La requ\u00eate concerne le maintien de la saisie des biens immeubles du requ\u00e9rant apr\u00e8s sa condamnation pour escroquerie ainsi que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Respect de biens \u2022 Maintien ill\u00e9gal de la saisie des biens immeubles du requ\u00e9rant apr\u00e8s sa condamnation pour escroquerie<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Abdullin c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a037677\/16) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ildar Shaukatovich Abdullin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0juin 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant certains aspects de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant ainsi que le maintien de la saisie des biens de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 apr\u00e8s sa condamnation et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le maintien de la saisie des biens immeubles du requ\u00e9rant apr\u00e8s sa condamnation pour escroquerie ainsi que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1954 et est d\u00e9tenu \u00e0 Kazan. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0V.V. Shukhardin, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. V. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n 4. En avril 2014, une enqu\u00eate p\u00e9nale pour escroquerie (article 159 du code p\u00e9nal (CP)) fut ouverte sur les circonstances d\u2019attribution de march\u00e9s publics par l\u2019Universit\u00e9 technique de la ville de Kazan (\u00ab\u00a0l\u2019Universit\u00e9\u00a0\u00bb) concernant l\u2019achat d\u2019\u00e9quipements pour un de ses laboratoires. Le 11\u00a0juin 2014, le requ\u00e9rant, recteur adjoint \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, fut mis en examen dans le cadre de cette enqu\u00eate.<\/p>\n 5. Le 15 juillet 2014, le tribunal de l\u2019arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan ordonna la saisie provisoire des biens immeubles du requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article 115 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) (paragraphe 17 ci\u2011dessous). Ledit tribunal estima que la saisie \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0afin d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement de condamnation dans sa partie concernant l\u2019action civile, l\u2019imposition d\u2019autres sanctions p\u00e9cuniaires, ou encore la confiscation de biens\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le requ\u00e9rant fut accus\u00e9 d\u2019escroquerie, d\u2019abus de confiance, d\u2019abus de fonctions et de d\u00e9passement de fonctions (articles 159, 165, 285 et 286 respectivement du CP). Les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate estim\u00e8rent que, lors de l\u2019attribution de deux march\u00e9s publics sous le contr\u00f4le du requ\u00e9rant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9 une partie des sommes pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui avait remport\u00e9 les appels d\u2019offres (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 commerciale\u00a0\u00bb).<\/p>\n 7. En juin 2015, l\u2019affaire p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant fut transmise pour examen au tribunal de l\u2019arrondissement Moskovski de la ville de Kazan (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb).<\/p>\n 8. Pour prouver les charges, l\u2019accusation s\u2019appuya entre autres sur les d\u00e9clarations du t\u00e9moin K., directeur de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale, qui confirma avoir transmis au requ\u00e9rant, le 21 f\u00e9vrier 2013 et le 23 janvier 2014, vingt\u2011huit millions de roubles russes en guise de commissions pour la conclusion des contrats, ainsi que sur celles de D., un coll\u00e8gue du requ\u00e9rant, qui avait confirm\u00e9 avoir assist\u00e9 aux rencontres du requ\u00e9rant avec K. aux dates susmentionn\u00e9es. Le requ\u00e9rant plaida non coupable et nia avoir re\u00e7u l\u2019argent de la part de K. Il all\u00e9gua que K. et D. \u00e9taient contraints de t\u00e9moigner contre lui car pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ils avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9galement mis en examen pour les m\u00eames faits. Selon le requ\u00e9rant, les charges dirig\u00e9es contre K. et D ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es en \u00e9change de t\u00e9moignages contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les deux t\u00e9moins comparurent au proc\u00e8s et furent interrog\u00e9s par la d\u00e9fense.