La requ\u00eate concerne le refus des juridictions nationales d\u2019accepter la demande de changement de nom de famille du requ\u00e9rant, qui affirmait \u00eatre connu dans la soci\u00e9t\u00e9 sous un autre nom et souhaitait que cette situation f\u00fbt refl\u00e9t\u00e9e dans les registres d\u2019\u00e9tat civil en vue de l\u2019\u00e9tablissement de futurs documents dans sa vie d\u2019adulte. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kyazim c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 39356\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Onur Nezhdet Kyazim (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a\u00a0saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le\u00a029\u00a0mai 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le refus des juridictions nationales d\u2019accepter la demande de changement de nom de famille du requ\u00e9rant, qui affirmait \u00eatre connu dans la soci\u00e9t\u00e9 sous un autre nom et souhaitait que cette situation f\u00fbt refl\u00e9t\u00e9e dans les registres d\u2019\u00e9tat civil en vue de l\u2019\u00e9tablissement de futurs documents dans sa vie d\u2019adulte. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaignait d\u2019une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1998 et r\u00e9side \u00e0 Sliven. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0K. Bozukova-Peeva, avocate \u00e0 Sliven.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. V. Obretenov, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. \u00c0 sa naissance, le requ\u00e9rant fut d\u00e9clar\u00e9 sous le nom de famille de sa m\u00e8re, \u00ab\u00a0Shekerov\u00a0\u00bb, dans les registres d\u2019\u00e9tat civil. Peu apr\u00e8s, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, il fut reconnu par son p\u00e8re biologique et se vit attribuer le nom de famille de ce dernier, \u00ab\u00a0Kyazim\u00a0\u00bb, dans lesdits registres. Lorsqu\u2019il \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de neuf mois, ses parents se s\u00e9par\u00e8rent.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il a toujours v\u00e9cu avec sa m\u00e8re et la famille de cette derni\u00e8re, que son p\u00e8re n\u2019a jamais marqu\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 son \u00e9gard et que, d\u00e8s lors, il n\u2019a jamais eu de contact avec lui.<\/p>\n 6. Le 7 novembre 2016, le requ\u00e9rant introduisit une demande de changement de nom devant le tribunal de district (\u0440\u0430\u0439\u043e\u043d\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434) de Sliven (\u00ab\u00a0le tribunal de district\u00a0\u00bb). Il plaida que son nom de famille officiel ne s\u2019\u00e9tait jamais impos\u00e9 dans son cercle familial, amical et social, et qu\u2019il \u00e9tait connu de tous, y compris de ses camarades de classe et de ses professeurs, sous le nom de \u00ab\u00a0Shekerov\u00a0\u00bb. Il ajouta qu\u2019il allait prochainement valider la fin de ses \u00e9tudes secondaires par l\u2019obtention d\u2019un dipl\u00f4me, et qu\u2019il souhaitait faire inscrire sur ce document le nom sous lequel il s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 toute sa vie durant. Il argua qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb, vis\u00e9es par la loi (paragraphes 11-12 ci-dessous), de nature \u00e0 permettre la modification de son nom de famille.<\/p>\n 7. Par un jugement en date du 5 janvier 2017, le tribunal de district rejeta la demande introduite par le requ\u00e9rant. Il \u00e9tablit d\u2019abord, sur la base des pi\u00e8ces \u00e9crites et des d\u00e9positions de t\u00e9moins, qu\u2019en d\u00e9pit du fait que son nom officiel f\u00fbt \u00ab\u00a0Kyazim\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant \u00e9tait incontestablement connu dans la soci\u00e9t\u00e9 sous le nom \u00ab\u00a0Shekerov\u00a0\u00bb, nom qu\u2019il souhaitait porter, et qu\u2019il ne se pr\u00e9sentait jamais sous son nom officiel. Il estima ensuite que malgr\u00e9 ce constat, il n\u2019apparaissait ni que le nom de famille officiel du requ\u00e9rant pr\u00eatait \u00e0 la moquerie, ni qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9shonorant ou publiquement inacceptable. Or, exposa-t-il, il s\u2019agissait l\u00e0 des seules circonstances qui justifiaient un changement de nom.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant saisit le tribunal r\u00e9gional (\u043e\u043a\u0440\u044a\u0436\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434) de Sliven (\u00ab\u00a0le\u00a0tribunal r\u00e9gional\u00a0\u00bb) d\u2019un recours pour contester ce jugement.<\/p>\n 9. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le repr\u00e9sentant de la mairie de Sliven soumit un avis. Il indiqua que la loi autorisait le tribunal \u00e0 d\u00e9cider au cas par cas si les motifs devant lui invoqu\u00e9s constituaient des \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb propres \u00e0 motiver un changement de nom. Il ajouta que la jurisprudence pertinente avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 cette notion en lui donnant une interpr\u00e9tation large. Il argua que le souhait subjectif d\u2019une personne de porter un nom donn\u00e9 entrait ainsi dans la cat\u00e9gorie des \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb, sauf s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que la modification demand\u00e9e \u00e9tait motiv\u00e9e par l\u2019intention d\u2019induire les institutions publiques en erreur. Il pr\u00e9cisa qu\u2019un \u00e9ventuel changement n\u2019emporterait pas n\u00e9gation de la filiation de l\u2019enfant par rapport \u00e0 son p\u00e8re puisque le premier conserverait son nom \u00e0 suffixe patronymique, qui \u00e9tait compos\u00e9 du pr\u00e9nom du deuxi\u00e8me. Enfin, il d\u00e9clara qu\u2019en dehors des int\u00e9r\u00eats relevant de la sph\u00e8re priv\u00e9e du requ\u00e9rant, la proc\u00e9dure en cause ne mettait en jeu aucun autre int\u00e9r\u00eat, de l\u2019administration municipale notamment.<\/p>\n 10. Par un jugement d\u00e9finitif en date du 2 mars 2017, le tribunal r\u00e9gional confirma le jugement du tribunal de district apr\u00e8s avoir souscrit pleinement \u00e0 la conclusion factuelle \u00e0 laquelle celui-ci \u00e9tait parvenu, \u00e0 savoir qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que le requ\u00e9rant \u00e9tait connu dans la soci\u00e9t\u00e9 par le nom de famille de sa m\u00e8re et non par son nom officiel. Il nota aussi que le repr\u00e9sentant de la mairie soutenait la demande du requ\u00e9rant. Il estima cependant que la conclusion juridique du tribunal de district correspondait au cadre l\u00e9gal interne et aux principes d\u00e9velopp\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention. Il ajouta que l\u2019analyse en l\u2019esp\u00e8ce devait se concentrer sur la question de la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb propres \u00e0 motiver un changement de nom. Il se livra \u00e0 une explication d\u00e9taill\u00e9e sur le processus de formation des patronymes et noms de familles \u2013 par apposition des suffixes -ov\/-ev (\u043e\u0432\/\u0435\u0432) ou \u2013ova\/-eva (\u043e\u0432\u0430\/\u0435\u0432\u0430) en fonction du sexe de la personne \u2013, tel que d\u00e9crit dans la loi nationale (paragraphe 11 ci-dessous), et il dit que seul le pr\u00e9nom pouvait faire l\u2019objet d\u2019une modification, non pas selon le souhait subjectif de la personne mais selon des crit\u00e8res objectifs. Il consid\u00e9ra que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions comp\u00e9tentes par le requ\u00e9rant ne s\u2019analysaient donc pas en des \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb. Il ne se livra pas \u00e0 une analyse concr\u00e8te des arguments du requ\u00e9rant li\u00e9s au fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait connu dans la soci\u00e9t\u00e9 sous un autre nom que son nom officiel et souhaitait commencer sa vie d\u2019adulte en faisant en sorte que cet autre nom f\u00fbt celui qui serait inscrit dans les documents officiels le concernant \u00e0 l\u2019avenir. Il conclut son jugement en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ainsi, en conclusion, le changement de nom de famille demand\u00e9 contredit les imp\u00e9ratifs des articles 13 et 14 de la loi [sur les registres civils]. La r\u00e9glementation de ces relations par l\u2019\u00c9tat tient compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. L\u2019identification de la personne par son patronyme est importante et n\u00e9cessaire aux fins de sa participation \u00e0 la vie publique, de la protection de ses droits dans la sph\u00e8re sociale, en lien, notamment, avec les assurances sant\u00e9 et retraite, ainsi que de tous ses droits relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Un changement arbitraire de patronyme, effectu\u00e9 en violation des dispositions applicables, pourrait influencer de mani\u00e8re n\u00e9gative la s\u00e9curit\u00e9 des ces relations, ainsi que les relations li\u00e9es \u00e0 la filiation.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 11. Les dispositions applicables de la loi sur les registres civils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Y.T. c. Bulgarie (no 41701\/16, \u00a7\u00a7 15-18, 9 juillet 2020).