GRANDE CHAMBRE
\nAFFAIRE GU\u00d0MUNDUR ANDRI \u00c1STR\u00c1\u00d0SSON c. ISLANDE
\n(Requ\u00eate no 26374\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Tribunal \u00e9tabli par la loi \u2022 Participation d\u2019une juge dont la nomination avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e par une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cutif en l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel et de redressement effectifs\u00a0\u2022 Violation grave mettant en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination et faisant na\u00eetre des pr\u00e9occupations objectivement justifi\u00e9es quant \u00e0 la motivation politique des d\u00e9cisions en cause \u2022 Manquement par la Cour supr\u00eame \u00e0 tirer les conclusions qui s\u2019imposaient de ses propres constats reconnaissant l\u2019existence d\u2019une violation et \u00e0 r\u00e9pondre aux arguments du requ\u00e9rant \u2022 S\u00e9lection de juges sur la base du m\u00e9rite au bout d\u2019un processus rigoureux \u00e9tant inh\u00e9rente \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb \u2022 R\u00e8gles de droit interne r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de nomination des juges \u00e9tant un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u2022 \u00ab\u00a0Tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb synonyme de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00a0\u00bb \u2022 Examen \u00e0 la lumi\u00e8re de la finalit\u00e9 commune aux garanties d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb qui est le respect des principes fondamentaux de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs \u2022 Application d\u2019une d\u00e9marche en trois \u00e9tapes pour d\u00e9terminer si des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus de nomination d\u2019un juge ont heurt\u00e9 dans sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi \u2022 Question de savoir s\u2019il y a eu 1) une violation manifeste 2) d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure de nomination et 3) un contr\u00f4le et un redressement effectifs par les juridictions internes, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention, au regard des all\u00e9gations \u2022 Droit interne cens\u00e9 mettre en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, y compris ceux se rapportant aux principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges<\/p>\n
Art 46 \u2022 Mesures g\u00e9n\u00e9rales \u2022 Aucune obligation pesant sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de rouvrir toutes les affaires similaires qui sont depuis lors pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e<\/p>\n
STRASBOURG
\n1er d\u00e9cembre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme<\/p>\n
En l\u2019affaire Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, si\u00e9geant en une Grande Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 f\u00e9vrier 2020 et le 16\u00a0septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 26374\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique d\u2019Islande et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 31\u00a0mai 2018 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me V. H. Vilhj\u00e1lmsson, avocat \u00e0 Reykjavik. Le gouvernement islandais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente par int\u00e9rim, Mme F.R. \u00deorsteinsd\u00f3ttir, Avocate g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat par int\u00e9rim.<\/p>\n 3. Dans sa requ\u00eate, M. \u00c1str\u00e1\u00f0sson se plaignait que la condamnation qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au p\u00e9nal avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et qui n\u2019\u00e9tait ni ind\u00e9pendant ni impartial, en violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 4. Le 19 juin 2018, la requ\u00eate fut communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n 5. Elle fut attribu\u00e9e \u00e0 la deuxi\u00e8me section de la Cour (article 52 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour \u2013 \u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb). Le 12 mars 2019, une chambre de cette section compos\u00e9e de Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Robert Spano, I\u015f\u0131l\u00a0Karaka\u015f, Valeriu Gri\u0163co, Ivana Jeli\u0107, Arnfinn B\u00e5rdsen et Darian Pavli, juges, ainsi que de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section, rendit un arr\u00eat dans lequel elle concluait, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que la requ\u00eate \u00e9tait recevable et, par cinq voix contre deux, qu\u2019il y avait eu violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. \u00c0 l\u2019arr\u00eat se trouvait joint l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion dissidente commune aux juges Lemmens et Gri\u0163co.<\/p>\n 6. Le 14 mai 2019, le Gouvernement a demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre en vertu de l\u2019article 43 de la Convention. Le 9\u00a0septembre 2019, le coll\u00e8ge de la Grande Chambre fit droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 7. La composition de la Grande Chambre a ensuite \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 26 \u00a7\u00a7 4 et 5 de la Convention et 24 du r\u00e8glement.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant et le Gouvernement ont chacun d\u00e9pos\u00e9 des observations \u00e9crites (article 59 \u00a7 1 du r\u00e8glement) sur le fond de l\u2019affaire. Des observations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues du gouvernement polonais, du Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne, de la D\u00e9fenseure publique (m\u00e9diatrice) de G\u00e9orgie et de la Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme, que le pr\u00e9sident de la Grande Chambre avait autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans la proc\u00e9dure \u00e9crite (articles 36 \u00a7 2 de la Convention et 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement). Les parties ont r\u00e9pondu \u00e0 ces observations dans leurs plaidoiries \u00e0 l\u2019audience (article 44 \u00a7 6 du r\u00e8glement).<\/p>\n 9. Une audience publique a eu lieu au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 5 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n Ont comparu\u00a0:<\/p>\n \u2013 pour le Gouvernement \u2013 pour le requ\u00e9rant La Cour a entendu Me Vilhj\u00e1lmsson, Mme \u00deorsteinsd\u00f3ttir et Me Otty en leurs d\u00e9clarations et en leurs r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par les juges.<\/p>\n 10. Les 14 et 20 f\u00e9vrier 2020, respectivement, le requ\u00e9rant et le Gouvernement ont produit des r\u00e9ponses \u00e9crites compl\u00e9mentaires \u00e0 certaines des questions que les juges avaient pos\u00e9es lors de l\u2019audience.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/p>\n A. Le contexte l\u00e9gislatif de la proc\u00e9dure de nomination judiciaire en Islande<\/strong><\/p>\n 1. La loi no 92\/1989 portant s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du district<\/em><\/p>\n 11. Le 19 mai 1989, dans le cadre des mesures de restructuration de la justice en Islande, le Parlement islandais (Althingi) adopta la loi no 92\/1989 portant s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du district. Cette loi pr\u00e9voyait notamment l\u2019instauration d\u2019une commission d\u2019\u00e9valuation (\u00ab\u00a0la commission\u00a0\u00bb), charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences et qualifications des candidats \u00e0 la fonction de juge de tribunal de district. Initialement propos\u00e9e en 1976, la cr\u00e9ation de cette commission visait \u2013 selon les travaux pr\u00e9paratoires de la loi en question \u2013 \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance des juges et \u00e0 renforcer la confiance du justiciable dans l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Entit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, la commission d\u2019\u00e9valuation \u00e9tait cens\u00e9e jouer un r\u00f4le consultatif aupr\u00e8s du ministre de la Justice et elle devait \u00eatre compos\u00e9e de trois membres, respectivement nomm\u00e9s par la Cour supr\u00eame, par les tribunaux de district et par le barreau islandais.<\/p>\n 12. Quant \u00e0 la nomination des membres de la Cour supr\u00eame, la loi no\u00a075\/1973 relative \u00e0 la Cour supr\u00eame (L\u00f6g um H\u00e6star\u00e9tt \u00cdslands) avait d\u00e9j\u00e0 auparavant d\u00e9sign\u00e9 celle-ci comme organe consultatif en la mati\u00e8re.<\/p>\n 2. La loi no 15\/1998 sur la justice<\/em><\/p>\n 13. Entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1998, la loi no 15\/1998 sur la justice (\u00ab\u00a0l\u2019ancienne loi sur la justice\u00a0\u00bb) avait \u00e0 l\u2019origine maintenu, dans ses parties pertinentes, la mission, la composition et le r\u00f4le consultatif de la commission d\u2019\u00e9valuation. Dans un arr\u00eat qu\u2019elle rendit le 14 avril 2011 dans le cadre d\u2019un litige relatif \u00e0 la nomination d\u2019un juge de tribunal de district, la Cour supr\u00eame estima que, malgr\u00e9 le caract\u00e8re consultatif du r\u00f4le que jouait la commission d\u2019\u00e9valuation au moment des faits, le ministre de la Justice, lorsqu\u2019il faisait une proposition contraire \u00e0 la recommandation de la commission, \u00e9tait toutefois tenu par le principe imposant de retenir le candidat le plus qualifi\u00e9 \u00e0 un poste au sein de la fonction publique et par l\u2019obligation d\u2019\u00ab\u00a0instruction suffisante\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives (voir le paragraphe 115 ci-dessous pour plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur cet arr\u00eat).<\/p>\n 14. Le r\u00f4le de la commission d\u2019\u00e9valuation dans le processus de nomination judiciaire fut renforc\u00e9 en 2010 \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es par la loi no 45\/2010 \u00e0 l\u2019article 4a de l\u2019ancienne loi sur la justice (paragraphe\u00a0103 ci-dessous). D\u2019autres changements importants relatifs \u00e0 la composition et \u00e0 la mission de la commission d\u2019\u00e9valuation, outre l\u2019augmentation \u00e0 cinq du nombre de ses membres et l\u2019\u00e9largissement de ses attributions \u00e0 la nomination des juges de la Cour supr\u00eame, furent introduits, en particulier la r\u00e8gle qui imposait au ministre de la Justice de ne nommer que les candidats que la commission avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour le poste en question. Le ministre de la Justice ne pouvait nommer un candidat que la commission n\u2019avait pas consid\u00e9r\u00e9 comme tel qu\u2019apr\u00e8s avoir recueilli le consentement du Parlement. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi pr\u00e9cisaient que le but de ces mesures \u00e9tait de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. Ils se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 des instruments juridiques et \u00e0 des recommandations de source internationale en ce qui concerne les nominations judiciaires, et mettaient l\u2019accent sur l\u2019importance d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re en la mati\u00e8re, compte tenu du r\u00f4le notable que joue la magistrature dans la garantie des droits se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et dans le jeu des freins et contrepoids inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. Ils renvoyaient par ailleurs \u00e0 un principe fondamental non \u00e9crit de droit administratif islandais voulant que les nominations \u00e0 des postes dans la fonction publique fussent fond\u00e9es sur des consid\u00e9rations objectives et que seul f\u00fbt retenu le candidat le plus qualifi\u00e9 pour tout poste de ce type (voir le paragraphe 114 pour de plus amples \u00e9l\u00e9ments sur le principe non \u00e9crit de droit administratif susmentionn\u00e9).<\/p>\n 15. En cons\u00e9quence du renforcement par cette r\u00e9forme du r\u00f4le conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commission d\u2019\u00e9valuation dans le processus de nominations judiciaires, le ministre de la Justice prit en 2010 un arr\u00eat\u00e9 (no 620\/2010) encadrant les travaux de la commission (voir le paragraphe 107 ci-dessous pour plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur ce texte).<\/p>\n B. La cr\u00e9ation de la Cour d\u2019appel et la nomination de ses membres<\/strong><\/p>\n 1. Le contexte juridique g\u00e9n\u00e9ral<\/em><\/p>\n 16. Le 26 mai 2016, le Parlement islandais adopta la loi no 50\/2016 sur la justice (\u00ab\u00a0la nouvelle loi sur la justice\u00a0\u00bb). Cette loi entra en vigueur le 1er\u00a0janvier 2018, tandis qu\u2019un certain nombre de ses dispositions provisoires, dont la disposition temporaire IV relative \u00e0 la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel, \u00e9taient entr\u00e9es en vigueur plus t\u00f4t, le 14 juin 2016.<\/p>\n 17. La nouveaut\u00e9 de cette loi \u00e9tait l\u2019instauration dans le syst\u00e8me judiciaire islandais d\u2019un second degr\u00e9 de juridiction, la Cour d\u2019appel (Landsr\u00e9ttur), qui transformait ainsi l\u2019ancien syst\u00e8me \u00e0 deux degr\u00e9s \u2013 les tribunaux de district et la Cour supr\u00eame \u2013 en un syst\u00e8me \u00e0 trois degr\u00e9s.<\/p>\n 18. L\u2019article 21 de la nouvelle loi sur la justice \u00e9nonce que la Cour d\u2019appel se compose de quinze juges. La disposition temporaire IV de cette loi r\u00e9gissait la proc\u00e9dure initiale de s\u00e9lection et de nomination des juges de la nouvelle Cour d\u2019appel. Son premier paragraphe pr\u00e9voyait que le processus de nomination devait \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 1er juillet 2017 et que les juges nomm\u00e9s entreraient en fonction \u00e0 compter du 1er janvier 2018, date \u00e0 partir de laquelle la Cour d\u2019appel devait commencer \u00e0 fonctionner. Renvoyant \u00e0 l\u2019article 4a de l\u2019ancienne loi no 15\/1998 sur la justice (paragraphe\u00a014 ci-dessus), le premier paragraphe de la disposition temporaire IV ajoutait qu\u2019une commission d\u2019\u00e9valuation analyserait les qualifications de chacun des candidats \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel et qu\u2019elle remettrait au ministre de la Justice un rapport d\u2019appr\u00e9ciation sur les candidats qu\u2019elle consid\u00e9rerait comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour exercer cette fonction. Dans son paragraphe pertinent, qui reprenait dans une large mesure l\u2019article 4a de l\u2019ancienne loi sur la justice (paragraphe\u00a0103 ci-dessous), la disposition temporaire \u00e9non\u00e7ait que le ministre de la Justice ne pouvait pas nommer un candidat que la commission d\u2019\u00e9valuation n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant parmi les plus qualifi\u00e9s pour exercer cette fonction. Elle pr\u00e9cisait toutefois que le ministre de la Justice pouvait s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation et proposer un ou plusieurs autre(s) candidat(s) non retenu(s) par la commission, pourvu que celle-ci e\u00fbt \u00e0 tout le moins jug\u00e9 que ce ou ces candidat(s) satisfaisai(en)t \u00e0 toutes les conditions minimales pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 21 de la nouvelle loi sur la justice (paragraphe 105 ci-dessous) en mati\u00e8re de nomination au poste de juge de la Cour d\u2019appel et que la proposition f\u00fbt accept\u00e9e par l\u2019Althingi.<\/p>\n 19. Le deuxi\u00e8me paragraphe de la disposition temporaire IV pr\u00e9voyait ensuite que pour les premi\u00e8res nominations \u00e0 la nouvelle Cour d\u2019appel le ministre de la Justice soumettrait \u00e0 l\u2019Althingi ses propositions sur chacun des candidats recommand\u00e9s. Si l\u2019Althingi acceptait les propositions du ministre, il devait alors les communiquer au pr\u00e9sident de l\u2019Islande, qui nommerait formellement les juges en question. Si l\u2019Althingi n\u2019acceptait pas l\u2019une ou plusieurs des propositions du ministre, celui-ci devait alors lui faire de nouvelles propositions pour remplacer la ou les candidature(s) rejet\u00e9e(s).<\/p>\n 2. L\u2019appel \u00e0 candidatures<\/em><\/p>\n 20. Le 10 f\u00e9vrier 2017, un appel \u00e0 candidatures fut publi\u00e9 pour les quinze postes de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. La date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e9tait fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2017. Selon les informations figurant sur le site Internet officiel du Gouvernement, les candidats \u00e9taient pri\u00e9s de fournir des renseignements sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Activit\u00e9 professionnelle actuelle.<\/p>\n 2) \u00c9tudes et formations.<\/p>\n 3) Exp\u00e9rience dans le domaine judiciaire.<\/p>\n 4) Exp\u00e9rience de la pratique du droit.<\/p>\n 5) Exp\u00e9rience au sein de l\u2019administration.<\/p>\n 6) Exp\u00e9rience en tant qu\u2019universitaire, par exemple enseignement et autres activit\u00e9s universitaires, et publication d\u2019articles et d\u2019ouvrages revus par un comit\u00e9 de lecture, conf\u00e9rences acad\u00e9miques, etc.<\/p>\n 7) Exp\u00e9rience en mati\u00e8re de management.<\/p>\n 8) Exp\u00e9rience dans d\u2019autres activit\u00e9s susceptibles d\u2019avoir une utilit\u00e9 pour un candidat \u00e0 un poste de juge, par exemple participation \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019une loi.<\/p>\n 9) Informations sur les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales.<\/p>\n 10) Indications sur la personnalit\u00e9 du candidat et son ind\u00e9pendance au travail.<\/p>\n 11) Coordonn\u00e9es de deux personnes de r\u00e9f\u00e9rence (coll\u00e8gues ou sup\u00e9rieurs, actuels ou anciens) susceptibles de fournir \u00e0 la commission, oralement et par \u00e9crit, des renseignements sur le travail et l\u2019esprit d\u2019\u00e9quipe du candidat.<\/p>\n 12) Autres \u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignant des qualit\u00e9s et comp\u00e9tences professionnelles du candidat qui sont susceptibles de rev\u00eatir une importance pour l\u2019exercice de la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les candidats furent inform\u00e9s en outre que leurs dossiers devaient \u00eatre accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des documents suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) Copie des dipl\u00f4mes.<\/p>\n 2) Copie de jugements r\u00e9dig\u00e9s par le candidat au cours des douze derniers mois dans des affaires ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues oralement en justice.<\/p>\n 3) Copie de conclusions r\u00e9dig\u00e9es et d\u00e9fendues oralement par le candidat au cours des douze derniers mois dans des proc\u00e8s.<\/p>\n 4) Copie d\u2019actes administratifs r\u00e9dig\u00e9s par le candidat au cours des douze derniers mois.<\/p>\n 5) Ouvrages de doctrine publi\u00e9s et copie d\u2019articles r\u00e9dig\u00e9s par le candidat. Celui-ci est pri\u00e9 d\u2019indiquer quels articles ont \u00e9t\u00e9 revus par un comit\u00e9 de lecture.<\/p>\n 6) Autres documents t\u00e9moignant des comp\u00e9tences professionnelles du candidat pour l\u2019exercice de la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Trente-sept dossiers de candidature avaient initialement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, dont un par une certaine A.E. Cependant, seuls trente-trois d\u2019entre eux furent finalement examin\u00e9s par la commission d\u2019\u00e9valuation, trois candidatures ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es et un candidat n\u2019ayant pas satisfait aux conditions l\u00e9gales pour exercer la fonction en question.<\/p>\n 3. La proc\u00e9dure d\u2019appr\u00e9ciation devant la commission d\u2019\u00e9valuation<\/em><\/p>\n 22. Au cours d\u2019une r\u00e9union tenue le 2 mars 2017, la ministre de la Justice (qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque exer\u00e7ait cette fonction sous le titre de ministre de l\u2019Int\u00e9rieur) communiqua les dossiers de candidature au pr\u00e9sident de la commission d\u2019\u00e9valuation[1] et proposa que celui-ci lui rem\u00eet une liste d\u2019une vingtaine de candidats qualifi\u00e9s \u00e0 partir de laquelle elle ferait son choix.<\/p>\n 23. Post\u00e9rieurement \u00e0 cette r\u00e9union avec la ministre de la Justice, la commission d\u2019\u00e9valuation entama son processus d\u2019appr\u00e9ciation. Selon la d\u00e9position faite par son pr\u00e9sident dans le cadre des proc\u00e9dures que deux des candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s, \u00e0 savoir J.R.J. et \u00c1.H., engag\u00e8rent \u00e0 la suite du processus de nomination, la commission se livra \u00e0 son appr\u00e9ciation en se fondant sur une grille d\u2019\u00e9valuation qu\u2019elle avait con\u00e7ue (voir les paragraphes\u00a060-75 ci-dessous pour plus de pr\u00e9cisions sur ces proc\u00e9dures judiciaires). Ainsi qu\u2019il ressort de cette d\u00e9position, chacun des candidats fut appr\u00e9ci\u00e9 individuellement et se vit attribuer des points sur la base de douze crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation sp\u00e9cifiques[2] qui \u00e9taient indiqu\u00e9s dans la grille d\u2019\u00e9valuation, notamment la formation, l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et l\u2019exp\u00e9rience de la pratique du droit ou au sein de l\u2019administration. Le nombre total de points attribu\u00e9s \u00e0 chacun des candidats d\u00e9terminait ensuite leur classement.<\/p>\n 24. La commission d\u2019\u00e9valuation mena des entretiens avec les candidats entre le 24 et le 26 avril 2017 puis le 2 mai 2017, et elle adressa en outre des questionnaires aux personnes de r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9es par les candidats.<\/p>\n 25. Le 11 mai 2017, le pr\u00e9sident de la commission remit \u00e0 la ministre de la Justice le projet de rapport d\u2019appr\u00e9ciation. Ce document comportait une liste des quinze candidats que la commission consid\u00e9rait comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour exercer la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Selon les \u00e9l\u00e9ments ressortant des proc\u00e9dures judiciaires mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la ministre demanda une nouvelle fois lors de ces \u00e9changes si la commission pouvait lui remettre une liste comportant plus de quinze candidats qualifi\u00e9s. Le pr\u00e9sident lui montra alors la grille d\u2019\u00e9valuation sur laquelle la commission s\u2019\u00e9tait fond\u00e9e et \u00e0 partir de laquelle la liste des quinze candidats les plus qualifi\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n 26. Le m\u00eame jour, la commission communiqua aux candidats, pour commentaire, le projet de rapport d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 27. Dix-sept candidats adress\u00e8rent des commentaires, qui furent d\u00e9battus par la commission au cours de r\u00e9unions tenues les 18 et 19 mai 2017.<\/p>\n 4. Le rapport d\u2019appr\u00e9ciation final \u00e9tabli par la commission d\u2019\u00e9valuation<\/em><\/p>\n 28. Le 19 mai 2017, la commission d\u2019\u00e9valuation adressa \u00e0 la ministre de la Justice son rapport d\u2019appr\u00e9ciation, dont la version finale avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019analyse des commentaires sur le projet de rapport re\u00e7us des candidats. Selon les informations figurant dans le rapport, si les commentaires des candidats avaient entra\u00een\u00e9 certains changements dans l\u2019avis de la commission, ils n\u2019avaient pas eu d\u2019incidence sur ses recommandations concernant les quinze candidats les plus qualifi\u00e9s.<\/p>\n 29. Selon la d\u00e9position faite par la ministre de la Justice devant le tribunal de district dans le cadre d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires que deux autres candidats, \u00e0 savoir E.J. et J.H., avaient engag\u00e9es apr\u00e8s le processus de nomination, la commission communiqua \u00e9galement \u00e0 la ministre le 19\u00a0mai 2017, avec le rapport d\u2019appr\u00e9ciation, la grille d\u2019\u00e9valuation mentionn\u00e9e au paragraphe\u00a023 ci-dessus, o\u00f9 figurait le nombre de points qui avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 chacun des trente-trois candidats pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9valuation, ainsi que leur classement (voir les paragraphes\u00a091-96 ci\u2011dessous pour plus d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur ces proc\u00e9dures). Dans ses observations, le Gouvernement affirme que la grille d\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la ministre de la Justice \u00e0 une date ult\u00e9rieure, \u00e0 savoir le 28 mai 2017, avec la lettre que le pr\u00e9sident de la commission d\u2019\u00e9valuation avait adress\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re (paragraphe\u00a040 ci-dessous) \u2013, mais il n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment apte \u00e0 le confirmer.<\/p>\n 30. Le rapport d\u2019appr\u00e9ciation, qui comptait 117 pages, \u00e9tait divis\u00e9 en six chapitres. Le premier chapitre indiquait les noms des candidats\u00a0; le deuxi\u00e8me exposait les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0; le troisi\u00e8me expliquait la proc\u00e9dure que la commission avait suivie dans son appr\u00e9ciation\u00a0; le quatri\u00e8me donnait des renseignements \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral sur les candidats et le cinqui\u00e8me exposait l\u2019\u00e9valuation qui avait \u00e9t\u00e9 faite de ces derniers. Le dernier chapitre \u00e9tait divis\u00e9 en douze sections \u2013 qui correspondaient aux douze crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9voqu\u00e9s au paragraphe 23 ci-dessus \u2013 o\u00f9, \u00e0 la fin de chacune d\u2019entre elles, les candidats \u00e9taient \u00e9valu\u00e9s selon leurs qualifications. Dans la partie qui \u00e9non\u00e7ait la conclusion du rapport, la commission d\u2019\u00e9valuation apportait les pr\u00e9cisions suivantes sur ce processus d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La conclusion de la commission d\u2019\u00e9valuation repose sur une appr\u00e9ciation compl\u00e8te des m\u00e9rites des candidats, l\u2019aspect le plus important \u00e9tant que les candidats aient une formation, des connaissances et des capacit\u00e9s en droit \u00e9tendues et g\u00e9n\u00e9rales. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle des candidats pour l\u2019exercice des fonctions de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel, une solide exp\u00e9rience dans le domaine judiciaire, dans la pratique du droit ou au sein des organes administratifs de r\u00e8glement des litiges est un \u00e9l\u00e9ment de poids. En outre, il importe que l\u2019exp\u00e9rience des candidats soit vari\u00e9e, par exemple qu\u2019ils aient une exp\u00e9rience dans un domaine o\u00f9 ils auraient appliqu\u00e9 des r\u00e8gles juridiques dans d\u2019autres branches du droit. De surcro\u00eet, l\u2019exp\u00e9rience des premi\u00e8res ann\u00e9es dans chaque emploi se voit attribuer le plus grand poids relatif en la mati\u00e8re, de sorte qu\u2019il y a moins de raisons d\u2019op\u00e9rer une distinction entre des candidats qui poss\u00e9deraient une longue exp\u00e9rience professionnelle parce que l\u2019un d\u2019eux aurait exerc\u00e9 un emploi plus longtemps qu\u2019un autre.<\/p>\n (…) La commission a \u00e9valu\u00e9 les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales des candidats, ainsi que leur capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer et r\u00e9diger des d\u00e9cisions et \u00e0 pr\u00e9sider un tribunal, en tenant compte des commentaires formul\u00e9s par les personnes de r\u00e9f\u00e9rence, des pi\u00e8ces des dossiers de candidature, d\u2019autres documents pertinents et des entretiens conduits avec eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. La commission estimait dans son rapport que les trente-trois candidats remplissaient tous les conditions au regard de la loi pour exercer la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Cependant, dans la conclusion de son rapport, elle proposait une liste des quinze candidats qu\u2019elle jugeait \u00eatre les plus qualifi\u00e9s pour cette fonction. Contrairement \u00e0 la grille d\u2019\u00e9valuation sur laquelle l\u2019appr\u00e9ciation reposait, ce rapport ne proposait aucun classement de ces quinze candidats, mais il indiquait express\u00e9ment qu\u2019ils \u00e9taient tous plus qualifi\u00e9s pour exercer la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel que les dix-huit candidats restants. A.E. ne figurait pas parmi les quinze candidats que la commission avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s. Il ressort de la grille d\u2019\u00e9valuation jointe au rapport d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019A.E. \u00e9tait class\u00e9e dix\u2011huiti\u00e8me sur les trente-trois candidats[3].<\/p>\n 32. Selon certains \u00e9l\u00e9ments produits lors de la premi\u00e8re des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les candidats J.R.J. et \u00c1.H. (\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, au paragraphe\u00a023), le 19 mai 2017, la commission d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9senta \u00e9galement \u00e0 la ministre de la Justice un m\u00e9morandum sur la proc\u00e9dure qu\u2019elle avait suivie pour analyser les commentaires formul\u00e9s par les candidats en r\u00e9ponse au projet de rapport d\u2019appr\u00e9ciation (paragraphes 27 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 5. La proc\u00e9dure devant la ministre de la Justice<\/em><\/p>\n a) \u00c9changes pr\u00e9liminaires avec le Parlement sur la proc\u00e9dure de nomination<\/p>\n 33. Par un courriel du 12 mai 2017, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parlement adressa \u00e0 la ministre de la Justice et \u00e0 la pr\u00e9sidente du Parlement un m\u00e9morandum sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel et sur le r\u00f4le que jouerait le Parlement dans ce processus. Ce m\u00e9morandum relevait d\u2019embl\u00e9e que le Parlement n\u2019avait jamais conduit pareille proc\u00e9dure auparavant et que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas tout \u00e0 fait claire, mais qu\u2019elle serait men\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 45 \u00a7 5 de la loi no\u00a055\/1991 relative aux proc\u00e9dures parlementaires (paragraphe\u00a0109 ci\u2011dessous), puis il donnait d\u2019autres d\u00e9tails sur la proc\u00e9dure propos\u00e9e. Il indiquait que la ministre de la Justice devait remettre au Parlement une proposition pour la nomination de chacun des quinze juges et motiver chacune de ses propositions, en pr\u00e9cisant en particulier si elle souhaitait s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation. Il ajoutait que les propositions de la ministre seraient ensuite communiqu\u00e9es \u00e0 la commission parlementaire de contr\u00f4le et des questions constitutionnelles (\u00ab\u00a0la CCQC\u00a0\u00bb), qui \u00e9mettrait \u00e0 leur sujet un avis de mani\u00e8re \u00e0 permettre au Parlement de statuer sur chacune des candidatures propos\u00e9es. Il pr\u00e9cisait que le Parlement ne pouvait pas modifier les propositions de la ministre et que, s\u2019il n\u2019acceptait pas l\u2019une d\u2019elles, la proc\u00e9dure devait alors recommencer.<\/p>\n 34. Par un courriel du 16 mai 2017, le secr\u00e9taire permanent ad hoc du minist\u00e8re de la Justice informa les juristes du bureau du Premier ministre, du minist\u00e8re de la Justice et du minist\u00e8re des Finances que la ministre avait approuv\u00e9 la proc\u00e9dure propos\u00e9e, telle qu\u2019expos\u00e9e dans le m\u00e9morandum du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parlement.<\/p>\n b) Proposition de la ministre de la Justice relativement aux nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel<\/p>\n 35. Par un courriel du 26 mai 2017, la ministre communiqua \u00e0 deux juristes de son minist\u00e8re le projet de lettre qu\u2019elle comptait adresser au Parlement concernant les nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel et elle leur demanda leur avis \u00e0 ce sujet. Si le projet de lettre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier devant la Cour, il ressort de la suite des \u00e9changes entre l\u2019un des juristes et le secr\u00e9taire permanent ad hoc du minist\u00e8re de la Justice (paragraphe\u00a037 ci-dessous) que la ministre entendait s\u2019\u00e9carter de la liste dress\u00e9e par la commission d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n 36. Par un courriel envoy\u00e9 le m\u00eame jour, ces juristes r\u00e9pondirent \u00e0 la ministre qu\u2019ils avaient ins\u00e9r\u00e9 des commentaires et des suggestions dans le projet de lettre. Ils faisaient principalement observer que, si la ministre entendait modifier la liste des candidats propos\u00e9s par la commission, elle devait le faire en se fondant sp\u00e9cifiquement sur les qualifications des int\u00e9ress\u00e9s. Les juristes recommandaient d\u2019informer les candidats des modifications, au plus tard avant que la liste ne f\u00fbt remise au Parlement ou que celui-ci ne l\u2019examin\u00e2t.<\/p>\n 37. Par un courriel du 28 mai 2017, l\u2019un des juristes que la ministre de la Justice avait consult\u00e9s fit part de ces observations au secr\u00e9taire permanent ad hoc du minist\u00e8re de la Justice. Il y faisait essentiellement remarquer que, si la ministre estimait que la proc\u00e9dure que la commission avait suivie ou que les conclusions de l\u2019appr\u00e9ciation que celle-ci avait faite \u00e9taient entach\u00e9es d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, elle disposait de deux options. Selon lui, la premi\u00e8re option consistait \u00e0 renvoyer le dossier \u00e0 la commission aux fins d\u2019une nouvelle appr\u00e9ciation et la seconde laissait \u00e0 la ministre le choix de rem\u00e9dier elle-m\u00eame aux irr\u00e9gularit\u00e9s, auquel cas elle devrait \u00e9valuer toutes les candidatures conform\u00e9ment aux \u00ab\u00a0objectifs minist\u00e9riels\u00a0\u00bb (expression employ\u00e9e dans le courriel) et aux crit\u00e8res l\u00e9gaux pertinents. Le juriste estimait que, dans ce dernier cas, les qualifications de chaque candidat devaient faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te bas\u00e9e sur de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. Il notait que la d\u00e9marche normale \u00e9tait de demander \u00e0 la commission de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation. Il ajoutait que la d\u00e9cision de la ministre portant nomination d\u2019un juge \u00e9tait un acte administratif qui devait \u00e0 ce titre respecter la loi no 37\/1993 relative aux proc\u00e9dures administratives (paragraphe 108 ci\u2011dessous). Enfin, il estimait qu\u2019il serait judicieux d\u2019informer les candidats de tout changement dans l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 tel ou tel crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation et de leur permettre de pr\u00e9senter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00eatre utiles \u00e0 la nouvelle appr\u00e9ciation.<\/p>\n 38. Ainsi qu\u2019il ressort du libell\u00e9 des jugements rendus par le tribunal de district le 25 octobre 2018 dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les candidats E.J. et J.H. (paragraphes 91-96 ci-dessous), le 28 mai 2017, le secr\u00e9taire permanent ad hoc du minist\u00e8re de la Justice adressa \u00e0 la ministre un courriel concernant les propositions que celle-ci avait faites relativement aux nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel. Selon le secr\u00e9taire permanent, qui avait examin\u00e9 le projet de proposition de la ministre, celle-ci avait trois options\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La ministre peut d\u00e9clarer demain [devant le Parlement] qu\u2019elle n\u2019est pas satisfaite des crit\u00e8res sur lesquels la commission d\u2019\u00e9valuation a fond\u00e9 ses conclusions et proposer que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la [nouvelle loi sur la justice] (…) soit report\u00e9e au 1er octobre [2017] et que la commission d\u2019\u00e9valuation r\u00e9examine la question en se fondant sur les crit\u00e8res que la ministre retiendra en les justifiant ad\u00e9quatement.<\/p>\n 2. La ministre peut adresser demain \u00e0 l\u2019Althingi une lettre renfermant des propositions qui pr\u00e9voiraient des modifications [dans la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation] justifi\u00e9es par l\u2019importance accrue accord\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire. Elle [r\u00e9parerait ainsi] les irr\u00e9gularit\u00e9s en livrant sa propre appr\u00e9ciation, ce qui voudrait signifierait que la m\u00eame \u00e9valuation serait conduite pour chacun des candidats, sur la base des crit\u00e8res raisonnables et l\u00e9gitimes qu\u2019elle retiendrait. Il faudrait alors proc\u00e9der \u00e0 une analyse concr\u00e8te des comp\u00e9tences de chacun des candidats \u00e0 l\u2019aune des nouveaux crit\u00e8res. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019accorder davantage d\u2019importance \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et d\u2019en informer l\u2019ensemble du groupe (…) Nous pourrions \u00e9galement dire que ce changement entra\u00eene une modification de la repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des sexes, sans \u00e9voquer ces consid\u00e9rations [particuli\u00e8res] dans la proposition [de la ministre].<\/p>\n 3. La ministre peut adresser \u00e0 l\u2019Althingi [sa] liste non modifi\u00e9e (et elle aurait ainsi \u00e0 travailler au choix de nouveaux noms en se fondant sur un raisonnement l\u00e9gitime) \u2013 ce qui ne serait pas une option plaisante.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. Parall\u00e8lement, par une lettre du 27 mai 2017, la ministre de la Justice avait sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la commission d\u2019\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments et documents compl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 son appr\u00e9ciation des trente-trois candidats. Elle demandait en particulier si la commission avait d\u00e9battu des raisons pour lesquelles tel ou tel poids avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 chacun des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation et s\u2019il existait des traces \u00e9crites de cette d\u00e9cision. Elle souhaitait en outre savoir si la commission avait examin\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re notamment de la loi no 10\/2008 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, sa d\u00e9cision de ne retenir pour les quinze postes que les quinze candidats consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s.<\/p>\n 40. Le 28 mai 2017, le pr\u00e9sident de la commission adressa \u00e0 la ministre une lettre dans laquelle il lui donnait des pr\u00e9cisions sur la proc\u00e9dure d\u2019appr\u00e9ciation que la commission avait suivie. Il pr\u00e9cisait \u00e0 la ministre de quelle mani\u00e8re la commission avait pond\u00e9r\u00e9 chacun des douze crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s \u2013 qui selon lui \u00e9taient les m\u00eames depuis les modifications apport\u00e9es par la loi no 45\/2010 (paragraphe 14 ci-dessus) \u2013 et expliquait que la m\u00eame m\u00e9thode et la m\u00eame approche avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es pour toutes les nominations judiciaires pendant les quatre ann\u00e9es durant lesquelles il avait pr\u00e9sid\u00e9 la commission. Il indiquait qu\u2019en application de cette m\u00eame m\u00e9thode tous les candidats avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l\u2019aune de chaque crit\u00e8re, que les points qui leur avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e9taient inscrits dans la grille d\u2019\u00e9valuation et que ces points d\u00e9terminaient leur classement g\u00e9n\u00e9ral. Il soulignait que la commission avait choisi d\u2019accorder \u00e0 chaque crit\u00e8re individuel le m\u00eame poids que dans les proc\u00e9dures de nomination ant\u00e9rieures, pr\u00e9cisant en particulier qu\u2019il \u00e9tait important de rester coh\u00e9rent en la mati\u00e8re. Selon lui, il fallait \u00e9viter de modifier les pond\u00e9rations apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des candidatures en faveur de certains candidats et au d\u00e9triment d\u2019autres.<\/p>\n 41. Pour ce qui est de la seconde question pos\u00e9e par la ministre, \u00e0 savoir pourquoi seuls quinze noms avaient \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9s dans le rapport de la commission, le pr\u00e9sident indiquait dans sa lettre que la commission avait estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas plusieurs candidats de m\u00e9rite \u00e9gal, et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9prouv\u00e9 de difficult\u00e9 pour d\u00e9terminer quel candidat \u00e9tait plus qualifi\u00e9 que l\u2019autre. Il pr\u00e9cisait que, dans ce cas pr\u00e9cis, quinze vacances de poste avaient \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es et que la commission avait conclu que quinze candidats \u00e9taient plus qualifi\u00e9s que les autres pour exercer les fonctions en question. Il observait que la commission n\u2019avait donc pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ajouter d\u2019autres candidats \u00e0 la liste soumise dans son rapport et que la grille d\u2019\u00e9valuation de la commission exposait clairement le classement des candidats. Il notait que la ministre avait demand\u00e9 de pouvoir choisir, par exemple parmi une vingtaine de candidats, ceux \u00e0 retenir pour les quinze postes vacants. Il expliquait que, si cette approche venait \u00e0 \u00eatre suivie, le candidat class\u00e9 vingti\u00e8me selon la grille d\u2019\u00e9valuation de la commission pouvait \u00eatre choisi devant le candidat class\u00e9 cinqui\u00e8me, ou class\u00e9 dixi\u00e8me, etc. Il indiquait qu\u2019une telle solution ne serait pas conforme \u00e0 la finalit\u00e9 de la loi no 45\/2010, telle que d\u00e9crite dans ses travaux pr\u00e9paratoires (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Il faisait observer que la raison d\u2019\u00eatre du cadre l\u00e9gal qui exigeait qu\u2019un comit\u00e9 d\u2019experts s\u00e9par\u00e9, et non le ministre lui\u2011m\u00eame, \u00e9valu\u00e2t les candidats \u00e0 des fonctions judiciaires \u00e9tait de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, telle qu\u2019appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune de la situation dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens.<\/p>\n 42. Enfin, en ce qui concerne la r\u00e9f\u00e9rence que la ministre avait faite \u00e0 la loi no\u00a010\/2008 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, le pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9cisait que celle-ci n\u2019\u00e9valuait pas les qualifications des candidats en fonction de leur sexe. Il ajoutait que cette loi, dont la commission devait selon lui tenir compte dans ses travaux en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 620\/2010, ne permettait aucune discrimination fond\u00e9e sur le sexe, f\u00fbt-elle directe ou indirecte. D\u2019apr\u00e8s lui, la ministre ne pouvait opposer des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la parit\u00e9 entre les sexes que dans le cas o\u00f9 la commission aurait jug\u00e9 que plusieurs candidats avaient des qualifications \u00e9gales pour le poste, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 6. La proc\u00e9dure devant le Parlement<\/em><\/p>\n a) La pr\u00e9sentation au Parlement de la liste de candidats dress\u00e9e par la ministre de la Justice<\/p>\n 43. Par une lettre du 29 mai 2017, la ministre de la Justice pr\u00e9senta \u00e0 la pr\u00e9sidente du Parlement sa proposition concernant les quinze candidats \u00e0 nommer aux postes de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Cette proposition ne retenait que onze des quinze candidats que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour ces postes. Les candidats class\u00e9s septi\u00e8me, onzi\u00e8me, douzi\u00e8me et quatorzi\u00e8me[4] dans la grille d\u2019\u00e9valuation de la commission avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s de la liste et remplac\u00e9s par quatre autres candidats, qui \u00e9taient class\u00e9s dix-septi\u00e8me, dix-huiti\u00e8me, vingt-troisi\u00e8me et trenti\u00e8me[5]. La proposition de la ministre incluait donc A.E., que la commission d\u2019\u00e9valuation avait class\u00e9e dix-huiti\u00e8me (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus).<\/p>\n 44. Dans une lettre s\u00e9par\u00e9e envoy\u00e9e le m\u00eame jour, la ministre pr\u00e9senta des arguments \u00e0 l\u2019appui de ses propositions et des changements qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019apporter \u00e0 la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation. Elle y pr\u00e9cisait d\u2019embl\u00e9e que la commission, dans son rapport circonstanci\u00e9, avait retenu les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation fix\u00e9s par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 620\/2010 (encadrant les travaux de la commission) et que le poids qu\u2019elle avait attribu\u00e9 \u00e0 chacun d\u2019entre eux avait eu une incidence d\u00e9cisive sur le classement de chaque candidat. Elle estimait cependant que la commission n\u2019avait pas donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0exp\u00e9rience judiciaire\u00a0\u00bb l\u2019importance qu\u2019exigeait la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle affirmait en outre que l\u2019appr\u00e9ciation de candidats \u00e0 des fonctions judiciaires n\u2019\u00e9tait pas une science exacte, qu\u2019il ne serait pas possible de distinguer un candidat qualifi\u00e9 d\u2019un autre non qualifi\u00e9 par une diff\u00e9rence de 0,025 point sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 10 points, et que rien dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0620\/2010 ne justifiait une telle m\u00e9thode de travail. Elle disait avoir conclu de son examen du rapport d\u2019appr\u00e9ciation, des commentaires que les candidats avaient formul\u00e9s au sujet du rapport et des documents de travail qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis que plusieurs autres candidats forts de nombreuses ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience judiciaire auraient d\u00fb eux aussi figurer dans la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation. Elle d\u00e9clarait donc qu\u2019elle consid\u00e9rait que vingt-quatre candidats au total, dont ceux recommand\u00e9s par la commission, remplissaient les conditions requises pour exercer les fonctions en question et qu\u2019elle avait dress\u00e9 sa liste de quinze candidats en se fondant sur les principes expos\u00e9s ci-dessus. Elle ne donnait aucune autre pr\u00e9cision sur les raisons pour lesquelles elle avait d\u00e9cid\u00e9 sp\u00e9cifiquement de remplacer les candidats class\u00e9s septi\u00e8me, onzi\u00e8me, douzi\u00e8me et quatorzi\u00e8me par ceux class\u00e9s dix\u2011septi\u00e8me, dix-huiti\u00e8me, vingt-troisi\u00e8me et trenti\u00e8me. La Cour ne dispose pas non plus d\u2019information sur l\u2019identit\u00e9 des vingt-quatre candidats que la ministre avait s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n b) La proc\u00e9dure devant la commission parlementaire de contr\u00f4le et des questions constitutionnelles<\/p>\n 45. \u00c0 r\u00e9ception des propositions de la ministre, la CCQC tint le 29\u00a0mai 2017 une s\u00e9ance \u00e0 laquelle elle convia la ministre de la Justice ainsi que le secr\u00e9taire permanent ad hoc du minist\u00e8re de la Justice, un certain nombre d\u2019experts, des repr\u00e9sentants du barreau islandais et de l\u2019association des magistrats islandais, le m\u00e9diateur parlementaire et le pr\u00e9sident de la commission d\u2019\u00e9valuation. La Cour ne dispose pas des proc\u00e8s-verbaux de cette s\u00e9ance mais il ressort des actes des proc\u00e9dures engag\u00e9es ult\u00e9rieurement par J.R.J. et \u00c1.H. que la ministre de la Justice avait fait l\u2019objet de critiques pendant cette s\u00e9ance pour n\u2019avoir pas justifi\u00e9 le choix de chacun des candidats qu\u2019elle avait propos\u00e9s au Parlement.<\/p>\n 46. Le 30 mai 2017, la CCQC tint trois s\u00e9ances consacr\u00e9es \u00e0 la proposition de la ministre de la Justice concernant la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Lors de la premi\u00e8re s\u00e9ance, B.N., qui \u00e9tait alors le pr\u00e9sident de la CCQC, d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait l\u2019\u00e9poux de l\u2019une des candidates propos\u00e9es, \u00e0 savoir A.E., et qu\u2019il devait donc se retirer.<\/p>\n 47. Lors de l\u2019une des s\u00e9ances du 30 mai 2017, la ministre pr\u00e9senta \u00e0 la CCQC un m\u00e9morandum dans lequel elle justifiait davantage ses propositions. Elle y r\u00e9p\u00e9tait son avis selon lequel il fallait appr\u00e9cier les candidatures d\u2019une juridiction d\u2019appel en accordant davantage de poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, notamment une exp\u00e9rience concluante au pr\u00e9toire. Elle indiquait qu\u2019elle avait tenu compte aussi dans sa proposition de la loi no\u00a010\/2008 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9[6]. Elle exposait ensuite bri\u00e8vement les carri\u00e8res et qualifications des quatre candidats qu\u2019elle avait ajout\u00e9s dans sa proposition[7]. Elle concluait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, c\u2019est l\u2019importante exp\u00e9rience judiciaire de ces [quatre] candidats qui motive la proposition de la ministre, ainsi que l\u2019attention qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n La ministre est tenue de proposer les candidats les plus qualifi\u00e9s pour les postes de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. En l\u2019occurrence, elle est d\u2019avis que les quatre candidats susmentionn\u00e9s sont eux aussi les plus qualifi\u00e9s pour ces postes. Son appr\u00e9ciation repose sur un examen approfondi des \u00e9l\u00e9ments produits, notamment les dossiers de candidature, le rapport de la commission d\u2019\u00e9valuation, les commentaires des candidats et les documents de travail de la commission, et elle tient compte des objectifs l\u00e9gitimes examin\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n La ministre ne formule aucune objection au sujet des travaux pr\u00e9paratoires accomplis par la commission d\u2019\u00e9valuation. Elle estime que celle-ci a suffisamment \u00e9clairci la question et que l\u2019appr\u00e9ciation des facteurs sur lesquels se fonde la conclusion repose sur une instruction satisfaisante. Elle estime opportun d\u2019accorder \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire plus de poids que la commission d\u2019\u00e9valuation ne l\u2019a fait. Celle\u2011ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9valu\u00e9 les candidats sur la base de ce crit\u00e8re et tous les renseignements sur l\u2019exp\u00e9rience judiciaire des int\u00e9ress\u00e9s figurent dans le dossier. La proposition de la ministre ne se fonde sur aucune information ou donn\u00e9e nouvelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Le 30 mai 2017, la CCQC auditionna \u00e9galement le pr\u00e9sident de la commission d\u2019\u00e9valuation, des repr\u00e9sentants du barreau islandais et de l\u2019association des magistrats islandais, et deux universitaires, qui r\u00e9pondirent aux questions que leur avaient pos\u00e9es ses membres. \u00c0 la lev\u00e9e de la s\u00e9ance, l\u2019un de ces derniers \u2013 un d\u00e9put\u00e9 membre d\u2019un parti de l\u2019opposition \u2013 demanda l\u2019insertion dans le proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9claration suivante\u00a0: \u00ab\u00a0[c]ompte tenu du temps limit\u00e9 qui est imparti \u00e0 la [CCQC], il est clair que la question ne sera pas r\u00e9gl\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re suffisamment professionnelle, ce qui nuira \u00e0 la confiance que les tribunaux se doivent d\u2019inspirer au justiciable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Le 31 mai 2017, la majorit\u00e9 de la CCQC, dont chacun des membres avait suivi les consignes de vote de son parti, proposa une r\u00e9solution parlementaire qui recommandait que le Parlement approuv\u00e2t la proposition de la ministre. La CCQC releva d\u2019embl\u00e9e que, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire avait pour mission de contr\u00f4ler les autres d\u00e9tenteurs de pr\u00e9rogatives de puissance publique et que les commissions d\u2019\u00e9valuation, telles que celle qui avait \u00e9t\u00e9 mise en place en Islande, avaient pour but de limiter les pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cutif en mati\u00e8re de nominations judiciaires en offrant un avis professionnel sur les qualifications des candidats \u00e0 ces postes. Elle d\u00e9clara que, si la ministre souhaitait s\u2019\u00e9carter de la liste de candidats soumise par la commission d\u2019\u00e9valuation, elle devait motiver sa proposition, et que son choix devait \u00eatre objectif et porter sur les personnes les plus qualifi\u00e9es pour le poste de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle constata que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9 que les trente-trois candidats satisfaisaient aux conditions l\u00e9gales pour \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 ce poste. Sur ce fondement, et apr\u00e8s avoir d\u00e9battu des raisons qui expliquaient la proposition de la ministre concernant la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel, notamment les divergences par rapport \u00e0 la recommandation de la commission, elle d\u00e9clara qu\u2019elle acceptait la liste que la ministre avait propos\u00e9e. Elle souligna que le r\u00f4le du Parlement dans ce processus devait se limiter \u00e0 v\u00e9rifier si la ministre avait suivi la bonne proc\u00e9dure, si les candidats avaient \u00e9t\u00e9 correctement compar\u00e9s et si les appr\u00e9ciations que la ministre avait faites \u00e9taient objectives.<\/p>\n 50. La minorit\u00e9, en revanche, pr\u00e9conisa le rejet de la proposition, estimant insuffisants les motifs que la ministre avait expos\u00e9s, en particulier pour ce qui est de son choix de s\u2019\u00e9carter de la proposition de la commission. Elle consid\u00e9ra entre autres que la ministre n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9ment indiqu\u00e9 de quelle mani\u00e8re les quatre candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s de la liste initiale et les quatre qui y avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s et compar\u00e9s. De plus, s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame le 14\u00a0avril 2011 dans l\u2019affaire no 412\/2010 (paragraphes 13 ci\u2011dessus et 115 ci\u2011dessous), elle exprima de s\u00e9rieuses r\u00e9serves quant au respect par la ministre des principes du droit administratif, notamment l\u2019obligation d\u2019instruction suffisante, le droit pour les candidats de faire des observations et le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit interne voulant que seuls les candidats les plus qualifi\u00e9s soient nomm\u00e9s au sein de la fonction publique. Elle affirma par ailleurs que la CCQC n\u2019avait pas pu recueillir un avis d\u2019expert suffisant en la mati\u00e8re ni dispos\u00e9 d\u2019assez de temps pour examiner la proposition.<\/p>\n c) Le vote au Parlement<\/p>\n 51. La r\u00e9solution propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la CCQC fut inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de la s\u00e9ance parlementaire du 1er juin 2017. Il ressort de la lettre du 7 juin 2017 que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parlement adressa au pr\u00e9sident de l\u2019Islande (paragraphe 57 ci-dessous) qu\u2019avant le d\u00e9but de la s\u00e9ance la pr\u00e9sidente du Parlement s\u2019\u00e9tait entretenue avec les chefs des diff\u00e9rents groupes parlementaires et certains d\u00e9put\u00e9s au sujet de la proc\u00e9dure de vote, et que ces discussions avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que tous les d\u00e9put\u00e9s voteraient de la m\u00eame fa\u00e7on sur chacune des propositions.<\/p>\n 52. \u00c0 l\u2019ouverture de la s\u00e9ance, la pr\u00e9sidente du Parlement informa officiellement les d\u00e9put\u00e9s que les candidats dont la ministre de la Justice avait propos\u00e9 la nomination comme juges \u00e0 la Cour d\u2019appel pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un vote individuel ou, s\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019objection, que les propositions concernant l\u2019ensemble des quinze candidats pouvaient \u00eatre vot\u00e9es en bloc. Aucun d\u00e9put\u00e9 n\u2019ayant formul\u00e9 d\u2019objection, il fut d\u00e9cid\u00e9 de voter en bloc.<\/p>\n 53. Ainsi, le 1er juin 2017, le Parlement mit aux voix puis rejeta, par 31\u00a0voix contre 30, la proposition de la minorit\u00e9 de la CCQC tendant \u00e0 repousser la liste que la ministre de la Justice avait dress\u00e9e, chaque d\u00e9put\u00e9 ayant strictement suivi les consignes de vote de son parti. Ensuite, la proposition de la majorit\u00e9 fut approuv\u00e9e, l\u00e0 encore par un vote partisan, par 31 voix pour, toutes exprim\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s membres des partis politiques composant la majorit\u00e9 de la coalition au pouvoir, et 22 voix contre, toutes exprim\u00e9es par des membres des partis de l\u2019opposition. Huit d\u00e9put\u00e9s au total s\u2019\u00e9taient abstenus, dont aucun n\u2019\u00e9tait membre de l\u2019un des partis de la coalition au pouvoir.<\/p>\n 54. Par une lettre du 2 juin 2017, la ministre de la Justice fut inform\u00e9e que, lors de sa s\u00e9ance du 1er juin 2007, le Parlement avait approuv\u00e9 la liste des quinze candidats qu\u2019elle avait propos\u00e9s aux postes de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. La lettre \u00e9tait sign\u00e9e par la pr\u00e9sidente et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parlement.<\/p>\n 55. Le m\u00eame jour, la ministre de la Justice adressa \u00e0 la secr\u00e9taire permanente du cabinet du Premier ministre, qui faisait alors fonction de secr\u00e9taire du Conseil d\u2019\u00c9tat, une lettre par laquelle elle demandait que les lettres de nomination aux postes de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de l\u2019Islande fussent envoy\u00e9es pour chaque candidat qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9.<\/p>\n 7. La nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel par le pr\u00e9sident de l\u2019Islande<\/em><\/p>\n 56. Le 6 juin 2017, le secr\u00e9taire du pr\u00e9sident de l\u2019Islande demanda au Parlement des informations sur la proc\u00e9dure que celui-ci avait adopt\u00e9e pour la s\u00e9lection des juges \u00e0 nommer \u00e0 la Cour d\u2019appel, sur les \u00e9v\u00e9nements qui avaient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le vote et sur les d\u00e9bats qui avaient \u00e9t\u00e9 conduits au sein du Parlement, \u00e0 l\u2019aune des prescriptions pertinentes de la disposition temporaire IV de la nouvelle loi sur la justice et de la loi relative aux proc\u00e9dures parlementaires.<\/p>\n 57. Par une lettre du 7 juin 2017, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Parlement exposa la proc\u00e9dure que le Parlement avait suivie et pr\u00e9cisa que le vote avait \u00e9t\u00e9 conduit conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures parlementaires l\u00e9gales et coutumi\u00e8res. Il ajouta ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Il faut souligner que la disposition [disposition temporaire IV] ne renferme aucune autre instruction sur la mani\u00e8re dont la question doit \u00eatre d\u00e9battue au sein de l\u2019Althingi. La question rel\u00e8ve donc des r\u00e8gles de la proc\u00e9dure parlementaire et de leur application coutumi\u00e8re. Toutefois, il ressort clairement de la disposition temporaire (…) que l\u2019Althingi devait ou pouvait, s\u2019il le souhaitait, exprimer son avis sur chacun des candidats propos\u00e9s [s\u00e9par\u00e9ment] \u00e0 la fonction de juge.<\/p>\n Il est de pratique coutumi\u00e8re et de tradition ancienne de mettre aux voix plusieurs points de mani\u00e8re group\u00e9e s\u2019il est clair que chaque d\u00e9put\u00e9 votera de la m\u00eame mani\u00e8re ou s\u2019il n\u2019y a aucune proposition d\u2019amendement sur des questions individuelles (…) Il s\u2019agit de la pratique dite du vote \u00ab\u00a0en bloc\u00a0\u00bb, et la mise aux voix, ainsi que sa conclusion, porte alors sur chacun des points. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le droit pour les d\u00e9put\u00e9s de demander un \u00ab\u00a0vote s\u00e9par\u00e9\u00a0\u00bb pour un article, plusieurs articles, certaines sections, voire m\u00eame tel ou tel mot, est respect\u00e9 (…)<\/p>\n Le vote du jeudi 1er juin a fait l\u2019objet de pr\u00e9paratifs particuli\u00e8rement pouss\u00e9s. Le secr\u00e9tariat de l\u2019Althingi l\u2019a organis\u00e9 et, avant l\u2019ouverture de la s\u00e9ance parlementaire, la pr\u00e9sidente du Parlement avait recueilli les avis des chefs des groupes parlementaires et d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s concernant les modalit\u00e9s du vote. Le document parlementaire que la commission de contr\u00f4le et des questions constitutionnelles avait produit \u00e9num\u00e9rait les propositions pour chaque candidat, de fa\u00e7on \u00e0 ce que chacun d\u2019eux p\u00fbt faire l\u2019objet d\u2019un vote si c\u2019est ce qui \u00e9tait souhait\u00e9. Il est ressorti de conversations entre la pr\u00e9sidente et les chefs de groupes parlementaires que les d\u00e9put\u00e9s voteraient tous de la m\u00eame mani\u00e8re pour chacun des candidats propos\u00e9s, ce qu\u2019ont confirm\u00e9 des observations faites par diff\u00e9rents d\u00e9put\u00e9s lors du vote en s\u00e9ance. De plus, la pr\u00e9sidente de l\u2019Althingi a formellement rappel\u00e9, au d\u00e9but du vote, qu\u2019il \u00e9tait possible de proc\u00e9der \u00e0 un vote s\u00e9par\u00e9 pour chacun des candidats. Or il n\u2019y a eu ni objection \u00e0 la pr\u00e9sentation en bloc des propositions ni demande tendant au vote s\u00e9par\u00e9 sur les propositions de la commission. On aurait pu par exemple penser qu\u2019un vote s\u00e9par\u00e9 serait demand\u00e9 pour les quatre candidats inclus dans la [proposition de la ministre] (…) mais tel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le secr\u00e9tariat en conclut \u2013 pour r\u00e9pondre pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la question que le secr\u00e9tariat du pr\u00e9sident de l\u2019Islande a pos\u00e9e \u2013 que le vote est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime et conforme aux proc\u00e9dures l\u00e9gales et coutumi\u00e8res de l\u2019Althingi. La finalit\u00e9 principale de la disposition temporaire susmentionn\u00e9e et la r\u00e8gle qui en d\u00e9coule (…)sont de permettre \u00e0 l\u2019Althingi de prendre position sur chacun des candidats \u00e0 la fonction de juge, de rejeter les propositions individuelles faites par le ministre et de ne pas \u00eatre tenu d\u2019approuver ou de rejeter toutes les propositions. Cette finalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e lorsque cette question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant l\u2019Althingi\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 58. Le 8 juin 2017, le pr\u00e9sident de l\u2019Islande signa les lettres de nomination des quinze juges \u00e0 la Cour d\u2019appel que la ministre de la Justice avait propos\u00e9s et que le Parlement avait accept\u00e9s. La lettre de nomination adress\u00e9e \u00e0 A.E. se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de l\u2019Islande d\u00e9clare que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la justice, il nomme par la pr\u00e9sente [A.E.] \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel, avec prise d\u2019effet le 1er janvier 2018. A.E. respectera le droit constitutionnel et les lois de l\u2019Islande en g\u00e9n\u00e9ral, dans le respect de la d\u00e9claration solennelle qu\u2019elle prononcera.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. Le m\u00eame jour, le pr\u00e9sident de l\u2019Islande publia une d\u00e9claration qui \u00e9voquait les \u00e9changes entre son cabinet et le Parlement (paragraphes 56 et 57 ci-dessus). Il y pr\u00e9cisait qu\u2019aucune erreur n\u2019avait \u00e9t\u00e9 commise dans les pr\u00e9paratifs et les modalit\u00e9s du vote du 1er juin 2017 et que la proc\u00e9dure de vote avait \u00e9t\u00e9 conforme aux lois, conventions et proc\u00e9dures parlementaires.<\/p>\n C. Les recours form\u00e9s devant le juge national en contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination<\/strong><\/p>\n 60. En juin 2017, J.R.J. et \u00c1.H. \u2013 qui figuraient parmi les quinze candidats que la commission avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour \u00eatre nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel mais qui avaient \u00e9t\u00e9 ray\u00e9s de la liste d\u00e9finitive que la ministre de la Justice avait propos\u00e9e au Parlement \u2013 attaqu\u00e8rent chacun l\u2019\u00c9tat islandais devant le tribunal de district de Reykjav\u00edk. Ils demandaient l\u2019un et l\u2019autre au principal l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre les avait supprim\u00e9s de la liste des quinze candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au Parlement pour \u00eatre nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Ils sollicitaient \u00e9galement l\u2019annulation de la d\u00e9cision de ne pas les inclure dans la liste des quinze candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au pr\u00e9sident de l\u2019Islande pour nomination apr\u00e8s le vote au Parlement. Par ailleurs, ils r\u00e9clamaient une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi qu\u2019un million de couronnes islandaises (ISK, soit environ 9\u00a0000 euros (EUR) courants) pour pr\u00e9judice personnel (dommage moral). Ils soutenaient que la d\u00e9cision de la ministre de ne pas les proposer comme juges \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e9tait ill\u00e9gale parce que, selon eux, la ministre n\u2019avait ni suffisamment motiv\u00e9 son choix de s\u2019\u00e9carter de la proposition de la commission d\u2019\u00e9valuation ni d\u00e9montr\u00e9 que sa proposition e\u00fbt satisfait \u00e0 l\u2019obligation de retenir le candidat le plus qualifi\u00e9. Ils estimaient en outre que la ministre n\u2019avait pas suffisamment instruit le dossier. Selon eux, l\u2019approbation par le Parlement de la proposition de la ministre ne permettait pas de rectifier cette irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n 61. Dans ces deux affaires, l\u2019\u00c9tat islandais pria le tribunal de district de Reykjav\u00edk de d\u00e9clarer irrecevables les demandes de J.R.J. et de \u00c1.H. pour d\u00e9faut de fondement ou, \u00e0 titre subsidiaire, de les rejeter sur le fond. Il soutenait que, par sa nature, la d\u00e9cision administrative de ne pas proposer ces deux personnes aux fonctions de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une annulation et que c\u2019\u00e9tait non pas la ministre de la Justice mais le Parlement et le pr\u00e9sident de l\u2019Islande qui avaient \u00e9t\u00e9 investis du pouvoir de nomination. Il estimait en outre insuffisamment \u00e9tay\u00e9es les demandes en r\u00e9paration que J.R.J. et \u00c1.H. avaient formul\u00e9es.<\/p>\n 62. Par des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires rendues le 7 juillet 2007, le tribunal de district rejeta les demandes en annulation et les demandes pour dommage mat\u00e9riel form\u00e9es par J.R.J. et \u00c1.H. Il jugea qu\u2019il ne pouvait pas statuer sur les demandes en annulation des d\u00e9cisions de ne pas proposer ces deux personnes aux postes de juges \u00e0 la Cour d\u2019appel, expliquant que l\u2019on ne savait pas quels seraient les effets de jugements en faveur des parties demanderesses puisqu\u2019ils n\u2019entra\u00eeneraient pas l\u2019annulation de la nomination des quinze juges propos\u00e9s au Parlement. Il estima en outre, avec l\u2019\u00c9tat, que les demandes pour dommage mat\u00e9riel \u00e9taient insuffisamment \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 63. Le 10 juillet 2017, J.R.J. et \u00c1.H. firent chacun appel devant la Cour supr\u00eame des d\u00e9cisions du tribunal de district. Apparemment, J.R.J. et \u00c1.H. pr\u00e9cis\u00e8rent dans leurs demandes qu\u2019ils r\u00e9clamaient non pas un quelconque changement dans la situation des quinze juges qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s mais seulement l\u2019invalidation de la d\u00e9cision par laquelle la ministre les avait \u00e9cart\u00e9s. Ils ajoutaient que ce n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 eux de se prononcer sur les cons\u00e9quences d\u2019une telle invalidation sur les quinze juges nomm\u00e9s.<\/p>\n 64. Par deux arr\u00eats rendus le 31 juillet 2017, la Cour supr\u00eame confirma les d\u00e9cisions du tribunal de district pour autant qu\u2019elles se rapportaient aux demandes en annulation des d\u00e9cisions de ne pas faire figurer J.R.J. et \u00c1.H. sur la liste des quinze candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s au Parlement et au pr\u00e9sident de l\u2019Islande, respectivement, pour \u00eatre nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle d\u00e9clara en particulier\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les tribunaux n\u2019ont pas le pouvoir de d\u00e9cider qui devrait \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. D\u00e8s lors, et compte tenu des pr\u00e9cisions que [les demandeurs] ont apport\u00e9es quant \u00e0 [la nature de leurs] pr\u00e9tentions, qui serviront de base sur ce point, les [demandeurs] n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019[ils] avaient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 faire invalider par le juge les d\u00e9cisions de la ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cependant, la Cour supr\u00eame annula les rejets par le tribunal de district des demandes pour dommage mat\u00e9riel form\u00e9es par J.R.J. et \u00c1.H. Elle renvoya donc les affaires devant le tribunal de district pour un r\u00e9examen de cette question.<\/p>\n 65. Par deux jugements rendus le 15 septembre 2017, le tribunal de district donna gain de cause \u00e0 l\u2019\u00c9tat islandais et rejeta les demandes formul\u00e9es par J.R.J. et \u00c1.H. pour dommage mat\u00e9riel et dommage moral. Il jugea que les demandeurs avaient suffisamment \u00e9tabli que la proc\u00e9dure employ\u00e9e par la ministre n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la loi. Il estima toutefois que les demandeurs n\u2019avaient pas prouv\u00e9 qu\u2019ils auraient forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel si la bonne proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e ni en quoi ils \u00e9taient d\u00e8s lors l\u00e9s\u00e9s. Il conclut \u00e9galement que la proc\u00e9dure de vote qui avait \u00e9t\u00e9 conduite au Parlement n\u2019avait pas enfreint la loi.<\/p>\n 66. Le 19 septembre 2017, J.R.J. et \u00c1.H. attaqu\u00e8rent les deux jugements du tribunal de district devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 67. Le 19 d\u00e9cembre 2017, cette juridiction confirma les conclusions du tribunal de district concernant les demandes en r\u00e9paration pour dommage mat\u00e9riel. Toutefois, elle accorda aux demandeurs 700\u00a0000 ISK (soit environ 5\u00a0700 EUR courants) chacun pour dommage moral.<\/p>\n 68. Dans ses arr\u00eats, la Cour supr\u00eame analysa tout d\u2019abord la th\u00e8se de l\u2019\u00c9tat islandais selon laquelle les demandeurs avaient \u00e0 tort contest\u00e9 les d\u00e9cisions de la ministre de la Justice relatives aux nominations judiciaires en cause puisque c\u2019\u00e9tait selon lui le Parlement islandais, et non la ministre, qui d\u00e9cidait en dernier ressort des candidats \u00e0 pr\u00e9senter au pr\u00e9sident de l\u2019Islande pour nomination. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappela que, si la Constitution faisait formellement du pr\u00e9sident de l\u2019Islande la plus haute autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les ministres \u00e9taient en pratique les d\u00e9tenteurs supr\u00eames du pouvoir ex\u00e9cutif, conform\u00e9ment \u00e0 une tradition constitutionnelle bien ancr\u00e9e. Elle estima que le r\u00e9gime pr\u00e9vu par l\u2019ancienne loi et par la nouvelle loi sur la justice, qui associait la commission d\u2019\u00e9valuation et le Parlement au processus de nomination des juges, ne changeait en rien cette tradition constitutionnelle. Elle en conclut que c\u2019\u00e9tait le ministre de la Justice, et non le Parlement, qui avait le pouvoir de dire qui devait \u00eatre propos\u00e9 au pr\u00e9sident de l\u2019Islande pour \u00eatre nomm\u00e9 juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Aussi rejeta\u2011t-elle la th\u00e8se inverse que d\u00e9fendait l\u2019\u00c9tat islandais.<\/p>\n 69. La Cour supr\u00eame rappela en outre dans ses deux arr\u00eats le principe g\u00e9n\u00e9ral de droit administratif islandais imposant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de ne nommer au sein de la fonction publique que les candidats les plus qualifi\u00e9s. Elle se r\u00e9f\u00e9ra sur ce point \u00e0 deux de ses arr\u00eats ant\u00e9rieurs qu\u2019elle avait rendus le 14\u00a0avril 2011 et le 5 novembre 1998 respectivement. Selon le premier de ces arr\u00eats, qui concernait un litige relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la nomination d\u2019un juge de tribunal de district, l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019instruction, imposait aux autorit\u00e9s de veiller \u00e0 ce que les nominations aux postes dans la fonction publique ne fussent d\u00e9cid\u00e9es qu\u2019une fois recueillis tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents et n\u00e9cessaires. Dans le second de ces arr\u00eats, la Cour supr\u00eame avait dit que le pouvoir du ministre en mati\u00e8re de nominations au sein de la fonction publique \u00e9tait limit\u00e9 par les lois applicables et par les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit administratif r\u00e9gissant ces nominations et l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences des candidats. Elle avait jug\u00e9 que, en mati\u00e8re de nominations judiciaires, l\u2019obligation d\u2019instruction que faisait au ministre l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives pesait sur la commission d\u2019\u00e9valuation depuis l\u2019instauration de celle-ci par la loi no 92\/1982.<\/p>\n 70. En ce qui concerne les faits de la cause, la Cour supr\u00eame observa d\u2019embl\u00e9e que, dans la proposition qu\u2019elle avait pr\u00e9sent\u00e9e au Parlement, la ministre de la Justice avait d\u00e9cid\u00e9 de conserver onze des quinze candidats que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour \u00eatre nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle releva que les qualifications de ces onze candidats avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la commission d\u2019\u00e9valuation, qui poss\u00e9dait manifestement l\u2019expertise requise en la mati\u00e8re et qui avait livr\u00e9 son appr\u00e9ciation conform\u00e9ment aux lois internes pertinentes. Elle en conclut que la proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 suivie pour ces onze candidats, y compris le vote en bloc effectu\u00e9 devant le Parlement, n\u2019\u00e9tait entach\u00e9e d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 ce dernier avait la possibilit\u00e9, sur demande, de voter s\u00e9par\u00e9ment pour chacun des candidats.<\/p>\n 71. Cependant, la Cour supr\u00eame constata ensuite que, dans la mesure o\u00f9 la ministre de la Justice avait d\u00e9cid\u00e9, comme la loi le lui permettait, de proposer au Parlement de ne pas suivre l\u2019avis que la commission d\u2019\u00e9valuation avait donn\u00e9 au sujet de quatre candidats, cette proposition devait reposer sur une instruction ind\u00e9pendante portant sur tous les points n\u00e9cessaires aptes \u00e0 l\u2019\u00e9tayer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives (paragraphe 108 ci-dessous). Elle en conclut que la ministre aurait d\u00fb faire reposer son instruction et son appr\u00e9ciation sur une expertise du m\u00eame niveau que celle de la commission d\u2019\u00e9valuation et veiller \u00e0 ce que les directives relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 620\/2010 relatif aux travaux de la commission d\u2019\u00e9valuation \u2013 des r\u00e8gles que le minist\u00e8re de la Justice avait mises en place pour encadrer les travaux de la commission (paragraphe 107 ci-dessous) \u2013fussent prises en compte dans cette appr\u00e9ciation. Elle estima que ces exigences \u00e9taient d\u2019autant plus importantes que, selon la loi pertinente, le rapport d\u2019appr\u00e9ciation que la commission d\u2019\u00e9valuation avait \u00e9labor\u00e9 limitait les pouvoirs de la ministre de la Justice et interdisait \u00e0 celle-ci de proposer les candidats que la commission n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s pour la fonction de juge, sauf si la ministre recueillait le consentement du Parlement. Elle souligna que la d\u00e9cision par laquelle la ministre proc\u00e9dait \u00e0 des nominations judiciaires concernait non pas des personnes qui devaient lui rendre des comptes mais plut\u00f4t des membres d\u2019une autre branche du pouvoir qui exer\u00e7aient une fonction de contr\u00f4le sur les autres branches et dont l\u2019ind\u00e9pendance \u00e9tait garantie par l\u2019article 61 de la Constitution et par l\u2019article 24 de l\u2019ancienne loi sur la justice.