{"id":1109,"date":"2021-11-25T22:05:10","date_gmt":"2021-11-25T22:05:10","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1109"},"modified":"2021-11-25T22:05:10","modified_gmt":"2021-11-25T22:05:10","slug":"affaire-athanasiou-et-autres-c-grece-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-53576-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1109","title":{"rendered":"AFFAIRE ATHANASIOU ET AUTRES c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 53576\/12"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE ATHANASIOU ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 53576\/12)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n25 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Athanasiou et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 novembre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 53576\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et concernant cent-dix ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie par ces ressortissants ou leurs auteurs le 26 juillet 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb). La liste des requ\u00e9rants est jointe en annexe.<\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0P. Miliarakis et A.\u00a0Striberis, avocats au barreau d\u2019Ath\u00e8nes. Le gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. M. Apessos, et par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de son agent, Mme S. Papaioannou, assesseure aupr\u00e8s du Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

3. Par une lettre du 15 juillet 2016, l\u2019un des repr\u00e9sentants des requ\u00e9rants a inform\u00e9 la Cour que les d\u00e9nomm\u00e9s G.G., L.K., A.K. et K.P., qui avaient saisi la Cour initialement, \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes dates apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate et que leurs h\u00e9ritiers (requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 31, 32, 33, 38, 39, 40, 53, 54, 70, 71 et 72) souhaitaient poursuivre la proc\u00e9dure devant la Cour. Lesdits h\u00e9ritiers ont produit des certificats de d\u00e9c\u00e8s des de cujus, des certificats d\u2019\u00e9tat civil de ces derniers, des certificats d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 et des pouvoirs de repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/p>\n

4. Les requ\u00e9rants se plaignaient, principalement, de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions civiles, ainsi que de l\u2019absence d\u2019un recours effectif pour d\u00e9noncer celle-ci.<\/p>\n

5. Le 26 janvier 2017, les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n

6. Tout en tenant compte de la situation individuelle des requ\u00e9rants, pour des raisons pratiques et eu \u00e9gard au nombre de ceux-ci, la Cour les d\u00e9signera par les num\u00e9ros qui correspondent \u00e0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration de ceux-ci dans l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

A. Premi\u00e8re proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

7. Le 30 juin 1995, un groupe de plaignants (\u00ab\u00a0les demandeurs\u00a0\u00bb), compos\u00e9 de G.G., L.K., A.K., K.P. et des requ\u00e9rants dans l\u2019annexe, \u00e0 l\u2019exception de ceux figurant sous les num\u00e9ros 31, 32, 33, 38, 39, 40, 53, 54, 70, 71 et 72, tous retrait\u00e9s de la Banque de Gr\u00e8ce, saisirent le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb), si\u00e9geant en formation de juge unique, d\u2019une action contre l\u2019\u00e9tablissement bancaire en question aux fins de l\u2019obtention de diverses sommes correspondant \u00e0 des indemnit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n

8. Le 30 janvier 1998, le tribunal de premi\u00e8re instance fit partiellement droit \u00e0 cette action (d\u00e9cision no\u00a0348\/98).<\/p>\n

9. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes infirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et rejeta l\u2019action des demandeurs au motif qu\u2019elle rev\u00eatait un caract\u00e8re vague (arr\u00eat no\u00a06286\/1998).<\/p>\n

B. Seconde proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

10. Le 31 juillet 1998, les demandeurs saisirent le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019une nouvelle action en vue d\u2019obtenir les indemnisations sollicit\u00e9es.<\/p>\n

11. Le 25 mai 1999, le tribunal de premi\u00e8re instance fit partiellement droit \u00e0 cette action (d\u00e9cision no 1340\/1999).<\/p>\n

12. Le 13 juillet 1999 et le 14 juillet 1999, respectivement, la Banque de Gr\u00e8ce et les demandeurs interjet\u00e8rent appel contre la d\u00e9cision du tribunal.<\/p>\n

