La requ\u00eate concerne les obligations proc\u00e9durales pesant sur l\u2019\u00c9tat, en vertu de l\u2019article 2 de la Convention, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s par noyade du fils du requ\u00e9rant.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Marin c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a031611\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Florin Marin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 25 juin 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les obligations proc\u00e9durales pesant sur l\u2019\u00c9tat, en vertu de l\u2019article 2 de la Convention, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s par noyade du fils du requ\u00e9rant.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Cochine\u0219ti. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.R. Popescu, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 21 mai 2014, C.L. appela la police de Curtea d\u2019Arge\u015f pour signaler la disparition de M.R.C., le fils majeur du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait employ\u00e9 par C.L. pour garder ses ruches. Il soup\u00e7onna que M.R.C. s\u2019\u00e9tait noy\u00e9 dans un cours d\u2019eau \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une hydrocentrale.<\/p>\n 5. En soir\u00e9e, trois policiers, dont un expert criminaliste, se rendirent aux abords du cours d\u2019eau en pr\u00e9sence du requ\u00e9rant. Ils d\u00e9couvrirent des traces de glissement et le corps de M.R.C. dans l\u2019eau. Les policiers dress\u00e8rent un proc\u00e8s-verbal et prirent des photos du corps, ils recueillirent \u00e9galement des instruments de p\u00eache et les v\u00eatements de M.R.C. trouv\u00e9s sur les lieux. Ils ouvrirent d\u2019office une enqu\u00eate criminelle et en inform\u00e8rent le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019Arge\u015f. Ce dernier ordonna l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pour homicide.<\/p>\n 6. Le 21 mai 2014, la police interrogea le requ\u00e9rant et C.L. Ce dernier d\u00e9clara qu\u2019il avait eu M.R.C. au t\u00e9l\u00e9phone et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne lui avait rien signal\u00e9 de particulier. Plus tard dans la journ\u00e9e, n\u2019ayant pas trouv\u00e9 M.R.C. \u00e0 son poste habituel de travail, il l\u2019avait cherch\u00e9 et avait d\u00e9couvert dans l\u2019eau une canne \u00e0 p\u00eache et des traces de glissement sur la berge. Il en avait d\u00e9duit que M.R.C. \u00e9tait tomb\u00e9 accidentellement dans l\u2019eau et avait donc appel\u00e9 la police.<\/p>\n 7. La police ordonna la r\u00e9alisation d\u2019une autopsie qui conclut que la noyade \u00e9tait la cause du d\u00e9c\u00e8s. L\u2019examen m\u00e9dicol\u00e9gal ne d\u00e9cela aucune trace de violence sur le corps de la victime.<\/p>\n 8. Interrog\u00e9 \u00e0 deux reprises par la police et par le parquet d\u2019Arge\u015f, le requ\u00e9rant soutint que la th\u00e8se de la noyade accidentelle n\u2019\u00e9tait pas plausible. Il affirma que son fils n\u2019avait jamais pratiqu\u00e9 la p\u00eache et qu\u2019il avait peur de l\u2019eau parce qu\u2019il ne savait pas nager.<\/p>\n 9. Il affirma qu\u2019il supposait que son fils avait \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9 dans l\u2019eau lors d\u2019un conflit avec deux inconnus rencontr\u00e9s le 21 mai 2014. Il demanda l\u2019identification et l\u2019interrogation de ces personnes ainsi que l\u2019exploitation des images des cam\u00e9ras de surveillance de l\u2019hydrocentrale. Il critiqua \u00e9galement le fait que les enqu\u00eateurs avaient omis de conserver et d\u2019analyser les objets retrouv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de la noyade. Il se constitua partie civile \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n 10. Interrog\u00e9 par le parquet d\u2019Arge\u015f, le 16 novembre 2015, C.L. affirma que M.R.C. l\u2019avait inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone que deux inconnus \u00e9taient venus sur son lieu de travail le 21 mai 2014 et qu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 M.R.C. \u00ab\u00a0de rester calme jusqu\u2019\u00e0 son arriv\u00e9e\u00a0\u00bb. Il indiqua qu\u2019il s\u2019agissait de B.V. et de D.D., deux apiculteurs qu\u2019il connaissait. Enfin, il pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus en possession des instruments de p\u00eache que la police lui avait restitu\u00e9s.<\/p>\n 11. Interrog\u00e9s par la police respectivement les 2 et 15 f\u00e9vrier 2016, B.V. et D.D. ni\u00e8rent avoir rencontr\u00e9 M.R.C. Ils affirm\u00e8rent qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient rendus \u00e0 proximit\u00e9 du cours d\u2019eau le lendemain du d\u00e9c\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n 12. Le 10 mars 2016, le parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019Arge\u015f classa l\u2019enqu\u00eate au motif que M.R.C. s\u2019\u00e9tait noy\u00e9 accidentellement en pratiquant la p\u00eache.<\/p>\n 13. Le 6 octobre 2016, le tribunal d\u2019Arge\u015f accueillit la plainte du requ\u00e9rant. Il estima que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0extr\u00eamement superficielle\u00a0\u00bb et que de \u00ab\u00a0nombreuses zones d\u2019ombre demeuraient \u00e0 l\u2019issue de celle-ci\u00a0\u00bb.