La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 raison de la fixation par la loi d\u2019un taux de change sp\u00e9cial pour la conversion en monnaie nationale d\u2019une cr\u00e9ance libell\u00e9e en monnaie \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire S.C. Uzinexport S.A. c. Roumanie (no 2),<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a015886\/15) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit roumain, S.C. Uzinexport S.A. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 30\u00a0mars 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 raison de la fixation par la loi d\u2019un taux de change sp\u00e9cial pour la conversion en monnaie nationale d\u2019une cr\u00e9ance libell\u00e9e en monnaie \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale de droit roumain sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction de sites industriels et ayant son si\u00e8ge \u00e0 Bucarest. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0N.\u00a0Popescu, avocate \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme\u00a0O.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LE CONTEXTE DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 4. Dans les ann\u00e9es 1980, la requ\u00e9rante, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque une entreprise publique, avait construit trois cimenteries en Irak. Ces travaux s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019un accord intergouvernemental de coop\u00e9ration \u00e9conomique entre la Roumanie et l\u2019Irak. Leur co\u00fbt \u00e9tait d\u2019environ 120\u00a0millions de dollars am\u00e9ricains (USD) et le financement avait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 par des banques publiques roumaines aupr\u00e8s desquelles la requ\u00e9rante avait souscrit des pr\u00eats.<\/p>\n 5. Apr\u00e8s la chute du r\u00e9gime communiste, en d\u00e9cembre 1989, le gouvernement changea le statut juridique de la requ\u00e9rante. En novembre 1990, celle-ci devint une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, dont la totalit\u00e9 du capital \u00e9tait d\u00e9tenu par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 6. \u00c0 la suite de l\u2019invasion du Kowe\u00eft, un embargo fut impos\u00e9 \u00e0 l\u2019Irak qui, en ao\u00fbt 1990, cessa les paiements li\u00e9s aux travaux effectu\u00e9s par la requ\u00e9rante. Une partie de la cr\u00e9ance sur l\u2019Irak, soit environ 87\u00a0millions USD, fut reprise par l\u2019\u00c9tat au titre de la dette publique en vertu de la loi no\u00a07\/1992 (paragraphe 36 ci-dessous). Dans les \u00e9changes \u00e9crits entre les banques qui avaient financ\u00e9 les travaux et la requ\u00e9rante, celle-ci \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9e comme titulaire de la partie de la cr\u00e9ance sur l\u2019Irak qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise au titre de la dette publique.<\/p>\n 7. \u00c0 partir de 1995, la requ\u00e9rante fit partie d\u2019un programme de privatisation des entreprises appartenant au secteur public. Dans un premier temps, l\u2019\u00c9tat transf\u00e9ra \u00e0 titre gratuit 60\u00a0% du capital social \u00e0 des particuliers. Dans un second temps, le 31\u00a0janvier 1997, il c\u00e9da, \u00e0 titre on\u00e9reux, les 40\u00a0% restant du capital social \u00e0 l\u2019association des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Le contrat de cession mentionnait que l\u2019ensemble des droits et des obligations de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9taient transf\u00e9r\u00e9s aux nouveaux actionnaires. Le prix de la vente, \u00e0 savoir 4\u00a0165\u00a0560\u00a0USD, fut \u00e9tabli sur la base d\u2019une estimation r\u00e9alis\u00e9e par un cabinet d\u2019audit et par les services de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 8. En vertu de la loi no\u00a029\/1994 (paragraphe 37 ci-dessous), le gouvernement n\u00e9gocia avec l\u2019Irak le r\u00e8glement d\u00e9finitif de la dette irakienne et le recouvrement des cr\u00e9ances r\u00e9sultant des \u00e9changes commerciaux qui avaient eu lieu entre les deux pays avant 1989.<\/p>\n 9. Par un accord sign\u00e9 le 18\u00a0ao\u00fbt 2005, la Roumanie effa\u00e7a environ 80\u00a0% de la dette de la r\u00e9publique d\u2019Irak en \u00e9change de l\u2019engagement de cette derni\u00e8re de verser \u00e0 la Roumanie 977\u00a0millions USD. Une partie de la dette \u00e9tait constitu\u00e9e des cr\u00e9ances de plusieurs anciennes entreprises publiques, dont la requ\u00e9rante.