<\/p>\n 72. Sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour supr\u00eame jugea que, compte tenu de l\u2019obligation d\u2019instruction que l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives faisait peser sur la ministre, celle-ci aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, comparer les comp\u00e9tences des quatre candidats qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inclure dans sa proposition au Parlement \u00e0 celles des quatre autres qu\u2019elle avait exclus. Elle dit que la ministre aurait ensuite d\u00fb justifier, en fonction des r\u00e9sultats de cette comparaison, sa d\u00e9cision de demander l\u2019approbation par le Parlement de sa proposition tendant \u00e0 s\u2019\u00e9carter des conclusions de la commission. Elle ajouta que c\u2019est seulement ainsi que le Parlement aurait pu suffisamment jouer son r\u00f4le dans ce processus et exprimer sa position sur l\u2019appr\u00e9ciation de la ministre. Elle jugea que, sur ce fondement et conform\u00e9ment aux prescriptions de la disposition temporaire IV de la loi no\u00a050\/2016 sur la justice, la ministre \u00e9tait tenue de pr\u00e9senter une proposition ind\u00e9pendante pour chacun des quatre candidats qui ne figuraient pas parmi les quinze candidats retenus par la commission. Elle consid\u00e9ra que cette conclusion trouvait appui aussi dans le second paragraphe de la disposition temporaire IV, qui disposait que la non-acceptation par le Parlement de l\u2019un quelconque des candidats propos\u00e9s par le ministre de la Justice faisait obligation \u00e0 ce dernier de pr\u00e9senter de nouvelles propositions pour approbation par le Parlement.<\/p>\n 73. La Cour supr\u00eame conclut, au vu du dossier, que la ministre de la Justice s\u2019\u00e9tait \u00e9cart\u00e9e de l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation sans avoir conduit d\u2019instruction et d\u2019appr\u00e9ciation ind\u00e9pendantes comparables \u00e0 celles auxquelles la commission s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e. Elle estima que la ministre de la Justice, compte tenu du caract\u00e8re inad\u00e9quat de l\u2019instruction qu\u2019elle avait men\u00e9e, ne pouvait pas tirer au sujet des comp\u00e9tences des candidats une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle la commission \u00e9tait parvenue sur la base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments. Elle jugea en outre que la ministre ne pouvait opposer aucune des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la parit\u00e9 entre les sexes tir\u00e9e de la loi no\u00a010\/2008 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes parce que celles-ci ne valaient que lorsque deux candidats de sexe diff\u00e9rent \u00e9taient r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9senter des qualifications \u00e9gales. Elle releva que ni dans sa lettre du 29 mai 2017 adress\u00e9e au Parlement ni dans son m\u00e9morandum remis le lendemain \u00e0 la CCQC la ministre n\u2019avait \u00e9tay\u00e9 ses propositions d\u2019une mani\u00e8re qui aurait satisfait aux conditions minimales susmentionn\u00e9es. Elle en conclut que, dans le cadre de la proc\u00e9dure de nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel, la ministre de la Justice avait manqu\u00e9 aux exigences pos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives.<\/p>\n 74. La Cour supr\u00eame ajouta que les irr\u00e9gularit\u00e9s qui avaient entach\u00e9 la proc\u00e9dure suivie par la ministre de la Justice avaient en cons\u00e9quence vici\u00e9 la proc\u00e9dure que le Parlement avait adopt\u00e9e puisqu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 redress\u00e9es lorsque la question avait \u00e9t\u00e9 soumise au vote devant ce dernier.<\/p>\n 75. Quant aux demandes en r\u00e9paration pour dommage moral fond\u00e9es sur l\u2019article 26 de la loi no 50\/1993 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (paragraphe\u00a0113 ci-dessous), la Cour supr\u00eame dit que, si rien ne permettait d\u2019affirmer que la ministre de la Justice e\u00fbt agi dans l\u2019intention pr\u00e9cise de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019honneur personnel des demandeurs, la ministre aurait n\u00e9anmoins d\u00fb savoir que son action nuirait \u00e0 la r\u00e9putation des demandeurs et leur causerait un pr\u00e9judice personnel. Or, selon elle, la ministre avait agi \u00ab\u00a0au m\u00e9pris total de ce risque \u00e9vident\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0\u00der\u00e1tt fyrir \u00feetta gekk r\u00e1\u00f0herrann fram \u00e1n \u00feess a\u00f0 skeyta nokku\u00f0 um \u00feessa auglj\u00f3su h\u00e6ttu\u00a0\u00bb).<\/p>\n II. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n A. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1985 et r\u00e9side \u00e0 K\u00f3pavogur.<\/p>\n 77. Le 31 janvier 2017, il fut inculp\u00e9 en vertu de la loi no 50\/1987 relative \u00e0 la circulation routi\u00e8re de conduite sans permis de conduire valable et de conduite sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants.<\/p>\n 78. Par un jugement du 23 mars 2017, le tribunal de district de Reykjanes le reconnut coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Le requ\u00e9rant fut jug\u00e9 sommairement puisqu\u2019il avait admis les chefs d\u2019inculpation et plaid\u00e9 coupable. Il fut condamn\u00e9 \u00e0 dix-sept mois d\u2019emprisonnement et au retrait \u00e0 vie de son permis de conduire.<\/p>\n 79. Le 6 avril 2017, il attaqua le jugement devant la Cour supr\u00eame. Il ne contestait pas le verdict lui-m\u00eame mais sollicitait une r\u00e9duction de sa peine. Le procureur demanda la confirmation du jugement du tribunal de district. N\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par la Cour supr\u00eame avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2017, l\u2019affaire fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e, en application de l\u2019article 78 \u00a7 1 de la loi no 49\/2016 portant modification de la loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 80. Par une lettre du 29 janvier 2018, la Cour d\u2019appel avisa le requ\u00e9rant et le parquet de la date \u00e0 laquelle elle conna\u00eetrait de l\u2019affaire (le 6\u00a0f\u00e9vrier 2018) et de la composition de la formation saisie. Cette lettre pr\u00e9cisait que la Cour d\u2019appel serait compos\u00e9e de trois juges, parmi lesquels figurerait A.E., l\u2019une des quatre juges dont la ministre de la Justice avait propos\u00e9 la nomination au sein de cette juridiction (paragraphe 43 ci-dessus).<\/p>\n 81. Par une lettre du 2 f\u00e9vrier 2018, l\u2019avocat de la d\u00e9fense, all\u00e9guant des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure par laquelle A.E. et les trois autres candidats en question avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel, demanda que cette juge se d\u00e9port\u00e2t.<\/p>\n 82. Le 6 f\u00e9vrier 2018, au cours d\u2019une audience pr\u00e9liminaire tenue devant la Cour d\u2019appel, le requ\u00e9rant, s\u2019appuyant sur l\u2019article 6 g) de la loi no\u00a088\/2008 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 110 ci-dessous), pr\u00e9senta formellement une requ\u00eate proc\u00e9durale tendant au d\u00e9port d\u2019A.E. Invoquant son droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal comp\u00e9tent, impartial, ind\u00e9pendant et constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, ainsi que les r\u00e8gles pertinentes en la mati\u00e8re d\u00e9coulant des articles 59 et 70 \u00a7 1 de la Constitution islandaise et de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, il all\u00e9guait qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal impartial et ind\u00e9pendant \u00e9tabli par la loi si A.E. venait \u00e0 y si\u00e9ger, en raison des irr\u00e9gularit\u00e9s qui, d\u2019apr\u00e8s lui, avaient entach\u00e9 la proc\u00e9dure par laquelle cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il renvoyait \u00e0 la d\u00e9cision que la Cour de justice des \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (\u00ab\u00a0la Cour de l\u2019AELE\u00a0\u00bb) avait rendue le 14\u00a0f\u00e9vrier 2017 dans l\u2019affaire E-21\/16 et \u00e0 l\u2019arr\u00eat que le Tribunal de premi\u00e8re instance de l\u2019Union europ\u00e9enne avait rendu le 23 janvier 2018 dans l\u2019affaire no\u00a0T\u2011639\/16 P (paragraphes 142 et 132 ci-dessous, respectivement). Il d\u00e9duisait de cette d\u00e9cision et de cet arr\u00eat qu\u2019un juge qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ne pouvait \u00eatre r\u00e9put\u00e9 pleinement investi de ses attributions judiciaires et que les jugements rendus par un tel juge n\u2019auraient donc aucune validit\u00e9. Selon lui, compte tenu des arr\u00eats que la Cour supr\u00eame avait rendus le 31 juillet 2017 et le 19\u00a0d\u00e9cembre 2017 (paragraphes 64-75 ci-dessus), toute d\u00e9cision dans son affaire que la Cour d\u2019appel rendrait avec A.E. en son sein serait d\u00e8s lors d\u00e9pourvue de validit\u00e9.<\/p>\n 83. Par une d\u00e9cision qu\u2019elle rendit le 22 f\u00e9vrier 2018, la Cour d\u2019appel, au sein de laquelle A.E. avait si\u00e9g\u00e9, rejeta la demande du requ\u00e9rant tendant au d\u00e9port de cette juge. Elle exposa qu\u2019A.E. avait satisfait aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour se porter candidate, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu\u2019elle jouissait dans le cadre de ses fonctions d\u2019une ind\u00e9pendance qui \u00e9tait garantie par la Constitution et par la nouvelle loi sur la justice. Elle estima donc qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune circonstance, au sens de de l\u2019article 6 g) de la loi no 88\/2008 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019A.E. \u00e0 statuer ad\u00e9quatement sur l\u2019affaire. Le 24 f\u00e9vrier 2018, le requ\u00e9rant attaqua cette d\u00e9cision.<\/p>\n 84. Le 8 mars 2018, la Cour supr\u00eame rejeta le recours au motif que les conditions pour la saisir n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remplies en raison d\u2019un vice de forme\u00a0: la demande que le requ\u00e9rant exposait \u00e0 titre principal tendait en effet au d\u00e9port d\u2019A.E. parce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement, or il l\u2019avait erron\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab\u00a0demande de r\u00e9cusation\u00a0\u00bb.<\/p>\n 85. Apr\u00e8s le rejet par la Cour supr\u00eame de la demande que le requ\u00e9rant avait formul\u00e9e en vue du d\u00e9port d\u2019A.E., la proc\u00e9dure se poursuivit devant la Cour d\u2019appel, au sein de laquelle si\u00e9geait cette juge.<\/p>\n 86. Par une lettre du 13 mars 2018, le requ\u00e9rant modifia ses demandes devant la Cour d\u2019appel. \u00c0 titre principal, il soutenait qu\u2019il devait \u00eatre acquitt\u00e9 au motif que, selon lui, la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 les articles 59 et 70 de la Constitution ainsi que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. \u00c0 titre subsidiaire, il plaidait que sa peine devait \u00eatre r\u00e9duite.<\/p>\n 87. Par un arr\u00eat du 23 mars 2018, la Cour d\u2019appel confirma sur le fond le jugement du tribunal du district.<\/p>\n 88. Le 17 avril 2018, la Cour supr\u00eame autorisa sa saisine et, le 20\u00a0avril 2018, le requ\u00e9rant attaqua l\u2019arr\u00eat d\u2019appel au moyen d\u2019un recours que le parquet avait form\u00e9 \u00e0 sa demande.<\/p>\n 89. Devant la Cour supr\u00eame, le requ\u00e9rant demandait \u00e0 titre principal l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel et un nouveau proc\u00e8s. \u00c0 titre subsidiaire, il plaidait l\u2019acquittement ou la r\u00e9duction de sa peine. Ses demandes reposaient sur les arguments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Des tribunaux ind\u00e9pendants et impartiaux sont un pilier essentiel de l\u2019\u00c9tat de droit. Pour lever tout doute quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un tribunal, la stricte observation des lois et des r\u00e8glements applicables en mati\u00e8re de nominations judiciaires est une condition indispensable.<\/p>\n (…)<\/p>\n Il est particuli\u00e8rement important de s\u2019assurer que les tribunaux sont ind\u00e9pendants de l\u2019ex\u00e9cutif. Que des juges puissent avoir \u00e0 accorder certaines faveurs en retour \u00e0 des hommes politiques, \u00e0 des partis politiques, \u00e0 telle ou telle majorit\u00e9 parlementaire, au gouvernement au pouvoir ou \u00e0 tel ou tel ministre nuit \u00e0 leur ind\u00e9pendance et risque l\u00e9gitimement de saper la confiance que les magistrats se doivent d\u2019inspirer au justiciable.<\/p>\n Il est donc d\u2019une importance capitale de n\u2019avoir absolument aucun doute que la nomination des juges est fond\u00e9e sur la comp\u00e9tence professionnelle des candidats, et non sur les opinions et relations politiques de ceux-ci ou sur une d\u00e9cision arbitraire du ministre de la Justice (…)<\/p>\n Aux termes de l\u2019article 59 de la Constitution, l\u2019organisation de la justice rel\u00e8ve du seul domaine de la loi. D\u2019apr\u00e8s la seconde phrase de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, tout tribunal doit \u00eatre \u00e9tabli par la loi. Il en r\u00e9sulte que deux conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0: non seulement les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de nominations judiciaires doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es dans les textes de loi, mais aussi et surtout les nominations judiciaires doivent \u00eatre conformes \u00e0 la loi dans chaque cas.<\/p>\n On peut d\u2019ailleurs soutenir que la premi\u00e8re de ces conditions, [c\u2019est-\u00e0-dire] celle concernant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans la loi, n\u2019aurait gu\u00e8re de valeur si ces conditions n\u2019entra\u00eenaient pas l\u2019obligation de respecter toutes les lois et r\u00e8gles applicables dans chaque cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n S\u2019appuyant sur ces arguments, sur la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de l\u2019AELE et du tribunal de l\u2019UE (paragraphe 82 ci-dessus), ainsi que sur les arr\u00eats ant\u00e9rieurement rendus par la Cour supr\u00eame au sujet des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la nomination d\u2019A.E. comme juge \u00e0 la Cour d\u2019appel (voir les jugements pertinents relev\u00e9s aux paragraphes 67 \u00e0 75 ci-dessus), le requ\u00e9rant plaidait la violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi, tel que garanti par l\u2019article 70 \u00a7 1 de la Constitution et par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Il soutenait sur ce point que la nomination d\u2019A.E. \u00e0 cette fonction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la loi, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigeaient selon lui l\u2019article 59 de la Constitution et l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Il all\u00e9guait en outre que, au cours des \u00e9lections l\u00e9gislatives qui avaient \u00e9t\u00e9 tenues en octobre 2017, B.N., l\u2019\u00e9poux d\u2019A.E., un d\u00e9put\u00e9 du m\u00eame parti politique que celui auquel appartenait la ministre de la Justice, \u00e0 savoir le Parti de l\u2019ind\u00e9pendance (Sj\u00e1lfst\u00e6\u00f0isflokkurinn\u00a0; mentionn\u00e9 aussi au paragraphe\u00a046 ci-dessus), avait renonc\u00e9, en faveur de la ministre, \u00e0 figurer en t\u00eate de la liste de ce parti dans la circonscription de Reykjavik, apr\u00e8s l\u2019inclusion par la ministre de l\u2019\u00e9pouse de B.N. dans la liste qu\u2019elle avait propos\u00e9e au Parlement. En agissant ainsi, B.N. se serait effectivement barr\u00e9 la voie minist\u00e9rielle au sein du nouveau gouvernement de coalition form\u00e9 apr\u00e8s les \u00e9lections. Le marchandage qui aurait ainsi \u00e9t\u00e9 conclu entre la ministre et B.N. aurait nui, d\u2019un point de vue objectif, \u00e0 l\u2019apparence d\u2019ind\u00e9pendance de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 90. Par un arr\u00eat du 24 mai 2018, la Cour supr\u00eame d\u00e9bouta le requ\u00e9rant et confirma l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les faits et la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la nomination d\u2019A.E. \u00e0 la Cour d\u2019appel puis rappel\u00e9 les conclusions qu\u2019elle avait formul\u00e9es dans ses arr\u00eats du 19\u00a0d\u00e9cembre 2017 concernant les proc\u00e9dures connexes que J.R.J. et \u00c1.H. avaient engag\u00e9es, elle fit les constats suivants, dont les passages pertinents se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[Le requ\u00e9rant] argue notamment \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire devant la Cour supr\u00eame que, selon l\u2019article 59 de la Constitution et l\u2019article 6 de [la Convention], la nomination d\u2019un juge doit \u00e0 tous \u00e9gards \u00eatre conforme \u00e0 la loi. Si tel n\u2019est pas le cas, et si la nomination est donc ill\u00e9gale, \u00ab\u00a0le juge en question n\u2019est pas l\u00e9galement d\u00e9tenteur du pouvoir de juger et les d\u00e9cisions des juridictions au sein desquelles il si\u00e8ge restent lettre morte\u00a0\u00bb, comme [le requ\u00e9rant] le soutient dans ses observations devant la Cour supr\u00eame. La conclusion qu\u2019il faudrait en tirer ne serait d\u00e9fendable que si la nomination d\u2019une personne \u00e0 un poste de juge dans de telles conditions \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9 (\u00ab\u00a0markleysa\u00a0\u00bb), donc pas seulement si des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus de nomination en entra\u00eeneraient l\u2019annulation. Il faut tenir compte de ce que, dans son rapport d\u2019appr\u00e9ciation susmentionn\u00e9 du 19 mai 2017, la commission d\u2019\u00e9valuation a conclu que les trente-trois candidats avaient tous rempli les conditions pr\u00e9vues par la loi pour exercer la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel, ce que nul ne conteste. La nomination des juges s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles proc\u00e9durales formelles du chapitre III de la loi no 50\/2016 et de la disposition temporaire IV de cette m\u00eame loi, \u00e0 ceci pr\u00e8s que, lors de la proc\u00e9dure parlementaire relative aux propositions de nominations judiciaires que la ministre de la Justice avait pr\u00e9sent\u00e9es, les conditions pos\u00e9es au deuxi\u00e8me paragraphe de la disposition temporaire n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 satisfaites en ce que le Parlement aurait d\u00fb voter sur chacune des candidatures s\u00e9par\u00e9ment et non sur toutes en m\u00eame temps, comme il l\u2019a fait en r\u00e9alit\u00e9. Or, cette question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 de la Cour supr\u00eame [du 19 d\u00e9cembre 2017], dans lequel celle-ci a conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un vice non significatif. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ce que les quinze juges ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 leurs fonctions par des lettres que le pr\u00e9sident de l\u2019Islande avait sign\u00e9es le 8 juin 2017 et que la ministre de la Justice avait contresign\u00e9es, il ne peut \u00eatre conclu que la nomination d\u2019[A.E.] \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9 ni que les d\u00e9cisions judiciaires de la Cour d\u2019appel que cette juge a rendues aux c\u00f4t\u00e9s de ses pairs sont pour cette raison \u00ab\u00a0lettre morte\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sur la question de savoir si, du fait de la participation [d\u2019A.E.], l\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial que garantit le premier paragraphe de l\u2019article 70 de la Constitution (voir l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme), il faut rappeler que dans ses arr\u00eats susmentionn\u00e9s [du 19 d\u00e9cembre 2017], la Cour supr\u00eame avait conclu que ces irr\u00e9gularit\u00e9s s\u2019\u00e9taient produites au cours de la proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 suivie devant la ministre de la Justice avant la nomination des quinze juges de la Cour d\u2019appel et que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat avait de ce fait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, ces conclusions ne sont aucunement contest\u00e9es et ces arr\u00eats ont donc valeur probante sur ce point conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 116 \u00a7 4 de la loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure civile. Force est aussi de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement \u00e0 ce que soutenait la ministre de la Justice dans son m\u00e9morandum susmentionn\u00e9 du 30 mai 2017, il ne peut \u00eatre admis qu\u2019en se contentant d\u2019accorder \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire davantage de poids que la commission d\u2019\u00e9valuation ne l\u2019avait fait dans la grille de travail qui lui avait servi \u00e0 \u00e9laborer son rapport d\u2019appr\u00e9ciation du 19 mai, et en s\u2019appuyant pour le reste sur \u00ab\u00a0l\u2019instruction suffisante\u00a0\u00bb \u00e0 laquelle la commission s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e pour chaque crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation, on p\u00fbt conclure que quatre candidats retenus pour les postes de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel, mais pas d\u2019autres, seraient \u00e9cart\u00e9s du groupe des quinze candidats les plus qualifi\u00e9s, et que quatre candidats d\u00e9sign\u00e9s nomm\u00e9ment seraient promus dans ce groupe [sic], mais pas d\u2019autres. Sur la question des cons\u00e9quences de ces irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 la proc\u00e9dure suivie par la ministre de la Justice, il faut tenir compte de ce que la nomination de l\u2019ensemble des quinze juges de la Cour d\u2019appel pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qui n\u2019a en aucun cas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par un tribunal, est devenue une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e8s la signature de leurs lettres de nomination, dat\u00e9es du 8 juin 2017. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, tous ces candidats avaient satisfait aux conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a021 \u00a7 2 de la loi no 50\/2016 pour \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 ces fonctions, notamment la condition du point 8 de ce m\u00eame paragraphe, c\u2019est-\u00e0-dire \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant qualifi\u00e9s pour exercer de telles fonctions \u00e0 la lumi\u00e8re de leur exp\u00e9rience professionnelle et de leurs connaissances en droit. Depuis cette date, les juges exercent leurs fonctions (voir l\u2019article 61 de la Constitution), qui leur garantissent l\u2019inamovibilit\u00e9, sauf d\u00e9cision de justice. Conform\u00e9ment \u00e0 cette m\u00eame disposition de la Constitution (voir l\u2019article 43 \u00a7 1 de la loi no 50\/2016), d\u00e8s la date de prise d\u2019effet de leur nomination, ils ont pour obligation principale de n\u2019exercer leurs fonctions officielles qu\u2019en suivant la loi. D\u2019apr\u00e8s cette m\u00eame disposition l\u00e9gale, ils b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de l\u2019ind\u00e9pendance dans leurs fonctions judiciaires mais ont aussi l\u2019obligation de les exercer sous leur propre responsabilit\u00e9 et de ne jamais suivre les instructions de quiconque dans leur travail. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ci\u2011dessus, il n\u2019y a aucune raison suffisante de douter l\u00e9gitimement que [le requ\u00e9rant] a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant des juges ind\u00e9pendants et impartiaux, malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s dont \u00e9tait entach\u00e9e la proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 suivie devant la ministre de la Justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n La Cour supr\u00eame n\u2019aborda pas express\u00e9ment les arguments que le requ\u00e9rant tirait de ce que la Cour d\u2019appel aurait manqu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance en raison des mobiles politiques qui auraient sous-tendu les propositions de la ministre de la Justice.<\/p>\n B. Autres d\u00e9veloppements<\/strong><\/p>\n 1. Les autres actions judiciaires en contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination des juges de la Cour d\u2019appel<\/em><\/p>\n 91. En f\u00e9vrier et en mars 2017, E.J. et J.H., les deux autres candidats qui figuraient parmi les quinze candidats que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les plus qualifi\u00e9s mais qui avaient \u00e9t\u00e9 ray\u00e9s de la liste d\u00e9finitive que la ministre de la Justice avait soumise au Parlement attaqu\u00e8rent l\u2019\u00c9tat islandais devant le tribunal de district de Reykjavik. E.J. r\u00e9clamait un jugement d\u00e9claratoire condamnant l\u2019\u00c9tat \u00e0 lui accorder r\u00e9paration pour dommage mat\u00e9riel au motif que, par l\u2019effet d\u2019une d\u00e9cision ill\u00e9gale que la ministre de la Justice avait prise, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. J.H. demandait r\u00e9paration pour dommage mat\u00e9riel et dommage moral pour la m\u00eame raison. Il souhaitait en particulier savoir quel \u00e9tait le crit\u00e8re, dans l\u2019appr\u00e9ciation des qualifications, dont l\u2019importance avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par rapport \u00e0 celui de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, et quelle incidence ces changements avaient eue sur l\u2019appr\u00e9ciation de chacun des candidats. Il s\u2019interrogeait aussi sur les raisons pour lesquelles la ministre avait ajout\u00e9 ou conserv\u00e9 dans la liste certains candidats qui avaient moins d\u2019exp\u00e9rience judiciaire que lui, voire d\u2019autres qui n\u2019en avaient aucune.<\/p>\n 92. Par deux jugements s\u00e9par\u00e9s qu\u2019il rendit le 25 octobre 2018, le tribunal de district de Reykjavik donna gain de cause aux demandeurs. Dans le premier jugement, il reconnaissait le droit d\u2019E.J. \u00e0 r\u00e9paration pour dommage mat\u00e9riel, pour les motifs que ce dernier avait avanc\u00e9s. Il concluait notamment qu\u2019E.J. avait suffisamment \u00e9tabli que, si la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 conduite dans le respect de la loi et si elle avait comport\u00e9 un examen raisonnable de sa candidature et une comparaison de ses m\u00e9rites avec ceux des autres candidats, il aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Dans l\u2019autre jugement, le tribunal se r\u00e9f\u00e9rait aux arr\u00eats connexes que la Cour supr\u00eame avait rendus le 19 d\u00e9cembre 2017 (paragraphes 67-75 ci-dessus) et il accordait au demandeur, J.H., 1\u00a0100\u00a0000 ISK (soit environ 7\u00a0300\u00a0EUR courants) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice personnel (dommage moral) que ce dernier avait subi. Quant au dommage mat\u00e9riel, il accordait \u00e0 J.H. 4\u00a0millions\u00a0d\u2019ISK (soit environ 29\u00a0200\u00a0EUR courants) en retenant le m\u00eame argument que celui qui avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 dans le cas d\u2019E.J.<\/p>\n 93. Dans ces deux jugements, le tribunal de district se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 la conclusion que la Cour supr\u00eame avait expos\u00e9e dans les arr\u00eats qu\u2019elle avait rendus le 19 d\u00e9cembre 2017, selon laquelle la ministre, lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9tait \u00e9cart\u00e9e de la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation, aurait d\u00fb \u00e0 tout le moins comparer les qualifications des quatre candidats qu\u2019elle avait ray\u00e9s de la liste avec celles des quatre autres qu\u2019elle y avait ajout\u00e9s. Il observait qu\u2019il ne fallait pas en conclure que la ministre aurait d\u00fb se limiter dans cette comparaison aux candidats sp\u00e9cifiques qui avaient \u00e9t\u00e9 directement touch\u00e9s par sa d\u00e9cision et ajoutait que si elle avait jug\u00e9 opportun d\u2019accorder davantage d\u2019importance \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, elle aurait alors d\u00fb examiner toutes les candidatures \u00e0 l\u2019aune de cet \u00e9l\u00e9ment, faute de quoi elle ne pouvait \u00eatre fond\u00e9e \u00e0 affirmer qu\u2019elle avait s\u00e9lectionn\u00e9 les quinze candidats les plus qualifi\u00e9s sur la base de leur exp\u00e9rience judiciaire. Il estimait que ni les pi\u00e8ces du dossier ni les arguments que la ministre avait pr\u00e9sent\u00e9s devant lui ne permettaient de se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise de la nature de la comparaison que la ministre avait op\u00e9r\u00e9e entre les candidats au regard de leur exp\u00e9rience judiciaire.<\/p>\n 94. Le 27 mars 2020, \u00e0 la suite de recours form\u00e9s par l\u2019\u00c9tat islandais, la Cour d\u2019appel, \u00e0 une majorit\u00e9 de deux juges contre un, infirma les deux jugements du tribunal de district \u2013 en partie dans le cas de J.H. et en totalit\u00e9 dans le cas d\u2019E.J.<\/p>\n 95. La Cour d\u2019appel annula les jugements du tribunal de district pour autant qu\u2019ils concernaient les demandes pour dommage mat\u00e9riel. Elle jugea que J.H. et E.J. ne pouvaient pas tenir pour acquis qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle releva que la proc\u00e9dure que pr\u00e9voyait la disposition temporaire IV permettait clairement \u00e0 la ministre de s\u2019\u00e9carter de la proposition de la commission et de nommer d\u2019autres candidats, pourvu qu\u2019ils eussent les qualifications minimales. Elle consid\u00e9ra que, dans ces conditions, et bien que la commission d\u2019\u00e9valuation e\u00fbt propos\u00e9 leur nomination, J.H. et E.J. ne pouvaient pas \u00eatre regard\u00e9s comme titulaires d\u2019un droit \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9s juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle confirma toutefois les conclusions du tribunal de district relativement aux demandes que J.H. avait formul\u00e9es pour dommage moral. Elle souligna que, si ce dernier avait certes \u00e9t\u00e9 ray\u00e9 de la liste au motif qu\u2019il fallait attacher davantage d\u2019importance \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, il pouvait en r\u00e9alit\u00e9 se pr\u00e9valoir d\u2019une plus grande exp\u00e9rience judiciaire que celle d\u2019au moins quatre des candidats que la ministre avait retenus dans la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation.<\/p>\n 96. Par deux d\u00e9cisions rendues le 8 mai 2020, un coll\u00e8ge de trois juges de la Cour supr\u00eame accorda \u00e0 E.J. et J.H. l\u2019autorisation de former devant celle-ci un recours contre les arr\u00eats que la Cour d\u2019appel avait rendus, au motif que ces affaires pouvaient avoir valeur de pr\u00e9c\u00e9dents. Selon les derniers renseignements dont la Cour dispose, ces affaires sont encore pendantes devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 2. Les autres d\u00e9veloppements pertinents<\/em><\/p>\n 97. Le 5 mars 2018, plusieurs membres de deux partis de l\u2019opposition d\u00e9pos\u00e8rent devant le Parlement une motion de censure contre la ministre de la Justice en raison des violations que celle-ci aurait commises dans le processus de nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 98. Le 6 mars 2018, le Parlement rejeta cette motion par trente-trois voix contre vingt-neuf, avec une abstention. Les trente-trois d\u00e9put\u00e9s qui avaient rejet\u00e9 la motion \u00e9taient tous des membres des partis qui composaient la majorit\u00e9 du gouvernement de coalition. Toutefois, deux autres membres de ces partis avaient vot\u00e9 en faveur de la motion.<\/p>\n 99. Le 13 mars 2019, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre en l\u2019esp\u00e8ce (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande, no 26374\/18, 12\u00a0mars 2019), la ministre de la Justice d\u00e9missionna de ses fonctions et la Cour d\u2019appel cessa enti\u00e8rement de fonctionner pendant une semaine. Par la suite, la Cour d\u2019appel reprit son activit\u00e9, mais avec en son sein seulement onze des quinze juges nomm\u00e9s parce que les quatre juges dont les nominations \u00e9taient contest\u00e9es avaient d\u00e9cid\u00e9 de ne pas si\u00e9ger. Selon des informations accessibles au public, des dispositions provisoires ont \u00e9t\u00e9 prises pour nommer temporairement \u00e0 la Cour d\u2019appel quatre juges qui \u00e9taient cens\u00e9s y si\u00e9ger jusqu\u2019au 30 juin 2020.<\/p>\n 100. Le 17 avril 2020, un nouvel appel \u00e0 candidatures fut publi\u00e9 pour un poste de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel, auquel A.E. r\u00e9pondit. Apparemment, la commission d\u2019\u00e9valuation recommanda A.E. pour ce poste, puis celle-ci demanda \u00e0 la nouvelle ministre de la Justice \u00e0 \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e de ses fonctions (alors non actives) au sein de la Cour d\u2019appel. Le 16 juin 2020, la nouvelle ministre de la Justice annon\u00e7a qu\u2019elle suivrait l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation et proposerait au pr\u00e9sident de l\u2019Islande qu\u2019A.E. soit nomm\u00e9e, avec prise d\u2019effet au 1er juillet 2020, au poste de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel dont l\u2019avis de vacance avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Selon des informations accessibles au public, A.E. fut nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019Islande comme il avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Il appara\u00eet en outre que, \u00e0 la suite d\u2019un avis de vacance de postes publi\u00e9 le 19 juin 2020, deux autres juges ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n LE R\u00c9GIME JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Le droit interne<\/strong><\/p>\n 1. La Constitution islandaise<\/em><\/p>\n 101. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution islandaise (Stj\u00f3rnarskr\u00e1 l\u00fd\u00f0veldisins \u00cdslands) sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019Althingi et le pr\u00e9sident de l\u2019Islande exercent conjointement le pouvoir l\u00e9gislatif. Le pr\u00e9sident et les autres instances gouvernementales vis\u00e9es dans la Constitution et dans les lois exercent le pouvoir ex\u00e9cutif. Les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 59<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019organisation de la justice rel\u00e8ve du seul domaine de la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 60<\/p>\n \u00ab\u00a0Les juges tranchent toutes les questions de comp\u00e9tence des autorit\u00e9s. Toutefois, nul ne peut se soustraire provisoirement \u00e0 une injonction d\u2019une autorit\u00e9 en demandant au juge de statuer sur une question de ce type.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 61<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles, les juges ne sont guid\u00e9s que par la loi. Les juges n\u2019exer\u00e7ant aucune fonction administrative ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que par une d\u00e9cision de justice et ils ne peuvent \u00eatre mut\u00e9s contre leur gr\u00e9, sauf en cas de r\u00e9organisation de la justice (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 70<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et dans un d\u00e9lai raisonnable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial qui statuera sur ses droits et obligations ou sur toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Les audiences sont publiques, sauf si le juge en d\u00e9cide autrement dans les cas que la loi pr\u00e9voit en vue d\u2019assurer le respect des bonnes m\u0153urs, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ou de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties.<\/p>\n Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente tant que sa culpabilit\u00e9 n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Les lois relatives \u00e0 la justice<\/em><\/p>\n a) La loi no 92\/1989 portant s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du district<\/p>\n 102. L\u2019article 5 de la loi no 92\/1989 portant s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et du pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelon du district (L\u00f6g um framkv\u00e6mdarvald r\u00edkisins \u00ed h\u00e9ra\u00f0i), qui concernait la nomination d\u2019une commission charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences des candidats \u00e0 la fonction de juge de tribunal de district, disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le ministre de la Justice nomme tous les quatre ans une commission charg\u00e9e d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences des candidats \u00e0 la fonction de juge de tribunal de district. La commission se compose de trois membres, dont l\u2019un est nomm\u00e9 par la Cour supr\u00eame et assure la pr\u00e9sidence de la commission. L\u2019association des magistrats nomme un autre membre de la commission parmi les juges des tribunaux de district et le barreau en nomme le troisi\u00e8me membre parmi les avocats en exercice. Ces m\u00eames autorit\u00e9s nomment chacune un membre suppl\u00e9ant de la commission. Celle-ci remet au ministre de la Justice des \u00e9valuations \u00e9crites et motiv\u00e9es sur chacun des candidats.<\/p>\n Le ministre de la Justice \u00e9dictera des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es sur les travaux de la commission.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La loi no 15\/1998 sur la justice<\/p>\n 103. Les dispositions pertinentes de l\u2019ancienne loi sur la justice (no\u00a015\/1998) (L\u00f6g um d\u00f3mst\u00f3la), telle que modifi\u00e9e par la loi no\u00a045\/2010, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 4a<\/p>\n \u00ab\u00a0Le ministre nomme une commission d\u2019\u00e9valuation de cinq membres charg\u00e9e d\u2019examiner les qualifications des candidats \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame ou de juge de tribunal de district. Deux membres sont nomm\u00e9s par la Cour supr\u00eame, dont l\u2019un assure la pr\u00e9sidence de la commission, et au moins l\u2019un des deux n\u2019est pas un magistrat en service actif. Le troisi\u00e8me membre est nomm\u00e9 par le Conseil de la magistrature et le quatri\u00e8me par le barreau islandais. Le cinqui\u00e8me membre est \u00e9lu par l\u2019Althingi. (…)<\/p>\n La commission d\u2019\u00e9valuation remet au ministre un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur les candidats \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame. Ce rapport expose son avis sur le candidat qu\u2019elle juge le plus qualifi\u00e9 pour exercer cette fonction. La commission peut le m\u00eame classement \u00e0 plusieurs candidats. Le ministre \u00e9dictera des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es sur les fonctions de la commission.<\/p>\n Un candidat que la commission d\u2019\u00e9valuation n\u2019aurait pas retenu comme \u00e9tant le plus qualifi\u00e9 ou parmi les plus qualifi\u00e9s ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la fonction de juge. Toutefois, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette condition si, \u00e0 la demande du ministre, l\u2019Althingi nomme un autre candidat retenu qui, selon l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation, remplit toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes de l\u2019article 4. En pareil cas, le ministre doit en faire la demande \u00e0 l\u2019Althingi dans les deux semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la commission d\u2019\u00e9valuation remet son avis ou dans les deux semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle se tient la session de l\u2019Althingi cons\u00e9cutive \u00e0 la remise de l\u2019avis\u00a0; la demande doit alors \u00eatre approuv\u00e9e dans le mois qui suit la date de sa pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019Althingi, faute de quoi le ministre sera tenu par l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12<\/p>\n \u00ab\u00a03. Les dispositions de l\u2019article 4a s\u2019appliquent, mutatis mutandis, aux nominations aux postes de juge de tribunal de district\u00a0\u00bb.<\/p>\n 104. Ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 not\u00e9 au paragraphe 14 ci-dessus, il ressort des travaux pr\u00e9paratoires de la loi no 45\/2010 que la r\u00e9forme du syst\u00e8me des nominations judiciaires en Islande visait \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, compte tenu du r\u00f4le important que joue la magistrature dans la garantie des droits se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et dans le jeu des freins et contrepoids inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. Ces travaux offrent \u00e9galement les renseignements pertinents suivants sur l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire des candidats \u00e0 des fonctions de juge\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) L\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences des candidats doit tenir compte de plusieurs facteurs, notamment l\u2019exp\u00e9rience dans le domaine du droit, qu\u2019il s\u2019agisse de fonctions judiciaires, d\u2019une activit\u00e9 d\u2019avocat au contentieux ou dans d\u2019autres disciplines, de travaux universitaires ou de fonctions au sein de l\u2019administration, mais dans la plupart des cas les candidats doivent poss\u00e9der une formation et une expertise juridiques \u00e9tendues et g\u00e9n\u00e9rales. Les autres activit\u00e9s des candidats doivent elles aussi \u00eatre prises en compte, par exemple la qualit\u00e9 de membre de commissions administratives ou d\u2019autres exp\u00e9riences similaires qui seront utiles au candidat. D\u2019ordinaire, une exp\u00e9rience professionnelle vari\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un atout pour le candidat, mais il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier cet aspect au cas par cas. La commission doit aussi solliciter des t\u00e9moignages sur le travail du candidat et les consid\u00e9rer avec une attention particuli\u00e8re, v\u00e9rifier si le candidat est efficace et travailleur et s\u2019il a une capacit\u00e9 \u00e0 saisir les questions essentielles et \u00e0 exprimer son avis d\u2019une mani\u00e8re compr\u00e9hensible, tant \u00e0 l\u2019oral qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9crit. Sur ce point, il est possible de se pencher sur les travaux de doctrine du candidat, sur son exp\u00e9rience du contentieux et sur les jugements qu\u2019il a pu r\u00e9diger (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n c) La loi no 50\/2016 sur la justice<\/p>\n 105. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la nouvelle loi sur la justice (loi no\u00a050\/2016 \u2013 L\u00f6g um d\u00f3mst\u00f3la) sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 11<\/p>\n La commission d\u2019\u00e9valuation des qualifications des candidats aux fonctions de juge<\/p>\n \u00ab\u00a0Le ministre nomme les cinq membres principaux \u2013 et autant de membres suppl\u00e9ants \u2013 d\u2019une commission d\u2019\u00e9valuation charg\u00e9e d\u2019examiner les qualifications des candidats \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame, de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel ou de juge de tribunal de district. L\u2019un des membres est nomm\u00e9 par la Cour supr\u00eame et assure la pr\u00e9sidence de la commission. Un autre membre est nomm\u00e9 par la Cour d\u2019appel. Le troisi\u00e8me membre, qui n\u2019est pas un magistrat en service actif, est nomm\u00e9 par l\u2019administration judiciaire et le quatri\u00e8me membre par le barreau islandais. Le cinqui\u00e8me membre est \u00e9lu par l\u2019Althingi. Chacune des autorit\u00e9s de nomination choisit un homme et une femme, aussi bien comme membre principal que comme membre suppl\u00e9ant, sauf si des raisons objectives font obstacle \u00e0 une nomination paritaire, ce que l\u2019autorit\u00e9 de nomination doit alors justifier. Le ministre nomme les membres de la commission en veillant au respect des dispositions de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de nomination au sein des conseils et commissions. La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission d\u2019\u00e9valuation est de cinq ans, \u00e9tant entendu qu\u2019au bout de chaque ann\u00e9e le mandat de l\u2019un des membres doit expirer. Un m\u00eame membre ne peut \u00eatre nomm\u00e9 membre principal de la commission pour plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n La commission d\u2019\u00e9valuation si\u00e8ge dans les locaux du Conseil de la magistrature.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12<\/p>\n L\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation et la nomination des juges<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission d\u2019\u00e9valuation remet au ministre un avis \u00e9crit et motiv\u00e9 sur les candidats \u00e0 la fonction de juge. Son avis expose sa position sur le candidat qu\u2019elle juge le plus qualifi\u00e9 pour exercer la fonction en question\u00a0; elle peut attribuer le m\u00eame classement \u00e0 plusieurs candidats. Le ministre \u00e9dictera des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es sur les fonctions de la commission.<\/p>\n Un candidat que la commission d\u2019\u00e9valuation n\u2019aurait pas retenu comme \u00e9tant le plus qualifi\u00e9 ou parmi les plus qualifi\u00e9s ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la fonction de juge. Toutefois, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette condition si, \u00e0 la demande du ministre, l\u2019Althingi nomme un autre candidat retenu pourvu que, selon l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation, ce candidat ait rempli toutes les conditions requises pour l\u2019exercice de la fonction. En pareil cas, le ministre saisit l\u2019Althingi de sa demande dans les deux semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la commission d\u2019\u00e9valuation remet son avis ou dans les deux semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle se tient la session de l\u2019Althingi cons\u00e9cutive \u00e0 la remise de l\u2019avis\u00a0; la demande doit alors \u00eatre approuv\u00e9e dans le mois qui suit la date de sa pr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019Althingi, faute de quoi le ministre sera tenu par l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 21<\/p>\n Qualifications g\u00e9n\u00e9rales requises<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour d\u2019appel se compose de quinze juges qui sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019Islande, sur proposition du ministre.<\/p>\n Seule une personne qui remplit les conditions suivantes peut \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle doit\u00a0:<\/p>\n 1. \u00eatre \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 35 ans\u00a0;<\/p>\n 2. avoir la nationalit\u00e9 islandaise\u00a0;<\/p>\n 3. jouir de la capacit\u00e9 mentale et physique n\u00e9cessaire\u00a0;<\/p>\n 4. \u00eatre juridiquement comp\u00e9tente pour g\u00e9rer ses affaires personnelles et financi\u00e8res et n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du contr\u00f4le de son patrimoine\u00a0;<\/p>\n 5. n\u2019avoir commis aucune infraction p\u00e9nale que l\u2019opinion publique consid\u00e9rerait comme infamante ni adopt\u00e9 un comportement nuisant \u00e0 la confiance que les magistrats se doivent en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019inspirer\u00a0;<\/p>\n 6. \u00eatre titulaire d\u2019un D.E.S. de droit ou d\u2019une licence et d\u2019un master en droit\u00a0;<\/p>\n 7. avoir exerc\u00e9 pendant au moins trois ans les fonctions de juge de tribunal de district, d\u2019avou\u00e9 pr\u00e8s la Cour supr\u00eame, de professeur de droit agr\u00e9g\u00e9 ou associ\u00e9, de commissaire de police, de commissaire de district, de procureur, de secr\u00e9taire permanent d\u2019un minist\u00e8re, de directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un service du ministre ou de M\u00e9diateur de l\u2019Althingi, ou des fonctions similaires offrant une exp\u00e9rience juridique \u00e9quivalente\u00a0; et<\/p>\n 8. \u00eatre r\u00e9put\u00e9e apte \u00e0 exercer la fonction compte tenu de sa carri\u00e8re et de ses connaissances en droit.<\/p>\n Ne peut \u00eatre nomm\u00e9e juge \u00e0 la Cour d\u2019appel une personne \u00e9tant ou ayant \u00e9t\u00e9 mari\u00e9e \u00e0 un juge \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u00e9j\u00e0 en fonction, ou ayant avec un tel juge un lien d\u2019ascendance ou de descendance, par le sang ou par alliance, jusqu\u2019au niveau de cousin au second degr\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 43<\/p>\n Ind\u00e9pendance des juges<\/p>\n \u00ab\u00a0Les juges sont ind\u00e9pendants dans leurs fonctions judiciaires et exercent celles-ci sous leur propre responsabilit\u00e9. Lorsqu\u2019ils tranchent les litiges, ils ne sont guid\u00e9s que par la loi et n\u2019agissent jamais sur les instructions d\u2019autrui. Un acte judiciaire ne peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 qu\u2019au moyen d\u2019un recours form\u00e9 devant une juridiction sup\u00e9rieure.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article IV (disposition temporaire)<\/p>\n \u00ab\u00a0Les juges de la Cour d\u2019appel devront \u00eatre nomm\u00e9s le 1er juillet 2017 au plus tard et entrer en fonction \u00e0 compter du 1er janvier 2018. La commission \u00e9tablie par l\u2019article\u00a04a de la loi no 15\/1998 sur la justice examine dans un premier temps les qualifications des candidats \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle donne au ministre son avis sur les candidats, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me paragraphe de ce m\u00eame article et au r\u00e8glement qui lui est applicable. Le ministre ne peut nommer \u00e0 la fonction de juge un candidat que la commission d\u2019\u00e9valuation n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le plus qualifi\u00e9 ou comme \u00e9tant parmi les plus qualifi\u00e9es. Il peut toutefois \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette disposition si, sur proposition du ministre, l\u2019Althingi autorise la nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019un autre candidat retenu qui, selon la commission d\u2019\u00e9valuation, remplirait toutes les conditions de l\u2019article 21 \u00a7\u00a7 2 et 3 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Lorsque le ministre propose des nominations \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel pour la premi\u00e8re fois, il soumet chacune d\u2019elles \u00e0 l\u2019Althingi pour approbation. Si l\u2019Althingi accepte les propositions du ministre, celui-ci les transmet au pr\u00e9sident de l\u2019Islande, qui nomme formellement les juges (voir l\u2019article 21). Si l\u2019Althingi n\u2019accepte pas la proposition du ministre pour telle ou telle nomination, le ministre soumet une nouvelle proposition \u00e0 l\u2019Althingi pour approbation.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 106. Les travaux pr\u00e9paratoires de la disposition temporaire IV se lisent ainsi dans leur passage pertinent en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab (…) Deuxi\u00e8mement, il est propos\u00e9 que, avant qu\u2019il ne nomme pour la premi\u00e8re fois les juges \u00e0 la Cour d\u2019appel, le ministre soumette au Parlement pour approbation une proposition concernant chaque nomination. \u00c9tant donn\u00e9 que quinze juges seront nomm\u00e9s simultan\u00e9ment, il est naturel d\u2019associer plus d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e0 ce processus.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat\u00e9 no 620\/2010 du ministre de la Justice relatif aux travaux de la commission d\u2019\u00e9valuation<\/em><\/p>\n 107. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 620\/2010 du ministre de la Justice relatif aux travaux de la commission d\u2019\u00e9valuation charg\u00e9e d\u2019examiner les comp\u00e9tences des candidats \u00e0 des fonctions de juge (Reglur um st\u00f6rf d\u00f3mnefndar sem fjallar um h\u00e6fni ums\u00e6kjenda um d\u00f3maraemb\u00e6tti) sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, le ministre v\u00e9rifie si les candidats satisfont \u00e0 toutes les conditions g\u00e9n\u00e9rales de qualification pour l\u2019exercice des fonctions de juge, publi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 15\/1998 sur la justice. Les candidatures satisfaisant \u00e0 ces conditions sont alors communiqu\u00e9es \u00e0 la commission d\u2019\u00e9valuation pour appr\u00e9ciation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans son avis, la commission d\u00e9cide quel est ou quels sont le ou les candidat(s) les plus qualifi\u00e9(s) pour \u00eatre nomm\u00e9(s) \u00e0 des fonctions de juge. Elle veille au respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans son \u00e9valuation. Sa conclusion doit reposer sur une appr\u00e9ciation globale fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations objectives et sur les m\u00e9rites des candidats, compte tenu de leur formation, de leur exp\u00e9rience, de leur int\u00e9grit\u00e9, de leurs comp\u00e9tences et de leur efficacit\u00e9 professionnelle, ainsi qu\u2019il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 ci\u2011dessous\u00a0:<\/p>\n 1. Formation, carri\u00e8re, connaissances th\u00e9oriques. La commission appr\u00e9cie la formation, la carri\u00e8re et les connaissances th\u00e9oriques du candidat en mettant l\u2019accent sur la diversit\u00e9 du profil de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le domaine du droit, par exemple son exp\u00e9rience en tant que juge, ses activit\u00e9s d\u2019avocat au contentieux ou dans d\u2019autres disciplines, son travail au sein de l\u2019administration ou ses travaux universitaires. Le candidat doit avoir des connaissances et une formation juridiques g\u00e9n\u00e9rales et globales. Il y a lieu de rechercher \u00e9galement si le candidat a suivi une formation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n 2. Activit\u00e9s secondaires et activit\u00e9s sociales. La commission tient \u00e9galement compte des activit\u00e9s secondaires du candidat, par exemple au sein d\u2019instances de recours, ainsi que d\u2019autres activit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre utiles \u00e0 un juge. Elle peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9tendue de l\u2019investissement du candidat dans des activit\u00e9s sociales.<\/p>\n 3. Comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. La commission prend en compte le point de savoir si le candidat a fait preuve d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9, d\u2019initiative et d\u2019efficacit\u00e9 dans son travail et s\u2019il peut ais\u00e9ment saisir les questions essentielles. Une exp\u00e9rience en management serait un atout. Le candidat doit avoir une bonne connaissance de la langue islandaise et une capacit\u00e9 \u00e0 communiquer ais\u00e9ment tant \u00e0 l\u2019oral qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n 4. Comp\u00e9tence sp\u00e9ciale. Il est important que le candidat ait une bonne connaissance des proc\u00e9dures en mati\u00e8re civile et p\u00e9nale et qu\u2019il puisse r\u00e9diger des jugements en suivant les dispositions de la loi, ce qui requiert une bonne ma\u00eetrise de la langue. Le candidat doit \u00e9galement \u00eatre capable de conduire les d\u00e9bats avec rigueur et \u00e9quit\u00e9 et de traiter avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et fiabilit\u00e9 les dossiers qui lui sont attribu\u00e9s.<\/p>\n 5. Capacit\u00e9s psychologiques. Le candidat doit pouvoir communiquer ais\u00e9ment, aussi bien avec ses coll\u00e8gues qu\u2019avec les autres personnes qu\u2019il rencontre au travail. Il doit avoir une bonne r\u00e9putation dans son ancien emploi ainsi que dans ses activit\u00e9s extra-professionnelles, et il doit \u00eatre fiable.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission fonde son \u00e9valuation sur les dossiers de candidature aux postes de juge dont l\u2019avis de vacance est publi\u00e9 ainsi que sur les r\u00e8gles y applicables.<\/p>\n La commission veille \u00e0 ce que le dossier soit suffisamment instruit sur tous les points avant de rendre son avis sur les qualifications du candidat.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, la commission peut tenir compte dans son \u00e9valuation de tous les travaux publi\u00e9s par les candidats, par exemple les articles de doctrine, les jugements, les d\u00e9cisions, etc., m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 joints au dossier de candidature. Le candidat n\u2019a pas \u00e0 en \u00eatre sp\u00e9cifiquement averti au pr\u00e9alable.<\/p>\n La commission peut inviter les candidats \u00e0 un entretien et demander d\u2019autres documents que ceux joints au dossier, et elle peut fonder l\u2019\u00e9valuation qu\u2019elle effectue en conformit\u00e9 avec l\u2019article 4 sur ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n La commission peut recueillir des renseignements sur la carri\u00e8re du candidat aupr\u00e8s d\u2019un ancien employeur ou d\u2019autres personnes avec qui l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a eu une relation professionnelle. Le candidat peut, dans un d\u00e9lai de sept jours, formuler des observations sur les renseignements collect\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission produit un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur les candidats, en donnant notamment\u00a0:<\/p>\n a. un avis motiv\u00e9 sur les qualifications de chaque candidat\u00a0;<\/p>\n b. un avis motiv\u00e9 sur le point de savoir quel(s) candidat(s) elle consid\u00e8re comme \u00e9tant le(s) plus qualifi\u00e9(s) pour exercer des fonctions de juge.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission communique aux candidats son projet de rapport d\u2019appr\u00e9ciation et leur accorde un d\u00e9lai de sept jours pour formuler des commentaires \u00e0 ce sujet. Les candidats sont tenus au secret en ce qui concerne le contenu du projet de rapport.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a0Une fois que la commission a examin\u00e9 les observations des candidats et modifi\u00e9 son rapport, le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle en \u00e9labore la version d\u00e9finitive, elle le signe et le transmet au ministre avec les pi\u00e8ces du dossier. Elle le communique \u00e9galement aux candidats.<\/p>\n Le rapport est publi\u00e9 sur le site Internet du minist\u00e8re de la Justice dans les trois jours qui suivent sa communication au ministre et aux candidats.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission produit son rapport sur les candidats dans les six semaines \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle re\u00e7oit les dossiers de candidature. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 en cas de circonstances particuli\u00e8res, par exemple un nombre \u00e9lev\u00e9 de candidats.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. La loi relative aux proc\u00e9dures administratives<\/p>\n 108. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 37\/1993 relative aux proc\u00e9dures administratives (Stj\u00f3rns\u00fdslul\u00f6g) sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 10<\/p>\n Obligation d\u2019instruction<\/p>\n \u00ab\u00a0Une autorit\u00e9 ne peut statuer sur un dossier qu\u2019apr\u00e8s l\u2019avoir suffisamment instruit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. La loi relative aux proc\u00e9dures parlementaires<\/p>\n 109. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 55\/1991 relative aux proc\u00e9dures parlementaires (L\u00f6g um \u00feingsk\u00f6p Al\u00feingis) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 45<\/p>\n \u00ab\u00a0Les motions tendant \u00e0 l\u2019adoption de r\u00e9solutions parlementaires prennent la forme de r\u00e9solutions. Elles sont imprim\u00e9es puis distribu\u00e9es aux membres de l\u2019Althingi en s\u00e9ance. En principe, elles sont accompagn\u00e9es d\u2019un document qui en explique la teneur. Elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9battues que deux nuits au moins apr\u00e8s leur distribution.<\/p>\n Une r\u00e9solution ne peut \u00eatre adopt\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s deux lectures. Toutefois, les motions de censure dirig\u00e9es contre le gouvernement ou contre un ministre, les motions relatives \u00e0 la nomination des commissions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 39 de la Constitution et les motions pr\u00e9sent\u00e9es par des commissions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 26 \u00a7 2 sont d\u00e9battues et tranch\u00e9es \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat unique conduit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la seconde lecture des r\u00e9solutions parlementaires. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux motions d\u2019ajournement des s\u00e9ances de l\u2019Althingi vis\u00e9es par la seconde phrase de l\u2019article 23 \u00a7 1 de la Constitution.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de la premi\u00e8re lecture, la motion passe en seconde lecture puis elle est transmise \u00e0 la commission que le pr\u00e9sident a propos\u00e9e. Toutefois, un vote peut \u00eatre demand\u00e9 par un membre, ainsi que lorsqu\u2019une autre motion est pr\u00e9sent\u00e9e au sujet de la commission \u00e0 saisir.<\/p>\n La seconde lecture ne peut avoir lieu qu\u2019une nuit au moins apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture ou la distribution d\u2019un rapport de commission. Lors de cette lecture, chaque point de la proposition est d\u00e9battu, ainsi que les amendements y relatifs. \u00c0 l\u2019issue de cette lecture, chaque point de la proposition et chaque amendement \u00e0 celle-ci sont mis aux voix, puis enfin la proposition dans son ensemble. Toutefois, si aucune motion tendant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019un amendement n\u2019est d\u00e9pos\u00e9e, la proposition peut \u00eatre mise aux voix en bloc.<\/p>\n Si l\u2019Althingi est saisi d\u2019une question sur laquelle la Constitution ou la loi lui impose de prendre position mais qui ne rel\u00e8ve pas des activit\u00e9s parlementaires au sens du chapitre III, son pr\u00e9sident \u00e9voque la question en s\u00e9ance. La question est ensuite soumise, sans d\u00e9bat, \u00e0 une commission, sur recommandation du pr\u00e9sident. Une fois qu\u2019elle a examin\u00e9 la question, la commission exprime son avis dans un rapport, qui est distribu\u00e9 en s\u00e9ance, accompagn\u00e9 d\u2019une motion tendant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution qui est mise en d\u00e9bat et tranch\u00e9e lors d\u2019une s\u00e9ance unique conduite conform\u00e9ment aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la seconde lecture des r\u00e9solutions parlementaires.<\/p>\n Une r\u00e9solution parlementaire distribu\u00e9e apr\u00e8s la fin du mois de novembre ne peut \u00eatre inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour avant la pause de No\u00ebl qu\u2019avec le consentement de l\u2019Althingi, qui est recueilli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74. De plus, une r\u00e9solution parlementaire distribu\u00e9e apr\u00e8s le 1er avril ne peut \u00eatre inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour avant la pause estivale qu\u2019avec le consentement de l\u2019Althingi, qui est recueilli conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 27. Toutefois, ce consentement ne peut \u00eatre demand\u00e9 que cinq jours apr\u00e8s la date de distribution de la r\u00e9solution, sauf d\u00e9rogation vot\u00e9e par les trois cinqui\u00e8mes des membres votant la r\u00e9solution.<\/p>\n Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux proc\u00e9dures pr\u00e9vues par la Constitution, au sens de l\u2019article\u00a0103 de l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, au moyen d\u2019une r\u00e9solution parlementaire qui doit \u00eatre adopt\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies par le pr\u00e9sident.<\/p>\n Au mois d\u2019octobre de chaque ann\u00e9e, le Premier ministre pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019Althingi un rapport sur la mise en \u0153uvre des r\u00e9solutions que l\u2019Althingi a adopt\u00e9es l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et qui appellent l\u2019adoption de mesures par le ministre ou par le gouvernement, sauf si la loi impose la communication \u00e0 l\u2019Althingi d\u2019une autre forme de rapport. Le rapport doit \u00e9galement pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tat des questions soumises par l\u2019Althingi au gouvernement ou \u00e0 un ministre. Une fois pr\u00e9sent\u00e9, le rapport est soumis pour d\u00e9bat \u00e0 la commission de contr\u00f4le et des questions constitutionnelles. Si elle le souhaite, la commission peut donner \u00e0 l\u2019Althingi son avis sur le rapport du ministre et pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Althingi des propositions sur les questions individuelles que soul\u00e8ve le rapport.\u00a0\u00bb<\/p>\n 6. La loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n 110. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 88\/2008 relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (L\u00f6g um me\u00f0fer\u00f0 sakam\u00e1la) sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0Un juge, y compris un assesseur non professionnel, ne peut si\u00e9ger dans une affaire dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a. il est accus\u00e9, victime ou repr\u00e9sentant de l\u2019accus\u00e9 ou de la victime dans l\u2019affaire\u00a0;<\/p>\n b. il a d\u00e9fendu les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9 ou de la victime dans l\u2019affaire\u00a0;<\/p>\n c. il a t\u00e9moign\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner dans l\u2019affaire pour des raisons l\u00e9gitimes ou il a \u00e9t\u00e9 assesseur ou instructeur dans l\u2019affaire [concernant les charges en question]\u00a0;<\/p>\n d. il est le conjoint de l\u2019accus\u00e9 ou de la victime, ou il a avec eux, par le sang ou par alliance, un lien de famille direct ou collat\u00e9ral jusqu\u2019au niveau de cousin au second degr\u00e9\u00a0;<\/p>\n e. il a ou a eu avec le repr\u00e9sentant de l\u2019accus\u00e9 ou de la victime, ou avec un avocat, un lien au sens du point d ci-dessus\u00a0;<\/p>\n f. il a ou a eu avec un t\u00e9moin dans l\u2019affaire, ou avec un assesseur ou un instructeur dans l\u2019affaire, un lien au sens du point d ci-dessus\u00a0; ou<\/p>\n g. il existe d\u2019autres circonstances ou conditions qui peuvent l\u00e9gitimement faire douter de son impartialit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 111. La loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale permet de rouvrir un proc\u00e8s dans certaines conditions. Son article 228 dispose que lorsqu\u2019un jugement d\u2019un tribunal de district n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un appel ou que le d\u00e9lai d\u2019appel a expir\u00e9, la commission de r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures judiciaires (Enduruppt\u00f6kunefnd) peut, \u00e0 la demande d\u2019une personne qui estime avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 tort ou reconnue coupable d\u2019une infraction plus grave que celle qu\u2019elle avait commise, faire rejuger l\u2019affaire par le tribunal de district, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment l\u2019apparition de nouvelles preuves qui auraient pu avoir une incidence importante sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure si elles avaient \u00e9t\u00e9 disponibles avant le prononc\u00e9 du jugement (point a) ou l\u2019existence dans la proc\u00e9dure conduite dans l\u2019affaire de graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont eu une incidence sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure (point d). Le procureur peut aussi demander la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure au b\u00e9n\u00e9fice de la personne condamn\u00e9e s\u2019il estime que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 228 \u00a7 1 sont satisfaites. Aux termes de l\u2019article 229 de cette m\u00eame loi, la demande de r\u00e9ouverture doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 la commission de r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures judiciaires. Elle doit comporter des arguments d\u00e9taill\u00e9s d\u00e9montrant que les conditions de r\u00e9ouverture sont satisfaites. Selon l\u2019article 231 de cette loi, la commission de r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures judiciaires d\u00e9cide si l\u2019affaire sera rejug\u00e9e ou non. Dans l\u2019affirmative, le premier jugement demeure valable jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019un nouveau jugement en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 232 pr\u00e9cise que la commission de r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures judiciaires peut accepter une demande en r\u00e9ouverture d\u2019une affaire d\u00e9finitivement tranch\u00e9e par la Cour d\u2019appel ou par la Cour supr\u00eame et qu\u2019un nouveau jugement sera rendu si les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 228 sont remplies. Il ne peut y avoir de r\u00e9ouverture devant la Cour d\u2019appel que si le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de recours devant la Cour supr\u00eame a expir\u00e9 ou si la Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 une telle demande.<\/p>\n 112. Dans un arr\u00eat r\u00e9cent rendu le 21 mai 2019, la Cour supr\u00eame a dit que ni l\u2019article 228 \u00a7 1 d) de la loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ni aucune autre loi ne permettaient de plein droit \u00e0 une personne d\u2019\u00eatre rejug\u00e9e lorsque la condamnation p\u00e9nale qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e avait amen\u00e9 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 constater une violation, et qu\u2019il fallait statuer en fonction des faits de l\u2019esp\u00e8ce. Les accus\u00e9s dans l\u2019affaire en question avaient \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019infractions \u00e0 caract\u00e8re fiscal, selon la Cour en violation de l\u2019article 4 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention (J\u00f3hannesson et autres c. Islande, no 22007\/11, 18 mai 2017). Estimant que les accus\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial et que leur cas ne pouvait \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 celui de personnes ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es au m\u00e9pris des garanties fondamentales d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, la Cour supr\u00eame a conclu que leurs demandes n\u2019avaient pas satisfait aux conditions de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure pos\u00e9es par l\u2019article 228 \u00a7 1 d) de la loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 7. La loi sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle<\/em><\/p>\n 113. L\u2019article 26 \u00a7 1 de la loi no 50\/1993 sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (Ska\u00f0ab\u00f3tal\u00f6g) dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Quiconque<\/p>\n a. cause \u00e0 autrui, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence grave, un pr\u00e9judice corporel ou<\/p>\n b. porte ill\u00e9galement atteinte \u00e0 la libert\u00e9, \u00e0 la paix, \u00e0 l\u2019honneur ou \u00e0 la personnalit\u00e9 d\u2019autrui<\/p>\n peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 indemniser la partie l\u00e9s\u00e9e pour dommage moral\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. La pratique interne<\/strong><\/p>\n 114. Un principe g\u00e9n\u00e9ral non \u00e9crit de droit administratif islandais impose \u00e0 toute autorit\u00e9 nommant une personne \u00e0 un poste dans la fonction publique de ne retenir que le candidat le plus qualifi\u00e9. De plus, ces nominations doivent reposer sur des consid\u00e9rations objectives. La Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 ce principe dans de nombreux arr\u00eats, par exemple ceux qu\u2019elle a rendus le 5 novembre 1998 et le 14 avril 2011 (paragraphe\u00a069 ci\u2011dessus), ainsi que ceux qu\u2019elle a rendus le 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les candidats J.R.J. et \u00c1.H. (paragraphes 67-75 ci-dessus).<\/p>\n 115. Comme il a \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement \u00e9voqu\u00e9 au paragraphe 13 ci-dessus, l\u2019arr\u00eat que la Cour supr\u00eame a rendu le 14 avril 2011 (no\u00a0412\/2010) concernait un litige relatif \u00e0 la nomination d\u2019un juge de tribunal de district, dans lequel la haute juridiction a conclu que la responsabilit\u00e9 du ministre de la Justice ad hoc de l\u2019\u00e9poque et de l\u2019\u00c9tat islandais se trouvait engag\u00e9e du fait de la nomination en cause. Cette nomination avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a045\/2010, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les recommandations de la commission d\u2019\u00e9valuation en mati\u00e8re de nominations judiciaires ne liaient pas encore le ministre de la Justice, lequel avait \u00e9cart\u00e9 la recommandation de la commission et propos\u00e9 un candidat qui \u00e9tait seulement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0qualifi\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la place de l\u2019un des trois qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0tr\u00e8s qualifi\u00e9s\u00a0\u00bb. Faisant droit \u00e0 la demande en r\u00e9paration pour atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l\u2019honneur personnel pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019un des trois candidats qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, la Cour supr\u00eame s\u2019est fond\u00e9e sur les principes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article 10 de la loi no 37\/1993 relative aux proc\u00e9dures administratives impose \u00e0 toute autorit\u00e9 proc\u00e9dant \u00e0 une nomination \u00e0 un poste ou \u00e0 une fonction au sein de l\u2019administration de l\u2019\u00c9tat de veiller \u00e0 faire suffisamment la lumi\u00e8re sur les questions importantes avant de statuer. Les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me paragraphes de l\u2019article 12 de la loi no 15\/1998, qui \u00e9taient applicables auparavant, exon\u00e9raient dans une large mesure le ministre (…) de cette obligation d\u2019instruction lorsqu\u2019il devait nommer les juges de tribunaux de district, cette t\u00e2che \u00e9tant confi\u00e9e \u00e0 la commission d\u2019\u00e9valuation, qui \u00e9tait cens\u00e9e apporter une expertise permettant d\u2019appr\u00e9cier les qualifications des candidats \u00e0 cette fonction. (…) Si l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation ne lie pas le ministre (…), il ne faut surtout pas oublier que ce travail d\u2019instruction remplace l\u00e9galement celui auquel le ministre doit autrement se livrer. D\u00e8s lors, si le ministre estime qu\u2019il y a lieu de nommer un juge de tribunal de district sans suivre l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation, il doit fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019instruction suppl\u00e9mentaire pr\u00e9vue par l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives, en tenant compte notamment des directives qu\u2019il a lui-m\u00eame \u00e9dict\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0693\/1999 relatif aux questions d\u2019appr\u00e9ciation des qualifications des candidats, tout en veillant dans le m\u00eame temps \u00e0 faire preuve d\u2019une expertise comparable \u00e0 celle de la commission d\u2019\u00e9valuation. \u00c0 cet \u00e9gard, il y a lieu aussi de retenir que, lorsqu\u2019il nomme une personne \u00e0 la fonction de juge, le ministre d\u00e9cide de l\u2019attribution non pas d\u2019un poste qui rel\u00e8ve de sa propre autorit\u00e9 mais d\u2019une fonction qui rel\u00e8ve d\u2019une autre branche du pouvoir et qui est r\u00e9gie par des r\u00e8gles sp\u00e9ciales en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance, telles que pr\u00e9vues par la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 61 de la Constitution et l\u2019article 24 de la loi no 15\/1998.