Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant, un d\u00e9tenu atteint de troubles mentaux, reproche aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir assur\u00e9 la mise en \u0153uvre effective du traitement et du suivi m\u00e9dical psychiatrique que lui avaient prescrits les m\u00e9decins, ce qui aurait rendu son \u00e9tat de sant\u00e9 incompatible avec la d\u00e9tention. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bujor c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a043393\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant roumain, M. Alexandru Bujor (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant, un d\u00e9tenu atteint de troubles mentaux, reproche aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir assur\u00e9 la mise en \u0153uvre effective du traitement et du suivi m\u00e9dical psychiatrique que lui avaient prescrits les m\u00e9decins, ce qui aurait rendu son \u00e9tat de sant\u00e9 incompatible avec la d\u00e9tention. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1985 et il est d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0E.T. N\u0103vodariu, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 8 juin 2012, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire au motif qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 de meurtre. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 10 avril 2014, la Haute Cour de cassation et de justice le condamna ensuite \u00e0 une peine de douze ans de prison pour meurtre.<\/p>\n I. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et son traitement m\u00e9dical<\/strong><\/p>\n 5. La fiche m\u00e9dicale \u00e9tablie lors du placement en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 4 ci-dessus) mentionnait qu\u2019il \u00e9tait en bonne sant\u00e9.<\/p>\n 6. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un examen m\u00e9dical pratiqu\u00e9 le 28 juin 2012, il fut \u00e9tabli que le requ\u00e9rant souffrait de troubles de la personnalit\u00e9 de type polymorphe. Par la suite, le 20 ao\u00fbt 2012, un examen psychiatrique permit de poser le concernant un diagnostic de syndrome d\u00e9pressif. Lors de cet examen, le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019avant son arrestation il n\u2019avait jamais eu de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. Un traitement m\u00e9dicamenteux lui fut prescrit.<\/p>\n 7. En 2012 et en 2013, le requ\u00e9rant refusa \u00e0 de nombreuses reprises de prendre le traitement m\u00e9dicamenteux prescrit par les m\u00e9decins psychiatres.<\/p>\n 8. \u00c9tant donn\u00e9 que faute d\u2019une m\u00e9dication constante l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant se d\u00e9gradait, les m\u00e9decins des diff\u00e9rentes prisons o\u00f9 il fut successivement d\u00e9tenu demand\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises son transfert dans des h\u00f4pitaux p\u00e9nitentiaires afin qu\u2019il p\u00fbt y subir des examens sp\u00e9cialis\u00e9s et recevoir un traitement. Ainsi, pendant les ann\u00e9es 2014 et 2015, le requ\u00e9rant fut intern\u00e9 pendant environ quatre mois dans les unit\u00e9s psychiatriques de diff\u00e9rents h\u00f4pitaux p\u00e9nitentiaires \u00e0 raison d\u2019un diagnostic de d\u00e9compensation parano\u00efde sur fond structurel et troubles de la personnalit\u00e9 de type polymorphe avec d\u00e9compensations parano\u00efdes. Pendant ses p\u00e9riodes d\u2019internement, un traitement \u00e0 base d\u2019hypno-inducteurs et de neuroleptiques fut prescrit au requ\u00e9rant, lequel l\u2019accepta partiellement. Le 2\u00a0juin 2014, le requ\u00e9rant quitta l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire contre l\u2019avis du m\u00e9decin. Apr\u00e8s chacun de ces internements, l\u2019\u00e9tat du requ\u00e9rant se trouvait l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9. \u00c0 chacune de ses sorties de l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire, le m\u00e9decin psychiatre lui recommandait d\u2019\u00e9viter le stress et les situations conflictuelles, de poursuivre son traitement m\u00e9dicamenteux et de se pr\u00e9senter \u00e0 une consultation p\u00e9riodique de contr\u00f4le psychiatrique.<\/p>\n 9. Le 4 f\u00e9vrier 2017, se fondant sur l\u2019article 13 de la loi no 46\/2003 sur les droits du patient (paragraphe 37 ci-dessous), le soignant de la prison consigna par \u00e9crit que le requ\u00e9rant renon\u00e7ait de mani\u00e8re volontaire et contre l\u2019avis de son m\u00e9decin et de l\u2019assistant m\u00e9dical \u00e0 recevoir son traitement psychiatrique. Cette note mentionnait que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des cons\u00e9quences de l\u2019absence de m\u00e9dication sur son \u00e9tat. La note fut sign\u00e9e par le soignant et par deux t\u00e9moins. Le requ\u00e9rant refusa de la signer.<\/p>\n 10. Son \u00e9tat se d\u00e9gradant, le requ\u00e9rant s\u00e9journa du 3 au 10 mars 2017 dans l\u2019unit\u00e9 psychiatrique de l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire de Jilava, o\u00f9 il suivit un traitement m\u00e9dicamenteux. Lors de sa sortie de l\u2019h\u00f4pital, son \u00e9tat s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9 et il lui fut recommand\u00e9 de poursuivre le m\u00eame traitement et de revenir pour des consultations p\u00e9riodiques de contr\u00f4le ou en cas de besoin.<\/p>\n 11. De retour en prison, \u00e0 certaines dates au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017, le requ\u00e9rant refusa partiellement les m\u00e9dicaments prescrits et \u00e0 certaines autres dates, il les refusa totalement. Le personnel m\u00e9dical consignait ses refus sur sa fiche m\u00e9dicale, sans plus de pr\u00e9cisions. Pendant la p\u00e9riode allant d\u2019avril \u00e0 juin 2017, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 sept fois par des m\u00e9decins psychiatres de diff\u00e9rentes prisons qui lui recommand\u00e8rent tous de suivre son traitement m\u00e9dicamenteux. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 manifestait en prison des comportements irascibles et une tol\u00e9rance r\u00e9duite \u00e0 la frustration, accompagn\u00e9s d\u2019insomnies, et que ces sympt\u00f4mes \u00e9taient aggrav\u00e9s par l\u2019absence d\u2019une m\u00e9dication constante, du 9 au 16 juin et du 14 au 21\u00a0juillet 2017, il fut intern\u00e9 dans les unit\u00e9s psychiatriques de diff\u00e9rents h\u00f4pitaux p\u00e9nitentiaires. Il y observa le traitement m\u00e9dicamenteux et \u00e0 la fin des s\u00e9jours son \u00e9tat s\u2019\u00e9tait am\u00e9lior\u00e9. Il lui fut recommand\u00e9 de suivre un traitement m\u00e9dicamenteux sous surveillance m\u00e9dicale, d\u2019accepter une prise en charge psychologique et une th\u00e9rapie occupationnelle, et de se pr\u00eater \u00e0 un internement psychiatrique p\u00e9riodique ou en cas de besoin\u00a0; par ailleurs, une surveillance attentive fut pr\u00e9conis\u00e9e pour ce patient.