Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre les requ\u00e9rants, anciens d\u00e9tenus sur la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo, du fait de l\u2019utilisation de d\u00e9clarations effectu\u00e9es au cours de cette d\u00e9tention dans cette derni\u00e8re et qui auraient \u00e9t\u00e9 obtenues en violation des exigences de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Contenu des auditions des requ\u00e9rants par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo n\u2019ayant pas servi de fondement \u00e0 leurs poursuites et condamnation en France \u2022 Requ\u00e9rants n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb lors des auditions \u00e0 caract\u00e8re exclusivement administratif sans rapport avec les proc\u00e9dures judiciaires concomitantes en France \u2022 Culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants fond\u00e9e par les juridictions internes sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge \u2022 Respect du contradictoire<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sassi et Benchellali c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a010917\/15 et 10941\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Nizar Sassi et Mourad\u00a0Benchellali (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 6 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre les requ\u00e9rants, anciens d\u00e9tenus sur la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo, du fait de l\u2019utilisation de d\u00e9clarations effectu\u00e9es au cours de cette d\u00e9tention dans cette derni\u00e8re et qui auraient \u00e9t\u00e9 obtenues en violation des exigences de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants, n\u00e9s respectivement en 1979 et 1981, r\u00e9sident \u00e0 Saint Fons et \u00e0 V\u00e9nissieux. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0W. Bourdon, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce, tels qu\u2019expos\u00e9s par les parties, se pr\u00e9sentent de la mani\u00e8re suivante.<\/p>\n I. La d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e0 Guant\u00e1namo et l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire en France<\/strong><\/p>\n 5.\u00a0Dans les ann\u00e9es 2000, l\u2019Afghanistan connut une guerre civile opposant les forces du commandant Massoud, chef de la coalition du Nord, et les talibans, qui contr\u00f4laient la majorit\u00e9 du territoire afghan. \u00c0 la m\u00eame \u00e9poque, l\u2019organisation terroriste Al-Qa\u00efda, fond\u00e9e par Oussama Ben Laden, organisait le recrutement et la formation de volontaires europ\u00e9ens, destin\u00e9s \u00e0 combattre aux c\u00f4t\u00e9s des talibans ou \u00e0 repartir vers leur pays d\u2019origine en vue de participer \u00e0 des op\u00e9rations \u00e0 vis\u00e9e terroriste. Entr\u00e9s en Afghanistan par l\u2019interm\u00e9diaire de ce r\u00e9seau, en empruntant une fili\u00e8re organis\u00e9e existant depuis au moins 1998, les requ\u00e9rants tent\u00e8rent de fuir l\u2019Afghanistan apr\u00e8s les attentats du 11 septembre 2001. Alors qu\u2019ils se trouvaient \u00e0 la fronti\u00e8re pakistano-afghane, ils furent arr\u00eat\u00e9s par les autorit\u00e9s pakistanaises, qui les livr\u00e8rent aux forces arm\u00e9es am\u00e9ricaines. Transitant d\u2019abord par une prison am\u00e9ricaine au Pakistan, les requ\u00e9rants furent ensuite transf\u00e9r\u00e9s, en janvier\u00a02002, au camp de Guant\u00e1namo, base am\u00e9ricaine situ\u00e9e au sud-est de l\u2019\u00eele de Cuba.<\/p>\n 6. Dans deux notes des 22 et 25 janvier 2002 (documents d\u00e9classifi\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure devant le tribunal correctionnel de Paris), la Direction de la surveillance du territoire (DST) rapporta que la Central Intelligence Agency (CIA) l\u2019avait inform\u00e9e que six individus, dont les requ\u00e9rants, membres probables d\u2019Al-Qa\u00efda et d\u00e9tenus par leurs services, avaient revendiqu\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Les notes indiquaient que le premier requ\u00e9rant, M. Nizar Sassi, n\u2019\u00e9tait pas connu, \u00e0 la diff\u00e9rence du fr\u00e8re du second requ\u00e9rant, M Mourad Benchellali, qui \u00e9tait en lien avec une fili\u00e8re de recrutement de combattants islamistes destin\u00e9s \u00e0 partir en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Elles pr\u00e9cisaient en outre que le second requ\u00e9rant, fils de l\u2019imam de la mosqu\u00e9e de V\u00e9nissieux, animant avec ses deux autres fils \u00ab\u00a0une fili\u00e8re de recrutement et de soutien logistique aux combattants islamistes en Tch\u00e9tch\u00e9nie\u00a0\u00bb, \u00e9tait connu \u00ab\u00a0comme la plupart des membres de sa famille, en qualit\u00e9 d\u2019islamiste radical \u00bb. Il y \u00e9tait enfin mentionn\u00e9 que les deux requ\u00e9rants \u00e9taient en relation et qu\u2019il \u00e9tait probable qu\u2019ils soient partis ensemble en Afghanistan au printemps 2001. Au vu de ces informations, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises demand\u00e8rent \u00e0 effectuer une mission sur place, afin de confirmer l\u2019identit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s. Dans cette perspective, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res mit en place une \u00ab\u00a0mission tripartite\u00a0\u00bb, compos\u00e9e d\u2019un repr\u00e9sentant de ce minist\u00e8re, d\u2019un repr\u00e9sentant de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (DGSE) et d\u2019un repr\u00e9sentant de la DST (unit\u00e9 renseignement, voir sur ce point infra \u00a7\u00a7 61-63).<\/p>\n 7. Une premi\u00e8re \u00ab\u00a0mission tripartite\u00a0\u00bb se rendit sur la base de Guant\u00e1namo du 26 au 29 janvier 2002. Cette mission permit d\u2019identifier les personnes d\u00e9tenues et de s\u2019assurer de leur \u00e9tat de sant\u00e9. Ses membres y rencontr\u00e8rent le second requ\u00e9rant, M. Mourad Benchellali, et obtinrent confirmation des informations d\u00e9j\u00e0 en possession des services fran\u00e7ais. Le 31\u00a0janvier 2002, les parents du second requ\u00e9rant furent inform\u00e9s de la d\u00e9tention de leur fils sur la base de Guant\u00e1namo par le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res. De nouvelles notes furent r\u00e9dig\u00e9es par la DST (unit\u00e9 renseignement) \u00e0 la suite de cette mission.<\/p>\n 8. Le 19 f\u00e9vrier 2002, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises furent inform\u00e9es de l\u2019arriv\u00e9e sur la base de Guant\u00e1namo du premier requ\u00e9rant, M. Nizar Sassi.<\/p>\n 9. Le 20 f\u00e9vrier 2002, le minist\u00e8re de la Justice adressa une note au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel de Paris et au procureur de la R\u00e9publique du tribunal de grande instance (TGI) de Paris mentionnant l\u2019arrestation, par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, de six ressortissants fran\u00e7ais, parmi lesquels se trouvaient les requ\u00e9rants, d\u00e9tenus sur la base militaire de Guant\u00e1namo et suspect\u00e9s d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation terroriste Al-Qa\u00efda.<\/p>\n 10. Le 26 f\u00e9vrier 2002, une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire fut ouverte par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le TGI de Paris et confi\u00e9e \u00e0 la DST (unit\u00e9 judiciaire, voir sur ce point infra \u00a7\u00a7 61-63), qui fut charg\u00e9e, dans ce cadre, \u00ab\u00a0de faire parvenir […] toutes informations en [sa] possession sur l\u2019implication [des requ\u00e9rants] dans les r\u00e9seaux islamistes int\u00e9gristes radicaux en pr\u00e9cisant,\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout cadre juridique d\u00e9coulant de [ses] saisines qui permettrait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de donner une suite judiciaire \u00e0 ces informations\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. Le 22 mars 2002, la DST (unit\u00e9 judiciaire) transmit au parquet un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Informations concernant les individus se pr\u00e9tendant de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, d\u00e9tenus au camp de Guant\u00e1namo\u00a0\u00bb. Cette note, qui ne contenait que des renseignements provenant des archives de la DST, comportait des pr\u00e9cisions sur le p\u00e8re du second requ\u00e9rant, indiquant notamment qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un passeport falsifi\u00e9 saisi par les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises \u00e0 l\u2019a\u00e9roport d\u2019Amsterdam en septembre 2001.<\/p>\n 12. En mars 2002, les avocats mandat\u00e9s par les familles des requ\u00e9rants \u00e9crivirent au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 l\u2019ambassadeur des \u00c9tats-Unis en France pour obtenir des informations sur leur sort, leur situation juridique, et pour solliciter une rencontre avec eux.<\/p>\n 13. Une deuxi\u00e8me \u00ab\u00a0mission tripartite\u00a0\u00bb se rendit sur la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo du 26 au 31 mars 2002, afin de rencontrer les requ\u00e9rants et d\u2019obtenir des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 propos du second d\u2019entre eux.<\/p>\n 14. Le 2 avril 2002, le parquet pr\u00e9senta une demande d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, indiquant que les requ\u00e9rants, ainsi que trois autres personnes, \u00e9taient connus des services sp\u00e9cialis\u00e9s pour leur implication ou leur proximit\u00e9 avec des r\u00e9seaux islamistes ayant op\u00e9r\u00e9 sur le territoire national. L\u2019objet de cette demande \u00e9tait de \u00ab\u00a0d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments qui permett[aient] de mat\u00e9rialiser l\u2019association de malfaiteurs dont la pr\u00e9paration \u00e9tait en partie r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019instruction donn\u00e9e dans les camps d\u2019Al-Qa\u00efda \u00e0 ces individus et en particulier \u00e0 ceux d\u00e9tenus \u00e0 Guant\u00e1namo (…), pour le maniement des armes et des explosifs et l\u2019usage de mat\u00e9riels et de techniques sophistiqu\u00e9s \u00e0 cette fin\u00a0\u00bb. Le parquet pr\u00e9cisa en outre qu\u2019il entendait rechercher tous \u00e9l\u00e9ments utiles pour conna\u00eetre et appr\u00e9cier les circonstances du d\u00e9part et du trajet de ces individus \u00e0 partir du sol fran\u00e7ais, les sollicitations, les appuis et les directives dont ils avaient pu \u00eatre destinataires avant la formation re\u00e7ue dans les camps. Le minist\u00e8re de la justice am\u00e9ricain renvoya la demande d\u2019entraide internationale le 28 novembre 2002, sans y avoir donn\u00e9 suite.<\/p>\n 15. Le 5 avril 2002, la DST (unit\u00e9 renseignement) \u00e9tablit deux nouvelles notes\u00a0: l\u2019une faisant la synth\u00e8se des informations recueillies lors de la visite effectu\u00e9e du 26 au 29 janvier 2002 et un compte-rendu, autrement appel\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9briefing\u00a0\u00bb, de l\u2019audition du second requ\u00e9rant, l\u2019autre rendant compte du \u00ab\u00a0d\u00e9briefing\u00a0\u00bb du premier requ\u00e9rant. Ces documents d\u00e9crivaient notamment la fili\u00e8re de d\u00e9part des requ\u00e9rants pour l\u2019Afghanistan, leur passage par Londres, leurs contacts et les activit\u00e9s dans un camp de Kandahar. Une note de la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des personnes du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du 18 avril 2002 indiqua que \u00ab\u00a0les deux\u00a0missions fran\u00e7aises qui s\u2019\u00e9taient rendues \u00e0 Guant\u00e1namo n\u2019avaient […] re\u00e7u aucun mandat judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Le 19 avril 2002, les familles et les conseils des requ\u00e9rants furent re\u00e7us \u00e0 la direction des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res aux fins d\u2019\u00e9changer sur la situation des int\u00e9ress\u00e9s et l\u2019avanc\u00e9e des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Il leur fut pr\u00e9cis\u00e9 que les charges retenues contre ces derniers par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ne leur avaient pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es, que la juridiction saisie pour les juger demeurait inconnue et qu\u2019ils ne pouvaient recevoir de visite ni de leurs familles ni de leurs conseils. L\u2019administration souligna, \u00e0 cette occasion, la n\u00e9cessit\u00e9 pour la justice fran\u00e7aise de disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments fournis par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pour pouvoir engager des poursuites contre les requ\u00e9rants et pr\u00e9cisa que les deux premi\u00e8res \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9tant rendues \u00e0 Guant\u00e1namo n\u2019avaient re\u00e7u aucun mandat judiciaire. Le 22 avril 2002, un t\u00e9l\u00e9gramme du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res mentionna que les requ\u00e9rants \u00e9taient interrog\u00e9s par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pour conna\u00eetre leur degr\u00e9 d\u2019implication dans les r\u00e9seaux terroristes islamistes et pr\u00e9cisa qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0formellement inculp\u00e9s\u00a0\u00bb, ajoutant qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prendre une initiative afin qu\u2019ils puissent \u00eatre jug\u00e9s en France.<\/p>\n 17. Le 26 septembre 2002, la DST(unit\u00e9 judiciaire) adressa un compte-rendu d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire au parquet de Paris, qui contenait des informations r\u00e9sultant principalement de recoupements avec d\u2019autres proc\u00e9dures p\u00e9nales, en cours ou achev\u00e9es, voire pour certaines d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es\u00a0: \u00ab\u00a0le soutien au Groupe islamique arm\u00e9 (GIA) dans l\u2019affaire dite \u00a0\u00bb\u00a0Chalabi\u00a0\u00a0\u00bb\u00a0; les \u00a0\u00bb\u00a0fili\u00e8res afghanes\u00a0\u00a0\u00bb\u00a0; le soutien au r\u00e9seau GIA\/GSPC d\u2019Omar Sa\u00efki\u00a0; la tentative d\u2019assassinat de Strasbourg\u00a0; Oaassani Cherifi\u00a0; le soutien au commando ayant assassin\u00e9 le commandant Massoud et la tentative d\u2019attentat contre l\u2019ambassade des Etats-Unis \u00e0 Paris\u00a0\u00bb. Aux termes de ce document, les requ\u00e9rants avaient suivi un parcours commun \u00ab\u00a0en ce qui concerne leur engagement en France pour la cause islamiste, leur acheminement en Afghanistan, leur prise en charge dans ce pays et leur parcours de moudjahidin\u00a0\u00bb et avaient \u00e9t\u00e9 introduits au sein d\u2019Al-Qa\u00efda par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un fr\u00e8re de M. Mourad Benchellali, M., qui leur avait fourni les passeports n\u00e9cessaires pour se rendre en Afghanistan, via un transit par le Royaume-Uni, sous une fausse identit\u00e9. M. \u00e9tait connu des services de renseignement dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate relative \u00e0 un groupe d\u2019anciens volontaires en Afghanistan revenus en Europe et planifiant un attentat \u00e0 Strasbourg. Le compte-rendu pr\u00e9cisait qu\u2019\u00e0 ce stade de l\u2019enqu\u00eate, les six individus concern\u00e9s, dont les requ\u00e9rants, avaient \u00e9t\u00e9 en contact direct ou indirect avec des individus impliqu\u00e9s au total dans sept enqu\u00eates diff\u00e9rentes li\u00e9es au terrorisme, en cours d\u2019instruction ou d\u00e9j\u00e0 instruites. Il indiquait qu\u2019\u00ab\u00a0il appar[aissait] clairement que les six d\u00e9tenus [avaient] b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour leur s\u00e9jour en Afghanistan de structures existantes depuis au moins 1994, lesquelles [avaient] fait preuve de leur efficacit\u00e9 au sein de groupes islamistes ayant d\u00e9j\u00e0 agi sur le territoire national ou comptant le faire\u00a0\u00bb\u00a0et qu\u2019\u00ab\u00a0en outre, de par leur cursus, ils [avaient] \u00e9t\u00e9 en contact en France, en Grande-Bretagne, en Allemagne ou en Afghanistan, avec des fr\u00e8res d\u2019armes impliqu\u00e9s dans des enqu\u00eates en cours ou achev\u00e9es\u00a0\u00bb. Ce compte-rendu ajoutait que \u00ab\u00a0dans cette optique, il [\u00e9tait] l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur le r\u00f4le que devaient jouer [les d\u00e9tenus] d\u00e8s leur retour en France afin de pouvoir \u00e9valuer leur degr\u00e9 d\u2019implication dans la pr\u00e9paration d\u2019actions violentes\u00a0\u00bb. En conclusion, il apparaissait n\u00e9cessaire de mener des investigations compl\u00e9mentaires dans un cadre juridique plus coercitif, afin de d\u00e9terminer la r\u00e9elle motivation des requ\u00e9rants dans leur engagement pour le djihad, notamment pour le cas o\u00f9 celle-ci aurait pu conduire \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019actes terroristes.