<\/p>\n 12. Dans leur jurisprudence, les tribunaux internes de diff\u00e9rents degr\u00e9s de juridiction ont estim\u00e9 que les \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 19, alin\u00e9a premier de la loi concern\u00e9e ne se pr\u00eataient pas \u00e0 une \u00e9num\u00e9ration exhaustive, mais qu\u2019il convenait d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas si les circonstances auxquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se r\u00e9f\u00e9rait \u00e9taient de nature \u00e0 rendre personnellement ou socialement inappropri\u00e9e ou inconvenante l\u2019utilisation du pr\u00e9nom dont le changement \u00e9tait demand\u00e9 (voir, par exemple, \u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435\u00a0\u2116 32 \u043e\u0442 2.04.2009 \u0433. \u043d\u0430 \u041e\u0421 \u2013 \u0420\u0430\u0437\u0433\u0440\u0430\u0434 \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 67\/2009 \u0433.\u00a0; \u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 49 \u043e\u0442 19.03.2010 \u0433. \u043d\u0430 \u041e\u0421 \u2013 \u0421\u0442\u0430\u0440\u0430 \u0417\u0430\u0433\u043e\u0440\u0430 \u043f\u043e \u0432. \u0433\u0440.\u00a0\u0434.\u00a0\u2116\u00a035\/2010 \u0433.\u00a0; \u041e\u043f\u0440\u0435\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 368 \u043e\u0442 1.04.2010 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u041a\u0421 \u043f\u043e \u0433\u0440.\u00a0\u0434. \u2116 77\/2010 \u0433., IV \u0433. \u043e., \u0413\u041a). Les tribunaux ont qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb de nature \u00e0 justifier un changement de nom des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s, entre autres, au fait que l\u2019enfant f\u00fbt connu dans la soci\u00e9t\u00e9 par le nom de famille du seul parent l\u2019ayant \u00e9lev\u00e9 alors que ce nom n\u2019\u00e9tait pas le nom officiel de l\u2019enfant, et \u00e0 l\u2019absence de contacts avec le parent dont l\u2019enfant portait le nom (voir, par exemple, \u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 507 \u043e\u0442 22.10.2010\u00a0\u0433. \u043d\u0430 \u0412\u041a\u0421 \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 227\/2010 \u0433., III \u0433. \u043e.\u00a0; \u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u043e\u0442 16.06.2016\u00a0\u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421\u00a0\u2013\u00a0\u041c\u043e\u043d\u0442\u0430\u043d\u0430 \u043f\u043e \u0433\u0440. \u0434. \u2116 957\/2016 \u0433.\u00a0; \u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435\u00a0\u2116\u00a01037 \u043e\u0442 11.12.2017 \u0433. \u043d\u0430 \u0420\u0421\u00a0\u2013\u00a0\u041f\u0430\u0437\u0430\u0440\u0434\u0436\u0438\u043a \u043f\u043e \u0433\u0440.\u00a0\u0434.\u00a0\u2116\u00a04443\/2017 \u0433.).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le refus qui lui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 par les juridictions internes en r\u00e9ponse \u00e0 sa demande de changement de nom sur les registres d\u2019\u00e9tat civil a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le Gouvernement combat cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8<\/em><\/p>\n 15. La Cour observe qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par le Gouvernement que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019objet du grief tombe dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8. Pour sa part, elle estime, comme dans plusieurs affaires similaires portant sur le choix ou le changement du nom de personnes physiques, que cette probl\u00e9matique tombe dans le champ d\u2019application de cette disposition \u00e9tant donn\u00e9 que le nom concerne la vie priv\u00e9e et familiale de l\u2019individu (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Burghartz c. Suisse, 22 f\u00e9vrier 1994, \u00a7 24, s\u00e9rie A no 280\u2011B, Stjerna c. Finlande, 25 novembre 1994, \u00a7 37, s\u00e9rie A no\u00a0299-B; Golemanova c.\u00a0Bulgarie, no 11369\/04, \u00a7 37, 17 f\u00e9vrier 2011\u00a0; Henry Kismoun c. France, no\u00a032265\/10, \u00a7 25, 5 d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n 2. Sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 16. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation des dispositions de la Convention. En effet, il consid\u00e8re que la proc\u00e9dure de changement de nom que le requ\u00e9rant a engag\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas complexe et ne lui a donc pas impos\u00e9 une charge insurmontable.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant estime que les tribunaux charg\u00e9s d\u2019examiner sa demande de changement de nom l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 sans motivation, portant de ce fait atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9. Il y voit une violation de l\u2019article 8.<\/p>\n 18. La Cour note que le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019issue n\u00e9gative de la proc\u00e9dure qu\u2019il a engag\u00e9e devant les juridictions internes aux fins d\u2019obtenir le changement de son nom, et non de l\u2019obligation m\u00eame d\u2019engager cette proc\u00e9dure.<\/p>\n 19. D\u00e8s lors, la Cour conclut que le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8, au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 3. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 20. Le Gouvernement excipe \u00e9galement du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que la proc\u00e9dure judiciaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 19, alin\u00e9a premier de la loi sur les registres civils \u00e9tait de caract\u00e8re gracieux et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e8s lors loisible au requ\u00e9rant d\u2019introduire une nouvelle demande de changement de nom.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant maintient qu\u2019en ce qui concerne les all\u00e9gations qu\u2019il a formul\u00e9es devant la Cour, il a par la proc\u00e9dure en question \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n 22. La Cour estime qu\u2019au regard du principe de subsidiarit\u00e9 et de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, il \u00e9tait suffisant pour le requ\u00e9rant de soumettre sa demande de changement de nom aux autorit\u00e9s judiciaires, leur offrant ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019examiner ses all\u00e9gations sur le terrain de l\u2019article 8. Demander au requ\u00e9rant d\u2019engager \u00e0 nouveau la m\u00eame proc\u00e9dure \u00e0 une ou plusieurs reprises dans l\u2019espoir d\u2019obtenir une mesure favorable, alors qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 essuy\u00e9 un refus, \u00e9quivaudrait \u00e0 lui imposer une charge excessive et \u00e0 d\u00e9tourner le sens de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019article 35 de la Convention.<\/p>\n 23. La Cour consid\u00e8re ainsi que la demande que le requ\u00e9rant a introduite a offert aux juridictions nationales la possibilit\u00e9 d\u2019examiner le grief qu\u2019il soul\u00e8ve maintenant devant elle. Il convient d\u00e8s lors de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement au regard de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 4. Conclusion quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 24. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, le Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant voit dans le refus qui lui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb et une atteinte substantielle \u00e0 son droit garanti par l\u2019article 8. Il argue qu\u2019il a toujours port\u00e9 le nom de famille de sa m\u00e8re. Il soutient qu\u2019il s\u2019est construit sous cette identit\u00e9, qui le rattache selon lui au seul de ses deux parents \u00e0 l\u2019avoir effectivement \u00e9lev\u00e9, \u00e0 la seule famille \u00e0 l\u2019avoir accueilli. Il avance que tous les t\u00e9moignages recueillis dans la proc\u00e9dure nationale ont prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 de cette identit\u00e9. Il all\u00e8gue qu\u2019\u00e0 travers sa demande de changement de nom, il voulait retrouver son identit\u00e9 et r\u00e9cup\u00e9rer son nom, tout en \u00e9vitant l\u2019inconv\u00e9nient de porter un nom officiel diff\u00e9rent de celui qu\u2019il consid\u00e9rait comme \u00ab\u00a0le sien\u00a0\u00bb. Or, estime-t-il, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une circonstance qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e importante dans la pratique des tribunaux bulgares (paragraphes 11-12 ci-dessus).<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, l\u2019\u00c9tat bulgare a failli \u00e0 ses obligations positives en la mati\u00e8re, sa demande de changement de nom \u00e9tant selon lui rest\u00e9e vaine sans que le refus qui lui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9. Il all\u00e8gue qu\u2019il existait dans son cas des circonstances affectives et sociales exceptionnelles de nature \u00e0 justifier un changement de nom fond\u00e9 sur l\u2019existence de \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb. Il affirme que la loi et la jurisprudence nationale permettaient ce changement (paragraphes\u00a011-12 ci-dessus), et que les juridictions n\u2019ont pas motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de ne pas accueillir sa demande. Il soutient que les juridictions bulgares n\u2019ont invoqu\u00e9 aucun but l\u00e9gitime propre \u00e0 justifier pareille restriction de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, restriction qui selon lui n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 27. Le Gouvernement consid\u00e8re que le refus d\u2019autoriser le changement de nom du requ\u00e9rant ne s\u2019analyse pas en une ing\u00e9rence. Il soutient que la Cour \u00e9tablit une distinction entre l\u2019obligation de changer de nom, laquelle s\u2019analyserait en une ing\u00e9rence, et le refus d\u2019autoriser un individu \u00e0 adopter un nouveau nom (Stjerna, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 28. Le Gouvernement estime que si la Cour concluait \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, celle-ci serait en toute hypoth\u00e8se justifi\u00e9e. Selon lui, le juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et ceux du requ\u00e9rant a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. La l\u00e9gislation pertinente serait justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e9voqu\u00e9 dans le jugement du tribunal r\u00e9gional en date du 2 mars 2017 (paragraphe\u00a010 in fine ci-dessus). Le nom d\u2019un individu refl\u00e8terait le lien naturel de ses relations familiales et publiques, ce qui expliquerait la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger ce lien. La s\u00e9curit\u00e9 juridique exigerait que seuls quelques cas \u2013 des \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb \u2013 constituent des motifs propres \u00e0 justifier un changement de nom (paragraphes 11-12 ci-dessus). Dans le cas du requ\u00e9rant, un changement de nom serait contraire \u00e0 la loi, qui veut que le nom de famille d\u2019un individu soit form\u00e9 \u00e0 partir du nom du p\u00e8re et non de celui de la m\u00e8re. Enfin, le nom de famille du requ\u00e9rant aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 une fois avant ses neuf mois (paragraphe 4 ci-dessus), ce qui serait le signe d\u2019h\u00e9sitations dans le choix de son nom de famille. Le Gouvernement estime que de multiples changements mettraient l\u2019int\u00e9r\u00eat public en p\u00e9ril et pourraient donner lieu \u00e0 des abus de droit, lors de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 par exemple.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la question de savoir si l\u2019affaire implique une obligation positive ou une ing\u00e9rence<\/p>\n 29. La Cour rel\u00e8ve ensuite que selon le Gouvernement, le refus des autorit\u00e9s nationales d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de changement de nom du requ\u00e9rant ne s\u2019analyse pas en une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e et familiale, et n\u2019est pas constitutif d\u2019une atteinte \u00e0 ce droit. Or, la Cour entend que si l\u2019article 8 vise pour l\u2019essentiel \u00e0 pr\u00e9munir l\u2019individu contre des ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics dans l\u2019exercice du droit prot\u00e9g\u00e9, il peut engendrer de surcro\u00eet des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un \u00ab\u00a0respect\u00a0\u00bb effectif de la vie priv\u00e9e. Si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents de l\u2019individu et de la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (Stjerna, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38, Johansson c. Finlande, no 10163\/02, \u00a7 29, 6 septembre 2007, et Henry Kismoun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26).<\/p>\n 30. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la d\u00e9cision des juridictions nationales s\u2019analyse en un refus de changer un nom qui \u00e9tait parfaitement conforme \u00e0 l\u2019identification du requ\u00e9rant selon le droit bulgare, au profit d\u2019un nom diff\u00e9rent, celui de sa m\u00e8re. Elle consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 cette circonstance, la pr\u00e9sente affaire se situe dans le champ des obligations positives de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n b) Sur l\u2019observation de l\u2019article 8<\/p>\n 31. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de changement de nom ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, par exemple, dans les arr\u00eats suivants\u00a0: G\u00fczel Erdag\u00f6z c. Turquie, no 37483\/02, \u00a7\u00a7 47-50, 21 octobre 2008, Golemanova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 37-40, et Henry Kismoun, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 28-31.<\/p>\n 32. La question principale qui se pose au regard de ces principes est celle de savoir si, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elle disposait, la Bulgarie a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre dans la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu que sont, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 porter son nom de famille maternel, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 r\u00e9glementer le choix des noms.<\/p>\n 33. En ce qui concerne l\u2019int\u00e9r\u00eat public, la Cour r\u00e9it\u00e8re que des restrictions l\u00e9gales \u00e0 la possibilit\u00e9 de changer de nom peuvent se justifier dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, par exemple afin d\u2019assurer un enregistrement exact de la population, sauvegarder les moyens d\u2019une identification personnelle ou \u00e0 relier \u00e0 une famille les porteurs d\u2019un nom donn\u00e9 (Stjerna, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 39, et Johansson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34).