La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve des questions sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la motivation all\u00e9gu\u00e9e insuffisante d\u2019une d\u00e9cision rendue par les juges civils.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Capacchione c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a022616\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant italien, M. Gaetano Capacchione (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 avril 2010,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Notant que le gouvernement italien, invit\u00e9 \u00e0 fournir s\u2019il le souhaitait des observations \u00e9crites (articles 36 \u00a7 1 de la Convention et\u00a044 du r\u00e8glement), a fait savoir qu\u2019il n\u2019entendait pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervention,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve des questions sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention en raison de la motivation all\u00e9gu\u00e9e insuffisante d\u2019une d\u00e9cision rendue par les juges civils.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1941 et r\u00e9side \u00e0 Cormano (Italie). Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0V. Iordachi, avocat \u00e0 Chi\u0219in\u0103u.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n 4. Les 29 septembre et 7 octobre 2003, le requ\u00e9rant transf\u00e9ra \u00e0 sa concubine T.S., une ressortissante moldave, 30\u00a0000\u00a0euros (EUR) et 63\u00a0000\u00a0EUR respectivement.<\/p>\n 5. Le 24 janvier 2004, celle-ci acheta avec cet argent un appartement sis \u00e0 Chi\u0219in\u0103u.<\/p>\n 6. Le 31 mars 2004, le requ\u00e9rant et T.S. conclurent un mariage en Italie. En 2005, ils se s\u00e9par\u00e8rent, sans toutefois divorcer.<\/p>\n 7. Le 30 novembre 2007, le requ\u00e9rant engagea devant les tribunaux moldaves une action contre son \u00e9pouse en restitution de la somme de 93\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 8. Le 2 octobre 2008, le tribunal de Centru (Chi\u0219in\u0103u) rejeta l\u2019action comme non \u00e9tay\u00e9e et tardive.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant interjeta appel faisant notamment valoir que, selon les dispositions de l\u2019article 275 a) du code civil, l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de trois\u00a0ans de la prescription extinctive \u00e9tait suspendu pendant la dur\u00e9e du mariage.<\/p>\n 10. Par un arr\u00eat du 13 mai 2009, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u accueillit l\u2019action. Elle releva que la d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas excip\u00e9 de la tardivet\u00e9 de l\u2019action et que le tribunal de premi\u00e8re instance ne pouvait pas se prononcer proprio motu sur ce point.<\/p>\n 11. T.S. forma un recours argumentant qu\u2019elle n\u2019avait pas particip\u00e9 aux audiences devant les deux premi\u00e8res instances.<\/p>\n 12. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra son moyen tir\u00e9 de l\u2019article\u00a0275 a) du code civil.<\/p>\n 13. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 2 d\u00e9cembre 2009, la Cour supr\u00eame de justice infirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et rejeta l\u2019action du requ\u00e9rant comme tardive. Elle ne se pronon\u00e7a pas sur le moyen du requ\u00e9rant \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 14. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code civil, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur au moment des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 267<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel la personne peut d\u00e9fendre, par le biais d\u2019une action devant un tribunal, son droit viol\u00e9 est de 3 ans.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 275<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9coulement de la prescription extinctive est suspendu\u00a0:<\/p>\n a) pour les demandes entre \u00e9poux \u2013 pendant le mariage\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une motivation insuffisante de la d\u00e9cision rendue par la Cour supr\u00eame de justice dans son affaire. Il invoque l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7 1 de la Convention, qui se lit, dans ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 16. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant argue que la Cour supr\u00eame de justice n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision rendue en l\u2019esp\u00e8ce en ce qu\u2019elle aurait ignor\u00e9 son argument tir\u00e9 de l\u2019application dans son affaire de l\u2019article\u00a0275\u00a0a)\u00a0du code civil.<\/p>\n 18. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n 19. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention implique, \u00e0 la charge du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, l\u2019obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Perez c. France [GC], no 47287\/99, \u00a7 80, CEDH 2004\u2011I, et Loupas c. Gr\u00e8ce, no 21268\/16, \u00a7 37, 20 juin 2019). Elle rappelle \u00e9galement sa jurisprudence constante selon laquelle cet article oblige en outre les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions. Sans exiger une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument du plaignant, cette obligation pr\u00e9suppose que la partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire puisse s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Paix\u00e3o Moreira S\u00e1 Fernandes c. Portugal, no\u00a078108\/14, \u00a7 71, 25 f\u00e9vrier 2020, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 20. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la suspension de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription en raison des liens du mariage unissant les litigants, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 275 a) du code civil, \u00e9tait une des questions essentielles qui devaient \u00eatre tranch\u00e9es par les juges nationaux et que ce point avait une incidence d\u00e9cisive sur l\u2019issue de l\u2019affaire (comparer avec Ruiz Torija c.\u00a0Espagne, 9\u00a0d\u00e9cembre 1994, \u00a7 30, s\u00e9rie A no\u00a0303-A). En effet, si les juges avaient estim\u00e9 fond\u00e9 le moyen du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019application de cet article, l\u2019action de celui-ci n\u2019aurait pas pu \u00eatre rejet\u00e9e comme tardive.<\/p>\n 21. La Cour estime donc que le moyen en question, soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant, exigeait une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite. La Cour supr\u00eame de justice est cependant rest\u00e9e en d\u00e9faut de le faire et il est impossible de savoir si celle-ci a simplement n\u00e9glig\u00e9 ce moyen ou bien a voulu le rejeter et, dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, pour quelles raisons (comparer avec Ruiz Torija, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30, Lebedinschi c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a041971\/11, \u00a7\u00a035, 16\u00a0juin 2015, Nichifor c. R\u00e9publique de Moldova, no 52205\/10, \u00a7\u00a030, 20\u00a0septembre 2016, et Covalenco c. R\u00e9publique de Moldova, no 72164\/14, \u00a7\u00a026, 16 juin 2020).<\/p>\n 22. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la proc\u00e9dure interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 23. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 24. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, le requ\u00e9rant se plaint \u00e9galement d\u2019une violation de son droit au respect de ses biens.<\/p>\n 25. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, et compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur le second grief du requ\u00e9rant (voir, pour une approche similaire, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 156, 17\u00a0juillet 2014, et Covalenco, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 26. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant demande 93\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il dit avoir subi. Il r\u00e9clame \u00e9galement 3\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral ainsi que 2\u00a0000 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il aurait engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 28. Le Gouvernement soutient que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant sont infond\u00e9es et non \u00e9tay\u00e9es. Il souligne notamment que celui-ci n\u2019a fourni aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de sa demande au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 29. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019existence ou non d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans le chef du requ\u00e9rant, quand bien m\u00eame la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention n\u2019aurait pas eu lieu. Elle rejette donc cette demande. Par ailleurs, elle rappelle que le droit moldave pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de rouvrir une proc\u00e9dure interne \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de violation prononc\u00e9 par la Cour (Covalenco, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33).<\/p>\n 30. En revanche, la Cour estime qu\u2019il se justifie en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019allouer une r\u00e9paration pour dommage moral. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle alloue au requ\u00e9rant 3\u00a0600 EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n 31. Quant aux frais et d\u00e9pens, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun justificatif pour \u00e9tayer sa demande. Dans ces circonstances et en application de l\u2019article 60 \u00a7\u00a7 2 et 3 de son r\u00e8glement, elle n\u2019alloue aucune somme \u00e0 ce titre (comparer avec Ribcheva et autres c. Bulgarie, nos\u00a037801\/16 et 2 autres, \u00a7 193, 30 mars 2021).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, la somme de 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Carlo Ranzoni
\nAFFAIRE CAPACCHIONE c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22616\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n30 novembre 2021<\/p>\n
\nValeriu Gri\u0163co,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n