<\/p>\n 14. En particulier, le tribunal constata que les d\u00e9clarations de B.V. et de D.D. contredisaient celles de C.L. et qu\u2019elles \u00e9taient formul\u00e9es dans des termes identiques bien qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 des dates diff\u00e9rentes.<\/p>\n 15. Par cons\u00e9quent, le tribunal estima qu\u2019une nouvelle audition de B.V. et de D.D, ainsi qu\u2019une confrontation avec C.L. \u00e9taient n\u00e9cessaires. Il ordonna \u00e9galement la prise de mesures pour identifier d\u2019autres t\u00e9moins et la v\u00e9rification des enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance de l\u2019hydrocentrale.<\/p>\n 16. Le 20 avril 2017, les policiers interrog\u00e8rent une nouvelle fois C.L. qui maintint ses d\u00e9clarations.<\/p>\n 17. Ils interrog\u00e8rent \u00e9galement une personne qui connaissait les lieux, mais celle-ci d\u00e9clara n\u2019avoir jamais rencontr\u00e9 le fils du requ\u00e9rant. Ils se rendirent \u00e0 l\u2019hydrocentrale, mais constat\u00e8rent que les cam\u00e9ras \u00e9taient trop \u00e9loign\u00e9es et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le d\u00e9lai de conservation des images ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, elles avaient \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es. Enfin, une nouvelle audition de B.V. et de D.D. et une confrontation avec C.L. furent jug\u00e9es inutiles au motif \u00ab\u00a0qu\u2019il n\u2019y avait pas de diff\u00e9rences essentielles entre leurs d\u00e9clarations\u00a0\u00bb.<\/p>\n 18. Au vu de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la police, par une ordonnance du 24\u00a0juillet 2017, le parquet classa \u00e0 nouveau l\u2019enqu\u00eate. Le requ\u00e9rant contesta le classement sans suite et r\u00e9it\u00e9ra ses critiques.<\/p>\n 19. Par un jugement d\u00e9finitif du 27 d\u00e9cembre 2017, le tribunal d\u2019Arge\u015f confirma le classement sans suite, estimant qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indices selon lesquels la noyade \u00e9tait imputable \u00e0 autrui.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant se plaint des manquements des autorit\u00e9s internes \u00e0 leur devoir d\u2019enqu\u00eater sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de son fils. Il invoque l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant affirme que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 superficielle et incompl\u00e8te et qu\u2019elle n\u2019aurait pas permis de faire la lumi\u00e8re sur toutes les circonstances du d\u00e9c\u00e8s. Il \u00e9met l\u2019hypoth\u00e8se que son fils aurait pu \u00eatre pouss\u00e9 dans l\u2019eau au cours d\u2019un conflit avec des tiers.<\/p>\n 23. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s internes ont men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant. Elles auraient pris toutes les mesures raisonnables dont elles disposaient pour permettre d\u2019\u00e9tablir les circonstances du d\u00e9c\u00e8s\u00a0: une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 aussit\u00f4t ouverte d\u2019office\u00a0; les enqu\u00eateurs se sont d\u00e9plac\u00e9s sur les lieux et ont dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal consignant les premiers constats\u00a0; ils ont ordonn\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une autopsie, identifi\u00e9 et interrog\u00e9 les t\u00e9moins, et enfin v\u00e9rifi\u00e9 les cam\u00e9ras de surveillance de l\u2019hydrocentrale.<\/p>\n 24. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le Gouvernement estime que le classement ordonn\u00e9 par le parquet et confirm\u00e9 par le tribunal d\u2019Arge\u015f dans le jugement du 27 d\u00e9cembre 2017 \u00e9tait d\u00fbment motiv\u00e9.<\/p>\n 25. La Cour rappelle que les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9velopp\u00e9s par elle en mati\u00e8re d\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie ([GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a7 157-171, 25 juin 2019).<\/p>\n 26. Ces principes impliquent, dans les cas de d\u00e9c\u00e8s, lorsqu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli d\u2019embl\u00e9e et de mani\u00e8re claire que le d\u00e9c\u00e8s est r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un accident ou d\u2019un autre acte involontaire et lorsque la th\u00e8se de l\u2019homicide est, au vu des faits, au moins d\u00e9fendable, qu\u2019une enqu\u00eate r\u00e9pondant aux crit\u00e8res minimum d\u2019effectivit\u00e9 soit men\u00e9e qui vise \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s (ibidem, \u00a7 161).<\/p>\n 27. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, le jour m\u00eame de la d\u00e9couverte du corps, le 21 mai 2014, une enqu\u00eate criminelle a \u00e9t\u00e9 aussit\u00f4t ouverte, que trois policiers, dont un expert criminaliste, se sont rendus sur les lieux de la noyade, et qu\u2019ils ont dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal et entendu les premiers t\u00e9moins (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 28. Ainsi, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate peuvent passer pour avoir agi d\u2019office aussit\u00f4t l\u2019affaire port\u00e9e \u00e0 leur attention. Reste \u00e0 savoir si elles ont pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour permettre l\u2019\u00e9tablissement des circonstances ayant entour\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant, et l\u2019identification et la sanction des \u00e9ventuels responsables.