Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint qu\u2019un bien lui appartenant a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des constructions irr\u00e9guli\u00e8res \u00e0 d\u00e9molir annex\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 no 829-PP pris le 8 d\u00e9cembre 2015 par la mairie de Moscou. Sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle se plaint de ne pas avoir eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kooperativ Neptun Servis c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a040444\/17) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit russe, Kooperativ Neptun Servis (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 26 mai 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 6 \u00a7 1 (droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal) et 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas tenir une audience en application des articles\u00a054\u00a0\u00a7 5 et 59 \u00a7 3 du R\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 novembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint qu\u2019un bien lui appartenant a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des constructions irr\u00e9guli\u00e8res \u00e0 d\u00e9molir annex\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP pris le 8\u00a0d\u00e9cembre 2015 par la mairie de Moscou. Sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle se plaint de ne pas avoir eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 sise \u00e0 Moscou. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par M. G. Vaypan, juriste \u00e0 Moscou.<\/p>\n 3. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M.\u00a0Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le 30 juin 1994, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conclut avec la mairie de Moscou (\u041f\u0440\u0430\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u0441\u0442\u0432\u043e \u041c\u043e\u0441\u043a\u0432\u044b), repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable de son service foncier (\u0437\u0435\u043c\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439 \u043a\u043e\u043c\u0438\u0442\u0435\u0442), un contrat de bail portant sur un terrain sis au num\u00e9ro 7 de l\u2019avenue Balaklavski, \u00e0 Moscou. Ce bail, valable jusqu\u2019au 30 juin 2019, stipulait notamment que le terrain \u00e9tait attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour que celle-ci y ach\u00e8ve la construction d\u2019un immeuble de trois \u00e9tages, en vue de son exploitation ult\u00e9rieure comme centre de divertissement.<\/p>\n 5. Le Gouvernement affirme que, en m\u00e9connaissance du contrat de bail et sans avoir obtenu pr\u00e9alablement les autorisations requises par les r\u00e8glements d\u2019urbanisme en vigueur, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fit ensuite \u00e9riger sur le terrain une autre structure (\u00ab\u00a0la construction no\u00a02\u00a0\u00bb), d\u00e9montable, abritant une galerie marchande.<\/p>\n 6. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour un extrait du proc\u00e8s\u2011verbal du service du commerce de d\u00e9tail de la mairie de l\u2019arrondissement Sud de Moscou (\u00ab\u00a0la mairie\u00a0\u00bb) dat\u00e9 du 31 mars 1997. Il y est indiqu\u00e9 que ce service approuve la mise en exploitation de la structure nouvellement construite et \u00e9met un avis favorable \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une licence de commerce.<\/p>\n 7. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9galement communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour un certificat d\u00e9livr\u00e9 le 18 octobre 2001 par le Bureau d\u2019inventaire technique de Moscou (\u0411\u0422\u0418) \u2013 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droits r\u00e9els. Il y est indiqu\u00e9 que l\u2019adresse de la construction no\u00a02 est le 7, avenue Balaklavski.<\/p>\n 8. Le 13 novembre 2001, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fit inscrire au Registre national des biens immobiliers (\u00ab\u00a0le Registre national\u00a0\u00bb) son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la construction no\u00a02.<\/p>\n 9. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a communiqu\u00e9 \u00e0 la Cour un acte (\u0440\u0430\u0441\u043f\u043e\u0440\u044f\u0436\u0435\u043d\u0438\u0435) adopt\u00e9 par la direction des ressources fonci\u00e8res de Moscou le 3 juin 2011 relativement \u00e0 la d\u00e9limitation du terrain en cause. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans cet acte (no\u00a02449) que le num\u00e9ro de cadastre du terrain est le 77:05:0006003:5, que l\u2019adresse correspondante est le 7, avenue Balaklavski, b\u00e2timent\u00a02, et que le terrain est affect\u00e9 \u00e0 l\u2019installation de lieux de commerce, de restauration et de culture.<\/p>\n Les proc\u00e9dures judiciaires concernant la construction no\u00a02<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019action engag\u00e9e par la direction des ressources fonci\u00e8res de Moscou en 2006<\/em><\/p>\n 10. En 2006, la direction des ressources fonci\u00e8res de Moscou engagea une action contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et une autre soci\u00e9t\u00e9, locataire d\u2019une partie de la construction no\u00a02, afin d\u2019obtenir la cessation de l\u2019occupation selon elle ill\u00e9gale du terrain supportant la structure. Le 14 juillet 2006, la cour de commerce de Moscou rejeta cette action. Elle nota que la parcelle litigieuse faisait partie d\u2019un terrain de 8\u00a0000 m\u00e8tres carr\u00e9s occup\u00e9 l\u00e9galement par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conform\u00e9ment au bail du 30 juin 2004, que l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019occupait qu\u2019une partie de la structure litigieuse, et que cette occupation n\u2019emp\u00eachait pas le propri\u00e9taire du terrain d\u2019exercer ses droits tenant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n 2. L\u2019action engag\u00e9e par la mairie de l\u2019arrondissement Sud de Moscou<\/em><\/p>\n 11. En 2012, la mairie engagea une action judiciaire contre la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante afin d\u2019obtenir la radiation de la construction no\u00a02 du Registre national. Elle arguait que le bail concernant le terrain correspondant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux fins de la construction de cette structure et que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en l\u2019absence de permis de construire.<\/p>\n 12. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante introduisit une action reconventionnelle afin de faire reconna\u00eetre son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la construction no\u00a02. Elle arguait que cette structure avait \u00e9t\u00e9 construite conform\u00e9ment \u00e0 la loi et au contrat de bail (paragraphe 4 ci-dessus), et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le certificat de mise en exploitation (paragraphe 6 ci-dessus) et l\u2019acte du Bureau d\u2019inventaire technique lui attribuant un num\u00e9ro de cadastre et pr\u00e9cisant son adresse, son affectation, sa superficie et ses caract\u00e9ristiques techniques \u2011 informations inscrites ensuite au Registre national (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n 13. Le 14 f\u00e9vrier 2012, la cour de commerce de Moscou fit droit \u00e0 la demande de la mairie et rejeta l\u2019action reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 14. Elle constata que les th\u00e8ses des parties divergeaient quant \u00e0 l\u2019emplacement du bien en cause. Elle consid\u00e9ra notamment qu\u2019il fallait d\u00e9terminer pour quelle structure les autorit\u00e9s avaient accord\u00e9 un permis de construire \u2013 celle sise au num\u00e9ro 7 ou celle sis au num\u00e9ro 7\/2. Elle constata que le Registre national ne d\u00e9tenait pas de documents susceptibles d\u2019apporter d\u2019\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 ce sujet, les pi\u00e8ces pertinentes ayant \u00e9t\u00e9 saisies dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale et \u00e9gar\u00e9es par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate. Elle statua donc sur la base des documents vers\u00e9s au dossier par les parties. Elle nota que le propri\u00e9taire du terrain, la ville de Moscou, avait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante un contrat de bail pr\u00e9voyant seulement la construction de l\u2019immeuble no\u00a01, \u00e0 savoir un centre de loisirs et de divertissements culturels (\u0446\u0435\u043d\u0442\u0440 \u043a\u0443\u043b\u044c\u0442\u0443\u0440\u043d\u043e\u0433\u043e \u043e\u0442\u0434\u044b\u0445\u0430 \u0438 \u0440\u0430\u0437\u0432\u043b\u0435\u0447\u0435\u043d\u0438\u0439). Elle observa \u00e9galement que la structure litigieuse (la construction no\u00a02) figurait sur le plan du terrain produit par la mairie, en tant que galerie marchande d\u00e9montable abritant des stands commerciaux (\u0442\u043e\u0440\u0433\u043e\u0432\u0430\u044f \u043f\u043b\u043e\u0449\u0430\u0434\u043a\u0430). Au vu des normes pertinentes du code civil, elle conclut que cette structure devait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019objet temporaire et mobilier, qui ne pouvait pas faire l\u2019objet d\u2019une inscription au Registre national des droits immobiliers. Elle observa en outre que la structure avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sans autorisation.<\/p>\n 15. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait excip\u00e9 de la prescription de l\u2019action, soutenant que la mairie aurait d\u00fb prendre connaissance de la situation litigieuse en 2006, lorsque la direction des ressources fonci\u00e8res de la ville de Moscou avait engag\u00e9 une action visant \u00e0 obtenir la cessation de l\u2019occupation du terrain en question. La cour rejeta cette exception. Elle constata que la mairie de l\u2019arrondissement Sud, demanderesse \u00e0 l\u2019action examin\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire cit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, n\u2019en avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e, et n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate concernant la lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019occupation du terrain. Elle conclut donc que la mairie n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e avoir pris connaissance de la situation litigieuse au moment de cette proc\u00e9dure, et que celle-ci n\u2019avait donc pas d\u00e9clench\u00e9 l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n 16. Elle motiva le rejet de la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante par le constat que la structure litigieuse n\u2019\u00e9tait pas un immeuble et, par cons\u00e9quent, ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un droit inscrit au Registre national. Elle consid\u00e9ra \u00e9galement que l\u2019article 222 du code civil (voir la partie \u00ab\u00a0Le droit et la pratique internes pertinents\u00a0\u00bb) \u00e9tait inapplicable, d\u00e8s lors que la structure n\u2019\u00e9tait pas un immeuble.<\/p>\n 17. Au dispositif du jugement, elle d\u00e9clara nul le droit enregistr\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans le Registre national sur la structure d\u2019une superficie de 612 m\u00e8tres carr\u00e9s sise au 7\/2, avenue Balaklavski.<\/p>\n 18. Saisie d\u2019un appel contre ce jugement, la neuvi\u00e8me cour d\u2019appel de commerce confirma celui-ci par un arr\u00eat du 28 avril 2012, pour les m\u00eames motifs que ceux avanc\u00e9s par la cour de commerce. \u00c0 l\u2019argument de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consistant \u00e0 dire que la structure avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en toute r\u00e9gularit\u00e9, elle r\u00e9pondit qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu\u2019un permis de construire e\u00fbt \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour sa construction.<\/p>\n 19. Le 7 ao\u00fbt 2012, la cour de commerce de la circonscription de Moscou (instance de cassation en mati\u00e8re commerciale) cassa la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel de commerce et renvoya l\u2019affaire pour r\u00e9examen. Elle nota qu\u2019il fallait trancher la question fondamentale de savoir si la structure litigieuse \u00e9tait un bien meuble ou immeuble. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, elle pr\u00e9conisa d\u2019ordonner une expertise.<\/p>\n 20. Le 16 d\u00e9cembre 2013, la cour de commerce de Moscou, statuant sur renvoi, ordonna une expertise technique de la structure litigieuse. L\u2019expertise conclut qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un bien immeuble, construit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et ne pr\u00e9sentant pas de danger pour la vie ou la sant\u00e9 des personnes. La cour accepta cette conclusion malgr\u00e9 les objections de la mairie. Elle nota cependant que selon les documents vers\u00e9s au dossier, la structure avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sans permis.<\/p>\n 21. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ayant de nouveau excip\u00e9 de la prescription de l\u2019action, la cour pr\u00e9cisa qu\u2019en vertu de l\u2019article 208 \u00a7 5 du code civil, seule l\u2019actio negatoria, pr\u00e9vue par l\u2019article 304 du m\u00eame code, \u00e9tait imprescriptible. Elle constata que l\u2019action dont elle \u00e9tait saisie n\u2019\u00e9tait pas une actio negatoria, la mairie n\u2019\u00e9tant titulaire d\u2019aucun droit, de propri\u00e9t\u00e9 ou autre, sur la structure litigieuse. Elle conclut que l\u2019action relevait de la prescription de droit commun, qui \u00e9tait de trois ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 le titulaire du droit avait eu ou aurait d\u00fb avoir connaissance des faits litigieux, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019esp\u00e8ce trois ans \u00e0 compter de la date de l\u2019inscription du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante dans le Registre national (le 13 novembre 2001).<\/p>\n 22. Enfin, la cour rappela les dispositions du code civil pertinentes relatives \u00e0 la prescription et rejeta l\u2019action au visa de ces dispositions.<\/p>\n 23. Le 28 f\u00e9vrier 2014, la neuvi\u00e8me cour d\u2019appel de commerce confirma cette d\u00e9cision en appel, pour les m\u00eames motifs. Le 6 juin 2014, la cour de commerce de la circonscription de Moscou confirma la d\u00e9cision en cassation, pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n 3. L\u2019action engag\u00e9e par la mairie de l\u2019arrondissement Sud aux fins de la d\u00e9molition de la construction no\u00a02<\/em><\/p>\n 24. Entre-temps, le 19 novembre 2012, la mairie avait introduit une autre action, aux fins d\u2019obtenir la d\u00e9molition de la construction no\u00a02, soutenant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une construction ill\u00e9gale au sens de l\u2019article 222 du code civil (construction sans permis). La cour de commerce de Moscou avait suspendu l\u2019examen de cette affaire dans l\u2019attente de la d\u00e9cision sur la premi\u00e8re affaire.<\/p>\n 25. Par une d\u00e9cision du 3\u00a0septembre 2014, elle rejeta l\u2019action de la mairie. Elle reprit tout d\u2019abord les conclusions de la d\u00e9cision du 16\u00a0d\u00e9cembre 2013 (paragraphe 20 ci-dessus), notant que cette d\u00e9cision \u00e9tait rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et que les faits y \u00e9tablis ne pouvaient pas \u00eatre remis en cause. Elle constata qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans cette d\u00e9cision que la structure litigieuse \u00e9tait un bien immobilier et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 construite avec toutes les autorisations requises. Elle conclut que cette structure ne pouvait donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une construction irr\u00e9guli\u00e8re. Elle examina ensuite l\u2019exception de prescription que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soulevait dans l\u2019affaire. Citant la jurisprudence publi\u00e9e dans le recueil no\u00a0143 de la Cour supr\u00eame de commerce en date du 9 d\u00e9cembre 2010[1], elle nota que l\u2019action visant \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019un immeuble ill\u00e9gal n\u2019\u00e9tait imprescriptible que si l\u2019immeuble pr\u00e9sentait un danger pour la vie ou la sant\u00e9 des personnes. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019expertise technique r\u00e9alis\u00e9e dans la proc\u00e9dure judiciaire pr\u00e9c\u00e9dente, elle constata que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara l\u2019action prescrite au motif que la demanderesse, inform\u00e9e depuis 2006 de l\u2019existence de l\u2019immeuble litigieux, n\u2019avait saisi la justice qu\u2019en 2012. Dans le dispositif de la d\u00e9cision, la cour rejeta donc l\u2019action au visa des articles 199 (prescription) et 222 (constructions ill\u00e9gales) du code civil.<\/p>\n 26. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e en appel et en cassation pour les m\u00eames motifs. En cassation, la cour de commerce de la circonscription de Moscou pr\u00e9cisa dans son arr\u00eat, le 24 mars 2015, que, au regard de l\u2019article 199 du code civil, la prescription \u00e9tait en elle-m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour motiver le rejet de l\u2019action, et que, en l\u2019esp\u00e8ce, le motif du rejet \u00e9tait bien la prescription extinctive.<\/p>\n II. L\u2019arr\u00eat\u00e9 adopt\u00e9 par la mairie de Moscou le 8\u00a0d\u00e9cembre 2015 et les mesures prises par la mairie en cons\u00e9quence<\/strong><\/p>\n 27. Le 8 d\u00e9cembre 2015, la mairie de Moscou prit un arr\u00eat\u00e9 (no\u00a0829-PP) concernant les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9molition des constructions ill\u00e9gales. Cet arr\u00eat\u00e9 comportait deux annexes\u00a0: la premi\u00e8re, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dite \u00ab\u00a0acte normatif\u00a0\u00bb, pr\u00e9sentait notamment les modalit\u00e9s de d\u00e9molition, et la seconde, \u00e0 caract\u00e8re individuel, dressait la liste des biens vis\u00e9s par la mesure de d\u00e9molition. Cette liste comprenait la structure appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n 28. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019ayant pas ex\u00e9cut\u00e9 elle-m\u00eame la mesure de d\u00e9molition, la mairie de Moscou proc\u00e9da \u00e0 la destruction de la structure litigieuse dans la nuit du 8 au 9 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n III. Les d\u00e9marches entreprises par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pour contester l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP<\/strong><\/p>\n 29. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante tenta \u00e0 plusieurs reprises de saisir la justice. Elle s\u2019adressa d\u2019une part aux juridictions commerciales et d\u2019autre part aux juridictions de droit commun.<\/p>\n A. Les recours port\u00e9s devant les juridictions commerciales<\/strong><\/p>\n 30. Le 14 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante saisit les juridictions commerciales pour contester l\u2019inscription de la construction no\u00a02 \u00e0 la seconde annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP. Par une d\u00e9cision du 11\u00a0f\u00e9vrier 2016, la cour de commerce de Moscou se d\u00e9clara incomp\u00e9tente au motif que l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait une mesure \u00ab\u00a0normative\u00a0\u00bb, et non individuelle. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante interjeta appel, soutenant qu\u2019elle ne contestait pas en tant que telle la partie \u00ab\u00a0normative\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat\u00e9 mais s\u2019opposait formellement \u00e0 ce que son bien figur\u00e2t sur la liste des constructions \u00e0 d\u00e9molir qui y \u00e9tait annex\u00e9e. Elle avan\u00e7ait que l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait un acte juridique \u00ab\u00a0mixte\u00a0\u00bb, contestable en tant que tel devant les juridictions commerciales. Le 18 mars 2016, la neuvi\u00e8me cour d\u2019appel de commerce confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e pour les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s par la cour de commerce. Elle prit note de l\u2019argument principal de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, mais jugea que celle\u2011ci contestait l\u2019acte administratif et qu\u2019ainsi les juridictions commerciales n\u2019\u00e9taient pas comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de son recours. Le 15 juin 2016, la cour de commerce de la circonscription de Moscou confirma cette d\u00e9cision en cassation, pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n 31. Le 14 janvier 2016, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait encore saisi les juridictions commerciales d\u2019un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin d\u2019obtenir qu\u2019il f\u00fbt sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 dans l\u2019attente du prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de justice, et ce recours avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n 32. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma un nouveau recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pour autant que son bien y \u00e9tait inscrit sur la liste figurant \u00e0 la seconde annexe. Se d\u00e9clarant incomp\u00e9tentes, les juridictions commerciales mirent fin \u00e0 la proc\u00e9dure pour les m\u00eames motifs que ceux expos\u00e9s dans leurs d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n B. Les recours introduits devant les juridictions de droit commun contre la partie \u00ab\u00a0normative\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat\u00e9<\/strong><\/p>\n 33. Le 9 mars 2016, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma \u00e9galement un recours administratif contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829\u2011PP devant les juridictions de droit commun, soutenant que ce texte portait atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 14 mars 2016, la cour de la ville de Moscou d\u00e9clara ce recours irrecevable au motif qu\u2019il \u00e9tait essentiellement le m\u00eame qu\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent recours introduit par une autre soci\u00e9t\u00e9 contre la partie \u00ab\u00a0normative\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 34. Ayant appris que la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante tenta d\u2019interjeter appel, devant la cour de la ville de Moscou. Elle arguait que la formation qui avait rendu cette d\u00e9cision avait omis de l\u2019impliquer dans la proc\u00e9dure alors que l\u2019issue de celle-ci avait une incidence sur ses propres droits. Arguant que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829\u2011PP avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en m\u00e9connaissance du code civil, qui pr\u00e9voyait une voie judiciaire de contestation des droits de propri\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s selon les voies l\u00e9gales, elle demandait au tribunal de le d\u00e9clarer nul. Enfin, citant la d\u00e9cision du 3\u00a0septembre 2014 (paragraphe 25 ci-dessus), elle soutenait que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que la structure litigieuse n\u2019\u00e9tait pas une construction irr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 35. Ce recours n\u2019aboutit pas. Le 14 mars 2016, la formation de premi\u00e8re instance de la cour de la ville de Moscou refusa de l\u2019examiner au fond, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas partie au litige concernant la soci\u00e9t\u00e9 tierce et qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas d\u2019arguments nouveaux qui n\u2019auraient pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s dans le cadre de ce litige. Le 6 avril 2016, la formation d\u2019appel de la cour de la ville de Moscou confirma la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Elle nota que la formation de premi\u00e8re instance avait effectu\u00e9 un contr\u00f4le abstrait du texte contest\u00e9 (\u0430\u0431\u0441\u0442\u0440\u0430\u043a\u0442\u043d\u044b\u0439 \u043d\u043e\u0440\u043c\u043e\u043a\u043e\u043d\u0442\u0440\u043e\u043b\u044c), et non un contr\u00f4le concret de la situation individuelle des soci\u00e9t\u00e9s demanderesses\u00a0; et elle constata que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019avait pas avanc\u00e9 d\u2019arguments nouveaux. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se pourvut en cassation devant la formation de cassation de la cour de la ville de Moscou puis devant la Cour supr\u00eame de Russie. Ces juridictions, statuant en formation de juge unique, rejet\u00e8rent ses pourvois, le 14 juillet et le 9\u00a0d\u00e9cembre 2016 respectivement.<\/p>\n 36. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante forma alors un recours en contr\u00f4le de r\u00e9vision (\u043d\u0430\u0434\u0437\u043e\u0440). Le 18 octobre 2016, la Cour supr\u00eame de Russie, statuant en formation de juge unique, rejeta ce recours. La d\u00e9cision parvint \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le 30 janvier 2017. La Cour supr\u00eame nota que l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 \u00e9num\u00e9rait dans sa seconde annexe les b\u00e2timents manifestement irr\u00e9guliers, au sens des paragraphes 1 et 4 de l\u2019article 222 du code civil, et que le bien\u2011fond\u00e9 de l\u2019inscription \u00e0 cette annexe des biens appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. R\u00e9pondant \u00e0 la th\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante selon laquelle la mairie de Moscou avait commis un exc\u00e8s de pouvoir en ordonnant la d\u00e9molition des b\u00e2timents ill\u00e9gaux, elle constata que la mairie avait agi dans le cadre du pouvoir express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019article 222 \u00a7\u00a7 1 et 4 du code civil. Elle souligna que cet article correspondait d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019article 1 \u00a7 1 du code foncier, selon lequel les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9 devaient \u00eatre mis en balance avec les int\u00e9r\u00eats individuels. Sur la question de l\u2019application de la loi dans le temps, elle nota que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante arguait que, la norme pertinente ayant \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2015, elle ne devait pas s\u2019appliquer aux constructions \u00e9rig\u00e9es avant le 1er\u00a0septembre 2015, mais elle constata que les juridictions inf\u00e9rieures avaient appliqu\u00e9 les lois telles qu\u2019en vigueur aux moments des faits.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La Constitution<\/strong><\/p>\n 37. En sa partie pertinente, l\u2019article 35 de la Constitution est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de ses biens autrement que par une d\u00e9cision de justice. Une expropriation pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique ne peut \u00eatre impos\u00e9e que moyennant une indemnisation pr\u00e9alable \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. En sa partie pertinente, l\u2019article 46 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Chacun a droit \u00e0 la protection judiciaire de ses droits et libert\u00e9s.<\/p>\n 2. Les d\u00e9cisions et les actions (ou omissions) des organes de l\u2019\u00c9tat, des organes d\u2019auto-administration locale, des associations et de l\u2019administration peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant un tribunal.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Le code civil et les normes relatives aux constructions irr\u00e9guli\u00e8res<\/strong><\/p>\n 39. Selon l\u2019article 263 \u00a7 1 du code civil (loi du 30 novembre 1994 no\u00a051\u2011\u0424\u0417), le propri\u00e9taire du terrain peut mettre ce dernier en location, notamment, aux fins de construction. Selon l\u2019article 271 \u00a7 3 du code, le propri\u00e9taire d\u2019un bien immobilier situ\u00e9 sur un terrain d\u2019autrui a le droit de poss\u00e9der, d\u2019utiliser et de disposer de ce bien immobilier \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n 40. Dans sa version en vigueur au 13 juillet 2015, le paragraphe 1 de l\u2019article 222 du code civil \u00e9non\u00e7ait que constituait une construction irr\u00e9guli\u00e8re tout b\u00e2timent \u00e9rig\u00e9 sur un terrain non constructible, ou en l\u2019absence d\u2019autorisation pr\u00e9alable conforme \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale ou de permis, ou encore en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles et normes d\u2019urbanisme et de construction.<\/p>\n 41. Selon le paragraphe 2 de cet article, la personne qui avait r\u00e9alis\u00e9 une telle construction n\u2019en acqu\u00e9rait pas le droit de propri\u00e9t\u00e9 et n\u2019avait pas le droit d\u2019en disposer. Toute construction irr\u00e9guli\u00e8re devait \u00eatre d\u00e9molie, soit par la personne qui l\u2019avait r\u00e9alis\u00e9e, soit aux frais de celle-ci, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes 3 et 4.<\/p>\n 42. Selon le paragraphe 3, une personne se trouvant en possession r\u00e9guli\u00e8re du terrain sur lequel avait \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e une construction non autoris\u00e9e pouvait se voir reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur cette construction, soit par un tribunal soit, dans un certain nombre de cas pr\u00e9vus par la loi, par une voie autre que judiciaire, si les conditions suivantes \u00e9taient r\u00e9unies\u00a0:<\/p>\n \u2013 le terrain \u00e9tait constructible\u00a0;<\/p>\n \u2013 au jour de l\u2019introduction de la demande devant le tribunal, la construction respectait les normes fix\u00e9es dans les r\u00e8glements relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement du territoire\u00a0;<\/p>\n \u2013 la pr\u00e9sence du b\u00e2timent ne portait pas atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s de tiers et ne mettait pas en danger la vie et la sant\u00e9 des personnes.<\/p>\n La personne qui se voyait reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur une construction non autoris\u00e9e devait verser \u00e0 celle qui avait support\u00e9 les co\u00fbts de construction une somme fix\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n 43. Selon le paragraphe 4 de l\u2019article 222, les autorit\u00e9s locales pouvaient ordonner la d\u00e9molition de toute construction irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9rig\u00e9e sur un terrain impropre \u00e0 cet usage, sur un terrain se trouvant dans une zone \u00e0 laquelle s\u2019appliquaient des conditions d\u2019usage particuli\u00e8res, sur un terrain \u00e0 usage collectif, ou encore dans une zone de r\u00e9seaux d\u2019ing\u00e9nierie de niveau f\u00e9d\u00e9ral, r\u00e9gional ou local. L\u2019autorit\u00e9 locale qui avait adopt\u00e9 la d\u00e9cision de d\u00e9molition de la construction non autoris\u00e9e devait, dans les sept jours suivant l\u2019adoption de la d\u00e9cision, en envoyer une copie \u00e0 la personne qui avait r\u00e9alis\u00e9 cette construction, en pr\u00e9cisant le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti pour la d\u00e9molir. Ce d\u00e9lai ne pouvait d\u00e9passer douze mois. Si l\u2019auteur de la construction irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tait inconnu, l\u2019autorit\u00e9 locale qui avait adopt\u00e9 la d\u00e9cision de d\u00e9molition devait, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pertinente, publier l\u2019information relative \u00e0 la d\u00e9molition dans un d\u00e9lai de sept jours sur diff\u00e9rents supports, notamment sur son site officiel. En pareil cas, l\u2019autorit\u00e9 locale pouvait proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition de la construction irr\u00e9guli\u00e8re au plus t\u00f4t deux mois apr\u00e8s la publication de l\u2019information sur son site officiel.<\/p>\n III. L\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 27\u00a0septembre 2016<\/strong><\/p>\n 44. Le 27 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de Russie a rendu un arr\u00eat dans lequel elle a livr\u00e9 son interpr\u00e9tation du paragraphe 4 de l\u2019article 222 du code civil. Elle avait \u00e9t\u00e9 saisie par un groupe de d\u00e9put\u00e9s qui soutenaient que ce paragraphe \u00e9tait contraire aux articles 35 (protection du droit de propri\u00e9t\u00e9) et 46 (droit \u00e0 la protection judiciaire) de la Constitution russe en ce qu\u2019il permettait qu\u2019un bien f\u00fbt d\u00e9truit \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une autorit\u00e9 administrative en l\u2019absence de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n 45. Elle a conclu qu\u2019il aurait en effet \u00e9t\u00e9 contraire aux articles de la Constitution invoqu\u00e9s par les d\u00e9put\u00e9s que l\u2019autorit\u00e9 administrative p\u00fbt d\u00e9cider de d\u00e9molir, au motif qu\u2019elle les qualifiait d\u2019ill\u00e9gales, des constructions r\u00e9guli\u00e8rement inscrites au Registre national des biens immobiliers, ou des constructions qu\u2019une d\u00e9cision de justice aurait jug\u00e9es l\u00e9gales.<\/p>\n 46. Elle a not\u00e9, quant aux constructions inscrites au Registre national, que cette inscription \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e par un organe public qui contr\u00f4lait au pr\u00e9alable sa r\u00e9gularit\u00e9 et assurait ainsi la fiabilit\u00e9 de ce registre aux yeux du public.<\/p>\n 47. Elle a consid\u00e9r\u00e9, quant aux constructions jug\u00e9es l\u00e9gales par une d\u00e9cision de justice, que le fait qu\u2019une autorit\u00e9 non judiciaire p\u00fbt ordonner leur d\u00e9molition malgr\u00e9 la d\u00e9cision de justice serait revenu \u00e0 an\u00e9antir l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, et aurait ainsi port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la protection judiciaire consacr\u00e9 par la Constitution. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas de l\u2019examen judiciaire d\u2019une nouvelle demande de d\u00e9molition qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 identique \u00e0 celle examin\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n 48. Analysant les dispositions de l\u2019article 222 \u00a7 4 du code civil encadrant l\u2019action de l\u2019administration en mati\u00e8re de d\u00e9molition, elle a not\u00e9 que l\u2019administration devait laisser \u00e0 l\u2019auteur de la construction un d\u00e9lai raisonnable pour la d\u00e9molir, afin de permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019exercer son droit de recours judiciaire contre la d\u00e9cision administrative. Elle a soulign\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 85 \u00a7\u00a7 1 et 2 et de l\u2019article 223 du code de proc\u00e9dure administrative, l\u2019introduction d\u2019un recours devant le juge administratif suspendait l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e pendant la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n 49. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que si l\u2019auteur de la construction \u00e9tait inconnu de l\u2019administration, celle-ci devait publier sa d\u00e9cision sur son site officiel ou sur un panneau appos\u00e9 \u00e0 la limite du terrain supportant la construction irr\u00e9guli\u00e8re. Elle a estim\u00e9 que la finalit\u00e9 de cette norme \u00e9tait de retarder la d\u00e9molition afin de laisser \u00e0 l\u2019auteur de la construction l\u2019occasion de saisir la justice.<\/p>\n 50. \u00c0 l\u2019issue de ce raisonnement, la Cour constitutionnelle a conclu que, ainsi interpr\u00e9t\u00e9, l\u2019article 222 \u00a7 4 \u00e9tait conforme \u00e0 la Constitution.<\/p>\n IV. La modification de l\u2019article 222 du code civil<\/strong><\/p>\n 51. Le 3 ao\u00fbt 2018, l\u2019article 222 du code civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, par l\u2019ajout au paragraphe 4 d\u2019un alin\u00e9a pr\u00e9cisant que lorsqu\u2019une construction irr\u00e9guli\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 inscrit au Registre national ou que sa l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une d\u00e9cision de justice, l\u2019autorit\u00e9 locale ne peut pas d\u00e9cider de mani\u00e8re extra-judiciaire de la d\u00e9molir.