<\/p>\n 34. Le Gouvernement soutient, en s\u2019appuyant sur le jugement du tribunal r\u00e9gional du 2 mars 2017 (paragraphes 10 et 28 ci-dessus), que l\u2019objectif poursuivi par les juridictions internes lorsqu\u2019elles ont appliqu\u00e9 les articles 13 et 14 de la loi sur les registres civils \u00e9tait guid\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les liens familiaux et l\u2019identification par le nom, lequel, selon lui, rel\u00e8ve de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la stabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil, et ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que dans une mesure limit\u00e9e. La Cour admet que le fait de garantir la stabilit\u00e9 du nom de famille rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat public en ce que cela permet d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des rapports sociaux. Elle a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le nom conserve un r\u00f4le d\u00e9terminant pour l\u2019identification des personnes (Johansson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37).<\/p>\n 35. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant, ayant atteint la majorit\u00e9, a demand\u00e9 la substitution de son nom de famille officiel (\u00ab\u00a0Kyazim\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le nom de son p\u00e8re, avec lequel il n\u2019avait aucun contact, paragraphe 5 ci-dessus) par celui de sa m\u00e8re (\u00ab\u00a0Shekerov\u00a0\u00bb) \u2013 qui l\u2019avait \u00e9lev\u00e9 et sous lequel il avait grandi et \u00e9tait connu dans la soci\u00e9t\u00e9. Elle note en outre l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui consiste \u00e0 dire qu\u2019il a introduit sa demande de changement de nom dans les registres officiels \u00e0 un moment particulier dans la mesure o\u00f9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il allait obtenir son dipl\u00f4me de fin d\u2019\u00e9tudes et d\u00e9marrer sa vie d\u2019adulte.<\/p>\n 36. Statuant sur le recours dont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisi pour contester la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, le tribunal r\u00e9gional a consid\u00e9r\u00e9 que le tribunal de district avait appliqu\u00e9 la loi, qui pr\u00e9voyait une liste d\u00e9finie des circonstances qui autorisaient le changement. Or, la Cour note que si le tribunal de district a omis de se prononcer sur les raisons invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant, li\u00e9es notamment \u00e0 la pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0circonstances importantes\u00a0\u00bb (paragraphe 7 ci-dessus), le tribunal r\u00e9gional s\u2019y est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en pr\u00e9cisant que c\u2019\u00e9tait bien sous cet angle qu\u2019il convenait d\u2019analyser sa demande (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 37. La Cour constate cependant que le tribunal r\u00e9gional a lui aussi omis d\u2019examiner concr\u00e8tement les raisons invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de sa demande de changement de son nom de famille par celui de \u00ab\u00a0Shekerov\u00a0\u00bb. En effet, la motivation du tribunal r\u00e9gional appara\u00eet comme formelle et g\u00e9n\u00e9rale, renvoyant, d\u2019une part, \u00e0 la partie de la loi relative \u00e0 la formation des noms de famille au moyen de suffixes sp\u00e9cifiques et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que constitue la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique relative \u00e0 l\u2019identification des personnes. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de d\u00e9terminer en quoi les juridictions ont consid\u00e9r\u00e9, dans le cas concret du requ\u00e9rant, que le changement demand\u00e9 allait \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats publics prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n 38. Pourtant, les deux juridictions comp\u00e9tentes ont clairement reconnu que le requ\u00e9rant \u00e9tait connu dans la soci\u00e9t\u00e9 sous le nom de famille de sa m\u00e8re, dont il voulait obtenir l\u2019inscription officielle (voir, a contrario, Golemanova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, o\u00f9 la Cour a not\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que la requ\u00e9rante e\u00fbt \u00e9t\u00e9 connue dans la soci\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9nom qu\u2019elle souhaitait faire inscrire dans les registres officiels). En d\u00e9pit de ce constat, elles n\u2019ont pas expliqu\u00e9 en quoi la demande du requ\u00e9rant, qui s\u2019appuyait pourtant sur des motivations personnelles et individuelles l\u00e9gitimes selon la jurisprudence nationale (paragraphe 12 ci-dessus), se heurtait \u00e0 un imp\u00e9ratif d\u2019ordre public. La Cour note, par