Apr\u00e8s des ann\u00e9es de poursuites p\u00e9nales, en 2012, le requ\u00e9rant fut acquitt\u00e9 de diff\u00e9rents chefs d\u2019accusation. En 2013, il fit une action en justice contre le minist\u00e8re des Finances en demandant une r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par ces poursuites.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Li c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Peeter Roosma, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a061417\/15) contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Vitaliy Nikolayevich Li, n\u00e9 en 1953 et r\u00e9sidant \u00e0 Tomsk, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0T.V. Trubnikova, avocate, a saisi la Cour le 4\u00a0d\u00e9cembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M. M. Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. M. Vinogradov, son successeur dans cette fonction, le grief concernant une notification faite au requ\u00e9rant relativement \u00e0 l\u2019examen de son affaire civile en cassation, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n la lettre par laquelle le Gouvernement a acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire en formation de comit\u00e9,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de poursuites p\u00e9nales, en 2012, le requ\u00e9rant fut acquitt\u00e9 de diff\u00e9rents chefs d\u2019accusation. En 2013, il fit une action en justice contre le minist\u00e8re des Finances en demandant une r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par ces poursuites.<\/p>\n 2. Par un jugement du 13 mai 2013, le tribunal du district Kirovski de Tomsk fit partiellement droit \u00e0 l\u2019action du requ\u00e9rant et lui alloua 600\u00a0000\u00a0roubles\u00a0(RUB).<\/p>\n 3. Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral, participant comme tierce partie, et le requ\u00e9rant firent appel du jugement. Pendant l\u2019examen de l\u2019affaire en appel, en septembre 2013, le requ\u00e9rant d\u00e9m\u00e9nagea, et il communiqua sa nouvelle adresse \u00e0 la cour r\u00e9gionale de Tomsk.<\/p>\n 4. Par un arr\u00eat d\u2019appel du 2 juillet 2014, la cour r\u00e9gionale de Tomsk infirma le jugement et alloua au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme demand\u00e9e (10\u00a0000\u00a0000\u00a0RUB).<\/p>\n 5. Les deux juridictions (de premi\u00e8re instance et d\u2019appel) statu\u00e8rent apr\u00e8s avoir entendu les parties, y compris le requ\u00e9rant et sa repr\u00e9sentante, en audiences publiques.<\/p>\n 6. Le 28 juillet, le requ\u00e9rant obtint le titre ex\u00e9cutoire o\u00f9 figurait sa nouvelle adresse.<\/p>\n 7. Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral et le minist\u00e8re des Finances form\u00e8rent des pourvois en cassation devant le pr\u00e9sidium de la cour r\u00e9gionale de Tomsk. Par une d\u00e9cision du 14 octobre 2014, un juge unique de la cour r\u00e9gionale refusa de transmettre les pourvois pour examen du pr\u00e9sidium. Le Parquet et le minist\u00e8re form\u00e8rent alors des pourvois en cassation devant la Cour supr\u00eame. Sur ces pourvois figurait l\u2019ancienne adresse du requ\u00e9rant.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision du 18 mars 2015, un juge unique de la Cour supr\u00eame transmit l\u2019affaire pour examen \u00e0 la chambre civile de cette juridiction. Par une lettre du 21 mars 2015 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019ancienne adresse du requ\u00e9rant, le secr\u00e9tariat de la Cour supr\u00eame lui transmit une copie de cette d\u00e9cision et des pourvois, et invita le requ\u00e9rant \u00e0 compara\u00eetre pour une audience fix\u00e9e au 21\u00a0avril 2015. Le requ\u00e9rant ne re\u00e7ut pas cette lettre.<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 21 avril 2015, la chambre civile de la Cour supr\u00eame, statuant en l\u2019absence des parties, annula l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et confirma le jugement de premi\u00e8re instance. Le texte de l\u2019arr\u00eat de cassation ne contenait pas d\u2019indications quant aux citations des parties \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n 10. Dans une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2015 o\u00f9 le tribunal de district releva le requ\u00e9rant de forclusion pour former un pourvoi en r\u00e9vision, le tribunal indiqua que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait correctement communiqu\u00e9 \u00e0 la cour r\u00e9gionale son changement d\u2019adresse. Le 29 f\u00e9vrier 2016, un juge unique de la Cour supr\u00eame refusa de transmettre le pourvoi en r\u00e9vision du requ\u00e9rant pour examen de cette juridiction.