{"id":1074,"date":"2021-11-17T17:33:13","date_gmt":"2021-11-17T17:33:13","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1074"},"modified":"2021-11-17T17:33:13","modified_gmt":"2021-11-17T17:33:13","slug":"affaire-emin-aydin-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-57092-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=1074","title":{"rendered":"AFFAIRE EM\u0130N AYDIN c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 57092\/15"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE EM\u0130N AYDIN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57092\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Emin Ayd\u0131n c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a057092\/15) contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Emin Ayd\u0131n (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1980 et r\u00e9sidant \u00e0 Ayd\u0131n, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0T. Eryal\u00e7\u0131n, avocate \u00e0 Emin Ayd\u0131n, a saisi la Cour le 3 novembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 octobre 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne les condamnations p\u00e9nales et civiles du requ\u00e9rant en raison d\u2019un article de presse qu\u2019il avait publi\u00e9 dans un quotidien local.<\/p>\n

2. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait le r\u00e9dacteur en chef du quotidien local, \u00c7ine Madras. En octobre 2012, il publia un article, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Appuyer sur la [p\u00e9dale de] frein\u00a0\u00bb, compos\u00e9 en grande partie des mots isol\u00e9s suivis de trois points, qui ne formaient aucune phrase ou aucun paragraphe compr\u00e9hensible.<\/p>\n

3. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale du chef d\u2019insulte engag\u00e9e contre lui en raison de cet article, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 par le tribunal correctionnel de \u00c7ine (\u00ab\u00a0le tribunal correctionnel\u00a0\u00bb) \u00e0 une amende judiciaire de 2\u00a0620 livres turques (\u00ab\u00a0TRY\u00a0\u00bb) (environ 1\u00a0127 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb) \u00e0 la date pertinente). Le tribunal correctionnel estima que dans l\u2019article litigieux, les mots identiques aux noms de familles des plaignants, deux procureurs de la R\u00e9publique de \u00c7ine, avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s entre les mots \u00ab\u00a0branche\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0marchandise\u00a0\u00bb d\u2019une part et les mots \u00ab\u00a0relation\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0chien\u00a0\u00bb d\u2019autre part et que ces derniers mots, de nature clairement injurieux selon lui, avaient ainsi vis\u00e9 les plaignants.<\/p>\n

4. \u00c0 l\u2019issue de deux proc\u00e9dures civiles, le requ\u00e9rant fut \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 1\u00a0500 TRY (environ 641 EUR \u00e0 la date pertinente) \u00e0 chacun de deux procureurs de la R\u00e9publique en question par le tribunal de grande instance de \u00c7ine (\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance\u00a0\u00bb), qui suivit les conclusions du tribunal correctionnel \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

5. La Cour constitutionnelle, quant \u00e0 elle, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant, a conclu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y avait pas eu violation du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison des proc\u00e9dures p\u00e9nale et civiles pr\u00e9cit\u00e9es. Elle consid\u00e9ra que les expressions litigieuses, contenues dans l\u2019article du requ\u00e9rant, portaient atteinte \u00e0 l\u2019honneur des plaignants et qu\u2019eu \u00e9gard aux montants de l\u2019amende p\u00e9nale et des dommages et int\u00e9r\u00eats que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer, les condamnations en question n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de cr\u00e9er un effet dissuasif sur l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

6. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ses condamnations p\u00e9nale et civiles \u00e0 payer une amende judiciaire et des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de son article constituent une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

7. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses all\u00e9gations devant les tribunaux ind\u00e9pendants qui l\u2019ont d\u00fbment examin\u00e9 et que, compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9, ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n

8. L\u2019argument pr\u00e9sent\u00e9 dans cette exception soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

9. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il serait impossible \u00e0 un observateur objectif de penser que les plaignants \u00e9taient vis\u00e9s dans son article, qui selon lui ne contenait aucune attaque personnelle.<\/p>\n

10. Le Gouvernement argue qu\u2019en utilisant dans son article des expressions d\u00e9gradantes avec les noms de famille des plaignants, le requ\u00e9rant a cherch\u00e9 \u00e0 attaquer l\u2019honneur de ces derniers.<\/p>\n

11. Les condamnations p\u00e9nale et civiles du requ\u00e9rant constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En outre, il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime au regard de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

12. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s, notamment, dans les arr\u00eats Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France ([GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7 83-93, CEDH 2015 (extraits)) et Tarman c. Turquie (no 63903\/10, \u00a7\u00a7 36\u201138, 21\u00a0novembre 2017).<\/p>\n

13. En l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9cisions des juridictions nationales ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que ces derni\u00e8res ont effectu\u00e9 une mise en balance ad\u00e9quate entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit des parties adverses au respect de la vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour (Tarman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). En effet, ces d\u00e9cisions ne fournissent pas une argumentation satisfaisante sur la question de savoir si les plaignants pouvaient bien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s vis\u00e9s dans l\u2019article du requ\u00e9rant par l\u2019utilisation des mots identiques \u00e0 leurs noms de famille respectifs parmi plusieurs autres mots isol\u00e9s. Faisaient aussi d\u00e9faut dans la d\u00e9cision relative \u00e0 la condamnation p\u00e9nale une analyse de la proportionnalit\u00e9 de la sanction de caract\u00e8re p\u00e9nal inflig\u00e9e au requ\u00e9rant (Dickinson c. Turquie, no 25200\/11, \u00a7 59, 2 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n

14. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

II. SUR L\u2019AUTRE GRIEF<\/p>\n

15. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce le fait que le dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 son encontre a \u00e9t\u00e9 instruit par les procureurs de la R\u00e9publique qui \u00e9taient \u00e9galement les plaignants de l\u2019affaire. Eu \u00e9gard au constat de violation auquel elle est parvenue ci-dessus pour l\u2019article 10 de la Convention (paragraphe 14 ci-dessus), la Cour juge inutile d\u2019examiner en outre le pr\u00e9sent grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention. D\u00e8s lors, compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle consid\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019impose plus de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond de ce dernier grief.<\/p>\n

L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

16. Le requ\u00e9rant demande 50\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel pour les difficult\u00e9s professionnelles et financi\u00e8res qu\u2019il aurait subies \u00e0 la suite de ses condamnations, 75\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi, et 20\u00a0000 TRY pour les frais d\u2019avocat. Il ne pr\u00e9sente pas de document \u00e0 l\u2019appui de ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

17. La Cour allou\u00e9 au requ\u00e9rant 2\u00a0409 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, cette somme correspondant au montant total de l\u2019amende judiciaire et des dommages et int\u00e9r\u00eats que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer. Elle rejette le restant des pr\u00e9tentions que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce titre, le requ\u00e9rant n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ni aucun document permettant de quantifier le dommage mat\u00e9riel qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 2\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Quant \u00e0 la demande relative aux frais et d\u00e9pens, elle la rejette faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir produit les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 2\u00a0409 EUR (deux mille quatre cent neuf euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Valeriu Gri\u0163co
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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