{"id":1118,"date":"2021-11-30T12:50:13","date_gmt":"2021-11-30T12:50:13","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1118"},"modified":"2021-11-30T12:50:13","modified_gmt":"2021-11-30T12:50:13","slug":"affaire-armeanu-et-vacarciuc-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-47861-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1118","title":{"rendered":"AFFAIRE ARMEANU ET VACARCIUC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 47861\/12"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ARMEANU ET VACARCIUC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 47861\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n30 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Armeanu et Vacarciuc c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a047861\/12) contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux\u00a0ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Liviu Armeanu et Dinu Vacarciuc (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), n\u00e9s en 1983 et 1982 respectivement, et r\u00e9sidant \u00e0 Leova, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0D. I. Str\u0103isteanu, avocate \u00e0 Chi\u0219in\u0103u, ont saisi la Cour le 20 juillet 2012 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne des mauvais traitements inflig\u00e9s lors de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue.<\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9s par deux policiers lors de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue. Selon des rapports m\u00e9dicol\u00e9gaux \u00e9tablis deux jours apr\u00e8s les faits, les deux requ\u00e9rants pr\u00e9sentaient de multiples l\u00e9sions sur leurs corps. Le second requ\u00e9rant souffrait en outre de nombreuses blessures au visage, dont des h\u00e9morragies oculaires, d\u2019une commotion c\u00e9r\u00e9brale, d\u2019un h\u00e9matome intrac\u00e9r\u00e9bral et d\u2019une fracture du sternum. Les l\u00e9sions du premier requ\u00e9rant \u00e9taient qualifi\u00e9es de l\u00e9g\u00e8res et celles du second de moyennes.<\/p>\n

3. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre les requ\u00e9rants pour avoir r\u00e9sist\u00e9 lors de l\u2019arrestation fut class\u00e9e sans suite. En revanche, ils \u00e9cop\u00e8rent des amendes contraventionnelles pour troubles \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

4. Sur plainte p\u00e9nale des requ\u00e9rants pour mauvais traitements, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea les deux policiers impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire coupables d\u2019abus de pouvoir. Par la suite, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u d\u00e9cida de clore la proc\u00e9dure pour vices de forme. Elle indiquait notamment que les policiers avaient \u00e9t\u00e9 mis en examen en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de trois\u00a0mois qui coulait apr\u00e8s le moment o\u00f9 ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 reconnus comme suspects, et que, de surcro\u00eet, les droits de la d\u00e9fense n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s lors de l\u2019investigation de l\u2019affaire ainsi que lors de la phase de jugement. Le 6 mars 2012, la Cour supr\u00eame de justice confirma la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.<\/p>\n

5. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les agents de police leur ont inflig\u00e9 des mauvais traitements et que l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 ces all\u00e9gations a manqu\u00e9 d\u2019effectivit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

6. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

7. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, par exemple, dans Bouyid c.\u00a0Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 81-88 et 114-23, CEDH 2015).<\/p>\n

8. La Cour note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que les blessures des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par les agents de police. Le Gouvernement soutient que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 rendues n\u00e9cessaires pour maitriser les requ\u00e9rants qui r\u00e9sistaient aux policiers. \u00c0 ce sujet, la Cour ne peut que constater que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants pour avoir r\u00e9sist\u00e9 lors de leur arrestation a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite. En outre, elle rel\u00e8ve qu\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment en sa possession ne vient \u00e9tayer la th\u00e8se selon laquelle la force physique employ\u00e9e par les agents de l\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 rendue strictement n\u00e9cessaire par le comportement des requ\u00e9rants. Bien au contraire, les multiples l\u00e9sions constat\u00e9es chez ces derniers appuient leurs all\u00e9gations d\u2019emploi disproportionn\u00e9 de la force. Plus particuli\u00e8rement, la Cour constate que le second requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 ses organes vitaux, \u00e0 savoir \u00e0 la t\u00eate et au thorax, ce qui r\u00e9v\u00e8le en soi le caract\u00e8re excessif de la force employ\u00e9e par les policiers (comparer avec Cazanbaev c. R\u00e9publique de Moldova, no 32510\/09, \u00a7 48, 19 janvier 2016, et Caracet c. R\u00e9publique de Moldova, no 16031\/10, \u00a7 42, 16 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n

9. Dans ces conditions, elle juge que les requ\u00e9rants ont subi des mauvais traitements aux mains de la police, contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Partant, il y a eu violation du volet mat\u00e9riel de cette disposition.<\/p>\n

10. Quant \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale de mener une enqu\u00eate effective, la Cour estime que les vices de forme en raison desquels la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre des policiers n\u2019a pas pu aboutir sont enti\u00e8rement imputables aux autorit\u00e9s. En effet, l\u2019affaire n\u2019apparait pas comme complexe et rien dans le dossier n\u2019explique le non-respect par l\u2019autorit\u00e9 d\u2019investigation du d\u00e9lai l\u00e9gal imparti pour mettre en examen les deux policiers concern\u00e9s par les faits. Rien ne permet d\u2019expliquer non plus le non-respect par les enqu\u00eateurs et par les juges des droits de la d\u00e9fense de ces policiers. La Cour juge donc que les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 de diligence, ce qui a eu comme r\u00e9sultat l\u2019arr\u00eat de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les policiers. Elle estime que ce manque de rigueur dans l\u2019application du syst\u00e8me p\u00e9nal a affect\u00e9 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce au point de constituer une entrave \u00e0 son effectivit\u00e9 (comparer avec O.R. et L.R. c. R\u00e9publique de Moldova, no 24129\/11, \u00a7 77, 30 octobre 2018, et, pour ce qui est de l\u2019extinction de l\u2019action p\u00e9nale en raison de la prescription, Mehmet Yaman c. Turquie, no 36812\/07, \u00a7 71, 24 f\u00e9vrier 2015).<\/p>\n

11. Partant, il y a \u00e9galement eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention dans le chef des requ\u00e9rants.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/p>\n

12. Dans ses observations du 8 janvier 2018, le second requ\u00e9rant all\u00e8gue que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ont emport\u00e9 violation des articles 2, 5 et 14 de la Convention. La Cour note qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ces griefs ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s plus de six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive, qui est celle de la Cour supr\u00eame de justice du 6 mars 2012. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est tardive et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

13. Pour compenser le pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi, le premier requ\u00e9rant demande 207\u00a0600 euros (EUR) et le second requ\u00e9rant 500\u00a0000 EUR. Ils r\u00e9clament \u00e9galement 1\u00a0200 EUR chacun au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

14. Le Gouvernement conteste ces montants. Il fait notamment remarquer que les pr\u00e9tentions au titre des frais et d\u00e9pens ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun justificatif.<\/p>\n

15. La Cour estime que les requ\u00e9rants ont d\u00fb certainement subir un pr\u00e9judice moral en raison des violations constat\u00e9es ci-dessus. D\u00e8s lors, elle octroie pour dommage moral 12\u00a0000 EUR au premier requ\u00e9rant et 18\u00a0000\u00a0EUR au second requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

16. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour ne saurait en revanche accueillir la demande des requ\u00e9rants au titre des frais et d\u00e9pens, dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019est fond\u00e9e sur aucun justificatif pertinent (article 60 du r\u00e8glement).<\/p>\n

17. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation des volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros) au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 18\u00a0000 EUR (dix-huit mille euros) au second requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 Carlo Ranzoni
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE ARMEANU ET VACARCIUC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Requ\u00eate no 47861\/12) ARR\u00caT STRASBOURG 30 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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