<\/p>\n 18. Le 5 novembre 2002, le procureur de la R\u00e9publique ouvrit une information judiciaire pour des faits d\u2019association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme. Il se fonda sur le compte-rendu de la DST (unit\u00e9 judiciaire) du 26 septembre 2002, ainsi que sur un signalement effectu\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2002 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) mettant en cause le premier requ\u00e9rant dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel blanchiment d\u2019argent d\u2019un montant de 228,67 euros (EUR) au moyen d\u2019un mandat postal. Le 2\u00a0janvier 2003, les deux juges d\u2019instruction d\u00e9sign\u00e9s d\u00e9livr\u00e8rent une commission rogatoire aux agents de la DST (unit\u00e9 judiciaire), aux fins d\u2019\u00ab\u00a0une enqu\u00eate d\u2019ensemble aux fins de caract\u00e9riser des \u00e9ventuels faits d\u2019association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme et de d\u00e9terminer la nature exacte des activit\u00e9s notamment en France dans le cadre de leur engagement pour le djihad des [requ\u00e9rants]\u00a0\u00bb.<\/p>\n 19. Le 6 juin 2003, les familles des requ\u00e9rants et leurs avocats furent \u00e0 nouveau re\u00e7us au minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res pour faire un point de situation.<\/p>\n 20. Le 17 novembre 2003, la direction des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger adressa une note au cabinet du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res pour rappeler que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ne consid\u00e9raient pas les d\u00e9tenus de Guant\u00e1namo comme prisonniers de guerre ou d\u00e9tenus de droit commun et que, d\u00e8s lors, elles ne transmettaient aucune pr\u00e9cision sur la dur\u00e9e des investigations am\u00e9ricaines, sur les charges pesant sur les int\u00e9ress\u00e9s et les perspectives de jugement. Il y \u00e9tait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines refusant de reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice de la protection consulaire aux personnes d\u00e9tenues \u00e0 Guant\u00e1namo, ni les visites consulaires des autorit\u00e9s fran\u00e7aises ni les visites des membres de leur famille et de leurs avocats n\u2019\u00e9taient envisageables. La note concluait en ce sens\u00a0: \u00ab\u00a0nous allons \u00e9voquer avec l\u2019administration am\u00e9ricaine la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer une nouvelle mission \u00e0 Guantanamo en veillant \u00e0 ne pas la pr\u00e9senter comme consulaire. L\u2019angle de l\u2019assistance judiciaire pourrait \u00eatre envisag\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. Le 2 d\u00e9cembre 2003, les familles des requ\u00e9rants et leurs avocats furent \u00e0 nouveau re\u00e7us par le directeur des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui les informa de la demande d\u2019une nouvelle mission \u00e0 Guant\u00e1namo, visant les m\u00eames objectifs que les deux pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 savoir le \u00ab\u00a0respect de toutes les garanties reconnues par le droit international et [du] droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb. L\u2019administration accepta de relayer la demande des avocats de se rendre sur place.<\/p>\n 22. Du 17 au 24 janvier 2004, une troisi\u00e8me mission tripartite fut men\u00e9e sur la base de Guant\u00e1namo, avec pour objectif, concernant les six fran\u00e7ais d\u00e9tenus, de\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0– leur t\u00e9moigner l\u2019attention que portent les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 leur situation\u00a0;<\/p>\n – [manifester] notre volont\u00e9 que soit mis un terme \u00e0 une situation de non-droit, qu\u2019ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les garanties reconnues par le droit international et d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable\u00a0;<\/p>\n – recueillir les t\u00e9moignages, qui ont une valeur importante et peuvent contribuer \u00e0 clarifier leurs situations vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et fran\u00e7aises.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Deux nouvelles notes de la DST (unit\u00e9 renseignement) furent r\u00e9dig\u00e9es en avril 2004. Intitul\u00e9es \u00ab\u00a0Nouvelle \u00e9valuation de la situation des d\u00e9tenus fran\u00e7ais de Guant\u00e1namo \u00e0 l\u2019issue d\u2019une troisi\u00e8me mission effectu\u00e9e sur les lieux\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Compte rendu de mission \u00e0 Guant\u00e1namo – 17 au 24\u00a0janvier 2004\u00a0\u00bb. Elles comportaient le compte-rendu des \u00ab\u00a0d\u00e9briefings\u00a0\u00bb des deux requ\u00e9rants. La premi\u00e8re souligna que l\u2019avenir judiciaire des requ\u00e9rants en France d\u00e9pendrait d\u2019un examen au cas par cas par les magistrats instructeurs, pr\u00e9cisant qu\u2019\u00ab\u00a0ils pourraient \u00eatre mis en garde \u00e0 vue 4\u00a0jours au maximum s\u2019ils venaient \u00e0 \u00eatre renvoy\u00e9s en France mais [que] leur mise en examen et leur incarc\u00e9ration n\u2019apparaissent pas assur\u00e9es\u00a0\u00bb. La note poursuivait en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0En effet, au stade actuel de nos connaissances, ils ne sont li\u00e9s \u00e0 aucune activit\u00e9 en France pouvant \u00eatre poursuivie. Leurs auditions permettront au demeurant de compl\u00e9ter certains dossiers en cours comme l\u2019indique l\u2019\u00e9tat de leurs relations telles qu\u2019ils les ont d\u00e9crites\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Le 12 f\u00e9vrier 2004, la direction des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger re\u00e7ut les avocats des requ\u00e9rants pour leur pr\u00e9senter le r\u00e9sultat de cette troisi\u00e8me mission.<\/p>\n 25. Parall\u00e8lement, des n\u00e9gociations diplomatiques furent men\u00e9es afin d\u2019obtenir le retour en France des requ\u00e9rants.<\/p>\n II. Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale apr\u00e8s le retour des requ\u00e9rants en France<\/strong><\/p>\n 26. Le 27 juillet 2004, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines autoris\u00e8rent le rapatriement en France des requ\u00e9rants. \u00c0 leur arriv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, ils furent interpell\u00e9s par la DST (unit\u00e9 judiciaire) et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. Interrog\u00e9s individuellement \u00e0 treize reprises, ils s\u2019expliqu\u00e8rent longuement sur l\u2019ensemble des faits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s, fournissant de nombreux d\u00e9tails sur leur d\u00e9roulement, les personnes avec lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 en contact, leurs relations, ainsi que sur leurs motivations.<\/p>\n 27. Le premier requ\u00e9rant expliqua notamment \u00eatre parti en Afghanistan sous l\u2019influence du fr\u00e8re du second requ\u00e9rant, M., qui lui avait remis un passeport vol\u00e9 \u00e0 un habitant du quartier et falsifi\u00e9. Il raconta leur d\u00e9part, leur passage \u00e0 Londres et leur acheminement jusqu\u2019en Afghanistan via le Pakistan, ainsi que le s\u00e9jour dans un camp d\u2019entra\u00eenement. Il pr\u00e9cisa d\u2019abord s\u2019\u00eatre fait passer pour un homme cherchant \u00e0 faire le djihad en raison du contexte religieux, mais qu\u2019il n\u2019avait int\u00e9gr\u00e9 ce r\u00e9seau que par passion pour les armes. Il reconnut ensuite avoir \u00e9galement eu l\u2019intention de suivre une formation militaire compl\u00e8te, afin d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9fendre sa famille ou ses convictions religieuses si elles \u00e9taient menac\u00e9es.<\/p>\n 28. Le second requ\u00e9rant expliqua d\u00e8s le d\u00e9but de sa garde \u00e0 vue qu\u2019il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions et \u00e0 dire la v\u00e9rit\u00e9. Il indiqua avoir commenc\u00e9 \u00e0 exercer plus assid\u00fbment la pratique de la religion \u00e0 partir de mars\u00a02001, sous l\u2019influence de sa famille, notamment dans la mosqu\u00e9e o\u00f9 son p\u00e8re officiait. Son fr\u00e8re, M., lui avait fait part de son exp\u00e9rience en Afghanistan de 1999 \u00e0 2000 et l\u2019avait incit\u00e9 \u00e0 suivre la m\u00eame voie que lui. Pour ce faire, M. l\u2019avait mis en contact avec la fili\u00e8re charg\u00e9e de l\u2019acheminer jusqu\u2019en Afghanistan depuis l\u2019Angleterre via le Pakistan, en lui fournissant un passeport falsifi\u00e9. Il d\u00e9tailla son parcours, accompagn\u00e9 du premier requ\u00e9rant, ainsi que l\u2019entra\u00eenement dans le m\u00eame camp, au sein duquel \u00e9tait pr\u00f4n\u00e9 le djihad et o\u00f9 il avait assist\u00e9 \u00e0 la visite d\u2019Oussama\u00a0Ben\u00a0Laden. S\u2019agissant de sa motivation principale, il \u00e9voqua successivement le maniement des armes, puis l\u2019apprentissage de l\u2019arabe et de la religion et, enfin, le plaisir d\u2019utiliser des armes \u00e0 feu. Favorable \u00e0 la charia, comme tout musulman selon lui, il d\u00e9clara concevoir l\u2019\u00c9tat islamique comme un id\u00e9al qui ne devait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la force, bien qu\u2019il e\u00fbt conscience d\u2019\u00eatre parti en tant que soldat du djihad.<\/p>\n 29. Le 31\u00a0juillet 2004, les requ\u00e9rants furent mis en examen des chefs de d\u00e9tention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d\u2019actes de terrorisme, et imm\u00e9diatement plac\u00e9s sous mandat de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n 30. Au cours de l\u2019information judiciaire, les requ\u00e9rants furent interrog\u00e9s respectivement \u00e0 dix et huit reprises par le juge d\u2019instruction, en pr\u00e9sence de leurs avocats. Lors de sa premi\u00e8re comparution, en pr\u00e9sence de ses deux avocats, le premier requ\u00e9rant d\u00e9clara confirmer l\u2019ensemble de ses d\u00e9clarations enregistr\u00e9es au cours de sa garde \u00e0 vue. Par la suite, il revint sur certaines d\u2019entre elles, affirmant que seul l\u2019attrait des armes avait motiv\u00e9 son choix, niant toute part de l\u2019id\u00e9ologie politique dans celui-ci et pr\u00e9cisant n\u2019\u00eatre devenu pratiquant qu\u2019une fois d\u00e9tenu sur la base de Guant\u00e1namo. Le second requ\u00e9rant modifia \u00e9galement en partie ses d\u00e9clarations faites en garde \u00e0 vue. Tout en reconnaissant que la fili\u00e8re emprunt\u00e9e pour se rendre en Afghanistan \u00e9tait manifestement organis\u00e9e et ill\u00e9gale, il indiqua ne plus reconna\u00eetre leur contact \u00e0 Londres, ne plus se rappeler de leur interlocuteur au Pakistan et, s\u2019agissant de ses motivations, qu\u2019il n\u2019avait pas eu l\u2019intention d\u2019aller suivre un entra\u00eenement au combat, mais seulement de faire un s\u00e9jour dans un pays islamique id\u00e9al aux yeux de son fr\u00e8re.<\/p>\n 31. Le 23 septembre 2004, les conseils des requ\u00e9rants demand\u00e8rent au juge d\u2019instruction de requ\u00e9rir la production, par la DST, de tous les supports \u00e9crits, audiovisuels et sonores des auditions effectu\u00e9es sur la base de Guant\u00e1namo, de l\u2019ensemble des notes et rapports dress\u00e9s \u00e0 cette occasion, ainsi que la transmission des noms des agents ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces auditions. Ils demand\u00e8rent \u00e9galement l\u2019audition de deux fonctionnaires de la DST ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate judiciaire.<\/p>\n 32. Par des ordonnances du 22 octobre 2004, le magistrat instructeur d\u00e9cida de ne pas faire droit \u00e0 ces demandes, pour les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) l\u2019examen de cette demande permet de constater que l\u2019ensemble des actes dont l\u2019ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e, ne rel\u00e8ve en rien d\u2019investigations susceptibles de mieux pr\u00e9ciser les activit\u00e9s et parcours [des requ\u00e9rants], et donc d\u2019\u00e9clairer [leur] \u00e9ventuel degr\u00e9 d\u2019implication dans les faits qui [leur] sont reproch\u00e9s, ou d\u2019obtenir des \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 d\u00e9charge utiles \u00e0 l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n Qu\u2019en effet, les actes, vis\u00e9s dans cette demande ont pour seule finalit\u00e9 d\u2019obtenir des \u00e9l\u00e9ments sur le d\u00e9roulement et le contenu des \u00a0\u00bb\u00a0auditions\u00a0\u00a0\u00bb dont l\u2019existence m\u00eame est fond\u00e9e sur des coupures de presse ou sur les d\u00e9clarations de mis en examen, qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, hors de tout contexte judiciaire, sur la base de Guantanamo, sans qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9, en quoi ces \u00e9l\u00e9ments pourraient avoir un quelconque int\u00e9r\u00eat tant pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, que pour l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n Que pour appuyer cette demande, il est avanc\u00e9 que des \u00e9l\u00e9ments, provenant de ces \u00a0\u00bb\u00a0auditions\u00a0\u00a0\u00bb auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans l\u2019enqu\u00eate judiciaire\u00a0;<\/p>\n Que la d\u00e9fense fonde cette affirmation sur l\u2019examen de certaines pi\u00e8ces figurant dans l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\u00a0;<\/p>\n Qu\u2019il appara\u00eet cependant \u00e0 la lecture desdites pi\u00e8ces que leur contenu n\u2019a, de mani\u00e8re manifeste, aucun rapport avec l\u2019obtention de renseignements provenant d\u2019un quelconque \u00a0\u00bb\u00a0auditions\u00a0\u00a0\u00bb ;<\/p>\n Qu\u2019il convient de rappeler en premier lieu que, contrairement aux affirmations contenues dans la demande, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (…) n\u2019a permis d\u2019obtenir que quelques indications, par ailleurs limit\u00e9es, sur les conditions d\u2019acheminement en Afghanistan [des requ\u00e9rants] (…)\u00a0;<\/p>\n Que surtout, d\u00e8s l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, puis sur commission rogatoire, et avant m\u00eame l\u2019arriv\u00e9e sur le sol fran\u00e7ais [des requ\u00e9rants] et des autres mis en examen, des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires, sur le parcours et les activit\u00e9s de ces individus \u00e9taient obtenus sur la base d\u2019autres proc\u00e9dures en cours ou d\u00e9j\u00e0 cl\u00f4tur\u00e9es (…)\u00a0;<\/p>\n Que par ailleurs, si ces premiers \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate visaient bien des faits d\u2019association de malfaiteurs \u00e0 caract\u00e8re terroriste tels que d\u00e9finis par la loi, ils ne pouvaient \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9s que par l\u2019audition en garde-\u00e0-vue [des requ\u00e9rants], permettant, compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unis, de d\u00e9terminer [leur] implication \u00e9ventuelle dans un r\u00e9seau terroriste, notamment en confrontant les \u00e9l\u00e9ments fournis par [leurs] soins avec l\u2019ensemble des informations et r\u00e9sultats d\u2019investigations men\u00e9es dans le cadre des enqu\u00eates relatives \u00e0 ces r\u00e9seaux terroristes\u00a0;<\/p>\n Que seules ces auditions et leur confrontation \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate \u00e9taient de nature \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019indices graves ou concordant du d\u00e9lit d\u2019association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme \u00e0 l\u2019encontre [des requ\u00e9rants] ; (…)<\/p>\n Que c\u2019est dans ces conditions, apr\u00e8s r\u00e9alisation des auditions de garde \u00e0 vue [des requ\u00e9rants] et apr\u00e8s avoir confront\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments ainsi recueillis \u00e0 ceux obtenus tant lors des auditions des autres gard\u00e9s \u00e0 vue de la m\u00eame proc\u00e9dure, que sur la base des investigations r\u00e9alis\u00e9es dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure, mais aussi dans des proc\u00e9dures distinctes, apr\u00e8s collation desdits \u00e9l\u00e9ments et versement des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure correspondantes, que pouvaient \u00eatre \u00e9tablies les modalit\u00e9s selon lesquelles [les requ\u00e9rants] avai[ent] \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9[s] depuis la France jusque dans la zone pakistano-afghane (…)\u00a0; (…)<\/p>\n Qu\u2019il en \u00e9tait de m\u00eame s\u2019agissant du parcours [des requ\u00e9rants] en Afghanistan et notamment de la formation para-militaire dont il[s] devai[ent] b\u00e9n\u00e9ficier dans des camps (…)\u00a0; (…)<\/p>\n Que l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments doit \u00eatre rapport\u00e9 \u00e0 la d\u00e9marche initi\u00e9e par le recruteur [des requ\u00e9rants, le fr\u00e8re du second requ\u00e9rant], actuellement poursuivi dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure \u00e0 caract\u00e8re terroriste distincte (…)\u00a0; (…)<\/p>\n Qu\u2019il en est ainsi