\u00a0\u00bb<\/p>\n 116. Dans son rapport annuel pour 2016, le M\u00e9diateur parlementaire islandais fit les observations suivantes sur les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s dans les nominations au sein de la fonction publique. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03.1.2 Questions relatives aux agents publics<\/p>\n (…)<\/p>\n Selon un principe non \u00e9crit de droit administratif, il existe une obligation g\u00e9n\u00e9rale de ne recruter que les candidats les plus comp\u00e9tents aux postes dans la fonction publique. D\u00e8s lors, il y a lieu d\u2019\u00e9valuer les candidats sur la base de leurs comp\u00e9tences professionnelles \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res l\u00e9gitimes applicables, en tenant compte des r\u00e8gles de droit et de la nature du poste en question. Il d\u00e9coule \u00e9galement de ce principe que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est inadmissible de tenir compte de crit\u00e8res sans rapport avec le poste \u00e0 pourvoir tels que les opinions ou les amiti\u00e9s et inimiti\u00e9s politiques. Lorsque les agents de la fonction publique sont recrut\u00e9s ou nomm\u00e9s, les autorit\u00e9s \u2013 ou les agences de recrutement auxquelles elles font appel \u2013 apparaissent employer de plus en plus souvent une m\u00e9thode pr\u00e9voyant l\u2019\u00e9num\u00e9ration des crit\u00e8res sur la base desquels les candidats sont \u00e9valu\u00e9s et la pond\u00e9ration de chacun de ces crit\u00e8res. Les candidats obtiennent ensuite des points pour chaque crit\u00e8re et leur score total est calcul\u00e9. Le candidat qui obtient le score le plus \u00e9lev\u00e9 est en principe consid\u00e9r\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 de nomination comme \u00e9tant le plus comp\u00e9tent. D\u00e9cider des crit\u00e8res applicables et de leur poids avant d\u2019\u00e9valuer les candidats est g\u00e9n\u00e9ralement conforme \u00e0 l\u2019obligation qui p\u00e8se sur cette autorit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les int\u00e9ress\u00e9s en fonction de leurs comp\u00e9tences professionnelles.<\/p>\n Or, j\u2019ai not\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es que la m\u00e9thode d\u00e9crite ci-dessus \u00e9tait employ\u00e9e de mani\u00e8re trop stricte et absolue, sans que les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience des candidats aient \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement bien \u00e9valu\u00e9es. Ainsi, l\u2019exp\u00e9rience des candidats \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9e selon leur anciennet\u00e9, en fonction du nombre de formations qu\u2019ils avaient suivies ou du nombre d\u2019articles de doctrine qu\u2019ils avaient publi\u00e9s, apparemment sans qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e concr\u00e8tement, notamment sans examen de la performance du candidat ni de l\u2019utilit\u00e9 de son exp\u00e9rience dans l\u2019accomplissement des fonctions en question. Dans d\u2019autres cas, les crit\u00e8res \u00e9taient divis\u00e9s en cat\u00e9gories, par exemple diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019exp\u00e9riences professionnelles, dont chacune ne permettait d\u2019attribuer qu\u2019un nombre maximal de points. Le r\u00e9sultat \u00e9tait souvent que le candidat qui avait exerc\u00e9 le plus grand nombre de professions, et qui avait donc obtenu des points dans la plupart des cat\u00e9gories, obtenait un score plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019un candidat qui ma\u00eetrisait une comp\u00e9tence professionnelle pr\u00e9cise, sans qu\u2019il n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 concr\u00e8tement si la longue exp\u00e9rience de ce dernier le pr\u00e9parait mieux \u00e0 la fonction que les exp\u00e9riences vari\u00e9es du premier.<\/p>\n S\u2019il n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas ill\u00e9gitime de rechercher la vari\u00e9t\u00e9 dans l\u2019exp\u00e9rience professionnelle lorsque l\u2019on recrute des candidats \u00e0 un poste, les m\u00e9thodes d\u00e9crites ci\u2011dessus semblent souvent conduire automatiquement \u00e0 une absence de comparaison concr\u00e8te des qualit\u00e9s des candidats et donc de leurs comp\u00e9tences. Il en r\u00e9sulte une incertitude r\u00e9elle sur le point de savoir si le candidat le plus qualifi\u00e9 \u00e0 un poste a obtenu le score le plus \u00e9lev\u00e9 et donc si sa candidature n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucun examen [sic]. \u00c0 cet \u00e9gard, je tiens \u00e0 souligner que les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation que les autorit\u00e9s retiennent doivent leur permettre de se livrer \u00e0 une \u00e9valuation r\u00e9elle et concr\u00e8te des candidats de mani\u00e8re \u00e0 ce que le plus qualifi\u00e9 soit recrut\u00e9 pour chaque poste. En g\u00e9n\u00e9ral, je pense que compte tenu du caract\u00e8re \u00e9valuatif du choix d\u2019un candidat \u00e0 un poste dans la fonction publique et des crit\u00e8res sur la base desquels ce choix peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9, il faut proc\u00e9der avec soin lorsqu\u2019on fonde ce choix sur l\u2019attribution de points, ainsi qu\u2019il est d\u00e9crit ci-dessus.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LES TEXTES INTERNATIONAUX<\/p>\n A. Les Nations unies<\/strong><\/p>\n 117. Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, adopt\u00e9s par le septi\u00e8me Congr\u00e8s des Nations unies pour la pr\u00e9vention du crime et le traitement des d\u00e9linquants tenu \u00e0 Milan du 26 ao\u00fbt au 6 septembre 1985, que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a confirm\u00e9s dans ses r\u00e9solutions 40\/32 du 29 novembre 1985 et 40\/146 du 13\u00a0d\u00e9cembre 1985, pr\u00e9voient, dans leur partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Qualifications, s\u00e9lection et formation<\/p>\n 10. Les personnes s\u00e9lectionn\u00e9es pour remplir les fonctions de magistrat doivent \u00eatre int\u00e8gres et comp\u00e9tentes et justifier d\u2019une formation et de qualifications juridiques suffisantes. Toute m\u00e9thode de s\u00e9lection des magistrats doit pr\u00e9voir des garanties contre les nominations abusives\u00a0\u00bb.<\/p>\n 118. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no 32 sur l\u2019Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (\u00ab\u00a0le PIDCP\u00a0\u00bb) \u2013 que l\u2019Islande a ratifi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 1979 \u2013 concernant le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les tribunaux et les cours de justice et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (CCPR\/C\/GC\/32, publi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2007), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU s\u2019est exprim\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. L\u2019article 14 \u00e9nonce les garanties que les \u00c9tats parties doivent respecter quelles que soient les traditions juridiques auxquelles ils se rattachent et leur l\u00e9gislation interne. S\u2019il est vrai qu\u2019ils doivent rendre compte de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019ils donnent de ces garanties par rapport \u00e0 leur propre syst\u00e8me de droit, le Comit\u00e9 note que l\u2019on ne peut pas laisser \u00e0 la seule appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur national la d\u00e9termination de la teneur essentielle des garanties \u00e9nonc\u00e9es dans le Pacte.<\/p>\n (…)<\/p>\n 19. La garantie de comp\u00e9tence, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du tribunal au sens du paragraphe 1 de l\u2019article 14 est un droit absolu qui ne souffre aucune exception. La garantie d\u2019ind\u00e9pendance porte, en particulier, sur la proc\u00e9dure de nomination des juges, les qualifications qui leur sont demand\u00e9es et leur inamovibilit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge obligatoire de d\u00e9part \u00e0 la retraite ou l\u2019expiration de leur mandat pour autant que des dispositions existent \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; les conditions r\u00e9gissant l\u2019avancement, les mutations, les suspensions et la cessation de fonctions; et\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance effective des juridictions de toute intervention politique de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislatif. Les \u00c9tats doivent prendre des mesures garantissant express\u00e9ment l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et prot\u00e9geant les juges de toute forme d\u2019ing\u00e9rence politique dans leurs d\u00e9cisions par le biais de la Constitution ou par l\u2019adoption de lois qui fixent des proc\u00e9dures claires et des crit\u00e8res objectifs en ce qui concerne la nomination, la r\u00e9mun\u00e9ration, la dur\u00e9e du mandat, l\u2019avancement, la suspension et la r\u00e9vocation des magistrats, ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l\u2019objet. Une situation dans laquelle les fonctions et les attributions du pouvoir judiciaire et du pouvoir ex\u00e9cutif ne peuvent pas \u00eatre clairement distingu\u00e9es et dans laquelle le second est en mesure de contr\u00f4ler ou de diriger le premier est incompatible avec le principe de tribunal ind\u00e9pendant. Il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les magistrats contre les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et les actes d\u2019intimidation afin de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des juges, leur statut, y compris la dur\u00e9e de leur mandat, leur ind\u00e9pendance, leur s\u00e9curit\u00e9, leur r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e, leurs conditions de service, leurs pensions et l\u2019\u00e2ge de leur retraite sont garantis par la loi.<\/p>\n 20. Les juges ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que pour des motifs graves, pour faute ou incomp\u00e9tence, conform\u00e9ment \u00e0 des proc\u00e9dures \u00e9quitables assurant l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9, fix\u00e9es dans la Constitution ou par la loi. La r\u00e9vocation d\u2019un juge par le pouvoir ex\u00e9cutif, par exemple avant l\u2019expiration du mandat qui lui avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, sans qu\u2019il soit inform\u00e9 des motifs pr\u00e9cis de cette d\u00e9cision et sans qu\u2019il puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un recours utile pour la contester, est incompatible avec l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il\u00a0en va de m\u00eame lorsque, par exemple, le pouvoir ex\u00e9cutif r\u00e9voque des juges suppos\u00e9s \u00eatre corrompus sans respecter aucune des proc\u00e9dures l\u00e9gales.\u00a0\u00bb<\/p>\n 119. Les parties pertinentes du rapport th\u00e9matique du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des avocats, M.\u00a0Leandro Despouy, sur les \u00ab\u00a0garanties de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire\/principaux faits nouveaux survenus dans le domaine de la justice internationale\u00a0\u00bb (Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, document A\/HRC\/11\/41, 24 mars 2009) se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0III. GARANTIES DE L\u2019IND\u00c9PENDANCE JUDICIAIRE<\/p>\n A. Ind\u00e9pendance institutionnelle\u00a0: \u00e9l\u00e9ments qui exercent une influence<\/strong> 17. Dans le pr\u00e9sent chapitre, le Rapporteur sp\u00e9cial analysera les \u00e9l\u00e9ments qui influent sur l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019administration de la justice en tant qu\u2019institution.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. S\u00e9lection et nomination<\/em><\/p>\n 23. Selon les Principes fondamentaux relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, les juges doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s selon des crit\u00e8res d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de comp\u00e9tence et toute m\u00e9thode de s\u00e9lection des magistrats doit pr\u00e9voir des garanties contre les nominations abusives [note de bas de page\u00a0: Principe 10]. Ce principe clef est \u00e9galement pr\u00e9vu par un certain nombre de normes r\u00e9gionales [note de bas de page\u00a0: Recommandation no R (94) 12 du Comit\u00e9 des ministres aux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, principe I.2 c), Directives et principes (note 8), A 4 h)\u00a0; D\u00e9claration de P\u00e9kin (note 8), principes 11, 12 et 15]. De plus, les Directives et principes sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en Afrique insistent sur le fait que les proc\u00e9dures de s\u00e9lection et de nomination doivent \u00eatre transparentes et sujettes \u00e0 r\u00e9vision [note de bas de page\u00a0: Directives et principes (note\u00a08), A 4 h)].<\/p>\n 24. Le Rapporteur sp\u00e9cial prend acte de la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de s\u00e9lection et de nomination des juges existant dans le monde. On peut distinguer grosso modo les nominations politiques (s\u00e9lection par les branches l\u00e9gislative ou ex\u00e9cutive du pouvoir), les nominations par le biais d\u2019\u00e9lections par le peuple, les nominations par les pairs (par des organes constitu\u00e9s exclusivement de magistrats), la s\u00e9lection par un conseil judiciaire avec repr\u00e9sentation plurielle ou toute une vari\u00e9t\u00e9 de syst\u00e8mes mixtes dans le cadre desquels l\u2019organe qui propose les candidatures appartient \u00e0 une branche du pouvoir (par exemple conseil judiciaire) et celui qui proc\u00e8de aux nominations \u00e0 une autre (par exemple organe de nomination politique).<\/p>\n (…)<\/p>\n 30. Il importe par ailleurs de d\u00e9terminer l\u2019ampleur des pouvoirs reconnus \u00e0 cet organe dans la mesure o\u00f9 de cet \u00e9l\u00e9ment d\u00e9pend pour beaucoup le degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance des juges, vis-\u00e0-vis non seulement du pouvoir politique mais aussi de l\u2019organe de s\u00e9lection (…) Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019ind\u00e9pendance des juges et de la s\u00e9lection des candidats les plus aptes \u00e0 l\u2019exercice de cette fonction, le Rapporteur sp\u00e9cial insiste sur l\u2019importance de fixer et d\u2019appliquer des crit\u00e8res de s\u00e9lection objectifs. Le principe de crit\u00e8res objectifs a \u00e9t\u00e9 aussi soulign\u00e9 par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme et le Comit\u00e9 contre la torture. Ces crit\u00e8res objectifs devraient porter tout sp\u00e9cialement sur les qualifications, l\u2019int\u00e9grit\u00e9, les comp\u00e9tences et la diligence. Le Rapporteur sp\u00e9cial est convaincu que la s\u00e9lection des juges doit reposer sur le seul m\u00e9rite, principe clef consacr\u00e9 \u00e9galement dans la Recommandation no R (94) 12 et le Statut du juge ib\u00e9ro-am\u00e9ricain.<\/p>\n (…)<\/p>\n 33. Lorsqu\u2019un organe du pouvoir ex\u00e9cutif ou l\u00e9gislatif est celui qui nomme officiellement les juges [note de bas de page omise] suite \u00e0 leur s\u00e9lection par un organe ind\u00e9pendant, les recommandations de ce dernier ne devraient pouvoir \u00eatre rejet\u00e9es que dans des cas exceptionnels et sur la base de crit\u00e8res bien \u00e9tablis rendus publics \u00e0 l\u2019avance. En pareil cas, il devrait y avoir une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique par laquelle l\u2019organe ex\u00e9cutif est tenu de motiver par \u00e9crit le rejet de la recommandation de nomination \u00e9manant de l\u2019organe ind\u00e9pendant susmentionn\u00e9. De plus, le public devrait avoir acc\u00e8s \u00e0 ces motifs, \u00e9nonc\u00e9s par \u00e9crit. Une telle proc\u00e9dure contribuerait \u00e0 renforcer la transparence et l\u2019obligation de justifier les s\u00e9lections et nominations.\u00a0\u00bb<\/p>\n 120. Conform\u00e9ment \u00e0 son obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 40 du PIDCP, le gouvernement islandais pr\u00e9senta au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU son cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique concernant l\u2019application du PIDCP, dat\u00e9 du 27 avril 2010 (document ONU CCPR\/C\/ISL\/5). Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce rapport, qui concernent la proc\u00e9dure de nomination des juges sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0130. Des craintes de plus en plus nombreuses ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es quant au risque que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 la nomination des magistrats, aussi bien des tribunaux de district que de la Cour supr\u00eame, ne garantissent pas suffisamment l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. Ce d\u00e9bat a port\u00e9 principalement sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les ministres, qui ont la responsabilit\u00e9 exclusive de la nomination des juges et ont parfois m\u00e9connu les r\u00e9glementations formul\u00e9es par une commission sp\u00e9ciale d\u2019\u00e9valuation touchant la nomination des juges des tribunaux de district, ainsi que l\u2019opinion de la Cour supr\u00eame concernant la nomination de ses juges. Il a maintenant \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu \u00e0 ces critiques, et le Ministre de la justice a d\u00e9pos\u00e9 devant le Parlement un projet de loi visant \u00e0 modifier la loi no 15\/1998 sur la justice. Selon les amendements propos\u00e9s, le Ministre de la justice d\u00e9signerait un Comit\u00e9 de s\u00e9lection de cinq membres charg\u00e9 d\u2019examiner les qualifications et les comp\u00e9tences des candidats \u00e0 un poste de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame ou de juge \u00e0 un tribunal de district (…) Ce Comit\u00e9 de s\u00e9lection soumettrait au Ministre de la justice des observations \u00e9crites motiv\u00e9es concernant les candidats \u00e0 des postes de juge \u00e0 la Cour supr\u00eame. Dans ses observations, le Comit\u00e9 indiquerait quel serait le candidat qui lui semblerait le mieux qualifi\u00e9 mais pourrait sugg\u00e9rer deux ou plusieurs candidats comme \u00e9galement qualifi\u00e9s.<\/p>\n 131. L\u2019\u00e9l\u00e9ment le plus significatif de ces propositions est que le Ministre ne pourrait pas nommer juge une personne que le comit\u00e9 d\u2019\u00e9valuation n\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la plus qualifi\u00e9e ou au nombre des plus qualifi\u00e9s de tous les candidats. Toutefois, il pourrait \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle si le Parlement, \u00e0 sa demande, autorisait le Ministre de la justice \u00e0 nommer un autre candidat sp\u00e9cifi\u00e9 qui, de l\u2019avis du Comit\u00e9 de s\u00e9lection, r\u00e9unissait toutes les conditions [pertinentes].\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 1. Le Comit\u00e9 des Ministres<\/em><\/p>\n 121. La recommandation adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 17\u00a0novembre 2010 (CM\/Rec(2010)12), intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Juges\u00a0: ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9 et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9e dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chapitre I \u2013 Aspects g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n Ind\u00e9pendance de la justice et niveau auquel elle devrait \u00eatre garantie<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. L\u2019ind\u00e9pendance, telle que consacr\u00e9e par l\u2019article 6 de la Convention, vise \u00e0 garantir \u00e0 toute personne le droit fondamental de voir son cas jug\u00e9 \u00e9quitablement, sur le seul fondement de l\u2019application du droit et en l\u2019absence de toute influence indue.<\/p>\n 4. L\u2019ind\u00e9pendance de chaque juge est prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir ou de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans son ensemble et elle constitue, en ce sens, un aspect fondamental de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n (…)<\/p>\n Chapitre II \u2013 Ind\u00e9pendance externe<\/p>\n 11. L\u2019ind\u00e9pendance externe des juges ne constitue pas une pr\u00e9rogative ou un privil\u00e8ge accord\u00e9 dans leur int\u00e9r\u00eat personnel mais dans celui de l\u2019\u00c9tat de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale. L\u2019ind\u00e9pendance des juges devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une garantie de la libert\u00e9, du respect des droits de l\u2019homme et de l\u2019application impartiale du droit.<\/p>\n (…)<\/p>\n Chapitre VI \u2013 Statut du juge<\/p>\n S\u00e9lection et carri\u00e8re<\/p>\n 44. Les d\u00e9cisions concernant la s\u00e9lection et la carri\u00e8re des juges devraient reposer sur des crit\u00e8res objectifs pr\u00e9\u00e9tablis par la loi ou par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ces d\u00e9cisions devraient se fonder sur le m\u00e9rite, eu \u00e9gard aux qualifications, aux comp\u00e9tences et \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e0 statuer sur les affaires en appliquant le droit dans le respect de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n (…)<\/p>\n 46. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de carri\u00e8re des juges devrait \u00eatre ind\u00e9pendante des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif. Pour garantir son ind\u00e9pendance, au moins la moiti\u00e9 des membres de l\u2019autorit\u00e9 devraient \u00eatre des juges choisis par leurs pairs.<\/p>\n 47. Toutefois, lorsque les dispositions constitutionnelles ou l\u00e9gislatives pr\u00e9voient que le chef de l\u2019\u00c9tat, le gouvernement ou le pouvoir l\u00e9gislatif prennent des d\u00e9cisions concernant la s\u00e9lection et la carri\u00e8re des juges, une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante et comp\u00e9tente, compos\u00e9e d\u2019une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire (sous r\u00e9serve des r\u00e8gles applicables aux conseils de la justice \u00e9nonc\u00e9es au chapitre IV) devrait \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 faire des propositions ou \u00e0 \u00e9mettre des avis que l\u2019autorit\u00e9 pertinente de nomination suit dans la pratique.<\/p>\n 48. La composition des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes dont il est fait mention aux paragraphes\u00a046 et 47 devrait garantir une repr\u00e9sentation aussi vari\u00e9e que possible. Leurs proc\u00e9dures devraient \u00eatre transparentes et l\u2019acc\u00e8s aux motifs des d\u00e9cisions rendues devrait \u00eatre possible pour les candidats qui en font la demande. Un candidat non retenu devrait avoir le droit d\u2019introduire un recours contre la d\u00e9cision ou, tout au moins, la proc\u00e9dure y ayant conduit.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019expos\u00e9 des motifs de cette recommandation pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a013. Le principe de s\u00e9paration des pouvoirs est une garantie fondamentale de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice quelles que soient les traditions juridiques des \u00c9tats membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La Commission de Venise<\/em><\/p>\n 122. Dans son rapport sur les nominations judiciaires (CDL\u2011AD(2007)028), adopt\u00e9 lors de sa 70e session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise, 16\u201117\u00a0mars 2007), la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (\u00ab\u00a0la Commission de Venise\u00a0\u00bb) s\u2019est exprim\u00e9e ainsi (notes de bas de page omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. Les normes internationales \u00e0 cet \u00e9gard sont plut\u00f4t favorables \u00e0 la d\u00e9politisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de [la] proc\u00e9dure [de nomination judiciaire]. Il n\u2019existe cependant pas de \u00ab\u00a0mod\u00e8le unique\u00a0\u00bb non politique de nomination pouvant assurer de mani\u00e8re id\u00e9ale le respect du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et l\u2019ind\u00e9pendance totale du pouvoir judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Dans certaines d\u00e9mocraties plus anciennes, on trouve des syst\u00e8mes dans lesquels le pouvoir ex\u00e9cutif a une forte influence sur les nominations judiciaires. De tels syst\u00e8mes peuvent bien fonctionner en pratique et permettre au pouvoir judiciaire d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendant parce que l\u2019ex\u00e9cutif est limit\u00e9 par la culture et les traditions juridiques, qui se sont d\u00e9velopp\u00e9es au fil des d\u00e9cennies.<\/p>\n 6. En revanche, les nouvelles d\u00e9mocraties n\u2019ont pas encore eu la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper de telles traditions qui peuvent emp\u00eacher les abus. Par cons\u00e9quent, au moins dans les nouvelles d\u00e9mocraties, des dispositions constitutionnelles explicites sont n\u00e9cessaires en tant que garantie pour emp\u00eacher les abus politiques qui pourraient \u00eatre commis par les autres pouvoirs de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019occasion de la nomination des juges.<\/p>\n 7. En Europe, les m\u00e9thodes de nomination diff\u00e8rent consid\u00e9rablement selon les pays et leurs syst\u00e8mes juridiques\u00a0; en outre, elles peuvent diff\u00e9rer au sein d\u2019un m\u00eame syst\u00e8me juridique selon les cat\u00e9gories de juges \u00e0 nommer..\u00bb<\/p>\n 123. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de la Liste des crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat de droit (CDL\u2011AD(2016)007), adopt\u00e9e par la Commission de Venise \u00e0 sa 106e session pl\u00e9ni\u00e8re (11-12 mars 2016)[8] se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a045. L\u2019une des exigences fondamentales de l\u2019\u00c9tat de droit est que les pouvoirs des autorit\u00e9s publiques soient pr\u00e9vus par la loi. La r\u00e8gle de l\u00e9galit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle porte sur les actes des agents de l\u2019\u00c9tat, exige \u00e9galement que ces derniers soient autoris\u00e9s \u00e0 agir, qu\u2019ils agissent dans la limite des pouvoirs qui leur ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s, et qu\u2019ils respectent le droit proc\u00e9dural comme substantiel [note de bas de page omise]<\/p>\n (…)<\/p>\n 53. Bien que la mise en \u0153uvre de l\u2019ensemble du droit soit rarement possible, le respect du droit constitue l\u2019une des exigences fondamentales de l\u2019\u00c9tat de droit. Cela implique que les organes de l\u2019\u00c9tat mettent effectivement en \u0153uvre les lois. L\u2019\u00c9tat de droit perd tout son sens si le droit reste lettre morte et si son respect n\u2019est pas assur\u00e9 [note de bas de page omise]. La mise en \u0153uvre du droit passe par une triple obligation\u00a0: les sujets de droit doivent lui ob\u00e9ir, l\u2019\u00c9tat doit raisonnablement le faire respecter et les agents publics doivent agir dans les limites des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n 66. Le risque d\u2019abus du pouvoir discr\u00e9tionnaire devrait donner lieu \u00e0 des contr\u00f4les par des juridictions, voire d\u2019autres organes ind\u00e9pendants le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les voies de recours devraient \u00eatre claires et accessibles.<\/p>\n (…)<\/p>\n 68. La motivation devrait \u00eatre obligatoire \u00e9galement pour les d\u00e9cisions de l\u2019administration [note de bas de page\u00a0omise].<\/p>\n (…)<\/p>\n 74. La justice doit \u00eatre ind\u00e9pendante. L\u2019ind\u00e9pendance signifie qu\u2019elle n\u2019est soumise \u00e0 aucune pression ext\u00e9rieure ni \u00e0 aucune influence ou manipulation politique, surtout \u00e9manant de l\u2019ex\u00e9cutif. Cette exigence fait partie int\u00e9grante du principe d\u00e9mocratique fondamental de la s\u00e9paration des pouvoirs. Le juge doit \u00e9chapper \u00e0 toute influence ou manipulation politique.<\/p>\n (…)<\/p>\n 79. Il est important que la nomination et la promotion des juges ne se fondent pas sur des consid\u00e9rations politiques ou personnelles, et il convient de surveiller constamment le syst\u00e8me pour s\u2019assurer qu\u2019il en est bien ainsi..\u00bb<\/p>\n 3. Le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens<\/em><\/p>\n 124. Dans son avis no 1 (2001) sur les \u00ab\u00a0normes relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges\u00a0\u00bb, le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens (\u00ab\u00a0le CCJE\u00a0\u00bb) fit les observations pertinentes suivantes (notes de bas de page omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Raison d\u2019\u00eatre de l\u2019ind\u00e9pendance des juges<\/p>\n 10. L\u2019ind\u00e9pendance des juges est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019\u00c9tat de droit et une garantie fondamentale d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (…) [L\u2019]ind\u00e9pendance [des juges] n\u2019est pas une pr\u00e9rogative ou un privil\u00e8ge octroy\u00e9 dans leur propre int\u00e9r\u00eat, mais elle leur est garantie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de ceux qui recherchent et demandent justice.<\/p>\n 11. Cette ind\u00e9pendance doit exister en relation avec la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et avec les diff\u00e9rentes parties \u00e0 un litige sur lequel le juge doit se prononcer. Le pouvoir judiciaire est l\u2019un des trois grands piliers \u00e9gaux d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique moderne. Il a un r\u00f4le et des fonctions essentiels face aux deux autres piliers. Il veille \u00e0 ce que les autorit\u00e9s et l\u2019administration rendent compte de leur action et, s\u2019agissant du pouvoir l\u00e9gislatif, il participe \u00e0 la mise en \u0153uvre v\u00e9ritable des lois qui entrent r\u00e9guli\u00e8rement en vigueur et, dans une mesure plus ou moins grande, v\u00e9rifie qu\u2019elles sont conformes \u00e0 la Constitution ou \u00e0 tout autre ordre juridique sup\u00e9rieur (…) Pour remplir son r\u00f4le, le pouvoir judiciaire doit \u00eatre ind\u00e9pendant de ces pouvoirs, si bien qu\u2019il ne doit pas \u00eatre li\u00e9 par des relations pr\u00e9judiciables ou soumis \u00e0 leur influence. Ainsi, l\u2019ind\u00e9pendance est la garantie de l\u2019impartialit\u00e9. Ce principe a n\u00e9cessairement des effets sur quasiment tous les aspects de la carri\u00e8re d\u2019un juge\u00a0: depuis sa formation jusqu\u2019\u00e0 sa nomination, sa promotion et les sanctions disciplinaires prises \u00e9ventuellement contre lui.<\/p>\n 12. (…) (L\u2019)ind\u00e9pendance judiciaire d\u00e9coule du principe selon lequel nul ne peut \u00eatre son propre juge. Ce principe a aussi une importance qui va bien au-del\u00e0 des parties en litige. Il faut que non seulement les parties au litige, mais aussi la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble puissent avoir confiance dans le syst\u00e8me judiciaire. Un juge doit donc non seulement \u00eatre libre de toute relation, parti pris ou influence abusifs, mais il doit aussi appara\u00eetre comme libre de ceux-ci \u00e0 un observateur avis\u00e9 faute de quoi la confiance en l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire peut \u00eatre \u00e9branl\u00e9e.<\/p>\n 13. Comme nous l\u2019avons dit plus haut, la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats est une cl\u00e9 pour comprendre les effets pratiques de celle-ci, c\u2019est-\u00e0-dire les conditions n\u00e9cessaires pour la garantir et les moyens d\u2019y parvenir, au niveau constitutionnel ou \u00e0 un degr\u00e9 l\u00e9gislatif inf\u00e9rieur, ainsi que dans la pratique quotidienne des diff\u00e9rents \u00c9tats (…)<\/p>\n Bases de nomination ou de promotion<\/p>\n 17. (…) On s\u2019accorde donc en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 reconna\u00eetre que la nomination doit se faire \u00ab\u00a0au m\u00e9rite\u00a0\u00bb et sur la base de \u00ab\u00a0crit\u00e8res objectifs\u00a0\u00bb et que les consid\u00e9rations politiques devraient \u00eatre inadmissibles.<\/p>\n (…)<\/p>\n 25. Les \u00ab\u00a0crit\u00e8res objectifs\u00a0\u00bb, visant \u00e0 veiller \u00e0 ce que la s\u00e9lection et la carri\u00e8re des juges soit \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur le m\u00e9rite, eu \u00e9gard \u00e0 leurs qualifications, leur int\u00e9grit\u00e9, leur comp\u00e9tence et leur efficacit\u00e9\u00a0\u00bb, ne peuvent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s qu\u2019en des termes g\u00e9n\u00e9raux. N\u00e9anmoins, c\u2019est leur contenu r\u00e9el et leur effet dans l\u2019\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 qui est d\u00e9terminant en fin de compte. Le CCJE recommande aux autorit\u00e9s des \u00c9tats membres responsables des nominations et des promotions ou charg\u00e9es de formuler des recommandations en la mati\u00e8re d\u2019adopter, de rendre publics et de mettre en \u0153uvre des crit\u00e8res objectifs afin que la s\u00e9lection et la carri\u00e8re des juges soient \u00ab\u00a0fond\u00e9es sur le m\u00e9rite, eu \u00e9gard \u00e0 leurs qualifications, leur int\u00e9grit\u00e9, leur comp\u00e9tence et leur efficacit\u00e9\u00a0\u00bb. D\u00e8s lors que ces crit\u00e8res auront \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s, ces organes ou autorit\u00e9s responsables de toute nomination ou promotion devront agir en cons\u00e9quence et il sera alors au moins possible d\u2019examiner le contenu des crit\u00e8res adopt\u00e9s et leur effet pratique.<\/p>\n (…)<\/p>\n 45. M\u00eame dans les syst\u00e8mes juridiques o\u00f9 la pratique est satisfaisante en raison de la force des traditions et d\u2019une autodiscipline informelle, d\u2019ordinaire sous l\u2019influence des m\u00e9dias libres, on prend de plus en plus conscience, qu\u2019il serait n\u00e9cessaire de mettre en place des garde-fous objectifs et formels [en mati\u00e8re de nominations et de promotions de juges]. Dans d\u2019autres \u00c9tats, (…) il y a urgence en la mati\u00e8re (…)<\/p>\n Conditions d\u2019exercice (inamovibilit\u00e9 et r\u00e9gime de sanctions disciplinaires)<\/p>\n 57. Selon un grand principe de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, l\u2019exercice de la fonction occup\u00e9e par un juge doit \u00eatre garanti jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite ou l\u2019expiration du mandat confi\u00e9 pour la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 125. La Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) fut adopt\u00e9e par le CCJE en novembre 2010. Les paragraphes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c9tat de droit et justice<\/p>\n 1. Le pouvoir judiciaire constitue l\u2019un des trois pouvoirs de tout \u00c9tat d\u00e9mocratique. Sa mission est de garantir l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat de droit et ainsi d\u2019assurer la bonne application du droit de mani\u00e8re impartiale, juste, \u00e9quitable et efficace.<\/p>\n Ind\u00e9pendance des juges<\/p>\n 2. L\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du juge sont des conditions pr\u00e9alables indispensables au fonctionnement de la justice.<\/p>\n 3. L\u2019ind\u00e9pendance du juge doit \u00eatre statutaire, fonctionnelle et financi\u00e8re. Par rapport aux autres pouvoirs de l\u2019\u00c9tat, elle doit \u00eatre garantie aux justiciables, aux autres juges et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, par des r\u00e8gles internes au niveau le plus \u00e9lev\u00e9. Il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 chaque juge de promouvoir et pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n 4. L\u2019ind\u00e9pendance du juge doit \u00eatre garantie dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 judiciaire, en particulier pour le recrutement (…)<\/p>\n Garanties de l\u2019ind\u00e9pendance<\/p>\n 5. Les d\u00e9cisions sur la s\u00e9lection, la nomination et la carri\u00e8re doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et prises par l\u2019instance charg\u00e9e de garantir l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. La formation initiale et continue est un droit et un devoir pour le juge. Elle doit \u00eatre organis\u00e9e sous le contr\u00f4le du pouvoir judiciaire. La formation est un \u00e9l\u00e9ment important pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance des juges ainsi que la qualit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 126. Dans un autre avis sur \u00ab\u00a0la place du syst\u00e8me judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l\u2019\u00c9tat dans une d\u00e9mocratie moderne\u00a0\u00bb, adopt\u00e9 le 16 octobre 2015 (avis no 18\/2015), le CCJE fit les observations suivantes, dont les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi (notes de bas de page omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0III. Ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et s\u00e9paration des pouvoirs<\/p>\n 10. Pour remplir son r\u00f4le \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres pouvoirs de l\u2019\u00c9tat, de la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et des parties aux proc\u00e8s, le pouvoir judiciaire doit \u00eatre ind\u00e9pendant. L\u2019ind\u00e9pendance des juges n\u2019est pas une pr\u00e9rogative ou un privil\u00e8ge octroy\u00e9 dans leur propre int\u00e9r\u00eat\u00a0: elle leur est garantie dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de ceux qui recherchent et demandent justice. L\u2019ind\u00e9pendance judiciaire est le moyen de garantir l\u2019impartialit\u00e9 des juges. C\u2019est donc la condition pr\u00e9alable pour garantir \u00e0 tous les citoyens (et aux autres pouvoirs de l\u2019\u00c9tat) un proc\u00e8s \u00e9quitable devant les tribunaux. Elle est un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent au devoir de rendre des d\u00e9cisions impartiales. Seul un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant peut faire respecter les droits de tous les membres de la soci\u00e9t\u00e9, et notamment des groupes vuln\u00e9rables ou impopulaires. Aussi l\u2019ind\u00e9pendance est-elle la condition fondamentale permettant au pouvoir judiciaire de d\u00e9fendre la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019Homme.<\/p>\n (…)<\/p>\n IV. La l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire et ses \u00e9l\u00e9ments<\/p>\n (…)<\/p>\n B. Les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire<\/strong><\/p>\n (…)<\/p>\n (2) L\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle ou formelle des juges consid\u00e9r\u00e9s individuellement<\/p>\n 14. Afin d\u2019exercer les fonctions judiciaires l\u00e9gitim\u00e9es par la Constitution, chaque juge doit \u00eatre nomm\u00e9 et devient ainsi membre du pouvoir judiciaire. Chaque juge nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la constitution et aux autres r\u00e8gles applicables se voit ainsi investi de l\u2019autorit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelles. Une nomination respectueuse des normes constitutionnelles et l\u00e9gales conf\u00e8re implicitement l\u2019autorit\u00e9 et les pouvoirs appropri\u00e9s d\u2019appliquer les lois telles que le l\u00e9gislateur les a con\u00e7ues ou que d\u2019autres juges les ont interpr\u00e9t\u00e9es. La l\u00e9gitimit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un juge par une nomination en vertu de la constitution et des autres normes de l\u2019\u00c9tat constitue la \u00ab\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelle ou formelle\u00a0\u00bb d\u2019un juge.<\/p>\n 15. Le CCJE a recens\u00e9 les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de nomination de juges pratiqu\u00e9es dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Ce sont, par exemple, la nomination par un conseil de la justice ou par un autre organe ind\u00e9pendant, l\u2019\u00e9lection par le Parlement ou la nomination par le pouvoir ex\u00e9cutif. Comme l\u2019a soulign\u00e9 le CCJE, chaque syst\u00e8me a ses avantages et ses inconv\u00e9nients. On peut faire valoir que la nomination par le Parlement et, dans une moindre mesure, par le pouvoir ex\u00e9cutif peut donner une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique suppl\u00e9mentaire, bien que ces modes de nomination comportent un risque de politisation et de d\u00e9pendance vis\u2011\u00e0-vis de ces autres pouvoirs. Pour faire face \u00e0 ces risques, le CCJE a donc recommand\u00e9 que toute d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 la nomination ou \u00e0 la carri\u00e8re d\u2019un juge soit fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs et prise par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, ou assortie de garanties pour qu\u2019elle ne soit pas prise sur une autre base que ces crit\u00e8res. Le CCJE a \u00e9galement recommand\u00e9 la participation d\u2019une instance ind\u00e9pendante compos\u00e9e d\u2019un nombre substantiel de juges choisis d\u00e9mocratiquement par d\u2019autres juges dans les d\u00e9cisions concernant la nomination ou la promotion des juges (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 127. Le 7 f\u00e9vrier 2018, le CCJE publia un \u00ab\u00a0Rapport sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe en 2017\u00a0\u00bb, dont les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9es (notes de bas de page omises)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0II. Aper\u00e7u des normes europ\u00e9ennes pertinentes<\/p>\n A. Ind\u00e9pendance fonctionnelle\u00a0: nomination et inamovibilit\u00e9 des juges<\/strong><\/p>\n 13. Les documents europ\u00e9ens et internationaux susvis\u00e9s soulignent que les candidats aux fonctions de juge doivent \u00eatre choisis en fonction de crit\u00e8res objectifs fond\u00e9s sur le m\u00e9rite et que la s\u00e9lection doit \u00eatre effectu\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant. Si une personne ou une instance extrajudiciaire, comme le chef de l\u2019\u00c9tat, a le pouvoir de nommer les juges, elle doit en principe suivre la proposition de l\u2019organe ind\u00e9pendant.<\/p>\n 14. L\u2019ind\u00e9pendance des juges requiert la non-ing\u00e9rence des autres pouvoirs de l\u2019\u00c9tat, en particulier du pouvoir ex\u00e9cutif, dans ce qui rel\u00e8ve de la sph\u00e8re judiciaire. (…)<\/p>\n 15. La CrEDH et le CCJE ont fait ressortir l\u2019importance des institutions et proc\u00e9dures qui garantissent la nomination des juges par un organe ind\u00e9pendant. Le CCJE a recommand\u00e9 que toute d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 la nomination ou \u00e0 la carri\u00e8re d\u2019un juge ou \u00e0 une mesure disciplinaire soit r\u00e9glement\u00e9e par la loi et fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs, et soit prise par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante ou assortie de garanties, par exemple en faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, pour qu\u2019elle ne soit pas prise sur une autre base que ces crit\u00e8res. Les consid\u00e9rations politiques devraient \u00eatre inadmissibles, qu\u2019elles \u00e9manent des Conseils de la justice, du pouvoir ex\u00e9cutif ou du pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n 16. Il existe diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de nomination des juges dans les \u00c9tats membres. Ils peuvent notamment \u00eatre nomm\u00e9s par un Conseil de la justice ou un autre organe ind\u00e9pendant, \u00e9lus par le Parlement ou nomm\u00e9s par le pouvoir ex\u00e9cutif. Les \u00c9tats membres ont instaur\u00e9 des r\u00e8gles formelles et cr\u00e9\u00e9 des Conseils de la justice pour pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance des juges et des procureurs. Toutefois, quelque positives que puissent \u00eatre ces \u00e9volutions, les r\u00e8gles formelles ne garantissent pas en elles-m\u00eames que les d\u00e9cisions de nomination sont prises en toute impartialit\u00e9, sont fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et sont \u00e0 l\u2019abri de toute influence politique. Il convient de limiter l\u2019influence des pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif sur ces d\u00e9cisions afin d\u2019emp\u00eacher qu\u2019il ne soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des nominations pour des raisons politiques (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Le GRECO<\/em><\/p>\n 128. Lors de sa 59e r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re tenue du 18 au 22 mars 2013 \u00e0 Strasbourg, le Groupe d\u2019\u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe contre la corruption (\u00ab\u00a0le GRECO\u00a0\u00bb) adopta son rapport d\u2019\u00e9valuation du quatri\u00e8me cycle pour l\u2019Islande, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs (Greco Eval IV Rep (2012) 8E). Ce rapport, publi\u00e9 le 28 mars 2013, renferme les observations pertinentes suivantes en mati\u00e8re de nominations judiciaires\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a075. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019EEG [l\u2019\u00e9quipe d\u2019\u00e9valuation du GRECO] a constat\u00e9 que l\u2019Islande est dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me judiciaire de grande qualit\u00e9. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour r\u00e9pondre aux critiques de l\u2019opinion publique concernant la nomination et le recrutement dans les professions judiciaires, un secteur o\u00f9, par le pass\u00e9, des doutes avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s concernant des nominations qui auraient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es pour des raisons politiques plut\u00f4t qu\u2019au m\u00e9rite (…) L\u2019EEG aimerait rappeler que les juges ne doivent pas seulement \u00eatre ind\u00e9pendants, mais doivent \u00eatre per\u00e7us comme tels. Ce point est particuli\u00e8rement important en Islande o\u00f9 les sondages ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que seuls 30\u00a0% environ des sond\u00e9s se disent confiants dans le syst\u00e8me judiciaire dans son ensemble [note de bas de page\u00a0: Indicateurs de gouvernance durable \u2013 Sustainable Governance Indicators (SGI) (2011) Rapport sur l\u2019Islande par le Bertelsmann Stiftung] \u2013 un chiffre d\u2019autant plus frappant que le professionnalisme et la comp\u00e9tence des juges ne semblent pas remis en cause par la population. Le syst\u00e8me judiciaire pourrait explorer plus avant les mesures suppl\u00e9mentaires susceptibles d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre pour combattre cette perception n\u00e9gative de l\u2019opinion publique afin que cette derni\u00e8re ait davantage confiance (…)<\/p>\n 76. Les r\u00e8gles de nomination des juges ont chang\u00e9 en mai 2010, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 45\/2010 modifiant la loi no 15\/1998 (…)<\/p>\n 77. Les crit\u00e8res de nomination sont examin\u00e9s pour chaque candidat par une commission d\u2019\u00e9valuation compos\u00e9e de cinq membres (…) Le candidat le plus apte est ensuite titularis\u00e9 \u00e0 la fonction de juge par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (…) Aucun candidat ne peut \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 la fonction de juge sans l\u2019aval de la commission d\u2019\u00e9valuation, m\u00eame si les dispositions pr\u00e9voient une exception \u00e0 cette r\u00e8gle\u00a0: le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur peut titulariser un candidat figurant sur la liste des candidats admissibles, s\u2019il r\u00e9pond \u00e0 tous les crit\u00e8res mais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en t\u00eate des candidats les plus aptes par la commission d\u2019\u00e9valuation, \u00e0 condition que l\u2019Althingi adopte \u00e0 la majorit\u00e9 simple la proposition du ministre en ce sens.<\/p>\n 78. Cependant, l\u2019exception ci-dessus, qui doit \u00eatre convenablement justifi\u00e9e par le ministre, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles r\u00e8gles sur les nominations aux fonctions judiciaires, en 2010. Il a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019EEG qu\u2019avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me, le ministre n\u2019\u00e9tait pas tenu de suivre l\u2019avis des organes judiciaires pertinents pour les nominations \u00e0 des fonctions judiciaire et qu\u2019il \u00e9tait de fait arrive par le pass\u00e9 que des nominations aient \u00e9t\u00e9 faites de mani\u00e8re arbitraire, donnant lieu \u00e0 des critiques au sujet de l\u2019influence politique qui aurait infiltr\u00e9 le processus (…) Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 \u00e0 l\u2019EEG que l\u2019exception pr\u00e9vue par la loi est cens\u00e9e servir davantage de garde-fou pour qu\u2019il y ait une sorte de droit de regard sur les d\u00e9cisions prises par la commission d\u2019\u00e9valuation (pour \u00e9viter des accusations de corporatisme, par exemple).<\/p>\n (…)<\/p>\n 82. L\u2019EEG se r\u00e9jouit des mesures prises ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour r\u00e9guler davantage et renforcer les proc\u00e9dures de nomination et de recrutement dans la Justice (cf. paragraphes 77 et 78) pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment en Islande (…) Les interlocuteurs rencontr\u00e9s dans le pays ont convenu que les r\u00e9formes entreprises dans ce domaine ont permis de mettre en place des garde-fous plus solides contre toute influence politique indue et ont am\u00e9lior\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s nette la transparence g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 5. La Charte europ\u00e9enne sur le statut des juges<\/em><\/p>\n 129. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Charte europ\u00e9enne sur le statut des juges (8-10 juillet 1998)[9] sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. S\u00c9LECTION, RECRUTEMENT, FORMATION INITIALE<\/p>\n 2.1. Les r\u00e8gles du statut relatives \u00e0 la s\u00e9lection et au recrutement des juges fondent le choix, par une instance ou un jury ind\u00e9pendants, des candidats sur leur capacit\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier librement et de fa\u00e7on impartiale les situations judiciaires qui leur seront soumises\u00a0(…)<\/p>\n 2.2. Le statut pr\u00e9voit les conditions dans lesquelles est garantie, par des exigences li\u00e9es aux dipl\u00f4mes obtenus ou \u00e0 une exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, l\u2019aptitude \u00e0 l\u2019exercice sp\u00e9cifique des fonctions judiciaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019expos\u00e9 des motifs de cette m\u00eame Charte pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01.1. La Charte entend d\u00e9finir le contenu du statut des juges par rapport \u00e0 des objectifs qu\u2019il s\u2019agit d\u2019atteindre\u00a0: assurer la comp\u00e9tence, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 que toute personne est en droit d\u2019attendre des juridictions et de chacun et chacune des juges dont est rappel\u00e9e la mission de protection des droits des personnes. Le statut n\u2019est donc pas une fin en soi mais un moyen d\u2019assurer aux personnes dont la protection des droits est confi\u00e9e aux juridictions et aux juges des garanties n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de cette protection.<\/p>\n Ces garanties au profit des personnes r\u00e9sident dans la comp\u00e9tence, au sens de savoir-faire, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. L\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 1. La Commission europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n 130. Le rapport de suivi sur l\u2019Islande \u00e9tabli en 2011 par la Commission europ\u00e9enne et publi\u00e9 le 12 octobre 2011 (SEC(2011) 1202 final) renferme les observations suivantes sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice dans ce pays\u00a0[traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance de la justice a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. En mai 2011, le processus par lequel trois juges ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 la Cour supr\u00eame s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi modifi\u00e9e sur la justice. Toutefois, la mise en \u0153uvre des nouvelles r\u00e8gles de nomination des juges et des procureurs appelle une poursuite du suivi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. La jurisprudence des juridictions de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n a) L\u2019arr\u00eat rendu le 23 janvier 2018 par le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne (chambre des pourvois) dans l\u2019affaire FV c. Conseil (T\u2011639\/16\u00a0P, EU:T:2018:22)<\/p>\n 131. Il s\u2019agissait d\u2019un pourvoi form\u00e9 par F.V., alors fonctionnaire du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, contre un arr\u00eat que le Tribunal de la fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne avait rendu le 28 juin 2016. F.V. soutenait notamment que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par une chambre qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, en raison de vices qui auraient entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination de l\u2019un des juges qui avaient si\u00e9g\u00e9 au sein de la formation de jugement. Elle faisait valoir en particulier que le juge en question avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le Tribunal de la fonction publique \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 ouverte en vue de pourvoir deux autres postes vacants au sein de cette juridiction.<\/p>\n 132. Par un arr\u00eat du 23 janvier 2018, le Tribunal conclut que la chambre du Tribunal de la fonction publique qui avait rendu l\u2019arr\u00eat en question n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re. Il jugea en particulier que le Conseil n\u2019avait pas respect\u00e9 le cadre l\u00e9gal instaur\u00e9 par l\u2019appel public \u00e0 candidatures parce qu\u2019il s\u2019\u00e9tait servi de la liste de candidats qui avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e \u00e0 la suite de cet appel \u2013 lequel tendait \u00e0 la nomination de deux juges seulement \u2013 afin de pourvoir un troisi\u00e8me poste. La constitution de la chambre en question du Tribunal de la fonction publique ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re pour ce seul motif, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 fut annul\u00e9 sur tous les points. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019arr\u00eat du Tribunal se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a065. (…) [I]l convient donc d\u2019examiner si les irr\u00e9gularit\u00e9s entachant la proc\u00e9dure de nomination du juge en cause sont de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition de la deuxi\u00e8me chambre du Tribunal de la fonction publique qui a rendu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n 66. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, lorsque surgit une contestation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9gularit\u00e9 de la formation du tribunal ayant jug\u00e9 en premi\u00e8re instance qui n\u2019est pas manifestement d\u00e9pourvue de s\u00e9rieux, le juge du pourvoi est tenu de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de celle-ci. En effet, un moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la formation de jugement constitue un moyen d\u2019ordre public, qui doit \u00eatre examin\u00e9 d\u2019office, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance (voir, en ce sens, arr\u00eat du 1er\u00a0juillet 2008, Chronopost et La Poste\/UFEX e.a., C\u2011341\/06 P et C\u2011342\/06\u00a0P, EU:C:2008:375, points 44 \u00e0 50).<\/p>\n 67. Ainsi qu\u2019il ressort de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019une des exigences concernant la composition de la formation de jugement est que les tribunaux doivent \u00eatre ind\u00e9pendants, impartiaux et \u00e9tablis pr\u00e9alablement par la loi.<\/p>\n 68. De cette exigence, qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens que la composition de la juridiction et ses comp\u00e9tences doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es au pr\u00e9alable par une loi, d\u00e9coule le principe du juge l\u00e9gal, dont l\u2019objectif est de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir juridictionnel par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif (voir, en ce sens, arr\u00eat du 13\u00a0d\u00e9cembre 2012, Strack\/Commission, T\u2011199\/11 P, EU:T:2012:691, point 22).<\/p>\n (…)<\/p>\n 72. Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Cour EDH\u00a0\u00bb), le principe du juge l\u00e9gal consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, premi\u00e8re phrase, de la CEDH refl\u00e8te le principe d\u2019\u00c9tat de droit, dont il d\u00e9coule qu\u2019un organe judiciaire doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur (voir, en ce sens, Cour EDH, 27 octobre 2009, Pandjikidz\u00e9 et autres c. G\u00e9orgie (…), point 103, et 20\u00a0octobre 2009, Gorguiladz\u00e9 c. G\u00e9orgie (…), point 67).<\/p>\n 73. Selon la Cour EDH, un tribunal doit donc \u00eatre constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la comp\u00e9tence des organes judiciaires et \u00e0 toute autre disposition du droit interne dont le non-respect rend irr\u00e9guli\u00e8re la participation d\u2019un ou de plusieurs juges \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire. Il s\u2019agit notamment des dispositions relatives aux mandats, aux incompatibilit\u00e9s et \u00e0 la r\u00e9cusation des magistrats (voir, en ce sens, Cour EDH, 27 octobre 2009, Pandjikidz\u00e9 et autres c.\u00a0G\u00e9orgie (…), point 104, et 20 octobre 2009, Gorguiladz\u00e9 c. G\u00e9orgie (…), point 68).<\/p>\n 74. Ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour EDH, le principe du juge l\u00e9gal exige que les dispositions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de nomination des juges soient respect\u00e9es (voir, en ce sens, Cour EDH, 9 juillet 2009, Ilatovskiy c. Russie (…), points\u00a040 et 41).<\/p>\n 75. En effet, il est essentiel non seulement que les juges soient ind\u00e9pendants et impartiaux, mais \u00e9galement que leur proc\u00e9dure de nomination donne cette apparence. C\u2019est pour cette raison que les r\u00e8gles pour la nomination d\u2019un juge doivent \u00eatre respect\u00e9es strictement. Autrement, la confiance des justiciables et du public dans l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux risquerait d\u2019\u00eatre \u00e9rod\u00e9e (voir, en ce sens, d\u00e9cision de la Cour AELE du 14 f\u00e9vrier 2017, Pascal Nobile\/DAS Rechtsschutz-Versicherungs, E\u201121\/16, point 16).<\/p>\n 76. C\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes qu\u2019il convient d\u2019examiner si les irr\u00e9gularit\u00e9s entachant la proc\u00e9dure de nomination du juge en cause sont de nature \u00e0 avoir une r\u00e9percussion sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition de la deuxi\u00e8me chambre du Tribunal de la fonction publique qui a rendu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n 77. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de constater (…) que le Conseil \u00e9tait pleinement conscient du fait que la liste de candidats en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en vue de la nomination d\u2019un juge au poste occup\u00e9 par Mme [R.P.]. N\u00e9anmoins, il a d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019utiliser \u00e0 cette fin. Il ressort donc de l\u2019acte de nomination lui-m\u00eame que le Conseil s\u2019est affranchi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment du cadre l\u00e9gal impos\u00e9 par l\u2019appel public \u00e0 candidatures du 3 d\u00e9cembre 2013 et des r\u00e8gles r\u00e9gissant la nomination des juges au Tribunal de la fonction publique.<\/p>\n 78. Dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance du respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant la nomination d\u2019un juge pour la confiance des justiciables et du public dans l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux, le juge en cause ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un juge l\u00e9gal au sens de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte des droits fondamentaux.\u00a0\u00bb<\/p>\n 133. Le 19 mars 2018, la Cour de justice (chambre des pourvois\u00a0; C\u2011141\/18 RX) rejeta la proposition de r\u00e9examen de cet arr\u00eat faite par le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, au motif que les conditions formelles pr\u00e9vues par le statut de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pour le r\u00e9examen des arr\u00eats n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 satisfaites en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n b) Les arr\u00eats rendus par le Tribunal (chambre des pourvois) et par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (grande chambre) dans les affaires Simpson c. Conseil et HG c. Commission<\/p>\n i. L\u2019arr\u00eat rendu par le Tribunal (chambre des pourvois) le 19 juillet 2018 (affaires T-646\/16 P et T\u2011693\/16\u00a0P)<\/p>\n 134. Dans les affaires Simpson c. Conseil et HG c. Commission, des pourvois furent form\u00e9s en septembre 2016 contre les arr\u00eats que le tribunal de la fonction publique avait rendus concernant MM. Simpson et H.G., qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9taient des agents du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne et de la Commission europ\u00e9enne respectivement. Ces deux arr\u00eats avaient \u00e9t\u00e9 rendus par la m\u00eame formation dont le Tribunal, dans l\u2019arr\u00eat FV, avait jug\u00e9 la composition irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 135. Le 19 juillet 2018, s\u2019appuyant sur les motifs qu\u2019il avait expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat FV, le Tribunal jugea que les deux arr\u00eats attaqu\u00e9s devaient \u00eatre annul\u00e9s sur tous les points pour atteinte au principe du droit \u00e0 un juge d\u00e9sign\u00e9 en vertu de la loi.<\/p>\n 136. Le 17 septembre 2018, \u00e0 la demande du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, la chambre de r\u00e9examen de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb) d\u00e9cida que les arr\u00eats que le Tribunal avait rendus dans les affaires Simpson et HG seraient r\u00e9examin\u00e9s, afin de d\u00e9terminer si, eu \u00e9gard en particulier au principe g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 juridique, ils portaient atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 ou \u00e0 la coh\u00e9rence du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle d\u00e9clara\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le r\u00e9examen concernera en particulier le point de savoir si (…) la nomination d\u2019un juge peut faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 incident ou si un tel contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 incident est \u2013 par principe ou apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une certaine p\u00e9riode de temps \u2013 exclu ou limit\u00e9 \u00e0 certains types d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s afin d\u2019assurer la stabilit\u00e9 juridique et l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n ii. L\u2019arr\u00eat rendu le 26 mars 2020 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (grande chambre) (affaires jointes C\u2011542\/18 RX-II et C\u2011543\/18 RX-II)<\/p>\n 137. Le 26 mars 2020, la grande chambre de la CJUE rendit son arr\u00eat dans les affaires Simpson et HG. Si elle confirma la conclusion du Tribunal relative \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination judiciaire en cause, elle infirma la conclusion relative aux cons\u00e9quences de cette irr\u00e9gularit\u00e9 sur le droit des parties \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Les extraits pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cet arr\u00eat sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a050. S\u2019agissant de la r\u00e9ponse \u00e0 la question faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent r\u00e9examen, il y a lieu d\u2019examiner, dans un premier temps, si, eu \u00e9gard notamment au principe g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 juridique, le Tribunal a commis des erreurs de droit en annulant les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es au motif que la formation de jugement du Tribunal de la fonction publique ayant rendu ces d\u00e9cisions \u00e9tait compos\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re en raison d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 affectant la proc\u00e9dure de nomination de l\u2019un des membres de cette formation et entra\u00eenant une violation du principe du juge l\u00e9gal, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte.<\/p>\n 51. Dans le cadre de cet examen, il importe de d\u00e9terminer, d\u2019une part, dans quelles conditions la nomination d\u2019un juge peut, \u00e0 l\u2019instar des actes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 277 TFUE, faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 incident. D\u2019autre part, il convient de v\u00e9rifier si, pour autant que soit \u00e9tablie l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 concernant la proc\u00e9dure de nomination, constat\u00e9e par le Tribunal, celle-ci a effectivement entra\u00een\u00e9 une violation de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte, justifiant l\u2019annulation de ces d\u00e9cisions.<\/p>\n (…)<\/p>\n 72. L\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte correspondant \u00e0 l\u2019article\u00a06, paragraphe 1, premi\u00e8re phrase, de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4\u00a0novembre 1950 (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0CEDH\u00a0\u00bb), son sens et sa port\u00e9e sont, en vertu de l\u2019article 52, paragraphe\u00a03, de la Charte, les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re ladite convention. La Cour doit, d\u00e8s lors, veiller \u00e0 ce que l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle effectue de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Charte assure un niveau de protection qui ne m\u00e9conna\u00eet pas celui garanti \u00e0 l\u2019article 6 de la CEDH, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [arr\u00eat du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Ind\u00e9pendance de la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame), C\u2011585\/18, C\u2011624\/18 et C\u2011625\/18, EU:C:2019:982, point 118 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n 73. Selon une jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019introduction de l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb dans l\u2019article 6, paragraphe\u00a01, premi\u00e8re phrase, de la CEDH a pour objet d\u2019\u00e9viter que l\u2019organisation du syst\u00e8me judiciaire ne soit laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019ex\u00e9cutif et de faire en sorte que cette mati\u00e8re soit r\u00e9gie par une loi adopt\u00e9e par le pouvoir l\u00e9gislatif d\u2019une mani\u00e8re conforme aux r\u00e8gles encadrant l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence. Cette expression refl\u00e8te notamment le principe de l\u2019\u00c9tat de droit et concerne non seulement la base l\u00e9gale de l\u2019existence m\u00eame du tribunal, mais encore la composition du si\u00e8ge dans chaque affaire ainsi que toute autre disposition du droit interne dont le non-respect rend irr\u00e9guli\u00e8re la participation d\u2019un ou de plusieurs juges \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire, ce qui inclut, en particulier, des dispositions concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des membres de la juridiction vis\u00e9e (voir, en ce sens, Cour EDH, 8 juillet 2014, Biagioli c.\u00a0San Marino, CE:CEDH:2014:0708DEC000816213, \u00a7\u00a7 72 \u00e0 74, et Cour EDH, 2\u00a0mai 2019, Pasquini c. San Marino, CE:CEDH:2019:0502JUD005095616, \u00a7\u00a7 100 et 101 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 74. De m\u00eame, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de relever que le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a06, paragraphe 1, de la CEDH, englobe, par sa nature m\u00eame, le processus de nomination des juges (Cour EDH, 12 mars 2019, \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande, CE:CEDH:2019:0312JUD002637418, non d\u00e9finitif, \u00a7 98).<\/p>\n 75. Il d\u00e9coule de la jurisprudence cit\u00e9e aux points 71 et 73 du pr\u00e9sent arr\u00eat qu\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 commise lors de la nomination des juges au sein du syst\u00e8me judiciaire concern\u00e9 emporte une violation de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte, notamment lorsque cette irr\u00e9gularit\u00e9 est d\u2019une nature et d\u2019une gravit\u00e9 telles qu\u2019elle cr\u00e9e un risque r\u00e9el que d\u2019autres branches du pouvoir, en particulier l\u2019ex\u00e9cutif, puissent exercer un pouvoir discr\u00e9tionnaire indu mettant en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9sultat auquel conduit le processus de nomination et semant ainsi un doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du ou des juges concern\u00e9s, ce qui est le cas lorsque sont en cause des r\u00e8gles fondamentales faisant partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9tablissement et du fonctionnement de ce syst\u00e8me judiciaire.<\/p>\n 76. C\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes qu\u2019il convient d\u2019examiner si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise dans la proc\u00e9dure de nomination en cause a entra\u00een\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une violation du droit des parties \u00e0 ce que leur cause soit entendue par un tribunal \u00e9tabli pr\u00e9alablement par la loi, garanti par l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte.<\/p>\n (…)<\/p>\n 79. Dans ce contexte, la seule circonstance que le Conseil ait puis\u00e9 dans la liste \u00e9tablie \u00e0 la suite de l\u2019appel public \u00e0 candidatures du 3 d\u00e9cembre 2013 en vue de pourvoir le troisi\u00e8me poste ne suffit pas pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une violation d\u2019une r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure de nomination des juges au Tribunal de la fonction publique d\u2019une nature et d\u2019une gravit\u00e9 telles qu\u2019elle aurait cr\u00e9\u00e9 un risque r\u00e9el que le Conseil fasse un usage injustifi\u00e9 de ses pouvoirs en mettant en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9sultat auquel a conduit le processus de nomination et en semant ainsi un doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du juge nomm\u00e9 au troisi\u00e8me poste, voire de la chambre \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9.<\/p>\n 80. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination en cause se distingue de celle en cause dans la d\u00e9cision de la Cour AELE du 14 f\u00e9vrier 2017, Pascal Nobile\/DAS Rechtsschutz-Versicherungs (E\u201121\/16), mentionn\u00e9e au point 75 de l\u2019arr\u00eat du 23 janvier 2018, FV\/Conseil (T\u2011639\/16 P, EU:T:2018:22). En effet, cette derni\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9 consistait dans la nomination d\u2019un juge \u00e0 la Cour AELE pour un mandat dont la dur\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 exceptionnellement fix\u00e9e \u00e0 trois ans au lieu de six et concernait ainsi, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 examin\u00e9e dans les pr\u00e9sentes affaires, la m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle fondamentale relative \u00e0 la dur\u00e9e des mandats de juge au sein de cette juridiction, destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance de ceux-ci.<\/p>\n 81. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la m\u00e9connaissance, par le Conseil, de l\u2019appel public \u00e0 candidatures du 3 d\u00e9cembre 2013 ne constitue pas une violation des r\u00e8gles fondamentales du droit de l\u2019Union applicables \u00e0 la nomination des juges au Tribunal de la fonction publique, qui entra\u00eenait une violation du droit des requ\u00e9rants \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi, garanti par l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte.<\/p>\n 82. Partant, et dans la mesure o\u00f9 les arr\u00eats sous r\u00e9examen ne comportent pas d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de mettre en doute le respect de l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la Charte, il y a lieu de constater que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant, dans ces arr\u00eats, que cette disposition avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 vis\u00e9e au point pr\u00e9c\u00e9dent ne pouvait ainsi justifier \u00e0 elle seule l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision judiciaire adopt\u00e9e par la formation de jugement \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 le juge nomm\u00e9 au troisi\u00e8me poste.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) L\u2019arr\u00eat rendu le 19 novembre 2019 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (grande chambre) (affaire C-624\/18 (affaires jointes C\u2011585\/18, C\u2011624\/18, C-625\/18))<\/p>\n 138. Le 19 novembre 2019, la grande chambre de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne rendit un arr\u00eat sur des questions pr\u00e9judicielles dont la Cour supr\u00eame polonaise (chambre du travail et des assurances sociales) l\u2019avait saisie. Les demandes concernaient principalement le point de savoir si la chambre disciplinaire nouvellement cr\u00e9\u00e9e de la Cour supr\u00eame polonaise satisfaisait, au vu des conditions dans lesquelles elle avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e et dans lesquelles ses membres avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s, aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 que l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne imposait. Rappelant que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 47 de la Charte \u00e9tait confort\u00e9e par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme relative \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour de justice mit en avant les principes suivants, pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0120. [L\u2019]exigence d\u2019ind\u00e9pendance des juridictions, qui est inh\u00e9rente \u00e0 la mission de juger, rel\u00e8ve du contenu essentiel du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (…)<\/p>\n 123. Ces garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 postulent l\u2019existence de r\u00e8gles, notamment en ce qui concerne la composition de l\u2019instance, la nomination, la dur\u00e9e des fonctions ainsi que les causes d\u2019abstention, de r\u00e9cusation et de r\u00e9vocation de ses membres, qui permettent d\u2019\u00e9carter tout doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de ladite instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent (…)<\/p>\n 124. Au demeurant, conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs qui caract\u00e9rise le fonctionnement d\u2019un \u00c9tat de droit, l\u2019ind\u00e9pendance des juridictions doit \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif (…)<\/p>\n 125. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe que les juges se trouvent \u00e0 l\u2019abri d\u2019interventions ou de pressions ext\u00e9rieures susceptibles de mettre en p\u00e9ril leur ind\u00e9pendance. Les r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point 123 du pr\u00e9sent arr\u00eat doivent, en particulier, permettre d\u2019exclure non seulement toute influence directe, sous forme de directives, mais \u00e9galement les formes d\u2019influence plus indirecte susceptibles d\u2019orienter les d\u00e9cisions des juges concern\u00e9s (…)<\/p>\n 127. Aux termes d\u2019une jurisprudence constante de cette m\u00eame Cour, pour \u00e9tablir si un tribunal est \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb, au sens dudit article 6, paragraphe\u00a01, il faut prendre en compte, notamment, le mode de d\u00e9signation et la dur\u00e9e du mandat de ses membres, l\u2019existence d\u2019une protection contre les pressions ext\u00e9rieures et le point de savoir si l\u2019organe concern\u00e9 pr\u00e9sente une apparence d\u2019ind\u00e9pendance (Cour EDH, 6\u00a0novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal, CE:ECHR:2018:1106JUD005539113, \u00a7 144 et jurisprudence cit\u00e9e), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 ce dernier \u00e9gard, qu\u2019est en cause la confiance m\u00eame que tout tribunal doit inspirer aux justiciables dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir, en ce sens, Cour EDH, 21 juin 2011, Fruni c. Slovaquie CE:ECHR:2011:0621JUD000801407, \u00a7 141).