Impliqu\u00e9s dans une bagarre, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et sanctionn\u00e9s pour participation \u00e0 une rixe. Ils all\u00e8guent qu\u2019ils ont subi des mauvais traitements de la part de plusieurs autres particuliers et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard. Ils se plaignent \u00e9galement d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s. Ils invoquent les articles 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Toma c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a019146\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, MM \u0218tefan Toma et Lauren\u0163iu Toma et Mme\u00a0Elena-Lumini\u0163a Toma (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 avril 2018,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Impliqu\u00e9s dans une bagarre, les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et sanctionn\u00e9s pour participation \u00e0 une rixe. Ils all\u00e8guent qu\u2019ils ont subi des mauvais traitements de la part de plusieurs autres particuliers et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective \u00e0 cet \u00e9gard. Ils se plaignent \u00e9galement d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s. Ils invoquent les articles 3 et 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants, tous membres de la m\u00eame famille, sont n\u00e9s respectivement en 1967, 1969 et 1995. Ils r\u00e9sident \u00e0 Bucarest. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0A. Grigoriu, avocat \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mme\u00a0C.\u00a0Brumar et, en dernier lieu, Mme\u00a0O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 5 mai 2013, vers 21h, une altercation \u00e9clata dans la rue entre les requ\u00e9rants et plusieurs autres personnes. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur \u00e9tait la d\u00e9gradation de la voiture des requ\u00e9rants par un tiers.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants appel\u00e8rent les secours et la police. Les agresseurs all\u00e9gu\u00e9s ayant quitt\u00e9 les lieux, la police recueillit les premi\u00e8res d\u00e9clarations des requ\u00e9rants. Ces derniers affirm\u00e8rent avoir \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une agression et pr\u00e9cis\u00e8rent avoir reconnu parmi les agresseurs l\u2019un de leurs voisins, G.I. Les secours transport\u00e8rent les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour qu\u2019ils y re\u00e7oivent les premiers soins.<\/p>\n I. Les documents m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n 6. Le premier requ\u00e9rant fut soign\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour des contusions \u00e0 la t\u00eate, aux bras et aux jambes. Sa principale blessure \u00e9tait la rupture d\u2019un muscle de la jambe, qui n\u00e9cessita la pose d\u2019un pl\u00e2tre.<\/p>\n 7. Le premier requ\u00e9rant fut examin\u00e9 plusieurs fois par des m\u00e9decins l\u00e9gistes, qui estim\u00e8rent que les l\u00e9sions qu\u2019il pr\u00e9sentait avaient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es le 5 mai 2013 par des coups port\u00e9s avec des objets tranchants et contondants, et qu\u2019elles n\u00e9cessitaient entre 14 et 16 jours de soins.<\/p>\n 8. La seconde requ\u00e9rante \u2013 l\u2019\u00e9pouse du premier requ\u00e9rant \u2013 fut soign\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour des contusions \u00e0 la t\u00eate, \u00e0 l\u2019abdomen et aux jambes. Le m\u00e9decin l\u00e9giste qui l\u2019examina estima que les l\u00e9sions avaient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es le 5 mai 2013 par des coups port\u00e9s avec un objet contondant et qu\u2019elles n\u00e9cessitaient deux ou trois jours de soins.<\/p>\n 9. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u2013 le fils des deux premiers requ\u00e9rants \u2013 fut soign\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour des contusions \u00e0 la t\u00eate, aux bras et aux genoux. Le m\u00e9decin l\u00e9giste qui l\u2019examina estima que ces l\u00e9sions avaient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es le 5 mai 2013 par des coups port\u00e9s avec ou contre un objet contondant et qu\u2019elles n\u00e9cessitaient sept ou huit jours de soins.<\/p>\n 10. G.I. fut \u00e9galement examin\u00e9 par un m\u00e9decin l\u00e9giste. Celui-ci constata qu\u2019il pr\u00e9sentait une l\u00e9sion \u00e0 la t\u00eate et une ecchymose au bras, qui n\u00e9cessitaient huit ou neuf jours de soins.