13. Le 8 d\u00e9cembre 1999, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) rejeta les appels (arr\u00eat no 9789\/1999).<\/p>\n

14. Le 28 f\u00e9vrier 2000, la banque se pourvut en cassation.<\/p>\n

15. Le 14 juin 2001, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et renvoya l\u2019affaire devant cette juridiction (arr\u00eat no 1094\/2001).<\/p>\n

16. Le 8 juin 2004, les demandeurs sollicit\u00e8rent la fixation d\u2019une audience devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n

17. Le 24 mai 2005, la cour d\u2019appel infirma la d\u00e9cision no 1340\/1999 du tribunal de premi\u00e8re instance et, se pronon\u00e7ant sur le fond, rejeta l\u2019action comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9e (arr\u00eat no 4197\/2005).<\/p>\n

18. Le 24 juillet 2006, les demandeurs se pourvurent en cassation.<\/p>\n

19. Le 6 mai 2008, la Cour de cassation infirma l\u2019arr\u00eat no 4197\/2005 de la cour d\u2019appel et renvoya l\u2019affaire devant cette juridiction (arr\u00eat no\u00a0915\/2008).<\/p>\n

20. Le 29 juillet 2008, les demandeurs sollicit\u00e8rent la fixation d\u2019une date d\u2019audience devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n

21. Le 13 mai 2009, la cour d\u2019appel infirma la d\u00e9cision no 1340\/1999 du tribunal de premi\u00e8re instance et, se pronon\u00e7ant sur le fond, rejeta l\u2019action comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9e (arr\u00eat no 2621\/2009).<\/p>\n

22. Le 23 avril 2010, les demandeurs se pourvurent en cassation.<\/p>\n

23. Le 23 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation rejeta le pourvoi (arr\u00eat\u00a0no\u00a0342\/2012). Cet arr\u00eat fut mis au net et certifi\u00e9 conforme le 10\u00a0mai\u00a02012.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. QUESTIONS PR\u00c9LIMINAIRES CONCERNANT CERTAINS REQU\u00c9RANTS<\/p>\n

A. En ce qui concerne les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 31, 32, 33, 38, 39, 40, 53 et 54<\/strong><\/p>\n

24. La Cour observe que les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 31, 32, 33, 38, 39, 40, 53 et 54 sont les h\u00e9ritiers de G.G., L.K. et A.K., qui l\u2019avaient saisie et \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes dates apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate (paragraphe 3 ci-dessus). Elle note que G.G., L.K. et A.K. \u00e9taient parties initiales au litige devant les juridictions internes et que leurs noms figurent dans les arr\u00eats des juridictions internes.<\/p>\n

25. Par ailleurs, elle note que les h\u00e9ritiers de G.G., L.K. et A.K. ont exprim\u00e9 le souhait de poursuivre la proc\u00e9dure devant elle.<\/p>\n

26. La Cour rappelle avoir admis \u00e0 plusieurs reprises que des personnes plus ou moins proches pouvaient se substituer au requ\u00e9rant qui avait suivi toute la proc\u00e9dure interne et qui \u00e9tait mort apr\u00e8s avoir introduit une requ\u00eate devant elle (Malhous c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC] (d\u00e9c.), no 33071\/96, CEDH\u00a02000-XII, et Hristozov et autres c. Bulgarie, nos 47039\/11 et 358\/12, \u00a7\u00a071, 13\u00a0novembre 2012).<\/p>\n

27. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 31, 32, 33, 38, 39, 40, 53 et 54, h\u00e9ritiers de G.G., L.K. et A.K, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la requ\u00eate devant elle (voir, dans ce sens, Malhous, pr\u00e9cit\u00e9e, et Stojkovic c.\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine\u00a0\u00bb, no\u00a014818\/02, \u00a7\u00a7\u00a025-28, 8\u00a0novembre 2007).<\/p>\n

