Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nContenu des auditions des requ\u00e9rants par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo n\u2019ayant pas servi de fondement \u00e0 leurs poursuites et condamnation en France : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, deux ressortissants fran\u00e7ais, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re pakistanaise lorsqu\u2019ils ont quitt\u00e9 l\u2019Afghanistan au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2002. Ils ont \u00e9t\u00e9 remis aux \u00c9tats-Unis et d\u00e9tenus \u00e0 la base de Guant\u00e1namo. Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises y ont interrog\u00e9 les requ\u00e9rants au cours de trois missions \u00ab tripartites \u00bb (les missions) impliquant un repr\u00e9sentant de trois services fran\u00e7ais (le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE) et la Direction de la surveillance du territoire (DST).<\/p>\n
Puis les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 rapatri\u00e9s en France o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement pour terrorisme.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants se plaignent au regard de l\u2019article 6 de la Convention des modalit\u00e9s des auditions \u00e0 Guant\u00e1namo et de l\u2019utilisation de leur contenu au cours des proc\u00e9dures p\u00e9nales ult\u00e9rieures en France.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a71 :<\/p>\n
1. Sur la nature des auditions effectu\u00e9es sur la base de Guantanamo<\/p>\n
Si une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en France parall\u00e8lement aux missions \u00e0 Guant\u00e1namo, diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments appuient les conclusions des juridictions internes, pour lesquelles les missions \u00e9taient \u00e0 caract\u00e8re exclusivement administratif et sans rapport avec les proc\u00e9dures judiciaires concomitantes, et avaient pour objectif d\u2019identifier les personnes d\u00e9tenues et de recueillir des renseignements, et non de collecter des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u2019une infraction p\u00e9nale qui aurait \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n
Le personnel du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, seul ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre de ces missions, ainsi que les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) mis \u00e0 sa disposition n\u2019avaient pas de mandat judiciaire. Et les comptes-rendus de ces agents, class\u00e9s \u00ab secret d\u00e9fense \u00bb, ne pouvaient \u00eatre transmis aux autorit\u00e9s judiciaires et utilis\u00e9s lors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n
Apr\u00e8s la premi\u00e8re mission, le procureur de la R\u00e9publique a ouvert une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, confi\u00e9e \u00e0 la DST (unit\u00e9 judiciaire \u2013 unit\u00e9 distincte qui fonctionne de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par rapport \u00e0 l\u2019unit\u00e9 renseignement), visant les requ\u00e9rants mais sans disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de supposer qu\u2019ils avaient commis une infraction susceptible d\u2019\u00eatre poursuivie en France.<\/p>\n
La demande d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale adress\u00e9e aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines avait pour objet de rechercher des \u00e9l\u00e9ments faisant d\u00e9faut pour conna\u00eetre et appr\u00e9cier les circonstances du d\u00e9part et du parcours des requ\u00e9rants \u00e0 partir du sol fran\u00e7ais, les sollicitations, les appuis et les directives dont ils avaient pu \u00eatre destinataires avant leur formation en Afghanistan.<\/p>\n
La troisi\u00e8me mission, men\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019information judiciaire, avait le m\u00eame objet que les deux premi\u00e8res missions et elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re autonome vis-\u00e0-vis des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
En outre, les renseignements obtenus lors des missions \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus par la DST (unit\u00e9 judiciaire) au regard des informations dont elle disposait.<\/p>\n
Certes, d\u00e8s la saisie de la DST (unit\u00e9 judiciaire) par le parquet lors d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, elle avait la charge d\u2019une enqu\u00eate judiciaire et se trouvait soumise aux r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La cour d\u2019appel, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a v\u00e9rifi\u00e9 si les informations transmises aux autorit\u00e9s judiciaires avaient port\u00e9 atteinte aux droits des pr\u00e9venus en constituant des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, obtenus sans respecter les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 la fois nouveaux et d\u00e9terminants pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure judiciaire. Apr\u00e8s une chronologie longuement d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rents faits et actes, l\u2019examen des pi\u00e8ces d\u00e9classifi\u00e9es et des proc\u00e8s\u2011verbaux de l\u2019enqu\u00eate de la DST (unit\u00e9 renseignement) vers\u00e9s au d\u00e9bat contradictoire, la cour d\u2019appel a conclu, dans un arr\u00eat sp\u00e9cialement motiv\u00e9, que le caract\u00e8re administratif des missions \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 et que rien ni personne ne rattachait leur conduite \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n