<\/p>\n II. L\u2019enqu\u00eate concernant les faits du 5 mai 2013<\/strong><\/p>\n 11. La police dressa un proc\u00e8s-verbal pour constater la d\u00e9gradation de la voiture des requ\u00e9rants. Elle consigna \u00e9galement les premi\u00e8res d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 12. Le 6 mai 2013, la police interrogea G.I. Celui-ci d\u00e9clara que, la veille, alors qu\u2019il accompagnait son amie \u00e0 son domicile, il avait assist\u00e9 \u00e0 un conflit entre voisins dans sa rue. Il nia avoir particip\u00e9 \u00e0 ce conflit, et affirma que, sans aucune raison, le premier requ\u00e9rant l\u2019avait frapp\u00e9 \u00e0 la t\u00eate avec une chaise. Interrog\u00e9e \u00e0 son tour par la police, l\u2019amie de G.I. confirma la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n 13. Les 7 et 24 mai 2013, la police interrogea C.N., la personne qui avait suppos\u00e9ment d\u00e9grad\u00e9 la voiture des requ\u00e9rants. Sa version des faits \u00e9tait la suivante. Le 5 mai, alors qu\u2019il rentrait \u00e0 son domicile, fortement alcoolis\u00e9, il \u00e9tait tomb\u00e9 sur une voiture gar\u00e9e dans la rue, ce qui avait d\u00e9clench\u00e9 l\u2019alarme du v\u00e9hicule. Les deux premiers requ\u00e9rants \u00e9taient alors sortis de leur domicile et l\u2019avaient frapp\u00e9. Il \u00e9tait tomb\u00e9 par terre et n\u2019avait repris connaissance que plus tard dans la soir\u00e9e. Il n\u2019y avait alors plus personne dans la rue. C.N. pr\u00e9cisa qu\u2019il avait l\u2019intention de se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dico-l\u00e9gal.<\/p>\n 14. Interrog\u00e9s par la police le 9 mai 2013, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale soit ouverte afin que leurs agresseurs soient retrouv\u00e9s et sanctionn\u00e9s. Ils se constitu\u00e8rent parties civiles.<\/p>\n 15. Leur version des faits \u00e9tait la suivante. C.N. avait vandalis\u00e9 leur voiture et tent\u00e9 de voler les bijoux que portait la seconde requ\u00e9rante. Un groupe de plusieurs dizaines de personnes venues porter assistance \u00e0 C.N. les avaient alors attaqu\u00e9s. Parmi elles, ils avaient reconnu trois de leurs voisins\u00a0: G.I., C.A. et D.C. Ils ne connaissaient pas l\u2019identit\u00e9 des autres agresseurs, mais ils \u00e9taient capables de les reconna\u00eetre. Les agresseurs les avaient frapp\u00e9s \u00e0 coups de poing et \u00e0 coups de pied jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils perdent connaissance.<\/p>\n 16. Interrog\u00e9 \u00e0 nouveau par la police le 10 mai, le premier requ\u00e9rant pr\u00e9cisa qu\u2019il s\u2019\u00e9tait r\u00e9fugi\u00e9 dans la cour d\u2019une maison apr\u00e8s que G.I. l\u2019eut frapp\u00e9, ainsi que les membres de sa famille, avec une bouteille en verre, que dans cette cour il avait trouv\u00e9 une chaise et que, en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense, il avait utilis\u00e9 cette chaise pour frapper G.I.<\/p>\n 17. Le 22 mai 2013, la police ouvrit une enqu\u00eate pour vol avec violences sur la tentative de vol des bijoux de la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n 18. Interrog\u00e9 par la police le 26 mai, C.A. d\u00e9clara qu\u2019il ne connaissait pas les requ\u00e9rants et qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 la rixe du 5 mai.<\/p>\n 19. La police interrogea huit riverains, t\u00e9moins oculaires des faits. Ceux\u2011ci indiqu\u00e8rent que les deux premiers requ\u00e9rants \u00e9taient sortis de leur maison apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de l\u2019alarme de leur voiture.<\/p>\n 20. Certains t\u00e9moins affirm\u00e8rent que les deux requ\u00e9rants avaient frapp\u00e9 C.N., d\u2019autres d\u00e9clar\u00e8rent ne pas avoir assist\u00e9 \u00e0 des actes de violence. Selon les t\u00e9moignages, un groupe d\u2019une dizaine de personnes au moins s\u2019\u00e9tait dirig\u00e9 depuis la maison de G.I. vers celle des requ\u00e9rants. Une bagarre avait eu lieu. Les requ\u00e9rants avaient re\u00e7us des coups et le premier requ\u00e9rant avait frapp\u00e9 G.I. \u00e0 la t\u00eate avec une chaise. Plusieurs t\u00e9moins affirm\u00e8rent avoir reconnu D.C. et G.I. parmi les agresseurs des requ\u00e9rants.<\/p>\n 21. Le 26 mai 2013, deux policiers se pr\u00e9sent\u00e8rent au domicile de D.C. afin de recueillir sa d\u00e9position. D.C. \u00e9tant absent, ils dress\u00e8rent un proc\u00e8s\u2011verbal indiquant qu\u2019il \u00e9tait parti \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que la date de son retour n\u2019\u00e9tait pas connue.