{"id":112,"date":"2020-12-03T13:49:53","date_gmt":"2020-12-03T13:49:53","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=112"},"modified":"2020-12-08T12:48:36","modified_gmt":"2020-12-08T12:48:36","slug":"affaire-papachela-et-amazon-s-a-c-grece-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-12929-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=112","title":{"rendered":"AFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 12929\/18"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019occupation \u00e0 titre abusive de l\u2019h\u00f4tel des requ\u00e9rantes situ\u00e9 au centre d\u2019Ath\u00e8nes pendant plus de trois ans, par des migrants et \u00ab\u00a0solidaires\u00a0\u00bb de ceux-ci, ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 des requ\u00e9rantes d\u2019obtenir le concours des autorit\u00e9s pour les faire \u00e9vincer et rentrer en possession de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GR\u00c8CE
\n(Requ\u00eate no 12929\/18)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Article 34 \u2022 Qualit\u00e9 de victime de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel, et de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, seule actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 \u2022 La soci\u00e9t\u00e9 et son actionnaire se confondant au point qu\u2019il serait artificiel de les distinguer \u2022 Exception au principe que les actionnaires ne peuvent pas se pr\u00e9tendre victimes d\u2019actes et de mesures affectant la soci\u00e9t\u00e9 en tant que telle<\/p>\n

Article 1 du Protocole no 1 \u2022 Obligations positives \u2022 Inaction des autorit\u00e9s face \u00e0 l\u2019occupation par des migrants de l\u2019h\u00f4tel des requ\u00e9rantes pendant plus de trois ans, en d\u00e9pit d\u2019un ordre d\u2019\u00e9vacuation du procureur puis d\u2019une d\u00e9cision judiciaire \u2022 Consid\u00e9rations publiques d\u2019ordre social en p\u00e9riode d\u2019afflux migratoire \u2022 Long blocage du bien sans possibilit\u00e9 de l\u2019exploiter et alourdissement des charges financi\u00e8res par des frais importants de consommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent \u2022 Examen des plaintes des requ\u00e9rantes diff\u00e9r\u00e9 ou inexistant \u2022 Absence de prise en compte par les compagnies nationales d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019eau de l\u2019appel des requ\u00e9rantes de ne pas les tenir redevables de la consommation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les tiers \u2022 Absence de r\u00e9ponse de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la tentative d\u2019accord des requ\u00e9rantes visant le paiement des taxes et des factures atteignant plusieurs centaines des milliers d\u2019euros \u2022 Absence de mesures n\u00e9cessaires au respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e apr\u00e8s un laps de temps raisonnable consacr\u00e9 \u00e0 la recherche d\u2019une solution satisfaisante \u2022 Juste \u00e9quilibre rompu au d\u00e9triment des requ\u00e9rantes<\/p>\n

STRASBOURG
\n3 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Papachela et AMAZON S.A. c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a012929\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Aliki-Maria Papachela, et une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dans le domaine de l\u2019h\u00f4tellerie, la soci\u00e9t\u00e9 Amazon, (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 mars 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 10 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019occupation \u00e0 titre abusive de l\u2019h\u00f4tel des requ\u00e9rantes situ\u00e9 au centre d\u2019Ath\u00e8nes pendant plus de trois ans, par des migrants et \u00ab\u00a0solidaires\u00a0\u00bb de ceux-ci, ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 des requ\u00e9rantes d\u2019obtenir le concours des autorit\u00e9s pour les faire \u00e9vincer et rentrer en possession de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La premi\u00e8re requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1961 et r\u00e9side \u00e0 Ath\u00e8nes. La seconde requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont la premi\u00e8re requ\u00e9rante est l\u2019unique actionnaire. Les deux requ\u00e9rantes sont repr\u00e9sent\u00e9es par Me\u00a0E.-L.\u00a0Koutra, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son agent, M.\u00a0K.\u00a0Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

A. Les circonstances de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. La seconde requ\u00e9rante fut cr\u00e9\u00e9e pour exploiter un h\u00f4tel construit par le p\u00e8re de la premi\u00e8re requ\u00e9rante. En 1974, elle loua l\u2019h\u00f4tel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P. Par la suite, en \u00e9tat de cessation des paiements et ne pouvant plus verser les loyers, la soci\u00e9t\u00e9 P. dut rendre l\u2019h\u00f4tel \u00e0 la seconde requ\u00e9rante le 15 mars 2010. Toutefois l\u2019h\u00f4tel resta ferm\u00e9.<\/p>\n

5. Lorsque la crise migratoire en Gr\u00e8ce atteignit son sommet en mars 2016 et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s cherchait \u00e0 louer de b\u00e2timents pour abriter de r\u00e9fugi\u00e9s, plusieurs organisations non-gouvernementales manifest\u00e8rent leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 louer l\u2019h\u00f4tel. La premi\u00e8re requ\u00e9rante conclut alors un accord avec une telle organisation qui attendit l\u2019approbation du financement par le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

6. Le 22 avril 2016, la premi\u00e8re requ\u00e9rante constata que le cadenas de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019h\u00f4tel avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et que l\u2019h\u00f4tel commen\u00e7a \u00e0 \u00eatre squatt\u00e9 par des personnes \u00ab\u00a0solidaires\u00a0\u00bb (\u03b1\u03bb\u03bb\u03b7\u03bb\u03ad\u03b3\u03b3\u03c5\u03bf\u03b9) des r\u00e9fugi\u00e9s. La requ\u00e9rante appela la police, mais celle-ci ne se d\u00e9pla\u00e7a pas imm\u00e9diatement et lorsqu\u2019elle arriva sur place elle se contenta de se mettre \u00e0 distance et d\u2019observer les mouvements de squatters. S\u2019en prenant \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante, les \u00ab\u00a0solidaires\u00a0\u00bb lui d\u00e9clar\u00e8rent que l\u2019h\u00f4tel allait dor\u00e9navant abriter des migrants et des r\u00e9fugi\u00e9s dont les droits \u00e9taient plus importants que la propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n

7. La premi\u00e8re requ\u00e9rante all\u00e8gue qu\u2019\u00e0 compter du premier jour de l\u2019occupation de son h\u00f4tel, elle fit continuellement l\u2019objet d\u2019attaques dans les r\u00e9seaux sociaux dans lesquels elle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e comme une riche h\u00e9riti\u00e8re, soucieuse de sa fortune et sans compassion pour les familles de r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

8. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, accompagn\u00e9e de son avocat, se rendit au commissariat d\u2019Aghios Pantele\u00efmonas, mais, selon elle, les policiers dans ce commissariat refus\u00e8rent d\u2019enregistrer sa plainte et l\u2019envoy\u00e8rent \u00e0 d\u2019autres services. La requ\u00e9rante fit alors enregistrer une plainte contre X \u00e0 la Direction de la police d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n

