La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur le droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Dorofeyev c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Peeter Roosma, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no\u00a018684\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Vadim Aleksandrovich Dorofeyev a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6\u00a0avril 2018,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur le droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1976 et r\u00e9side \u00e0 Chikhany, r\u00e9gion de Saratov.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M.\u00a0Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant introduisit une demande visant \u00e0 la r\u00e9duction du montant d\u2019une pension alimentaire pay\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le 1er juin 2017, le juge de paix de la circonscription judiciaire no 1 de Chikhany rejeta la demande. Le 8\u00a0ao\u00fbt 2017, le tribunal du district de Volsk confirma la d\u00e9cision en appel.<\/p>\n 5. Le 22 janvier 2018, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Le 29 janvier 2018, la juge unique de la cour r\u00e9gionale de Saratov d\u00e9clara le requ\u00e9rant forclos. En effet, elle estima que, contrairement \u00e0 l\u2019article 376 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure civile, le pourvoi avait \u00e9t\u00e9 introduit le 23 janvier 2018, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois, qui avait commenc\u00e9 \u00e0 courir le 8 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 6. Pour un r\u00e9sum\u00e9 des dispositions pertinentes relatives \u00e0 l\u2019introduction et l\u2019examen des pourvois en cassation, il convient de se rapporter \u00e0 la d\u00e9cision Abramyan et Yakubovskiye c. Russie, (d\u00e9c.), nos 38951\/13 et 59611\/13, \u00a7 93, 12 mai 2015).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant se plaint que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019instance de cassation ait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 8. Le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019une erreur s\u2019est gliss\u00e9e dans le calcul du d\u00e9lai op\u00e9r\u00e9 par la juridiction r\u00e9gionale. Il reconna\u00eet que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit quinze jours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour se pourvoir en cassation. Toutefois, le Gouvernement d\u00e9plore que, malgr\u00e9 cette erreur \u00e9vidente, le requ\u00e9rant a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduire sa requ\u00eate devant la Cour au lieu d\u2019introduire son pourvoi devant le pr\u00e9sidium de la cour r\u00e9gionale. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant \u00e9tait avis\u00e9 par une lettre du 19 d\u00e9cembre 2018 (dont la copie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier constitu\u00e9 devant la Cour). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision Abramyan et Yakubovskiye, pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9conise l\u2019\u00e9puisement des voies de recours consistant en un pourvoi devant le pr\u00e9sidium de la cour de l\u2019entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e et de la chambre civile de la Cour supr\u00eame de Russie, le Gouvernement estime que la pr\u00e9sente requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations.<\/p>\n 10. La Cour estime que l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement est si \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la substance du grief qu\u2019il y a lieu de la joindre au fond de la requ\u00eate. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 11. La Cour rappelle ensuite que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, reconnu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, n\u2019est pas absolu\u00a0; il peut donner lieu \u00e0 des limitations implicitement admises. Ces limitations ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no\u00a05809\/08, \u00a7\u00a0129, CEDH 2016).<\/p>\n 12. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que le requ\u00e9rant s\u2019est pourvu en cassation le 22[1]\u00a0janvier 2018, c\u2019est-\u00e0-dire, 15 jours avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (paragraphe 5 ci\u2011dessus) (Abramyan et Yakubovskiye, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032). Le Gouvernement le confirme dans ses observations (paragraphe 8 ci-dessus). Or, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 forclos. Ainsi, l\u2019application par la cour r\u00e9gionale des articles pertinents du code de proc\u00e9dure civile para\u00eet manifestement arbitraire, puisqu\u2019elle ne fait pas de lien entre les faits \u00e9tablis, la disposition applicable et l\u2019issue des proc\u00e8s (Bochan c.\u00a0Ukraine (no\u00a02) [GC], no 22251\/08, \u00a7\u00a7 61-65, CEDH 2015, An\u0111elkovi\u0107 c. Serbie, no 1401\/08, \u00a7\u00a7 24-28, 9 avril 2013, et Khamidov c.\u00a0Russie, no\u00a072118\/01, \u00a7\u00a7 170 et 174, 15 novembre 2007).<\/p>\n 13. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il serait inutile pour elle de rechercher in abstracto si les normes du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant le d\u00e9lai de six mois pour se pourvoir en cassation poursuivait un but l\u00e9gitime, dans la mesure o\u00f9 leur application, manifestement arbitraire, a d\u00e9tourn\u00e9 le sens de ces dispositions. Pour la m\u00eame raison, la Cour ne trouve pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la proportionnalit\u00e9 de la mesure contest\u00e9e.<\/p>\n 14. Quant \u00e0 l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 8 ci\u2011dessus), la Cour rappelle que l\u2019article 35 de la Convention n\u2019exige l\u2019\u00e9puisement que des recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quats (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 71, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n 15. La Cour revient \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement qui pr\u00e9conise d\u2019exercer les recours en cassation devant le pr\u00e9sidium de la cour r\u00e9gionale de Saratov et, ensuite, devant la Cour supr\u00eame. Elle note que le plaignant ne peut saisir directement le pr\u00e9sidium, mais doit passer par un juge unique de cette juridiction, qui examine la recevabilit\u00e9 du pourvoi (Abramyan et\u00a0Yakubovskiye, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34 et 39). Ainsi, en introduisant son pourvoi devant la cour r\u00e9gionale, le requ\u00e9rant a tent\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019exercer ce recours qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 forclos. Quant \u00e0 la lettre cit\u00e9e par le Gouvernement avoir \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e au requ\u00e9rant, la Cour ne peut pas forger son opinion \u00e0 cet \u00e9gard, \u00e9tant donn\u00e9 que cette lettre n\u2019\u00e9tait pas vers\u00e9e au dossier constitu\u00e9 devant elle. Quant au pourvoi devant la Cour supr\u00eame, il ob\u00e9it aux m\u00eames r\u00e8gles de recevabilit\u00e9 que celui devant la cour r\u00e9gionale. En outre, pour exercer ce recours, le plaignant doit \u00e9puiser toutes les voies de recours disponibles et effectives (Abramyan et Yakubovskiye, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033). Autrement dit, si le recours en cassation devant la juridiction r\u00e9gionale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9, en l\u2019occurrence, d\u00e9clar\u00e9 forclos, l\u2019introduction du recours devant la juridiction supr\u00eame serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Elle constate enfin qu\u2019il n\u2019y a pas de voies de recours pour corriger l\u2019erreur de la juge unique de la cour r\u00e9gionale. Partant, la Cour rejette cette exception.<\/p>\n 16. La Cour juge que la d\u00e9cision de justice critiqu\u00e9e rev\u00eatait un caract\u00e8re arbitraire et porte atteinte au droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 17. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de satisfaction \u00e9quitable. La Cour n\u2019accorde donc aucune somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Rejette l\u2019objection du Gouvernement de non-\u00e9puisement des voies recours internes et dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Peeter Roosma __________<\/p>\n [1] Le 23 janvier 2018, selon la juge unique de la cour r\u00e9gionale (voir, \u00a7 5)<\/p>\n
\nAFFAIRE DOROFEYEV c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 18684\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 novembre 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n