{"id":1090,"date":"2021-11-17T18:00:17","date_gmt":"2021-11-17T18:00:17","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1090"},"modified":"2021-11-17T18:00:17","modified_gmt":"2021-11-17T18:00:17","slug":"affaire-el-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-35952-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1090","title":{"rendered":"AFFAIRE EL c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 35952\/10"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE EL c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35952\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire El c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nAle\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a035952\/10) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mustafa El (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1960 et r\u00e9sidant \u00e0 \u0130stanbul, repr\u00e9sent\u00e9 par Me S.M. \u015eenya\u015far, avocate \u00e0 \u0130stanbul, a saisi la Cour le 30 avril 2010 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour, le grief concernant le droit au respect des biens et de d\u00e9clarer irrecevable le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 octobre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la pr\u00e9emption des parts d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9 que le requ\u00e9rant avait acquises et le caract\u00e8re ad\u00e9quate, compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9 et de la forte inflation, de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n

2. Le 17 juillet 2003, le requ\u00e9rant acheta des parts (67\u00a0374 sur 207\u00a0360) d\u2019un terrain d\u00e9tenu en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3. Le prix de vente d\u00e9clar\u00e9 au registre foncier fut de 80\u00a0000 livres turques (TRY). La l\u00e9gislation en vigueur accorde aux parties la libert\u00e9 de d\u00e9terminer librement le prix \u00e0 d\u00e9clarer audit registre \u00e0 condition que celui-ci ne soit pas inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur servant de base au calcul de l\u2019imp\u00f4t foncier. Le montant d\u00e9clar\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur.<\/p>\n

4. Les autres copropri\u00e9taires ne furent avis\u00e9s de cette cession ni par le requ\u00e9rant ni par le vendeur.<\/p>\n

5. Le 21 juin 2005, peu de temps avant la fin du d\u00e9lai de deux ans, l\u2019une des copropri\u00e9taires saisit le tribunal en vue de faire usage de son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n

6. Apr\u00e8s avoir fait estimer par expertise la valeur du bien \u00e0 la date de vente, c\u2019est-\u00e0-dire le 17 juillet 2003, \u00e0 plus de 663\u00a0000 TRY, le tribunal ordonna la consignation par la demanderesse de la somme de 81\u00a0200 TRY (somme correspondant au prix de vente d\u00e9clar\u00e9 au registre, augment\u00e9 des frais acquitt\u00e9s par le requ\u00e9rant).<\/p>\n

7. Le titre de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant fut finalement annul\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la demanderesse. En contrepartie, le requ\u00e9rant per\u00e7u la somme qui avait \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e, ce qui constituait le remboursement du montant qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 avoir engag\u00e9 pour l\u2019acquisition des parts. Les tribunaux indiqu\u00e8rent que conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, l\u2019indemnit\u00e9 ne pouvait tenir compte de l\u2019augmentation survenue dans la valeur du bien entre la date de la vente et la date de l\u2019action sous l\u2019effet de changements \u00e9conomiques \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant avait m\u00e9connu son obligation de notifier la vente aux copropri\u00e9taires.<\/p>\n

8. Le jugement devint d\u00e9finitif le 6 novembre 2009, et la somme consign\u00e9e fut vers\u00e9e au requ\u00e9rant apr\u00e8s cette date.<\/p>\n

9. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en raison de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption et de la non prise en compte, lors de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9, de l\u2019augmentation survenue dans la valeur du bien en raison de l\u2019inflation et d\u2019autres raisons objectives (dont la hausse des prix sur le march\u00e9 immobilier).<\/p>\n

10. Il estime que le droit de pr\u00e9emption aurait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de mani\u00e8re contraire \u00e0 la ratio legis du texte, lequel serait d\u2019\u00e9viter qu\u2019un \u00e9tranger non d\u00e9sir\u00e9 puisse int\u00e9grer la communaut\u00e9 ferm\u00e9e de copropri\u00e9taires qui se connaissent et qui sont en d\u00e9j\u00e0 en rapport d\u2019affaires. Il pr\u00e9cise que le bien en cause appartient \u00e0 plus de deux cents copropri\u00e9taires, qui ne se connaissent pas et que ce chiffre est sans doute beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 puisque nombre de copropri\u00e9taires seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s et auraient chacun de nombreux h\u00e9ritiers.<\/p>\n