9. Selon le Gouvernement, le commissariat d\u2019Aghios Pantele\u00efmonas re\u00e7ut la d\u00e9position de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et transmit le dossier \u00e0 la Direction de la police d\u2019Ath\u00e8nes et ensuite au parquet pr\u00e8s le tribunal correctionnel d\u2019Ath\u00e8nes qui ordonna une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour incitation \u00e0 la commission d\u2019une infraction et trouble \u00e0 la paix domestique.<\/p>\n

10. En juin 2016, l\u2019avocat des requ\u00e9rantes \u00e9crivit au procureur pour se plaindre qu\u2019aucune action n\u2019avait \u00e9t\u00e9 entreprise pour faire \u00e9vacuer l\u2019h\u00f4tel. Le procureur ordonna une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Selon les requ\u00e9rantes, l\u2019officier de police en charge de l\u2019enqu\u00eate les aurait inform\u00e9es qu\u2019un plan d\u2019\u00e9vacuation existait d\u00e9j\u00e0 mais ne pouvait pas \u00eatre mis en \u0153uvre faute d\u2019un ordre dans ce sens du ministre de la Protection du citoyen ou du chef de la police. L\u2019avocat des requ\u00e9rantes \u00e9crivit alors au chef de la Police et au ministre susmentionn\u00e9 pour se plaindre de l\u2019inaction des autorit\u00e9s, de la destruction de leur propri\u00e9t\u00e9 et du fait qu\u2019elles \u00e9taient oblig\u00e9es de payer des imp\u00f4ts et des taxes aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

11. Le 24 juillet 2016, la Direction de la police d\u2019Ath\u00e8nes demanda aupr\u00e8s du parquet une prolongation de d\u00e9lai pour accomplir des actes relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Le 16 septembre 2016, le parquet demanda la production du dossier, ce que la Direction de la police fit le 27 octobre 2016. Toutefois, le 17 mai 2017, le dossier fut renvoy\u00e9 \u00e0 la Direction de la police pour un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

12. Entretemps, les \u00ab\u00a0solidaires\u00a0\u00bb qui occupaient l\u2019h\u00f4tel reconnect\u00e8rent ill\u00e9galement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019eau que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait coup\u00e9es dans le pass\u00e9. La seconde requ\u00e9rante \u00e9crivit \u00e0 la compagnie nationale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et \u00e0 la compagnie nationale d\u2019eau pour les informer de la situation et les avertir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait aucunement responsable de la consommation faite par les occupants de l\u2019h\u00f4tel. Aucune des deux compagnies ne r\u00e9pondirent aux requ\u00e9rantes. En revanche, en mars 2017, la compagnie nationale d\u2019eau somma la seconde requ\u00e9rante de payer une facture de 81\u00a0500 euros (somme qui avait atteint 141\u00a0990 euros le 12 f\u00e9vrier 2018), faute de quoi elle proc\u00e9derait \u00e0 la confiscation de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

13. Le 19 octobre 2016, la premi\u00e8re requ\u00e9rante fut re\u00e7ue par le premier ministre adjoint. Elle se plaignit aupr\u00e8s de lui de devoir payer des dizaines de milliers d\u2019euros de taxes tous les ans pour un h\u00f4tel dont elle ne disposait plus. Le premier ministre adjoint lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas concern\u00e9 par son affaire, qu\u2019elle devait continuer \u00e0 payer les taxes en tant que propri\u00e9taire l\u00e9gale de l\u2019h\u00f4tel, mais qu\u2019il allait en parler au ministre de la Politique migratoire. Un mois plus tard, un collaborateur du premier ministre adjoint aurait inform\u00e9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante que l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel allait continuer car tel aurait \u00e9t\u00e9 le souhait du parti au pouvoir qui craignait une r\u00e9action n\u00e9gative du public.<\/p>\n

14. Le 26 octobre 2016, la premi\u00e8re requ\u00e9rante organisa une conf\u00e9rence de presse pendant laquelle elle invita le gouvernement \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s et \u00e0 prot\u00e9ger sa propri\u00e9t\u00e9. Elle invitait par ailleurs le gouvernement \u00e0 prot\u00e9ger les droits de r\u00e9fugi\u00e9s en les pla\u00e7ant dans un endroit d\u00e9cent afin qu\u2019elle puisse r\u00e9cup\u00e9rer son h\u00f4tel. Enfin, elle demanda \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9e pour l\u2019occupation ill\u00e9gale de celui-ci. Selon la requ\u00e9rante, cette conf\u00e9rence de presse provoqua un toll\u00e9 \u00e0 son encontre de la part des occupants de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

15. Lors d\u2019un \u00e9v\u00e8nement public concernant la crise migratoire qui eut lieu \u00e0 Ath\u00e8nes en d\u00e9cembre 2016, le ministre de la Politique migratoire, interpell\u00e9 par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, aurait d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel de la requ\u00e9rante, mais aussi d\u2019autres b\u00e2timents priv\u00e9s ou publics \u00e9tait n\u00e9cessaire pour faire face \u00e0 cette crise migratoire que le gouvernement avait tant des difficult\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer. Toutefois, par la suite, il convoqua la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 son bureau, lui indiqua en priv\u00e9 qu\u2019il partageait son point de vue et l\u2019assura qu\u2019il allait essayer de r\u00e9gler l\u2019affaire.<\/p>\n

16. Le 3 mars 2017, comme la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019avait toujours pas de nouvelles, elle porta plainte, tant individuellement qu\u2019en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente-directrice de la seconde requ\u00e9rante, contre le ministre adjoint de l\u2019Int\u00e9rieur, contre le chef de la Police et contre toute personne responsable, pour manquement aux devoirs de leurs fonctions. Elle d\u00e9crivait le d\u00e9roulement des faits et d\u00e9non\u00e7ait l\u2019inaction injustifi\u00e9e et sans pr\u00e9c\u00e9dent des organes de l\u2019\u00c9tat qui avait conduit \u00e0 sa destruction \u00e9conomique et \u00e0 la d\u00e9vastation de leur bien pour lequel elle payait tous les ans des taxes et des charges importantes. Le 15 mars 2017, le dossier de la plainte fut transmis au parquet pr\u00e8s la Cour de cassation.<\/p>\n

17. Le 13 avril 2017, la seconde requ\u00e9rante d\u00e9posa devant le juge de paix d\u2019Ath\u00e8nes une demande de mesures provisoires tendant \u00e0 faire expulser de l\u2019h\u00f4tel ses occupants. La demande \u00e9tait dirig\u00e9e contre deux groupes de personnes physiques, intitul\u00e9s \u00ab\u00a0l\u2019initiative de solidarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s politiques et \u00e9conomiques\u00a0\u00bb et le \u00ab\u00a0r\u00e9seau pour les droits civils et politiques\u00a0\u00bb. L\u2019audience initialement fix\u00e9e au 7 juin 2017 fut report\u00e9e au 7\u00a0juillet 2017.<\/p>\n

18. Le 17 mai 2017, la premi\u00e8re requ\u00e9rante fut inform\u00e9e qu\u2019un ordre d\u2019\u00e9vacuation avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le procureur, mais qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n