B. En ce qui concerne les requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72<\/strong><\/p>\n

28. Le Gouvernement all\u00e8gue que la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et\u00a072 pour un motif li\u00e9 \u00e0 leur qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de la Convention. Selon lui, les documents fournis par lesdites requ\u00e9rantes ne permettent pas de savoir si elles sont toutes les h\u00e9riti\u00e8res de K.P. et, par cons\u00e9quent, si elles ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la requ\u00eate devant la Cour apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de celui-ci.<\/p>\n

29. Lesdites requ\u00e9rantes r\u00e9pliquent qu\u2019elles sont les h\u00e9riti\u00e8res du d\u00e9funt K.P. et qu\u2019elles ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la requ\u00eate devant la Cour. Elles produisent \u00e0 cet \u00e9gard un certificat de d\u00e9c\u00e8s de K.P., un certificat d\u2019\u00e9tat civil de ce dernier les d\u00e9signant comme ses proches parentes (en tant que veuve et enfants), un acte d\u2019acceptation de la succession, ainsi que des pouvoirs de repr\u00e9sentation devant la Cour.<\/p>\n

30. La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pendant la proc\u00e9dure devant elle, elle a pris en compte la volont\u00e9 de poursuivre celle-ci exprim\u00e9e par des h\u00e9ritiers ou proches parents du d\u00e9funt\u00a0(voir, par exemple, les arr\u00eats Deweer c. Belgique, 27 f\u00e9vrier 1980, \u00a7\u00a7\u00a037-38, s\u00e9rie A no 35, X c.\u00a0Royaume-Uni, 5 novembre 1981, \u00a7 32, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a046, Vocaturo c.\u00a0Italie, 24 mai 1991, \u00a7 2, s\u00e9rie A no 206-C, X c. France, 31\u00a0mars 1992, \u00a7 26, s\u00e9rie A no\u00a0234\u2011C, et Malhous, pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

31. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que ce sont les plus proches parentes du d\u00e9funt K.P., \u00e0 savoir sa veuve et ses deux filles, qui ont exprim\u00e9 le souhait de poursuivre la requ\u00eate devant elle.\u00a0Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut qu\u2019attacher une importance d\u00e9cisive au fait que les personnes d\u00e9sireuses de maintenir la requ\u00eate sont des proches parentes de K.P., qui avait lui-m\u00eame engag\u00e9 la proc\u00e9dure devant elle et \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate.\u00a0En plus, elle observe que K.P. \u00e9tait partie initiale au litige devant les juridictions internes et que son nom figure dans les arr\u00eats des juridictions internes. Il s\u2019ensuit que les requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72 ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime en tant que proches parentes de K.P. \u00e0 poursuivre la requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n

32. D\u00e8s lors, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement pour autant qu\u2019elle concerne lesdites requ\u00e9rantes.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 ET l\u2019article 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n

33. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la dur\u00e9e des proc\u00e9dures litigieuses a m\u00e9connu le principe du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb et qu\u2019il n\u2019existe aucun recours effectif en droit interne leur permettant de se plaindre \u00e0 cet \u00e9gard. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention, ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

Article 6 \u00a7 1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 13<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la … Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. En ce qui concerne les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 1\u00a0\u00e0 69 et 73 \u00e0 110<\/strong><\/p>\n

34. Le 8 septembre 2017, le Gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale et a invit\u00e9 la Cour \u00e0 rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en application de l\u2019article 37 de la Convention.<\/p>\n

35. La d\u00e9claration \u00e9tait ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans l\u2019affaire susmentionn\u00e9e les parties ont refus\u00e9 les termes de la proposition de r\u00e8glement amiable faite en vertu de l\u2019article 62 du R\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

Le Gouvernement souhaite reconna\u00eetre en l\u2019esp\u00e8ce que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compatible avec la \u2018dur\u00e9e raisonnable\u2019 requise par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention tout en constatant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits l\u2019ordre juridique hell\u00e9nique n\u2019offrait pas un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n

