Les requ\u00eates ont trait \u00e0 la question des garanties proc\u00e9durales dont les requ\u00e9rants estiment avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures administratives \u00e0 l\u2019issue desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s et interdits du territoire roumain pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Sont en jeu l\u2019article\u00a08 de la Convention et l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Khater et Li c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a029755\/12 et 44355\/13) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont un ressortissant \u00e9gyptien, M.\u00a0Ahmed Mohamed Mahmoud Khater, et un ressortissant chinois, M.\u00a0Ning Li, (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5\u00a0mai 2012 et le 2\u00a0juillet 2013 respectivement,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 8 de la Convention et l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates ont trait \u00e0 la question des garanties proc\u00e9durales dont les requ\u00e9rants estiment avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures administratives \u00e0 l\u2019issue desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9s et interdits du territoire roumain pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Sont en jeu l\u2019article\u00a08 de la Convention et l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a029755\/12, M.\u00a0Ahmed Mohamed Mahmoud Khater (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), est un ressortissant \u00e9gyptien n\u00e9 en 1974 et r\u00e9sidant \u00e0 Farsis (\u00c9gypte). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0C.E. Tudor, avocate.<\/p>\n 3. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a044355\/13, M. Ning Li (\u00ab\u00a0le second\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), est un ressortissant chinois n\u00e9 en 1970 et r\u00e9sidant \u00e0 Beijing (Chine). Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0F. Cociang\u0103, avocat.<\/p>\n 4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agentes, Mme\u00a0C. Brumar et, en dernier lieu, Mme\u00a0O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. La proc\u00e9dure administrative men\u00e9e contre le premier requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Le premier requ\u00e9rant arriva en Roumanie en 1996. Il y fonda une famille avec une ressortissante roumaine et \u00e9tait titulaire d\u2019un visa de long s\u00e9jour.<\/p>\n 6. Le premier requ\u00e9rant a dit que des personnes l\u2019avaient contact\u00e9 pour lui proposer de collaborer avec le service roumain de renseignements (\u00ab\u00a0le SRI\u00a0\u00bb), mais qu\u2019il avait syst\u00e9matiquement refus\u00e9 ces propositions.<\/p>\n 7. Le premier requ\u00e9rant, qui fr\u00e9quentait p\u00e9riodiquement la mosqu\u00e9e de Constan\u0163a, n\u2019adh\u00e9ra jamais \u00e0 aucune des deux organisations non\u2011gouvernementales locales dont le but \u00e9tait de promouvoir la culture arabe en Roumanie (\u00ab\u00a0les ONG\u00a0\u00bb).<\/p>\n 8. En 2011, le premier requ\u00e9rant participa \u00e0 une manifestation qui avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e devant l\u2019ambassade d\u2019\u00c9gypte \u00e0 Bucarest pour protester contre le r\u00e9gime politique \u00e9gyptien, lequel \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque mis en cause par la r\u00e9volution \u00e9gyptienne.<\/p>\n 9. Le 13\u00a0octobre 2011, le parquet pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Bucarest (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) saisit la cour d\u2019appel de Bucarest (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) d\u2019une action tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer le premier requ\u00e9rant ind\u00e9sirable et \u00e0 obtenir \u00e0 son encontre une interdiction de s\u00e9journer en Roumanie pour une p\u00e9riode de quinze ans. Dans sa demande, il indiquait que, selon des informations class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb (strict secret) qui avaient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition par le SRI, il existait des indices s\u00e9rieux donnant \u00e0 penser que le premier requ\u00e9rant menait des activit\u00e9s de nature \u00e0 mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il fondait sa demande sur l\u2019article\u00a085 de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no\u00a0194\/2002 sur le r\u00e9gime des \u00e9trangers en Roumanie (\u00ab\u00a0l\u2019OUG no\u00a0194\/2002\u00a0\u00bb) combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 i) et l) de la loi no\u00a051\/1991 sur la s\u00fbret\u00e9 nationale (\u00ab\u00a0la loi no\u00a051\/1991\u00a0\u00bb) et l\u2019article\u00a044 de la loi\u00a0no\u00a0535\/2004 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre le terrorisme (\u00ab\u00a0la loi\u00a0no\u00a0535\/2004\u00a0\u00bb). L\u2019acte de saisine d\u2019instance mentionnait uniquement les articles de loi pr\u00e9cit\u00e9s, et pas les faits concrets qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour \u00e9tayer sa demande, le parquet communiqua en m\u00eame temps \u00e0 la cour d\u2019appel un document class\u00e9 \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Le m\u00eame jour, le premier requ\u00e9rant fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre le 14\u00a0octobre 2011 devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 11. \u00c0 la demande du premier requ\u00e9rant, la cour d\u2019appel ajourna l\u2019examen de l\u2019affaire au 18\u00a0octobre 2011 afin de donner \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019engager un avocat pour l\u2019assister dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n 12. Le premier requ\u00e9rant mandata un avocat qu\u2019il chargea de le repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure. N\u2019\u00e9tant pas titulaire d\u2019une autorisation de l\u2019office du registre national des informations relevant du secret-d\u00e9fense (\u00ab\u00a0l\u2019ORNISS\u00a0\u00bb) qui lui aurait permis de consulter les documents class\u00e9s \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0certificat ORNISS\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe\u00a031 ci-dessous), l\u2019avocat ne put acc\u00e9der aux pi\u00e8ces class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb du dossier.<\/p>\n 13. Ne disposant d\u2019aucun indice quant aux faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, le premier requ\u00e9rant formula une d\u00e9fense de nature g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de laquelle il essaya de prouver qu\u2019il avait une vie familiale et sociale harmonieuse. Il expliqua qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 membre des deux ONG (paragraphe\u00a07 ci-dessus), admit avoir particip\u00e9 \u00e0 la manifestation de soutien \u00e0 la r\u00e9volution \u00e9gyptienne (paragraphe\u00a08 ci-dessus) et nia toute implication dans une quelconque activit\u00e9 susceptible de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il communiqua des documents \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se et demanda l\u2019audition de deux t\u00e9moins, demande que la cour d\u2019appel rejeta au motif que les d\u00e9positions des int\u00e9ress\u00e9s ne seraient pas pertinentes.<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 18\u00a0octobre 2011, la cour d\u2019appel fit droit \u00e0 la demande du parquet et d\u00e9clara le premier requ\u00e9rant ind\u00e9sirable pour une p\u00e9riode de quinze ans. Elle jugea qu\u2019il ressortait des documents class\u00e9s \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb que le parquet avait vers\u00e9s au dossier (paragraphe\u00a09 ci-dessus in\u00a0fine) que le premier requ\u00e9rant menait des activit\u00e9s de nature \u00e0 mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Apr\u00e8s avoir cit\u00e9 les textes de l\u2019article\u00a03 i) et l) de la loi no\u00a051\/1991 et de l\u2019article\u00a044 de la loi no\u00a0535\/2004, elle exposa que la mesure prise contre le premier requ\u00e9rant constituait une ing\u00e9rence justifi\u00e9e dans l\u2019exercice de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Elle expliqua enfin que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article\u00a085 \u00a7\u00a05 de l\u2019OUG no\u00a0194\/2002, l\u2019arr\u00eat ne mentionnait pas les donn\u00e9es et renseignements sur lesquels la d\u00e9cision portant interdiction de s\u00e9jour pour raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale reposait.<\/p>\n 15. Le premier requ\u00e9rant fut renvoy\u00e9 le m\u00eame jour en \u00c9gypte, o\u00f9 il r\u00e9side depuis. Sa famille resta en Roumanie.<\/p>\n 16. Par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat (paragraphe\u00a012 ci-dessus), le premier requ\u00e9rant saisit la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb). Dans les motifs de son recours, il r\u00e9it\u00e9rait les arguments qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9s devant la cour d\u2019appel (paragraphe\u00a013 ci-dessus) et all\u00e9guait notamment qu\u2019il n\u2019avait re\u00e7u \u00e0 propos des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et des donn\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies par le SRI aucun indice de nature \u00e0 lui permettre de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n 17. Une seule audience eut lieu devant la Haute Cour, le 22\u00a0novembre 2011. La haute juridiction ajourna le prononc\u00e9 de son arr\u00eat afin de permettre \u00e0 l\u2019avocat du premier requ\u00e9rant de communiquer des conclusions \u00e9crites.<\/p>\n 18. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif en date du 29\u00a0novembre 2011, la Haute Cour rejeta le recours du premier requ\u00e9rant. Elle dit que la cour d\u2019appel avait fait une analyse effective et non pas formelle des informations qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies par le SRI, et qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e \u00e0 informer le premier\u00a0requ\u00e9rant de ce qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ind\u00e9sirable pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale mais avait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019actes de terrorisme. Elle admit que dans son arr\u00eat, la cour d\u2019appel n\u2019avait pas expos\u00e9 les informations qui avaient fond\u00e9 sa d\u00e9cision, mais elle expliqua qu\u2019en vertu des dispositions l\u00e9gales applicables, les informations en question ne pouvaient pas \u00eatre d\u00e9voil\u00e9es lorsque la personne en cause \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e ind\u00e9sirable pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n 19. La Haute Cour ajouta que les all\u00e9gations du premier requ\u00e9rant concernant ses relations avec les ONG \u2013 lesquelles existaient d\u2019ailleurs l\u00e9galement en Roumanie \u2013 et ses revenus n\u2019\u00e9taient pas pertinentes pour l\u2019affaire. Elle rejeta \u00e9galement comme mal-fond\u00e9es les all\u00e9gations du premier requ\u00e9rant selon lesquelles les d\u00e9marches du SRI \u00e9taient des mesures de repr\u00e9sailles motiv\u00e9es par son refus de collaborer avec le service en question.<\/p>\n 20. Elle estima enfin que le premier requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties suffisantes et ad\u00e9quates pendant la proc\u00e9dure, en conformit\u00e9 avec les exigences des articles\u00a06 et 8 de la Convention.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure administrative men\u00e9e contre le second requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 21. En 1992, le second requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tablit en Roumanie. Il \u00e9pousa une citoyenne chinoise qui le suivit en Roumanie. Le couple eut deux enfants scolaris\u00e9s en Roumanie. Le 28\u00a0avril 2011, il obtint un nouveau titre de s\u00e9jour qui l\u2019autorisait \u00e0 r\u00e9sider en Roumanie.<\/p>\n 22. Le 17\u00a0d\u00e9cembre 2012, le parquet saisit la cour d\u2019appel d\u2019une action tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer le second requ\u00e9rant ind\u00e9sirable et \u00e0 faire prononcer \u00e0 son encontre une interdiction de s\u00e9journer en Roumanie pour une p\u00e9riode de dix ans. Le parquet fonda sa demande sur l\u2019article\u00a085 de l\u2019OUG no\u00a0194\/2002 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 i) et l) de la loi no\u00a051\/1991 et l\u2019article\u00a044 de la loi\u00a0no\u00a0535\/2004. L\u2019acte de saisine d\u2019instance ne mentionnait pas les faits concrets qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour \u00e9tayer sa demande, le parquet communiqua en m\u00eame temps \u00e0 la cour d\u2019appel un document class\u00e9 \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Le 18\u00a0d\u00e9cembre 2012, le second requ\u00e9rant fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre le 20\u00a0d\u00e9cembre 2012 devant la cour d\u2019appel. Le lendemain, il se pr\u00e9senta devant la cour d\u2019appel avec son avocat, qui demanda \u00e0 avoir acc\u00e8s au dossier pour pr\u00e9parer la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le dossier qui fut mis \u00e0 sa disposition ne contenait que l\u2019acte de saisine d\u2019instance du parquet (paragraphe\u00a022 ci-dessus). N\u2019\u00e9tant pas titulaire d\u2019un certificat ORNISS (paragraphe\u00a031 ci-dessous), l\u2019avocat du requ\u00e9rant ne put acc\u00e9der aux pi\u00e8ces class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb du dossier.<\/p>\n 24. L\u2019audience devant la cour d\u2019appel eut lieu le 20\u00a0d\u00e9cembre 2012. La cour d\u2019appel informa le second requ\u00e9rant qu\u2019il \u00e9tait appel\u00e9 en jugement \u00ab\u00a0pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb. Le second requ\u00e9rant, assist\u00e9 par son avocat, d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance des accusations qui \u00e9taient port\u00e9es contre lui et qu\u2019il n\u2019avait pas eu le temps de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Il exposa qu\u2019il avait une situation familiale et \u00e9conomique stable et qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 ni condamn\u00e9 ni poursuivi en Roumanie. Il soutint que la proc\u00e9dure n\u2019offrait pas de garanties minimales contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n 25. Le second requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de l\u2019autoriser \u00e0 verser des pi\u00e8ces \u00e9crites au dossier. La cour d\u2019appel rejeta sa demande, au motif que les pi\u00e8ces en question n\u2019\u00e9taient pas utiles pour d\u00e9cider de l\u2019affaire.<\/p>\n 26. Par un arr\u00eat rendu le m\u00eame jour, la cour d\u2019appel fit droit \u00e0 la demande du parquet et d\u00e9clara le second requ\u00e9rant ind\u00e9sirable sur le territoire roumain pour une p\u00e9riode de dix ans. Apr\u00e8s avoir cit\u00e9 les textes de l\u2019article\u00a03 i) et l) de la loi no\u00a051\/1991 et de l\u2019article\u00a044 de la loi no\u00a0535\/2004, elle exposa qu\u2019il ressortait des documents class\u00e9s \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb du dossier que les personnes vis\u00e9es menaient des activit\u00e9s de nature \u00e0 mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Renvoyant \u00e0 l\u2019article\u00a085 \u00a7\u00a05 de l\u2019OUG no\u00a0194\/2002, elle indiqua qu\u2019eu \u00e9gard au fait que la mesure en question \u00e9tait prise pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, aucun document ni aucun renseignement ayant fond\u00e9 son arr\u00eat ne pouvait \u00eatre rendu public.