<\/p>\n 9. La d\u00e9fense versa au dossier p\u00e9nal un rapport du sp\u00e9cialiste S. portant sur la valeur de l\u2019\u00e9quipement livr\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 dans le cadre du premier appel d\u2019offre. Le requ\u00e9rant sollicita \u00e9galement une expertise comptable afin d\u2019\u00e9tablir le montant du dommage r\u00e9sultant de l\u2019infraction. Le tribunal rejeta ladite demande au motif qu\u2019au vu des circonstances de la cause, l\u2019expertise comptable n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019\u00e9tablir le dommage puisque l\u2019argent transmis au requ\u00e9rant par K. ne pouvait figurer dans la comptabilit\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n 10. Pendant le proc\u00e8s, l\u2019Universit\u00e9 obtint le statut proc\u00e9dural de victime. \u00c0 la fin du proc\u00e8s, l\u2019accusation abandonna les charges dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant sur le fondement des articles 165, 285 et 286 du CP, ne maintenant que celles sur le fondement de l\u2019article 159 du CP.<\/p>\n 11. Par un jugement du 14 d\u00e9cembre 2015, le tribunal reconnut le requ\u00e9rant coupable d\u2019escroquerie et le condamna \u00e0 une peine de six ans et six mois d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine compl\u00e9mentaire d\u2019interdiction d\u2019occuper des postes dans les \u00e9tablissements d\u2019enseignement public pendant trois ans. Par le m\u00eame jugement, le tribunal ordonna le maintien de la saisie des biens du requ\u00e9rant au motif que le repr\u00e9sentant de la victime avait exprim\u00e9 son intention d\u2019introduire un recours au civil pour demander le d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant interjeta appel. Il all\u00e9guait entre autres que le maintien de la saisie de ses biens n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gal dans la mesure o\u00f9 la victime ne s\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e partie civile pendant le proc\u00e8s et que l\u2019expression de son intention de saisir les juridictions civiles apr\u00e8s le proc\u00e8s p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour le maintien de la saisie. Le requ\u00e9rant se plaignait \u00e9galement de la non-fiabilit\u00e9 des t\u00e9moignages de K. et D., de l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation par le juge de premi\u00e8re instance du rapport du sp\u00e9cialiste S. pr\u00e9sent\u00e9 par la d\u00e9fense ainsi que du rejet de sa demande de fixer une expertise comptable.<\/p>\n 13. Le 6 avril 2016, la Cour supr\u00eame de la r\u00e9publique de Tatarstan r\u00e9forma le jugement du 14 d\u00e9cembre 2015 et annula la peine compl\u00e9mentaire. Elle rejeta toutefois les moyens pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant dans son appel. S\u2019agissant de la saisie des biens du requ\u00e9rant, l\u2019instance d\u2019appel fit siennes les conclusions de la juridiction de premi\u00e8re instance quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien de cette mesure. Elle estima en outre que le rapport du sp\u00e9cialiste S. vers\u00e9 dans le dossier p\u00e9nal par la d\u00e9fense n\u2019\u00e9tait pas recevable en tant que preuve et que la fixation de l\u2019expertise comptable n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans les circonstances de la cause. L\u2019instance d\u2019appel consid\u00e9ra ensuite que la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins K. et D. \u00e9tait confirm\u00e9e par l\u2019ensemble des preuves concordantes et que l\u2019appr\u00e9ciation des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des t\u00e9moins K. et D. au stade de l\u2019enqu\u00eate ne relevait pas de la comp\u00e9tence du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 14. Par un jugement du 18 novembre 2016, le tribunal de l\u2019arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan fit partiellement droit au recours civil par lequel l\u2019Universit\u00e9 avait demand\u00e9 un d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction commise par le requ\u00e9rant. Ledit tribunal accorda \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 vingt-huit millions de roubles au titre du dommage mat\u00e9riel et rejeta ses pr\u00e9tentions au titre du dommage moral.<\/p>\n 15. Le 20 f\u00e9vrier 2017, la Cour supr\u00eame de la r\u00e9publique de Tatarstan confirma en appel le jugement du 18 novembre 2016.