Les requ\u00e9rants disposent de d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives ordonnant \u00e0 une entreprise d\u2019\u00c9tat le paiement de 1 720 EUR au premier requ\u00e9rant et 3 145 EUR \u00e0 la seconde requ\u00e9rante \u00e0 titre de dettes. Ces d\u00e9cisions \u00e9tant rest\u00e9es non-ex\u00e9cut\u00e9es pour des p\u00e9riodes allant de dix \u00e0 quinze ans en raison de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, les requ\u00e9rants ont entam\u00e9 des recours indemnitaires pour d\u00e9passement de la dur\u00e9e raisonnable. Dans le cas du premier requ\u00e9rant, les tribunaux saisis par son action sur le fond de la loi no 87\/2011 constat\u00e8rent la violation des droits du requ\u00e9rant et allou\u00e8rent un montant de 470 EUR au titre de dommage moral. Dans le cas de la seconde requ\u00e9rante, son action f\u00fbt rejet\u00e9e comme mal fond\u00e9e. Les requ\u00e9rants se plaignent de la violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Cernica et Nartea c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n Les requ\u00eates (no 2521\/14 et no 11831\/14) contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Ion Cernica (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1962 et r\u00e9sidant \u00e0 S\u0103r\u0103tenii Vechi et Mme\u00a0Galina Nartea (\u00ab\u00a0la seconde requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1951 et r\u00e9sidant \u00e0 Orhei, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0Mihail B\u0103tr\u00eencea, avocat \u00e0 Orhei, ont saisi la Cour respectivement le 16 d\u00e9cembre 2013 et le 22 janvier 2014 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision partielle du 1er septembre 2015 de joindre les deux pr\u00e9sentes requ\u00eates aux requ\u00eates nos 16000\/10 et autres et de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 successivement par son agent ad interim Mme R. Revencu et son agent M.\u00a0M. Gurin, les griefs tir\u00e9s des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants disposent de d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives ordonnant \u00e0 une entreprise d\u2019\u00c9tat le paiement de 1\u00a0720 EUR au premier requ\u00e9rant et 3\u00a0145 EUR \u00e0 la seconde requ\u00e9rante \u00e0 titre de dettes. Ces d\u00e9cisions \u00e9tant rest\u00e9es non-ex\u00e9cut\u00e9es pour des p\u00e9riodes allant de dix \u00e0 quinze ans en raison de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, les requ\u00e9rants ont entam\u00e9 des recours indemnitaires pour d\u00e9passement de la dur\u00e9e raisonnable. Dans le cas du premier requ\u00e9rant, les tribunaux saisis par son action sur le fond de la loi no\u00a087\/2011 constat\u00e8rent la violation des droits du requ\u00e9rant et allou\u00e8rent un montant de 470 EUR au titre de dommage moral. Dans le cas de la seconde requ\u00e9rante, son action f\u00fbt rejet\u00e9e comme mal fond\u00e9e. Les requ\u00e9rants se plaignent de la violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 2. Le 1er septembre 2015, la Cour avait d\u00e9cid\u00e9 de joindre les deux pr\u00e9sentes requ\u00eates aux requ\u00eates nos 16000\/10 et autres (Ialtexgal Aurica S.A. c. R\u00e9publique de Moldova et 60 autres requ\u00eates (d\u00e9c.), nos 16000\/10 et autres, 1er septembre 2015). Elle estime cependant qu\u2019il est n\u00e9cessaire de disjoindre les pr\u00e9sentes requ\u00eates du groupe des requ\u00eates en question.<\/p>\n 3. En m\u00eame temps et compte tenu de la similitude des deux pr\u00e9sentes requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION et de l\u2019article 1 du PROTOCOLE No1<\/p>\n 4. \u00c0 propos de l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement au sujet de la perte de la qualit\u00e9 de victimes des requ\u00e9rants, apr\u00e8s examen de leurs recours indemnitaires au niveau interne, la Cour estime qu\u2019elle se trouve \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance des griefs des requ\u00e9rants et qu\u2019il y a lieu de la joindre au fond (voir, parmi d\u2019autres Botezatu c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a017899\/08, \u00a7 18, 14 avril 2015).<\/p>\n 5. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 6. Tout d\u2019abord, la Cour estime n\u00e9cessaire de trancher sur la question de savoir si l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre tenu pour responsable pour les dettes de l\u2019entreprise d\u00e9bitrice. Les crit\u00e8res applicables sont expos\u00e9s dans les arr\u00eats de la Cour, dont Ali\u0161i\u0107 et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine, Croatie, Serbie, Slov\u00e9nie et l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine (no 60642\/08, \u00a7\u00a7 114-115, 6\u00a0novembre 2012), Mikha\u00eflenki et autres c. Ukraine (nos 35091\/02 et 9\u00a0autres, \u00a7\u00a7 43-46, CEDH 2004\u2011XII) et Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei c. Moldova (no 39745\/02, \u00a7\u00a7 17-19, 3 avril 2007).