ailleurs, l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le fait que peu de temps apr\u00e8s sa naissance, au moment o\u00f9 il fut reconnu par son p\u00e8re, le requ\u00e9rant ait chang\u00e9 de nom une premi\u00e8re fois signifiait que les choix relatifs \u00e0 son nom de la part de sa famille n\u2019\u00e9taient pas toujours stables. La Cour ne peut souscrire \u00e0 cet argument pour deux raisons principales. D\u2019abord, cette circonstance n\u2019a pas eu d\u2019incidence sur la conclusion cat\u00e9gorique des juridictions qui consistait \u00e0 dire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait toujours \u00e9t\u00e9 connu dans la soci\u00e9t\u00e9 sous le nom de famille de sa m\u00e8re, sans distinction aucune selon les p\u00e9riodes diff\u00e9rentes de la jeunesse du requ\u00e9rant. Ensuite, la Cour note que ce changement de nom n\u2019\u00e9tait pas son choix mais la cons\u00e9quence logique de la reconnaissance du requ\u00e9rant par son p\u00e8re apr\u00e8s sa naissance, alors que ses parents n\u2019\u00e9taient pas encore s\u00e9par\u00e9s (paragraphes 4 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 39. De l\u2019avis de la Cour, la motivation pr\u00e9cit\u00e9e des tribunaux, qui se borne \u00e0 un simple renvoi \u00e0 la loi et aux int\u00e9r\u00eats publics g\u00e9n\u00e9ralement prot\u00e9g\u00e9s par cette loi, ne constitue pas une r\u00e9ponse pertinente et suffisante \u00e0 la demande du requ\u00e9rant. Cette motivation n\u2019accorde, en effet, aucun poids au fait que le requ\u00e9rant ne souhaitait plus porter le nom \u00ab\u00a0Kyazim\u00a0\u00bb et qu\u2019il cherchait \u00e0 le remplacer par celui de \u00ab\u00a0Shekerov\u00a0\u00bb. En effet, le requ\u00e9rant demandait aux autorit\u00e9s nationales la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 qu\u2019il avait construite aupr\u00e8s de sa famille maternelle et qui l\u2019avait \u00e9lev\u00e9. Il souhaitait ainsi se voir attribuer ce nom, qu\u2019il utilisait depuis son enfance, afin d\u2019\u00e9viter, au cours de sa vie d\u2019adulte qu\u2019il entamait \u00e0 peine, les d\u00e9sagr\u00e9ments qui auraient pu r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence entre la r\u00e9alit\u00e9 de cette identit\u00e9 \u00e9tablie et l\u2019identit\u00e9 que l\u2019\u00e9tat civil bulgare lui reconnaissait. La Cour rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que le nom, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019individualisation principal d\u2019une personne au sein de la soci\u00e9t\u00e9, appartient au noyau dur des consid\u00e9rations relatives au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (Losonci Rose et Rose c. Suisse, no 664\/06, \u00a7 51, 9 novembre 2010). Dans ces conditions, la Cour estime que le processus d\u00e9cisionnel de la demande de changement de nom n\u2019a pas accord\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant la protection voulue par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 40. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 41. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 43. Le Gouvernement juge ces pr\u00e9tentions excessives.<\/p>\n 44. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie au requ\u00e9rant 4\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame de plus, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, un total de 2\u00a0994\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, dont la somme de 2\u00a0730 EUR, correspondant aux frais de repr\u00e9sentation, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de sa repr\u00e9sentante, Me Bozukova-Peeva.<\/p>\n 46. Le Gouvernement affirme que parmi les justificatifs de frais mentionn\u00e9s dans la liste des annexes aux demandes de satisfaction \u00e9quitable du requ\u00e9rant, seuls les documents relatifs aux frais de repr\u00e9sentation lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s. Il estime par ailleurs que les montants demand\u00e9s sont excessifs.<\/p>\n 47. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tous les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Gouvernement. Compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0264 EUR tous frais confondus pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Elle note \u00e9galement que sur cette somme, 1\u00a0000\u00a0EUR sont \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de Me\u00a0Bozukova-Peeva.<\/p>\n 48. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0264 EUR (mille deux cent soixante-quatre euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, dont 1\u00a0000 EUR (mille euros) \u00e0 verser sur le compte bancaire de Me Bozukova-Peeva\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE KYAZIM c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39356\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n