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 16. Selon l\u2019article 44\u00a0\u00a7\u00a02 du CPP, le recours en d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction doit \u00eatre introduit par la partie civile avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats devant le tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 17. Selon l\u2019article 115\u00a0\u00a7\u00a01 du CPP en vigueur au moment des faits, une saisie (\u043d\u0430\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0430\u0440\u0435\u0441\u0442\u0430) peut avoir lieu pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement de condamnation dans sa partie concernant l\u2019action civile, l\u2019imposition d\u2019une amende ou d\u2019autres sanctions p\u00e9cuniaires, ou encore la confiscation de biens pr\u00e9vue par le code p\u00e9nal pour la r\u00e9pression de certaines infractions. Les infractions pr\u00e9vues par les articles 159, 165 et 286 du CP (paragraphe 6 ci\u2011dessus) ne figurent pas parmi les infractions passibles d\u2019une confiscation.<\/p>\n 18. L\u2019article 115\u00a0\u00a7\u00a09 du CPP dispose que lorsqu\u2019elle n\u2019est plus n\u00e9cessaire, la saisie est lev\u00e9e par un organe charg\u00e9 de l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n 19. Dans sa d\u00e9cision no\u00a02227-O du 29 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une saisie ordonn\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 115 du CPP ne peut subsister apr\u00e8s le jugement de condamnation ou de relaxe qui est devenu d\u00e9finitif (\u0432\u0441\u0442\u0443\u043f\u0438\u0432\u0448\u0438\u0439 \u0432 \u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u043d\u0443\u044e \u0441\u0438\u043b\u0443).<\/p>\n 20. Selon les articles 299\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0alin\u00e9as 10) et 11) et 309\u00a0\u00a7\u00a01 alin\u00e9a 1) du CPP, le tribunal statue dans le jugement de condamnation sur l\u2019action civile et sur le sort des biens saisis aux fins de l\u2019ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole No\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant se plaint que le maintien de la saisie de ses biens immobiliers apr\u00e8s sa condamnation du 14 d\u00e9cembre 2015 a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 son droit au respect de ses biens pr\u00e9vu par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fait appel de la d\u00e9cision du tribunal de l\u2019arrondissement Vakhitovski de la ville de Kazan du 15 juillet 2014 (paragraphe 14 ci\u2011dessus).<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur ce point.<\/p>\n 24. La Cour constate que le grief du requ\u00e9rant porte non pas sur la mise en place de la saisie pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire mais sur son maintien, selon lui ill\u00e9gal, lors du prononc\u00e9 du jugement du 14\u00a0d\u00e9cembre 2015. Partant, elle rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 25. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant argue qu\u2019il n\u2019y a pas eu constitution de partie civile ni pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ni au cours de l\u2019examen judiciaire de l\u2019affaire p\u00e9nale. Pour le requ\u00e9rant, l\u2019intention exprim\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 en tant que victime de l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e de saisir les juridictions civiles ne constituait pas un fondement l\u00e9gal pour le maintien de la saisie de ses biens. Il indique qu\u2019aucune sanction p\u00e9cuniaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre dans le jugement de condamnation du 14\u00a0d\u00e9cembre 2015. Il soutient par cons\u00e9quent que le maintien de la saisie de ses biens n\u2019\u00e9tait pas effectu\u00e9 dans \u00ab\u00a0les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 27. Le Gouvernement indique que la saisie des biens du requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 115\u00a0\u00a7\u00a01 du CP (paragraphe 17 ci\u2011dessus) puisque les sanctions encourues par le requ\u00e9rant sur le fondement des articles 159 et 285 du CP comprenaient respectivement une amende p\u00e9nale et une confiscation. Tout en confirmant que l\u2019Universit\u00e9 ne s\u2019est pas constitu\u00e9e partie civile lors de l\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant, le Gouvernement argue que l\u2019intention exprim\u00e9e par l\u2019Universit\u00e9 de saisir les juridicions civiles \u00e9tait suffisante pour maintenir la saisie des biens du requ\u00e9rant. Il indique en outre que ce recours a finalement \u00e9t\u00e9 introduit et accueilli par le jugement du 18\u00a0novembre 2016 (paragraphes\u00a014\u201115 ci\u2011dessus) ce qui d\u00e9montrerait la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure litigieuse.