La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de faire interroger un t\u00e9moin \u00e0 charge et du d\u00e9faut de signature de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en appel par l\u2019une des juges de la formation de jugement, qui \u00e9tait partie \u00e0 la retraite.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tartousi c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a035366\/15) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant syrien, M. Mustafa Tartousi (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 15 juillet 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s, sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de faire interroger au cours de la proc\u00e9dure le t\u00e9moin \u00e0 charge Y.T. et de l\u2019absence de signature de la motivation d\u2019un arr\u00eat d\u00e9finitif par l\u2019un des trois juges membres de la formation qui avait prononc\u00e9 ledit arr\u00eat, et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition partielle du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de faire interroger un t\u00e9moin \u00e0 charge et du d\u00e9faut de signature de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en appel par l\u2019une des juges de la formation de jugement, qui \u00e9tait partie \u00e0 la retraite.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1961 et r\u00e9side \u00e0 Constan\u021ba. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I. Ha\u0219otti, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, \u00e0 savoir, en dernier lieu, Mme\u00a0O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale A., dont l\u2019activit\u00e9 \u00e9tait le transport maritime de marchandises. Il \u00e9tait poursuivi p\u00e9nalement pour avoir facilit\u00e9 le d\u00e9part de Roumanie d\u2019O.H., qui faisait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour des actes terroristes, \u00e0 bord de l\u2019un des navires g\u00e9r\u00e9s par sa soci\u00e9t\u00e9. Le capitaine du navire qui aurait transport\u00e9 O.H. de Roumanie en \u00c9gypte puis en Syrie \u00e9tait Y.T., un cousin du requ\u00e9rant.<\/p>\n I. Les d\u00e9clarations d\u2019Y.T.<\/strong><\/p>\n A. L\u2019interrogatoire d\u2019Y.T. au Liban sur commission rogatoire<\/strong><\/p>\n 5. Le 30 octobre 2006, le parquet pr\u00e8s la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0le parquet\u00a0\u00bb) sollicita l\u2019aide des autorit\u00e9s libanaises pour localiser et faire interroger Y.T. dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Il leur demandait aussi de permettre \u00e0 une \u00e9quipe d\u2019investigation du parquet d\u2019interroger Y.T. soit au Liban soit au si\u00e8ge de l\u2019ambassade roumaine \u00e0 Beyrouth.<\/p>\n 6. En novembre 2007, les autorit\u00e9s libanaises inform\u00e8rent les autorit\u00e9s roumaines qu\u2019elles avaient elles-m\u00eames interrog\u00e9 Y.T. sur commission rogatoire. Il ressortait des documents qu\u2019elles avaient transmis aux autorit\u00e9s roumaines que, dans une premi\u00e8re d\u00e9position faite le 18 octobre 2007, Y.T. avait d\u00e9clar\u00e9 ignorer les circonstances dans lesquelles O.H. avait quitt\u00e9 le pays. Y.T. signa cette premi\u00e8re d\u00e9position en qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0t\u00e9moin\u00a0\u00bb. Il fut ensuite plac\u00e9 en \u00e9tat d\u2019arrestation par les autorit\u00e9s libanaises. Il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb mais n\u2019aurait pas entendu s\u2019en pr\u00e9valoir. R\u00e9interrog\u00e9, il indiqua d\u2019abord qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 ignorer les circonstances du d\u00e9part d\u2019O.H. de Roumanie, mais qu\u2019il \u00e9tait revenu, par la suite, vers les autorit\u00e9s libanaises de son propre gr\u00e9 afin de \u00ab\u00a0leur pr\u00e9senter la v\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb. Dans son dernier r\u00e9cit, il d\u00e9crivit en d\u00e9tail les relations qui, \u00e0 sa connaissance, existaient entre le requ\u00e9rant et O.H. et la mani\u00e8re dont le requ\u00e9rant avait facilit\u00e9, avec son aide, le d\u00e9part d\u2019O.H. du pays.<\/p>\n 7. Y.T. fut ensuite remis en libert\u00e9 et ses documents de voyage retenus par les autorit\u00e9s libanaises. Il ne ressort pas du dossier que Y.T. ait port\u00e9 plainte contre les autorit\u00e9s libanaises pour les accuser de mauvais traitements ou de privation ill\u00e9gale de libert\u00e9 lors de son interrogatoire sur commission rogatoire.<\/p>\n B. La d\u00e9claration d\u2019Y.T devant notaire<\/strong><\/p>\n 8. Le 3 d\u00e9cembre 2007, Y.T. fit une d\u00e9claration devant notaire \u00e0 Tripoli dans laquelle il d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait fait de d\u00e9claration olographe ni devant le Bureau libanais de lutte contre le terrorisme ni devant les autorit\u00e9s judiciaires libanaises. Il exposa que le requ\u00e9rant ne lui avait jamais demand\u00e9 de transporter des personnes ill\u00e9galement.<\/p>\n C. La plainte p\u00e9nale du requ\u00e9rant contre Y.T.<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant engagea au Liban une proc\u00e9dure contre Y.T., qu\u2019il accusait d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration \u00e0 son sujet. Dans sa plainte, il indiquait qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2007, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s roumaines, Y.T. avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 comme t\u00e9moin en raison de sa qualit\u00e9 de commandant du navire. Il reprochait \u00e0 Y.T. d\u2019avoir fait une fausse d\u00e9claration le concernant, en particulier d\u2019avoir affirm\u00e9 qu\u2019il avait facilit\u00e9 la fuite d\u2019O.H. de Roumanie.