11. Il consid\u00e8re que compte tenu du nombre de copropri\u00e9taires et d\u2019h\u00e9ritiers, l\u2019obligation pesant sur l\u2019acqu\u00e9reur de notifier la vente \u00e0 chacun d\u2019entre eux constituerait une charge excessive.<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant reproche aux autorit\u00e9s judiciaires de ne pas avoir pris en compte la valeur r\u00e9elle des parts litigieuses pour d\u00e9terminer son indemnit\u00e9 mais le prix de vente d\u00e9clar\u00e9 au registre foncier. Il affirme que le fait de d\u00e9clarer une valeur moins importante dans le but de r\u00e9duire les frais et droits de mutation serait une pratique habituelle.<\/p>\n

13. Enfin, le requ\u00e9rant se plaint de la perte de valeur de l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e sous l\u2019effet de l\u2019inflation.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

14. La requ\u00eate n\u2019\u00e9tant pas manifestement mal fond\u00e9e et ne se heurtant par ailleurs \u00e0 aucune autre condition de recevabilit\u00e9, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

15. Sur le fond, la Cour observe que le Gouvernement soutient que la non prise en compte de l\u2019augmentation de la valeur du bien est d\u00fb au fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas avis\u00e9 de la vente les copropri\u00e9taires, et ce en m\u00e9connaissance de l\u2019obligation l\u00e9gale qui pesait sur lui.<\/p>\n

16. L\u2019ing\u00e9rence en cause, l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 la suite de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption, rel\u00e8ve de la seconde norme de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (pour un expos\u00e9 des trois normes, voir Broniowski\u00a0c.\u00a0Pologne\u00a0[GC], no\u00a031443\/96, \u00a7\u00a0134, CEDH\u00a02004\u2011V).<\/p>\n

17. L\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption poursuit un but l\u00e9gitime en cela qu\u2019il cherche \u00e0 limiter le nombre de copropri\u00e9taires d\u2019un bien. La circonstance que le nombre de copropri\u00e9taires \u00e9taient en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9j\u00e0 important et l\u2019affirmation du requ\u00e9rant selon laquelle ces derniers ne se connaissaient pas tous, ne sauraient avoir d\u2019incidence sur le caract\u00e8re l\u00e9gitime du but poursuivi, qui rel\u00e8ve de la politique \u00e9conomique et sociale des \u00c9tats, domaine dans lequel la Cour dispose d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e.<\/p>\n

18. En l\u2019absence de controverse entre les parties sur l\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale, il convient de d\u00e9terminer si l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption a respect\u00e9 le juste \u00e9quilibre voulu par la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire de v\u00e9rifier la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, laquelle repose en l\u2019esp\u00e8ce sur le caract\u00e8re suffisant ou non de la contrepartie de la privation.<\/p>\n

19. La non-prise en compte, lors de la d\u00e9termination du montant de l\u2019indemnit\u00e9, de l\u2019augmentation survenue dans la valeur du bien pour des raisons tenant au march\u00e9 de l\u2019immobilier est parfaitement compr\u00e9hensible et d\u00e9coule du principe selon lequel nul ne peut tirer profit de son propre tort (nullus commodum capere\u00a0potest\u00a0de iniuria sua propria). En effet, c\u2019est le pr\u00e9empteur qui aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette hausse, si le requ\u00e9rant avait respect\u00e9 son obligation l\u00e9gale d\u2019aviser les copropri\u00e9taires, chose qu\u2019il s\u2019est abstenu de faire.<\/p>\n

20. Quant \u00e0 la prise en compte du prix de vente d\u00e9clar\u00e9 au registre et non du prix dont le requ\u00e9rant pr\u00e9tend s\u2019\u00eatre r\u00e9ellement acquitt\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 affirme que l\u2019objectif qu\u2019il poursuivait par cette d\u00e9marche \u00e9tait de r\u00e9duire les frais et imp\u00f4ts li\u00e9s \u00e0 la vente et qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une pratique courante. Or, le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer le risque d\u2019une pr\u00e9emption et les cons\u00e9quences f\u00e2cheuses auxquelles pouvaient l\u2019exposer la faiblesse du prix de vente d\u00e9clar\u00e9 au registre. C\u2019est donc en connaissance de cause qu\u2019il doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir pris ce risque. Par ailleurs, compte tenu du motif qu\u2019il invoque, il est utile de pr\u00e9ciser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut \u00eatre fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans.<\/p>\n

