{"id":1092,"date":"2021-11-17T18:03:26","date_gmt":"2021-11-17T18:03:26","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1092"},"modified":"2021-11-17T18:03:26","modified_gmt":"2021-11-17T18:03:26","slug":"affaire-ozturk-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-14402-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1092","title":{"rendered":"AFFAIRE \u00d6ZT\u00dcRK c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 14402\/11"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u00d6ZT\u00dcRK c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14402\/11)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire \u00d6zt\u00fcrk c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a014402\/11) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. H\u00fcseyin \u00d6zt\u00fcrk (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1932 et r\u00e9sidant \u00e0 \u00c7anakkale, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0N. Y\u0131lmaz, avocat \u00e0 \u0130zmir, a saisi la Cour le 29 d\u00e9cembre 2010 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 octobre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne le refus des juridictions internes d\u2019indemniser le requ\u00e9rant pour la non-r\u00e9alisation par l\u2019administration d\u2019un ouvrage d\u2019int\u00e9r\u00eat public sur une partie de la propri\u00e9t\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019administration \u00e0 cette fin.<\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est copropri\u00e9taire d\u2019un terrain situ\u00e9 \u00e0 Esenyurt.<\/p>\n

3. Le 21 f\u00e9vrier 2006, l\u2019administration proc\u00e9da \u00e0 la modification du plan d\u2019am\u00e9nagement des sols et \u00e9tablit un nouveau plan de parcellisation et d\u2019attribution des terrains.<\/p>\n

4. \u00c0 cette occasion, le requ\u00e9rant et l\u2019autre copropri\u00e9taire du terrain firent don \u00e0 la mairie de Esenyurt de 743,86 m2 de leur terrain, pour la construction d\u2019une route.<\/p>\n

5. La mairie vendit 392,16 m2 de ce terrain \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

6. Le 4 mai 2006, le requ\u00e9rant assigna la municipalit\u00e9 en justice. Lui reprochant de ne pas avoir respect\u00e9 les conditions fix\u00e9es dans le cadre de la cession du bien, il en r\u00e9clamait la restitution. Il sollicitait en outre une indemnit\u00e9 au titre du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

7. Les juridictions nationales le d\u00e9bout\u00e8rent au motif qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a035 de la loi no\u00a02942 sur l\u2019expropriation, il ne pouvait plus revendiquer ni un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le bien en cause ni une indemnisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce bien. La d\u00e9cision interne d\u00e9finitive lui fut notifi\u00e9e le 14 octobre 2010.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n

8. La Cour observe que le requ\u00e9rant s\u2019estime victime d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Il se plaint que la mairie ait vendu une partie de son terrain \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, en m\u00e9connaissance totale selon lui des conditions fix\u00e9es dans le cadre de la cession de ce bien.<\/p>\n

9. Elle note que le Gouvernement combat cette th\u00e8se. Il soutient d\u2019abord que le requ\u00e9rant n\u2019a ni un \u00ab\u00a0bien actuel\u00a0\u00bb ni une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de voir se concr\u00e9tiser une quelconque cr\u00e9ance actuelle et exigible susceptible d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bien au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. Il excipe ensuite du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il estime enfin que, en toute hypoth\u00e8se, la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n

10. La Cour constate qu\u2019en vertu du droit interne pertinent, \u00e0 savoir l\u2019article\u00a035 de la loi sur l\u2019expropriation, les anciens propri\u00e9taires ne peuvent plus revendiquer ni un droit de propri\u00e9t\u00e9 ni une indemnisation pour les biens dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e en vertu de la l\u00e9gislation sur l\u2019urbanisme \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9nagement en vue de la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que des routes ou des espaces verts. Il en va de m\u00eame pour les biens qui ont fait l\u2019objet d\u2019une parcellisation \u00e0 titre priv\u00e9 et qui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s pour \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un usage d\u2019int\u00e9r\u00eat public avec le consentement de leur propri\u00e9taire.<\/p>\n

11. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa jurisprudence (Karaman c. Turquie, no 6489\/03, \u00a7 29, 15 janvier 2008), la Cour note d\u2019abord que le requ\u00e9rant pouvait l\u00e9gitimement esp\u00e9rer la restitution de la parcelle du terrain litigieux que la municipalit\u00e9 avait vendue \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, cette parcelle n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e ni dans le but d\u2019utilit\u00e9 publique pour lequel la cession avait eu lieu ni dans aucun autre but d\u2019utilit\u00e9 publique (voir, a contrario, Sa\u011fl\u0131k \u0130n\u015faat Turizm Sanayi Taahh\u00fct ve Ticaret Ltd. \u015eti. c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a055549\/11, 7\u00a0avril 2015).<\/p>\n

12. Elle observe ensuite que le requ\u00e9rant a exerc\u00e9 la voie de recours que lui offrait le syst\u00e8me juridique turc pour faire valoir ses droits \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

13. Elle constate enfin que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de la d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

14. Sur le fond de l\u2019affaire, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que le requ\u00e9rant a c\u00e9d\u00e9 une fraction de son bien \u00e0 la municipalit\u00e9 aux fins de la r\u00e9alisation d\u2019une route mais que seule une portion du bien c\u00e9d\u00e9 a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 cette fin et que le reste a \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

15. Elle consid\u00e8re que le fait que la municipalit\u00e9 n\u2019ait utilis\u00e9 aux fins d\u2019un usage public qu\u2019une partie seulement du terrain dont le requ\u00e9rant lui avait fait don pose un probl\u00e8me de respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 (voir Karaman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28). Ainsi, le refus de restituer le terrain litigieux au requ\u00e9rant ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u2019indemniser l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 hauteur de la valeur du terrain non utilis\u00e9 n\u2019est pas compatible avec les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

16. En vendant la partie inutilis\u00e9e du terrain \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, la municipalit\u00e9 a tir\u00e9 b\u00e9n\u00e9fice du statut cr\u00e9\u00e9 par l\u2019article\u00a035 de la loi sur l\u2019expropriation, qui r\u00e9git le statut des biens c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019administration \u00ab\u00a0pour la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tels que routes, espaces verts, etc.\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019usage de l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n

17. Les juridictions nationales ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a035 de la loi sur l\u2019expropriation emp\u00eache les anciens propri\u00e9taires des biens c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l\u2019administration de revendiquer un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces biens ou une indemnisation \u00e0 leur \u00e9gard s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectivement affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019ouvrages d\u2019int\u00e9r\u00eat public. De l\u2019avis de la Cour, cette interpr\u00e9tation est de nature \u00e0 rompre le juste \u00e9quilibre qui doit \u00eatre maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits individuels.<\/p>\n

18. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

19. Le requ\u00e9rant demande 472\u00a0000 dollars am\u00e9ricains au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

20. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

21. La Cour observe que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant est complexe et qu\u2019elle ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de r\u00e9gler cette question. En cons\u00e9quence, elle renvoie la question de la r\u00e9paration du dommage \u00e0 la Commission d\u2019indemnisation (Kaynar et autres c. Turquie, nos 21104\/06 et 2 autres, \u00a7 24, 7 mai 2019).<\/p>\n

22. D\u00e8s lors, il y a lieu de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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