largement d\u00e9montr\u00e9 que les charges retenues \u00e0 l\u2019encontre [des] mis en examen r\u00e9sultent exclusivement d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019enqu\u00eate relevant tant des d\u00e9clarations des gard\u00e9s \u00e0 vue eux-m\u00eames, notamment [des requ\u00e9rants], que d\u2019investigations effectu\u00e9es dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ou \u00e0 l\u2019occasion de proc\u00e9dures distinctes mais visant des r\u00e9seaux islamistes en lien avec chacun des mis en examen\u00a0;<\/p>\n Qu\u2019il est d\u2019ailleurs r\u00e9v\u00e9lateur de constater qu\u2019\u00e0 aucun moment, la d\u00e9fense, tout en analysant en d\u00e9tail le contenu de plusieurs pi\u00e8ces de proc\u00e9dure figurant dans l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (…), ne vise le moindre \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis contenu dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 obtenu lors des \u00a0\u00bb\u00a0diff\u00e9rents interrogatoires r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 Guantanamo\u00a0\u00a0\u00bb dont [les requ\u00e9rants d\u00e9clarent] avoir fait l\u2019objet\u00a0; (…)<\/p>\n Que l\u2019examen [des pi\u00e8ces de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire] d\u00e9montre tr\u00e8s exactement que seuls quelques \u00e9l\u00e9ments d\u2019informations limit\u00e9es et parcellaires, tout au mieux, sur ledit parcours n\u2019\u00e9taient connus de ce service, le plus souvent sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments obtenus dans le cadre de proc\u00e9dures distinctes et en aucun cas, lors d\u2019\u00a0\u00bb\u00a0auditions\u00a0\u00a0\u00bb pr\u00e9tendument r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Guantanamo par la DST, selon la demande, dont aucune trace ne figure au dossier de la proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n Qu\u2019il en est ainsi particuli\u00e8rement pour [les requ\u00e9rants] ; (…)<\/p>\n Qu\u2019ainsi, la d\u00e9fense, dans sa demande, a vis\u00e9 des pi\u00e8ces de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, (…) dont il ressort, \u00e0 l\u2019examen, que le service enqu\u00eateur n\u2019\u00e9tait manifestement pas en possession d\u2019une quelconque \u00a0\u00bb\u00a0audition\u00a0\u00a0\u00bb [des requ\u00e9rants] r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 Guantanamo et d\u00e9taillant avec pr\u00e9cision [leur] parcours en Afghanistan, base m\u00eame de [leur] demande d\u2019actes\u00a0;<\/p>\n Qu\u2019au surplus, il appara\u00eet pour le moins paradoxal de constater que, la pr\u00e9sente demande, sans contester la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure judiciaire ayant abouti \u00e0 la mise en examen [des requ\u00e9rants], tend \u00e0 obtenir le d\u00e9p\u00f4t en proc\u00e9dure de retranscription \u00ab\u00a0d\u2019auditions\u00a0\u00a0\u00bb qui, \u00e0 en supposer l\u2019existence d\u00e9montr\u00e9e, auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, en tout \u00e9tat de cause, dans un cadre extra-judiciaire\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Le 29 mars 2005, saisie sur l\u2019appel des requ\u00e9rants, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris confirma les ordonnances du juge d\u2019instruction.<\/p>\n 34. Le 28 janvier 2005, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent l\u2019annulation des actes de proc\u00e9dure ant\u00e9rieurs \u00e0 leur interrogatoire de premi\u00e8re comparution devant le juge d\u2019instruction, ainsi que l\u2019annulation de leur mise en examen. Selon eux, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments ayant servi de fondement \u00e0 leur mise en examen provenait des interrogatoires men\u00e9s par les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) sur la base de Guant\u00e1namo, en dehors de tout cadre l\u00e9gal.<\/p>\n 35. Par un arr\u00eat du 4 octobre 2005, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris rejeta leur demande. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019essentiel de l\u2019argumentation des requ\u00e9rants \u00ab\u00a0part d\u2019un postulat selon lequel la totalit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier d\u2019information dans lequel les requ\u00e9rants sont mis en examen proviennent d\u2019interrogatoires dont l\u2019existence \u00e9tait affirm\u00e9e mais non d\u00e9montr\u00e9e par des policiers fran\u00e7ais qui auraient eu lieu sur la base am\u00e9ricaine de Guantanamo Bay o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient d\u00e9tenus et hors de tout cadre l\u00e9gal\u00a0\u00bb, elle estima que \u00ab\u00a0la lecture des pi\u00e8ces de l\u2019information […] d\u00e9montre, contrairement \u00e0 ces affirmations, qu\u2019une proportion importante des renseignements recueillis en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire proviennent d\u2019autres informations en cours ou achev\u00e9es, et pour certaines d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es telles que, par exemple, celles relatives au r\u00e9seau \u00ab\u00a0Beghal\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019assassinat du commandant Massoud, aux pr\u00e9paratifs d\u2019attentat en Australie, au groupe \u00ab\u00a0de Francfort\u00a0\u00bb, \u00e0 la \u00ab\u00a0fili\u00e8re afghane\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0fili\u00e8re tch\u00e9tch\u00e8ne\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb Elle ajouta que \u00ab\u00a0dans plusieurs de ces dossiers, des rapprochements ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avec les requ\u00e9rants \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre, mettant en avant leurs liens plus ou moins forts avec des int\u00e9gristes radicaux ayant eu non seulement un engagement en faveur du djihad mais bien souvent aussi une appartenance \u00e0 un r\u00e9seau constitu\u00e9 en vue de la pr\u00e9paration d\u2019actes de terrorisme\u00a0\u00bb et que, en outre, \u00ab\u00a0le reste des informations recueillies et permettant de cerner le r\u00f4le ou l\u2019implication des requ\u00e9rants dans les faits pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 mis en examen r\u00e9sulte largement de leurs auditions, en garde \u00e0 vue notamment\u00a0\u00bb. Elle poursuivit en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00ab\u00a0au surplus, si de telles auditions \u00e9taient intervenues, elles auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans un cadre purement administratif et ne constitueraient donc pas un acte ou une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure susceptibles, en tant que tels, d\u2019annulation […] au motif de la d\u00e9loyaut\u00e9 dans la recherche de la preuve\u00a0\u00bb. La chambre de l\u2019instruction en conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 annulation d\u2019un acte ou d\u2019une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 36. Les 9 et 12 janvier 2006, les requ\u00e9rants furent lib\u00e9r\u00e9s et plac\u00e9s sous contr\u00f4le judiciaire, lequel fut lev\u00e9 par le tribunal correctionnel le 12\u00a0juillet\u00a02006 dans son jugement avant dire droit.<\/p>\n 37. Par un arr\u00eat du 18 janvier 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi exerc\u00e9 par les requ\u00e9rants contre l\u2019arr\u00eat du 4\u00a0octobre 2005.<\/p>\n 38. Par une ordonnance du 24 avril 2006, les requ\u00e9rants furent renvoy\u00e9s devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, entre juin et d\u00e9cembre 2001, particip\u00e9 \u00e0 un groupement form\u00e9 ou \u00e0 une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels d\u2019un acte de terrorisme, et pour avoir d\u00e9tenu frauduleusement un passeport qu\u2019ils savaient falsifi\u00e9, infraction commise en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l\u2019ordre public.<\/p>\n 39. Au cours de l\u2019audience devant le tribunal correctionnel, les avocats des requ\u00e9rants produisirent un article publi\u00e9 par le quotidien Lib\u00e9ration le 5\u00a0juillet 2006, retranscrivant un t\u00e9l\u00e9gramme diplomatique de l\u2019Ambassade de France \u00e0 Washington class\u00e9 \u00ab\u00a0confidentiel diplomatie\u00a0\u00bb en date du 1er\u00a0avril 2002 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les six islamistes jug\u00e9s \u00e0 Paris ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s ill\u00e9galement \u00e0 Guant\u00e1namo par des officiers fran\u00e7ais de la DST et de la DGSE\u00a0\u00bb. Le t\u00e9l\u00e9gramme diplomatique comportait l\u2019extrait suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La mission conjointe s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans de bonnes conditions du mardi 26 au dimanche 31 mars 2002. Accueillie tr\u00e8s cordialement, d\u00e8s le d\u00e9but de ses travaux, par le g\u00e9n\u00e9ral D., commandant la joint task force 170, elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un soutien logistique tout au long de son s\u00e9jour. Avant de quitter la base, elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le g\u00e9n\u00e9ral commandant la joint task force 160, charg\u00e9e de la logistique autour du camp X-RAY de Guant\u00e1namo. Pendant la semaine, elle a rencontr\u00e9 A) pour compl\u00e9ment d\u2019information, nos deux compatriotes d\u00e9j\u00e0 vus lors de la premi\u00e8re mission [dont le second requ\u00e9rant] et B) pour identification et interrogatoire [le premier requ\u00e9rant et quatre autres d\u00e9tenus].\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants firent valoir que l\u2019existence des interrogatoires sur la base de Guant\u00e1namo \u00e9tait ainsi d\u00e9montr\u00e9e, et soutinrent que cela constituait une man\u0153uvre entachant de d\u00e9loyaut\u00e9 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, a fortiori alors qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la constitution de leurs avocats en France. Le minist\u00e8re public indiqua que les missions de la DST (unit\u00e9 renseignement) \u00e9taient des missions de renseignement diligent\u00e9es par des fonctionnaires n\u2019op\u00e9rant pas en qualit\u00e9 d\u2019officiers judiciaires mais dans le cadre d\u2019une mission de nature consulaire.<\/p>\n 41. Par un jugement avant dire droit du 27 septembre 2006, le tribunal correctionnel ordonna un suppl\u00e9ment d\u2019information. Il souligna que le contexte terroriste de l\u2019affaire n\u2019autorisait pas le juge \u00e0 s\u2019abstraire des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable et de la loyaut\u00e9 des d\u00e9bats qui exigent le respect du caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure. S\u2019estimant insuffisamment \u00e9clair\u00e9 sur le cadre l\u00e9gal des interventions des fonctionnaires de la DST (unit\u00e9 renseignement), il indiqua que le contenu du t\u00e9l\u00e9gramme diplomatique devait \u00eatre explicit\u00e9 s\u2019agissant de certains des termes employ\u00e9s tels la \u00ab\u00a0mission\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0fiches d\u2019interrogatoires\u00a0\u00bb auquel il faisait r\u00e9f\u00e9rence. Il pr\u00e9cisa que le suppl\u00e9ment d\u2019information avait notamment pour objet, d\u2019une part, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition du signataire du fac-simil\u00e9 et \u00e0 celle du directeur de la DST et du capitaine de police \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, afin qu\u2019ils pr\u00e9cisent le cadre de leurs interventions et leur articulation avec le soit-transmis du 26 f\u00e9vrier 2002, et, d\u2019autre part, d\u2019obtenir la communication des \u00ab\u00a0fiches d\u2019interrogatoires\u00a0\u00bb.<\/p>\n 42. Dans le cadre de ce suppl\u00e9ment d\u2019information, divers documents \u00e9manant des minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur, de la D\u00e9fense et des Affaires \u00e9trang\u00e8res furent d\u00e9classifi\u00e9s, adress\u00e9s au tribunal correctionnel, le 26\u00a0avril 2007, puis vers\u00e9s au dossier de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ces documents d\u00e9crivaient le contexte dans lequel les \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es. Par ailleurs, plusieurs agents de l\u2019\u00c9tat furent auditionn\u00e9s\u00a0: F.B.D., ministre-conseiller \u00e0 l\u2019ambassade de France \u00e0 Washington, J.L.G, commandant de police \u00e0 la DST ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, L.C., sous-directeur en charge de la lutte antiterroriste internationale \u00e0 la DST, ainsi que M.D., chef de la section antiterroriste du parquet de Paris. Toutes les personnes auditionn\u00e9es indiqu\u00e8rent que les \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans un cadre diplomatique et poursuivaient un objectif de renseignement administratif sans chercher \u00e0 interroger les requ\u00e9rants \u00e0 propos de la commission d\u2019infractions p\u00e9nales. Interrog\u00e9 le 2\u00a0f\u00e9vrier 2007, M.D. pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance des \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb, qu\u2019il qualifia de nature administrative. Il relativisa l\u2019importance des auditions des requ\u00e9rants effectu\u00e9es sur la base de Guant\u00e1namo en soulignant \u00ab\u00a0la qualit\u00e9 des renseignements de nature judiciaire fournis par les proc\u00e8s-verbaux de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (…) fond\u00e9s en tr\u00e8s grande partie, voire quasi-totalement sur des archives tr\u00e8s souvent judiciaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. Le 3 f\u00e9vrier 2007, le magistrat instructeur re\u00e7ut un courrier anonyme r\u00e9v\u00e9lant les noms, le grade et l\u2019affectation des deux agents de la DST et de la DGSE pr\u00e9sents \u00e0 Guant\u00e1namo. Une information fut ouverte contre X du chef d\u2019atteinte au secret de la d\u00e9fense nationale le 7 mai 2007. Il fut proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie de ce courrier.<\/p>\n 44. Les avocats des requ\u00e9rants saisirent le juge d\u2019instruction le 15\u00a0mars 2007 d\u2019une demande d\u2019audition des deux agents en question. Elle fut rejet\u00e9e par une ordonnance du 25 avril 2007, dans laquelle le juge fit valoir que faire droit \u00e0 cette demande l\u2019exposerait \u00e0 commettre l\u2019infraction d\u2019atteinte au secret de la d\u00e9fense nationale, tout en soulignant qu\u2019une demande de d\u00e9classification \u00e9tait en cours. Le 15 octobre 2007, la chambre de l\u2019instruction d\u00e9clara l\u2019appel des requ\u00e9rants contre cette ordonnance irrecevable.<\/p>\n 45. L\u2019affaire fut examin\u00e9e au fond par le tribunal correctionnel de Paris les 3, 5, 10, 11 et 12 d\u00e9cembre 2007. Les avocats des requ\u00e9rants conclurent \u00e0 ce que la proc\u00e9dure poursuivie \u00e0 leur encontre soit jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, in\u00e9quitable et d\u00e9loyale. Ils firent valoir qu\u2019elle constituait une grave violation des droits de la d\u00e9fense justifiant une relaxe g\u00e9n\u00e9rale avant tout examen du dossier au fond.<\/p>\n 46. Le premier requ\u00e9rant indiqua cependant \u00e0 l\u2019audience que les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) qui l\u2019avaient interrog\u00e9 sur la base de Guant\u00e1namo ne lui avaient pos\u00e9 des questions que sur sa famille et sa nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et pr\u00e9cisa qu\u2019il ne s\u2019agissait pas des m\u00eames agents que ceux qui l\u2019avaient ensuite interrog\u00e9 au cours de sa garde \u00e0 vue. Le second requ\u00e9rant d\u00e9clara que les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) qui l\u2019avaient interrog\u00e9 savaient beaucoup plus de choses que lui sur les fili\u00e8res et qu\u2019ils lui avaient indiqu\u00e9 que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ne facilitaient pas les choses pour permettre leur retour en France.