<\/p>\n 22. Le 30 mai 2016, la police changea la qualification juridique des faits, estimant qu\u2019il convenait de les examiner sous l\u2019angle de l\u2019infraction de rixe.<\/p>\n 23. Le 14 juin 2017, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest estima qu\u2019il ressortait des d\u00e9clarations des t\u00e9moins que les requ\u00e9rants avaient particip\u00e9 \u00e0 une rixe. Il consid\u00e9ra toutefois qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un conflit spontan\u00e9 entre voisins et qu\u2019au vu des cons\u00e9quences, il n\u2019y avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 poursuivre.<\/p>\n 24. D\u00e8s lors, en vertu des articles 18-1 et 91 du code p\u00e9nal, il d\u00e9cida de classer l\u2019affaire sans suite p\u00e9nale, il pronon\u00e7a la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate et il infligea aux trois requ\u00e9rants, \u00e0 G.I. et \u00e0 C.N. une amende administrative de 500 lei roumains, soit environ 100 euros (EUR) chacun.<\/p>\n 25. Le 24 juillet 2017, le parquet refusa d\u2019autoriser les requ\u00e9rants \u00e0 consulter le dossier.<\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants firent appel du classement sans suite p\u00e9nale et demand\u00e8rent la r\u00e9ouverture de l\u2019enqu\u00eate. Ils soutenaient que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 superficielle et d\u00e9ploraient que leur plainte pour violences volontaires n\u2019ait donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune investigation. Ils niaient avoir particip\u00e9 \u00e0 une rixe, affirmaient avoir \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une agression, et se plaignaient que les enqu\u00eateurs n\u2019en aient pas identifi\u00e9 les auteurs afin que ceux-ci soient sanctionn\u00e9s. Ils contestaient en outre la cr\u00e9dibilit\u00e9 de plusieurs des t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations avaient fond\u00e9 la d\u00e9cision du parquet. Enfin, ils all\u00e9guaient qu\u2019ils n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 ni inform\u00e9s du d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate ni autoris\u00e9s \u00e0 consulter le dossier avant son inscription au r\u00f4le du tribunal.<\/p>\n 27. Par un jugement d\u00e9finitif du 15 novembre 2017, le juge de la chambre pr\u00e9liminaire du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest confirma la d\u00e9cision de classement sans suite p\u00e9nale. Il estima que la conclusion du parquet \u00e9tait conforme aux pi\u00e8ces du dossier.<\/p>\n 28. Il ordonna toutefois la poursuite de l\u2019enqu\u00eate ouverte sur la d\u00e9gradation de la voiture des requ\u00e9rants.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 29. Dans sa version en vigueur au moment des faits, le code p\u00e9nal comprenait les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 18-1<\/p>\n \u00ab\u00a01)\u00a0Ne constitue pas une infraction [p\u00e9nale] un acte qui, tout en \u00e9tant r\u00e9prim\u00e9 par la loi p\u00e9nale, ne pr\u00e9sente pas le degr\u00e9 de gravit\u00e9 requis pour la constitution d\u2019une [telle] infraction et est manifestement d\u00e9pourvu d\u2019importance en raison, d\u2019une part, du caract\u00e8re minime de l\u2019atteinte port\u00e9e aux valeurs prot\u00e9g\u00e9es par la loi p\u00e9nale et, d\u2019autre part, de son contenu concret (…)<\/p>\n 3)\u00a0Le procureur ou le tribunal applique \u00e0 un tel acte l\u2019une des sanctions administratives pr\u00e9vues par l\u2019article 91.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 91<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il d\u00e9cide de remplacer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale [par la responsabilit\u00e9 administrative] (\u00eenlocuirea r\u0103spunderii penale), le tribunal applique l\u2019une des sanctions \u00e0 caract\u00e8re administratif suivantes (…) une amende de 10 \u00e0 1\u00a0000 lei.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 322<\/p>\n \u00ab\u00a0La participation \u00e0 une rixe est punie d\u2019une peine de prison (…) ou d\u2019une amende.