<\/p>\n V. La directive conjointe de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce<\/strong><\/p>\n 52. Dans la directive conjointe no\u00a010\/22 du 29 avril 2010 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Certaines questions (…) relatives aux litiges ayant trait \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres droits r\u00e9els\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la directive conjointe\u00a0\u00bb), les pl\u00e9nums de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce ont expliqu\u00e9, au paragraphe 23 que, d\u2019une part, l\u2019inscription d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un immeuble au Registre national n\u2019exclut pas que la justice qualifie ult\u00e9rieurement le bien de construction irr\u00e9guli\u00e8re et, d\u2019autre part, une d\u00e9cision de justice jugeant l\u00e9gale une construction irr\u00e9guli\u00e8re ne fait pas obstacle \u00e0 une contestation ult\u00e9rieure, sur d\u2019autres fondements, de la r\u00e9gularit\u00e9 de la construction.<\/p>\n VI. Les DISPOSITIONS du code civil relatives \u00e0 la prescription<\/strong><\/p>\n 53. Aux termes de l\u2019article 195 du code civil, la prescription extinctive correspond \u00e0 l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai imparti pour introduire une action en justice afin de faire valoir ses droits. Selon l\u2019article 199, le juge n\u2019examine pas proprio motu la question de la prescription extinctive. L\u2019exception tir\u00e9e de la prescription n\u2019est pas d\u2019ordre public\u00a0; par cons\u00e9quent le juge ne d\u00e9clare l\u2019action prescrite que si une partie au litige formule une demande en ce sens avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision. Alors seulement, et s\u2019il constate que l\u2019action est effectivement prescrite, le juge la rejette.<\/p>\n VII. Le code foncier<\/strong><\/p>\n 54. Selon l\u2019article 263.1 du code foncier, le propri\u00e9taire d\u2019un terrain peut y \u00e9riger des b\u00e2timents, proc\u00e9der \u00e0 leur restructuration ou \u00e0 leur d\u00e9molition, ou encore autoriser des tiers \u00e0 construire sur ce terrain. Ces droits doivent \u00eatre exerc\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles et normes d\u2019urbanisme et de construction et des normes relatives \u00e0 l\u2019affectation du terrain (article\u00a0260\u00a0\u00a7\u00a02).<\/p>\n VIII. Les dispositions proc\u00e9durales pertinentes<\/strong><\/p>\n 55. Selon l\u2019article 61 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile et l\u2019article 69 \u00a7\u00a02 du code de proc\u00e9dure commerciale, les points tranch\u00e9s par une d\u00e9cision de justice ayant acquis force de chose jug\u00e9e s\u2019imposent au juge saisi d\u2019une nouvelle contestation entre les m\u00eames parties\u00a0; aucune preuve ou contestation nouvelle ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n 56. Selon le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 220 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile et le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 150 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure commerciale \u2013 qui sont applicables \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure judiciaire\u00a0\u2013, le tribunal met fin \u00e0 l\u2019instance s\u2019il constate l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision portant sur le m\u00eame objet et la m\u00eame cause entre les m\u00eames parties.<\/p>\n 57. Selon l\u2019article 64 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure administrative (loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a021-\u0424\u0417 du 8 mars 2015), les points tranch\u00e9s par un jugement ayant acquis force de chose jug\u00e9e s\u2019imposent au juge saisi d\u2019une nouvelle contestation entre les m\u00eames parties ou entre des personnes appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel ils ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s.<\/p>\n 58. Selon le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 196-1 \u00a7 4 du code de proc\u00e9dure administrative, le tribunal met fin \u00e0 l\u2019instance concernant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte normatif de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale s\u2019il constate l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e portant sur le m\u00eame objet.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 59. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP a remis en question des d\u00e9cisions de justice rendues auparavant en sa faveur, qui avaient selon elle reconnu son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la structure litigieuse, et qu\u2019il a ainsi port\u00e9 atteinte au principe du respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Elle se plaint \u00e9galement que les juridictions internes ont refus\u00e9 d\u2019examiner les recours administratifs qu\u2019elle avait intent\u00e9s contre cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n S\u2019estimant victime d\u2019un d\u00e9ni de justice, elle invoque l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. En sa partie pertinente, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur le respect du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/em><\/p>\n 60. Cet aspect du grief n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Gouvernement. La Cour estime n\u00e9cessaire de l\u2019examiner de plano.<\/p>\n 61. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie ([GC], no\u00a028342\/95, \u00a7\u00a061, CEDH 1999\u2011VII), la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que le principe du respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, est m\u00e9connu non seulement en cas d\u2019annulation directe d\u2019un jugement d\u00e9finitif et contraignant mais aussi lorsque les effets de ce jugement sont remis en cause par un jugement rendu dans un proc\u00e8s ult\u00e9rieur entre les m\u00eames parties concernant le m\u00eame objet (Decheva et autres c. Bulgarie, no 43071\/06, \u00a7 39, 26 juin 2012, et Chengelyan et autres c.\u00a0Bulgarie, no 47405\/07, \u00a7\u00a7 32-33, 21 avril 2016). Invoquant l\u2019arr\u00eat Agrokompleks c. Ukraine (no 23465\/03, \u00a7\u00a7 150-151, 6\u00a0octobre 2011), elle ajoute qu\u2019un acte administratif contraire \u00e0 une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive s\u2019analyse en une violation du principe du respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Elle consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP a r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant le jugement rendu le 3 septembre 2014 par la cour de commerce de Moscou et qu\u2019ainsi, le principe du respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Selon la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, par cette d\u00e9cision la cour a statu\u00e9 que le bien en question \u00e9tait conforme \u00e0 toutes les normes d\u2019urbanisme, de protection contre les incendies et de respect de l\u2019environnement, qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas de risques pour la sant\u00e9 et la vie des personnes et qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une construction irr\u00e9guli\u00e8re. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante estime que, bien qu\u2019elle ait conclu \u00e0 la prescription de la demande introduite par l\u2019administration, cette d\u00e9cision a confirm\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la construction et s\u2019opposait donc \u00e0 toute remise en cause de ce constat \u00e0 l\u2019avenir. Elle se plaint que les juridictions nationales aient ignor\u00e9 l\u2019argument qu\u2019elle avan\u00e7ait \u00e0 cet \u00e9gard dans son recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP.<\/p>\n 62. La Cour rappelle que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui est implicite dans l\u2019ensemble des articles de la Convention, constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019\u00c9tat de droit. Ce principe se manifeste, dans le droit de la Convention, sous des formes et dans des contextes diff\u00e9rents, par exemple l\u2019obligation pour la loi d\u2019\u00eatre clairement d\u00e9finie et pr\u00e9visible dans son application (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a056, 20 octobre 2011, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c.\u00a0Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7 238, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020). L\u2019expression \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb d\u00e9signe, au sens large, un cadre juridique stable, complet et pr\u00e9visible, qui exclut tout arbitraire (voir, par exemple, dans le contexte de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, Guiso-Gallisay c.\u00a0Italie, no\u00a08858\/00, \u00a7\u00a7 83, 84 et 93, 8\u00a0d\u00e9cembre 2005) et assure une coh\u00e9rence d\u2019une part entre les diff\u00e9rentes normes et d\u2019autre part dans leur application par les juges (Guiso-Gallisay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85, et Beian c. Roumanie (no 1), no\u00a030658\/05, \u00a7 33, CEDH 2007\u2011V (extraits)). Elle peut aussi d\u00e9signer une raison sous-tendant l\u2019existence de diff\u00e9rents d\u00e9lais \u2013 de forclusion, de prescription extinctive ou acquisitive, etc. \u2013 (voir, par exemple, Leki\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 64, 11 d\u00e9cembre 2018, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302\/02, \u00a7\u00a7\u00a068-70, CEDH 2007\u2011III, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, \u00a7 51, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011IV, et Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366\/97 et 9 autres, \u00a7 33, CEDH 2000\u2011I). Enfin, dans le contexte tr\u00e8s pr\u00e9cis de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, elle d\u00e9signe une interdiction d\u2019infirmer des d\u00e9cisions rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et irr\u00e9vocables. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat Brum\u0103rescu, (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061), la Cour, interpr\u00e9tant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 \u00e0 la lumi\u00e8re du pr\u00e9ambule de la Convention, en a tir\u00e9 un principe selon lequel la s\u00e9curit\u00e9 juridique interdit, notamment, de remettre en cause la solution donn\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 un litige par les tribunaux (ibidem, \u00a7\u00a061). Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que, en vertu de ce principe, une partie ou une autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne peuvent solliciter la r\u00e9vision d\u2019un jugement d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire \u00e0 la seule fin d\u2019obtenir un r\u00e9examen de l\u2019affaire et une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 son sujet, \u00e0 moins que des motifs substantiels et imp\u00e9rieux ne l\u2019exigent (Riabykh c.\u00a0Russie, no\u00a052854\/99, \u00a7\u00a7\u00a052 et 56, CEDH 2003\u2011IX). Seuls des \u00ab\u00a0vices fondamentaux\u00a0\u00bb peuvent justifier l\u2019infirmation d\u2019une d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (Kot c.\u00a0Russie, no\u00a020887\/03, \u00a7\u00a024, 18\u00a0janvier 2007). Ainsi, la Cour a jug\u00e9 conforme au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique l\u2019infirmation d\u2019un jugement affectant les droits et int\u00e9r\u00eats de tiers (Protsenko c.\u00a0Russie, no\u00a013151\/04, \u00a7\u00a7\u00a029\u201134, 31\u00a0juillet 2008, Tishkevitch c.\u00a0Russie, no\u00a02202\/05, \u00a7\u00a7\u00a025\u201127, 4\u00a0d\u00e9cembre 2008, et Tolstobrov c.\u00a0Russie, no\u00a011612\/05, \u00a7\u00a7\u00a018\u201120, 4\u00a0mars 2010) dans des cas o\u00f9 les juridictions inf\u00e9rieures avaient statu\u00e9, soit sans avoir assign\u00e9 la partie requ\u00e9rante en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse, soit sans lui avoir d\u00fbment donn\u00e9 notification d\u2019un proc\u00e8s en cours, privant ainsi les requ\u00e9rants d\u2019une possibilit\u00e9 de participer au proc\u00e8s ou de d\u00e9fendre leurs droits de mani\u00e8re effective.<\/p>\n 63. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, suivant la m\u00eame logique, la Cour a conclu que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu dans des cas o\u00f9 la forclusion avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sans motifs valables (Ponomaryov c. Ukraine, no\u00a03236\/03, \u00a7 42, 3 avril 2008, et Magomedov et autres c. Russie, nos\u00a033636\/09 et 9 autres, \u00a7\u00a7\u00a087-89, 28 mars 2017), et dans des cas o\u00f9 la d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 infirm\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un usage abusif d\u2019une proc\u00e9dure permettant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure suite \u00e0 des circonstances nouvelles ou nouvellement r\u00e9v\u00e9l\u00e9es (Pravednaya c.\u00a0Russie, no\u00a069529\/01, \u00a7\u00a7 32-33, 18 novembre 2004, et Agrokompleks, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0149-151, o\u00f9 l\u2019administration, partie au litige, m\u00e9contente d\u2019un jugement, avait saisi la justice pour faire infirmer cette d\u00e9cision \u2013 et non, comme l\u2019all\u00e8gue la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 61 ci-dessus), annul\u00e9 elle-m\u00eame la d\u00e9cision en question).<\/p>\n 64. Le point commun de toutes ces affaires r\u00e9side dans le fait qu\u2019une juridiction sup\u00e9rieure ou de m\u00eame rang avait annul\u00e9 une d\u00e9cision de justice rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. La Cour a ensuite \u00e9tendu le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Brum\u0103rescu (pr\u00e9cit\u00e9) aux situations dans lesquelles la d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formellement annul\u00e9e mais une d\u00e9cision de justice contraire avait ensuite \u00e9t\u00e9 rendue, emp\u00eachant le requ\u00e9rant de se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision rendue en sa faveur. Dans ce cas de figure, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique impliquait l\u2019obligation de respecter l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le caract\u00e8re d\u00e9finitif des d\u00e9cisions de justice. La Cour a jug\u00e9 que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019annulation d\u2019un jugement, la remise en cause de la solution apport\u00e9e \u00e0 un litige par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure judiciaire pouvait porter atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a06\u00a0de la Convention en ce qu\u2019elle pouvait rendre illusoire le droit \u00e0 un tribunal et aller \u00e0 l\u2019encontre du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 238, Kehaya et autres c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a047797\/99 et 68698\/01, \u00a7\u00a7\u00a062\u201163, 12\u00a0janvier 2006, G\u00f6k et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a071867\/01 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a056\u201162, 27\u00a0juillet 2006, Mullai et autres c.\u00a0Albanie, no\u00a09074\/07, \u00a7\u00a7\u00a079\u201188, 23\u00a0mars 2010, et Mazzeo c.\u00a0Italie, no\u00a032269\/09, \u00a7\u00a7\u00a037\u201138, 5\u00a0octobre 2017).<\/p>\n 65. La Cour a ainsi mis sur le m\u00eame plan l\u2019annulation formelle d\u2019une d\u00e9cision et l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision de justice contraire \u00e0 une autre d\u00e9cision rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce dernier aspect qu\u2019invoque la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0: celle-ci consid\u00e8re que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP qualifiant son bien de \u00ab\u00a0construction irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb a remis en cause le jugement du 3 septembre 2014.<\/p>\n 66. Analysant sa jurisprudence relative au respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, la Cour observe que celle-ci est m\u00e9connue lorsqu\u2019une d\u00e9cision de justice post\u00e9rieure remet en cause une autre d\u00e9cision de justice ant\u00e9rieure. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, tel n\u2019est pas le cas, car il s\u2019agit non d\u2019un conflit entre deux d\u00e9cisions de justice mais d\u2019un conflit all\u00e9gu\u00e9 entre la d\u00e9cision administrative no\u00a0829-PP et la d\u00e9cision de justice du 3 septembre 2014. La Cour ne saurait donc \u00e9tendre la jurisprudence relative au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 la pr\u00e9sente situation.<\/p>\n 67. Toutefois, la Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019examiner le grief tel qu\u2019il est formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante qui affirme que la d\u00e9cision administrative critiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise en m\u00e9connaissance de la d\u00e9cision de justice qui, selon l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, a confirm\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la structure litigieuse.<\/p>\n 68. Pour statuer sur ce grief, il convient d\u2019abord de pr\u00e9ciser dans quelle partie du jugement r\u00e9side l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. En effet, toutes les \u00e9nonciations d\u2019un jugement ne sont pas rev\u00eatues de cette autorit\u00e9\u00a0: seuls en rel\u00e8vent les points qui ont \u00e9t\u00e9 effectivement tranch\u00e9s dans le dispositif. Une lecture attentive du dispositif, au besoin \u00e9clair\u00e9 par les motifs, notamment lorsque celui-ci est ambigu, s\u2019impose pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n 69. En l\u2019esp\u00e8ce, le dispositif du jugement du 3\u00a0septembre 2014 rejette l\u2019action de l\u2019administration au motif de la prescription extinctive (paragraphe 25 ci-dessus), ce qu\u2019a ensuite confirm\u00e9 l\u2019instance de cassation (paragraphe 26 ci-dessus). Or, la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re dans les motifs de cette derni\u00e8re d\u00e9cision \u00e0 une phrase qu\u2019elle estime conforter sa th\u00e8se. En effet, avant de conclure \u00e0 la prescription, la cour de commerce de Moscou affirmait que la structure litigieuse avait \u00e9t\u00e9 b\u00e2tie conform\u00e9ment \u00e0 toutes les autorisations requises et ne pouvait donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une construction irr\u00e9guli\u00e8re (paragraphe 25 ci-dessus), alors que la d\u00e9cision du 16\u00a0d\u00e9cembre 2013 rendue par la m\u00eame cour \u00e9non\u00e7ait au contraire que la structure avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en l\u2019absence des autorisations requises (paragraphe\u00a020 ci-dessus). Si les motifs de ces deux d\u00e9cisions rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e semblent se contredire quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la structure, leurs dispositifs se trouvent en harmonie concluant au rejet des demandes pour prescription extinctive. La Cour estime que dans la pr\u00e9sente situation rechercher l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dans les motifs, \u00e0 prime abord contradictoires, des d\u00e9cisions de justice risquerait de donner lieu \u00e0 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de celles-ci.<\/p>\n 70. Par ailleurs, en l\u2019esp\u00e8ce, les dispositifs des deux jugements pr\u00e9cit\u00e9s vont dans le m\u00eame sens, \u00e0 savoir le rejet de l\u2019action pour cause de prescription (paragraphes 22 et 25 ci-dessus). Or d\u00e9clarer une action prescrite ne revient pas \u00e0 la d\u00e9clarer fond\u00e9e ou infond\u00e9e, mais sanctionne simplement le manquement du demandeur \u00e0 agir dans le d\u00e9lai imparti (Voronkov c. Russie (no\u00a02), no 10698\/18, \u00a7 36, 2 mars 2021).<\/p>\n 71. La Cour ne partage donc pas la th\u00e8se de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui voit dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP une atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e aux d\u00e9cisions de justice. En effet, d\u2019une part, cette th\u00e8se ne trouve pas son assise dans la jurisprudence de la Cour. D\u2019autre part, la d\u00e9cision du 3 septembre 2014, lue dans son dispositif, a conclu que l\u2019action engag\u00e9e par l\u2019administration \u00e9tait prescrite, et non que la construction avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e l\u00e9galement.<\/p>\n 72. Par cons\u00e9quent, le grief tir\u00e9 du non-respect all\u00e9gu\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur le respect du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n 73. Invoquant les arr\u00eats Golder c. Royaume-Uni (21\u00a0f\u00e9vrier 1975, s\u00e9rie\u00a0A no 18), Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c.\u00a0Allemagne ([GC], no\u00a042527\/98, \u00a7 43, CEDH 2001\u2011VIII), Na\u00eft-Liman c.\u00a0Suisse ([GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a7 112-113, 15 mars 2018), Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie ([GC], no 76943\/11, \u00a7 86, 29\u00a0novembre 2016), Albert et Le Compte c. Belgique (10 f\u00e9vrier 1983, s\u00e9rie A no 58) et Beneficio Cappella Paolini c. Saint-Marin (no 40786\/98, \u00a7\u00a7 27-29, CEDH 2004\u2011VIII (extraits)), la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que, en raison d\u2019une application des r\u00e8gles de comp\u00e9tence contradictoires, aucune juridiction nationale n\u2019a accept\u00e9 de conna\u00eetre de son recours contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 administratif qualifiant son bien de construction irr\u00e9guli\u00e8re. Elle soutient qu\u2019en cons\u00e9quence, elle n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et n\u2019a donc pas pu exposer ses arguments dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s contradictoire ni obtenir de d\u00e9cision tranchant son litige avec l\u2019administration quant au fond. Elle s\u2019appuie sur l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour constitutionnelle le 27 septembre 2016 (paragraphe 44 ci-dessus) pour arguer qu\u2019il est important que les d\u00e9cisions administratives adopt\u00e9es en vertu de l\u2019article 222 du code civil soient soumises \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire. Elle affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0899-PP n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un tel contr\u00f4le. \u00c0 cet \u00e9gard, elle combat la th\u00e8se du Gouvernement, qui affirme quant \u00e0 lui que l\u2019arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par la cour de la ville de Moscou (paragraphe 35 ci-dessus). Selon elle, un contr\u00f4le abstrait ne pouvait pas remplacer l\u2019examen de sa situation individuelle. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 quel but l\u00e9gitime poursuivait en l\u2019esp\u00e8ce la restriction du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Or ce droit aurait \u00e9t\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n 74. Le Gouvernement expose pour sa part, premi\u00e8rement, que les juridictions commerciales n\u2019ont pas examin\u00e9 les recours judiciaires et administratifs introduits par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante parce que, en vertu de l\u2019article 29 \u00a7 1-5 du code de proc\u00e9dure commerciale, elles n\u2019\u00e9taient pas comp\u00e9tentes pour en conna\u00eetre et, deuxi\u00e8mement, que les juridictions de droit commun avaient quant \u00e0 elles examin\u00e9 un recours administratif contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9 dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure engag\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 tierce. Il pr\u00e9cise que la d\u00e9cision rendue \u00e0 l\u2019issue de cette autre proc\u00e9dure, r\u00e9gie par le code de proc\u00e9dure administrative, avait statu\u00e9 sur la conformit\u00e9 de l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 aux actes normatifs de force juridique sup\u00e9rieure. Il explique que l\u2019examen r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de cette autre proc\u00e9dure avait pour objectif la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019un grand nombre d\u2019administr\u00e9s et que, par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision qui en \u00e9tait issue \u00e9tait opposable \u00e0 tous les administr\u00e9s, y compris la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Il indique que, celle-ci n\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau, son recours \u00e9tait irrecevable. Sur la base de ce raisonnement, il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, au sens de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention, dans le chef de la requ\u00e9rante.