<\/p>\n 10. La loi no\u00a0247\/2005 (paragraphes 39 – 40 ci-dessous) cr\u00e9a un fonds sp\u00e9cial Proprietatea pour l\u2019indemnisation des anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s. Une partie des recettes du fonds provenaient des cr\u00e9ances recouvr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, notamment \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s avant 1989 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des entreprises publiques roumaines. La loi \u00e9non\u00e7ait aussi que l\u2019\u00c9tat devait r\u00e9gler aux successeurs des anciennes soci\u00e9t\u00e9s publiques, les cr\u00e9ances converties selon un taux de change sp\u00e9cial de 0,0015\u00a0lei roumains (RON) pour 1\u00a0USD. Le reste des sommes recouvr\u00e9es devait \u00eatre vers\u00e9 au fonds Proprietatea.<\/p>\n 11. Par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638 du 10\u00a0d\u00e9cembre 2008 (paragraphes 41-44 ci\u2011dessous), le gouvernement calcula le montant des cr\u00e9ances des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par l\u2019accord sign\u00e9 avec l\u2019Irak et \u00e9tablit un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement.<\/p>\n 12. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisait que l\u2019Irak avait reconnu une dette de 54\u00a0millions USD relativement aux travaux effectu\u00e9s par la requ\u00e9rante et que, \u00e0 la suite des r\u00e9ductions n\u00e9goci\u00e9es, il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 payer 20\u00a0918\u00a0040\u00a0USD en plusieurs tranches. La somme due \u00e0 la requ\u00e9rante pour l\u2019ann\u00e9e 2009 \u00e9tait de 121\u00a0257\u00a0USD. L\u2019arr\u00eat\u00e9 imposait \u00e9galement la conversion de cette somme en monnaie nationale au taux de change sp\u00e9cial fix\u00e9 par la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphe 10 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, en 2009, le minist\u00e8re des Finances devait ainsi verser \u00e0 la requ\u00e9rante 181\u00a0RON (paragraphe 44 ci\u2011dessous).<\/p>\n II. L\u2019Action de la requ\u00e9rante devant le Tribunal de Bucarest<\/strong><\/p>\n 13. Le 16\u00a0septembre 2010, par une action introduite devant le tribunal de Bucarest, la requ\u00e9rante r\u00e9clama au minist\u00e8re des Finances le paiement de 121\u00a0257\u00a0USD ou l\u2019\u00e9quivalent de cette somme convertie en monnaie nationale au taux de change de la Banque nationale de Roumanie (\u00ab\u00a0BNR\u00a0\u00bb). Dans sa demande, elle soulevait \u00e9galement une exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008.<\/p>\n 14. La requ\u00e9rante all\u00e9guait que le remboursement de sa cr\u00e9ance convertie selon un taux de change qu\u2019elle qualifiait de d\u00e9risoire \u00e9tait ill\u00e9gal et r\u00e9duisait \u00e0 n\u00e9ant sa cr\u00e9ance. Elle consid\u00e9rait que l\u2019application de ce taux constituait une spoliation contraire aux dispositions constitutionnelles en mati\u00e8re de protection de la propri\u00e9t\u00e9 et aux garanties de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 15. Elle arguait qu\u2019elle \u00e9tait titulaire de la cr\u00e9ance sur l\u2019Irak et que le minist\u00e8re des Finances ne pouvait pas invoquer les dispositions de la loi no\u00a029\/1994 (paragraphe 37 ci-dessous) pour n\u00e9gocier les conditions de recouvrement de cette cr\u00e9ance. Elle soutenait que cette loi ne s\u2019appliquait qu\u2019aux cr\u00e9ances appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 16. La requ\u00e9rante exposait qu\u2019elle avait sign\u00e9 en son nom propre le contrat de construction des cimenteries en Irak et qu\u2019elle avait financ\u00e9 les travaux avec des fonds propres et des pr\u00eats bancaires qu\u2019elle avait en partie rembours\u00e9s. Elle versa au dossier plusieurs d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives qui \u00e9tablissaient que des cr\u00e9ances concernant la construction de plusieurs sites industriels en \u00c9gypte avant 1989 appartenaient \u00e0 la requ\u00e9rante et non pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat (paragraphe 53 ci-dessous).