21. Cela \u00e9tant pos\u00e9, la Cour observe que l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au requ\u00e9rant se limite \u00e0 la somme de 81 200 TL (correspondant au prix de vente d\u00e9clar\u00e9 augment\u00e9 des frais de mutation), qu\u2019elle n\u2019est pas assortie d\u2019int\u00e9r\u00eats, et qu\u2019elle ne prend aucunement en compte l\u2019inflation qui \u00e9tait pourtant de plus de 70 % sur la p\u00e9riode concern\u00e9e d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es de la banque centrale.<\/p>\n

22. La somme consign\u00e9e au greffe du tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e et n\u2019a produit aucun int\u00e9r\u00eat pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure dont la longueur n\u2019est pas imputable au requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Hunguest Zrt c.\u00a0Hongrie, no 66209\/10, \u00a7\u00a7 25 et suivants, 30 ao\u00fbt 2016). Cette absence de placement, dont le TGI est responsable, a aggrav\u00e9 le pr\u00e9judice de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Angelov c. Bulgarie, no 44076\/98, \u00a7 39, 22 avril 2004).<\/p>\n

23. Si l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention ne saurait en principe \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme obligeant les \u00c9tats \u00e0 prendre des mesures pour compenser les effets de l\u2019inflation et maintenir la valeur des cr\u00e9ances ou d\u2019autres actifs (voir, Todorov c.\u00a0Bulgarie\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a065850\/01, 13\u00a0mai 2008, Cula c. Croatie\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a055213\/07, 22 avril 2010), la question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas d\u2019identifier les obligations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00c9tat face \u00e0 l\u2019inflation, mais de d\u00e9terminer si l\u2019indemnit\u00e9 finalement per\u00e7ue par le requ\u00e9rant suffisait \u00e0 compenser la perte de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019il avait subie en raison de l\u2019exercice du droit de pr\u00e9emption l\u00e9gal.<\/p>\n

24. Le fait que le remboursement finalement per\u00e7u par le requ\u00e9rant avait subi une tr\u00e8s forte d\u00e9pr\u00e9ciation, et qu\u2019il ne correspondait plus \u00e0 la somme qu\u2019il avait due verser pour acqu\u00e9rir le bien, est de nature \u00e0 rendre ce d\u00e9dommagement insuffisant \u00e0 compenser la perte de propri\u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Eko-Elda AVEE c. Gr\u00e8ce, no 10162\/02, \u00a7\u00a7\u00a029-31, CEDH 2006\u2011IV et, mutatis mutandis, Kalinova c. Bulgarie, no\u00a045116\/98, \u00a7 76, 8 novembre 2007 o\u00f9 le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante avait annul\u00e9 en raison de la nullit\u00e9 de la vente et o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 une compensation devenue d\u00e9risoire en\u00a0raison des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es et\u00a0de la forte inflation).<\/p>\n

25. D\u00e8s lors, les circonstances dans lesquelles le cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l\u2019usage du droit de pr\u00e9emption a conduit \u00e0 l\u2019annulation du titre de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant ont rompu le juste \u00e9quilibre qui devait r\u00e9gner entre les divers int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

26. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

27. Le requ\u00e9rant estime son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 travers deux m\u00e9thodes de calcul, dont le r\u00e9sultat est de 635 000 euros (EUR) dans un cas et 374\u00a0000 EUR dans l\u2019autre. Il r\u00e9clame l\u2019une de ces sommes au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

28. Il demande en outre une r\u00e9mun\u00e9ration pour son avocate et sollicite le remboursement des frais et d\u00e9pens dont il laisse le soin \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer le montant.<\/p>\n

29. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions et demande le renvoi de la question de la satisfaction \u00e9quitable \u00e0 la Commission d\u2019indemnisation sur le fondement de l\u2019affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104\/06 et\u00a02\u00a0autres, 7 mai 2019).<\/p>\n

30. Par souci d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale, la Cour n\u2019estime pas utile de renvoyer cette question vers le doit interne, attendu qu\u2019elle est en mesure de d\u00e9terminer elle-m\u00eame le montant du pr\u00e9judice. Compte tenu des motifs sur lesquels repose le constat de violation et des donn\u00e9es de la banque centrale, elle octroie au requ\u00e9rant la somme de 16\u00a0000 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas formul\u00e9 de demande \u00e0 ce titre, il n\u2019y a pas lieu de se prononcer sur le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

32. Quant aux frais et d\u00e9pens, la demande n\u2019\u00e9tant pas accompagn\u00e9e des documents pertinents, la Cour la rejette.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention en raison des conditions dans lesquels le droit de pr\u00e9emption a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme de 16\u00a0000 EUR (seize mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement:<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE EL c. TURQUIE (Requ\u00eate no 35952\/10) ARR\u00caT STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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