19. Par une d\u00e9cision no\u00a01023\/2017 du 26 juillet 2017, le juge de paix accueillit le recours, reconnut la seconde requ\u00e9rante possesseur avec l\u2019intention d\u2019agir en propri\u00e9taire (\u03bd\u03bf\u03bc\u03ad\u03b1\u03c2) provisoire de l\u2019h\u00f4tel et ordonna le \u00ab\u00a0r\u00e9seau pour les droits civils et politiques\u00a0\u00bb de rendre la possession de l\u2019h\u00f4tel \u00e0 la demanderesse sous peine d\u2019une amende de 1\u00a0000 euros et de la mise en d\u00e9tention pendant deux mois du repr\u00e9sentant du \u00ab\u00a0r\u00e9seau pour les droits civils et politiques\u00a0\u00bb. Le juge de paix releva qu\u2019en d\u00e9pit de la demande de la premi\u00e8re requ\u00e9rante du 22\u00a0avril 2016 invitant la police \u00e0 faire \u00e9vacuer l\u2019h\u00f4tel, cette derni\u00e8re ne prit aucune mesure. Il releva aussi que les jours suivants et face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 des requ\u00e9rantes de r\u00e9cup\u00e9rer la possession de leur bien en raison de l\u2019agressivit\u00e9 des occupants, la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait d\u00fb attendre que la police organise son intervention. Toutefois, en d\u00e9pit des demandes envoy\u00e9es par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, en tant que repr\u00e9sentante de la seconde requ\u00e9rante, en juin 2016 au chef de la police et au ministre adjoint de l\u2019Int\u00e9rieur, l\u2019\u00c9tat n\u2019intervint pas pour les assister, ce qui l\u2019amena \u00e0 porter plainte contre eux le 3 mars 2017.<\/p>\n

20. Le 31 ao\u00fbt 2017, un huissier de justice se rendit au commissariat d\u2019Aghios Pantele\u00efmonas et y notifia la d\u00e9cision du juge de paix d\u2019Ath\u00e8nes en application de laquelle il demanda l\u2019intervention de la police pour \u00e9vacuer l\u2019h\u00f4tel conform\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9cision. L\u2019huissier r\u00e9it\u00e9ra, sans succ\u00e8s, la demande les 6 et 18 septembre 2019, puis le 2 octobre 2019.<\/p>\n

21. Le 17 octobre 2017, un huissier de justice mandat\u00e9 par les requ\u00e9rantes d\u00e9posa en leur nom une nouvelle plainte aupr\u00e8s du procureur.<\/p>\n

22. Le 14 novembre 2017, les requ\u00e9rantes tent\u00e8rent de conclure un accord amiable avec le Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat. Elles le saisirent d\u2019une demande \u00e0 cet effet, dans laquelle elles d\u00e9crivaient les faits, se pr\u00e9valaient des droits garantis par la Convention et pr\u00e9cisaient qu\u2019elles le saisissaient au titre de l\u2019article 13 de la Convention, car elles se rendaient compte \u00e0 ce stade, qu\u2019il n\u2019existait dans l\u2019ordre juridique grec aucun autre recours effectif.<\/p>\n

23. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elles demandaient\u00a0: a)\u00a0de se voir accorder la somme correspondant au loyer qu\u2019elles auraient re\u00e7u si l\u2019accord avec l\u2019organisation non-gouvernementale avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9\u00a0; b)\u00a0qu\u2019une partie de leur dette envers l\u2019\u00c9tat soit supprim\u00e9e compte tenu de la perte de l\u2019usage de l\u2019h\u00f4tel\u00a0; c)\u00a0que les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019eau pendant toute la p\u00e9riode de l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel soient pay\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. Elles demandaient, en outre, que l\u2019\u00c9tat prenne ses responsabilit\u00e9s afin d\u2019assurer de bonnes conditions de vie et d\u2019hygi\u00e8ne aux r\u00e9fugi\u00e9s qui occupaient l\u2019h\u00f4tel et de les transf\u00e9rer dans un endroit appropri\u00e9. Enfin, elles demandaient qu\u2019elles ne soient plus grev\u00e9es des taxes, que leur propri\u00e9t\u00e9 ne soit pas confisqu\u00e9e et que des proc\u00e9dures p\u00e9nales ne soient pas engag\u00e9es contre elles en raison des taxes fonci\u00e8res accumul\u00e9es et non pay\u00e9es.<\/p>\n

24. Le Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat ne donna aucune suite \u00e0 cette demande.<\/p>\n

25. Les requ\u00e9rantes indiquent que leur dette envers l\u2019\u00c9tat pour diverses taxes (dont la taxe fonci\u00e8re d\u2019un montant de 22\u00a0000 euros par an) atteignait, jusqu\u2019en juin 2017, 101\u00a0885,35 euros et que la somme pour factures d\u2019eau impay\u00e9es, jusqu\u2019au 12 f\u00e9vrier 2018, 141\u00a0990\u00a0euros. \u00c0 cela s\u2019ajouteraient les factures \u00e9mises par la compagnie nationale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Elles all\u00e8guent aussi que la valeur commerciale de son h\u00f4tel depuis l\u2019occupation de celui-ci est tomb\u00e9e de 9 millions \u00e0 4\u00a0millions d\u2019euros.<\/p>\n

26. Le 18 janvier 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante re\u00e7ut un avis de confiscation de sa maison personnelle \u00e0 Kastri pour dettes envers l\u2019\u00c9tat. La requ\u00e9rante dut alors la vendre pour s\u2019acquitter de ses dettes et \u00e9viter les poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

27. Le 25 janvier 2018, la seconde requ\u00e9rante saisit le juge de paix d\u2019Ath\u00e8nes d\u2019une action tendant \u00e0 l\u2019\u00e9viction des occupants de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

28. Par un document du 3 ao\u00fbt 2018, le chef de la Police grecque informa le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re de la Politique migratoire que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel ne serait pas simple et qu\u2019il faudrait au pr\u00e9alable rep\u00e9rer les lieux o\u00f9 pourraient \u00eatre plac\u00e9s ceux qui auraient quitt\u00e9 l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

29. Le 10 juillet 2019, les occupants de l\u2019h\u00f4tel le quitt\u00e8rent de leur propre gr\u00e9.<\/p>\n

B. Les documents soumis par les requ\u00e9rantes<\/strong><\/p>\n

30. Afin de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 les requ\u00e9rantes ont produit les documents suivants\u00a0:<\/p>\n

\u2013 l\u2019avis d\u2019imposition fiscale pour taxe fonci\u00e8re, d\u2019un montant de 22\u00a0007,72 euros, dont il ressort que la seconde requ\u00e9rante est la propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel\u00a0;<\/p>\n

\u2013 copies certifi\u00e9es conformes, dat\u00e9es 14 juin 2019, et extraites du registre des actionnaires de la seconde requ\u00e9rante et dont il ressort que la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re le 28 f\u00e9vrier 2014\u00a0;<\/p>\n