<\/p>\n 17. Enfin, la requ\u00e9rante contestait les dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 qui pr\u00e9voyaient la suppression des cr\u00e9ances irakiennes de son bilan comptable et de celui des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 (paragraphe 42 ci-dessous).<\/p>\n 18. Le minist\u00e8re des Finances s\u2019opposa \u00e0 l\u2019action. Il exposa que le taux de change sp\u00e9cial \u00e9tait celui en vigueur \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 1989 et argua qu\u2019il avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir les dispositions de loi no\u00a0247\/2005 (paragraphes 39 \u2013 40 ci-dessous) et de l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.<\/p>\n 19. Quant aux titulaires des cr\u00e9ances se rapportant \u00e0 la construction de sites industriels \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant 1989, le minist\u00e8re indiqua que les entreprises publiques, dont la requ\u00e9rante, avaient agi en tant que mandataires de l\u2019\u00c9tat, ce dernier ayant le monopole du commerce ext\u00e9rieur et des transactions libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res. D\u00e8s lors, il conclut que la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante appartenait \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 20. Le tribunal de Bucarest ordonna la disjonction de la demande visant le constat de la nullit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 et transmit cette partie de la requ\u00eate \u00e0 la chambre du contentieux administratif de la cour d\u2019appel de Bucarest.<\/p>\n III. La proc\u00e9dure de contentieux administratif contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008<\/strong><\/p>\n 21. La requ\u00e9rante forma devant la cour d\u2019appel de Bucarest un recours dans lequel elle demandait l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9, all\u00e9guant qu\u2019il portait atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens. Elle affirmait que l\u2019application du taux de change sp\u00e9cial avait r\u00e9duit \u00e0 n\u00e9ant sa cr\u00e9ance, ce qui \u00e9quivalait, selon elle, \u00e0 une spoliation.<\/p>\n 22. Par ailleurs, elle avan\u00e7ait que le gouvernement avait chang\u00e9 la destination pr\u00e9vue dans cet arr\u00eat\u00e9 pour les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat. Elle exposait qu\u2019au lieu d\u2019utiliser ces sommes pour d\u00e9dommager les anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s, le gouvernement se les \u00e9tait appropri\u00e9es et, en vertu de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no\u00a091\/2010 (\u00ab\u00a0l\u2019OUG no\u00a091\/2010\u00a0\u00bb – paragraphes 45-46 ci-dessous), les avait vers\u00e9es au budget ordinaire de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 23. Par un arr\u00eat du 20\u00a0mars 2012, la cour d\u2019appel de Bucarest rejeta le recours. Elle nota que l\u2019arr\u00eat\u00e9 litigieux avait respect\u00e9 les normes d\u2019\u00e9laboration des actes normatifs, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 pris en application de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02\u00a0a) du titre\u00a0VII de la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphe 39 ci\u2011dessous) et qu\u2019il \u00e9tait accompagn\u00e9 de l\u2019expos\u00e9 des motifs invoqu\u00e9 par le minist\u00e8re des Finances pour justifier son adoption (paragraphe 46 ci\u2011dessous).<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante forma un pourvoi devant la Haute Cour de cassation et de justice, lequel fut rejet\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 30\u00a0janvier 2013.<\/p>\n 25. Rappelant que la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e quant aux dispositions de la loi no\u00a0247\/2005 et de l\u2019OUG no\u00a091\/2010 (paragraphes\u00a047-51 ci-dessous) et que la proc\u00e9dure de contentieux administratif \u00e9tait limit\u00e9e au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eate no\u00a01638\/2008, la Haute Cour jugea qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour examiner la conformit\u00e9 des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 aux normes constitutionnelles ou internationales.