<\/p>\n 29. La Cour note que, dans le premier stade de l\u2019enqu\u00eate, s\u2019appuyant sur les conclusions de l\u2019autopsie (paragraphe 7 ci-dessus) et sur les d\u00e9clarations de C.L. (paragraphes 6 et 10 ci-dessus) et de deux autres t\u00e9moins (paragraphe 11 ci-dessus), le parquet a class\u00e9 l\u2019enqu\u00eate au motif que la noyade n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 autrui (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 30. La Cour constate qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ont fourni une explication sur les circonstances ayant men\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant. Pour autant, la Cour estime qu\u2019il ne suffit pas d\u2019avancer une hypoth\u00e8se sur les raisons de la mort. Encore faut-il qu\u2019une telle hypoth\u00e8se soit suffisamment \u00e9tay\u00e9e par des preuves, de sorte que le d\u00e9c\u00e8s ne puisse plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant survenu dans des conditions suspectes (voir, mutatis mutandis, Ple\u015fca c. Roumanie, no 2158\/08, \u00a7 47, 18 juin 2013).<\/p>\n 31. La Cour note que le tribunal d\u2019Arge\u015f a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate qui a abouti au classement de l\u2019affaire le 10 mars 2016 avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0extr\u00eamement superficielle\u00a0\u00bb (paragraphe 13 ci-dessus). Bien que le tribunal ait indiqu\u00e9 les mesures d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de M.R.C. (paragraphe 15 ci-dessus), les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ne se sont pas conform\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de ces instructions (paragraphe 17 ci-dessus). Les t\u00e9moins B.V. et D.D. n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s \u00e0 nouveau et ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 C.L. alors m\u00eame qu\u2019il y avait des contradictions notables entre leurs d\u00e9clarations et des doutes quant aux circonstances dans lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 entendus par la police (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 32. La Cour estime qu\u2019une nouvelle audition de ces t\u00e9moins et leur confrontation avec C.L. \u00e9taient des mesures d\u2019enqu\u00eate essentielles qui auraient pu permettre d\u2019\u00e9tablir la succession des principaux \u00e9v\u00e9nements de la journ\u00e9e du 21 mai 2014.<\/p>\n 33. De surcro\u00eet, elle constate que l\u2019enqu\u00eate a p\u00e2ti des manquements \u00e0 son stade initial. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que, malgr\u00e9 la pr\u00e9sence parmi les enqu\u00eateurs d\u2019un expert criminaliste et de la d\u00e9couverte sur les lieux de la noyade de plusieurs objets (paragraphe 5 ci-dessus), les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont ni analys\u00e9 ni conserv\u00e9 les v\u00eatements du fils du requ\u00e9rant et les instruments de p\u00eache cens\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le jour du d\u00e9c\u00e8s. Or l\u2019exploitation d\u2019\u00e9ventuels indices aurait pu accr\u00e9diter ou infirmer la th\u00e8se de la noyade accidentelle contest\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 34. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas clarifi\u00e9 les zones d\u2019ombre qui subsistaient dans le dossier \u00e0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate. Les autorit\u00e9s internes ne sauraient ainsi passer pour avoir permis d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les circonstances qui ont men\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du fils du requ\u00e9rant.<\/p>\n 35. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 36. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant sollicite l\u2019octroi de 200\u00a0000\u00a0euros (EUR) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Il affirme qu\u2019il est toujours profond\u00e9ment affect\u00e9 par le caract\u00e8re superficiel de l\u2019enqu\u00eate. Il ne demande pas le remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 38. Le Gouvernement consid\u00e8re que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n 39. La Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. Compte tenu de la nature de la violation constat\u00e9e et des circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, elle consid\u00e8re, statuant en \u00e9quit\u00e9, qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 20\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 40. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour pr\u00e9judice moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE MARIN c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31611\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n