\u2013 le certificat du registre de commerce (du minist\u00e8re des Finances), confirmant l\u2019enregistrement de la soci\u00e9t\u00e9, contenant des informations sur les membres du conseil d\u2019administration pour la p\u00e9riode du 30 juin 2015 au 30\u00a0juin 2020.<\/p>\n

\u2013 le compte rendu de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration, du 30 juin 2015, dont il ressort, entre autres, que la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u00e9tient l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales de la seconde requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

\u2013 le compte rendu de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration, du 1er juillet 2015, dont il ressort que la premi\u00e8re requ\u00e9rante est habilit\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et signer pour le compte de celle-ci\u00a0;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes produisent aussi copie des statuts de la seconde requ\u00e9rante, publi\u00e9e au Journal Officiel, du 22 mars 1972, ainsi que le num\u00e9ro du registre fiscal (\u0391\u03a6\u039c) de la seconde requ\u00e9rante et la d\u00e9claration de la taxe fonci\u00e8re pour 2019.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

31. Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure civile disposent\u00a0:<\/p>\n

Article 693<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Si la mesure provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e avant l\u2019introduction de l\u2019action quant au fond de l\u2019affaire, le juge qui l\u2019ordonne peut fixer, \u00e0 sa guise, un d\u00e9lai pour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019introduise, mais qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 trente jours.<\/p>\n

2. Si le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9coul\u00e9 sans que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 introduise l\u2019action quant au fond de l\u2019affaire, la mesure provisoire est lev\u00e9e d\u2019office (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 696 \u00a7 3<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le tribunal qui a ordonn\u00e9 des mesures provisoires a le droit, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience concernant l\u2019action au fond de l\u2019affaire, et sur la demande de celui qui a int\u00e9r\u00eat pour agir, d\u2019amender ou de r\u00e9voquer, totalement ou partiellement, sa d\u00e9cision, lorsqu\u2019il y a eu changement de situation justifiant l\u2019amendement ou la r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

32. L\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les actes ill\u00e9gaux ou omissions de ses organes lors de l\u2019exercice de la puissance publique, sauf si l\u2019acte ou l\u2019omission a eu lieu en m\u00e9connaissance d\u2019une disposition destin\u00e9e \u00e0 servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La personne fautive est solidairement responsable avec l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales sur la responsabilit\u00e9 des ministres.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 A LA CONVENTION<\/p>\n

33. Les requ\u00e9rantes se plaignent d\u2019une privation de leur propri\u00e9t\u00e9, qui s\u2019analyserait en une v\u00e9ritable confiscation, due \u00e0 l\u2019occupation ill\u00e9gale de leur h\u00f4tel, de l\u2019inaction de l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures pour y mettre un terme, du refus de celui-ci de les d\u00e9dommager, ainsi que des taxes et imp\u00f4ts dont elles continuaient \u00e0 \u00eatre redevables envers l\u2019\u00c9tat en tant que propri\u00e9taires l\u00e9gales de l\u2019h\u00f4tel. Elles invoquent l\u2019article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

34. Le Gouvernement soutient que ni la premi\u00e8re ni la seconde requ\u00e9rante ne peuvent se pr\u00e9tendre victimes au sens de l\u2019article 34 de la Convention. D\u2019une part, dans tous les recours et demandes aupr\u00e8s des juridictions et autorit\u00e9s nationales, c\u2019est la seconde requ\u00e9rante qui apparait comme la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019h\u00f4tel et non la premi\u00e8re. Le Gouvernement affirme \u00e0 cet \u00e9gard que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 une plaignante elle-m\u00eame mais a toujours agi au nom de la seconde. D\u2019autre part, le Gouvernement indique que la seconde requ\u00e9rante ne produit aucun titre de propri\u00e9t\u00e9 pour d\u00e9montrer qu\u2019elle est r\u00e9ellement propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

35. Les requ\u00e9rantes contestent cette objection du Gouvernement et soulignent que si les autorit\u00e9s imposent tous les ans \u00e0 la seconde requ\u00e9rante plusieurs milliers d\u2019euros de taxe fonci\u00e8re, le Gouvernement ne peut pas valablement invoquer le d\u00e9faut d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 de celle-ci. La premi\u00e8re requ\u00e9rante souligne qu\u2019elle est l\u2019unique actionnaire de la seconde, dont elle est aussi l\u2019employ\u00e9e et per\u00e7oit un salaire, et que les recettes de la seconde requ\u00e9rante sont en m\u00eame temps les recettes de la premi\u00e8re.<\/p>\n

36. Les requ\u00e9rantes affirment par ailleurs que m\u00eame aujourd\u2019hui, apr\u00e8s l\u2019\u00e9vacuation de leur h\u00f4tel, elles conservent la qualit\u00e9 de victimes\u00a0: plus de quatre ans se sont \u00e9coul\u00e9s sans que les autorit\u00e9s judiciaires poursuivent l\u2019enqu\u00eate suite aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es par elles\u00a0; en revanche, en \u00ab\u00a0gelant\u00a0\u00bb l\u2019enqu\u00eate, les infractions qui ont commises seront bient\u00f4t prescrites.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

37. En mati\u00e8re de qualit\u00e9 de victime d\u2019actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s, la Cour a clarifi\u00e9 dans son arr\u00eat Albert et autres c. Hongrie ([GC], no 5294\/14, 7\u00a0juillet 2020) la distinction \u00e0 op\u00e9rer entre les actes affectant des droits des actionnaires et les actes affectant la soci\u00e9t\u00e9 et a confirm\u00e9 l\u2019importance fondamentale de cette distinction en ce qui concerne la reconnaissance de la qualit\u00e9 de victime des actionnaires. Tout en rappelant le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les actionnaires ne peuvent pas se pr\u00e9tendre victimes d\u2019actes et de mesures affectant la soci\u00e9t\u00e9 en tant que telle, la Cour a d\u00e9taill\u00e9 les deux situations faisant exception \u00e0 ce principe. La premi\u00e8re est celle dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 et ses actionnaires se confondent au point qu\u2019il serait artificiel de les distinguer (voir aussi Ankarcrona c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), no 35178\/98, 27 juin 2000). Tel est le cas, par exemple, des actionnaires de petites entreprises ou de soci\u00e9t\u00e9s familiales, et en particulier des propri\u00e9taires uniques qui se plaignent de mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur soci\u00e9t\u00e9. La seconde est celle o\u00f9 il existe des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu\u2019il est clairement \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de saisir la Cour en son propre nom (voir notamment Agrotexim et autres c. Gr\u00e8ce 24\u00a0octobre 1995, \u00a7\u00a7\u00a065 et\u00a066, s\u00e9rie A no\u00a0330\u2011A).<\/p>\n

38. En l\u2019esp\u00e8ce, se fondant sur l\u2019article 49 \u00a7 3 a) de son r\u00e8glement, la Cour a invit\u00e9 les requ\u00e9rantes, par lettre du 14 juin 2019, \u00e0 pr\u00e9ciser laquelle des deux \u00e9tait la propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n