<\/p>\n 10. Interrog\u00e9 par le tribunal libanais, le 18 juin 2008, Y.T. avoua avoir fait une d\u00e9claration incriminant le requ\u00e9rant afin d\u2019obtenir sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 11. Par une d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2009, le tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re\u00a0instance de Tripoli condamna Y.T. au versement d\u2019une amende \u00ab\u00a0pour avoir fabriqu\u00e9\u00a0\u00bb des preuves mat\u00e9rielles contre le requ\u00e9rant. Il nota que lors de l\u2019audience du 18 juin 2008, Y.T. avait avou\u00e9 les faits. Comme \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, il mentionna \u00ab\u00a0la plainte g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l\u2019instruction judiciaire, la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier\u00a0\u00bb. Il jugea qu\u2019\u00ab\u00a0il ressortait avec certitude des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuves pr\u00e9sent\u00e9s que [Y.T.] avait fabriqu\u00e9 des preuves mat\u00e9rielles contre [le requ\u00e9rant]\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0celle-ci [sa d\u00e9position] avait \u00e9t\u00e9 le motif de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision pr\u00e9cisait qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab\u00a0d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable\u00a0\u00bb.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 12. Par un r\u00e9quisitoire du 23 novembre 2007, le parquet renvoya en jugement le requ\u00e9rant devant la cour d\u2019appel de Bucarest (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) pour avoir facilit\u00e9 le d\u00e9part du pays d\u2019un auteur d\u2019actes terroristes, infraction punie par l\u2019article 33 \u00a7 1 c) de la loi no\u00a0535\/2004 concernant la pr\u00e9vention et la lutte contre le terrorisme (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0535\/2004\u00a0\u00bb). Par le m\u00eame r\u00e9quisitoire, O.H. et deux de ses fr\u00e8res furent renvoy\u00e9s en jugement. Il \u00e9tait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant d\u2019avoir facilit\u00e9, \u00e0 un certain moment entre le 23 et le 30 juin 2006, le d\u00e9part ill\u00e9gal du pays d\u2019O.H., \u00e0 bord d\u2019un navire command\u00e9 par Y.T.<\/p>\n A. L\u2019acquittement du requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 13. Alors que le proc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e9tait pendant en premi\u00e8re instance devant la cour d\u2019appel, le parquet versa au dossier la d\u00e9position faite par Y.T., le 18\u00a0octobre 2007, sur commission rogatoire (paragraphe 6 ci\u2011dessus).<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de refaire la commission rogatoire de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir interroger Y.T. Il expliqua que la d\u00e9position recueillie au moyen de la commission rogatoire avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier par le parquet apr\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019instance et qu\u2019il n\u2019avait pas pu poser de questions \u00e0 Y.T. Il ajouta que, lors de son interrogatoire, Y.T. avait fait une premi\u00e8re d\u00e9position en tant que t\u00e9moin puis une autre apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en \u00e9tat d\u2019arrestation, sans qu\u2019il soit assist\u00e9 d\u2019un avocat. Il contesta la v\u00e9racit\u00e9 de la d\u00e9claration que Y.T. avait faite en \u00e9tat d\u2019arrestation et versa au dossier la d\u00e9cision rendue le 19 f\u00e9vrier 2009 par le tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance de Tripoli (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n 15. La cour d\u2019appel rejeta cette demande du requ\u00e9rant au motif que l\u2019interrogatoire \u00e9tait inutile et d\u00e9nu\u00e9 de pertinence pour l\u2019affaire. Elle accepta d\u2019instruire d\u2019autres preuves propos\u00e9es par le requ\u00e9rant, par exemple l\u2019interrogatoire d\u2019autres t\u00e9moins et d\u2019un expert en inspection de navires.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 8 octobre 2012, la cour d\u2019appel relaxa le requ\u00e9rant au motif que la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. Elle statua ainsi apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments du dossier et \u00e9cart\u00e9 ceux-ci les uns apr\u00e8s les autres. S\u2019agissant des d\u00e9positions de t\u00e9moins, elle indiqua que, sans \u00e9tablir une hi\u00e9rarchie des preuves, elle avait jug\u00e9 \u00ab\u00a0importante\u00a0\u00bb la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite le 18 octobre 2007 sur commission rogatoire, qui d\u00e9crivait en d\u00e9tail le d\u00e9part d\u2019O.H. de Roumanie en application d\u2019un plan \u00e9labor\u00e9 et surveill\u00e9 par le requ\u00e9rant. Or, elle nota que ce dernier avait vers\u00e9 au dossier la d\u00e9cision du 19\u00a0f\u00e9vrier 2009 par laquelle le tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance de Tripoli avait condamn\u00e9 Y.T. pour fabrication de fausses preuves. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la motivation de cette d\u00e9cision, elle jugea que \u00ab\u00a0concr\u00e8tement, les preuves mat\u00e9rielles fabriqu\u00e9es contre Tartousi Mustafa [le requ\u00e9rant] \u00e9taient celles qui concernaient le d\u00e9part d\u2019O.H. du territoire roumain \u00e0 bord du navire (…)\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, elle \u00e9carta la preuve constitu\u00e9e par la d\u00e9claration de Y.T. donn\u00e9e sur commission rogatoire comme \u00e9tant ill\u00e9galement obtenue.