La requ\u00eate porte sur le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la r\u00e9putation du requ\u00e9rant. Celui-ci invoque l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Obligations positives \u2022 Manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la r\u00e9putation du requ\u00e9rant \u2022 Pas d\u2019examen de la contribution \u00e0 une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019interview et des articles parus sur Internet, et de la nature des propos de la personne interview\u00e9e \u2022 Absence de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire V\u0103cean c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a047695\/14) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Alin-Corneliu V\u0103cean (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 25\u00a0juin 2014,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte sur le manquement all\u00e9gu\u00e9 des autorit\u00e9s nationales \u00e0 prot\u00e9ger le droit \u00e0 la r\u00e9putation du requ\u00e9rant. Celui-ci invoque l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1978 et r\u00e9side \u00e0 Arad. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D. Creciun, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LA GEN\u00c8SE DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 4. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e en 2011, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait professeur de musique, concourut pour le poste de directeur de la Philharmonie d\u2019Arad (\u00ab\u00a0la Philharmonie\u00a0\u00bb), un \u00e9tablissement public. Pour pouvoir se porter candidat, il fallait avoir un casier judiciaire vierge. \u00c0 l\u2019issue du concours, le requ\u00e9rant obtint la meilleure note. Il devait \u00eatre nomm\u00e9 au poste en question, par la mairie d\u2019Arad.<\/p>\n 5. Au m\u00eame moment, un enregistrement vid\u00e9o circulait sur Internet. Capt\u00e9 en 2008 par une cam\u00e9ra de surveillance, il montrait un homme en train de voler le r\u00e9troviseur d\u2019une voiture de luxe sur un parking. \u00c0 partir d\u2019une ressemblance physique entre le requ\u00e9rant et la personne qui apparaissait sur la vid\u00e9o, une journaliste r\u00e9alisa un reportage sur la nomination de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au poste de directeur de la Philharmonie. Dans le cadre de ce reportage, elle interrogea successivement M.D., pr\u00e9sident du Syndicat des artistes interpr\u00e8tes de la Philharmonie (\u00ab\u00a0le syndicat\u00a0\u00bb), puis deux autres personnes travaillant pour la Philharmonie et le conseil local, afin de recueillir leur avis quant \u00e0 la ressemblance entre le requ\u00e9rant et la personne qui apparaissait sur la vid\u00e9o de 2008.<\/p>\n 6. Le reportage comprenait l\u2019\u00e9change suivant entre la journaliste et M.D.\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Journaliste\u00a0(J)\u00a0: Qu\u2019est-ce que vous voyez sur l\u2019image\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Eh bien, un parking, des images film\u00e9es par une cam\u00e9ra de surveillance, o\u00f9 on voit quelqu\u2019un qui essaye de voler quelque chose d\u2019une voiture ou m\u00eame qui vole quelque chose.<\/p>\n J.\u00a0: Est-ce que vous reconnaissez cette personne\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Il me semble que je le connais. Oui.<\/p>\n J.\u00a0: Qui pensez-vous que ce soit\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Un coll\u00e8gue (…) de l\u2019\u00e9cole (…)<\/p>\n J.\u00a0: Et maintenant, quelle (…) fonction [occupe-t-il]\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Maintenant, d\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai entendu, il va \u00eatre nomm\u00e9 directeur, chez nous \u00e0 la Philharmonie.<\/p>\n J.\u00a0: Comment est-il possible qu\u2019une telle personne soit laur\u00e9ate [d\u2019]un concours\u00a0? Ne demande-t-on pas [aux candidats] de fournir un [extrait de leur] casier\u00a0judiciaire\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Si, d\u2019apr\u00e8s ce que je sais, et d\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai vu dans la d\u00e9cision du CLM [Conseil local municipal], on demande un [extrait du] casier judiciaire, et de l\u2019exp\u00e9rience dans le domaine concern\u00e9 (\u00een domeniu) [notamment une] exp\u00e9rience (…) manag\u00e9riale mais (…) les concours [sont] ce qu\u2019ils sont chez nous et tout est possible dans ce contexte, probablement.<\/p>\n J.\u00a0: Ne lui a-t-on pas demand\u00e9 son casier judiciaire\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: (…) je ne sais pas s\u2019il a [des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires]. Je sais que parmi les obligations [impos\u00e9es aux candidats] dans la d\u00e9cision du CLM concernant le concours, il y a [celle de fournir un extrait du casier judiciaire] mais (…) je ne sais pas si cette personne a [des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires].<\/p>\n J.\u00a0: Comment est-il [possible] qu\u2019une telle personne dirige la Philharmonie\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0:\u00a0Je ne sais pas ce qu\u2019en pensent nos dirigeants (…) de leur point de vue c\u2019est probablement quelque chose de normal.<\/p>\n J.\u00a0: Comment s\u2019appelle la personne qui appara\u00eet sur ces images\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: V\u0103cean.<\/p>\n J.\u00a0: Et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: V\u0103cean. Alin V\u0103cean.<\/p>\n J.\u00a0: Est-il laur\u00e9at d\u2019un concours\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0:\u00a0Oui. D\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai compris, oui. Il a pass\u00e9 avec succ\u00e8s l\u2019\u00e9preuve de management ainsi que l\u2019entretien.<\/p>\n J.