39. Or il ressort clairement des documents fournis par les requ\u00e9rantes (paragraphe 30 ci-dessus), non contest\u00e9s par le Gouvernement, que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est la propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel et que la premi\u00e8re requ\u00e9rante est la seule actionnaire de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. La pr\u00e9sente situation rel\u00e8ve donc de la premi\u00e8re exception au principe, telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Albert et autres c. Hongrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir que la soci\u00e9t\u00e9 et son actionnaire se confondent au point qu\u2019il serait artificiel de les distinguer.<\/p>\n

40. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 plaignante elle-m\u00eame mais aurait toujours agi au nom de la seconde, la Cour note que dans sa plainte du 3 mars 2017, elle pr\u00e9cisait la porter tant individuellement qu\u2019en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente-directrice de la soci\u00e9t\u00e9 AMAZON (paragraphe 16 ci-dessus) (voir aussi \u00e0 cet \u00e9gard, Vujovi\u0107 et Lipa D.O.O. c. Mont\u00e9n\u00e9gro, no 18912\/15, \u00a7 30, 20\u00a0f\u00e9vrier 2018).<\/p>\n

41. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que les deux requ\u00e9rantes ont la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention et rejette donc l\u2019exception du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

2. Non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

42. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n

43. D\u2019une part, le Gouvernement affirme que les requ\u00e9rantes auraient d\u00fb introduire une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat, sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil. Dans cette action elle aurait pu invoquer la pr\u00e9tendue inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s pour mettre fin \u00e0 l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel. Par ailleurs, compte tenu de l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel le 9 juillet 2019, les requ\u00e9rantes ne visent plus \u00e0 mettre fin \u00e0 la pr\u00e9tendue atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 mais \u00e0 obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et\/ou moral.<\/p>\n

44. D\u2019autre part, le Gouvernement soutient qu\u2019en tardant d\u2019introduite une action devant le juge de paix d\u2019Ath\u00e8nes quant au fond de l\u2019affaire, en ex\u00e9cution du dispositif de la d\u00e9cision no\u00a01023\/2017 et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 693 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile (paragraphe 31 ci-dessus), les requ\u00e9rantes ne pouvaient plus obtenir l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e sur les mesures provisoires et les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas l\u2019obligation de s\u2019y conformer.<\/p>\n

45. Les requ\u00e9rantes soulignent qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019utiliser l\u2019action pr\u00e9vue par l\u2019article 105 pr\u00e9cit\u00e9, car les conditions pr\u00e9vues par celui-ci ne se trouvaient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Elles pr\u00e9cisent que des dommages caus\u00e9s dans l\u2019exercice de politiques mises en \u0153uvre par le parlement ou par des choix politiques du gouvernement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peuvent pas mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile des autorit\u00e9s. Quant \u00e0 la seconde branche de l\u2019exception, les requ\u00e9rantes soulignent que, conform\u00e9ment au droit interne pertinent, la lev\u00e9e automatique d\u2019une mesure provisoire en raison de l\u2019introduction tardive de l\u2019action quant au fond de l\u2019affaire ne concerne que les pr\u00e9tentions financi\u00e8res et non les mesures provisoires portant sur la possession. La r\u00e9vocation ou l\u2019amendement d\u2019une telle mesure provisoire ne peut avoir lieu que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 696 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure civile (paragraphe\u00a031 ci-dessus).<\/p>\n

46. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues. Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation incrimin\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (objections pr\u00e9liminaires) [GC], no 17153\/11 et s., \u00a7\u00a7 71 et 74, 25 mars 2014).<\/p>\n

47. En ce qui concerne le non-usage par les requ\u00e9rantes de l\u2019action pr\u00e9vue par l\u2019article 105 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 9 mars 2018, donc \u00e0 une date \u00e0 laquelle l\u2019h\u00f4tel \u00e9tait toujours sous occupation et ce depuis avril 2016. Le but de la requ\u00e9rante \u00e0 cette date n\u2019\u00e9tait donc pas de se faire indemniser pour son pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral, mais d\u2019obtenir l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel, d\u2019o\u00f9 leur d\u00e9cision de saisir le 13 avril 2017 le juge de paix d\u2019une demande de mesures provisoires.<\/p>\n

48. Quant \u00e0 la seconde branche de l\u2019exception, la Cour note que la d\u00e9cision no 1023\/2017, rendue le 7 juillet 2017, ordonnait aux occupants de l\u2019h\u00f4tel de l\u2019\u00e9vacuer. La d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 1er septembre 2017, et ceux-ci n\u2019ont introduit aucun appel \u00e0 son encontre. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur la question de savoir si l\u2019article 693 invoqu\u00e9 par le Gouvernement s\u2019applique aux seules affaires concernant des pr\u00e9tentions financi\u00e8res, comme le pr\u00e9tendent les requ\u00e9rantes, ou aussi aux affaires en mati\u00e8re de possession de biens. Quoiqu\u2019il en soit, elle note que par sa d\u00e9cision no\u00a01023\/2017 le juge de paix donna aux requ\u00e9rantes un d\u00e9lai de trois mois pour introduire leur action au fond de l\u2019affaire. Toutefois, en d\u00e9pit de tr\u00e8s nombreuses d\u00e9marches des requ\u00e9rantes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police depuis avril 2016, dont deux plaintes, pour l\u2019assister dans l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel, celles-ci n\u2019ont pris \u00e0 aucun moment, et ceci jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9vacuation volontaire de l\u2019h\u00f4tel par les occupant eux-m\u00eames, une mesure dans ce sens. \u00c0 supposer m\u00eame que les mesures provisoires d\u00e9cid\u00e9es par la d\u00e9cision no 1023\/2017 eussent \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es automatiquement \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de trois mois, cette lev\u00e9e ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant des effets r\u00e9troactifs. De l\u2019avis de la Cour, le Gouvernement ne saurait raisonnablement invoquer le non-respect du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 pour justifier l\u2019inaction des autorit\u00e9s et se pr\u00e9valoir du non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

49. La Cour rejette alors l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

50. Les requ\u00e9rantes soulignent la similitude des faits de la cause avec ceux de l\u2019affaire Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. Italie (no 67944\/13, 13\u00a0d\u00e9cembre 2018) dans laquelle la Cour a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

51. Elles soutiennent que c\u2019est l\u2019attitude des autorit\u00e9s qui a permis l\u2019occupation de leur h\u00f4tel par des squatters, ce qui a eu pour r\u00e9sultat de les accabler des co\u00fbts \u00e9normes de consommation d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de faire d\u00e9gringoler la valeur de leur bien en raison des dommages caus\u00e9s au b\u00e2timent et aux \u00e9quipements. Les requ\u00e9rants critiquent aussi l\u2019attitude du Gouvernement qui consiste \u00e0 utiliser comme pr\u00e9texte le besoin d\u2019h\u00e9bergement de demandeurs d\u2019asile, le risque de la crise humanitaire et le risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public pour ne pas prot\u00e9ger le droit garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1. Enfin, les requ\u00e9rantes soulignent l\u2019intention politique derri\u00e8re l\u2019inaction des autorit\u00e9s. A l\u2019appui de cette affirmation elles invoquent des d\u00e9clarations faites par le ministre adjoint de l\u2019Ordre public et le ministre de la Politique migratoire lors d\u2019une conf\u00e9rence sur la question de migrants\u00a0: les ministres auraient affirm\u00e9 que les \u00ab\u00a0squats\u00a0\u00bb servaient leurs int\u00e9r\u00eats car le gouvernement ne pouvait plus g\u00e9rer les flux de migrants et trouver un h\u00e9bergement pour tous.<\/p>\n