<\/p>\n 12. Du 25 au 31 mai 2018, le requ\u00e9rant fut hospitalis\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire de Mioveni\u00a0; des troubles mixtes de la personnalit\u00e9, entre autres, furent diagnostiqu\u00e9s le concernant et il accepta de suivre un traitement psychiatrique m\u00e9dicamenteux. Du 31 mai au 12 juillet 2018, il s\u00e9journa dans une unit\u00e9 psychiatrique destin\u00e9e aux malades chroniques. Pendant cette p\u00e9riode, il fut trait\u00e9, notamment, avec des hypno-inducteurs, des neuroleptiques, des thymostabilisateurs et des antid\u00e9presseurs. Lors de sa sortie de l\u2019h\u00f4pital, une am\u00e9lioration de son \u00e9tat fut constat\u00e9e et il lui fut recommand\u00e9 d\u2019\u00e9viter le stress et les situations conflictuelles, de suivre un traitement m\u00e9dical sous surveillance et de revenir pour une consultation psychiatrique de contr\u00f4le dans soixante jours ou en cas de besoin.<\/p>\n 13. Du 28 septembre au 3 octobre 2018, du 20 mai au 17 juillet 2019 et du 19 septembre au 24 octobre 2019, le requ\u00e9rant fut intern\u00e9 dans les unit\u00e9s psychiatriques de diff\u00e9rents h\u00f4pitaux p\u00e9nitentiaires pour des troubles mixtes de la personnalit\u00e9 aux fins de subir des examens et des r\u00e9\u00e9valuations effectu\u00e9s par des sp\u00e9cialistes. Il re\u00e7ut un traitement m\u00e9dicamenteux. \u00c0 chacune de ses sorties de l\u2019h\u00f4pital, il lui fut prescrit un traitement m\u00e9dical et il fut invit\u00e9 \u00e0 revenir pour une consultation psychiatrique de contr\u00f4le dans quatre-vingt-dix jours, ou en cas de besoin.<\/p>\n 14. Les pi\u00e8ces du dossier n\u2019indiquent pas si et selon quelles modalit\u00e9s le requ\u00e9rant a re\u00e7u un traitement m\u00e9dicamenteux au cours des ann\u00e9es 2018 et 2019 alors qu\u2019il se trouvait en prison, les documents m\u00e9dicaux se r\u00e9f\u00e9rant plus particuli\u00e8rement \u00e0 ses p\u00e9riodes d\u2019internement en h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire. D\u2019apr\u00e8s une lettre envoy\u00e9e par l\u2019administration de la prison \u00e0 la famille du requ\u00e9rant en juillet\u00a02019, le traitement m\u00e9dicamenteux \u00e9tait administr\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en prison sous supervision directe.<\/p>\n 15. Pendant sa d\u00e9tention, le requ\u00e9rant n\u2019a jamais saisi le juge de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019une plainte qui aurait vis\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer une absence de traitement m\u00e9dical ou un d\u00e9faut de soins m\u00e9dicaux, comme le lui permettait la loi no 254\/2013 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures privatives de libert\u00e9 impos\u00e9es par les organes judiciaires pendant le proc\u00e8s p\u00e9nal (\u00ab\u00a0la loi no 254\/2013\u00a0\u00bb).<\/p>\n II. Les demandes de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine formul\u00e9es par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 16. Au cours de sa d\u00e9tention, le requ\u00e9rant, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une avocate engag\u00e9e par sa famille, saisit les juridictions nationales de quatre\u00a0demandes de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine en faisant valoir la gravit\u00e9 de sa maladie psychique, qui n\u2019\u00e9tait selon lui pas trait\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e en prison.<\/p>\n 17. Les expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales r\u00e9alis\u00e9es au cours des deux proc\u00e9dures qui suivirent ses deux premi\u00e8res demandes \u00e9tablirent que le requ\u00e9rant souffrait de troubles d\u00e9pressifs r\u00e9currents avec des \u00e9l\u00e9ments interpr\u00e9tatifs (tulburare depresiv\u0103 recurent\u00ee cu elemente interpretative) et de troubles de la personnalit\u00e9 de type polymorphe avec d\u00e9compensations psychotiques, affections qui pouvaient \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau p\u00e9nitentiaire. L\u2019une de ces expertises, r\u00e9alis\u00e9e le 12\u00a0janvier 2015, r\u00e9v\u00e9la que la maladie du requ\u00e9rant n\u00e9cessitait une surveillance et un traitement ambulatoire si l\u2019on voulait \u00e9viter un risque suicidaire et une r\u00e9it\u00e9ration des d\u00e9compensations psychotiques.<\/p>\n 18. Les deux premi\u00e8res demandes de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine form\u00e9es par le requ\u00e9rant furent rejet\u00e9es respectivement par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 12 novembre 2014 du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest et par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 25 mai 2016 de la cour d\u2019appel de Ia\u015fi, au motif qu\u2019il ressortait des expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales (paragraphe 17 ci-dessus) que la pathologie psychiatrique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait \u00eatre trait\u00e9e dans le r\u00e9seau sanitaire p\u00e9nitentiaire. La cour d\u2019appel nota aussi qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a0589 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb), l\u2019ajournement de l\u2019ex\u00e9cution de la peine de prison ne pouvait pas \u00eatre ordonn\u00e9 lorsque la personne condamn\u00e9e avait provoqu\u00e9 elle-m\u00eame sa maladie par un refus du traitement, comme le requ\u00e9rant l\u2019avait fait \u00e0 plusieurs reprises sur la p\u00e9riode comprise entre 2012 et 2014 (paragraphes 7 et 8 ci-dessus).<\/p>\n 19. Par un jugement d\u00e9finitif du 29 juin 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Ia\u015fi d\u00e9clara irrecevable une troisi\u00e8me demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine formul\u00e9e par la famille du requ\u00e9rant au nom de celui-ci, au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale et qu\u2019il n\u2019acquies\u00e7ait pas \u00e0 la demande form\u00e9e par sa famille.<\/p>\n 20. Le 28 juillet 2017, alors qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Ia\u015fi, le requ\u00e9rant, qui souhaitait \u00eatre soign\u00e9 pour ses pathologies psychiatriques dans un h\u00f4pital civil, saisit le tribunal d\u00e9partemental de Ia\u015fi (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb) d\u2019une quatri\u00e8me demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine pour une p\u00e9riode d\u2019au moins six mois.<\/p>\n 21. Le 13 septembre 2017, une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale \u00e9tablit que le requ\u00e9rant souffrait de troubles de la personnalit\u00e9 et d\u2019un syndrome dyspeptique, pathologies qui pouvaient \u00eatre trait\u00e9es dans le cadre du r\u00e9seau p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 22. Le 16 novembre 2017, le tribunal d\u00e9partemental ordonna une nouvelle expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale au motif qu\u2019aucun m\u00e9decin psychiatre n\u2019avait pris part \u00e0 l\u2019examen de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui avait abouti au rapport d\u2019expertise du 13\u00a0septembre\u00a02017.