\u00a0: Mais sur ces images on le voit en train de voler (…) les r\u00e9troviseurs d\u2019une voiture.<\/p>\n M.D.\u00a0: Effectivement (…) Peut-\u00eatre que [la condition d\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour ce concours [ou peut-\u00eatre] que la commission n\u2019en a pas tenu compte, puisque, s\u2019il avait eu un pass\u00e9 p\u00e9nal (…) il aurait d\u00fb \u00eatre exclu du concours (…)<\/p>\n J.\u00a0: J\u2019ai cru comprendre qu\u2019il y avait toutes sortes de blagues qui circulaient \u00e0 la Philharmonie, les gens disent qu\u2019ils ne viendront plus en voiture (…)<\/p>\n M.D.\u00a0: Cela tient plut\u00f4t de l\u2019anecdote.<\/p>\n J.\u00a0: Qu\u2019est-ce qui tient de l\u2019anecdote\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Bien s\u00fbr que les gens font des blagues sur tout, parce que c\u2019est tout ce qui leur reste.<\/p>\n J.\u00a0: Que disent-ils\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Je pr\u00e9f\u00e8re (…) ne pas le r\u00e9p\u00e9ter.<\/p>\n J.\u00a0: Qu\u2019ils ne viennent plus en voiture\u00a0?<\/p>\n M.D.\u00a0: Bref (…) Des choses comme celles-ci sont malheureusement d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9es, m\u00eame chez nous (…) et je vois qu\u2019elles continuent d\u2019arriver. Nous esp\u00e9rons qu\u2019il y aura le moins possible d\u2019\u00e9l\u00e9ments de ce type.\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. Les deux autres personnes interrog\u00e9es (paragraphe 5 ci-dessus) r\u00e9pondirent ainsi\u00a0: la premi\u00e8re d\u00e9clarait qu\u2019elle ne pouvait pas affirmer que la personne figurant sur l\u2019enregistrement f\u00fbt le requ\u00e9rant. Elle pr\u00e9cisait que la vid\u00e9o avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu par le pass\u00e9 \u00e0 des discussions qui s\u2019\u00e9taient ensuite calm\u00e9es, et qu\u2019elle ne savait pas comment elle \u00e9tait r\u00e9apparue. La seconde soulignait que le requ\u00e9rant devait b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n 8. \u00c0 la fin du reportage, la journaliste interrogeait la sous-commissaire de police C.T. Celle-ci indiquait que le propri\u00e9taire de la voiture avait mis l\u2019enregistrement \u00e0 la disposition de la police et qu\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire contre X \u00e9tait en cours.<\/p>\n 9. Ce reportage fut publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2011 sur le site du journal Adev\u0103rul (www.adevarul.ro).<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, la soci\u00e9t\u00e9 de m\u00e9dias Antena\u00a03 publia sur sa page Internet un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le nouveau directeur de la Philharmonie d\u2019Arad soup\u00e7onn\u00e9 de vol de r\u00e9troviseurs sur une voiture de luxe\u00a0\u00bb. L\u2019article rapportait que le requ\u00e9rant \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir vol\u00e9 des r\u00e9troviseurs. Il comprenait le passage suivant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0On voit Alin V\u0103cean dans cette situation sur une vid\u00e9o qui circule sur Internet. Les images ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes par un habitant d\u2019Arad en 2008, alors qu\u2019une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 ouverte contre V\u0103cean. Nous avons tent\u00e9 sans succ\u00e8s de contacter le nouveau directeur de la Philharmonie pour recueillir sa version.\u00a0\u00bb L\u2019article d\u00e9crivait ensuite le contenu de la vid\u00e9o, et pr\u00e9cisait que la police avait reconnu qu\u2019un dossier avait \u00e9t\u00e9 ouvert. Il indiquait enfin qu\u2019Alin V\u0103cean avait obtenu sur concours le poste de directeur de la Philharmonie, et que l\u2019enqu\u00eate se poursuivait. On y trouvait aussi un lien renvoyant \u00e0 la vid\u00e9o.<\/p>\n 11. Toujours le 29 ao\u00fbt 2011, le journal r\u00e9gional en ligne Vestic publia sur sa page Internet une br\u00e8ve intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Voici l\u2019homme \u00e0 qui va le soutien du PDL [Parti d\u00e9mocrate lib\u00e9ral] d\u2019Arad\u00a0: le directeur de la Philharmonie, vis\u00e9 par une enqu\u00eate pour vol\u00a0!\u00a0\u00bb. On pouvait y lire notamment ceci\u00a0: \u00ab\u00a0le nouveau directeur de la Philharmonie (…) fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate de police depuis trois ans pour le vol (…) d\u2019un r\u00e9troviseur sur une voiture de luxe\u00a0! L\u2019information a \u00e9t\u00e9 rendue publique par Antena 3 cet apr\u00e8s-midi\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Le 31 ao\u00fbt 2011, le journal Adev\u0103rul publia sur sa page Internet un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le directeur soup\u00e7onn\u00e9 de vol\u00a0\u00bb et sous-titr\u00e9 \u00ab\u00a0Alin V\u0103cean va \u00eatre nomm\u00e9 directeur de la Philharmonie d\u2019Arad\u00a0\u00bb. L\u2019article \u00e9tait illustr\u00e9 d\u2019une photographie du requ\u00e9rant. Il rapportait que celui-ci allait devenir le nouveau directeur de la Philharmonie alors qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de vol de r\u00e9troviseurs. On pouvait y lire les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les images montrent le visage du voleur, mais Alin V\u0103cean affirme qu\u2019il ne s\u2019agit pas de lui. (…) Alin V\u0103cean [va devoir s\u2019expliquer,] son nom est apparu dans un affaire de vol (…) une vid\u00e9o datant de 2008 a circul\u00e9 r\u00e9cemment, on y voit un individu pr\u00e9sentant une ressemblance troublante avec le nouveau directeur de l\u2019\u00e9tablissement culturel voler un r\u00e9troviseur sur une voiture de luxe gar\u00e9e sur un parking (…) Les employ\u00e9s de la Philharmonie d\u2019\u00c9tat ne sont pas du tout satisfaits de leur nouveau directeur et ils s\u2019\u00e9tonnent de la ressemblance troublante