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 75. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 76. Les th\u00e8ses des parties sont r\u00e9sum\u00e9es aux paragraphes 73 et 74 ci\u2011dessus.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 77. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention consacre le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir le tribunal en mati\u00e8re civile, ne constitue qu\u2019un aspect. Chaque justiciable a droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (Howald Moor et autres c. Suisse, nos\u00a052067\/10 et 41072\/11, \u00a7 70, 11 mars 2014, et Golder, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 18 et 36). Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu\u00a0: il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, qui ne doivent cependant pas restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouverait atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, les limitations appliqu\u00e9es ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.\u00a0Suisse [GC], no 5809\/08, \u00a7 129, 21 juin 2016, et Stubbings et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050).<\/p>\n 78. Enfin, les refus successifs de plusieurs juridictions de trancher un litige sur le fond s\u2019analyse en un d\u00e9ni de justice qui porte atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Beneficio Cappella Paolini, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29, Tserkva Sela Sossoulivka c.\u00a0Ukraine, no 37878\/02, \u00a7\u00a7\u00a051-53, 28 f\u00e9vrier 2008, et Bezymyannaya c.\u00a0Russie, no 21851\/03, \u00a7\u00a7 30-34, 22 d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n 79. La Cour note qu\u2019il n\u2019y pas controverse entre les parties quant au fait que la situation individuelle de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u2013 \u00e0 savoir l\u2019inscription de son bien sur la liste des constructions irr\u00e9guli\u00e8res vis\u00e9es par la mesure de d\u00e9molition figurant en annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 \u2013 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un examen judiciaire. Le Gouvernement n\u2019a pas invoqu\u00e9 de but l\u00e9gitime pour justifier cette restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Il cite seulement diff\u00e9rents textes exposant les r\u00e8gles de comp\u00e9tence des juridictions commerciales et des juridictions de droit commun. Par le jeu de ces r\u00e8gles, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est rest\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un examen de sa cause. Cette situation est incompatible avec le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1, au sens de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 80. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE no\u00a01 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 81. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que, les tribunaux et autorit\u00e9s de Moscou ayant pr\u00e9alablement reconnu son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la galerie marchande, la d\u00e9molition de cette galerie par la mairie de Moscou a emport\u00e9 violation de son droit au respect de ses biens.<\/p>\n Elle invoque l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 82. Le Gouvernement affirme que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait conclu un contrat de bail concernant un terrain sis au num\u00e9ro 7 de l\u2019avenue Balaklavski \u00e0 Moscou, et que ce bail \u00e9tait valable jusqu\u2019au 30 juin 2019. Il indique que, au moment de la conclusion du bail, le terrain supportait un immeuble de trois \u00e9tages dont la construction avait, elle, \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Il expose qu\u2019ensuite, en m\u00e9connaissance des termes du bail, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante y a \u00e9rig\u00e9 une autre structure, d\u00e9montable, pour en faire une galerie marchande, et ce sans avoir obtenu les autorisations requises par le cadre juridique en vigueur. Il pr\u00e9cise que la structure a \u00e9t\u00e9 mise en exploitation par un acte de commission en date du 5 mars 1997 et que, le 13\u00a0novembre 2001, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a fait inscrire un droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son nom sur ce bien au Registre national des biens immobiliers (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le Registre national\u00a0\u00bb).<\/p>\n 83. Il expose ensuite que la structure en question a \u00e9t\u00e9 inscrite sur la liste des constructions non autoris\u00e9es, \u00e0 d\u00e9molir, au motif qu\u2019elle se trouvait dans la zone de protection des eaux et la zone de protection du syst\u00e8me centralis\u00e9 d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. Il s\u2019appuie sur un avis du comit\u00e9 d\u2019architecture et d\u2019urbanisme de Moscou en date du 7\u00a0octobre 2015 selon lequel la structure se trouvait au-dessus d\u2019un r\u00e9seau de canalisations.<\/p>\n 84. Il affirme qu\u2019en prenant l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP, la mairie de Moscou (\u041f\u0440\u0430\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u0441\u0442\u0432\u043e \u041c\u043e\u0441\u043a\u0432\u044b) a agi dans les limites des comp\u00e9tences que lui attribuaient les textes en vigueur. Il explique que, selon l\u2019article 13 \u00a7 12-1 de la loi du 28 juin 1995 de la ville de Moscou (\u00ab\u00a0les statuts de la ville de Moscou\u00a0\u00bb), les questions concernant la possession, l\u2019usage et la disposition des ressources fonci\u00e8res rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la ville de Moscou en tant qu\u2019entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e, et que, selon l\u2019article 44 \u00a7 1 du m\u00eame texte, la mairie de Moscou est l\u2019organe qui repr\u00e9sente la ville.<\/p>\n 85. Il souligne que l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux a \u00e9t\u00e9 pris sur le fondement de l\u2019article 222 du code civil, qui pr\u00e9voit quatre cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la construction, dont l\u2019\u00e9rection d\u2019une construction sur un terrain non affect\u00e9 \u00e0 cet usage.<\/p>\n 86. Il pr\u00e9cise que, selon l\u2019article 10 \u00a7 2 du code foncier, les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, dont la ville de Moscou, d\u00e9cident de la gestion et de la disposition des terrains dont elles sont propri\u00e9taires\u00a0; que, en l\u2019absence d\u2019autorisation du propri\u00e9taire du terrain, aucune structure immobili\u00e8re ne peut y \u00eatre \u00e9rig\u00e9e, quand bien m\u00eame d\u2019autres autorisations (notamment des certificats de conformit\u00e9 aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, d\u2019urbanisme, etc.) auraient \u00e9t\u00e9 obtenues\u00a0; et que, en vertu des articles 40 \u00e0 42 du code foncier, les usagers des terrains doivent, s\u2019ils \u00e9rigent des structures immobili\u00e8res, respecter le type d\u2019affectation du terrain, le plan local d\u2019urbanisme (\u0433\u0440\u0430\u0434\u043e\u0441\u0442\u0440\u043e\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439 \u0440\u0435\u0433\u043b\u0430\u043c\u0435\u043d\u0442) et les normes sanitaires et environnementales, y compris les prescriptions relatives aux mesures anti-incendie.<\/p>\n 87. Il argue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la structure litigieuse avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sur un terrain non affect\u00e9 \u00e0 la construction, et sans l\u2019autorisation du propri\u00e9taire du terrain, \u00e0 savoir la ville de Moscou, et qu\u2019ainsi, elle pr\u00e9sentait les caract\u00e9ristiques d\u2019une construction irr\u00e9guli\u00e8re (\u0441\u0430\u043c\u043e\u0432\u043e\u043b\u044c\u043d\u043e\u0435 \u0441\u0442\u0440\u043e\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u0441\u0442\u0432\u043e) susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9molie en vertu de l\u2019article 222 du code civil.<\/p>\n 88. Quant \u00e0 l\u2019enregistrement de la structure dans le Registre national, il souligne que les juridictions supr\u00eames russes ont expliqu\u00e9, dans leur directive conjointe no\u00a010\/20 du 29 avril 2010, que l\u2019inscription dans le Registre national d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un immeuble pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u2019une construction irr\u00e9guli\u00e8re ne faisait pas obstacle \u00e0 l\u2019introduction ult\u00e9rieure d\u2019une action en justice aux fins de la d\u00e9molition dudit immeuble (paragraphe 52 ci-dessus).<\/p>\n 89. Il ajoute que la mesure litigieuse visait plusieurs objectifs d\u2019utilit\u00e9 publique. Avant tout, il expose que tous les b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir se situaient au-dessus d\u2019un r\u00e9seau de canalisations, dans la zone de protection des eaux. Il avance encore que la structure, construite ill\u00e9galement, pr\u00e9sentait un danger pour la vie, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un grand nombre de personnes, au premier rang desquelles les riverains. Il explique que l\u2019installation de telles structures immobili\u00e8res ill\u00e9gales dans la zone de protection des eaux cr\u00e9e un risque de contamination des sources d\u2019alimentation en eau potable et, par voie de cons\u00e9quence, de d\u00e9gradation de la situation \u00e9cologique dans la r\u00e9gion.<\/p>\n 90. Citant la jurisprudence de la Cour, il soutient que les \u00c9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation tant pour choisir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des politiques d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de protection de l\u2019environnement que pour d\u00e9terminer si leurs cons\u00e9quences se trouvent l\u00e9gitim\u00e9es, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par le souci d\u2019atteindre l\u2019objectif de la loi en cause. Il fait valoir ainsi que la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que \u00ab\u00a0les politiques d\u2019am\u00e9nagement du territoire et de protection de l\u2019environnement, o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 occupe une place pr\u00e9\u00e9minente, laissent \u00e0 l\u2019\u00c9tat une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils\u00a0\u00bb (Depalle c. France [GC], no 34044\/02, \u00a7 84, CEDH 2010 avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 91. Il estime que la pr\u00e9sente affaire est comparable \u00e0 celle examin\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Kotumanova c. Russie (no\u00a057964\/08, (d\u00e9c.), comit\u00e9, 11\u00a0septembre 2018), o\u00f9 la Cour a d\u00e9clar\u00e9 manifestement mal fond\u00e9 un grief concernant l\u2019injonction de d\u00e9molir une maison qualifi\u00e9e de construction ill\u00e9gale \u00e9rig\u00e9e sur un terrain non affect\u00e9 \u00e0 la construction et sans les autorisations requises. Il s\u2019appuie \u00e9galement sur l\u2019arr\u00eat Depalle (pr\u00e9cit\u00e9) o\u00f9 la Cour a jug\u00e9 que l\u2019obligation faite aux propri\u00e9taires d\u2019une maison construite sur le domaine public maritime de la d\u00e9molir, \u00e0 leurs frais et sans indemnisation, n\u2019avait pas emport\u00e9 violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Il cite enfin l\u2019arr\u00eat Mkhchyan c. Russie (no 54700\/12, \u00a7 76, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017), o\u00f9 la Cour a conclu que l\u2019injonction de d\u00e9molir une construction ill\u00e9gale n\u2019avait pas emport\u00e9 violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 car l\u2019int\u00e9r\u00eat public consistant \u00e0 assurer l\u2019absence de telles constructions dans la zone de protection des voies ferr\u00e9es pr\u00e9valait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel du requ\u00e9rant.