Le Gouvernement offre de verser les sommes suivantes afin de couvrir tout pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel ainsi que les frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

– La somme de 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants indiqu\u00e9s sous les num\u00e9ros 1 \u00e0 15, 18 \u00e0 30, 34 \u00e0 37, 41 \u00e0 52, 55 \u00e0 69, 73 \u00e0 93, 95 \u00e0 104, 107 \u00e0 110 de l\u2019annexe II qui accompagne l\u2019expos\u00e9 des faits de la Cour du 26\u00a0janvier\u00a02017,<\/p>\n

– La somme de 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros) conjointement \u00e0 Ioannis Charalambidis (no 16), \u00e0 Poulcheria Charalambidou (no 17) et \u00e0 Xanthippi Tsavdari Charalambidou (no 94),<\/p>\n

– La somme de 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros) conjointement \u00e0 Anna Giannopoulou (no 31), \u00e0 Maria Giannopoulou (no 32) et \u00e0 Nikolaos Giannopoulos (no\u00a033),<\/p>\n

– La somme de 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros) conjointement \u00e0 Aglaia Kallimani (no 38), \u00e0 Efstathia Kallimani (no 39) et \u00e0 Vassiliki Kallimani (no 40),<\/p>\n

– La somme de 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros) conjointement \u00e0 Stylianos Kontogiannopoulos (no 53) et \u00e0 Stavroula-Lida Kontogiannopoulou (no 54),<\/p>\n

– La somme de 1\u00a0400 EUR (mille quatre cents euros) conjointement \u00e0 Eleni Vlachou (no 105) et \u00e0 Maria Vlachou (no 106).<\/p>\n

Ces sommes constituent une satisfaction \u00e9quitable pour les requ\u00e9rants, en tenant compte des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire en cause, le nombre des requ\u00e9rants (voir affaire Voivoda et autres c. Gr\u00e8ce, no 62547\/09, \u00a7 59, 21-7-2016, Arvanitaki\u2011Roboti et autres c. Gr\u00e8ce, no 27278\/03, \u00a7 36, 15 f\u00e9vrier 2008), ainsi que de la dur\u00e9e totale de la proc\u00e9dure qui est moins de quatorze (14) ans environ pour cinq (5) instances de juridiction, au moins, concernant deux (2) actions introduites aupr\u00e8s des juridictions civiles (d\u00e9but de la proc\u00e9dure\u00a0; a. 29.06.1995 – 1\u00e8re action- d\u00e9cision no\u00a0348\/1998 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes \u2013 arr\u00eat no 6286\/1998 de la Cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes \u2013 b. 30-7-1998 \u2013 2\u00e8me action \u2013 d\u00e9cision no 1340\/99 du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes \u2013 arr\u00eats nos 9789\/1999, 4197\/2005 et 2621\/2009 de la Cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes \u2013 arr\u00eats nos 1094\/2001, 915\/2008, 342\/2012 de la Cour de cassation \u2013 fin de la proc\u00e9dure 10.05.2012), apr\u00e8s d\u00e9duction des p\u00e9riodes suivantes qui ne sauraient \u00eatre attribu\u00e9es aux juridictions internes (voir affaire Thymiatzi c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 35278\/11, par. 18, 21, 22, Evropaikai Diakopai \u2013 European Holidays A.E c. Gr\u00e8ce, no 44685\/09, du 7-4-2016, par. 68, d\u00e9cision Kaggali c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a047444\/09, du 25-8-2015, par. 28-29)\u00a0:<\/p>\n

– la p\u00e9riode de 2 ans et 8 mois environ, \u00e0 savoir du 1-10-2001 {prenant en consid\u00e9ration un temps raisonnable de plus de deux mois afin que les requ\u00e9rants puissent demander la fixation d\u2019un jour d\u2019audience devant la Cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes apr\u00e8s la date (29-6-2001) que l\u2019arr\u00eat 1094\/2001 de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 mis au net et certifi\u00e9 conforme} au 8-6-2004 (date \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants ont, effectivement, demand\u00e9 la fixation d\u2019une audience devant la Cour d\u2019appel, voir Annexes 12 et 13 de la requ\u00eate),<\/p>\n

