{"id":1084,"date":"2021-11-17T17:48:36","date_gmt":"2021-11-17T17:48:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1084"},"modified":"2021-11-17T17:48:36","modified_gmt":"2021-11-17T17:48:36","slug":"affaire-nedelcu-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-39290-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1084","title":{"rendered":"AFFAIRE NEDELCU c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 39290\/19"},"content":{"rendered":"

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE NEDELCU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39290\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Nedelcu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a039290\/19) contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Leonora Mariane Nedelcu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1942 et r\u00e9sidant \u00e0 Bucarest, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. Grigoriu, avocat \u00e0 Bucarest, a saisi la Cour le 17 juillet 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Le 3 d\u00e9cembre 2011, en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi, la requ\u00e9rante, \u00e2g\u00e9e de soixante-neuf ans, fut victime d\u2019un accident dans une station de m\u00e9tro \u00e0 Bucarest. Sa jambe gauche fut \u00e9cras\u00e9e par un escalier roulant. Elle perdit connaissance et subit une h\u00e9morragie qui n\u00e9cessita une intervention chirurgicale en urgence. Elle ne r\u00e9cup\u00e9ra jamais l\u2019usage normal de sa jambe gauche.<\/p>\n

2. Une commission de l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale estima que l\u2019accident avait mis en danger la vie de la requ\u00e9rante. Elle constata que la requ\u00e9rante avait n\u00e9cessit\u00e9 cent jours de soins et qu\u2019elle souffrait d\u00e9sormais d\u2019une infirmit\u00e9 permanente.<\/p>\n

3. Le 20 janvier 2012, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale du chef de blessures involontaires contre l\u2019entreprise publique M. (\u00ab\u00a0l\u2019entreprise\u00a0\u00bb) qui exploitait le r\u00e9seau du m\u00e9tro \u00e0 Bucarest.<\/p>\n

4. L\u2019enqu\u00eate fut effectu\u00e9e par le bureau de la police du m\u00e9tro. Selon l\u2019entreprise, l\u2019escalier \u00e9tait r\u00e9vis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, mais une marche de la plateforme de d\u00e9barquement avait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e le jour de l\u2019accident, sans que les circonstances de ce vol puissent \u00eatre \u00e9claircies, la zone n\u2019\u00e9tant pas couverte par des cam\u00e9ras de surveillance. Un employ\u00e9 soutint qu\u2019il avait effectu\u00e9 une ronde le matin de l\u2019accident et qu\u2019il n\u2019avait constat\u00e9 rien d\u2019anormal.<\/p>\n

5. Le parquet classa la plainte au motif que l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas responsable du vol all\u00e9gu\u00e9, la faute incombant \u00e0 la requ\u00e9rante qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 d\u2019\u00e9viter le vide cr\u00e9\u00e9 par la pi\u00e8ce manquante. Le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest accueillit la contestation de la requ\u00e9rante et ordonna la poursuite de l\u2019enqu\u00eate pour \u00e9tablir si le fonctionnement de l\u2019escalier respectait les normes l\u00e9gales de s\u00e9curit\u00e9. Le parquet classa une seconde fois la plainte pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

6. Par un jugement d\u00e9finitif du 11\u00a0d\u00e9cembre 2018, mis au net le 30\u00a0janvier 2019, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest estima que l\u2019entreprise avait m\u00e9connu les dispositions de la loi no 64\/2008 concernant la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel de levage. Il constata que l\u2019escalier fonctionnait sans le certificat obligatoire de conformit\u00e9 garantissant l\u2019utilisation de l\u2019appareil dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et que l\u2019entreprise n\u2019avait pas prouv\u00e9 qu\u2019elle avait effectu\u00e9 sa r\u00e9vision. Toutefois, il constata que l\u2019action en responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entreprise \u00e9tait prescrite et, par cons\u00e9quent, mit fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

7. Invoquant l\u2019article 2 de la Convention, la requ\u00e9rante affirme que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de prot\u00e9ger son droit \u00e0 la vie et que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur les circonstances de l\u2019accident.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n