entre le voleur de [r\u00e9troviseurs de] luxe et leur nouveau patron. \u00ab\u00a0J\u2019ai vu le petit enregistrement \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 M.D., pr\u00e9sident du Syndicat des artistes interpr\u00e8tes de la Philharmonie, \u00ab\u00a0et je dois dire que le voleur ressemble trait pour trait \u00e0 la personne qui, d\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai entendu, va reprendre le poste de directeur. Je n\u2019ai pas la comp\u00e9tence pour faire la lumi\u00e8re sur cette affaire, mais si les enqu\u00eateurs prouvent que ce voleur de r\u00e9troviseur et Alin V\u0103cean ne font qu\u2019un, cela voudra dire que sa nomination \u00e0 la t\u00eate de la Philharmonie ne pourra pas \u00eatre confirm\u00e9e\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Je n\u2019ai rien fait \u00bb, affirme pour sa part Alin V\u0103cean, \u00ab\u00a0ce comportement ne me ressemble pas. Je n\u2019ai jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9position \u00e0 la police\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate est toujours en cours<\/p>\n \u00ab\u00a0Le propri\u00e9taire de la voiture a mis \u00e0 notre disposition l\u2019enregistrement qui montre le vol du r\u00e9troviseur\u00a0\u00bb, a quant \u00e0 elle d\u00e9clar\u00e9 la sous-commissaire C.T., porte-parole de la police d\u2019Arad. \u00ab\u00a0Une enqu\u00eate p\u00e9nale contre X est en cours\u00a0\u00bb, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Ces articles comprenaient aussi un lien renvoyant \u00e0 la vid\u00e9o de 2008.<\/p>\n 14. Avant de confirmer la nomination du requ\u00e9rant au poste de directeur de la Philharmonie, la mairie d\u2019Arad demanda \u00e0 la police d\u2019Arad des informations sur l\u2019\u00e9ventuelle implication de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une enqu\u00eate p\u00e9nale li\u00e9e \u00e0 un vol. Le 6\u00a0septembre 2011, la police informa la mairie qu\u2019aucun dossier p\u00e9nal n\u2019avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom du requ\u00e9rant et que ce dernier n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate pour vol d\u2019objets provenant d\u2019une voiture sur le territoire de la ville d\u2019Arad.<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant fut donc nomm\u00e9 directeur de la Philharmonie.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure civile engag\u00e9e par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n A. L\u2019action introduite devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad<\/strong><\/p>\n 16. Le 20 juillet 2012, le requ\u00e9rant engagea devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Arad (\u00ab\u00a0le tribunal de premi\u00e8re instance\u00a0\u00bb) une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle contre M.D. et contre les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias Adev\u0103rul, Arbitim Media et Antena 3, pour atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation. Invoquant les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (paragraphe 28 ci-dessous), l\u2019article 30 de la Constitution (paragraphe 27 ci-dessous) et l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, il soutenait que la d\u00e9claration de M.D. et les articles publi\u00e9s sur les sites Internet par les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias contenaient des all\u00e9gations diffamatoires \u00e0 son \u00e9gard en ce qu\u2019ils indiquaient qu\u2019il faisait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour vol.<\/p>\n 17. Il reprochait plus particuli\u00e8rement \u00e0 M.D. de l\u2019avoir pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re cat\u00e9gorique et sans r\u00e9serve comme l\u2019auteur d\u2019une infraction p\u00e9nale lorsqu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur le contenu de la vid\u00e9o de 2008. Il affirmait qu\u2019il n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate pour vol, et que les publications litigieuses avaient eu des r\u00e9percussions graves sur son image et sur sa vie professionnelle et sur ses rapports professionnels avec ses subordonn\u00e9s. Il priait le tribunal de condamner M.D. \u00e0 lui verser l\u2019\u00e9quivalent de 10\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral, et les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias \u00e0 retirer les articles litigieux de leurs sites Internet et \u00e0 publier le jugement de condamnation.<\/p>\n 18. Les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias invoquaient pour leur d\u00e9fense le droit \u00e0 l\u2019information. Elles arguaient que les accusations visant le requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par M.D., et que celui-ci n\u2019avait fait qu\u2019exprimer ses opinions. Elles exposaient que les publications litigieuses s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019une investigation journalistique, et que cette investigation \u00e9tait justifi\u00e9e par le fait que le requ\u00e9rant devait occuper une fonction publique. De plus, elle \u00e9tait fond\u00e9e sur une preuve concr\u00e8te, \u00e0 savoir l\u2019enregistrement vid\u00e9o.<\/p>\n 19. M.D. soutenait qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9sign\u00e9 avec certitude le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019auteur des faits mais simplement exprim\u00e9 une opinion en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du syndicat.<\/p>\n 20. Par un jugement du 23 avril 2013, le tribunal de premi\u00e8re instance fit droit \u00e0 l\u2019action du requ\u00e9rant. Il jugea que lors de l\u2019interview litigieuse, M.D. avait indiqu\u00e9 sans \u00e9quivoque, apr\u00e8s avoir visionn\u00e9 la vid\u00e9o de 2008, que le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur du vol. Il nota qu\u2019\u00e0 la suite de la publication de cette interview sur Internet le 29 ao\u00fbt 2011, plusieurs articles publi\u00e9s en ligne avaient pr\u00e9sent\u00e9 le requ\u00e9rant \u2013 qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9tait candidat au poste de directeur de la Philharmonie \u2013 comme le suspect d\u2019un vol.