<\/p>\n 128. Quant \u00e0 la condition d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de ce m\u00eame article 6, paragraphe\u00a01, elle peut, aux termes d\u2019une jurisprudence \u00e9galement constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res, \u00e0 savoir, selon une d\u00e9marche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c\u2019est-\u00e0-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou de pr\u00e9jug\u00e9 personnel dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ainsi que selon une d\u00e9marche objective consistant \u00e0 d\u00e9terminer si le tribunal offrait, notamment \u00e0 travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation objective, elle consiste \u00e0 se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier. En la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance. Il y va, \u00e0 nouveau, de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables, \u00e0 commencer par les parties \u00e0 la proc\u00e9dure (voir, notamment, Cour EDH, 6 mai 2003, Kleyn et autres c. Pays-Bas, CE:ECHR:2003:0506JUD003934398 \u00a7 191 et jurisprudence cit\u00e9e, ainsi que 6\u00a0novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal, CE:ECHR:2018:1106JUD005539113 \u00a7 145, 147 et 149 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n (…)<\/p>\n 133. \u00c0 cet \u00e9gard, et en ce qui concerne les conditions m\u00eames dans lesquelles sont intervenues les nominations des membres de la chambre disciplinaire, il convient de pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e que le seul fait que ceux-ci soient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u2019est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er une d\u00e9pendance de ces derniers \u00e0 son \u00e9gard ni \u00e0 engendrer des doutes quant \u00e0 leur impartialit\u00e9, si, une fois nomm\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s ne sont soumis \u00e0 aucune pression et ne re\u00e7oivent pas d\u2019instructions dans l\u2019exercice de leurs fonctions (voir, en ce sens, arr\u00eat du 31 janvier 2013, D. et A., C\u2011175\/11, EU:C:2013:45, point 99, ainsi que Cour EDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c.\u00a0Royaume-Uni, CE:ECHR:1984:0628JUD000781977, \u00a7 79\u00a0; 2\u00a0juin 2005, Zolotas c.\u00a0Gr\u00e8ce, CE:ECHR:2005:0602JUD003824002, \u00a7 24 et 25\u00a0; 9 novembre 2006, Sacilor Lormines c. France, CE:ECHR:2006:1109JUD006541101, \u00a7 67, ainsi que 18\u00a0octobre 2018, Thiam c. France, CE:ECHR:2018:1018JUD008001812, \u00a7 80 et jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 134. Toutefois, il demeure n\u00e9cessaire de s\u2019assurer que les conditions de fond et les modalit\u00e9s proc\u00e9durales pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions de nomination soient telles qu\u2019elles ne puissent pas faire na\u00eetre, dans l\u2019esprit des justiciables, des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 des juges concern\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 leur neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent, une fois les int\u00e9ress\u00e9s nomm\u00e9s [voir, par analogie, arr\u00eat du 24 juin 2019, Commission\/Pologne (Ind\u00e9pendance de la Cour supr\u00eame), C\u2011619\/18, EU:C:2019:531, point 111].<\/p>\n 135. \u00c0 cette fin, il importe notamment que lesdites conditions et modalit\u00e9s soient con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire aux exigences rappel\u00e9es au point 125 du pr\u00e9sent arr\u00eat.\u00a0\u00bb<\/p>\n d) L\u2019arr\u00eat rendu le 24 juin 2019 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (grande chambre) dans l\u2019affaire Commission c. Pologne (affaire C-619\/18)<\/p>\n 139. Le 24 juin 2019, la grande chambre de la CJUE rendit son arr\u00eat dans l\u2019affaire Commission c. Pologne, laquelle avait pour objet principal l\u2019abaissement \u00e0 65 ans de l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges de la Cour supr\u00eame polonaise, mesure qui s\u2019appliquait aussi aux membres de cette juridiction qui avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pertinente. Cette loi permettait aux juges de la Cour supr\u00eame de continuer \u00e0 exercer leurs fonctions au-del\u00e0 de cet \u00e2ge sous certaines conditions, notamment l\u2019autorisation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui n\u2019\u00e9tait li\u00e9 en la mati\u00e8re par aucun crit\u00e8re et dont la d\u00e9cision \u00e9chappait au contr\u00f4le de la justice. Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 l\u2019importance cardinale que rev\u00eatait la pr\u00e9servation de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux nationaux pour assurer une protection juridictionnelle effective, la CJUE fit les observations suivantes sur le r\u00f4le jou\u00e9 par le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges dans la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a075. En particulier, cette indispensable libert\u00e9 des juges \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes interventions ou pressions ext\u00e9rieures exige, ainsi que l\u2019a it\u00e9rativement rappel\u00e9 la Cour, certaines garanties propres \u00e0 prot\u00e9ger la personne de ceux qui ont pour t\u00e2che de juger, telles que l\u2019inamovibilit\u00e9 [voir, en ce sens, arr\u00eat du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (D\u00e9faillances du syst\u00e8me judiciaire), C\u2011216\/18\u00a0PPU, EU:C:2018:586, point 64 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n 76. Le principe d\u2019inamovibilit\u00e9 exige, notamment, que les juges puissent demeurer en fonction tant qu\u2019ils n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge obligatoire du d\u00e9part \u00e0 la retraite ou jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de leur mandat lorsque celui-ci rev\u00eat une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Sans rev\u00eatir un caract\u00e8re totalement absolu, ledit principe ne peut souffrir d\u2019exceptions qu\u2019\u00e0 condition que des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux le justifient, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n 78. En l\u2019occurrence, il y a lieu de constater que la r\u00e9forme contest\u00e9e, qui pr\u00e9voit l\u2019application de la mesure consistant \u00e0 abaisser l\u2019\u00e2ge du d\u00e9part \u00e0 la retraite des juges du S\u0105d Najwy\u017cszy (Cour supr\u00eame) aux juges d\u00e9j\u00e0 en exercice au sein de cette juridiction, a pour cons\u00e9quence une cessation anticip\u00e9e de l\u2019exercice des fonctions juridictionnelles de ces derniers et qu\u2019elle est, ainsi, susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes quant au respect du principe d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges.<\/p>\n 79. Dans ces conditions, et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance cardinale dudit principe, rappel\u00e9e aux points 75 \u00e0 77 du pr\u00e9sent arr\u00eat, une telle application ne saurait \u00eatre admise que si elle est justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e au regard de celui-ci et pour autant qu\u2019elle n\u2019est pas de nature \u00e0 susciter des doutes l\u00e9gitimes, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de la juridiction concern\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent.\u00a0\u00bb<\/p>\n La CJUE conclut de son examen des faits de la cause qui reposait sur les principes susmentionn\u00e9s que l\u2019application de la mesure abaissant l\u2019\u00e2ge de la retraite des juges de la Cour supr\u00eame aux personnes qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 membres de cette juridiction avait port\u00e9 atteinte au principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, lequel \u00e9tait essentiel \u00e0 leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n D. La Cour de Justice des \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre\u2011\u00e9change (\u00ab\u00a0la Cour de l\u2019AELE\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 140. La Cour de l\u2019AELE fut saisie pour avis consultatif au sujet de l\u2019Accord relatif \u00e0 l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab\u00a0l\u2019accord EEE\u00a0\u00bb) et de la directive 2009\/138\/CE, dite \u00ab\u00a0solvabilit\u00e9 II\u00a0\u00bb, par la Cour d\u2019appel princi\u00e8re de la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, qui lui soumit trois questions \u00e0 cet \u00e9gard. La troisi\u00e8me question, qui ne se posait que si la Cour tranchait les deux premi\u00e8res questions apr\u00e8s le 16 janvier 2017, portait sur le principe de loyaut\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019accord EEE et sur la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de l\u2019EEE de contester la validit\u00e9 de ses d\u00e9cisions. Elle portait pour l\u2019essentiel sur le point de savoir si, \u00e0 compter du 17\u00a0janvier 2017, la Cour de l\u2019AELE serait l\u00e9gitimement compos\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui assurerait son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9. La raison pour laquelle cette question avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e9tait que, par l\u2019effet d\u2019une d\u00e9cision que le Comit\u00e9 \u00ab\u00a0Surveillance et Cour de justice\u00a0\u00bb avait rendue le 1er d\u00e9cembre 2016, le juge r\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 \u00e0 la Cour de l\u2019AELE au titre de la Norv\u00e8ge avait \u00e9t\u00e9 reconduit dans ses fonctions pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 17\u00a0janvier 2017. Or, l\u2019article 30 (1) de l\u2019accord entre les \u00c9tats de l\u2019AELE relatif \u00e0 l\u2019institution d\u2019une Autorit\u00e9 de surveillance et d\u2019une Cour de justice pr\u00e9voyait que les juges \u00e0 la Cour de l\u2019AELE \u00e9taient nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans.<\/p>\n 141. Le 13 janvier 2017, le Comit\u00e9 \u00ab\u00a0Surveillance et Cour de justice\u00a0\u00bb rendit une nouvelle d\u00e9cision par laquelle il annulait sa premi\u00e8re d\u00e9cision et nommait pour une dur\u00e9e de six ans le juge au titre de la Norv\u00e8ge.<\/p>\n 142. Par un arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2017 (affaire no E\u201121\/16), la Cour de l\u2019AELE r\u00e9pondit ainsi \u00e0 la troisi\u00e8me question pos\u00e9e par la juridiction liechtensteinoise [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a016. Toute analyse de la l\u00e9galit\u00e9 de la composition de la Cour, en ce qui concerne en particulier son ind\u00e9pendance et son impartialit\u00e9, doit tenir d\u00fbment compte de plusieurs facteurs importants. Premi\u00e8rement, le principe de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire est l\u2019une des valeurs fondamentales de l\u2019administration de la justice. (…) Deuxi\u00e8mement, il est essentiel non seulement que les juges soient ind\u00e9pendants et \u00e9quitables, mais aussi qu\u2019ils en donnent l\u2019apparence. Troisi\u00e8mement, la pr\u00e9servation de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire impose une stricte observation des r\u00e8gles pertinentes de nomination des juges, qui sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019ASC. Toute autre approche risquerait d\u2019\u00e9roder la confiance que la Cour se doit d\u2019inspirer au justiciable et ainsi de nuire \u00e0 son apparence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 143. La Cour de l\u2019AELE en conclut qu\u2019elle devait tenir compte de la nouvelle d\u00e9cision portant annulation de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure et nomination du nouveau juge au titre de la Norv\u00e8ge pour une dur\u00e9e de six ans. Elle dit que cette d\u00e9cision \u00e9tait sans ambigu\u00eft\u00e9 et qu\u2019elle fixait une dur\u00e9e de mandat conforme \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019ASC. D\u00e8s lors, selon elle, la l\u00e9galit\u00e9 de la composition de la Cour \u00e0 compter du 17 janvier 2017 ne pouvait faire aucun doute.<\/p>\n E. La Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme<\/strong><\/p>\n 144. En l\u2019affaire Supreme Court of Justice (Quintana Coello et al.) v.\u00a0Ecuador, arr\u00eat du 23 ao\u00fbt 2013, qui concernait la r\u00e9vocation de vingt-sept juges de la Cour supr\u00eame de justice \u00e9quatorienne par l\u2019effet d\u2019une r\u00e9solution parlementaire, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme fit les observations suivantes sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0144. Dans sa jurisprudence, la Cour a indiqu\u00e9 que la port\u00e9e des garanties judiciaires et de la protection judiciaire effective des magistrats s\u2019appr\u00e9ciait \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res d\u00e9coulant du principe de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire. Dans son arr\u00eat Rever\u00f3n Trujillo v. Venezuela, elle a soulign\u00e9 que, \u00e0 l\u2019inverse des autres agents publics, les juges jouissaient de garanties particuli\u00e8res qui tenaient \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance qu\u2019il fallait n\u00e9cessairement accorder \u00e0 la magistrature et qu\u2019elle estimait \u00eatre \u00ab\u00a0essentielles \u00e0 l\u2019exercice des fonctions judiciaires\u00a0\u00bb. Elle a rappel\u00e9 que l\u2019une des principales finalit\u00e9s de la s\u00e9paration des pouvoirs \u00e9tait la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance des juges. Cette protection a pour but de veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral, et ses membres en particulier, ne fassent pas l\u2019objet de restrictions abusives dans l\u2019exercice de leurs fonctions de la part d\u2019organes n\u2019appartenant pas \u00e0 la magistrature ou m\u00eame de la part de juges exer\u00e7ant des fonctions de contr\u00f4le ou d\u2019appel. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de notre Cour et \u00e0 celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ainsi qu\u2019aux Principes fondamentaux des Nations unies relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature (\u00ab\u00a0les Principes fondamentaux\u00a0\u00bb), les garanties suivantes d\u00e9coulent de l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire\u00a0: un processus de nomination ad\u00e9quat, l\u2019inamovibilit\u00e9 et une protection contre les pressions ext\u00e9rieures.<\/p>\n (…)<\/p>\n 154. Enfin, la Cour a soulign\u00e9 que l\u2019\u00c9tat devait garantir l\u2019exercice ind\u00e9pendant des fonctions judiciaires, tant sous leur aspect institutionnel, c\u2019est-\u00e0-dire en consid\u00e9rant le pouvoir judiciaire comme un syst\u00e8me, que sous leur aspect individuel, c\u2019est-\u00e0-dire en ce qui concerne tel ou tel juge. Elle estime pertinent de faire observer que la dimension objective se rapporte \u00e0 des aspects essentiels de la pr\u00e9\u00e9minence du droit tels que le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et le r\u00f4le important jou\u00e9 par le pouvoir judiciaire dans une d\u00e9mocratie. Cette dimension objective d\u00e9passe donc la personne du magistrat lui-m\u00eame et touche collectivement la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n F. Les autres textes internationaux<\/strong><\/p>\n 145. Les principes en mati\u00e8re de primaut\u00e9 parlementaire et d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire pour le Commonwealth, dits \u00ab\u00a0Principes de Latimer House\u00a0\u00bb, adopt\u00e9s le 19 juin 1998 lors d\u2019une r\u00e9union des repr\u00e9sentants de l\u2019Association parlementaire du Commonwealth, de l\u2019Association des magistrats et juges du Commonwealth, de l\u2019Association des juristes du Commonwealth et de l\u2019Association de l\u2019enseignement du droit dans le Commonwealth, \u00e9noncent (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0II. Pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire<\/p>\n 1. Nominations judiciaires<\/em><\/p>\n Chaque syst\u00e8me de droit devrait \u00eatre dot\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure ind\u00e9pendante ad\u00e9quate en mati\u00e8re de nominations judiciaires. Lorsqu\u2019il n\u2019existe pas encore de syst\u00e8me ind\u00e9pendant, les nominations doivent \u00eatre faites par une commission de la magistrature (…) ou par un agent de l\u2019\u00c9tat comp\u00e9tent agissant sur recommandation d\u2019une commission de ce type.<\/p>\n Le processus de nomination, qu\u2019il fasse intervenir ou non une commission de la magistrature d\u00fbment constitu\u00e9e et repr\u00e9sentative, devrait viser \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019esprit des candidats retenus en vue d\u2019une nomination \u00e0 tous les niveaux de la magistrature.<\/p>\n Les nominations judiciaires, \u00e0 tous les niveaux de la magistrature, devraient reposer sur le m\u00e9rite (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 146. La Charte universelle du juge fut approuv\u00e9e par l\u2019Association internationale des juges le 17 novembre 1999. Son article 9, qui se rapporte aux nominations, est ainsi libell\u00e9 [traduction du greffe]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Chaque s\u00e9lection et nomination de juge doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e selon des crit\u00e8res objectifs et transparents fond\u00e9s sur des qualifications professionnelles ad\u00e9quates. Lorsque les autres moyens ancr\u00e9s dans la tradition \u00e9tablie et reconnue ne permettent pas de le garantir, la s\u00e9lection doit \u00eatre faite par un organe ind\u00e9pendant au sein duquel les magistrats doivent \u00eatre fortement repr\u00e9sent\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 147. En mai 2012, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du R\u00e9seau europ\u00e9en des conseils de la justice adopta une d\u00e9claration (la d\u00e9claration de Dublin) \u00e9non\u00e7ant des normes minimales concernant le recrutement, la s\u00e9lection, la nomination et la promotion des magistrats. Les extraits pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de ce texte se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les nominations judiciaires devraient se fonder exclusivement sur les m\u00e9rites et les capacit\u00e9s.<\/p>\n Il faut se doter d\u2019un ensemble clairement d\u00e9fini et public de comp\u00e9tences de s\u00e9lection \u00e0 l\u2019aune desquelles les candidats aux nominations judiciaires devraient \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure de nomination.<\/p>\n 2. Parmi les comp\u00e9tences de s\u00e9lection devraient figurer des aptitudes intellectuelles et personnelles de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure ainsi qu\u2019une d\u00e9ontologie professionnelle appropri\u00e9e et la capacit\u00e9 d\u2019expression des candidats.<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. Il conviendrait de favoriser la diversification du r\u00e9servoir de candidats aux nominations en \u00e9vitant toute forme de discrimination, encore que cela ne doive pas n\u00e9cessairement supposer l\u2019instauration de quotas en tant que tels, \u00e0 quoi s\u2019ajoute que tout effort de diversification dans la s\u00e9lection et la nomination des juges ne devrait pas prendre le pas sur le crit\u00e8re fondamental que constitue le m\u00e9rite.<\/p>\n 9. La population doit avoir un droit de regard sur toute la proc\u00e9dure de nomination et de s\u00e9lection car elle a le droit de savoir comment ses juges sont s\u00e9lectionn\u00e9s.<\/p>\n 10. Tout candidat malheureux a le droit de savoir pourquoi sa candidature n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue ; une proc\u00e9dure ind\u00e9pendante de recours ou de contestation doit exister pour tout candidat malheureux jugeant avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 injustement durant la proc\u00e9dure de nomination.<\/p>\n 11. Si le gouvernement ou le chef d\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le dans la nomination d\u00e9finitive de magistrats, l\u2019implication d\u2019un ministre ou du chef de l\u2019\u00c9tat ne contrevient pas en soi aux principes d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019ouverture et de transparence pour autant, d\u2019une part, que ce r\u00f4le soit clairement d\u00e9fini et que leur processus d\u00e9cisionnel soit pr\u00e9cis\u00e9ment document\u00e9 et, d\u2019autre part, que l\u2019implication du gouvernement ou du chef de l\u2019\u00c9tat n\u2019influe pas sur ces principes s\u2019ils valident des d\u00e9cisions prises dans le cadre d\u2019un processus de s\u00e9lection ind\u00e9pendant. Par ailleurs, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 en Norme dans ce domaine que lorsque l\u2019autorit\u00e9, quelle qu\u2019elle soit, responsable de la nomination d\u00e9finitive (gouvernement ou chef de l\u2019\u00c9tat), a le pouvoir de refuser de valider la nomination ou la recommandation r\u00e9sultant d\u2019un processus de s\u00e9lection ind\u00e9pendant et n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 valider ladite nomination ou recommandation, cette autorit\u00e9 devrait communiquer cette d\u00e9cision et la motiver pr\u00e9cis\u00e9ment.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9<\/p>\n 148. La Cour a jug\u00e9 opportun de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude comparative du droit et de la pratique internes de quarante \u00c9tats parties \u00e0 la Convention (l\u2019Albanie, l\u2019Allemagne, Andorre, l\u2019Autriche, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Belgique, la Bosnie-Herz\u00e9govine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l\u2019Espagne, l\u2019Estonie, la Finlande, la France, la G\u00e9orgie, la Gr\u00e8ce, la Hongrie, l\u2019Irlande, l\u2019Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Mac\u00e9doine du Nord, Malte, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Norv\u00e8ge, la Pologne, le Portugal, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, la Serbie, la Slovaquie, la Slov\u00e9nie, la Su\u00e8de, la Suisse, la Turquie et l\u2019Ukraine) sur la question de l\u2019exigence conventionnelle d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 149. Selon les \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose, la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb est reconnue dans les syst\u00e8mes de droit de tous les \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s, bien que la terminologie employ\u00e9e pour la d\u00e9signer et les modalit\u00e9s adopt\u00e9es pour la reconna\u00eetre varient. Ainsi, si certains \u00c9tats reconnaissent express\u00e9ment cette notion en des termes fonci\u00e8rement identiques, d\u2019autres retiennent la notion de \u00ab\u00a0juge l\u00e9gitime\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0juge naturel\u00a0\u00bb.<\/p>\n 150. La port\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb varie selon les \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s\u00a0: dans la quasi-totalit\u00e9 d\u2019entre eux, cette obligation inclut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence la question de la composition d\u2019une juridiction\u00a0; dans trente-sept \u00c9tats membres, elle a trait \u00e0 la comp\u00e9tence permettant \u00e0 une juridiction de statuer sur tel ou tel type d\u2019affaire (en Belgique, au Luxembourg et \u00e0 Malte, l\u2019obligation ne semble pas inclure sp\u00e9cifiquement cet aspect)\u00a0; et dans vingt-neuf \u00c9tats membres, elle concerne le point pr\u00e9cis de savoir si l\u2019existence d\u2019un tribunal repose sur une base l\u00e9gale.<\/p>\n 151. La Cour estime particuli\u00e8rement pertinent en l\u2019esp\u00e8ce de noter que dans dix-neuf des quarante \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport (\u00e0 savoir Andorre, l\u2019Autriche, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la France, la G\u00e9orgie, la Hongrie, l\u2019Irlande, l\u2019Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la Norv\u00e8ge, la Russie, la Su\u00e8de et le Royaume-Uni), il est suffisamment \u00e9tabli dans le droit et\/ou la pratique internes que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb englobe \u00e9galement la question du respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale de nomination des juges. Quant aux vingt et un autres \u00c9tats membres, il ressort de l\u2019\u00e9tude que le droit et la pratique internes n\u2019indiquent pas clairement si l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb vise aussi le processus de nomination des juges.<\/p>\n 152. La Cour note par ailleurs que dans les dix-neuf \u00c9tats o\u00f9 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9tend clairement aux r\u00e8gles de nomination des juges les cons\u00e9quences juridiques des d\u00e9cisions qui auraient \u00e9t\u00e9 rendues par un juge nomm\u00e9 en violation de ces r\u00e8gles, ou avec sa participation, varient. Dans la plupart de ces \u00c9tats, il est possible dans certaines circonstances de demander l\u2019annulation ou l\u2019invalidation des d\u00e9cisions rendues avec le concours d\u2019un tel juge\u00a0; toutefois, dans un certain nombre d\u2019\u00c9tats, par exemple en Autriche, en Belgique, en G\u00e9orgie, en Norv\u00e8ge et en Su\u00e8de, il ressort clairement de la jurisprudence des juridictions internes que la violation du droit interne doit \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 \u2013 dont le degr\u00e9 varie d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre \u2013 pour que les d\u00e9cisions en question soient annul\u00e9es ou invalid\u00e9es. De la m\u00eame mani\u00e8re, dans certains \u00c9tats, par exemple la Croatie, la France, l\u2019Italie, et le Royaume-Uni, il ressort du droit et\/ou de la pratique internes que l\u2019invalidation ou l\u2019annulation d\u2019une nomination judiciaire en raison d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination n\u2019entra\u00eene pas forc\u00e9ment l\u2019annulation ou l\u2019invalidation de tous les actes ou jugements adopt\u00e9s par le juge en question.<\/p>\n 153. Enfin, dans la quasi-totalit\u00e9 des \u00c9tats membres o\u00f9 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9tend \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des juges (c\u2019est-\u00e0-dire dix-neuf des quarante \u00c9tats mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a0151 ci\u2011dessus), la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure est une possibilit\u00e9, et dans certains cas une obligation, lorsqu\u2019un jugement a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 ou invalid\u00e9 en raison d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination d\u2019un juge qui a particip\u00e9 \u00e0 son prononc\u00e9 (paragraphe 152 ci-dessus).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION RELATIVEMENT AU droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi<\/p>\n 154. Sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019un des trois membres de la formation de la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e qui a confirm\u00e9 sa condamnation p\u00e9nale, \u00e0 savoir la juge A.E., n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 conform\u00e9ment au droit interne pertinent et que, d\u00e8s lors, les accusations en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9es contre lui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb au sens de cette disposition.<\/p>\n L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est ainsi libell\u00e9 en sa premi\u00e8re phrase\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 155. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour relative au droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, la chambre a poursuivi son analyse en partant du principe que l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb figurant dans la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 incluait, par sa nature m\u00eame, le processus de nomination des juges dans le syst\u00e8me judiciaire interne. Selon elle, le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit exigeait que ce processus f\u00fbt conduit dans le respect des r\u00e8gles applicables du droit national en vigueur pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 156. La chambre a dit ensuite que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante du droit interne\u00a0\u00bb, qui \u00e9tait habituellement retenu pour rechercher si les juridictions nationales avaient correctement interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de droit interne, valait aussi lorsque la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit interne \u00e9tait imputable \u00e0 d\u2019autres branches du pouvoir et avait \u00e9t\u00e9 reconnue par les juridictions nationales. Elle a jug\u00e9 sur ce point qu\u2019en pareil cas seules les atteintes aux r\u00e8gles nationales applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb qui rev\u00eataient un caract\u00e8re fondamental et constituaient des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019\u00e9tablissement et du fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire pouvaient s\u2019analyser en une \u00ab\u00a0violation flagrante du droit interne\u00a0\u00bb.<\/p>\n 157. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 les principes essentiels qui allaient la guider dans son examen, la chambre \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si les violations, d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9es par la Cour supr\u00eame islandaise, des r\u00e8gles nationales pertinentes dans la proc\u00e9dure de nomination de certains juges \u00e0 la Cour d\u2019appel \u2013 dont A.E. \u2013 \u00e9taient \u00ab\u00a0flagrantes\u00a0\u00bb et si elles s\u2019analysaient d\u00e8s lors en une atteinte au droit du requ\u00e9rant \u00e0 \u00eatre entendu par un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, compte tenu de la pr\u00e9sence de la juge A.E. au sein de la formation qui avait confirm\u00e9 la condamnation en question.<\/p>\n 158. En premier lieu, la chambre a relev\u00e9 que la Cour supr\u00eame avait conclu que le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb ind\u00e9pendant et impartial malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s qui avaient entach\u00e9 la nomination de l\u2019un des juges ayant si\u00e9g\u00e9 au sein de la Cour d\u2019appel, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9ment recherch\u00e9 si la nomination en question s\u2019analysait, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1, en une violation \u00ab\u00a0flagrante\u00a0\u00bb des r\u00e8gles internes pertinentes. En deuxi\u00e8me lieu, elle a jug\u00e9 que, contrairement \u00e0 ce que soutenait le gouvernement d\u00e9fendeur, une atteinte au principe selon lequel tout \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb doit \u00eatre \u00e9tabli par la loi, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une atteinte au principe d\u00e9coulant de la m\u00eame disposition selon lequel tout \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb doit \u00eatre ind\u00e9pendant et impartial, n\u2019appelait aucun examen s\u00e9par\u00e9 de la question de savoir si le proc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable \u00e0 raison d\u2019une m\u00e9connaissance du premier principe. En troisi\u00e8me lieu, elle a dit que, compte tenu de leur nature et de leur gravit\u00e9, les violations du droit interne que la ministre de la Justice avait commises en l\u2019esp\u00e8ce rev\u00eataient un caract\u00e8re fondamental parce qu\u2019elles \u00e9taient au c\u0153ur du processus de nomination. Elle a estim\u00e9 par ailleurs \u2013 \u00e0 la lumi\u00e8re des constats factuels que la Cour supr\u00eame avait formul\u00e9s \u2013 qu\u2019en plus de s\u2019analyser objectivement en un vice fondamental dans la proc\u00e9dure, les violations en question montraient que la ministre avait fait preuve d\u2019un m\u00e9pris manifeste pour les r\u00e8gles applicables en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Enfin, elle a conclu que l\u2019inobservation par le Parlement \u2013 que la Cour supr\u00eame avait confirm\u00e9e \u2013 de la r\u00e8gle de droit interne qui pr\u00e9voyait un vote s\u00e9par\u00e9 pour chaque candidat constituait elle aussi un vice grave dans la proc\u00e9dure de nomination \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019introduction de la r\u00e8gle en question avait pour but de r\u00e9duire le risque d\u2019une influence abusive des int\u00e9r\u00eats de partis politiques dans le processus des nominations au sein de la Cour d\u2019appel qui allait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n 159. Au vu des constats ci-dessus, et en particulier de l\u2019importance que rev\u00eat dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit la garantie du respect des r\u00e8gles applicables du droit national, la chambre a jug\u00e9 que les atteintes en cause, qui r\u00e9sultaient d\u2019un usage abusif par l\u2019ex\u00e9cutif de ses pouvoirs dans le processus de nomination de juges, s\u2019analysaient en une violation flagrante des r\u00e8gles pertinentes applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Elle en a conclu, par cinq voix contre deux, \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention pour ce qui est du droit du requ\u00e9rant \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u00e0 raison de la pr\u00e9sence irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019A.E. au sein de la formation de la Cour d\u2019appel qui avait confirm\u00e9 la condamnation p\u00e9nale en cause (paragraphes 97-123 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Compte tenu de ses conclusions sur la question du droit du requ\u00e9rant \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi, elle a estim\u00e9 en outre qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la formation de la Cour d\u2019appel qui avait \u00e9t\u00e9 saisie (paragraphe 126 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n B. Les observations des parties et des tiers intervenants devant la Grande Chambre<\/strong><\/p>\n 1. Les parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 160. Le requ\u00e9rant invite la Grande Chambre \u00e0 faire sienne l\u2019approche suivie par la majorit\u00e9 de la chambre et \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 au motif que l\u2019accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u00e0 raison de la pr\u00e9sence d\u2019A.E. au sein de la formation de la Cour d\u2019appel qui l\u2019a jug\u00e9 malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s qui, selon les juridictions internes, avaient entach\u00e9 le processus de nomination de cette juge.<\/p>\n 161. Le requ\u00e9rant livre tout d\u2019abord une chronologie \u2013 analogue \u00e0 celle expos\u00e9e aux paragraphes 11-19 ci-dessus \u2013 des r\u00e9formes l\u00e9gislatives de la proc\u00e9dure de nomination des juges en Islande, qui visaient toutes selon lui \u00e0 consolider l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif et \u00e0 lutter contre la corruption et les abus de pouvoir dans les nominations judiciaires, dont certains cas auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en Islande dans le pass\u00e9 \u2013 de fa\u00e7on ainsi \u00e0 renforcer la confiance du public dans la justice. Cependant, il soutient aussi que cette l\u00e9gislation cens\u00e9e garantir une justice ind\u00e9pendante et impartiale ne servirait \u00e0 rien si elle \u00e9tait contourn\u00e9e dans le processus de nomination des juges, ce qui selon lui s\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment produit en l\u2019esp\u00e8ce lorsque la ministre de la Justice a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suivre les conclusions de la commission d\u2019\u00e9valuation. Il affirme \u00e0 cet \u00e9gard que, malgr\u00e9 les nombreuses r\u00e9formes l\u00e9gislatives destin\u00e9es \u00e0 lutter contre la corruption politique en mati\u00e8re de nominations judiciaires, les propositions que la ministre a faites au sujet des nominations \u00e0 la nouvelle Cour d\u2019appel \u00e9taient motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations politiques.<\/p>\n 162. Le requ\u00e9rant soutient que la Cour supr\u00eame, dans son arr\u00eat du 24\u00a0mai 2018, a statu\u00e9 de mani\u00e8re erron\u00e9e sur le grief qu\u2019il avait tir\u00e9 de la composition de la Cour d\u2019appel dans son affaire. Il estime en effet que cet arr\u00eat non seulement contredisait les deux arr\u00eats que la Cour supr\u00eame avait ant\u00e9rieurement rendus le 19 d\u00e9cembre 2017 mais encore qu\u2019il les reprenait mal en leur faisant dire que le vice dans la proc\u00e9dure de vote qui avait \u00e9t\u00e9 conduite devant le Parlement n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0significatif\u00a0\u00bb, alors que jamais la Cour supr\u00eame n\u2019aurait conclu ainsi dans ces deux arr\u00eats. Il ajoute que l\u2019arr\u00eat du 24 mai 2018 ne renferme aucune analyse de la question du respect en l\u2019esp\u00e8ce des crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, ni m\u00eame aucun examen ind\u00e9pendant de la question de la gravit\u00e9 des violations en cause. Selon lui, il ressort du raisonnement de la Cour supr\u00eame que rien n\u2019aurait pu faire obstacle aux propositions de la ministre quand bien m\u00eame celle-ci aurait voulu s\u2019\u00e9carter compl\u00e8tement de la liste dress\u00e9e par la commission d\u2019\u00e9valuation et proposer les quinze candidats les moins qualifi\u00e9s d\u2019apr\u00e8s le classement de la commission.<\/p>\n 163. Le requ\u00e9rant impute la r\u00e9ticence de la Cour supr\u00eame \u00e0 d\u00fbment appr\u00e9cier les cons\u00e9quences juridiques de la pr\u00e9sence d\u2019A.E. au sein de la formation de la Cour d\u2019appel au petit nombre de professionnels du droit en Islande. Il indique que les quatre juges qui ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 la Cour d\u2019appel sur proposition de la ministre de la Justice, y compris A.E., avaient tous fait fonction de juge suppl\u00e9ant \u00e0 la Cour supr\u00eame entre le 5\u00a0mars et le 25\u00a0mai 2018, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 son proc\u00e8s \u00e9tait en cours devant cette juridiction, situation dans laquelle il voit un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il ajoute que jamais auparavant en Islande un tribunal n\u2019avait annul\u00e9 la nomination d\u2019un juge \u00e0 raison d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus de nomination.<\/p>\n 164. Le requ\u00e9rant estime tr\u00e8s graves par nature les violations du droit qui ont \u00e9t\u00e9 commises lors des nominations des juges de la Cour d\u2019appel et que la Cour supr\u00eame a constat\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. Il avance sur ce point que la ministre de la Justice, elle-m\u00eame juriste, malgr\u00e9 les avis que ses propres juristes avaient donn\u00e9s et le pr\u00e9c\u00e9dent que constituait manifestement l\u2019arr\u00eat que la Cour supr\u00eame avait rendu le 14\u00a0avril 2011 (paragraphes\u00a036 et 115 ci-dessus), a m\u00e9connu les obligations juridiques qui pesaient sur elle dans le processus de nomination des juges de la Cour d\u2019appel. Il ajoute que la Cour supr\u00eame a conclu de la m\u00eame mani\u00e8re dans ses arr\u00eats du 19 d\u00e9cembre 2017 que la ministre avait agi \u00ab\u00a0au m\u00e9pris total\u00a0\u00bb du risque \u00e9vident d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des demandeurs dans cette affaire \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire deux des candidats qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s. Le requ\u00e9rant conclut des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus que la ministre a enfreint les lois pertinentes en connaissance de cause ou en faisant preuve d\u2019une n\u00e9gligence d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle confinait \u00e0 l\u2019intention. Reprenant les arguments concernant les liens politiques \u00e9troits qui auraient uni la ministre de la Justice \u00e0 B.N., l\u2019\u00e9poux d\u2019A.E. (paragraphe 89 ci-dessus), il all\u00e8gue que la d\u00e9cision de la ministre \u00e9tait motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations politiques et qu\u2019elle s\u2019analyse en un abus de pouvoir. Il affirme \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard que deux des candidats que la ministre avait supprim\u00e9s de la liste \u00e9taient associ\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents titres \u00e0 des partis de gauche et que le candidat class\u00e9 \u00e0 la trenti\u00e8me place, que la ministre avait retenu, \u00e9tait l\u2019\u00e9poux d\u2019une amie et ancienne coll\u00e8gue de la ministre.<\/p>\n 165. Le requ\u00e9rant soutient en outre que les explications donn\u00e9es par la ministre \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision de s\u2019\u00e9carter de la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation \u2013 qui selon elle \u00e9tait motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la repr\u00e9sentation des sexes et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire \u2013 ne sont pas convaincantes. Il affirme en premier lieu que l\u2019un des candidats non retenus \u00e9tait un juge de tribunal de district qui avait \u00e9t\u00e9 mieux class\u00e9 que les quatre autres juges de tribunal de district que la ministre avait choisi de retenir \u00e0 sa place et, en second lieu, que la ministre a s\u00e9lectionn\u00e9 un juge de tribunal de district de sexe masculin class\u00e9 \u00e0 la trenti\u00e8me place dans la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation, alors qu\u2019elle a choisi d\u2019\u00e9carter un juge de tribunal de district de sexe f\u00e9minin class\u00e9 \u00e0 la vingt-deuxi\u00e8me place. Le requ\u00e9rant en conclut que la d\u00e9cision de la ministre n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et qu\u2019elle s\u2019analyse en un abus de pouvoir.<\/p>\n 166. Pour ce qui est des violations de la loi commises par le Parlement, le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019aucune explication plausible n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e sur le point de savoir pourquoi le Parlement avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas respecter la lettre de la loi, pourtant claire et sans \u00e9quivoque, et de proposer un seul vote \u00e0 l\u2019issue duquel les candidats seraient accept\u00e9s ou rejet\u00e9s en bloc. Il affirme que le Parlement a sciemment agi de cette fa\u00e7on afin que les quatre candidats qui ne figuraient pas dans la liste de la commission d\u2019\u00e9valuation fussent approuv\u00e9s, ce qui selon lui constitue en soi une violation de nature tr\u00e8s grave. Il explique \u00e0 ce sujet que si les propositions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es pour un vote en bloc, le Parlement aurait alors \u00e9t\u00e9 contraint de proc\u00e9der \u00e0 des votes s\u00e9par\u00e9s, par exemple pour rejeter le candidat class\u00e9 \u00e0 la septi\u00e8me place en faveur du candidat class\u00e9 \u00e0 la trenti\u00e8me place, lequel faisait partie des quatre candidats recommand\u00e9s par la ministre. Il estime donc \u00e9vident que le Parlement n\u2019a pas jou\u00e9 son r\u00f4le de frein au pouvoir ex\u00e9cutif et qu\u2019il a ainsi m\u00e9connu la mission dont la loi l\u2019avait investi dans ce domaine pr\u00e9cis. Il ajoute que les raisons avanc\u00e9es par le Parlement pour justifier le vote en bloc ne sont pas satisfaisantes, la coutume parlementaire ne pouvant selon lui primer la loi. Il consid\u00e8re que le Parlement, \u00e0 l\u2019instar de toute autre institution, est tenu au respect de la loi, en particulier lorsque les r\u00e8gles en question lui confient une fonction de contr\u00f4le visant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 offrir des garanties dans la proc\u00e9dure de nomination des juges et \u00e0 limiter les pouvoirs que d\u00e9tient l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 167. Le requ\u00e9rant estime par ailleurs que le pr\u00e9sident de l\u2019Islande a \u00ab\u00a0donn\u00e9 sa b\u00e9n\u00e9diction\u00a0\u00bb \u00e0 la violation commise par le Parlement lorsqu\u2019il a sign\u00e9 la lettre de nomination d\u2019A.E. et d\u00e9clar\u00e9, sans avoir lui-m\u00eame fait la moindre recherche ni recueilli le moindre avis juridique, qu\u2019il n\u2019y avait eu aucune erreur dans la conduite du vote en cause devant le Parlement. Il en conclut que les principaux piliers de l\u2019\u00c9tat ont tous fait d\u00e9faut lors du processus de nomination des juges de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 168. Le requ\u00e9rant soutient que les violations en question ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de mineures au regard du principe d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1. Sur ce point, il met en avant la nature des lois m\u00e9connues, qui visaient selon lui \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice au moyen d\u2019un processus de nomination objectif, et les cons\u00e9quences de ces violations, c\u2019est-\u00e0-dire, comme l\u2019aurait relev\u00e9 le tribunal de district dans ses jugements du 25 octobre 2018 (paragraphe 92 ci-dessus), la pr\u00e9sence au sein de la Cour d\u2019appel de juges autres que ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s si le processus de nomination avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement conduit. Il estime que toute autre conclusion priverait ce principe d\u2019effectivit\u00e9 en ce sens qu\u2019elle \u00f4terait \u00e0 celui-ci toute protection digne de ce nom.<\/p>\n 169. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que le principal enjeu de la pr\u00e9sente affaire est la protection efficace et continue du droit \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, qui selon lui est ind\u00e9pendant des autres droits garantis par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 et qui est \u00ab\u00a0probablement le plus important\u00a0\u00bb de ceux-ci. Il soutient que, si ce principe ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019une protection r\u00e9elle, les autres droits d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 seraient \u00ab\u00a0irr\u00e9m\u00e9diablement fragilis\u00e9s\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il faut interpr\u00e9ter ce principe comme signifiant non seulement que tout tribunal doit \u00eatre \u00e9tabli par la loi en un sens strictement formel et \u00e9troit, mais aussi \u2013 voire surtout \u2013 que tout acte pris dans le cadre de la mise en place d\u2019un tribunal doit \u00eatre l\u00e9gal, au sens mat\u00e9riel le plus pertinent de ce terme.<\/p>\n 170. Le requ\u00e9rant soutient par ailleurs que le principe de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb ne vaut pas lorsqu\u2019une \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb du droit interne analogue \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 commise. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux passages pertinents des conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sharpston dans les affaires Simpson et HG (voir les conclusions (C-542\/18), ECLI:EU:C:2019:977, de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale, 12\u00a0septembre 2019\u00a0; voir aussi les paragraphes 134-137 ci-dessus pour plus de d\u00e9tails sur les affaires Simpson et HG). Il indique en outre que les arr\u00eats du 19 d\u00e9cembre 2017 dans lesquels la Cour supr\u00eame a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination ont \u00e9t\u00e9 rendus une dizaine de jours avant la date de prise d\u2019effet des nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel (paragraphes 67-75 ci\u2011dessus). Autrement dit, l\u2019\u00c9tat islandais aurait proc\u00e9d\u00e9 aux nominations en d\u00e9pit des conclusions auxquelles la Cour supr\u00eame \u00e9tait parvenue, de sorte que le Gouvernement ne pourrait pas, en toute bonne foi, opposer en l\u2019esp\u00e8ce le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 171. Le requ\u00e9rant juge infond\u00e9 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la commission d\u2019\u00e9valuation a r\u00e9cemment modifi\u00e9 sa m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation en retenant des modalit\u00e9s analogues \u00e0 celles que l\u2019ancienne ministre avait initialement demand\u00e9 \u00e0 la commission de suivre (paragraphe\u00a0190 ci-dessous). Il affirme que si \u2013 comme le soutient le Gouvernement \u2013 la commission a effectivement propos\u00e9 trois candidats pour un poste \u00e0 la Cour supr\u00eame dont l\u2019avis de vacance avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, c\u2019est seulement parce que ces trois candidats \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme ayant des qualifications \u00e9gales, et non parce que la commission avait modifi\u00e9 sa m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation. Il estime en tout \u00e9tat de cause que, quand bien m\u00eame la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation de la commission d\u2019\u00e9valuation serait critiquable, les graves violations du droit interne que la ministre et le Parlement ont commises en l\u2019esp\u00e8ce ne s\u2019en trouveraient pas justifi\u00e9es pour autant.<\/p>\n 172. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la th\u00e8se du marchandage politique entre la ministre et B.N., l\u2019\u00e9poux d\u2019A.E., n\u2019a aucun sens d\u2019un point de vue chronologique (paragraphe 191 ci\u2011dessous), le requ\u00e9rant soutient que l\u2019ordre chronologique est sans importance et que les faits sont \u00e9loquents\u00a0: il est \u00e9vident \u00e0 ses yeux que la ministre a rendu un service \u00e0 B.N. et que celui-ci lui a rendu la pareille quatre mois plus tard.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 173. Le Gouvernement invite la Grande Chambre \u00e0 rejeter les griefs du requ\u00e9rant et la conclusion de la majorit\u00e9 de la chambre \u00e0 leur sujet, et \u00e0 faire sien le raisonnement suivi dans l\u2019opinion dissidente, selon laquelle les atteintes \u00e0 certaines r\u00e8gles qui r\u00e9gissaient la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 priver celle-ci de la base l\u00e9gale requise pour trancher ult\u00e9rieurement des affaires en faisant si\u00e9ger en son sein l\u2019un ou plusieurs des quatre juges que la ministre de la Justice avait propos\u00e9s. Il estime que l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9 de la chambre est entach\u00e9 d\u2019un certain nombre d\u2019erreurs fondamentales, qui sont expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 174. Premi\u00e8rement, le Gouvernement soutient que la majorit\u00e9, dans son arr\u00eat, a m\u00e9connu l\u2019un des principes essentiels du syst\u00e8me de la Convention, \u00e0 savoir le principe de subsidiarit\u00e9, expliquant \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a \u00e9cart\u00e9 l\u2019analyse que la juridiction supr\u00eame islandaise avait faite de la port\u00e9e des r\u00e8gles pertinentes de droit interne en mati\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. S\u2019appuyant sur la jurisprudence pertinente de la Cour, il argue que la majorit\u00e9 n\u2019a pas reconnu que les cons\u00e9quences d\u2019une violation du droit interne devaient \u00eatre examin\u00e9es par les juridictions nationales et que la Cour ne pouvait se dissocier de ces juridictions que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019appr\u00e9ciation du droit faite par elles serait \u00ab\u00a0manifestement d\u00e9raisonnable ou arbitraire ou en flagrante contradiction avec les principes fondamentaux de la Convention\u00a0\u00bb (il cite \u00e0 titre d\u2019exemple l\u2019affaire Pla et Puncernau c.\u00a0Andorre, no\u00a069498\/01, \u00a7 46, CEDH 2004-VIII).<\/p>\n 175. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement soutient que la majorit\u00e9 de la chambre n\u2019a pas tenu compte de ce que le droit \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb est un droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb comp\u00e9tent pr\u00e9alablement \u00e9tabli par la loi. Il affirme que, au lieu de cela, la majorit\u00e9 a donn\u00e9 \u00e0 l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, qui figure \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1, le m\u00eame sens que \u00ab\u00a0conforme\u00a0\u00bb \u00e0 n\u2019importe quelle r\u00e8gle, pour autant que celle-ci \u00ab\u00a0se rattache\u00a0\u00bb simplement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la comp\u00e9tence des organes juridictionnels, et ce quand bien m\u00eame l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 serait seulement de nature proc\u00e9durale et n\u2019aurait aucune cons\u00e9quence juridique sur la comp\u00e9tence du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. Le Gouvernement per\u00e7oit une diff\u00e9rence importante entre les deux expressions, expliquant qu\u2019un vice dans la proc\u00e9dure par laquelle un juge a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pourrait signifier que cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0conforme \u00e0 la loi\u00a0\u00bb, mais qu\u2019il ne faut pas pour autant en conclure \u00e0 l\u2019invalidation de l\u2019\u00e9tablissement du tribunal lui-m\u00eame d\u00e8s lors que selon lui, du point de vue du droit interne, le tribunal pourrait quand m\u00eame passer pour valablement constitu\u00e9 nonobstant le vice dans la proc\u00e9dure de nomination de ses membres.<\/p>\n 176. Troisi\u00e8mement, le Gouvernement juge contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante du droit interne\u00a0\u00bb, que les tribunaux nationaux auraient d\u00fb appliquer selon la majorit\u00e9. Il soutient que la bonne approche aurait consist\u00e9 \u00e0 rechercher si, au regard du droit interne, les irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus de s\u00e9lection \u00e9taient de nature \u00e0 invalider la nomination subs\u00e9quente du juge en question. Il avance que, dans la n\u00e9gative, le \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb aurait alors en son sein des juges nomm\u00e9s, tenus par leurs obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de leur qualit\u00e9 de magistrat, et qu\u2019il serait donc \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Il consid\u00e8re que, selon la jurisprudence de la Cour, le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb ne permettrait \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9carter la conclusion d\u2019une juridiction nationale selon laquelle un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb \u00e9tait \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb que s\u2019il est manifeste et \u00e9vident au regard du droit interne que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 aurait jug\u00e9 que le mot \u00ab\u00a0flagrant\u00a0\u00bb se rapportait non pas au caract\u00e8re manifeste de toute erreur dans l\u2019analyse du droit interne par le juge national mais \u00e0 la \u00ab\u00a0nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de la violation all\u00e9gu\u00e9e\u00a0\u00bb. Cette approche ne co\u00efnciderait ni avec la jurisprudence constante de la Cour ni avec le principe de subsidiarit\u00e9, et le crit\u00e8re propos\u00e9 serait trop large et vague. De plus, les seules affaires cit\u00e9es par la majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son raisonnement seraient des affaires examin\u00e9es par la Cour de l\u2019AELE et le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui auraient eu pour objet des vices de proc\u00e9dure tr\u00e8s diff\u00e9rents survenus dans des contextes juridiques tout aussi diff\u00e9rents et qui n\u2019auraient soulev\u00e9 aucune question sous l\u2019angle de la subsidiarit\u00e9.<\/p>\n 177. Le Gouvernement soutient en outre que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb n\u2019est pas r\u00e9aliste. Selon lui, un tel crit\u00e8re s\u2019appliquerait \u00e0 toute violation, quelle qu\u2019en soit la nature et quel que soit le moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise. Il permettrait donc de contester m\u00eame les arr\u00eats rendus par un juge nomm\u00e9 trente ans plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure vici\u00e9e, pourvu que la Cour estime les irr\u00e9gularit\u00e9s suffisamment graves. S\u2019appuyant sur cet exemple, le Gouvernement affirme que les cons\u00e9quences du crit\u00e8re propos\u00e9 seraient pires que les vices que celui-ci cherche \u00e0 r\u00e9parer et enti\u00e8rement disproportionn\u00e9es \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n 178. Quatri\u00e8mement, le Gouvernement expose que, si la majorit\u00e9 a reconnu que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante du droit interne\u00a0\u00bb ne pouvait \u00eatre satisfait qu\u2019en cas de manquement \u00e0 des r\u00e8gles rev\u00eatant un \u00ab\u00a0caract\u00e8re fondamental\u00a0\u00bb et constituant un \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019\u00e9tablissement et du fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0102 de l\u2019arr\u00eat de la chambre), elle a m\u00e9connu diff\u00e9rents facteurs en raison desquels il \u00e9tait impossible de conclure \u00e0 une violation \u00ab\u00a0flagrante\u00a0\u00bb dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Les facteurs qu\u2019il \u00e9voque sont les suivants\u00a0: la Cour d\u2019appel, en tant qu\u2019institution, aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la loi\u00a0; la commission d\u2019\u00e9valuation, organe charg\u00e9 par la loi de rendre des avis en la mati\u00e8re, aurait estim\u00e9 qu\u2019A.E. \u00e9tait tout \u00e0 fait qualifi\u00e9e et qu\u2019elle remplissait toutes les conditions pour \u00eatre nomm\u00e9e juge \u00e0 la Cour d\u2019appel\u00a0; la loi aurait permis \u00e0 la ministre de la Justice de proposer les candidats \u00e0 l\u2019Althingi pour approbation sans suivre sur tous les points les recommandations de la commission d\u2019\u00e9valuation\u00a0; la ministre aurait agi comme elle l\u2019a fait en toute bonne foi \u00e0 tout moment, et ce en se fondant sur des consid\u00e9rations enti\u00e8rement l\u00e9gitimes tenant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et \u00e0 la parit\u00e9 entre les hommes et les femmes\u00a0; la d\u00e9signation d\u2019A.E., ainsi que des quatorze autres juges, aurait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Parlement, qui aurait eu la possibilit\u00e9 d\u2019analyser minutieusement les propositions de la ministre devant la CCQC, puis en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, et qui n\u2019aurait pas cherch\u00e9 \u00e0 voter s\u00e9par\u00e9ment sur chaque candidature bien qu\u2019il en e\u00fbt le pouvoir\u00a0; le pr\u00e9sident de l\u2019Islande aurait formellement nomm\u00e9 A.E. \u00e0 la fonction de juge\u00a0; d\u00e8s sa prise de fonction en tant que juge, A.E. se serait \u00e9galement engag\u00e9e \u00e0 se conformer \u00e0 toutes les obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de sa qualit\u00e9 de magistrat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 de la Constitution,\u00a0et elle aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une inamovibilit\u00e9 fonctionnelle garantie par la Constitution \u2013 ce qui signifierait que les vices dans le processus de nomination n\u2019ont eu aucune incidence sur ses attributions judiciaires ou sa situation lorsqu\u2019elle a si\u00e9g\u00e9 dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant \u2013\u00a0; rien ne prouverait qu\u2019A.E. e\u00fbt jamais agi autrement que de mani\u00e8re exemplaire dans l\u2019exercice de ses fonctions de juge, que ce f\u00fbt dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant ou \u00e0 d\u2019autres occasions\u00a0; et la Cour supr\u00eame aurait express\u00e9ment jug\u00e9 que, au regard du droit interne, les vices de forme qu\u2019elle avait constat\u00e9s dans la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sentation de la candidature d\u2019A.E. pour approbation par le Parlement et \u00e0 la nomination cons\u00e9cutive de cette personne n\u2019\u00e9taient ni significatifs ni de nature \u00e0 invalider sa nomination.<\/p>\n 179. Lors de l\u2019audience devant la Grande Chambre, le Gouvernement a avanc\u00e9 d\u2019autres raisons pour lesquelles, selon lui, les violations en question ne pouvaient passer pour flagrantes. Il a soutenu en particulier que, eu \u00e9gard au caract\u00e8re in\u00e9dit de la proc\u00e9dure de nomination, il n\u2019\u00e9tait gu\u00e8re ais\u00e9 de qualifier de \u00ab\u00a0flagrante\u00a0\u00bb une erreur qui avait pu \u00eatre constat\u00e9e ult\u00e9rieurement, sauf si la mauvaise foi \u00e9tait d\u00e9montr\u00e9e \u2013 ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0; que dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es par J.R.J. et \u00c1.H., le tribunal de district n\u2019avait initialement pas conclu \u00e0 la violation de la loi, ce qui montrerait que toute erreur qui avait pu \u00eatre commise \u00e9tait moins que flagrante\u00a0; et que les tribunaux internes n\u2019avaient nullement conclu \u00e0 la mauvaise foi de la ministre. Il ajoute \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat de la chambre a sorti de leur contexte les conclusions auxquelles la Cour supr\u00eame \u00e9tait parvenue dans ses arr\u00eats du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant le risque pour la r\u00e9putation de J.R.J. et de \u00c1.H. Selon le Gouvernement, ces conclusions \u00e9taient pertinentes pour appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res classiques de la pr\u00e9visibilit\u00e9 et du caract\u00e8re \u00e9loign\u00e9 du pr\u00e9judice, s\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer ou non des dommages-int\u00e9r\u00eats, et elles n\u2019avaient aucun rapport avec une quelconque violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la loi. Au contraire, la Cour supr\u00eame aurait express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 dans ses arr\u00eats qu\u2019elle n\u2019avait pas conclu que la ministre avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cherch\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019autrui.<\/p>\n 180. Cinqui\u00e8mement, pour finir, le Gouvernement estime que la majorit\u00e9 n\u2019a pas tenu compte des r\u00e9percussions consid\u00e9rables de l\u2019approche qu\u2019elle a suivie. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que la majorit\u00e9 a conclu que tout vice de proc\u00e9dure, f\u00fbt-il de pure forme ou ancien, qui surviendrait \u00e0 n\u2019importe quel stade d\u2019un processus de nomination judiciaire, suffirait \u00e0 invalider toute nomination qui s\u2019ensuivrait et toute d\u00e9cision que le juge ainsi nomm\u00e9 rendrait m\u00eame lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la nomination avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment approuv\u00e9e par le Parlement et act\u00e9e par le pr\u00e9sident, et m\u00eame lorsque tous les acteurs de ce processus avaient agi de bonne foi et que la juge \u00e9tait manifestement qualifi\u00e9e. Il consid\u00e8re qu\u2019une telle approche aurait des cons\u00e9quences dramatiques sur la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019ind\u00e9pendance des juges et la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et qu\u2019elle serait inconciliable avec l\u2019imp\u00e9ratif d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, ce dont la chambre n\u2019aurait pas tenu compte dans son arr\u00eat. Il soutient que confirmer le raisonnement de la majorit\u00e9 conduirait \u00e0 invalider non seulement toutes les d\u00e9cisions rendues par la Cour d\u2019appel avec A.E. en son sein mais aussi toutes celles rendues par cette juridiction, eu \u00e9gard aux critiques dirig\u00e9es contre le vote en bloc auquel le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 pour l\u2019ensemble des quinze candidats retenus.<\/p>\n 181. Le Gouvernement estime de surcro\u00eet que les r\u00e9percussions de pareil raisonnement ne se limiteraient pas \u00e0 l\u2019Islande\u00a0: tout vice de forme dans le processus de nomination d\u2019un juge permettrait d\u2019attaquer toute d\u00e9cision de justice dans tout \u00c9tat membre du Conseil de l\u2019Europe, ind\u00e9pendamment des garanties entourant le processus de nomination ou l\u2019\u00e9loignement dans le temps de ce vice par rapport \u00e0 la d\u00e9cision de fond contest\u00e9e, ind\u00e9pendamment des d\u00e9cisions de justice internes statuant sur la validit\u00e9 de la nomination et ind\u00e9pendamment encore de la qualit\u00e9 des candidats nomm\u00e9s et des garanties g\u00e9n\u00e9rales permettant de s\u2019assurer de leur comp\u00e9tence et de leur ind\u00e9pendance en tant que juges. Selon le Gouvernement, un vice de forme dans le processus de s\u00e9lection des juges ne peut passer pour probl\u00e9matique au regard de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb que s\u2019il a conduit \u00e0 la nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019une personne ne pr\u00e9sentant pas les conditions ou qualifications requises, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 182. Outre ces arguments, le Gouvernement soutient que, globalement, la proc\u00e9dure de nomination a \u00e9t\u00e9 ouverte et transparente. Il juge important d\u2019indiquer que la proposition initialement pr\u00e9sent\u00e9e par la commission d\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e devant le Parlement, aussi bien par l\u2019opposition que par les partis de la coalition. Il expose que les critiques \u00e9taient doubles\u00a0: on aurait consid\u00e9r\u00e9, premi\u00e8rement, que la proposition de la commission ne tenait pas compte de l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la repr\u00e9sentation des sexes puisque seuls cinq des quinze candidats propos\u00e9s \u00e9taient des femmes et, deuxi\u00e8mement, que la commission n\u2019avait pas accord\u00e9 suffisamment de poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire. Il estime que la liste propos\u00e9e par la commission devait donc quoi qu\u2019il en soit \u00eatre remani\u00e9e et que la proposition faite par la ministre de la Justice au Parlement tenait compte de ces critiques. Il ajoute que l\u2019article\u00a04 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0620\/2010 du ministre de la Justice \u00e9num\u00e9rait les \u00e9l\u00e9ments objectifs sur lesquels la commission \u00e9tait cens\u00e9e fonder son avis mais qu\u2019il ne disait rien du poids \u00e0 accorder \u00e0 chacun d\u2019eux. La commission aurait pris la responsabilit\u00e9 d\u2019accorder le m\u00eame poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience au contentieux ou au sein de l\u2019administration. Les quatre candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus par la commission mais que la ministre de la Justice a \u00e9cart\u00e9s se seraient vu attribuer 0,5, 1, 3,5 et 5,5 points au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire d\u2019apr\u00e8s la grille d\u2019\u00e9valuation de la commission, tandis que les quatre candidats ajout\u00e9s sur la liste auraient obtenu 9,5, 8,5, 7 et 6 points. A.E., qui figurait parmi les candidates propos\u00e9es par la ministre, aurait eu trente-deux ann\u00e9es de carri\u00e8re judiciaire et davantage d\u2019exp\u00e9rience judiciaire que les quatre candidats ray\u00e9s de la liste. Cela dit, la proposition de la ministre n\u2019aurait pas repos\u00e9 sur des valeurs num\u00e9riques objectives\u00a0; lorsque la ministre a propos\u00e9 d\u2019attribuer plus de poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, elle aurait cherch\u00e9 non pas simplement \u00e0 comparer les ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience des candidats en question, mais aussi \u00e0 \u00e9valuer subjectivement leur qualit\u00e9 et leurs capacit\u00e9s. Quant aux consid\u00e9rations de parit\u00e9 entre les hommes et les femmes, le Gouvernement ne conteste pas que, comme le pr\u00e9voit la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, elles n\u2019entrent en ligne de compte que si les candidats de sexe diff\u00e9rent ont \u00ab\u00a0des qualifications \u00e9gales\u00a0\u00bb mais il argue que la ministre avait estim\u00e9, contrairement \u00e0 ce que la commission d\u2019\u00e9valuation avait conclu, que plus de quinze candidats avaient des qualification \u00e9gales pour le poste.<\/p>\n 183. Le Gouvernement conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019approche de la ministre \u00e9tait tout \u00e0 fait rationnelle, bien qu\u2019entach\u00e9e des vices de forme constat\u00e9s, et qu\u2019elle \u00e9tait entour\u00e9e des garanties que constituait l\u2019obligation de recueillir l\u2019approbation du Parlement et la signature de la lettre de nomination par le pr\u00e9sident. Il argue que, si les exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0instruction suffisante\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives qui, indique-t-il, visent \u00e0 garantir que les d\u00e9cisions administratives reposent sur des faits exacts, sont d\u2019application stricte en mati\u00e8re de nominations judiciaires \u2013 compte tenu de l\u2019importance des principes tels que la s\u00e9paration des pouvoirs et l\u2019ind\u00e9pendance des juges\u00a0\u2013, il estime que la port\u00e9e de ces exigences dans ce domaine pr\u00e9cis n\u2019est pas tout \u00e0 fait certaine. Il indique qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la ministre a bel et bien motiv\u00e9 ses propositions de bonne foi et que, pourtant, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 cette motivation insuffisante.<\/p>\n 184. Le Gouvernement estime essentiel, pour d\u00e9terminer l\u2019approche \u00e0 retenir en l\u2019esp\u00e8ce, de bien comprendre l\u2019arr\u00eat que la Cour supr\u00eame a rendu le 24 mai 2018. Il expose que cet arr\u00eat a \u00e9tabli qu\u2019A.E. avait \u00e9t\u00e9 pleinement investie de ses fonctions judiciaires, qu\u2019elle avait si\u00e9g\u00e9 dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant \u00ab\u00a0conform\u00e9ment au droit interne\u00a0\u00bb et que la Cour d\u2019appel, lorsqu\u2019elle avait statu\u00e9, \u00e9tait\u00a0\u00ab\u00a0\u00e9tablie par la loi\u00a0\u00bb. Selon lui, il n\u2019y avait rien d\u2019arbitraire ni de manifestement d\u00e9raisonnable pour la Cour supr\u00eame de dire que, malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s dont \u00e9tait entach\u00e9e la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019origine de la nomination d\u2019A.E., la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvue de la comp\u00e9tence n\u00e9cessaire pour juger le requ\u00e9rant. Il aurait donc \u00e9t\u00e9 important de ne pas confondre les cons\u00e9quences juridiques du vice de proc\u00e9dure en question sur les autres candidats (c\u2019est-\u00e0-dire ceux que la ministre de la Justice avait supprim\u00e9s de la liste) et les cons\u00e9quences juridiques de ce m\u00eame vice sur la situation d\u2019A.E. ou dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant. Ce vice de proc\u00e9dure aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure conduite en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour supr\u00eame aurait conclu que, du point de vue du droit interne, les vices de proc\u00e9dure qu\u2019elle avait constat\u00e9s n\u2019avaient eu aucune incidence sur la situation d\u2019A.E. et que, d\u00e8s lors, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas incomp\u00e9tente, du fait de la pr\u00e9sence d\u2019A.E. au sein de la formation, pour statuer en tant que \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. La question de la comp\u00e9tence \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aune de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e au droit interne. Or la chambre aurait fait sienne la conclusion de la Cour supr\u00eame quant \u00e0 l\u2019existence de vices dans la proc\u00e9dure de nomination mais n\u2019aurait pas tenu compte de la conclusion de cette m\u00eame juridiction selon laquelle ces vices n\u2019avaient eu aucune cons\u00e9quence juridique significative. L\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 reviendrait \u00e0 dire que les cons\u00e9quences juridiques des violations du droit interne devraient s\u2019appr\u00e9cier non pas \u00e0 l\u2019aune du droit interne lui-m\u00eame mais imm\u00e9diatement et directement selon les crit\u00e8res ind\u00e9pendants retenus par la chambre, et \u00e0 d\u00e9tacher ainsi la violation du droit interne de ses cons\u00e9quences juridiques au regard de celui-ci. Se r\u00e9f\u00e9rant en particulier aux arr\u00eats rendus par la Cour supr\u00eame en ce qui concerne les candidats J.R.J. et \u00c1.H., le Gouvernement a soulign\u00e9 \u00e0 l\u2019audience devant la Grande Chambre que la nomination d\u2019A.E. avait \u00e9t\u00e9 juridiquement valid\u00e9e et act\u00e9e. Selon lui, si les vices de proc\u00e9dure constat\u00e9s n\u2019ont eu ni r\u00e9percussions ni aucune importance pour A.E., il faut en conclure logiquement qu\u2019ils ne pouvaient emporter non plus la moindre cons\u00e9quence pour le requ\u00e9rant.<\/p>\n 185. Le Gouvernement soutient que, par opposition aux circonstances qui avaient amen\u00e9 la Cour par le pass\u00e9 \u00e0 conclure au non-respect de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure qui ont \u00e9t\u00e9 enfreintes en l\u2019esp\u00e8ce ne r\u00e9gissaient pas directement la participation de la juge A.E. au proc\u00e8s du requ\u00e9rant et qu\u2019elles n\u2019ont pas eu non plus d\u2019incidence imm\u00e9diate sur sa pr\u00e9sence au sein de la formation de jugement. Il en conclut que la participation d\u2019A.E. au proc\u00e8s du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb, au sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme dans la jurisprudence de la Cour. Il ajoute que les arr\u00eats rendus par la Cour supr\u00eame en d\u00e9cembre 2017, sur lesquels la majorit\u00e9 s\u2019est selon lui si amplement appuy\u00e9e, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant et ne portaient pas non plus sur la question de savoir si la Cour d\u2019appel \u00e9tait un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 186. Le Gouvernement argue par ailleurs que, contrairement \u00e0 ce que la majorit\u00e9 a conclu, la Cour supr\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat concernant le requ\u00e9rant qu\u2019elle a rendu en l\u2019esp\u00e8ce le 24 mai 2018, n\u2019a pas limit\u00e9 son analyse aux questions de savoir si la nomination de la juge A.E. \u00e9tait entach\u00e9e de \u00ab\u00a0nullit\u00e9\u00a0\u00bb et si le proc\u00e8s dirig\u00e9 contre le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable malgr\u00e9 les vices qui avaient entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination de cette juge, mais que la haute juridiction a selon lui examin\u00e9 toutes les questions qui se posaient, par exemple celles de savoir si la nomination de la juge A.E. devait \u00eatre invalid\u00e9e et si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 entendu par un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Il indique que, si la conclusion de la Cour supr\u00eame \u00e9tait certes fond\u00e9e sur les imp\u00e9ratifs d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 6, elle englobait sans aucun doute \u00e9galement l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb pos\u00e9e par cette m\u00eame disposition.<\/p>\n 187. Cependant, le Gouvernement ajoute que si un tribunal islandais peut en th\u00e9orie contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la nomination d\u2019un juge et invalider une d\u00e9cision \u00e0 laquelle un juge irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, un vice de proc\u00e9dure analogue \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce conduit en pratique \u00e0 l\u2019indemnisation des candidats qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s en cons\u00e9quence de ce vice. Il n\u2019y a eu selon lui au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es aucun cas qui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019un tel vice pourrait entra\u00eener ou aurait entra\u00een\u00e9 l\u2019invalidation de la nomination d\u2019un juge.