<\/p>\n 17. La cour d\u2019appel jugea ensuite qu\u2019une autre cat\u00e9gorie de t\u00e9moignages qui visaient \u00e0 prouver que le requ\u00e9rant avait aid\u00e9 O.H. \u00e9tait celle constitu\u00e9e des d\u00e9positions de S.I., B.C.L. et E.H., qui avaient d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient s\u00fbrs \u00e0 30-40% que la personne qui \u00e9tait mont\u00e9e \u00e0 bord du navire le 16 juillet 2006 \u00e0 Alexandrie pour aller \u00e0 Tartous \u00e9tait O.H. Selon elle, une r\u00e9ponse en pourcentages ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 avec certitude, en raison de quoi elle ne les estima pas utiles et concluants pour l\u2019affaire. S\u2019agissant des d\u00e9positions des t\u00e9moins avec identit\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es A. et R.V. qu\u2019elle avait interrog\u00e9s, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra qu\u2019elles ne renfermaient \u00e0 elles seules aucun \u00e9l\u00e9ment qui aurait permis d\u2019\u00e9claircir le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n B. La condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant par la Haute Cour<\/strong><\/p>\n 18. Le parquet interjeta appel de cet arr\u00eat devant la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab la Haute Cour \u00bb). Il soutenait principalement que la cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort les preuves du dossier, parmi lesquelles la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite sur commission rogatoire le 18 octobre 2007. Selon le parquet, la cour d\u2019appel n\u2019avait pas activement exerc\u00e9 son r\u00f4le afin d\u2019\u00e9tablir la valeur juridique de la d\u00e9cision libanaise de condamnation de Y.T pour fabrication de fausses preuves, en application de la loi no 302\/2004 concernant l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il ajouta que, de mani\u00e8re \u00e0 garantir le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et de fonder son moyen de recours, il allait adresser aux autorit\u00e9s libanaises une demande d\u2019entraide judiciaire afin qu\u2019elles lui fournissent les documents qui avaient fond\u00e9 la d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n 19. Le parquet ajouta que dans la mesure o\u00f9 la cour d\u2019appel avait d\u00e9cid\u00e9 de verser au dossier comme preuve extrajudiciaire le jugement \u00e9tranger qui, selon elle, \u00e9tait en contradiction avec la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite sur commission rogatoire, elle aurait d\u00fb interroger ce t\u00e9moin soit directement soit sur commission rogatoire. Il ajouta que l\u2019interrogatoire d\u2019Y.T. avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les autorit\u00e9s libanaises dans le cadre d\u2019une commission rogatoire et que rien n\u2019indiquait qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 fait usage de la violence ou de la contrainte de sorte que la d\u00e9claration aurait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement obtenue.<\/p>\n 20. Le parquet soutint aussi que, \u00e0 tort, la cour d\u2019appel avait consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9claration d\u2019Y.T. par commission rogatoire ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0: selon lui, un examen de cette d\u00e9position \u00e0 la lumi\u00e8re des autres preuves du dossier permettait de conclure qu\u2019elle exprimait la v\u00e9rit\u00e9. Il souligna le lien familial existant entre le requ\u00e9rant et Y.T.\u00a0et ajouta qu\u2019il ne fallait pas m\u00e9conna\u00eetre que, au vu de l\u2019ensemble des preuves, la d\u00e9position d\u2019Y.T. \u00e9tait \u00ab\u00a0fondamentale\u00a0\u00bb pour la solution de l\u2019affaire.<\/p>\n 21. Par la suite, le parquet informa la Haute Cour que les autorit\u00e9s libanaises n\u2019avaient pas donn\u00e9 suite \u00e0 la demande des autorit\u00e9s roumaines tendant \u00e0 la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des preuves du dossier \u00e0 la base de la condamnation p\u00e9nale d\u2019Y.T. pour fabrication de fausses preuves.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant pr\u00e9senta des observations en r\u00e9ponse aux motifs d\u2019appel pr\u00e9sent\u00e9s par le parquet et nia les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. S\u2019agissant de la d\u00e9position faite par Y.T. sur commission rogatoire, il estima d\u2019abord que les dispositions de la loi no 302\/2004 n\u2019\u00e9taient pas pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce. Le requ\u00e9rant soutint qu\u2019\u00e0 son avis la d\u00e9cision du 19\u00a0f\u00e9vrier 2009 du tribunal p\u00e9nal de Tripoli constituait une pi\u00e8ce \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, d\u2019autant plus que lors de la proc\u00e9dure qui avait abouti au prononc\u00e9 de cette d\u00e9cision, Y.T. avait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat et avait d\u00e9clar\u00e9 avoir fait sa d\u00e9claration sur commission rogatoire afin d\u2019\u00eatre remis en libert\u00e9.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant estima par ailleurs que la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite sur commission rogatoire pouvait se combiner avec les d\u00e9clarations mentionn\u00e9es par le parquet mais qu\u2019elle \u00e9tait dans le m\u00eame temps contredite par d\u2019autres t\u00e9moignages dont il donna des exemples.<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la Haute Cour d\u2019interroger Y.T. soit par commission rogatoire soit par vid\u00e9oconf\u00e9rence. Le 17 juin 2014, la Haute Cour rejeta sa demande, au motif que des preuves suffisantes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 instruites pour prouver l\u2019\u00e9l\u00e9ment de fait dont le requ\u00e9rant souhaitait \u00e9tablir ainsi la mat\u00e9rialit\u00e9.<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 7 octobre 2014, la Haute Cour, dans une formation de jugement compos\u00e9e des juges R.A.P., pr\u00e9sidente, M.G. et M.I., et assist\u00e9s du magistrat assistant V.C., condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de sept ans de prison ferme pour avoir facilit\u00e9 le d\u00e9part du pays d\u2019un auteur d\u2019actes terroristes.\u00a0Elle \u00e9tablit les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant en se fondant sur les rapports de suivi des terminaux t\u00e9l\u00e9phoniques de tiers, sur la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite sur commission rogatoire et incriminant le requ\u00e9rant et sur les d\u00e9positions de S.I., B.C.L. et E.H.