u00eame des troubles en question, d\u2019avoir sur le patient un effet tel que l\u2019article\u00a03 trouverait \u00e0 s\u2019appliquer. Il observe par ailleurs que la perception que l\u2019on a g\u00e9n\u00e9ralement des patients malades mentaux, au contraire des patients pr\u00e9sentant des troubles physiques, est qu\u2019ils peuvent parfois simuler leur maladie. Il expose que cette perception a souvent pour effet une mise en doute de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et rend en outre plus difficiles le diagnostic de leur maladie et l\u2019appr\u00e9ciation juridique de leur situation. Il consid\u00e8re que par cons\u00e9quent, la Cour devrait prendre particuli\u00e8rement garde que les standards qu\u2019elle pose en la mati\u00e8re n\u2019amoindrissent pas la protection offerte par l\u2019article\u00a03 dans le cas des \u00e9trangers malades mentaux. Enfin, il fait \u00e9tat d\u2019une corr\u00e9lation entre le soutien familial et les perspectives d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat des patients malades mentaux, et de statistiques selon lesquelles le risque de suicide serait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 chez ces patients.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Article 3\u00a0: les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n 121. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019article\u00a03 de la Convention consacre l\u2019une des valeurs les plus fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Il prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, quelque r\u00e9pr\u00e9hensible qu\u2019ait pu \u00eatre la conduite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Aswat c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a017299\/12, \u00a7\u00a049, 16\u00a0avril 2013).<\/p>\n 122. Cette prohibition ne concerne toutefois pas tous les mauvais traitements. Pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03, un traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum est relative\u00a0; elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, notamment de la dur\u00e9e du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge et de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime (N. c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a026565\/05, \u00a7\u00a029, CEDH\u00a02008, Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7174, et Bouyid c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a086, CEDH 2015).<\/p>\n 123. Un examen de la jurisprudence de la Cour fait appara\u00eetre que l\u2019article\u00a03 a la plupart du temps \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 dans des contextes o\u00f9 le risque pour l\u2019individu d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 l\u2019une quelconque des formes prohib\u00e9es de traitements proc\u00e9dait d\u2019actes inflig\u00e9s intentionnellement par des agents de l\u2019\u00c9tat ou des autorit\u00e9s publiques. Toutefois, compte tenu de l\u2019importance fondamentale de cette disposition, la Cour s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 une souplesse suffisante pour traiter de son application dans d\u2019autres situations susceptibles de se pr\u00e9senter (Pretty c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a02346\/02, \u00a7\u00a050, CEDH\u00a02002\u2011III, et Hristozov et autres c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a047039\/11 et 358\/12, \u00a7\u00a0111, CEDH 2012 (extraits)). En particulier, elle a jug\u00e9 que la souffrance due \u00e0 une maladie survenant naturellement peut relever de l\u2019article\u00a03 si elle se trouve ou risque de se trouver exacerb\u00e9e par un traitement dont les autorit\u00e9s peuvent \u00eatre tenues pour responsables (N. c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029). Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne lui est pas pour autant interdit d\u2019examiner le grief d\u2019un requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 lorsque le risque que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 subisse dans le pays de destination des traitements prohib\u00e9s provient de facteurs qui ne peuvent engager, directement ou non, la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s publiques de ce pays (Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0175).<\/p>\n 2. Article\u00a03\u00a0: l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers gravement malades<\/em><\/p>\n 124. Dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats portant sur l\u2019extradition, l\u2019expulsion ou le renvoi dans un pays tiers de ressortissants \u00e9trangers, la Cour a constamment dit que les \u00c9tats parties ont, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, le droit de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux. L\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat partie peut toutefois soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0172-173, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 125. Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a pass\u00e9 en revue les principes applicables, en commen\u00e7ant par ceux pos\u00e9s dans l\u2019affaire D. c.\u00a0Royaume-Uni (2\u00a0mai 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011III).<\/p>\n 126. Elle a rappel\u00e9 que dans l\u2019affaire D. c.\u00a0Royaume-Uni, qui concernait la d\u00e9cision prise par les autorit\u00e9s britanniques d\u2019expulser vers Saint-Kitts un \u00e9tranger malade du SIDA au stade terminal de sa maladie, elle avait consid\u00e9r\u00e9 que cet \u00e9loignement aurait expos\u00e9 le requ\u00e9rant \u00e0 un risque r\u00e9el de mourir dans des circonstances particuli\u00e8rement douloureuses, et constitu\u00e9 un traitement inhumain (ibidem, \u00a7\u00a053). Elle avait alors jug\u00e9 que l\u2019affaire \u00e9tait marqu\u00e9e par des \u00ab\u00a0circonstances tr\u00e8s exceptionnelles\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir que le requ\u00e9rant souffrait d\u2019une maladie incurable en phase terminale, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas certain qu\u2019il p\u00fbt b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 Saint-Kitts de soins m\u00e9dicaux ou infirmiers ni qu\u2019il e\u00fbt sur place un parent d\u00e9sireux ou en mesure de s\u2019occuper de lui ni d\u2019autres formes de soutien moral ou social (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a052-53). Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, ses souffrances atteindraient le minimum de gravit\u00e9 requis pour que l\u2019article\u00a03 trouve \u00e0 s\u2019appliquer, elle avait conclu que des consid\u00e9rations humanitaires imp\u00e9rieuses militaient contre l\u2019expulsion du requ\u00e9rant (ibidem, \u00a7\u00a054).<\/p>\n 127. La Cour a ensuite observ\u00e9 que depuis l\u2019arr\u00eat N.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni ([GC], no\u00a026565\/05, CEDH 2008), dans lequel elle avait conclu, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat D.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni, que l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article\u00a03, elle avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement de nombreuses requ\u00eates introduites par des \u00e9trangers s\u00e9ropositifs ou souffrant de graves maladies physiques ou mentales qui soulevaient des questions du m\u00eame ordre. Elle a not\u00e9 que plusieurs arr\u00eats avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en la mati\u00e8re et que dans tous \u2013 \u00e0 l\u2019exception de l\u2019arr\u00eat Aswat, pr\u00e9cit\u00e9, qui concernait l\u2019extradition vers les \u00c9tats-Unis d\u2019un d\u00e9tenu souffrant de schizophr\u00e9nie parano\u00efde \u2013 elle avait jug\u00e9 que l\u2019\u00e9loignement des requ\u00e9rants n\u2019emporterait pas violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention (Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0179).<\/p>\n 128. Elle a d\u00e9duit de ce rappel de jurisprudence que la pratique qu\u2019elle avait suivie depuis l\u2019arr\u00eat N. c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, qui consistait \u00e0 n\u2019appliquer l\u2019article\u00a03 de la Convention qu\u2019aux cas o\u00f9 la personne faisant l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion se trouvait au seuil de la mort, avait eu pour effet de priver du b\u00e9n\u00e9fice de cette disposition les \u00e9trangers qui \u00e9taient gravement malades mais qui ne se trouvaient pas dans un \u00e9tat aussi critique. Elle a observ\u00e9 qu\u2019en outre, la jurisprudence post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019arr\u00eat N.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni ne renfermait pas d\u2019indications plus pr\u00e9cises permettant de dire quels pouvaient \u00eatre les \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb vis\u00e9s dans cet arr\u00eat, hormis les circonstances examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat D.\u00a0c.\u00a0Royaume-Uni (Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0181).<\/p>\n 129. Elle s\u2019est donc attach\u00e9e \u00e0 pr\u00e9ciser quels \u00ab\u00a0autres cas\u00a0\u00bb pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb. Elle a rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est essentiel que la Convention soit interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui rende les garanties qu\u2019elle contient concr\u00e8tes et effectives et non pas th\u00e9oriques et illusoires (ibidem, \u00a7\u00a0182)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0183. La Cour estime qu\u2019il faut entendre par \u00ab\u00a0autres cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb pouvant soulever, au sens de l\u2019arr\u00eat N. c.\u00a0Royaume-Uni (\u00a7\u00a043), un probl\u00e8me au regard de l\u2019article\u00a03 les cas d\u2019\u00e9loignement d\u2019une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs s\u00e9rieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats dans le pays de destination ou du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos\u00e9e \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie. La Cour pr\u00e9cise que ces cas correspondent \u00e0 un seuil \u00e9lev\u00e9 pour l\u2019application de l\u2019article\u00a03 de la Convention dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers gravement malades.\u00a0\u00bb<\/p>\n 130. Quant au point de savoir si ces conditions sont remplies dans un cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour a rappel\u00e9 que l\u2019article\u00a03 fait peser sur les autorit\u00e9s internes l\u2019obligation de mettre en place des proc\u00e9dures ad\u00e9quates leur permettant d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s et d\u2019\u00e9valuer les risques que ceux-ci encourraient en cas de renvoi dans le pays de destination (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0184-185). Dans le cadre de ces proc\u00e9dures\u00a0:<\/p>\n a) il appartient aux requ\u00e9rants de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure litigieuse \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, ils seraient expos\u00e9s \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 (ibidem, \u00a7\u00a0186)\u00a0;<\/p>\n b) lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de renvoi de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 leur sujet et de soumettre le risque all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le rigoureux \u00e0 l\u2019occasion duquel les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de renvoi doivent envisager les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un renvoi dans l\u2019\u00c9tat de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui-ci et des circonstances propres au cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0; pareille \u00e9valuation implique d\u2019avoir \u00e9gard \u00e0 des sources g\u00e9n\u00e9rales telles que les rapports de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 ou les rapports d\u2019organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es, ainsi qu\u2019aux attestations m\u00e9dicales \u00e9tablies au sujet de la personne malade (ibidem, \u00a7\u00a0187)\u00a0; il faut pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences du renvoi pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comparer son \u00e9tat de sant\u00e9 avant l\u2019\u00e9loignement avec celui qui serait le sien dans l\u2019\u00c9tat de destination apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 (ibidem, \u00a7\u00a0188)\u00a0;<\/p>\n c) les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de renvoi doivent v\u00e9rifier au cas par cas si les soins g\u00e9n\u00e9ralement disponibles dans l\u2019\u00c9tat de destination sont suffisants et ad\u00e9quats en pratique pour traiter la maladie dont souffre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de telle mani\u00e8re qu\u2019il ne soit pas expos\u00e9 \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (ibidem, \u00a7\u00a0189)\u00a0;<\/p>\n d) les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de renvoi doivent aussi s\u2019interroger sur la possibilit\u00e9 effective pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s au traitement n\u00e9cessaire, compte tenu notamment de son co\u00fbt, de l\u2019existence d\u2019un r\u00e9seau social et familial et de la distance \u00e0 parcourir pour acc\u00e9der aux soins requis (ibidem, \u00a7\u00a0190)\u00a0;<\/p>\n e) dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9, apr\u00e8s l\u2019examen des donn\u00e9es de la cause, de s\u00e9rieux doutes persistent quant \u00e0 l\u2019impact de l\u2019\u00e9loignement sur les int\u00e9ress\u00e9s\u00a0\u2013 en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019\u00c9tat de destination et\/ou de leur situation individuelle \u2013 il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat de renvoi d\u2019obtenir de l\u2019\u00c9tat de destination, comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00e9loignement, des assurances individuelles et suffisantes que des traitements ad\u00e9quats seront disponibles et accessibles aux int\u00e9ress\u00e9s afin que ceux-ci ne se retrouvent pas dans une situation contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (ibidem, \u00a7\u00a0191).<\/p>\n 131. La Cour a soulign\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le param\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est pas le niveau de soins existant dans l\u2019\u00c9tat de renvoi\u00a0; il ne s\u2019agit pas, en effet, de savoir si les soins dans l\u2019\u00c9tat de destination seront \u00e9quivalents ou inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu\u2019offre le syst\u00e8me de sant\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de renvoi. Elle a soulign\u00e9 que l\u2019on ne saurait non plus d\u00e9duire de l\u2019article\u00a03 un droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier dans l\u2019\u00c9tat de destination d\u2019un traitement particulier qui ne serait pas disponible pour le reste de la population (ibidem, \u00a7\u00a0189). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019\u00e9loignement de personnes gravement malades, le fait qui provoque le traitement inhumain et d\u00e9gradant et engage la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de renvoi au regard de l\u2019article\u00a03 n\u2019est pas le manque d\u2019infrastructures m\u00e9dicales dans l\u2019\u00c9tat de destination. Elle a ajout\u00e9 que n\u2019est pas davantage en cause en pareil cas une quelconque obligation pour l\u2019\u00c9tat de renvoi de pallier les disparit\u00e9s entre son syst\u00e8me de soins et le niveau de traitement existant dans l\u2019\u00c9tat de destination, en fournissant des soins de sant\u00e9 gratuits et illimit\u00e9s \u00e0 tous les \u00e9trangers non titulaires du droit de demeurer sur son territoire. Elle a expliqu\u00e9 que la responsabilit\u00e9 qui se trouve engag\u00e9e sur le terrain de la Convention dans ce type de cas na\u00eet du fait que l\u2019\u00c9tat de renvoi a pris une mesure, en l\u2019occurrence l\u2019expulsion, de nature \u00e0 exposer quelqu\u2019un \u00e0 un risque de traitement prohib\u00e9 par l\u2019article\u00a03 (ibidem, \u00a7\u00a0192). Enfin, elle a soulign\u00e9 que la question de savoir si l\u2019\u00c9tat de destination est un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention n\u2019est pas d\u00e9terminante.<\/p>\n 132. Depuis l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), il n\u2019y a eu aucune nouvelle \u00e9volution de la jurisprudence pertinente.<\/p>\n 3. Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sur les crit\u00e8res pos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili<\/em><\/p>\n 133. Aux fins de l\u2019examen du cas d\u2019esp\u00e8ce, la Grande Chambre estime utile, eu \u00e9gard aux observations que lui ont communiqu\u00e9es les parties et les tiers intervenants et au raisonnement qu\u2019avait suivi la chambre, de confirmer que l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9) pose un standard exhaustif qui tient d\u00fbment compte de tous les consid\u00e9rations pertinentes aux fins de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0: il pr\u00e9serve le droit g\u00e9n\u00e9ral pour les \u00c9tats contractants de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux, tout en reconnaissant la nature absolue de l\u2019article\u00a03. Elle r\u00e9affirme donc le standard et les principes \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 134. Premi\u00e8rement, les \u00e9l\u00e9ments produits doivent \u00eatre propres \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses\u00a0\u00bb de croire qu\u2019en tant que \u00ab\u00a0personne gravement malade\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0ferait face, en raison de l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats dans le pays de destination ou du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a0183).<\/p>\n 135. Deuxi\u00e8mement, ce n\u2019est que lorsque ce seuil de gravit\u00e9 est atteint, et que l\u2019article\u00a03 est par cons\u00e9quent applicable, que les obligations de l\u2019\u00c9tat de renvoi \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux paragraphes\u00a0187 \u00e0 191 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (paragraphe\u00a0130 ci-dessus) deviennent pertinentes.<\/p>\n 136. Troisi\u00e8mement, la Cour souligne la nature proc\u00e9durale des obligations qui incombent aux \u00c9tats contractants en vertu de l\u2019article\u00a03 de la Convention dans les affaires mettant en cause l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger gravement malade. Elle rappelle qu\u2019elle se garde d\u2019examiner elle-m\u00eame les demandes de protection internationale ou de v\u00e9rifier la mani\u00e8re dont les \u00c9tats contr\u00f4lent l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non-nationaux. En vertu de l\u2019article\u00a01 de la Convention, ce sont en effet les autorit\u00e9s internes qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis et qui sont, \u00e0 ce titre, tenues d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les requ\u00e9rants et d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019ils encourraient en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l\u2019article\u00a03. Le m\u00e9canisme de plainte devant la Cour rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de sauvegarde des droits de l\u2019homme (ibidem, \u00a7\u00a0184).<\/p>\n 4. Pertinence du crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9 pos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili dans les affaires concernant l\u2019\u00e9loignement d\u2019un \u00e9tranger malade mental<\/em><\/p>\n 137. La Cour a toujours appliqu\u00e9 les m\u00eames principes dans les affaires concernant l\u2019expulsion de requ\u00e9rants gravement malades, ind\u00e9pendamment du type d\u2019affection \u2013 somatique ou mentale \u2013 qu\u2019ils pr\u00e9sentaient. Dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9), elle a examin\u00e9 la jurisprudence concernant tant les requ\u00e9rants souffrant de maladies physiques que ceux souffrant de maladies mentales avant d\u2019\u00e9noncer le nouveau standard applicable (voir le paragraphe\u00a0127 ci\u2011dessus et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179). Le paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili renvoie d\u2019ailleurs \u00e0 \u00ab\u00a0une personne gravement malade\u00a0\u00bb, sans pr\u00e9ciser de type de maladie concern\u00e9. Le standard \u00e9tabli dans ce paragraphe n\u2019est donc pas limit\u00e9 \u00e0 une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de pathologies, et encore moins aux seules maladies physiques\u00a0: il peut s\u2019\u00e9tendre \u00e0 tout type de maladie, notamment aux maladies mentales, pour autant que la situation du malade concern\u00e9 corresponde \u00e0 l\u2019ensemble des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili.<\/p>\n 138. En particulier, le crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9 pos\u00e9 au paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9) ne mentionne dans ses parties pertinentes aucune affection particuli\u00e8re\u00a0; il renvoie plus largement \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0irr\u00e9versibilit\u00e9\u00a0\u00bb du \u00ab\u00a0d\u00e9clin de [l\u2019]\u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un concept plus large, qui peut englober une multitude de facteurs, y compris les effets directs d\u2019une maladie et ses cons\u00e9quences plus indirectes. En outre, il serait erron\u00e9 de dissocier les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de ce crit\u00e8re. En effet, comme indiqu\u00e9 au paragraphe 134 ci-dessus, le \u00ab\u00a0d\u00e9clin de [l\u2019]\u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb est li\u00e9 aux \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb endur\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. C\u2019est sur le fondement de tous ces \u00e9l\u00e9ments pris ensemble et vus dans leur globalit\u00e9 qu\u2019il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier chaque cas concret.<\/p>\n 139. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le standard en question est suffisamment souple pour \u00eatre appliqu\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l\u2019expulsion d\u2019une personne gravement malade constituerait un traitement prohib\u00e9 par l\u2019article\u00a03 de la Convention, et ce quelle que soit la nature de la maladie.<\/p>\n 5. Application des principes pertinents au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n 140. La Grande Chambre observe que dans son arr\u00eat, la chambre n\u2019a pas examin\u00e9 les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019aune du crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9). Comme elle l\u2019a rappel\u00e9 au paragraphe\u00a0135 ci-dessus, ce n\u2019est que lorsque ce seuil est atteint qu\u2019entrent en jeu toutes les autres questions, notamment celle de la disponibilit\u00e9 et de l\u2019accessibilit\u00e9 du traitement appropri\u00e9.<\/p>\n 141. Certes, la schizophr\u00e9nie est une maladie mentale grave, mais le simple fait que le requ\u00e9rant en souffre ne peut \u00e0 lui seul \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour faire relever son grief de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 142. La Cour observe que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical produits par le requ\u00e9rant montrent notamment que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait conscient de l\u2019affection dont il souffrait, qu\u2019il admettait clairement qu\u2019il avait besoin d\u2019une th\u00e9rapie, et qu\u2019il se montrait coop\u00e9ratif. Son plan de traitement reposait sur la prise de deux m\u00e9dicaments antipsychotiques\u00a0: le Leponex (un m\u00e9dicament dont le principe actif est la clozapine), administr\u00e9 quotidiennement sous forme de comprim\u00e9s, et le Risperdal Consta, administr\u00e9 par injection toutes les deux semaines. Les experts ont indiqu\u00e9 qu\u2019une rechute provoqu\u00e9e par une interruption de ce traitement \u00ab\u00a0risquerait d\u2019avoir de graves cons\u00e9quences pour le requ\u00e9rant et pour les tiers\u00a0\u00bb (paragraphe 44 ci-dessus). Ils ont expliqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouverait en particulier expos\u00e9 \u00e0 un risque de \u00ab\u00a0r\u00e9surgence de son agressivit\u00e9\u00a0\u00bb et pourrait \u00ab\u00a0devenir tr\u00e8s dangereux\u00a0\u00bb, ce qui \u00ab\u00a0augmenterait significativement le risque qu\u2019il ne commette des infractions violentes, en raison de l\u2019aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques\u00a0\u00bb (paragraphes 36, 42 et 45 ci-dessus). Ils ont ajout\u00e9 que le Leponex pouvait provoquer une immunod\u00e9ficience et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait donc se soumettre \u00e0 des examens sanguins \u00e0 des fins de surveillance somatique toutes les semaines ou tous les mois (paragraphe\u00a063 ci\u2011dessus).<\/p>\n 143. La Cour estime qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer in abstracto sur la question de savoir si le fait de souffrir d\u2019une forme s\u00e9v\u00e8re de schizophr\u00e9nie doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9tat de sant\u00e9 risquant d\u2019entra\u00eener des \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb au sens du crit\u00e8re Paposhvili. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments produits par les parties devant elle et devant les juridictions internes, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que le renvoi du requ\u00e9rant vers la Turquie ait expos\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses, ni, a\u00a0fortiori, \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie. En effet, il ressort de certaines d\u00e9clarations m\u00e9dicales pertinentes qu\u2019une rechute pouvait se traduire par une \u00ab\u00a0r\u00e9surgence de [l\u2019]agressivit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00ab\u00a0augmente[r] significativement le risque qu\u2019il ne commette des infractions violentes\u00a0\u00bb en raison de l\u2019aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques. De tels effets auraient certes \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s graves et n\u00e9fastes, mais on ne peut consid\u00e9rer qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 \u00ab\u00a0entra\u00eener des souffrances intenses\u00a0\u00bb chez le requ\u00e9rant.<\/p>\n 144. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment convaincant en ce sens, la Cour ne peut conclure que le requ\u00e9rant ait jamais pr\u00e9sent\u00e9 un risque de comportement auto-agressif (sur ce point, voir \u00e0 titre de comparaison Bensaid c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a044599\/98, \u00a7\u00a7\u00a016 et 37, CEDH 2001\u2011I, et Tatar c.\u00a0Suisse, no\u00a065692\/12, \u00a7\u00a016, 14\u00a0avril 2015, o\u00f9 les requ\u00e9rants souffraient de schizophr\u00e9nie parano\u00efde et o\u00f9, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque de comportement auto-agressif, l\u2019article\u00a03 n\u2019\u00e9tait pas applicable). Un des experts a certes \u00e9voqu\u00e9 de \u00ab\u00a0graves cons\u00e9quences\u00a0\u00bb pour le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0lui-m\u00eame\u00a0\u00bb, mais il ressort de ses explications que ces cons\u00e9quences relevaient d\u2019un risque \u00e9lev\u00e9 que le requ\u00e9rant ne devienne dangereux pour autrui.<\/p>\n 145. Quant aux d\u00e9faillances du syst\u00e8me immunitaire qui peuvent \u00eatre provoqu\u00e9es par le Leponex, il appara\u00eet que le risque qui pourrait en d\u00e9couler pour la sant\u00e9 physique du requ\u00e9rant ne serait qu\u2019hypoth\u00e9tique et indirect. Il convient de relever que le requ\u00e9rant s\u2019est vu prescrire du Leponex en mai\u00a02013 (paragraphe\u00a035 ci-dessus) et que pendant la p\u00e9riode de deux ans qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre cette date et le 20\u00a0mai 2015, date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation (paragraphe\u00a067 ci-dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a manifest\u00e9 aucun signe de d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique \u00e0 raison de son traitement par ce m\u00e9dicament. En tout \u00e9tat de cause, les \u00e9l\u00e9ments pertinents n\u2019indiquent pas que pareilles d\u00e9faillances du syst\u00e8me immunitaire, si elles devaient se produire, seraient \u00ab\u00a0irr\u00e9versibles\u00a0\u00bb et entra\u00eeneraient pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 les \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb requises pour que l\u2019\u00e9loignement soit exclu en application du crit\u00e8re Paposhvili. L\u2019expert m\u00e9dical a seulement indiqu\u00e9 que si pareille d\u00e9faillance apparaissait, le requ\u00e9rant devrait cesser de prendre le m\u00e9dicament en question (paragraphe 63 ci-dessus).<\/p>\n 146. M\u00eame en admettant qu\u2019une part de sp\u00e9culation est inh\u00e9rente \u00e0 la fonction pr\u00e9ventive de l\u2019article\u00a03 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019exiger des int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils apportent une preuve certaine de leurs affirmations selon lesquelles ils risquent des traitements prohib\u00e9s (Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0186), la Cour n\u2019est pas convaincue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant ait d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y avait des motifs s\u00e9rieux de croire que l\u2019absence de traitements ad\u00e9quats en Turquie ou le d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci l\u2019exposeraient au risque de subir les cons\u00e9quences indiqu\u00e9es au paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Paposhvili et aux paragraphes\u00a0129 et 134 ci-dessus.<\/p>\n 147. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le seuil de gravit\u00e9 des traitements au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ce seuil doit rester tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 dans ce type d\u2019affaires (ibidem, \u00a7\u00a0183). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que la Cour examine la question des obligations que cette disposition fait peser sur l\u2019\u00c9tat de renvoi.<\/p>\n 148. Partant, l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers la Turquie n\u2019a pas emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/p>\n 149. Le requ\u00e9rant estime en outre que le refus des autorit\u00e9s de r\u00e9voquer la mesure d\u2019expulsion ordonn\u00e9e contre lui et l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure, qui emportait \u00e9galement interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire, s\u2019analysent en une violation de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Il invoque l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la\u00a0pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 150. La chambre a observ\u00e9 que le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08 relativement \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019expulsion initiale \u00e9tait tardif et devait donc \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention. Elle a ensuite d\u00e9clar\u00e9 recevable le grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, et elle a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles elle \u00e9tait parvenue sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention, il \u00e9tait inutile de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n B. Th\u00e8ses des parties devant la Grande Chambre<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 151. Le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9cision rendue dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation et l\u2019expulsion dont il a finalement fait l\u2019objet s\u2019analysent en une violation \u00e0 son \u00e9gard du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il expose qu\u2019il est arriv\u00e9 au Danemark \u00e0 l\u2019\u00e2ge de six ans et y a v\u00e9cu pratiquement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de trente ans. Il consid\u00e8re donc qu\u2019il \u00e9tait un \u00ab\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Maslov c.\u00a0Autriche ([GC], no\u00a01638\/03, CEDH 2008), il argue que dans ces conditions, son expulsion ne pouvait donc \u00eatre justifi\u00e9e que par de \u00ab\u00a0solides raisons\u00a0\u00bb. Il ajoute que le trouble mental durable dont il souffre \u2013 une schizophr\u00e9nie parano\u00efde \u2013 ainsi que ses faibles capacit\u00e9s intellectuelles le rendent particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable.<\/p>\n 152. Il all\u00e8gue qu\u2019avant son expulsion, il entretenait des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec sa m\u00e8re, ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs, sa ni\u00e8ce et son neveu, qui r\u00e9sideraient tous au Danemark. Il avance que ceux-ci venaient fr\u00e9quemment le voir lorsqu\u2019il se trouvait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de Saint John, et qu\u2019il leur rendait \u00e9galement visite, soit seul soit accompagn\u00e9 de soignants de l\u2019h\u00f4pital. Il soutient qu\u2019il avait une vie familiale avec eux et que, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9, il d\u00e9pendait fortement d\u2019eux et s\u2019appuyait sur leur aide et leur soutien dans ses efforts pour lutter contre sa maladie mentale. Il estime que ces circonstances constituent des \u00e9l\u00e9mentaires suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa m\u00e8re et de ses fr\u00e8res et s\u0153urs et montrent bien qu\u2019il a particuli\u00e8rement besoin d\u2019une unit\u00e9 familiale. \u00c0 cet \u00e9gard, il invoque l\u2019arr\u00eat Nasri c.\u00a0France (13\u00a0juillet 1995, S\u00e9rie A, no\u00a0320\u2011B). Il ajoute qu\u2019en Turquie, il n\u2019a ni famille ni amis et il vit reclus dans un village, du fait des grandes difficult\u00e9s qu\u2019il \u00e9prouve \u00e0 communiquer en raison de sa mauvaise ma\u00eetrise de la langue turque. Il argue que ses proches parents qui r\u00e9sident au Danemark sont sa seule famille, et que l\u2019expulsion dont il a fait l\u2019objet \u00e9tait une mesure \u00e0 la fois disproportionn\u00e9e et inhumaine.<\/p>\n 153. Il ajoute que la Grande Chambre a pour t\u00e2che en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, dont il estime qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas conforme aux standards d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il \u00e9tablit un parall\u00e8le entre son propre cas et celui des requ\u00e9rants des affaires I.M.\u00a0c.\u00a0Suisse (no\u00a023887\/16, 9\u00a0avril 2019) et Saber et Boughassal c.\u00a0Espagne (nos\u00a076550\/13 et 45938\/14, 18\u00a0d\u00e9cembre 2018). Il soutient que, de m\u00eame que dans ces affaires, la cour r\u00e9gionale a pris sa d\u00e9cision du 13\u00a0janvier 2015 sans avoir examin\u00e9 soigneusement tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents, et en particulier sa d\u00e9pendance particuli\u00e8re par rapport \u00e0 sa famille, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance appropri\u00e9e, conforme aux crit\u00e8res pos\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour, et sans avancer de motifs suffisants \u00e0 l\u2019appui de l\u2019expulsion. Selon lui, le raisonnement qu\u2019elle a tenu relativement aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08 de la Convention \u00e9tait sommaire et superficiel.<\/p>\n 154. Le requ\u00e9rant soutient \u00e9galement que l\u2019interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e ne satisfait pas aux exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08. Il souligne que depuis la modification, en 2018, de l\u2019article\u00a032\u00a0\u00a7\u00a05 de la loi sur les \u00e9trangers (paragraphe\u00a078 ci-dessus), les juridictions danoises peuvent imposer une interdiction de retour d\u2019une dur\u00e9e plus courte que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a032 \u00a7\u00a04. Il indique toutefois que ses repr\u00e9sentants ne sont pas parvenus \u00e0 trouver dans la jurisprudence interne une affaire dans laquelle cette disposition aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, bien qu\u2019ils aient recherch\u00e9 dans la doctrine et les bases de donn\u00e9es juridiques danoises et qu\u2019ils aient interrog\u00e9 plusieurs autorit\u00e9s publiques danoises sp\u00e9cialis\u00e9es en la mati\u00e8re. Dans ces conditions, il estime pour le moins sp\u00e9culatif l\u2019argument du Gouvernement consistant \u00e0 dire que m\u00eame si la nouvelle disposition lui avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, l\u2019issue n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente dans son cas (paragraphe\u00a0166 ci-dessous).<\/p>\n 155. Il soutient par ailleurs que la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction p\u00e9nale qu\u2019il a commise ne pouvaient pas constituer des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants de l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expulser, aux fins de l\u2019article\u00a08, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019une agression \u00e0 laquelle plusieurs autres personnes avaient pris part et que son propre r\u00f4le dans cette agression n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui. Il estime en outre que dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, les juridictions danoises auraient d\u00fb tenir compte du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la mesure d\u2019\u00e9loignement, ainsi que du fait qu\u2019il n\u2019avait commis aucune autre infraction depuis mai\u00a02006.<\/p>\n 156. Il reconna\u00eet que, comme le soutient le Gouvernement, la nouvelle version de l\u2019article\u00a032 de la loi sur les \u00e9trangers n\u2019est pas applicable r\u00e9troactivement. Il estime cependant que cette nouvelle disposition a offert aux juridictions danoises une plus grande souplesse en ce qui concerne les questions d\u2019expulsion dans les affaires p\u00e9nales, et qu\u2019on ne peut donc pas exclure que si elle avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au moment de son proc\u00e8s p\u00e9nal, l\u2019affaire aurait pu avoir une autre issue et il aurait eu une chance de retrouver sa famille au Danemark apr\u00e8s \u00eatre rest\u00e9 quelques ann\u00e9es en Turquie.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 157. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 en l\u2019esp\u00e8ce. Citant la jurisprudence de la Cour, et en particulier l\u2019arr\u00eat \u00dcner c.\u00a0Pays-Bas ([GC], no\u00a046410\/99, CEDH 2006\u2011XII), il soutient que l\u2019article\u00a08 de la Convention ne conf\u00e8re pas un droit absolu \u00e0 ne pas \u00eatre expuls\u00e9, m\u00eame aux immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e qui sont n\u00e9s dans le pays d\u2019accueil ou qui y sont arriv\u00e9s pendant leur petite enfance (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a055\u201157).<\/p>\n 158. Il admet que la mesure contest\u00e9e s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a01 de la Convention, mais il fait valoir qu\u2019au moment o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame en 2009 (paragraphe\u00a030 ci-dessus) et est donc devenue d\u00e9finitive, le requ\u00e9rant \u00e9tait un adulte de vingt-quatre ans, c\u00e9libataire et sans enfant.<\/p>\n 159. Il ajoute que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02 de la Convention, autrement dit qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivait le but l\u00e9gitime que constitue la \u00ab\u00a0d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb, et \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 160. Sur ce dernier point, il soutient que lorsqu\u2019elles ont eu \u00e0 se prononcer sur la question de l\u2019expulsion du requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, les juridictions internes, \u00e0 deux degr\u00e9s de juridiction, ont d\u2019une part express\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article\u00a08 et de la jurisprudence de la Cour \u2013 et notamment des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats \u00dcner et Maslov (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s) \u2013 et d\u2019autre part pris en consid\u00e9ration les informations disponibles concernant la situation personnelle du requ\u00e9rant.<\/p>\n 161. Le Gouvernement pr\u00e9sente des arguments d\u00e9taill\u00e9s concernant les conclusions formul\u00e9es par les juridictions internes dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, et il affirme que lorsqu\u2019elles ont examin\u00e9 la question de l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la cour r\u00e9gionale et la Cour supr\u00eame ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de sa situation personnelle conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s par la Cour et elles ont pris soin de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Il estime que compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9, la Cour devrait \u00eatre r\u00e9ticente \u00e0 \u00e9carter l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions danoises. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie aux consid\u00e9rations pertinentes formul\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Ndidi c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a041215\/14, \u00a7\u00a7\u00a075-76, 14\u00a0septembre 2017) et soutient que la Cour devrait refuser de substituer ses propres conclusions \u00e0 celles des juridictions internes.<\/p>\n 162. Il expose \u00e9galement que selon la jurisprudence interne, un visa de court s\u00e9jour peut dans certains cas tr\u00e8s exceptionnels \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger qui a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 et d\u00e9finitivement interdit de retour sur le territoire. Il explique que pendant les deux ann\u00e9es qui suivent l\u2019expulsion, un visa ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que dans les cas o\u00f9 la pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le territoire est n\u00e9cessaire et urgente \u2013 par exemple, s\u2019il doit t\u00e9moigner dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en justice et que le tribunal juge sa pr\u00e9sence essentielle au bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, ou si son conjoint ou l\u2019un de ses enfants r\u00e9sidant au Danemark tombe gravement malade et que l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019il faut par \u00e9gard pour la personne r\u00e9sidant au Danemark le laisser lui rendre visite. Il ajoute qu\u2019au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode de deux ans, le visa ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que dans des cas exceptionnels, par exemple une maladie grave ou le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre de la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9sidant au Danemark.<\/p>\n 163. Lors de l\u2019audience devant la Grande Chambre, le Gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait jamais perdu sa capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n 164. Sur la question du caract\u00e8re d\u00e9finitif de l\u2019interdiction de retour impos\u00e9e au requ\u00e9rant, le Gouvernement indique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, les juridictions internes n\u2019avaient pas la possibilit\u00e9 d\u2019imposer une interdiction temporaire de retour sur le territoire. Il explique que la disposition pertinente, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a032 de la loi sur les \u00e9trangers, n\u2019a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e que r\u00e9cemment (paragraphe 78 ci\u2011dessus) par l\u2019ajout d\u2019une diff\u00e9renciation des crit\u00e8res d\u2019imposition de l\u2019interdiction pour plus de nuance et de souplesse.<\/p>\n 165. Il expose que cette modification l\u00e9gislative \u00e9tait motiv\u00e9e par la volont\u00e9 politique du l\u00e9gislateur danois de donner aux juridictions internes les moyens d\u2019ordonner plus souvent l\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers auteurs d\u2019infractions p\u00e9nales tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article\u00a08. Il explique que la loi modifi\u00e9e permet aux juridictions internes d\u2019imposer une interdiction de retour d\u2019une dur\u00e9e plus courte dans les cas o\u00f9 elles parviennent \u00e0 la conclusion qu\u2019une interdiction d\u00e9finitive serait contraire aux obligations internationales du Danemark, et qu\u2019elle leur offre ainsi la possibilit\u00e9 de prononcer une interdiction de retour temporaire plut\u00f4t que de renoncer compl\u00e8tement \u00e0 cette mesure.<\/p>\n 166. Il pr\u00e9cise que cette disposition n\u2019a pas d\u2019effet r\u00e9troactif et qu\u2019elle est donc inapplicable dans le cas du requ\u00e9rant. Il ajoute qu\u2019elle ne permet pas de r\u00e9examiner les d\u00e9cisions d\u2019interdiction d\u00e9finitive de retour qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es, et que quand bien m\u00eame elle aurait \u00e9t\u00e9 applicable dans le cas du requ\u00e9rant, celui-ci se serait n\u00e9anmoins vu infliger une interdiction d\u00e9finitive du territoire compte tenu de la nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il avait commise.<\/p>\n 3. Le tiers intervenant<\/em><\/p>\n 167. Le gouvernement norv\u00e9gien, qui est le seul gouvernement intervenant \u00e0 avoir formul\u00e9 des observations sur le terrain de l\u2019article 8, invite la Grande Chambre \u00e0 d\u00e9velopper les principes relatifs \u00e0 l\u2019expulsion des \u00ab\u00a0immigr\u00e9s \u00e9tablis\u00a0\u00bb \u00e9nonc\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans les arr\u00eats \u00dcner et Maslov (pr\u00e9cit\u00e9s). Il soutient que ces affaires ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es du point de vue du volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08, et que les principes qui y sont \u00e9nonc\u00e9s ne sont pas ais\u00e9ment transposables \u00e0 des situations o\u00f9 n\u2019est en jeu que la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de la personne concern\u00e9e. Il estime que dans sa jurisprudence ult\u00e9rieure, la Cour s\u2019est concentr\u00e9e sur des facteurs qui pr\u00e9supposaient que l\u2019expulsion rompait des liens familiaux, et n\u2019a pas examin\u00e9 des facteurs relevant plut\u00f4t de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, tels que la question de la disponibilit\u00e9 d\u2019un traitement m\u00e9dical appropri\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat de destination.<\/p>\n 168. Plus sp\u00e9cifiquement, le gouvernement norv\u00e9gien invite la Grande Chambre \u00e0 pr\u00e9ciser les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats \u00dcner et Maslov, en tenant compte de l\u2019approche suivie dans l\u2019arr\u00eat Levakovic c.\u00a0Danemark (no\u00a07841\/14, 23\u00a0octobre 2018). Il estime en effet qu\u2019au paragraphe\u00a044 de l\u2019arr\u00eat Levakovic, la Cour a tenu compte de ce que plusieurs des crit\u00e8res \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat \u00dcner sont insuffisants dans les affaires o\u00f9 seul le volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08 entre en jeu. Citant le paragraphe\u00a045 de cet arr\u00eat, il soutient que \u00ab\u00a0[l\u2019]exercice qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019expulsion d\u2019un immigr\u00e9 \u00e9tabli est justifi\u00e9e par de \u00ab\u00a0tr\u00e8s solides raisons\u00a0\u00bb (…) implique in\u00e9vitablement un examen global et d\u00e9licat (…) qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s internes et qui rel\u00e8ve en dernier lieu du contr\u00f4le de la Cour\u00a0\u00bb, et qu\u2019\u00ab\u00a0il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que [la Cour] substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes\u00a0\u00bb lorsque \u00ab\u00a0la mise en balance (…) par les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis dans [sa] jurisprudence\u00a0\u00bb.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur la port\u00e9e de l\u2019affaire<\/em><\/p>\n 169. Selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, l\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre englobe n\u00e9cessairement tous les aspects de la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la chambre dans son arr\u00eat. L\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre est la requ\u00eate telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable et comprend aussi les griefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables (S.M. c.\u00a0Croatie [GC], no\u00a060561\/14, \u00a7\u00a0216, 25\u00a0juin 2020, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Cela signifie que la Grande Chambre doit se pencher sur la totalit\u00e9 de l\u2019affaire dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable\u00a0; toutefois, elle ne peut pas examiner les parties de la requ\u00eate que la chambre a d\u00e9clar\u00e9es irrecevables (voir, par exemple, Kuri\u0107 et autres c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no\u00a026828\/06, \u00a7\u00a7\u00a0234-235, CEDH 2012 (extraits), et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a087, 6\u00a0novembre 2018). La Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de ce principe en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 170. Par ailleurs, la Grande Chambre a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 dans certaines affaires, compte tenu de l\u2019importance des questions en jeu, d\u2019\u00e9tudier certains griefs que la chambre n\u2019avait pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019examiner, et ce m\u00eame dans les cas o\u00f9 l\u2019issue \u00e9tait d\u00e9favorable \u00e0 la partie qui avait demand\u00e9 le renvoi devant elle (voir, par exemple, \u00d6nery\u0131ld\u0131z c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a048939\/99, \u00a7\u00a7\u00a0141 et 149, CEDH 2004\u2011XII, Kuri\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0382, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088).<\/p>\n 171. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour tardivet\u00e9 le grief relatif \u00e0 la mesure d\u2019expulsion initiale que le requ\u00e9rant avait formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08. Elle a d\u00e9clar\u00e9 recevable le grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, mais jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait inutile de l\u2019examiner sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 (paragraphe\u00a0150 ci-dessus). Eu \u00e9gard aux principes susmentionn\u00e9s, la Grande Chambre n\u2019examinera le grief de violation de l\u2019article\u00a08 que pour autant qu\u2019il concerne, d\u2019une part, le refus des autorit\u00e9s de r\u00e9voquer la d\u00e9cision d\u2019expulsion, et, d\u2019autre part, l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, qui a emport\u00e9 interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire. Elle a donc pour t\u00e2che non pas d\u2019appr\u00e9cier au regard de l\u2019article\u00a08 la d\u00e9cision d\u2019expulsion initiale et la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le cadre de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, mais de rechercher si les crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation (comparer avec Ejimson c.\u00a0Allemagne, no\u00a058681\/12, \u00a7\u00a054, 1er\u00a0mars 2018).<\/p>\n 2. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale<\/em><\/p>\n 172. Il convient de rappeler d\u2019embl\u00e9e, abstraction faite de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue en l\u2019esp\u00e8ce sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention, que la Cour s\u2019est exprim\u00e9e comme suit dans l\u2019arr\u00eat Bensaid (pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a046. Les actes ou d\u00e9cisions dommageables pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale d\u2019une personne n\u2019entra\u00eenent pas n\u00e9cessairement une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8. La jurisprudence de la Cour n\u2019exclut toutefois pas qu\u2019un traitement qui ne pr\u00e9sente pas la gravit\u00e9 d\u2019un traitement relevant de l\u2019article 3 puisse n\u00e9anmoins nuire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale au point d\u2019enfreindre l\u2019article\u00a08 sous l\u2019aspect vie priv\u00e9e (arr\u00eat Costello-Roberts c.\u00a0Royaume-Uni du 25\u00a0mars 1993, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0247-C, pp.\u00a060-61, \u00a7\u00a036).<\/p>\n 47. (…) Il faut voir dans la sant\u00e9 mentale aussi une partie essentielle de la vie priv\u00e9e relevant de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale. L\u2019article\u00a08 prot\u00e8ge un droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel et celui de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec ses semblables et le monde ext\u00e9rieur (voir, par exemple, les arr\u00eats Burghartz, pr\u00e9cit\u00e9, avis de la Commission, p.\u00a037, \u00a7\u00a047, et Friedl c.\u00a0Autriche du 31\u00a0janvier 1995, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0305\u2011B, avis de la Commission, p.\u00a020, \u00a7\u00a045). La sauvegarde de la stabilit\u00e9 mentale est \u00e0 cet \u00e9gard un pr\u00e9alable in\u00e9luctable \u00e0 la jouissance effective du droit au respect de la vie priv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 173. En ce qui concerne le cas des immigr\u00e9s \u00e9tablis, la Cour a dit ce qui suit dans l\u2019arr\u00eat Maslov (pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a061. La Cour estime que l\u2019imposition et l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019interdiction de s\u00e9jour prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et familiale\u00a0\u00bb. Elle rappelle que la question de l\u2019existence d\u2019une vie familiale au sens de l\u2019article\u00a08 doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la mesure d\u2019interdiction de s\u00e9jour est devenue d\u00e9finitive (El\u00a0Bouja\u00efdi c.\u00a0France, 26\u00a0septembre 1997, \u00a7\u00a033, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VI, Ezzouhdi c.\u00a0France, no\u00a047160\/99, \u00a7\u00a025, 13\u00a0f\u00e9vrier 2001, Yildiz c.\u00a0Autriche, no\u00a037295\/97, \u00a7\u00a034, 31\u00a0octobre 2002, Mokrani c.\u00a0France, no\u00a052206\/99, \u00a7\u00a034, 15\u00a0juillet 2003, et Kaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057).<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant \u00e9tait mineur au moment de l\u2019imposition de l\u2019interdiction de s\u00e9jour. Il a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire dix-huit ans, lorsque la mesure est devenue d\u00e9finitive, en novembre\u00a02002, apr\u00e8s le prononc\u00e9 par la Cour constitutionnelle de sa d\u00e9cision, mais il vivait encore avec ses parents. En tout \u00e9tat de cause, la Cour a admis dans un certain nombre d\u2019affaires concernant de jeunes adultes qui n\u2019avaient pas encore fond\u00e9 leur propre famille que leurs liens avec leurs parents et d\u2019autres membres de leur famille proche s\u2019analysaient \u00e9galement en une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb (Bouchelkia c.\u00a0France, 29\u00a0janvier 1997, \u00a7\u00a041, Recueil 1997-I, El\u00a0Bouja\u00efdi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033, et Ezzouhdi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a026).<\/p>\n 63. En outre, la Cour rappelle que tous les immigr\u00e9s \u00e9tablis, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de leur r\u00e9sidence dans le pays dont ils sont cens\u00e9s \u00eatre expuls\u00e9s, n\u2019ont pas n\u00e9cessairement une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08. Toutefois, d\u00e8s lors que l\u2019article 8 prot\u00e8ge \u00e9galement le droit de nouer et entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde ext\u00e9rieur et qu\u2019il englobe parfois des aspects de l\u2019identit\u00e9 sociale d\u2019un individu, il faut accepter que l\u2019ensemble des liens sociaux entre les immigr\u00e9s \u00e9tablis et la communaut\u00e9 dans laquelle ils vivent font partie int\u00e9grante de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08. Ind\u00e9pendamment de l\u2019existence ou non d\u2019une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb, l\u2019expulsion d\u2019un immigr\u00e9 \u00e9tabli s\u2019analyse en une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. C\u2019est en fonction des circonstances de l\u2019affaire port\u00e9e devant elle que la Cour d\u00e9cidera s\u2019il convient de mettre l\u2019accent sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb plut\u00f4t que sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (\u00dcner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a059).\u00a0\u00bb<\/p>\n 174. Dans certaines affaires, la Cour a dit qu\u2019elle ne peut conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vie familiale entre parents et enfants adultes ou entre fr\u00e8res et s\u0153urs adultes que si ceux-ci parviennent \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance (voir, par exemple, A.W. Khan c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a047486\/06, \u00a7\u00a032, 12\u00a0janvier 2010, et Narjis c.\u00a0Italie, no\u00a057433\/15, \u00a7\u00a037, 14\u00a0f\u00e9vrier 2019), mais dans plusieurs autres affaires concernant de jeunes adultes qui vivaient encore chez leurs parents et qui n\u2019avaient pas encore fond\u00e9 leur propre famille, elle n\u2019a pas exig\u00e9 que l\u2019existence de tels \u00e9l\u00e9ments soit d\u00e9montr\u00e9e (Bouchelkia c.\u00a0France, 29\u00a0janvier 1997, \u00a7\u00a041, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I, Ezzouhdi c.\u00a0France, no\u00a047160\/99, \u00a7\u00a026, 13\u00a0f\u00e9vrier 2001, Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a062 et 64, et Yesthla c.\u00a0Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a037115\/11, \u00a7\u00a032, 15\u00a0janvier 2019). Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, c\u2019est en fonction des circonstances de l\u2019affaire port\u00e9e devant elle que la Cour d\u00e9cide s\u2019il convient de mettre l\u2019accent sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb plut\u00f4t que sur l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n 175. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant est arriv\u00e9 au Danemark \u00e0 l\u2019\u00e2ge de six ans. Il y a suivi sa scolarit\u00e9 et pass\u00e9 les ann\u00e9es d\u00e9terminantes de sa jeunesse. Il y \u00e9tait titulaire d\u2019un permis de s\u00e9jour et y a r\u00e9sid\u00e9 l\u00e9galement pendant quatorze ans et huit mois (paragraphes 27 et 30 ci-dessus). La Cour admet par cons\u00e9quent qu\u2019il \u00e9tait un \u00ab\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb, et que le volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08 se trouve donc en jeu.<\/p>\n 176. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019avant son expulsion, il entretenait des relations \u00e9troites avec sa m\u00e8re ainsi qu\u2019avec ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs et ses neveux et ni\u00e8ces, qui r\u00e9sideraient tous au Danemark. Il explique en particulier que lorsqu\u2019il \u00e9tait intern\u00e9 en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale, ils sont venus le voir et il leur a \u00e9galement rendu visite. Il ajoute que son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale le rend particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable et constitue un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire de d\u00e9pendance \u00e0 leur \u00e9gard. Il soutient qu\u2019il avait donc avec eux une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb, que son expulsion a selon lui rompue (paragraphe\u00a0152 ci-dessus).