<\/p>\n 47. Par un jugement du 19 d\u00e9cembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris condamna les requ\u00e9rants \u00e0 quatre ans d\u2019emprisonnement, dont trois ans avec sursis, prenant en compte la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire en France et le syndrome psycho-traumatique dont ils souffraient du fait de leur d\u00e9tention sur la base de Guant\u00e1namo. S\u2019agissant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, le tribunal consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0les diligences accomplies par les fonctionnaires de la DST sur la base de Guant\u00e1namo \u00e9taient connues des avocats des pr\u00e9venus\u00a0; qu\u2019elles \u00e9taient accomplies \u00e0 l\u2019initiative exclusive et sous le contr\u00f4le de bonne fin du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, avec un objectif affirm\u00e9 d\u2019identification et de renseignements\u00a0; qu\u2019elles r\u00e9pondaient donc tr\u00e8s exactement \u00e0 une mission \u00e0 caract\u00e8re exclusivement administratif\u00a0; que ces diligences constituent d\u2019autant moins un acte de d\u00e9loyaut\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve que les renseignements \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus par la DST dont les fonctionnaires agissant dans le cadre judiciaire ont fait le recollement dans un certain nombre de proc\u00e8s-verbaux\u00a0\u00bb. Le tribunal ajouta que \u00ab cette mission \u00e0 caract\u00e8re strictement administratif conforme aux activit\u00e9s de renseignements men\u00e9s par la DST ne peut donc constituer une atteinte aux droits de la d\u00e9fense pour d\u00e9loyaut\u00e9 ni entacher d\u2019iniquit\u00e9 le pr\u00e9sent proc\u00e8s (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 48. Sur le fond, le tribunal se pronon\u00e7a dans un jugement longuement motiv\u00e9, se fondant sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers aux d\u00e9clarations faites par les requ\u00e9rants sur la base de Guant\u00e1namo dans le cadre des \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb, exception faite d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une note de la DST. Il d\u00e9cida d\u2019examiner ensemble le cas des requ\u00e9rants, jug\u00e9s avec trois autres pr\u00e9venus, dans la mesure o\u00f9 le fr\u00e8re de M.B. \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de leur d\u00e9part vers l\u2019Afghanistan. Le tribunal examina successivement leurs motivations, la d\u00e9tention et l\u2019usage d\u2019un passeport falsifi\u00e9, leur passage par Londres et leur conscience de s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une fili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re terroriste, ainsi que leur formation au camp d\u2019Al Farouk, situ\u00e9 dans la r\u00e9gion de Kandahar en Afghanistan, s\u2019appuyant tr\u00e8s largement, pour ce faire, sur les extraits des d\u00e9positions des requ\u00e9rants au cours de leur garde \u00e0 vue, devant le juge d\u2019instruction et durant l\u2019audience. Le tribunal fit tout d\u2019abord r\u00e9f\u00e9rence aux informations relatives aux membres de la famille du second requ\u00e9rant, rappelant que ce dernier avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans l\u2019islamisme radical et \u00e9voquant les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de son p\u00e8re, imam d\u2019une mosqu\u00e9e o\u00f9 \u00e9taient projet\u00e9es des vid\u00e9os pr\u00f4nant le djihad et organis\u00e9es des qu\u00eates pour financer les combattants volontaires, de sa m\u00e8re et de ses deux fr\u00e8res, \u00e9tant \u00e9tabli que ces derniers se trouvaient au c\u0153ur d\u2019un r\u00e9seau de soutien logistique aux moudjahidin se rendant en Afghanistan et en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il rappela \u00e9galement que les membres de cette famille \u00e9taient impliqu\u00e9s dans des projets d\u2019attentats d\u2019un groupe islamiste d\u00e9mantel\u00e9 \u00e0 Romainville et \u00e0 la Courneuve en 2002. Le tribunal cita plusieurs extraits de proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition du second requ\u00e9rant, que ce soit pour les mettre en perspective avec le comportement de ses proches ou pour \u00e9voquer les changements dans ses d\u00e9clarations concernant ses motivations personnelles, puisqu\u2019il avait successivement \u00e9voqu\u00e9, de mani\u00e8re contradictoire, son d\u00e9sir d\u2019apprendre l\u2019arabe et d\u2019approfondir ses connaissances religieuses, puis le maniement des armes ou encore sa volont\u00e9 de prouver \u00ab\u00a0certaines choses\u00a0\u00bb \u00e0 sa famille, d\u00e9duisant de ces citations sa \u00ab\u00a0parfaite mauvaise foi\u00a0\u00bb. Le tribunal reprit des extraits des d\u00e9positions de l\u2019un des fr\u00e8res de ce requ\u00e9rant, H.B., pour confirmer le sens de sa d\u00e9marche et, citant toujours le second requ\u00e9rant au cours de sa garde \u00e0 vue, en d\u00e9duire qu\u2019il avait pleinement conscience de son engagement qu\u2019il n\u2019avait eu de cesse de vouloir dissimuler.<\/p>\n 49. Il releva \u00e9galement les variations du premier requ\u00e9rant dans ses d\u00e9clarations en ce qui concerne sa motivation, le citant \u00e0 de nombreuses reprises, pour relever qu\u2019il avait plusieurs fois insist\u00e9, durant sa garde \u00e0 vue, sur son attrait pour les armes, avant d\u2019\u00e9voquer l\u2019aventure au sens large, reprenant \u00e9galement ses propos tenus au cours de l\u2019audience sur le fait que l\u2019Afghanistan \u00e9tait \u00e0 ses yeux un \u00ab\u00a0pays mythique\u00a0\u00bb, qu\u2019il voulait r\u00e9pondre au d\u00e9fi lanc\u00e9 par M. B., ou encore sur son d\u00e9sir de d\u00e9fendre physiquement sa famille. S\u2019agissant des passeports, le tribunal cita les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants en garde \u00e0 vue, devant le juge d\u2019instruction, ainsi qu\u2019au cours de l\u2019audience pour estimer que les faits reproch\u00e9s \u00e9taient constitu\u00e9s. Se penchant ensuite sur le transit des requ\u00e9rants par Londres, ainsi que sur leur conscience de participer \u00e0 une fili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re terroriste, le tribunal prit \u00e9galement appui sur des extraits de leurs d\u00e9clarations effectu\u00e9es en cours de la garde \u00e0 vue ou devant le magistrat instructeur. Enfin, s\u2019agissant de la formation des requ\u00e9rants au camp d\u2019Al Farouk dans la r\u00e9gion de Kandahar, les premiers juges se fond\u00e8rent sur des renseignements g\u00e9n\u00e9raux contenus dans le dossier de l\u2019information judiciaire, sur les d\u00e9positions de deux copr\u00e9venus, ainsi que sur les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants devant le juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience. Dans sa motivation, le tribunal correctionnel fit une seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00ab\u00a0debriefing\u00a0\u00bb faisant suite \u00e0 une mission sur la base de Guant\u00e1namo, \u00e0 savoir le passage d\u2019une note du 5\u00a0avril 2002 d\u00e9crivant le contenu de la formation au camp d\u2019Al Farouk (maniement d\u2019armes individuelles, tactique de combat, topographie et \u00e9tude d\u2019explosifs).<\/p>\n 50. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de ce jugement. Dans leurs conclusions, leurs avocats invoqu\u00e8rent la manipulation de leurs clients par les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) sur la base de Guant\u00e1namo, en l\u2019absence d\u2019avocat et compte tenu de la situation difficile dans laquelle ils se trouvaient. Ils soutinrent que ces circonstances violaient les droits de la d\u00e9fense et le droit de ne pas s\u2019auto-incriminer. Ils firent \u00e9galement valoir que, lors de leurs interrogatoires, les requ\u00e9rants se trouvaient confin\u00e9s et plac\u00e9s dans une situation de d\u00e9tresse psychologique, ce qui \u00e9quivalait \u00e0 un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure.<\/p>\n 51. Par un arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2009, la cour d\u2019appel de Paris confirma l\u2019ordonnance du 25 avril 2007 et consid\u00e9ra que les documents d\u00e9sormais accessibles et soumis au contradictoire dont elle disposait lui permettait d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on suffisante les conditions dans lesquelles les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 Guant\u00e1namo.<\/p>\n 52. S\u2019agissant de la violation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que la DST avait agi de mani\u00e8re d\u00e9loyale dans l\u2019administration de la preuve, ce qui viciait la proc\u00e9dure. Elle annula en cons\u00e9quence tous les proc\u00e8s-verbaux de synth\u00e8se figurant dans l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, les proc\u00e8s-verbaux de placement en garde \u00e0 vue, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire les concernant et tous les actes qui en constituaient le support, et renvoya les requ\u00e9rants des fins de la poursuite.<\/p>\n 53. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Paris forma un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n 54. Devant la Cour de cassation, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral conclut \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris, estimant que les auditions effectu\u00e9es sur la base de Guant\u00e1namo ne pr\u00e9sentaient qu\u2019un caract\u00e8re administratif et que, partant, elles n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de vicier la proc\u00e9dure. Il estima en outre que les \u00e9l\u00e9ments provenant des services de renseignements avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, puis librement d\u00e9battus par les parties conform\u00e9ment aux exigences de la Convention.<\/p>\n 55. Par un arr\u00eat du 17 f\u00e9vrier 2010, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et renvoya l\u2019affaire devant cette juridiction autrement compos\u00e9e. Elle rappela, d\u2019une part, au visa de l\u2019article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), que \u00ab\u00a0les juridictions correctionnelles n\u2019ont pas qualit\u00e9 pour constater les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure qui leur sont soumises lorsqu\u2019elles \u00e9taient saisies \u00e0 la suite d\u2019un renvoi ordonn\u00e9 par le juge d\u2019instruction\u00a0\u00bb. Elle consid\u00e9ra, d\u2019autre part, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision\u00a0\u00bb, que la cour d\u2019appel avait m\u00e9connu ce principe en \u00ab\u00a0statuant (…) par voie d\u2019annulation et sans autrement pr\u00e9ciser en quoi l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui lui \u00e9taient soumis \u00e9tait affect\u00e9 par la d\u00e9loyaut\u00e9 de ceux, r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le suppl\u00e9ment d\u2019information, qu\u2019elle d\u00e9cidait d\u2019\u00e9carter \u00bb.<\/p>\n 56. Par un arr\u00eat du 18 mars 2011, la cour d\u2019appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation et autrement compos\u00e9e, confirma la condamnation des requ\u00e9rants S\u2019agissant de la d\u00e9loyaut\u00e9 et de la violation des principes du proc\u00e8s \u00e9quitable all\u00e9gu\u00e9es par la d\u00e9fense, elle rappela tout d\u2019abord que \u00ab\u00a0si une juridiction ne peut annuler d\u2019autre acte que dans les circonstances pr\u00e9cises pr\u00e9vues par l\u2019article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rien ne l\u2019emp\u00eache d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats des pi\u00e8ces qu\u2019elle estimerait obtenues de mani\u00e8re d\u00e9loyale\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 la chronologie des faits et des actes de la proc\u00e9dure, la cour d\u2019appel se fonda sur les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il ressort de l\u2019examen de ces pi\u00e8ces que les d\u00e9placements \u00e0 Guant\u00e1namo de la d\u00e9l\u00e9gation tripartite avait pour objet de tenter d\u2019identifier avec certitude les \u00e9ventuels ressortissants fran\u00e7ais qui y \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9s, d\u2019obtenir des informations sur le sort qui leur \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 et sur les raisons de leur arriv\u00e9e dans ce lieu\u00a0; ces missions s\u2019inscrivent pleinement dans les obligations de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes pouvant avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le contexte des attentats du 11 septembre 2001 et des \u00e9v\u00e8nements qui les ont suivis, qu\u2019il s\u2019agisse des menaces d\u2019attentats ou des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019investigations renforc\u00e9es n\u00e9cessit\u00e9es par la menace internationale terroriste de niveau important existant \u00e0 l\u2019\u00e9poque ainsi que le rel\u00e8ve d\u2019ailleurs dans son audition le magistrat du parquet en charge de la section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme.<\/p>\n D\u00e8s lors il n\u2019est rien d\u2019anormal que les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais appartenant \u00e0 des services de renseignements se soient joints \u00e0 ces missions afin d\u2019obtenir ou de compl\u00e9ter des informations sur des activit\u00e9s pouvant \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des actes de terrorisme ou \u00e0 leur pr\u00e9paration ou logistique.\u00a0\u00bb<\/p>\n 57. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra ensuite que \u00ab\u00a0le caract\u00e8re administratif de ces missions \u00e9tait av\u00e9r\u00e9, le fait d\u2019obtenir des renseignements relatifs au terrorisme, ce qui est la raison d\u2019\u00eatre des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9s du renseignement dans ce domaine n\u2019[ayant] rien d\u2019insolite ou de contestable\u00a0\u00bb mais qu\u2019\u00ab\u00a0il \u00e9tait incontestable qu\u2019\u00e0 la date du 26 f\u00e9vrier 2002, jour de la saisine de la DST par le Parquet dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, ledit service avait la charge d\u2019une enqu\u00eate judiciaire et \u00e9tait soumis, dans l\u2019\u00e9laboration de ses actes de proc\u00e9dure, aux r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Elle en d\u00e9duisit qu\u2019il importait donc \u00ab\u00a0de savoir de quelles informations le service de renseignement disposait avant cette date, afin de d\u00e9terminer si les informations transmises par la suite au procureur de la R\u00e9publique ont port\u00e9 atteinte aux droits des pr\u00e9venus, en ce qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 nouvelles et d\u00e9terminantes comme \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge et obtenues sans respecter les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale alors que celles-ci doivent imp\u00e9rativement s\u2019appliquer d\u00e8s lors qu\u2019une enqu\u00eate judiciaire est ouverte\u00a0\u00bb. Ce faisant, la cour d\u2019appel constata \u00ab\u00a0que les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et provenant d\u2019un travail de renseignement classique l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre l\u00e9gitime d\u2019une transmission de renseignements obtenus par une autorit\u00e9 administrative dans l\u2019exercice des fonctions qui lui sont confi\u00e9es\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0si un certain nombre d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s sont avanc\u00e9es, notamment les auditions par un agent de la DST d\u2019individus dans une enqu\u00eate p\u00e9nale mais uniquement dans un but administratif et dans le cadre d\u2019une mission de renseignement humanitaire ou de protection contre le risque alors ambiant li\u00e9 au terrorisme lesquelles, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 n\u2019ont pas amen\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux que ceux d\u00e9j\u00e0 connus \u00e0 l\u2019aide d\u2019autres sources, elles ont pu ensuite \u00eatre librement discut\u00e9es\u00a0\u00bb. S\u2019agissant de la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e des requ\u00e9rants en France, elle releva que \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants ont toujours fait les m\u00eames d\u00e9clarations, certes parfois avec des variantes, ce qui d\u00e9montre, d\u2019une part, qu\u2019elles refl\u00e8tent bien leurs propos et, d\u2019autre part, qu\u2019ils ont pu discuter de tous les \u00e9l\u00e9ments et dire ce qu\u2019ils voulaient effectivement dire, y compris au cours de la proc\u00e9dure d\u2019instruction et devant le tribunal, alors qu\u2019ils \u00e9taient assist\u00e9s par leurs conseils\u00a0\u00bb.\u00a0La cour d\u2019appel en conclut que \u00ab\u00a0c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les activit\u00e9s men\u00e9es par la DST n\u2019ont pas constitu\u00e9 une atteinte aux droits de la d\u00e9fense pour d\u00e9loyaut\u00e9 ni entach\u00e9 d\u2019iniquit\u00e9 le pr\u00e9sent proc\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 58. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation contre cet arr\u00eat. Ils firent \u00e0 nouveau valoir, au visa notamment des articles 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention, que les informations avaient \u00e9t\u00e9 recueillies par les agents de la DST sur la base de Guant\u00e1namo hors cadre l\u00e9gal et au m\u00e9pris des droits de la d\u00e9fense, sans notification du droit au silence et sans avocat au cours d\u2019une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re. Ils r\u00e9affirm\u00e8rent qu\u2019elles constituaient des moyens de preuves d\u00e9loyaux.