<\/p>\n 188. Le Gouvernement consid\u00e8re que le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb est sp\u00e9cifiquement et directement li\u00e9 au droit interne et qu\u2019il se distingue en cela du \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb. Il estime que, \u00e0 l\u2019inverse de la jurisprudence cit\u00e9e par la majorit\u00e9 de la chambre, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce a pour objet non pas l\u2019attribution de telle ou telle affaire \u00e0 tel ou tel juge \u2013 laquelle pourrait poser des probl\u00e8mes objectifs d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 \u2013 mais le processus g\u00e9n\u00e9ral de nomination d\u2019une juge, sans aucun lien avec une affaire donn\u00e9e. Il ajoute que, l\u00e0 encore \u00e0 l\u2019inverse de la jurisprudence cit\u00e9e, les irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales que la Cour supr\u00eame a constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9taient bien ant\u00e9rieures \u00e0 la participation de la juge en question au proc\u00e8s du requ\u00e9rant, qu\u2019elles n\u2019avaient aucun rapport avec cette affaire et qu\u2019elles n\u2019ont eu aucune incidence sur l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 de la juge en question. Il argue que, selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019une des questions essentielles qui se posent lorsque le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb se trouve en jeu est celle de savoir si le vice juridique dans le cas d\u2019esp\u00e8ce a eu la moindre incidence sur l\u2019une quelconque des garanties mat\u00e9rielles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9 dans ce cas pr\u00e9cis.<\/p>\n 189. Le Gouvernement ajoute que, compte tenu de l\u2019intervention du Parlement, nul ne peut dire que le processus des nominations judiciaires en cause \u00e9tait \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019ex\u00e9cutif. Il explique sur ce point que la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de vote devant le Parlement, telle que la disposition temporaire IV la pr\u00e9voyait, visait \u00e0 v\u00e9rifier les qualifications des juges \u00e0 nommer et \u00e0 recueillir un consensus sur leur nomination, de mani\u00e8re \u00e0 renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 des personnes retenues et de la Cour d\u2019appel elle\u2011m\u00eame. Les r\u00e9formes l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de nominations judiciaires au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies auraient toutes eu pour but de limiter les pouvoirs du ministre en la mati\u00e8re, lesquels auraient fait auparavant l\u2019objet de critiques en Islande. La Cour supr\u00eame aurait certes conclu que le Parlement n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de vote pr\u00e9vue par la disposition temporaire IV, mais cette conclusion aurait \u00e9t\u00e9 une question d\u2019interpr\u00e9tation et le vice en question n\u2019aurait eu aucune incidence sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus ou sur l\u2019issue du vote. Quoi qu\u2019il en soit, le vote en bloc devant le Parlement aurait \u00e9t\u00e9 conduit conform\u00e9ment \u00e0 la pratique coutumi\u00e8re et aucun d\u00e9put\u00e9 n\u2019aurait demand\u00e9 de vote s\u00e9par\u00e9. Rien ne permettrait par ailleurs de prouver l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle le vote en bloc s\u2019inscrivait dans une machination tendant \u00e0 faire passer en force la nomination d\u2019A.E., ni d\u2019affirmer que le processus e\u00fbt connu une autre issue si les propositions avaient chacune fait l\u2019objet d\u2019un vote.<\/p>\n 190. Lors de l\u2019audience devant la Grande Chambre, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 des arguments suppl\u00e9mentaires. Il a expos\u00e9 que la Cour d\u2019appel \u00e9tait une juridiction nouvelle et qu\u2019il n\u2019existait donc \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits aucun pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Parlement aux fins de la pr\u00e9sentation des propositions de nominations au sein de cette juridiction, ou quant aux modalit\u00e9s de vote de celles-ci devant le Parlement. Il a ajout\u00e9 que certains d\u00e9veloppements r\u00e9cents en Islande indiquaient que la commission d\u2019\u00e9valuation avait modifi\u00e9 sa proc\u00e9dure d\u2019appr\u00e9ciation depuis 2017 et qu\u2019elle avait d\u00e9sormais pour pratique de proposer un nombre de candidats sup\u00e9rieur au nombre de postes dont l\u2019avis de vacance est publi\u00e9, m\u00e9thode que la ministre de la Justice aurait demand\u00e9 \u00e0 la commission de suivre en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 22 et 25 ci\u2011dessus). Il s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point \u00e0 un rapport d\u2019appr\u00e9ciation produit par la commission d\u2019\u00e9valuation le 9 d\u00e9cembre 2019 dans le cadre de la proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge \u00e0 la Cour supr\u00eame, dans laquelle la commission aurait propos\u00e9, pour un seul poste, les trois candidats qui \u00e9taient selon elle les plus qualifi\u00e9s.<\/p>\n 191. Le Gouvernement a \u00e9galement produit des d\u00e9clarations \u00e9crites de B.N. et de la ministre pour r\u00e9futer la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle la d\u00e9cision de cette derni\u00e8re \u00e9tait motiv\u00e9e par des arri\u00e8re-pens\u00e9es politiques. Il soutient en particulier que les accusations que le requ\u00e9rant dirige contre la ministre et contre B.N. n\u2019ont aucun sens d\u2019un point de vue chronologique, expliquant qu\u2019en mai 2017, lorsque les nominations des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e9taient en cours, les \u00e9lections l\u00e9gislatives suivantes \u00e9taient cens\u00e9es avoir lieu en octobre 2020. Ce serait seulement en raison d\u2019impr\u00e9vus que des \u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es furent annonc\u00e9es le 15 septembre 2017 pour se tenir en octobre 2017 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire trois ans environ avant la date qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vue. Dans ces conditions, on ne pourrait soutenir que la ministre avait propos\u00e9 \u00e0 A.E., l\u2019\u00e9pouse de B.N., un poste \u00e0 la Cour d\u2019appel dans le cadre d\u2019un marchandage politique qui aurait vis\u00e9 \u00e0 lui assurer une place minist\u00e9rielle au sein du nouveau gouvernement. Le Gouvernement ajoute que non seulement absolument aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d\u2019\u00e9tayer les extravagantes all\u00e9gations de mauvaise foi que le requ\u00e9rant dirige contre bon nombre de personnes et d\u2019institutions, mais aussi qu\u2019aucune de ces all\u00e9gations n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au niveau interne, de sorte que le principe de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ferait obstacle \u00e0 ce que le requ\u00e9rant les expose d\u00e9sormais devant la Cour.<\/p>\n 192. En r\u00e9ponse \u00e0 la question que la Cour a pos\u00e9e lors de l\u2019audience sur l\u2019articulation entre le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et les autres exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, en particulier celles d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, le Gouvernement a dit (dans les r\u00e9ponses \u00e9crites qu\u2019il a adress\u00e9es \u00e0 la Cour le 20 f\u00e9vrier 2020 \u2013 paragraphe\u00a010 ci-dessus) que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u00e9taient tous dans une certaine mesure imbriqu\u00e9s. Il en a conclu que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u00e9tait l\u2019un des aspects de la finalit\u00e9 primordiale de l\u2019article\u00a06. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, cette exigence peut s\u2019interpr\u00e9ter de l\u2019une des deux mani\u00e8res suivantes. Selon la premi\u00e8re approche, l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb aurait pour fonction de souligner que l\u2019article 6 exige l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un organe ayant comp\u00e9tence pour rendre des d\u00e9cisions juridiquement contraignantes, c\u2019est-\u00e0-dire que, d\u2019une part, le \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb lui-m\u00eame devrait avoir une base l\u00e9gitime en droit interne et que, d\u2019autre part, la formation statuant sur une affaire donn\u00e9e devrait avoir \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e conform\u00e9ment au droit interne. La seconde approche consisterait \u00e0 voir dans la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb une exigence suppl\u00e9mentaire qui voudrait que la nomination d\u2019un juge ne soit entach\u00e9e d\u2019aucun vice juridique qui viderait de \u00ab\u00a0sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re de ces deux approches serait plus conforme \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019interpr\u00e9tation fond\u00e9e sur le \u00ab\u00a0sens ordinaire\u00a0\u00bb que consacre l\u2019article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s. La seconde approche, en revanche, ne serait pas n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 de l\u2019article 6. En effet, adjoindre \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00ab\u00a0un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 risquerait de rendre r\u00e9p\u00e9titives les autres garanties que renferme l\u2019article 6 et d\u2019obscurcir la fonction pr\u00e9cise de cette exigence. Cette fonction \u2013 qui trouverait son reflet dans la premi\u00e8re approche susmentionn\u00e9e \u2013 serait de veiller \u00e0 ce que l\u2019organe saisi d\u2019une affaire ait juridiquement comp\u00e9tence pour rendre une d\u00e9cision contraignante dans ce cas particulier.<\/p>\n 193. Enfin, en r\u00e9ponse aux tierces observations (paragraphes\u00a0194-204 ci\u2011dessous), le Gouvernement soutient que la pr\u00e9sente affaire est totalement diff\u00e9rente des types de situations mentionn\u00e9s dans ces observations. Contrairement \u00e0 la situation qui existerait en Pologne ou en G\u00e9orgie, la m\u00e9thode suivie par les autorit\u00e9s islandaises en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019aurait repr\u00e9sent\u00e9 aucune menace pour l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n 2. Les tiers intervenants<\/em><\/p>\n a) Le gouvernement polonais<\/p>\n 194. Le gouvernement polonais d\u00e9clare tout d\u2019abord que la pr\u00e9sente affaire porte sur une question qui rev\u00eat une importance constitutionnelle fondamentale touchant la comp\u00e9tence des organes de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de nominations judiciaires. Il indique que la pratique de nomination des juges par l\u2019ex\u00e9cutif est commun\u00e9ment admise en Europe et qu\u2019elle ne pose en elle-m\u00eame aucun probl\u00e8me au regard de la jurisprudence de la Cour ou de celle de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 195. Le gouvernement polonais met en avant l\u2019importance que le principe de subsidiarit\u00e9 rev\u00eat dans le m\u00e9canisme de la Convention et il estime que la chambre, dans son arr\u00eat, a m\u00e9connu ce principe, ainsi que la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les autorit\u00e9s des \u00c9tats d\u00e9fendeurs pour ce qui est de l\u2019ex\u00e9cution par eux de leurs obligations pertinentes d\u00e9coulant de la Convention. Il estime que la Cour ne devrait pas se substituer aux autorit\u00e9s nationales en ce qui concerne la bonne mani\u00e8re d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation nationale, ce que selon lui la chambre a pourtant fait en l\u2019esp\u00e8ce en \u00e9cartant les conclusions auxquelles la Cour supr\u00eame islandaise \u00e9tait parvenue. Il consid\u00e8re en outre que la chambre a statu\u00e9 sans avoir d\u00fbment tenu compte des r\u00e9percussions consid\u00e9rables que sa d\u00e9cision aurait dans le syst\u00e8me judiciaire islandais ou dans les syst\u00e8mes judiciaires des autres \u00c9tats membres. Il argue sur ce point que, dans les affaires o\u00f9 le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi se trouvait en jeu, la Cour s\u2019\u00e9tait en pratique jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent born\u00e9e \u00e0 ne constater des violations que lorsque la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles internes en mati\u00e8re de nominations judiciaires avait eu de plus lourdes cons\u00e9quences, par exemple lorsqu\u2019une personne qui n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de juge ou qui ne pouvait \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 de telles fonctions avait si\u00e9g\u00e9 au sein de la formation de jugement.<\/p>\n b) Le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne<\/p>\n 196. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme de la R\u00e9publique de Pologne (\u00ab\u00a0le Commissaire polonais\u00a0\u00bb), M. Adam Bodnar, soutient que l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention englobe forc\u00e9ment le processus de nomination des juges. Il argue que la loi dont il s\u2019agit doit non seulement fixer au pr\u00e9alable la base l\u00e9gale, la comp\u00e9tence et la composition d\u2019un tribunal, mais aussi les crit\u00e8res et la proc\u00e9dure de nomination des juges, et que ces nominations doivent ensuite se d\u00e9rouler conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions. Il consid\u00e8re que la stricte observation de celles-ci est essentielle pour pr\u00e9venir toute ing\u00e9rence illicite d\u2019autres branches du pouvoir, en particulier de l\u2019ex\u00e9cutif, dans la proc\u00e9dure de nomination et pour garantir ainsi l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges. Il ajoute que cette stricte observation permet aussi de renforcer la confiance du justiciable dans l\u2019administration de la justice et, par voie de cons\u00e9quence, la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du pouvoir judiciaire. Il estime essentiel non seulement que les juges soient ind\u00e9pendants et impartiaux mais aussi que la proc\u00e9dure en vue de leur nomination apparaisse elle aussi rev\u00eatir ces caract\u00e8res.<\/p>\n 197. Le Commissaire polonais se rallie \u00e0 l\u2019avis de la chambre lorsqu\u2019elle dit qu\u2019une violation flagrante des r\u00e8gles internes en mati\u00e8re de nomination des juges est manifestement contraire \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Il estime qu\u2019un tel constat de violation flagrante rend superflu tout examen cons\u00e9cutif au regard des exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9coulant de cette disposition d\u00e8s lors que, selon lui, aucun proc\u00e8s \u00e9quitable ne peut \u00eatre conduit devant une autorit\u00e9 qui serait d\u00e9pourvue des attributs d\u2019un tribunal. En outre, il appuie l\u2019id\u00e9e que les violations flagrantes doivent rev\u00eatir un caract\u00e8re fondamental et concerner des \u00e9l\u00e9ments essentiels du processus de nomination. Il en conclut que seules les violations ayant eu des cons\u00e9quences notables sur la conduite et\/ou l\u2019issue du processus satisferaient au crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb. Il ajoute que le caract\u00e8re intentionnel de la violation est aussi un \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sur ce point, comme les tribunaux de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019auraient eux aussi reconnu.<\/p>\n 198. Le Commissaire polonais estime qu\u2019il revient \u00e0 la Cour en l\u2019esp\u00e8ce de pr\u00e9ciser les cons\u00e9quences, \u00e0 l\u2019aune de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, d\u2019un constat selon lequel une juridiction interne n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0\u00e9tablie par la loi\u00a0\u00bb. Il soutient que l\u2019intervention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cutif \u2013 ou le cas \u00e9ch\u00e9ant du l\u00e9gislateur \u2013 dans la situation d\u2019un juge d\u2019une mani\u00e8re qui serait incompatible avec la Convention prime tout argument tir\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ou de l\u2019inamovibilit\u00e9 des magistrats. Tel serait particuli\u00e8rement le cas lorsqu\u2019il n\u2019existe aucun m\u00e9canisme permettant de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la nomination d\u2019un juge pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019acte de nomination. En outre, il ne faudrait pas r\u00e9compenser les actions visant \u00e0 contourner ou violer sciemment les lois applicables en avalisant la situation qui en r\u00e9sulterait (ex\u00a0iniuria ius non oritur).<\/p>\n 199. Pour ce qui est des discussions relatives au principe de subsidiarit\u00e9 et \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, le Commissaire polonais consid\u00e8re que le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et que les normes de la Convention en la mati\u00e8re sont autonomes, en ce sens qu\u2019elles sont ind\u00e9pendantes des r\u00e8gles nationales pertinentes existant dans chaque \u00c9tat membre. La Cour aurait donc le pouvoir de dire si les autorit\u00e9s et tribunaux internes ont appliqu\u00e9 les normes en question d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention, et pareil contr\u00f4le ne serait pas en lui-m\u00eame contraire au principe de subsidiarit\u00e9 ou \u00e0 la doctrine de la marge d\u2019appr\u00e9ciation. Refuser \u00e0 la Cour le pouvoir d\u2019op\u00e9rer son propre contr\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard rendrait illusoire l\u2019existence m\u00eame de la garantie offerte par l\u2019article 6.<\/p>\n 200. Le Commissaire polonais expose enfin que la d\u00e9cision que la Grande Chambre rendra en l\u2019esp\u00e8ce sera \u00e9minemment utile dans le cadre de l\u2019examen de la conformit\u00e9 aux normes de la Convention de la pratique actuelle en Pologne en mati\u00e8re de nominations judiciaires. Il attire l\u2019attention de la Cour sur les affaires dont la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie dans ce domaine, en particulier sur l\u2019arr\u00eat que celle\u2011ci a rendu le 19 novembre 2019 dans l\u2019affaire C\u2011624\/18 (\u00e9voqu\u00e9e au paragraphe\u00a0138 ci-dessus). Il informe la Cour que, faisant suite aux conclusions de cet arr\u00eat, la Cour supr\u00eame polonaise (chambre du travail et des assurances sociales) a d\u00e9clar\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2019 que le Conseil national de la magistrature \u2013 qui \u00e9tait charg\u00e9 de pr\u00e9senter au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des propositions de nominations \u00e0 la chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame \u2013 n\u2019\u00e9tait pas un organe ind\u00e9pendant et impartial et que la chambre disciplinaire ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. Il estime que cet arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a bien pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acte de nomination que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait ult\u00e9rieurement pris ne pouvait par lui-m\u00eame rem\u00e9dier \u00e0 un vice pr\u00e9existant ayant entach\u00e9 le processus de nomination, surtout en cas d\u2019exc\u00e8s ou de d\u00e9tournement de pouvoir, d\u2019erreur de droit ou d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n c) La D\u00e9fenseure publique (m\u00e9diateur) de G\u00e9orgie<\/p>\n 201. La D\u00e9fenseure publique de G\u00e9orgie (\u00ab\u00a0la D\u00e9fenseure publique\u00a0\u00bb), Mme\u00a0Nino Lomjaria, a produit une note relative au r\u00e9cent processus de s\u00e9lection et de nomination des juges \u00e0 la Cour supr\u00eame g\u00e9orgienne qui avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 tant par ses services que par diff\u00e9rentes organisations internationales. Elle expose que les critiques \u00e9taient surtout ax\u00e9es sur le manque de transparence dans la proc\u00e9dure de nomination et l\u2019absence de crit\u00e8res de s\u00e9lection objectifs, lacunes qui auraient gravement nui \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une s\u00e9lection fond\u00e9e sur le m\u00e9rite. Elle indique avoir r\u00e9cemment contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de ce processus devant la Cour constitutionnelle g\u00e9orgienne. Elle ajoute que si la haute juridiction n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur le fond elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9 que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9 dans la Constitution englobait le droit pour le justiciable de saisir un tribunal form\u00e9 conform\u00e9ment aux normes constitutionnelles.<\/p>\n 202. S\u2019appuyant sur un certain nombre de sources internationales et sur la jurisprudence pertinente de la Cour, la D\u00e9fenseure publique dit que le mode de s\u00e9lection et de nomination des juges joue un r\u00f4le fondamental lorsqu\u2019il s\u2019agit de se prononcer sur l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. Elle estime que le justiciable ne peut pas avoir confiance dans la justice si le processus de s\u00e9lection des juges est entach\u00e9 de vices, surtout lorsque ceux\u2011ci mettent en cause l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Elle ajoute que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ne serait pas respect\u00e9e si la violation des r\u00e8gles internes applicables donnait \u00e0 penser qu\u2019un tribunal aurait \u00e9t\u00e9 compos\u00e9 diff\u00e9remment si cette violation ne s\u2019\u00e9tait pas produite. Elle consid\u00e8re qu\u2019il serait d\u2019une importance cruciale non seulement pour les parties \u00e0 la pr\u00e9sente affaire mais aussi pour les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe en g\u00e9n\u00e9ral que la Grande Chambre approuv\u00e2t ces principes.<\/p>\n d) La Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme<\/p>\n 203. La Fondation Helsinki pour les droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Fondation Helsinki\u00a0\u00bb), une organisation non gouvernementale bas\u00e9e en Pologne, estime elle aussi que l\u2019arr\u00eat que la Grande Chambre rendra en l\u2019esp\u00e8ce aura des r\u00e9percussions consid\u00e9rables non seulement en Islande, mais aussi dans d\u2019autres \u00c9tats membres, notamment en Pologne. Elle \u00e9voque ce qu\u2019elle appelle la \u00ab\u00a0crise judiciaire\u00a0\u00bb en Pologne, qui selon elle est n\u00e9e de la proc\u00e9dure de r\u00e9forme de la justice entreprise par le Parlement polonais entre 2015 et 2018 et qui a fait l\u2019objet de vives critiques dans le pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, y compris devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 204. La Fondation Helsinki soutient que, selon la jurisprudence de la Cour, telle que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne l\u2019a suivie, la mani\u00e8re dont les juges sont nomm\u00e9s est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 l\u2019aune duquel appr\u00e9cier l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire. Elle estime que tout manquement aux r\u00e8gles en la mati\u00e8re qui permettrait aux organes politiques d\u2019intervenir davantage dans le processus de nomination des juges est susceptible de compromettre l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Elle ajoute que pareils manquements pourraient nuire \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire, exposant que, dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, la l\u00e9gitimit\u00e9 des juges repose dans une large mesure sur la confiance du justiciable dans leur neutralit\u00e9, leur objectivit\u00e9 et leur absence d\u2019affiliation politique. D\u00e8s lors, tout manquement par le l\u00e9gislateur et par l\u2019ex\u00e9cutif aux r\u00e8gles de nomination des juges \u00e0 des fins politiques risquerait de perturber gravement le syst\u00e8me judiciaire national, comme les \u00e9v\u00e9nements survenus r\u00e9cemment en Pologne le montreraient. Seule une stricte observation de ces r\u00e8gles, en particulier de celles cens\u00e9es offrir une protection contre les interventions politiques abusives des autres branches du pouvoir, permettrait d\u2019assurer le respect du droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Faire preuve de tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de nomination des juges \u2013 par exemple au motif que n\u2019importe quel vice qui entacherait les stades ant\u00e9rieurs du processus de nomination pourrait \u00eatre par la suite r\u00e9par\u00e9 par l\u2019acte officiel de nomination \u2013 risquerait d\u2019ouvrir la voie \u00e0 un usage abusif de ce proc\u00e9d\u00e9 pour des raisons politiques et serait incompatible avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit.<\/p>\n C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019objet du grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant d\u2019une violation du droit \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n 205. La Grande Chambre estime qu\u2019il lui faut tout d\u2019abord d\u00e9finir l\u2019objet du grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant d\u2019une violation du droit \u00e0 un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 206. Il y a lieu de souligner d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9sente affaire ne soul\u00e8ve pas de question relativement \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019existence de la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e. En effet, les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que cette juridiction a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en application d\u2019une loi du Parlement, la nouvelle loi sur la justice, dont le requ\u00e9rant ne conteste pas la qualit\u00e9 \u2013 pour ce qui est de son accessibilit\u00e9 et de sa pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n 207. La Grande Chambre n\u2019est pas non plus appel\u00e9e \u00e0 examiner le syst\u00e8me de nomination des juges mis en place en Islande. Comme la Commission de Venise et le CCJE l\u2019ont soulign\u00e9 (paragraphes 122 et 126 ci-dessus), les syst\u00e8mes de s\u00e9lection et de nomination des juges varient en Europe, et il n\u2019y a pas de mod\u00e8le unique qui s\u2019appliquerait \u00e0 tous les pays. La Cour rappelle sur ce point que, m\u00eame si la notion de s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutif et judiciaire a pris une importance grandissante dans sa jurisprudence, la nomination de juges par l\u2019ex\u00e9cutif ou par le l\u00e9gislateur est admissible, pourvu que les juges ainsi nomm\u00e9s soient libres de toute pression ou influence lorsqu\u2019ils exercent leur r\u00f4le juridictionnel (Maktouf et Damjanovi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos\u00a02312\/08 et 34179\/08, \u00a7 49, CEDH 2013 (extraits)). La question est toujours de savoir si, dans une affaire donn\u00e9e, les exigences de la Convention ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos\u00a039343\/98 et 3 autres, \u00a7 193, CEDH 2003\u2011VI, et Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no\u00a023614\/08, \u00a7 46, 30\u00a0novembre 2010).<\/p>\n 208. La Grande Chambre n\u2019a pas davantage \u00e0 d\u00e9terminer si les r\u00e8gles internes pertinentes en mati\u00e8re de nomination des juges ont \u00e9t\u00e9 enfreintes pendant le processus \u00e0 l\u2019issue duquel A.E. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel nouvellement constitu\u00e9e. Elle note sur ce point que, dans deux arr\u00eats s\u00e9par\u00e9s rendus le 19 d\u00e9cembre 2017 (paragraphes 67-75 ci-dessus), la Cour supr\u00eame islandaise a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 \u00e9tabli que les lois pertinentes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en ce qui concerne la nomination des quatre juges que la ministre avait retenus, parmi lesquels figurait A.E. Premi\u00e8rement, la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 qu\u2019en rempla\u00e7ant quatre candidats \u2013 que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant parmi les quinze les plus qualifi\u00e9s pour \u00eatre nomm\u00e9s \u00e0 la Cour d\u2019appel \u2013 par quatre autres candidats \u2013 que la commission n\u2019avait pas class\u00e9s parmi les quinze premiers de sa liste \u2013 sans s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 une analyse ind\u00e9pendante des faits et sans avoir d\u00fbment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, la ministre de la Justice avait m\u00e9connu l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que la ministre avait \u00e9galement enfreint le principe g\u00e9n\u00e9ral bien \u00e9tabli de droit administratif islandais selon lequel seuls les candidats les plus qualifi\u00e9s doivent \u00eatre nomm\u00e9s aux postes dans la fonction publique. Deuxi\u00e8mement, la juridiction supr\u00eame a relev\u00e9 que le Parlement islandais n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote distinct en ce qui concerne chacun des candidats propos\u00e9s par la ministre de la Justice, comme l\u2019exigeait la disposition temporaire IV de la nouvelle loi sur la justice. Elle a \u00e9galement repris ces conclusions dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu ult\u00e9rieurement dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a090 ci-dessus).<\/p>\n 209. Rappelant que c\u2019est en premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter le droit interne et de s\u2019assurer du respect de celui-ci (voir, par exemple, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7 186, 6\u00a0novembre 2018), la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de mettre en cause les constats susmentionn\u00e9s de la Cour supr\u00eame. La Grande Chambre doit donc partir du principe que le processus \u00e0 l\u2019issue duquel A.E. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu certaines des r\u00e8gles pertinentes de droit interne en mati\u00e8re de nomination des juges. Elle note par ailleurs que la question de la l\u00e9galit\u00e9 de la nomination des onze juges restants \u2013 que la commission d\u2019\u00e9valuation avait consid\u00e9r\u00e9s dans sa liste comme \u00e9tant parmi les plus qualifi\u00e9s et qui ont ensuite \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inclus dans la liste que la ministre de la Justice a soumise au Parlement \u2013 ne se pose pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 210. La t\u00e2che de la Grande Chambre en ce qui concerne le grief formul\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce se limite donc \u00e0 d\u00e9terminer les cons\u00e9quences, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1, des violations du droit interne susmentionn\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 rechercher si la pr\u00e9sence de la juge A.E. au sein de la formation de la Cour d\u2019appel qui a statu\u00e9 sur l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant, malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s reconnues dans la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la nomination de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, a priv\u00e9 le requ\u00e9rant du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Sur la port\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux et aper\u00e7u de la jurisprudence existante de la Cour<\/p>\n i. La notion de tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 211. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article 6 \u00a7 1, un tribunal doit toujours \u00eatre \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Cette expression refl\u00e8te le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui est inh\u00e9rent au syst\u00e8me de protection \u00e9tabli par la Convention et ses Protocoles et express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Convention (voir, par exemple, Jorgic c. Allemagne, no\u00a074613\/01, \u00a7\u00a064, CEDH 2007-III). Comme la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le dire, un tribunal qui ne serait pas \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur serait forc\u00e9ment d\u00e9pourvu de la l\u00e9gitimit\u00e9 requise dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour trancher les diff\u00e9rends juridiques (Lavents c. Lettonie, no\u00a058442\/00, \u00a7 114, 28 novembre 2002).<\/p>\n 212. La Cour rappelle en outre que la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention comprend non seulement la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tablissement et la comp\u00e9tence des organes judiciaires mais aussi toute autre disposition de droit interne dont le non-respect rendrait irr\u00e9guli\u00e8re la participation d\u2019un ou de plusieurs juges \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire (Gorguiladz\u00e9 c. G\u00e9orgie, no\u00a04313\/04, \u00a7 68, 20 octobre 2009, Pandjikidz\u00e9 et autres c. G\u00e9orgie, no\u00a030323\/02, \u00a7 104, 27 octobre 2009, et Kontalexis c. Gr\u00e8ce, no 59000\/08, \u00a7\u00a038, 31 mai 2011). Il s\u2019agit en particulier des dispositions pr\u00e9voyant l\u2019ind\u00e9pendance des membres d\u2019un tribunal, la dur\u00e9e de leur mandat et leur impartialit\u00e9 (voir, par exemple Gurov c. Moldova, no\u00a036455\/02, \u00a7\u00a036, 11\u00a0juillet 2006, DMD GROUP, a.s., c. Slovaquie, no\u00a019334\/03, \u00a7\u00a059, 5\u00a0octobre 2010, et Miracle Europe Kft c. Hongrie, no\u00a057774\/13, \u00a7\u00a048, 12\u00a0janvier 2016).<\/p>\n 213. Autrement dit, l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb concerne non seulement la base l\u00e9gale de l\u2019existence m\u00eame du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, mais encore le respect par celui-ci des r\u00e8gles particuli\u00e8res qui le r\u00e9gissent (Sokourenko et Strygoun c. Ukraine, nos 29458\/04 et 29465\/04, \u00a7 24, 20 juillet 2006) et la composition du si\u00e8ge dans chaque affaire (Richert c. Pologne, no\u00a054809\/07, \u00a7\u00a043, 25 octobre 2011, et Ezgeta c. Croatie, no 40562\/12, \u00a7 38, 7\u00a0septembre 2017).<\/p>\n ii. Le but de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 214. La Cour observe que, selon sa jurisprudence, l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 a pour objet d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9viter que l\u2019organisation du syst\u00e8me judiciaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ne soit laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019ex\u00e9cutif et de faire en sorte que cette mati\u00e8re soit r\u00e9gie par une loi du Parlement\u00a0\u00bb (Zand c. Autriche, no 7360\/76, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, D\u00e9cisions et rapports (DR) 15, pp. 70-80, et Miracle Europe Kft, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 215. Parall\u00e8lement, si la Cour a soulign\u00e9 l\u2019importance croissante qui s\u2019attache \u00e0 la notion de s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 165, 23\u00a0juin 2016), elle a \u00e9galement dit que ni l\u2019article 6 ni aucune autre disposition de la Convention n\u2019obligeaient les \u00c9tats \u00e0 se conformer \u00e0 telle ou telle notion constitutionnelle th\u00e9orique concernant les limites admissibles \u00e0 l\u2019interaction entre l\u2019un et l\u2019autre des pouvoirs (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 144). \u00c0 ses yeux, une certaine interaction entre les trois pouvoirs est non seulement in\u00e9vitable mais aussi n\u00e9cessaire pourvu qu\u2019aucun d\u2019eux n\u2019empi\u00e8te ind\u00fbment sur les fonctions et comp\u00e9tences des autres. La question qui se pose est une nouvelle fois celle du respect, dans une affaire donn\u00e9e, des exigences de la Convention (Kleyn et autres et Henryk Urban et Ryszard Urban tous deux cit\u00e9s au paragraphe\u00a0207 ci\u2011dessus).<\/p>\n iii. Analyse de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 216. La Cour a dit que la violation par un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb des dispositions l\u00e9gales internes r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tablissement et la comp\u00e9tence des organes judiciaires emportait en principe violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 et qu\u2019elle avait donc comp\u00e9tence pour se prononcer sur le respect des r\u00e8gles du droit interne sur ce point. Toutefois, vu le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel c\u2019est en premier lieu aux juridictions nationales elles-m\u00eames qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, elle a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait mettre en cause leur appr\u00e9ciation que dans des cas d\u2019une violation flagrante de cette l\u00e9gislation (voir, mutatis mutandis, Lavents, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114, et Kontalexis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39).<\/p>\n 217. L\u2019analyse de la jurisprudence existante de la Cour montre que la question du respect de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans des contextes vari\u00e9s \u2013 tant sous l\u2019aspect p\u00e9nal que sous l\u2019aspect civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u2013, notamment, mais pas uniquement, les suivants\u00a0:<\/p>\n i) un tribunal ayant outrepass\u00e9 sa comp\u00e9tence (Co\u00ebme et autres c.\u00a0Belgique, nos 32492\/96 et 4 autres, \u00a7\u00a7 107-109, CEDH 2000\u2011VII, et Sokourenko et Strygoun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 26-28)\u00a0;<\/p>\n ii) l\u2019attribution ou la r\u00e9attribution d\u2019une affaire \u00e0 un juge ou \u00e0 un tribunal particulier (DMD GROUP, a.s., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62-72, Richert, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a041\u201157, Miracle Europe Kft, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 59-67, Chim et Przywieczerski c.\u00a0Pologne, nos 36661\/07 et 38433\/07, \u00a7\u00a7 138-142, 12 avril 2018, et Pasquini c. Saint-Marin, no 50956\/16, \u00a7\u00a7 103 et 107, 2 mai 2019)\u00a0;<\/p>\n iii) le remplacement d\u2019un juge sans le justifier par une raison ad\u00e9quate, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigeait le droit interne (Kontalexis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a042\u201144)\u00a0;<\/p>\n iv) la reconduction tacite de juges dans leurs fonctions pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019expiration de leur mandat l\u00e9gal et dans l\u2019attente de leur nouvelle nomination (Gurov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37, et Oleksandr Volkov c.\u00a0Ukraine, no\u00a021722\/11, \u00a7\u00a7 152-156, CEDH 2013)\u00a0;<\/p>\n v) un proc\u00e8s devant une formation d\u2019un tribunal dont les membres n\u2019\u00e9taient pas l\u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger (Lavents, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, et Zeynalov c. Azerba\u00efdjan, no 31848\/07, \u00a7 31, 30 mai 2013)\u00a0;<\/p>\n vi) un proc\u00e8s devant une formation dont la majorit\u00e9 se composait de juges non professionnels alors que l\u2019exercice par ceux-ci de fonctions judiciaires ne reposait sur aucune base l\u00e9gale en droit interne (Gorguiladz\u00e9, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74, et Pandjikidz\u00e9 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110)\u00a0;<\/p>\n vii) la participation de juges non professionnels \u00e0 des proc\u00e8s au m\u00e9pris de la l\u00e9gislation interne qui encadrait leurs fonctions (Posokhov c. Russie, no\u00a063486\/00, \u00a7\u00a7 39-44, CEDH 2003\u2011IV)\u00a0;<\/p>\n viii) un proc\u00e8s devant des juges non professionnels qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le droit interne (Ilatovskiy c.\u00a0Russie, no 6945\/04, 9 juillet 2009, \u00a7\u00a7 38-42)\u00a0;<\/p>\n ix) une d\u00e9cision de justice rendue par une formation qui se composait d\u2019un nombre de membres inf\u00e9rieur \u00e0 celui que pr\u00e9voyait la loi (Mom\u010dilovi\u0107 c.\u00a0Serbie, no 23103\/07, 2 avril 2013, \u00a7 32, et Jeni\u021ba Mocanu c.\u00a0Roumanie, no\u00a011770\/08, 17 d\u00e9cembre 2013, \u00a7 41)\u00a0; et<\/p>\n x) la conduite d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire par un administrateur du tribunal alors que la loi interne pertinente ne l\u2019y autorisait pas (Ezgeta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n b) Affinement des principes jurisprudentiels<\/p>\n 218. La pr\u00e9sente affaire donne \u00e0 la Grande Chambre l\u2019occasion d\u2019affiner et clarifier le sens \u00e0 donner \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ainsi que d\u2019analyser sa relation avec les autres \u00ab\u00a0exigences institutionnelles\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1, \u00e0 savoir celles d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. La Cour se penchera donc tout d\u2019abord sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette notion puis elle recherchera quelle interpr\u00e9tation des expressions \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00e9tabli\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0par la loi\u00a0\u00bb refl\u00e9terait le mieux le but que poursuit cette exigence et, au bout du compte, rendrait r\u00e9ellement effective la protection qu\u2019elle offre, et enfin elle examinera comment l\u2019exigence d\u2019un tribunal \u00e9tabli par la loi et les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, qui sont elles aussi pos\u00e9es par l\u2019article 6 \u00a7 1, s\u2019articulent.<\/p>\n i. \u00ab\u00a0Tribunal\u00a0\u00bb<\/p>\n 219. Selon la jurisprudence constante de la Cour, un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb se caract\u00e9rise au sens mat\u00e9riel par son r\u00f4le juridictionnel\u00a0: trancher, sur la base de normes de droit et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence. Il doit aussi remplir une s\u00e9rie d\u2019autres conditions \u2013 \u00ab\u00a0ind\u00e9pendance, notamment \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ex\u00e9cutif, impartialit\u00e9, dur\u00e9e du mandat des membres (…)\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Belilos c. Suisse, 29\u00a0avril 1988, \u00a7 64, s\u00e9rie A no 132).<\/p>\n 220. De l\u2019avis de la Cour, outre les exigences ci-dessus, la notion m\u00eame de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb implique que celui-ci se compose de juges s\u00e9lectionn\u00e9s sur la base du m\u00e9rite \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire de juges qui, gr\u00e2ce \u00e0 leurs comp\u00e9tences professionnelles et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 morale, sont capables d\u2019exercer les fonctions judiciaires associ\u00e9es \u00e0 cette charge dans un \u00c9tat r\u00e9gi par la pr\u00e9\u00e9minence du droit.<\/p>\n 221. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que diff\u00e9rents textes internationaux importants mettent l\u2019accent sur les comp\u00e9tences professionnelles et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale des juges en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi. Elle se r\u00e9f\u00e8re sur ce point au paragraphe 25 de l\u2019avis no 1 (2001) du CCJE, qui \u00ab\u00a0recommande aux autorit\u00e9s des \u00c9tats membres responsables des nominations et des promotions ou charg\u00e9es de formuler des recommandations en la mati\u00e8re d\u2019adopter, de rendre publics et de mettre en \u0153uvre des crit\u00e8res objectifs afin que la s\u00e9lection et la carri\u00e8re des juges soient fond\u00e9es sur le m\u00e9rite, eu \u00e9gard \u00e0 leurs qualifications, leur int\u00e9grit\u00e9, leur comp\u00e9tence et leur efficacit\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 124 ci-dessus). Elle tient \u00e9galement compte des textes internationaux cit\u00e9s aux paragraphes 117, 129 et 145-147 ci-dessus.<\/p>\n 222. La Cour est consciente que ni la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb attribu\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel ni les m\u00e9rites des juges nomm\u00e9s au sein de cette juridiction ne sont en soi contest\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Elle tient toutefois \u00e0 souligner l\u2019importance primordiale que rev\u00eat un processus rigoureux de nomination des juges ordinaires pour s\u2019assurer de la nomination \u00e0 ces fonctions des candidats les plus qualifi\u00e9s \u2013 du point de vue tant de leurs comp\u00e9tences professionnelles que de leur int\u00e9grit\u00e9 morale. Il va de soi que plus le tribunal se situe \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie juridictionnelle, plus les crit\u00e8res de s\u00e9lection applicables devraient \u00eatre exigeants. Il est \u00e9vident en outre que les juges non professionnels peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des crit\u00e8res de s\u00e9lection diff\u00e9rents, en ce qui concerne en particulier les comp\u00e9tences professionnelles requises. De l\u2019avis de la Cour, pareille s\u00e9lection fond\u00e9e sur le m\u00e9rite ne garantit pas seulement la capacit\u00e9 professionnelle d\u2019un organe juridictionnel \u00e0 rendre la justice en tant que \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb\u00a0: elle est cruciale aussi pour pr\u00e9server la confiance du public dans la justice et sert de garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance personnelle des juges[10].<\/p>\n ii. \u00ab\u00a0\u00c9tabli\u00a0\u00bb<\/p>\n 223. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb concerne non seulement la base l\u00e9gale de l\u2019existence m\u00eame du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb mais encore le respect par celui-ci des r\u00e8gles particuli\u00e8res qui le r\u00e9gissent et la composition du si\u00e8ge dans chaque affaire (voir les affaires cit\u00e9es au paragraphe 213 ci-dessus). Elle note que, contrairement \u00e0 ce que le Gouvernement soutient (paragraphe\u00a0175 ci\u2011dessus), la port\u00e9e de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb peut donc ne pas se limiter aux cas o\u00f9 un organe judiciaire n\u2019a pas la comp\u00e9tence, au regard du droit interne, pour faire fonction de juridiction.<\/p>\n 224. La Cour observe en outre que, comme le Gouvernement l\u2019indique aussi (paragraphes 185 et 188 ci-dessus), sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb concernait surtout jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent des violations de r\u00e8gles de droit interne qui r\u00e9gissaient directement la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal pour statuer sur telle ou telle affaire ou des violations de r\u00e8gles qui avaient eu des cons\u00e9quences imm\u00e9diates sur la composition du si\u00e8ge dans une affaire donn\u00e9e. La question qu\u2019il y a lieu de trancher pour les besoins de la pr\u00e9sente affaire est celle de savoir si des violations du droit interne qui se sont produites au stade de la nomination initiale d\u2019un juge au sein d\u2019une juridiction donn\u00e9e sont elles aussi susceptibles d\u2019enfreindre le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 225. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que certains pr\u00e9c\u00e9dents dans sa jurisprudence vont dans ce sens, par exemple l\u2019arr\u00eat Ilatovskiy (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a039-42). Cette affaire avait pour objet la condamnation, en 2002, du requ\u00e9rant par un tribunal de district qui \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels, lesquels avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 cette fonction respectivement en 1991 et en 1999. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la nomination des assesseurs en question n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure interne pertinente en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la Cour a conclu que le tribunal de district qui avait prononc\u00e9 le jugement contre le requ\u00e9rant en ayant en son sein les deux assesseurs en question ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat Ilatovskiy, malgr\u00e9 ses diff\u00e9rences \u00e9videntes par rapport \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, est un exemple clair d\u2019une situation o\u00f9 des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination de juges sont susceptibles de compromettre la l\u00e9gitimit\u00e9, en tant que \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, d\u2019une juridiction au sein de laquelle ces juges ont ult\u00e9rieurement si\u00e9g\u00e9.<\/p>\n 226. Le but que poursuit l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, qui est pr\u00e9cis\u00e9 au paragraphe 214 ci-dessus, vient \u00e9galement confirmer cette corr\u00e9lation entre la proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge et la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb de la formation au sein de laquelle celui-ci si\u00e8ge ensuite. Cette exigence refl\u00e8te le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et vise \u00e0 pr\u00e9server le pouvoir judiciaire de toute influence ext\u00e9rieure irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9manant en particulier du pouvoir ex\u00e9cutif (paragraphe 211 ci-dessus), bien qu\u2019il ne soit pas exclu que le pouvoir l\u00e9gislatif, voire le pouvoir judiciaire lui-m\u00eame, puissent exercer une telle influence. Elle englobe aussi toutes les dispositions de droit interne \u2013 y compris en particulier celles qui garantissent l\u2019ind\u00e9pendance des membres d\u2019un tribunal \u2013 dont le non\u2011respect rendrait \u00ab\u00a0irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb la participation d\u2019un ou de plusieurs juges \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire (paragraphe\u00a0212 ci\u2011dessus). La Cour est consciente que le processus de nomination des juges peut faire l\u2019objet d\u2019influences abusives de cette nature et elle estime que, en cela, il doit \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le strict\u00a0; en outre, il est \u00e9vident que la participation d\u2019un juge \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire peut \u00eatre \u00ab\u00a0irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb si les r\u00e8gles ayant encadr\u00e9 le processus de sa nomination ont \u00e9t\u00e9 enfreintes.<\/p>\n 227. Ainsi que le CCJE l\u2019observe dans son avis de 2015, \u00ab\u00a0[c]haque juge nomm\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la constitution et aux autres r\u00e8gles applicables se voit ainsi investi de l\u2019autorit\u00e9 et de la l\u00e9gitimit\u00e9 constitutionnelles\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0126 ci-dessus), ce qui signifie donc qu\u2019un juge qui serait nomm\u00e9 au m\u00e9pris des r\u00e8gles pertinentes peut \u00eatre d\u00e9pourvu de la l\u00e9gitimit\u00e9 lui permettant d\u2019exercer cette fonction. Eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences fondamentales que le processus de nomination des juges emporte pour le bon fonctionnement et la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique r\u00e9gi par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, la Cour estime qu\u2019il constitue n\u00e9cessairement un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, et une interpr\u00e9tation qui n\u2019irait pas dans ce sens serait contraire au but que poursuit l\u2019exigence qui en d\u00e9coule. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab\u00a0le but de la Convention consiste \u00e0 prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Co\u00ebme et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n 228. La Cour souligne \u00e9galement sur ce point que, selon les conclusions de l\u2019\u00e9tude comparative qu\u2019elle a conduite, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des \u00c9tats examin\u00e9s (c\u2019est-\u00e0-dire dix-neuf sur quarante) interpr\u00e8tent l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb comme englobant clairement le processus de nomination initiale d\u2019un juge \u00e0 ses fonctions. Il existe donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 parmi les \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s un net consensus dans ce domaine, dont la Cour ne peut faire abstraction. Il ressort par ailleurs des conclusions de cette \u00e9tude que, dans bon nombre d\u2019autres \u00c9tats, cette question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e et il n\u2019est donc pas exclu que, si elle venait \u00e0 y se poser, les juridictions internes puissent, en principe, interpr\u00e9ter l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb comme englobant aussi le processus de nomination des juges. Enfin, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat que la CJUE a rendu le 26 mars 2020 dans les affaires Simpson et HG, o\u00f9 celle-ci (en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre en l\u2019esp\u00e8ce) a reconnu que le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb s\u2019appliquait au processus de nomination des juges (paragraphes 74 et 75 de l\u2019arr\u00eat de la CJUE, reproduit au paragraphe 137 ci-dessus).<\/p>\n iii. \u00ab\u00a0Par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 229. La nature et l\u2019objet des affaires se rapportant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb dont la Cour a connu jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent appelaient surtout une d\u00e9cision sur les points de savoir si une juridiction saisie d\u2019une affaire avait une quelconque base l\u00e9gale en droit interne et si les prescriptions de la l\u00e9gislation interne pertinente r\u00e9gissant la constitution et le fonctionnement de cette juridiction avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. La Cour tient \u00e0 pr\u00e9ciser \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement (paragraphe\u00a0175 ci-dessus), elle a aussi interpr\u00e9t\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb comme signifiant un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Ilatovskiy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, Mom\u010dilovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, et Jeni\u021ba Mocanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). Elle estime que cette interpr\u00e9tation va dans le sens de l\u2019objet et du but g\u00e9n\u00e9raux de cette notion et elle ne voit aucune raison de s\u2019en \u00e9carter.<\/p>\n 230. La Cour tient \u00e9galement \u00e0 souligner \u00e0 ce stade que l\u2019exigence selon laquelle un tribunal doit \u00eatre \u00e9tabli par la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb ne vise en aucun cas \u00e0 imposer une uniformit\u00e9 dans les pratiques que suivent les \u00c9tats membres en mati\u00e8re de nomination des juges. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe\u00a0207), elle est tout \u00e0 fait consciente que les syst\u00e8mes de nomination des juges en Europe varient, et que le seul fait que le pouvoir ex\u00e9cutif, en particulier, exerce une influence d\u00e9cisive dans le processus de nomination \u2013 ce qui est le cas dans de nombreux \u00c9tats parties o\u00f9 les freins aux pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cutif qui r\u00e9sultent de la culture juridique et d\u2019autres m\u00e9canismes de contr\u00f4le, associ\u00e9s \u00e0 une pratique ancienne consistant \u00e0 s\u00e9lectionner des candidats hautement qualifi\u00e9s jouissant d\u2019une ind\u00e9pendance d\u2019esprit, permettent de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance et la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire \u2013 ne peut en lui-m\u00eame passer pour faire obstacle \u00e0 ce qu\u2019une juridiction soit r\u00e9put\u00e9e \u00e9tablie par la \u00ab loi \u00bb. La seule pr\u00e9occupation ici consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que le droit interne pertinent en mati\u00e8re de nomination des juges soit, dans la mesure du possible, libell\u00e9 en des termes non \u00e9quivoques, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher toute ing\u00e9rence arbitraire dans le processus de nomination, notamment de la part du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n iv. L\u2019articulation entre les exigences d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb et d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 231. Si le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est un droit autonome, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu\u2019il a des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec les garanties d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 232. \u00c0 cet \u00e9gard, et ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus (paragraphe\u00a0219), la Cour consid\u00e8re qu\u2019un organe juridictionnel qui ne satisfait pas aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance \u2013 en particulier vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif \u2013 et d\u2019impartialit\u00e9 ne peut m\u00eame pas \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1. De m\u00eame, la \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb par laquelle un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb peut \u00eatre r\u00e9put\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9tabli\u00a0\u00bb comprend toute disposition de droit interne \u2013 y compris, en particulier, celles concernant l\u2019ind\u00e9pendance des membres d\u2019une juridiction \u2013 dont le non-respect rendrait \u00ab\u00a0irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb la participation d\u2019un ou de plusieurs juges \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire (paragraphe\u00a0212 ci-dessus). Par ailleurs, l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019un tribunal, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, se mesure entre autres \u00e0 la fa\u00e7on dont ses membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s (voir, par exemple, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144), une question qui, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphes\u00a0224-228), rel\u00e8ve du domaine de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb.<\/p>\n 233. D\u00e8s lors, si les exigences institutionnelles de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 poursuivent chacune un but pr\u00e9cis qui font d\u2019elles des garanties sp\u00e9cifiques d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, la Cour voit qu\u2019elles ont ceci en commun qu\u2019elles tendent au respect des principes fondamentaux que sont la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la s\u00e9paration des pouvoirs. Elle note qu\u2019\u00e0 la base de chacune de ces exigences se trouve l\u2019imp\u00e9ratif de pr\u00e9server la confiance que le pouvoir judiciaire se doit d\u2019inspirer au justiciable et l\u2019ind\u00e9pendance de ce pouvoir vis-\u00e0-vis des autres pouvoirs (voir sur ce point l\u2019objet du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, examin\u00e9 aux paragraphes 214 et 215 ci\u2011dessus). Contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement (paragraphe\u00a0192 ci\u2011dessus), la reconnaissance de ces liens \u00e9troits et de ce but commun ne conduit pas \u00e0 obscurcir les fonctions pr\u00e9cises de ces exigences ou \u00e0 les rendre r\u00e9p\u00e9titives\u00a0: elle ne sert qu\u2019\u00e0 en renforcer les objets et effets respectifs.<\/p>\n 234. La Cour conclut de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle doit proc\u00e9der \u00e0 son examen sous l\u2019angle de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb sans perdre ce but commun de vue et en recherchant syst\u00e9matiquement si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e dans une affaire donn\u00e9e \u00e9tait d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle a port\u00e9 atteinte aux principes fondamentaux susmentionn\u00e9s et compromis l\u2019ind\u00e9pendance de la juridiction en question. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb est celle qui, d\u2019un point de vue personnel et institutionnel, est n\u00e9cessaire \u00e0 toute prise de d\u00e9cision impartiale, de sorte qu\u2019elle est un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9. Elle d\u00e9signe aussi bien, d\u2019une part, un \u00e9tat d\u2019esprit qui d\u00e9note l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 du juge envers toute pression ext\u00e9rieure en tant qu\u2019attribut de son int\u00e9grit\u00e9 morale que, d\u2019autre part, un ensemble de dispositions institutionnelles et fonctionnelles \u2013 qui comprend \u00e0 la fois une proc\u00e9dure permettant de nommer les juges d\u2019une mani\u00e8re qui assure leur ind\u00e9pendance et des crit\u00e8res de s\u00e9lection fond\u00e9s sur le m\u00e9rite \u2013, de fa\u00e7on \u00e0 offrir des garanties contre une influence abusive et\/ou un pouvoir discr\u00e9tionnaire illimit\u00e9 des autres autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, tant au stade initial de la nomination d\u2019un juge que pendant l\u2019exercice par celui-ci de ses fonctions (voir, mutatis mutandis, Khrykin c. Russie, no 33186\/08, \u00a7\u00a7 28\u201130, 19\u00a0avril 2011).<\/p>\n 3. Sur le point de savoir si les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019analysent en une violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb\u00a0: le seuil de gravit\u00e9<\/em><\/p>\n 235. La Cour ayant ainsi confirm\u00e9 la port\u00e9e du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi, les exigences qui d\u00e9coulent de ce droit et la mani\u00e8re dont il s\u2019articule avec les principes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, il lui faut \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si les irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans la proc\u00e9dure des nominations judiciaires en question ont eu pour effet de priver le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Pareil examen conduit alors logiquement \u00e0 se poser la question essentielle de savoir si toute forme d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans le processus de nomination d\u2019un juge, quel qu\u2019en soit le caract\u00e8re, mineur ou formel, et quel que soit le moment o\u00f9 elle s\u2019est produite, peut automatiquement emporter violation de ce droit.<\/p>\n a) Un seuil de gravit\u00e9 est-il n\u00e9cessaire\u00a0?<\/p>\n 236. La Cour consid\u00e8re tout d\u2019abord que, compte tenu des r\u00e9percussions qu\u2019un constat de violation peut avoir et des importants int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s qui sont en jeu, le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ne devrait pas faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation trop extensive, en vertu de laquelle n\u2019importe quelle irr\u00e9gularit\u00e9 dans une proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge risquerait d\u2019enfreindre ce droit. En effet, une certaine retenue s\u2019impose en la mati\u00e8re.<\/p>\n 237. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Convention, qui cite notamment la pr\u00e9\u00e9minence du droit comme \u00e9l\u00e9ment du patrimoine commun des \u00c9tats contractants. Ainsi qu\u2019il est not\u00e9 au paragraphe\u00a0211 ci-dessus, le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb est un reflet de ce m\u00eame principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et, en ce sens, il joue un r\u00f4le important dans la d\u00e9fense de la s\u00e9paration des pouvoirs ainsi que de l\u2019ind\u00e9pendance et de la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire, comme le veut toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Cela dit, le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit englobe lui-m\u00eame aussi un certain nombre d\u2019autres principes tout aussi importants qui, s\u2019ils sont interd\u00e9pendants et souvent compl\u00e9mentaires, n\u2019en sont pas moins susceptibles d\u2019entrer en concurrence dans certains cas.<\/p>\n 238. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour se r\u00e9f\u00e8re en premier lieu au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui est implicite dans l\u2019ensemble des articles de la Convention (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a056, 20 octobre 2011\u00a0; voir aussi la Liste des crit\u00e8res de l\u2019\u00c9tat de droit, \u00e9tablie par la Commission de Venise, paragraphe 123 ci-dessus, dans laquelle la s\u00e9curit\u00e9 juridique est d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019un des piliers de la pr\u00e9\u00e9minence du droit). Dans le droit de la Convention, ce principe se manifeste sous des formes et dans des contextes diff\u00e9rents, par exemple l\u2019obligation pour la loi d\u2019\u00eatre clairement d\u00e9finie et pr\u00e9visible dans son application (voir, par exemple, Medvedyev et autres c. France [GC], no\u00a03394\/03, \u00a7 80, CEDH 2010, sur le terrain de l\u2019article 5) ou l\u2019exigence voulant que la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (voir, par exemple, Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a028342\/95, \u00a7 61, CEDH 1999\u2011VII). Ce dernier aspect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique pr\u00e9suppose, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le respect du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui, en ce sens qu\u2019il pr\u00e9serve le caract\u00e8re d\u00e9finitif des jugements et les droits des parties \u00e0 la proc\u00e9dure \u2013 y compris les personnes intervenant en qualit\u00e9 de victimes \u2013, sert \u00e0 garantir la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me juridictionnel et favorise la confiance du public dans la justice. Selon la jurisprudence constante de la Cour, si les exigences qui d\u00e9coulent du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne sont pas absolues (pour un exemple tir\u00e9 du domaine du droit p\u00e9nal, voir Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a062, 11 juillet 2017), il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe que lorsque des motifs substantiels et imp\u00e9rieux l\u2019imposent, par exemple la rectification d\u2019un vice fondamental ou d\u2019une erreur judiciaire (voir, par exemple, Ryabykh c. Russie, no 52854\/99, \u00a7 52, CEDH 2003\u2011IX, et OOO\u00a0Link Oil SPB c. Russie (d\u00e9c.), no 42600\/05, 25 juin 2009). Ces notions ne se pr\u00eatent toutefois pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise\u00a0: la Cour d\u00e9cide dans chaque cas dans quelle mesure il y a lieu de s\u2019\u00e9carter du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (voir, par exemple, Sutyazhnik c. Russie, no 8269\/02, \u00a7 35, 23 juillet 2009).<\/p>\n 239. En second lieu, la Cour juge pertinent d\u2019\u00e9voquer le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges en cours de mandat. Ce principe est en g\u00e9n\u00e9ral consid\u00e9r\u00e9 comme un corollaire de l\u2019ind\u00e9pendance des juges \u2013 laquelle est une condition indispensable \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u2013 et il figure donc parmi les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 (pour les principes en mati\u00e8re d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 cette disposition, voir Maktouf et Damjanovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49, Fruni c.\u00a0Slovaquie, no\u00a08014\/07, \u00a7 145, 21 juin 2011, et Henryk Urban et Ryszard Urban, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53\u00a0; pour d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments internationaux pertinents, voir aussi le paragraphe 20 de l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale no 32 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU, cit\u00e9 au paragraphe 118 ci-dessus, le paragraphe\u00a057 de l\u2019avis no 1 (2001) du CCJE cit\u00e9 au paragraphe 124 ci-dessus, et les paragraphes\u00a072 \u00e0 87 de l\u2019arr\u00eat Baka, pr\u00e9cit\u00e9). Toutefois, comme la grande chambre de la CJUE l\u2019a r\u00e9cemment confirm\u00e9 dans l\u2019affaire Commission c.\u00a0Pologne (C\u2011619\/18), le principe de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges n\u2019est lui non plus pas absolu, bien qu\u2019une exception \u00e0 celui-ci ne soit acceptable \u00ab\u00a0que si elle est justifi\u00e9e par un objectif l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e au regard de celui\u2011ci et pour autant qu\u2019elle ne soit pas de nature \u00e0 susciter des doutes l\u00e9gitimes, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 de la juridiction concern\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 sa neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent\u00a0\u00bb (paragraphe 139 ci-dessus).<\/p>\n 240. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, conclure qu\u2019une juridiction n\u2019est pas un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb peut avoir des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur les principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, lesquels doivent \u00eatre scrupuleusement observ\u00e9s compte tenu de l\u2019importance des buts qu\u2019ils poursuivent. Cela dit, faire respecter ces principes \u00e0 tout prix, et au d\u00e9triment des exigences d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, peut dans certaines circonstances \u00eatre encore plus pr\u00e9judiciable \u00e0 la pr\u00e9\u00e9minence du droit et \u00e0 la confiance du public dans la justice. Comme dans toutes les affaires o\u00f9 des principes fondamentaux de la Convention sont en conflit, il faut m\u00e9nager un \u00e9quilibre de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe un besoin imp\u00e9rieux \u2013 de nature substantielle et imp\u00e9rative \u2013 de s\u2019\u00e9carter du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (voir, par exemple, Sutyazhnik, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38) et de celui de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, pour autant qu\u2019ils soient pertinents, au vu des circonstances particuli\u00e8res d\u2019une affaire.<\/p>\n 241. La Grande Chambre note que la chambre, si elle ne l\u2019a pas express\u00e9ment dit, a effectivement cherch\u00e9 \u00e0 m\u00e9nager un tel \u00e9quilibre en retenant le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019aune duquel seules les atteintes les plus graves aux r\u00e8gles de nomination des juges emportent violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, fixant ainsi un seuil de gravit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 qu\u2019une telle atteinte doit d\u00e9passer pour pouvoir s\u2019analyser en une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (voir les paragraphes 101 et suiv. de l\u2019arr\u00eat de la chambre et les paragraphes 156-159 ci-dessus).<\/p>\n 242. Si la Grande Chambre approuve la logique et la teneur g\u00e9n\u00e9rale du crit\u00e8re instaur\u00e9 par la chambre, qu\u2019elle \u00e9toffera ci-dessous (paragraphes\u00a0243-252), elle tient \u00e0 pr\u00e9ciser d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle n\u2019appliquera pas ici la m\u00eame notion de \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb. Elle fait observer \u00e0 cet \u00e9gard que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la Cour a utilis\u00e9 la notion de \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb dans plusieurs contextes diff\u00e9rents, y compris, pour autant que cela f\u00fbt pertinent, lorsqu\u2019il lui a fallu rechercher, dans le cadre de son analyse sous l\u2019angle de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, si elle pouvait s\u2019\u00e9carter de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019une juridiction interne avait initialement suivie sur la question pr\u00e9alable de l\u2019existence d\u2019une m\u00e9connaissance du droit interne (voir, par exemple, Posokhov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a039-44, et Kontalexis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44). Transposer cette notion dans des circonstances telles que celles de l\u2019esp\u00e8ce \u2013 o\u00f9 les juridictions internes avaient d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 sans \u00e9quivoque la violation du droit interne \u2013 aux fins de statuer sur les cons\u00e9quences de cette violation sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, risque d\u2019\u00eatre source d\u2019ambigu\u00eft\u00e9s, comme il est not\u00e9 tant dans le texte de l\u2019opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre que dans les observations du Gouvernement (paragraphe\u00a0176 ci\u2011dessus).<\/p>\n b) Le seuil de gravit\u00e9 retenu par la Grande Chambre<\/p>\n 243. La Cour est consciente des difficult\u00e9s qu\u2019engendre la conception d\u2019un crit\u00e8re de mise en balance global qui couvrirait les irr\u00e9gularit\u00e9s pouvant entacher les proc\u00e9dures de nomination des juges dans les diff\u00e9rents pays d\u2019Europe \u2013 lesquelles sont toutes encadr\u00e9es par des r\u00e8gles et pratiques qui sont propres \u00e0 ces pays \u2013 et elle note que de nombreux \u00c9tats ont mis en place divers m\u00e9canismes ou r\u00e8gles aux fins de r\u00e9soudre cette question complexe au niveau interne (voir l\u2019analyse de droit compar\u00e9 expos\u00e9e aux paragraphes\u00a0152-153 ci-dessus). Elle consid\u00e8re en outre que les \u00c9tats contractants doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation puisque les autorit\u00e9s nationales sont en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019elle pour appr\u00e9cier de quelle mani\u00e8re les int\u00e9r\u00eats de la justice et la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u2013 avec tous leurs \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019entrer en conflit \u2013 seraient mieux servis dans une situation donn\u00e9e. Elle estime n\u00e9anmoins que la d\u00e9marche suivante en trois \u00e9tapes, \u00e0 consid\u00e9rer cumulativement, offre une base solide qui aidera la Cour \u2013 et au bout du compte les juridictions nationales \u2013 \u00e0 s\u2019orienter lorsqu\u2019il leur faudra rechercher si des irr\u00e9gularit\u00e9s dans telle ou telle proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge sont d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles emportent violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi et si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat ont m\u00e9nag\u00e9 entre les diff\u00e9rents principes en jeu un \u00e9quilibre juste et proportionn\u00e9 dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.<\/p>\n i. La premi\u00e8re \u00e9tape de la d\u00e9marche<\/p>\n 244. Premi\u00e8rement, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il doit, en principe, exister une violation manifeste du droit interne, en ce sens que celle-ci doit \u00eatre objectivement et r\u00e9ellement reconnaissable en tant que telle. Ainsi qu\u2019il est mentionn\u00e9 aux paragraphes 209 et 216 ci-dessus, elle note que, sur la question de l\u2019existence d\u2019une violation du droit interne, elle s\u2019en remet en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation que les juridictions nationales livrent, sauf si la violation est \u00ab\u00a0flagrante\u00a0\u00bb (Lavents, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114) \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire sauf si leur conclusion peut \u00eatre regard\u00e9e comme arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable (voir, mutatis mutandis, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 149, 20 mars 2018, et S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553\/12 et 2 autres, \u00a7 148, 22 octobre 2018).<\/p>\n 245. La Cour souligne toutefois que l\u2019absence d\u2019une violation manifeste des r\u00e8gles internes en mati\u00e8re de nominations judiciaires n\u2019exclut pas en elle-m\u00eame la possibilit\u00e9 d\u2019une violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi. Il peut en effet exister des circonstances dans lesquelles une proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge qui est a priori conforme aux r\u00e8gles internes pertinentes n\u2019en emporte pas moins des cons\u00e9quences qui sont incompatibles avec l\u2019objet et le but de ce droit conventionnel (voir, mutatis mutandis, DMD GROUP, a.s., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a062-72). En pareil cas, elle doit poursuivre son examen sous l\u2019angle des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me \u00e9tapes de la d\u00e9marche, expos\u00e9es ci-dessous, pour autant qu\u2019elles soient applicables, de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer si les cons\u00e9quences de l\u2019application des r\u00e8gles internes pertinentes sont compatibles avec les exigences sp\u00e9cifiques d\u00e9coulant du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, au sens de la Convention.<\/p>\n ii. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de la d\u00e9marche<\/p>\n 246. Deuxi\u00e8mement, la violation en question doit s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, qui sont de veiller \u00e0 ce que le pouvoir judiciaire puisse s\u2019acquitter de sa mission \u00e0 l\u2019abri de toute ing\u00e9rence injustifi\u00e9e, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server ainsi la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la s\u00e9paration des pouvoirs. En cons\u00e9quence, les violations de pure forme qui n\u2019auraient aucune incidence sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus de nomination doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019atteignant pas le niveau de gravit\u00e9 requis. \u00c0 l\u2019inverse, les violations qui m\u00e9conna\u00eetraient totalement les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la proc\u00e9dure de nomination \u2013 par exemple la nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019une personne ne remplissant pas les conditions n\u00e9cessaires \u2013 ou les violations qui autrement nuiraient au but et aux effets de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour, doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9es contraires \u00e0 cette exigence.