<\/p>\n 27. Le 21\u00a0d\u00e9cembre 2012, le second requ\u00e9rant fut reconduit \u00e0 la fronti\u00e8re et \u00e9loign\u00e9 du territoire vers la Chine. Sa famille demeura en Roumanie.<\/p>\n 28. L\u2019avocat du second requ\u00e9rant saisit la Haute Cour. Il soutint que son client n\u2019avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ni des faits concrets qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, ni des preuves ayant fond\u00e9 la demande du parquet et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, et qu\u2019il se trouvait par cons\u00e9quent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre de mani\u00e8re effective.<\/p>\n 29. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif en date du 18\u00a0janvier 2013, la Haute Cour rejeta le recours dont elle avait \u00e9t\u00e9 saisie. Elle nota que le second requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019acte de saisine d\u2019instance. Elle consid\u00e9ra que m\u00eame si les documents et renseignements qui avaient fond\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel ne pouvaient pas \u00eatre communiqu\u00e9s au second requ\u00e9rant, tant la cour d\u2019appel que la Haute Cour \u2013 deux juridictions ind\u00e9pendantes et impartiales \u2013 avaient examin\u00e9 de mani\u00e8re effective la demande du parquet et les pi\u00e8ces class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 30. Les articles pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019OUG no\u00a0194\/2002 sur le r\u00e9gime des \u00e9trangers en Roumanie, de la loi no\u00a051\/1991 sur la s\u00fbret\u00e9 nationale, de la loi no\u00a0535\/2004 sur la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du terrorisme, de la loi no\u00a0182\/2002 sur la protection des informations class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 gouvernemental no\u00a0585\/2002 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Muhammad et Muhammad c.\u00a0Roumanie [GC] (no\u00a080982\/12, \u00a7\u00a7\u00a049 \u00e0\u00a053, 15\u00a0octobre 2020). L\u2019article 28 de la loi no\u00a0182\/2002 susmentionn\u00e9e, telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, s\u2019opposait \u00e0 la divulgation des informations class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb \u00e0 des personnes qui n\u2019\u00e9taient pas titulaires d\u2019un certificat les autorisant \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 ce type de documents (ibidem, \u00a7\u00a051).<\/p>\n 31. La proc\u00e9dure d\u2019obtention par un avocat d\u2019un certificat ORNISS (paragraphe\u00a012 ci-dessus) est d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat Muhammad et Muhammad (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a054 \u00e0 58). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de v\u00e9rification men\u00e9e dans le cadre d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements class\u00e9s \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb est de soixante jours ouvr\u00e9s (article\u00a0148 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 gouvernemental no\u00a0585\/2002). \u00c0 l\u2019issue des v\u00e9rifications, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente remet ses conclusions \u00e0 l\u2019ORNISS. Celui-ci rend son avis et le communique \u00e0 l\u2019Union nationale des barreaux de Roumanie (\u00ab\u00a0l\u2019UNBR\u00a0\u00bb). Cette derni\u00e8re dispose alors de cinq jours pour \u00e9mettre la d\u00e9cision d\u2019acc\u00e8s aux documents class\u00e9s secrets.<\/p>\n 32. Dans l\u2019affaire Muhammad et Muhammad (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a058), se fondant sur des renseignements qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re, le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019en d\u00e9cembre 2012, huit avocats \u00e9taient titulaires d\u2019un certificat ORNISS. Dans la m\u00eame affaire, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que l\u2019UNBR avait pr\u00e9cis\u00e9 dans une lettre du 19\u00a0avril 2019 que tout avocat ayant \u00e9t\u00e9 choisi ou d\u00e9sign\u00e9 pour repr\u00e9senter une personne concern\u00e9e par des informations class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb ou pour lui apporter une assistance judiciaire pouvait solliciter la d\u00e9livrance d\u2019un certificat ORNISS, que, par cons\u00e9quent, il n\u2019existait pas de \u00ab\u00a0liste des avocats titulaires d\u2019un certificat ORNISS\u00a0\u00bb, et que l\u2019\u00e9laboration et l\u2019utilisation d\u2019une telle liste seraient en outre contraires \u00e0 l\u2019article\u00a024 de la Constitution (droit de choisir son propre avocat) (ibidem, \u00a7\u00a057).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 33. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019ordonner leur jonction (article\u00a042 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a01 DU PROTOCOLE NO\u00a07 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties contre l\u2019arbitraire dans les proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019issue desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s ind\u00e9sirables. Ils y voient une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a07 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Un \u00e9tranger r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire d\u2019un \u00c9tat ne peut en \u00eatre expuls\u00e9 qu\u2019en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision prise conform\u00e9ment \u00e0 la loi et doit pouvoir\u00a0:<\/p>\n a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,<\/p>\n b) faire examiner son cas, et<\/p>\n c) se faire repr\u00e9senter \u00e0 ces fins devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ou une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es par cette autorit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 35. La Cour rappelle que les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 ne s\u2019appliquent qu\u2019aux \u00e9trangers \u00ab\u00a0r\u00e9sidant r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0\u00bb sur le territoire d\u2019un \u00c9tat ayant ratifi\u00e9 ce protocole (G\u00e9orgie c.\u00a0Russie (I) (fond) [GC], no\u00a013255\/07, \u00a7\u00a0228, CEDH\u00a02014 (extraits), et Sejdovic et\u00a0Sulejmanovic c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no\u00a057575\/00, 14\u00a0mars 2002). En l\u2019esp\u00e8ce, lorsque les proc\u00e9dures d\u2019interdiction de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre eux, les requ\u00e9rants vivaient en Roumanie, munis de titres de s\u00e9jour valables (paragraphes\u00a05 et 21 ci-dessus). Ils r\u00e9sidaient donc r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire roumain de sorte que l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 est applicable.<\/p>\n 36. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 37. Les deux requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019au cours des proc\u00e9dures administratives qui ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es contre eux, ils n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des garanties proc\u00e9durales minimales visant \u00e0 les prot\u00e9ger contre l\u2019arbitraire des autorit\u00e9s. Ils avancent qu\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s d\u2019aucun indice factuel ayant fond\u00e9 les arr\u00eats des juridictions nationales, et ils d\u00e9noncent la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures. Ils exposent que compte tenu du d\u00e9lai tr\u00e8s court pr\u00e9vu par l\u2019OUG no\u00a0194\/2002 pour l\u2019examen des affaires, leurs avocats se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un certificat ORNISS aux fins de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 38. Le premier requ\u00e9rant soutient en outre qu\u2019en raison du nombre tr\u00e8s r\u00e9duit d\u2019avocats titulaires d\u2019un tel certificat \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et de son expulsion rapide, il lui \u00e9tait impossible de trouver un tel avocat. Le second\u00a0requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019examen des juridictions nationales a \u00e9t\u00e9 purement formel, ce qui est selon lui contraire \u00e0 l\u2019article\u00a085 de l\u2019OUG\u00a0no\u00a0194\/2002.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 39. Le Gouvernement expose que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par les juridictions nationales qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019actes de terrorisme. Il soutient que la cour d\u2019appel et la Haute Cour ne se sont pas livr\u00e9es \u00e0 un examen formel des demandes du parquet et qu\u2019elles ont eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des pi\u00e8ces qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier, y compris celles qui \u00e9taient class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb. Il fait valoir que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat tout au long de la proc\u00e9dure. Il ajoute que le requ\u00e9rant dans la requ\u00eate no\u00a029755\/12 a obtenu en premi\u00e8re instance un ajournement de la proc\u00e9dure afin de pouvoir engager un avocat, puis l\u2019ajournement du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour afin de pouvoir verser des conclusions \u00e9crites au dossier. Il consid\u00e8re que les requ\u00e9rants auraient pu conclure un contrat d\u2019assistance juridique avec un avocat qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un certificat ORNISS au moment de leur proc\u00e8s.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 40. Les principes applicables en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Muhammad et Muhammad c.\u00a0Roumanie ([GC] no\u00a080982\/12, \u00a7\u00a7\u00a0125-157, 15\u00a0octobre 2020).