<\/p>\n 23. L\u2019avocate du requ\u00e9rant demanda au tribunal de fixer au titre des objectifs de l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale celui d\u2019\u00e9tablir si le refus de traitement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait la manifestation d\u2019un sympt\u00f4me de sa maladie psychiatrique et si le fait de ne pas se voir administrer le traitement m\u00e9dical prescrit pouvait conduire \u00e0 une aggravation de son \u00e9tat. Le tribunal d\u00e9partemental refusa de retenir ces objectifs pour l\u2019expertise.<\/p>\n 24. Le 22 janvier 2018, le requ\u00e9rant fut pr\u00e9sent\u00e9 devant une commission compos\u00e9e de trois m\u00e9decins. Il ressort d\u2019une note \u00e9tablie \u00e0 cette occasion par la commission m\u00e9dicale et transmise au tribunal d\u00e9partemental le 29\u00a0janvier 2018 que lors de son examen, le requ\u00e9rant avait jet\u00e9 des documents sur le bureau des m\u00e9decins, sans explication, qu\u2019il avait refus\u00e9 de collaborer avec la commission et qu\u2019il avait demand\u00e9 que son avocate f\u00fbt pr\u00e9sente. Face au refus de la commission d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses demandes, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait quitt\u00e9 le cabinet. La commission m\u00e9dicale indiqua dans la m\u00eame note que ce manque de coop\u00e9ration du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 auparavant, lors des examens pratiqu\u00e9s en 2015 et en 2017. La commission ajouta que dans ces circonstances, l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale n\u2019avait pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n 25. Bien que l\u2019avocate du requ\u00e9rant ait insist\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal d\u00e9partemental pour qu\u2019il ordonn\u00e2t \u00e0 la commission de r\u00e9aliser une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale visant \u00e0 \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, comme cela avait \u00e9t\u00e9 fait en 2015 et en 2017 en d\u00e9pit des r\u00e9ticences de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a024 ci-dessus), le tribunal d\u00e9partemental rejeta sa demande. Il nota qu\u2019il ressortait de la note du 29\u00a0janvier 2018 (paragraphe\u00a024 ci-dessus) que le rapport d\u2019expertise ordonn\u00e9 n\u2019avait pas pu \u00eatre \u00e9tabli du fait du comportement du requ\u00e9rant, lequel s\u2019\u00e9tait soustrait \u00e0 l\u2019expertise.<\/p>\n 26. Sur le fond de l\u2019affaire, l\u2019avocate du requ\u00e9rant demanda l\u2019examen de l\u2019ensemble du dossier m\u00e9dical de son client en vue d\u2019une suspension de peine de nature \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement psychiatrique ad\u00e9quat qui ne lui \u00e9tait pas assur\u00e9 en prison.<\/p>\n 27. Par un jugement du 12 f\u00e9vrier 2018, le tribunal d\u00e9partemental rejeta la demande du requ\u00e9rant. Il consid\u00e9ra que les documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier prouvaient le refus du requ\u00e9rant de suivre le traitement m\u00e9dical psychologique prescrit et d\u00e9montraient que l\u2019aggravation de ses \u00e9pisodes psychotiques \u00e9tait caus\u00e9e par son propre comportement. Il jugea aussi qu\u2019il ressortait des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve que l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale qui \u00e9tait absolument n\u00e9cessaire pour trancher le fond de l\u2019affaire \u00e9tait due au comportement du requ\u00e9rant, lequel se soustrayait \u00e0 l\u2019expertise. Partant, il rejeta la demande du requ\u00e9rant pour d\u00e9faut de fondement.<\/p>\n 28. Le requ\u00e9rant contesta ce jugement devant la cour d\u2019appel de Ia\u015fi. Il expliqua qu\u2019apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2017 au traitement m\u00e9dicamenteux prescrit (paragraphe 9 ci-dessus), il n\u2019avait plus re\u00e7u de traitement m\u00e9dical pour ses maladies psychiques, sauf pendant ses s\u00e9jours dans les h\u00f4pitaux p\u00e9nitentiaires. Il soutint que les effectifs de soignants tr\u00e8s r\u00e9duits et la logistique pr\u00e9caire faisaient que les d\u00e9tenus atteints de troubles psychiques ne pouvaient pas \u00eatre trait\u00e9s correctement dans le r\u00e9seau p\u00e9nitentiaire. Il demanda \u00e0 nouveau la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale.<\/p>\n 29. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 11 avril 2018, la cour d\u2019appel de Ia\u015fi rejeta la contestation du requ\u00e9rant. Elle nota que dans la mesure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait refus\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une nouvelle expertise (paragraphe 24 ci\u2011dessus), c\u2019\u00e9tait \u00e0 bon droit que le tribunal d\u00e9partemental avait rejet\u00e9 sa demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine, l\u2019impossibilit\u00e9 de traiter ses pathologies dans le cadre du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e.<\/p>\n 30. La cour d\u2019appel ajouta qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019ordonner une nouvelle expertise dans la mesure o\u00f9 il ressortait de l\u2019expertise m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale du 13\u00a0septembre 2017 (paragraphe 21 ci-dessus) que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait de troubles de la personnalit\u00e9 et d\u2019un syndrome dyspeptique et que le traitement m\u00e9dicamenteux prescrit pouvait \u00eatre administr\u00e9 en d\u00e9tention. Elle nota aussi qu\u2019il ressortait de ce m\u00eame rapport que la commission d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale psychiatrique s\u2019\u00e9tait r\u00e9unie le 7\u00a0septembre 2017 et qu\u2019elle avait pos\u00e9 le concernant le diagnostic de troubles de la personnalit\u00e9 de type impulsif avec des ant\u00e9c\u00e9dents d\u2019\u00e9l\u00e9ments psychotiques et qu\u2019elle avait recommand\u00e9 un traitement. Pour la cour d\u2019appel, le requ\u00e9rant avait bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes qui avaient \u00e9tabli le diagnostic et les traitements \u00e0 administrer, et cet examen direct avait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale du 13\u00a0septembre 2017. Se fondant sur les constats des sp\u00e9cialistes, le m\u00e9decin l\u00e9giste et le m\u00e9decin du r\u00e9seau p\u00e9nitentiaire qui connaissait les possibilit\u00e9s de traitement dans ce r\u00e9seau \u00e9tablirent lors de l\u2019expertise du 13\u00a0septembre 2017, de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, que les pathologies du requ\u00e9rant pouvaient \u00eatre trait\u00e9es en d\u00e9tention.