<\/p>\n 247. Aussi la Cour estime-t-elle que seules les atteintes touchant les r\u00e8gles fondamentales de la proc\u00e9dure de nomination des juges \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire celles qui videraient de sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u2013 sont de nature \u00e0 emporter violation de ce droit (paragraphe 102 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). En particulier, comme la chambre l\u2019a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre, elle doit rechercher dans chaque cas \u00ab\u00a0si une violation des r\u00e8gles nationales applicables en mati\u00e8re de nomination des juges a fait na\u00eetre un risque r\u00e9el que d\u2019autres organes de l\u2019\u00c9tat, en particulier l\u2019ex\u00e9cutif, aient fait de leurs pouvoirs un usage injustifi\u00e9 qui a nui \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de nomination d\u2019une fa\u00e7on non pr\u00e9vue par les r\u00e8gles nationales en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0\u00bb (paragraphe 103 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n iii. La troisi\u00e8me \u00e9tape de la d\u00e9marche<\/p>\n 248. Troisi\u00e8mement, la Cour estime que le contr\u00f4le que les juridictions nationales ont op\u00e9r\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la question des cons\u00e9quences juridiques \u2013 au regard des droits que la Convention garantit \u00e0 chacun \u2013 d\u2019une atteinte aux r\u00e8gles du droit interne r\u00e9gissant les nominations judiciaires joue un r\u00f4le important aux fins de d\u00e9terminer si cette atteinte emporte violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, et que ce contr\u00f4le constitue donc une \u00e9tape de la d\u00e9marche elle-m\u00eame.<\/p>\n 249. La Cour juge utile de souligner que si, comme le d\u00e9fend le Gouvernement (paragraphes 176 et 184 ci-dessus), elle devait consid\u00e9rer, sans tenir compte de la nature, de l\u2019\u00e9tendue et de la qualit\u00e9 du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les juridictions nationales, que les conclusions de celles-ci sont r\u00e9put\u00e9es trancher sur tous les points la question du respect du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, autrement dit s\u2019il fallait l\u2019emp\u00eacher de rechercher par elle-m\u00eame si les cons\u00e9quences de l\u2019atteinte aux r\u00e8gles internes en mati\u00e8re de nominations judiciaires sont de nature \u00e0 violer l\u2019article 6, alors ce droit autonome tir\u00e9 de la Convention serait d\u00e9pourvu de toute protection r\u00e9elle dans ce domaine.<\/p>\n 250. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour est consciente du r\u00f4le fondamentalement subsidiaire du m\u00e9canisme de la Convention, selon lequel c\u2019est en premier lieu aux Parties contractantes qu\u2019il incombe de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Garib c. Pays-Bas [GC], no 43494\/09, \u00a7 137, 6 novembre 2017). Elle note \u00e9galement que le principe de subsidiarit\u00e9 implique toutefois une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre les \u00c9tats parties et la Cour, et que les autorit\u00e9s et juridictions nationales doivent interpr\u00e9ter et appliquer le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui donne plein effet \u00e0 la Convention (voir, en particulier, les r\u00e9f\u00e9rences aux Conf\u00e9rences et D\u00e9clarations d\u2019Izmir et de Brighton dans l\u2019arr\u00eat Burmych et autres c. Ukraine (radiation) [GC], nos\u00a046852\/13 et al., \u00a7\u00a7\u00a0120-122, 12 octobre 2017 (extraits)). Il s\u2019ensuit donc que, si c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, qu\u2019il revient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne, c\u2019est en dernier ressort \u00e0 la Cour de dire si la mani\u00e8re dont ce droit est interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 entra\u00eene des cons\u00e9quences conformes aux principes de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7 191, CEDH 2006\u2011V, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638\/94, \u00a7 68, CEDH 2000\u2011VI).<\/p>\n 251. Ainsi qu\u2019il est mentionn\u00e9 au paragraphe 244 ci-dessus, il va de soi que, lorsqu\u2019elle recherche s\u2019il y a eu une atteinte aux r\u00e8gles internes pertinentes dans une affaire donn\u00e9e, la Cour s\u2019en remet en principe \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application du droit interne par les juridictions nationales, sauf si leurs conclusions sont arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables. En revanche, d\u00e8s lors qu\u2019une atteinte aux r\u00e8gles internes pertinentes a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, ces m\u00eames juridictions doivent analyser les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une telle atteinte en se fondant sur la jurisprudence pertinente de la Convention et sur les principes d\u00e9coulant de celle-ci. Si elles ont d\u00fbment analys\u00e9 les faits et les griefs \u00e0 la lumi\u00e8re des normes de la Convention, correctement mis en balance les int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence et tir\u00e9 les conclusions qui s\u2019imposaient, il faudra de bonnes raisons \u00e0 la Cour pour substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 la leur (voir, mutatis mutandis, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 107, CEDH 2012, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931\/13, \u00a7 164, 27 juin 2017). D\u00e8s lors, si les juridictions nationales jouissent d\u2019une certaine latitude pour d\u00e9terminer la fa\u00e7on de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre, ainsi qu\u2019il est mentionn\u00e9 au paragraphe 243 ci-dessus, elles sont n\u00e9anmoins tenues d\u2019op\u00e9rer cette mise en balance en s\u2019acquittant des obligations que la Convention fait peser sur elles.<\/p>\n 252. La Cour souligne enfin que, s\u2019il n\u2019entre pas dans sa comp\u00e9tence de fixer un d\u00e9lai pr\u00e9cis au-del\u00e0 duquel une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination ne pourra plus \u00eatre contest\u00e9e par une personne invoquant le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, elle ne partage pas l\u2019avis du Gouvernement selon lequel l\u2019absence d\u2019un tel d\u00e9lai aurait pour cons\u00e9quence en pratique de rendre les nominations ind\u00e9finiment contestables (voir la th\u00e8se du Gouvernement, expos\u00e9e au paragraphe 180 ci-dessus). En effet, plus le temps s\u2019\u00e9coulera, plus la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique jouera en faveur du droit du justiciable \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb dans la mise en balance \u00e0 op\u00e9rer. Il faudra \u00e9videmment tenir compte aussi des difficult\u00e9s en mati\u00e8re de preuve que ferait na\u00eetre l\u2019\u00e9coulement du temps ainsi que des d\u00e9lais l\u00e9gaux pertinents dont le droit interne des Parties contractantes pourrait assortir les contestations de cette nature.<\/p>\n c) Application aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce du seuil de gravit\u00e9 expos\u00e9 ci\u2011dessus<\/p>\n 253. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si, \u00e0 l\u2019aune de la d\u00e9marche en trois \u00e9tapes expos\u00e9e ci-dessus, les faits de la cause s\u2019analysent en une violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n i. Y a-t-il eu une violation manifeste du droit interne\u00a0?<\/p>\n 254. La Cour observe, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 not\u00e9 au paragraphe\u00a0208 ci-dessus, que la Cour supr\u00eame islandaise, dans ses arr\u00eats du 19\u00a0d\u00e9cembre 2017 et du 24 mai 2018, a conclu que le droit interne avait \u00e9t\u00e9 doublement m\u00e9connu au cours de la proc\u00e9dure de nomination des juges de la Cour d\u2019appel\u00a0: premi\u00e8rement, en ce que la ministre de la Justice ne s\u2019\u00e9tait pas livr\u00e9e \u00e0 une appr\u00e9ciation ind\u00e9pendante des faits et n\u2019avait pas d\u00fbment motiv\u00e9 son choix de s\u2019\u00e9carter de la proposition de la commission d\u2019\u00e9valuation, ce qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives et, deuxi\u00e8mement, en ce que le Parlement n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de vote que pr\u00e9voyait la disposition temporaire IV de la nouvelle loi sur la justice. La Cour rappelle sa position selon laquelle il n\u2019y a aucune raison de mettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation du droit interne faite par la Cour supr\u00eame en la mati\u00e8re, qui, par ailleurs, n\u2019est pas contest\u00e9e par les parties. Elle en conclut que la premi\u00e8re condition est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence satisfaite.<\/p>\n ii. Les violations du droit interne touchent-elles une r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure de nomination des juges\u00a0?<\/p>\n 255. Ainsi qu\u2019il est not\u00e9 au paragraphe 246 ci-dessus, pour d\u00e9terminer si tel ou tel vice dans le processus de nomination d\u2019un juge est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il emporte violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, il faut tenir compte entre autres du but que poursuivait la loi qui a \u00e9t\u00e9 enfreinte, c\u2019est-\u00e0-dire rechercher si la loi en question visait \u00e0 emp\u00eacher toute ing\u00e9rence injustifi\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cutif et si la violation en question a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour entamera son examen sur ce point en se penchant sur le cadre l\u00e9gal pertinent en Islande qui r\u00e9gissait la proc\u00e9dure de nomination des juges, ce afin d\u2019en cerner l\u2019objet et le but.<\/p>\n 256. Il ressort de l\u2019analyse de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation encadrant le processus de nomination des juges en Islande qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un certain nombre de r\u00e9formes, un syst\u00e8me tr\u00e8s \u00e9labor\u00e9 a \u00e9t\u00e9 progressivement mis en place en la mati\u00e8re, dans lequel une commission d\u2019\u00e9valuation \u2013 une entit\u00e9 administrative agissant ind\u00e9pendamment de l\u2019ex\u00e9cutif compos\u00e9e de cinq[11] membres nomm\u00e9s par le ministre de la Justice \u2013, charg\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier les qualifications des candidats aux fonctions de juge et de d\u00e9terminer lesquels sont les plus qualifi\u00e9s pour exercer ces fonctions, joue un r\u00f4le central. Selon les derni\u00e8res r\u00e9formes l\u00e9gislatives, la commission d\u2019\u00e9valuation, qui au d\u00e9part n\u2019avait qu\u2019une fonction consultative, a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e par la suite \u00e0 \u00e9mettre des recommandations contraignantes pour les nominations des membres des trois niveaux de juridiction. Si la loi permet au ministre, \u00e0 titre exceptionnel, de s\u2019\u00e9carter dans une certaine mesure de l\u2019avis de la commission, l\u2019usage de cette facult\u00e9 reste soumis au contr\u00f4le du Parlement (paragraphes\u00a019 et 105 ci-dessus).<\/p>\n 257. Il ressort des travaux pr\u00e9paratoires des lois nos 92\/1989 et 45\/2010 (paragraphes\u00a011 et 14 ci-dessus), ainsi que des observations que les parties ont produites devant la Cour et des \u00e9l\u00e9ments que celle-ci a tir\u00e9s de sa propre initiative de sources internationales (paragraphes 161, 189, 120 et 128 ci\u2011dessus, respectivement), que la mise en place d\u2019un tel m\u00e9canisme avait pour finalit\u00e9 principale de limiter l\u2019influence de l\u2019ex\u00e9cutif dans la nomination des juges et de renforcer ainsi l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Islande. Dans le rapport qu\u2019il a communiqu\u00e9 en 2010 au Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme concernant l\u2019application du PIDCP, le gouvernement islandais a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que les r\u00e9formes l\u00e9gislatives en question r\u00e9pondaient aux craintes de plus en plus nombreuses qui avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es dans le pays quant au risque que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9lection et \u00e0 la nomination des juges ne garantissent pas suffisamment l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, compte tenu du r\u00f4le qu\u2019exer\u00e7aient les ministres dans le processus de nomination (paragraphe 120 ci-dessus). De m\u00eame, dans son rapport d\u2019\u00e9valuation relatif \u00e0 l\u2019Islande qu\u2019il a publi\u00e9 en 2013, le GRECO a dit\u00a0qu\u2019\u00ab\u00a0avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me [de nomination], le ministre n\u2019\u00e9tait pas tenu de suivre l\u2019avis des organes judiciaires pertinents pour les nominations \u00e0 des fonctions judiciaire[s] et qu\u2019il \u00e9tait de fait arriv\u00e9 par le pass\u00e9 que des nominations [eussent] \u00e9t\u00e9 faites de mani\u00e8re arbitraire, donnant lieu \u00e0 des critiques au sujet de l\u2019influence politique qui aurait infiltr\u00e9 le processus\u00a0\u00bb (paragraphe 128 ci-dessus).<\/p>\n 258. La Cour note que, comme garantie suppl\u00e9mentaire contre l\u2019arbitraire, la Cour supr\u00eame avait clairement indiqu\u00e9, d\u00e8s 2011, \u2013 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la commission d\u2019\u00e9valuation n\u2019avait qu\u2019un r\u00f4le consultatif \u2013 que le ministre ne pouvait faire usage de son droit l\u00e9gal de s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis \u00e9mis par la commission qu\u2019en faisant reposer sa d\u00e9cision sur une instruction et une appr\u00e9ciation suffisantes, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives et au principe g\u00e9n\u00e9ral de droit administratif islandais selon lequel seuls les candidats les plus qualifi\u00e9s sont nomm\u00e9s aux postes dans la fonction publique (paragraphe\u00a0115 ci-dessus).<\/p>\n 259. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, il revient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Grande Chambre de dire si les manquements \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des quatre juges que la ministre avait propos\u00e9s, parmi lesquels figurait A.E., \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019ils ont nui \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette proc\u00e9dure et vid\u00e9 de sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u03b1) Les violations commises par la ministre<\/p>\n 260. D\u2019apr\u00e8s les explications que la ministre a fournies au Parlement (paragraphes\u00a044 et 47 ci-dessus), sa d\u00e9cision de s\u2019\u00e9carter de l\u2019appr\u00e9ciation de la commission d\u2019\u00e9valuation \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder davantage de poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire dans l\u2019examen des candidatures \u2013 sur la base notamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments subjectifs tels qu\u2019une exp\u00e9rience concluante au pr\u00e9toire \u2013 et d\u2019assurer la parit\u00e9 homme-femmes entre les candidats.<\/p>\n 261. La Cour observe \u00e0 titre liminaire que la d\u00e9cision de la commission d\u2019\u00e9valuation d\u2019accorder le m\u00eame poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience au contentieux ou au sein de l\u2019administration \u00e9tait conforme \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, qui soulignait qu\u2019une exp\u00e9rience professionnelle vari\u00e9e \u00e9tait souhaitable (voir les r\u00e9f\u00e9rences pertinentes aux travaux pr\u00e9paratoires de la loi no 45\/2010 et de l\u2019article 21 de la nouvelle loi sur la justice aux paragraphes 14 et 105 ci-dessus), ainsi qu\u2019\u00e0 la pratique que la commission avait alors constamment suivie pendant quatre ans au moins (voir les observations du pr\u00e9sident de la commission expos\u00e9es au paragraphe\u00a040 ci-dessus). Ce dernier avait bien pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il fallait \u00e9viter de modifier apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des candidatures les pond\u00e9rations en faveur de certains candidats et au d\u00e9triment d\u2019autres (ibidem).<\/p>\n 262. La Cour rel\u00e8ve en outre que la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation que la commission avait retenue \u00e9tait elle aussi conforme aux imp\u00e9ratifs de parit\u00e9 entre les hommes et les femmes r\u00e9sultant de la loi no 10\/2008 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour supr\u00eame islandaise, dans ses arr\u00eats du 19 d\u00e9cembre 2017, a clairement dit que la ministre de la Justice ne pouvait opposer aucune des consid\u00e9rations tenant \u00e0 la parit\u00e9 entre les sexes tir\u00e9e de la loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 parce que celles-ci ne valaient que lorsque deux candidats de sexe diff\u00e9rent \u00e9taient r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9senter des qualifications \u00e9gales, et que la ministre, compte tenu du caract\u00e8re inad\u00e9quat de l\u2019instruction \u00e0 laquelle elle s\u2019\u00e9tait livr\u00e9e, ne pouvait pas prendre une telle d\u00e9cision (paragraphe\u00a073 ci\u2011dessus).<\/p>\n 263. Cela dit, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019appr\u00e9ciation de la commission d\u2019\u00e9valuation e\u00fbt \u00e9t\u00e9 erron\u00e9e sur ces points \u2013 ou que la m\u00e9thode qu\u2019elle avait employ\u00e9e e\u00fbt \u00e9t\u00e9 trop th\u00e9orique (voir le rapport de 2016 produit par le M\u00e9diateur parlementaire, cit\u00e9 au paragraphe 116 ci\u2011dessus, qui mettait en garde contre le recours \u00e0 des m\u00e9thodes d\u2019appr\u00e9ciation excessivement th\u00e9oriques dans les nominations au sein de la fonction publique en g\u00e9n\u00e9ral) \u2013 et que la ministre de la Justice se f\u00fbt alors \u00e9cart\u00e9e de l\u2019avis de la commission pour des motifs l\u00e9gitimes, l\u2019id\u00e9e principale qui ressort des constats formul\u00e9es par la Cour supr\u00eame dans ses arr\u00eats de d\u00e9cembre 2017 \u00e9tait que la ministre n\u2019avait tout simplement pas expliqu\u00e9 pourquoi elle avait retenu tel candidat plut\u00f4t que tel autre, contrairement \u00e0 ce que lui imposait l\u2019article 10 de la loi relative aux proc\u00e9dures administratives. Que la ministre n\u2019approuv\u00e2t pas la m\u00e9thode d\u2019appr\u00e9ciation que la commission d\u2019\u00e9valuation avait suivie ne l\u2019exon\u00e9rait donc pas de l\u2019obligation de justifier par de solides raisons sa d\u00e9cision de s\u2019\u00e9carter de cette appr\u00e9ciation neutre.<\/p>\n 264. La Cour note que, dans ses observations, le Gouvernement accorde une grande importance \u00e0 l\u2019argument selon lequel il ressort de la grille de la commission d\u2019\u00e9valuation que les quatre candidats que la ministre a ensuite ajout\u00e9s sur la liste, y compris A.E., avaient tous obtenu plus de points au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire que les quatre candidats qui en ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s (paragraphe\u00a0182 ci-dessus). Si la Cour constate que tel est effectivement le cas, elle estime n\u00e9anmoins, avec la Cour supr\u00eame, que cet \u00e9l\u00e9ment ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 expliquer pourquoi ces quatre candidats particuliers ont \u00e9t\u00e9 ray\u00e9s de la liste ni pourquoi les quatre autres y ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s. Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que la liste initiale que la commission d\u2019\u00e9valuation avait dress\u00e9e comprenait des candidats qui s\u2019\u00e9taient vu attribuer moins de points au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire que les quatre candidats \u00e9cart\u00e9s \u2013 y compris deux candidats de sexe masculin qui n\u2019avaient obtenu aucun point \u2013, mais que la ministre a quand m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de conserver sur sa liste. De m\u00eame, parmi les dix-huit candidats que la commission n\u2019avait pas recommand\u00e9s, il y en avait certains \u2013 dont une femme \u2013 qui avaient obtenu au titre de l\u2019exp\u00e9rience judiciaire plus de points que les quatre candidats que la ministre a finalement retenus[12]. Le Gouvernement explique que l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle la ministre s\u2019est livr\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas un exercice de nature purement math\u00e9matique et qu\u2019elle avait tenu compte de facteurs subjectifs tels que la \u00ab\u00a0r\u00e9ussite\u00a0\u00bb d\u2019un candidat dans sa carri\u00e8re. Or, l\u2019absence de toute autre pr\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont la ministre a mesur\u00e9 la \u00ab\u00a0r\u00e9ussite\u00a0\u00bb et de toute comparaison de l\u2019ensemble des candidats sous cet angle jette le doute sur l\u2019objectivit\u00e9 du processus de s\u00e9lection.<\/p>\n 265. De l\u2019avis de la Cour, cette incertitude qui entourait les motivations de la ministre suscite de s\u00e9rieuses craintes quant \u00e0 l\u2019exercice par celle-ci d\u2019une ing\u00e9rence abusive dans le pouvoir judiciaire et met ainsi en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de toute la proc\u00e9dure, d\u2019autant plus que la ministre adh\u00e9rait \u00e0 l\u2019un des partis politiques qui composaient la majorit\u00e9 du gouvernement de coalition, gr\u00e2ce aux seuls votes desquels sa proposition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e devant le Parlement (paragraphe 53 ci-dessus). De plus, la Cour ne saurait faire abstraction, \u00e0 cet \u00e9gard, des all\u00e9gations que le requ\u00e9rant formule au sujet du contexte politique g\u00e9n\u00e9ral dans lequel la ministre avait pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions (paragraphes 46 et 89 ci-dessus). Si elle n\u2019est pas en mesure de dire que, comme l\u2019affirme le requ\u00e9rant, la ministre a agi pour des raisons politiques, elle consid\u00e8re que l\u2019action de cette derni\u00e8re \u00e9tait de nature \u00e0 faire na\u00eetre des pr\u00e9occupations objectivement justifi\u00e9es sur ce point, ce qui suffit aussi \u00e0 discr\u00e9diter la transparence du processus de s\u00e9lection.<\/p>\n 266. La m\u00e9connaissance par la ministre des r\u00e8gles pertinentes \u00e9tait d\u2019autant plus grave que ses obligations l\u00e9gales lui avaient \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 un certain nombre de reprises par les propres juristes de son minist\u00e8re, par le pr\u00e9sident de la commission d\u2019\u00e9valuation et par le secr\u00e9taire permanent ad\u00a0hoc du minist\u00e8re de la justice (paragraphes 36, 40-42 et 38 respectivement ci-dessus). La Cour renvoie \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard au constat que la Cour supr\u00eame a formul\u00e9 dans ses arr\u00eats de d\u00e9cembre 2017, selon lequel la ministre avait agi \u00ab\u00a0au m\u00e9pris total [du] risque \u00e9vident\u00a0\u00bb d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s dont les noms avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s (paragraphe\u00a075 ci-dessus). Il est donc raisonnable de conclure que la ministre semble avoir agi en pleine connaissance des obligations que le droit interne applicable faisait peser sur elle.<\/p>\n 267. Compte tenu des violations que la ministre de la Justice a commises et des circonstances dans lesquelles elles se sont produites, la Cour consid\u00e8re que ces violations ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 de simples vices de forme ou de proc\u00e9dure, comme le voudrait le Gouvernement, mais qu\u2019elles s\u2019analysent en de graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui touchent dans sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u03b2) Les vices dans la proc\u00e9dure conduite devant le Parlement<\/p>\n 268. La Cour constate que la loi no 15\/1998 sur la justice, dans sa teneur modifi\u00e9e par la loi no 45\/2010, donnait au Parlement un r\u00f4le essentiel dans la proc\u00e9dure de nomination des juges (paragraphes 14 et 103 ci-dessus). Ce r\u00f4le a encore \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la loi no 50\/2016 dans le cadre des premi\u00e8res nominations \u00e0 la nouvelle Cour d\u2019appel, o\u00f9 le Parlement \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019approuver chacun des quinze candidats propos\u00e9s par la ministre de la Justice, que celle-ci se f\u00fbt \u00e9cart\u00e9e ou non des propositions de la commission d\u2019\u00e9valuation (paragraphes 19 et 105 ci\u2011dessus).<\/p>\n 269. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, comme la Cour supr\u00eame l\u2019a \u00e9galement not\u00e9 dans ses arr\u00eats de d\u00e9cembre 2017, le Parlement n\u2019aurait pu prendre position en pleine connaissance de cause au sujet de la proposition de la ministre, et par la m\u00eame exercer un contr\u00f4le r\u00e9el sur le processus de nomination, que si la ministre avait d\u00fbment motiv\u00e9 \u2013 en se fondant sur une instruction et une appr\u00e9ciation ad\u00e9quates \u2013 sa proposition tendant \u00e0 s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait. Or, m\u00e9connaissant l\u2019esprit de l\u2019obligation de pr\u00e9server la l\u00e9gitimit\u00e9 du processus de nomination que la loi faisait peser sur lui, le Parlement a choisi de fermer les yeux sur cette importante irr\u00e9gularit\u00e9. Partant, ainsi que la Cour supr\u00eame l\u2019a dit, \u00ab\u00a0les irr\u00e9gularit\u00e9s qui avaient entach\u00e9 la proc\u00e9dure suivie par la ministre de la Justice avaient \u00e0 leur tour vici\u00e9 la proc\u00e9dure devant le Parlement puisqu\u2019elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es lorsque la question avait \u00e9t\u00e9 soumise au vote devant ce dernier\u00a0\u00bb (paragraphe 74 ci\u2011dessus).<\/p>\n 270. La Cour note par ailleurs que non seulement le Parlement n\u2019a pas enjoint \u00e0 la ministre de justifier ses propositions par des raisons objectives de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il p\u00fbt effectivement s\u2019acquitter de sa mission mais encore, comme la Cour supr\u00eame l\u2019a admis, qu\u2019il a m\u00e9connu les r\u00e8gles sp\u00e9ciales de vote que pr\u00e9voyait la disposition temporaire IV de la nouvelle loi sur la justice en votant en bloc la proposition de la ministre au lieu de proc\u00e9der \u00e0 un vote s\u00e9par\u00e9 pour chacun des candidats. Certes, ce manquement de la part du Parlement n\u2019emporte pas en lui-m\u00eame violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, surtout \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9put\u00e9s s\u2019\u00e9taient effectivement vu offrir la possibilit\u00e9 de demander un vote s\u00e9par\u00e9 (paragraphes 51-52 ci\u2011dessus\u00a0; voir aussi la conclusion de la Cour supr\u00eame expos\u00e9e au paragraphe 70 ci-dessus, selon laquelle le vote en bloc n\u2019\u00e9tait pas constitutif d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 en ce qui concerne les onze candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 partir de la liste initiale de la commission). Cela dit, la proc\u00e9dure de vote a assur\u00e9ment exacerb\u00e9 la grave violation que la ministre de la Justice avait d\u00e9j\u00e0 commise pour ce qui est des quatre candidats qu\u2019elle avait retenus et nui au r\u00f4le que le Parlement \u00e9tait cens\u00e9 jouer en tant que frein \u00e0 l\u2019exercice abusif par l\u2019ex\u00e9cutif de ses pouvoirs en mati\u00e8re de nominations judiciaires. D\u00e8s lors, il n\u2019\u00e9tait pas injustifi\u00e9 pour le requ\u00e9rant de croire que la d\u00e9cision du Parlement \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations partisanes.<\/p>\n 271. Partant, la Cour consid\u00e8re que si la proc\u00e9dure parlementaire sp\u00e9ciale de vote pr\u00e9vue par la nouvelle loi sur la justice visait \u00e0 renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 des nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel nouvellement instaur\u00e9e (voir la th\u00e8se que le Gouvernement d\u00e9fend sur ce point, expos\u00e9e au paragraphe\u00a0189 ci-dessus), l\u2019intervention du Parlement n\u2019a pas eu l\u2019effet escompt\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 autrement dit, il n\u2019a pas accompli sa mission de garant de la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure de nomination pour ce qui est des quatre candidats en question.<\/p>\n \u03b3) Observations en conclusion concernant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la d\u00e9marche<\/p>\n 272. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce une atteinte grave \u00e0 une r\u00e8gle fondamentale de la proc\u00e9dure de nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel. Elle va donc passer \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape de la d\u00e9marche, \u00e0 savoir le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les juridictions internes.<\/p>\n iii. Les violations all\u00e9gu\u00e9es du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ont-elles fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le et d\u2019un redressement effectifs par les juridictions internes\u00a0?<\/p>\n \u03b1) Le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant<\/p>\n 273. Ainsi qu\u2019il est expos\u00e9 en d\u00e9tail au paragraphe 89 ci-dessus, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait plaint devant la Cour supr\u00eame d\u2019une violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u00e0 raison d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la nomination de la juge A.E., qui avait si\u00e9g\u00e9 au sein de la formation de la Cour d\u2019appel saisie de son dossier. \u00c0 cet \u00e9gard, il consid\u00e9rait notamment que l\u2019exigence d\u2019un tribunal \u00e9tabli par la loi, d\u00e9coulant \u00e0 la fois de la Constitution islandaise et de la Convention, comportait deux \u00ab\u00a0conditions imp\u00e9ratives\u00a0: non seulement les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de nominations judiciaires [devaient] \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9es dans les textes de loi, mais aussi et surtout les nominations judiciaires [devaient] \u00eatre conformes \u00e0 la loi dans chaque cas.\u00a0\u00bb Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement (paragraphe 191 ci-dessus), le requ\u00e9rant avait aussi expos\u00e9 devant la Cour supr\u00eame les griefs qu\u2019il tire des motivations politiques qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des propositions de la ministre, et il avait express\u00e9ment \u00e9voqu\u00e9 ses soup\u00e7ons quant \u00e0 l\u2019association de cette derni\u00e8re \u00e0 B.N. (paragraphe\u00a089 ci-dessus).<\/p>\n 274. La Cour constate que la Cour supr\u00eame a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant en suivant un double raisonnement (paragraphe 90 ci-dessus). Tout d\u2019abord, la haute juridiction a jug\u00e9 que, si le vote au Parlement avait certes \u00e9t\u00e9 conduit au m\u00e9pris de la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par la disposition temporaire\u00a0IV de la nouvelle loi sur la justice, ce vice n\u2019\u00e9tait pas significatif, et que le processus de nomination s\u2019\u00e9tait par ailleurs d\u00e9roul\u00e9 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures formelles fix\u00e9es par cette loi et cette disposition temporaire. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et ayant relev\u00e9 en outre que les trente-trois candidats avaient tous satisfait aux conditions l\u00e9gales pour exercer la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel et que quinze d\u2019entre eux avaient de surcro\u00eet \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 cette fonction par des lettres que le pr\u00e9sident de l\u2019Islande avait sign\u00e9es et que la ministre de la Justice avait contresign\u00e9es, la Cour supr\u00eame a dit qu\u2019il ne pouvait \u00eatre conclu que la nomination d\u2019A.E. \u00e9tait entach\u00e9e de nullit\u00e9 (\u00ab\u00a0markleysa\u00a0\u00bb)\u00a0ni que les d\u00e9cisions rendues avec la participation de cette juge restaient \u00ab\u00a0lettre morte\u00a0\u00bb.<\/p>\n 275. La Cour supr\u00eame a ensuite admis que la proc\u00e9dure que la ministre de la Justice avait suivie dans le processus de nomination avait m\u00e9connu certaines r\u00e8gles internes en mati\u00e8re de nominations judiciaires, ainsi qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les arr\u00eats qu\u2019elle avait rendus le 19 d\u00e9cembre 2017. N\u00e9anmoins, elle a jug\u00e9 que la nomination de l\u2019ensemble des quinze juges de la Cour d\u2019appel pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0devenue une r\u00e9alit\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e8s la signature par le pr\u00e9sident islandais de leurs lettres de nomination et que, \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019\u00e9taient tenus de suivre que la loi dans l\u2019exercice de leurs fonctions et d\u2019accomplir celles-ci de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Dans ces conditions, la Cour supr\u00eame n\u2019a vu aucune raison suffisante de douter l\u00e9gitimement que le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant des juges ind\u00e9pendants et impartiaux, malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure qui \u00e9taient imputables \u00e0 la ministre de la Justice.<\/p>\n 276. Dans les observations qu\u2019il a produites devant la Cour, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame \u00e9tait erron\u00e9. Il estime en effet, d\u2019une part, que celle-ci a contredit les conclusions qu\u2019elle avait ant\u00e9rieurement expos\u00e9es dans ses arr\u00eats de d\u00e9cembre 2017 et, d\u2019autre part, qu\u2019elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le ad\u00e9quat, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes pertinents d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour, de la question du respect par la Cour d\u2019appel de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, ni m\u00eame examin\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante la question de la \u00ab\u00a0gravit\u00e9\u00a0\u00bb des violations en cause (paragraphe 162 ci-dessus).<\/p>\n 277. Le Gouvernement soutient pour sa part que la Cour supr\u00eame a examin\u00e9 et tranch\u00e9 toutes les questions pertinentes qui se rapportaient \u00e0 la nomination d\u2019A.E. et au droit du requ\u00e9rant \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. La haute juridiction aurait conclu de son analyse que, au regard du droit interne, les vices de proc\u00e9dure qu\u2019elle avait constat\u00e9s n\u2019avaient eu aucune incidence sur la situation d\u2019A.E. en tant que juge r\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9e et que, d\u00e8s lors, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas incomp\u00e9tente pour statuer en tant que \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb du fait de la pr\u00e9sence de cette juge au sein de la formation. Elle aurait ajout\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait important de ne pas confondre les cons\u00e9quences juridiques du vice de proc\u00e9dure en question sur les autres candidats et les cons\u00e9quences juridiques de ce m\u00eame vice sur la qualit\u00e9 de juge d\u2019A.E. ou sur l\u2019affaire du requ\u00e9rant. Le principe de subsidiarit\u00e9 imposerait \u00e0 la Cour de faire siennes les conclusions de la Cour supr\u00eame sur ces points (paragraphes 174, 184 et 186 ci-dessus).<\/p>\n \u03b2) Analyse par la Cour du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame<\/p>\n 278. La Cour rel\u00e8ve que la Cour supr\u00eame avait le pouvoir de statuer sur les cons\u00e9quences des irr\u00e9gularit\u00e9s susmentionn\u00e9es sur le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et d\u2019y rem\u00e9dier, d\u2019abord en constatant que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entendu par un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u2013 \u00e0 raison de la participation de la juge A.E. \u00e0 son proc\u00e8s devant la Cour d\u2019appel \u2013 puis en annulant l\u2019arr\u00eat que celle-ci avait rendu en l\u2019esp\u00e8ce. Il est incontest\u00e9 que, dans l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a prononc\u00e9 le 24 mai 2018 dans le cadre de cette affaire, la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 les conclusions qu\u2019elle avait formul\u00e9es ant\u00e9rieurement au sujet des violations que la ministre et le Parlement avait commises dans le processus des nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel. Cela dit, la Cour partage l\u2019avis du requ\u00e9rant selon lequel la haute juridiction, lorsqu\u2019elle s\u2019est ensuite pench\u00e9e sur l\u2019incidence de ces violations sur le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, semble ne pas avoir tir\u00e9 les conclusions que ses propres constats imposaient ni analys\u00e9 la question d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention.<\/p>\n 279. \u00c0 cet \u00e9gard, et bien que le Gouvernement le conteste (paragraphe\u00a0186 ci-dessus), il ressort clairement de l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat que la Cour supr\u00eame a rendu que celle-ci a limit\u00e9 son contr\u00f4le au constat que, d\u2019une part, la nomination d\u2019A.E. n\u2019\u00e9tait pas entach\u00e9e de \u00ab\u00a0nullit\u00e9\u00a0\u00bb au sens du droit islandais et que, d\u2019autre part, malgr\u00e9 les vices dans la proc\u00e9dure de nomination, le requ\u00e9rant avait quand m\u00eame b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb ind\u00e9pendant et impartial (paragraphes\u00a0113 et 114 de l\u2019arr\u00eat de la chambre). Pour parvenir \u00e0 ces conclusions, la Cour supr\u00eame semble avoir accord\u00e9 un poids important au simple fait que les nominations avaient \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9es par la signature du pr\u00e9sident islandais et que, \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, il n\u2019y avait aucune raison de douter que les quinze juges de la Cour d\u2019appel, dont la commission d\u2019\u00e9valuation avait estim\u00e9 qu\u2019ils remplissaient tous les conditions au regard de la loi pour occuper ce poste, exerceraient leurs fonctions d\u2019une mani\u00e8re ind\u00e9pendante et conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n 280. La Cour n\u2019a aucune raison de douter que, d\u2019un point de vue formel, les nominations en cause n\u2019\u00e9taient pas entach\u00e9es de nullit\u00e9 (\u00ab\u00a0markleysa\u00a0\u00bb) au regard du droit islandais ni que, d\u00e8s leur nomination, chacun de ces juges s\u2019efforcerait de respecter les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Cependant, aucun de ces constats ne r\u00e9pond en tant que tel \u00e0 la question de savoir si les irr\u00e9gularit\u00e9s dans le processus \u00e0 l\u2019origine de la nomination d\u2019A.E. ont, en elles-m\u00eames et par elles-m\u00eames, port\u00e9 atteinte au droit du requ\u00e9rant \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, consid\u00e9r\u00e9 en tant que garantie sp\u00e9cifique d\u00e9coulant de l\u2019article 6, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour.<\/p>\n 281. La Cour observe que, ainsi qu\u2019il est not\u00e9 aux paragraphes 89 et 273 ci-dessus, le requ\u00e9rant avait avanc\u00e9 des arguments tr\u00e8s pr\u00e9cis et \u00e9minemment pertinents \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se selon laquelle les violations en cause avaient m\u00e9connu, entre autres, l\u2019exigence qu\u2019il soit jug\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial et que celui-ci soit \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Or la Cour supr\u00eame n\u2019a r\u00e9pondu \u00e0 aucun de ces arguments \u2013 notamment \u00e0 ceux ayant trait aux liens politiques qui auraient exist\u00e9 entre la ministre de la Justice et B.N., l\u2019\u00e9poux de la juge A.E. Pour autant que le Gouvernement soutient que \u00ab\u00a0la Cour supr\u00eame a examin\u00e9 toutes les questions se rapportant \u00e0 la nomination d\u2019A.E. et au droit du requ\u00e9rant \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, la Cour constate qu\u2019aucun examen de la sorte ne transpara\u00eet dans l\u2019arr\u00eat de la haute juridiction, si bien que l\u2019on l\u2019ignore toujours en quoi a consist\u00e9 le contr\u00f4le que celle-ci a op\u00e9r\u00e9 et sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit se fonde la conclusion qu\u2019elle a tir\u00e9e. Autrement dit, il ne ressort pas clairement de cet arr\u00eat en quoi les manquements \u00e0 la proc\u00e9dure que la Cour supr\u00eame avait constat\u00e9s dans ses arr\u00eats ant\u00e9rieurs (dat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2017) n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 compromettre la r\u00e9gularit\u00e9 de la nomination d\u2019A.E. et, par voie de cons\u00e9quence, la participation ult\u00e9rieure de celle-ci au proc\u00e8s du requ\u00e9rant.<\/p>\n 282. La Cour estime que la mani\u00e8re dont la Cour supr\u00eame a structur\u00e9 son arr\u00eat et la fa\u00e7on dont elle a en particulier soulign\u00e9 que la nomination des quinze juges, parmi lesquels figurait A.E., \u00ab\u00a0\u00e9tait devenue une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e8s la signature de leurs lettres de nomination\u00a0\u00bb (paragraphe 90 ci-dessus), indique que la haute juridiction avait admis qu\u2019elle n\u2019avait plus gu\u00e8re voix au chapitre en la mati\u00e8re une fois les nominations officialis\u00e9es, voire qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9sign\u00e9e. D\u2019ailleurs, cette interpr\u00e9tation trouve appui dans les observations du Gouvernement lorsqu\u2019il d\u00e9clare que, si les tribunaux islandais peuvent en th\u00e9orie contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des nominations judiciaires et invalider les d\u00e9cisions auxquelles un juge irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9, un vice de proc\u00e9dure analogue \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019entra\u00eenerait en pratique que l\u2019indemnisation des candidats \u00e9cart\u00e9s. C\u2019est ainsi que, selon le Gouvernement, \u00ab\u00a0il n\u2019y a eu au cours des cinquante derni\u00e8res ann\u00e9es aucun cas qui indiquerait qu\u2019un tel vice entra\u00eenerait ou pourrait entra\u00eener l\u2019invalidation de la nomination d\u2019un juge\u00a0\u00bb (voir les observations du Gouvernement expos\u00e9es au paragraphe 187 ci-dessus).<\/p>\n 283. La Cour constate d\u00e8s lors que la retenue dont a fait preuve la Cour supr\u00eame lorsqu\u2019elle a examin\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u2013 et le fait qu\u2019elle n\u2019ait pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, la pr\u00e9servation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en particulier et, d\u2019autre part, le respect de la loi \u2013 ne sont pas propres aux faits de l\u2019esp\u00e8ce mais qu\u2019il s\u2019agissait de la pratique constante de la Cour supr\u00eame. Pour la Cour, cette pratique pose probl\u00e8me pour deux raisons principales. En premier lieu, elle porte atteinte au r\u00f4le important que le pouvoir judiciaire exerce dans le maintien des freins et contrepoids qui sont inh\u00e9rents \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs. En second lieu, compte tenu de l\u2019importance et des implications des violations en question \u2013 telles qu\u2019\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus \u2013, et du r\u00f4le \u00e9minemment important que le pouvoir judiciaire joue dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par la pr\u00e9\u00e9minence du droit, ces violations peuvent tr\u00e8s bien emporter des cons\u00e9quences qui ne se limitent pas aux candidats qui ont \u00e9t\u00e9 individuellement l\u00e9s\u00e9s par leur non-nomination\u00a0: elles touchent forc\u00e9ment le justiciable en g\u00e9n\u00e9ral. La Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier que le pouvoir judiciaire exerce dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, il doit jouir de la confiance de chacun pour mener \u00e0 bien sa mission (voir, par exemple, Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 128 CEDH 2015, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7 63, 25 septembre 2018). Elle se r\u00e9f\u00e8re sur ce point \u00e0 l\u2019avis no 1 du CCJE, selon lequel \u00ab\u00a0[i]l faut que non seulement les parties au litige, mais aussi la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble puissent avoir confiance dans le syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0124 ci\u2011dessus).<\/p>\n 284. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre que la Cour supr\u00eame aurait d\u00fb m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, la Cour juge important de souligner que, si l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain d\u00e9lai apr\u00e8s un processus irr\u00e9gulier de nomination de juges peut en principe faire pencher la balance en faveur de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb (ainsi qu\u2019il est \u00e9voqu\u00e9 au paragraphe 252 ci\u2011dessus), tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que, \u00e0 la suite de recours que deux des candidats rejet\u00e9s avaient engag\u00e9s en juin 2017 (soit tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s la signature par le pr\u00e9sident islandais des lettres de nomination), la Cour supr\u00eame a constat\u00e9 d\u00e8s le 19 d\u00e9cembre 2017, soit pr\u00e8s de deux semaines avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en fonction des quinze candidats retenus, l\u2019existence des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination. De plus, le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce avait demand\u00e9 le d\u00e9port de la juge A.E. le 2\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018, soit un mois seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction de celle-ci, et l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 rendu le 24\u00a0mai\u00a02018, soit moins de quatre mois plus tard. Autrement dit, la nomination d\u2019A.E. et des trois autres candidats en cause a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e au niveau national aussit\u00f4t apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure de nomination et les irr\u00e9gularit\u00e9s qui avaient vici\u00e9 celle-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies avant m\u00eame l\u2019entr\u00e9e en fonction de ces juges. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement ne peut raisonnablement pas s\u2019appuyer sur les principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ou de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges pour plaider l\u2019absence de violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb au vu des faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 285. Par ailleurs, la Cour rejette \u00e9galement la th\u00e8se selon laquelle les irr\u00e9gularit\u00e9s en cause \u00e9taient trop \u00ab\u00a0\u00e9loign\u00e9es\u00a0\u00bb de l\u2019affaire du requ\u00e9rant pour avoir une quelconque incidence sur le droit de celui-ci \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi. Le Gouvernement soutient \u00e0 cet \u00e9gard que les irr\u00e9gularit\u00e9s se sont produites bien avant que la juge A.E. e\u00fbt si\u00e9g\u00e9 dans cette affaire, qu\u2019elles n\u2019avaient aucun lien avec celle-ci et qu\u2019elles n\u2019ont eu aucune incidence sur l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019A.E. (paragraphe\u00a0188 ci\u2011dessus). La Cour estime que la \u00ab\u00a0proximit\u00e9\u00a0\u00bb requise entre les irr\u00e9gularit\u00e9s en question et l\u2019affaire du requ\u00e9rant a exist\u00e9 d\u00e8s le moment \u2013 et seulement \u00e0 partir du moment \u2013 o\u00f9 la juge irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9e, A.E., a si\u00e9g\u00e9 au sein de la formation de la Cour d\u2019appel saisie de l\u2019affaire. Elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019aurait vraisemblablement pas pu se pr\u00e9valoir d\u2019un int\u00e9r\u00eat juridique, ni eu qualit\u00e9, pour contester la nomination d\u2019A.E. \u00e0 un stade ant\u00e9rieur. Elle ajoute que la question de savoir si les irr\u00e9gularit\u00e9s en cause ont eu la moindre incidence concr\u00e8te sur l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 de cette juge, qui \u00e9tait centrale dans le contr\u00f4le que la Cour supr\u00eame a op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019a en elle-m\u00eame aucun rapport direct avec le grief s\u00e9par\u00e9 relatif \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 not\u00e9 au paragraphe 280 ci-dessus.<\/p>\n 286. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour, en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 ultime en mati\u00e8re d\u2019application et d\u2019interpr\u00e9tation de la Convention, ne saurait valider le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant, celle-ci n\u2019ayant tenu aucun compte de la question de savoir si le but de la garantie qui d\u00e9coule de la notion de tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb avait \u00e9t\u00e9 rempli (pour d\u2019autres cas dans lesquels la Cour a rejet\u00e9 le raisonnement des juridictions internes sur la question du respect de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, voir, entre autres, Miracle Europe Kft, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, et Chim et Przywieczerski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 138-142).<\/p>\n iv. Conclusion g\u00e9n\u00e9rale sur la question de l\u2019existence ou non d\u2019une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi<\/p>\n 287. Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, le cadre l\u00e9gal de la nomination des juges en Islande a fait l\u2019objet d\u2019un certain nombre de r\u00e9formes importantes qui visaient \u00e0 limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire du ministre dans le processus de ces nominations et \u00e0 renforcer ainsi l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Les pouvoirs du ministre ont \u00e9t\u00e9 encore davantage limit\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la nomination des juges \u00e0 la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e, dans le cadre de laquelle le Parlement \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019approuver chaque candidat propos\u00e9 par le ministre de la Justice, que l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation ait \u00e9t\u00e9 suivi ou non, ce afin de consolider la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette nouvelle juridiction.<\/p>\n 288. Or, comme l\u2019a \u00e9tabli la Cour supr\u00eame islandaise, ce cadre l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu au cours du processus de nomination des juges de la nouvelle Cour d\u2019appel, en particulier par la ministre de la Justice. Si la loi pertinente l\u2019autorisait certes \u00e0 s\u2019\u00e9carter \u2013 sous certaines conditions \u2013 de la proposition faite par la commission d\u2019\u00e9valuation, la ministre, en l\u2019esp\u00e8ce, a enfreint une r\u00e8gle proc\u00e9durale fondamentale qui l\u2019obligeait \u00e0 faire reposer sa d\u00e9cision sur une instruction et une appr\u00e9ciation suffisantes. Cette r\u00e8gle de proc\u00e9dure \u00e9tait une garantie importante cens\u00e9e emp\u00eacher la ministre d\u2019agir sur la base de consid\u00e9rations injustifi\u00e9es, de nature politique ou autre, qui porteraient atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour d\u2019appel, et sa violation dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce revenait \u00e0 r\u00e9tablir les pouvoirs discr\u00e9tionnaires que le minist\u00e8re d\u00e9tenait auparavant en mati\u00e8re de nominations judiciaires, et ainsi \u00e0 faire \u00e9chec aux importants progr\u00e8s et garanties qui \u00e9taient n\u00e9s des r\u00e9formes l\u00e9gislatives successives. La Cour rappelle qu\u2019il existait d\u2019autres garanties l\u00e9gales qui permettaient de rectifier la violation que la ministre avait commise, par exemple la proc\u00e9dure devant le Parlement et, en dernier ressort, le contr\u00f4le par les juridictions internes du respect de la proc\u00e9dure\u00a0; or, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, aucune de ces garanties ne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e effective, et le pouvoir que la ministre a exerc\u00e9 en s\u2019\u00e9cartant de l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation est demeur\u00e9 enti\u00e8rement discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n 289. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de la d\u00e9marche en trois \u00e9tapes suivie ci-dessus, la Cour estime que le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 raison de la participation \u00e0 son proc\u00e8s d\u2019une juge dont la proc\u00e9dure de nomination avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e par de graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit en question.<\/p>\n 290. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n II. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial<\/p>\n 291. Le requ\u00e9rant se plaint que son droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 \u00e0 raison de la pr\u00e9sence d\u2019A.E. au sein de la formation de la Cour d\u2019appel qui a statu\u00e9 sur son cas, malgr\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la nomination de cette juge.<\/p>\n A. L\u2019arr\u00eat de la chambre<\/strong><\/p>\n 292. Dans son arr\u00eat du 12 mars 2019, la chambre a d\u00e9clar\u00e9 ce grief recevable mais elle n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment sur le fond compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue en ce qui concerne l\u2019autre grief, que le requ\u00e9rant tirait, sur le terrain de la m\u00eame disposition, d\u2019une violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0126 de l\u2019arr\u00eat de la chambre).<\/p>\n B. Les observations des parties<\/strong><\/p>\n 293. Le requ\u00e9rant soutient principalement que, pour appr\u00e9cier si un tribunal a satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1, il faut entre autres se pencher sur la mani\u00e8re dont ses membres ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s et rechercher si ce tribunal pr\u00e9sentait ou non une apparence d\u2019ind\u00e9pendance. Il estime que, compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019origine de la nomination d\u2019A.E., la Cour d\u2019appel, qui a statu\u00e9 sur son affaire, ne pouvait \u00eatre r\u00e9put\u00e9e pr\u00e9senter l\u2019apparence d\u2019un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Au cours de la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre, il a \u00e9tay\u00e9 cette th\u00e8se \u00e0 l\u2019aide d\u2019arguments suppl\u00e9mentaires \u2013 tir\u00e9s par exemple du r\u00f4le essentiel que les juges irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9s auraient jou\u00e9 dans l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident actuel de la Cour d\u2019appel, lequel aurait toute latitude dans l\u2019attribution des affaires au sein de cette juridiction \u2013 qui confirment selon lui le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n 294. S\u2019appuyant sur les crit\u00e8res se d\u00e9gageant de la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux, le Gouvernement argue que ni le vice de forme dans la proc\u00e9dure de nomination que la Cour supr\u00eame a constat\u00e9 ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 cette nomination ne permet de jeter le doute sur l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019A.E. en tant que juge. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019A.E. est une magistrate professionnelle qui, selon la commission d\u2019\u00e9valuation, pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9e \u00e0 cette fonction. Il ajoute que, selon la jurisprudence constante de la Cour, la nomination de juges par l\u2019ex\u00e9cutif ou par le l\u00e9gislateur est admissible, pourvu que les juges ainsi nomm\u00e9s soient libres de toute pression ou influence lorsqu\u2019ils exercent leur r\u00f4le juridictionnel (voir, par exemple, Maktouf et Damjanovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n C. L\u2019analyse de la Cour<\/strong><\/p>\n 295. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les griefs relatifs aux exigences d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb ont pour origine le m\u00eame probl\u00e8me sous-jacent, c\u2019est-\u00e0-dire les irr\u00e9gularit\u00e9s ayant entach\u00e9 la nomination d\u2019A.E. \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Comme elle l\u2019a conclu ci-dessus, ces irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Au vu de cette conclusion, la Cour juge que la question qu\u2019il reste \u00e0 trancher, c\u2019est-\u00e0-dire celle de savoir si les m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s ont aussi compromis l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de cette juridiction, n\u2019appelle aucune poursuite de son examen (voir, mutatis mutandis, Zeynalov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28, et Miracle Europe Kft, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-67).<\/p>\n III. SUR l\u2019APPLICATION des ARTICLES 41 et 46 de la CONVENTION<\/p>\n 296. L\u2019article 41 de la Convention dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 297. L\u2019article 46 de la Convention dispose, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Article 41 de la Convention<\/strong><\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 298. Devant la chambre, le requ\u00e9rant avait r\u00e9clam\u00e9 5\u00a0000 euros\u00a0(EUR) pour dommage moral. Le Gouvernement s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 cette demande, estimant ce montant excessif, et il avait soutenu que le constat d\u2019une violation valait en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable pour tout dommage moral que le requ\u00e9rant aurait subi.<\/p>\n 299. La chambre a estim\u00e9, comme le Gouvernement, que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention constituait en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 300. Devant la Grande Chambre, le requ\u00e9rant n\u2019a pas modifi\u00e9 les pr\u00e9tentions formul\u00e9es \u00e0 ce titre. Le Gouvernement, quant \u00e0 lui, ne fait aucune observation sur ce point devant la Grande Chambre.<\/p>\n 301. La Grande Chambre estime qu\u2019un constat de violation vaut satisfaction \u00e9quitable suffisante en l\u2019esp\u00e8ce et elle rejette par cons\u00e9quent les pr\u00e9tentions que le requ\u00e9rant formule \u00e0 ce titre.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 302. Devant la chambre, le requ\u00e9rant avait r\u00e9clam\u00e9 26\u00a0795 EUR en remboursement des frais et d\u00e9pens qu\u2019il disait avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes, somme qui aurait inclus le montant d\u2019environ 3\u00a0590\u00a0EUR accord\u00e9 par la Cour d\u2019appel \u00e0 ce titre. Il avait demand\u00e9 en outre 20\u00a0150 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s par lui devant la Cour. Le Gouvernement avait r\u00e9pondu que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Tr\u00e9sor public avait pay\u00e9 la somme que la Cour d\u2019appel avait accord\u00e9e au titre des d\u00e9pens et que le requ\u00e9rant n\u2019avait produit aucun justificatif indiquant qu\u2019il avait rembours\u00e9 cette somme au Tr\u00e9sor public. De plus, il estimait excessivement \u00e9lev\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre des d\u00e9pens support\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 303. La chambre a jug\u00e9 raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant la somme de 15\u00a0000 EUR, tous chefs de d\u00e9pens confondus.<\/p>\n 304. Devant la Grande Chambre, le requ\u00e9rant r\u00e9clame la m\u00eame somme que devant la chambre pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes (26\u00a0795\u00a0EUR). Il demande en outre 95\u00a0472\u00a0EUR pour ses frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour (soit 20\u00a0150\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure devant la chambre et 75\u00a0322 EUR pour la proc\u00e9dure devant la Grande Chambre). Les frais engag\u00e9s devant la Cour comprendraient en particulier les honoraires d\u2019avocat (environ 86\u00a0200\u00a0EUR), ainsi que les frais de traduction (environ 6\u00a0760\u00a0EUR) et les frais de d\u00e9placement (environ 1\u00a0250 EUR).<\/p>\n 305. \u00c0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, le requ\u00e9rant a produit des factures \u00e9mises par son repr\u00e9sentant, qui indiquent que ce dernier a travaill\u00e9 387\u00a0heures au total sur l\u2019affaire (112 heures dans la proc\u00e9dure devant les instances internes et 275 heures dans le cadre de la requ\u00eate introduite devant la Cour, au taux horaire d\u2019environ 255\u00a0EUR, plus 24 % au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e), ainsi que des justificatifs des frais de traduction et des frais de d\u00e9placement. Il n\u2019a cependant produit aucun document permettant de r\u00e9futer l\u2019affirmation du Gouvernement selon laquelle il n\u2019a pas rembours\u00e9 au Tr\u00e9sor public le montant que la Cour d\u2019appel lui avait accord\u00e9 au titre des d\u00e9pens.<\/p>\n 306. Le Gouvernement n\u2019a fait aucun commentaire sur les demandes que le requ\u00e9rant formule pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s devant la Grande Chambre.<\/p>\n 307. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 60 \u00a7 2 du r\u00e8glement, toute pr\u00e9tention soumise au titre de l\u2019article 41 de la Convention doit \u00eatre chiffr\u00e9e et ventil\u00e9e par rubrique, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (A, B et C c.\u00a0Irlande [GC], no 25579\/05, \u00a7 281, CEDH 2010).<\/p>\n 308. La Cour note tout d\u2019abord que les frais et d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s par le requ\u00e9rant pour la proc\u00e9dure devant les juridictions internes n\u2019ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s qu\u2019en partie pour pr\u00e9venir ou faire corriger une violation d\u2019un droit conventionnel en l\u2019esp\u00e8ce. Elle rel\u00e8ve en outre que les frais devant la Cour d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 en partie pris en charge par le Tr\u00e9sor public et que ceux occasionn\u00e9s devant le tribunal de district n\u2019ont aucun rapport avec la violation constat\u00e9e. Elle estime par ailleurs que le nombre d\u2019heures r\u00e9clam\u00e9es et le montant total sollicit\u00e9 au titre des honoraires d\u2019avocat \u2013 tant ceux vers\u00e9s dans le cadre du proc\u00e8s interne que ceux li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour \u2013 para\u00eet excessif (voir, par exemple, Kar\u00e1csony et autres c.\u00a0Hongrie [GC], nos 42461\/13 et 44357\/13, \u00a7 190, 17 mai 2016).<\/p>\n 309. Compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant 20\u00a0000 EUR, tous chefs de d\u00e9pens confondus.<\/p>\n 3. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/em><\/p>\n 310. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n B. Article 46 de la Convention<\/strong><\/p>\n 311. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 46 de la Convention les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus par elle dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 de surveiller l\u2019ex\u00e9cution de ces arr\u00eats. Il en d\u00e9coule notamment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles, a l\u2019obligation non seulement de verser aux int\u00e9ress\u00e9s les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 int\u00e9grer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer autant que possible les cons\u00e9quences (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos\u00a039221\/98 et 41963\/98, \u00a7 249, CEDH 2000\u2011VIII, et Stanev c. Bulgarie [GC], no\u00a036760\/06, \u00a7 254, CEDH 2012).<\/p>\n 312. La Cour rappelle en outre que ses arr\u00eats sont essentiellement d\u00e9claratoires par nature et que, en principe, c\u2019est au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause qu\u2019il appartient de choisir, sous la surveillance du Comit\u00e9 des Ministres, les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention (voir, par exemple, \u00d6calan c. Turquie [GC], no 46221\/99, \u00a7 210, CEDH\u00a02005\u2011IV), pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions et l\u2019esprit de l\u2019arr\u00eat de la Cour (voir, par exemple, Scozzari et Giunta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 249, et Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7\u00a7 148-149, 29 mai 2019). Toutefois, dans certaines circonstances particuli\u00e8res, elle a jug\u00e9 utile d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur quels types de mesures pouvaient \u00eatre pris pour mettre fin au probl\u00e8me \u2013 souvent d\u2019ordre syst\u00e9mique \u2013 \u00e0 l\u2019origine du constat de violation (Ilgar Mammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 153).<\/p>\n 313. Pour ce qui est des faits de la cause, la Cour constate que, express\u00e9ment pri\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de dire si le requ\u00e9rant demanderait la r\u00e9ouverture de son proc\u00e8s p\u00e9nal en cas de constat de violation de l\u2019article 6 en l\u2019esp\u00e8ce, son repr\u00e9sentant a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative. Si ce dernier a ult\u00e9rieurement demand\u00e9 \u2013 dans sa r\u00e9ponse \u00e9crite aux questions pos\u00e9es par les juges \u00e0 l\u2019audience (paragraphe 10 ci-dessus) \u2013 \u00e0 se r\u00e9tracter sur ce point, elle estime que cette demande a posteriori ne peut \u00eatre prise en compte faute pour ce revirement par rapport \u00e0 la position ant\u00e9rieure du requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 par des raisons suffisantes.<\/p>\n 314. La Cour estime par ailleurs que, au vu des obligations que fait peser sur lui l\u2019article 46 de la Convention, il revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de tirer du pr\u00e9sent arr\u00eat les conclusions qui s\u2019imposent et de prendre les mesures g\u00e9n\u00e9rales appropri\u00e9es propres \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019origine des constats qu\u2019elle a formul\u00e9s et ainsi \u00e0 emp\u00eacher que des violations similaires se produisent \u00e0 l\u2019avenir. Cela dit, elle souligne que le constat de violation en l\u2019esp\u00e8ce ne peut pas en lui-m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme imposant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation au regard de la Convention de rouvrir toutes les affaires similaires qui sont depuis lors pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e conform\u00e9ment au droit islandais.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par douze voix contre cinq, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par treize voix contre quatre, que le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois, 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros), pour frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant sur cette somme, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, par treize voix contre quatre, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en anglais et en fran\u00e7ais, puis prononc\u00e9 en audience publique au Palais des droits de l\u2019homme, \u00e0 Strasbourg, le 1er d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n Marialena Tsirli \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n \u2013 opinion partiellement concordante, partiellement dissidente du juge Pinto de Albuquerque\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion partiellement concordante, partiellement dissidente commune aux juges O\u2019Leary, Ravarani, Kucsko-Stadlmayer et Ilievski\u00a0;<\/p>\n \u2013 opinion partiellement dissidente du juge Serghides.<\/p>\n J.F.K. OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE, PARTIELLEMENT DISSIDENTE<\/strong> (Traduction)<\/p>\n I. INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Je souscris au constat de violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), mais je ne suis pas convaincu par le raisonnement qui aboutit \u00e0 cette conclusion. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb) admet qu\u2019aucune question d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire ne se pose en l\u2019esp\u00e8ce, en ce qu\u2019\u00ab\u00a0[elle] est consciente que ni la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb attribu\u00e9e \u00e0 la Cour d\u2019appel ni les m\u00e9rites des juges nomm\u00e9s au sein de cette juridiction ne sont en soi contest\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0\u00bb[13]. Elle dit m\u00eame qu\u2019\u00ab\u00a0elle n\u2019a aucune raison de douter que, d\u2019un point de vue formel, les nominations en cause n\u2019\u00e9taient pas entach\u00e9es de nullit\u00e9 (\u00ab\u00a0markleysa\u00a0\u00bb) au regard du droit islandais ni que, d\u00e8s leur nomination, chacun de ces juges s\u2019efforcerait de respecter les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb[14]. Pourtant, elle transforme cette affaire en une grande discussion sur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire en Islande au vu d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ind\u00e9niablement \u00ab\u00a0\u00e9loign\u00e9es\u00a0\u00bb[15] qui ont entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination de l\u2019une des juges charg\u00e9s d\u2019examiner l\u2019affaire du requ\u00e9rant devant la Cour d\u2019appel, \u00e0 savoir la juge A.E.<\/p>\n 2. L\u2019objectif de la pr\u00e9sente opinion est d\u2019expliquer en quoi je consid\u00e8re, d\u2019une part, que la Cour identifie correctement les irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 la proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par la ministre de la Justice et le Parlement pour la nomination de la juge A.E. et critique \u00e0 bon droit la Cour supr\u00eame en ce que celle-ci n\u2019a pas tir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce les conclusions d\u00e9coulant de ces vices, mais, d\u2019autre part, qu\u2019elle ne nous offre pas une analyse juridique convaincante quant \u00e0 la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination et \u00e0 la mani\u00e8re dont celles-ci ont affect\u00e9 la cause du requ\u00e9rant, omettant par cons\u00e9quent de d\u00e9finir les mesures \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 de la Convention.<\/p>\n II. CRITIQUE DE L\u2019INTERPR\u00c9TATION DONN\u00c9E PAR LA GRANDE CHAMBRE DU DROIT \u00c0 UN TRIBUNAL \u00c9TABLI PAR LA LOI<\/strong><\/p>\n 3. La Cour expose que l\u2019objectif de l\u2019expression \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb qui figure \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention refl\u00e8te le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et vise \u00e0 pr\u00e9server le pouvoir judiciaire de toute influence ext\u00e9rieure irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9manant du pouvoir ex\u00e9cutif, du pouvoir l\u00e9gislatif, voire du pouvoir judiciaire lui-m\u00eame[16]. Dans ce contexte g\u00e9n\u00e9ral, elle consid\u00e8re que le processus de nomination des juges \u00ab\u00a0constitue n\u00e9cessairement un \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, et une interpr\u00e9tation qui n\u2019irait pas dans ce sens serait contraire au but que poursuit l\u2019exigence qui en d\u00e9coule\u00a0\u00bb[17]. Ce caract\u00e8re inh\u00e9rent est confirm\u00e9 par le net consensus qui existe parmi les \u00c9tats \u00e9tudi\u00e9s[18]. Aux yeux de la Cour, toutefois, la \u00ab\u00a0seule\u00a0\u00bb pr\u00e9occupation d\u00e9coulant ici de l\u2019article 6 de la Convention consiste \u00e0 \u00ab\u00a0veiller \u00e0 ce que le droit interne pertinent en mati\u00e8re de nomination des juges soit, dans la mesure du possible, libell\u00e9 en des termes non \u00e9quivoques, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher toute ing\u00e9rence arbitraire dans le processus de nomination, notamment de la part du pouvoir ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb[19]. Cette d\u00e9claration indiscutablement vague est insuffisante au regard du principe consacr\u00e9 par le Conseil de l\u2019Europe selon lequel la nomination des juges doit r\u00e9sulter de la d\u00e9cision prise par un organe compos\u00e9 d\u2019au moins une majorit\u00e9 de juges, garantie fondamentale de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres[20] et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens (CCJE)[21], la Commission de Venise[22] et le GRECO[23]. Il est d\u2019autant plus curieux que la Cour ne mentionne pas cette position du Conseil de l\u2019Europe qu\u2019elle cite en revanche le rapport du GRECO sur l\u2019Islande[24] et les documents pertinents du Comit\u00e9 des Ministres et du CCJE[25]. Comme cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par ces autorit\u00e9s, la raison d\u2019\u00eatre de ce principe est qu\u2019il jette les bases d\u2019une garantie effective de l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire et de la s\u00e9paration des pouvoirs en conf\u00e9rant \u00e0 une majorit\u00e9 de juges le pouvoir ultime de prendre une d\u00e9cision fond\u00e9e sur le m\u00e9rite pour d\u00e9terminer ceux qui peuvent entrer dans la magistrature et la mani\u00e8re dont leur carri\u00e8re doit \u00e9voluer, tout en permettant \u00e0 des non\u2011magistrats, repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, de participer au processus afin d\u2019\u00e9viter tout corporatisme. Sans aucune justification, la Cour s\u2019abstient de confirmer le principe susmentionn\u00e9 consacr\u00e9 par le Conseil de l\u2019Europe, ainsi que sa raison d\u2019\u00eatre qui est tout \u00e0 fait pertinente dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, et elle juge m\u00eame compatibles avec la Convention des syst\u00e8mes o\u00f9 le pouvoir ex\u00e9cutif exerce une \u00ab\u00a0influence d\u00e9cisive\u00a0\u00bb dans le processus de nomination des juges, \u00ab\u00a0ce qui est le cas dans de nombreux \u00c9tats parties o\u00f9 les freins aux pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cutif qui r\u00e9sultent de la culture juridique et d\u2019autres m\u00e9canismes de contr\u00f4le, associ\u00e9s \u00e0 une pratique ancienne consistant \u00e0 s\u00e9lectionner des candidats hautement qualifi\u00e9s jouissant d\u2019une ind\u00e9pendance d\u2019esprit, permettent de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance et la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb[26]. On peut se demander \u00e0 quelle culture juridique et \u00e0 quels m\u00e9canismes de contr\u00f4le pense la Cour. Comme si ces vagues r\u00e9f\u00e9rences n\u2019\u00e9taient pas suffisamment dangereuses, la Cour place la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire totalement dans les mains du pouvoir ex\u00e9cutif lorsqu\u2019elle lie la pr\u00e9servation de \u00ab\u00a0l\u2019ind\u00e9pendance et [de] la l\u00e9gitimit\u00e9 du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0une pratique ancienne consistant \u00e0 s\u00e9lectionner des candidats hautement qualifi\u00e9s jouissant d\u2019une ind\u00e9pendance d\u2019esprit\u00a0\u00bb, quoi que cela puisse vouloir dire. L\u2019argument de la Grande Chambre de la l\u00e9gitimation par la tradition s\u2019apparente \u00e0 une analyse sociologique a posteriori, mais n\u2019est certainement pas une argumentation juridique valable.<\/p>\n 4. Lorsque le moment est venu de concr\u00e9tiser sa position, la Cour invoque son mantra habituel[27]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[La Cour] consid\u00e8re en outre que les \u00c9tats contractants doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation puisque les autorit\u00e9s nationales sont en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019elle pour appr\u00e9cier de quelle mani\u00e8re les int\u00e9r\u00eats de la justice et la pr\u00e9\u00e9minence du droit \u2013 avec tous leurs \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019entrer en conflit \u2013 seraient mieux servis dans une situation donn\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur le papier, le contr\u00f4le de Strasbourg se limite aux cas o\u00f9 la conclusion des juridictions nationales peut \u00eatre regard\u00e9e comme arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable[28], mais il va en r\u00e9alit\u00e9 bien au-del\u00e0, comme nous allons le montrer.