<\/p>\n 177. La Cour observe qu\u2019au moment o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019expulsion est devenue d\u00e9finitive, le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de vingt-quatre ans (paragraphe\u00a030 ci-dessus). Elle pourrait admettre qu\u2019une personne de cet \u00e2ge puisse encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0jeune adulte\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0174 ci-dessus). Cependant, elle rel\u00e8ve qu\u2019il ressort des faits de la cause que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 \u00e0 ses parents et plac\u00e9 lorsqu\u2019il \u00e9tait enfant, et que, au fil des ann\u00e9es, il a \u00e0 plusieurs reprises s\u00e9journ\u00e9 en \u00e9tablissement socio-\u00e9ducatif (paragraphe\u00a018 ci-dessus). Il appara\u00eet donc clairement que depuis son plus jeune \u00e2ge, il ne vivait plus \u00e0 plein temps avec sa famille (comparer avec Pormes c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a025402\/14, \u00a7\u00a048, 28\u00a0juillet 2020, et, a contrario, Nasri c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 178. Par ailleurs, m\u00eame s\u2019il est vrai que la maladie mentale dont souffre le requ\u00e9rant est grave, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019on puisse consid\u00e9rer qu\u2019en lui-m\u00eame cet \u00e9l\u00e9ment prouve suffisamment que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9pende des membres de sa famille pour faire relever sa relation avec eux de la sph\u00e8re de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention. En particulier, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le rend\u00eet invalide au point de d\u00e9pendre de l\u2019appui et des soins de sa famille dans sa vie quotidienne (voir, a contrario, Emonet et autres c.\u00a0Suisse, no\u00a039051\/03, \u00a7\u00a035, 13\u00a0d\u00e9cembre 2007, Belli et Arquier-Martinez c.\u00a0Suisse, no\u00a065550\/13, \u00a7\u00a065, 11\u00a0d\u00e9cembre 2018, et I.M. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062). Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il d\u00e9pende financi\u00e8rement de ses proches (voir, a contrario, I.M. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062). Il y a lieu de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il percevait, et per\u00e7oit toujours, une pension d\u2019invalidit\u00e9 vers\u00e9e par les autorit\u00e9s danoises (paragraphes\u00a027, 30 et 72 ci\u2011dessus). Par ailleurs, rien ne permet de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires de d\u00e9pendance du requ\u00e9rant envers sa famille. Dans ces conditions, et m\u00eame si elle ne voit pas de raison de douter que le requ\u00e9rant ait avec sa m\u00e8re et ses fr\u00e8res et s\u0153urs des liens d\u2019affection normaux, la Cour estime qu\u2019il convient de faire porter l\u2019examen sur le volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb plut\u00f4t que sur le volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 179. Elle constate \u00e0 cet \u00e9gard que le rejet de la demande de r\u00e9vocation de la d\u00e9cision d\u2019expulsion et le renvoi en Turquie du requ\u00e9rant constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e (Hamesevic c.\u00a0Danemark (d\u00e9c.), no\u00a025748\/15, \u00a7\u00a7\u00a031 et 46, 16\u00a0mai 2017). Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article\u00a08 de la Convention, sauf si elle peut se justifier sous l\u2019angle du paragraphe\u00a02 de cet article, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire si, \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, elle poursuit un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, pour le ou les atteindre (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065).<\/p>\n 3. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait un but l\u00e9gitime<\/em><\/p>\n 180. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019article 50a de la loi sur les \u00e9trangers, et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime que constitue la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Elles sont toutefois en d\u00e9saccord sur la question de savoir si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 181. Avant tout, la Cour rappelle les principes fondamentaux \u00e9tablis dans sa jurisprudence. Ces principes, qui sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat \u00dcner (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054) et repris dans l\u2019arr\u00eat Maslov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068), sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a054. La Cour r\u00e9affirme d\u2019embl\u00e9e que, d\u2019apr\u00e8s un principe de droit international bien \u00e9tabli, les \u00c9tats ont le droit, sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, de contr\u00f4ler [l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour] des non-nationaux sur leur sol (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c.\u00a0Royaume-Uni, 28\u00a0mai 1985, \u00a7\u00a067, s\u00e9rie A no\u00a094, et Boujlifa c.\u00a0France, 21\u00a0octobre 1997, \u00a7\u00a042, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997\u2011VI). La Convention ne garantit pas le droit pour un \u00e9tranger d\u2019entrer ou de r\u00e9sider dans un pays particulier, et, lorsqu\u2019ils assument leur mission de maintien de l\u2019ordre public, les \u00c9tats contractants ont la facult\u00e9 d\u2019expulser un \u00e9tranger d\u00e9linquant. Toutefois, leurs d\u00e9cisions en la mati\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elles porteraient atteinte \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par le paragraphe\u00a01 de l\u2019article\u00a08, doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi et n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, c\u2019est-\u00e0-dire justifi\u00e9es par un besoin social imp\u00e9rieux et, notamment, proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (Dalia c.\u00a0France, 19\u00a0f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a052, Recueil 1998-I, Mehemi c.\u00a0France, 26\u00a0septembre 1997, \u00a7\u00a034, Recueil 1997-VI, Boultif, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et Slivenko c.\u00a0Lettonie [GC], no\u00a048321\/99, \u00a7\u00a0113, CEDH 2003-X).<\/p>\n 55. La Cour consid\u00e8re que ces principes s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la question de savoir si un \u00e9tranger est entr\u00e9 dans le pays h\u00f4te \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte ou \u00e0 un tr\u00e8s jeune \u00e2ge ou encore s\u2019il y est n\u00e9. Elle renvoie sur ce point \u00e0 la Recommandation 1504 (2001) sur la non-expulsion des immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e, dans laquelle l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe recommandait que le Comit\u00e9 des Ministres invite les \u00c9tats membres, entre autres, \u00e0 garantir que les immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e n\u00e9s ou \u00e9lev\u00e9s dans le pays h\u00f4te ne puissent en aucun cas \u00eatre expuls\u00e9s (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus). Si un certain nombre d\u2019\u00c9tats contractants ont adopt\u00e9 des lois ou des r\u00e8glements pr\u00e9voyant que les immigr\u00e9s de longue dur\u00e9e n\u00e9s sur leur territoire ou arriv\u00e9s sur leur territoire \u00e0 un jeune \u00e2ge ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s sur la base de leurs ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (paragraphe\u00a039 ci-dessus), un droit aussi absolu \u00e0 la non-expulsion ne peut \u00eatre d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention, dont le paragraphe\u00a02 est libell\u00e9 en des termes qui autorisent clairement des exceptions aux droits g\u00e9n\u00e9raux garantis dans le paragraphe\u00a01.\u00a0\u00bb<\/p>\n 182. Dans l\u2019arr\u00eat Maslov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a071), la Cour a par ailleurs \u00e9nonc\u00e9 les crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019expulsion de jeunes adultes qui n\u2019ont pas encore fond\u00e9 leur propre famille. Ces crit\u00e8res sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n \u2013 la dur\u00e9e du s\u00e9jour de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le pays dont il doit \u00eatre expuls\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u2013 le laps de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019infraction et la conduite du requ\u00e9rant durant cette p\u00e9riode\u00a0; et<\/p>\n \u2013 la solidit\u00e9 des liens sociaux, culturels et familiaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec le pays d\u2019accueil et avec le pays de destination.<\/p>\n La Cour tient \u00e9galement compte de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de s\u00e9jour (ibidem, \u00a7\u00a098, voir aussi K\u00fclekci c.\u00a0Autriche, no\u00a030441\/09, \u00a7\u00a039, 1er\u00a0juin 2017, et Azerkane c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a03138\/16, \u00a7\u00a070, 2\u00a0juin 2020). Elle note en effet dans ce contexte qu\u2019elle a dans sa jurisprudence attach\u00e9 de l\u2019importance \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour, et en particulier \u00e0 la question de savoir si cette interdiction est temporaire ou d\u00e9finitive (voir, par exemple, Yilmaz c.\u00a0Allemagne, no\u00a052853\/99, \u00a7\u00a7\u00a047-49, 17 avril 2003, Radovanovic c.\u00a0Autriche, no\u00a042703\/98, \u00a7 37, 22 avril 2004, Keles c.\u00a0Allemagne, no\u00a032231\/02, \u00a7\u00a7\u00a065-66, 27 octobre 2005, K\u00fclekci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Veljkovic-Jukic c.\u00a0Suisse, no\u00a059534\/14, \u00a7 57, 21 juillet 2020, et Khan c.\u00a0Danemark, no\u00a026957\/19, \u00a7 79, 12 janvier 2021).<\/p>\n 183. Les juridictions internes doivent tenir compte de tous les crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour quant au respect de la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb ou de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb, selon le cas, dans toutes les affaires concernant des immigr\u00e9s \u00e9tablis qui doivent \u00eatre expuls\u00e9s et\/ou interdits du territoire \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale (\u00dcner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060, et Saber et Boughassal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047).<\/p>\n 184. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il convient de prendre en compte d\u2019autres circonstances particuli\u00e8res entourant le cas d\u2019esp\u00e8ce, comme les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical (Shala c.\u00a0Suisse, no\u00a052873\/09, \u00a7\u00a046, 15\u00a0novembre 2012, I.M. c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070, et K.A. c.\u00a0Suisse, no\u00a062130\/15, \u00a7\u00a041, 7\u00a0juillet 2020).<\/p>\n 185. Le poids respectif des crit\u00e8res ressortant de la jurisprudence de la Cour varie in\u00e9vitablement selon les circonstances particuli\u00e8res de chaque affaire. Lorsque l\u2019ing\u00e9rence a pour but la \u00ab\u00a0d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb, ces crit\u00e8res doivent aider les juridictions internes \u00e0 \u00e9valuer dans quelle mesure le requ\u00e9rant risque de provoquer des troubles ou de se livrer \u00e0 des actes criminels (Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n 186. Par ailleurs, lorsqu\u2019il est question d\u2019un immigr\u00e9 \u00e9tabli qui a pass\u00e9 l\u00e9galement la majeure partie, sinon l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, de son enfance et de sa jeunesse dans le pays d\u2019accueil, il y a lieu d\u2019avancer de tr\u00e8s solides raisons pour justifier l\u2019expulsion (ibidem, \u00a7\u00a075).<\/p>\n 187. Les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08 et sur la proportionnalit\u00e9 de la mesure en question par rapport au but l\u00e9gitime poursuivi. Selon la jurisprudence constante de la Cour, la t\u00e2che de celle-ci consiste \u00e0 d\u00e9terminer si les mesures litigieuses ont respect\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 prot\u00e9g\u00e9s par la Convention et, d\u2019autre part, les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9. Cette marge d\u2019appr\u00e9ciation va de pair avec un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une mesure d\u2019expulsion se concilie avec l\u2019article\u00a08 (ibidem, \u00a7\u00a076, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 188. Les juridictions internes doivent motiver leurs d\u00e9cisions de mani\u00e8re suffisamment circonstanci\u00e9e, afin notamment de permettre \u00e0 la Cour d\u2019assurer le contr\u00f4le europ\u00e9en qui lui est confi\u00e9. Un raisonnement insuffisant des juridictions internes, sans v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, est contraire aux exigences de l\u2019article 8 de la Convention. En pareil cas, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s internes ne sont pas parvenues \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que l\u2019ing\u00e9rence faite dans le droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi et qu\u2019elle r\u00e9pondait d\u00e8s lors \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb (El Ghatet c.\u00a0Suisse, no\u00a056971\/10, \u00a7\u00a047, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 189. Cependant, lorsque des juridictions internes ind\u00e9pendantes et impartiales ont examin\u00e9 les faits avec soin, en appliquant les normes de protection des droits de l\u2019homme pertinentes de mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention et \u00e0 la jurisprudence de la Cour, et qu\u2019elles ont d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats personnels du requ\u00e9rant et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour n\u2019a pas \u00e0 substituer sa propre appr\u00e9ciation du fond de l\u2019affaire (en particulier, sa propre appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments factuels relatifs \u00e0 la question de la proportionnalit\u00e9) \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Seuls font exception \u00e0 cette r\u00e8gle les cas o\u00f9 il est d\u00e9montr\u00e9 que des raisons s\u00e9rieuses justifient d\u2019y d\u00e9roger (Ndidi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076, Levakovic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045, Saber et Boughassal, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, et Narjis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 190. En l\u2019esp\u00e8ce, il appara\u00eet que dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a abouti \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019expulser le requ\u00e9rant, les juridictions internes ont mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu en tenant compte des crit\u00e8res pertinents au regard de l\u2019article\u00a08. La Cour observe en outre qu\u2019un laps de temps important s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le 10 ao\u00fbt 2009 (date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u2019expulsion est devenue d\u00e9finitive) et le 20 mai 2015 (date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 rendue dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation). Il appartenait donc aux autorit\u00e9s internes d\u2019examiner dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation la proportionnalit\u00e9 de l\u2019expulsion du requ\u00e9rant, compte tenu de toute \u00e9volution pertinente de sa situation qui aurait pu intervenir au cours de ce laps de temps, notamment quant \u00e0 sa conduite et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 (Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a090-93). La Cour rappelle \u00e0 ce stade que la question \u00e0 trancher en l\u2019esp\u00e8ce est celle de la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation avec les crit\u00e8res de respect de l\u2019article\u00a08 de la Convention qu\u2019elle a \u00e9tablis dans sa jurisprudence (paragraphe 171 ci-dessus).<\/p>\n 191. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que, du fait de son \u00e9tat de sant\u00e9 mentale, le requ\u00e9rant \u00e9tait plus vuln\u00e9rable qu\u2019un \u00ab\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb ordinaire vis\u00e9 par une mesure d\u2019expulsion. Son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait un facteur \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la mise en balance (paragraphe\u00a0184 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a050a de la loi sur les \u00e9trangers (paragraphe\u00a076 ci-dessus), les juridictions internes ont recherch\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant rendait manifestement inappropri\u00e9e l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion. \u00c0 deux degr\u00e9s de juridiction, elles ont tenu compte des d\u00e9clarations de plusieurs experts ainsi que des informations pertinentes en provenance du pays concern\u00e9. Elles ont notamment examin\u00e9 des informations communiqu\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 sociale turcs, par un m\u00e9decin exer\u00e7ant dans une clinique de r\u00e9adaptation situ\u00e9e \u00e0 Konya et d\u00e9pendant de l\u2019h\u00f4pital public, et par un h\u00f4pital public de Konya. Ces informations confirmaient qu\u2019il \u00e9tait possible de recevoir en h\u00f4pital psychiatrique des soins intensifs r\u00e9pondant aux besoins du requ\u00e9rant. Les juridictions danoises sont donc parvenues \u00e0 la conclusion que les m\u00e9dicaments prescrits au requ\u00e9rant \u00e9taient disponibles en Turquie, y compris dans la r\u00e9gion o\u00f9 il s\u2019installerait le plus probablement.<\/p>\n 192. La Cour ne voit pas de raison de douter que les aspects m\u00e9dicaux du dossier du requ\u00e9rant aient fait l\u2019objet d\u2019un examen tr\u00e8s approfondi au niveau interne. En effet, la cour r\u00e9gionale s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen attentif de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et de l\u2019\u00e9volution qu\u2019il \u00e9tait susceptible de conna\u00eetre si la mesure d\u2019\u00e9loignement \u00e9tait mise en \u0153uvre. Dans ce cadre, elle a v\u00e9rifi\u00e9 si le traitement m\u00e9dical dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait besoin serait disponible et accessible en Turquie. Elle a tenu compte du co\u00fbt des m\u00e9dicaments et des soins, de la distance \u00e0 parcourir pour en b\u00e9n\u00e9ficier et de la disponibilit\u00e9 en milieu m\u00e9dical d\u2019un accompagnement dans une langue que le requ\u00e9rant parlait. N\u00e9anmoins, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical ne sont que l\u2019un des diff\u00e9rents facteurs \u00e0 prendre en compte et ce, dans certains cas (paragraphe\u00a0184 ci-dessus), dont celui-ci, en sus des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Maslov et rappel\u00e9s au paragraphe 182 ci-dessus.<\/p>\n 193. En ce qui concerne la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction p\u00e9nale en cause, la Cour observe qu\u2019alors qu\u2019il \u00e9tait encore mineur, le requ\u00e9rant a commis un vol aggrav\u00e9, pour lequel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2001 (paragraphe\u00a012 ci-dessus), et qu\u2019en\u00a02006, il a pris part \u00e0 une agression en r\u00e9union qui a caus\u00e9 la mort de la victime (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Elle observe qu\u2019il s\u2019agit d\u2019infractions violentes, qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de simples actes de d\u00e9linquance juv\u00e9nile (voir, a contrario, Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081). Elle n\u2019oublie pas non plus que dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle le requ\u00e9rant a ensuite \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019agression aggrav\u00e9e, les rapports m\u00e9dicaux ont montr\u00e9 qu\u2019au moment des faits, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait tr\u00e8s probablement d\u2019un trouble mental, la schizophr\u00e9nie parano\u00efde, qui se traduisait dans son cas par un comportement mena\u00e7ant et physiquement agressif (paragraphe\u00a025 ci-dessus). Conform\u00e9ment aux crit\u00e8res Maslov (paragraphe 182 ci-dessus), elle doit rechercher l\u2019existence de \u00ab\u00a0tr\u00e8s solides raisons\u00a0\u00bb de nature \u00e0 justifier l\u2019expulsion du requ\u00e9rant et, par cons\u00e9quent, examiner aux fins de la pr\u00e9sente affaire le refus des juridictions internes de r\u00e9voquer la d\u00e9cision d\u2019expulsion en 2015, lorsque l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure est devenue possible. Aux fins de l\u2019analyse men\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 8, il est utile de rechercher si la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 se fonder l\u00e9gitimement sur les infractions p\u00e9nales commises par le requ\u00e9rant pour justifier la d\u00e9cision d\u2019expulsion et d\u2019interdiction d\u00e9finitive de retour le concernant s\u2019est trouv\u00e9e limit\u00e9e par le fait que lorsqu\u2019elles ont reconnu le requ\u00e9rant coupable en 2009, les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en vertu des articles 16 \u00a7 2 et 68 du code p\u00e9nal danois, il n\u2019\u00e9tait pas passible de sanction du fait de sa maladie mentale.<\/p>\n 194. Dans sa jurisprudence r\u00e9cente sur le terrain de l\u2019article 8 concernant l\u2019expulsion d\u2019immigr\u00e9s \u00e9tablis (voir, par exemple, le paragraphe 189 ci-dessus), la Cour a dit que si les autres crit\u00e8res Maslov \u00e9taient valablement pris en compte par les juridictions internes dans une mise en balance globale des int\u00e9r\u00eats en jeu, une infraction p\u00e9nale grave pouvait \u00eatre constitutive d\u2019une \u00ab\u00a0tr\u00e8s solide raison\u00a0\u00bb de nature \u00e0 justifier une mesure d\u2019expulsion. Toutefois, le premier crit\u00e8re Maslov renvoie \u00e0 la \u00ab\u00a0nature et \u00e0 la gravit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019infraction commise, ce qui pr\u00e9suppose que la juridiction p\u00e9nale comp\u00e9tente ait recherch\u00e9 si les actes de l\u2019immigr\u00e9 \u00e9tabli souffrant d\u2019une maladie mentale avaient atteint le degr\u00e9 requis de culpabilit\u00e9 p\u00e9nale. La circonstance qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il a \u00e9t\u00e9 officiellement reconnu que le requ\u00e9rant ne pouvait \u00eatre jug\u00e9 coupable p\u00e9nalement car il souffrait d\u2019une maladie mentale au moment o\u00f9 il avait commis l\u2019infraction p\u00e9nale qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e peut avoir pour effet de limiter le poids \u00e0 accorder au premier crit\u00e8re Maslov dans l\u2019exercice global de mise en balance requis aux fins de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 195. La Cour pr\u00e9cise qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 formuler un constat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: elle a uniquement pour t\u00e2che de d\u00e9terminer si, dans l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019elles ont faites dans la proc\u00e9dure de 2015 de la \u00ab\u00a0nature\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0gravit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019infraction, les juridictions internes ont correctement pris en compte le fait que, selon les autorit\u00e9s nationales, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait au moment o\u00f9 il avait commis l\u2019acte qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019une maladie mentale grave, la schizophr\u00e9nie parano\u00efde.<\/p>\n 196. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe ceci. Dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue le 13\u00a0janvier 2015 relativement \u00e0 la demande de lev\u00e9e de la mesure d\u2019expulsion, la cour r\u00e9gionale n\u2019a fait qu\u2019une br\u00e8ve mention de la nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction que le requ\u00e9rant avait commise (ce qui correspond au premier des crit\u00e8res Maslov, voir les paragraphes\u00a066 et 182 ci-dessus). Elle n\u2019a pas tenu compte du fait qu\u2019en raison de la maladie mentale du requ\u00e9rant, les juridictions internes avaient finalement conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas passible de sanction et avaient ordonn\u00e9 son internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale (paragraphes 22, 26 et 30 ci-dessus). Pour appr\u00e9cier les imp\u00e9ratifs d\u2019ordre public \u00e0 la lumi\u00e8re des informations concernant la conduite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours des sept ans qui s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis cette d\u00e9cision, elle n\u2019a recherch\u00e9 que dans une mesure limit\u00e9e si sa situation personnelle avait \u00e9volu\u00e9 (paragraphes\u00a034-36, 38-40,\u00a043,\u00a051,\u00a054\u00a0et\u00a062 ci-dessus). Dans ce contexte, et compte tenu des cons\u00e9quences imm\u00e9diates et \u00e0 long terme, pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion (voir le paragraphe 200 ci-dessous, concernant le caract\u00e8re d\u00e9finitif de l\u2019interdiction de retour), la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont ni proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen suffisamment approfondi et attentif du respect des droits du requ\u00e9rant \u2013 un immigr\u00e9 \u00e9tabli qui r\u00e9sidait au Danemark depuis l\u2019\u00e2ge de six ans \u2013 au regard de l\u2019article 8, ni correctement mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu en vue de d\u00e9terminer si les droits du requ\u00e9rant l\u2019emportaient sur l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l\u2019expulser aux fins de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales (comparer avec Ndidi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a076 et 81).<\/p>\n 197. En vertu du troisi\u00e8me des crit\u00e8res Maslov (paragraphe 182 ci-dessus), la conduite du requ\u00e9rant pendant la p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre la date des faits dont il a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive qui a \u00e9t\u00e9 rendue dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation est un facteur particuli\u00e8rement important. Or, les \u00e9l\u00e9ments pertinents du dossier montrent que m\u00eame s\u2019il a au d\u00e9part continu\u00e9 de manifester un comportement agressif, le requ\u00e9rant a fait des progr\u00e8s au cours de cette p\u00e9riode, qui a dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es (paragraphes\u00a034-36, 38-40, 43, 51, 54 et 62 ci-dessus). Pourtant, la cour r\u00e9gionale n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration cette \u00e9volution de la situation personnelle du requ\u00e9rant en vue d\u2019appr\u00e9cier le risque de r\u00e9cidive de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019aune du contexte, c\u2019est-\u00e0-dire de ce que, en raison de son \u00e9tat mental au moment des faits, il s\u2019\u00e9tait vu imposer non pas une sanction mais une obligation de soins, lesquels semblaient avoir eu un effet positif puisque la mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e.<\/p>\n 198. Il convient \u00e9galement d\u2019appr\u00e9cier la solidit\u00e9 des liens sociaux, culturels et familiaux du requ\u00e9rant avec le pays d\u2019accueil d\u2019une part et le pays de destination d\u2019autre part (ce qui correspond au quatri\u00e8me des crit\u00e8res Maslov). S\u2019il n\u2019avait, semble-t-il, que peu de liens avec la Turquie avant d\u2019y \u00eatre expuls\u00e9, on ne peut pas dire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne connaissait pas du tout ce pays (paragraphes 30, 59 et 65 ci-dessus). Cependant, il appara\u00eet que la cour r\u00e9gionale a fait peu de cas de la dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant dans son pays d\u2019accueil, le Danemark, et des liens existant entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ce pays (deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me crit\u00e8res Maslov, respectivement, voir le paragraphe 182 ci-dessus)\u00a0: elle a surtout soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas fond\u00e9 sa propre famille et qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019enfant au Danemark (paragraphe 66 ci-dessus). Sur ce dernier point, la Cour rappelle qu\u2019elle a conclu au paragraphe 178 ci-dessus que m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb dans le pays, le requ\u00e9rant pouvait invoquer la protection de son droit au respect de sa \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 (Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093). \u00c0 cet \u00e9gard, elle accorde un poids particulier au fait, \u00e9galement relev\u00e9 par les juridictions internes dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et par le tribunal de Copenhague dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, que le requ\u00e9rant \u00e9tait un immigr\u00e9 \u00e9tabli qui vivait au Danemark depuis l\u2019\u00e2ge de six ans (paragraphe 59 ci-dessus). S\u2019il a de toute \u00e9vidence eu une enfance et une vie de jeune adulte difficiles, ce qui laisse penser qu\u2019il a eu des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019int\u00e9grer, le requ\u00e9rant a suivi l\u2019essentiel de sa scolarit\u00e9 dans ce pays et les membres de sa famille proche (sa m\u00e8re et ses fr\u00e8res et s\u0153urs) y r\u00e9sident tous. Il a de plus \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le march\u00e9 du travail danois pendant cinq ans environ (paragraphes 27 et 30 ci-dessus).