<\/p>\n b) La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante<\/p>\n 92. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante souligne d\u2019abord que le Gouvernement ne conteste pas que l\u2019objet litigieux constitue un bien au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Elle ajoute, premi\u00e8rement, que l\u2019inscription de ce bien au Registre national atteste ind\u00e9niablement de son caract\u00e8re r\u00e9gulier vis-\u00e0-vis de la l\u00e9gislation nationale et, deuxi\u00e8mement, que les juridictions nationales en ont elles-m\u00eames confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 dans un certain nombre de d\u00e9cisions de justice par lesquelles elles ont rejet\u00e9 les demandes des autorit\u00e9s moscovites. Elle affirme en outre que la construction de la structure litigieuse avait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par toutes les autorisations requises, \u00e0 savoir un permis de construire et un bail sur la parcelle de terrain supportant l\u2019\u00e9difice.<\/p>\n 93. Elle fait observer ensuite que le Gouvernement ne conteste pas que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP et la d\u00e9molition op\u00e9r\u00e9e en cons\u00e9quence s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de ses biens.<\/p>\n 94. Elle soutient que cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Elle all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que la norme pertinente \u00e9tait l\u2019article 222 \u00a7 4 du code civil et que, telle qu\u2019en vigueur au moment des faits, cette disposition permettait seulement \u00e0 l\u2019administration de d\u00e9molir les constructions jug\u00e9es irr\u00e9guli\u00e8res par une d\u00e9cision de justice, et non de d\u00e9clarer elle-m\u00eame une construction irr\u00e9guli\u00e8re, a fortiori si le bien concern\u00e9 \u00e9tait inscrit au Registre national et que la r\u00e9gularit\u00e9 de la construction avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Pour \u00e9tayer sa th\u00e8se, elle cite l\u2019article 35 de la Constitution (paragraphe 37 ci-dessus) et l\u2019arr\u00eat (paragraphes 44-48 ci\u2011dessus) dans lequel la Cour constitutionnelle russe a soulign\u00e9 que le contr\u00f4le judiciaire des d\u00e9cisions administratives constituait une garantie contre l\u2019arbitraire. Sur ce point, elle ajoute que le texte conf\u00e9rait \u00e0 l\u2019administration des pouvoirs illimit\u00e9s et que, d\u00e8s lors, la qualit\u00e9 de la loi \u00e9tait insuffisante. Elle pr\u00e9cise que le l\u00e9gislateur a tenu compte par la suite des d\u00e9fauts qu\u2019avait constat\u00e9s la Cour constitutionnelle, en faisant \u00e9voluer le libell\u00e9 de l\u2019article 222 \u00a7 4 du code civil, par une modification entr\u00e9e en vigueur le 3\u00a0ao\u00fbt 2018 (paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 95. Elle r\u00e9cuse l\u2019argument que le Gouvernement entend tirer de la directive des deux cours supr\u00eames (paragraphe 52 ci-dessus). Elle argue \u00e0 cet \u00e9gard que, pour faire rayer le bien du Registre national, l\u2019administration aurait d\u00fb former un recours judiciaire et que cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce. Elle soutient que le seul cas dans lequel il \u00e9tait possible de d\u00e9molir une construction irr\u00e9guli\u00e8re en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de justice \u00e9tait celui o\u00f9 l\u2019auteur de la construction n\u2019\u00e9tait pas connu de l\u2019administration (paragraphe\u00a044 ci-dessus), ce qui, souligne-t-elle, n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 96. Enfin, citant les arr\u00eats Tkachevy c. Russie (no\u00a035430\/05, \u00a7\u00a7 38-50, 14\u00a0f\u00e9vrier 2012), et Volchkova et Mironov c. Russie (nos 45668\/05 et 2292\/06, \u00a7\u00a7 118-120, 28 mars 2017), la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par une \u00ab\u00a0cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Elle reconna\u00eet que la structure se trouvait au-dessus d\u2019un r\u00e9seau de canalisations, mais elle estime \u00ab\u00a0peu pertinentes\u00a0\u00bb les consid\u00e9rations expos\u00e9es par le Gouvernement quant aux risques que pouvait comporter cette situation (paragraphe 89 ci-dessus). Elle invite donc la Cour \u00e0 rejeter l\u2019argument correspondant. Elle ajoute que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Elle fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que les autorit\u00e9s ont tol\u00e9r\u00e9 la structure litigieuse pendant dix-huit ans avant de la d\u00e9clarer irr\u00e9guli\u00e8re. Elle voit l\u00e0 une incoh\u00e9rence de leur part. Elle observe encore que, contrairement au requ\u00e9rant de l\u2019affaire Depalle, elle n\u2019occupait pas le terrain \u00e0 titre temporaire et elle n\u2019a jamais renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 97. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 98. Les th\u00e8ses des parties sont r\u00e9sum\u00e9es aux paragraphes 82 \u00e0 96 ci\u2011dessus.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 99. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale. La pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est une notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c.\u00a0Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7\u00a7 94-95, 25 octobre 2012). La \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une mesure implique que celle-ci ait une base l\u00e9gale en droit interne et que les normes constituant cette base soient suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a096-97). Par ailleurs, nonobstant le silence de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, le droit au respect des biens doit aussi offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition (voir, mutatis mutandis, G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0302, 28\u00a0juin 2018).<\/p>\n 100. La Cour note qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que la structure en cause constitue un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, ni que l\u2019injonction de la d\u00e9molir s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au respect de ses biens.<\/p>\n 101. Elle consid\u00e8re que cette ing\u00e9rence constituait une mesure de r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens au sens du second alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 (Zhidov et autres c. Russie, nos 54490\/10 et 3 autres, \u00a7\u00a096, 16 octobre 2018, et Baykin et autres c. Russie, no\u00a045720\/17, \u00a7 62, 11 f\u00e9vrier 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 102. Elle doit donc rechercher si cette mesure se justifie au regard de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Pour \u00eatre compatible avec cette disposition, une mesure doit remplir trois conditions\u00a0: elle doit \u00eatre effectu\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb et dans le respect d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les droits du propri\u00e9taire et les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9.<\/p>\n 103. La Cour constate que l\u2019article 35 de la Constitution russe dispose que nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de ses biens autrement que par une d\u00e9cision de justice (paragraphe 37 ci-dessus). L\u2019exigence d\u2019un contr\u00f4le judiciaire y consacr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour constitutionnelle russe qui a relev\u00e9 que l\u2019article 222 \u00a7 4 du code civil devait s\u2019interpr\u00e9ter, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 35 de la Constitution, comme exigeant un contr\u00f4le judiciaire de chaque d\u00e9cision administrative qualifiant une construction d\u2019irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 d\u00e9molir lorsque la construction concern\u00e9e \u00e9tait inscrite au Registre national (paragraphes 45, 46 et 50 ci-dessus).<\/p>\n 104. Il en d\u00e9coule que le droit national, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits, imposait un contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de faire figurer \u00e0 l\u2019Annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP le bien inscrit au nom de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante dans le Registre national. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si au moment de la d\u00e9molition un tel contr\u00f4le judiciaire pouvait et devait \u00eatre initi\u00e9 par l\u2019administration ou la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (dans le premier cas il se serait agi d\u2019une autorisation et dans le second d\u2019une interdiction), il d\u00e9coule de la lecture de la l\u00e9gislation nationale confirm\u00e9e par la Cour constitutionnelle qu\u2019un tel contr\u00f4le aurait d\u00fb avoir lieu.<\/p>\n 105. Or un tel contr\u00f4le de la situation individuelle de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 ni avant ni apr\u00e8s la d\u00e9molition du bien. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont pas introduit d\u2019action en justice pour faire valoir devant les juridictions nationales les consid\u00e9rations que le Gouvernement a expos\u00e9es dans ses observations devant la Cour, notamment celles concernant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la construction et les risques que la structure aurait pr\u00e9sent\u00e9s pour la vie et la sant\u00e9 des personnes et pour l\u2019environnement. La requ\u00e9rante, de son c\u00f4t\u00e9, ne pouvait pas non plus exercer utilement son droit \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire (paragraphes 79-80 ci\u2011dessus).<\/p>\n 106. La Cour constate que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas conforme aux conditions pr\u00e9vues par la loi nationale. Partant, elle conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 107. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle ne disposait d\u2019aucun moyen pour contester effectivement l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP. Elle se plaint, en outre, de ce que les recours qu\u2019elle a form\u00e9s n\u2019avaient pas d\u2019effet suspensif. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que les d\u00e9cisions de justice par lesquelles il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur les recours qu\u2019elle avait form\u00e9s contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a0829-PP ont \u00e9t\u00e9 rendues apr\u00e8s la d\u00e9molition de la structure en cause, et que sa demande de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Elle invoque l\u2019article 13 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n 108. Le Gouvernement soutient pour sa part que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante disposait d\u2019un recours effectif, et qu\u2019elle en a d\u2019ailleurs fait usage en contestant devant les juridictions nationales l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux. Il argue que l\u2019article 13 ne garantit pas aux justiciables une issue favorable \u00e0 leurs litiges.<\/p>\n 109. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante maintient sa th\u00e8se.<\/p>\n 110. La Cour constate que ce grief est li\u00e9 \u00e0 ceux examin\u00e9s ci-dessus et qu\u2019il doit donc lui aussi \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable. Elle estime toutefois que les dol\u00e9ances qui y sont formul\u00e9es trouvent une r\u00e9ponse suffisante dans la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe 80 ci-dessus) et que, d\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu de les examiner s\u00e9par\u00e9ment sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 111. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 112. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande 25\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Elle soutient que, bien qu\u2019elle soit une personne morale, elle a \u00e9prouv\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentants, des sentiments d\u2019impuissance et de frustration du fait de la d\u00e9possession ill\u00e9gale de son bien. Elle indique que celui-ci avait pour les fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 non seulement une valeur p\u00e9cuniaire mais aussi une valeur sentimentale.