<\/p>\n IV. La proc\u00e9dure civile engag\u00e9e contre le minist\u00e8re des Finances<\/strong><\/p>\n 26. Par un jugement du 24\u00a0avril 2013, le tribunal de Bucarest rejeta l\u2019action dirig\u00e9e contre le minist\u00e8re des Finances (paragraphe 13 ci-dessus). Il nota que l\u2019\u00e9tendue de la cr\u00e9ance de la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 (paragraphes 41-44 ci-dessous), qui avait mis en place un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire au droit commun permettant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de recouvrer les cr\u00e9ances sur l\u2019Irak en imposant un taux de change diff\u00e9rent de celui de la BNR et des r\u00e8gles comptables sp\u00e9ciales.<\/p>\n 27. La l\u00e9galit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de contentieux administratif (paragraphes 21-25 ci-dessus), le tribunal jugea que la requ\u00e9rante ne pouvait pas r\u00e9clamer le paiement de sa cr\u00e9ance selon les r\u00e8gles de droit commun. La requ\u00e9rante interjeta appel.<\/p>\n 28. Par un arr\u00eat du 3\u00a0d\u00e9cembre 2013, la cour d\u2019appel de Bucarest rejeta l\u2019appel au motif que l\u2019\u00e9tendue de la cr\u00e9ance et les modalit\u00e9s de son recouvrement avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par des actes normatifs, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 et l\u2019OUG no\u00a091\/2010 (paragraphes 45-46 ci-dessous), qui, \u00e0 leur tour, s\u2019appuyaient sur la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphes 39-40 ci\u2011dessous).<\/p>\n 29. En particulier, concernant le taux de change sp\u00e9cial, la cour d\u2019appel nota qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la loi no\u00a0247\/2005, dont les dispositions avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es constitutionnelles par la d\u00e9cision no\u00a0286 de 2013 de la Cour constitutionnelle (paragraphes 50-51 ci-dessous). Elle ajouta que la m\u00eame juridiction, dans sa d\u00e9cision no\u00a0422 de 2012 (paragraphe 48 ci\u2011dessous), avait examin\u00e9 et valid\u00e9 les dispositions de l\u2019OUG no\u00a091\/2010, qui avait maintenu ce taux et avait inscrit au budget de l\u2019\u00c9tat les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es par le minist\u00e8re des Finances. Quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008, la cour d\u2019appel nota que sa l\u00e9galit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les juridictions internes.<\/p>\n 30. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la cour d\u2019appel jugea que les juridictions internes, au risque d\u2019outrepasser les limites du pouvoir judiciaire et d\u2019empi\u00e9ter sur celui du pouvoir l\u00e9gislatif, ne pouvaient pas acc\u00e9der \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante et modifier le taux de change fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n 31. Pour ce qui est de l\u2019obligation faite par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 de supprimer du bilan comptable la cr\u00e9ance sur l\u2019Irak (paragraphe 42 ci\u2011dessous), la cour d\u2019appel estima que l\u2019adoption des dispositions d\u00e9rogatoires aux r\u00e8gles comptables \u00e9tait n\u00e9cessaire pour tenir compte des cons\u00e9quences fiscales et comptables du paiement des cr\u00e9ances selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 32. La cour d\u2019appel \u00e9carta aussi l\u2019argument de la requ\u00e9rante consistant \u00e0 dire qu\u2019en n\u00e9gociant les conditions de remboursement d\u2019une cr\u00e9ance qui ne lui appartenait pas, le minist\u00e8re des Finances avait commis un abus de pouvoir. Elle estima qu\u2019avant la privatisation de la requ\u00e9rante, le capital social de celle-ci et ses cr\u00e9ances relatives aux travaux effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger appartenaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat, qui \u00e9tait en droit de n\u00e9gocier les conditions de leur recouvrement. Elle consid\u00e9ra que la jurisprudence invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors qu\u2019elle portait sur des cr\u00e9ances n\u00e9es de la construction de sites industriels en \u00c9gypte et non pas en Irak (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 33. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 8\u00a0octobre 2014, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta le pourvoi de la requ\u00e9rante et confirma le bien-fond\u00e9 des d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance et en appel.