<\/p>\n 21. Tenant compte de la distinction \u00e0 op\u00e9rer entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea que les propos de M.D. comportaient des affirmations factuelles qui n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es par des preuves. Il ajouta qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que M.D. avait fait ces d\u00e9clarations sciemment et qu\u2019il \u00e9tait conscient des r\u00e9percussions qu\u2019elles pouvaient avoir.<\/p>\n 22. Le tribunal de premi\u00e8re instance jugea que dans le contexte de l\u2019affaire, M.D. ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de l\u2019article 10 de la Convention, et que le requ\u00e9rant avait subi un pr\u00e9judice moral certain du fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 publiquement comme l\u2019auteur d\u2019un vol. Il condamna M.D. \u00e0 verser au requ\u00e9rant 5\u00a0000 EUR, pour dommage moral.<\/p>\n 23. Se r\u00e9f\u00e9rant ensuite aux droits et obligations des journalistes, le tribunal de premi\u00e8re instance jugea que les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias mises en cause avaient port\u00e9 atteinte au droit du requ\u00e9rant \u00e0 jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation. Sans faire au pr\u00e9alable un minimum de d\u00e9marches et de v\u00e9rifications, elles avaient publi\u00e9 des articles o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019un vol. Sur la question de la bonne foi des journalistes, il consid\u00e9ra que le seul fait que M.D. avait identifi\u00e9 le requ\u00e9rant comme l\u2019auteur du vol n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour constituer une base factuelle raisonnable et pour justifier la publication sans v\u00e9rifications suppl\u00e9mentaires des articles en cause. En cons\u00e9quence, il condamna les soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9dias \u00e0 retirer de leurs pages Internet les articles litigieux et \u00e0 publier le jugement de condamnation pendant trois jours lorsqu\u2019il serait devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n B. Le recours devant le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad<\/strong><\/p>\n 24. M.D. forma un recours devant le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arad (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) contre le jugement du 23 avril 2013. Il exposait qu\u2019il avait r\u00e9pondu aux questions de la journaliste en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du syndicat et non \u00e0 titre personnel, et que l\u2019interview s\u2019inscrivait dans une d\u00e9marche journalistique qui portait sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 21 janvier 2014, le tribunal d\u00e9partemental fit droit au recours de M.D. Il infirma le jugement rendu en premi\u00e8re instance et rejeta int\u00e9gralement l\u2019action du requ\u00e9rant. Dans son raisonnement, il nota que M.D. avait \u00e9t\u00e9 interview\u00e9 par une journaliste en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du syndicat au sujet des all\u00e9gations qui circulaient sur les r\u00e9seaux sociaux relativement \u00e0 une vid\u00e9o qui montrait suppos\u00e9ment le requ\u00e9rant en train de commettre un vol. Il consid\u00e9ra que l\u2019interview faisait partie d\u2019une d\u00e9marche journalistique d\u2019investigation d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui visait \u00e0 informer les citoyens et les autorit\u00e9s de ce qu\u2019une personne apparemment identifiable avait \u00e9t\u00e9 film\u00e9e en train de voler le r\u00e9troviseur d\u2019une voiture. Il nota aussi que M.D. n\u2019\u00e9tait pas lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019origine de l\u2019enregistrement vid\u00e9o ni de sa publication sur Internet et que le requ\u00e9rant \u00ab\u00a0\u00e9tait le directeur d\u2019un \u00e9tablissement public culturel, la Philharmonie\u00a0\u00bb.<\/p>\n 26. Le tribunal d\u00e9partemental constata que c\u2019\u00e9tait dans ce contexte que M.D. avait r\u00e9pondu aux questions de la journaliste en indiquant qu\u2019il lui \u00ab\u00a0sembl[ait]\u00a0\u00bb conna\u00eetre la personne qui apparaissait sur la vid\u00e9o et qu\u2019il ne savait pas si elle avait des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, puis en pr\u00e9cisant que cette personne se nommait Alin V\u0103cean. Il consid\u00e9ra que par ces r\u00e9ponses M.D. n\u2019avait pas d\u00e9sign\u00e9 le requ\u00e9rant de mani\u00e8re cat\u00e9gorique comme \u00e9tant l\u2019auteur du vol ni entam\u00e9 une campagne de presse contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en l\u2019attaquant et en le d\u00e9nigrant publiquement. Il jugea donc que les propos litigieux n\u2019\u00e9taient pas des affirmations factuelles \u00e9chappant \u00e0 la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il conclut que M.D. ne pouvait se voir reprocher aucun fait illicite \u00e0 cet \u00e9gard, et que la publication de l\u2019interview litigieuse s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate journalistique d\u2019int\u00e9r\u00eat public au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 27. L\u2019article 30 de la Constitution roumaine est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 30 \u2013 Libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n (6) L\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression ne peut porter atteinte au droit \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l\u2019honneur et au respect de la vie priv\u00e9e ni au droit \u00e0 l\u2019image.