<\/p>\n III. Le r\u00e9gime de d\u00e9tention du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 31. Pendant sa d\u00e9tention, le requ\u00e9rant fut maintenu sous le r\u00e9gime dit de haute s\u00e9curit\u00e9 ferm\u00e9. Ce r\u00e9gime imposait une surveillance permanente et stricte des d\u00e9tenus avec des contr\u00f4les corporels sommaires lors de chaque entr\u00e9e et sortie de la cellule. Les d\u00e9tenus pouvaient quitter leurs cellules pour rejoindre la cour de promenade pendant deux heures par jour. En 2017 et 2018, la commission pour l\u2019individualisation du r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des peines de prison justifia sa d\u00e9cision par le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne manifestait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les activit\u00e9s \u00e9ducatives et manuelles, qu\u2019il ne finalisait pas les d\u00e9marches qu\u2019il engageait, qu\u2019il avait des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019adapter aux normes et aux r\u00e8gles sp\u00e9cifiques au milieu carc\u00e9ral, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour meurtre et que son comportement en d\u00e9tention ne lui avait pas valu de r\u00e9compense. Les contestations du requ\u00e9rant contre les d\u00e9cisions de la commission furent rejet\u00e9es par les juridictions nationales.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n 32. Le droit interne pertinent, y compris le recours aupr\u00e8s du juge de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des peines, est d\u00e9crit dans les affaires Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie (nos 61467\/12 et 3 autres, \u00a7\u00a7 26-35, 25 avril 2017) et Verde\u0219 c. Roumanie (no 6215\/14, \u00a7 36, 24 novembre 2015). L\u2019article 71 \u00a7 1 de la loi no 254\/2013 sur l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures privatives de libert\u00e9 conf\u00e8re aux personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 un droit \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale gratuite, qui comprend l\u2019acc\u00e8s aux soins sp\u00e9cialis\u00e9s (Epure c.\u00a0Roumanie, no 73731\/17, \u00a7 49, 11 Mai 2021). L\u2019article 73 \u00a7 7 de la m\u00eame loi pr\u00e9voit que dans des unit\u00e9s m\u00e9dicales psychiatriques, le personnel m\u00e9dical sp\u00e9cialis\u00e9 assurait le traitement n\u00e9cessaire aux d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux graves ainsi que la mise en place des programmes d\u2019intervention sp\u00e9cifiques.<\/p>\n 33. Le Gouvernement a vers\u00e9 au dossier quatre exemples de d\u00e9cisions internes rendues \u00e0 la suite d\u2019actions en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle engag\u00e9es par des personnes d\u00e9tenues qui d\u00e9non\u00e7aient principalement de mauvaises conditions de d\u00e9tention. Dans l\u2019une de ces proc\u00e9dures, le d\u00e9tenu d\u00e9non\u00e7ait aussi une absence de traitement ad\u00e9quat pour ses maladies cardiaques alors que dans une autre proc\u00e9dure, le d\u00e9tenu se plaignait aussi d\u2019avoir contract\u00e9 l\u2019h\u00e9patite B en prison.<\/p>\n 34. Les articles 589 \u00a7 1 a) et 592 du CPP r\u00e9gissant les demandes de suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine pour raisons m\u00e9dicales sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Potoroc c. Roumanie, (no 37772\/17, \u00a7\u00a044, 2 juin 2020). Afin de d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 de la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine, une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale devait \u00e9tablir si la personne d\u00e9tenue \u00e9tait atteinte d\u2019une maladie qui ne pouvait pas \u00eatre trait\u00e9e dans le r\u00e9seau m\u00e9dical p\u00e9nitentiaire ou si la sp\u00e9cificit\u00e9 de sa maladie ne permettait pas son traitement sous surveillance constante dans le r\u00e9seau m\u00e9dical du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 (article 589 \u00a7 1 a) du CPP). L\u2019article 589 \u00a7 2 du CPP, qui est \u00e9galement pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(2) Dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 1 a), le report de l\u2019ex\u00e9cution de la peine ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 si le condamn\u00e9 a caus\u00e9 lui-m\u00eame sa maladie en refusant un traitement m\u00e9dical, (…) ou s\u2019il \u00e9vite de se soumettre \u00e0 une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. L\u2019article 13 de la loi no 46\/2003 sur les droits des patients pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le patient a le droit de refuser ou de faire cesser un acte m\u00e9dical \u00e0 condition d\u2019assumer, par \u00e9crit, la responsabilit\u00e9 de sa d\u00e9cision\u00a0; les cons\u00e9quences du refus ou de l\u2019arr\u00eat des actes m\u00e9dicaux doivent \u00eatre expliqu\u00e9es au patient.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. LES DOCUMENTS PERTINENTS DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/strong><\/p>\n 36. Les parties pertinentes de la Recommandation no R (98)7 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe relative aux aspects \u00e9thiques et organisationnels des soins de sant\u00e9 en milieu p\u00e9nitentiaire et celles de la Recommandation no R (2006)2 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe relative aux r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Rivi\u00e8re c. France, (no 33834\/03, \u00a7\u00a7 31-32, 11 juillet 2006). La partie suivante de la Recommandation no R (98)7 susmentionn\u00e9e est plus particuli\u00e8rement pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0E. Refus de traitement, gr\u00e8ve de la faim<\/p>\n 60. Si une personne d\u00e9tenue refuse le traitement qui lui est propos\u00e9, le m\u00e9decin devrait lui faire signer une d\u00e9claration \u00e9crite en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin. Le m\u00e9decin devrait fournir au patient toutes les informations n\u00e9cessaires sur les bienfaits escompt\u00e9s du traitement m\u00e9dical, les alternatives th\u00e9rapeutiques \u00e9ventuellement existantes, et l\u2019avoir mis en garde contre les risques auxquels son refus l\u2019expose. Il convient de s\u2019assurer que le malade est pleinement conscient de sa situation. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 37. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Convention pour la protection des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 l\u2019\u00e9gard des applications de la biologie et de la m\u00e9decine (dite Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine) sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019affaire Lambert et autres c. France ([GC], no 46043\/14, \u00a7 59, CEDH 2015 (extraits)). L\u2019article de cette m\u00eame convention reproduit ci-dessous est \u00e9galement pertinent en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 7 \u2013 Protection des personnes souffrant d\u2019un trouble mental<\/p>\n \u00ab\u00a0La personne qui souffre d\u2019un trouble mental grave ne peut \u00eatre soumise, sans son consentement, \u00e0 une intervention ayant pour objet de traiter ce trouble que lorsque l\u2019absence d\u2019un tel traitement risque d\u2019\u00eatre gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 et sous r\u00e9serve des conditions de protection pr\u00e9vues par la loi comprenant des proc\u00e9dures de surveillance et de contr\u00f4le ainsi que des voies de recours.