– une p\u00e9riode de 3 mois au minimum, \u00e0 savoir du 23.6.2010 {prenant en consid\u00e9ration un temps raisonnable de deux mois environ afin que les requ\u00e9rants puissent demander la fixation d\u2019un jour d\u2019audience de leur pourvoi en cassation apr\u00e8s la date (23-4-2010) de son introduction} au 23-9-2010 (date \u00e0 laquelle les requ\u00e9rants ont, effectivement, produit une copie de leur pourvoi en cassation et ont demand\u00e9 la fixation d\u2019une audience devant la Cour de cassation, voir Annexes 8 et 16 de la requ\u00eate).<\/p>\n

Ces sommes seront pay\u00e9es dans les trois mois suivant la date de la notification de la d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le adopt\u00e9e par la Cour. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans ledit d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 verser, \u00e0 compter de l\u2019expiration de celui-ci et jusqu\u2019au r\u00e8glement effectif de la somme en question, un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne, augment\u00e9 de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de l\u2019affaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

36. Le 24 novembre 2017, la Cour a re\u00e7u des requ\u00e9rants concern\u00e9s une lettre l\u2019informant qu\u2019ils acceptaient les termes de la d\u00e9claration du Gouvernement.<\/p>\n

37. La Cour estime que, compte tenu de l\u2019approbation expresse par les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 1 \u00e0 69 et 73 \u00e0 110 des termes de la d\u00e9claration formul\u00e9e par le Gouvernement, il convient de consid\u00e9rer qu\u2019un r\u00e8glement amiable est intervenu entre les parties.<\/p>\n

38. D\u00e8s lors, la Cour prend acte du r\u00e8glement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s\u2019inspire du respect des droits de l\u2019homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles, et elle n\u2019aper\u00e7oit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n

39. En cons\u00e9quence, il convient de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le en ce qui concerne les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros 1 \u00e0 69 et 73 \u00e0 110.<\/p>\n

B. En ce qui concerne les requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72<\/strong><\/p>\n

1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

40. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros\u00a070, 71 et 72 consid\u00e8rent les deux proc\u00e9dures qu\u2019elles ont introduites devant les juridictions civiles comme un ensemble et qu\u2019elles se plaignent de leur dur\u00e9e globale. Toutefois, la Cour ne saurait suivre lesdites requ\u00e9rantes dans leur raisonnement, car les proc\u00e9dures litigieuses portaient sur deux actions distinctes.<\/p>\n

41. D\u00e8s lors, pour autant que les requ\u00e9rantes susmentionn\u00e9es se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure devant les juridictions civiles, la Cour note que cette proc\u00e9dure a pris fin \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 1998, avec l\u2019arr\u00eat no\u00a06286\/1998 de la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes, donc plus de six mois avant l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n

42. Il s\u2019ensuit que cette partie des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention est tardive et qu\u2019elle doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n

43. Pour ce qui est de la seconde proc\u00e9dure, qui a commenc\u00e9 le 31 juillet 1998 et s\u2019est termin\u00e9e le 10 mai 2012, constatant que la partie des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 concernant la dur\u00e9e de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

2. Sur le fond<\/em><\/p>\n

a) Sur la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/p>\n

44. La Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer a d\u00e9but\u00e9 le 31 juillet 1998, date de l\u2019introduction de la seconde action des demandeurs, et qu\u2019elle s\u2019est termin\u00e9e le 10 mai 2012, date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat no 342\/2012 de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 mis au net et certifi\u00e9 conforme. La proc\u00e9dure en cause a donc dur\u00e9 treize ans et plus de dix mois pour trois instances.<\/p>\n

b) Sur le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/p>\n

45. Les requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72 estiment que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 excessive.<\/p>\n