<\/p>\n 26. La Haute Cour nota ensuite qu\u2019il ressortait de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve que le requ\u00e9rant \u00e9tait coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Elle expliqua que la cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 \u00e0 tort la d\u00e9position faite par Y.T. sur commission rogatoire, \u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement organis\u00e9e et que le dispositif de la d\u00e9cision rendue le 19 f\u00e9vrier 2009 par le tribunal p\u00e9nal de premi\u00e8re instance de Tripoli \u2013 qui constituait un \u00e9crit extrajudiciaire \u2013 ne pr\u00e9cisait pas les preuves qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0fabriqu\u00e9es\u00a0\u00bb contre le requ\u00e9rant, par exemple la d\u00e9claration faite par Y.T. le 18\u00a0octobre 2007 sur commission rogatoire. Elle nota aussi que les documents vers\u00e9s au dossier par le requ\u00e9rant ne repr\u00e9sentaient, d\u2019apr\u00e8s elle, que le dispositif de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re et que bien que les autorit\u00e9s judiciaires roumaines eussent demand\u00e9 aux autorit\u00e9s libanaises sur commission rogatoire une copie int\u00e9grale de ladite d\u00e9cision, celles-ci avaient rejet\u00e9 la demande. Elle conclut qu\u2019elle devait prendre en consid\u00e9ration la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite sur commission rogatoire le 18 octobre 2007.<\/p>\n 27. La Haute Cour tira de son analyse du contenu de cette d\u00e9claration qui incriminait le requ\u00e9rant que celle-ci d\u00e9crivait tr\u00e8s en d\u00e9tail le d\u00e9part d\u2019O.H. du pays, d\u00e9tails qui, d\u2019apr\u00e8s elle, n\u2019auraient pas pu \u00eatre connus si les faits n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9els.\u00a0Elle cita ensuite les parties qu\u2019elle jugeait pertinentes de la d\u00e9claration d\u2019Y.T. qui d\u00e9crivait les pr\u00e9paratifs accomplis pour assurer l\u2019embarquement d\u2019O.H. sur le navire et son d\u00e9part de Roumanie. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il convenait de comparer le contenu de la d\u00e9claration faite par Y.T. sur commission rogatoire le 18 octobre 2007 avec celle faite par Y.T. le 3 d\u00e9cembre 2007 devant notaire. Elle estima qu\u2019une analyse comparative de ces deux d\u00e9clarations \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier montrait qu\u2019elle devait \u00e9carter la d\u00e9claration du 3\u00a0d\u00e9cembre 2007 au motif qu\u2019elle ne rendait pas compte de la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 faite dans le but de soustraire le requ\u00e9rant aux poursuites p\u00e9nales en Roumanie.<\/p>\n 28. La Haute Cour indiqua ensuite que la d\u00e9claration d\u2019Y.T. faite sur commission rogatoire le 18 octobre 2007 \u00e9tait combin\u00e9e \u00e0 d\u2019autres pi\u00e8ces du dossier. Elle donna ensuite des exemples des diff\u00e9rentes parties de cette d\u00e9claration qui \u00e9taient confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins A., B.C.L. et E.H. \u2013 d\u00e9clarations qu\u2019elle reproduisit dans les parties qu\u2019elle estimait pertinentes et qui d\u00e9crivaient diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments se rapportant au d\u00e9part d\u2019O.H. du pays. Elle exposa ensuite que les d\u00e9positions de ces derniers t\u00e9moins se corroboraient entre elles et \u00e9taient elles-m\u00eames confirm\u00e9es par d\u2019autres t\u00e9moignages, comme ceux de P.V., S.I., D.M., ou par d\u2019autres preuves (un rapport de la brigade de lutte contre le crime organis\u00e9 concernant les moyens par lesquels un passager clandestin aurait pu monter \u00e0 bord d\u2019un navire). Elle indiqua qu\u2019elle avait pris en compte aussi la correspondance \u00e9crite d\u2019O.H. \u00e0 ses fr\u00e8res.<\/p>\n 29. Tel qu\u2019il ressort d\u2019une lettre de la Haute Cour du 8 octobre 2019, le texte de son arr\u00eat d\u00e9finitif du 7 octobre 2014 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par V.C., le magistrat assistant qui avait particip\u00e9 aux audiences en appel et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure (paragraphe 25 ci-dessus). Le 6 janvier 2015, V.C. avait fini de r\u00e9diger la motivation de l\u2019arr\u00eat. La motivation d\u00e9finitive fut achev\u00e9e le 2 avril 2015 et introduite dans le syst\u00e8me ECRIS.<\/p>\n 30. Parall\u00e8lement, le 19 janvier 2015, la juge M.I. (paragraphe 25 ci\u2011dessus) partit \u00e0 la retraite \u00e0 la suite de la demande qu\u2019elle avait form\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n 31. Le texte d\u00e9finitif de l\u2019arr\u00eat rendu par la Haute Cour fut sign\u00e9 par deux juges de la formation d\u2019appel (R.A.P. et M.G.\u00a0; paragraphe 25 ci\u2011dessus) et par le magistrat assistant. En application de l\u2019article 406 \u00a7 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la juge R.A.P., qui pr\u00e9sidait la formation de jugement, signa l\u2019arr\u00eat au nom de la juge M.I., partie \u00e0 la retraite, \u00e0 l\u2019endroit destin\u00e9 \u00e0 la signature par celle-ci de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n 32. Le 8 avril 2015, le greffe de la Haute Cour communiqua au requ\u00e9rant une copie de l\u2019arr\u00eat qui mentionnait les noms des trois juges de la formation de jugement et celui du juge assistant sans que les signatures n\u2019y figurent.