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Les articles 998 et 999 du code civil, qui r\u00e9gissaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019affaire Boldea c.\u00a0Roumanie (no 19997\/02, \u00a7\u00a019, 15 f\u00e9vrier 2007).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant soutient que les autorit\u00e9s nationales ont failli \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger son droit \u00e0 l\u2019image et au respect de sa vie priv\u00e9e. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…)<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n 30. La Cour rappelle que, pour que l\u2019article 8 entre en ligne de compte, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit pr\u00e9senter un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019on ne saurait invoquer l\u2019article 8 pour se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation qui r\u00e9sulterait de mani\u00e8re pr\u00e9visible de ses propres actions, telle une infraction p\u00e9nale (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 83, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, et Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a0112, 25 septembre 2018).<\/p>\n 31. En l\u2019occurrence, tant dans l\u2019interview publi\u00e9e sur Internet que dans les articles parus dans les m\u00e9dias en ligne, le requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme un individu soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale alors qu\u2019il devait \u00eatre nomm\u00e9 \u00e0 une fonction publique pour laquelle il fallait avoir un casier judiciaire vierge. Or il ne ressort pas du dossier qu\u2019il f\u00fbt r\u00e9ellement soup\u00e7onn\u00e9 de cette infraction ni, a fortiori, qu\u2019il f\u00eet l\u2019objet d\u2019une accusation ou d\u2019une condamnation de ce chef. La Cour estime donc que les all\u00e9gations que renfermaient les articles en cause pr\u00e9sentaient un niveau de gravit\u00e9 suffisant pour tomber sous le coup de l\u2019article 8 de la Convention. Cette disposition est donc applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 32. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant soutient que, en rejetant l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats qu\u2019il avait introduite au sujet des articles litigieux et de la d\u00e9claration de M.D., le tribunal d\u00e9partemental a manqu\u00e9 aux obligations positives qui lui incombent en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 34. Le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir assurer la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression de la presse et du droit du public \u00e0 l\u2019information, en l\u2019occurrence l\u2019information sur la direction de la Philharmonie. Il argue que les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en cause et que la publication des articles litigieux s\u2019inscrivait dans une d\u00e9marche journalistique qui visait \u00e0 informer le public sur une question pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour la population locale. Il ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 que les d\u00e9clarations de M.D. ou les articles litigieux lui aient r\u00e9ellement port\u00e9 pr\u00e9judice.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 35. La Cour renvoie aux principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de libert\u00e9 d\u2019expression r\u00e9sum\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France ([GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7 83-93, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 36. En particulier, les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sont les suivants\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne vis\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Von\u00a0Hannover c.\u00a0Allemagne (no 2) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a7\u00a0108-113, CEDH 2012, et Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 90-95\u00a0; voir \u00e9galement Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). Si la mise en balance s\u2019est faite dans le respect de ces crit\u00e8res, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que la Cour substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Von\u00a0Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107\u00a0; Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89\u00a0; et Kabo\u011flu et Oran c.\u00a0Turquie, nos\u00a01759\/08 et 2 autres, \u00a7 70, 30 octobre 2018).<\/p>\n 37. Par ailleurs, la Cour rappelle la distinction qui est faite entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019exigence voulant que soit \u00e9tablie leur v\u00e9rit\u00e9 est irr\u00e9alisable et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle\u2011m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article 10. Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux\u00a0: \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif. Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos, \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Morice c. France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0126, CEDH 2015, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur la question de la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n 38. En l\u2019occurrence, le tribunal d\u00e9partemental a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019interview de M.D. s\u2019inscrivait dans une d\u00e9marche journalistique qui portait sur un probl\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat public, et qui consistait \u00e0 informer les citoyens et les autorit\u00e9s de ce qu\u2019une personne apparemment identifiable avait \u00e9t\u00e9 film\u00e9e en train de voler le r\u00e9troviseur d\u2019une voiture (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 39. Sans remettre en cause le constat du tribunal d\u00e9partemental, la Cour note que ce dernier a certes consid\u00e9r\u00e9 que les articles publi\u00e9s portaient sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, mais que concr\u00e8tement ces articles portaient essentiellement sur la question de savoir si le requ\u00e9rant r\u00e9pondait aux conditions requises pour pr\u00e9senter sa candidature au poste de directeur de la Philharmonie alors que, selon les journalistes, il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de vol. Ainsi, comme le soutient aussi le Gouvernement (paragraphe 34 ci-dessus), le probl\u00e8me d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la communaut\u00e9 sur lequel portait la d\u00e9marche journalistique \u00e9tait plut\u00f4t la question de savoir si le requ\u00e9rant pouvait occuper le poste de directeur d\u2019un \u00e9tablissement public que l\u2019infraction de vol de r\u00e9troviseur en elle-m\u00eame.<\/p>\n 40. De l\u2019avis de la Cour, compte tenu, d\u2019une part, de ce que les faits que montrait la vid\u00e9o s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s plusieurs ann\u00e9es avant la diffusion du reportage et, d\u2019autre part, du contenu concret de celui-ci et des articles litigieux, il aurait \u00e9t\u00e9 souhaitable que le tribunal d\u00e9partemental expliqu\u00e2t dans son arr\u00eat les raisons pour lesquelles il consid\u00e9rait que ces publications relevaient d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n ii. Sur la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet des publications et le comportement ant\u00e9rieur de la personne vis\u00e9e<\/p>\n 41. La Cour constate, comme les juridictions nationales (paragraphes 20 et 25 ci-dessus), qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux le requ\u00e9rant visait \u00e0 exercer la fonction de directeur de la Philharmonie de la ville, un \u00e9tablissement public. Elle observe toutefois qu\u2019il ne ressort pas du dossier qu\u2019il \u00e9tait connu du public ni qu\u2019il ait eu la moindre notori\u00e9t\u00e9 ne serait-ce qu\u2019au niveau d\u00e9partemental avant d\u2019avoir manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour ce poste. Elle note aussi que les juridictions nationales ne se sont pas prononc\u00e9es sur le comportement qu\u2019il avait pu avoir ant\u00e9rieurement vis\u2011\u00e0\u2011vis des m\u00e9dias.<\/p>\n 42. Elle observe ensuite que, lorsqu\u2019il a rejet\u00e9 l\u2019action en indemnisation introduite par le requ\u00e9rant, le tribunal d\u00e9partemental a seulement indiqu\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait \u00ab\u00a0le directeur d\u2019un \u00e9tablissement public culturel, la Philharmonie\u00a0\u00bb (paragraphe 25 ci-dessus). En toute hypoth\u00e8se, la Cour estime que, eu \u00e9gard au statut et \u00e0 la fonction du directeur d\u2019un \u00e9tablissement public local, le requ\u00e9rant est in\u00e9vitablement et sciemment entr\u00e9 dans la sph\u00e8re publique lorsqu\u2019il a pass\u00e9 le concours d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce poste, et que, ce faisant, il s\u2019est expos\u00e9 \u00e0 un examen attentif de ses actes. Elle convient que les limites de la critique acceptable doivent par cons\u00e9quent \u00eatre plus larges en l\u2019esp\u00e8ce que dans le cas d\u2019un individu qui ne serait absolument pas connu du public (voir, mutatis mutandis, Egill Einarsson c. Islande, no 24703\/15, \u00a7 44, 7\u00a0novembre 2017). Ces limites n\u2019atteignent toutefois pas ici celles qui d\u00e9coulent du degr\u00e9 de tol\u00e9rance dont doivent faire preuve par exemple les hommes politiques (voir, mutatis mutandis, Nilsen et Johnsen c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a023118\/93, \u00a7 52, CEDH\u00a01999\u2011VIII). Or en l\u2019esp\u00e8ce, les all\u00e9gations port\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant concernaient son implication suppos\u00e9e dans la commission d\u2019un acte p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible. Si les faits avaient \u00e9t\u00e9 av\u00e9r\u00e9s, ils auraient eu une incidence certaine sur sa carri\u00e8re professionnelle. Dans ces conditions, on ne peut pas dire qu\u2019il aurait d\u00fb faire montre d\u2019un plus grand degr\u00e9 de tol\u00e9rance face aux affirmations litigieuses.<\/p>\n iii. Sur le contenu, la forme et les r\u00e9percussions des all\u00e9gations de M.D. et des publications<\/p>\n 43. La Cour note que le requ\u00e9rant a soutenu devant les juridictions nationales que les propos tenus par M.D. lors de l\u2019interview et les articles parus par la suite sur les pages Internet de plusieurs journaux avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 44. En ce qui concerne les propos de M.D., elle observe que la question pos\u00e9e devant les juridictions internes \u00e9tait celle de savoir s\u2019ils constituaient des d\u00e9clarations de fait ou des jugements de valeur (voir, par exemple, Jerusalem c. Autriche, no 26958\/95, \u00a7\u00a7 42-43, CEDH 2001 II, et Brosa c.\u00a0Allemagne, no 5709\/09, \u00a7\u00a7 43-47, 17 avril 2014). Le tribunal de premi\u00e8re instance a jug\u00e9 que dans ses r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es par la journaliste, M.D. avait d\u00e9sign\u00e9 le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019auteur d\u2019un vol, et que ces affirmations constituaient des d\u00e9clarations de fait (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Le tribunal d\u00e9partemental a estim\u00e9, au contraire, que dans ses r\u00e9ponses M.D. n\u2019avait pas d\u00e9sign\u00e9 de mani\u00e8re cat\u00e9gorique le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019auteur du vol, et que ses propos n\u2019\u00e9taient pas des affirmations factuelles (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 45. La Cour rappelle que la qualification d\u2019une d\u00e9claration en fait ou en jugement de valeur est une question qui rel\u00e8ve au premier chef des autorit\u00e9s nationales, en particulier des juridictions internes. Elle peut toutefois juger n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation des d\u00e9clarations litigieuses (Egill Einarsson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Brosa, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 43-50).