<\/p>\n 113. Elle demande en outre 142\u00a0890\u00a0147 roubles russes (RUB) au titre du dommage mat\u00e9riel. Cette somme inclut la valeur v\u00e9nale du bien au moment de sa destruction (106\u00a0568\u00a0000 RUB), les pertes dues \u00e0 l\u2019inflation (10\u00a0752\u00a0711 RUB), ainsi que des int\u00e9r\u00eats moratoires (25\u00a0659\u00a0436 RUB). La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante pr\u00e9cise sur ce dernier point que l\u2019article 395 du code civil pr\u00e9voit en pareille situation le versement de tels int\u00e9r\u00eats. \u00c0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, elle produit une expertise immobili\u00e8re estimant la valeur du bien selon la m\u00e9thode dite de \u00ab\u00a0capitalisation du revenu\u00a0\u00bb, fond\u00e9e sur la valeur locative de la galerie marchande. Il y est indiqu\u00e9 que contrairement \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019estimation par comparaison et \u00e0 la m\u00e9thode dite \u00ab\u00a0sol et construction\u00a0\u00bb, la m\u00e9thode de \u00ab\u00a0capitalisation du revenu\u00a0\u00bb refl\u00e8te de mani\u00e8re fiable la valeur r\u00e9elle du bien.<\/p>\n 114. Le Gouvernement estime d\u00e9raisonnable, excessive et d\u00e9connect\u00e9e de la jurisprudence de la Cour la somme demand\u00e9e au titre du dommage moral. Il consid\u00e8re par ailleurs que cette demande doit de toute mani\u00e8re \u00eatre rejet\u00e9e, les griefs de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tant selon lui manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n 115. Il soutient \u00e9galement que les pr\u00e9tentions formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante au titre du dommage mat\u00e9riel doivent \u00eatre rejet\u00e9es, la requ\u00eate \u00e9tant selon lui manifestement mal fond\u00e9e. Il estime par ailleurs la somme demand\u00e9e \u00e0 ce titre d\u00e9raisonnable et excessive. Selon lui, l\u2019estimation de la valeur de l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal du dommage all\u00e9gu\u00e9 doit reposer sur la valeur de la parcelle du terrain supportant le bien. Or, souligne-t-il, la parcelle en cause n\u2019appartenait pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Cette circonstance gr\u00e8verait fortement la valeur du bien. Le Gouvernement produit son propre rapport d\u2019\u00e9valuation, command\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un expert en immobilier, selon lequel, \u00e9valu\u00e9e raisonnablement, la valeur de la construction s\u2019\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 15\u00a0104\u00a0000 RUB.<\/p>\n 116. La Cour rappelle qu\u2019elle peut octroyer une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire pour dommage moral \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Ce type de dommage peut en effet comporter, pour une telle soci\u00e9t\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments plus ou moins \u00ab\u00a0objectifs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0subjectifs\u00a0\u00bb. Peuvent notamment \u00eatre pris en consid\u00e9ration la r\u00e9putation de l\u2019entreprise, mais \u00e9galement l\u2019incertitude dans la planification des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, les troubles caus\u00e9s \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise elle-m\u00eame, dont les cons\u00e9quences ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l\u2019angoisse et les d\u00e9sagr\u00e9ments \u00e9prouv\u00e9s par les membres de ses organes de direction (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a0221, CEDH 2012).<\/p>\n 117. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les violations des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no\u00a01 qu\u2019elle a constat\u00e9es ont assur\u00e9ment fait na\u00eetre chez les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 des sentiments d\u2019impuissance et de frustration. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 6\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par elle sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Elle rejette pour le surplus les pr\u00e9tentions formul\u00e9es au titre du dommage moral.<\/p>\n 118. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, la Cour note que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9value la valeur du bien en cause selon la m\u00e9thode de capitalisation des revenus locatifs futurs. Elle estime qu\u2019admettre l\u2019utilisation de cette m\u00e9thode reviendrait \u00e0 trancher en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le litige qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019administration, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019elle avait le droit d\u2019\u00e9riger la galerie marchande litigieuse sur la parcelle de terrain en cause et de tirer un revenu de sa mise en location pendant les ann\u00e9es \u00e0 venir. Or aucune juridiction interne ne lui a reconnu un tel droit. En effet, les juridictions nationales ont rejet\u00e9 l\u2019action des autorit\u00e9s moscovites non pas apr\u00e8s l\u2019avoir jug\u00e9e infond\u00e9e mais au motif qu\u2019elle \u00e9tait prescrite (paragraphes 70-71 ci-dessus). Pour sa part, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 au motif que la mesure litigieuse n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi nationale. Elle a en effet constat\u00e9 que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le cadre juridique interne, en vertu de laquelle il \u00e9tait n\u00e9cessaire de passer par la voie judiciaire pour faire constater le caract\u00e8re irr\u00e9gulier d\u2019une construction. Elle ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue d\u2019un tel examen judiciaire s\u2019il avait eu lieu. Elle n\u2019a pas pour r\u00f4le d\u2019agir comme les juridictions nationales appel\u00e9es, en mati\u00e8re civile, \u00e0 d\u00e9terminer les droits et responsabilit\u00e9s des parties, en v\u00e9rifiant l\u2019obtention pr\u00e9alable de permis de construire ou d\u2019autorisations de commerce ainsi que la conformit\u00e9 de ces documents aux normes d\u2019urbanisme, d\u2019hygi\u00e8ne ou autres. Eu \u00e9gard \u00e0 la th\u00e8se des autorit\u00e9s nationales, selon laquelle l\u2019\u00e9rection de la structure litigieuse sur le terrain en cause n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e compte tenu de la pr\u00e9sence de r\u00e9seaux de canalisation, elle ne saurait sans sortir de son r\u00f4le op\u00e9rer de facto une telle analyse et statuer en faveur d\u2019une partie en lui accordant le dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9. Par ailleurs, le dommage caus\u00e9 par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice, par la perturbation ainsi caus\u00e9e aux affaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et par les sentiments d\u2019impuissance et de frustration de ses dirigeants est couvert par la somme accord\u00e9e au titre du dommage moral. Ces d\u00e9sagr\u00e9ments sont sans incidence sur le dommage mat\u00e9riel. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 119. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame 700 000 RUB au titre des frais de repr\u00e9sentation juridique devant la Cour.<\/p>\n 120. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle soumet deux d\u00e9comptes horaires \u00e9tablis par son repr\u00e9sentant, l\u2019un au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (dont le nombre d\u2019heures de travail s\u2019\u00e9levait \u00e0 90 heures) et l\u2019autre au moment de la pr\u00e9paration des commentaires formul\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 ceux du Gouvernement (dont le nombre d\u2019heures de travail s\u2019\u00e9levait \u00e0 116 heures).<\/p>\n 121. Le premier d\u00e9compte, dat\u00e9 du 29 mai 2017, est ventil\u00e9 comme suit : lecture du dossier \u2013 10 heures, r\u00e9unions avec le client \u2013 4 heures, \u00e9tude de diff\u00e9rents aspects de la jurisprudence \u2013 30 heures, pr\u00e9paration du formulaire de requ\u00eate et des compl\u00e9ments \u00e0 celui-ci \u2013 41 heures, compilation des annexes \u2013 4 heures.<\/p>\n 122. Le second d\u00e9compte, dat\u00e9 du 30 novembre 2018, est ventil\u00e9 comme suit\u00a0: \u00e9tude et traduction du rapport de communication de la requ\u00eate au Gouvernement \u2013 5 heures, \u00e9tude des observations du Gouvernement sur la requ\u00eate \u2013 4 heures, \u00e9change avec le client et \u00e9tudes des documents compl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9s par celui-ci \u2013 8 heures, \u00ab\u00a0pr\u00e9paration des pr\u00e9cisions de l\u2019expos\u00e9\u00a0\u00bb des \u00e9l\u00e9ments factuels contenus dans le rapport de communication et dans les observations du Gouvernement \u2013 5 heures, \u00e9tudes de diff\u00e9rents aspects de la jurisprudence de la Cour \u2013 31 heures, pr\u00e9paration de la position juridique pour discussion avec le client \u2013 10\u00a0heures, r\u00e9unions avec le client pour discussion \u2013 8 heures, pr\u00e9paration des observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement \u2013 29 heures, ajustement des th\u00e8ses \u2013 11 heures, compilation des documents pour former une annexe \u2013 4 heures).<\/p>\n 123. Le Gouvernement fait valoir pour sa part qu\u2019en vertu de la jurisprudence de la Cour, le remboursement des frais et d\u00e9pens doit se limiter aux frais dont se trouvent \u00e9tablis la r\u00e9alit\u00e9, la n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable du montant. Il est d\u2019avis que les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la repr\u00e9sentation n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat I.J.L. et autres c.\u00a0Royaume-Uni (satisfaction \u00e9quitable, nos 29522\/95 et 2 autres, \u00a7\u00a010, 25\u00a0septembre 2001), il soutient qu\u2019il ne doit pas assumer la responsabilit\u00e9 du choix, de la part de requ\u00e9rants disposant de fonds importants, d\u2019engager des avocats surpay\u00e9s qui avancent des arguments dilatoires. Enfin, il estime que, de toute mani\u00e8re, la demande de remboursement des frais de repr\u00e9sentation juridique doit \u00eatre rejet\u00e9e car les droits de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus.<\/p>\n 124. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame encore 125\u00a0058 RUB au titre des d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle pr\u00e9cise que cette somme comprend 15\u00a0058 RUB de frais postaux, et respectivement 45\u00a0000 RUB et 65\u00a0000 RUB vers\u00e9s \u00e0 deux experts immobiliers.<\/p>\n 125. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement avance que la r\u00e9alisation de l\u2019estimation du bien par deux soci\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes \u00e9tait une initiative de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, qui a doubl\u00e9 le montant des frais correspondants. Il consid\u00e8re donc que ce poste de d\u00e9pens est excessif et ne devrait pas \u00eatre pris en charge par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 126. Il ajoute que la demande de remboursement des frais postaux doit elle aussi \u00eatre rejet\u00e9e, les droits de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019ayant selon lui pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus.<\/p>\n 127. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019octroyer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 4784 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 128. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (acc\u00e8s \u00e0 un tribunal), de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 et de l\u2019article 13 de la Convention recevables, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 4\u00a0784 EUR (quatre mille sept cent quatre-vingt-quatre euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani __________<\/p>\n [1] Recueil consacr\u00e9 \u00e0 la pratique d\u2019application de l\u2019article 222 du code civil.<\/p>\n
\nAFFAIRE KOOPERATIV NEPTUN SERVIS c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 40444\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n23 novembre 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n