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Dans sa version en vigueur au moment des faits, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale comprenait les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 341<\/p>\n \u00ab\u00a06. Le juge de la chambre pr\u00e9liminaire saisi d\u2019un appel contre une d\u00e9cision du parquet de ne pas poursuivre peut\u00a0:<\/p>\n a) rejeter l\u2019appel pour tardivet\u00e9, irrecevabilit\u00e9 ou d\u00e9faut de fondement\u00a0;<\/p>\n b) infirmer la d\u00e9cision et ordonner la poursuite de l\u2019enqu\u00eate\u00a0;<\/p>\n c) confirmer la d\u00e9cision mais en r\u00e9former la motivation\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 8. La d\u00e9cision rendue par le juge en vertu du paragraphe 6 est d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 31. Les requ\u00e9rants estiment qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate effective sur les violences qu\u2019ils ont subies le 5\u00a0mai 2013. Ils invoquent l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 32. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 superficielle. Ils exposent qu\u2019ils n\u2019y ont pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s et qu\u2019ils n\u2019ont pas eu acc\u00e8s au dossier.<\/p>\n 34. S\u2019appuyant sur les conclusions des autorit\u00e9s internes, le Gouvernement affirme pour sa part que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a permis d\u2019\u00e9tablir la participation des requ\u00e9rants \u00e0 une rixe dont ils \u00e9taient en partie responsables.<\/p>\n 35. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a03 de la Convention implique pour les autorit\u00e9s nationales le devoir de mener une enqu\u00eate officielle effective lorsqu\u2019une personne all\u00e8gue, de mani\u00e8re \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb, avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes contraires \u00e0 l\u2019article 3 et commis dans des circonstances suspectes, quelle que soit la qualit\u00e9 des personnes mises en cause (M.C. c. Bulgarie, no\u00a039272\/98, \u00a7\u00a7 151-153, CEDH 2003\u2011XII et Macovei et autres c.\u00a0Roumanie, no 5048\/02, \u00a7 46, 21 juin 2007). Concernant les traitements\u00a0administr\u00e9s par des particuliers,\u00a0la Cour a conclu \u00e0 plusieurs reprises\u00a0\u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 3 \u00e0 des cas de mauvais traitements volontaires, y compris l\u2019infliction de blessures au cours d\u2019une bagarre, consid\u00e9rant que les actes en question \u00e9taient de nature \u00e0 susciter des sentiments d\u2019humiliation et d\u2019avilissement chez la victime (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 119, 25 juin 2019 et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 36. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants pr\u00e9sentaient apr\u00e8s les faits des l\u00e9sions qui ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par des m\u00e9decins et qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de certificats m\u00e9dicaux (paragraphes 6-9 ci\u2011dessus). Compte tenu des l\u00e9sions corporelles qui ont n\u00e9cessit\u00e9 plusieurs jours de soins (paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus), la Cour estime que l\u2019atteinte qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle est suffisante pour atteindre le seuil de gravit\u00e9\u00a0n\u00e9cessaire pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 37. Elle note ensuite que les requ\u00e9rants ont d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile pour obtenir r\u00e9paration de ces violences (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 38. Elle constate cependant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ouvert d\u2019enqu\u00eate au sujet de ces violences\u00a0: les seules investigations qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es portaient sur l\u2019all\u00e9gation de vol avec violences des bijoux de la seconde requ\u00e9rante (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 39. En particulier, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas tent\u00e9 d\u2019identifier les personnes qui avaient bless\u00e9 les requ\u00e9rants ni de d\u00e9terminer les circonstances exactes dans lesquelles ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s.<\/p>\n 40. La Cour note \u00e9galement qu\u2019apr\u00e8s la requalification juridique des faits le 30 mai 2016 (paragraphe\u00a022 ci-dessus), il n\u2019y a plus eu aucun acte d\u2019enqu\u00eate, et le parquet a finalement prononc\u00e9, le 14 juin 2017, un classement sans suite p\u00e9nale (paragraphe 23 ci-dessus). De surcro\u00eet, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, le parquet ayant refus\u00e9 de les laisser prendre connaissance des pi\u00e8ces du dossier (paragraphe 25 ci\u2011dessus).