{"id":1094,"date":"2021-11-17T18:07:30","date_gmt":"2021-11-17T18:07:30","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1094"},"modified":"2021-11-17T18:07:30","modified_gmt":"2021-11-17T18:07:30","slug":"affaire-kolev-c-bulgarie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-36480-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1094","title":{"rendered":"AFFAIRE KOLEV c. BULGARIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 36480\/12"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\">QUATRI\u00c8ME SECTION<br \/>\n<strong>AFFAIRE KOLEV c. BULGARIE<\/strong><br \/>\n<em>(Requ\u00eate no 36480\/12)<\/em><br \/>\nARR\u00caT<br \/>\nSTRASBOURG<br \/>\n16 novembre 2021<\/p>\n<p><!--more-->Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n<p><strong>En l\u2019affaire Kolev c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n<p>La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n<p>Tim Eicke, pr\u00e9sident,<br \/>\nFaris Vehabovi\u0107,<br \/>\nPere Pastor Vilanova, juges,<br \/>\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n<p>Vu\u00a0:<\/p>\n<p>la requ\u00eate (no 36480\/12) contre la R\u00e9publique de Bulgarie, dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Delcho Kolev Kolev (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en\u00a01973 et r\u00e9sidant \u00e0 Haskovo, repr\u00e9sent\u00e9 par Mes M. Ekimdzhiev, K.\u00a0Boncheva et S. Stefanova, avocats \u00e0 Plovdiv, a saisi la Cour le 5 juin 2012 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n<p>la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme M. Dimitrova, du minist\u00e8re de la Justice, les griefs concernant la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, la tenue des audiences \u00e0 huis clos et l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n<p>les observations des parties,<\/p>\n<p>la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n<p>Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n<p>Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n<p><strong>OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n<p>1. Le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait policier, fit l\u2019objet de poursuites disciplinaires pour avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des informations confidentielles. Ces poursuites aboutirent, le 5 juillet 2010, \u00e0 une d\u00e9cision ordonnant sa r\u00e9vocation.<\/p>\n<p>2. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir, le 5 juin 2009, signal\u00e9 \u00e0 A., un tiers qui faisait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, la pr\u00e9sence de policiers de l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 dans son secteur. Le SMS envoy\u00e9 par le portable du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9 car celui de A. avait \u00e9t\u00e9 mis sous surveillance dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n<p>3. Le requ\u00e9rant introduisit un recours judiciaire, arguant que la sanction avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription, que les faits n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis par des preuves pertinentes et que la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e. \u00c0 l\u2019audience devant le tribunal administratif, il argua que le relev\u00e9 papier des appels et SMS de A. n\u2019\u00e9tait pas un moyen de preuve valable et que son utilisation \u00e9tait contraire aux articles 3 et 32 de la loi sur les moyens sp\u00e9ciaux de renseignement, au terme desquels de tels moyens et les r\u00e9sultats obtenus ne pouvaient \u00eatre utilis\u00e9s que dans le but de poursuivre ou pr\u00e9venir des infractions p\u00e9nales ou de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n<p>4. La proc\u00e9dure devant le tribunal administratif fut class\u00e9e confidentielle en raison de la pr\u00e9sence dans le dossier de cinq documents class\u00e9s confidentiels. En cons\u00e9quence, le tribunal d\u00e9cida d\u2019examiner l\u2019affaire \u00e0 huis clos, sans que le requ\u00e9rant n\u2019y fasse objection. Par un jugement du 8 octobre 2010, le tribunal administratif consid\u00e9ra que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, que les poursuites n\u2019\u00e9taient pas prescrites, que les faits \u00e9taient suffisamment \u00e9tablis et que la faute disciplinaire \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e. En cons\u00e9quence, il rejeta le recours.<\/p>\n<p>5. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, arguant que les faits n\u2019\u00e9taient pas suffisamment \u00e9tablis et que le tribunal administratif n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 tous ses arguments, notamment en ce qui concernait l\u2019interdiction, d\u00e9coulant de la loi sur les moyens sp\u00e9ciaux de renseignement, de faire usage de moyens de preuve r\u00e9sultant d\u2019une surveillance t\u00e9l\u00e9phonique. L\u2019affaire fut examin\u00e9e lors d\u2019une audience \u00e0 huis clos, sans que le requ\u00e9rant ne s\u2019y soit oppos\u00e9. Par un arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2011, la Cour administrative supr\u00eame rejeta le recours, estimant que le tribunal avait d\u00fbment \u00e9tabli et qualifi\u00e9 les faits et qu\u2019il avait motiv\u00e9 sa d\u00e9cision. La haute juridiction ne se pronon\u00e7a pas sp\u00e9cifiquement sur l\u2019argument du requ\u00e9rant concernant l\u2019utilisation des informations obtenues par des moyens sp\u00e9ciaux de renseignement.