Le 16 novembre 2016, le requ\u00e9rant, maire de Tunceli, fut arr\u00eat\u00e9 pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations et \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse organis\u00e9s les 4 et 5 novembre 2016 et avoir scand\u00e9 des slogans ill\u00e9gaux avec un groupe. Dans sa d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire adopt\u00e9e le lendemain, le juge de paix releva notamment que l\u2019infraction reproch\u00e9e (appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, art. 314 du code p\u00e9nal \u2013 le CP\u2013) figurait parmi les infractions dites \u00ab catalogu\u00e9es \u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (le CPP) et consid\u00e9ra que les motifs de d\u00e9tention \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9s exister.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bul c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident,<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co,<\/p>\n Marko Bo\u0161njak, juges,<\/p>\n et de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a048072\/19) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mehmet Ali Bul (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1967 et r\u00e9sidant \u00e0 Ankara, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Kalsen, avocate \u00e0 Tunceli, a saisi la Cour le 21 ao\u00fbt 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant, ainsi que les observations re\u00e7ues de l\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour rejette l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire du maire de Siirt (une ville situ\u00e9e dans le sud-est de la Turquie). Elle pose probl\u00e8me au regard des articles 5 \u00a7 3 et 10 de la Convention.<\/p>\n 2. Le 16 novembre 2016, le requ\u00e9rant, maire de Tunceli, fut arr\u00eat\u00e9 pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des manifestations et \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse organis\u00e9s les 4 et 5 novembre 2016 et avoir scand\u00e9 des slogans ill\u00e9gaux avec un groupe. Dans sa d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire adopt\u00e9e le lendemain, le juge de paix releva notamment que l\u2019infraction reproch\u00e9e (appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, art. 314 du code p\u00e9nal \u2013 le CP\u2013) figurait parmi les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (le CPP) et consid\u00e9ra que les motifs de d\u00e9tention \u00e9taient pr\u00e9sum\u00e9s exister. Il estima \u00e9galement que la d\u00e9tention \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e, compte tenue de la gravit\u00e9 de la peine encourue et qu\u2019une mesure de contr\u00f4le judiciaire serait insuffisante.<\/p>\n 3. Devant les autorit\u00e9s judiciaires, le requ\u00e9rant contesta les charges pesant sur lui et se pr\u00e9valut de la protection des articles 10 et 11 de la Convention. De m\u00eame, ses avocats expliqu\u00e8rent que leur client \u00e9tait maire, qu\u2019il avait un domicile fixe et que le risque qu\u2019il pr\u00eet la fuite \u00e9tait inexistant, et que d\u2019autres mesures moins lourdes \u00e0 la place de la d\u00e9tention auraient pu \u00eatre envisag\u00e9es. Cependant, sans se prononcer sur aucun des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant, le juge de paix d\u2019Erzincan \u00e9carta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant le 23 novembre 2016. Par ailleurs, \u00e0 maintes reprises, la prolongation de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fut ordonn\u00e9e pour des motifs similaires.<\/p>\n 4. Le 29 d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019assises accepta l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 par le procureur et d\u00e9cida de joindre l\u2019action p\u00e9nale en question \u00e0 celle engag\u00e9e le 23 juin 2016 (no 2016\/190), dans laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9 de nombreuses autres activit\u00e9s entre 2014 et 2016.<\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019issue des audiences tenues les 18 janvier, 6 et mars 2017, la cour d\u2019assises ordonna la prolongation de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant aux m\u00eames motifs indiqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et observa \u00e9galement qu\u2019il existait le risque de fuite et de faire pression sur les t\u00e9moins qui n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 entendus (il s\u2019agit des t\u00e9moins qui devraient \u00eatre entendus dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale portant no 2016\/190).<\/p>\n 6. Par un arr\u00eat du 29 mars 2017, la cour d\u2019assises condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de neuf ans et sept mois d\u2019emprisonnement en application des articles\u00a0314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal et 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme. \u00c0 la suite du rejet du pourvoi du requ\u00e9rant le 26\u00a0d\u00e9cembre 2019 pour tardivit\u00e9, sa condamnation devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 7. Entretemps, par une d\u00e9cision sommaire du 18 f\u00e9vrier 2019, la Cour constitutionnelle rejeta le recours individuel du requ\u00e9rant.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 8. Invoquant l\u2019article 5 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint notamment que les juridictions internes n\u2019avaient pas suffisamment motiv\u00e9 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa privation de libert\u00e9. Il est plus appropri\u00e9 d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 3 (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 61, 5 juillet 2016).<\/p>\n 9. Il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. En outre, dans son formulaire de requ\u00eate, invoquant l\u2019article 5 de la Convention, le requ\u00e9rant a d\u00e9nonc\u00e9 explicitement le d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 ses mise et maintien en d\u00e9tention. Partant, contrairement \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 un grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention. Quant aux exceptions du Gouvernement tir\u00e9es du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, il y a lieu de souligner que ce grief n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour Constitutionnelle pour non-\u00e9puisement des voies de recours ordinaires. Les exceptions en question ne sauraient donc \u00eatre retenues, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant a offert aux instances judiciaires, notamment \u00e0 la haute juridiction, l\u2019occasion de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Partant, ce grief n\u2019\u00e9tant ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, il convient de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n 10. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention, sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-91) et Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie ([GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a7 222-225, 28 novembre 2017).