<\/p>\n L\u2019APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir pu participer \u00e0 l\u2019examen de son affaire civile en cassation, en violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 12. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 13. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le droit d\u2019un plaidant de participer effectivement \u00e0 son proc\u00e8s et les notifications aux parties des audiences par les juridictions sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Gankin et autres c.\u00a0Russie (nos\u00a02430\/06 et 3 autres, \u00a7\u00a7\u00a025\u201128 et 33\u201139, 31\u00a0mai 2016).<\/p>\n 14. En l\u2019esp\u00e8ce, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au niveau interne que le requ\u00e9rant a d\u00fbment communiqu\u00e9 \u00e0 la cour r\u00e9gionale \u2013 juridiction d\u2019appel \u2013 sa nouvelle adresse, et cette juridiction a tenu compte de cette nouvelle adresse puisqu\u2019elle avait d\u00e9livr\u00e9 le titre ex\u00e9cutoire mentionnant celle-ci (paragraphes 6 et 10 ci\u2011dessus). Partant, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9charg\u00e9 de son obligation pr\u00e9vue par l\u2019article 118 du code de proc\u00e9dure civile de communiquer \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente tout changement d\u2019adresse, et la Cour rejette la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas d\u00fbment notifi\u00e9 aux juridictions le changement de son adresse.<\/p>\n 15. La Cour supr\u00eame n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019adresse \u00e0 laquelle elle a envoy\u00e9 la citation \u00e0 compara\u00eetre avec les pourvois correspondait \u00e0 l\u2019adresse dans le dossier de l\u2019affaire qui lui \u00e9tait parvenue des juridictions inf\u00e9rieures. De plus, dans son arr\u00eat de cassation, cette juridiction n\u2019a fait aucune mention sur l\u2019information du requ\u00e9rant et\/ou de sa repr\u00e9sentante sur la date de l\u2019audience.<\/p>\n 16. Dans ces circonstances o\u00f9 la juridiction de cassation ne s\u2019est assur\u00e9e, ni que le requ\u00e9rant ou sa repr\u00e9sentante ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9s, ni qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 au courant de la proc\u00e9dure de cassation, et o\u00f9 elle n\u2019a aucunement trait\u00e9 cette question dans son arr\u00eat annulant l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, la Cour conclut que le droit du requ\u00e9rant de pr\u00e9senter effectivement sa cause en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (mutatis mutandis, Gankin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a040\u201144, et, s\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment de la proc\u00e9dure de cassation, Belova c. Russie, no\u00a033955\/08, \u00a7\u00a7\u00a052\u201154, 15\u00a0septembre 2020, et les r\u00e9f\u00e9rences qui sont cit\u00e9es dans ces deux arr\u00eats).<\/p>\n 17. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral, 55\u00a0000\u00a0roubles (RUB) pour les honoraires de son avocate et 7\u00a0500\u00a0RUB pour frais de traduction.<\/p>\n 19. La Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, octroie au requ\u00e9rant 1\u00a0500\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (Gankin et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049). En outre, elle estime que, dans la pr\u00e9sente affaire, le moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e est un r\u00e9examen de l\u2019affaire du requ\u00e9rant (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a050\u201151).<\/p>\n 20. Enfin, consid\u00e9rant que les frais et d\u00e9pens sont r\u00e9els, n\u00e9cessaires et raisonnables, la Cour alloue au requ\u00e9rant 850\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 21. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 850 EUR (huit cent cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Peeter Roosma
\nAFFAIRE LI c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 61417\/15)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 novembre 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n