<\/p>\n 41. En l\u2019occurrence, en vertu de l\u2019article\u00a085 \u00a7\u00a05 de l\u2019OUG no\u00a0194\/2002, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, lorsque la d\u00e9cision de d\u00e9clarer un \u00e9tranger ind\u00e9sirable \u00e9tait fond\u00e9e sur des raisons li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, les donn\u00e9es, informations et raisons factuelles ayant forg\u00e9 l\u2019opinion des juges ne pouvaient pas \u00eatre mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat (paragraphes 14, 18, 26 et 29 ci-dessus). Par ailleurs, les dispositions l\u00e9gales pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a0182\/2002 s\u2019opposaient \u00e0 la divulgation des informations class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb \u00e0 des personnes qui n\u2019\u00e9taient pas titulaires d\u2019un certificat les autorisant \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 ce type de documents (paragraphe\u00a030 ci-dessus). En application des dispositions l\u00e9gales pertinentes, les requ\u00e9rants en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019ont pas eu acc\u00e8s aux pi\u00e8ces de leurs dossiers respectifs. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une limitation importante de leurs droits garantis par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 (voir, mutatis mutandis, Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129).<\/p>\n 42. La Cour examinera ci-dessous la n\u00e9cessit\u00e9 des restrictions ainsi apport\u00e9es aux droits proc\u00e9duraux des requ\u00e9rants et les mesures compensatoires mises en place par les autorit\u00e9s nationales pour les contrebalancer, avant d\u2019\u00e9valuer \u00e0 la lumi\u00e8re de chacune des proc\u00e9dures prise dans son ensemble leur impact concret sur la situation des int\u00e9ress\u00e9s (Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133-157).<\/p>\n 43. Sur la question de savoir si les limitations apport\u00e9es aux droits proc\u00e9duraux des requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00fbment justifi\u00e9es, la Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions nationales, appliquant les dispositions l\u00e9gales pertinentes, ont jug\u00e9 d\u2019embl\u00e9e \u2013 sans avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre les droits proc\u00e9duraux des int\u00e9ress\u00e9s \u2013 que les requ\u00e9rants ne pouvaient pas avoir acc\u00e8s au dossier (paragraphes\u00a014, 18, 26 et 29 ci\u2011dessus). D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de tout examen par les juridictions saisies de l\u2019affaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre les droits proc\u00e9duraux des requ\u00e9rants, elle exercera un contr\u00f4le strict pour \u00e9tablir si en l\u2019esp\u00e8ce, les facteurs compensateurs mis en place \u00e9taient de nature \u00e0 contrebalancer efficacement les restrictions apport\u00e9es \u00e0 ces droits (Muhammad et\u00a0Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0145-146).<\/p>\n 44. Sur cette question des facteurs compensateurs, la Cour recherche d\u2019abord si des informations factuelles pertinentes et concr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance des requ\u00e9rants au cours des proc\u00e9dures. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note qu\u2019au cours des proc\u00e9dures, les requ\u00e9rants n\u2019ont re\u00e7u que des informations tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales sur la qualification juridique des faits qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus contre eux, sans qu\u2019aucun comportement concret susceptible de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne transparaisse des dossiers. Or, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, la seule mention de num\u00e9ros d\u2019articles de loi et d\u2019indications g\u00e9n\u00e9rales sur les faits pouvant constituer les infractions retenues et leur qualification juridique ne sauraient constituer quant aux faits reproch\u00e9s une information suffisante pour rendre effectif l\u2019exercice des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 (Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0168 et 170).<\/p>\n 45. La Cour note ensuite que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s tout au long de la proc\u00e9dure par des avocats choisis par eux. Elle rel\u00e8ve cependant que ces avocats n\u2019\u00e9taient pas titulaires d\u2019un certificat ORNISS (paragraphes\u00a012 et 23 ci-dessus) et ne pouvaient donc pas avoir acc\u00e8s aux pi\u00e8ces class\u00e9es \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 pour les avocats des requ\u00e9rants de demander l\u2019ajournement de la proc\u00e9dure en vue d\u2019obtenir un certificat ORNISS, la Cour remarque que les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi interne pour l\u2019obtention d\u2019un tel certificat d\u00e9passaient ceux qui \u00e9taient pr\u00e9vus pour le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9claration d\u2019un \u00e9tranger comme personne ind\u00e9sirable (paragraphe\u00a031 ci-dessus). Une demande d\u2019ajournement n\u2019aurait donc pas permis, en principe, aux avocats en question de se procurer un tel certificat pour s\u2019en pr\u00e9valoir dans le cadre de la proc\u00e9dure (voir, mutatis mutandis, Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0189-190).