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n 28. La Cour constate qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que le maintien de la saisie des biens du requ\u00e9rant au-del\u00e0 du prononc\u00e9 du jugement de condamnation du 14 d\u00e9cembre 2015 a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de ses biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Elle n\u2019a pas de raisons d\u2019en conclure autrement (voir, dans le m\u00eame sens, Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c.\u00a0Russie, nos\u00a075734\/12 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a0312, 19 novembre 2019).<\/p>\n b) Sur le respect de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention<\/p>\n 29. La Cour rappelle que la saisie de biens pour les besoins d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens (Lachikhina c. Russie, no\u00a038783\/07, \u00a7\u00a058, 10\u00a0octobre 2017 avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle \u00e9galement que la l\u00e9galit\u00e9 constitue une condition primordiale de la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 d\u2019une ing\u00e9rence dans un droit prot\u00e9g\u00e9 par cette disposition (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c. Hongrie [GC], no 53080\/13, \u00a7\u00a0112, 13 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 30. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que l\u2019article 115\u00a0\u00a7\u00a01 du CPP permet la saisie des biens d\u2019un accus\u00e9 pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement de condamnation en ce qui concerne\u00a0: i) l\u2019action civile\u00a0; ii) l\u2019imposition d\u2019une amende ou d\u2019autres sanctions p\u00e9cuniaires\u00a0; et iii) la confiscation de biens pour la r\u00e9pression de certaines infractions (paragraphe 17 ci\u2011dessus). Or, elle rel\u00e8ve qu\u2019au moment du prononc\u00e9 du jugement du 14\u00a0d\u00e9cembre 2015, aucun de ces trois cas de figure n\u2019\u00e9tait donn\u00e9.<\/p>\n 31. Premi\u00e8rement, la Cour constate que l\u2019Universit\u00e9 en tant que victime de l\u2019infraction reproch\u00e9e au requ\u00e9rant ne s\u2019est pas constitu\u00e9e partie civile ayant omis d\u2019introduire un recours en d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019infraction avant la cl\u00f4ture des d\u00e9bats devant le tribunal de premi\u00e8re instance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44\u00a0\u00a7\u00a02 du CPP (paragraphe 16 ci\u2011dessus). En effet, si pareil recours avait \u00e9t\u00e9 introduit, le tribunal aurait d\u00fb se prononcer dans le jugement sur l\u2019action civile et le sort des biens saisis, conform\u00e9ment aux articles 299 et 309 du CPP (paragraphe 20 ci\u2011dessus), ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Deuxi\u00e8mement, dans son jugement du 14\u00a0d\u00e9cembre 2015, le tribunal n\u2019a pas impos\u00e9 une amende ou autre peine p\u00e9cuniaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant (paragraphe 11 ci\u2011dessus). Troisi\u00e8mement, les charges sur le fondement de l\u2019article 285 du CP \u2013 les seules charges en l\u2019occurrence qui pouvaient donner lieu \u00e0 une confiscation de biens \u2013 ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es par l\u2019accusation \u00e0 la fin du proc\u00e8s (paragraphe 10 ci\u2011dessus).<\/p>\n 32. En tout \u00e9tat de cause, la Cour constate que, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle no\u00a02227\u2011O du 29 novembre 2012, la saisie des biens ne peut subsister apr\u00e8s le jugement de condamnation qui est devenu d\u00e9finitif (paragraphe 19 ci\u2011dessus, voir, \u00e9galement, Bokova c.\u00a0Russie, no\u00a027879\/13, \u00a7\u00a050, 16 avril 2019). Elle note que le Gouvernement n\u2019a pas indiqu\u00e9 la disposition l\u00e9gale qui aurait permis le maintien de la saisie des biens du requ\u00e9rant apr\u00e8s le 6\u00a0avril 2016, date \u00e0 laquelle le jugement du 14 d\u00e9cembre 2015 est devenu d\u00e9finitif (Razvozzhayev et Udaltsov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0314). Par cons\u00e9quent, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans \u00ab\u00a0les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 33. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019iniquit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui en raison de l\u2019absence de motivation all\u00e9gu\u00e9e du rejet en tant que preuve du rapport de sp\u00e9cialiste S., du rejet de la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 fixer une expertise comptable et de l\u2019utilisation en tant que preuve des d\u00e9clarations des t\u00e9moins K. et D. qui auraient incrimin\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en \u00e9change d\u2019un abandon de poursuites p\u00e9nales \u00e0 leur \u00e9gard. Il invoque l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 35. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a eu toutes les possibilit\u00e9s de contester les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019accusation. Le Gouvernement soutient que l\u2019instance d\u2019appel a expos\u00e9 les motifs pour lesquels le rapport du sp\u00e9cialiste S. n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retenu comme preuve. Il indique ensuite que le rejet de la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 fixer une expertise comptable \u00e9tait d\u00fbment motiv\u00e9 par les juridictions internes. Enfin, le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 en mesure de remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins K. et D. notamment en raison de leur participation en tant que suspects au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Les juridictions internes ont appr\u00e9ci\u00e9 les t\u00e9moignages desdits t\u00e9moins en tenant compte de l\u2019ensemble des preuves vers\u00e9es au dossier notamment des d\u00e9clarations d\u2019autres t\u00e9moins, des preuves documentaires ainsi que des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant conteste les arguments du Gouvernement.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 37. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 en mesure de verser le rapport du sp\u00e9cialiste S. dans le dossier p\u00e9nal et rien n\u2019indique qu\u2019elle ait demand\u00e9 d\u2019interroger ledit sp\u00e9cialiste \u00e0 l\u2019audience (voir, a contrario, Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2), nos 42757\/07 et 51111\/07, \u00a7\u00a0497, 14 janvier 2020). L\u2019appr\u00e9ciation de ce rapport relevait premi\u00e8rement de la comp\u00e9tence des juridictions internes qui sont mieux plac\u00e9es pour d\u00e9cider de l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves ou de leur appr\u00e9ciation, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (De\u00a0Tommaso c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a043395\/09, \u00a7\u00a0170, 23 f\u00e9vrier 2017). S\u2019il est vrai que la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas indiqu\u00e9 de motifs pour lesquels elle rejetait le rapport en question, la Cour note que l\u2019instance d\u2019appel a combl\u00e9 cette lacune en exposant les motifs pertinents.<\/p>\n 38. Quant au rejet de la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 fixer une expertise comptable, la Cour rappelle qu\u2019il revient aux juridictions nationales de juger de l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une offre de preuve (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7 198, CEDH 2012). Elle observe que la d\u00e9cision de ne pas ordonner une telle expertise \u00e9tait justifi\u00e9e eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire, notamment au fait que l\u2019argent transmis au requ\u00e9rant par K. ne pouvait \u00eatre refl\u00e9t\u00e9 dans la comptabilit\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 (paragraphe 13 ci\u2011dessus). La Cour consid\u00e8re donc que le rejet de la demande d\u2019expertise comptable a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment circonstanci\u00e9e.<\/p>\n 39. S\u2019agissant enfin de l\u2019utilisation comme preuves des t\u00e9moignages de K. et D., la Cour rappelle que l\u2019utilisation de d\u00e9clarations faites par des t\u00e9moins en \u00e9change d\u2019une immunit\u00e9 ou d\u2019autres avantages peut compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre l\u2019accus\u00e9 et soulever des questions d\u00e9licates dans la mesure o\u00f9, par leur nature m\u00eame, de telles d\u00e9clarations se pr\u00eatent \u00e0 la manipulation et peuvent \u00eatre faites uniquement en vue d\u2019obtenir les avantages offerts en \u00e9change ou \u00e0 titre de vengeance personnelle (Habran et Dalem c. Belgique, nos 43000\/11 et 49380\/11, \u00a7\u00a0100, 17 janvier 2017, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Cela \u00e9tant, l\u2019utilisation de d\u00e9clarations dont l\u2019origine est douteuse ne rend pas impossible la tenue d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable (ibidem, \u00a7 102).