8. La requ\u00e9rante all\u00e8gue que l\u2019entreprise n\u2019a pas assur\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019escalier et que, par cons\u00e9quent, elle a mis sa vie en danger. Elle soutient \u00e9galement que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis \u00e0 bref d\u00e9lai d\u2019identifier et de punir les personnes responsables de l\u2019accident qui a failli lui co\u00fbter la vie.<\/p>\n

9. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions pr\u00e9liminaires. D\u2019une part, il plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes estimant que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb introduire une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre l\u2019entreprise. D\u2019autre part, il soutient que la requ\u00eate est tardive par rapport \u00e0 la date du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9finitif rendu par le tribunal de Bucarest (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n

10. Sur le fond de l\u2019affaire, le Gouvernement soutient qu\u2019il existait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, des normes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des escaliers pr\u00e9vues par la loi no 64\/2008.<\/p>\n

11. Selon le Gouvernement, l\u2019entreprise aurait respect\u00e9 ces normes, mais compte tenu du vol d\u2019une pi\u00e8ce de l\u2019escalier le jour m\u00eame de l\u2019accident, elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 au courant d\u2019aucun risque r\u00e9el et imminent mena\u00e7ant la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des usagers.<\/p>\n

12. Le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019\u00e0 son stade initial, l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te. N\u00e9anmoins, il consid\u00e8re que les autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate auraient ensuite pris toutes les mesures raisonnables dont elles disposaient pour \u00e9claircir les circonstances de l\u2019accident.<\/p>\n

13. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans une affaire relative \u00e0 des griefs similaires et dirig\u00e9es contre la Roumanie, que l\u2019action indiqu\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 9 ci-dessus) ne constituait pas un recours effectif (Mircea Pop c. Roumanie, no 43885\/13, \u00a7\u00a7 56-60, 19 juillet 2016).<\/p>\n

14. Les arguments du Gouvernement ne sauraient mener en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n

15. Quant \u00e0 l\u2019exception de tardivit\u00e9, la Cour estime que la requ\u00e9rante a eu une connaissance suffisante du jugement du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 partir de la date de sa mise au net, le 30 janvier 2019 (paragraphe 6 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate introduite le 17 juillet 2019 n\u2019est pas tardive.<\/p>\n

16. Partant, il convient de rejeter les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n

17. Par ailleurs, la Cour constate que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention. Elle rel\u00e8ve en outre qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de la d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

18. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019obligation des \u00c9tats de prendre des mesures afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes se trouvant dans les espaces publics ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Marius Alexandru et Marinela \u0218tefan c. Roumanie (no 78643\/11, \u00a7\u00a7 97-103, 24 mars 2020). Plus particuli\u00e8rement, les obligations positives susmentionn\u00e9es imposent aux \u00c9tats d\u2019adopter des r\u00e8gles visant \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes dans les espaces publics et \u00e0 assurer le fonctionnement efficace de ce cadre r\u00e8glementaire (ibidem, \u00a7 99).<\/p>\n

19. S\u2019agissant du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2, la Cour a d\u00e9crit, dans l\u2019affaire Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC] (no 41720\/13, \u00a7\u00a7\u00a0165\u2011171, 25 juin 2019), les aspects \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour qualifier une enqu\u00eate d\u2019\u00ab\u00a0effective\u00a0\u00bb.<\/p>\n

20. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agissait pas d\u2019un accident d\u00fb au hasard, mais qu\u2019il trouvait son origine dans un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019escalier dont l\u2019entreprise \u00e9tait responsable.<\/p>\n

21. La Cour note que si le fonctionnement des escaliers roulants n\u2019est pas en temps ordinaire une activit\u00e9 dangereuse, les accidents d\u2019usagers peuvent \u00eatre tr\u00e8s graves ou mortels. Pour garantir leur s\u00e9curit\u00e9, les pouvoirs publics ont adopt\u00e9 la loi no 64\/2008 qui pr\u00e9voit des mesures sp\u00e9cifiques, notamment l\u2019obligation pour les exploitants d\u2019obtenir un certificat de conformit\u00e9 garantissant l\u2019utilisation des escaliers dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019assurer l\u2019entretien de ces appareils et de surveiller leur fonctionnement.<\/p>\n