<\/p>\n 11. En Turquie, comme le requiert la Convention, le droit interne (article\u00a0101 du CPP) commande aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019avancer des motifs \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elles examinent la n\u00e9cessit\u00e9 de placer et de maintenir un suspect en d\u00e9tention provisoire. Or, le juge de paix a fond\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant principalement sur le fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant figurait parmi les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. En effet, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant ne fournissent pas une motivation satisfaisante et individualis\u00e9e susceptible de justifier la mesure litigieuse. Tout d\u2019abord, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb, les autorit\u00e9s judiciaires ont l\u2019obligation d\u2019envisager d\u2019abord l\u2019application de mesures moins s\u00e9v\u00e8res que la privation de libert\u00e9 (voir, mutatis mutandis, L\u00fctfiye Zengin et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a036443\/06, \u00a7 88, 14 avril 2015). En outre, pour ce qui est de la gravit\u00e9 d\u2019une inculpation, encore faut-il que les circonstances de la cause, et notamment les ant\u00e9c\u00e9dents et la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, rendent plausible le danger et ad\u00e9quate la mesure (Maksim Savov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a028143\/10, \u00a7 47, 13 octobre 2020). Il en va de m\u00eame pour ce qui est du risque de fuite invoqu\u00e9 ult\u00e9rieurement (Becciev c. Moldova, no\u00a09190\/03, \u00a7\u00a058, 4 octobre 2005). Quant au risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves soulev\u00e9 lors de la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019assises, il ressort du dossier que ce risque avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans le cadre des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es le 23\u00a0juin 2016. Or, il convient d\u2019observer que, lors de la proc\u00e9dure initiale relative \u00e0 cette affaire, aucune mesure de d\u00e9tention provisoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Par cons\u00e9quent, l\u2019invocation de ce risque dans les phases ult\u00e9rieures de la proc\u00e9dure n\u2019est pas convaincante. Enfin, aucun examen approfondi et individuel concernant l\u2019application de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 (L\u00fctfiye Zengin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n 13. Il y a donc eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de motifs suffisants de placer et maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la mesure litigieuse puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 14. Dans le cadre de l\u2019article 10 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire, dans le cadre des poursuites p\u00e9nales dont il avait fait l\u2019objet pour avoir fait des d\u00e9clarations publiques, s\u2019analysent en une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 15. Compte tenu du fait que la proc\u00e9dure interne n\u2019est pas encore termin\u00e9e et que la condamnation du requ\u00e9rant n\u2019est pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement pr\u00e9tend que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes et ne peut se pr\u00e9tendre victime. Il convient de joindre ces exceptions au fond car elles soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief en question (voir, mutatis mutandis, Atilla Ta\u015f c.\u00a0Turquie, no\u00a072\/17, \u00a7 168, 19 janvier 2021). Ce grief n\u2019\u00e9tant ni manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, il convient de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n 16. Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, en raison entre autres d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 du 16 novembre 2016, date de son arrestation, au 29 mars 2017, date de sa condamnation en premi\u00e8re instance. Cette privation de libert\u00e9 constitue une contrainte r\u00e9elle et effective, qui s\u2019analyse par cons\u00e9quent en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention (Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 247, 22 d\u00e9cembre 2020). Pour les m\u00eames motifs, les exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes (Nedim \u015eener c. Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7 96, 8 juillet 2014) et de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0247) ne sauraient \u00eatre retenues.<\/p>\n 17. Quant au fond de ce grief, nul ne conteste en l\u2019esp\u00e8ce que la mesure en cause ait eu une base l\u00e9gale accessible, \u00e0 savoir les dispositions concern\u00e9es du code p\u00e9nal et du CPP. Pour ce qui est de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019article\u00a0314 \u00a7 2 du CP, il n\u2019y a pas lieu de trancher cette question ici, celle-ci \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (voir, dans le m\u00eame sens, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9). En outre, il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime au regard de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 18. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un \u00e9lu du peuple, tel le requ\u00e9rant, appellent un contr\u00f4le des plus stricts (Lacroix c. France, no 41519\/12, \u00a7 40, 7 septembre 2017). Dans des affaires relatives \u00e0 des mesures privatives de libert\u00e9, il convient de tenir compte notamment de la nature et de la lourdeur de telles mesures (voir, mutatis mutandis, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121).<\/p>\n 19. Principalement en raison d\u2019avoir assist\u00e9 \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pendant environ quatre mois pour des motifs qui ne sauraient passer pour \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb (paragraphe 12 ci-dessus). Vu le caract\u00e8re fondamental du libre jeu du d\u00e9bat politique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement n\u2019a pu d\u00e9montrer aucune raison imp\u00e9rieuse susceptible de justifier la gravit\u00e9 de la mesure incrimin\u00e9e.<\/p>\n 20. Partant, la privation de libert\u00e9 en question n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et, de ce fait, elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir, dans le m\u00eame sens, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123). En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la mesure litigieuse puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Il y a donc eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 21. M\u00eame si le requ\u00e9rant demande 13\u00a0041 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel pour la perte des revenus qu\u2019il aurait, selon lui, per\u00e7us s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de ses fonctions de maire, aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tablie. Pour ce qui est du dommage moral, il convient d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 8\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre. Quant \u00e0 la demande relative aux frais et d\u00e9pens, il est raisonnable de lui allouer la somme de 5\u00a0000 EUR tous frais confondus, dans la mesure o\u00f9 il a pr\u00e9sent\u00e9 des factures relatives aux frais de traduction, un d\u00e9compte horaire, ainsi que les frais de voyage.<\/p>\n 22. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint au fond les exceptions pr\u00e9liminaires de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention et les rejette\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 5 \u00a7 3 et l\u2019article 10 recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de motifs suffisants de placer et maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 8\u00a0000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 5\u00a0000 EUR (cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Carlo Ranzoni
\nAFFAIRE BUL c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48072\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n30 novembre 2021<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n