<\/p>\n<p><strong>L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n<p>I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION en ce qui concerne la motivation des d\u00e9cisions judiciaires<\/p>\n<p>6. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n<p>7. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019obligation de motivation des d\u00e9cisions judiciaires ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ruiz Torija c. Espagne (9\u00a0d\u00e9cembre 1994, \u00a7\u00a7 29-30, s\u00e9rie A no 303-A).<\/p>\n<p>8. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a soutenu devant le tribunal administratif que le relev\u00e9 des communications de A. n\u2019\u00e9tait pas un moyen de preuve valable et que son utilisation \u00e9tait contraire \u00e0 la loi sur les moyens sp\u00e9ciaux de renseignement (paragraphe 3 ci-dessus). Dans son pourvoi en cassation, il s\u2019est plaint de l\u2019absence de r\u00e9ponse du tribunal administratif \u00e0 son argument (paragraphe 5 ci-dessus). Au vu de la r\u00e8gle pos\u00e9e par la loi sur les moyens sp\u00e9ciaux de renseignement quant \u00e0 l\u2019utilisation des informations obtenues par un tel biais (paragraphe 3 ci-dessus), la Cour estime que cet argument ne manquait pas de pertinence et qu\u2019il pouvait avoir un impact sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation du requ\u00e9rant. Or, les deux instances de juridictions qui ont examin\u00e9 le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne semblent pas y avoir r\u00e9pondu, ne f\u00fbt-ce que de mani\u00e8re succincte ou implicite. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour conclure que les juridictions internes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de motiver leur d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>9. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n<p>II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES AU SUJET DESQUELLES IL EXISTE UNE JURISPRUDENCE BIEN \u00c9TABLIE<\/p>\n<p><strong>A. Sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention concernant l\u2019absence de publicit\u00e9 des d\u00e9bats<\/strong><\/p>\n<p>10. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence de publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure judiciaire portant sur son recours en raison de la pr\u00e9sence de documents class\u00e9s confidentiels.<\/p>\n<p>11. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la publicit\u00e9 des d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nikolova et Vandova c. Bulgarie (no\u00a020688\/04, \u00a7\u00a7\u00a067\u201174, 17 d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n<p>12. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour note que le Gouvernement a soulev\u00e9 une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 la tenue des audiences \u00e0 huis clos. Elle estime n\u00e9anmoins que cette question est intimement li\u00e9e au bien\u2011fond\u00e9 du grief et doit \u00eatre jointe \u00e0 l\u2019examen de celui-ci. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve, tout d\u2019abord, que l\u2019absence de publicit\u00e9 des d\u00e9bats ne d\u00e9coule pas d\u2019une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et absolue portant sur toute une cat\u00e9gorie d\u2019affaires mais r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision prise in concreto par le tribunal au motif que\u00a0certains des documents au dossier \u00e9taient classifi\u00e9s. Comme le souligne le Gouvernement, la classification de certains documents au dossier pouvait se justifier par la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des m\u00e9thodes utilis\u00e9es par la police, m\u00eame si la simple pr\u00e9sence de documents classifi\u00e9s ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019exclusion du public de la totalit\u00e9 des d\u00e9bats (Nikolova et Vandova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour accorde une importance particuli\u00e8re \u00e0 la circonstance que le requ\u00e9rant n\u2019a, \u00e0 aucun moment, contest\u00e9, devant les deux instances juridictionnelles qui ont examin\u00e9 son recours, la pertinence de la classification des documents en cause ou la tenue des audiences \u00e0 huis clos (voir, \u00e0 titre de comparaison, Welke et Bia\u0142ek c. Pologne, no 15924\/05, \u00a7 77, 1 mars 2011, et Nikolova et\u00a0Vandova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 71-75). Si le requ\u00e9rant avait soulev\u00e9 une objection en ce sens, les juridictions internes auraient eu l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019envisager de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains documents uniquement, de tenir \u00e0 huis clos seulement certaines audiences ou bien de fournir une justification \u00e0 l\u2019exclusion du public de la totalit\u00e9 des d\u00e9bats. Au vu de ces observations, la Cour entend que l\u2019exclusion du public s\u2019av\u00e9rait une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 des documents en cause.<\/p>\n<p>13. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n<p><strong>B. Sur l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n<p>14. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que sa r\u00e9vocation a port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Il argue qu\u2019en raison des m\u00e9connaissances de l\u2019article 6 qu\u2019il a all\u00e9gu\u00e9 ci-dessus, cette atteinte n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>15. Faisant application des crit\u00e8res d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat Denisov c.