<\/p>\n 5. \u00c0 cet \u00e9gard, le point central de l\u2019arr\u00eat est le paragraphe 247. M\u00eame si elle y propose une lecture essentialiste de la Convention (\u00ab\u00a0seules les atteintes touchant les r\u00e8gles fondamentales de la proc\u00e9dure de nomination des juges \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire celles qui videraient de sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb \u2013 sont de nature \u00e0 emporter violation de ce droit\u00a0\u00bb), la Cour l\u2019abandonne imm\u00e9diatement en faveur d\u2019une approche cons\u00e9quentialiste qui se concentre, en fin de compte, sur la question de savoir si \u00ab\u00a0une violation des r\u00e8gles nationales applicables en mati\u00e8re de nomination des juges a fait na\u00eetre un risque r\u00e9el que d\u2019autres organes de l\u2019\u00c9tat, en particulier l\u2019ex\u00e9cutif, aient fait de leurs pouvoirs un usage injustifi\u00e9 qui a nui \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus de nomination d\u2019une fa\u00e7on non pr\u00e9vue par les r\u00e8gles nationales en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0\u00bb[29]. Le message de cet arr\u00eat refl\u00e8te le fait que la Cour examine l\u2019affaire avec le b\u00e9n\u00e9fice du recul[30], du point de vue des irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 la proc\u00e9dure au cours de laquelle une juge d\u00e9termin\u00e9e (la juge A.E.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00e0 ses fonctions, et de leurs cons\u00e9quences manifestement n\u00e9gatives sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de la Cour d\u2019appel en tant qu\u2019institution, ind\u00e9pendamment de leur lien avec le cas d\u2019esp\u00e8ce ou de leur incidence sur celui-ci. Pour la Cour, l\u2019angle d\u00e9cisif sous lequel aborder cette affaire est celui des \u00ab\u00a0cons\u00e9quences\u00a0\u00bb sur le \u00ab\u00a0justiciable en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb[31] du comportement ill\u00e9gal de la ministre de la Justice dans la nomination de la juge A.E. et de la connivence de la majorit\u00e9 des parlementaires. En effet, cet arr\u00eat repr\u00e9sente \u2013 et c\u2019est son but \u2013 un verdict sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire islandais dans son ensemble, y compris de la Cour supr\u00eame dont la \u00ab\u00a0pratique constante\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0retenue\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0r\u00e9signation\u00a0\u00bb n\u2019est pas \u00e9pargn\u00e9e par les critiques[32].<\/p>\n 6. L\u2019approche cons\u00e9quentialiste orient\u00e9e sur les effets est aggrav\u00e9e par l\u2019id\u00e9e que le degr\u00e9 de l\u2019\u00ab\u00a0usage injustifi\u00e9\u00a0\u00bb des pouvoirs d\u00e9pend des r\u00e8gles nationales en vigueur au moment des faits, comme si ces r\u00e8gles nationales ne pouvaient pas \u00eatre en elles-m\u00eames discr\u00e9tionnaires de mani\u00e8re injustifi\u00e9e. Cette consid\u00e9ration est difficilement compatible avec l\u2019admission qu\u2019\u00ab\u00a0[i]l peut en effet exister des circonstances dans lesquelles une proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge qui est a priori conforme aux r\u00e8gles internes pertinentes n\u2019en emporte pas moins des cons\u00e9quences qui sont incompatibles avec l\u2019objet et le but de ce droit conventionnel\u00a0\u00bb[33]. Plus important m\u00eame, la Cour tient pour acquise la compatibilit\u00e9 du cadre juridique islandais avec la Convention. Ainsi, elle ne remet pas en cause[34], comme elle aurait d\u00fb le faire, le r\u00f4le jou\u00e9 par la commission d\u2019\u00e9valuation, charg\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier les qualifications des candidats et de d\u00e9terminer lesquels sont les plus qualifi\u00e9s pour le poste, qui est compos\u00e9e de cinq membres nomm\u00e9s par le ministre de la Justice conform\u00e9ment aux articles 11 et 12 de la nouvelle loi sur la justice no\u00a050\/2016 (L\u00f6g um d\u00f3mst\u00f3la)[35]. Si la fonction \u00e0 l\u2019origine purement consultative de la commission \u00e9tait en effet probl\u00e9matique[36], l\u2019attribution ult\u00e9rieure \u00e0 celle-ci du pouvoir d\u2019\u00e9mettre des recommandations contraignantes pour les nominations des membres des trois niveaux de juridiction n\u2019est pas moins discutable, en ce que la loi permet au ministre de s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la commission, m\u00eame si l\u2019usage de cette facult\u00e9 reste soumis au contr\u00f4le du Parlement. En effet, le Gouvernement lui-m\u00eame admet que \u00ab\u00a0ni la loi ni les notes explicatives ne contiennent d\u2019instructions sur la mani\u00e8re dont la ministre devait pr\u00e9parer une proposition au Parlement lorsqu\u2019elle s\u2019\u00e9cartait de l\u2019avis de la commission d\u2019\u00e9valuation, ce qui lui laissait une large marge d\u2019appr\u00e9ciation sur ce point\u00a0\u00bb[37]. Pour le dire simplement, le cadre juridique islandais permet au ministre de la Justice, appuy\u00e9 par une majorit\u00e9 politique au Parlement, de contourner la d\u00e9cision de la commission d\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur le m\u00e9rite. Dans ce contexte juridique, une affaire telle que le cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter un jour ou l\u2019autre. M\u00eame en admettant que l\u2019esprit de la loi \u00e9tait de limiter la politisation de la proc\u00e9dure de nomination des juges, comme le soutient le Gouvernement[38], la lettre de la loi, quant \u00e0 elle, invite les responsables politiques \u00e0 saper cet esprit.<\/p>\n 7. Confront\u00e9e \u00e0 l\u2019argument ad terrorem du Gouvernement selon lequel la motivation de la chambre aurait pour cons\u00e9quence de rendre les nominations judiciaires ind\u00e9finiment contestables sur le fondement du moindre vice juridique ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination, la Cour apporte une r\u00e9ponse double. Toute violation n\u2019entre pas en ligne de compte, seules importent celles qui \u00ab\u00a0m\u00e9conna\u00eetraient totalement les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la proc\u00e9dure de nomination\u00a0\u00bb, telles que par exemple la nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019une personne ne remplissant pas les conditions n\u00e9cessaires, ou les violations \u00ab\u00a0qui autrement nuiraient au but et aux effets de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour\u00a0\u00bb[39]. M\u00eame si elle refuse de fixer un d\u00e9lai pr\u00e9cis au-del\u00e0 duquel une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination ne pourrait plus \u00eatre contest\u00e9e par une personne invoquant le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, la Cour estime que \u00ab\u00a0plus le temps s\u2019\u00e9coulera, plus la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique jouera en faveur du droit du justiciable \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb dans la mise en balance \u00e0 op\u00e9rer\u00a0\u00bb[40].<\/p>\n 8. Ces arguments ne sont pas convaincants. Premi\u00e8rement, la Cour ne d\u00e9limite pas avec pr\u00e9cision \u00ab\u00a0les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure de nomination dont la violation entacherait toute activit\u00e9 judiciaire future du juge nomm\u00e9. La Cour \u00e9choue ainsi \u00e0 fournir la pr\u00e9cision linguistique et la s\u00e9curit\u00e9 juridique requises l\u00e0 o\u00f9 elles \u00e9taient le plus n\u00e9cessaires. Deuxi\u00e8mement, la Cour admet qu\u2019il pourrait y avoir des r\u00e8gles non \u00e9l\u00e9mentaires dont la violation \u00ab\u00a0nuirai[t autrement] au but et aux effets de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb[41]. Le degr\u00e9 d\u2019impr\u00e9cision linguistique est d\u00e9routant et laissera les \u00c9tats dans l\u2019ignorance quant aux contours des indications donn\u00e9es par la Cour. Troisi\u00e8mement, et tout aussi important, la Cour admet que le passage du temps peut rem\u00e9dier aux violations des \u00ab\u00a0r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0\u00bb de la proc\u00e9dure de nomination dans une \u00ab\u00a0mise en balance\u00a0\u00bb[42] de la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et du droit du justiciable \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, ce qui signifie que la Cour dilue la garantie de la substance du droit (et des \u00ab\u00a0r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0\u00bb) dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. Ce n\u2019est malheureusement pas la premi\u00e8re fois[43]. Pour le dire en termes de principe, on ne peut pas rem\u00e9dier \u00e0 une violation de la substance d\u2019un droit conventionnel par une analyse ult\u00e9rieure du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9[44].<\/p>\n III. LA PROTECTION DE LA SUBSTANCE DU DROIT \u00c0 UN TRIBUNAL \u00c9TABLI PAR LA LOI<\/strong><\/p>\n 9. \u00c0 mon avis, la question centrale dans cette affaire est la suivante\u00a0: le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi est un droit conventionnel autonome et son contenu ne doit pas \u00eatre confondu avec celui des principes d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019impartialit\u00e9 ou d\u2019inamovibilit\u00e9 des juges. La nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019une personne remplissant les conditions n\u00e9cessaires rel\u00e8ve indubitablement de la substance de ce droit. En atteste le fait qu\u2019un nombre significatif d\u2019\u00c9tats membres consid\u00e8re que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 la proc\u00e9dure juridique de nomination des juges et admet, voire impose, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure lorsqu\u2019une d\u00e9cision judiciaire a \u00e9t\u00e9 rendue par un juge ill\u00e9galement nomm\u00e9 \u00e0 ses fonctions[45].<\/p>\n 10. La manipulation du processus de nomination par des responsables politiques qui veulent placer leurs amis dans les tribunaux ternira sans aucun doute la l\u00e9gitimit\u00e9 du juge nomm\u00e9 et son activit\u00e9 judiciaire ult\u00e9rieure. La violation des \u00ab\u00a0r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0\u00bb, telles que les r\u00e8gles de nomination d\u2019un juge relatives aux qualifications des candidats, constitue un vice proc\u00e9dural absolu au regard de la Convention qui justifie qu\u2019aucun d\u00e9lai ne soit fix\u00e9 pour qu\u2019il soit invoqu\u00e9, sans quoi l\u2019ordre juridique tol\u00e9rerait les futures erreurs judiciaires commises par un \u00ab\u00a0tribunal fantoche\u00a0\u00bb. Les vices fondamentaux qui mettent en cause la substance du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi ne peuvent qu\u2019\u00eatre invocables \u00e0 tout moment, notamment dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale o\u00f9 les condamnations ont des effets durables sur la vie et sur la r\u00e9putation de l\u2019accus\u00e9. Pour reprendre une expression fr\u00e9quemment employ\u00e9e dans un autre contexte, les condamnations prononc\u00e9es par un \u00ab\u00a0tribunal fantoche\u00a0\u00bb ill\u00e9galement constitu\u00e9 sont les fruits d\u2019un arbre empoisonn\u00e9 qui ne peuvent \u00eatre corrig\u00e9s. Tout comme la doctrine du fruit de l\u2019arbre empoisonn\u00e9 vise \u00e0 dissuader la police d\u2019utiliser des moyens ill\u00e9gaux pour obtenir des preuves, l\u2019impact n\u00e9gatif consid\u00e9rable et \u00e0 long terme sur l\u2019activit\u00e9 judiciaire du juge nomm\u00e9 que peuvent avoir des irr\u00e9gularit\u00e9s de proc\u00e9dure, telles que celles de l\u2019esp\u00e8ce, dans le processus de nomination devrait dissuader les gouvernements d\u2019usurper la s\u00e9paration des pouvoirs et de manipuler le pouvoir judiciaire en remplissant les tribunaux de leurs amis et alli\u00e9s en \u00e9change de toutes sortes de faveurs, politiques ou non.<\/p>\n 11. En d\u2019autres termes, cet arr\u00eat aurait d\u00fb consacrer le principe selon lequel la manipulation de la nomination \u00e0 la fonction de juge d\u2019une personne ne remplissant pas les conditions n\u00e9cessaires est un vice proc\u00e9dural absolu auquel il ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 ni par le passage du temps ni par le consentement de l\u2019accus\u00e9. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9[46], il existe des droits proc\u00e9duraux qui sont si essentiels \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s que jamais leur violation ne pourra \u00eatre regard\u00e9e comme justifi\u00e9e et aucune analyse sur le terrain de l\u2019erreur anodine n\u2019est possible. C\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les arguments qui suivent \u00e9clairciront encore ce point en appliquant le principe susmentionn\u00e9 aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n IV. APPLICATION DE L\u2019APPROCHE ESSENTIALISTE AU CAS D\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 12. Concernant les faits de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat souligne, \u00e0 juste titre, la gravit\u00e9 de l\u2019action de la ministre qui s\u2019est manifest\u00e9e sans \u00e9quivoque par l\u2019octroi aux deux plaignants par la Cour supr\u00eame d\u2019une r\u00e9paration du dommage moral subi par eux en application de l\u2019article 26 de la loi sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. La haute juridiction a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 que la ministre avait agi \u00ab\u00a0au m\u00e9pris complet [du] risque \u00e9vident\u00a0\u00bb pour la r\u00e9putation de deux des quatre candidats, \u00ab\u00a0ce qui avait donc plut\u00f4t servi les int\u00e9r\u00eats de certains des quatre autres candidats qu\u2019elle avait favoris\u00e9s au cours du processus\u00a0\u00bb[47]. Par ces termes simples mais significatifs, la Cour supr\u00eame a courageusement d\u00e9nonc\u00e9 les coulisses du marchandage politique qui a abouti \u00e0 la d\u00e9cision de la ministre. En effet, la juge A.E. \u00e9tait l\u2019\u00e9pouse d\u2019un parlementaire, B.N., lequel appartenait au m\u00eame parti politique que la ministre et avait renonc\u00e9, en faveur de celle-ci, \u00e0 figurer en t\u00eate de la liste de ce parti dans la circonscription de Reykjavik. Comme le requ\u00e9rant l\u2019a indiqu\u00e9 dans son grief devant la Cour, \u00ab\u00a0[i]l ne faut pas beaucoup d\u2019imagination pour consid\u00e9rer que la nomination d\u2019A.E. au poste de juge de la Cour d\u2019appel relevait d\u2019un marchandage politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. La d\u00e9claration louable de la Cour supr\u00eame n\u2019a toutefois pas \u00e9t\u00e9 suivie de cons\u00e9quences puisque celle-ci consid\u00e8re ensuite les nominations comme un fait accompli, en ce qu\u2019elles seraient devenues une r\u00e9alit\u00e9 d\u00e8s la signature des lettres de nomination[48], et juge que l\u2019ind\u00e9pendance formelle des juges en droit interne ne peut \u00eatre mise en cause. En d\u2019autres termes, la Cour supr\u00eame a adopt\u00e9 un crit\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation purement formel qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme respectant les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. La Cour a totalement raison lorsqu\u2019elle critique la Cour supr\u00eame au motif qu\u2019\u00ab\u00a0il ne ressort pas clairement de [son] arr\u00eat en quoi les manquements \u00e0 la proc\u00e9dure que la Cour supr\u00eame avait constat\u00e9s dans ses arr\u00eats ant\u00e9rieurs (dat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2017) n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 compromettre la r\u00e9gularit\u00e9 de la nomination d\u2019A.E. et, par voie de cons\u00e9quence, la participation ult\u00e9rieure de celle-ci au proc\u00e8s du requ\u00e9rant\u00a0\u00bb[49]. Le probl\u00e8me est que la Cour ne donne pas non plus de r\u00e9ponse claire sur ce point.<\/p>\n 14. \u00c9tonnamment, il n\u2019y a pas la moindre trace, dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, du crit\u00e8re de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale sur lequel la Cour a r\u00e9cemment insist\u00e9[50]. Comme la chambre, et contrairement au Gouvernement, la Grande Chambre est d\u2019avis que la violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ne n\u00e9cessite pas un examen s\u00e9par\u00e9 de la question de savoir si le proc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable \u00e0 raison d\u2019une m\u00e9connaissance de ce principe. Il est important de noter qu\u2019au vu de la jurisprudence existante, le constat d\u2019une violation du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb[51], du droit \u00e0 un juge ind\u00e9pendant[52] ou du droit \u00e0 un juge impartial[53] n\u2019a jamais n\u00e9cessit\u00e9 une analyse s\u00e9par\u00e9e de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble. Cette jurisprudence est pleinement respect\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e0 juste titre. En ignorant l\u2019invitation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e du Gouvernement \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s du requ\u00e9rant, la Cour reconna\u00eet implicitement le caract\u00e8re absolu des vices ayant entach\u00e9 la nomination de la juge A.E. qui \u00e9tait membre du tribunal ayant entendu l\u2019affaire du requ\u00e9rant. La Cour passe toutefois \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019occasion d\u2019affirmer express\u00e9ment que des vices proc\u00e9duraux absolus entachant la nomination d\u2019un juge, tels que ceux survenus en l\u2019esp\u00e8ce, ne permettent pas une analyse globale sur le terrain de l\u2019erreur anodine, fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments tels que le passage du temps ou le comportement de l\u2019accus\u00e9 au cours de l\u2019instance.<\/p>\n 15. Contrairement \u00e0 l\u2019argument de la Cour selon lequel les irr\u00e9gularit\u00e9s en cause n\u2019\u00e9taient pas trop \u00e9loign\u00e9es de l\u2019affaire du requ\u00e9rant, celles-ci \u00e9taient donc bien \u00e9loign\u00e9es, et il est absolument sans importance que les irr\u00e9gularit\u00e9s ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par la Cour supr\u00eame tout juste deux semaines avant l\u2019entr\u00e9e en fonction des quinze candidats retenus, ou que le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce ait demand\u00e9 le d\u00e9port de la juge A.E. un mois seulement apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en fonction de celle\u2011ci.<\/p>\n 16. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et particuli\u00e8rement de l\u2019atteinte directe \u00e0 la substance du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb dans la pr\u00e9sente affaire, je consid\u00e8re que la Grande Chambre aurait d\u00fb reconna\u00eetre le caract\u00e8re absolu des vices proc\u00e9duraux qui ont entach\u00e9 la nomination de la juge A.E. et leur impact n\u00e9gatif consid\u00e9rable et \u00e0 long terme sur l\u2019activit\u00e9 judiciaire de celle-ci, et qu\u2019elle aurait d\u00fb, par cons\u00e9quent, ordonner \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de rouvrir le proc\u00e8s du requ\u00e9rant, en plus d\u2019octroyer \u00e0 ce dernier une satisfaction \u00e9quitable[54]. La position du requ\u00e9rant concernant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui au cours de l\u2019audience ou ult\u00e9rieurement est donc sans importance, puisque le consentement de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 une violation de la substance d\u2019un droit conventionnel n\u2019a aucune valeur juridique. Ce qui importe, c\u2019est que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devrait tirer toutes les cons\u00e9quences n\u00e9cessaires du caract\u00e8re absolu des vices proc\u00e9duraux constat\u00e9s par la Cour, et ce en trois \u00e9tapes\u00a0: premi\u00e8rement, en rouvrant le proc\u00e8s du requ\u00e9rant devant les juridictions internes, deuxi\u00e8mement, en pr\u00e9venant des violations de m\u00eame nature dans des affaires pendantes devant les juridictions internes et, troisi\u00e8mement, en rectifiant toutes les d\u00e9cisions judiciaires devenues d\u00e9finitives qui soul\u00e8vent des probl\u00e8mes similaires[55]. Faute de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat demeurera le tigre de papier \u00e9dent\u00e9 qu\u2019il est de fait[56].<\/p>\n 17. La critique de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la ministre de la Justice, appuy\u00e9e par sa faction politique au Parlement, dans le statut d\u2019un juge de la Cour d\u2019appel d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec la Convention devrait pr\u00e9valoir sur toute consid\u00e9ration li\u00e9e au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et plus encore sur la question de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire islandais[57]. Seule cette solution est coh\u00e9rente avec le constat de la Cour elle-m\u00eame selon lequel \u00ab\u00a0ces violations peuvent tr\u00e8s bien emporter des cons\u00e9quences qui ne se limitent pas aux candidats qui ont \u00e9t\u00e9 individuellement l\u00e9s\u00e9s par leur non-nomination\u00a0: elles touchent forc\u00e9ment le justiciable en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb[58]. Pour \u00eatre parfaitement clair, les actes politiques visant \u00e0 contourner intentionnellement le droit applicable aux nominations judiciaires ne doivent pas \u00eatre r\u00e9compens\u00e9s par l\u2019acceptation de la situation qui a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019acceptation d\u2019un juge qui a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement nomm\u00e9 et des d\u00e9cisions rendues par lui. Ex inuria ius non oritur.<\/p>\n 18. Enfin, les faits de l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9v\u00e8lent un probl\u00e8me syst\u00e9mique qui justifie une r\u00e9forme du droit islandais. Afin de rectifier la source juridique de ce probl\u00e8me syst\u00e9mique illustr\u00e9 par les faits de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devrait abolir la possibilit\u00e9 pour le ministre de s\u2019\u00e9carter de l\u2019appr\u00e9ciation de la commission d\u2019\u00e9valuation avec l\u2019accord du Parlement, telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la nouvelle loi sur la justice no\u00a050\/2016, et r\u00e9examiner la composition de la commission d\u2019\u00e9valuation, telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 11 de cette m\u00eame loi, afin de r\u00e9\u00e9quilibrer la proportion des membres judiciaires et non judiciaires au sein de cette commission.<\/p>\n V. CONCLUSION<\/strong><\/p>\n 19. En somme, le pr\u00e9sent arr\u00eat promet une approche essentialiste du droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb mais ne tient pas ses promesses. Ni la d\u00e9finition de la substance du droit, ni la d\u00e9termination du caract\u00e8re absolu des vices proc\u00e9duraux qui ont entach\u00e9 la nomination de la juge A.E. et des cons\u00e9quences juridiques qui en ont d\u00e9coul\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ne sont claires. La Cour veut le beurre et l\u2019argent du beurre. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elle constate que les irr\u00e9gularit\u00e9s en cause \u00e9taient \u00ab\u00a0d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00a0\u00bb[59], ce qui justifie les critiques adress\u00e9es \u00e0 la ministre de la Justice pour son comportement illicite dans la nomination de la juge\u00a0A.E., \u00e0 la majorit\u00e9 parlementaire pour sa connivence avec la ministre, et \u00e0 la Cour supr\u00eame pour son inertie en l\u2019esp\u00e8ce. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, cependant, elle limite autant que possible l\u2019impact de son arr\u00eat sur l\u2019ordre juridique interne en refusant d\u2019imposer la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s du requ\u00e9rant et de tous les accus\u00e9s dans une situation similaire, et de leur garantir ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019un jugement \u00e9quitable par un tribunal \u00e9tabli par la loi. Pour cette raison, la critique que la Cour adresse \u00e0 la Cour supr\u00eame pour ne pas avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses conclusions concernant la gravit\u00e9 des vices de proc\u00e9dure ayant entach\u00e9 la nomination de la juge A.E. \u00e0 la Cour d\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Cour elle\u2011m\u00eame.<\/p>\n <\/p>\n OPINION PARTIELLEMENT CONCORDANTE, PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES O\u2019LEARY, RAVARANI, KUCSKO-STADLMAYER ET ILIEVSKI<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Nous partageons, quoiqu\u2019avec quelques r\u00e9serves, le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 la formation de la juridiction d\u2019appel qui a jug\u00e9 le requ\u00e9rant en appel n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. Nous regrettons toutefois de ne pas pouvoir approuver le refus par la majorit\u00e9 d\u2019examiner le second grief que le requ\u00e9rant a formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1, tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance de cette m\u00eame juridiction lorsqu\u2019elle a statu\u00e9 sur l\u2019appel qu\u2019il avait form\u00e9. Nous estimons que la majorit\u00e9 aurait d\u00fb analyser les deux griefs, surtout parce que cela aurait permis d\u2019expliquer pourquoi la Grande Chambre n\u2019a pas demand\u00e9 la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s du requ\u00e9rant au niveau interne.<\/p>\n 3. Avant d\u2019expliciter davantage les raisons pour lesquelles nous partageons le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 tout en exprimant n\u00e9anmoins un d\u00e9saccord partiel, un bref d\u00e9corticage des passages de l\u2019arr\u00eat consacr\u00e9s \u00e0 cette violation s\u2019impose. La Grande Chambre cherche \u00e0 affiner et clarifier le sens de la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et \u00e0 analyser sa relation avec les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 de mani\u00e8re \u00e0 donner \u00e0 cette notion une interpr\u00e9tation qui \u00ab\u00a0refl\u00e9terait le mieux le but [qu\u2019elle] poursuit [et] rendrait r\u00e9ellement effective la protection qu\u2019elle offre\u00a0\u00bb (paragraphe 218 de l\u2019arr\u00eat). Le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi est \u00e9lev\u00e9 au rang de droit autonome sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe 231 de l\u2019arr\u00eat) et qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0garantie sp\u00e9cifique d\u00e9coulant de l\u2019article 6\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0280), bien que la base et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle qualification ne soient pas enti\u00e8rement expliqu\u00e9es. \u00c0 nos yeux, ses cons\u00e9quences ne sont pas non plus suffisamment examin\u00e9es. Pour pr\u00e9server les principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, la Grande Chambre conclut que seules les violations les plus graves des r\u00e8gles de nomination emporteraient violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi (paragraphes\u00a0236-241 de l\u2019arr\u00eat).[60] Le constat de violation qu\u2019op\u00e8re la majorit\u00e9 repose, premi\u00e8rement, sur la nature du droit, d\u00e9sormais autonome, \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi et, deuxi\u00e8mement, sur la participation dans le cadre de l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant d\u2019une juge \u00ab\u00a0dont la proc\u00e9dure de nomination avait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e par de graves irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit en question\u00a0\u00bb (paragraphe 289).<\/p>\n 4. Nous partageons la conclusion que la formation juridictionnelle qui a connu de l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb en raison de certaines irr\u00e9gularit\u00e9s qui avaient entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination. Aussi, la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est constat\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Cependant, notre approche en ce qui concerne les trois exigences interconnect\u00e9es de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u2013 \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 \u2013 diff\u00e8re de celle de nos coll\u00e8gues, tout comme la raison pour laquelle nous concluons \u00e0 la violation. \u00c0 nos yeux, il n\u2019y avait pas besoin de faire de la premi\u00e8re exigence un droit autonome pour qu\u2019une violation puisse \u00eatre constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0; il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire non plus de \u00ab\u00a0surcharger\u00a0\u00bb les diff\u00e9rents vices qui avaient entach\u00e9 la proc\u00e9dure de nomination de mani\u00e8re \u00e0 ce que soient satisfaits les crit\u00e8res du test que la Grande Chambre a elle-m\u00eame cr\u00e9\u00e9s. Il suffisait dans cette affaire que la Grande Chambre constate qu\u2019une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019importance et de gravit\u00e9 variables, qui s\u2019\u00e9taient produites \u00e0 l\u2019occasion de la constitution d\u2019une nouvelle juridiction d\u2019appel pour laquelle le l\u00e9gislateur islandais avait pr\u00e9vu une proc\u00e9dure de nomination claire, et dans un contexte de sensibilisation accrue aux diff\u00e9rentes formes sous lesquelles des probl\u00e8mes touchant la \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du droit\u00a0\u00bb peuvent appara\u00eetre dans divers \u00c9tats europ\u00e9ens, avaient viol\u00e9 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1. En outre, nous relevons que, alors qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 au paragraphe 210 de son arr\u00eat qu\u2019elle a pour t\u00e2che de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences des violations des r\u00e8gles de droit interne en mati\u00e8re de nomination des juges, la Grande Chambre a pr\u00e9cis\u00e9ment omis de le faire. L\u2019arr\u00eat risque non pas d\u2019apporter des clarifications mais de semer la confusion avec le nouveau test \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, et le refus par la Cour d\u2019examiner la question de savoir si la formation qui avait \u00e9t\u00e9 saisie de l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait effectivement, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ind\u00e9pendante et impartiale entra\u00eene des probl\u00e8mes consid\u00e9rables. Dans le cas individuel du requ\u00e9rant, c\u2019est dans le cadre de l\u2019examen de son second grief que les cons\u00e9quences de toute irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination auraient d\u00fb \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es.<\/p>\n I. LES FAITS ET L\u2019OBJET DU LITIGE<\/p>\n A. Les faits<\/strong><\/p>\n 5. Le proc\u00e8s du requ\u00e9rant pour des infractions routi\u00e8res au niveau interne. Les faits pertinents peuvent se r\u00e9sumer ainsi : le requ\u00e9rant fut jug\u00e9 au p\u00e9nal pour des infractions routi\u00e8res (conduite sans un permis valable et conduite sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants). Il plaida coupable et une lourde peine lui fut inflig\u00e9e. Il fit appel de cette peine. Au fur et \u00e0 mesure que se d\u00e9roulait la proc\u00e9dure d\u2019appel, il modifia ses moyens d\u2019appel et souleva deux questions distinctes : premi\u00e8rement, la question de la r\u00e9gularit\u00e9 de la nomination de l\u2019une des juges, \u00e0 savoir A.E., \u00e0 la Cour d\u2019appel et, deuxi\u00e8mement et s\u00e9par\u00e9ment, l\u2019\u00e9quit\u00e9 de son proc\u00e8s compte tenu de l\u2019all\u00e9gation selon laquelle A.E. avait manqu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n 6. Le contexte institutionnel du proc\u00e8s du requ\u00e9rant.\u00a0Le grief a pour contexte la r\u00e9forme, en 2016, de la justice islandaise, qui est pass\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 deux degr\u00e9s (tribunaux de district et Cour supr\u00eame) \u00e0 un syst\u00e8me \u00e0 trois degr\u00e9s de juridiction par la cr\u00e9ation de la Cour d\u2019appel, une juridiction d\u2019appel compos\u00e9e de quinze juges. Selon les dispositions l\u00e9gales internes qui r\u00e9gissaient la s\u00e9lection et la nomination des quinze premiers juges d\u2019appel, une Commission d\u2019\u00e9valuation (\u00ab\u00a0la CE\u00a0\u00bb) devait choisir les candidats qui, selon elle, satisfaisaient aux conditions \u00e0 l\u2019exercice de la fonction de juge d\u2019appel et proposer au ministre de la Justice une liste des quinze candidats les plus aptes. La l\u00e9gislation pertinente pr\u00e9voyait en outre que le ministre avait la possibilit\u00e9 de s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la CE et de pr\u00e9senter au Parlement islandais les noms d\u2019autres juges \u00e0 choisir \u00e0 partir de la liste des candidats qui satisfaisaient aux conditions l\u00e9gales de nomination. Le Parlement islandais \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 approuver la proposition modifi\u00e9e de la ministre en votant s\u00e9par\u00e9ment pour chacun des candidats.<\/p>\n 7. La ministre fit usage de la possibilit\u00e9 de s\u2019\u00e9carter de la proposition de la CE concernant quatre juges, dont A.E. Elle disait vouloir attacher davantage d\u2019importance que la CE ne l\u2019avait fait \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire, un crit\u00e8re qui favorisait A.E. compte tenu de sa longue exp\u00e9rience en tant que juge, et tenir compte aussi de consid\u00e9rations tenant \u00e0 la parit\u00e9 entre hommes et femmes. Sa liste modifi\u00e9e de candidats fut approuv\u00e9e par un vote en bloc du Parlement plut\u00f4t que par un vote individuel pour chaque candidat propos\u00e9, et le Pr\u00e9sident de l\u2019Islande signa ensuite les lettres de nomination en question.<\/p>\n 8. Dans le cadre de proc\u00e8s s\u00e9par\u00e9s qui n\u2019avaient aucun rapport avec celui du requ\u00e9rant, quatre des juges dont les noms figuraient sur la liste des quinze candidats les plus qualifi\u00e9s que la CE avait dress\u00e9e contest\u00e8rent la d\u00e9cision de nommer des juges qui ne figuraient pas sur cette liste restreinte, dont A.E. La Cour supr\u00eame islandaise reconnut \u00e0 cette occasion qu\u2019il y avait eu des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination. Elle s\u2019abstint cependant d\u2019annuler la d\u00e9cision de la ministre, approuv\u00e9e par le Parlement, de remplacer les auteurs de ces proc\u00e9dures, mais elle leur accorda r\u00e9paration pour pr\u00e9judice moral.[61]<\/p>\n 9. La demande formul\u00e9e par le requ\u00e9rant tendant au d\u00e9port ou \u00e0 la r\u00e9cusation d\u2019A.E. Dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant, la Cour d\u2019appel, avec la participation de la juge A.E., rejeta la demande proc\u00e9durale tendant \u00e0 ce que celle-ci se retir\u00e2t au motif que rien ne permettait raisonnablement de douter de son aptitude \u00e0 traiter l\u2019affaire. Le requ\u00e9rant chercha \u00e0 saisir la Cour supr\u00eame avant que la Cour d\u2019appel ne statu\u00e2t au fond sur son appel mais il fut d\u00e9bout\u00e9 pour un pur vice de forme.[62] En appel, la Cour d\u2019appel confirma ensuite le jugement sur le fond.<\/p>\n 10. La proc\u00e9dure devant la Cour supr\u00eame. Saisie de la demande du requ\u00e9rant, fond\u00e9e sur son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et sur les doutes qui selon lui affectaient l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019une des membres de la Cour d\u2019appel, tendant \u00e0 faire annuler l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et \u00e0 faire rejuger l\u2019affaire, la Cour supr\u00eame confirma cet arr\u00eat. Elle jugea qu\u2019elle ne pouvait donner raison au requ\u00e9rant que si A.E. n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement d\u00e9tentrice du pouvoir de juger, c\u2019est-\u00e0-dire si les vices dans la proc\u00e9dure de nomination avaient entra\u00een\u00e9 la nullit\u00e9 de celle-ci (\u00ab\u00a0markleysa\u00a0\u00bb). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ce qu\u2019elle avait dit dans sa jurisprudence ant\u00e9rieure au sujet des candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s qui, comme il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 retenus, elle rappela que, malgr\u00e9 les vices de forme qui avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au niveau de la ministre de la Justice, ceux-ci n\u2019avaient pas entra\u00een\u00e9 une telle nullit\u00e9. Elle souligna notamment que, dans ces conditions, tous les juges ainsi nomm\u00e9s \u00e9taient qualifi\u00e9s pour exercer des fonctions judiciaires au vu de leur exp\u00e9rience professionnelle et de leurs connaissances en droit, ce que le requ\u00e9rant ne contestait pas. Elle rappela en outre que le recours \u00e0 un vote en bloc devant le Parlement \u00e9tait un \u00ab\u00a0vice non significatif\u00a0\u00bb. Compte tenu aussi de ce que tous les nouveaux juges avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s \u00e0 leurs fonctions par des lettres sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident de l\u2019Islande, elle estima qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons suffisantes de douter que le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable devant des juges ind\u00e9pendants et impartiaux. Conform\u00e9ment au droit islandais, tous les juges avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, jouissaient d\u2019une ind\u00e9pendance dans leurs fonctions judiciaires, et \u00e9taient tenus d\u2019exercer celles-ci sous leur propre responsabilit\u00e9 et de ne jamais suivre les instructions de quiconque dans leur travail.<\/p>\n B. L\u2019objet du litige<\/strong><\/p>\n 11. Les deux griefs. Selon la requ\u00eate et comme la chambre l\u2019a clairement dit dans son arr\u00eat, les deux griefs soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant sont les suivants\u00a0:<\/p>\n – i) l\u2019inclusion d\u2019une juge irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9e dans la formation d\u2019appel saisie de son proc\u00e8s aurait viol\u00e9 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb\u00a0; et<\/p>\n – ii) la composition de cette formation de la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 son droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 12. La substance des griefs du requ\u00e9rant porte donc non pas sur la nomination irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019A.E. mais sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure au cours de laquelle sa condamnation pour des infractions routi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en appel. \u00c9videmment, la proc\u00e9dure de nomination joue un r\u00f4le accessoire, en ce qu\u2019elle a pu \u00eatre \u00e0 l\u2019origine du manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 13. Toujours est-il que la pr\u00e9sente affaire a tr\u00e8s certainement pour objet les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences des irr\u00e9gularit\u00e9s qui sont all\u00e9gu\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 effectivement constat\u00e9es dans la proc\u00e9dure de nomination, et que d\u00e9nonce le requ\u00e9rant \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019absence d\u2019un tribunal l\u00e9galement \u00e9tabli et ind\u00e9pendant \u2013, concernant le proc\u00e8s pour infractions routi\u00e8res au terme duquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n 14. La r\u00e9ponse apport\u00e9e par la majorit\u00e9 aux deux griefs. La majorit\u00e9 reconna\u00eet que la Grande Chambre a pour t\u00e2che de\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9terminer les cons\u00e9quences, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1, des violations du droit interne\u00a0\u00bb (paragraphe 210 de l\u2019arr\u00eat). Or elle a choisi de n\u2019examiner que l\u2019un des griefs dirig\u00e9s contre la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019origine de la condamnation du requ\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire celui relatif \u00e0 la mani\u00e8re dont A.E. avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e et au point de savoir si, de ce fait, la formation de la Cour d\u2019appel \u00e9tait ou non un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.[63]<\/p>\n 15. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-dessus, la majorit\u00e9 a fait de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb un \u00ab\u00a0droit autonome\u00a0\u00bb (paragraphe 231 de l\u2019arr\u00eat). Elle n\u2019estime donc pas n\u00e9cessaire de se pencher sur les autres exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et, de surcro\u00eet, elle nie indirectement l\u2019interconnexion entre les trois exigences qui caract\u00e9risait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la jurisprudence de la Cour. Cependant, elle s\u2019arr\u00eate \u00e0 mi-chemin dans cette voie, en ce qu\u2019elle n\u2019explique pas de mani\u00e8re suffisante pourquoi il faudrait ou il ne faudrait pas rouvrir le proc\u00e8s.[64] Seule une analyse du proc\u00e8s du requ\u00e9rant dans son ensemble, qui implique n\u00e9cessairement un examen de l\u2019interconnexion entre les trois exigences d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, permet d\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00e0 cette question.<\/p>\n 16. Il est donc n\u00e9cessaire, \u00e0 nos yeux, d\u2019examiner la relation entre les trois exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 (II) et son incidence sur la m\u00e9thodologie de l\u2019analyse d\u2019une affaire sp\u00e9cifique (III).<\/p>\n II. LA RELATION ENTRE LES TROIS EXIGENCES D\u00c9COULANT DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7 1<\/p>\n 17 La question de la relation entre les trois exigences (A) est importante car elle peut avoir une incidence sur les cons\u00e9quences d\u2019un constat de manquement, partiel ou total, \u00e0 l\u2019une de ces exigences (B).<\/p>\n A. L\u2019interconnexion entre les trois exigences d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a06 \u00a7 1<\/p>\n 18. Le manque de clart\u00e9 de ce que dit la majorit\u00e9 au sujet de l\u2019interconnexion entre les trois exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1. Les trois volets de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u2013 \u00ab\u00a0toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi (…)\u00a0\u00bb \u2013 constituent-ils des garanties autonomes ou sont-ils interconnect\u00e9s voire interd\u00e9pendants\u00a0? S\u2019agit-il de droits ou d\u2019exigences\u00a0?<\/p>\n 19. Sur la question de savoir si l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb pr\u00e9vue par l\u2019article 6 \u00a7 1 est soit autonome soit connexe, l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre manque de clart\u00e9, voire de coh\u00e9rence. Il dit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00ab\u00a0un droit autonome [garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention]\u00a0\u00bb mais il reconna\u00eet ensuite qu\u2019\u00ab\u00a0il ressort de la jurisprudence de la Cour que ce droit a des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec les garanties d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (paragraphe 231 de l\u2019arr\u00eat). En outre, dans certains paragraphes, il \u00e9nonce clairement l\u2019interconnexion entre l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance. En particulier, il souligne que la Cour<\/p>\n \u00ab\u00a0doit proc\u00e9der \u00e0 son examen sous l\u2019angle de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb sans perdre ce but commun de vue et en recherchant syst\u00e9matiquement si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e dans une affaire donn\u00e9e \u00e9tait d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle a port\u00e9 atteinte aux principes fondamentaux [de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs] et compromis l\u2019ind\u00e9pendance de la juridiction en question\u00a0\u00bb (paragraphe 234, italiques ajout\u00e9s).<\/p>\n 20. Le choix op\u00e9r\u00e9 par la majorit\u00e9 : la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb rev\u00eat d\u00e9sormais un caract\u00e8re autonome. Il appara\u00eet que la majorit\u00e9 ne consid\u00e8re pas vraiment que les trois exigences soient interconnect\u00e9es mais qu\u2019elle y voit plut\u00f4t une succession d\u2019exigences dans le cadre de laquelle une irr\u00e9gularit\u00e9 qui entacherait la premi\u00e8re pourrait irr\u00e9m\u00e9diablement compromettre les suivantes, ce qui rendrait superflu, voire inutile, d\u00e8s lors que la premi\u00e8re exigence (\u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb) n\u2019est pas satisfaite, l\u2019examen de la question du respect des deux autres. Ainsi, au paragraphe 295, l\u2019arr\u00eat dit que les deux griefs distincts que formule le requ\u00e9rant ont pour origine le m\u00eame probl\u00e8me sous-jacent et que les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame de ce nouveau droit autonome\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0la Cour juge que la question qu\u2019il reste \u00e0 trancher, c\u2019est-\u00e0-dire celle de savoir si les m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s ont aussi compromis l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de cette juridiction, n\u2019appelle aucune poursuite de son examen\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. L\u2019arr\u00eat conclut donc que, faute d\u2019avoir satisfait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, la formation de la Cour d\u2019appel islandaise qui a jug\u00e9 le requ\u00e9rant en appel ne pouvait m\u00eame pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1. Ainsi, l\u2019exigence a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e non seulement en un droit autonome mais aussi en un droit si absolu qu\u2019un organe judiciaire qui, comme la formation en cause, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la loi ne pourrait en aucune mani\u00e8re \u00eatre ind\u00e9pendant ou conduire un proc\u00e8s qui serait globalement qualifi\u00e9 d\u2019\u00e9quitable.<\/p>\n 22. En r\u00e9sum\u00e9, aux yeux de la majorit\u00e9, l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb est non pas seulement l\u2019une des exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, au m\u00eame titre que l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9, mais un pr\u00e9alable indispensable, une condition sine qua non \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s qui, si elle ne venait pas \u00e0 \u00eatre satisfaite, rendrait superflu l\u2019examen des autres conditions.<\/p>\n 23. Une r\u00e9serve importante sous la forme du seuil de gravit\u00e9. Il est vrai que la majorit\u00e9 cherche \u00e0 \u00e9noncer une r\u00e9serve importante en ce que toute irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge n\u2019emporte pas irr\u00e9m\u00e9diablement manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n 24. La majorit\u00e9 introduit un test ou seuil de gravit\u00e9 en trois \u00e9tapes[65] et reconna\u00eet que l\u2019\u00e9l\u00e9vation de cette exigence en un droit autonome fait na\u00eetre un dilemme\u00a0: une interpr\u00e9tation excessivement stricte de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb heurterait d\u2019importants autres principes tels que la s\u00e9curit\u00e9 juridique, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges (paragraphes\u00a0238-240 de l\u2019arr\u00eat). Elle admet en cons\u00e9quence qu\u2019il peut exister des manquements \u00e0 cette exigence qui ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9, qui n\u2019emportent pas violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 et qui ne compromettent pas la qualification de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb pour un organe judiciaire.<\/p>\n 25. La finalit\u00e9 ultime du seuil de gravit\u00e9 : assurer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9. Cependant, \u00e0 y regarder de plus pr\u00e8s, tout le test en trois \u00e9tapes selon lequel les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es doivent \u00eatre significatives vise au bout du compte \u00e0 identifier celles qui portent atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9. Ainsi, il est indiqu\u00e9 au paragraphe 246 de l\u2019arr\u00eat qu\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e doit s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0veiller \u00e0 ce que le pouvoir judiciaire puisse s\u2019acquitter de sa mission \u00e0 l\u2019abri de toute ing\u00e9rence injustifi\u00e9e\u00a0\u00bb. Cet objet et ce but sont les m\u00eames que ceux que poursuit l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n 26. Il peut \u00eatre conclu que, m\u00eame si l\u2019arr\u00eat conf\u00e8re un caract\u00e8re autonome \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, qui est d\u00e9sormais un droit en lui-m\u00eame, le raisonnement adopt\u00e9 \u00e9volue dans une logique dict\u00e9e par la connexit\u00e9 entre les trois exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1, une connexit\u00e9 que nous estimons essentielle et que la Grande Chambre aurait d\u00fb pr\u00e9server.<\/p>\n 27. La jurisprudence cit\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de ce caract\u00e8re autonome n\u2019est pas concluante. Lorsque l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour, il est important de noter que celle-ci reconna\u00eet occasionnellement que des \u00ab\u00a0vices fondamentaux dans la composition de la formation\u00a0\u00bb qui avait jug\u00e9 un requ\u00e9rant ont nui \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s de ce dernier. Il s\u2019agissait toutefois de proc\u00e9dures dans lesquelles \u00e9taient intervenus des assesseurs non professionnels et non des juges professionnels.[66] De plus, la Cour a toujours mis en avant le lien \u00e9troit entre l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, qui font toutes int\u00e9gralement partie du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 28. Il est vrai en outre que, dans certaines affaires, par exemple DMD Group A.S., la Cour a dit qu\u2019\u00ab\u00a0en principe, une violation par un tribunal des dispositions l\u00e9gales internes relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 la comp\u00e9tence des organes judiciaires est contraire \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1\u00a0\u00bb.[67] Or, rien dans la jurisprudence \u2013 jusqu\u2019au pr\u00e9sent arr\u00eat \u2013 ne permettait de dire que le constat d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb faisait obstacle \u00e0 ce que soit examin\u00e9e en outre la question de savoir si le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 aussi en raison d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat Kontalexis, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 pour absence d\u2019un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, la Cour a examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment la question de l\u2019impartialit\u00e9 de ce m\u00eame tribunal dans le cadre du proc\u00e8s du requ\u00e9rant, pour conclure \u00e0 l\u2019absence de violation sur ce point.[68] Conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 en ce qui concerne la premi\u00e8re exigence, d\u2019ordre institutionnel, et \u00e0 la non\u2011violation en ce qui concerne les deux autres n\u2019est pas forc\u00e9ment contradictoire.<\/p>\n 29. Certains \u00e9l\u00e9ments importants sont n\u00e9glig\u00e9s. Alors m\u00eame que la majorit\u00e9 reconna\u00eet indirectement la connexit\u00e9 susmentionn\u00e9e des exigences, son approche dans cette affaire m\u00e9conna\u00eet une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments importants, en particulier le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure qui est bien \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour et, surtout, la distinction qu\u2019il faut op\u00e9rer entre les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019ordre institutionnel que soul\u00e8ve l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et les cons\u00e9quences concr\u00e8tes d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de ce type dans un proc\u00e8s donn\u00e9. \u00c0 ce titre, la majorit\u00e9 omet d\u2019examiner l\u2019imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de nomination des juges et le propre droit des juges nomm\u00e9s \u00e0 n\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s de leurs fonctions qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la loi. Enfin, ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, la raison pour laquelle l\u2019arr\u00eat n\u2019exige pas la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s du requ\u00e9rant au niveau interne n\u2019est pas vraiment expliqu\u00e9e.[69]<\/p>\n 30. \u00c9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s. Il est incontest\u00e9 \u2013 et pourtant important de rappeler \u2013 que la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 l\u2019instar de toutes les autres introduites sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s telle que garantie par cet article. Selon le libell\u00e9 de cette disposition, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00ab\u00a0\u00e9quitablement\u00a0(…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Trois exigences sont clairement \u00e9num\u00e9r\u00e9es et non seulement la Cour mais aussi les juridictions internes examinent g\u00e9n\u00e9ralement chacune d\u2019elles \u00e0 la lumi\u00e8re des autres. Par voie de cons\u00e9quence, il faut en conclure que, si l\u2019une des exigences n\u2019est pas satisfaite, la proc\u00e9dure en question ne sera pas automatiquement jug\u00e9e in\u00e9quitable.<\/p>\n 31. Nous pensons fermement que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour, il faut examiner la question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s en tenant compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble, aussi bien en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019en mati\u00e8re civile.[70]<\/p>\n 32. Distinction entre les violations g\u00e9n\u00e9rales et individuelles sur lesquelles le requ\u00e9rant se base. Tout bien r\u00e9fl\u00e9chi, il appara\u00eet \u00e9vident que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb n\u2019est pas une fin en soi. Elle rev\u00eat un caract\u00e8re indirect en ce qu\u2019elle vise en d\u00e9finitive \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du juge. Selon nous, d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre de l\u2019approche qu\u2019adopte la majorit\u00e9 se trouve une faille\u00a0: l\u2019absence de distinction entre un probl\u00e8me institutionnel d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes dans le proc\u00e8s d\u2019un individu donn\u00e9. Nous estimons qu\u2019il est de la plus haute importance d\u2019examiner, d\u2019une part, le probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral caus\u00e9 par les vices dont est entach\u00e9e la nomination d\u2019un juge et, d\u2019autre part, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes que les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ont pu avoir sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s de l\u2019individu qui all\u00e8gue que le juge irr\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9 a manqu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Ce ne sera possible qu\u2019en abordant les autres volets de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n 33. Ayant conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 relativement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb mais refusant d\u2019aller plus loin en abordant la question du manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s du requ\u00e9rant qui, selon la requ\u00eate, r\u00e9sulte d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance, la majorit\u00e9 m\u00e9conna\u00eet la distinction entre un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral et peut-\u00eatre syst\u00e9mique et ses cons\u00e9quences concr\u00e8tes qui pourraient se pr\u00e9senter dans un cas individuel. Ce n\u2019est pas seulement ce que le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 la Cour de faire\u00a0: si l\u2019on regarde les exemples d\u2019affaires au niveau des \u00c9tats membres et de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), c\u2019est aussi ce qu\u2019il revient naturellement \u00e0 une juridiction de faire dans ce type d\u2019affaires.<\/p>\n B. Les cons\u00e9quences de l\u2019interconnexion entre les trois exigences<\/p>\n 34. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019identifier les cons\u00e9quences d\u2019une atteinte concr\u00e8te. Ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, le fait que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb n\u2019ait pas de caract\u00e8re autonome et absolu et doive s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re des autres exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 cadre avec la jurisprudence constante de la Cour qui impose, en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re p\u00e9nale, de s\u2019attacher \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s.<\/p>\n 35. Quelles sont les cons\u00e9quences de la m\u00e9connaissance concr\u00e8te de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s dans un cas donn\u00e9\u00a0? Il peut y avoir des cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s mineures, sans la moindre pertinence, qui n\u2019ont aucune incidence et, au contraire, d\u2019autres qui effectivement privent le magistrat en question de toute capacit\u00e9 et l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 \u00eatre juge et entra\u00eenent la nullit\u00e9 de sa nomination. La majorit\u00e9 reconna\u00eet que les vices doivent \u00eatre significatifs pour emporter violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, d\u2019o\u00f9 le test du seuil de gravit\u00e9 en trois \u00e9tapes. Or elle n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre les cons\u00e9quences des vices de proc\u00e9dure pour les autres candidats \u00e0 la fonction de juge et pour les parties aux proc\u00e9dures juridictionnelles, ni n\u2019examine les cons\u00e9quences dans un proc\u00e8s donn\u00e9 des vices constat\u00e9s.[71] C\u2019est pourtant une approche qui trouve appui dans la pratique de certains \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et dans la jurisprudence de la CJUE.<\/p>\n 36. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9. Certains exemples tir\u00e9s de diff\u00e9rents \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (par exemple l\u2019Autriche, la Norv\u00e8ge, le Royaume-Uni, la Su\u00e8de) montrent que la nomination ill\u00e9gale ou irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un juge ne conduit pas de plein droit \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions dont il a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption. Bien qu\u2019ils consid\u00e8rent aussi le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi comme une garantie essentielle d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, ces syst\u00e8mes n\u2019offrent pas une protection absolue contre la d\u00e9cision d\u2019un juge nomm\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure vici\u00e9e. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination d\u2019un juge ne compromettra le caract\u00e8re \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb d\u2019un tribunal que dans un petit nombre de cas. Un seuil \u00e9lev\u00e9 est pr\u00e9vu, et il ne sera pas satisfait s\u2019il s\u2019agit de purs vices de forme qui ne sont susceptibles d\u2019avoir aucune influence sur la d\u00e9cision de nomination elle-m\u00eame. Dans certains pays, il faudra tenir compte du point de savoir si la nomination irr\u00e9guli\u00e8re d\u2019un juge rev\u00eat une importance dans la proc\u00e9dure ainsi que du pr\u00e9judice qui r\u00e9sulterait pour chacune des parties si le proc\u00e8s venait \u00e0 \u00eatre annul\u00e9. Une telle approche permet de prot\u00e9ger l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges, constitutionnellement garantie, contre les attaques injustifi\u00e9es et la validit\u00e9 du proc\u00e8s contre les vices sans importance dans la proc\u00e9dure de nomination des juges. Malheureusement, la majorit\u00e9 ne prend pas position \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 37. La jurisprudence de la CJUE. Nous sommes tout \u00e0 fait conscients des probl\u00e8mes extr\u00eamement d\u00e9licats en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0pr\u00e9\u00e9minence du droit\u00a0\u00bb auxquels sont confront\u00e9s diff\u00e9rents \u00c9tats europ\u00e9ens et qui se trouvent en toile de fond du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat. La Cour se trouve saisie de nombreuses affaires relatives \u00e0 l\u2019article 6 dans lesquelles sont soulev\u00e9es des questions se rapportant \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019absence de garanties objectives n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 des juges.[72] \u00c0 Bruxelles, des questions touchant le respect par certains \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0l\u2019UE)\u00a0\u00bb des obligations juridiques \u00e9manant de l\u2019UE, et notamment des articles 2 et 7 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, sont en cours d\u2019examen et des cas concrets de manquement en la mati\u00e8re dans la sph\u00e8re judiciaire par des \u00c9tats membres sont des th\u00e8mes r\u00e9currents dans des affaires port\u00e9es devant la CJUE depuis maintenant plusieurs ann\u00e9es. Certains des arr\u00eats qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 rendus, ainsi que d\u2019autres moins importants, dans lesquels \u00e9tait soulev\u00e9e la question du droit du requ\u00e9rant \u00e0 son \u00ab\u00a0juge l\u00e9gal\u00a0\u00bb dans le cadre du contentieux de la fonction publique de l\u2019UE, sont fort justement cit\u00e9s en d\u00e9tail dans le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n 38. Or, nous ne pensons pas que les arr\u00eats de la CJUE aillent forc\u00e9ment dans le sens de la logique qui sous-tend la position de la majorit\u00e9 \u2013 \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un droit autonome \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb d\u00e9tach\u00e9 de toute analyse concr\u00e8te sur le terrain de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 et les cons\u00e9quences automatiques qui d\u00e9coulent les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge, telles que la majorit\u00e9 les pr\u00e9sente. Prenons par exemple l\u2019arr\u00eat pr\u00e9judiciel rendu en 2019 par la CJUE en l\u2019affaire appel\u00e9e A.K., dans lequel elle a recherch\u00e9 si la nouvelle chambre disciplinaire de la Cour supr\u00eame polonaise \u00e9tait ind\u00e9pendante (voir l\u2019extrait cit\u00e9 au paragraphe 138 de l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre).[73] La CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 partir de quand une juridiction pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9pourvue de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 requises par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE. En ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les membres d\u2019un tribunal sont nomm\u00e9s, l\u2019intervention de l\u2019ex\u00e9cutif dans la proc\u00e9dure de nomination est clairement qualifi\u00e9e de non probl\u00e9matique si toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de notre Cour, \u00ab\u00a0une fois nomm\u00e9s, les int\u00e9ress\u00e9s ne sont soumis \u00e0 aucune pression et ne re\u00e7oivent pas d\u2019instructions dans l\u2019exercice de leurs fonctions\u00a0\u00bb.[74] De plus, en ce qui concerne les conditions de fond et les modalit\u00e9s proc\u00e9durales pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions de nomination, la CJUE a dit qu\u2019il ne fallait pas qu\u2019elles puissent faire na\u00eetre, dans l\u2019esprit des justiciables, \u00ab\u00a0des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 des juges concern\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 leur neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent\u00a0\u00bb.[75] Nous estimons, en tout respect, qu\u2019il n\u2019y a gu\u00e8re de diff\u00e9rence notable entre le raisonnement de la Cour supr\u00eame islandaise par lequel celle-ci a conclu in concreto qu\u2019il ne manquait manifestement pas \u00e0 A.E. l\u2019ind\u00e9pendance requise pour si\u00e9ger au sein de la formation de trois juges saisie de l\u2019appel du requ\u00e9rant, et celui que la CJUE a suivi.<\/p>\n 39. Quant au litige en mati\u00e8re de fonction publique auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre \u2013 Simpson c. Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne[76]\u00a0\u2013, il s\u2019agit d\u2019une affaire dont on peut penser \u00e0 premi\u00e8re vue qu\u2019elle permet de conforter l\u2019approche adopt\u00e9e par la majorit\u00e9.[77] Cependant, \u00e0 y regarder de plus pr\u00e8s, nous pensons que ce n\u2019est pas le cas. Le contexte de cette affaire \u00e9tait similaire au contexte de la pr\u00e9sente. Lorsqu\u2019il constitua le Tribunal de la fonction publique europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0le TFP\u00a0\u00bb), le Conseil se servit d\u2019une liste de candidats qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour deux membres pour en nommer un troisi\u00e8me. La participation de ce troisi\u00e8me juge \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e par M.\u00a0Simpson fut contest\u00e9e. En ce qui concerne les cons\u00e9quences de cette irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination \u2013 une question identique \u00e0 celle dont la Grande Chambre a \u00e9t\u00e9 saisie \u2013 le Tribunal de l\u2019UE jugea que, le TFP ayant \u00e9t\u00e9 mal constitu\u00e9, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 devait \u00eatre automatiquement annul\u00e9 dans sa totalit\u00e9.[78] Le juge en cause \u00ab\u00a0ne [pouvait] \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un juge l\u00e9gal\u00a0\u00bb.[79] La CJUE a cependant conclu dans cet arr\u00eat que le Tribunal avait commis une erreur de droit. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la nomination en question n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une nature et d\u2019une gravit\u00e9 telles qu\u2019elle aurait cr\u00e9\u00e9 un risque r\u00e9el que le Conseil f\u00eet un usage injustifi\u00e9 de ses pouvoirs en mettant en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9sultat auquel avait conduit le processus de nomination et en semant ainsi un doute l\u00e9gitime, dans l\u2019esprit des justiciables, quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du juge dont la nomination avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Il n\u2019y avait eu\u00a0aucune m\u00e9connaissance d\u2019une r\u00e8gle fondamentale relative aux juges destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger leur ind\u00e9pendance.[80] La CJUE n\u2019a pas rejet\u00e9 la logique du revirement op\u00e9r\u00e9 par la chambre dans l\u2019arr\u00eat \u00c1str\u00e1\u00f0sson, mais \u00e0 nos yeux elle a clairement cherch\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9viter.[81] En particulier, elle s\u2019est appuy\u00e9e sur le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qu\u2019elle estimait n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute automaticit\u00e9 dans les cons\u00e9quences (l\u2019invalidation d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00e0 laquelle le juge contest\u00e9 avait particip\u00e9) que le nouveau revirement par rapport \u00e0 la jurisprudence de notre Cour risquait \u2013 et risque d\u00e9sormais \u2013 d\u2019entra\u00eener.<\/p>\n 40. Un troisi\u00e8me arr\u00eat rendu par la CJUE, qui n\u2019est pas mentionn\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre, fait ressortir encore plus clairement la distinction cruciale entre un probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral voire syst\u00e9mique en ce qui concerne la nomination de juges et ses \u00e9ventuelles cons\u00e9quences concr\u00e8tes dans un cas donn\u00e9. Cet arr\u00eat, appel\u00e9 LM ou Celmer, avait pour origine un renvoi pr\u00e9judiciel \u00e9manant de la High Court irlandaise qui voulait savoir si elle pouvait ex\u00e9cuter un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en (\u00ab\u00a0MAE\u00a0\u00bb) d\u00e9livr\u00e9 par les juridictions polonaises contre une personne accus\u00e9e de trafic de stup\u00e9fiants. La personne vis\u00e9e par le MAE soutenait que, puisque la Pologne et ses tribunaux s\u2019\u00e9taient selon elle si \u00e9loign\u00e9s des valeurs communes de l\u2019\u00c9tat de droit, elle y \u00e9tait expos\u00e9e, si elle venait \u00e0 y \u00eatre remise, \u00e0 un risque individuel de violation de son droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant.[82] La CJUE a enjoint la juridiction de renvoi, ainsi que les tribunaux d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019UE confront\u00e9s au m\u00eame probl\u00e8me, de statuer sur l\u2019ex\u00e9cution ou non d\u2019un MAE en pareilles circonstances apr\u00e8s avoir op\u00e9r\u00e9 un raisonnement en deux \u00e9tapes : tout d\u2019abord, rechercher s\u2019il existe des d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, puis v\u00e9rifier, de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise, s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e courra un tel risque en cas de remise \u00e0 ce dernier \u00c9tat.[83] Cette derni\u00e8re analyse in concreto du risque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019atteinte au proc\u00e8s \u00e9quitable doit tenir compte de la situation personnelle de la personne int\u00e9ress\u00e9e, ainsi que de \u00ab\u00a0la nature de l\u2019infraction pour laquelle elle est poursuivie\u00a0\u00bb.[84] Nous sommes conscients du fait que, pour un \u00c9tat membre de l\u2019UE comme la Pologne, o\u00f9 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire suscite de s\u00e9rieuses interrogations depuis l\u2019adoption d\u2019une s\u00e9rie de r\u00e9formes l\u00e9gislatives, la question se pose d\u00e9sormais de savoir s\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au second stade de l\u2019analyse susmentionn\u00e9e \u00e9nonc\u00e9e par la CJUE. Selon ce point de vue, les d\u00e9faillances dans un cas donn\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9put\u00e9es \u00e9tablies d\u00e8s lors que les d\u00e9faillances syst\u00e9miques atteignent un certain niveau.[85] Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce a pour origine une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019importance et de gravit\u00e9 variables, m\u00eame si elles ont pu se produire dans le cadre de la proc\u00e9dure de nomination judiciaire sp\u00e9cialement con\u00e7ue, nous estimons que la pr\u00e9sente affaire est manifestement tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e du contexte polonais qui fait l\u2019objet d\u2019une grande partie des affaires port\u00e9es devant la CJUE.<\/p>\n 41. La m\u00e9thode \u00e0 suivre. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, deux points de m\u00e9thodologie doivent \u00eatre soulign\u00e9s\u00a0: premi\u00e8rement, les diff\u00e9rentes exigences connexes de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u2013 \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 \u2013 peuvent voire doivent \u00eatre examin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant expose ses griefs \u2013 et, deuxi\u00e8mement, les cons\u00e9quences d\u2019un tel examen, quelle qu\u2019en soit l\u2019issue, doivent \u00eatre prises en compte.<\/p>\n III. \u00ab\u00a0TRIBUNAL \u00c9TABLI PAR LA LOI\u00a0\u00bb ET IND\u00c9PENDANCE DANS LE CAS PARTICULIER DU REQU\u00c9RANT<\/p>\n 42. Ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, le requ\u00e9rant formule deux griefs qui, s\u2019ils sont s\u00e9par\u00e9s, n\u2019en sont pas moins connexes : le manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb (A) et la violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable en raison d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la formation de la Cour d\u2019appel (B).<\/p>\n 43. Une obligation d\u2019examiner tous les griefs soulev\u00e9s. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Grande Chambre aurait d\u00fb examiner s\u00e9par\u00e9ment ces deux griefs. Si ces derniers ont peut-\u00eatre une origine commune, les cons\u00e9quences d\u2019un constat de manquement \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des exigences ne sont pas pour autant les m\u00eames. En outre, la violation sur le terrain de l\u2019un des griefs n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une violation sur le terrain de l\u2019autre.<\/p>\n 44. Certes, la Cour s\u2019abstient souvent d\u2019examiner des griefs p\u00e9riph\u00e9riques ou secondaires ou des griefs qui sont d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre englob\u00e9s dans le grief principal auquel elle a amplement r\u00e9pondu.[86] C\u2019est un proc\u00e9d\u00e9 par lequel la Cour cherche \u00e0 traiter autant de requ\u00eates que possible, \u00e0 se concentrer sur les questions de droit essentielles, \u00e0 ne pas surcharger l\u2019arr\u00eat en question et \u00e0 le rendre plus clair en faisant abstraction des pr\u00e9tentions p\u00e9riph\u00e9riques ou secondaires. Or, lorsque les pr\u00e9tentions ne sont ni p\u00e9riph\u00e9riques ni secondaires, laisser de c\u00f4t\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment essentiel voire distinct d\u2019une requ\u00eate peut tout \u00e0 fait \u00eatre vu comme un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb partiel.[87] En l\u2019esp\u00e8ce, les deux griefs que formule le requ\u00e9rant se trouvent manifestement sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et ils ont l\u2019un et l\u2019autre une incidence sur la question des cons\u00e9quences, au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1, de toute violation constat\u00e9e sur ce terrain.<\/p>\n A. \u00ab\u00a0\u00c9tabli par la loi\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 45. Deux vices dans la proc\u00e9dure de nomination. Apr\u00e8s avoir suivi le test en trois \u00e9tapes \u00e9labor\u00e9 et explicit\u00e9 dans la partie consacr\u00e9e aux principes g\u00e9n\u00e9raux (paragraphes 243 et suiv. de l\u2019arr\u00eat), l\u2019arr\u00eat constate deux vices dans la proc\u00e9dure de nomination\u00a0:<\/p>\n i) les irr\u00e9gularit\u00e9s au niveau minist\u00e9riel concernant les candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s par la CE et la liste modifi\u00e9e que la ministre a propos\u00e9e au Parlement\u00a0;<\/p>\n ii) la m\u00e9connaissance par le Parlement, qui \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 avaliser le choix des candidats propos\u00e9s par la ministre, des r\u00e8gles \u00e9tablies concernant le vote.