<\/p>\n 41. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la mani\u00e8re dont la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences de l\u2019article 3.<\/p>\n 42. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 43. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer une amende pour participation \u00e0 une rixe. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 44. Le Gouvernement soutient que, d\u2019une part, les requ\u00e9rants auraient pu contester le jugement rendu le 15 novembre 2017 par le juge de la chambre pr\u00e9liminaire et, d\u2019autre part, l\u2019amende administrative qui leur a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e ne rel\u00e8ve pas de la sph\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n 45. Les requ\u00e9rants r\u00e9pondent \u00e0 ces arguments que le jugement du juge de la chambre pr\u00e9liminaire \u00e9tait d\u00e9finitif, et qu\u2019au regard de la jurisprudence de la Cour l\u2019amende administrative doit s\u2019analyser en une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n 46. La Cour constate qu\u2019en vertu de l\u2019article 341 \u00a7 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la d\u00e9cision du juge de la chambre pr\u00e9liminaire saisi d\u2019un appel contre une d\u00e9cision de classement du parquet est d\u00e9finitive (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 47. Le jugement du 15 novembre 2017 \u00e9tait donc d\u00e9finitif et, d\u00e8s lors, les requ\u00e9rants ne disposaient d\u2019aucune voie de recours pour le contester.<\/p>\n 48. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 49. En ce qui concerne l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019amende inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants ne rel\u00e8ve pas du droit p\u00e9nal, la Cour rappelle qu\u2019en vertu de sa jurisprudence constante, l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb doit s\u2019appr\u00e9cier sur la base de trois crit\u00e8res, que l\u2019on d\u00e9signe couramment sous le nom de \u00ab\u00a0crit\u00e8res\u00a0Engel\u00a0\u00bb (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, \u00a7 82, s\u00e9rie A no\u00a022\u00a0; voir aussi, Jussila c.\u00a0Finlande [GC], no 73053\/01, \u00a7\u00a7 30-31, CEDH 2006\u2011XIV).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate qu\u2019en vertu de l\u2019article 322 du code p\u00e9nal, les requ\u00e9rants risquaient de se voir infliger une peine de prison pour la participation \u00e0 une rixe (paragraphe 28 ci-dessus). Elle note \u00e9galement que l\u2019amende litigieuse a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e sur la base d\u2019une r\u00e8gle de droit \u00e9nonc\u00e9e dans le code p\u00e9nal (paragraphe 29 ci-dessus). Cette r\u00e8gle vise \u00e0 assurer l\u2019ordre public en sanctionnant les rixes. \u00c0 ce titre, elle s\u2019adresse \u00e0 tous les citoyens et non \u00e0 un groupe d\u00e9termin\u00e9 ayant un statut particulier.<\/p>\n 51. Par ailleurs, l\u2019amende inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants ne tendait pas \u00e0 la r\u00e9paration p\u00e9cuniaire d\u2019un pr\u00e9judice mais visait essentiellement un but dissuasif et punitif.<\/p>\n 52. La Cour estime donc que cette amende pr\u00e9sente le caract\u00e8re punitif propre aux sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n 53. D\u00e8s lors, l\u2019article\u00a06 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce sous son volet p\u00e9nal.<\/p>\n 54. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 55. Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Ils all\u00e8guent qu\u2019ils se sont vu infliger une amende sur la base d\u2019un dossier auquel ils n\u2019ont pas eu acc\u00e8s (paragraphe 25 ci-dessus), que le juge de la chambre pr\u00e9liminaire n\u2019a pas tenu compte de leurs arguments et qu\u2019il a rejet\u00e9 leur appel sans les entendre en personne (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 56. Le Gouvernement estime que la proc\u00e9dure de contestation de l\u2019amende s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans le respect des garanties fondamentales du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il affirme que le juge de la chambre pr\u00e9liminaire a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du parquet \u00e0 l\u2019issue d\u2019un raisonnement motiv\u00e9 reposant sur les pi\u00e8ces du dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 57. La Cour rappelle que lorsqu\u2019une instance d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire en fait et en droit et \u00e0 \u00e9tudier dans son ensemble la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence d\u2019un justiciable, l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s commande qu\u2019elle ne d\u00e9cide pas de ces questions sans appr\u00e9cier directement les t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s en personne par l\u2019accus\u00e9 qui soutient qu\u2019il n\u2019a pas commis l\u2019acte tenu pour une infraction p\u00e9nale (Constantinescu c. Roumanie, no 28871\/95, \u00a7 55, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n 58. Elle rappelle \u00e9galement que ceux qui ont la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence d\u2019un accus\u00e9 doivent, en principe, \u00eatre en mesure d\u2019entendre les t\u00e9moins en personne et d\u2019\u00e9valuer leur fiabilit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation de la fiabilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin est une t\u00e2che complexe qui ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre men\u00e9e \u00e0 bien par la simple lecture de d\u00e9clarations \u00e9crites (Dan c.\u00a0Moldova, no\u00a08999\/07, \u00a7\u00a033, 5\u00a0juillet 2011).<\/p>\n 59. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du juge de la chambre pr\u00e9liminaire, en tant qu\u2019instance de contr\u00f4le d\u2019une d\u00e9cision de classement sans suite p\u00e9nale, est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 341 \u00a7 6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a030 ci-dessus). En vertu de cet article, la personne int\u00e9ress\u00e9e peut contester la d\u00e9cision de classement sans suite p\u00e9nale devant le juge de la chambre pr\u00e9liminaire. Ce dernier est amen\u00e9 \u00e0 examiner l\u2019affaire en fait et en droit. Il peut ainsi confirmer ou infirmer la d\u00e9cision du parquet, ou encore modifier la base juridique du classement sans suite p\u00e9nale (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 60. La Cour estime donc qu\u2019en examinant la l\u00e9galit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du classement sans suite p\u00e9nale, le juge de la chambre pr\u00e9liminaire se prononce sur la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence du justiciable concern\u00e9.<\/p>\n 61. Revenant aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, elle note que les requ\u00e9rants ont contest\u00e9 devant le juge de la chambre pr\u00e9liminaire le bien-fond\u00e9 de l\u2019ordonnance du parquet par laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une amende pour participation \u00e0 une rixe (paragraphe 24 ci-dessus). Ils ont mis en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de plusieurs t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations avaient fond\u00e9 l\u2019ordonnance du parquet (paragraphe 27 ci-dessus). De plus, ils ont soutenu que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 superficielle et ils se sont plaints du refus du parquet de les autoriser \u00e0 acc\u00e9der aux pi\u00e8ces du dossier (paragraphes 26 et\u00a027 ci-dessus).<\/p>\n 62. Le juge de la chambre pr\u00e9liminaire a estim\u00e9 que la conclusion du parquet \u00e9tait conforme aux \u00e9l\u00e9ments du dossier (paragraphe 28 ci-dessus) et il a rejet\u00e9 la contestation des requ\u00e9rants sans r\u00e9pondre \u00e0 aucun de leurs arguments et sans m\u00eame entendre les int\u00e9ress\u00e9s (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 63. La Cour estime que ce faisant, ce juge qui a statu\u00e9 en dernier lieu sur l\u2019accusation de participation \u00e0 une rixe et confirm\u00e9 la sanction inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants a sensiblement restreint leurs droits \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n 64. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 65. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 66. Les requ\u00e9rants demandent 383 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi. Ils exposent que cette somme correspond au montant de 308 EUR qu\u2019ils ont pay\u00e9 au titre de l\u2019amende, plus 75 EUR repr\u00e9sentant le co\u00fbt des expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales.<\/p>\n 67. Ils demandent \u00e9galement 10\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4\u00a0716\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de leur demande, ils pr\u00e9sentent des re\u00e7us attestant du paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat d\u2019un montant total de 2\u00a0716\u00a0EUR. Ils pr\u00e9cisent que la somme de 2\u00a0000\u00a0EUR repr\u00e9sente \u00ab\u00a0des honoraires \u00e0 verser en cas de succ\u00e8s de la d\u00e9marche engag\u00e9e devant la Cour europ\u00e9enne\u00a0\u00bb.<\/p>\n 68. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 69. La Cour constate que les requ\u00e9rants ont engag\u00e9 des frais m\u00e9dicaux pour faire constater les l\u00e9sions qu\u2019ils avaient subies et \u00e9tayer leur plainte p\u00e9nale (paragraphes 6-9 ci-dessus). Il s\u2019agit donc des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes. D\u00e8s lors, la Cour estime qu\u2019il convient de tenir compte de la demande de remboursement du co\u00fbt des expertises m\u00e9dicales dans la partie concernant les frais et d\u00e9pens (paragraphe 75 ci-dessous).<\/p>\n 70. En ce qui concerne la somme de 308 EUR r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre de remboursement des amendes, la Cour a certes constat\u00e9 que ces amendes avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure qui n\u2019avait pas respect\u00e9 les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe 63 ci-dessus), mais elle ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure si la violation constat\u00e9e n\u2019avait pas eu lieu (voir, mutatis mutandis, Alexe c.\u00a0Roumanie, no\u00a066522\/09, \u00a7 48, 3 mai 2016).<\/p>\n 71. Observant que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet la r\u00e9vision d\u2019un proc\u00e8s au niveau interne lorsqu\u2019elle a constat\u00e9 la violation des droits et libert\u00e9s fondamentaux d\u2019un requ\u00e9rant (Mischie c.\u00a0Roumanie, no\u00a050224\/07, \u00a7\u00a050, 16\u00a0septembre\u00a02014\u00a0, et P\u0103tra\u015fcu c.\u00a0Roumanie, no\u00a07600\/09, \u00a7\u00a058, 14\u00a0f\u00e9vrier 2017) et que les requ\u00e9rants peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir s\u2019ils le souhaitent, la Cour juge qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel au titre des amendes qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer.<\/p>\n 72. En revanche, elle estime qu\u2019ils ont subi un pr\u00e9judice moral certain en raison d\u2019une part de l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective sur les violences qu\u2019ils ont subies et d\u2019autre part de leur condamnation. Compte tenu de la nature des violations constat\u00e9es, elle leur alloue 10\u00a0000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 73. Elle rappelle par ailleurs que selon sa jurisprudence, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n 74. Elle note que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les requ\u00e9rants au titre frais et d\u00e9pens est partiellement fond\u00e9e sur un pacte de quota litis aux termes duquel ils se sont engag\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 leur avocat 2\u00a0000\u00a0EUR en cas de \u00ab\u00a0succ\u00e8s de la d\u00e9marche engag\u00e9e devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb (paragraphe 67 ci-dessus). Pareils accords, qui ne font na\u00eetre des obligations qu\u2019entre l\u2019avocat et son client, ne sauraient lier la Cour, laquelle doit \u00e9valuer le niveau des frais et d\u00e9pens \u00e0 rembourser non seulement par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des frais all\u00e9gu\u00e9s, mais aussi par rapport \u00e0 leur caract\u00e8re raisonnable (Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7 234, 10 septembre 2019).<\/p>\n 75. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose, la Cour estime raisonnable la somme de 2\u00a0600 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, et l\u2019accorde aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 76. Enfin, elle juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0600 EUR (deux mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE TOMA c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 19146\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n