52. Le Gouvernement affirme qu\u2019il existait en l\u2019esp\u00e8ce des raisons imp\u00e9rieuses de protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui rendaient particuli\u00e8rement difficile l\u2019\u00e9vacuation des personnes qui occupaient provisoirement l\u2019h\u00f4tel et parmi lesquelles il y avait des enfants et personnes vuln\u00e9rables. L\u2019\u00e9vacuation constituait un probl\u00e8me social complexe d\u00e9passant la comp\u00e9tence de la seule police nationale et dont la gestion et la solution pr\u00e9supposait des actions coordonn\u00e9es des plusieurs services de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

53. Le Gouvernement soutient qu\u2019une op\u00e9ration de police visant l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision no\u00a01023\/2017, sans que les conditions de transfert des occupants dans des structures appropri\u00e9es, aurait provoqu\u00e9 des r\u00e9actions vives de leur part et serait cause d\u2019incidents qui auraient mis en danger tant ceux-ci que les forces de l\u2019ordre. L\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel sans que l\u2019\u00c9tat ait pris les mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019enregistrement, les soins m\u00e9dicaux, l\u2019h\u00e9bergement et la restauration des occupants, outre l\u2019image et la critique n\u00e9gatives qu\u2019elle aurait suscit\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pays, elle aurait aussi constitu\u00e9 un pr\u00e9texte pour des r\u00e9actions des migrants et des solidaires qui auraient perturb\u00e9 la vie \u00e9conomique et sociale de la ville d\u2019Ath\u00e8nes.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

54. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que l\u2019exercice r\u00e9el et efficace du droit que l\u2019article 1 du Protocole no 1 garantit ne saurait d\u00e9pendre uniquement du devoir de l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence et qu\u2019il peut exiger des mesures positives de protection, notamment l\u00e0 o\u00f9 il existe un lien direct entre les mesures qu\u2019un requ\u00e9rant pourrait l\u00e9gitimement attendre des autorit\u00e9s et la jouissance effective par ce dernier de ses biens (\u00d6neryildiz c.\u00a0Turquie [GC], no 48939\/99, \u00a7 134, CEDH 2004-XII).<\/p>\n

55. La Cour observe que l\u2019omission des autorit\u00e9s de prendre des mesures pour \u00e9vacuer l\u2019h\u00f4tel des requ\u00e9rantes de ses occupants ill\u00e9gaux, alors m\u00eame que un ordre d\u2019\u00e9vacuation fut \u00e9mis par le procureur (voir paragraphe 18 ci-dessus), a eu pour cons\u00e9quence le blocage du bien de celles-ci pendant plusieurs ann\u00e9es sans qu\u2019il soit possible pour elles de l\u2019exploiter de quelque fa\u00e7on que ce soit ainsi que l\u2019alourdissement des charges financi\u00e8res le concernant suite \u00e0 une accumulation importante des frais de consommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent.<\/p>\n

56. La Cour observe par ailleurs avoir affirm\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, qu\u2019en mati\u00e8re de politique sociale, les \u00c9tats disposent d\u2019une grande latitude sur la mani\u00e8re de concevoir les imp\u00e9ratifs de \u00ab\u00a0l\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb ou de l\u2019int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 conditions que leur jugement ne se r\u00e9v\u00e8le manifestement d\u00e9pourvu de base raisonnable (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014\/97, \u00a7 166, CEDH 2006-VIII). Pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1, la Cour doit se livrer \u00e0 un examen global des divers int\u00e9r\u00eats en jeu, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont \u00ab\u00a0concrets et effectifs\u00a0\u00bb. Elle doit aller au-del\u00e0 des apparences et rechercher la r\u00e9alit\u00e9 de la situation litigieuse. S\u2019il est vrai, d\u2019une part, que les pouvoirs publics sont tenus de r\u00e9agir en temps utile, de fa\u00e7on correcte et avec la plus grande coh\u00e9rence lorsqu\u2019une question g\u00e9n\u00e9rale est en jeu, il faudrait, d\u2019autre part, s\u2019assurer de l\u2019existence des garanties propres \u00e0 assurer que la mise en \u0153uvre et l\u2019impact de cette r\u00e9action sur les droits patrimoniaux du propri\u00e9taire vis\u00e9 par les mesures litigieuses ne soient ni arbitraires ni impr\u00e9visibles (ibidem, \u00a7 168).<\/p>\n

57. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le Gouvernement justifie l\u2019inaction des autorit\u00e9s par des raisons d\u2019ordre public, notamment le souci de pallier le risque de troubles \u00e0 l\u2019ordre public li\u00e9 \u00e0 l\u2019expulsion des dizaines de personnes et \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation d\u2019un b\u00e2timent dont l\u2019occupation s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une action militante, ainsi que par des motivations d\u2019ordre social, surtout l\u2019absence, pendant une p\u00e9riode o\u00f9 les flux migratoires avaient atteint leur pic, de solutions de relogement des migrants qui s\u2019y trouv\u00e9s.<\/p>\n

58. La Cour reconnait que les craintes suscit\u00e9es par les motivations susmentionn\u00e9es pouvaient justifier dans une certaine mesure des h\u00e9sitations de proc\u00e9der \u00e0 une lib\u00e9ration rapide et brutale des lieux. Cela ne saurait cependant justifier une telle inaction totale et prolong\u00e9e des autorit\u00e9s.<\/p>\n

59. S\u2019agissant en premier lieu des tergiversations des autorit\u00e9s concernant le concours de la puissance publique, la Cour note que malgr\u00e9 la plainte des requ\u00e9rantes par laquelle celles-ci demandaient le concours imm\u00e9diat de la police pour \u00e9vincer les occupants de l\u2019h\u00f4tel, le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure a fait l\u2019objet de plusieurs atermoiements. Quelle que soit la version des parties (paragraphes 8 et 9 ci-dessus) qui correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits, il ne fait pas de doute que l\u2019examen de la plainte introduite en avril\u00a02016 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait toujours pendant plus d\u2019un an plus tard, \u00e0 savoir le 17 mai 2017, lorsque le parquet a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 la Direction de la police pour un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n

60. En outre, il ressort du dossier que les deux plaintes des requ\u00e9rantes, des 3 mars et 17 octobre 2017 (paragraphes 16 et 21 ci-dessus), contre toute personne responsable de la situation n\u2019avaient fait l\u2019objet d\u2019aucun d\u00e9but d\u2019examen.<\/p>\n