<\/p>\n 46. Non-respect de la proc\u00e9dure l\u00e9gale au niveau minist\u00e9riel. Nous n\u2019avons aucun mal \u00e0 suivre la majorit\u00e9 en ce qui concerne une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la mani\u00e8re dont la ministre s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de la liste que la CE avait soumise et avait ensuite propos\u00e9 une liste diff\u00e9rente au Parlement. Ces irr\u00e9gularit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par la Cour supr\u00eame islandaise dans ses arr\u00eats du 19\u00a0d\u00e9cembre 2007, par lesquels elle avait indemnis\u00e9 les candidats qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s avant d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9s (paragraphes\u00a068-73 du pr\u00e9sent arr\u00eat). D\u2019apr\u00e8s ces arr\u00eats de la Cour supr\u00eame, la ministre de la Justice avait le droit de proposer au Parlement ses propres candidats, mais sa proposition devait reposer sur une instruction ind\u00e9pendante portant sur tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tayer conform\u00e9ment aux r\u00e8gles bien \u00e9tablies de la proc\u00e9dure administrative. Elle devait donc s\u2019assurer que l\u2019instruction et l\u2019appr\u00e9ciation auxquelles elle se livrait elle-m\u00eame reposaient sur une expertise, d\u2019une qualit\u00e9 comparable \u00e0 celle de la CE, et que les instructions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation qui se d\u00e9gageaient des r\u00e8gles applicables r\u00e9gissant les travaux de la CE \u2013 des r\u00e8gles que le minist\u00e8re de la justice avait fix\u00e9es pour guider ces travaux \u2013 seraient prises en compte dans cette d\u00e9marche. La ministre aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, comparer les comp\u00e9tences des quatre candidats qu\u2019elle avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inclure dans sa proposition au Parlement \u00e0 celles des quatre autres qu\u2019elle avait exclus. Elle aurait d\u00fb ensuite justifier, en fonction des r\u00e9sultats de cette comparaison, sa d\u00e9cision de demander l\u2019approbation par le Parlement de sa proposition tendant \u00e0 s\u2019\u00e9carter de la s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e par la CE. C\u2019est seulement ainsi que le Parlement aurait pu suffisamment jouer son r\u00f4le dans ce processus et prendre position, en connaissance de cause, sur l\u2019appr\u00e9ciation de la ministre de la Justice. Cette derni\u00e8re, compte tenu du caract\u00e8re inad\u00e9quat de l\u2019instruction qu\u2019elle avait men\u00e9e, ne pouvait pas tirer au sujet des comp\u00e9tences des candidats une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle la CE \u00e9tait parvenue sur la base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments (paragraphes\u00a072-73 de l\u2019arr\u00eat). Le comportement de la ministre \u00e9tait d\u2019autant plus regrettable qu\u2019elle devait \u00eatre consciente de la voie dangereuse dans laquelle elle s\u2019\u00e9tait aventur\u00e9e puisque les juristes de son minist\u00e8re l\u2019avaient mise en garde (paragraphe 35 et suiv. de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 47. Il ressort d\u2019\u00e9changes qu\u2019elle avait eus avec le Parlement que la ministre avait \u00e9t\u00e9 avertie \u00e0 un stade pr\u00e9coce qu\u2019elle \u00e9tait cens\u00e9e motiver ses propositions, en pr\u00e9cisant en particulier si elle entendait s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis de la CE (paragraphe 33 de l\u2019arr\u00eat). Il lui avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 d\u2019informer les candidats de tout changement qui serait envisag\u00e9 dans les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation et leur donner la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter de nouveaux \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00eatre utiles \u00e0 toute nouvelle appr\u00e9ciation qui serait conduite (paragraphe 37 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 48. Quant aux raisons qui, selon la ministre, avaient justifi\u00e9 la s\u00e9lection qu\u2019elle avait op\u00e9r\u00e9e \u2013 une plus longue exp\u00e9rience judiciaire et la parit\u00e9 entre hommes et femmes \u2013, il y a lieu de noter que les candidats qu\u2019elle choisit en remplacement ne cadraient pas tout \u00e0 fait avec les raisons avanc\u00e9es. Par exemple, la ministre ne rempla\u00e7a pas les quatre candidats qui figuraient sur la liste initiale \u2013 quatre hommes \u2013 par quatre femmes, mais par deux femmes et deux hommes, alors m\u00eame qu\u2019il y avait plus de deux femmes qui figuraient sur la liste des candidats satisfaisants qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s par la CE.<\/p>\n 49. Absence de toute raison valable justifiant le choix de la ministre\u00a0? Il est inexact \u00e0 nos yeux de dire que la ministre n\u2019a justifi\u00e9 son choix par aucune raison valable (paragraphe 263 de l\u2019arr\u00eat). Au contraire, elle estimait inad\u00e9quats les crit\u00e8res que la CE avait appliqu\u00e9s en ce que, en particulier, une importance insuffisante aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire des candidats propos\u00e9s pour la nouvelle instance d\u2019appel (paragraphes\u00a044 et 47 de l\u2019arr\u00eat). Il y a lieu d\u2019ajouter que plusieurs parties int\u00e9ress\u00e9es et organes en Islande avaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque critiqu\u00e9 la rigidit\u00e9 des crit\u00e8res que la CE avait retenus et appliqu\u00e9s, ainsi que l\u2019insuffisance de l\u2019importance qui \u00e9tait accord\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire.[88] De plus, le syst\u00e8me de nomination a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement r\u00e9form\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les commissions d\u2019\u00e9valuation proposent un nombre de candidats sup\u00e9rieur \u00e0 celui des postes de juge (comme le gouvernement d\u00e9fendeur l\u2019a indiqu\u00e9 au paragraphe 190 de ses observations). Il s\u2019agit, rappelons-le, de cette m\u00eame latitude que la ministre avait r\u00e9clam\u00e9e dans le cadre des nominations \u00e0 la Cour d\u2019appel. Par ailleurs, la diff\u00e9rence entre le candidat no 15 (le dernier \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 retenu) et A.E., class\u00e9e no 18, \u00e9tait de 0,205 (5,48-5,275\/10) point, soit 2,05\u00a0%. La marge entre eux est si \u00e9troite qu\u2019il est presque impossible de parler d\u2019une diff\u00e9rence dans les qualifications. Qui plus est, il ne semble pas tout \u00e0 fait d\u00e9raisonnable pour la ministre d\u2019avoir accord\u00e9 davantage d\u2019importance \u00e0 ces deux crit\u00e8res, m\u00eame si elle ne les a pas suivis de mani\u00e8re enti\u00e8re et coh\u00e9rente. Quatre hommes ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par deux femmes et deux hommes, et parmi les nouveaux candidats retenus, chacun avait plus, et m\u00eame beaucoup plus, d\u2019exp\u00e9rience judiciaire. La juge dont l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance est contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, A.E., avait obtenu 8,5 points dans ce domaine tandis que le score obtenu par les quatre autres candidats \u00e9cart\u00e9s allait seulement de 0,5 \u00e0 5,3 points. Il appara\u00eet qu\u2019il n\u2019y a rien d\u2019arbitraire ni de d\u00e9raisonnable \u00e0 mettre l\u2019accent sur une exp\u00e9rience judiciaire notable puisqu\u2019il s\u2019agissait de la premi\u00e8re juridiction d\u2019appel du pays.<\/p>\n 50. Non-respect par le Parlement les r\u00e8gles \u00e9tablies en mati\u00e8re de vote. Le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un vote en bloc alors que la proc\u00e9dure qui avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement mise en place par la loi de 2016 sur la justice pr\u00e9voyait un vote s\u00e9par\u00e9 pour chacun des candidats \u2013 ce que nul ne conteste (paragraphes\u00a019 et 105, ainsi que 70, 90 et 189, de l\u2019arr\u00eat). Il peut para\u00eetre toutefois excessif de dire que le manquement \u00e0 ces r\u00e8gles de vote \u00ab\u00a0a assur\u00e9ment exacerb\u00e9 la grave violation que la ministre de la Justice avait d\u00e9j\u00e0 commise\u00a0(…)\u00a0\u00bb (paragraphe 270 de l\u2019arr\u00eat, italiques ajout\u00e9s). Les d\u00e9put\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s par la pr\u00e9sidente du Parlement que les candidats propos\u00e9s par la ministre pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un vote individuel ou, s\u2019il n\u2019y avait aucune objection, d\u2019un vote en bloc, mais aucun d\u2019entre eux, qu\u2019ils eussent appartenu \u00e0 la majorit\u00e9 ou \u00e0 la minorit\u00e9, n\u2019y objecta ni ne demanda un vote s\u00e9par\u00e9 (paragraphe\u00a052 de l\u2019arr\u00eat). La Cour supr\u00eame s\u2019est pench\u00e9e sur cette irr\u00e9gularit\u00e9 et a conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0vice non significatif\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a090 de l\u2019arr\u00eat). Elle a expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante que le vote en bloc n\u2019\u00e9tait entach\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 [le Parlement] avait la possibilit\u00e9, sur demande, de voter s\u00e9par\u00e9ment pour chacun des candidats\u00a0\u00bb (paragraphe 70 de l\u2019arr\u00eat). Il faut ajouter que, \u00e0 supposer que le vote en bloc au Parlement f\u00fbt lui-m\u00eame un vice significatif ou manifeste, la nomination de tous les juges de la Cour d\u2019appel, y compris les onze pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s par la CE, aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9e elle aussi (ibidem).<\/p>\n 51. Une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s qui, consid\u00e9r\u00e9es ensemble, emportent violation de l\u2019article 6 \u00a7 1. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 dans l\u2019introduction, nous sommes d\u2019accord avec nos coll\u00e8gues en ce qui concerne le manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb car nous constatons l\u2019existence d\u2019une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, d\u2019importance et de gravit\u00e9 variables, dans la proc\u00e9dure de nomination des juges de la Cour d\u2019appel. La ministre a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de motivation qui d\u00e9coulait du droit administratif islandais en g\u00e9n\u00e9ral et des dispositions de la loi sur la justice en particulier, lesquelles lui permettaient, \u00e0 titre exceptionnel, de s\u2019\u00e9carter de la proposition de la CE. Si elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de cette liste sur la base de crit\u00e8res qui semblaient l\u00e9gitimes, elle ne les a pas suivis de mani\u00e8re coh\u00e9rente lorsqu\u2019elle a choisi les quatre candidats de remplacement. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 au niveau parlementaire \u2013 que l\u2019on peut imputer \u00e0 la pr\u00e9sidente du Parlement ou \u00e0 celui-ci dans son ensemble \u2013 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant pu vicier \u00e0 elle seule la proc\u00e9dure de nomination. N\u00e9anmoins, au vu de la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble \u2013 la s\u00e9lection et la proposition que la CE avait faites, la d\u00e9cision que la ministre avait prise de s\u2019\u00e9carter de cette proposition et la mani\u00e8re dont elle avait proc\u00e9d\u00e9, les questions que des membres de la CCQC avaient pos\u00e9es, l\u2019impression que la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 prise dans la pr\u00e9cipitation, etc. \u2013, nous pouvons accepter que la proc\u00e9dure parlementaire qui a \u00e9t\u00e9 suivie n\u2019a pas compens\u00e9 les vices ant\u00e9rieurs. Cette s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s qui se sont accumul\u00e9es \u00e9taient d\u2019autant plus regrettables qu\u2019une proc\u00e9dure de nomination judiciaire avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment et minutieusement con\u00e7ue aux fins de la constitution d\u2019une nouvelle juridiction d\u2019appel, un \u00e9l\u00e9ment qui aurait d\u00fb appeler une vigilance particuli\u00e8re et un respect rigoureux des r\u00e8gles applicables par toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es. L\u00e0 o\u00f9 nous sommes cependant en d\u00e9saccord avec nos coll\u00e8gues, c\u2019est lorsqu\u2019ils se mettent \u00e0 \u00ab\u00a0surcharger\u00a0\u00bb les vices constat\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire au crit\u00e8re de la violation manifeste que la Grande Chambre a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9velopper et les cons\u00e9quences que, selon la majorit\u00e9, il faut tirer lorsque le seuil de gravit\u00e9 est atteint, \u00e0 savoir une violation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article 6 \u00a7 1 qui ferait dispara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner le cas particulier du requ\u00e9rant[89].<\/p>\n B. Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9<\/strong><\/p>\n 52. Les raisons avanc\u00e9es par la majorit\u00e9 pour se dispenser d\u2019examiner les questions de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9. Ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 succinctement au paragraphe 295 de l\u2019arr\u00eat et qu\u2019il est expliqu\u00e9 ci-dessus, la majorit\u00e9 a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner le second grief du requ\u00e9rant, tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance de la formation de la Cour d\u2019appel qui l\u2019avait jug\u00e9. Puisque les griefs avaient pour origine le m\u00eame probl\u00e8me sous-jacent \u2013 une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de nomination d\u2019une juge \u2013, le constat d\u2019une violation sur le terrain de l\u2019une des exigences (\u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb) faisait dispara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner l\u2019autre grief (un proc\u00e8s qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable en raison d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire). Autrement dit, la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 relativement \u00e0 la premi\u00e8re exigence eut pour cons\u00e9quence automatique mais implicite le manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s du requ\u00e9rant. Du point de vue le plus extr\u00eame \u2013 tel qu\u2019il est exprim\u00e9 explicitement ou implicitement dans les opinions s\u00e9par\u00e9es des juges Serghides et Pinto de Albuquerque \u2013, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par un tribunal constitu\u00e9 en bonne et due forme et il n\u2019y a donc pas eu \u00e0 proprement parler de \u00ab\u00a0jugement\u00a0\u00bb.<\/p>\n 53. N\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner les questions de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019impartialit\u00e9. Or, si nous sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord que des vices dans la proc\u00e9dure de nomination de juges peuvent cr\u00e9er une forte pr\u00e9somption qu\u2019il y a eu manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 objective, il ne peut pas et il ne doit pas y avoir d\u2019automaticit\u00e9 sur ce point. Dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si le manquement aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de nominations judiciaires a port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective du juge dans le proc\u00e8s dont l\u2019\u00e9quit\u00e9 est contest\u00e9e. L\u2019arr\u00eat de chambre lui-m\u00eame est parsem\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui t\u00e9moignent d\u2019une telle approche. Prenons la position adopt\u00e9e par le Commissaire polonais aux droits de l\u2019homme\u00a0: \u00ab\u00a0les violations flagrantes doivent rev\u00eatir un caract\u00e8re fondamental et concerner des \u00e9l\u00e9ments essentiels du processus de nomination\u00a0\u00bb (paragraphe 197 de l\u2019arr\u00eat, italiques ajout\u00e9s). Ensuite, par exemple au paragraphe 234 de l\u2019arr\u00eat, la Grande Chambre souligne qu\u2019elle doit \u00ab\u00a0recherch[er] syst\u00e9matiquement si l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e dans une affaire donn\u00e9e \u00e9tait d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle a (…) compromis l\u2019ind\u00e9pendance de la juridiction en question\u00a0\u00bb. En outre, il est clairement indiqu\u00e9 qu\u2019une d\u00e9rogation au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne se justifie que \u00ab\u00a0lorsque des motifs substantiels et imp\u00e9rieux l\u2019imposent, par exemple la rectification d\u2019un vice fondamental ou d\u2019une erreur judiciaire\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0238 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 54. Les arguments du requ\u00e9rant concernant un manque d\u2019ind\u00e9pendance d\u2019A.E. Pour ce qui est du proc\u00e8s du requ\u00e9rant \u2013 le proc\u00e8s individuel qui doit \u00eatre au c\u0153ur de l\u2019analyse que la Cour livre sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 \u2013 et de la question de l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019A.E., il y a lieu de rappeler que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 pour conduite sans permis valable et conduite sous l\u2019emprise de stup\u00e9fiants. Il plaida coupable et fut lourdement condamn\u00e9. Il fit appel de la peine qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Au fur et \u00e0 mesure que se d\u00e9roulait la proc\u00e9dure d\u2019appel, il modifiait ses moyens d\u2019appel et soulevait les questions de la r\u00e9gularit\u00e9 de la nomination d\u2019A.E. \u00e0 la Cour d\u2019appel et, deuxi\u00e8mement et s\u00e9par\u00e9ment, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de son proc\u00e8s parce que selon lui cette juge manquait d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n 55. Il fondait ce dernier grief sur l\u2019all\u00e9gation \u2013 sans en dire davantage \u2013 que la nomination d\u2019A.E. s\u2019\u00e9tait inscrite dans le cadre d\u2019un marchandage politique, que sa participation \u00e0 l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel \u00e9tait forc\u00e9ment motiv\u00e9e par des arri\u00e8re-pens\u00e9es politiques, ce qui aurait eu une influence sur l\u2019attribution des affaires entre les juges de la Cour d\u2019appel. Il affirma qu\u2019il avait donc des raisons de craindre que la formation de la Cour d\u2019appel, telle que compos\u00e9e dans son proc\u00e8s, n\u2019e\u00fbt pas l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaires pour statuer \u00e9quitablement sur son appel.<\/p>\n 56. Analyse des arguments du requ\u00e9rant. Ces arguments sont de nature g\u00e9n\u00e9rale et ne sont pas \u00e9tay\u00e9s. Il ne s\u2019en d\u00e9gage aucune raison sp\u00e9cifique se rapportant au requ\u00e9rant, \u00e0 son proc\u00e8s ou aux chefs d\u2019inculpation en appel qui justifierait sa crainte que la Cour d\u2019appel e\u00fbt trait\u00e9 l\u2019affaire en manquant d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9. A.E., qui avait \u00e9t\u00e9 juge pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, poss\u00e9dait, comme l\u2019avait reconnu la CE, les qualifications et la comp\u00e9tence professionnelles pour exercer la fonction de juge de la Cour d\u2019appel. Autrement dit, elle satisfaisait aux conditions que posait la nouvelle loi sur la justice. Le requ\u00e9rant ne l\u2019a pas contest\u00e9. Dans l\u2019\u00e9valuation conduite par la CE, A.E. avait obtenu moins de points parce qu\u2019elle n\u2019avait aucune exp\u00e9rience en tant qu\u2019avocate, enseignante ou universitaire et que la CE avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accorder moins d\u2019importance \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire ant\u00e9rieure. Une fois que le Pr\u00e9sident de l\u2019Islande l\u2019avait nomm\u00e9e juge de la Cour d\u2019appel, toutes les garanties constitutionnelles et l\u00e9gales et les obligations touchant les membres de la magistrature s\u2019appliquaient \u00e0 elle. Elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle n\u2019\u00e9tait pas tenue par les instructions de l\u2019ex\u00e9cutif et elle ne pouvait \u00eatre d\u00e9mise de ses fonctions que par une d\u00e9cision de justice. Elle ne pouvait \u00eatre mut\u00e9e contre son gr\u00e9 qu\u2019en cas de r\u00e9organisation de la justice. De plus, le requ\u00e9rant fut reconnu coupable de graves infractions routi\u00e8res. Il fut jug\u00e9 sommairement puisqu\u2019il avait admis les chefs d\u2019inculpation. Il ne contesta pas le fait que sa condamnation reposait avant tout sur ses aveux.<\/p>\n 57. Par ailleurs, il ressort clairement de l\u2019arr\u00eat qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la majorit\u00e9 ne conteste pas l\u2019ind\u00e9pendance d\u2019A.E. L\u2019arr\u00eat que cette juge a rendu en l\u2019esp\u00e8ce et, au-del\u00e0 de cela, toute d\u00e9cision des formations d\u2019appel au sein de laquelle elle a si\u00e9g\u00e9, sont tout simplement aux antipodes de la mani\u00e8re la plus absolutiste dont on pourrait concevoir des irr\u00e9gularit\u00e9s dans une proc\u00e9dure de nomination judiciaire qui n\u2019avaient absolument rien \u00e0 voir avec l\u2019appel concernant des infractions routi\u00e8res dans le cadre duquel le requ\u00e9rant avait plaid\u00e9 coupable. En ce qui concerne A.E., au paragraphe\u00a0285 de l\u2019arr\u00eat, la majorit\u00e9 dit ceci\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0la question de savoir si les irr\u00e9gularit\u00e9s en cause ont eu la moindre incidence concr\u00e8te sur l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 [d\u2019A.E.], qui \u00e9tait centrale dans le contr\u00f4le que la Cour supr\u00eame a op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019a en elle-m\u00eame aucun rapport direct avec le grief s\u00e9par\u00e9 relatif \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb (italiques ajout\u00e9s).<\/p>\n Ce point ressort encore plus clairement au paragraphe 280\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour n\u2019a aucune raison de douter que (…), d\u00e8s leur nomination, chacun de ces juges s\u2019efforcerait de respecter les exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb[90].<\/p>\n 58. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, fort justement \u00e0 nos yeux, avait pri\u00e9 la Cour de ne pas confondre les cons\u00e9quences juridiques des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination en ce qui concerne les candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s qui avaient \u00e9t\u00e9 ray\u00e9s de la liste et les cons\u00e9quences juridiques des m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s sur la situation d\u2019A.E. ou dans le proc\u00e8s du requ\u00e9rant. Tandis que, sur le premier point, les cons\u00e9quences juridiques \u00e9taient identifiables et r\u00e9elles, ce qui explique l\u2019indemnisation, les vices de forme qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s et que les juridictions internes avaient reconnus \u00e9taient tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant. La majorit\u00e9 aborde la question de l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9loignement\u00a0\u00bb du point de vue temporel (paragraphe 285 de l\u2019arr\u00eat) alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 la question essentielle, comme la Grande Chambre l\u2019a dit d\u2019embl\u00e9e, \u00e9tait de savoir si les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la nomination des juges de la Cour d\u2019appel, dont A.E., avaient eu la moindre cons\u00e9quence sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s du requ\u00e9rant et sur la mani\u00e8re dont son appel avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9. Cette question, qui concerne une relation de cause \u00e0 effet, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme pertinente par la majorit\u00e9, voire n\u2019est tout simplement pas abord\u00e9e par celle-ci.<\/p>\n 59. Conclusion\u00a0: pas de manque d\u2019ind\u00e9pendance. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas suffisamment explicit\u00e9 en quoi les vices de forme en question auraient eu pour effet de compromettre l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour d\u2019appel en pratique \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire en quoi ses craintes aff\u00e9rentes \u00e9taient objectivement justifi\u00e9es, comme l\u2019exige la jurisprudence de la Cour.[91]<\/p>\n IV. CONCLUSION<\/p>\n 60. Que faut-il conclure s\u2019il est constat\u00e9 que la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019origine de la nomination d\u2019un juge est irr\u00e9guli\u00e8re au point que l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb ne serait pas respect\u00e9e mais si les vices relev\u00e9s ne sont pas suffisamment importants pour qu\u2019il y ait un manque d\u2019ind\u00e9pendance et\/ou d\u2019impartialit\u00e9\u00a0?<\/p>\n 61. Les conclusions de l\u2019arr\u00eat concernant la r\u00e9paration individuelle et les mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019arr\u00eat reste assez discret sur les cons\u00e9quences de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1. Le requ\u00e9rant ne se voit allouer aucune indemnit\u00e9 pour dommage moral. Dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 46 de la Convention, l\u2019arr\u00eat rappelle le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a l\u2019obligation juridique de choisir \u00ab\u00a0sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 int\u00e9grer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer autant que possible les cons\u00e9quences\u00a0\u00bb (paragraphe 311 de l\u2019arr\u00eat). Il reconna\u00eet que dans certaines circonstances particuli\u00e8res, la Cour a jug\u00e9 utile d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de quel type \u00e9taient les mesures qui pouvaient \u00eatre prises pour mettre fin au probl\u00e8me \u2013 souvent d\u2019ordre syst\u00e9mique (paragraphe\u00a0312). L\u2019arr\u00eat s\u2019appuie ensuite enti\u00e8rement sur la d\u00e9claration faite par le repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019audience de la Grande Chambre, lorsque, invit\u00e9 \u00e0 dire si son client demandait la r\u00e9ouverture de son proc\u00e8s, il r\u00e9pondit par la n\u00e9gative. Il n\u2019est tenu aucun compte de ce que le requ\u00e9rant s\u2019est ult\u00e9rieurement r\u00e9tract\u00e9, le motif avanc\u00e9 \u00e9tant que ce revirement dans la position de ce dernier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par des raisons suffisantes (paragraphe\u00a0313). L\u2019arr\u00eat consid\u00e8re enfin qu\u2019il revient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre toute mesure g\u00e9n\u00e9rale appropri\u00e9e propre \u00e0 r\u00e9gler les probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019origine des constats de la Cour et \u00e0 emp\u00eacher que des violations similaires ne se produisent \u00e0 l\u2019avenir. Il ajoute que l\u2019\u00c9tat islandais n\u2019a pas pour autant l\u2019obligation au regard de la Convention de rouvrir toutes les affaires similaires qui sont depuis lors pass\u00e9es en force de chose jug\u00e9e (paragraphe\u00a0314).<\/p>\n 62. Les raisons \u2013 omises \u2013 pour lesquelles la r\u00e9ouverture n\u2019est pas demand\u00e9e. Si nous partageons enti\u00e8rement les conclusions de l\u2019arr\u00eat, le raisonnement qui les sous-tend nous pose probl\u00e8me.<\/p>\n 63. Dans sa conclusion, l\u2019arr\u00eat de la majorit\u00e9 op\u00e8re tr\u00e8s justement une distinction entre les mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral et les mesures individuelles sp\u00e9cifiques. Nous approuvons manifestement une telle distinction car le fil conducteur de notre opinion s\u00e9par\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9ment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une distinction entre le probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de la proc\u00e9dure de nomination vici\u00e9e pour certains juges de la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e et le probl\u00e8me sp\u00e9cifique de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s du requ\u00e9rant pour des infractions routi\u00e8res.<\/p>\n 64. Nous approuvons la conclusion selon laquelle les autorit\u00e9s islandaises devraient prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que ne se r\u00e9p\u00e8tent les irr\u00e9gularit\u00e9s qui se sont produites au cours de cette proc\u00e9dure de nomination. Nous sommes conscients que le pr\u00e9sent arr\u00eat intervient dans un contexte tr\u00e8s d\u00e9licat o\u00f9 se multiplient les probl\u00e8mes touchant l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire et la pr\u00e9\u00e9minence du droit plus g\u00e9n\u00e9ralement. Bizarrement, l\u2019enjeu au niveau europ\u00e9en est plus la question de l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature que la m\u00e9connaissance de l\u2019exigence d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, c\u2019est cette question que nous estimons essentielle.[92] Il existe en Europe des exemples frappants de syst\u00e8mes de droit o\u00f9 les nominations sont strictement conformes au droit interne mais o\u00f9 le droit lui-m\u00eame est peut-\u00eatre le probl\u00e8me car il appara\u00eet viser, habituellement \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus de r\u00e9forme progressive ou rapide, \u00e0 consolider le contr\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif sur le pouvoir judiciaire, entravant et compromettant ainsi l\u2019ind\u00e9pendance de ce dernier. D\u2019ailleurs, nous constatons que, au niveau g\u00e9n\u00e9ral, les autorit\u00e9s islandaises ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 reconnu les imperfections dans la proc\u00e9dure de nomination des juges en question et qu\u2019elles y ont rem\u00e9di\u00e9. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre, la Cour d\u2019appel a fonctionn\u00e9 avec en son sein seulement onze des quinze juges nomm\u00e9s\u00a0; quatre juges suppl\u00e9mentaires furent temporairement nomm\u00e9s\u00a0; un nouvel appel aux candidatures fut publi\u00e9 et finalement de nouveaux juges, parmi lesquels figure A.E., furent nomm\u00e9s au bout d\u2019une proc\u00e9dure conduite de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re (paragraphes 99-100 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 65. La justification sous-jacente\u00a0: la distinction entre cons\u00e9quences g\u00e9n\u00e9rales et cons\u00e9quences individuelles. Il existe cependant une raison tr\u00e8s simple et logique de refuser la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s du requ\u00e9rant et, au\u2011del\u00e0, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et illimit\u00e9e, toutes les proc\u00e9dures auxquelles a particip\u00e9 A.E. Si le probl\u00e8me global et syst\u00e9mique appelle des mesures d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, au niveau sp\u00e9cifique de l\u2019individu, en revanche, la r\u00e9ouverture d\u2019un proc\u00e8s n\u2019est n\u00e9cessaire qu\u2019en cas de manque d\u2019ind\u00e9pendance ou d\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un juge ou de manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s.<\/p>\n 66. Comme nous avons cherch\u00e9 \u00e0 l\u2019expliquer ci-dessus, aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ne permet d\u2019aboutir \u00e0 une telle conclusion. En bref, il n\u2019y a pas la moindre preuve, ni m\u00eame un d\u00e9but de preuve, que les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de nomination eussent nui au proc\u00e8s ou \u00e0 la d\u00e9cision sur l\u2019accusation dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant et en particulier sur l\u2019appel form\u00e9 par lui.<\/p>\n 67. C\u2019est donc la distinction extr\u00eamement importante qui existe entre les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles, mais non automatiques, dans le cadre du proc\u00e8s en question qui expliquent pourquoi, en l\u2019esp\u00e8ce, des mesures g\u00e9n\u00e9rales de redressement sont n\u00e9cessaires tandis que la r\u00e9ouverture du proc\u00e8s sp\u00e9cifique du requ\u00e9rant ne l\u2019est pas. En termes de causalit\u00e9, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a aucun lien de cause \u00e0 effet entre le probl\u00e8me au niveau g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019appel form\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 68. Comme nous l\u2019avons indiqu\u00e9 au d\u00e9but, nous avons vot\u00e9 en faveur d\u2019un constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 parce que nous estimons qu\u2019il y a eu une s\u00e9rie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, d\u2019importance et de gravit\u00e9 variables, qui se sont produites dans la proc\u00e9dure des nominations au sein de la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e en Islande, mais notre vote, il est crucial de le souligner, est nuanc\u00e9 par le fait qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 aucunement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s individuel du requ\u00e9rant.<\/p>\n 69. En aucun cas notre opinion s\u00e9par\u00e9e ne devrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme minimisant l\u2019importance fondamentale de l\u2019observation des r\u00e8gles r\u00e9gissant la nomination des juges au regard de la confiance que se doivent d\u2019inspirer au justiciable et au public en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la justice. Ces exigences sont des attributs essentiels de la d\u00e9mocratie et de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, et elles touchent l\u2019essence m\u00eame du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Tout syst\u00e8me d\u00e9mocratique doit pr\u00e9server ces valeurs. La transformation qu\u2019ont connue avec le temps les tribunaux, jadis \u00ab\u00a0bras longs\u00a0\u00bb du pouvoir politique permettant \u00e0 celui-ci de contr\u00f4ler et museler les citoyens, et d\u00e9sormais organes prot\u00e9geant les libert\u00e9s individuelles dans un cadre institutionnel caract\u00e9ris\u00e9 par la s\u00e9paration des pouvoirs, est une \u00e9volution dont il ne faudrait pas sous-estimer l\u2019importance. C\u2019est aussi une \u00e9volution que la Cour se doit de pr\u00e9server et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle elle se doit d\u2019\u00eatre constamment vigilante.<\/p>\n <\/p>\n OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE SERGHIDES<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. La principale question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est de savoir si la Cour d\u2019appel qui a reconnu le requ\u00e9rant coupable d\u2019infractions routi\u00e8res et qui a prononc\u00e9 sa peine (17 mois d\u2019emprisonnement et r\u00e9vocation \u00e0 vie du permis de conduire) \u00e9tait un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, puisque l\u2019une des membres de la formation de la Cour d\u2019appel nouvellement cr\u00e9\u00e9e qui a jug\u00e9 le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e conform\u00e9ment au droit interne.<\/p>\n 2. Si je suis d\u2019accord avec l\u2019arr\u00eat lorsqu\u2019il conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, faute pour le tribunal d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, je ne partage pas l\u2019avis de la Cour lorsqu\u2019elle dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le reste des griefs formul\u00e9s sur le terrain de cette disposition, tir\u00e9s d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, mon seul d\u00e9saccord avec l\u2019arr\u00eat concerne le point 2 de son dispositif, qui dit qu\u2019\u00ab\u00a0il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0\u00bb, faisant ainsi suite au point 1 de ce m\u00eame dispositif (adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9), qui disait qu\u2019\u00ab\u00a0il y a[vait] eu une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 3. Le passage dans lequel la Cour explique pourquoi il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs, tir\u00e9s d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 se trouve au paragraphe 295 de l\u2019arr\u00eat\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les griefs relatifs aux exigences d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00bb ont pour origine le m\u00eame probl\u00e8me sous-jacent, c\u2019est-\u00e0-dire les irr\u00e9gularit\u00e9s ayant entach\u00e9 la nomination d\u2019A.E. \u00e0 la fonction de juge \u00e0 la Cour d\u2019appel. Comme elle l\u2019a conclu ci-dessus, ces irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles ont port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 par un tribunal \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Au vu de cette conclusion, la Cour juge que la question qu\u2019il reste \u00e0 trancher, c\u2019est-\u00e0-dire celle de savoir si les m\u00eames irr\u00e9gularit\u00e9s ont aussi compromis l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de cette juridiction, n\u2019appelle aucune poursuite de son examen (…)\u00bb<\/p>\n 4. Selon moi, le constat d\u2019inexistence d\u2019un tribunal \u00e9tabli par la loi a imm\u00e9diatement et automatiquement priv\u00e9 d\u2019objet et d\u2019existence ex tunc les autres griefs all\u00e9gu\u00e9s, mentionn\u00e9s au point 2 du dispositif, c\u2019est-\u00e0-dire ceux relatifs au droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial,\u00a0et ils auraient donc d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9s comme \u00e9tant irrecevables ratione materiae, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 (en vertu de cette derni\u00e8re disposition, la Cour peut d\u00e9clarer un grief irrecevable \u00ab\u00a0\u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb). Pareille cons\u00e9quence n\u2019est pas quelque chose que la Cour, une fois qu\u2019il est conclu \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un tribunal \u00e9tabli par la loi, peut ignorer ou juger inutile d\u2019examiner. Elle aurait d\u00fb trancher cette question en \u00e9non\u00e7ant l\u2019\u00e9vidence et en rejetant ces griefs de la mani\u00e8re que je propose.<\/p>\n 5. Il va de soi que la r\u00e8gle de grammaire et de logique selon laquelle il ne peut y avoir d\u2019adjectif sans nom s\u2019applique ici. \u00ab\u00a0Ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0impartial \u00bb sont des attributs d\u2019un nom, en l\u2019occurrence le \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1. Lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, comme en l\u2019esp\u00e8ce, faute d\u2019un tribunal \u00e9tabli par la loi, il n\u2019y a pas de nom et donc aucun objet auquel les adjectifs \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0impartial \u00bb pourraient correspondre, de sorte que ces adjectifs n\u2019ont plus d\u2019objet ni d\u2019existence. Il est crucial de noter que toutes les exigences du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable qui sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 sont indispensables, et que sans elles ce droit ne pourrait \u00eatre garanti. Toutefois, la seule exigence autonome de l\u2019article 6 \u00a7 1 est que le tribunal doit \u00eatre \u00e9tabli par la loi. Cette exigence est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du proc\u00e8s \u00e9quitable car elle renvoie \u00e0 la substance m\u00eame du droit en question. Les autres exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, par exemple l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal, ou l\u2019obligation de conduire le proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable, pr\u00e9supposent toutes que l\u2019exigence centrale, \u00e0 savoir que le tribunal doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la loi, soit satisfaite. Autrement dit, les exigences d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb sont des qualit\u00e9s intrins\u00e8ques et ins\u00e9parables qui se rattachent \u00e0 l\u2019existence m\u00eame d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb. Il est impossible d\u2019examiner les qualit\u00e9s d\u2019un tribunal qui n\u2019existe pas, tout comme il est impossible d\u2019examiner les qualit\u00e9s d\u2019une personne ou d\u2019un b\u00e2timent qui n\u2019existe pas. D\u00e8s lors, toute esp\u00e9rance qu\u2019un tribunal soit ind\u00e9pendant et impartial reposera sur le fait qu\u2019il est avant toute chose un tribunal \u00e9tabli par la loi. De cette derni\u00e8re qualit\u00e9 d\u00e9pendent les deux premi\u00e8res, qui n\u2019existent pas en vase clos.<\/p>\n 6. Malheureusement, en concluant il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs de manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, la Cour donne l\u2019impression qu\u2019elle renvoie au fond de ces griefs, ce qui indiquerait qu\u2019ils restent recevables. Or, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans la pr\u00e9sente opinion, ces griefs sont devenus irrecevables et auraient d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9s d\u2019embl\u00e9e.<\/p>\n 7. Enfin, l\u2019approche ici propos\u00e9e est conforme au principe de l\u2019effectivit\u00e9, qui sous-tend toutes les dispositions de la Convention et qui veut que tous les droits de l\u2019homme qui y sont consacr\u00e9s et garantis soient prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re concr\u00e8te et effective et non de mani\u00e8re th\u00e9orique et illusoire. Je tiens \u00e0 rappeler d\u2019autres aspects de ce principe, \u00e0 savoir que celui-ci aide la Cour\u00a0: i) \u00e0 rechercher et d\u00e9finir la substance de tout droit dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e et qui appellerait une protection effective, et \u00e0 lui donner le poids et la consid\u00e9ration qu\u2019il m\u00e9rite\u00a0; ii) \u00e0 juger s\u2019il y a eu une atteinte \u00e0 ce droit dans sa substance m\u00eame\u00a0; et iii), si une telle atteinte est constat\u00e9e, \u00e0 exposer, dans la d\u00e9cision qu\u2019elle rendra, toutes les conclusions et toutes les r\u00e9percussions d\u2019un tel constat.<\/p>\n 8. Ces aspects du principe de l\u2019effectivit\u00e9 sont \u00e9galement des corollaires de la capacit\u00e9 de la Cour \u00e0 garantir les droits de mani\u00e8re concr\u00e8te et effective. En esp\u00e8ce, bien qu\u2019elle ait conclu \u00e0 une violation du droit en question au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas de tribunal \u00e9tabli par la loi, la Cour, en jugeant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner les questions de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9, a ensuite manqu\u00e9 \u2013 avec tout le respect que je lui dois \u2013 \u00e0 attribuer le poids et la consid\u00e9ration qu\u2019il convenait d\u2019accorder aux cons\u00e9quences de cette violation. Et ce, de surcro\u00eet, alors m\u00eame qu\u2019elle avait fort justement reconnu qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit en question (\u00a7 295 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n __________<\/p>\n [1]\u00a0La commission d\u2019\u00e9valuation qui proc\u00e9da \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits compos\u00e9e d\u2019un juge de la Cour supr\u00eame \u00e0 la retraite (son pr\u00e9sident \u2013 d\u00e9sign\u00e9 par la Cour supr\u00eame), d\u2019un conseiller juridique d\u2019un cabinet d\u2019avocats (d\u00e9sign\u00e9 par la Cour supr\u00eame), d\u2019un pr\u00e9sident de tribunal de district (d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil de la magistrature), d\u2019un avocat (d\u00e9sign\u00e9 par le barreau) et d\u2019un ancien ministre (d\u00e9sign\u00e9 par le Parlement). Tous les membres avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par la ministre de la Justice pour une dur\u00e9e renouvelable de cinq ans. D\u2019une part, la Grande Chambre indique que le crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0violation flagrante\u00a0\u00bb que la chambre avait appliqu\u00e9 \u2013 et qui \u00e9tait lui-m\u00eame une innovation voire une divergence par rapport \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure \u2013 vise \u00e0 pr\u00e9server les principes de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et de l\u2019inamovibilit\u00e9, et \u00e0 discerner quels types d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la nomination conduiraient \u00e0 une violation du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi. Or, si elle approuve la logique et la substance g\u00e9n\u00e9rale du crit\u00e8re retenu par la chambre, elle d\u00e9clare qu\u2019elle n\u2019appliquera pas le m\u00eame crit\u00e8re de la violation flagrante et que son analyse se scindera en d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments diff\u00e9rents ou suppl\u00e9mentaires, et qu\u2019elle retiendra une formulation diff\u00e9rente.<\/p>\n D\u2019autre part, en ce qui concerne le langage employ\u00e9 pour \u00e9noncer le nouveau test du seuil de gravit\u00e9, l\u2019arr\u00eat parle des \u00ab\u00a0atteintes les plus graves aux r\u00e8gles de nomination des juges\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a0241), de \u00ab\u00a0rechercher si des irr\u00e9gularit\u00e9s dans telle ou telle proc\u00e9dure de nomination d\u2019un juge sont d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles emportent violation\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7 243 et 255), d\u2019une \u00ab\u00a0violation manifeste\u00a0\u00bb des r\u00e8gles internes en mati\u00e8re de nominations (\u00a7 244), des \u00ab\u00a0violations qui m\u00e9conna\u00eetraient totalement les r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la proc\u00e9dure de nomination\u00a0\u00bb (\u00a7 246), d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ou d\u2019atteintes graves qui \u00ab\u00a0videraient de sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a7 247, 255, 267 et 289), de manquements \u00e0 une proc\u00e9dure de nomination qui \u00ab\u00a0\u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019ils ont nui \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de cette proc\u00e9dure et vid\u00e9 de sa substance m\u00eame le droit \u00e0 un \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb (\u00a7 259). Ces disparit\u00e9s dans le langage contrastent avec la clart\u00e9 de celui employ\u00e9 dans la jurisprudence \u00e9tablie depuis longtemps sur les conditions dans lesquelles une d\u00e9rogation au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique peut se justifier\u00a0: \u00ab\u00a0lorsque des motifs substantiels et imp\u00e9rieux l\u2019imposent, par exemple la rectification d\u2019un vice fondamental ou d\u2019une erreur judiciaire\u00a0\u00bb (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 238 de l\u2019arr\u00eat). \u00ab\u00a0ces derni\u00e8res ann\u00e9es, (\u2026) la m\u00e9thode [d\u2019\u00e9valuation] d\u00e9crite ci-dessus [a \u00e9t\u00e9] employ\u00e9e de mani\u00e8re trop stricte et absolue, sans que les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience des candidats aient \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement bien \u00e9valu\u00e9es. Ainsi, l\u2019exp\u00e9rience des candidats \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9e selon leur anciennet\u00e9, en fonction du nombre de formations qu\u2019ils avaient suivies ou du nombre d\u2019articles de doctrine qu\u2019ils avaient publi\u00e9s, apparemment sans qu\u2019elle n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e concr\u00e8tement, notamment sans examen de la performance du candidat ni de l\u2019utilit\u00e9 de son exp\u00e9rience dans l\u2019accomplissement des fonctions en question (\u2026) Il en r\u00e9sulte une incertitude r\u00e9elle sur le point de savoir si le candidat le plus qualifi\u00e9 \u00e0 un poste a obtenu le score le plus \u00e9lev\u00e9 (\u2026)\u00a0\u00bb (italiques ajout\u00e9s).
\nRobert Spano,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nS\u00edofra O\u2019Leary,
\nGeorgios A. Serghides,
\nPaulo Pinto de Albuquerque,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGeorges Ravarani,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJovan Ilievski,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nMar\u00eda El\u00f3segui, juges,
\net de Marialena Tsirli, greffi\u00e8re,<\/p>\n
\nMme\u00a0F. R. \u00deorsteinsd\u00f3ttir, agente par int\u00e9rim du gouvernement,
\nAvocate g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019\u00c9tat par int\u00e9rim,
\nMe\u00a0T. Otty QC, conseil,
\nMmes\u00a0G. S. Arnard\u00f3ttir, agente adjointe,
\nM. Thejll, agente adjointe,
\nMe\u00a0G. Molyneaux, conseiller\u00a0;<\/p>\n
\nMe\u00a0V. H. Vilhj\u00e1lmsson, conseil.<\/p>\n
\nsur l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire<\/strong><\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.T.<\/p>\n
\nDU JUGE PINTO DE ALBUQUERQUE<\/strong><\/p>\n
\n[2]\u00a0Liste compl\u00e8te des douze crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0: formation (5\u00a0%), exp\u00e9rience judiciaire (20\u00a0%), exp\u00e9rience de la pratique du droit (20\u00a0%), exp\u00e9rience au sein de l\u2019administration (20\u00a0%), exp\u00e9rience de l\u2019enseignement (5\u00a0%), exp\u00e9rience universitaire (10\u00a0%), exp\u00e9rience en mati\u00e8re de management (5\u00a0%), autre exp\u00e9rience professionnelle pertinente, par exemple r\u00e9daction de lois (5\u00a0%), comp\u00e9tence professionnelle g\u00e9n\u00e9rale (5\u00a0%) et comp\u00e9tence professionnelle sp\u00e9ciale, notamment en proc\u00e9dure judiciaire (5\u00a0%), comp\u00e9tence en r\u00e9daction de jugements (2,5\u00a0% ) et comp\u00e9tence dans la conduite de d\u00e9bats judiciaires (2,5\u00a0%). Comme l\u2019a confirm\u00e9 la commission d\u2019\u00e9valuation dans son rapport d\u2019appr\u00e9ciation, la somme de chacun de ces pourcentages s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 105 %.
\n[3]\u00a0A.\u00a0E. \u00e9tait class\u00e9e dix-huiti\u00e8me avec 5,275 points. Il est \u00e0 noter, \u00e0 titre de comparaison, que le candidat class\u00e9 premier s\u2019\u00e9tait vu attribuer un total de 7,35 points et que le candidat class\u00e9 dernier avait obtenu 3,525 points.
\n[4]\u00a0Ces candidats avaient obtenu respectivement 6,2, 5,75, 5,675 et 5,525 points.
\n[5]\u00a0Ces candidats avaient obtenu respectivement 5,4, 5,275, 4,625 et 4,325 points.
\n[6]\u00a0Points attribu\u00e9s aux candidats au titre de l\u2019\u00ab\u00a0exp\u00e9rience judiciaire\u00a0\u00bb, et sexe de chacun d\u2019entre eux (dans l\u2019ordre allant de la personne la mieux class\u00e9e \u00e0 la moins bien class\u00e9e)\u00a0: 1er\u00a0: 8 (H)\u00a0; 2e\u00a0: 6,5 (H)\u00a0; 3e\u00a0: 6 (F)\u00a0; 4e\u00a0: 4,5 (H)\u00a0; 5e\u00a0: 0 (H)\u00a0; 6e\u00a0: 10 (F)\u00a0; 7e\u00a0: 3,5 (H)\u00a0; 8e\u00a0: 0 (F)\u00a0; 9e\u00a0: 0,5 (H)\u00a0; 10e\u00a0: 9,5 (H)\u00a0; 11e\u00a0: 5,5 (H) ; 12e\u00a0: 0,5 (H)\u00a0; 13e\u00a0: 1,5 (F)\u00a0; 14e\u00a0: 1(H)\u00a0; 15e\u00a0: 9,5 (F)\u00a0; 16e\u00a0: 0,5 (H)\u00a0; 17e\u00a0: 6 (H) ; 18e\u00a0: 8,5 (F) ; 19e\u00a0: 0 (F)\u00a0; 20e\u00a0: 7 (H)\u00a0; 21e\u00a0: 0 (F)\u00a0; 22e\u00a0: 6,5 (F)\u00a0; 23e\u00a0: 7 (F)\u00a0; 24e\u00a0: 0,5 (H)\u00a0; 25e\u00a0: 2,5 (F)\u00a0; 26e\u00a0: 0 (H)\u00a0; 27e\u00a0: 9,5 (H)\u00a0; 28e\u00a0: 0 (F)\u00a0; 29e\u00a0: 4 (H)\u00a0; 30e\u00a0: 9,5 (H)\u00a0; 31e\u00a0: 5,5 (F)\u00a0; 32e\u00a0: 2 (H)\u00a0; et 33e\u00a0: 0 (F).
\n[7]\u00a0Les quatre candidats qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s de la liste initiale de la commission d\u2019\u00e9valuation \u00e9taient tous de sexe masculin\u00a0; la ministre de la Justice les a remplac\u00e9s par deux candidats de sexe masculin et deux de sexe f\u00e9minin.
\n[8]\u00a0Ent\u00e9rin\u00e9e par les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres lors de leur 1263e r\u00e9union (6-7 septembre 2016) et par le Congr\u00e8s des pouvoirs locaux et r\u00e9gionaux du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 sa 31e session (19-21 octobre 2016).
\n[9]\u00a0Adopt\u00e9e par les participants de pays europ\u00e9ens et par deux associations internationales de magistrats lors d\u2019une r\u00e9union \u00e0 Strasbourg organis\u00e9e du 8 au 10 juillet 1998 (sous les auspices du Conseil de l\u2019Europe), et approuv\u00e9e lors de la r\u00e9union des pr\u00e9sidents des Cours supr\u00eames des pays d\u2019Europe centrale et orientale \u00e0 Kyiv les 12-14 octobre 1998, puis par des juges et des repr\u00e9sentants des minist\u00e8res de la Justice de 25 pays europ\u00e9ens r\u00e9unis \u00e0 Lisbonne les 8-10 avril 1999.
\n[10]\u00a0Voir, \u00e0 l\u2019appui de cet argument, le principe 10 des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature\u00a0; le paragraphe 19 de l\u2019Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 32 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU\u00a0; le paragraphe 44 de la recommandation 2010(12) du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0; le paragraphe\u00a025 de l\u2019avis n\u00b0 1 (2001) du CCJE\u00a0; le principe 8 de la Magna Carta des juges\u00a0; et les principes de Latimer House en mati\u00e8re de primaut\u00e9 parlementaire et d\u2019ind\u00e9pendance judiciaire pour le Commonwealth, qui sont cit\u00e9s aux paragraphes 117, 118, 121,124, 125 et 145 respectivement ; voir aussi l\u2019arr\u00eat que la CJUE a rendu le 19 novembre 2019 dans l\u2019affaire C-624\/18 (cit\u00e9 au paragraphe 138 ci-dessus), dans lequel elle a confirm\u00e9 qu\u2019il fallait veiller \u00e0 ce que \u00ab\u00a0les conditions de fond et les modalit\u00e9s proc\u00e9durales pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adoption des d\u00e9cisions de nomination [de juges fussent] telles qu\u2019elles ne [pussent] pas faire na\u00eetre, dans l\u2019esprit des justiciables, des doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019imperm\u00e9abilit\u00e9 des juges concern\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et \u00e0 leur neutralit\u00e9 par rapport aux int\u00e9r\u00eats qui s\u2019affrontent, une fois les int\u00e9ress\u00e9s nomm\u00e9s\u00a0\u00bb.
\n[11]\u00a0\u00c0 sa cr\u00e9ation le 19 mai 1989 en application de la loi n\u00b0 92\/1989, la commission d\u2019\u00e9valuation ne comportait initialement que trois membres (paragraphe 11 ci-dessus).\u00a0La loi n\u00b0 15\/1998 sur la justice, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1998, en avait maintenu la composition au d\u00e9part. Cependant, le nombre de membres du Comit\u00e9 est ult\u00e9rieurement pass\u00e9 \u00e0 cinq par l\u2019effet de la loi no\u00a045\/2010, qui en mai 2010 a modifi\u00e9 la loi n\u00b0 15\/1998 sur la justice (paragraphes 13 et 14 ci-dessus).
\n[12] Voir la note de bas de page 6 ci-dessus.
\n[13] Paragraphe\u00a0222 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[14] Paragraphe\u00a0280 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[15] Pour reprendre le terme employ\u00e9 au paragraphe 285 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[16] Paragraphes\u00a0214 et 226 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[17] Paragraphe\u00a0227 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[18] Paragraphe\u00a0228 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[19] Paragraphe\u00a0230 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[20] Recommandation CM\/Rec(2010)12 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur les juges\u00a0: ind\u00e9pendance, efficacit\u00e9 et responsabilit\u00e9s (adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 17 novembre 2010 lors de la 1098e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres), \u00a7\u00a7 27, 46.
\n[21]\u00a0Le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens, lors de sa 11e r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re (17\u201119\u00a0novembre 2010), a adopt\u00e9 une Magna Carta des juges (principes fondamentaux), \u00a7\u00a013.
\n[22]\u00a0Avis sur les lois relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des juges de \u00ab\u00a0L\u2019Ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine\u00a0\u00bb (CDL-AD(2015(042)), adopt\u00e9 par la Commission de Venise lors de sa 105e session pl\u00e9ni\u00e8re (18-19 d\u00e9cembre 2015), \u00a7 77.
\n[23]\u00a0Rapport du quatri\u00e8me cycle d\u2019\u00e9valuation sur le Portugal, adopt\u00e9 le 4\u00a0d\u00e9cembre 2015, recommandation vi). Voir mon opinion jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, 6 novembre 2018.
\n[24]\u00a0Paragraphe\u00a0257 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[25]\u00a0Paragraphes\u00a0121 et 126 du pr\u00e9sent arr\u00eat citant respectivement la Recommandation CM\/Rec(2010)12 et l\u2019avis 18\/2015 du CCJE.
\n[26] Paragraphe\u00a0230 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[27] Paragraphe\u00a0243 du pr\u00e9sent arr\u00eat. Pour une critique de ce mantra, voir mon opinion jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Correia de Matos c. Portugal [GC], no 56402\/12, 4 avril 2018.
\n[28] Paragraphe\u00a0244 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[29] Paragraphe\u00a0247 du pr\u00e9sent arr\u00eat. Le ton est d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 au paragraphe 210\u00a0: \u00ab\u00a0La t\u00e2che de la Grande Chambre en ce qui concerne le grief formul\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce se limite donc \u00e0 d\u00e9terminer les cons\u00e9quences, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1, des violations du droit interne susmentionn\u00e9es\u00a0\u00bb (italiques dans l\u2019original).
\n[30]\u00a0Comme le soutient le Gouvernement, \u00e0 juste titre, dans le paragraphe 97 de ses observations devant la Grande Chambre.
\n[31] Paragraphe\u00a0283 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[32] Paragraphes\u00a0282 et 283 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[33] Paragraphe\u00a0245 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[34] Paragraphe\u00a0256 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[35]\u00a0Un membre est nomm\u00e9 par la Cour supr\u00eame et assure la pr\u00e9sidence de la commission. Un autre membre est nomm\u00e9 par la Cour d\u2019appel. Le troisi\u00e8me membre, qui n\u2019est pas un magistrat en service actif, est nomm\u00e9 par l\u2019administration judiciaire et le quatri\u00e8me membre par le barreau islandais. Le cinqui\u00e8me membre est \u00e9lu par l\u2019Althingi. Il est ainsi possible que la majorit\u00e9 des membres de la commission ne soient pas des magistrats en service actif nomm\u00e9s par des juridictions.
\n[36]\u00a0Comme le laisse entendre la Cour elle-m\u00eame au paragraphe 288 du pr\u00e9sent arr\u00eat lorsqu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab\u00a0pouvoirs discr\u00e9tionnaires que le minist\u00e8re d\u00e9tenait auparavant en mati\u00e8re de nominations judiciaires\u00a0\u00bb.
\n[37]\u00a0Paragraphe 93 des observations produites par le Gouvernement devant la Grande Chambre le 11\u00a0novembre 2019.
\n[38] Paragraphe\u00a091 des observations du Gouvernement.
\n[39] Paragraphe\u00a0246 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[40] Paragraphe\u00a0252 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[41] Paragraphe\u00a0246 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[42] Paragraphe\u00a0252 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[43]\u00a0Voir mon opinion jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no\u00a080982\/12, 15 octobre 2020.
\n[44] Ibidem, paragraphe 26 de mon opinion s\u00e9par\u00e9e.
\n[45] Paragraphes\u00a0151 et 153 du pr\u00e9sent arr\u00eat; voir aussi les conclusions (C-542\/18), ECLI:EU:C:2019:977 de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sharpston pr\u00e9sent\u00e9es le 12\u00a0septembre 2019 dans les affaires Simpson et HG.
\n[46]\u00a0Voir les paragraphes 16-20 de l\u2019opinion en partie dissidente des juges Kalaydjieva, Pinto de Albuquerque et Turkovi\u0107 jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Dvorski c. Croatie [GC], no 25703\/11, \u00a7\u00a7\u00a016\u201120, CEDH 2015, concernant la cons\u00e9quence des erreurs structurelles sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et mon opinion jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a028.
\n[47]\u00a0Paragraphe\u00a075 du pr\u00e9sent arr\u00eat et paragraphe 118 de l\u2019arr\u00eat de la chambre. La phrase pertinente dans l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame est libell\u00e9e comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) h\u00f6f\u00f0u \u00e1kvar\u00f0anir hennar eigi a\u00f0 s\u00ed\u00f0ur \u00fe\u00e6r aflei\u00f0ingar a\u00f0 b\u00e6ttur var hlutur einhvers \u00far h\u00f3pi fj\u00f6gurra annarra ums\u00e6kjenda sem d\u00f3mnefnd haf\u00f0i ra\u00f0a\u00f0 l\u00e6gra en \u00e1fr\u00fdjanda\u00a0\u00bb. Le Gouvernement a fourni cette traduction\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) ses d\u00e9cisions ont n\u00e9anmoins eu pour cons\u00e9quence de compenser la part de l\u2019un des quatre autres candidats que la commission d\u2019\u00e9valuation avait class\u00e9 plus bas que l\u2019appelant\u00a0\u00bb. La traduction n\u2019est pas tr\u00e8s claire mais le fond de la phrase est que la d\u00e9cision de la ministre de la Justice a \u00ab\u00a0plut\u00f4t servi les int\u00e9r\u00eats de certains des quatre autres candidats qu\u2019elle avait favoris\u00e9s au cours du processus\u00a0\u00bb\u00a0; telle a \u00e9t\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation de la chambre au paragraphe 118 de son arr\u00eat.
\n[48] Paragraphe\u00a090 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[49] Paragraphe\u00a0281 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[50]\u00a0Voir la discussion dans l\u2019arr\u00eat Murtazaliyeva c. Russie [GC], no 36658\/05, 18\u00a0d\u00e9cembre 2018.
\n[51] DMD GROUP, a.s., c. Slovaquie, no 19334\/03, \u00a7 61, 5 octobre 2010.
\n[52]\u00a0Henryk Urban et Ryszard Urban c. Pologne, no 23614\/08, \u00a7\u00a7 45-56, 30 novembre 2010.
\n[53] Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 78, CEDH 2015.
\n[54]\u00a0Voir, sur les injonctions possibles de la Cour, mon opinion jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, 11 juillet 2017.
\n[55]\u00a0La Cour n\u2019est bien \u00e9videmment pas contrainte par le fait que l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame le 21 mai 2019 semble r\u00e9duire significativement les conditions dans lesquelles une affaire peut \u00eatre rouverte en Islande apr\u00e8s qu\u2019une violation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la Cour.
\n[56]\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, il est utile de rappeler les mots de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sharpston, selon lesquels \u00ab\u00a0[l]orsqu\u2019il y a une violation \u00ab flagrante \u00bb du droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi qui met \u00e0 mal la confiance que la justice dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doit d\u2019inspirer au justiciable, il convient manifestement d\u2019annuler purement et simplement les arr\u00eats entach\u00e9s de cette irr\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb (conclusions du 12 septembre 2019, \u00a7 109).
\n[57]\u00a0C\u2019est l\u2019argument que le Gouvernement utilise contre la r\u00e9ouverture (paragraphes\u00a0180 et\u00a0181 du pr\u00e9sent arr\u00eat).
\n[58] Paragraphe\u00a0283 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[59] Paragraphe\u00a0295 du pr\u00e9sent arr\u00eat.
\n[60]\u00a0Sur la clart\u00e9 du crit\u00e8re du seuil de gravit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par la Grande Chambre dans son arr\u00eat, voir ci-dessous.
\n[61]\u00a0Ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 au paragraphe 96 de l\u2019arr\u00eat, les proc\u00e9dures en r\u00e9paration concernant les deux autres juges sont toujours en cours.
\n[62]\u00a0La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que, si le requ\u00e9rant demandait principalement que A.E. se d\u00e9port\u00e2t en raison de sa nomination ill\u00e9gale, il avait erron\u00e9ment libell\u00e9 cette demande en \u00ab\u00a0demande de r\u00e9cusation\u00a0\u00bb (\u00a7 84 de l\u2019arr\u00eat). Le droit islandais ne lui permettait pas, dans le cadre d\u2019un recours avant dire droit, d\u2019examiner la contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la nomination d\u2019un juge d\u2019appel et qu\u2019elle ne pouvait le faire que si elle \u00e9tait directement saisie d\u2019un appel en cas de condamnation, autrement dit apr\u00e8s que le juge contest\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 et tranch\u00e9 le litige.
\n[63]\u00a0Il faut bien s\u00fbr noter que jamais la r\u00e9gularit\u00e9 de la nomination des deux autres membres de cette formation n\u2019a \u00e9t\u00e9 mise en cause.
\n[64]\u00a0Voir \u00a7 313 de l\u2019arr\u00eat, qui s\u2019appuie sur le fait que le requ\u00e9rant avait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience (avant de se r\u00e9tracter par \u00e9crit) qu\u2019il ne demandait pas la r\u00e9ouverture. Quoi qu\u2019il en soit, en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, la Cour n\u2019\u00e9tait pas tenue par les demandes sp\u00e9cifiques du requ\u00e9rant et avait la possibilit\u00e9 d\u2019indiquer toute mesure qu\u2019elle jugeait n\u00e9cessaire pour mettre fin \u00e0 la violation constat\u00e9e.
\n[65]\u00a0Le seuil de gravit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par la Grande Chambre et le langage employ\u00e9 pour l\u2019expliciter et le d\u00e9limiter risquent de faire na\u00eetre certaines incertitudes.<\/p>\n
\n[66]\u00a0Voir, en particulier, Ilatovskiy c. Russie, n\u00b0 6945\/04, \u00a7\u00a7 43-45, 9 juillet 2009. Au paragraphe 225 de l\u2019arr\u00eat, la majorit\u00e9 reconna\u00eet les diff\u00e9rences cruciales entre cette affaire et la pr\u00e9sente mais elle n\u2019en tire pas les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent.
\n[67] DMD Group. c. Slovaquie, n\u00b0 19334\/03, \u00a7 59, 5 octobre 2010.
\n[68] Kontalexis c. Gr\u00e8ce, n\u00b0 59000\/08, 31 mai 2011.
\n[69] Voir note de bas de page 5 ci-dessus.
\n[70]\u00a0En g\u00e9n\u00e9ral, la Cour n\u2019applique pas les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de mani\u00e8re m\u00e9canique et isol\u00e9e\u00a0: elle cherche en pratique \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle mesure le manquement \u00e0 l\u2019une des conditions a port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s dans son ensemble. Dans une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats, elle est parvenue \u00e0 la conclusion que toutes les atteintes aux r\u00e8gles garantissant l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s n\u2019emportaient pas forc\u00e9ment violation de l\u2019article 6. En effet, elle examine la proc\u00e9dure dans son ensemble et analyse son d\u00e9roulement en en comparant chacun des volets les uns avec les autres. Si, au bout de cette analyse globale, elle constate certaines irr\u00e9gularit\u00e9s qui, isol\u00e9ment, n\u2019auraient pas permis de conclure au manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, elle peut tirer la conclusion inverse si ces irr\u00e9gularit\u00e9s, prises ensemble, ont rendu le proc\u00e8s in\u00e9quitable. Cette jurisprudence met en avant le caract\u00e8re relatif des manquements aux diff\u00e9rentes garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable en g\u00e9n\u00e9ral et de l\u2019ind\u00e9pendance du juge en particulier : une atteinte aux r\u00e8gles proc\u00e9durales prot\u00e9geant l\u2019ind\u00e9pendance ne conduit pas de mani\u00e8re automatique et m\u00e9canique \u00e0 une violation de l\u2019article 6. Pareille atteinte doit \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 ou \u00eatre associ\u00e9 avec un certain nombre d\u2019autres atteintes qui, consid\u00e9r\u00e9es comme un tout, affectent l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s. Voir Beuze c. Belgique [GC], n\u00b0 71409\/10, \u00a7 120, 9 novembre 2018\u00a0: \u00ab\u00a0[l]\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal doit \u00eatre assur\u00e9e en toutes circonstances.\u00a0Toutefois, la d\u00e9finition de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable ne saurait \u00eatre soumise \u00e0 une r\u00e8gle unique et invariable mais elle est, au contraire, fonction des circonstances propres \u00e0 chaque affaire\u00a0(\u2026)\u00a0Lorsqu\u2019elle\u00a0examine un grief tir\u00e9\u00a0de l\u2019article 6 \u00a7 1, la Cour doit essentiellement d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a globalement rev\u00eatu un caract\u00e8re\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb. Les m\u00eames principes s\u2019appliquent en mati\u00e8re civile\u00a0(voir Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], n\u00b0 35289\/11, \u00a7 151, 19 septembre 2017).
\n[71]\u00a0Dans son analyse, elle \u00e9tablit de surcro\u00eet des parall\u00e8les inappropri\u00e9s avec des affaires qui sont \u2013 trop \u2013 \u00e9loign\u00e9es de la pr\u00e9sente. \u00c0 ce titre, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Iliatovsky, laquelle concernait des assesseurs non professionnels qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s juges conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales (\u00a7 225 de l\u2019arr\u00eat) est particuli\u00e8rement inappropri\u00e9e. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, il ne s\u2019agissait tout simplement pas de juges.
\n[72]\u00a0Voir, par exemple, Grz\u0119da c. Pologne (n\u00b0 43572\/18)\u00a0; Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c.\u00a0Pologne (n\u00b0 4907\/18)\u00a0; Broda c. Pologne (n\u00b0 26691\/18) et Bojara c. Pologne (n\u00b0\u00a027367\/18)\u00a0; \u017burek c. Pologne (n\u00b0 39650\/18)\u00a0; Sobczy\u0144ska et autres c. Pologne (nos\u00a062765\/14, 62769\/14, 62772\/14 et 11708\/18)\u00a0et Reczkowicz et autres c. Pologne (nos\u00a043447\/19, 49868\/19 et 57511\/19).
\n[73]\u00a0Affaires jointes C-585\/18, C-624\/18 et C-625\/18 A.K.c. Krajowa Rada S\u0105downictwa, et CP et DO c. S\u0105d Najwy\u017cszy (UE:C:2019:982).
\n[74] Ibidem, \u00a7 133.
\n[75] Ibidem, \u00a7 134 (italiques ajout\u00e9s).
\n[76]\u00a0Affaires C-542\/18 RX-II et C-543\/18 RX-II, arr\u00eat du 26 mars 2020, Simpson c. Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne et H.G. c. Commission europ\u00e9enne (UE:C:2020:232).
\n[77]\u00a0Voir, en particulier, les abondantes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la chambre en l\u2019esp\u00e8ce dans les conclusions de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sharpston du 12 septembre 2019 (UE:C:2019:977).
\n[78] Affaire T-646\/16 P Simpson c. Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE:T:2018:493).
\n[79]\u00a0Ibidem, \u00a7 43. Voir aussi l\u2019arr\u00eat rendu par le Tribunal dans l\u2019affaire T-639\/16 P FV (UE:T:2018:22), \u00a7 78, cit\u00e9 au paragraphe 132 de l\u2019arr\u00eat de la Grande Chambre.
\n[80] Affaires C-542\/18 RX-II et C-543\/18 RX-II, pr\u00e9cit\u00e9es, \u00a7\u00a7 79-80.
\n[81]\u00a0Nous notons que, au paragraphe 76 \u00e0 87 de ses conclusions, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sharpston a cherch\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer une distinction entre les affaires Simpson et \u00c1str\u00e1\u00f0sson, en laissant entendre que, dans la pr\u00e9sente affaire, \u00ab\u00a0l\u2019ex\u00e9cutif [avait] manipul\u00e9 une liste\u00a0\u00bb. Cependant, ce qu\u2019elle avait \u00e0 l\u2019esprit appara\u00eet plus clairement au paragraphe 107 de ses conclusions, dans lequel elle explique qu\u2019invalider une d\u00e9cision rendue par un juge dont la nomination est irr\u00e9guli\u00e8re se justifierait en cas de \u00ab\u00a0manipulation de la proc\u00e9dure par des responsables politiques afin d\u2019obtenir la nomination, en qualit\u00e9 de juge, d\u2019un de leurs fid\u00e8les, qui ne poss\u00e8de pas le dipl\u00f4me de droit requis par l\u2019appel \u00e0 candidatures (\u2026)\u00a0\u00bb Tel n\u2019est manifestement pas le cas dans l\u2019affaire \u00c1str\u00e1\u00f0sson.
\n[82] Affaire C- 216\/18 PPU LM (UE:C:2020:586).
\n[83] Ibidem, \u00a7\u00a7 61 et 68.
\n[84]\u00a0Ibidem, \u00a7 75. Sur cette distinction entre l\u2019analyse g\u00e9n\u00e9rale des probl\u00e8mes syst\u00e9miques et l\u2019analyse individuelle des cons\u00e9quences concr\u00e8tes, voir aussi l\u2019arr\u00eat que la Cour supr\u00eame irlandaise a rendu \u00e0 la suite de celui de la CJUE\u00a0: \u00ab\u00a0[i]l est dans la nature de ce test (\u2026) que d\u00e8s lors qu\u2019est all\u00e9gu\u00e9 un manque d\u2019ind\u00e9pendance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 ou syst\u00e9mique, il faut n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 une analyse individuelle, sp\u00e9cifique et pr\u00e9cise de la question de savoir si, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, isol\u00e9ment ou en combinaison avec d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, a \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9 dans sa substance m\u00eame\u00a0\u00bb (Minister for Justice and Equality c. Celmer (2018) IESC)\u00a0; ainsi que les conclusions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale Sharpston, \u00a7 109, en ce qui concerne les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019une nomination qui ne seraient pas flagrantes \u2013 au sens o\u00f9 l\u2019entend la majorit\u00e9 \u2013 comme elles le sont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 nos yeux\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) s\u2019il appara\u00eet qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 la\u00a0substance\u00a0m\u00eame du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, il faudra imp\u00e9rativement donner \u00e0 ce droit la priorit\u00e9 par rapport au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et annuler l\u2019arr\u00eat en cause\u00a0\u00bb.
\n[85]\u00a0Voir, par exemple, le renvoi pr\u00e9judiciel n\u00e9erlandais en cours dans l\u2019affaire C-354\/20 PPU L c. Openbaar Ministerie.
\n[86]\u00a0Voir, par exemple, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie [GC], n\u00b0 47848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014 ou, pr\u00e9c\u00e9demment, Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, n\u00b0 37410\/97, \u00a7 64, 10 mai 2007.
\n[87]\u00a0Voir, par exemple, l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge Sicilianos jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Myasnik Malkhasyan c. Arm\u00e9nie, no 49020\/08, 15 octobre 2020 (pas encore d\u00e9finitif).
\n[88]\u00a0Ainsi, il est clairement indiqu\u00e9 par exemple dans les observations du gouvernement d\u00e9fendeur que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder davantage de poids \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience judiciaire avait \u00e9t\u00e9 mise en avant par le vice-pr\u00e9sident de l\u2019Association des magistrats islandais aussi. Un repr\u00e9sentant de cette association fut invit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9ance de la commission parlementaire de contr\u00f4le et des questions constitutionnelles (\u00ab\u00a0CCQC\u00a0\u00bb) du 29 mai 2017 (\u00a7 45 de l\u2019arr\u00eat) et interrog\u00e9 par la CCQC le 30 mai 2017 (\u00a7 48 de l\u2019arr\u00eat). Les r\u00e9ponses pr\u00e9cises que l\u2019Association des magistrats a donn\u00e9es \u00e0 la CCQC ne sont malheureusement pas expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat. Voir aussi le rapport pour 2016 du M\u00e9diateur parlementaire islandais, sur les d\u00e9fauts qui \u00e9taient apparus en Islande dans les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation en mati\u00e8re de nominations dans la fonction publique (reproduit au paragraphe 116 de l\u2019arr\u00eat)\u00a0:<\/p>\n
\n[89]\u00a0Voir, en comparaison, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Lemmens et Gri\u0163co joint \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la chambre, \u00a7 8\u00a0: \u00ab\u00a0(\u2026) le crit\u00e8re comparable du \u00ab\u00a0d\u00e9ni flagrant de justice\u00a0\u00bb est un crit\u00e8re rigoureux de manque d\u2019\u00e9quit\u00e9. Un d\u00e9ni flagrant de justice va au-del\u00e0 de simples irr\u00e9gularit\u00e9s ou d\u00e9fauts de garanties aux proc\u00e8s qui seraient de nature \u00e0 emporter violation de l\u2019article 6. Ce qu\u2019il faut, c\u2019est une \u00ab\u00a0violation du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s garanti par l\u2019article 6 qui soit tellement grave qu\u2019elle entra\u00eene l\u2019annulation, voire la destruction de l\u2019essence m\u00eame du droit prot\u00e9g\u00e9 par cet article\u00a0\u00bb (\u2026) Si l\u2019on transpose cela \u00e0 l\u2019obligation pour tout tribunal d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, il ne pourrait alors y avoir violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention que si la violation des r\u00e8gles se rapportant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal est si fondamentale qu\u2019elle entra\u00eene la destruction de l\u2019essence m\u00eame de la garantie que le tribunal soit \u00e9tabli par la loi (\u2026)\u00a0\u00bb.
\n[90]\u00a0Voir les paragraphes 1 et 15 de l\u2019opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque, o\u00f9 il reconna\u00eet que les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la nomination en cause \u00e9taient \u00ab\u00a0ind\u00e9niablement \u00e9loign\u00e9es\u00a0\u00bb du proc\u00e8s du requ\u00e9rant.
\n[91]\u00a0Voir, mutatis mutandis, Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], n\u00b0 39343\/98 et 3 autres, \u00a7 194, CEDH 2003-VI, et Filippini c. Saint-Marin (d\u00e9c.), n\u00b0 10526\/02, 26 ao\u00fbt 2003.
\n[92]\u00a0Pour une synth\u00e8se de la jurisprudence constante pla\u00e7ant l\u2019ind\u00e9pendance au centre de la question, voir la nouvelle fiche th\u00e9matique publi\u00e9e par la Cour sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (https:\/\/www.echr.coe.int\/Documents\/FS_Independence_justice_FRA.pdf).<\/p>\n