Ainsi, dans le cadre des auditions effectu\u00e9es par les missions \u00e0 Guant\u00e1namo, sans rapport avec les proc\u00e9dures judiciaires concomitantes en France, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait l\u2019objet, par les autorit\u00e9s les ayant men\u00e9es, d\u2019une \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
2. Sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure en France<\/p>\n
Les requ\u00e9rants avaient soulev\u00e9 un grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait des conditions de leurs auditions par les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) \u00e0 Guant\u00e1namo. La Cour a pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 des all\u00e9gations de mauvais traitements et d\u2019abus sur des personnes suspect\u00e9es de terrorisme et d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans ce cadre. Dans la pr\u00e9sente affaire, le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 3 en ce qui concerne les agents fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res du cas de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour s\u2019attachera n\u00e9anmoins \u00e0 v\u00e9rifier, sous l\u2019angle de l\u2019article 6, si et dans quelle mesure les juges internes ont pris en consid\u00e9ration les all\u00e9gations de mauvais traitements des requ\u00e9rants, alors m\u00eame qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 subis en dehors de l\u2019\u00c9tat du for et leur \u00e9ventuelle r\u00e9percussion sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En outre, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019utilisation qui a effectivement \u00e9t\u00e9 faite des d\u00e9clarations litigieuses au cours de la proc\u00e9dure judiciaire, tant au stade de l\u2019instruction que lors du proc\u00e8s au fond. En particulier, la Cour examinera si les juridictions internes ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux objections soulev\u00e9es par les requ\u00e9rants quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la valeur probante de leurs d\u00e9clarations et leur ont donn\u00e9 une possibilit\u00e9 effective de contester leur recevabilit\u00e9 et de s\u2019opposer effectivement \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n
D\u00e8s leur arriv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, les requ\u00e9rants, interpell\u00e9s par des agents de la DST (unit\u00e9 judiciaire), furent plac\u00e9s en garde \u00e0 vue et ont d\u00e8s lors fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00bb. Les interrogatoires furent men\u00e9s par des agents diff\u00e9rents de ceux qui avaient particip\u00e9 aux missions. En outre, ces agents n\u2019\u00e9taient pas au courant du contenu des informations collect\u00e9es par leurs coll\u00e8gues \u00e0 Guant\u00e1namo. Les requ\u00e9rants, interrog\u00e9s \u00e0 treize reprises, ont apport\u00e9 de tr\u00e8s nombreux d\u00e9tails sur leur parcours, leur formation en Afghanistan, ainsi que sur leurs motivations.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants, assist\u00e9s de leurs avocats, ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par le juge d\u2019instruction, respectivement \u00e0 dix et huit reprises.<\/p>\n
En premi\u00e8re instance, le tribunal correctionnel a ordonn\u00e9 un suppl\u00e9ment d\u2019information qui a conduit \u00e0 l\u2019audition d\u2019un certain nombre de personnes, mais \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9classification de divers documents \u00e9tablis par les services fran\u00e7ais lors des missions qui furent ensuite vers\u00e9s au dossier de la proc\u00e9dure et soumis au d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n
Tout au long de la proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants et leurs conseils ont pu faire valoir leurs arguments, pr\u00e9senter leurs demandes et exercer les recours qui leur \u00e9taient ouverts. Ils ont eu acc\u00e8s aux documents vers\u00e9s au dossier apr\u00e8s leur d\u00e9classification et ils ont \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en d\u00e9battre dans le respect du principe du contradictoire.<\/p>\n
Enfin, si les documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans la proc\u00e9dure au fond, le tribunal correctionnel puis la Cour d\u2019appel, ayant statu\u00e9 sur renvoi apr\u00e8s cassation, se sont quasi exclusivement fond\u00e9s, dans des d\u00e9cisions longuement motiv\u00e9es, sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge pour retenir la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants tels que les informations extraites d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en possession des services de renseignement, ainsi que les d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es des requ\u00e9rants au cours de leur garde \u00e0 vue et durant l\u2019information judiciaire. Le jugement du tribunal correctionnel ne comporte qu\u2019une seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des informations obtenues dans le cadre d\u2019une mission sur le contenu de la formation dans un camp en Afghanistan.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et constatant que les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours des auditions men\u00e9es dans le cadre des missions n\u2019ont servi de fondement ni aux poursuites engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants ni \u00e0 leur condamnation, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale suivie pour chacun des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], 50541\/08 et al., 13 septembre 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Beghal c. Royaume-Uni, 4755\/16, 28 f\u00e9vrier 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n