22. La Cour renvoie aux conclusions du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest (paragraphe 6 ci-dessus) et constate que l\u2019entreprise a fait preuve de n\u00e9gligence, notamment en mati\u00e8re d\u2019entretien de l\u2019escalier. Par cons\u00e9quent, elle a manqu\u00e9 \u00e0 son devoir d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.<\/p>\n

23. S\u2019agissant de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas au courant d\u2019un risque r\u00e9el et imminent mena\u00e7ant la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la requ\u00e9rante (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour constate qu\u2019en vertu des dispositions de la loi no 64\/2008, l\u2019entreprise avait l\u2019obligation l\u00e9gale de contr\u00f4ler r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement de l\u2019escalier pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. D\u00e8s lors, elle ne saurait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de cette obligation en all\u00e9guant le vol, dans ses propres locaux et dans des circonstances qui n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9es, d\u2019une pi\u00e8ce de cet escalier (paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n

24. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat, \u00e0 travers l\u2019entreprise publique M., qui n\u2019a pas respect\u00e9 les normes imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019escalier roulant, n\u2019a pas rempli son obligation positive de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

25. S\u2019agissant du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2, la Cour constate que l\u2019enqu\u00eate ouverte \u00e0 la suite de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante le 20\u00a0janvier 2012 pour blessures involontaires (paragraphe 3 ci-dessus) a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e six ans et dix mois apr\u00e8s son ouverture en raison de la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entreprise (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n

26. La Cour estime que le risque que la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale emp\u00eachant l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9ventuelles responsabilit\u00e9s, auraient d\u00fb inciter les autorit\u00e9s internes \u00e0 faire preuve d\u2019une plus grande diligence dans leur enqu\u00eate sur les causes de l\u2019accident et dans la recherche d\u2019\u00e9ventuels responsables (voir, mutatis mutandis, Gina Ionescu c.\u00a0Roumanie, no\u00a015318\/09, \u00a7 41, 11 d\u00e9cembre 2012, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n

27. Eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate et \u00e0 ses cons\u00e9quences, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas agi avec la diligence requise par l\u2019article\u00a02 de la Convention. En cons\u00e9quence, elle conclut \u00e0 la violation de cette disposition sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n

28. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel et proc\u00e9dural.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

29. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 35\u00a0000 euros (EUR) ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 mensuelle \u00e0 vie de 250 EUR pour dommage moral. Elle ne demande pas d\u2019indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Au titre des frais et d\u00e9pens, elle r\u00e9clame 2\u00a0700 EUR pour les frais d\u2019avocat engag\u00e9s par elle dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour. En plus, elle demande 2\u00a0500\u00a0EUR au titre d\u2019honoraires qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 son avocat \u00ab\u00a0en cas de succ\u00e8s devant la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n

30. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces demandes estimant qu\u2019elles sont excessives.<\/p>\n

31. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 26 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

32. La Cour souligne que le pacte de quota litis aux termes duquel la requ\u00e9rante s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 son avocat 2\u00a0500\u00a0EUR ne fait na\u00eetre des obligations qu\u2019entre l\u2019avocat et son client et ne saurait lier la Cour, laquelle doit \u00e9valuer le niveau des frais et d\u00e9pens \u00e0 rembourser non seulement par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais all\u00e9gu\u00e9s, mais aussi par rapport \u00e0 leur caract\u00e8re raisonnable (Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7 234, 10 septembre 2019).<\/p>\n

33. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 2 700 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

34. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel et proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 26\u00a0000 EUR (vingt-six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0700 EUR (deux mille sept cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE NEDELCU c. ROUMANIE (Requ\u00eate no 39290\/19) ARR\u00caT STRASBOURG 16 novembre 2021 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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