<\/p>\n 199. Enfin, pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la mesure litigieuse, il faut aussi prendre en compte la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour sur le territoire (paragraphe\u00a0182 ci-dessus). La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 dans de pr\u00e9c\u00e9dentes affaires que le caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une telle interdiction la rendait disproportionn\u00e9e. Dans d\u2019autres affaires, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re temporaire \u00e9tait un facteur de proportionnalit\u00e9 de la mesure (voir les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es au paragraphe 182 ci-dessus). Elle a \u00e9galement jug\u00e9 proportionn\u00e9es une mesure d\u2019exclusion qui avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour une de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e mais qui laissait cependant aux requ\u00e9rants certaines possibilit\u00e9s de retour dans l\u2019\u00c9tat de renvoi (voir, par exemple, Vasquez c.\u00a0Suisse, no\u00a01785\/08, \u00a7\u00a050, 26\u00a0novembre 2013, o\u00f9 le requ\u00e9rant pouvait solliciter l\u2019autorisation d\u2019entrer en Suisse comme touriste) et, \u00e0 plus forte raison, une mesure qui laissait aux requ\u00e9rants la possibilit\u00e9 de solliciter un r\u00e9examen par les autorit\u00e9s de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour (ibidem, voir aussi Kaya c.\u00a0Allemagne, no\u00a031753\/02, \u00a7\u00a7\u00a068-69, 28\u00a0juin 2007).<\/p>\n 200. En l\u2019esp\u00e8ce, dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation le droit interne ne laissait pas aux juridictions danoises la possibilit\u00e9 d\u2019examiner et de limiter la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour sur le territoire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant, pas plus qu\u2019il n\u2019offrait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un r\u00e9examen de l\u2019interdiction de s\u00e9jour dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure. Ainsi, le refus des juridictions internes de lever la mesure dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation a eu pour effet de soumettre le requ\u00e9rant \u00e0 une interdiction de retour d\u00e9finitive. La Cour constate que cette mesure est tr\u00e8s intrusive pour le requ\u00e9rant. \u00c0 la lumi\u00e8re des explications du Gouvernement, qui a indiqu\u00e9 qu\u2019un visa de court s\u00e9jour ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger expuls\u00e9 et frapp\u00e9 d\u2019une interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire que dans de tr\u00e8s rares cas (paragraphe\u00a0162 ci-dessus), il est clair que la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de revenir au Danemark, m\u00eame pour une courte dur\u00e9e, reste purement th\u00e9orique. La mesure d\u2019interdiction de retour qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e ne lui laisse donc aucune perspective r\u00e9aliste d\u2019entrer \u00e0 nouveau sur le territoire danois, et encore moins de s\u2019y r\u00e9installer.<\/p>\n 201. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il appara\u00eet que dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, alors que le requ\u00e9rant \u00e9tait sous traitement m\u00e9dical depuis longtemps pour le trouble mental dont il souffrait, la cour r\u00e9gionale s\u2019est born\u00e9e \u00e0 indiquer bri\u00e8vement qu\u2019il n\u2019avait pas suffisamment de liens familiaux au Danemark et que l\u2019infraction qu\u2019il avait commise \u00e9tait d\u2019une nature et d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re. La cour r\u00e9gionale n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration cette \u00e9volution de la situation personnelle du requ\u00e9rant en vue d\u2019appr\u00e9cier le risque de r\u00e9cidive de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019aune du contexte, c\u2019est-\u00e0-dire de son \u00e9tat mental au moment des faits et des effets apparemment positifs de son traitement. Elle n\u2019a pas non plus tenu d\u00fbment compte de ce qu\u2019il avait des liens plus solides avec le Danemark qu\u2019avec la Turquie. La Cour observe en outre que le droit interne ne permettait pas aux autorit\u00e9s administratives et judiciaires de fixer au cas par cas la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour sur le territoire danois\u00a0: cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessairement d\u00e9finitive et ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction de dur\u00e9e. En cons\u00e9quence, nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, elle consid\u00e8re que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00fbment pris en compte et mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (paragraphes 182 et 183 ci-dessus).<\/p>\n 202. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 203. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 204. Devant la chambre, le requ\u00e9rant demandait 40\u00a0000\u00a0euros (EUR) en r\u00e9paration du dommage moral qu\u2019il estimait avoir subi \u00e0 raison de la violation des articles\u00a03 et\u00a08 de la Convention. Le Gouvernement contestait cette demande, qu\u2019il estimait excessive.<\/p>\n 205. La chambre a dit que le constat de violation de l\u2019article\u00a03 constituait en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 206. Devant la Grande Chambre, le requ\u00e9rant demande 30\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral. Il soutient en particulier que les proc\u00e9dures judiciaires men\u00e9es au Danemark puis son expulsion vers la Turquie ont \u00e9t\u00e9 sources pour lui de sentiments de d\u00e9tresse, de frustration et d\u2019injustice. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que son expulsion a caus\u00e9 une rupture de son traitement et bris\u00e9 sa vie priv\u00e9e et familiale au Danemark. Il estime que ses souffrances ne peuvent \u00eatre compens\u00e9es par un simple constat de violation.<\/p>\n 207. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce violation des droits garantis par les articles 3 et 8 et que, d\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder d\u2019indemnit\u00e9 au requ\u00e9rant en vertu de l\u2019article\u00a041 de la Convention.<\/p>\n 208. La Cour estime qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019affaire, le constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour r\u00e9parer tout dommage moral \u00e9ventuellement subi par le requ\u00e9rant. Elle n\u2019alloue par cons\u00e9quent aucune somme \u00e0 ce titre (Mehemi c.\u00a0France, 26\u00a0septembre 1997, \u00a7\u00a041, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VI, Yildiz c.\u00a0Autriche, no\u00a037295\/97, \u00a7\u00a051, 31\u00a0octobre 2002, et Radovanovic c.\u00a0Autriche (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a042703\/98, \u00a7\u00a011, 16\u00a0d\u00e9cembre 2004).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 209. Devant la chambre, le requ\u00e9rant r\u00e9clamait au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour la somme de 103\u00a0560 couronnes danoises (DKK), soit 14\u00a0000 EUR environ, pour quatre-vingt-six heures de travail effectu\u00e9es par ses repr\u00e9sentants et leur \u00e9quipe juridique. Le Gouvernement contestait cette somme, qu\u2019il estimait excessive. Il faisait valoir que le requ\u00e9rant avait sollicit\u00e9 et obtenu \u00e0 titre provisoire une aide judiciaire d\u2019un montant de 40\u00a0000 DKK (soit 5\u00a0400\u00a0EUR environ) en vertu de la loi danoise sur l\u2019aide judiciaire (Lov 1999-12-20 nr. 940 om retshj\u00e6lp til indgivelse og f\u00f8relse af klagesager for internationale klageorganer i henhold til menneskerettighedskonventioner).<\/p>\n 210. Tenant compte de l\u2019aide judiciaire qui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au requ\u00e9rant au niveau interne, la chambre a jug\u00e9 raisonnable d\u2019allouer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 2\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par lui dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 211. Devant la Grande Chambre, le requ\u00e9rant a demand\u00e9 dans ses observations du 28\u00a0mai 2020 la somme de 322\u00a0700 DKK (soit 45\u00a0000 EUR environ) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la chambre et devant la Grande Chambre. Il a communiqu\u00e9 une facture d\u00e9taill\u00e9e o\u00f9 figurait une estimation du nombre total d\u2019heures de travail de chacun de ses deux repr\u00e9sentants et des membres de leur \u00e9quipe juridique, ainsi que leurs taux horaires respectifs. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait re\u00e7u \u00e0 cette date que 20\u00a0230,63\u00a0DKK (soit 2\u00a0700 EUR environ) au titre de l\u2019aide accord\u00e9e en vertu de la loi danoise sur l\u2019aide judiciaire. Dans une demande compl\u00e9mentaire communiqu\u00e9e le 24\u00a0juin 2020, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019audience tenue devant la Grande Chambre, il a indiqu\u00e9 que compte tenu de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et, en particulier, du nombre important de tiers intervenants qui avaient communiqu\u00e9 des observations, le temps effectivement consacr\u00e9 au dossier par ses repr\u00e9sentants et leur \u00e9quipe \u00e9tait sup\u00e9rieur aux estimations initiales et s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 cent-quatre heures pour Me\u00a0Trier et trente-deux heures pour Me Boelskifte, et \u00e0 des dur\u00e9es comprises entre huit heures et cinquante-quatre heures pour les diff\u00e9rents membres de leur \u00e9quipe juridique. Il demandait donc le remboursement d\u2019une somme totale de 372\u00a0420 DKK (soit 50\u00a0000 EUR environ).<\/p>\n 212. Le Gouvernement soutient que le nombre d\u2019heures d\u00e9clar\u00e9 par les repr\u00e9sentants du requ\u00e9rant d\u00e9passe le temps normal et n\u00e9cessaire consacr\u00e9 par les avocats \u00e0 des affaires semblables, et que la somme r\u00e9clam\u00e9e est donc excessive. Il ajoute qu\u2019en vertu de la loi danoise sur l\u2019aide judiciaire, le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u au titre de l\u2019aide judiciaire 20\u00a0230,63\u00a0DKK (soit 2\u00a0700\u00a0EUR environ) en vertu d\u2019une d\u00e9cision du 8\u00a0avril 2020, et 18\u00a0597,50\u00a0DKK (soit 2\u00a0500\u00a0EUR environ) en vertu d\u2019une d\u00e9cision du 23\u00a0juin 2020.<\/p>\n 213. La Cour note que le requ\u00e9rant s\u2019est vu accorder \u00e0 titre provisoire 38\u00a0828,13\u00a0DKK en vertu de la loi danoise sur l\u2019aide judiciaire. Elle ne peut cependant pas savoir si le minist\u00e8re de la Justice accordera \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une aide judiciaire suppl\u00e9mentaire, ni comment sera tranch\u00e9 le diff\u00e9rend entre les parties concernant le reliquat de l\u2019aide judiciaire. Elle juge donc n\u00e9cessaire d\u2019examiner la demande que le requ\u00e9rant pr\u00e9sente pour frais et d\u00e9pens et de statuer sur cette demande.<\/p>\n 214. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Osman c.\u00a0Danemark, no\u00a038058\/09, \u00a7\u00a088, 14\u00a0juin 2011). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res rappel\u00e9s ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que la demande du requ\u00e9rant est \u00e9tay\u00e9e. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le cas d\u2019esp\u00e8ce est relativement complexe et a exig\u00e9 un certain volume de travail. Elle doute cependant que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Grande Chambre ait requis autant de temps que ce qu\u2019affirme le requ\u00e9rant, une part non n\u00e9gligeable du travail ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accomplie dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la chambre.<\/p>\n 215. Dans ces conditions, eu \u00e9gard aux informations communiqu\u00e9es par le requ\u00e9rant, la Cour estime raisonnable d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 20\u00a0000\u00a0EUR seulement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 216. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. Dit, par seize voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par onze voix contre six, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention ;<\/p>\n 3. Dit, par quinze voix contre deux, que le constat d\u2019une violation fournit en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par onze voix contre six,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, 20\u00a0000\u00a0EUR (vingt mille euros), pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, par quinze voix contre deux, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en anglais et en fran\u00e7ais, puis prononc\u00e9 en audience publique le 7 d\u00e9cembre 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n S\u00f8ren Prebensen \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Robert Spano ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n a) opinion concordante de la juge Jeli\u0107\u00a0;<\/p>\n b) opinion en partie concordante et en partie dissidente du juge Serghides\u00a0;<\/p>\n c) opinion en partie dissidente commune aux juges Kj\u00f8lbro, Dedov, Lubarda, Harutyunyan, Kucsko-Stadlmayer et Pol\u00e1\u010dkov\u00e1.<\/p>\n R.S.O. OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE JELI\u0106<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Je souscris aux conclusions formul\u00e9es par la Grande Chambre dans cet important arr\u00eat. J\u2019ai toutefois quelques r\u00e9serves au sujet de l\u2019appr\u00e9ciation\/du raisonnement que contient la partie de l\u2019arr\u00eat consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8. \u00c0 mon sens, le fait que la Grande Chambre ait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9vit\u00e9 d\u2019analyser l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb implique qu\u2019elle n\u2019a pas su adopter une approche globale qui e\u00fbt soulign\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du requ\u00e9rant, et r\u00e9v\u00e8le dans une certaine mesure une contradiction avec la jurisprudence universelle en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme.<\/p>\n 2. Je ressens donc la n\u00e9cessit\u00e9 de m\u2019exprimer par le biais d\u2019une opinion s\u00e9par\u00e9e, car je pense vraiment que la d\u00e9cision de la Grande Chambre d\u2019analyser la pr\u00e9sente esp\u00e8ce du point de vue de la protection de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, et non de sa vie familiale, n\u2019est pas totalement appropri\u00e9e ou satisfaisante.<\/p>\n 3. Je consid\u00e8re qu\u2019en fait il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 plus indiqu\u00e9 que, pour rechercher sur le terrain de l\u2019article 8 s\u2019il y avait eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (paragraphes\u00a0172-179 de l\u2019arr\u00eat), la Grande Chambre n\u2019exclue pas la reconnaissance des importantes caract\u00e9ristiques que pr\u00e9sentait la vie familiale du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu notamment du trouble mental grave et durable et des faibles capacit\u00e9s intellectuelles du requ\u00e9rant, ainsi que de l\u2019\u00e2ge \u00e0 partir duquel il avait re\u00e7u des soins sp\u00e9ciaux, autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui non seulement ont eu un impact sur sa capacit\u00e9 \u00e0 fonder sa propre famille mais de plus ont cr\u00e9\u00e9 une d\u00e9pendance affective et sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des seules personnes qui constituaient sa famille, \u00e0 savoir sa m\u00e8re, ses fr\u00e8res et s\u0153urs, son neveu et sa ni\u00e8ce.<\/p>\n 4. En outre, si les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies pour permettre \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une vie familiale de facto entre le requ\u00e9rant et l\u2019ensemble des membres de sa famille (compte tenu en particulier du temps que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait pass\u00e9 en famille d\u2019accueil ou en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale), les liens authentiques entre le jeune homme et sa m\u00e8re ont n\u00e9anmoins une importance particuli\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 caus\u00e9e par une grave maladie mentale, qui en pareille situation peut g\u00e9n\u00e9rer des liens affectifs encore plus forts avec les parents que dans des circonstances normales non caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019existence d\u2019une vuln\u00e9rabilit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il faut prendre en consid\u00e9ration la signification particuli\u00e8re que rev\u00eat la famille pour les personnes vuln\u00e9rables, car celles-ci sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de cr\u00e9er leur propre cellule familiale, \u00e9l\u00e9ment qui a donc un impact sur la signification de leur droit au respect de la vie familiale. Dans la pr\u00e9sente affaire, les normes habituelles n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9es au requ\u00e9rant pour d\u00e9terminer s\u2019il avait des attaches familiales au Danemark. Dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est la notion \u00e9largie de famille et de vie familiale qui aurait d\u00fb \u00eatre retenue.<\/p>\n 5. Dans ce cas pr\u00e9cis, il aurait fallu appr\u00e9hender le statut du requ\u00e9rant \u2013\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli, c\u00e9libataire, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et scolaris\u00e9 au Danemark, pays o\u00f9 il r\u00e9sidait depuis l\u2019\u00e2ge de six ans\u00a0\u2013 en soulignant tous les aspects de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 sp\u00e9cifique\u00a0: celle d\u2019un \u00e9tranger atteint d\u2019une grave maladie mentale chez qui l\u2019on avait diagnostiqu\u00e9 une schizophr\u00e9nie parano\u00efde, qui \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de fonder sa propre famille, qui n\u2019avait pas d\u2019attaches familiales ou priv\u00e9es en Turquie \u2013\u00a0son pays d\u2019origine\u00a0\u2013, qui appartenait en fait \u00e0 la minorit\u00e9 ethnique kurde et qui ne savait ni parler ni lire ni \u00e9crire le turc, la langue officielle dans laquelle il \u00e9tait cens\u00e9 communiquer au sujet du traitement m\u00e9dical dispens\u00e9 dans ce pays, et qui n\u2019avait d\u2019attaches familiales et priv\u00e9es qu\u2019au Danemark. Tous ces \u00e9l\u00e9ments contribuaient \u00e0 sa d\u00e9pendance affective et sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui repr\u00e9sentaient sa famille (sa m\u00e8re, quatre fr\u00e8res et s\u0153urs, une ni\u00e8ce et un neveu) et qui de leur c\u00f4t\u00e9 le reconnaissaient comme membre de leur famille, comme elles l\u2019ont montr\u00e9 en lui rendant r\u00e9guli\u00e8rement visite lorsqu\u2019il s\u00e9journait en \u00e9tablissement de soins sp\u00e9ciaux et en organisant les visites qu\u2019il leur rendait (seul ou accompagn\u00e9 de soignants).<\/p>\n 6. Le refus des autorit\u00e9s de r\u00e9voquer la d\u00e9cision d\u2019expulsion, et l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ont d\u00e9bouch\u00e9 pour le requ\u00e9rant sur une interdiction d\u00e9finitive de retour au Danemark, pays o\u00f9 vit toute sa famille. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, un tel refus met en lumi\u00e8re la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une juste prise en consid\u00e9ration de l\u2019aspect \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, personne vuln\u00e9rable, ayant pour cadre le Danemark et non le pays vers lequel il a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9. Par ailleurs, l\u2019apport d\u2019un soutien familial, dans le processus de r\u00e9tablissement du requ\u00e9rant, n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9gligeable.<\/p>\n 7. Le terme \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb et la notion de vie familiale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU \u00e0 partir d\u2019une interpr\u00e9tation large et compte tenu de leur lien avec la signification du mot \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb ainsi que de la perception de la soci\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re concern\u00e9e. Les r\u00e9f\u00e9rences qui suivent sont int\u00e9ressantes \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n Observation g\u00e9n\u00e9rale no 16, article 17 (droit \u00e0 la vie priv\u00e9e) \u00ab\u00a0En ce qui concerne le terme \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb, les objectifs du Pacte exigent qu\u2019aux fins de l\u2019article 17 ce terme soit interpr\u00e9t\u00e9 au sens large, de mani\u00e8re \u00e0 comprendre toutes les personnes qui composent la famille telle qu\u2019elle est per\u00e7ue dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat partie concern\u00e9. Le terme \u00ab\u00a0home\u00a0\u00bb dans la version anglaise, \u00ab\u00a0manzel\u00a0\u00bb dans la version arabe, \u00ab\u00a0zh\u00f9zh\u00e1i\u00a0\u00bb dans la version chinoise, \u00ab\u00a0domicilio\u00a0\u00bb dans la version espagnole, \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb dans la version fran\u00e7aise et \u00ab\u00a0zhilishche\u00a0\u00bb dans la version russe, doit s\u2019entendre du lieu o\u00f9 une personne r\u00e9side ou exerce sa profession habituelle. \u00c0 ce propos, le Comit\u00e9 invite les \u00c9tats \u00e0 indiquer dans leurs rapports l\u2019acception donn\u00e9e dans leur soci\u00e9t\u00e9 aux termes \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n Observation g\u00e9n\u00e9rale no 19, article 23 (la famille)<\/p>\n Paragraphe 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 observe que la notion de famille peut diff\u00e9rer \u00e0 certains \u00e9gards d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, et m\u00eame d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un m\u00eame \u00c9tat, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019en donner une d\u00e9finition uniforme. Toutefois, le Comit\u00e9 souligne que, lorsque la\u00a0l\u00e9gislation et la\u00a0pratique d\u2019un \u00c9tat consid\u00e8rent un groupe de personnes comme une famille, celle\u2011ci doit y faire l\u2019objet de la protection vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a023. Par cons\u00e9quent, les \u00c9tats parties devraient exposer dans leurs rapports l\u2019interpr\u00e9tation ou la d\u00e9finition qui sont donn\u00e9es de la notion et de l\u2019\u00e9tendue de famille dans leur soci\u00e9t\u00e9 et leur syst\u00e8me juridique. L\u2019existence dans un \u00c9tat d\u2019une pluralit\u00e9 de notions de famille, famille \u00ab\u00a0nucl\u00e9aire\u00a0\u00bb et famille \u00ab\u00a0\u00e9largie\u00a0\u00bb, devrait \u00eatre indiqu\u00e9e, avec l\u2019explication du degr\u00e9 de protection de l\u2019une et de l\u2019autre. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe divers types de famille, les couples non mari\u00e9s et leurs enfants ou les parents seuls et leurs enfants, par exemple, les \u00c9tats parties devraient \u00e9galement indiquer si et dans quelle mesure la l\u00e9gislation et les pratiques nationales reconnaissent et prot\u00e8gent ces types de famille et leurs membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n Extraits pertinents de la jurisprudence universelle\u00a0:<\/p>\n Dans Dauphin c.\u00a0Canada, une affaire similaire sur laquelle il a statu\u00e9, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU a d\u00e9clar\u00e9 que la notion de famille devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e au sens large (constations du 28 juillet 2009, CCPR\/C\/96\/D\/1792\/2008). Il a conclu que l\u2019expulsion de l\u2019auteur \u00e9tait disproportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis et avait donc emport\u00e9 violation de la vie familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 8.3. ci-dessous, soulignements ajout\u00e9s)\u00a0:<\/p>\n Affaire Dauphin c. Canada (constatations du 28 juillet 2009)<\/p>\n \u00ab\u00a08.2. En l\u2019occurrence, l\u2019auteur vit sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie depuis l\u2019\u00e2ge de deux ans et y a effectu\u00e9 toute sa scolarit\u00e9. Ses parents et ses trois fr\u00e8res et s\u0153urs vivent au Canada et ont acquis la nationalit\u00e9 canadienne. L\u2019auteur doit \u00eatre expuls\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de 33 mois pour vol avec violence. Le Comit\u00e9 note l\u2019affirmation de l\u2019auteur selon laquelle toute sa famille se trouve sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie, qu\u2019il vivait avec sa famille avant son arrestation et qu\u2019il n\u2019a pas de famille en Ha\u00efti. Le Comit\u00e9 note \u00e9galement les arguments de l\u2019\u00c9tat partie faisant \u00e9tat d\u2019un lien plut\u00f4t occasionnel entre l\u2019auteur et sa famille, ceci li\u00e9 au fait qu\u2019il habitait principalement dans des centres de jeunesse et dans des foyers d\u2019accueil et que sa famille ne lui aurait port\u00e9 aucun secours quand il avait sombr\u00e9 dans la criminalit\u00e9 et la toxicomanie.<\/p>\n 8.3. Le Comit\u00e9 rappelle ses observations g\u00e9n\u00e9rales nos 16 [1988] et 19 [1990] selon lesquelles le concept de famille est interpr\u00e9t\u00e9 au sens large. Dans le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019auteur n\u2019a pas de famille en Ha\u00efti et que toute sa famille r\u00e9side sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie. Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019occurrence d\u2019un jeune adulte qui n\u2019a pas encore fond\u00e9 sa propre famille, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que ses parents, fr\u00e8res et s\u0153urs constituent sa famille en vertu du Pacte. Il conclut que la d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat partie d\u2019expulser l\u2019auteur apr\u00e8s avoir v\u00e9cu toute sa vie depuis son plus jeune \u00e2ge sur son territoire, n\u2019\u00e9tant pas conscient qu\u2019il n\u2019avait pas la nationalit\u00e9 canadienne et en absence de toute attache familiale en Ha\u00efti constitue une immixtion dans la vie familiale de l\u2019auteur. Le Comit\u00e9 note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence en cause visait un but l\u00e9gitime, c\u2019est-\u00e0-dire la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Il y a donc lieu de d\u00e9terminer si cette immixtion serait ou non arbitraire et contraire aux articles17 et 23, paragraphe 1, du Pacte.<\/p>\n 8.4. Le Comit\u00e9 constate que l\u2019auteur se consid\u00e9rait citoyen canadien et n\u2019a d\u00e9couvert que lors de son arrestation qu\u2019il n\u2019a pas obtenu la nationalit\u00e9 canadienne. Il a v\u00e9cu toute sa vie consciente sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie et toute sa proche famille et sa petite amie y r\u00e9sident et il n\u2019a pas d\u2019attache ni de famille dans son pays d\u2019origine. Il note \u00e9galement que l\u2019auteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 qu\u2019une fois lorsqu\u2019il venait d\u2019avoir 18 ans. Le Comit\u00e9 conclut que l\u2019ing\u00e9rence rigoureuse pour l\u2019auteur, qui poss\u00e8de des liens intenses avec le Canada et ne semble pas avoir d\u2019autres attaches avec Ha\u00efti que sa nationalit\u00e9 est disproportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi par l\u2019\u00c9tat partie. L\u2019expulsion de l\u2019auteur en Ha\u00efti constitue donc une violation par l\u2019\u00c9tat partie des articles 17 et 23, paragraphe 1, du Pacte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 8. Pour conclure, si je suis tout \u00e0 fait convaincue par le raisonnement qu\u2019a suivi la Grande Chambre pour parvenir \u00e0 la conclusion qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les mesures litigieuses s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant (paragraphes 190-202 de l\u2019arr\u00eat), j\u2019estime n\u00e9anmoins qu\u2019il y a aussi dans cette affaire concr\u00e8te une forte dimension d\u2019ing\u00e9rence dans la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, eu \u00e9gard \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re de celui-ci, aux attaches familiales tr\u00e8s \u00e9troites qui le liaient au Danemark et \u00e0 son absence de liens avec la Turquie, en dehors de sa nationalit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n TABLE DES MATI\u00c8RES<\/p>\n I. Introduction<\/p>\n II. Les preuves m\u00e9dicales, les d\u00e9cisions des juridictions internes et les arr\u00eats rendus par la chambre et la Grande Chambre \u2013 analyse critique<\/p>\n III. Une interpr\u00e9tation et une application effectives et non pas restrictives de l\u2019article\u00a03 de la Convention<\/p>\n IV. Un traitement inhumain \u00e0 l\u2019origine du grief<\/p>\n V. Nature de l\u2019acte prohib\u00e9 par l\u2019article\u00a03<\/p>\n VI. Analyse et critique du crit\u00e8re adopt\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat<\/p>\n A. La notion de \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb et ses trois conditions restrictives\u00a0: \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Le \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb doit-il \u00eatre \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb pour que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant tombe sous le coup de l\u2019article\u00a03\u00a0?<\/p>\n 2. L\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e9tait-elle susceptible de l\u2019exposer \u00e0 un d\u00e9clin \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n B. La notion de \u00ab\u00a0souffrances\u00a0\u00bb et la restriction pos\u00e9e par l\u2019adjectif \u00ab\u00a0intenses\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. La notion de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb devrait-elle constituer un \u00e9l\u00e9ment indissociable de la notion de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n 2. Qu\u2019est-ce qui rend le seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 concernant les traitements inhumains\u00a0?