46. La Cour rappelle que le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par sa jurisprudence, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement des requ\u00e9rants et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ainsi que l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Glykantzi c. Gr\u00e8ce, no 40150\/09, 30 octobre 2012).<\/p>\n

47. La Cour a trait\u00e9 \u00e0 maintes reprises d\u2019affaires soulevant la question de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures civiles engag\u00e9es par des requ\u00e9rants et a constat\u00e9 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (voir l\u2019arr\u00eat pilote Glykantzi, pr\u00e9cit\u00e9, et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es aux paragraphes 71 et 72).<\/p>\n

48. En l\u2019esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour consid\u00e8re que, m\u00eame si des p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 consid\u00e9rables peuvent \u00eatre attribu\u00e9es aux demandeurs, la p\u00e9riode restante de la proc\u00e9dure litigieuse demeure excessive. Elle observe que le Gouvernement n\u2019a pas expos\u00e9 de faits ou d\u2019arguments pouvant justifier la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n

49. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, applicable dans son volet civil \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

50. Quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition garantit un recours effectif devant une instance nationale permettant de se plaindre d\u2019une m\u00e9connaissance de l\u2019obligation, impos\u00e9e par l\u2019article 6 \u00a7 1, d\u2019entendre les causes dans un d\u00e9lai raisonnable (Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a0156, CEDH 2000- XI).<\/p>\n

51. Elle rappelle aussi avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que l\u2019ordre juridique hell\u00e9nique n\u2019offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure civile (Glykantzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, et les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n

52. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 13 de la Convention \u00e0 raison, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, de l\u2019absence en droit interne d\u2019un recours interne qui aurait permis auxdites requ\u00e9rantes d\u2019obtenir la sanction de leur droit \u00e0 voir leur cause entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

53. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

54. Les requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72 r\u00e9clament chacune 1\u00a0300 EUR, en tant qu\u2019h\u00e9riti\u00e8res de K.P., \u00e0 titre du pr\u00e9judice qu\u2019elles estiment avoir subi.<\/p>\n

55. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions et invite la Cour \u00e0 les rejeter. Il all\u00e8gue que la somme de 1\u00a0400 EUR allou\u00e9e conjointement aux requ\u00e9rantes constituerait en l\u2019esp\u00e8ce une satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

56. La Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder conjointement aux requ\u00e9rantes la somme de 1\u00a0400 EUR au titre du pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rantes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

57. Les requ\u00e9rantes n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande pour frais et d\u00e9pens. D\u00e8s lors, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur allouer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

58. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en application de l\u2019article 39 de la Convention en ce qui concerne les requ\u00e9rants figurant sous les num\u00e9ros\u00a01 \u00e0 69 et 73 \u00e0 110\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la partie des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention concernant la proc\u00e9dure ayant commenc\u00e9 le 31 juillet 1998 et ayant pris fin le 10\u00a0mai 2012 recevable dans le chef des requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention dans le chef desdites requ\u00e9rantes ;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, conjointement aux requ\u00e9rantes figurant sous les num\u00e9ros 70, 71 et 72, dans les trois mois, 1\u00a0400\u00a0EUR (mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 25 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Krzysztof Wojtyczek
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