<\/p>\n 46. Ayant examin\u00e9 le contenu des propos litigieux tenus en l\u2019esp\u00e8ce par M.D., la Cour estime qu\u2019une analyse nuanc\u00e9e s\u2019impose. Elle constate que, dans un premier temps M.D. a, \u00e0 la demande de la journaliste, d\u00e9crit le contenu de l\u2019enregistrement vid\u00e9o (paragraphe 6 ci-dessus). Il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une simple description objective des agissements \u2013 non contest\u00e9s par les parties \u2013 de la personne figurant sur l\u2019enregistrement. Ensuite, la journaliste a pos\u00e9 \u00e0 M.D. d\u2019autres questions (paragraphe 6 ci-dessus), notamment sur la condition d\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, requise pour une participation au concours, et sur la perspective que le requ\u00e9rant soit nomm\u00e9 directeur de la Philharmonie. En r\u00e9pondant \u00e0 ces questions, M.D. a exprim\u00e9 des avis personnels qui constituent des jugements de valeur. Qui plus est, il s\u2019agissait d\u2019assertions orales prononc\u00e9es lors d\u2019une interview, et M.D. ne pouvait donc pas les reformuler, les parfaire ou les retirer (voir, mutatis mutandis, Andreescu c. Roumanie, no 19452\/02, \u00a7 95, 8 juin 2010).<\/p>\n 47. La Cour consid\u00e8re que la question cruciale que pose l\u2019affaire port\u00e9e devant elle est celle de d\u00e9terminer la nature des propos par lesquels M.D. a d\u00e9clar\u00e9 reconna\u00eetre le requ\u00e9rant sur l\u2019enregistrement. Interrog\u00e9 par la journaliste, M.D. a d\u2019abord r\u00e9pondu qu\u2019il lui \u00ab\u00a0semblait\u00a0\u00bb conna\u00eetre la personne qui apparaissait sur les images (paragraphe 6 ci-dessus). R\u00e9pondant aux questions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la journaliste, il a finalement donn\u00e9 le nom du requ\u00e9rant. La Cour admet que, en reconnaissant la personne pr\u00e9sent\u00e9e sur l\u2019enregistrement, M.D. a fait usage de ses capacit\u00e9s de m\u00e9moire et de reconnaissance visuelle. Toutefois, la Cour remarque que M.D. n\u2019avait exprim\u00e9 aucune retenue lorsqu\u2019il avait donn\u00e9 le nom du requ\u00e9rant et qu\u2019il avait fait une affirmation qui ne laissait pas de doute quant \u00e0 la personne en cause. S\u2019il est vrai que M.D. n\u2019a pas affirm\u00e9 express\u00e9ment que le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur du vol, il l\u2019a n\u00e9anmoins identifi\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant la personne qui apparaissait sur la vid\u00e9o et qu\u2019il avait d\u00e9crite comme \u00e9tant en train de commettre un vol. Or, de l\u2019avis de la Cour, une telle succession de d\u00e9clarations constitue une d\u00e9claration objective et factuelle.<\/p>\n 48. Elle consid\u00e8re donc que, en ce qui concerne les propos de M.D., le tribunal d\u00e9partemental n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 un examen assez nuanc\u00e9 et n\u2019a pas recherch\u00e9 si les all\u00e9gations qu\u2019il avait port\u00e9es pouvaient, prises dans leur ensemble et dans le contexte des questions pos\u00e9es, avoir, au moins dans une certaine mesure, une connotation factuelle. Qui plus est, le tribunal d\u00e9partemental a simplement conclu qu\u2019il ne se trouvait pas en pr\u00e9sence d\u2019affirmations factuelles \u00e9chappant \u00e0 la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe 26 ci-dessus), sans plus d\u2019explications. De telles explications \u00e9taient d\u2019autant plus n\u00e9cessaires dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, o\u00f9 le tribunal de premi\u00e8re instance \u00e9tait parvenu \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente, \u00e0 savoir que les propos de M.D. comportaient des affirmations factuelles (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 49. Pour ce qui est des articles parus sur Internet (paragraphes 10 \u00e0 12 ci-dessus), elle constate que le tribunal d\u00e9partemental a simplement consid\u00e9r\u00e9 que la publication de l\u2019interview litigieuse s\u2019inscrivait dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate journalistique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe 26 ci\u2011dessus), centrant son analyse principalement sur les propos imput\u00e9s \u00e0 M.D. sans apporter de r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, la libert\u00e9 de la presse pouvait justifier leur publication r\u00e9it\u00e9r\u00e9e et l\u2019atteinte que la forme et le contenu des articles litigieux pouvaient porter au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation (paragraphes 25 et 26 ci-dessus\u00a0; voir, a contrario, Petrie c.\u00a0Italie, no\u00a025322\/12, \u00a7 52, 18 mai 2017, o\u00f9 la juridiction statuant en appel avait analys\u00e9 de mani\u00e8re approfondie le contexte factuel et les diff\u00e9rents propos en cause). Elle consid\u00e8re que pareille approche est incompatible avec les principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (paragraphes 36 et 37 ci-dessus).