<\/p>\n 3. L\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e9tait-elle susceptible de l\u2019exposer \u00e0 des \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n C. L\u2019alternative \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9clin entra\u00eenant des souffrances intenses\u00a0\u00bb\u00a0: la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9duction de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb et la condition restrictive pos\u00e9e par l\u2019adjectif \u00ab\u00a0significatives\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Le crit\u00e8re pos\u00e9 par l\u2019expression \u00ab\u00a0r\u00e9duction significative de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb est-il justifi\u00e9\u00a0?<\/p>\n 2. L\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e9tait-elle susceptible de l\u2019exposer \u00e0 un \u00ab\u00a0risque de r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n D. L\u2019intension et l\u2019extension de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb, et le principe d\u2019effectivit\u00e9<\/p>\n VII. Pourquoi l\u2019obligation de non-refoulement devrait-elle s\u2019appliquer uniquement dans des \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb\u00a0? Discrimination \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers gravement malades<\/p>\n VIII. En cas de doute sur la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 requis est atteint, la maxime in dubio in favorem pro jure\/libertate\/persona devrait s\u2019appliquer<\/p>\n IX. Recevabilit\u00e9 ou fond\u00a0?<\/p>\n X. Conclusion<\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant, un ressortissant turc, est n\u00e9 en 1985. En 1991, alors qu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de six ans, il quitta la Turquie avec sa m\u00e8re et ses quatre fr\u00e8res et s\u0153urs pour rejoindre au Danemark son p\u00e8re, lequel d\u00e9c\u00e9da en\u00a02000. Cons\u00e9cutivement \u00e0 une infraction qu\u2019il avait commise, il fut vis\u00e9 par une mesure d\u2019expulsion vers la Turquie, laquelle fut r\u00e9voqu\u00e9e par le tribunal de Copenhague mais finalement confirm\u00e9e par la cour r\u00e9gionale le 13\u00a0janvier 2015.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant \u00e9tait atteint de schizophr\u00e9nie parano\u00efde, une affection de longue dur\u00e9e tr\u00e8s grave reconnue au niveau international, par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 notamment, ainsi que par la Cour. Comme la Cour l\u2019a expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Bensaid c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a044599\/98, \u00a7\u00a07, CEDH\u00a02001-I)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La schizophr\u00e9nie est une maladie ou groupe de maladies qui touche le langage, l\u2019aptitude pr\u00e9visionnelle, les \u00e9motions, les perceptions et le mouvement. Les \u00e9pisodes psychotiques aigus s\u2019accompagnent souvent de \u00ab\u00a0sympt\u00f4mes positifs\u00a0\u00bb (parmi lesquels des d\u00e9lires, des hallucinations, une pens\u00e9e d\u00e9sorganis\u00e9e ou fragmentaire et des mouvements catatoniques). Parmi les \u00ab\u00a0sympt\u00f4mes n\u00e9gatifs\u00a0\u00bb, qui apparaissent \u00e0 long terme, on peut citer le sentiment d\u2019un \u00e9moussement affectif, la difficult\u00e9 de communiquer avec autrui, l\u2019absence de motivation et l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019entreprendre ou de mener \u00e0 bien les t\u00e2ches quotidiennes.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note \u00e9galement que la schizophr\u00e9nie est une maladie mentale grave (paragraphe\u00a0141 de l\u2019arr\u00eat), qui a eu chez le requ\u00e9rant comme grave cons\u00e9quence de l\u2019exposer \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de devenir dangereux pour autrui (paragraphe\u00a0144 de l\u2019arr\u00eat). En effet, le requ\u00e9rant a pris part \u00e0 une agression en r\u00e9union (paragraphe\u00a013 de l\u2019arr\u00eat) \u00e0 l\u2019issue de laquelle la victime a succomb\u00e9 \u00e0 des l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales mortelles.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait qu\u2019en raison de sa maladie, son renvoi vers la Turquie par les autorit\u00e9s danoises avait emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. En particulier, il estimait qu\u2019en Turquie, o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9, il ne disposait pas d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement psychiatrique appropri\u00e9, et notamment des mesures de suivi et de surveillance, dont il avait besoin. Il soutenait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement \u00e9tabli que cette maladie mentale pouvait atteindre un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel que, en l\u2019absence de traitement adapt\u00e9, le patient risquait de conna\u00eetre un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 des souffrances intenses, ou une r\u00e9duction notable de son esp\u00e9rance de vie, et devenir dangereux pour lui-m\u00eame et pour les autres (paragraphe\u00a089 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 4. J\u2019ai vot\u00e9 en faveur des points\u00a02 et\u00a04 et contre les points\u00a01, 3\u00a0et\u00a05 du dispositif. Je ne peux malheureusement souscrire \u00e0 la conclusion de mes \u00e9minents coll\u00e8gues de la majorit\u00e9 selon laquelle il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, et je suis le seul parmi les juges de la minorit\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il y a eu violation de cette disposition. Si je rejoins la majorit\u00e9 concernant son constat de violation de l\u2019article\u00a08, je me dissocie de sa position qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il y a eu violation du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e uniquement, et pas de son droit au respect de sa vie familiale. Je mettrai n\u00e9anmoins l\u2019accent dans la pr\u00e9sente opinion sur mon d\u00e9saccord concernant le constat de non-violation de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 5. J\u2019estime qu\u2019avant d\u2019expliquer les motifs de mon d\u00e9saccord avec la conclusion de la majorit\u00e9 concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a03, il est utile d\u2019\u00e9voquer les preuves m\u00e9dicales pertinentes, les d\u00e9cisions des juridictions internes et les arr\u00eats de la chambre et de la Grande Chambre, et de formuler des observations \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n II. Les preuves m\u00e9dicales, les d\u00e9cisions des juridictions internes et les arr\u00eats rendus par la chambre et la Grande Chambre \u2013 analyse critique<\/p>\n 6. Il ressort de mani\u00e8re claire des d\u00e9clarations m\u00e9dicales recueillies lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de la mesure d\u2019expulsion qui visait le requ\u00e9rant, et en particulier des d\u00e9clarations des psychiatres ayant \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9poques \u00e9t\u00e9 responsables du traitement du requ\u00e9rant lorsque celui-ci \u00e9tait suivi au centre de sant\u00e9 mentale de l\u2019h\u00f4pital de Saint John, que le requ\u00e9rant avait besoin d\u2019un traitement sp\u00e9cifique et complexe relevant d\u2019un sp\u00e9cialiste (voir les d\u00e9clarations de M.H.M. et de P.L. mentionn\u00e9es aux paragraphes\u00a036 et\u00a042-45 de l\u2019arr\u00eat, respectivement). Ce traitement n\u00e9cessitait la mise \u00e0 disposition d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent, la r\u00e9alisation d\u2019examens sanguins hebdomadaires ou mensuels \u00e0 des fins de surveillance somatique, ainsi que la mise en place d\u2019un suivi et d\u2019une surveillance visant \u00e0 assurer le respect du plan de traitement et ainsi \u00e0 \u00e9viter une rechute. En l\u2019absence de pareilles mesures, les chances de gu\u00e9rison du requ\u00e9rant auraient \u00e9t\u00e9 faibles et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se serait trouv\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de rupture de traitement et de reprise de la consommation de substances addictives \u2013 et, partant, d\u2019une aggravation de ses sympt\u00f4mes psychotiques, ce qui aurait augment\u00e9 consid\u00e9rablement le risque qu\u2019il comm\u00eet \u00e0 nouveau des infractions \u2013, et \u00e0 un risque de d\u00e9faillance de son syst\u00e8me immunitaire, le Leponex (le m\u00e9dicament antipsychotique qui lui \u00e9tait prescrit) pouvant provoquer un tel effet ind\u00e9sirable. Le requ\u00e9rant contestait l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019attribution d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent \u00e9tait une mesure sociale plut\u00f4t qu\u2019une composante de son traitement m\u00e9dical. Il affirmait qu\u2019il avait besoin d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent d\u2019une part pour suivre correctement son traitement afin de ne pas rechuter et risquer de devenir dangereux pour lui ou pour les autres et d\u2019autre part pour ne pas n\u00e9gliger les effets secondaires potentiellement dangereux de ce traitement (paragraphe\u00a095 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. Le tribunal de Copenhague et la cour r\u00e9gionale sont parvenus \u00e0 des conclusions oppos\u00e9es.<\/p>\n 8. Il ressort clairement de la d\u00e9cision du 14\u00a0octobre 2014 que le tribunal de Copenhague a principalement appuy\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9voquer la mesure d\u2019expulsion sur le fait que les autorit\u00e9s danoises n\u2019avaient pas re\u00e7u du pays de destination l\u2019assurance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposerait en cas de renvoi vers la Turquie d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement psychiatrique appropri\u00e9, et notamment des mesures de suivi et de surveillance dont il avait besoin dans le cadre d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive (traitement appropri\u00e9).<\/p>\n 9. Dans sa d\u00e9cision du 13\u00a0janvier 2015 par laquelle elle infirmait la d\u00e9cision du tribunal de Copenhague, la cour r\u00e9gionale, quant \u00e0 elle, a tenu compte du fait que le requ\u00e9rant avait conscience de sa maladie et de l\u2019importance de bien suivre son traitement et prendre les m\u00e9dicaments qui lui \u00e9taient prescrits, des informations qui figuraient dans la base de donn\u00e9es MedCOI (Medical Community of Interest) et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019informations en date du 4\u00a0juillet 2014.<\/p>\n 10. Alors que P.L. avait d\u00e9clar\u00e9 que le requ\u00e9rant avait conscience de sa maladie et qu\u2019il \u00e9tait important qu\u2019il soit surveill\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pour bien suivre son traitement, la cour r\u00e9gionale a pris note de la d\u00e9claration en question mais elle ne l\u2019a pas examin\u00e9e et ne s\u2019y est pas attard\u00e9e. Elle a ensuite insist\u00e9 sur la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction qui avait \u00e9t\u00e9 commise par le requ\u00e9rant, et elle n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure qu\u2019expulser le requ\u00e9rant serait manifestement inappropri\u00e9.<\/p>\n 11. S\u2019\u00e9cartant de la conclusion du tribunal de Copenhague, la cour r\u00e9gionale a omis de tenir compte \u2013 ou de se pencher sur la question \u2013 de ce que les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient pas obtenu l\u2019assurance que le requ\u00e9rant disposerait d\u2019une possibilit\u00e9 de recevoir un traitement psychiatrique appropri\u00e9, et notamment de b\u00e9n\u00e9ficier du suivi et de la surveillance dont il avait besoin dans le cadre d\u2019une th\u00e9rapie ambulatoire intensive, faute de quoi le traitement qu\u2019il recevrait dans le pays de destination deviendrait inappropri\u00e9. Elle s\u2019est finalement appuy\u00e9e sur les informations figurant dans la base de donn\u00e9es MedCOI, qui ne portaient pas sur cette question, c\u2019est-\u00e0-dire sur la question de savoir si le requ\u00e9rant recevrait un traitement appropri\u00e9 sous la forme d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent, d\u2019une surveillance et d\u2019un suivi. Elle a omis de tenir pleinement compte, d\u2019une part, des avis m\u00e9dicaux dans lesquels les experts disaient craindre pour la sant\u00e9 du requ\u00e9rant en cas d\u2019absence de traitement appropri\u00e9 dans le pays de destination et, d\u2019autre part, des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 rendre l\u2019expulsion de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 particuli\u00e8rement lourde, \u00e0 savoir la mauvaise ma\u00eetrise de la langue du pays de destination par le requ\u00e9rant et le fait que toute la famille de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 r\u00e9sidait au Danemark et qu\u2019il n\u2019aurait personne pour s\u2019occuper de lui en Turquie. Elle a plut\u00f4t insist\u00e9 sur la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 12. J\u2019estime que les autorit\u00e9s internes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation, n\u00e9e de l\u2019article\u00a03, de mettre en place des proc\u00e9dures ad\u00e9quates propres \u00e0 leur permettre d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant et d\u2019\u00e9valuer les risques que celui-ci encourrait en cas de renvoi dans le pays de destination. Dans le contexte de ces proc\u00e9dures, l\u2019arr\u00eat renvoie \u00e0 quatre obligations qui incombaient \u00e0 cet \u00e9gard aux autorit\u00e9s internes (paragraphe\u00a0130\u00a0b)-e) de l\u2019arr\u00eat) et qui, d\u2019apr\u00e8s moi, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remplies dans le cas du requ\u00e9rant. Cependant, j\u2019estime surtout que les autorit\u00e9s internes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de proc\u00e9der \u00e0 un examen au fond des craintes du requ\u00e9rant et des risques auxquels son expulsion vers la Turquie l\u2019aurait expos\u00e9. Le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 des preuves m\u00e9dicales pour prouver la gravit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9, a exprim\u00e9 ses craintes et a inform\u00e9 les autorit\u00e9s danoises des \u00e9l\u00e9ments qui rendaient selon lui la mesure d\u2019expulsion lourde et inappropri\u00e9e le concernant, mais les autorit\u00e9s n\u2019ont pris aucune mesure notable pour r\u00e9futer ses arguments, notamment en obtenant des assurances de la part des autorit\u00e9s turques.<\/p>\n 13. En l\u2019esp\u00e8ce, la Grande Chambre a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait conscience de sa maladie, qu\u2019il avait admis clairement qu\u2019il avait besoin d\u2019une th\u00e9rapie et qu\u2019il se montrait coop\u00e9ratif (paragraphe\u00a0142 de l\u2019arr\u00eat). Elle a \u00e9galement not\u00e9 qu\u2019une rechute risquerait d\u2019avoir \u00ab\u00a0de graves cons\u00e9quences pour le requ\u00e9rant et pour les tiers\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a044 et\u00a0142), mais elle a malgr\u00e9 tout conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments convaincants de nature \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un risque de comportement auto-agressif de la part du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a0144 de l\u2019arr\u00eat). Elle a d\u00e9duit que le risque qui pourrait d\u00e9couler pour la sant\u00e9 physique du requ\u00e9rant de la prise de Leponex n\u2019\u00e9tait qu\u2019hypoth\u00e9tique et indirect puisque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait manifest\u00e9 aucun signe de d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique \u00e0 raison de son traitement par ce m\u00e9dicament entre mai\u00a02013 et le 20\u00a0mai 2015 (paragraphe\u00a0145 de l\u2019arr\u00eat), mais, \u00e0 mon humble avis, elle a ignor\u00e9 la nature du traitement du requ\u00e9rant, qui comprenait non seulement le m\u00e9dicament en question mais aussi des mesures de suivi et de traitement n\u00e9cessaires qui contribuaient \u00e0 r\u00e9duire les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la prise de ce m\u00e9dicament.<\/p>\n 14. Je ne suis pas convaincu par l\u2019avis exprim\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat \u2013 lequel va dans le m\u00eame sens que celui adopt\u00e9 par la cour r\u00e9gionale dans sa d\u00e9cision \u2013, qui consiste \u00e0 dire que le requ\u00e9rant avait conscience de sa maladie et de la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre ses m\u00e9dicaments, et que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait donc pas manifestement inappropri\u00e9e. Pour moi, un autre \u00e9l\u00e9ment rev\u00eat plus de poids\u00a0: le fait que les auteurs des d\u00e9clarations m\u00e9dicales aient insist\u00e9 sur le fait que l\u2019absence d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent, d\u2019une surveillance et d\u2019un suivi r\u00e9guliers pourrait se traduire par une rechute.<\/p>\n 15. J\u2019estime que la chambre a eu raison de conclure en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant s\u2019analysait en une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, et que si le m\u00e9dicament en question \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement disponible en Turquie, il \u00e9tait difficile de d\u00e9terminer avec certitude si, en cas de renvoi en Turquie, le requ\u00e9rant aurait une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de b\u00e9n\u00e9ficier du traitement psychiatrique dont il avait besoin, y compris des mesures de suivi et de contr\u00f4le n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite de sa th\u00e9rapie ambulatoire intensive. Je consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la chambre a jug\u00e9 \u00e0 raison qu\u2019il y avait des doutes s\u00e9rieux quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019un traitement appropri\u00e9, les autorit\u00e9s internes n\u2019ayant pas obtenu du pays de destination les assurances n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard (Savran c.\u00a0Danemark, no\u00a057467\/15, \u00a7\u00a7\u00a065\u00a0-67, 1er\u00a0octobre 2019).<\/p>\n III. Une interpr\u00e9tation et une application effectives et non pas restrictives de l\u2019article\u00a03 de la Convention<\/strong><\/p>\n 16. \u00c0 la lecture des paragraphes\u00a0140 \u00e0\u00a0148 de l\u2019arr\u00eat, sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Application des principes pertinents au cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb, il est clair pour moi que la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a03 en suivant, ainsi que je l\u2019exposerai respectueusement ci-apr\u00e8s, une interpr\u00e9tation et une application excessivement restrictives de l\u2019article\u00a03 et des faits de la cause. Toutefois, pareille interpr\u00e9tation ne rend pas le droit consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a03 pratique et effectif. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 judicieusement observ\u00e9, \u00ab\u00a0le principe d\u2019effectivit\u00e9 contredit par essence la notion d\u2019interpr\u00e9tation restrictive des trait\u00e9s, qui ne fait pas partie du droit international\u00a0\u00bb (Alexander Orakhelashvili, The Interpretation of Acts and Rules in Public International Law, Oxford, 2008, r\u00e9impr.\u00a02013, p.\u00a0414\u00a0; voir aussi Hersch Lauterpacht, \u00ab\u00a0Restrictive Interpretation and the Principle of Effectiveness in the Interpretation of Treaties\u00a0\u00bb, BYBIL\u00a0(1949), XXVI,\u00a048, p.\u00a067-69). J\u2019estime qu\u2019une interpr\u00e9tation restrictive est incompatible avec le principe d\u2019effectivit\u00e9, non seulement en tant que m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation mais aussi en tant que norme de droit international inh\u00e9rente aux dispositions conventionnelles consacrant des droits fondamentaux. Le principe d\u2019effectivit\u00e9 en tant que norme de droit international inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019article\u00a03 commande que le droit \u00e0 ne pas subir des traitements inhumains garanti par l\u2019article\u00a03 soit effectif et trait\u00e9 comme tel. Dans le m\u00eame temps, le principe d\u2019effectivit\u00e9 en tant que m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation contribue \u00e0 assurer cette effectivit\u00e9 de la norme d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03, sans permettre \u00e0 une interpr\u00e9tation restrictive d\u2019emp\u00eacher le droit en question d\u2019\u00eatre pratique et effectif. Je qualifierais ce fonctionnement d\u00e9fensif du principe d\u2019effectivit\u00e9 de \u00ab\u00a0syst\u00e8me immunitaire\u00a0\u00bb de la Convention, dont le but est de prot\u00e9ger celle-ci contre tout ce qui lui serait contraire.<\/p>\n IV. Un traitement inhumain \u00e0 l\u2019origine du grief<\/strong><\/p>\n 17. Certes, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 dans ses observations lequel des trois droits qui lui sont garantis par l\u2019article\u00a03 \u2013 le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture, le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains ou le droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements d\u00e9gradants \u2013 il estime avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il semble, toutefois, au vu de la mani\u00e8re dont il a pr\u00e9sent\u00e9 son grief devant la Cour et de la mani\u00e8re dont la Cour a examin\u00e9 ce grief dans l\u2019arr\u00eat, que le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019une violation de son droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains. Je vais donc, dans la pr\u00e9sente opinion, examiner moi aussi le grief du requ\u00e9rant sous cet angle.<\/p>\n V. Nature de l\u2019acte prohib\u00e9 par l\u2019article\u00a03<\/strong><\/p>\n 18. Lorsqu\u2019un \u00c9tat membre (ici, le Danemark) ordonne l\u2019expulsion d\u2019un ressortissant \u00e9tranger vers un pays (ici, la Turquie) dans lequel il se trouverait expos\u00e9 \u00e0 un risque de voir son \u00e9tat de sant\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riorer fortement et de subir des traitements inhumains, l\u2019\u00c9tat en question est tenu par une \u00ab\u00a0obligation de non-refoulement\u00a0\u00bb. Si l\u2019\u00c9tat proc\u00e8de malgr\u00e9 tout \u00e0 l\u2019expulsion (du requ\u00e9rant, en l\u2019esp\u00e8ce), alors c\u2019est son obligation n\u00e9gative qui n\u2019est pas remplie (Paposhvili c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a041738\/10, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016\u00a0; voir aussi Natasa Mavronicola, Torture, Inhumanity and Degradation under Article\u00a03 of the ECHR \u2013 Absolute Rights and Absolute Wrongs (Hart, Oxford\/Londres\/New York\/New Delhi\/Sydney, 2021, p.\u00a0178-179). En pareils cas, l\u2019acte prohib\u00e9 par l\u2019article\u00a03 (fait illicite) serait l\u2019acte d\u2019expulsion accompli sans que l\u2019\u00c9tat membre ne se soucie (ou sans qu\u2019il ne tienne compte) de ce que, du fait de son \u00e9tat de sant\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risquerait de se trouver dans le pays vers lequel il est expuls\u00e9 dans une situation constitutive d\u2019un traitement inhumain (ibidem). Or, je consid\u00e8re que c\u2019est ce qui s\u2019est pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n VI. Analyse et critique du crit\u00e8re adopt\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat<\/strong><\/p>\n 19. Le pr\u00e9sent arr\u00eat suit le crit\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili concernant l\u2019obligation de non-refoulement et qui veut que pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03, l\u2019\u00e9loignement d\u2019un individu vers le pays de destination doit l\u2019avoir expos\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 un d\u00e9clin grave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb (soulignement et italiques ajout\u00e9s) (paragraphes\u00a0134-143 de l\u2019arr\u00eat, et Paposhvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0183). Ce crit\u00e8re comprend plusieurs branches qui se d\u00e9composent elles-m\u00eames en plusieurs sous-branches. Les trois \u00e9l\u00e9ments soulign\u00e9s dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de \u2013 \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0souffrances\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0r\u00e9duction de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb \u2013 en sont les composantes principales, le dernier constituant une alternative aux deux premiers. Les trois premiers \u00e9l\u00e9ments apparaissant en italiques dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u2013 \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb \u2013 sont des adjectifs qui qualifient de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb. Les deux derniers, \u00ab\u00a0intenses\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0significative\u00a0\u00bb, qualifient quant \u00e0 eux de mani\u00e8re tout aussi restrictive les notions de \u00ab\u00a0souffrances\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0r\u00e9duction de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. J\u2019examinerai chaque composante et son ou ses adjectifs associ\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, afin de montrer que ce crit\u00e8re \u00e0 plusieurs branches et sous-branches propos\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili et le pr\u00e9sent arr\u00eat pourrait conduire \u00e0 une restriction absolue qui elle-m\u00eame entra\u00eenerait l\u2019extinction d\u2019un droit absolu. Ce n\u2019est pas la m\u00eame chose que de dire que le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 devrait \u00eatre \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n A. La notion de \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb et ses trois conditions restrictives\u00a0: \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 1. Le \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb doit-il \u00eatre \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb pour que l\u2019expulsion du requ\u00e9rant tombe sous le coup de l\u2019article\u00a03\u00a0?<\/em><\/p>\n 21. Dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili et le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb devait \u00eatre \u00e0 la fois \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb. \u00c0 mon sens, ces trois adjectifs fonctionnent dans l\u2019arr\u00eat comme des sous-composantes du droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a03. J\u2019estime que par leur caract\u00e8re imp\u00e9ratif, ces conditions restrictives imposent un seuil extraordinairement \u00e9lev\u00e9 \u2013 voire inatteignable \u2013, plus \u00e9lev\u00e9 encore que le seuil d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 impos\u00e9 par l\u2019article\u00a03 dans les affaires de non-refoulement o\u00f9 le motif invoqu\u00e9 n\u2019est pas m\u00e9dical. Je pourrais accepter la condition ajout\u00e9e par l\u2019adjectif \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, mais pas celles ajout\u00e9es par les adjectifs \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb, que je trouve par trop restrictives et incompatibles avec le caract\u00e8re absolu du droit consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a03, d\u2019autant plus que leur absence ne rend pas automatiquement moins grave un d\u00e9clin \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb caus\u00e9 par la schizophr\u00e9nie. En outre, exiger que le \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb provoqu\u00e9 par la schizophr\u00e9nie soit \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb ne cadre pas avec la nature de cette maladie, qui se caract\u00e9rise par sa nature fluctuante et par le fait que toute tentative de stabilisation ne peut aboutir que si le patient b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re. Je soutiens n\u00e9anmoins respectueusement que ni la cour r\u00e9gionale, ni la Cour, n\u2019ont examin\u00e9 correctement en l\u2019esp\u00e8ce la question de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. L\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e9tait-elle susceptible de l\u2019exposer \u00e0 un d\u00e9clin \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb\u00a0?<\/em><\/p>\n 22. Je consid\u00e8re que m\u00eame \u00e0 supposer que les trois conditions restrictives ajout\u00e9es par les adjectifs en cause \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9clin\u00a0\u00bb de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant aient d\u00fb \u00eatre remplies pour que l\u2019article\u00a03 entre en jeu en l\u2019esp\u00e8ce, on aurait pu consid\u00e9rer qu\u2019elles l\u2019\u00e9taient \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 Konya, en Turquie, du suivi et de la surveillance qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires. \u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu de constater qu\u2019il n\u2019y a \u00e0 Konya qu\u2019un \u00e9tablissement de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et aucun \u00e9tablissement psychiatrique (paragraphe\u00a071 de l\u2019arr\u00eat). Je note en outre, d\u2019un point de vue plus g\u00e9n\u00e9ral, que selon l\u2019Atlas de la sant\u00e9 mentale 2017 de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9, la Turquie est le pays qui compte le moins de psychiatres par habitant, avec 1,64\u00a0psychiatre pour 100\u00a0000 habitants (paragraphe\u00a093 de l\u2019arr\u00eat). On peut d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus que le requ\u00e9rant ne b\u00e9n\u00e9ficiera probablement pas d\u2019une surveillance appropri\u00e9e en Turquie. Or, compte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pareille mesure est importante pour sa sant\u00e9. La premi\u00e8re condition commandant que le d\u00e9clin soit \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb \u00e9tait donc remplie.