<\/p>\n 59. Par un arr\u00eat du 3 septembre 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requ\u00e9rants en retenant les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et du jugement qu\u2019il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s\u2019assurer que les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus ne sont fond\u00e9es ni exclusivement ni m\u00eame essentiellement sur les d\u00e9clarations faites par eux, aux agents de la DST, alors qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9tenus au camp militaire am\u00e9ricain de Guant\u00e1namo, et que la cour d\u2019appel a, sans insuffisance ni contradiction, r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie et caract\u00e9ris\u00e9 en tous leurs \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riels qu\u2019intentionnel, les d\u00e9lits dont elle a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus coupables\u00a0;<\/p>\n D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens, qui se bornent \u00e0 remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, ne sauraient \u00eatre admis\u00a0(…) \u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. La direction des fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (DFAE)<\/strong><\/p>\n 60. Service de l\u2019administration centrale du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes, la DFAE est charg\u00e9e de l\u2019administration des Fran\u00e7ais hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs int\u00e9r\u00eats, ainsi que de l\u2019ensemble des questions consulaires telles que d\u00e9finies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, en particulier \u00e0 son article 36 en ce qui concerne la communication avec les Fran\u00e7ais d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ses missions sont \u00e0 la fois nombreuses et vari\u00e9es. Elle doit ainsi\u00a0: animer les consulats g\u00e9n\u00e9raux et sections consulaires de la France \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui permettent d\u2019offrir aux Fran\u00e7ais vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou de passage des services administratifs publics \u00e9quivalents \u00e0 ceux propos\u00e9s par une mairie en France\u00a0; organiser les \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ayant droit \u00e0 une repr\u00e9sentation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale\u00a0; informer les Fran\u00e7ais sur les conditions de s\u00e9jour hors de France et pr\u00e9parer les travaux de l\u2019Assembl\u00e9e des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger, qui est l\u2019interlocuteur du gouvernement et des postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019expatriation\u00a0; assurer la protection des Fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de leurs droits et de leur int\u00e9r\u00eats, et n\u00e9gocier puis mettre en place les accords en mati\u00e8re de protection sociale, de s\u00e9jour, d\u2019emploi et de fiscalit\u00e9\u00a0; participer \u00e0 la gestion des crises, en collaboration avec le centre de crise du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0; exercer les attributions du minist\u00e8re en mati\u00e8re d\u2019adoption internationale\u00a0; participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique en mati\u00e8re d\u2019entr\u00e9e, de s\u00e9jour et d\u2019\u00e9tablissement des \u00e9trangers en France. De plus, la DFAE doit n\u00e9gocier, en liaison avec le minist\u00e8re de la Justice, les accords en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire internationale, mais \u00e9galement transmettre les demandes d\u2019entraide judiciaire, d\u2019extradition ou de transf\u00e8rement des Fran\u00e7ais emprisonn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que celles des actes judiciaires et extrajudiciaires.<\/p>\n II. La Direction de la surveillance du territoire (DST)<\/strong><\/p>\n 61. Cr\u00e9\u00e9e en 1944 et rattach\u00e9e au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, au sein de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, la DST a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 principalement charg\u00e9e du contre-espionnage. Impliqu\u00e9e dans la lutte contre le terrorisme international depuis 1970 et entretenant des contacts officiels avec les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9trangers, elle a vu sa mission \u00e9voluer au cours des ann\u00e9es 1980, \u00e0 la suite notamment d\u2019une vague d\u2019attentats commis \u00e0 Paris, \u00ab\u00a0pour prendre en compte l\u2019apparition, puis la diversification de la menace terroriste (prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires, bact\u00e9riologiques, chimiques, balistiques), ainsi que la probl\u00e9matique \u00e9conomique\u00a0\u00bb (r\u00e9ponse du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire \u00e0 la question \u00e9crite no\u00a098183, Assembl\u00e9e nationale, JO du 17 octobre 2006, p. 10 880). Ces nouvelles attributions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans le d\u00e9cret no\u00a082-100 du 22\u00a0d\u00e9cembre 1982, qui a donn\u00e9 comp\u00e9tence \u00e0 la DST \u00ab\u00a0pour rechercher et pr\u00e9venir, sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, les activit\u00e9s inspir\u00e9es, engag\u00e9es ou soutenues par des puissances \u00e9trang\u00e8res et de nature \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9 du pays, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, pour lutter contre ces activit\u00e9s\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, la DST exer\u00e7ait \u00ab\u00a0une mission se rapportant \u00e0 la d\u00e9fense\u00a0\u00bb (article 1er). Elle \u00e9tait charg\u00e9e \u00ab\u00a0de centraliser et d\u2019exploiter tous les renseignements se rapportant aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er et que doivent lui transmettre, sans d\u00e9lai, tous les services concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays ; de participer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des points sensibles et des secteurs cl\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 nationale, ainsi qu\u2019\u00e0 la protection des secrets de d\u00e9fense ; d\u2019assurer les liaisons n\u00e9cessaires avec les autres services ou organismes concern\u00e9s\u00a0\u00bb (article 2). Dans le cadre de ces pr\u00e9rogatives, la DST assurait notamment des \u00ab\u00a0missions de contre-espionnage sur le territoire national, (…) de protection du patrimoine et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomiques et (…) de contre-terrorisme\u00a0\u00bb (Avis no 339 du 20\u00a0juin 2007 fait au nom de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res du S\u00e9nat, dans le cadre du projet de loi portant cr\u00e9ation d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation parlementaire pour le renseignement).<\/p>\n 62. La DST exer\u00e7ait par ailleurs une mission de police judiciaire, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le traitement des menaces d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re. Cette dualit\u00e9 de fonction se traduisait par un d\u00e9doublement organique. Les agents de la DST \u00e9taient ainsi affect\u00e9s \u00e0 deux unit\u00e9s distinctes, qui fonctionnaient de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, l\u2019une \u00e9tant charg\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 de police judiciaire, l\u2019autre sp\u00e9cialis\u00e9e dans le renseignement. Seuls les agents affect\u00e9s \u00e0 l\u2019unit\u00e9 judiciaire avaient des contacts avec des magistrats de l\u2019ordre judiciaire, sous la direction desquels ils travaillaient \u00e0 l\u2019exploitation des renseignements issus d\u2019une base de donn\u00e9es informatiques, uniquement accessible en cas d\u2019habilitation secret-d\u00e9fense.<\/p>\n 63. Le\u00a01er\u00a0juillet 2008, la DST\u00a0a fusionn\u00e9 avec la\u00a0direction centrale des renseignements g\u00e9n\u00e9raux\u00a0au sein d\u2019une nouvelle direction, la direction centrale du renseignement int\u00e9rieur, devenue la\u00a0direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en 2014. Avant sa disparition, la DST, dont l\u2019organisation et le fonctionnement \u00e9taient couverts par la classification du secret-d\u00e9fense, comptait un effectif d\u2019environ mille huit cents personnes (Avis no 339 du 20\u00a0juin 2007, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 64. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 65. Les requ\u00e9rants se plaignent de plusieurs atteintes au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et aux droits de la d\u00e9fense. Ils soutiennent, d\u2019une part, que les modalit\u00e9s de leurs auditions et du recueil de leurs observations sur la base de Guantanamo ont m\u00e9connu les exigences de l\u2019article 6 et, d\u2019autre part, que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments ainsi recueillis a affect\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en France. La Cour consid\u00e8re que ce grief doit \u00eatre examin\u00e9 sous l\u2019angle des paragraphes 1 et 3 de l\u2019article 6 de la Convention, aux termes desquels\u00a0:<\/p>\n \u00ab1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n a) \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend et d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui\u00a0;<\/p>\n b) disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent\u00a0(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 66. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur la nature des auditions effectu\u00e9es sur la base de Guantanamo<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 67. Le Gouvernement estime, \u00e0 titre principal, qu\u2019au moment de leur audition sur la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo, les requ\u00e9rants ne faisaient l\u2019objet d\u2019aucune \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens autonome que rev\u00eat cette notion pour l\u2019application de la Convention (citant, en particulier, Ibrahim et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], nos\u00a050541\/08, 50571\/08, 50573\/08 et 40351\/09, 13 septembre 2016) et que, partant, ils n\u2019avaient pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que\u00a0les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une notification officielle du reproche d\u2019avoir accompli une infraction p\u00e9nale. Il ajoute que les trois missions tripartites, ant\u00e9rieures \u00e0 cette notification officielle intervenue seulement le 27 juillet 2004, date de l\u2019arriv\u00e9e en France des requ\u00e9rants et de leur placement en garde \u00e0 vue, ne s\u2019int\u00e9graient pas dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale et ne poursuivaient aucun objectif judiciaire, ce dont attesterait tant le contexte dans lequel elles se sont d\u00e9roul\u00e9es que leur objet, principalement consulaire, mais aussi diplomatique et de renseignement. Le Gouvernement fait valoir que les auditions effectu\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo ont confirm\u00e9 des informations qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connues des autorit\u00e9s avant le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate judiciaire et qui n\u2019ont pas eu de r\u00e9percussion importante sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure judiciaire, les rares \u00e9l\u00e9ments provenant des donn\u00e9es de la DST collect\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo n\u2019ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019ouvrir une information judiciaire que de mani\u00e8re marginale.<\/p>\n 68. Les requ\u00e9rants soutiennent au contraire qu\u2019ils faisaient l\u2019objet d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale de la part des membres des missions tripartites lorsque ceux-ci les ont interrog\u00e9s sur la base de Guant\u00e1namo. Ils consid\u00e8rent que la chronologie des faits r\u00e9v\u00e8le l\u2019irrigation de la proc\u00e9dure judiciaire par ces interrogatoires. Selon eux, le soup\u00e7on de leur participation \u00e0 la structure terroriste d\u2019Al-Qa\u00efda existait d\u00e8s le signalement de leur d\u00e9part et de leur arrestation en Afghanistan, ce qui a justifi\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire le 26 f\u00e9vrier 2002. Par ailleurs, ils soulignent que la note du minist\u00e8re de la Justice jointe \u00e0 la saisine de la DST par le parquet de Paris les visait nomm\u00e9ment et que l\u2019information judiciaire \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 ouverte avant la r\u00e9alisation de la troisi\u00e8me \u00ab\u00a0mission tripartite\u00a0\u00bb. Ils ajoutent qu\u2019ils furent interrog\u00e9s \u00e0 Guant\u00e1namo sur leurs parcours et objectifs et que l\u2019objet principal des interrogatoires n\u2019\u00e9tait ni consulaire ni diplomatique. Ils font valoir qu\u2019alors que les agents de la DST connaissaient l\u2019existence de la proc\u00e9dure judiciaire, ils ont \u00e9voqu\u00e9, dans l\u2019une de leurs notes, l\u2019avenir judiciaire des requ\u00e9rants en France et la possibilit\u00e9 de les placer en garde \u00e0 vue quatre jours maximum \u00e0 leur retour. Pour les requ\u00e9rants, l\u2019existence de r\u00e9percussions importantes sur la proc\u00e9dure judiciaire n\u2019est pas non plus contestable.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 69. La Cour rappelle que les garanties offertes par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 s\u2019appliquent \u00e0 tout \u00ab\u00a0accus\u00e9\u00a0\u00bb au sens autonome que rev\u00eat ce terme pour l\u2019application de la Convention. Il y a \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb d\u00e8s lors qu\u2019une personne est officiellement inculp\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou que les actes effectu\u00e9s par celles-ci en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent contre elle ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 249, et les jurisprudences cit\u00e9es). Tel peut \u00eatre le cas lorsqu\u2019une personne est entendue comme t\u00e9moin, d\u00e8s lors que, d\u00e8s son interpellation et son placement en garde \u00e0 vue, les autorit\u00e9s avaient des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle \u00e9tait impliqu\u00e9e dans la commission de l\u2019infraction qui faisait l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate ouverte par un juge d\u2019instruction (Brusco\u00a0c.\u00a0France, no\u00a01466\/07, \u00a7 47 et 49, 14 octobre 2010). Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, une personne arr\u00eat\u00e9e parce qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale\u00a0(voir, parmi d\u2019autres, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720\/97, \u00a7 42, CEDH 2000\u2011XII, et\u00a0Brusco, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 47-50), une personne soup\u00e7onn\u00e9e et interrog\u00e9e sur son implication dans des faits constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale\u00a0(Aleksandr Zaichenko c. Russie, no 39660\/02,\u00a0\u00a7\u00a7 41-43, 18\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010,\u00a0Yankov et autres c. Bulgarie, no 4570\/05, \u00a7 23, 23\u00a0septembre\u00a02010, et\u00a0Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 296) ou une personne formellement inculp\u00e9e, selon les modalit\u00e9s du droit interne, d\u2019une infraction p\u00e9nale\u00a0(voir, parmi beaucoup d\u2019autres, P\u00e9lissier et Sassi c.\u00a0France\u00a0[GC], no 25444\/94, \u00a7\u00a066, CEDH\u00a01999\u2011II, et\u00a0Pedersen et Baadsgaard c. Danemark\u00a0[GC], no 49017\/99, \u00a7\u00a044, CEDH 2004\u2011XI),\u00a0peuvent toutes \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab accus\u00e9es d\u2019une infraction p\u00e9nale \u00bb et pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article\u00a06 de la Convention. C\u2019est la survenance m\u00eame du premier de ces \u00e9v\u00e9nements, ind\u00e9pendamment de leur ordre chronologique, qui d\u00e9clenche l\u2019application de l\u2019article\u00a06 sous son volet p\u00e9nal\u00a0(Simeonovi c. Bulgarie [GC], no\u00a021980\/04, \u00a7\u00a0111, 12\u00a0mai 2017). La Cour rappelle avoir jug\u00e9, dans le cadre des\u00a0pouvoirs\u00a0d\u2019investigation pr\u00e9liminaire destin\u00e9s\u00a0\u00e0 aider les agents\u00a0post\u00e9s aux fronti\u00e8res \u00e0 recueillir\u00a0\u00e0 des fins de lutte antiterroriste\u00a0des renseignements sur toute personne entrant dans le pays ou en sortant, que le fait qu\u2019une personne ait subi un interrogatoire destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il apparaissait qu\u2019elle \u00e9tait ou avait \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e dans la commission, la pr\u00e9paration ou l\u2019instigation d\u2019actes de terrorisme ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 de la Convention (Beghal c. Royaume-Uni, no\u00a04755\/16, \u00a7 121, 28 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 70. Faisant application des principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment aux circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que les trois missions tripartites effectu\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo, respectivement en janvier, mars\u00a02002 et janvier 2004, poursuivaient plusieurs objets dont aucun ne permet de conclure qu\u2019\u00e0 ce stade, les requ\u00e9rants faisaient l\u2019objet, de la part de ceux qui les ont conduites, d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention. Une fois inform\u00e9es de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s sur la base am\u00e9ricaine, il s\u2019agissait en effet pour les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de les identifier, de s\u2019assurer de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et de leur manifester le soutien de la France, en particulier en exprimant la volont\u00e9 \u00ab\u00a0que soit mis un terme \u00e0 une situation de non-droit, qu\u2019ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier de toutes les garanties reconnues par le droit international et d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable\u00a0\u00bb (paragraphe 22 ci-dessus). Dans le m\u00eame temps, il s\u2019agissait aussi de proc\u00e9der \u00e0 des auditions afin de recueillir des informations g\u00e9n\u00e9rales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que ces missions poursuivaient ainsi un triple objectif consulaire, diplomatique et de renseignement (paragraphes 7, 13 et 22 ci-dessus). Comme indiqu\u00e9, notamment, dans la note de la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des personnes du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du 18 avril 2002 concernant les deux premi\u00e8res missions, ces derni\u00e8res n\u2019avaient re\u00e7u aucun mandat judiciaire (paragraphe\u00a015 ci-dessus).