<\/p>\n 50. En particulier, la Cour note que le tribunal d\u00e9partemental n\u2019a examin\u00e9 ni la nature des d\u00e9clarations que renfermaient les articles litigieux ni la question de savoir si les journalistes devaient justifier la teneur de leurs \u00e9crits par une base factuelle. Or ces articles visaient \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019opinion publique un message sans \u00e9quivoque \u2013 \u00e0 savoir que le requ\u00e9rant, futur directeur d\u2019un \u00e9tablissement public, faisait ou aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour vol (paragraphes 10-12 ci-dessus). Dans ces conditions, le tribunal d\u00e9partemental aurait d\u00fb rechercher s\u2019ils reposaient sur une base factuelle objective et suffisante.<\/p>\n 51. Par ailleurs, la Cour note que, outre la d\u00e9claration de M.D., l\u2019un des articles mentionnait express\u00e9ment la d\u00e9claration de la sous-commissaire de police qui exposait qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale contre X \u00e9tait en cours (paragraphe 12 ci-dessus). Dans le m\u00eame article, il \u00e9tait not\u00e9 que le requ\u00e9rant niait les faits (paragraphe 12 ci-dessus). Dans un tel contexte, \u00e9tant donn\u00e9 le choix des journalistes de pr\u00e9senter le requ\u00e9rant comme un individu \u00ab\u00a0soup\u00e7onn\u00e9 de vol\u00a0\u00bb, alors qu\u2019il ne faisait l\u2019objet d\u2019aucune enqu\u00eate judiciaire et qu\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment objectif que les d\u00e9clarations de M.D. ne permettait de penser que tel f\u00fbt le cas, le tribunal d\u00e9partemental aurait m\u00eame pu se poser la question de savoir si les journalistes avaient agi de bonne foi, de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect de la d\u00e9ontologie journalistique (voir, mutatis\u00a0mutandis, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183\/95, \u00a7 54, CEDH 1999\u00a0I, et Bergens Tidende et autres c. Norv\u00e8ge, no 26132\/95, \u00a7 53, CEDH 2000 IV).<\/p>\n 52. Enfin, le tribunal d\u00e9partemental n\u2019a \u00e0 aucun moment analys\u00e9 l\u2019ampleur de la diffusion sur Internet des articles litigieux, l\u2019accessibilit\u00e9 de ces articles (voir, mutatis mutandis, Savva Terentyev c. Russie, no\u00a010692\/09, \u00a7 80, 28 ao\u00fbt 2018, et, a contrario, M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798\/10 et 65599\/10, \u00a7 113, 28 juin 2018) ou leur impact sur la situation du requ\u00e9rant. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que les communications en ligne et leur contenu risquent assur\u00e9ment bien plus que dans la presse de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice et \u00e0 la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Delfi AS c. Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7 133, CEDH 2015).<\/p>\n 53. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que, pour ce qui est des articles publi\u00e9s sur Internet, le tribunal d\u00e9partemental a omis de prendre en consid\u00e9ration les crit\u00e8res qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence et de mettre en balance le droit du requ\u00e9rant au respect de sa r\u00e9putation et le droit des journalistes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie, no 79671\/13, \u00a7\u00a034, 12\u00a0janvier 2021).<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 54. La Cour constate que le tribunal d\u00e9partemental n\u2019a pas suffisamment examin\u00e9 ni la question de savoir si l\u2019interview de M.D. et les articles litigieux apportaient v\u00e9ritablement une contribution \u00e0 une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe\u00a040 ci-dessus) ni celle concernant la nature des propos de M.D., et qu\u2019il n\u2019a pas mis en balance conform\u00e9ment aux crit\u00e8res qu\u2019elle a \u00e9tablis dans sa jurisprudence le droit des journalistes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e (paragraphes\u00a049 \u00e0 53 ci-dessus). Dans ces conditions, elle conclut que les autorit\u00e9s nationales ont manqu\u00e9 aux obligations positives qui leur incombaient en vertu de l\u2019article 8 de la Convention (voir, a contrario, Petrie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54).<\/p>\n 55. Partant, il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 56. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant ne sollicite aucune somme pour dommage mat\u00e9riel. En revanche, il demande 5\u00a0000\u00a0euros (EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 58. Le Gouvernement consid\u00e8re que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante. Il ajoute que la somme sollicit\u00e9e par le requ\u00e9rant est excessive et n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n 59. La Cour note que le requ\u00e9rant ne demande pas r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel. D\u00e8s lors, elle ne lui alloue aucune somme \u00e0 ce titre. En revanche, elle estime que le simple constat d\u2019une violation ne constitue pas en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Statuant en \u00e9quit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la Convention, elle lui accorde 2\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 550 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il all\u00e8gue avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes. Il pr\u00e9sente deux quittances attestant du paiement d\u2019honoraires d\u2019avocat. Il ne demande pas le remboursement des frais engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 61. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 des d\u00e9pens dont il demande le remboursement.<\/p>\n 62. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant 515 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 63. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 515 EUR (cinq cent quinze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Yonko Grozev
\nAFFAIRE V\u0102CEAN c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 47695\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n16 novembre 2021<\/p>\n
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n