<\/p>\n 46. En ce qui concerne l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les requ\u00e9rants auraient d\u00fb se faire repr\u00e9senter dans la proc\u00e9dure par un avocat qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un certificat ORNISS, la Cour remarque que d\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces du dossier, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas inform\u00e9 les requ\u00e9rants avant la proc\u00e9dure qu\u2019ils avaient la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par un tel avocat. Elle note en outre que le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 par quel moyen les requ\u00e9rants auraient pu, \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, acc\u00e9der effectivement et en temps utile \u00e0 la liste des avocats titulaires d\u2019un tel certificat. Elle rel\u00e8ve de surcro\u00eet que le nombre d\u2019avocats titulaires d\u2019un tel certificat \u00e9tait tr\u00e8s r\u00e9duit (Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0185 et\u00a0186) et que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9es du territoire tr\u00e8s peu de temps apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des proc\u00e9dures qui avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre eux (paragraphes\u00a015 et 27 ci-dessus).<\/p>\n 47. La Cour observe enfin que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en droit roumain pour d\u00e9clarer une personne ind\u00e9sirable rev\u00eatait un caract\u00e8re judiciaire, et que les juridictions comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re \u00e9taient des juridictions sup\u00e9rieures dans la hi\u00e9rarchie des juridictions roumaines, qui jouissaient de l\u2019ind\u00e9pendance requise au sens de la jurisprudence de la Cour. Elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de garanties importantes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation des facteurs propres \u00e0 att\u00e9nuer les effets des restrictions subies par les requ\u00e9rants dans la jouissance de leurs droits proc\u00e9duraux (Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0193).<\/p>\n 48. Toutefois, la Cour tient compte de ce que, vu les informations tr\u00e8s r\u00e9duites et g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 leur disposition dans les requ\u00eates (paragraphe\u00a044 ci\u2011dessus) dont ces juridictions avaient \u00e9t\u00e9 saisies, les requ\u00e9rants ne pouvaient se fonder, pour d\u00e9fendre leur cause, que sur des suppositions, sans pouvoir contester concr\u00e8tement tel ou tel comportement dont il aurait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 qu\u2019il mettait en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale et constituait un acte terroriste. Elle consid\u00e8re qu\u2019en pareil cas de figure, l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les juridictions nationales quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019expulsion demand\u00e9e devrait \u00eatre d\u2019autant plus approfondie (ibidem, \u00a7\u00a0194).<\/p>\n 49. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le parquet a vers\u00e9 au dossier devant la cour d\u2019appel des documents class\u00e9s \u00ab\u00a0secret\u00a0\u00bb (paragraphes\u00a09 et 22 ci\u2011dessus). Certes, la cour d\u2019appel et la Haute Cour ont dit avoir fond\u00e9 leurs d\u00e9cisions respectives sur ces documents. Toutefois, elles n\u2019ont fourni que des r\u00e9ponses tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales pour rejeter les all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles ils n\u2019avaient pas agi au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En d\u2019autres termes, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne laisse entrevoir que les juridictions nationales aient bien v\u00e9rifi\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des informations qui leur avaient \u00e9t\u00e9 soumises par le parquet (paragraphes\u00a014, 18, 26 et 29 ci\u2011dessus\u00a0; voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0198-199). Par ailleurs, la Cour note que les arguments factuels soulev\u00e9s dans son recours par le premier requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par la Haute Cour, qui a indiqu\u00e9 que les arguments en question n\u2019\u00e9taient pas pertinents pour l\u2019affaire (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Si la Cour admet que l\u2019examen de l\u2019affaire par une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante est une garantie de grand poids pour contrebalancer une restriction apport\u00e9e aux droits proc\u00e9duraux d\u2019un requ\u00e9rant, une telle garantie n\u2019est pas \u00e0 elle seule suffisante pour combler la restriction en cause si la nature et l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par les autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes ne se manifestent pas, m\u00eame sommairement, dans la motivation des d\u00e9cisions prises par celles-ci (voir, mutatis mutandis, Muhammad et Muhammad, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0202).<\/p>\n 50. \u00c0 la lumi\u00e8re d\u2019un examen d\u2019ensemble des limitations apport\u00e9es aux droits proc\u00e9duraux des requ\u00e9rants et des \u00e9l\u00e9ments mis en place pour les compenser, et tout en tenant compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les \u00c9tats disposent en la mati\u00e8re, la Cour estime que les restrictions subies par les int\u00e9ress\u00e9s dans la jouissance des droits qu\u2019ils tirent de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es dans les proc\u00e9dures internes de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la substance m\u00eame de ces droits.