\u00a0Ukraine ([GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a7 92-117, 25 septembre 2018) en ce qui concerne l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 des litiges d\u2019ordre professionnel, la Cour note, d\u2019embl\u00e9e, que le requ\u00e9rant ne soutient pas que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre lui auraient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations touchant \u00e0 sa vie priv\u00e9e. En ce qui concerne les cons\u00e9quences de ces poursuites, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient que sa r\u00e9vocation a eu des r\u00e9percussions sur sa r\u00e9putation sociale et professionnelle, en particulier eu \u00e9gard au fait qu\u2019il r\u00e9side dans une petite ville, ainsi que sur la possibilit\u00e9 pour lui de nouer et de d\u00e9velopper des relations dans la sph\u00e8re professionnelle. La Cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que si l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou disciplinaire d\u2019un individu emporte in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pr\u00e9visibles sur certains aspects de sa vie priv\u00e9e, elle ne constitue pas n\u00e9cessairement une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e, au sens de l\u2019article 8 de la Convention (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98). En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9 d\u00e9montrant que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre lui et sa r\u00e9vocation auraient eu pour effet de ternir sa r\u00e9putation ou d\u2019affecter ses relations avec autrui au point d\u2019atteindre le niveau de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 8 de la Convention. Il n\u2019a pas non plus fait valoir des arguments dans ce sens dans la proc\u00e9dure interne (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 116-117).<\/p>\n<p>16. Dans ces circonstances, la Cour conclut que l\u2019article 8 de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, le grief du requ\u00e9rant doit \u00eatre rejet\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n<p><strong>L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n<p>17. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi du fait de la violation constat\u00e9e de l\u2019article 6 de la Convention. Il sollicite par ailleurs un total de 5\u00a0109,84 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, dont 1\u00a0200 EUR d\u2019honoraires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s \u00e0 ses avocats.<\/p>\n<p>18. Le Gouvernement juge ces pr\u00e9tentions excessives.<\/p>\n<p>19. La Cour constate que l\u2019article 239, point 6, du code de proc\u00e9dure administrative bulgare pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de rouvrir une proc\u00e9dure judiciaire en cas de constat de violation de la Convention par la Cour. Elle rappelle que, dans les cas de non-observation de l\u2019une des garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le redressement le plus appropri\u00e9 consiste, en principe, \u00e0 rejuger l\u2019affaire ou \u00e0 rouvrir la proc\u00e9dure en temps utile et dans le respect des exigences de l\u2019article 6 (Idakiev c. Bulgarie, no\u00a033681\/05, \u00a7 70, 21 juin 2011). Dans ces circonstances, elle ne juge pas appropri\u00e9 d\u2019allouer au requ\u00e9rant un montant pour dommage moral.<\/p>\n<p>20. Par ailleurs, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0200 EUR tous frais confondus pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n<p>21. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n<p><strong>PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n<p>1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention concernant la motivation des d\u00e9cisions judiciaires et le restant de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n<p>2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 de la Convention \u00e0 raison de la motivation insuffisante des d\u00e9cisions judiciaires\u00a0;<\/p>\n<p>3. Dit,<\/p>\n<p>a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 1\u00a0200 EUR (mille deux cents euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par le requ\u00e9rant, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n<p>b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n<p>4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n<p>Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke<br \/>\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n<div class=\"social-share-buttons\"><a href=\"https:\/\/www.facebook.com\/sharer\/sharer.php?u=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1094\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Facebook<\/a><a href=\"https:\/\/twitter.com\/intent\/tweet?url=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1094&text=AFFAIRE+KOLEV+c.+BULGARIE+%28Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%E2%80%99homme%29+36480%2F12\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Twitter<\/a><a href=\"https:\/\/www.linkedin.com\/shareArticle?url=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1094&title=AFFAIRE+KOLEV+c.+BULGARIE+%28Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%E2%80%99homme%29+36480%2F12\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">LinkedIn<\/a><a href=\"https:\/\/pinterest.com\/pin\/create\/button\/?url=https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1094&description=AFFAIRE+KOLEV+c.+BULGARIE+%28Cour+europ%C3%A9enne+des+droits+de+l%E2%80%99homme%29+36480%2F12\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE KOLEV c. 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