<\/p>\n 23. En ce qui concerne la seconde condition (commandant que le d\u00e9clin soit \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb), il convient en outre de noter que l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant aurait aussi pu entra\u00eener un d\u00e9clin rapide de son \u00e9tat de sant\u00e9 puisque dans le village o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019il r\u00e9side, le requ\u00e9rant se serait trouv\u00e9 isol\u00e9 et n\u2019aurait eu \u00e0 proximit\u00e9 aucun membre de sa famille proche (paragraphe\u00a070 de l\u2019arr\u00eat). Cette situation aurait tr\u00e8s probablement provoqu\u00e9 chez le requ\u00e9rant une d\u00e9pression et une acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019apparition d\u2019\u00e9pisodes de schizophr\u00e9nie.<\/p>\n 24. La troisi\u00e8me condition (voulant que le d\u00e9clin soit \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb), quant \u00e0 elle, aurait pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie elle aussi \u00e9tant donn\u00e9 que s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas surveill\u00e9 alors qu\u2019il prenait du Leponex, le requ\u00e9rant risquait de d\u00e9velopper une d\u00e9faillance du syst\u00e8me immunitaire, pareil trouble faisant partie des effets ind\u00e9sirables les plus graves pouvant \u00eatre provoqu\u00e9s par le m\u00e9dicament en question.<\/p>\n B. La notion de \u00ab\u00a0souffrances\u00a0\u00bb et la restriction pos\u00e9e par l\u2019adjectif \u00ab\u00a0intenses\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 1. La notion de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb devrait-elle constituer un \u00e9l\u00e9ment indissociable de la notion de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb\u00a0?<\/em><\/p>\n 25. Contrairement \u00e0 la majorit\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat, j\u2019estime que l\u2019existence de souffrances intenses ne devrait pas \u00eatre une composante du droit \u00e0 ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a03, et ce pour plusieurs raisons \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0:<\/p>\n a) L\u2019expression \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb n\u2019appara\u00eet nulle part dans l\u2019article\u00a03.<\/p>\n b) Dans l\u2019expression \u00ab\u00a0traitements inhumains\u00a0\u00bb, l\u2019adjectif \u00ab\u00a0inhumain\u00a0\u00bb signifie, litt\u00e9ralement, lorsqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 \u00ab\u00a0des actes, un comportement, etc.\u00a0: brutal, sauvage, barbare, cruel\u00a0\u00bb, (James A.H. Murray, Henry Bradley, W.A. Craigie, C.T. Onions et R.W. Burchfield (eds.), The Oxford English Dictionary, 2e \u00e9dition, Clarendon Press, Oxford, 1989, vol. VII, p.\u00a0973). Il n\u2019est fait mention nulle part dans cette d\u00e9finition de la notion de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb, mais la notion de \u00ab\u00a0souffrance\u00a0\u00bb est incluse dans celle de \u00ab\u00a0traitement cruel\u00a0\u00bb, qui d\u00e9signe le fait d\u2019infliger des souffrances ou de la douleur \u00e0 autrui sans manifester les qualit\u00e9s humaines que sont la compassion ou la piti\u00e9, que cette absence de qualit\u00e9s humaines s\u2019explique par le plaisir de faire souffrir ou par un sentiment d\u2019indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des souffrances de la victime. Telle est la d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement cruel\u00a0\u00bb dans les grands dictionnaires (voir, par exemple, la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0cruel\u00a0\u00bb lorsque cet adjectif se rapporte \u00e0 une personne\u00a0: J.A.\u00a0Simpson et E.S.C. Weiner, (eds.), The Oxford English Dictionary, 2e\u00a0\u00e9dition, Clarendon Press, Oxford, 1989, vol. IV, p. 78, et C.\u00a0Soanes et A.\u00a0Stevenson (eds.), Concise Oxford English Dictionary, 11e \u00e9dition, OUP, Oxford 2004, p.\u00a0344).<\/p>\n c) Dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c.\u00a0Belgique ([GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a087, CEDH\u00a02015), la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un \u00ab\u00a0mauvais traitement qui atteint un […] seuil minimum de gravit\u00e9 implique en g\u00e9n\u00e9ral des l\u00e9sions corporelles ou de vives souffrances physiques ou mentales\u00a0\u00bb (italiques ajout\u00e9s). L\u2019expression \u00ab\u00a0mauvais traitement\u00a0\u00bb d\u00e9signe tout type de \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb, de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0traitement d\u00e9gradant\u00a0\u00bb sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03. L\u2019expression \u00ab\u00a0en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb qui figure dans la citation ci-dessus montre que pour la Cour, l\u2019existence de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb n\u2019est pas un crit\u00e8re indispensable en ce qui concerne ces trois types de mauvais traitements. Il ressort clairement de la suite de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 en question (\u00ab\u00a0m\u00eame en l\u2019absence de s\u00e9vices de ce type, d\u00e8s lors que le traitement humilie ou avilit un individu (…)\u00a0\u00bb) que la notion de \u00ab\u00a0souffrance\u00a0\u00bb n\u2019est pas une composante de la notion de \u00ab\u00a0traitement d\u00e9gradant\u00a0\u00bb. \u00c0 l\u2019inverse, la notion de \u00ab\u00a0souffrance\u00a0\u00bb est une composante \u00e0 la fois de la notion de \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb et de celle de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb. Toutefois, celle de \u00ab\u00a0souffrance intense\u00a0\u00bb n\u2019est une composante que de la notion de \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb et pas de celle de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb.<\/p>\n d) Modifier, en y ajoutant des mots, la d\u00e9finition ordinaire de notions conventionnelles telles que celle de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb en l\u2019esp\u00e8ce et assortir ces notions de restrictions en ajoutant \u00e0 leur signification habituelle des notions suppl\u00e9mentaires s\u2019analyse de toute \u00e9vidence en une interpr\u00e9tation restrictive d\u2019une disposition qui, apr\u00e8s tout, garantit un droit absolu. La nature et le caract\u00e8re absolus de ce droit se trouveraient d\u00e9voy\u00e9s si des restrictions y \u00e9taient impos\u00e9es. La restriction qu\u2019ajoute l\u2019adjectif \u00ab\u00a0intenses\u00a0\u00bb \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0souffrances\u00a0\u00bb devient d\u2019autant plus forte si l\u2019on adopte le point de vue d\u00e9velopp\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat qui consiste \u00e0 dire que le d\u00e9clin donnant lieu \u00e0 des \u00ab\u00a0souffrances\u00a0\u00bb doit \u00eatre \u00ab\u00a0rapide\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0irr\u00e9versible\u00a0\u00bb.<\/p>\n e) En portant \u00e0 un tel niveau le seuil d\u2019intensit\u00e9 de la souffrance, on parvient in\u00e9vitablement \u00e0 soustraire automatiquement \u00e0 la protection de l\u2019article\u00a03 tout traitement qui n\u2019atteindrait pas ce seuil mais provoquerait tout de m\u00eame des souffrances dont l\u2019auteur tirerait satisfaction ou ne se pr\u00e9occuperait pas. La victime de pareil traitement se trouverait donc priv\u00e9e de la protection offerte par la Convention, et son auteur ne verrait pas sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sous l\u2019angle de la Convention. Pareille cons\u00e9quence pourrait nuire au principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit puisque les agents des \u00c9tats membres pourraient l\u2019utiliser \u00e0 leur avantage pour infliger des souffrances jusqu\u2019\u00e0 un seuil donn\u00e9 sans pour autant manquer \u00e0 leur obligation n\u00e9gative n\u00e9e de de l\u2019article\u00a03. Par ailleurs, si le grief concerne un \u00ab\u00a0traitement d\u00e9gradant\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0gravit\u00e9 de l\u2019acte d\u00e9pend de sa nature, et pas uniquement des cons\u00e9quences qu\u2019il emporte\u00a0\u00bb (Natasa Mavronicola, op.\u00a0cit., p.\u00a092). Dans l\u2019arr\u00eat Bouyid, la police n\u2019a fait qu\u2019administrer une gifle au requ\u00e9rant, sans lui infliger une souffrance intense ou durable, et pourtant, la Grande Chambre a conclu que le requ\u00e9rant avait subi un \u00ab\u00a0traitement d\u00e9gradant\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0L\u2019arr\u00eat Bouyid montre peut-\u00eatre que la \u00ab\u00a0gravit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019un acte d\u00e9coule non pas directement de la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice subi ou des souffrances inflig\u00e9es, mais de la nature de l\u2019acte litigieux\u00a0\u00bb (ibidem). La comparaison entre \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0traitement d\u00e9gradant\u00a0\u00bb a pour seul but de montrer l\u2019incoh\u00e9rence du seuil de gravit\u00e9. Le seuil de gravit\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb d\u00e9pend aussi, comme lorsqu\u2019il est question de \u00ab\u00a0traitement d\u00e9gradant\u00a0\u00bb, de la nature de l\u2019acte litigieux, qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, est g\u00e9n\u00e9ralement caract\u00e9ris\u00e9 par une indiff\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des souffrances caus\u00e9es. Partant, exiger d\u2019un \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb qu\u2019il soit intense serait trop restrictif et aurait pour cons\u00e9quence de faire sortir l\u2019acte du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n f) Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la majorit\u00e9 a tir\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb d\u2019un passage de l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0183) et lui a conf\u00e9r\u00e9 autant d\u2019importance que s\u2019il s\u2019\u00e9tait agi d\u2019un terme de la Convention devant faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation. Dans le m\u00eame temps, elle n\u2019a pas tenu compte de ce que ce passage de Paposhvili provenait d\u2019une partie de l\u2019arr\u00eat intitul\u00e9e \u00ab\u00a0principes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0\u00bb dans laquelle la Cour se bornait \u00e0 user de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en proposant, en passant (obiter), plusieurs exemples de ce qu\u2019elle entendait par \u00ab\u00a0autres circonstances tr\u00e8s exceptionnelles\u00a0\u00bb, sans chercher bien s\u00fbr \u00e0 \u00e9num\u00e9rer de mani\u00e8re exhaustive tous les cas de mauvais traitements. Ces exemples \u00e9taient fond\u00e9s sur les faits de la cause, qui concernait un requ\u00e9rant souffrant de leuc\u00e9mie lympho\u00efde chronique, une maladie qui, de toute \u00e9vidence, provoque des souffrances intenses. La Cour n\u2019a donc pas dit que l\u2019existence de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb \u00e9tait un crit\u00e8re indispensable pour qu\u2019un mauvais traitement tombe sous le coup de l\u2019article\u00a03. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour aurait d\u00fb tirer de Paposhvili le raisonnement qui y avait \u00e9t\u00e9 suivi. Dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le renvoi du requ\u00e9rant vers la G\u00e9orgie aurait emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a03 (ibidem, \u00a7\u00a0206), et elle est parvenue \u00e0 cette conclusion parce que, \u00ab\u00a0en l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation par les instances nationales du risque encouru par le requ\u00e9rant \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es relatives \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019existence de traitements ad\u00e9quats en G\u00e9orgie, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information dont ces instances disposaient ne suffisaient pas \u00e0 leur permettre de conclure qu\u2019en cas de renvoi vers la G\u00e9orgie, le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas couru de risque concret et r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0205 et\u00a0183). Le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce all\u00e9guait notamment que les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation du risque qu\u2019il f\u00fbt expos\u00e9 \u00e0 des mauvais traitements en cas de renvoi vers le pays de destination. Pourtant, la Cour n\u2019a \u00e0 aucun moment examin\u00e9 cet argument, alors que c\u2019\u00e9tait, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 ci-dessus, la seule raison pour laquelle la Cour avait conclu \u00e0 une violation dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour a omis d\u2019expliquer pourquoi elle n\u2019avait pas suivi l\u2019arr\u00eat Paposhvili sur ce point, qui en constituait pourtant le ratio decidendi. Avec tout le respect que je lui dois, je consid\u00e8re que la majorit\u00e9 n\u2019a pas tenu compte comme je l\u2019ai fait dans la pr\u00e9sente opinion de l\u2019article\u00a019 de la Convention, qui conf\u00e8re \u00e0 la Cour la mission \u00ab\u00a0d\u2019assurer le respect des engagements r\u00e9sultant pour les Hautes Parties contractantes de la […] Convention et de ses protocoles\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Qu\u2019est-ce qui rend le seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 concernant les traitements inhumains\u00a0?<\/em><\/p>\n 26. \u00c0 mon humble avis, ce n\u2019est pas l\u2019intensit\u00e9 de la souffrance, mais la pr\u00e9sence cumul\u00e9e d\u2019une souffrance (pas n\u00e9cessairement \u00ab\u00a0intense\u00a0\u00bb) de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et d\u2019une indiff\u00e9rence des autorit\u00e9s internes qui fait que le seuil de gravit\u00e9 devant \u00eatre atteint pour qu\u2019un \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb rel\u00e8ve de l\u2019article\u00a03 est \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n 3. L\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e9tait-elle susceptible de l\u2019exposer \u00e0 des \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb\u00a0?<\/em><\/p>\n 27. J\u2019estime que quand bien m\u00eame l\u2019existence de \u00ab\u00a0souffrances intenses\u00a0\u00bb constituerait un crit\u00e8re indispensable \u00e0 un constat d\u2019existence de traitements inhumains, on aurait pu consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant aurait subi des souffrances intenses en cons\u00e9quence de la d\u00e9cision de l\u2019expulser vers la Turquie. Il ressort clairement de la d\u00e9finition figurant dans l\u2019arr\u00eat Bensaid (pr\u00e9cit\u00e9, cit\u00e9 au paragraphe\u00a02 de la pr\u00e9sente opinion) que la schizophr\u00e9nie parano\u00efde peut provoquer des sympt\u00f4mes touchant le langage, l\u2019aptitude pr\u00e9visionnelle, les \u00e9motions, les perceptions et le mouvement, et se manifester par des \u00e9pisodes psychotiques s\u2019accompagnant de d\u00e9lires, d\u2019hallucinations, d\u2019une pens\u00e9e d\u00e9sorganis\u00e9e ou fragmentaire et de mouvements catatoniques, ainsi que par le sentiment d\u2019un \u00e9moussement affectif, la difficult\u00e9 de communiquer avec autrui, l\u2019absence de motivation et l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019entreprendre ou de mener \u00e0 bien les t\u00e2ches quotidiennes.<\/p>\n 28. Que ce soit sur le plan objectif ou sur le plan subjectif, ces sympt\u00f4mes auraient pu causer au requ\u00e9rant des souffrances intenses \u00e0 la suite de son expulsion et de l\u2019absence de surveillance constante et appropri\u00e9e. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que soutenait le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a089 de l\u2019arr\u00eat). Il appara\u00eet au regard des \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019affaire que le requ\u00e9rant \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 de devenir dangereux pour autrui. Pour moi, la distinction qui est faite entre le risque de devenir dangereux pour autrui et celui de le devenir pour soi-m\u00eame est artificielle et superficielle. La consid\u00e9ration la plus importante devrait \u00eatre la gravit\u00e9 d\u2019une maladie qui, entre autres sympt\u00f4mes, peut avoir des cons\u00e9quences dangereuses ou catastrophiques pour le malade comme pour autrui. En outre, si le requ\u00e9rant venait \u00e0 causer du tort \u00e0 autrui \u00e0 un moment o\u00f9 il ne serait plus ma\u00eetre de ses actes, comment peut-on \u00eatre s\u00fbr qu\u2019apr\u00e8s avoir repris le contr\u00f4le, il ne subirait pas des souffrances intenses \u00e0 la pens\u00e9e de ce qu\u2019il a fait\u00a0? Or, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il regrette avoir caus\u00e9 du tort \u00e0 d\u2019autres personnes (paragraphe\u00a040 de l\u2019arr\u00eat), ce qui, en soi, peut s\u2019accompagner d\u2019une certaine souffrance.<\/p>\n 29. Ainsi, \u00e0 mon humble avis, les crit\u00e8res objectif et subjectif devant \u00eatre satisfaits pour que les souffrances auxquelles le requ\u00e9rant se serait trouv\u00e9 expos\u00e9 en cas d\u2019expulsion vers la Turquie tombent sous le coup de l\u2019article\u00a03 l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 compte tenu de la nature de la maladie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et du fait que les autorit\u00e9s danoises n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer comment cette maladie \u00e9voluerait en l\u2019absence en Turquie des mesures de suivi et de surveillance n\u00e9cessaires. \u00c0 cet \u00e9gard, il est pertinent de dire qu\u2019il ressort des rapports du service de l\u2019immigration que le requ\u00e9rant n\u2019a aucun lien avec la Turquie et n\u2019a notamment aucun contact avec des personnes r\u00e9sidant dans ce pays, et qu\u2019il ne parle par le turc et a seulement quelques notions de kurde (paragraphe\u00a015 de l\u2019arr\u00eat). De plus, il appara\u00eet selon un rapport de police communiqu\u00e9 par le Gouvernement que le requ\u00e9rant r\u00e9side actuellement dans un petit village de 1\u00a0900 habitants situ\u00e9 \u00e0 140\u00a0km de Konya (paragraphe\u00a070 de l\u2019arr\u00eat). Ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments concourent \u00e0 faire du requ\u00e9rant un reclus. M\u00eame le tribunal de Copenhague, dans son raisonnement, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de tenir compte des all\u00e9gations du requ\u00e9rant qui consistaient \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019avait en Turquie ni famille ni r\u00e9seau social, que le village o\u00f9 il avait v\u00e9cu avec sa famille les premi\u00e8res ann\u00e9es de sa vie \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 100\u00a0km de Konya, la ville la plus proche, donc loin de tout accompagnement psychiatrique, et qu\u2019il ne comprenait que tr\u00e8s peu le turc, \u00e9tant kurdophone.<\/p>\n 30. La Cour conclut au point\u00a02 du dispositif \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08. Je souscris \u00e0 ce constat mais j\u2019estime que dans le corps de l\u2019arr\u00eat (paragraphes\u00a0178 et\u00a0198), la Cour, \u00e0 tort selon moi, le circonscrit au seul droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e en excluant son droit au respect de sa vie familiale. La Cour (paragraphe\u00a0191 de l\u2019arr\u00eat) observe \u00e0 raison que le requ\u00e9rant \u00e9tait plus vuln\u00e9rable qu\u2019un \u00ab\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb ordinaire vis\u00e9 par une mesure d\u2019expulsion et que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait un facteur \u00e0 prendre en compte dans le cadre de la mise en balance. Ailleurs, (paragraphes\u00a0195, 196 et\u00a0201 de l\u2019arr\u00eat), elle parvient, \u00e0 raison aussi, \u00e0 la conclusion que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas d\u00fbment pris en compte et mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 ayant trait \u00e0 la \u00ab\u00a0nature et la gravit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019infraction. C\u2019est pour cette raison que la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08. Ce constat, fond\u00e9 sur l\u2019absence d\u2019examen de proportionnalit\u00e9 appropri\u00e9 relativement au grief soulev\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08, ne devrait pas \u00eatre diff\u00e9rent de celui qui devrait \u00eatre formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03. En effet, lorsqu\u2019elles ont omis de mettre en balance l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sous l\u2019angle du volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08, les autorit\u00e9s internes ont adopt\u00e9 la m\u00eame approche superficielle que lorsqu\u2019elles ont examin\u00e9 le risque pour le requ\u00e9rant de se trouver expos\u00e9 \u00e0 un traitement inhumain \u00e0 raison de son expulsion en l\u2019absence d\u2019assurances de la part du pays de destination et lorsqu\u2019elles ont omis de se livrer \u00e0 une appr\u00e9ciation du risque en question \u00e0 l\u2019aune du seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article\u00a03. Cet argument serait encore plus solide si l\u2019on parvenait aussi \u00e0 un constat de violation du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale. En effet, le fait que le requ\u00e9rant se trouve en Turquie sans sa famille et qu\u2019il vive reclus lui causerait, compte tenu de son \u00e9tat de sant\u00e9, des souffrances accrues.<\/p>\n C. L\u2019alternative \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0d\u00e9clin entra\u00eenant des souffrances intenses\u00a0\u00bb\u00a0: la notion de \u00ab\u00a0r\u00e9duction de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb et la condition restrictive pos\u00e9e par l\u2019adjectif \u00ab\u00a0significatives\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 1. Le crit\u00e8re pos\u00e9 par l\u2019expression \u00ab\u00a0r\u00e9duction significative de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb est-il justifi\u00e9\u00a0?<\/em><\/p>\n 31. L\u2019expression \u00ab\u00a0r\u00e9duction de l\u2019esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb est employ\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0183\u00a0; voir la conjonction de coordination \u00ab\u00a0ou\u00a0\u00bb) et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat (paragraphe\u00a0143 de l\u2019arr\u00eat, voir l\u2019expression \u00ab\u00a0ni, a fortiori\u00a0\u00bb) comme une alternative (a fortiori) \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9clin rave, rapide et irr\u00e9versible de son \u00e9tat de sant\u00e9 entra\u00eenant des souffrances intenses\u00a0\u00bb. J\u2019estime qu\u2019un tel crit\u00e8re, accompagn\u00e9 de la condition restrictive voulant que la r\u00e9duction de l\u2019esp\u00e9rance de vie soit \u00ab\u00a0significative\u00a0\u00bb, n\u2019est aucunement justifi\u00e9. Une fois encore, il s\u2019agit d\u2019un crit\u00e8re exag\u00e9r\u00e9ment restrictif qui n\u2019est pas compatible avec la port\u00e9e de l\u2019article 3 et la nature d\u2019un droit absolu.<\/p>\n 2. L\u2019expulsion du requ\u00e9rant \u00e9tait-elle susceptible de l\u2019exposer \u00e0 un \u00ab\u00a0risque de r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie\u00a0\u00bb\u00a0?<\/em><\/p>\n 32. Au paragraphe\u00a0144 de l\u2019arr\u00eat, la Cour dit que contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle a conclu dans deux autres affaires (Bensaid, pr\u00e9cit\u00e9, et Tatar c.\u00a0Suisse, no\u00a065692\/12, 14\u00a0avril 2015), elle ne peut conclure, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment convaincant en ce sens, que le requ\u00e9rant ait jamais pr\u00e9sent\u00e9 un risque de comportement auto-agressif. Ce constat ne tient compte ni de l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle il pr\u00e9sentait un risque de comportement auto-agressif (paragraphe\u00a095 de l\u2019arr\u00eat), ni de ce que, dans les deux autres affaires dont elle s\u2019\u00e9carte, la Cour disposait aussi non pas de preuves que les requ\u00e9rants avaient fait des tentatives de suicide, mais uniquement de l\u2019avis d\u2019un expert selon lequel un risque de suicide existait eu \u00e9gard \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 33. M\u00eame si rien ne montrait clairement que le requ\u00e9rant risquait de se suicider, le risque de suicide ne peut \u00eatre exclu dans son cas, compte tenu de la gravit\u00e9 de sa maladie, de sa situation personnelle, de son isolement combin\u00e9 avec la prise de Leponex, du risque de d\u00e9faillance de son syst\u00e8me immunitaire, et de ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 commis une agression avec circonstances tr\u00e8s aggravantes.<\/p>\n 34. La probabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant se suicide peut \u00eatre confirm\u00e9e par les statistiques. Dans un rapport de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (Angelo Barbato, Schizophrenia and Public Health, Organisation mondiale de la sant\u00e9,\u00a0Gen\u00e8ve,\u00a01998,\u00a0https:\/\/www.who.int\/mental_health\/media\/en\/55.pdf?ua=1,\u00a0p.\u00a012) traitant des cons\u00e9quences de la schizophr\u00e9nie, sur la mortalit\u00e9 en particulier, on peut lire ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04.1 Mortalit\u00e9<\/p>\n Si la schizophr\u00e9nie n\u2019est pas, en soi, une maladie mortelle, le taux de mortalit\u00e9 des personnes atteintes de schizophr\u00e9nie est au moins deux fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui de la population en g\u00e9n\u00e9ral. On a par le pass\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que cette surmortalit\u00e9 s\u2019expliquait par les mauvaises conditions de vie associ\u00e9es \u00e0 un s\u00e9jour prolong\u00e9 en institution, qui se traduisaient par un nombre \u00e9lev\u00e9 de cas de tuberculose et d\u2019autres maladies contagieuses (Allebeck, 1989). Or, ce probl\u00e8me peut se poser d\u00e8s lors qu\u2019un nombre important de patients s\u00e9journent longtemps dans des structures peupl\u00e9es comparables \u00e0 des asiles.<\/p>\n N\u00e9anmoins, de r\u00e9centes \u00e9tudes portant sur des personnes schizophr\u00e8nes ne s\u00e9journant pas en institution ont montr\u00e9 que le suicide et d\u2019autres accidents figuraient parmi les principales causes de d\u00e9c\u00e8s, que ce soit dans les pays en d\u00e9veloppement ou dans les pays d\u00e9velopp\u00e9s (Jablensky et al., 1992). Le suicide, en particulier, appara\u00eet comme une source de pr\u00e9occupation croissante, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que le risque \u00e0 vie de suicide associ\u00e9 \u00e0 la schizophr\u00e9nie \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%, soit environ douze fois plus que pour le reste de la population (Caldwell et Gottesman, 1990). Les malades souffrant de schizophr\u00e9nie semblent \u00e9galement \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 un risque plus \u00e9lev\u00e9 de mourir d\u2019un trouble cardiovasculaire (Allebeck, 1989), peut-\u00eatre li\u00e9 \u00e0 un style de vie malsain, \u00e0 un acc\u00e8s limit\u00e9 aux soins de sant\u00e9 et aux effets secondaires des m\u00e9dicaments antipsychotiques.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. L\u2019intension et l\u2019extension de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb, et le principe d\u2019effectivit\u00e9<\/strong><\/p>\n 35. Comme je l\u2019ai fait dans l\u2019opinion concordante que j\u2019ai jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat S.M. c.\u00a0Croatie ([GC], no\u00a060561\/14, 25\u00a0juin 2020) concernant l\u2019expression \u00ab\u00a0travail forc\u00e9 ou obligatoire\u00a0\u00bb consacr\u00e9e par l\u2019article\u00a04 \u00a7\u00a02 de la Convention, je souhaite dans la pr\u00e9sente affaire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une autre disposition de la Convention, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb, \u00e0 un examen \u00e0 la fois de son intension (c\u2019est-\u00e0-dire sa profondeur, ou encore ses caract\u00e9ristiques ou qualit\u00e9s essentielles, son genre et son unit\u00e9) et de son extension (c\u2019est-\u00e0-dire son spectre, ou encore les cas pr\u00e9cis qu\u2019elle recouvre, les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces et cat\u00e9gories qu\u2019elle regroupe), comme dans le domaine de la logique. Pour \u00e9viter de me r\u00e9p\u00e9ter, je renvoie le lecteur aux paragraphes\u00a014 \u00e0\u00a024 de l\u2019opinion que j\u2019avais r\u00e9dig\u00e9e dans cette affaire concernant ces deux dimensions en logique. Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, c\u2019est avec le fait que la majorit\u00e9 retienne les cas les plus extr\u00eames relevant de l\u2019extension de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb pour ensuite en d\u00e9terminer ou en d\u00e9finir l\u2019intension sur ce fondement que je suis en d\u00e9saccord. En effet, cette m\u00e9thodologie souffre de graves d\u00e9fauts\u00a0: elle consid\u00e8re \u00e0 tort l\u2019extension et l\u2019intension de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb comme une seule et m\u00eame chose\u00a0; elle ne tient pas compte de ce qu\u2019il existe entre ces deux dimensions un rapport de proportionnalit\u00e9 inverse, autrement dit, de ce que lorsque l\u2019extension se r\u00e9tr\u00e9cit, l\u2019intension se dilate, et inversement (paragraphe\u00a020 de l\u2019opinion mentionn\u00e9e ci-dessus (ibidem)).