<\/p>\n 51. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux requ\u00e9rants.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les mesures prises contre eux ont m\u00e9connu leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 53. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants soutiennent que leur \u00e9loignement du territoire s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 leur vie priv\u00e9e et familiale qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par une loi pr\u00e9visible offrant des garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n 55. Le Gouvernement conteste les all\u00e9gations des requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 56. La Cour consid\u00e8re que, compte tenu des constats qu\u2019elle a formul\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention (paragraphes 44 \u00e0 51 ci\u2011dessus), il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Hassine c.\u00a0Roumanie, no\u00a036328\/13, \u00a7\u00a074, 9\u00a0mars 2021).<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 57. Enfin, le second requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ni des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, ni des pi\u00e8ces qui avaient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier. Il y voit une violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a03\u00a0a) et b) de la Convention.<\/p>\n 58. La Cour rappelle que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caract\u00e8re civil d\u2019un requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui, au sens de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention (Maaouia c.\u00a0France [GC], no\u00a039652\/98, \u00a7\u00a040, CEDH\u00a02000\u2011X, et M.N. et autres c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.) [GC], no\u00a03599\/18, \u00a7\u00a0137, 5\u00a0mai 2020). Il s\u2019ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a04.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 59. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 60. Le premier requ\u00e9rant demande 60\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral dont il se dit victime.<\/p>\n 61. Le second requ\u00e9rant demande 50\u00a0000\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 62. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 constater qu\u2019un \u00e9ventuel constat de violation repr\u00e9senterait une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral pr\u00e9tendument subi. Il soutient en outre que les montants sollicit\u00e9s par les requ\u00e9rants pour dommage moral sont exorbitants et injustifi\u00e9s.<\/p>\n 63. La Cour consid\u00e8re que les faits qui ont abouti \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention ont caus\u00e9 aux requ\u00e9rants un pr\u00e9judice moral ind\u00e9niable qu\u2019un simple constat de violation ne saurait r\u00e9parer. Elle octroie \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 5\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 64. Le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 251\u00a0EUR au titre des frais de traduction qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 65. Le second requ\u00e9rant r\u00e9clame le remboursement des honoraires de son avocat et des frais de voyage encourus par celui-ci dans le cadre de la proc\u00e9dure interne, sans chiffrer le montant desdits honoraires et frais et sans fournir de justificatifs pertinents.<\/p>\n 66. Le Gouvernement soutient d\u2019une part que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas fourni des documents suffisants pour justifier les frais de traduction qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s, et d\u2019autre part que le second requ\u00e9rant n\u2019a fourni aucun justificatif concernant les frais dont il sollicite le remboursement.<\/p>\n 67. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au premier requ\u00e9rant la somme de 251\u00a0EUR pour les frais encourus dans la proc\u00e9dure devant la Cour, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par celui-ci sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Elle n\u2019alloue au second requ\u00e9rant aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 68. Le premier requ\u00e9rant demande qu\u2019en cas de retard de paiement, l\u2019\u00c9tat roumain soit oblig\u00e9 de lui verser un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire de 7,25\u00a0points de pourcentage par an.<\/p>\n 69. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a08 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention, et la requ\u00eate no\u00a044355\/13 irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a07 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 251\u00a0EUR (deux cent cinquante-et-un euros) au premier\u00a0requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus des demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE KHATER ET LI c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 29755\/12 et 44355\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 novembre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n