<\/p>\n 71. Ainsi que cela fut relev\u00e9 par le tribunal correctionnel de Paris dans son jugement du 19 d\u00e9cembre 2007 (paragraphe 47 ci-dessus), et qui ressort \u00e9galement de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 18 mars 2011, le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e9tait le seul ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre de ces missions, conduites \u00e0 son initiative et sous sa seule responsabilit\u00e9. Des agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) ont certes \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition et plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, mais sans \u00eatre aucunement d\u00e9l\u00e9gataires d\u2019un quelconque mandat judiciaire. La Cour souligne que ces agents exer\u00e7aient leurs fonctions au sein de l\u2019unit\u00e9 charg\u00e9e du renseignement, et non de l\u2019unit\u00e9 judiciaire, la DST \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits organis\u00e9e en deux unit\u00e9s distinctes, qui fonctionnaient de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (paragraphe 62 ci-dessus). Les comptes-rendus r\u00e9dig\u00e9s par les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) \u00e9taient au demeurant class\u00e9s \u00ab\u00a0secret d\u00e9fense\u00a0\u00bb, ce qui est av\u00e9r\u00e9 par la d\u00e9cision de d\u00e9classification intervenue apr\u00e8s le jugement du 27\u00a0septembre 2006 ordonnant un suppl\u00e9ment d\u2019information (paragraphes 41 et 42 ci-dessus). Cette classification excluait d\u00e8s lors leur transmission aux autorit\u00e9s judiciaires et, partant, la possibilit\u00e9 d\u2019en faire usage dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n 72. Il est vrai qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 la conduite de ces missions tripartites. Apr\u00e8s la premi\u00e8re mission, qui avait permis d\u2019auditionner le second requ\u00e9rant sur la base de Guant\u00e1namo (paragraphe 7 ci-dessus), et au lendemain de l\u2019information transmise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de l\u2019arriv\u00e9e du premier requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus), soit le 20 f\u00e9vrier 2002, le minist\u00e8re de la Justice a adress\u00e9 une note au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d\u2019appel de Paris et au procureur de la R\u00e9publique du TGI de Paris mentionnant l\u2019arrestation, par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, des requ\u00e9rants et pr\u00e9cisant qu\u2019ils \u00e9taient suspect\u00e9s d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019organisation terroriste Al-Qa\u00efda (paragraphe 9 ci-dessus). Le procureur de la R\u00e9publique a ouvert, le 26 f\u00e9vrier 2002, une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, confi\u00e9e \u00e0 la DST (unit\u00e9 judiciaire), qui visait express\u00e9ment les requ\u00e9rants sans pour autant disposer, \u00e0 ce stade, d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 laisser supposer l\u2019existence de la commission, par ces derniers, d\u2019une infraction susceptible d\u2019\u00eatre poursuivie en France (paragraphe 10 ci-dessus). Le compte-rendu d\u2019enqu\u00eate du 26 septembre 2002 de la DST (unit\u00e9 judiciaire) qui faisait \u00e9tat d\u2019un certain nombre de faits soulevant des interrogations qualifi\u00e9es de l\u00e9gitimes, sans comporter d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les requ\u00e9rants d\u2019avoir commis ou tent\u00e9 de commettre des infractions relevant de la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises, ainsi d\u2019ailleurs que le signalement, sans lien aucun avec les auditions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo, effectu\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2002 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Tracfin, ont conduit le procureur de la R\u00e9publique de Paris \u00e0 ouvrir une information judiciaire le 5 novembre 2002, pour des faits d\u2019association de malfaiteurs en vue de pr\u00e9parer des actes de terrorisme (paragraphe 18 ci\u2011dessus). La Cour, qui rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 ce stade, l\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019avenir judiciaire des requ\u00e9rants, et \u00e0 la possibilit\u00e9 ou non de les poursuivre p\u00e9nalement, n\u2019\u00e9tait toujours pas lev\u00e9e, note l\u2019absence de tout lien entre la conduite des missions tripartites sur la base de Guant\u00e1namo et des auditions des requ\u00e9rants auxquelles elles ont donn\u00e9 lieu, d\u2019une part, et les proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es parall\u00e8lement sur le territoire fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019encontre de ces derniers, d\u2019autre part.<\/p>\n 73. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que la demande d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale adress\u00e9e le 2 avril 2002 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, et au demeurant rest\u00e9e sans suite, avait pour objet de rechercher des \u00e9l\u00e9ments qui faisaient d\u00e9faut, aux fins de pouvoir conna\u00eetre et appr\u00e9cier les circonstances du d\u00e9part et du parcours des requ\u00e9rants \u00e0 partir du sol fran\u00e7ais, les sollicitations, les appuis et les directives dont ils avaient pu \u00eatre destinataires avant la formation re\u00e7ue en Afghanistan.<\/p>\n 74. La troisi\u00e8me mission tripartite, organis\u00e9e du 17 au 24 janvier 2004 sur la base de Guant\u00e1namo, a certes \u00e9t\u00e9 men\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019information judiciaire. Mais la Cour rel\u00e8ve que son objet n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par rapport \u00e0 celui poursuivi par les deux premi\u00e8res missions et qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re autonome vis-\u00e0-vis des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais. Elle note en outre que, dans une note r\u00e9dig\u00e9e en avril 2014, \u00e0 la suite de cette derni\u00e8re mission, la DST (unit\u00e9 renseignement) souligne, en termes exempts d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, que \u00ab\u00a0[si les requ\u00e9rants] venaient \u00e0 \u00eatre renvoy\u00e9s en France (…) leur mise en examen et leur incarc\u00e9ration n\u2019apparaiss[ai]ent pas assur\u00e9es. En effet, au stade actuel de nos connaissances, ils ne sont li\u00e9s \u00e0 aucune activit\u00e9 en France pouvant \u00eatre poursuivie\u00a0\u00bb (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 75. La Cour consid\u00e8re que ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments viennent au soutien des solutions retenues par les juridictions internes (paragraphes 47 et 56-57 ci-dessus), pour lesquelles les missions effectu\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo \u00e9taient \u00e0 caract\u00e8re exclusivement administratif et sans rapport avec les proc\u00e9dures judiciaires concomitantes, et avaient pour objectif d\u2019identifier les personnes d\u00e9tenues et de recueillir des renseignements, et non de collecter des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u2019une infraction p\u00e9nale qui aurait \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n 76. La Cour rel\u00e8ve que tant le tribunal correctionnel (paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus) que la cour d\u2019appel de Paris, dans son arr\u00eat du 18 mars 2011 (paragraphe 57 ci-dessus), ont soulign\u00e9 le fait que les renseignements obtenus \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus par la DST (unit\u00e9 judiciaire), en raison de l\u2019exploitation de ses bases de donn\u00e9es et \u00ab\u00a0de son travail classique de recoupement des informations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es d\u00e9j\u00e0 connues avant l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00bb, notamment en recourant \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019autres proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours ou achev\u00e9es, comme cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 initialement par la DST (unit\u00e9 judiciaire) dans son compte-rendu d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire du 26 septembre 2002 (paragraphe 17 ci-dessus). Lors de son audition du 2\u00a0f\u00e9vrier 2007, M.D., chef de la section anti-terroriste du parquet de Paris, dont les propos ont \u00e9t\u00e9 repris par les juges du fond dans leurs d\u00e9cisions, avait \u00e9galement relativis\u00e9 l\u2019importance des auditions des requ\u00e9rants sur la base de Guant\u00e1namo en soulignant \u00ab\u00a0la qualit\u00e9 des renseignements de nature judiciaire fournis par les proc\u00e8s-verbaux de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (…) fond\u00e9s en tr\u00e8s grande partie, voire quasi-totalement sur des archives tr\u00e8s souvent judiciaires\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a042 ci-dessus). La Cour note que les requ\u00e9rants eux-m\u00eames ont fait des d\u00e9clarations en ce sens au cours de l\u2019audience devant le tribunal correctionnel de Paris (paragraphe 46 ci\u2011dessus).<\/p>\n 77. Certes, ainsi que l\u2019a relev\u00e9, la cour d\u2019appel de Paris, il est incontestable qu\u2019\u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2002, jour de la saisine de la DST par le parquet dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l\u2019unit\u00e9 judiciaire de la DST en avait la charge et se trouvait, dans cette mesure soumis aux r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 57 ci-dessus). La Cour constate cependant que la cour d\u2019appel, ainsi qu\u2019il lui appartenait de le faire, a v\u00e9rifi\u00e9 si les informations transmises par la suite aux autorit\u00e9s judiciaires avaient ou non port\u00e9 atteinte aux droits des pr\u00e9venus. Tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas si elles avaient constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, obtenus sans respecter les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ibidem) et \u00e0 la fois nouveaux et d\u00e9terminants pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure judiciaire. Apr\u00e8s avoir longuement d\u00e9taill\u00e9 la chronologie des diff\u00e9rents faits et actes, examin\u00e9 les pi\u00e8ces d\u00e9classifi\u00e9es et les proc\u00e8s\u2011verbaux de l\u2019enqu\u00eate de la DST (unit\u00e9 renseignement) qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au d\u00e9bat contradictoire, la cour d\u2019appel a conclu, dans un arr\u00eat sp\u00e9cialement motiv\u00e9, que le caract\u00e8re administratif des missions tripartites \u00e9tait av\u00e9r\u00e9 et que rien ni personne ne rattachait leur conduite \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire. En effet, les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire provenaient d\u2019un travail de recherche classique sans rapport avec ces missions, avec l\u2019exploitation d\u2019archives et de donn\u00e9es issues d\u2019autres proc\u00e9dures p\u00e9nales. La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de ce constat motiv\u00e9 des juridictions internes.<\/p>\n 78. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et au vu des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es du tribunal correctionnel dans son jugement du 19 d\u00e9cembre 2007 et de la cour d\u2019appel de Paris dans son arr\u00eat du 18 mars 2011, la Cour consid\u00e8re que, dans le cadre des auditions effectu\u00e9es par les missions tripartites sur la base de Guant\u00e1namo, lesquelles \u00e9taient sans rapport avec les proc\u00e9dures judiciaires concomitantes en France, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait l\u2019objet, de la part des autorit\u00e9s les ayant men\u00e9es, d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Un tel constat dispense la Cour de se pencher sur la question de juridiction, au sens de l\u2019article 1 de la Convention, qui pourrait se poser, et la conduit \u00e0 trancher celle, essentielle, du respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 2. Sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure en France<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 79. Les requ\u00e9rants notent que si les auditions en garde \u00e0 vue et au cours de l\u2019information judiciaire ne mentionnent pas express\u00e9ment les interrogatoires \u00e0 Guant\u00e1namo, ces derniers ont irrigu\u00e9 ces actes, outre le fait que tant le jugement du 19 d\u00e9cembre 2007 que l\u2019arr\u00eat du 18 mars 2011 se sont fond\u00e9s sur les fruits de ces auditions. Ils en d\u00e9duisent que l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments que ces derni\u00e8res ont permis de recueillir a affect\u00e9 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure judiciaire qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en France.<\/p>\n 80. En outre, ils maintiennent ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales solides.<\/p>\n 81. Le Gouvernement consid\u00e8re, au regard notamment de l\u2019arr\u00eat Ibrahim et autres (pr\u00e9cit\u00e9), qu\u2019il y avait un int\u00e9r\u00eat public tr\u00e8s important \u00e0 enqu\u00eater sur des faits li\u00e9s \u00e0 des actes terroristes et \u00e0 sanctionner p\u00e9nalement leurs auteurs.<\/p>\n 82. S\u2019agissant de l\u2019utilisation des r\u00e9sultats des auditions effectu\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo au cours de la proc\u00e9dure judiciaire, le Gouvernement insiste sur le fait que la d\u00e9cision d\u2019ouvrir une information judiciaire reposait en tr\u00e8s grande partie sur des recoupements effectu\u00e9s par la DST (unit\u00e9 judiciaire) avec d\u2019autres proc\u00e9dures en cours concernant la fili\u00e8re afghane, et dans une moindre mesure sur des renseignements d\u00e9j\u00e0 en possession de la DST avant la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re mission tripartite. Il rel\u00e8ve ensuite que les auditions effectu\u00e9es en garde \u00e0 vue, apr\u00e8s le retour des requ\u00e9rants en France, ne mentionnent \u00e0 aucun moment celles qui avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo, ce qui d\u00e9montre que les policiers n\u2019en avaient pas connaissance. Il en va de m\u00eame des juges d\u2019instruction, qui en ignoraient \u00e9galement l\u2019existence et qui n\u2019ont donc pas fond\u00e9 la mise en examen des requ\u00e9rants sur les \u00e9l\u00e9ments provenant des auditions de Guant\u00e1namo.<\/p>\n 83. Le Gouvernement rel\u00e8ve en outre que les d\u00e9cisions des juridictions de fond ne se sont pas appuy\u00e9es sur les d\u00e9clarations faites par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019occasion des \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb \u00e0 Guant\u00e1namo pour les condamner, ce qui ressort de la motivation du jugement du tribunal correctionnel du 19\u00a0d\u00e9cembre 2007 auquel renvoie l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 18\u00a0mars 2011. Il note que la seule mention des auditions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Guant\u00e1namo concerne la liste des formations dispens\u00e9es au second requ\u00e9rant dans le camp d\u2019Al Farouk.