______________<\/p>\n

Appendix<\/strong><\/p>\n

1. Vasilios ATHANASIOU, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

2. Eleni ALMBANI, n\u00e9e en 1945, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

3. Christos ANAGNOSTOPOULOS, n\u00e9 en 1938, r\u00e9sidant \u00e0 Tripoli<\/p>\n

4. Eleni ANASTASIADOU, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

5. Ioannis ANASTASOPOULOS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

6. Sevasti ANTONOURI, n\u00e9e en 1949, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

7. Ioanna ARGYROPOULOU, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Nea Agxialos<\/p>\n

8. Panagiota ARLETI, n\u00e9e en 1955, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

9. Aggelos ARVANITAKIS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

10. Nikolaos ASIMOMYTIS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Mykonos<\/p>\n

11. Vasilios BALAMOTIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

12. Eleftherios BASIAS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant au Pir\u00e9e<\/p>\n

13. Efthymios BILIOS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

14. Dimitrios BITHARAS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant au Pir\u00e9e<\/p>\n

15. Georgios CHANIOTIS, n\u00e9 en 1945, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

16. Ioannis CHARALAMBIDIS, n\u00e9 en 1977, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

17. Poulcheria CHARALAMBIDOU, n\u00e9e en 1977, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

18. Nikolaos CHARITAKIS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Volos<\/p>\n

19. Georgios CHATZIIOANNOU, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Alexandroupoli<\/p>\n

20. Eleftherios CHATZOPOULOS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Serres<\/p>\n

21. Vasilios CHRISTOPOULOS, n\u00e9 en 1945, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

22. Theodora DARDANIDI, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

23. Theodoros DIMITRIADIS, n\u00e9 en 1946, r\u00e9sidant \u00e0 Katerini<\/p>\n

24. Aggelos DIMOPOULOS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

25. Lambros DRANDAKIS, n\u00e9 en 1939, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

26. Konstantinos EFTHYMIOU, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

27. Georgios FOUFIS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

28. Dimitrios FRAGGOUDAKIS, n\u00e9 en 1945, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

29. Dimitrios GIANNAKOUDAKIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

30. Aikaterini GIANNITSANOU, n\u00e9e en 1952, r\u00e9sidant au Pir\u00e9e<\/p>\n

31. Anna GIANNOPOULOU, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

32. Maria GIANNOPOULOU, n\u00e9e en 1977, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

33. Nikolaos GIANNOPOULOS, n\u00e9 en 1981, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

34. Nikolaos GOGGAKIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Corfou<\/p>\n

35. Lambrini GOUGGOULIA, n\u00e9e en 1954, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

36. Thomas IOANNIDIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

37. Anthousa IOANNIDOU, n\u00e9e en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

38. Aglaia KALLIMANI, n\u00e9e en 1951, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

39. Efstanthia KALLIMANI, n\u00e9e en 1975, r\u00e9sidant \u00e0 Larisa<\/p>\n

40. Vasiliki KALLIMANI, n\u00e9e en 1977, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

41. Spyridon KALOGIROU, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

42. Alexandra KAPATOU, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Volos<\/p>\n

43. Spyridon KARAGIANNIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Lamia<\/p>\n

44. Georgios KARNAVAS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

45. Stamatina GIANNOULI – KARYDI, n\u00e9e en 1956, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

46. Stylianos KATSADAKIS, n\u00e9 en 1938, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

47. Georgia KIOUSI, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant au Pir\u00e9e<\/p>\n

48. Ioannis KLAGGOS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Corfou<\/p>\n

49. Ioannis KOMNINAKIDIS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

50. Athanasios KONSOULAS, n\u00e9 en 1939, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

51. Andronikos KONSTANTINIDIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

52. Konstantina KONSTANTOPOULOU, n\u00e9e en 1948, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

53. Stylianos KONTOGIANNOPOULOS, n\u00e9 en 1952, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

54. Stavroula-Lida KONTOGIANNOPOULOU, n\u00e9e en 1980, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

55. Vasiliki KORIZI, n\u00e9e en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