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Le rapport publi\u00e9 par le Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 la suite de sa visite effectu\u00e9e du 7 au 19 f\u00e9vrier 2018 en Roumanie, notamment \u00e0 la prison de Ia\u015fi, expose ce qui suit (traduction du greffe)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0e. Soins psychiatriques<\/p>\n 119. Au cours de la visite, la d\u00e9l\u00e9gation du CPT a rencontr\u00e9 de nombreux d\u00e9tenus atteints d\u2019une maladie mentale et\/ou d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9. (…)<\/p>\n Dans les autres prisons visit\u00e9es, le d\u00e9faut de prise en charge psychiatrique \u00e9tait manifeste et les d\u00e9tenus pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale devaient faire face \u00e0 des conditions de d\u00e9tention pouvant se traduire par une d\u00e9t\u00e9rioration de leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale et physique. (…) \u00c0 la prison de Iasi, 228 d\u00e9tenus (21\u00a0% de la population carc\u00e9rale) prenaient de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au moins un m\u00e9dicament psychoactif. Certains de ces d\u00e9tenus \u00e9taient tr\u00e8s vuln\u00e9rables, \u00e9taient victimes d\u2019intimidation de la part du personnel comme de leurs cod\u00e9tenus, et semblaient \u00eatre surm\u00e9dicament\u00e9s. Pour un milieu s\u00e9curis\u00e9 non psychiatrique, en particulier d\u00e9pourvu \u00e0 la fois d\u2019un \u00e9lectrocardiogramme (ECG) et d\u2019un psychiatre sur place, de telles pratiques de prescription sont pr\u00e9occupantes.<\/p>\n Le CPT recommande aux autorit\u00e9s roumaines de veiller \u00e0 ce que toutes les prisons assurent une prise en charge psychiatrique appropri\u00e9e dispens\u00e9e \u00e0 la fois par un psychiatre (avec au moins un psychiatre dans chaque prison) et par des infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s en sant\u00e9 mentale. En outre, les personnes atteintes de maladies mentales graves ne devraient pas \u00eatre d\u00e9tenues en prison mais dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 appropri\u00e9.<\/p>\n 120. En vertu de l\u2019article 73 \u00a7 7 de la loi no 254\/2013, une unit\u00e9 psychiatrique devrait \u00eatre ouverte dans toutes les prisons aux fins de soigner les personnes atteintes de maladies mentales et de troubles de la personnalit\u00e9. Le rapport annuel 2017 de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire roumaine fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de telles unit\u00e9s qui existent d\u00e9j\u00e0 dans plusieurs prisons, y compris \u00e0 Ia\u015fi, ou qui sont en cours de cr\u00e9ation (…). Cependant, au moment de la visite, aucune unit\u00e9 de ce type n\u2019existait \u00e0 la prison de Ia\u015fi ou dans les autres prisons visit\u00e9es. De plus, il serait tout \u00e0 fait inappropri\u00e9 de se contenter de d\u00e9signer une ou deux cellules se trouvant \u00e0 l\u2019infirmerie ou \u00e0 proximit\u00e9 par l\u2019appellation d\u2019unit\u00e9 psychiatrique et d\u2019y placer ensuite des d\u00e9tenus atteints d\u2019une maladie mentale sans instaurer l\u2019environnement m\u00e9dical et th\u00e9rapeutique n\u00e9cessaire pour les accueillir. Les d\u00e9tenus pr\u00e9sentant des pathologies mentales devraient non seulement recevoir un traitement pharmacologique et \u00eatre plac\u00e9s dans des cellules de prison, mais \u00e9galement se voir proposer une th\u00e9rapie appropri\u00e9e \u00e0 leur maladie. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les d\u00e9tenus souffrant de troubles mentaux manifestes doivent \u00eatre trait\u00e9s dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 appropri\u00e9\u00a0; (…).<\/p>\n Le CPT consid\u00e8re qu\u2019il peut \u00eatre judicieux de cr\u00e9er au sein des prisons des unit\u00e9s de soins interm\u00e9diaires pour accueillir les d\u00e9tenus \u00e0 la sortie d\u2019une hospitalisation dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9. Cependant, ces unit\u00e9s doivent \u00eatre dot\u00e9es d\u2019un effectif ad\u00e9quat de psychologues cliniciens et d\u2019infirmi\u00e8res psychiatriques plac\u00e9s sous la supervision r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un psychiatre et offrir, dans la mesure du possible en milieu carc\u00e9ral, un environnement th\u00e9rapeutique.<\/p>\n Le CPT recommande aux autorit\u00e9s roumaines d\u2019entreprendre, dans un d\u00e9lai de six mois, un examen complet de la mani\u00e8re dont la prise en charge psychiatrique des d\u00e9tenus devrait \u00eatre assur\u00e9e, y compris en ce qui concerne la cr\u00e9ation d\u2019unit\u00e9s psychiatriques dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en vertu de l\u2019article 73\u00a0\u00a77 de la loi no 254\/2013, \u00e0 la lumi\u00e8re des observations ci-dessus.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant se plaint de ne pas \u00eatre correctement trait\u00e9 en prison pour ses troubles psychiques et il all\u00e8gue que pour cette raison son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019est pas compatible avec la d\u00e9tention. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 40. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes, indiquant que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas plaint aupr\u00e8s du juge de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des peines d\u2019une absence de traitement m\u00e9dical ou d\u2019un d\u00e9faut de soins, comme la loi no 254\/2013 le lui aurait permis selon lui. Se r\u00e9f\u00e9rant aux exemples de jurisprudence vers\u00e9s au dossier (paragraphe\u00a033 ci-dessus), le Gouvernement soutient qu\u2019une fois la pr\u00e9tendue n\u00e9gligence des autorit\u00e9s \u00e9tablie, le requ\u00e9rant aurait pu engager une action en r\u00e9paration devant les tribunaux internes afin d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il a form\u00e9 une action en suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine pour raisons m\u00e9dicales.<\/p>\n 42. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que le recours devant le juge de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution des peines pr\u00e9vu par les diff\u00e9rentes lois successivement adopt\u00e9es en Roumanie pour permettre de signaler un d\u00e9faut d\u2019assistance m\u00e9dicale en milieu carc\u00e9ral \u00e9tait une voie de droit \u00e0 exercer (Iamandi c. Roumanie, no 25867\/03, \u00a7 66, 1er juin 2010, et Petrea c.\u00a0Roumanie, no\u00a04792\/03, \u00a7\u00a7 35 et 36, 29 avril 2008). En revanche, elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que, lorsqu\u2019un d\u00e9tenu mettait en doute la compatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec les conditions de sa d\u00e9tention, la voie de droit \u00e0 exercer \u00e9tait la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine pour raisons m\u00e9dicales (I.T. c. Roumanie (d\u00e9c.), no 40155\/02, 24\u00a0novembre 2005).