<\/p>\n 33. Par un courrier \u00e9lectronique du 18 juillet 2017, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Cerov\u0161ek et Bo\u017ei\u010dnik c. Slov\u00e9nie, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la Haute Cour des renseignements sur la date \u00e0 laquelle la juge M.I. avait pris sa retraite et qui \u00e9tait le juge qui avait sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2014 \u00e0 la place de cette derni\u00e8re. Par une lettre du 10 ao\u00fbt 2017, la Haute Cour informa le requ\u00e9rant que la juge M.I. avait pris sa retraite le 19 janvier 2015 et que l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 7 octobre 2014 avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 sa place par la pr\u00e9sidente de la formation de jugement, comme le permettait l\u2019article 406 \u00a7 4 du CPP.<\/p>\n C. La demande en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 7 octobre 2014 de la Haute Cour<\/strong><\/p>\n 34. Entre-temps, en juillet 2013, O.H. fut identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et renvoy\u00e9 en Roumanie, o\u00f9 il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention pour y purger une peine de prison. Les 11 et 19 novembre 2014, il fut interrog\u00e9 par le parquet dans le cadre d\u2019autres enqu\u00eates p\u00e9nales concernant des tiers. Dans ses d\u00e9positions, il exposa qu\u2019il avait quitt\u00e9 la Roumanie en 2006 \u00e0 l\u2019aide de M.Y. et Q.A. par la voie terrestre. Se fondant sur ces d\u00e9clarations d\u2019O.H., le requ\u00e9rant demanda la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure p\u00e9nale cl\u00f4tur\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2014 (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 35. Par un arr\u00eat du 30 mars 2017, la cour d\u2019appel d\u2019Oradea rejeta la demande en r\u00e9vision. Elle consid\u00e9ra que la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019O.H. \u00e9tait mise en cause par les positions successives diff\u00e9rentes qu\u2019il avait exprim\u00e9es dans l\u2019affaire.<\/p>\n 36. Sur appel du requ\u00e9rant, par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 22 novembre 2017, la Haute Cour confirma le bien-fond\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 30 mars 2017.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 37. Le droit, la pratique interne et les \u00e9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 concernant la signature des d\u00e9cisions d\u00e9finitives de justice ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Iancu c. Roumanie (no 62915\/17, \u00a7\u00a7 15-27, 23 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de faire interroger, au cours de la proc\u00e9dure, le t\u00e9moin \u00e0 charge Y.T. et de l\u2019absence de signature de la motivation d\u2019un arr\u00eat d\u00e9finitif par l\u2019un des trois membres de la formation qui avait prononc\u00e9 ledit arr\u00eat. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…), par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera, (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de faire interroger le t\u00e9moin \u00e0 charge Y.T.<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 39. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui de faire interroger le t\u00e9moin Y.T., dont la d\u00e9position a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante dans sa condamnation p\u00e9nale, a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il souligne que la Haute Cour n\u2019a pas recherch\u00e9 les raisons pour lesquelles Y.T. avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 par les autorit\u00e9s libanaises ni la nature de sa d\u00e9position devant celles-ci. Il ajoute qu\u2019aucun motif s\u00e9rieux n\u2019emp\u00eachait l\u2019interrogatoire d\u2019Y.T. soit en personne soit par une autre voie.<\/p>\n 41. Le Gouvernement souligne que la Haute Cour a examin\u00e9 la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 faire interroger Y.T. et qu\u2019elle l\u2019a rejet\u00e9e de mani\u00e8re motiv\u00e9e. Il expose que la d\u00e9position d\u2019Y.T. n\u2019\u00e9tait pas la seule preuve qui avait fond\u00e9 la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant et explique qu\u2019en droit roumain, les moyens de preuve n\u2019ont pas de valeur pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. Il note ensuite que le requ\u00e9rant a pu pr\u00e9senter des arguments pour remettre en cause la d\u00e9position faite par le t\u00e9moin Y.T. sur commission rogatoire, arguments que la Haute Cour a attentivement analys\u00e9s. Il soutient enfin que la Haute Cour a abord\u00e9 avec prudence la d\u00e9position d\u2019Y.T. et l\u2019a combin\u00e9e avec d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve aux fins de sa d\u00e9cision.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 42. La Cour renvoie aux principes applicables sur la base desquels appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 6 de la Convention d\u2019un proc\u00e8s pendant lequel un t\u00e9moignage a \u00e9t\u00e9 admis comme preuve alors que l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019interroger ou de faire interroger le t\u00e9moin en question, \u00e9tablis en l\u2019affaire Al-Khawaja et Tahery c. Royaume Uni ([GC], nos\u00a026766\/05 et 22228\/06, \u00a7\u00a7 118-147, CEDH 2011) et pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019affaire Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154\/10, \u00a7\u00a7 110-131, CEDH 2015).<\/p>\n 43. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que la commission rogatoire du 18 octobre 2007 aux fins de l\u2019interrogatoire d\u2019Y.T. a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de poursuites p\u00e9nales sans que le requ\u00e9rant en e\u00fbt \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Par la suite, pendant la proc\u00e9dure judiciaire, Y.T. n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9, que ce soit devant la cour d\u2019appel ou devant la Haute Cour. D\u00e8s lors, \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure le requ\u00e9rant n\u2019a pu interroger ce t\u00e9moin.<\/p>\n i. Sur le point de savoir si la non-comparution du t\u00e9moin Y.T. au proc\u00e8s se justifiait par des motifs s\u00e9rieux<\/p>\n 44. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les demandes du requ\u00e9rant tendant \u00e0 faire interroger Y.T. n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es pour des motifs tels que la mort ou la peur, l\u2019absence pour raisons de sant\u00e9 ou du fait que le t\u00e9moin \u00e9tait introuvable (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 119-121, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es) ni pour des motifs li\u00e9s aux particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir, par exemple, S.N. c. Su\u00e8de, no 34209\/96, \u00a7 47, CEDH 2002\u2011V). En l\u2019esp\u00e8ce, la Haute Cour a rejet\u00e9 la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 faire interroger Y.T. en indiquant qu\u2019un nouvel interrogatoire de celui-ci n\u2019\u00e9tait pas un \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que d\u2019autres preuves avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 instruites (paragraphe 24 ci-dessus) et elle a jug\u00e9 par la suite que l\u2019interrogatoire sur commission rogatoire en question \u00e9tait valable (paragraphe 26 ci-dessus). La pr\u00e9sente affaire ne porte donc pas sur une proc\u00e9dure o\u00f9 le t\u00e9moin Y.T. \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se pr\u00e9senter afin d\u2019\u00eatre interrog\u00e9.<\/p>\n 45. La Cour estime important en l\u2019esp\u00e8ce le fait que le parquet a fond\u00e9 ses accusations contre le requ\u00e9rant sur la d\u00e9claration d\u2019Y.T. (paragraphes\u00a018-20 ci-dessus) et que la Haute Cour s\u2019est bas\u00e9e sur sa d\u00e9position afin de condamner p\u00e9nalement le requ\u00e9rant (paragraphe 27 ci\u2011dessus). Or, dans une situation o\u00f9 l\u2019accusation s\u2019appuie sur une telle d\u00e9claration de t\u00e9moin et o\u00f9 le tribunal peut s\u2019en servir pour \u00e9tayer un verdict de culpabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9fense \u00e0 pouvoir faire interroger le t\u00e9moin concern\u00e9 en sa pr\u00e9sence doit \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 et, \u00e0 ce titre, constitue toute la raison requise pour acc\u00e9der \u00e0 une demande de la d\u00e9fense tendant \u00e0 convoquer ce t\u00e9moin (Keskin c. Pays-Bas, no 2205\/16, \u00a7\u00a7 45 et 56, 19\u00a0janvier 2021).<\/p>\n 46. La Cour note aussi qu\u2019il ne semble pas que la Haute Cour ait tenu compte de la pertinence de la d\u00e9position du t\u00e9moin Y.T. lorsqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas acc\u00e9der aux demandes du requ\u00e9rant tendant \u00e0 citer ce t\u00e9moin. En outre, bien que ce dernier n\u2019ait pas eu la possibilit\u00e9 de faire interroger Y.T. au cours de la proc\u00e9dure, la Haute Cour n\u2019a \u00e0 aucun moment envisag\u00e9 de prendre des mesures pour offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la possibilit\u00e9 de faire interroger ce t\u00e9moin \u00e0 charge soit en demandant sa comparution au proc\u00e8s soit par un autre moyen de proc\u00e9dure. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019approche stricte adopt\u00e9e par elle dans certaines affaires ant\u00e9rieures, la Cour n\u2019est pas convaincue que \u00ab\u00a0toutes les mesures raisonnables\u00a0\u00bb (Al-Khawaja et Tahery, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120) aient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es par la Haute Cour pour assurer la comparution d\u2019Y.T. au proc\u00e8s et permettre ainsi au requ\u00e9rant de le faire interroger (voir, mutatis mutandis, Rastoder c. Slov\u00e9nie, no\u00a050142\/13, \u00a7\u00a7 57-58, 28 novembre 2017).<\/p>\n 47. En cons\u00e9quence, les faits de la pr\u00e9sente affaire semblent indiquer une absence de \u00ab\u00a0motifs s\u00e9rieux\u00a0\u00bb justifiant la non-comparution \u00e0 l\u2019audience d\u2019Y.T. N\u00e9anmoins, l\u2019absence d\u2019un \u00ab\u00a0motif s\u00e9rieux\u00a0\u00bb, si elle constitue un \u00e9l\u00e9ment de poids s\u2019agissant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale d\u2019un proc\u00e8s \u00e0 l\u2019aune des autres consid\u00e9rations pertinentes, n\u2019indique pas \u00e0 elle seule de fa\u00e7on concluante que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a manqu\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113, et Seton c. Royaume-Uni, no 55287\/10, \u00a7 62, 31 mars 2016).<\/p>\n ii. Sur le point de savoir si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent constituait le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation du d\u00e9fendeur ou si elle rev\u00eatait un poids certain<\/p>\n 48. La Cour observe que dans ses motifs d\u2019appel, le parquet avait indiqu\u00e9 que la d\u00e9position d\u2019Y.T. \u00e9tait une preuve \u00ab\u00a0fondamentale\u00a0\u00bb (paragraphe 20 ci-dessus). D\u2019ailleurs, la cour d\u2019appel, qui l\u2019avait \u00e9cart\u00e9e du dossier, l\u2019avait elle-m\u00eame qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0importante\u00a0\u00bb (paragraphe 16 ci\u2011dessus). Elle observe en outre que la d\u00e9position d\u2019Y.T. \u00e9tait l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui a servi au raisonnement de la Haute Cour dans l\u2019\u00e9tablissement des faits et elle \u00e9tait la seule preuve qui incriminait directement le requ\u00e9rant (paragraphe 27 ci-dessus). Aucune preuve scientifique ni aucune d\u00e9claration de t\u00e9moin n\u2019avait indiqu\u00e9 express\u00e9ment que le requ\u00e9rant avait aid\u00e9 O.H. \u00e0 quitter le pays. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que la d\u00e9position d\u2019Y.T. constituait une preuve\u00a0d\u00e9terminante de la condamnation du requ\u00e9rant et que son rejet en tant que preuve a pos\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n iii. Sur le point de savoir s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense<\/p>\n 49. La port\u00e9e des facteurs compensateurs n\u00e9cessaires pour que le proc\u00e8s soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9quitable d\u00e9pend de l\u2019importance que rev\u00eatent les d\u00e9clarations du t\u00e9moin absent. Plus cette importance est grande, plus les \u00e9l\u00e9ments compensateurs doivent \u00eatre solides afin que la proc\u00e9dure dans son ensemble soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quitable (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116, Negulescu c. Roumanie, no 11230\/12, \u00a7 45 in fine, 16 f\u00e9vrier 2021, et Fikret Karahan c. Turquie, no 53848\/07, \u00a7 48, 16 mars 2021). Compte tenu du caract\u00e8re central de la d\u00e9position d\u2019Y.T. (paragraphe 48 ci-dessus), la Cour estime que des facteurs compensatoires importants \u00e9taient n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (Chernika c. Ukraine, no 53791\/11, \u00a7\u00a066, 12\u00a0mars 2020). Elle rappelle qu\u2019elle doit tenir compte des aspects suivants\u00a0: la fa\u00e7on dont la Haute Cour a abord\u00e9 la preuve non v\u00e9rifi\u00e9e, l\u2019administration d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge et la valeur probante de ceux-ci, et les mesures proc\u00e9durales prises en vue de compenser l\u2019impossibilit\u00e9 de contre-interroger directement le t\u00e9moin Y.T. au proc\u00e8s (Schatschaschwili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125-131, et Pai\u0107 c. Croatie, no 47082\/12, \u00a7 42, 29 mars 2016).<\/p>\n 50. La Cour met tout d\u2019abord en avant le contexte tr\u00e8s particulier de l\u2019affaire, o\u00f9 la d\u00e9position d\u2019Y.T. qui incriminait le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e sur commission rogatoire alors que Y.T. \u00e9tait priv\u00e9 de libert\u00e9 et sans qu\u2019il soit assist\u00e9 d\u2019un avocat (paragraphe 6 ci-dessus). Par la suite, au cours de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par le requ\u00e9rant contre Y.T., ce dernier avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait fait une fausse d\u00e9position contre le requ\u00e9rant afin d\u2019obtenir sa remise en libert\u00e9 (paragraphe 10 ci-dessus). Compte tenu de cette suite des d\u00e9positions d\u2019Y.T. et des contextes tr\u00e8s diff\u00e9rents dans lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 faites, la Haute Cour aurait d\u00fb aborder avec prudence la d\u00e9claration d\u2019Y.T., d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une preuve \u00e0 charge importante (voir, mutatis mutandis, Fikret Karahan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53).<\/p>\n 51. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019utilisation des d\u00e9clarations faites par des t\u00e9moins en \u00e9change de l\u2019immunit\u00e9 ou d\u2019autres avantages peut jeter le doute sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure contre l\u2019accus\u00e9 et peut soulever des questions difficiles, dans la mesure o\u00f9, de par leur nature m\u00eame, les d\u00e9clarations sont sujettes \u00e0 manipulation et peuvent \u00eatre faites uniquement pour obtenir les avantages offerts en \u00e9change ou pour se venger personnellement. Le risque qu\u2019une personne puisse \u00eatre accus\u00e9e et jug\u00e9e sur la base d\u2019all\u00e9gations non v\u00e9rifi\u00e9es qui ne sont pas n\u00e9cessairement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es ne doit donc pas \u00eatre sous-estim\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Adam\u010do c. Slovaquie, no 45084\/14, \u00a7 59, 12 novembre 2019, et Fikret Karahan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).<\/p>\n 52. S\u2019agissant ensuite d\u2019autres facteurs compensateurs (paragraphes 25 et 27 ci-dessus), la Cour observe que la d\u00e9position du t\u00e9moin Y.T. a \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9e avec les autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge, sans que l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 7\u00a0octobre 2014 ne contienne d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que la Haute Cour avait estim\u00e9 r\u00e9duite la valeur probante de la d\u00e9position non v\u00e9rifi\u00e9e du t\u00e9moin absent. En outre, il n\u2019y avait en l\u2019esp\u00e8ce aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve semblable \u00e0 ceux d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Schatschaschwili (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 127-130) permettant de corroborer la d\u00e9position non v\u00e9rifi\u00e9e, ni aucune autre preuve qui aurait pu offrir des garanties similaires (paragraphes 28 ci-dessus).<\/p>\n 53. La Cour note enfin que, au cours de la proc\u00e9dure, le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa propre version des faits en niant les accusations port\u00e9es contre lui (paragraphe 22 ci-dessus). De m\u00eame, il a eu la possibilit\u00e9 de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin absent en versant au dossier copie des pi\u00e8ces du dossier qui avaient abouti \u00e0 la condamnation p\u00e9nale d\u2019Y.T. au Liban et copie de la d\u00e9claration devant notaire faite par Y.T. (paragraphes 14 et 22 ci-dessus). La Cour observe que la Haute Cour a analys\u00e9 la d\u00e9position d\u2019Y.T. dans le contexte de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre ce dernier au Liban (paragraphe 26 ci-dessus). Elle a aussi livr\u00e9 une analyse comparative des d\u00e9clarations d\u2019Y.T. faites sur commission rogatoire et de celle faite devant notaire et a expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles, selon elle, la premi\u00e8re d\u00e9claration relatait la v\u00e9rit\u00e9 (paragraphe 27 ci\u2011dessus).