{"id":1113,"date":"2021-11-30T12:42:03","date_gmt":"2021-11-30T12:42:03","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1113"},"modified":"2021-11-30T12:42:03","modified_gmt":"2021-11-30T12:42:03","slug":"affaire-snegur-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-22775-07","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1113","title":{"rendered":"AFFAIRE SNEGUR c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 22775\/07"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SNEGUR c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 22775\/07)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)
\nSTRASBOURG
\n30 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Snegur c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Carlo Ranzoni, pr\u00e9sident,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nMarko Bo\u0161njak, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 novembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 22775\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Lidia Snegur (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 24 avril 2007 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n

2. Par un arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2019 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a jug\u00e9 que, dans le cadre d\u2019un litige \u00e0 l\u2019issue duquel la requ\u00e9rante s\u2019est vu retirer au profit d\u2019un tiers, C., le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la moiti\u00e9 d\u2019un bien immeuble, les tribunaux nationaux ont rendu des d\u00e9cisions non motiv\u00e9es et arbitraires. Elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (Snegur c. R\u00e9publique de Moldova [comit\u00e9], no 22775\/07, 3 d\u00e9cembre 2019). En application du Protocole 14, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 un Comit\u00e9.<\/p>\n

3. En s\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a041 de la Convention, la requ\u00e9rante r\u00e9clamait une satisfaction \u00e9quitable de 114\u00a0715,68 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Cette somme repr\u00e9sentait, selon elle, la valeur du bien dont elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ainsi que des int\u00e9r\u00eats moratoires. Elle demandait \u00e9galement des sommes pour dommage moral et frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

4. Dans son arr\u00eat au principal, la Cour a allou\u00e9 3\u00a0000 EUR au titre du dommage moral et 1\u00a0500 EUR pour les frais en d\u00e9pens engag\u00e9s devant elle.<\/p>\n

5. En revanche, la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention relativement au dommage mat\u00e9riel ne se trouvant pas en \u00e9tat, la Cour l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e et a invit\u00e9 le Gouvernement et la requ\u00e9rante \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les trois mois apr\u00e8s la communication aux parties de l\u2019arr\u00eat au principal, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel elles pourraient aboutir (ibidem, \u00a7 48 et point 3 du dispositif).<\/p>\n

6. Tant la partie requ\u00e9rante que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations.<\/p>\n

7. Le 9 avril 2021, la requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Par une lettre du 28 mai 2021, son fils, M. Anatolie Snegur, a exprim\u00e9 le souhait de maintenir la requ\u00eate.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LE LOCUS STANDI DE M. ANATOLIE SNEGUR<\/p>\n

8. Le Gouvernement avance que M. Anatolie Snegur n\u2019a pas prouv\u00e9 en bonne et due forme qu\u2019il \u00e9tait le fils de feue la requ\u00e9rante ni qu\u2019il \u00e9tait son h\u00e9ritier. D\u00e8s lors, il argue que celui-ci n\u2019a pas qualit\u00e9 pour poursuivre la proc\u00e9dure.<\/p>\n

9. La Cour rappelle que, dans les cas o\u00f9 le requ\u00e9rant originaire d\u00e9c\u00e8de apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, elle autorise normalement les proches de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, \u00e0 condition qu\u2019ils aient un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 le faire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a097, CEDH 2014, et Baldassi et autres c. France, nos 15271\/16 et 6 autres, \u00a7\u00a023, 11 juin 2020).<\/p>\n

10. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que M. Anatolie Snegur fournit copie de son acte de naissance indiquant qu\u2019il est le fils de Mme\u00a0Lidia Snegur. Elle estime que rien ne lui permet de douter de l\u2019existence du lien de filiation entre le premier et feue la requ\u00e9rante.<\/p>\n

11. En outre et eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle admet que M.\u00a0Anatolie Snegur poss\u00e8de un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 maintenir la requ\u00eate au nom de sa d\u00e9funte m\u00e8re et, de ce fait, qualit\u00e9 pour agir au titre de l\u2019article\u00a034 de la Convention. Elle poursuivra donc l\u2019examen de cette affaire \u00e0 la demande de celui-ci. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, la Cour continuera cependant \u00e0 d\u00e9signer feue Mme\u00a0Lidia Snegur comme \u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

12. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

13. La requ\u00e9rante demande 136\u00a0326,68 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi. Elle indique que cette somme est constitu\u00e9e de 29\u00a0133,60 EUR repr\u00e9sentant la valeur de l\u2019immeuble litigieux, \u00e9valu\u00e9 selon les prix moyens du march\u00e9 constat\u00e9s en novembre 2006, au moment o\u00f9 elle a perdu la propri\u00e9t\u00e9 de ce bien, et de 107\u00a0193,08\u00a0EUR d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires calcul\u00e9s selon les dispositions du code civil moldave pour une p\u00e9riode d\u2019environ treize ans et trois mois. Elle fournit un justificatif d\u2019une agence immobili\u00e8re confirmant les prix constat\u00e9s pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e, ainsi qu\u2019un calcul d\u00e9taill\u00e9 des int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n

14. La requ\u00e9rante fait \u00e9l\u00e9gamment \u00e9tat des suivantes \u00e9volutions au niveau interne. Apr\u00e8s l\u2019adoption par la Cour de l\u2019arr\u00eat au principal et par une d\u00e9cision du 1er juillet 2020, la Cour supr\u00eame de justice a accueilli la demande de l\u2019agent du Gouvernement en r\u00e9vision de la proc\u00e9dure interne, a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention dans le chef de la requ\u00e9rante, et a ordonn\u00e9 un nouvel examen de l\u2019affaire. La Haute juridiction a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante au titre de la satisfaction \u00e9quitable devaient \u00eatre r\u00e9solues par l\u2019agent du Gouvernement. Par une autre d\u00e9cision du 25\u00a0septembre 2020, la Cour supr\u00eame de justice a rejet\u00e9 comme \u00e9tant tardives les actions civile et administrative de C. revendiquant l\u2019immeuble litigieux et tendant \u00e0 annuler le droit de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur ce bien.<\/p>\n

15. La requ\u00e9rante souligne avoir ensuite demand\u00e9 aux autorit\u00e9s cadastrales d\u2019enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019immeuble en question sur le fondement de la derni\u00e8re d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de justice. Elle rapporte avoir essuy\u00e9 un refus au motif qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019injonction expresse de la part des juges en ce sens et que le droit de propri\u00e9t\u00e9 de C. sur cet immeuble avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 des tiers.<\/p>\n

16. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019une \u00e9ventuelle action contre l\u2019actuel propri\u00e9taire pourrait ne pas aboutir. Elle argue notamment que ce dernier pourrait invoquer sa bonne foi, la violation du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ou, encore, l\u2019usucapion pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 524 du code civil, qui interdit toute modification dans le registre des biens immeubles apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain d\u00e9lai \u2013 le plus long \u00e9tant de dix ans \u2013 durant lequel une personne a exerc\u00e9 la possession sur un bien en tant que propri\u00e9taire.<\/p>\n

17. Le Gouvernement r\u00e9torque que les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame de justice des 1er juillet et 25 septembre 2020 constituent des bases suffisantes pour obtenir la restitution de facto de la propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante. Il indique que C. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et fournit une attestation d\u2019h\u00e9ritier du 28 juin 2011 selon laquelle la s\u0153ur de C. est devenue propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux. Il informe que l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de C. est toujours la propri\u00e9taire de ce bien.<\/p>\n

18. Le Gouvernement argue que le droit interne permet aux h\u00e9ritiers de la requ\u00e9rante de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de C. soit la restitution de l\u2019immeuble soit le paiement de sa contrevaleur. Il soutient que cette voie de recours ne lui est pas ouverte, mais qu\u2019il incombe aux h\u00e9ritiers de la requ\u00e9rante de l\u2019exercer. Il avance qu\u2019une telle action en justice a des chances certaines de succ\u00e8s.<\/p>\n

19. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement affirme que, par l\u2019adoption des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame de justice des 1er\u00a0juillet et 25\u00a0septembre 2020 favorables \u00e0 la requ\u00e9rante, le litige a \u00e9t\u00e9 en partie r\u00e9solu et il invite la Cour a rayer une partie de la requ\u00eate du r\u00f4le, en application de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7 1 b de la Convention. Il plaide \u00e9galement pour le rejet de la partie restante de la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que les h\u00e9ritiers de la requ\u00e9rante n\u2019ont pas entam\u00e9 contre l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de C. l\u2019action qu\u2019il sugg\u00e8re ci-dessus.<\/p>\n

20. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement avance que les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel sont mal fond\u00e9es. Il admet que celle-ci ait pu subir un tel pr\u00e9judice, mais estime que le d\u00e9dommagement en question doit \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019h\u00e9riti\u00e8re de C.<\/p>\n

21. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article\u00a041 habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 20452\/14, \u00a7\u00a032, 18 juin 2020). Elle redit \u00e9galement que le but des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable est uniquement d\u2019accorder une r\u00e9paration pour les dommages subis par les int\u00e9ress\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils constituent une cons\u00e9quence de la violation ne pouvant pas, en tout cas, \u00eatre effac\u00e9e (Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7\u00a0156, 29 mai 2019).<\/p>\n

22. Elle redit \u00e9galement que la r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes contenue dans l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ne s\u2019applique pas aux demandes de satisfaction \u00e9quitable soumises \u00e0 la Cour en vertu de l\u2019article\u00a041 (Nagmetov c.\u00a0Russie [GC], no 35589\/08, \u00a7 66, 30 mars 2017, et Budinova et Chaprazov c. Bulgarie, no 12567\/13, \u00a7 102, 16 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n

23. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle avoir conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison du fait que les d\u00e9cisions de justice ayant priv\u00e9 la requ\u00e9rante de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble litigieux \u00e9taient insuffisamment motiv\u00e9es et arbitraires. Elle note que, m\u00eame si ces d\u00e9cisions d\u00e9favorables \u00e0 la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat au principal, la restitution du bien n\u2019a pas eu lieu. Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que le droit interne offre la possibilit\u00e9 \u00e0 la partie requ\u00e9rante d\u2019engager contre l\u2019actuelle propri\u00e9taire une action en restitution de l\u2019immeuble. Cependant, la Cour n\u2019est pas convaincue que cette action ait des chances certaines de prosp\u00e9rer. Or, elle pr\u00eate attention \u00e0 l\u2019argument de la partie requ\u00e9rante selon lequel la propri\u00e9taire actuelle pourrait soulever plusieurs moyens de droit pour faire obstacle \u00e0 la restitution. Elle rel\u00e8ve que cet argument, qui par ailleurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 combattu par le Gouvernement, n\u2019apparait pas comme totalement d\u00e9nou\u00e9 de fondement. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de sp\u00e9culer sur l\u2019issue d\u2019une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n

24. Quant \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle une compensation p\u00e9cuniaire pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par la partie requ\u00e9rante aupr\u00e8s de la propri\u00e9taire actuelle de l\u2019immeuble, la Cour note que celui-ci ne cite pas de disposition l\u00e9gale ni de jurisprudence pertinente pour \u00e9tayer sa position.<\/p>\n

25. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et aux \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour ne saurait donc conclure avec certitude qu\u2019une restitutio in integrum est possible en l\u2019esp\u00e8ce et que le droit interne permet d\u2019effacer int\u00e9gralement les cons\u00e9quences des violations constat\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat au principal. Partant, elle ne saurait accueillir l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 b) de la Convention, et le rejette.<\/p>\n

26. En m\u00eame temps et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la partie requ\u00e9rante d\u00e9cidera tout de m\u00eame d\u2019engager une des actions sugg\u00e9r\u00e9es par le Gouvernement, la Cour consid\u00e8re improbable que celle-ci re\u00e7oive une double indemnisation, \u00e9tant donn\u00e9 que les juridictions nationales, lorsqu\u2019elles d\u00e9cideront de la cause, vont in\u00e9vitablement prendre en compte toute somme accord\u00e9e \u00e0 un requ\u00e9rant par cette Cour (comparer avec Sharxhi et autres c. Albanie, no\u00a010613\/16, \u00a7\u00a097, 18 janvier 2018, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

27. La Cour rel\u00e8ve ensuite que la requ\u00e9rante a certainement subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en raison de la violation de ses droits garantis par la Convention, que cela ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties et que, d\u00e8s lors, il convient de d\u00e9dommager ce pr\u00e9judice.<\/p>\n

28. La Cour observe enfin que le Gouvernement ne conteste pas la valeur de l\u2019immeuble, \u00e9valu\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

29. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et se livrant \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation sur la base des informations dont elle dispose, elle alloue au fils de la requ\u00e9rante 50\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

30. La requ\u00e9rante ne r\u00e9clame aucune somme d\u2019argent au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle aurait engag\u00e9s apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat au principal. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

31. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au fils de la requ\u00e9rante, M. Anatolie Snegur, dans les trois mois, 50\u00a0000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage mat\u00e9riel, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

2. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 30 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Carlo Ranzoni
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE SNEGUR c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Requ\u00eate no 22775\/07) ARR\u00caT (Satisfaction \u00e9quitable) STRASBOURG 30 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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