<\/p>\n 43. La Cour observe que par son grief, le requ\u00e9rant ne se plaint pas d\u2019une absence de traitement m\u00e9dical, traitement qui lui a \u00e9t\u00e9 offert en prison et qu\u2019il a r\u00e9guli\u00e8rement refus\u00e9. Il se plaint, avec l\u2019assistance de son avocate, de ce que le syst\u00e8me m\u00e9dical existant en prison n\u2019\u00e9tait pas suffisamment adapt\u00e9 pour lui permettre de suivre efficacement le traitement m\u00e9dical prescrit pour sa maladie psychique. La Cour observe donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 met en doute la compatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec les conditions de sa d\u00e9tention. Or l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a saisi les juridictions nationales de plusieurs demandes de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine pour raisons m\u00e9dicales (paragraphes 16 \u00e0 30 ci-dessus), ce qui constitue une voie de recours efficace (paragraphe 42 ci-dessus in fine).<\/p>\n 44. M\u00eame \u00e0 supposer que dans la situation du requ\u00e9rant, l\u2019usage combin\u00e9 des voies indiqu\u00e9es par le Gouvernement ait pu lui permettre de tenter d\u2019obtenir le redressement de la violation de la Convention qu\u2019il all\u00e8gue, la Cour rappelle que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dispose en droit interne de plus d\u2019une voie de recours parall\u00e8le pouvant \u00eatre effective, il est uniquement dans l\u2019obligation d\u2019utiliser l\u2019une d\u2019entre elles (Jasinskis c. Lettonie, no\u00a045744\/08, \u00a7\u00a7 50 et 53-54, 21 d\u00e9cembre 2010). D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a \u00e9puis\u00e9 valablement les voies de recours internes et rejette cette exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement pour non-respect du d\u00e9lai de six mois<\/em><\/p>\n 45. Le Gouvernement excipe ensuite d\u2019une irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour tardivet\u00e9. Selon lui, le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir la Cour dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu par la cour d\u2019appel de Ia\u015fi le 25\u00a0mai 2016, portant rejet de sa deuxi\u00e8me demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 47. La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en mati\u00e8re de calcul du d\u00e9lai de six mois (voir, par exemple, Sabri G\u00fcne\u015f c. Turquie [GC], no 27396\/06, \u00a7\u00a7 39-42, 29 juin 2012).<\/p>\n 48. La Cour note qu\u2019en vertu du droit interne, une personne d\u00e9tenue pouvait, \u00e0 chaque fois qu\u2019elle le jugeait pertinent, saisir les juridictions nationales d\u2019une demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine pour raisons m\u00e9dicales (paragraphe 34 ci-dessus). Lorsqu\u2019elles \u00e9taient ainsi saisies, les juridictions nationales examinaient l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tel qu\u2019il se pr\u00e9sentait au moment o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 saisies, sans que l\u2019existence de demandes ant\u00e9rieures rend\u00eet d\u2019embl\u00e9e un nouvel examen irrecevable. Qui plus est, les juridictions nationales \u00e9taient amen\u00e9es \u00e0 examiner une nouvelle situation de fait, la situation m\u00e9dicale de la personne priv\u00e9e de libert\u00e9 pouvant varier entre une demande ant\u00e9rieure et le moment o\u00f9 les juridictions \u00e9taient \u00e0 nouveau saisies.<\/p>\n 49. La Cour note que dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une incompatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec la d\u00e9tention et de la mani\u00e8re dont les juridictions nationales ont examin\u00e9 sa demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine impos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 11 avril 2018 rendu par la cour d\u2019appel de Ia\u015fi (paragraphe 29 ci-dessus). Le requ\u00e9rant ayant saisi la Cour de sa requ\u00eate le 21 ao\u00fbt 2018, il a donc respect\u00e9 le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 50. Partant, la Cour rejette cette exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 3. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 51. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 52. Le requ\u00e9rant affirme que ses troubles mentaux ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9s en prison, surtout sous le r\u00e9gime de haute s\u00e9curit\u00e9 ferm\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il dit \u00eatre pris dans un cercle vicieux\u00a0: sa maladie psychique s\u2019aggraverait en raison de la non-administration du traitement, mais son refus du traitement ne serait qu\u2019un sympt\u00f4me de sa maladie. La prison ne disposerait pas de l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire pour lui administrer convenablement le traitement m\u00e9dicamenteux tout en lui offrant l\u2019accompagnement psychiatrique dont il dit avoir besoin (paragraphes 11 et 12 ci-dessus) d\u2019autant plus qu\u2019il est d\u00e9tenu sous le r\u00e9gime de haute s\u00e9curit\u00e9 (paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 53. Le requ\u00e9rant explique que son attitude devant la commission m\u00e9dico-l\u00e9gale en 2018 (paragraphe 24 ci-dessus), qui aurait \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e comme un refus de se soumettre \u00e0 l\u2019expertise, constitue aussi une manifestation d\u2019un sympt\u00f4me de sa maladie et non pas d\u2019une mauvaise foi de sa part. Il ajoute qu\u2019il a demand\u00e9 au tribunal d\u00e9partemental d\u2019\u00e9tablir pour l\u2019expertise l\u2019objectif de d\u00e9terminer si ce comportement de refus constituait un sympt\u00f4me de sa maladie, mais que cet objectif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu (paragraphe 23 ci-dessus), de sorte que la proc\u00e9dure ne pouvait pas selon lui \u00e9claircir correctement sa situation m\u00e9dicale.<\/p>\n 54. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a re\u00e7u \u00e0 de nombreuses reprises le traitement prescrit pour ses maladies mentales et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par des m\u00e9decins psychiatres de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, conform\u00e9ment aux recommandations m\u00e9dicales. Il argue que le requ\u00e9rant a refus\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e soit de suivre le traitement m\u00e9dical prescrit soit de prendre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des m\u00e9dicaments. Son refus aurait \u00e9t\u00e9 recueilli dans le respect des dispositions l\u00e9gales (paragraphe 37 ci-dessus). Il ajoute qu\u2019il ne ressort pas des documents m\u00e9dicaux que les troubles mentaux dont le requ\u00e9rant est atteint ont pour sympt\u00f4me le refus de prendre des m\u00e9dicaments. Il souligne enfin que plusieurs expertises m\u00e9dico-l\u00e9gales ont \u00e9tabli que le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre trait\u00e9 dans le r\u00e9seau sanitaire p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 55. La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence en mati\u00e8re de soins prodigu\u00e9s aux