<\/p>\n 84. Enfin, il fait valoir que les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de nombreuses garanties, d\u00e8s leur garde \u00e0 vue et tout au long de la proc\u00e9dure. Les requ\u00e9rants ont ainsi pu, avec leurs avocats, librement d\u00e9battre des points litigieux, en particulier de l\u2019obtention des \u00e9l\u00e9ments du dossier, de leur contenu, de leur valeur probante, ainsi que leur incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale lors de plusieurs audiences, qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses d\u00e9cisions motiv\u00e9es.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 85. La Cour rappelle tout d\u2019abord qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a019 de la Convention, elle a pour t\u00e2che d\u2019assurer le respect des engagements r\u00e9sultant pour les Hautes Parties contractantes de la Convention. En particulier, il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention. Si la Convention garantit en son article 6 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, elle ne r\u00e9glemente pas pour autant l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit interne (Schenk c.\u00a0Suisse, 12\u00a0juillet 1988, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, s\u00e9rie A no\u00a0140, Teixeira de Castro c.\u00a0Portugal, 9 juin 1998, \u00a7 34, Recueil\u00a0des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011IV,\u00a0et\u00a0Bykov c. Russie\u00a0[GC], no\u00a04378\/02, \u00a7\u00a088, 10\u00a0mars 2009).<\/p>\n 86. La Cour n\u2019a donc pas \u00e0 se prononcer, par principe, sur la recevabilit\u00e9 de certaines sortes d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, par exemple des \u00e9l\u00e9ments obtenus de mani\u00e8re ill\u00e9gale au regard du droit interne, ou encore sur la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Elle doit examiner si la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 recueillis, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble, ce qui implique l\u2019examen de l\u2019\u00ab\u00a0ill\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb en question et, dans le cas o\u00f9 se trouve en cause la violation d\u2019un autre droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, de la nature de cette violation (voir, notamment,\u00a0Jalloh c. Allemagne\u00a0[GC], no\u00a054810\/00, \u00a7 95, CEDH 2006\u2011IX).<\/p>\n 87. Elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019utilisation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis en m\u00e9connaissance de l\u2019article 3\u00a0de la Convention\u00a0avait port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de cette proc\u00e9dure, m\u00eame si le fait de les avoir admis comme preuves ne fut pas d\u00e9cisif pour la condamnation du suspect\u00a0(Jalloh, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99).<\/p>\n 88. La Cour rappelle ensuite que lorsqu\u2019elle examine un grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1, elle doit essentiellement d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a globalement rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable (voir, parmi de nombreux pr\u00e9c\u00e9dents,\u00a0Ibrahim et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 250). Le respect des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable, qui s\u2019appliquent \u00e0 toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales, quel que soit le type d\u2019infraction concern\u00e9, s\u2019appr\u00e9cie au cas par cas \u00e0 l\u2019aune de la conduite de la proc\u00e9dure dans son ensemble et non en se fondant sur l\u2019examen isol\u00e9 de tel ou tel point ou incident, bien que l\u2019on ne puisse exclure qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9\u00a0soit \u00e0 ce point\u00a0d\u00e9cisif qu\u2019il\u00a0permette de juger de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du\u00a0proc\u00e8s \u00e0\u00a0un stade\u00a0pr\u00e9coce (Ibrahim et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0251, et Beuze\u00a0c.\u00a0Belgique [GC],\u00a0no\u00a071409\/10, \u00a7 121, 9\u00a0novembre 2018).<\/p>\n ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 89. La Cour rappelle que les requ\u00e9rants avaient soulev\u00e9 un grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait des conditions de leurs auditions par les agents de la DST (unit\u00e9 renseignement) sur la base de Guant\u00e1namo. Elle souligne qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de relever que les conditions de d\u00e9tention dans la base de Guant\u00e1namo ont fait l\u2019objet de d\u00e9nonciations \u00e9manant de diff\u00e9rentes sources accessibles au public, \u00e9voquant des all\u00e9gations de mauvais traitements et d\u2019abus sur des personnes suspect\u00e9es de terrorisme et d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans ce cadre (voir, en particulier, Al\u00a0Nashiri c. Pologne, no 28761\/11, \u00a7\u00a0439, 24\u00a0juillet 2014, Al Nashiri c.\u00a0Roumanie, no 33234\/12, \u00a7 579, 31 mai 2018, et Abu Zubaydah c.\u00a0Lituanie, no 46454\/11, \u00a7 565, 31 mai 2018\u00a0; cf.,\u00a0\u00e9galement, la partie \u00ab\u00a0Texte de droit international et autres documents pertinents\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat El-Masri c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no\u00a039630\/09, \u00a7\u00a7 99, 106-110, 111 et suivants, CEDH 2012). La Cour pr\u00e9cise que, dans la pr\u00e9sente affaire, elle a d\u00e9clar\u00e9 le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention en ce qui concerne les agents fran\u00e7ais irrecevable, par une d\u00e9cision du 4 avril 2018. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res du cas de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour s\u2019attachera n\u00e9anmoins \u00e0 v\u00e9rifier, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 de la Convention, si et dans quelle mesure les juges internes ont pris en consid\u00e9ration les all\u00e9gations de mauvais traitements des requ\u00e9rants, alors m\u00eame qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 subis en dehors de l\u2019\u00c9tat du for (voir El Haski c. Belgique, no 649\/08, \u00a7\u00a7 87 et 88, 25\u00a0septembre 2012) et leur \u00e9ventuelle r\u00e9percussion sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 90. Avant de d\u00e9terminer, en appliquant les principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s ci-dessus aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a globalement rev\u00eatu un caract\u00e8re\u00a0\u00e9quitable, la Cour rappelle que la d\u00e9finition de la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable ne saurait \u00eatre soumise \u00e0 une r\u00e8gle unique et invariable mais elle est, au contraire, fonction des circonstances propres \u00e0 chaque affaire\u00a0(Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0250, et Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120).<\/p>\n 91. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties qu\u2019\u00e0 tout le moins, \u00e0 compter de leur placement en garde \u00e0 vue, le 27\u00a0juillet 2004, jour de leur arriv\u00e9e en France, les requ\u00e9rants ont fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 92. La Cour observe ensuite que par un jugement avant dire droit du 27\u00a0septembre 2006, le tribunal correctionnel a ordonn\u00e9 un suppl\u00e9ment d\u2019information qui a conduit \u00e0 l\u2019audition d\u2019un certain nombre de personnes, mais \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9classification de divers documents concernant les \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb effectu\u00e9es sur la base de Guant\u00e1namo, \u00e9manant des minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur, de la D\u00e9fense et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, qui furent ensuite vers\u00e9s au dossier de la proc\u00e9dure, le 26 avril 2007, et soumis au d\u00e9bat contradictoire (paragraphes 41 et 42 ci\u2011dessus).<\/p>\n 93. Dans ces conditions, il lui appartient d\u2019appr\u00e9cier l\u2019utilisation qui a\u00a0effectivement \u00e9t\u00e9 faite des d\u00e9clarations litigieuses\u00a0au cours de la proc\u00e9dure judiciaire, tant au stade de l\u2019instruction que lors du\u00a0proc\u00e8s au fond. En particulier, la Cour examinera si les juridictions internes ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux objections soulev\u00e9es par les requ\u00e9rants quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la valeur probante de leurs d\u00e9clarations et leur ont donn\u00e9 une possibilit\u00e9 effective de contester leur recevabilit\u00e9 et de s\u2019opposer effectivement \u00e0 leur utilisation\u00a0(voir, mutatis mutandis, Belugin c. Russie, no\u00a02991\/06, \u00a7\u00a074 et suivants, 26 novembre 2019, et El\u00a0Haski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). D\u2019une part, la Cour renvoie \u00e0 son constat selon lequel, au moment de leurs auditions par les missions tripartites dans le camp de Guant\u00e1namo, les requ\u00e9rants ne faisaient pas l\u2019objet, de la part des membres de ces missions tripartites les ayant auditionn\u00e9s, d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention (paragraphe\u00a078\u00a0ci-dessus). Les poursuites engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants se sont fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments qui ne provenaient pas de ces auditions effectu\u00e9es sur la base de Guant\u00e1namo. D\u2019autre part, elle rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations litigieuses ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance des juridictions internes et vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure, afin de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure elles ont contribu\u00e9 \u00e0\u00a0la condamnation\u00a0des\u00a0requ\u00e9rants\u00a0et si l\u2019\u00e9ventuelle atteinte aux droits de la d\u00e9fense a pu\u00a0\u00eatre r\u00e9par\u00e9e\u00a0par la suite\u00a0(mutatis mutandis, Kolu c. Turquie, no\u00a035811\/97, \u00a7\u00a057, 2 ao\u00fbt 2005). Autrement dit, la Cour doit s\u2019assurer que l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 94. En premier lieu, la Cour constate que d\u00e8s leur arriv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, les requ\u00e9rants furent interpell\u00e9s par l\u2019unit\u00e9 judiciaire de la DST et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue (paragraphe 26 ci-dessus). Il n\u2019est pas contest\u00e9 que les interrogatoires furent men\u00e9s par des agents diff\u00e9rents de ceux qui avaient particip\u00e9 aux \u00ab\u00a0missions tripartites\u00a0\u00bb sur la base de Guant\u00e1namo. En outre, il n\u2019est \u00e9tabli par aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les agents de l\u2019unit\u00e9 judiciaire de la DST charg\u00e9s des interrogatoires au cours de la garde \u00e0 vue auraient \u00e9t\u00e9 au courant du contenu des informations collect\u00e9es par leurs coll\u00e8gues sur la base am\u00e9ricaine de Guant\u00e1namo.<\/p>\n 95. Elle constate par ailleurs que les requ\u00e9rants, interrog\u00e9s \u00e0 treize reprises au cours de leur garde \u00e0 vue (paragraphe 26 ci-dessus), ont r\u00e9pondu aux questions des enqu\u00eateurs en apportant de tr\u00e8s nombreux d\u00e9tails sur leur parcours, leur formation en Afghanistan, ainsi que sur leurs motivations (paragraphes\u00a026 \u00e0 28 ci-dessus).<\/p>\n 96. La Cour note en deuxi\u00e8me lieu que les requ\u00e9rants, assist\u00e9s de leurs avocats, ont par la suite \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par le juge d\u2019instruction, respectivement \u00e0 dix et huit reprises (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 97. Tout au long de la proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants et leurs conseils ont pu faire valoir leurs arguments, pr\u00e9senter leurs demandes et exercer les recours qui leur \u00e9taient ouverts, que ce soit au cours de l\u2019information judiciaire ou devant les juridictions du fond. Si certaines de leurs demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, ils ont en revanche obtenu, notamment, que soit ordonn\u00e9 un suppl\u00e9ment d\u2019information par le jugement avant dire droit du 27\u00a0septembre 2006 (paragraphes 40 et 41 ci-dessus). En particulier, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont eu acc\u00e8s aux documents vers\u00e9s au dossier apr\u00e8s leur d\u00e9classification et qu\u2019ils ont effectivement \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en d\u00e9battre, assist\u00e9s de leurs avocats, dans le respect du principe du contradictoire, ce dont attestent l\u2019ensemble des d\u00e9cisions des juridictions du fond (jugement du tribunal correctionnel du 19 d\u00e9cembre 2007, arr\u00eats de la cour d\u2019appel de Paris des 24 f\u00e9vrier 2009 et 18 mars 2011) et de la Cour de cassation (arr\u00eats des 17 f\u00e9vrier 2010 et 3 septembre 2014).<\/p>\n 98. Enfin, la Cour constate que si ces documents litigieux ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans la proc\u00e9dure au fond, le jugement de premi\u00e8re instance et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris ayant statu\u00e9 sur renvoi apr\u00e8s cassation se sont quasi exclusivement fond\u00e9s sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge pour retenir leur culpabilit\u00e9. Ainsi, les juges internes ont principalement retenu, dans le cadre de d\u00e9cisions longuement motiv\u00e9es, les informations qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en possession des services de renseignement, en particulier au moyen des recoupements effectu\u00e9s avec d\u2019autres proc\u00e9dures judiciaires termin\u00e9es ou toujours en cours, ainsi que les d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es faites par les requ\u00e9rants au cours de leur garde \u00e0 vue et durant l\u2019information judiciaire. Elle note que le tribunal correctionnel, dont les motifs furent confirm\u00e9s par la cour d\u2019appel, a tout d\u2019abord estim\u00e9 que les diligences accomplies par les fonctionnaires de l\u2019unit\u00e9 de la DST charg\u00e9e du renseignement sur la base de Guant\u00e1namo n\u2019avaient rien apport\u00e9 de nouveau, reprenant \u00e0 ce titre les d\u00e9clarations du chef de la section anti-terroriste du parquet de Paris selon lesquelles les renseignements \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus par l\u2019unit\u00e9 judiciaire de la DST dont les fonctionnaires avaient fait le recollement dans un certain nombre de proc\u00e8s-verbaux\u00a0relatives \u00e0 d\u2019autres proc\u00e9dures (paragraphe\u00a047 ci-dessus). Il s\u2019est ensuite fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e9trangers aux d\u00e9clarations faites par les requ\u00e9rants \u00e0 Guant\u00e1namo dans le cadre des missions tripartites, exception faite d\u2019une seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une note de l\u2019unit\u00e9 renseignement de la DST (paragraphes 48 et 49 ci-dessus).<\/p>\n 99. En effet, apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de statuer, par une m\u00eame d\u00e9cision, sur le cas des deux requ\u00e9rants, dans la mesure o\u00f9 le fr\u00e8re de M.B. \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de leur d\u00e9part vers l\u2019Afghanistan, le tribunal a successivement examin\u00e9 leurs motivations, la d\u00e9tention et l\u2019usage d\u2019un passeport falsifi\u00e9, leur passage par Londres et leur conscience de s\u2019inscrire dans le cadre d\u2019une fili\u00e8re \u00e0 caract\u00e8re terroriste, ainsi que leur formation au camp d\u2019Al Farouk, situ\u00e9 dans la r\u00e9gion de Kandahar en Afghanistan, en s\u2019appuyant, pour ce faire, tr\u00e8s largement sur de nombreux extraits des d\u00e9positions des requ\u00e9rants r\u00e9alis\u00e9es exclusivement apr\u00e8s leur retour en France, \u00e0 savoir au cours de leur garde \u00e0 vue, devant le juge d\u2019instruction et durant l\u2019audience. Ainsi, le tribunal s\u2019est tout d\u2019abord fond\u00e9 sur les informations relatives aux membres de la famille du second requ\u00e9rant, rappelant que ce dernier avait v\u00e9cu dans un environnement li\u00e9 \u00e0 l\u2019islamisme radical de mani\u00e8re permanente et \u00e9voquant les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de son p\u00e8re, imam d\u2019une mosqu\u00e9e qui organisait notamment des projections de vid\u00e9os pr\u00f4nant le djihad, ainsi que des qu\u00eates pour financer les combattants volontaires, de sa m\u00e8re et de ses deux fr\u00e8res, ce qui \u00e9tablissait que ces derniers se trouvaient au c\u0153ur d\u2019un r\u00e9seau de soutien logistique aux volontaires d\u00e9sireux de combattre en Afghanistan et en Tch\u00e9tch\u00e9nie. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 que les membres de cette famille \u00e9taient impliqu\u00e9s dans des projets d\u2019attentats d\u2019un groupe islamiste d\u00e9mantel\u00e9 \u00e0 Romainville et \u00e0 la Courneuve en 2002. Le tribunal a express\u00e9ment cit\u00e9 plusieurs extraits de proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition du second requ\u00e9rant pour les mettre en perspective avec le comportement de sa famille et pour \u00e9voquer les changements dans ses d\u00e9clarations concernant ses motivations personnelles, puisqu\u2019il avait successivement \u00e9voqu\u00e9, de mani\u00e8re contradictoire, son d\u00e9sir d\u2019apprendre l\u2019arabe et d\u2019approfondir ses connaissances religieuses, puis le maniement des armes ou encore sa volont\u00e9 de prouver \u00ab\u00a0certaines choses\u00a0\u00bb \u00e0 sa famille, d\u00e9duisant de ces propos sa \u00ab\u00a0parfaite mauvaise foi\u00a0\u00bb. De plus, le tribunal a repris des extraits des d\u00e9positions de l\u2019un des fr\u00e8res de ce requ\u00e9rant, H.B., pour confirmer le sens de sa d\u00e9marche et, citant toujours le second requ\u00e9rant au cours de sa garde \u00e0 vue, pour en d\u00e9duire qu\u2019il avait pleinement conscience de son engagement, qu\u2019il n\u2019avait par ailleurs eu de cesse de vouloir dissimuler (paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n 100. Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Paris a relev\u00e9 les variations du premier requ\u00e9rant, dans ses d\u00e9clarations quant \u00e0 sa motivation, s\u2019appuyant sur celles effectu\u00e9es au cours de sa garde \u00e0 vue. De m\u00eame, pour juger que les faits reproch\u00e9s \u00e9taient constitu\u00e9s, le tribunal s\u2019est fond\u00e9 sur les explications pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants en garde \u00e0 vue, devant le juge d\u2019instruction, ainsi qu\u2019au cours de l\u2019audience, citant de larges extraits de leurs d\u00e9clarations dans son jugement, ainsi que sur des informations \u00e9trang\u00e8res aux requ\u00e9rants concernant certains lieux ou membres de r\u00e9seaux terroristes, des renseignements g\u00e9n\u00e9raux contenus dans le dossier de l\u2019information judiciaire et les d\u00e9positions de deux copr\u00e9venus. La Cour note que, dans la motivation relative aux faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants, le jugement ne comporte qu\u2019une seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des informations obtenues dans le cadre d\u2019une mission sur la base de Guant\u00e1namo, \u00e0 savoir le passage d\u2019une note du 5 avril 2002 \u00e9num\u00e9rant le contenu de la formation au camp d\u2019Al Farouk, portant sur le maniement d\u2019armes individuelles, la tactique de combat, la topographie et l\u2019\u00e9tude d\u2019explosifs (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n 101. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et constatant que les \u00e9l\u00e9ments recueillis au cours des auditions men\u00e9es dans le cadre des trois missions tripartites n\u2019ont servi de fondement ni aux poursuites engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants ni \u00e0 leur condamnation, la Cour est d\u2019avis que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale suivie pour chacun des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble.<\/p>\n 102. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 25 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0B\u00e5rdsen.<\/p>\n S.O.L. OPINION CONCORDANTE DU JUGE BARDSEN<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai vot\u00e9 avec mes coll\u00e8gues pour la non-violation du droit des requ\u00e9rants \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Je l\u2019ai fait avec beaucoup d\u2019h\u00e9sitation et de doute, pour les raisons suivantes.<\/p>\n 2. Dans cette affaire, les \u00e9l\u00e9ments de preuve collect\u00e9s lors des entretiens men\u00e9s avec les requ\u00e9rants pendant leur d\u00e9tention \u00e0 Guant\u00e1namo \u2013 \u00e0 un moment o\u00f9 ils faisaient d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate en France \u2013 ont ensuite \u00e9t\u00e9 admis dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux, ce qui a finalement abouti \u00e0 leur condamnation. En l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019affaire, la question essentielle qui se pose \u00e0 la Cour est de savoir si cette utilisation ult\u00e9rieure des preuves obtenues aupr\u00e8s des requ\u00e9rants \u00e0 Guant\u00e1namo \u00e9tait compatible avec les exigences d\u2019un \u00ab\u00a0proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention, compte tenu des circonstances dans lesquelles les preuves avaient \u00e9t\u00e9 recueillies, notamment en l\u2019absence des droits de la d\u00e9fense lors des entretiens et en raison des conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e0 Guant\u00e1namo \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire le contexte dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s.<\/p>\n 3. L\u2019arr\u00eat tente d\u2019y r\u00e9pondre en partie par une analyse de la nature des entretiens men\u00e9s \u00e0 Guant\u00e1namo (voir les paragraphes 67-78 du pr\u00e9sent arr\u00eat). L\u2019id\u00e9e fondatrice est que, m\u00eame si les requ\u00e9rants faisaient l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de la part de la police fran\u00e7aise au moment de leurs entretiens \u00e0 Guant\u00e1namo, ces entretiens ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de cette enqu\u00eate, leur caract\u00e8re \u00e9tant \u00ab\u00a0exclusivement administratif\u00a0\u00bb. Selon l\u2019arr\u00eat, dans le cadre des auditions men\u00e9es par les missions tripartites sur la base de Guant\u00e1namo, les requ\u00e9rants ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Cette analyse se fonde de mani\u00e8re d\u00e9cisive sur quatre \u00e9l\u00e9ments, notamment sur le fait 1) que les missions tripartites du 26 au 29 janvier 2002, du 26 au 31 mars 2002 et du 17 au 24 janvier 2004 n\u2019avaient aucun objectif judiciaire \u2013 elles poursuivaient un objectif \u00e0 la fois consulaire, diplomatique et de renseignement\u00a0; 2) qu\u2019il existait une division intra-organisationnelle totale entre \u00ab\u00a0DST unit\u00e9 de renseignement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0DST unit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb\u00a0; 3) que ces deux unit\u00e9s de la DST ont agi sans aucune coordination en ce qui concerne les missions tripartites\u00a0; et 4) qu\u2019aucune information recueillie par la \u00ab\u00a0DST unit\u00e9 de renseignement\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait disponible pour la \u00ab\u00a0DST unit\u00e9 judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. Je doute de l\u2019utilit\u00e9 et de la sagesse de cette approche.<\/p>\n 5. En effet, les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 6 au stade de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9pendent des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et il y a lieu de prendre en compte l\u2019ensemble des proc\u00e9dures internes dans l\u2019affaire consid\u00e9r\u00e9e (Imbrioscia c. Suisse, 24 novembre 1993, \u00a7\u00a038, s\u00e9rie A no 275). \u00c0 cet \u00e9gard, je note qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ligne de d\u00e9marcation refl\u00e9tant les arrangements diplomatiques officiels conclus entre la France et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, puisqu\u2019on ne pouvait pas s\u2019attendre \u00e0 ce que les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines autorisent une enqu\u00eate formelle du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la prison de Guant\u00e1namo.<\/p>\n 6. N\u00e9anmoins, la Cour devrait \u00eatre r\u00e9ticente \u00e0 accepter que de tels arrangements \u2013 aussi raisonnables soient-ils dans le contexte particulier \u2013 portent atteinte \u00e0 la protection offerte par la Convention. Au sens de l\u2019article\u00a06, ce sont les r\u00e9alit\u00e9s qui comptent. Je rappelle qu\u2019une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme faisant l\u2019objet d\u2019une accusation p\u00e9nale d\u00e8s lors qu\u2019elle est officiellement inculp\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou que les actes effectu\u00e9s par celles-ci en raison des soup\u00e7ons qui p\u00e8sent contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ont des r\u00e9percussions importantes sur sa situation (Ibrahim et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], nos 50541\/08 et 3 autres, \u00a7 249, 13\u00a0septembre 2016). En outre, une jurisprudence ancienne et bien \u00e9tablie de la Cour confirme plus g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019il faut regarder au-del\u00e0 des formalit\u00e9s, afin de s\u2019assurer que les droits de la d\u00e9fense soient effectifs en pratique (voir, par exemple, Ayetullah Ay c. Turquie, nos 29084\/07 et 1191\/08, \u00a7 137, 27\u00a0octobre 2020, et Schmid-Laffer c. Suisse, no 41269\/08, \u00a7\u00a7 29-31, 16 juin 2015).<\/p>\n 7. Dans cet esprit, je crains que l\u2019approche plut\u00f4t formaliste adopt\u00e9e par la Cour dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne nous fasse sortir de la voie. Nous savons que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention \u00e0 Guant\u00e1namo, soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 un acte terroriste. Nous savons que la CIA en a inform\u00e9 les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u2019une coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en vue d\u2019un \u00e9ventuel rapatriement des requ\u00e9rants en France aux fins d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre eux. Nous savons que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par des agents fran\u00e7ais \u00e0 Guant\u00e1namo. Nous savons que les informations recueillies par les agents fran\u00e7ais lors de leurs visites \u00e0 Guant\u00e1namo \u00e9taient disponibles dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e en France et nous savons que de telles informations ont servi de base \u00e0 la condamnation des requ\u00e9rants. L\u2019analyse contenue dans l\u2019arr\u00eat ne permet pas de prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s, notamment les r\u00e9alit\u00e9s de la situation des requ\u00e9rants en tant que d\u00e9tenus soup\u00e7onn\u00e9s de terrorisme au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Brusco c. France, no 1466\/07, \u00a7\u00a047, 14 octobre 2010, et Bandaletov c. Ukraine, no 23180\/06, \u00a7 56, 31\u00a0octobre 2013). Et tout aussi important, l\u2019approche de la Cour ne tient pas compte du fait que \u2013 quel que soit le but initial des missions tripartites et la forme sous laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u2013 les preuves obtenues lors des entretiens tenus \u00e0 Guant\u00e1namo ont \u00e9t\u00e9 effectivement admises dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale en France.<\/p>\n 8. En outre, \u00e0 supposer que l\u2019on accepte la conclusion par laquelle la Cour d\u00e9clare que les entretiens \u00e0 Guant\u00e1namo \u00e9taient sans rapport avec l\u2019enqu\u00eate qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en France et que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention au moment de leurs entretiens \u00e0 Guant\u00e1namo, cela ne fournirait aucune r\u00e9ponse \u00e0 la question essentielle de l\u2019affaire, qui est de savoir si la proc\u00e9dure p\u00e9nale en France ayant abouti \u00e0 la condamnation des int\u00e9ress\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1, compte tenu des conditions dans lesquelles les preuves ont \u00e9t\u00e9 obtenues \u00e0 Guant\u00e1namo. En rappelant que lorsque la Cour examine un grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6 \u00a7\u00a01, elle doit essentiellement d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure p\u00e9nale a globalement rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0250 et 254), je m\u2019interroge donc sur l\u2019orientation retenue pour l\u2019analyse contenue dans l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 9. En ce qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, je partage l\u2019opinion de mes coll\u00e8gues\u00a0; la Cour doit examiner si les juridictions internes ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux objections soulev\u00e9es par les requ\u00e9rants quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la valeur probante de leurs d\u00e9clarations et si elles leur ont donn\u00e9 une possibilit\u00e9 effective de contester leur recevabilit\u00e9 et de s\u2019opposer effectivement \u00e0 leur utilisation (voir le paragraphe 93 du pr\u00e9sent arr\u00eat, qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 Belugin c. Russie, no 2991\/06, \u00a7\u00a074, 26\u00a0novembre 2019). Cependant, je veux ajouter que les exigences g\u00e9n\u00e9rales d\u2019\u00e9quit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 s\u2019appliquent \u00e0 toutes les proc\u00e9dures p\u00e9nales, quel que soit le type d\u2019infraction concern\u00e9. Il est hors de question que les droits relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s soient att\u00e9nu\u00e9s pour la seule raison que les personnes concern\u00e9es sont soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre m\u00eal\u00e9es \u00e0 des actes de terrorisme. En ces temps difficiles, la Cour estime primordial que les Parties contractantes manifestent leur engagement pour les droits de l\u2019homme et la pr\u00e9\u00e9minence du droit en veillant au respect, notamment, des garanties minimales offertes par l\u2019article 6 de la Convention. Il reste que, pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable, le poids de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 la poursuite de l\u2019infraction et \u00e0 la sanction de son auteur peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration. De plus, il ne faut pas appliquer l\u2019article 6 d\u2019une mani\u00e8re qui causerait aux autorit\u00e9s de police des difficult\u00e9s excessives pour combattre par des mesures effectives le terrorisme et d\u2019autres crimes graves, comme elles doivent le faire pour honorer l\u2019obligation, d\u00e9coulant pour elles des articles 2, 3 et 5 \u00a7 1 de la Convention, de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie et le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des membres de la population. Toutefois, les pr\u00e9occupations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne sauraient justifier des mesures vidant de leur substance m\u00eame les droits de la d\u00e9fense d\u2019un requ\u00e9rant (Ibrahim et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 252).<\/p>\n 10. Sur cette base, je rejoins la conclusion de mes coll\u00e8gues selon laquelle, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, des garanties suffisantes ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es aux requ\u00e9rants au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant abouti \u00e0 leur condamnation (voir les paragraphes 94 \u00e0 100 du pr\u00e9sent arr\u00eat). N\u00e9anmoins, en me r\u00e9f\u00e9rant au paragraphe 89 de l\u2019arr\u00eat, j\u2019aurais souhait\u00e9 que la Cour se livre \u00e0 une analyse plus approfondie de la relation entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention \u00e0 Guant\u00e1namo (pour lesquelles les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019\u00e9taient pas responsables au regard de la Convention) et la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e en France (pour laquelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e9taient responsables). J\u2019aurais souhait\u00e9 notamment que la Cour se penche sur la question de savoir si le contexte d\u00e9favorable dans lequel les agents fran\u00e7ais ont recueilli les d\u00e9clarations en question \u00e9tait de nature \u00e0 entacher ces d\u00e9clarations et, par cons\u00e9quent, s\u2019il devait \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable (voir, pour comparaison, Mo\u00efsse\u00efev c.\u00a0Russie, no\u00a062936\/00, \u00a7\u00a0222, 9 octobre 2008). \u00c0 cet \u00e9gard, j\u2019ai not\u00e9 l\u2019approche r\u00e9cemment adopt\u00e9e par la Cour p\u00e9nale internationale dans un contexte assez comparable, qui a examin\u00e9 la demande d\u2019un accus\u00e9 visant \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9clarations recueillies aupr\u00e8s de lui au Mali par les procureurs de la Cour p\u00e9nale internationale pendant sa d\u00e9tention par les autorit\u00e9s maliennes (ICC-01\/12-01\/18, D\u00e9cision, 17 mai 2021, \u00a7\u00a045 et suivants). Selon cette d\u00e9cision, la question centrale est de savoir quelles mesures, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour s\u2019assurer que les \u00e9ventuelles violations d\u00e9coulant du contexte et des circonstances environnantes n\u2019ont pas eu d\u2019impact sur leur processus de collecte de preuves, ou ne l\u2019ont pas facilit\u00e9. Il appartiendra \u00e0 notre Cour, dans une affaire future, de d\u00e9terminer si une approche similaire doit \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n
\nAFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 10917\/15 et 10941\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n25 novembre 2021<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n