<\/p>\n 40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant \u00e9tait en mesure d\u2019interroger K. et D. \u00e0 l\u2019audience et de mettre en cause leur cr\u00e9dibilit\u00e9, y compris au motif qu\u2019ils auraient t\u00e9moign\u00e9 contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en \u00e9change de l\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales \u00e0 leur \u00e9gard. Rien n\u2019indique que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas eu acc\u00e8s aux d\u00e9cisions par lesquelles les poursuites p\u00e9nales contre K. et D. avaient \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es ou que d\u2019autres accords sp\u00e9cifiques aient \u00e9t\u00e9 conclus entre lesdits t\u00e9moins et l\u2019accusation (Cornelis c.\u00a0Pays-Bas\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a0994\/03, 25 mai 2004). Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, les juridictions internes ont conclu \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de K. et D. en tenant compte de l\u2019ensemble de preuves vers\u00e9es au dossier p\u00e9nal. La Cour ne voit rien d\u2019arbitraire ou de d\u00e9raisonnable dans ces appr\u00e9ciations.<\/p>\n 41. La Cour conclut par cons\u00e9quent que la condamnation subie par le requ\u00e9rant ne peut passer pour avoir \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur des preuves \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pu, ou n\u2019a pu de mani\u00e8re suffisante, exercer ses droits de la d\u00e9fense au sens de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 42. Il s\u2019ensuit que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 43. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 45. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette demande, qu\u2019il estime infond\u00e9e et excessive.<\/p>\n 46. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 1\u00a0300 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant demande 4\u00a0410 EUR pour les frais et d\u00e9pens aff\u00e9rents \u00e0 sa repr\u00e9sentation devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il soumet un d\u00e9compte horaire \u00e9tabli par son repr\u00e9sentant Me\u00a0V.V.\u00a0Shukhardin. Il demande par ailleurs que le montant octroy\u00e9 par la Cour soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire de son repr\u00e9sentant.<\/p>\n 48. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n 49. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 850\u00a0EUR, ce montant \u00e9tant \u00e0 verser sur le compte bancaire de Me\u00a0V.V.\u00a0Shukhardin.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 50. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0300 EUR (mille trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 850\u00a0EUR (huit cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser sur le compte bancaire de Me\u00a0V.V.\u00a0Shukhardin\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Dedov.<\/p>\n G.R. OPINION DISSIDENTE DU JUGE DEDOV<\/strong><\/p>\n Je regrette de ne pouvoir souscrire \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 mon avis, le maintien de la saisie des biens du requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9cessaire et pr\u00e9visible. L\u2019universit\u00e9 en tant que victime a particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et a introduit sans d\u00e9lai, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision par le tribunal de premi\u00e8re instance et avant que cette d\u00e9cision ne devienne d\u00e9finitive, une action civile dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile distincte. Le pr\u00e9sent arr\u00eat impose donc \u00e0 la victime une obligation formelle d\u2019introduire une action civile formelle dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui est contraire au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, au droit national fond\u00e9 sur le principe de n\u00e9cessit\u00e9 et \u00e0 la position de la Cour constitutionnelle russe. En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la pr\u00e9visibilit\u00e9, les circonstances de la pr\u00e9sente affaire sont diff\u00e9rentes de celles des affaires ant\u00e9rieures mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat, y compris de celles de l\u2019affaire Razvozzhayev c.\u00a0Russie et Ukraine et Udaltsov c.\u00a0Russie, nos\u00a075734\/12 et 2 autres, 19\u00a0novembre 2019.<\/p>\n
\nAFFAIRE ABDULLIN c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 37677\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n23 novembre 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n