<\/p>\n 54. La Cour admet que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de certaines garanties proc\u00e9durales importantes qui lui permettaient de remettre en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la d\u00e9position d\u2019Y.T. Cela dit, compte tenu du poids de la d\u00e9position de ce dernier et du contexte particulier dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 obtenue, ainsi que de la gravit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant (paragraphe 25 ci-dessus), elle estime que ces garanties ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour compenser les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense du requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Fikret Karahan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55, et Keskin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68). Cela est d\u2019autant plus vrai compte tenu de l\u2019absence de \u00ab\u00a0motifs s\u00e9rieux\u00a0\u00bb pour justifier l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de faire interroger Y.T. en personne (paragraphe 47 ci-dessus).<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 55. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pu, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, interroger ou faire interroger Y.T. a rendu la proc\u00e9dure in\u00e9quitable dans son ensemble. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention.<\/p>\n B. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison du d\u00e9faut de signature de l\u2019un des membres de la formation de jugement<\/strong><\/p>\n 56. Le 31 juillet 2017, le requ\u00e9rant se plaint de ce que la juge M.I., qui avait si\u00e9g\u00e9 au sein de la formation de jugement qui avait rendu l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 7 octobre 2014, n\u2019ait pas particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat ni sign\u00e9 elle-m\u00eame ledit arr\u00eat, ce qui aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 57. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes, reprochant au requ\u00e9rant de ne pas avoir introduit une contestation en annulation devant les tribunaux internes. De plus, il excipe implicitement de la tardivit\u00e9 de la requ\u00eate. Il souligne enfin que, la juge R.A.P. avait sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2014 au nom de la juge M.I. en application du droit interne.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 59. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et rejet\u00e9 une exception similaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes relative \u00e0 des griefs similaires \u00e0 ceux soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce (Iancu c.\u00a0Roumanie, no 62915\/17, \u00a7\u00a7 29-35, 23 f\u00e9vrier 2021). Toutefois, \u00e0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant ait saisi la Cour de son grief dans le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article 35 de la Convention, la Cour estime que celui-ci est irrecevable, pour les raisons expos\u00e9es ci\u2011dessous.<\/p>\n 60. Dans l\u2019affaire Iancu (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 46-60), apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les trois \u00e9tapes du processus d\u00e9cisionnel (le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, sa r\u00e9daction et sa signature), la Cour a jug\u00e9 que l\u2019intervention du juge ayant sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 406 du CPP, l\u2019arr\u00eat en lieu et place d\u2019une juge partie \u00e0 la retraite juste apr\u00e8s le prononc\u00e9 d\u2019un arr\u00eat, n\u2019avait eu aucune cons\u00e9quence concr\u00e8te sur l\u2019issue de l\u2019affaire et qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 61. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, tout comme dans l\u2019affaire Iancu pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7 47), les juges qui ont prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat litigieux n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s avant les d\u00e9lib\u00e9rations et le prononc\u00e9 dudit arr\u00eat et que la r\u00e9daction de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u00e9gislation nationale, \u00e0 un magistrat assistant ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure (Iancu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48). De m\u00eame, la juge M.I. se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer l\u2019arr\u00eat litigieux et aucun autre juge n\u2019avait repris l\u2019affaire \u00e0 sa place, de sorte qu\u2019aucun changement dans la composition de la formation de jugement n\u2019est intervenu, pour ce qui est seulement de la signature de l\u2019arr\u00eat en lieu et place de cette juge partie \u00e0 la retraite. M\u00eame \u00e0 supposer que le principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 y trouv\u00e2t application, la Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a avanc\u00e9 aucun fait ni argument susceptible de la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire de celle \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue dans l\u2019affaire Iancu pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 62. Partant, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0et 4 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 63. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant ne demande ni r\u00e9paration au titre d\u2019un pr\u00e9judice subi ni le remboursement de ses frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 65. La Cour constate qu\u2019aucune somme ne sera octroy\u00e9e \u00e0 ces titres.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9, sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention, de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interroger un t\u00e9moin \u00e0 charge recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 d) de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE TARTOUSI c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35366\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 novembre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n