61. La Cour rel\u00e8ve ensuite que les compagnies nationales d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019eau qui avaient consenti \u00e0 r\u00e9approvisionner l\u2019h\u00f4tel, alors que les requ\u00e9rantes avaient arr\u00eat\u00e9 dans le pass\u00e9 aussi bien l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que l\u2019eau, n\u2019ont pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019appel de ces derni\u00e8res de ne pas les tenir redevables de la consommation qui serait g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les occupants de l\u2019h\u00f4tel. En revanche, un an apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel, la compagnie nationale d\u2019eau a somm\u00e9 la seconde requ\u00e9rante de payer une facture de 81\u00a0000 euros sous peine de confiscation de l\u2019h\u00f4tel, somme qui avait atteint 141\u00a0990 euros le 12 f\u00e9vrier 2018 (paragraphe 12 ci-dessus). La dette envers le fisc pour diff\u00e9rentes taxes atteignait en juin 2017 la somme de 101\u00a0885,35\u00a0euros, dont 22\u00a0000 euros par an au titre de la taxe fonci\u00e8re (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour note aussi que le 14 novembre 2017, les requ\u00e9rantes tent\u00e8rent de conclure un accord avec l\u2019\u00c9tat visant le paiement des taxes et des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui s\u2019\u00e9taient accumul\u00e9es sur leur bien. Pour cela elles ont \u00e9crit au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat qui \u00e9tait le seul habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier un tel accord, mais ce dernier ne leur a fourni aucune r\u00e9ponse \u00e0 cette demande (paragraphes 23-24 ci-dessus). Le 18\u00a0janvier 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante a re\u00e7u un avis de confiscation de sa maison personnelle pour dettes envers l\u2019\u00c9tat (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n

62. Enfin et surtout, la Cour note que la d\u00e9cision no 1023\/2017 par laquelle le juge de paix, tout en constatant l\u2019inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s de police, ordonnait, au titre des mesures provisoires, l\u2019\u00e9vacuation des lieux et la restitution de l\u2019h\u00f4tel aux requ\u00e9rantes (paragraphe 19 ci-dessus), n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e\u00a0: la police n\u2019a donn\u00e9 aucune suite aux quatre demandes par lesquelles l\u2019huissier de justice mandat\u00e9 par les requ\u00e9rantes lui demandait son concours pour l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision (paragraphes 20-21 ci-dessus). L\u2019action tendant \u00e0 l\u2019\u00e9viction des occupants de l\u2019h\u00f4tel, introduite par la seconde requ\u00e9rante le 25 janvier 2018 devant le juge de paix, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e jusqu\u2019au 10 juillet 2019, date \u00e0 laquelle ceux-ci ont quitt\u00e9 l\u2019h\u00f4tel de leur propre gr\u00e9 (paragraphes 27 et 29 ci-dessus) (voir aussi Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n

63. Compte tenu des int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rantes, les autorit\u00e9s auraient d\u00fb, apr\u00e8s un laps de temps raisonnable consacr\u00e9 \u00e0 la recherche d\u2019une solution satisfaisante, prendre les mesures n\u00e9cessaires au respect de la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse. En restant inactives pendant plus de trois ans face \u00e0 une situation qui a eu r\u00e9percussions importantes sur la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rantes, les autorit\u00e9s nationales ont rompu le juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits individuels.<\/p>\n

64. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

65. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n

66. Afin de d\u00e9montrer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elles ont subi, les requ\u00e9rantes ont d\u00e9pos\u00e9 devant la Cour un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par huit experts, extr\u00eamement d\u00e9taill\u00e9 et comportant plusieurs photos de l\u2019h\u00f4tel dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il se trouvait \u00e0 la fin de l\u2019occupation. Sur la base de ce rapport, elles soumettent plusieurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

67. Au titre de son dommage personnel, la premi\u00e8re requ\u00e9rante r\u00e9clame\u00a0: a)\u00a0216\u00a0211 EUR (euros), somme correspondant au manque de salaires qu\u2019elle n\u2019a pas per\u00e7u pendant la p\u00e9riode de l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel\u00a0; b)\u00a0730\u00a0000\u00a0EUR pour le dommage subi en raison du fait qu\u2019elle a d\u00fb pr\u00e9cipitamment vendre sa maison \u00e0 Kastri (en dessous de sa valeur r\u00e9elle \u2013 1\u00a0120\u00a0000 EUR au lieu de 1\u00a0850\u00a0000 EUR qui serait le prix du march\u00e9) pour s\u2019acquitter de ses obligations envers le fisc et \u00e9viter les poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

68. La seconde requ\u00e9rante demande\u00a0:<\/p>\n

a) 1\u00a0529\u00a0727,20 EUR pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4tel par ses occupants et que les experts d\u00e9crivent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9 dans leur rapport\u00a0;<\/p>\n

b) 88\u00a0944,86 EUR pour les taxes fonci\u00e8res pendant la p\u00e9riode 2016-2019, somme qui s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 110\u00a0957,86 EUR pour la p\u00e9riode 2016-2020\u00a0;<\/p>\n

c) 3\u00a0327\u00a0600 EUR au titre des recettes perdus du fait que pendant l\u2019occupation il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019appliquer l\u2019accord conclu dans le cadre du plan du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s pour l\u2019h\u00e9bergement de demandeurs d\u2019asile\u00a0;<\/p>\n

d) 233\u00a0718,38 EUR pour les factures de la compagnie nationale d\u2019eau\u00a0;<\/p>\n

e) 802\u00a0809,86 EUR pour perte des recettes du 10 juillet 2019 (date de l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019h\u00f4tel) au 1er juin 2020 (date \u00e0 laquelle les experts ont rendu leur rapport) due \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de faire fonctionner l\u2019h\u00f4tel. Tant que l\u2019h\u00f4tel ne peut pas rouvrir faute des travaux de remise en \u00e9tat, le dommage subi est calcul\u00e9 \u00e0 907\u00a0200 EUR par an.<\/p>\n

69. Le Gouvernement soutient que les deux pr\u00e9tentions de la premi\u00e8re requ\u00e9rante sont totalement infond\u00e9es, faute de lien de causalit\u00e9 avec la violation all\u00e9gu\u00e9e. Par ailleurs, la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019est pas propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel et n\u2019a pas saisi le juge de paix qui a rendu la d\u00e9cision\u00a0no\u00a01023\/2017.<\/p>\n