56. Smaro KOSTIDOU, n\u00e9e en 1950, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

57. Ioannis KOUNTRIAS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Volos<\/p>\n

58. Michail Georgios KOUROUVAKALIS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Rhodes<\/p>\n

59. Eleni KROKOU, n\u00e9e en 1937, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

60. Nikiforos KRYOVRYSANAKIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Rethymno<\/p>\n

61. Georgios KYPRIDIS, n\u00e9 en 1939, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

62. Zacharoula KYTHREOTI, n\u00e9e en 1954, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

63. Vasilios LIAMBAS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

64. Georgios MAKRIDIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

65. Vasilios MAKRIDIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

66. Christos MARGARITIS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

67. Vasilios MOUROUTSOS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

68. Argyrios NOSSIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Korinthos<\/p>\n

69. Sofia PACHOUMI, n\u00e9e en 1950, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

70. Eleni PAPAIKONOMOU, n\u00e9e en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Volos<\/p>\n

71. Aikaterini PAPAIKONOMOU, n\u00e9e en 1975, r\u00e9sidant \u00e0 Volos<\/p>\n

72. Maria PAPAIKONOMOU, n\u00e9e en 1973, r\u00e9sidant \u00e0 Volos<\/p>\n

73. Stylianos PAPAMICHAIL, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

74. Kleanthis PAPASTATIS, n\u00e9 en 1967, r\u00e9sidant \u00e0 Rhodes<\/p>\n

75. Michail PAPAVASILIOU, n\u00e9 en 1939, r\u00e9sidant \u00e0 Igoumenitsa<\/p>\n

76. Georgios PAPPAS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

77. Georgios PARASKEVAIDIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant au Pir\u00e9e<\/p>\n

78. Georgios PAVLIDIS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Florina<\/p>\n

79. Sakellarios PETALAS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Rhodes<\/p>\n

80. Ikaros PETROPOULOS, n\u00e9 en 1939, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

81. Georgios PITAROKILIS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Agios Nikolaos<\/p>\n

82. Konstantinos PLATOGIANNIS, n\u00e9 en 1938, r\u00e9sidant \u00e0 Trikala<\/p>\n

83. Georgios POLITIS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

84. Georgios PREFTITSIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Serres<\/p>\n

85. Christos PROTOPAPAS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

86. Ioannis SACHINIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Rhodes<\/p>\n

87. Vasiliki SATLA, n\u00e9e en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

88. Ioannis SCHINAS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

89. Ioannis SISMANIDIS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

90. Eleftherios SOULIMETSIS, n\u00e9 en 1945, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

91. Ioannis TERZIDIS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Portaria<\/p>\n

92. Eleni TOULA, n\u00e9e en 1950, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

93. Maria TOURMOUZI, n\u00e9e en 1954, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

94. Xanthippi TSAVDARI CHARALAMBIDOU, n\u00e9e en 1950, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

95. Panagiotis TSIAKOS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

96. Dimitrios TSIFODIMOS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

97. Nikolaos TSIOTAS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

98. Zoi TSOUKALA, n\u00e9e en 1946, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

99. Konstantinos TYLIPAKIS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

100. Aggeliki TZANETOPOULOU, n\u00e9e en 1954, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

101. Dimitrios VAMVAKAS, n\u00e9 en 1945, r\u00e9sidant \u00e0 Poros<\/p>\n

102. Christodoulos VAXOVANOS, n\u00e9 en 1940, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

103. Argyrios VERGIS, n\u00e9 en 1944, r\u00e9sidant \u00e0 Kilkis<\/p>\n

104. Ioannis VERONIS, n\u00e9 en 1935, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

105. Eleni VLACHOU, n\u00e9e en 1954, r\u00e9sidant \u00e0 Thessalonique<\/p>\n

106. Maria VLACHOU, n\u00e9e en 1976, r\u00e9sidant au Pir\u00e9e<\/p>\n

107. Dimitrios XENOS, n\u00e9 en 1943, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

108. Petros ZACHARAKIS, n\u00e9 en 1941, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

109. Andreas ZOLOTAS, n\u00e9 en 1932, r\u00e9sidant \u00e0 Patras<\/p>\n

110. Theodoros ZOLOTAS, n\u00e9 en 1942, r\u00e9sidant \u00e0 Ath\u00e8nes<\/p>\n

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PREMI\u00c8RE SECTION AFFAIRE ATHANASIOU ET AUTRES c. GR\u00c8CE (Requ\u00eate no 53576\/12) ARR\u00caT STRASBOURG 25 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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