<\/p>\n 7. Eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour constate que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice \u00e9tait une entreprise fond\u00e9e par le Gouvernement et dont la gestion des activit\u00e9s et du patrimoine \u00e9tait enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. La Cour conclut que ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 constater le caract\u00e8re public de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice et que l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre tenu responsable de ses dettes envers les requ\u00e9rants.<\/p>\n 8. La Cour observe ensuite que les requ\u00e9rants ont us\u00e9 du recours indemnitaire interne introduit par la loi no 87\/2011. Il lui appartient donc de v\u00e9rifier, d\u2019une part, s\u2019il y a eu reconnaissance par les autorit\u00e9s, du moins en substance, d\u2019une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et, d\u2019autre part, si le redressement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appropri\u00e9 et suffisant (voir Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no 35098\/12, \u00a725, 12 f\u00e9vrier 2019, Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886\/01, \u00a7 84, CEDH 2006\u2011V).<\/p>\n 9. Les principes applicables dans les affaires concernant le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26, 3 avril 2007, Bourdov c.\u00a0Russie (no\u00a02), no 33509\/04, \u00a7\u00a7 65-70, CEDH 2009.<\/p>\n 10. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour faire ex\u00e9cuter les jugements rendus en faveur des requ\u00e9rants dans un d\u00e9lai raisonnable et que les requ\u00e9rants peuvent toujours se pr\u00e9tendre victimes de la violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de la perte de qualit\u00e9 de victimes des requ\u00e9rants.<\/p>\n 11. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 du de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 12. \u00c0 titre de dommage mat\u00e9riel, le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame un montant de 33\u00a0360 EUR et la seconde requ\u00e9rante 30\u00a0000 EUR. Tous deux fondent leurs pr\u00e9tentions sur l\u2019\u00e9volution des prix de l\u2019immobilier, or ils estiment que le montant de leur cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat leur aurait permis \u00e0 l\u2019\u00e9poque d\u2019acheter des logements, dont les prix actuels s\u2019\u00e9l\u00e8vent aux montants all\u00e9gu\u00e9s. \u00c0 titre de dommage moral, le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0000 EUR et la seconde requ\u00e9rante r\u00e9clame 10\u00a0000 EUR.<\/p>\n 13. Le Gouvernement conteste ces montants.<\/p>\n 14. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre les violations constat\u00e9es et les montants des dommages mat\u00e9riaux all\u00e9gu\u00e9s par les requ\u00e9rants. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions en leur faveur n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, la Cour d\u00e9cide d\u2019octroyer au titre de dommage mat\u00e9riel les montants correspondants aux cr\u00e9ances non-ex\u00e9cut\u00e9es, soit 1\u00a0720\u00a0EUR au premier requ\u00e9rant et 3\u00a0145 EUR \u00e0 la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n 15. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (voir notamment Cristea, precit\u00e9, \u00a7 58, Botezatu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 40-41) et octroie au premier requ\u00e9rant 2 000 EUR et \u00e0 la seconde requ\u00e9rante 3\u00a0200 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 16. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de disjoindre les pr\u00e9sentes requ\u00eates des requ\u00eates nos 16000\/10 et autres\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de joindre les deux pr\u00e9sentes requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0720 EUR (mille sept cent vingt euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au premier requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0145 EUR (trois mille cent quarante-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 la seconde requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n b) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 titre de dommage moral, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, au premier requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0200 EUR (trois mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 la seconde requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Carlo Ranzoni
\nAFFAIRE CERNICA ET NARTEA c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 2521\/14 et 11831\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n30 novembre 2021<\/p>\n
\nValeriu Gri\u0163co,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n