70. Quant aux pr\u00e9tentions de la seconde requ\u00e9rante, le Gouvernement souligne ce qui suit\u00a0: les pr\u00e9tentions sous les points a), c) et e) sont vagues, hypoth\u00e9tiques et sans lien de causalit\u00e9 avec la violation all\u00e9gu\u00e9e. Il rajoute que la Cour ne peut pas sp\u00e9culer sur ce que l\u2019h\u00f4tel, abandonn\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es, serait devenu ou sur les r\u00e9sultats financiers de celui-ci s\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 fonctionner ou avait fait l\u2019objet d\u2019investissements pendant cette p\u00e9riode. Par cons\u00e9quent, selon le Gouvernement, la somme r\u00e9clam\u00e9e de 6\u00a0004\u00a0807,30 EUR est excessive et injustifi\u00e9e, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire, \u00e0 la situation financi\u00e8re actuelle de la Gr\u00e8ce et \u00e0 la possibilit\u00e9 qu\u2019ont les requ\u00e9rantes de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats en saisissant les juridictions internes. En outre, le Gouvernement affirme que la requ\u00e9rante n\u2019apporte pas la preuve d\u2019avoir pay\u00e9 la taxe fonci\u00e8re (pr\u00e9tention sous le point b) qu\u2019elle devait de toute mani\u00e8re payer ind\u00e9pendamment de la situation litigieuse, et la pr\u00e9tention sous le point d) n\u2019est pas clairement pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n

71. La Cour note que les requ\u00e9rantes demandent en particulier certaines indemnit\u00e9s pour le dommage subi en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter leur h\u00f4tel pendant les ann\u00e9es de l\u2019occupation de celui-ci. Toutefois, la Cour ne peut pas sp\u00e9culer sur les b\u00e9n\u00e9fices que les requ\u00e9rantes auraient pu r\u00e9aliser si elles avaient \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019h\u00f4tel pendant la dur\u00e9e de l\u2019occupation de celui-ci et en mesure de l\u2019exploiter selon leurs plans et pr\u00e9visions (Pialopoulos et autres c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a037095\/97, \u00a7 17, 27 juin 2002).<\/p>\n

72. La Cour ne saurait non plus accepter l\u2019all\u00e9gation de la premi\u00e8re requ\u00e9rante selon laquelle elle a d\u00fb vendre en urgence et en dessous du prix du march\u00e9 sa maison \u00e0 Kastri afin de faire face \u00e0 ses obligations financi\u00e8res concernant l\u2019h\u00f4tel. Elle consid\u00e8re que cette requ\u00e9rante aurait de toute fa\u00e7on d\u00fb faire face \u00e0 ses obligations ind\u00e9pendamment de l\u2019occupation, d\u2019autant plus que l\u2019arr\u00eat du fonctionnement de l\u2019h\u00f4tel n\u2019a pas eu lieu au moment du d\u00e9but de l\u2019occupation mais bien plus t\u00f4t.<\/p>\n

73. En revanche, la Cour note que la seconde requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de payer certaines sommes consistant en la taxe fonci\u00e8re de l\u2019h\u00f4tel et en les factures de la compagnie nationale d\u2019eau pour l\u2019eau consomm\u00e9e par les occupants de l\u2019h\u00f4tel. S\u2019il est vrai que la seconde requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9bitrice de la taxe fonci\u00e8re de l\u2019h\u00f4tel malgr\u00e9 le non-fonctionnement et l\u2019occupation de celui-ci, elle n\u2019aurait pas eu \u00e0 payer une facture d\u2019eau et des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9es si l\u2019h\u00f4tel n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9. Le Gouvernement ne contredit pas les montants invoqu\u00e9s \u00e0 ce titre par les requ\u00e9rantes.<\/p>\n

74. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que l\u2019occupation de l\u2019h\u00f4tel a contribu\u00e9 \u00e0 exposer les requ\u00e9rantes \u00e0 des frais li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de restaurer et d\u2019entretenir l\u2019h\u00f4tel et les a aussi priv\u00e9es d\u2019une chance r\u00e9elle de le faire fonctionner ou de l\u2019exploiter d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre.<\/p>\n

75. Consid\u00e9rant qu\u2019il est impossible de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment cette perte de chances r\u00e9elles sur la base des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier tels que fournis par les parties, la Cour d\u00e9cide de statuer en \u00e9quit\u00e9 (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a7 220-222, CEDH 2012, Varfis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a040409\/08, \u00a7 22, 13 novembre 2014, Kosmas et autres c. Gr\u00e8ce, no\u00a020086\/13, \u00a7\u00a7 94-96, 29 juin 2017, et Kanaginis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no 27662\/09, \u00a7 26, 8 mars 2018).<\/p>\n

76. La Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes 300\u00a0000\u00a0EUR pour perte de chances, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n

77. En ce qui concerne le dommage moral, la seconde requ\u00e9rante seulement r\u00e9clame une somme de 30\u00a0000 EUR.<\/p>\n

78. Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et injustifi\u00e9e et que le constat \u00e9ventuel de la violation constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n

79. La Cour estime que la premi\u00e8re requ\u00e9rante a subi un pr\u00e9judice moral certain que le constat de violation ne saurait compenser. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e la somme de 10\u00a0000 EUR.<\/p>\n

C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

80. Les requ\u00e9rantes r\u00e9clament conjointement 10\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elles affirment que cette somme correspond \u00e0 208 heures de travail pass\u00e9es par leur avocate dans cette proc\u00e9dure et \u00e0 un taux horaire qui demanderait un avocat exp\u00e9riment\u00e9 pour 40 heures de travail. Elles pr\u00e9cisent que cette somme constitue seulement une partie des honoraires qu\u2019elles ont consentis \u00e0 payer \u00e0 leur avocate \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure et \u00e0 condition que l\u2019issue de celle-ci leur soit favorable. Le montant total des honoraires d\u00e9pendra de celui accord\u00e9 au titre du pr\u00e9judice. Elles demandent aussi que cette somme soit vers\u00e9e directement sur le compte bancaire de leur avocate.<\/p>\n

81. Le Gouvernement souligne que les requ\u00e9rantes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de produire les justificatifs n\u00e9cessaires pour prouver le paiement des frais r\u00e9clam\u00e9s et permettre le calcul exact de ceux-ci. Quant \u00e0 l\u2019accord all\u00e9gu\u00e9 conclu entre elles et leur avocate, selon lequel le paiement interviendrait apr\u00e8s la conclusion de la proc\u00e9dure devant la Cour, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des frais totalement vagues et hypoth\u00e9tiques dont la r\u00e9alit\u00e9 ne peut pas \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. Compte tenu du fait que la proc\u00e9dure devant la Cour \u00e9tait \u00e9crite, le remboursement \u00e9ventuel des frais et d\u00e9pens ne devrait pas d\u00e9passer 1\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n

82. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes la somme de 2\u00a0500\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, somme \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de leur avocate.<\/p>\n

D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

83. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 300\u00a0000 EUR (trois cent mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour perte de chances\u00a0;<\/p>\n

ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

iii. 2\u00a0500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rantes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de leur repr\u00e9sentante\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne l\u2019occupation \u00e0 titre abusive de l\u2019h\u00f4tel des requ\u00e9rantes situ\u00e9 au centre d\u2019Ath\u00e8nes pendant plus de trois ans, par des migrants et \u00ab\u00a0solidaires\u00a0\u00bb FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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