d\u00e9tenus atteints de troubles mentaux, qui sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Rooman c. Belgique ([GC], no\u00a018052\/11, \u00a7\u00a7 141-148, 31 janvier 2019). Dans ce domaine, la question du caract\u00e8re \u00ab\u00a0appropri\u00e9\u00a0\u00bb ou non des soins m\u00e9dicaux est la plus difficile \u00e0 trancher. La Cour rappelle que les autorit\u00e9s doivent s\u2019assurer que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du d\u00e9tenu et aux soins re\u00e7us par lui en d\u00e9tention sont consign\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive, que le d\u00e9tenu b\u00e9n\u00e9ficie promptement d\u2019un diagnostic pr\u00e9cis et d\u2019une prise en charge adapt\u00e9e, et qu\u2019il fasse l\u2019objet, lorsque la maladie dont il est atteint l\u2019exige, d\u2019une surveillance r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique associ\u00e9e \u00e0 une strat\u00e9gie th\u00e9rapeutique globale visant \u00e0 porter rem\u00e8de \u00e0 ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir leur aggravation plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 traiter leurs sympt\u00f4mes. Par ailleurs, il incombe aux autorit\u00e9s de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont cr\u00e9\u00e9 les conditions n\u00e9cessaires pour que le traitement prescrit soit effectivement suivi. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la prise en charge n\u2019est pas possible sur le lieu de d\u00e9tention, il faut que le d\u00e9tenu puisse \u00eatre hospitalis\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 dans un service sp\u00e9cialis\u00e9 (Ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0147-148).<\/p>\n 56. \u00c0 titre liminaire, la Cour observe que dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une impossibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires de le traiter correctement pour ses troubles psychiques pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e par la proc\u00e9dure qui a abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu le 11 avril 2018 par la cour d\u2019appel de Ia\u015fi (paragraphes 29 et 49 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour examinera plus particuli\u00e8rement la situation du requ\u00e9rant pendant la p\u00e9riode de sa d\u00e9tention qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 cette derni\u00e8re proc\u00e9dure, sans toutefois ignorer ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux.<\/p>\n 57. La Cour rel\u00e8ve ensuite que les troubles psychiques du requ\u00e9rant n\u2019ont \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s le placement de celui-ci en d\u00e9tention (paragraphe 6 ci-dessus) et que ses pathologies psychiatriques ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es tout au long de sa d\u00e9tention par des expertises m\u00e9dicales (paragraphes 8, 12, 13, 17 et 21 ci-dessus). La Cour note aussi qu\u2019une expertise r\u00e9alis\u00e9e le 12\u00a0janvier 2015 a fait appara\u00eetre que la maladie du requ\u00e9rant n\u00e9cessitait une surveillance et un traitement ambulatoire si l\u2019on voulait \u00e9viter un risque suicidaire et une r\u00e9it\u00e9ration des d\u00e9compensations psychotiques (paragraphe 17 ci-dessus). Elle constate enfin que d\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale \u00e9tabli le 13 septembre 2017 tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la cour d\u2019appel de Ia\u015fi, la pathologie psychiatrique du requ\u00e9rant pouvait \u00eatre trait\u00e9e dans le cadre du syst\u00e8me m\u00e9dical p\u00e9nitentiaire (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 58. La Cour note ensuite que les parties s\u2019accordent sur le fait que le d\u00e9faut d\u2019administration du traitement psychiatrique \u00e9tait d\u00fb au refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de suivre partiellement ou int\u00e9gralement le traitement m\u00e9dicamenteux prescrit, plus particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il se trouvait en prison. Toutefois, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que son attitude inconstante et son refus de coop\u00e9ration constituaient des manifestations des sympt\u00f4mes de ses troubles psychiques (paragraphes 52 et 53 ci-dessus) alors que le Gouvernement indique qu\u2019aucun document m\u00e9dical ne prouve cette assertion (paragraphe 54 ci-dessus).<\/p>\n 59. La Cour consid\u00e8re qu\u2019aucune personne, y compris d\u00e9tenue et atteinte de troubles psychiques, ne peut \u00eatre contrainte \u00e0 suivre un traitement m\u00e9dical sans son consentement (paragraphes 36 et 37 ci-dessus). Toutefois, elle estime que tout refus de traitement doit \u00eatre assorti de certaines garanties. En particulier, il convient de s\u2019assurer que la personne en cause est pleinement consciente de sa situation et qu\u2019elle dispose d\u2019informations suffisantes sur les cons\u00e9quences que son refus pourrait entra\u00eener sur son \u00e9tat de sant\u00e9 (paragraphe 37 ci-dessus\u00a0; voir, mutatis mutandis, Karakhanyan c.\u00a0Russie, no 24421\/11, \u00a7 48, 14 f\u00e9vrier 2017). Dans le contexte des maladies psychiques, une telle t\u00e2che peut s\u2019av\u00e9rer complexe. C\u2019est pour cette raison que la Cour rappelle que c\u2019est au m\u00e9decin qu\u2019incombe la responsabilit\u00e9 de faire prendre pleinement conscience au patient de sa situation m\u00e9dicale (Gheorghe Predescu c. Roumanie, no 19696\/10, \u00a7\u00a054, 25\u00a0f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n 60. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s de la prison ont consign\u00e9 dans le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant son refus de suivre le traitement m\u00e9dical prescrit. Ce refus a \u00e9t\u00e9 recueilli de mani\u00e8re formelle le 4\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le personnel m\u00e9dical des cons\u00e9quences sur son \u00e9tat de sant\u00e9 (paragraphes 9 et 37 ci-dessus). Or la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a pas voulu signer la d\u00e9claration de refus de traitement et qu\u2019aucune explication n\u2019est donn\u00e9e pour cette attitude (paragraphe\u00a09 ci-dessus). De l\u2019avis de la Cour, une telle attitude de la part du requ\u00e9rant, qui souffre de troubles d\u00e9pressifs r\u00e9currents accompagn\u00e9s d\u2019\u00e9l\u00e9ments interpr\u00e9tatifs et de troubles de la personnalit\u00e9 de type polymorphe avec des d\u00e9compensations psychotiques, \u00e9tait de nature \u00e0 attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s m\u00e9dicales sur l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que son refus ne pr\u00e9sent\u00e2t pas un caract\u00e8re r\u00e9el.<\/p>\n 61. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0 supposer que le refus du requ\u00e9rant du 4 f\u00e9vrier 2017 f\u00fbt effectivement r\u00e9el, rien ne permet de penser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait oppos\u00e9 ses refus de traitement ult\u00e9rieurs en connaissance de cause, comme l\u2019exigeait la loi sur les droits des patients (paragraphe 37 ci-dessus), car rien dans le dossier n\u2019indique qu\u2019apr\u00e8s cette date les m\u00e9decins aient expliqu\u00e9 au patient les risques qui en d\u00e9coulaient pour sa sant\u00e9 (paragraphe 11 ci-dessus). Compte tenu de l\u2019attitude inconstante du requ\u00e9rant et de sa pathologie, la Cour consid\u00e8re que le personnel m\u00e9dical aurait d\u00fb s\u2019assurer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et rigoureuse de ce que le requ\u00e9rant \u00e9tait pleinement conscient des cons\u00e9quences d\u2019un d\u00e9faut de traitement sur son \u00e9tat de sant\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Karakhanyan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049).<\/p>\n 62. S\u2019agissant, toujours, du refus du requ\u00e9rant et de son comportement peu coop\u00e9ratif, la Cour note que dans le cadre de la proc\u00e9dure portant sur la demande de suspension de sa peine form\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le tribunal d\u00e9partemental a refus\u00e9 de retenir pour une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale l\u2019objectif de r\u00e9pondre \u00e0 la question de la nature du refus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 23 ci-dessus). S\u2019il est vrai que d\u2019apr\u00e8s les dispositions l\u00e9gales applicables, dans le cadre d\u2019une telle proc\u00e9dure l\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale devait avoir pour objectif d\u2019\u00e9tablir si les pathologies de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvaient \u00eatre trait\u00e9es dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire ou sous surveillance dans un h\u00f4pital civil (paragraphe 34 ci-dessus), il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une recherche concernant la nature du refus du requ\u00e9rant aurait pu fournir une r\u00e9ponse mieux adapt\u00e9e \u00e0 la question qu\u2019il soulevait et qui mettait en doute la compatibilit\u00e9 de son \u00e9tat de sant\u00e9 avec les conditions de sa d\u00e9tention. De l\u2019avis de la Cour, un \u00e9claircissement sur ce point, fond\u00e9 sur un avis m\u00e9dical, s\u2019imposait d\u2019autant plus que les juridictions nationales ont toujours consid\u00e9r\u00e9 que par son comportement le requ\u00e9rant avait contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019aggravation de sa maladie et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait soustrait \u00e0 une expertise m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale, situations dans lesquelles la loi ne permettait pas une suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine (paragraphes 25, 27, 29 et 34 ci\u2011dessus).<\/p>\n 63. La Cour observe ensuite que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale du requ\u00e9rant fluctuait en fonction de la m\u00e9dication\u00a0: il se d\u00e9t\u00e9riorait lorsque le requ\u00e9rant se trouvait en prison et refusait au moins partiellement le traitement et il s\u2019am\u00e9liorait au contraire lorsqu\u2019un traitement plus constant lui \u00e9tait administr\u00e9 pendant les p\u00e9riodes d\u2019internement en h\u00f4pital p\u00e9nitentiaire. La Cour consid\u00e8re que cette instabilit\u00e9 et ces fluctuations de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient de nature \u00e0 alerter les autorit\u00e9s, qui devaient s\u2019interroger sur la mise en place d\u2019une strat\u00e9gie m\u00e9dicale plus ad\u00e9quate capable de r\u00e9pondre de mani\u00e8re coh\u00e9rente et efficace \u00e0 la maladie mentale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Rooman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164, Rivi\u00e8re c.\u00a0France, no 33834\/03, \u00a7\u00a7 74 et 75, 11 juillet 2006, et Strazimiri c.\u00a0Albanie, no\u00a034602\/16, \u00a7 108, 21 janvier 2020). La Cour ne peut ignorer dans ce contexte les constats pr\u00e9occupants formul\u00e9s par le CPT qui a visit\u00e9 la prison o\u00f9 le requ\u00e9rant se trouvait d\u00e9tenu (paragraphe 20 ci-dessus) et qui a fait \u00e9tat de d\u00e9ficiences dans le syst\u00e8me de soins psychiatriques, y compris quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les d\u00e9tenus \u00e9taient soign\u00e9s (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n 64. Qui plus est, malgr\u00e9 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s nationales ont jug\u00e9 opportun de le placer sous le r\u00e9gime dit de haute s\u00e9curit\u00e9 ferm\u00e9 et de l\u2019y maintenir depuis plusieurs ann\u00e9es (paragraphe 31 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re que soumettre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 ce type de r\u00e9gime restrictif pouvait avoir un effet psychologique et \u00e9motionnel tr\u00e8s n\u00e9gatif susceptible d\u2019entra\u00eener une d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat mental (voir, mutatis mutandis, Epure c.\u00a0Roumanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 65. En d\u00e9finitive, la Cour estime que ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 d\u00e9montrer que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas, en l\u2019esp\u00e8ce, et malgr\u00e9 des efforts ind\u00e9niables qu\u2019elle se garde de sous-estimer, assur\u00e9 une prise en charge ad\u00e9quate de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant qui aurait \u00e9vit\u00e9 \u00e0 celui-ci d\u2019\u00eatre victime de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Son maintien en d\u00e9tention en r\u00e9gime de haute s\u00e9curit\u00e9 ferm\u00e9 pendant une p\u00e9riode significative, sans encadrement m\u00e9dical appropri\u00e9, constitue d\u00e8s lors une exp\u00e9rience particuli\u00e8rement p\u00e9nible qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention.<\/p>\n 66. Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 67. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant demande 216\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 69. Le Gouvernement soutient qu\u2019un constat de violation de la Convention pourrait constituer une r\u00e9paration suffisante. Subsidiairement, il consid\u00e8re que la somme sollicit\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est excessive.<\/p>\n 70. La Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le simple constat de violation ne constitue pas une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral subi par le requ\u00e9rant. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle accorde \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la somme de 5 000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 71. Le requ\u00e9rant ne demande pas le remboursement de frais et d\u00e9pens. D\u00e8s lors, aucune somme ne sera octroy\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 72. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE BUJOR c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 43393\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 novembre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n