<\/p>\n 36. Le principe d\u2019effectivit\u00e9 comme m\u00e9thode d\u2019interpr\u00e9tation et norme de droit international inh\u00e9rente \u00e0 la disposition pertinente de la Convention sert \u00e0 \u00e9largir la port\u00e9e d\u2019un terme conventionnel, dans les limites, \u00e9videmment, de la lettre et de l\u2019objet de la disposition concern\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il est \u00e0 mon avis n\u00e9cessaire de limiter au maximum l\u2019intension du terme en question, et d\u2019en \u00e9largir l\u2019extension dans toute la mesure du possible. Pour ce faire, on peut soit en diminuer l\u2019intension, soit en augmenter l\u2019extension. D\u2019une mani\u00e8re comme de l\u2019autre, le r\u00e9sultat sera le m\u00eame\u00a0: on aura \u00e9largi la signification du terme en question. Le mieux pour \u00e9largir la signification d\u2019un terme est premi\u00e8rement d\u2019en diminuer l\u2019intension, en en retirant certaines caract\u00e9ristiques. En effet, l\u2019intension est associ\u00e9e \u00e0 l\u2019objet de la Convention, que le principe d\u2019effectivit\u00e9 vise \u00e0 servir en priorit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intension de l\u2019expression \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb correspond \u00e0 un traitement causant des souffrances et ayant pour caract\u00e9ristique d\u2019\u00eatre cruel, et donc d\u00e9nu\u00e9 des qualit\u00e9s humaines que sont la compassion et la piti\u00e9, et son extension regroupe un large \u00e9ventail de traitements consid\u00e9r\u00e9s comme inhumains, ne se limitant pas \u00e0 des cas tr\u00e8s exceptionnels de traitements inhumains. L\u2019arr\u00eat tire des cas extr\u00eames de l\u2019extension de la notion de \u00ab\u00a0traitement inhumain\u00a0\u00bb et les ajoute \u00e0 son intension pour en faire des caract\u00e9ristiques additionnelles, ce qui a pour r\u00e9sultat de r\u00e9duire \u00e0 la fois l\u2019intension de l\u2019expression et la protection offerte par le droit en question. Avec tout le respect que je dois \u00e0 la majorit\u00e9, cette approche contrevient au principe d\u2019effectivit\u00e9, tandis que la d\u00e9marche propos\u00e9e ici \u00e9largit la port\u00e9e du droit en question et rend celui-ci plus pratique et effectif.<\/p>\n VII. Pourquoi l\u2019obligation de non-refoulement devrait-elle s\u2019appliquer uniquement dans des \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb\u00a0? Discrimination \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers gravement malades<\/strong><\/p>\n 37. Il convient de rechercher pourquoi le seuil requis pour que les autorit\u00e9s internes soient soumises \u00e0 l\u2019obligation de non-refoulement concernant un \u00e9tranger gravement malade devrait \u00eatre si \u00e9lev\u00e9 qu\u2019il ne serait atteint que dans des \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb.<\/p>\n 38. Avant l\u2019arr\u00eat Paposhvili, la question de l\u2019obligation de non-refoulement d\u2019\u00e9trangers malades s\u2019est pos\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 dans plusieurs affaires (D. c.\u00a0Royaume-Uni, 2\u00a0mai 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011III, et N. c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a026565\/05, CEDH\u00a02008), et la Cour y a conclu que l\u2019obligation en question s\u2019appliquait dans des \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb ou dans des cas relevant du droit humanitaire.<\/p>\n 39. Dans l\u2019arr\u00eat Paposhvili, la Cour s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 une interpr\u00e9tation l\u00e9g\u00e8rement plus souple, en donnant des exemple de facteurs pouvant donner lieu \u00e0 un constat d\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnel\u00a0\u00bb. Elle y a indiqu\u00e9 au paragraphe\u00a0183 que l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el pour un \u00e9tranger d\u2019\u00eatre expos\u00e9 du fait de l\u2019absence de traitement appropri\u00e9 \u00e0 des souffrances intenses ou \u00e0 une r\u00e9duction significative de son esp\u00e9rance de vie pouvait s\u2019analyser en une violation de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 40. La jurisprudence \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, qui veut que l\u2019obligation de non-refoulement s\u2019applique uniquement aux \u00ab\u00a0cas tr\u00e8s exceptionnels\u00a0\u00bb, pourrait \u00e0 mon humble avis faire l\u2019objet de critiques fond\u00e9es sur les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n a) Comme pour toutes les autres dispositions de la Convention, il convient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer l\u2019article\u00a03 de mani\u00e8re coh\u00e9rente et pas en appliquant deux poids et deux mesures selon que l\u2019affaire concerne l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger expos\u00e9 \u00e0 un risque de subir des traitements inhumains en cas d\u2019expulsion ou qu\u2019elle porte sur un autre type de traitement inhumain. En toute hypoth\u00e8se, pareille interpr\u00e9tation serait contraire aux principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination qui transparaissent dans le terme \u00ab\u00a0nul\u00a0\u00bb figurant dans l\u2019article\u00a03 et qui sont consacr\u00e9s dans l\u2019article\u00a014 de la Convention et dans le Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention. J\u2019estime qu\u2019on ne peut pas consid\u00e9rer qu\u2019une interpr\u00e9tation est conforme au principe de l\u2019effectivit\u00e9 si elle ne respecte pas les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination. En outre, ainsi que Natasa Mavronicola l\u2019a tr\u00e8s justement observ\u00e9 (op.\u00a0cit., p.\u00a0182)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le fait de mettre \u00e0 part les \u00ab\u00a0\u00e9trangers gravement malades\u00a0\u00bb rel\u00e8ve d\u2019une dynamique d\u2019exclusion\u00a0: un seuil relev\u00e9 en raison du statut \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9tranger\u00a0\u00bb d\u2019une personne trahit un empressement \u00e0 d\u00e9nier aux \u00ab\u00a0\u00e9trangers\u00a0\u00bb un certain degr\u00e9 de protection sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03. On peut consid\u00e9rer que pareille diff\u00e9renciation d\u00e9nature fondamentalement, voire risque de d\u00e9placer en partie, la protection de ce droit et, par cons\u00e9quent, qu\u2019elle va \u00e0 l\u2019encontre de son caract\u00e8re absolu.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La question de savoir si le traitement inhumain en cause a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 directement par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat dans lequel le requ\u00e9rant r\u00e9side ou par celles de l\u2019\u00c9tat vers lequel il est expuls\u00e9 serait d\u00e9nu\u00e9e de pertinence aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 a \u00e9t\u00e9 atteint. Apr\u00e8s tout, comme je l\u2019ai expliqu\u00e9 ci-dessus, c\u2019est l\u2019acte d\u2019expulsion qui est la cause du traitement inhumain. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour, dans l\u2019arr\u00eat Saadi c.\u00a0Italie ([GC], no\u00a037201\/06, \u00a7\u00a0138, CEDH\u00a02008, s\u2019est exprim\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [L]a Cour ne peut souscrire \u00e0 la th\u00e8se (…) selon laquelle, sur le terrain de l\u2019article\u00a03, il faudrait distinguer les traitements inflig\u00e9s directement par un \u00c9tat signataire de ceux qui pourraient \u00eatre inflig\u00e9s par les autorit\u00e9s d\u2019un \u00c9tat tiers, la protection contre ces derniers devant \u00eatre mise en balance avec les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 dans son ensemble.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) L\u2019origine du risque encouru ne modifierait en rien le niveau de protection garanti par la Convention. Ainsi que la Cour l\u2019a dit dans l\u2019arr\u00eat Tarakhel c.\u00a0Suisse (no\u00a029217\/12, \u00a7\u00a0104, CEDH\u00a02014)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019origine du risque encouru ne modifie en rien le niveau de protection garanti par la Convention et les obligations que celle-ci impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat auteur de la mesure de renvoi. Elle ne dispense pas cet \u00c9tat d\u2019examiner de mani\u00e8re approfondie et individualis\u00e9e la situation de la personne objet de la mesure et de surseoir au renvoi au cas o\u00f9 le risque de traitements inhumains ou d\u00e9gradants serait av\u00e9r\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n VIII. En cas de doute sur la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 requis est atteint, la maxime in dubio in favorem pro jure\/libertate\/persona devrait s\u2019appliquer<\/p>\n 41. J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dit que le seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 requis par l\u2019article\u00a03 avait \u00e9t\u00e9 atteint en l\u2019esp\u00e8ce. Cependant, j\u2019estime que si l\u2019on consid\u00e9rait qu\u2019un doute persistait \u00e0 cet \u00e9gard, il serait pertinent d\u2019appliquer les maximes juridiques in dubio in favorem pro jure\/libertate\/persona et ut res magis valeat quam pereat, et de parvenir \u00e0 la m\u00eame conclusion, en se pronon\u00e7ant ainsi en faveur du droit concern\u00e9. En effet, ces maximes juridiques sont des aspects ou des fonctions du principe d\u2019effectivit\u00e9 dont j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 ci-dessus. Elles commandent que le droit concern\u00e9 soit interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re large, pratique et effective et non d\u2019une mani\u00e8re th\u00e9orique, illusoire, restrictive ou formaliste. \u00c0 cet \u00e9gard, Robert Phillimore a dit que \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019une m\u00eame disposition ou phrase a deux significations, il convient de retenir celle qui contribue le mieux \u00e0 mettre en \u0153uvre la fin et l\u2019objet de la Convention\u00a0\u00bb (Robert Phillimore, Commentaries upon International Law, vol.\u00a0II, Philadelphie, 1855, p.\u00a077). Dans la m\u00eame veine, Sir Hersch Lauterpacht, renvoyant \u00e0 la pratique de la Cour internationale de justice, a observ\u00e9 avec pertinence que \u00ab\u00a0[l]a pratique pr\u00e9pond\u00e9rante retenue par la Cour elle-m\u00eame (…) se fonde sur des principes d\u2019interpr\u00e9tation qui rendent le trait\u00e9 effectif plut\u00f4t qu\u2019ineffectif\u00a0\u00bb (Sir Hersch Lauterpacht, The Development of International Law by the International Court, Londres, 1958, p.\u00a0305).<\/p>\n 42. Cet aspect du principe d\u2019effectivit\u00e9 devrait s\u2019appliquer dans chaque affaire, quelle que soit la disposition conventionnelle en cause et quel que soit le seuil requis par la disposition en question. Il s\u2019applique \u00e0 tous les \u00e9chelons du seuil de gravit\u00e9 en question.<\/p>\n IX. Recevabilit\u00e9 ou fond\u00a0?<\/p>\n 43. \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour est parvenue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la conclusion que le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 atteint, elle aurait d\u00fb juger la requ\u00eate irrecevable \u2013 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment irrecevable ratione materiae \u2013 et la rejeter plut\u00f4t que de parvenir \u00e0 un constat de non-violation. Je suis d\u2019avis que l\u2019article\u00a03 est applicable et qu\u2019il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n X. Conclusion<\/p>\n 44. En conclusion, j\u2019estime qu\u2019il y a eu non seulement violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention (\u00e0 la fois sous son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et sous son volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb) mais aussi violation de l\u2019article\u00a03.<\/p>\n 45. Ayant conclu \u00e0 la violation des articles\u00a03 et\u00a08, j\u2019aurais octroy\u00e9 au requ\u00e9rant une satisfaction \u00e9quitable pour pr\u00e9judice moral en application de l\u2019article\u00a041 de la Convention. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que je fais partie de la minorit\u00e9, il n\u2019est pas utile que j\u2019en d\u00e9termine le montant. Je me dissocie respectueusement de l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel le constat de violation de l\u2019article\u00a08 constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour r\u00e9parer tout dommage moral \u00e9ventuellement subi par le requ\u00e9rant. En ce qui concerne la question de la \u00ab\u00a0satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb, on ne peut d\u00e9duire de l\u2019article\u00a041 de la Convention, tel qu\u2019il est formul\u00e9, qu\u2019un \u00ab\u00a0constat de violation d\u2019une disposition de la Convention\u00a0\u00bb constituerait pour \u00ab\u00a0la partie l\u00e9s\u00e9e (…) une satisfaction \u00e9quitable\u00a0\u00bb suffisante. En effet, le constat de violation est un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable, et on ne peut consid\u00e9rer ces deux \u00e9l\u00e9ments comme une seule et m\u00eame chose. Ne pas accorder une r\u00e9paration pour pr\u00e9judice moral \u00e0 un requ\u00e9rant ayant subi une violation des articles\u00a08 et\u00a03 reviendrait, \u00e0 mon avis, \u00e0 rendre illusoire et fictive la protection de ces droits. Telle situation serait contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour qui veut que la protection des droits de l\u2019homme soit \u00e0 la fois concr\u00e8te et effective et non th\u00e9orique et illusoire.<\/p>\n <\/p>\n OPINION EN PARTIE DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES KJ\u00d8LBRO, DEDOV, LUBARDA, HARUTYUNYAN, KUCSKO-STADLMAYER ET POL\u00c1\u010cKOV\u00c1<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, nous avons vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de non-violation de l\u2019article 3 de la Convention, en souscrivant pleinement au raisonnement et \u00e0 la conclusion de cette partie de l\u2019arr\u00eat de la Cour. Cependant, \u00e0 notre grand regret, et pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous, nous ne partageons pas l\u2019avis de nos coll\u00e8gues selon lequel il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n \u00c9loignement d\u2019un \u00e9tranger malade (article 3 de la Convention)<\/strong><\/p>\n 2. Nous approuvons cette partie de l\u2019arr\u00eat de la Cour. La Grande Chambre, chose importante \u00e0 nos yeux, confirme la jurisprudence de la Cour sur l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers malades telle qu\u2019affin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat de principe rendu dans l\u2019affaire Paposhvili c. Belgique [GC], no\u00a041738\/10, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016), que la Cour a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n 3. Dans la pr\u00e9sente affaire, la chambre n\u2019avait pas appliqu\u00e9 \u2013\u00a0ni m\u00eame fait entrer en jeu\u00a0\u2013 l\u2019important \u00ab\u00a0crit\u00e8re de franchissement du seuil de gravit\u00e9\u00a0\u00bb pos\u00e9 dans l\u2019affaire Paposhvili (ibidem, \u00a7 183 ; paragraphe 140 de l\u2019arr\u00eat). Elle avait jug\u00e9 crucial le point selon lequel le renvoi du requ\u00e9rant en Turquie \u00e9tait de nature \u00e0 causer \u00e0 celui-ci des \u00ab\u00a0difficult\u00e9s suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb et elle avait d\u00e9clar\u00e9 que les autorit\u00e9s danoises devaient s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e, un \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rent capable de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins, avec lequel il serait en contact r\u00e9gulier\u00a0\u00bb serait mis \u00e0 sa disposition (paragraphes 63 et 64 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Cette position n\u00e9gligeait le fait qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque imminent de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que le traitement m\u00e9dical dont il avait besoin \u2013\u00a0m\u00e9dicamenteux et psychiatrique notamment\u00a0\u2013 \u00e9tait disponible et accessible pour lui en Turquie.<\/p>\n 4. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est important que la Cour ne s\u2019\u00e9carte pas sans motif valable de ses propres pr\u00e9c\u00e9dents (voir, par exemple, Chapman c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a027238\/95, \u00a7 70, CEDH 2001\u2011I)\u00a0; et lorsqu\u2019elle d\u00e9cide de s\u2019\u00e9carter d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent, elle doit le faire en toute transparence.<\/p>\n 5. Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la Cour confirme sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du territoire national impos\u00e9 \u00e0 des \u00e9trangers malades (paragraphes 124\u2013132 de l\u2019arr\u00eat), elle maintient que les crit\u00e8res \u00e9tablis s\u2019appliquent \u00e9galement aux maladies mentales (paragraphes 137\u2013139 de l\u2019arr\u00eat) et elle souligne ainsi que ce n\u2019est que dans des \u00ab\u00a0circonstances tr\u00e8s exceptionnelles\u00a0\u00bb qu\u2019une maladie physique ou mentale peut faire obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9loignement d\u2019un \u00e9tranger du territoire d\u2019un \u00c9tat membre.<\/p>\n 6. Par ailleurs, la Cour indique que la schizophr\u00e9nie, m\u00eame si on peut la qualifier de maladie mentale grave, ne peut pas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale emp\u00eacher l\u2019\u00e9loignement d\u2019un \u00e9tranger du territoire national et ne remplit pas en elle\u2011m\u00eame les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans Paposhvili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0183\u00a0; paragraphe 143 de l\u2019arr\u00eat). Elle le confirme dans la pr\u00e9sente affaire, dans laquelle elle consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 la situation du requ\u00e9rant n\u2019atteignent pas le seuil requis (paragraphes 144-148 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 7. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitue une confirmation importante de la jurisprudence existante et nous souscrivons sans r\u00e9serve au raisonnement et \u00e0 la conclusion concernant ce volet des griefs du requ\u00e9rant.<\/p>\n Expulsion d\u2019un \u00e9tranger souffrant d\u2019une maladie mentale, \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale (article 8 de la Convention)<\/p>\n 8. Nous adh\u00e9rons aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat (paragraphes 181-189 de l\u2019arr\u00eat). Cependant, avec tout le respect que nous devons \u00e0 nos coll\u00e8gues, nous d\u00e9sapprouvons l\u2019application que la Cour fait de ces principes aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (paragraphes 190\u2013201 de l\u2019arr\u00eat) et nous avons donc vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de non\u2011violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant est un \u00ab\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb, raison pour laquelle il faut de \u00ab\u00a0tr\u00e8s solides raisons\u00a0\u00bb pour que son expulsion soit justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention (paragraphe 193 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 notre avis, de telles raisons existaient bel et bien dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 10. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence actuelle, la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si l\u2019expulsion du requ\u00e9rant emporte violation de l\u2019article 8 de la Convention doit \u00eatre plut\u00f4t claire et \u00e9vidente. L\u2019expulsion d\u2019\u00ab\u00a0immigr\u00e9s \u00e9tablis\u00a0\u00bb sans \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb est justifi\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019infraction p\u00e9nale et la sanction sont suffisamment graves et que l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 a conserv\u00e9 quelques liens avec le pays d\u2019origine, fussent-ils bien plus t\u00e9nus que ceux qu\u2019il entretient avec le pays d\u2019accueil. Cette position est si bien ancr\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour qu\u2019il est inutile de citer des exemples de pr\u00e9c\u00e9dents en ce sens. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie avec pr\u00e9cision par la Grande Chambre dans les affaires \u00dcner c. Pays-Bas ([GC], no\u00a046410\/99, CEDH 2006\u2011XII) et Maslov c. Autriche ([GC], no\u00a01638\/03, CEDH 2008).<\/p>\n 11. Les affaires dans lesquelles la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 8 de la Convention comportaient des sp\u00e9cificit\u00e9s, notamment celles\u2011ci\u00a0: i) l\u2019infraction p\u00e9nale \u00e9tait moins grave ou la sanction moins s\u00e9v\u00e8re (voir, par exemple, Moustaquim c. Belgique, 18 f\u00e9vrier 1991, s\u00e9rie A no 193 (peine de deux ans d\u2019emprisonnement), Ezzouhdi c. France, no\u00a047160\/99, 13 f\u00e9vrier 2001 (peine de deux ans d\u2019emprisonnement), et Emre c. Suisse, no 42034\/04, 22 mai 2008 (peine totale de un an et demi d\u2019emprisonnement))\u00a0; ii) il existait des circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res (voir, par exemple, Nasri c. France, 13 juillet 1995, s\u00e9rie A no\u00a0320\u2011B (requ\u00e9rant sourd-muet totalement d\u00e9pendant de sa famille, avec laquelle il avait toujours v\u00e9cu))\u00a0; iii) le requ\u00e9rant \u00e9tait encore mineur \u00e0 la date de l\u2019adoption de la d\u00e9cision d\u2019expulsion (voir, par exemple, Jakupovic c. Autriche, no\u00a036757\/97, 6 f\u00e9vrier 2003)\u00a0; iv) le requ\u00e9rant \u00e9tait mineur lors de la commission des infractions, lesquelles \u00e9taient moins graves et \u00e9taient typiques de la \u00ab\u00a0d\u00e9linquance juv\u00e9nile\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Maslov, pr\u00e9cit\u00e9)\u00a0; ou v) le requ\u00e9rant n\u2019avait pas conserv\u00e9 de liens avec son pays d\u2019origine (voir, par exemple, Bousarra c. France, no\u00a025672\/07, 23\u00a0septembre 2010).<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce est un \u00ab\u00a0immigr\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb sans \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour. \u00c0 l\u2019\u00e2ge adulte, il avait commis une infraction p\u00e9nale tr\u00e8s grave, \u00e0 savoir une agression avec circonstances tr\u00e8s aggravantes, perp\u00e9tr\u00e9e en r\u00e9union et ayant caus\u00e9 la mort de la victime. Il avait pass\u00e9 la majeure partie de sa vie au Danemark, mais n\u2019\u00e9tait pas tr\u00e8s bien int\u00e9gr\u00e9 et en parall\u00e8le avait conserv\u00e9 des liens sociaux et culturels avec son pays d\u2019origine. Au regard de la jurisprudence de la Cour, ces \u00e9l\u00e9ments seraient normalement suffisants pour justifier l\u2019expulsion. \u00c0 cet \u00e9gard, nous renvoyons \u00e0 l\u2019opinion dissidente commune aux juges Kj\u00f8lbro, Motoc et Mourou-Vikstr\u00f6m qui se trouve jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre.<\/p>\n 13. Le seul aspect qui rend cette affaire int\u00e9ressante au regard de l\u2019article 8 de la Convention r\u00e9side dans le fait que le requ\u00e9rant souffre d\u2019une maladie mentale \u2013\u00a0une schizophr\u00e9nie parano\u00efde\u00a0\u2013 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non passible de sanction sur le fondement de l\u2019article 16 \u00a7 2 du code p\u00e9nal danois mais a fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale.<\/p>\n 14. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la Cour est appel\u00e9e \u00e0 se pencher sur l\u2019\u00e9loignement ou l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger atteint d\u2019une maladie physique ou mentale. Les affaires de ce type ont souvent \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es sur le terrain de l\u2019article 3 et de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 15. Dans aucun des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats o\u00f9 elle a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 3 de la Convention ou d\u00e9clar\u00e9 manifestement mal fond\u00e9 le grief de violation de cet article, la Cour n\u2019a jug\u00e9 que l\u2019expulsion emporterait violation de l\u2019article 8 de la Convention (voir, par exemple, Aoulmi c.\u00a0France, no 50278\/99, CEDH 2006\u2011I (extraits), Ndangoya c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), no 17868\/03, 22 juin 2004, et Bensaid c. Royaume-Uni, no 44599\/98, CEDH 2001\u2011I). C\u2019est uniquement dans l\u2019arr\u00eat Paposhivili (pr\u00e9cit\u00e9), o\u00f9 elle a constat\u00e9 la violation de l\u2019article 3 de la Convention, que la Cour a aussi conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8. Toutefois, le requ\u00e9rant dans cette affaire avait une vie familiale en Belgique et son pronostic vital \u00e9tait engag\u00e9\u00a0: il souffrait d\u2019une maladie tr\u00e8s grave et est d\u2019ailleurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat. En d\u2019autres termes, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce est la premi\u00e8re affaire dans laquelle la Cour conclut que l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger atteint d\u2019une maladie mentale s\u2019analyse en une violation de l\u2019article 8 de la Convention en raison d\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e seule, alors que la mesure ne soul\u00e8ve pas de question sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 16. \u00c0 notre avis, lorsque le principal argument avanc\u00e9 contre l\u2019expulsion a trait \u00e0 la maladie physique ou mentale du requ\u00e9rant, la disposition cl\u00e9 est, et doit continuer d\u2019\u00eatre, l\u2019article 3 de la Convention. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019article 8 de la Convention n\u2019offre pas \u2013\u00a0et ne doit pas offrir\u00a0\u2013 contre l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger atteint d\u2019une maladie physique ou mentale une protection sup\u00e9rieure \u00e0 celle offerte par l\u2019article 3\u00a0; dans le cas contraire, on risque de n\u00e9gliger et d\u2019affaiblir la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019article 3 de la Convention, ce qui n\u2019est pas sans soulever un certain nombre de probl\u00e8mes complexes et fort d\u00e9licats.<\/p>\n 17. La Cour a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e par le pass\u00e9 \u00e0 statuer sur plusieurs affaires relatives \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger apr\u00e8s une condamnation p\u00e9nale, dont l\u2019un des aspects touchait \u00e0 des questions de sant\u00e9. Il ressort de ces pr\u00e9c\u00e9dents que la situation personnelle d\u2019un requ\u00e9rant, notamment une maladie physique ou mentale, peut \u00eatre et est prise en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention (voir, par exemple, Nasri, pr\u00e9cit\u00e9 (requ\u00e9rant sourd-muet), Bensaid, pr\u00e9cit\u00e9 (requ\u00e9rant schizophr\u00e8ne), Ndangoya, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e (requ\u00e9rant s\u00e9ropositif), Emre, pr\u00e9cit\u00e9 (requ\u00e9rant atteint de troubles \u00e9motionnels et de la personnalit\u00e9), et Khan c. Allemagne, no 38030\/12, 23\u00a0avril 2015 (requ\u00e9rante atteinte d\u2019une maladie mentale\u00a0; l\u2019arr\u00eat de la chambre a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant la Grande Chambre, qui toutefois n\u2019a pas statu\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire (Khan c. Allemagne (radiation) [GC], no\u00a038030\/12, 21\u00a0septembre 2016)).<\/p>\n 18. Dans la plupart des affaires ayant impliqu\u00e9 des questions de sant\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention et a dit que l\u2019expulsion \u00e9tait justifi\u00e9e, d\u00e8s lors que les \u00ab\u00a0crit\u00e8res Maslov\u00a0\u00bb (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71) \u00e9taient r\u00e9unis dans l\u2019affaire en question. Elle a m\u00eame conclu \u00e0 la non\u2011violation dans une affaire o\u00f9 la requ\u00e9rante avait commis une infraction tr\u00e8s grave mais avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irresponsable p\u00e9nalement\u00a0; cependant, cet arr\u00eat n\u2019est pas devenu d\u00e9finitif puisque l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la Grande Chambre, avant d\u2019\u00eatre ray\u00e9e du r\u00f4le (Khan, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 19. Ce n\u2019est que dans des circonstances tr\u00e8s exceptionnelles que des questions de sant\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es importantes et d\u00e9terminantes pour le constat d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention dans une affaire d\u2019expulsion (voir, par exemple, concernant la vie familiale du requ\u00e9rant, Nasri, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 20. \u00c0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus, il y a lieu de se demander pour quels motifs exactement la Cour conclut en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans la vie familiale mais constate n\u00e9anmoins une violation de l\u2019article 8 de la Convention, apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 3. Dans les paragraphes qui suivent, nous exposerons bri\u00e8vement le fondement sur lequel la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 et les raisons pour lesquelles nous nous \u00e9cartons de ce raisonnement qui, \u00e0 notre avis, repr\u00e9sente une \u00e9volution f\u00e2cheuse de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n Les arguments sur lesquels la Cour s\u2019appuie pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n 21. La Cour pr\u00e9sente plusieurs arguments \u00e0 l\u2019appui du constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention, sans toutefois en d\u00e9signer aucun comme \u00e9tant d\u00e9terminant (paragraphes 190\u2013202 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 22. Premi\u00e8rement, elle reproche \u00e0 la cour r\u00e9gionale de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen ad\u00e9quat et approfondi de l\u2019ensemble des facteurs pertinents, et elle conclut ainsi que la mise en balance des int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9e par cette juridiction a \u00e9t\u00e9 insuffisante (paragraphes 196 et 199 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 23. \u00c0 notre avis, cela ne refl\u00e8te pas correctement l\u2019examen auquel les juridictions nationales se sont livr\u00e9es dans la cause du requ\u00e9rant. La question de l\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re approfondie dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour (paragraphes 30, 31 et 190 de l\u2019arr\u00eat), et cette proc\u00e9dure a abouti \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive et contraignante \u00e0 ce sujet. Le requ\u00e9rant aurait pu soumettre \u00e0 la Cour un grief relatif \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019expulsion de 2009, mais il n\u2019en a rien fait, de sorte que la proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019entre pas dans le champ de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce (paragraphes 171 et 190 de l\u2019arr\u00eat). L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour se concentre cependant sur la d\u00e9cision d\u00e9finitive qui a \u00e9t\u00e9 rendue dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation ayant pris fin en 2015. Dans cette proc\u00e9dure, les juridictions nationales n\u2019\u00e9taient pas appel\u00e9es \u00e0 r\u00e9examiner la d\u00e9cision d\u2019expulsion en tant que telle, puisque cette question avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par la Cour supr\u00eame en 2009. La question sur laquelle elles devaient se prononcer dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation fond\u00e9e sur l\u2019article 50a de la loi sur les \u00e9trangers \u00e9tait de savoir si l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant en 2015 rendait \u00ab\u00a0manifestement inappropri\u00e9e\u00a0\u00bb l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019expulsion de 2009. Les juridictions nationales ont \u00e9valu\u00e9 l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tat de sant\u00e9\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant en se fondant sur des avis m\u00e9dicaux actualis\u00e9s, des t\u00e9moignages, des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments encore, notamment des informations sur la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des soins m\u00e9dicaux dans le pays d\u2019origine (paragraphes 32-67 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 24. Il est bien possible que la majorit\u00e9 ne souscrive pas \u00e0 l\u2019analyse effectu\u00e9e par les juridictions nationales dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, mais c\u2019est tout autre chose que de critiquer cette analyse en la qualifiant d\u2019insuffisante. C\u2019est ce que fait la Cour, en soulignant un certain nombre d\u2019aspects qui selon elle n\u2019ont pas re\u00e7u une attention suffisante de la part de la cour r\u00e9gionale\u00a0; mais il s\u2019agit \u00e0 notre avis d\u2019une critique infond\u00e9e, car cela ne correspond pas \u00e0 ce que les juridictions nationales \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0 examiner dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation. En outre, rien dans le dossier ne permet de penser que, dans la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, le requ\u00e9rant ait avanc\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 des arguments qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s et trait\u00e9s par les juridictions nationales. Au contraire, il a soulev\u00e9 la question du caract\u00e8re d\u00e9finitif de l\u2019interdiction de retour pour la premi\u00e8re fois \u00e0 la fin de l\u2019audience tenue devant la Grande Chambre, en r\u00e9ponse \u00e0 une question que lui avait pos\u00e9e un juge.<\/p>\n 25. Cette partie du raisonnement de la Cour semble donc signifier concr\u00e8tement que, pour statuer sur une demande de lev\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion fond\u00e9e sur l\u2019article 50a de la loi sur les \u00e9trangers, les juridictions danoises peuvent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 effectuer un examen de l\u2019affaire allant au-del\u00e0 des questions de sant\u00e9 et de l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure de la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 26. Deuxi\u00e8mement, la Cour traite de mani\u00e8re assez d\u00e9taill\u00e9e du premier crit\u00e8re Maslov, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise\u00a0\u00bb (paragraphes 193-196 de l\u2019arr\u00eat). Elle souligne que le requ\u00e9rant souffrait d\u2019une maladie mentale \u2013\u00a0une schizophr\u00e9nie parano\u00efde\u00a0\u2013 lorsqu\u2019il a commis l\u2019infraction en cause et que les juridictions nationales l\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 non passible de sanction et ont prononc\u00e9 son internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale, \u00e9l\u00e9ment qui selon elle peut avoir pour effet de \u00ab\u00a0limiter le poids \u00e0 accorder\u00a0\u00bb au premier crit\u00e8re Maslov (paragraphe 194 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 27. Dans ce contexte, nous rappelons que la pr\u00e9sente requ\u00eate ne concerne pas la proc\u00e9dure d\u2019expulsion qui s\u2019\u00e9tait achev\u00e9e en 2009, par laquelle les juridictions nationales avaient statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise par le requ\u00e9rant, en tenant compte notamment de sa maladie mentale, d\u00e9cision qui \u00e9tait pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, mais la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation qui a pris fin en 2015 (paragraphes 171 et 190 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 28. Dans de nombreuses affaires, la Cour a mis l\u2019accent sur la nature et la gravit\u00e9 de certaines infractions p\u00e9nales et d\u00e9clar\u00e9 que celles-ci pouvaient justifier une r\u00e9ponse ferme, notamment les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, les homicides, les vols aggrav\u00e9s, les viols, les agressions violentes, l\u2019usage d\u2019armes \u00e0 feu et le terrorisme. Elle a \u00e9galement insist\u00e9 sur les condamnations p\u00e9nales pass\u00e9es et sur la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une condamnation, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de justifier une r\u00e9ponse ferme.<\/p>\n 29. Dans de pr\u00e9c\u00e9dentes affaires, le crit\u00e8re de \u00ab\u00a0nature et gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise\u00a0\u00bb \u00e9tait centr\u00e9 sur la nature de l\u2019infraction, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine et le point de savoir si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction en \u00e9tant mineur ou majeur. Dans certaines affaires, la Cour a soulign\u00e9 que les infractions p\u00e9nales commises relevaient de la \u00ab\u00a0d\u00e9linquance juv\u00e9nile\u00a0\u00bb, qui est de gravit\u00e9 moindre, rev\u00eat un caract\u00e8re essentiellement non violent et est le fait d\u2019une personne mineure (Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72 et 77\u201183). Cependant, ces crit\u00e8res reposaient sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui englobait l\u2019obligation positive sp\u00e9cifique de r\u00e9insertion qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 30. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019infraction p\u00e9nale commise par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e2ge adulte \u00e9tait ind\u00e9niablement tr\u00e8s grave \u00e0 tous \u00e9gards (agression avec circonstances tr\u00e8s aggravantes, commise en bande et ayant caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de la victime). Nous ne voyons pas pourquoi la question d\u2019une modification de la peine impos\u00e9e au requ\u00e9rant devrait avoir tant d\u2019incidence sur la \u00ab\u00a0nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise\u00a0\u00bb. La maladie mentale de l\u2019accus\u00e9 ne limite en rien le droit pour l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures aux fins de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 31. C\u2019est la premi\u00e8re fois que la Cour conclut que le fait qu\u2019un requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non passible de sanction mais s\u2019est vu imposer une mesure d\u2019internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale a \u00ab\u00a0pour effet de limiter le poids \u00e0 accorder\u00a0\u00bb \u00e0 la \u00ab\u00a0nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice global de mise en balance des int\u00e9r\u00eats (paragraphe 194 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 32. De plus, en d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0le premier crit\u00e8re Maslov renvoie \u00e0 la \u00ab\u00a0nature et \u00e0 la gravit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019infraction commise, ce qui pr\u00e9suppose que la juridiction p\u00e9nale comp\u00e9tente [dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation] ait recherch\u00e9 si les actes de l\u2019immigr\u00e9 \u00e9tabli (…) avaient atteint le degr\u00e9 requis de culpabilit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0\u00bb (ibidem), la majorit\u00e9 a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation fond\u00e9e sur le premier crit\u00e8re Maslov une strate suppl\u00e9mentaire, qui est singuli\u00e8re de par son caract\u00e8re subjectif. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Cour, lorsqu\u2019elle se penchait sur le premier crit\u00e8re Maslov, \u00ab\u00a0la nature et la gravit\u00e9 de l\u2019infraction\u00a0\u00bb, se concentrait sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs objectifs de l\u2019infraction. Cette approche objective repose sur les buts l\u00e9gitimes, le type d\u2019int\u00e9r\u00eats que l\u2019\u00c9tat peut l\u00e9gitimement prot\u00e9ger en vertu du second paragraphe de l\u2019article 8 de la Convention et qui rel\u00e8vent globalement de la notion d\u2019\u00ab\u00a0ordre public\u00a0\u00bb, \u00e0 laquelle renvoie l\u2019extrait de l\u2019arr\u00eat Maslov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68) contenu au paragraphe 181 du pr\u00e9sent arr\u00eat. En ce sens, la Cour a bien pr\u00e9cis\u00e9 que des infractions \u00e0 caract\u00e8re tr\u00e8s violent pouvaient justifier une expulsion, m\u00eame lorsqu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 commises par un mineur (ibidem, \u00a7 85). C\u2019\u00e9tait la gravit\u00e9 objective de pareilles infractions qui pouvait selon la Cour l\u2019emporter sur le jeune \u00e2ge de l\u2019auteur des actes et m\u00eame sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Les \u00e9claircissements donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce sur le premier crit\u00e8re Maslov ont pour effet de n\u00e9cessiter un examen plus d\u00e9taill\u00e9 tant au niveau national qu\u2019au niveau europ\u00e9en.<\/p>\n 33. En ajoutant cet \u00e9l\u00e9ment subjectif, sans aucunement expliquer en quoi cet \u00e9l\u00e9ment particulier doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration s\u2019il en existe d\u2019autres, comme par exemple des circonstances att\u00e9nuantes, la majorit\u00e9 est all\u00e9e tr\u00e8s loin, non seulement parce que, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant avait fait partie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais aussi parce que cette question avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par les juridictions nationales de mani\u00e8re d\u00e9finitive en 2009, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale non examin\u00e9e par la Cour en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 34. Par ailleurs, nous remarquons que la majorit\u00e9 s\u2019abstient de pr\u00e9ciser quel poids devrait avoir, dans l\u2019appr\u00e9ciation globale de l\u2019ensemble des crit\u00e8res pertinents, le fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non passible de sanction\u00a0; la Cour ne dit pas non plus qu\u2019une expulsion ne peut pas avoir lieu dans une affaire o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 non passible de sanction du fait que sa culpabilit\u00e9 p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 officiellement \u00e9cart\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente. Autrement dit, l\u2019absence ou le niveau de culpabilit\u00e9 p\u00e9nale est un \u00e9l\u00e9ment pertinent qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration et avoir un certain poids dans l\u2019appr\u00e9ciation globale.<\/p>\n 35. Troisi\u00e8mement, la Cour estime qu\u2019il y a eu une appr\u00e9ciation insuffisante de la part des juridictions nationales concernant toute \u00e9volution pertinente de la situation personnelle du requ\u00e9rant, en particulier quant \u00e0 sa conduite, \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et au risque de r\u00e9cidive (paragraphes 190, 197, 198, 201 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 36. Nous sommes frapp\u00e9s et surpris par ces critiques. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation minutieuse et exhaustive, \u00e0 partir d\u2019informations et d\u2019\u00e9l\u00e9ments complets et actualis\u00e9s (paragraphes 32\u201150 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 37. En outre, contrairement \u00e0 ce que la Cour semble avancer, le risque de r\u00e9cidive a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9. Les tribunaux ont impos\u00e9 au requ\u00e9rant un internement en \u00e9tablissement de psychiatrie l\u00e9gale afin d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9viter la commission d\u2019autres infractions\u00a0\u00bb (article 68 du code p\u00e9nal danois\u00a0; paragraphe 75 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0; par ailleurs, les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient tenues de veiller \u00e0 ce que la mesure ne f\u00fbt pas \u00ab\u00a0appliqu\u00e9[e] plus longtemps ou plus largement que n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb (article 72 du code p\u00e9nal danois\u00a0; paragraphe 75 de l\u2019arr\u00eat). Ainsi, lorsqu\u2019en 2014 le tribunal de Copenhague a d\u00e9cid\u00e9 de convertir la mesure impos\u00e9e (paragraphe 57 de l\u2019arr\u00eat), il l\u2019a fait sur le fondement des dispositions susmentionn\u00e9es. Autrement dit, le risque de r\u00e9cidive a fait partie de l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison des effets positifs du traitement et des soins administr\u00e9s pendant la p\u00e9riode cons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 la d\u00e9cision adopt\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation que la mesure a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.<\/p>\n 38. Nous exprimons respectueusement notre d\u00e9saccord, pour autant que le raisonnement de la Cour sur ce point peut \u00eatre compris comme impliquant qu\u2019il est important ou d\u00e9terminant, dans l\u2019analyse de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une expulsion, de savoir s\u2019il subsiste un risque de r\u00e9cidive. L\u2019expulsion d\u2019un \u00e9tranger \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale peut viser \u00e0 la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb, mais aussi, comme c\u2019est le cas la plupart du temps, \u00e0 la \u00ab\u00a0d\u00e9fense de l\u2019ordre\u00a0\u00bb (Ndidi c. Royaume-Uni, no\u00a041215\/14, \u00a7\u00a074, 14 septembre 2017). En d\u2019autres termes, une infraction p\u00e9nale peut justifier une expulsion m\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de risque de r\u00e9cidive, d\u00e8s lors que les crit\u00e8res Maslov sont remplis, notamment celui de la \u00ab\u00a0nature et de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n 39. Quatri\u00e8mement, la majorit\u00e9 s\u2019appuie sur la dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant au Danemark et sur les liens de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec ce pays (paragraphe 198 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 40. La dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant au Danemark et les liens de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec ce pays ont \u00e0 l\u2019\u00e9vidence \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a pris fin en 2009. Il est vrai que ces deux \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment pris en consid\u00e9ration pendant la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation qui s\u2019est termin\u00e9e en 2015, dans le cadre de laquelle l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur le point de savoir si, apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019expulsion de 2009, la situation du requ\u00e9rant avait connu des changements importants, en particulier sur le plan de la sant\u00e9.<\/p>\n 41. Cela \u00e9tant, entre 2009 et 2015 il ne s\u2019\u00e9tait pas produit de grands changements quant \u00e0 la dur\u00e9e du s\u00e9jour du requ\u00e9rant et \u00e0 la solidit\u00e9 des liens. La seule chose qui avait chang\u00e9 tenait au temps \u00e9coul\u00e9, \u00e0 savoir six ans, p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 et avait suivi un traitement, conform\u00e9ment \u00e0 la mesure adopt\u00e9e lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en 2009. Du reste, le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9tendu ni devant les autorit\u00e9s nationales ni devant la Cour que des changements importants s\u2019\u00e9taient produits \u00e0 cet \u00e9gard entre 2009 et 2015.<\/p>\n 42. Cinqui\u00e8mement, enfin, la majorit\u00e9 \u00e9voque la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour et l\u2019appr\u00e9ciation selon elle insuffisante de cette dur\u00e9e (paragraphe 199, 200 et 201 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 43. Nous ne remettons pas en cause l\u2019importance de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour dans l\u2019appr\u00e9ciation globale de la proportionnalit\u00e9 de la mesure d\u2019expulsion (paragraphe 182 de l\u2019arr\u00eat). Dans certaines affaires, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019expulsion \u00e9tait en principe justifi\u00e9e mais que la mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e en raison de la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour (voir, par exemple, Yilmaz c. Allemagne, no\u00a052853\/99, \u00a7\u00a7 42-49, 17 avril 2003, Radovanovic c. Autriche, no\u00a042703\/98, \u00a7\u00a7 28-38, 22 avril 2004, et Keles c. Allemagne, no 32231\/02, \u00a7\u00a7 59-66, 27 octobre 2005). Dans d\u2019autres affaires, elle a soulign\u00e9 que la d\u00e9cision d\u2019expulsion \u00e9tait une mesure disproportionn\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la limitation de l\u2019interdiction de retour (voir, par exemple, Maslov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 98-99).<\/p>\n 44. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision d\u2019expulsion adopt\u00e9e en 2009 \u00e9tait assortie d\u2019une interdiction d\u00e9finitive de retour sur le territoire, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation alors en vigueur, selon laquelle la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi sur les \u00e9trangers. La majorit\u00e9 d\u00e9clare que, dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, les juridictions nationales n\u2019avaient pas la possibilit\u00e9 selon le droit interne d\u2019examiner et de limiter la dur\u00e9e de l\u2019interdiction impos\u00e9e (paragraphe 200 de l\u2019arr\u00eat). Si cela para\u00eet incontestable, il y a lieu toutefois de mentionner que les juridictions nationales ne jouissent toujours pas de cette possibilit\u00e9 dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation fond\u00e9e sur l\u2019article 50 ou l\u2019article 50a de la loi sur les \u00e9trangers.<\/p>\n 45. Au Danemark, la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour est fix\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (articles 49 et 32 de la loi sur les \u00e9trangers\u00a0; paragraphe 76 de l\u2019arr\u00eat) et, avant la modification apport\u00e9e en 2018 \u00e0 la loi sur les \u00e9trangers, les juridictions nationales n\u2019avaient aucune latitude concernant cette dur\u00e9e. En 2018, ladite loi a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, conf\u00e9rant aux tribunaux nationaux la possibilit\u00e9 de raccourcir la dur\u00e9e de cette interdiction (paragraphe 78 de l\u2019arr\u00eat). Il d\u00e9coule des dispositions transitoires de la loi de 2018 que celle-ci ne s\u2019applique pas dans les cas o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation\u00a0; mais, surtout, la nouvelle teneur de l\u2019article 32 de la loi sur les \u00e9trangers, indiquant que la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour peut dans certaines situations \u00eatre raccourcie, s\u2019applique uniquement dans le contexte d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale lors de laquelle les juridictions nationales doivent statuer sur une mesure d\u2019expulsion (articles 49 et 32 de la loi sur les \u00e9trangers). Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, qu\u2019elle soit fond\u00e9e sur l\u2019article 50 ou sur l\u2019article 50a de la loi sur les \u00e9trangers, les juridictions nationales peuvent dans certains cas \u00ab\u00a0r\u00e9voquer la mesure d\u2019expulsion\u00a0\u00bb, mais elles n\u2019ont pas de comp\u00e9tence expresse pour raccourcir la dur\u00e9e d\u2019une interdiction de retour.<\/p>\n Comment l\u2019arr\u00eat de la Cour doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 et quelles sont ses implications concr\u00e8tes\u00a0?<\/p>\n 46. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la Cour pr\u00e9sente plusieurs arguments \u00e0 l\u2019appui du constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention, sans toutefois en d\u00e9signer aucun comme \u00e9tant d\u00e9terminant pour son constat.<\/p>\n 47. Il convient de souligner que la Cour n\u2019estime pas que l\u2019expulsion, ou plut\u00f4t le refus de lever la mesure d\u2019expulsion, ait en soi emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention, ou que l\u2019interdiction d\u00e9finitive de retour ait elle-m\u00eame rendu la mesure disproportionn\u00e9e. Autrement dit, la Cour ne constate pas de violation mat\u00e9rielle de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n 48. Elle met plut\u00f4t en avant un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui \u00e0 son avis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment appr\u00e9ci\u00e9s par les juridictions nationales dans l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence ayant r\u00e9sid\u00e9 dans le refus de lever la mesure d\u2019expulsion et en cons\u00e9quence dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction d\u00e9finitive de retour. En d\u2019autres termes, le constat de violation de l\u2019article 8 est de nature proc\u00e9durale. La Cour s\u2019abstient donc de prendre position sur la mani\u00e8re dont la cause du requ\u00e9rant, s\u2019il d\u00e9cidait de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour, serait \u00e0 trancher sur le fond.<\/p>\n 49. Il est \u00e9galement important de noter que la Cour s\u2019abstient d\u2019indiquer des mesures individuelles en l\u2019esp\u00e8ce, ce qu\u2019elle a la possibilit\u00e9 de faire pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par elle (comparer avec Mehemi c. France (no 2), no 53470\/99, \u00a7\u00a7 46-47, CEDH 2003\u2011IV). Ainsi, la Cour n\u2019indique pas que la mesure d\u2019expulsion devrait \u00eatre lev\u00e9e et que le retour imm\u00e9diat du requ\u00e9rant devrait \u00eatre assur\u00e9. Elle ne dit pas non plus que l\u2019interdiction de retour devrait \u00eatre raccourcie ou \u00eatre lev\u00e9e ex nunc. Elle n\u2019indique pas davantage qu\u2019il conviendrait de rouvrir la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation. Elle garde au contraire le silence sur ces questions, laissant ainsi au requ\u00e9rant le soin de d\u00e9cider s\u2019il souhaite demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, et aux juridictions nationales le soin de statuer sur une \u00e9ventuelle demande en ce sens. En derni\u00e8re analyse, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 46\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, qu\u2019il revient d\u2019adopter les mesures individuelles et g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 50. \u00c0 notre avis, l\u2019arr\u00eat de la Cour ne fournit aux juridictions nationales que peu d\u2019orientations pour l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation serait rouverte. Les juridictions pourraient avoir \u00e0 effectuer une appr\u00e9ciation englobant davantage d\u2019\u00e9l\u00e9ments que ce qui semble d\u00e9couler du contenu de l\u2019article 50a de la loi sur les \u00e9trangers (voir aussi le paragraphe 25 ci\u2011dessus). Elles pourraient avoir \u00e0 appr\u00e9cier une demande de lev\u00e9e de la mesure d\u2019expulsion \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les aspects trait\u00e9s par la Cour dans son raisonnement, mais on ne voit pas clairement quel poids il faudrait accorder aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments dans le cadre d\u2019un r\u00e9examen. Le requ\u00e9rant n\u2019a donc aucune garantie que la mesure d\u2019expulsion sera lev\u00e9e. M\u00eame si les autorit\u00e9s nationales jugeaient n\u00e9cessaire d\u2019offrir un redressement au requ\u00e9rant, elles pourraient pour ce faire raccourcir la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour ou lever celle-ci pour l\u2019avenir (ex tunc), \u00e0 condition toutefois que la l\u00e9gislation nationale ou l\u2019interpr\u00e9tation de celle-ci permette pareille solution. Par ailleurs, un long laps de temps s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion en 2015\u00a0; aussi les juridictions nationales, \u00e0 partir d\u2019une appr\u00e9ciation globale et actualis\u00e9e, ne peuvent-elles faire abstraction de ce que le requ\u00e9rant vit en Turquie depuis 2015 et de ce qu\u2019il a certainement renforc\u00e9 ses liens avec ce pays sur les plans social, culturel et linguistique. En outre, le requ\u00e9rant ne sera pas forc\u00e9ment autoris\u00e9 \u00e0 entrer au Danemark pendant la p\u00e9riode de traitement d\u2019une \u00e9ventuelle demande de lev\u00e9e de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n Observations finales<\/strong><\/p>\n 51. Nous estimons que cet arr\u00eat imprime une \u00e9volution f\u00e2cheuse \u00e0 la jurisprudence de la Cour en offrant une protection accrue \u00e0 des personnes qui ont perp\u00e9tr\u00e9 des infractions p\u00e9nales tr\u00e8s graves et en mettant en avant une culpabilit\u00e9 p\u00e9nale diminu\u00e9e, am\u00e9liorant ainsi la protection de l\u2019individu au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que constituent pour la soci\u00e9t\u00e9 la protection de l\u2019ordre public et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n 52. Les effets pratiques de l\u2019arr\u00eat de la Cour sur la situation concr\u00e8te du requ\u00e9rant sont incertains, mais dans les affaires relatives \u00e0 une expulsion cons\u00e9cutive \u00e0 une condamnation p\u00e9nale, l\u2019arr\u00eat de la Cour risque en pratique et en g\u00e9n\u00e9ral de conduire \u00e0 i) une appr\u00e9ciation plus exhaustive de tous les crit\u00e8res Maslov dans une proc\u00e9dure de r\u00e9vocation, ii) une attention accrue port\u00e9e \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale diminu\u00e9e en raison d\u2019une maladie mentale, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la nature de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction p\u00e9nale commise, et iii) une attention accrue port\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interdiction de retour, aux fins de l\u2019analyse de proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure d\u2019expulsion cons\u00e9cutive \u00e0 une condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n
\nAFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57467\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt. 8 \u2022 Expulsion \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Mesure d\u2019interdiction d\u00e9finitive du territoire ordonn\u00e9e contre un immigr\u00e9 \u00e9tabli de longue date atteint de schizophr\u00e9nie et ayant commis des infractions violentes, en d\u00e9pit de progr\u00e8s cons\u00e9cutifs \u00e0 plusieurs ann\u00e9es de soins obligatoires \u2022 Absence de prise en compte du constat de non-culpabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 raison des troubles mentaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2022 Manquement des autorit\u00e9s \u00e0 prendre en compte et mettre en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et les facteurs pertinents<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro,
\nKsenija Turkovi\u0107,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nYonko Grozev,
\nDmitry Dedov,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGeorgios A. Serghides,
\nTim Eicke,
\nIvana Jeli\u0107,
\nLorraine Schembri Orland,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de S\u00f8ren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre,<\/p>\n
\nM. M. Braad, minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, agent,
\nMmes N. Holst-Christensen, minist\u00e8re de la Justice, co-agente,
\nL. Kunnerup, chef d\u2019unit\u00e9, minist\u00e8re de l\u2019Immigration et de<\/p>\n
\nA.-S. Saugmann-Jensen, chef adjoint de division, minist\u00e8re de la<\/p>\n
\n\u00d8. Akar, chef d\u2019unit\u00e9, minist\u00e8re de l\u2019Immigration et de<\/p>\n
\nM. C. Wegener, conseiller principal, minist\u00e8re des Affaires<\/p>\n
\nMmes S.L. Vaabengaard, chef de section, minist\u00e8re de la Justice,
\nC. Engsig S\u00f8rensen, chef de section, minist\u00e8re de la Justice,
\nM. Korsg\u00e5rd Thomsen, chef de section, minist\u00e8re de<\/p>\n
\nS. Bach Andersen, chef de section, minist\u00e8re des Affaires<\/p>\n
\nMe T. Trier, avocat, conseil,
\nMe A. Boelskifte, avocat, co-conseil
\nMe S. Hussain, avocate assistante,
\nMe T. Husun, associ\u00e9e, conseill\u00e8res.<\/p>\n
\nAdjoint \u00e0 la greffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.C.P.<\/p>\n
\nParagraphe 5<\/p>\n