<\/p>\n 34. Elle estima que l\u2019\u00c9tat \u00e9tait en droit d\u2019\u00e9tablir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s de recouvrement des cr\u00e9ances des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont la requ\u00e9rante, qui avaient succ\u00e9d\u00e9 aux entreprises publiques, en tenant compte de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et financiers.<\/p>\n 35. Par cons\u00e9quent, elle jugea que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un taux de change sp\u00e9cial \u00e9tait une comp\u00e9tence appartenant exclusivement au pouvoir l\u00e9gislatif, qui l\u2019avait exerc\u00e9e en adoptant la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphes\u00a039\u201140 ci-dessous) et les actes normatifs ult\u00e9rieurs, dont la constitutionnalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Les dispositions du droit interne<\/strong><\/p>\n 36. La loi no\u00a07 du 5\u00a0f\u00e9vrier 1992 pr\u00e9voyait la reprise au titre de la dette publique des pertes enregistr\u00e9es entre 1989 et 1990 par les entreprises publiques roumaines en raison du d\u00e9faut de r\u00e8glement de travaux industriels effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le cadre des accords commerciaux et de coop\u00e9ration \u00e9conomique avec d\u2019autres pays.<\/p>\n 37. La loi no\u00a029 du 18\u00a0mai 1994 autorisait le gouvernement \u00e0 n\u00e9gocier, par l\u2019interm\u00e9diaire du minist\u00e8re des Finances, le recouvrement des cr\u00e9ances de la Roumanie n\u00e9es avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 1989 dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de commerce ext\u00e9rieur et de coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale.<\/p>\n 38. Le 18\u00a0ao\u00fbt 2005, le gouvernement roumain, agissant par l\u2019interm\u00e9diaire du minist\u00e8re des Finances, et le gouvernement de la r\u00e9publique d\u2019Irak sign\u00e8rent un accord bilat\u00e9ral aux fins du r\u00e8glement de la dette de cette derni\u00e8re. L\u2019accord pr\u00e9voyait l\u2019effacement de 80\u00a0% de la dette de l\u2019Irak. Une partie de la dette repr\u00e9sentait la contre-valeur de la construction dans ce pays de sites industriels par des entreprises roumaines, dont la requ\u00e9rante. En \u00e9change de l\u2019effacement partiel de la dette, l\u2019Irak s\u2019engagea \u00e0 verser \u00e0 la Roumanie la somme totale de 977\u00a0millions USD en plusieurs tranches \u00e9chelonn\u00e9es sur dix ans (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 39. L\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02 du titre\u00a0VII de la loi no\u00a0247 du 19\u00a0juillet 2005 sur l\u2019indemnisation des anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s pendant le r\u00e9gime communiste pr\u00e9voyait que les sommes r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s des d\u00e9biteurs internationaux dans le cadre des n\u00e9gociations autoris\u00e9es par la loi no\u00a029\/1994 (paragraphe 37 ci-dessus) devaient \u00eatre vers\u00e9es au fonds Proprietatea cr\u00e9\u00e9 pour les indemniser.<\/p>\n 40. La disposition susmentionn\u00e9e ajoutait que les successeurs des anciennes entreprises publiques avaient droit au paiement de leurs cr\u00e9ances r\u00e9sultant des op\u00e9rations commerciales ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant 1989 et qui n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une reprise au titre de la dette publique. Ces cr\u00e9ances devaient \u00eatre rembours\u00e9es par le minist\u00e8re des Finances apr\u00e8s conversion \u00e0 un taux de change sp\u00e9cial de 0,0015\u00a0RON pour 1\u00a0USD.<\/p>\n 41. Le 10\u00a0d\u00e9cembre 2008, le gouvernement prit, en application de la loi no\u00a0247\/2005 et de l\u2019accord bilat\u00e9ral conclu avec l\u2019Irak (paragraphe 38 ci\u2011dessus), l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638 en vue de la r\u00e9partition des cr\u00e9ances recouvr\u00e9es entre le fonds Proprietatea et les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui avaient succ\u00e9d\u00e9 aux entreprises publiques.<\/p>\n 42. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisait qu\u2019il s\u2019agissait des cr\u00e9ances qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 reprises par l\u2019\u00c9tat dans la dette publique et pr\u00e9voyait l\u2019effacement de ces cr\u00e9ances du bilan comptable des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n 43. La situation de la requ\u00e9rante \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9, qui \u00e9tait intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9ch\u00e9ancier des sommes dues aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u00a0\u00bb et o\u00f9 il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le montant de la dette reconnue par la partie irakienne \u00e9tait de 54\u00a0374\u00a0485\u00a0USD. Apr\u00e8s l\u2019application du taux de r\u00e9duction de la dette, l\u2019Irak s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser au minist\u00e8re des Finances roumain la somme de 20\u00a0918\u00a0040\u00a0USD pour la cr\u00e9ance de la requ\u00e9rante. Le paiement \u00e9tait pr\u00e9vu en plusieurs tranches, dont 121\u00a0257\u00a0USD au titre de l\u2019ann\u00e9e 2009 (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 44. L\u2019annexe \u00e9tablissait \u00e9galement un \u00e9ch\u00e9ancier sur dix ans des paiements dus \u00e0 la requ\u00e9rante. Apr\u00e8s conversion au taux de change sp\u00e9cial de 0,0015\u00a0RON pour 1\u00a0USD appliqu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ance de 20\u00a0918\u00a0040\u00a0USD, la somme totale due \u00e0 la requ\u00e9rante par le minist\u00e8re des Finances s\u2019\u00e9levait \u00e0 31\u00a0377\u00a0RON[1], dont 181\u00a0RON[2] pour 2009.<\/p>\n 45. Par l\u2019OUG no\u00a091\/2010, le gouvernement d\u00e9cida de ne plus verser les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es au fonds Proprietatea, mais de les inclure dans le budget ordinaire de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 46. Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de cette ordonnance, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que le versement de ces sommes \u00e0 ce fonds entrainait des modifications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du capital social du fonds Proprietatea, retardant sa cotation en bourse et, par cons\u00e9quent, l\u2019indemnisation des anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s. Par ailleurs, il y \u00e9tait indiqu\u00e9 que le contexte \u00e9conomique et social imposait la recherche de nouvelles recettes budg\u00e9taires. Enfin, l\u2019ordonnance confirmait le taux de change sp\u00e9cial de 0,0015\u00a0RON pour 1\u00a0USD et l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement des cr\u00e9ances.<\/p>\n II. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 47. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, une autre soci\u00e9t\u00e9, P., dont les cr\u00e9ances avaient fait aussi l\u2019objet des n\u00e9gociations et de l\u2019accord bilat\u00e9ral avec l\u2019Irak, saisit la Cour constitutionnelle d\u2019une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019OUG no\u00a091\/2010, qu\u2019elle avait soulev\u00e9e devant les juridictions internes. Elle all\u00e9guait que l\u2019imposition du taux de change sp\u00e9cial constituait une confiscation au profit de l\u2019\u00c9tat des sommes qui lui \u00e9taient dues. Elle soutenait, en outre, que cette mesure \u00e9tait contraire aux r\u00e8gles du march\u00e9 libre et qu\u2019elle \u00e9tait discriminatoire par rapport \u00e0 d\u2019autres acteurs \u00e9conomiques.<\/p>\n 48. Par sa d\u00e9cision no\u00a0422 du 24\u00a0juillet 2012, la Cour constitutionnelle rejeta l\u2019exception au motif que le taux de change sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l\u2019OUG no\u00a091\/2010 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi no\u00a0247\/2005 et qu\u2019il ne constituait pas une expropriation. Quant aux arguments tir\u00e9s d\u2019une pr\u00e9tendue distorsion des r\u00e8gles du march\u00e9 libre et d\u2019une discrimination, la Cour constitutionnelle les \u00e9carta au motif que le taux sp\u00e9cial ne visait que les soci\u00e9t\u00e9s express\u00e9ment mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008.<\/p>\n 49. La m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 P. souleva une nouvelle exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 concernant cette fois les dispositions de l\u2019article\u00a09 \u00a7\u00a02\u00a0a) du titre\u00a0VII de la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphes 39-40 ci-dessus). Elle r\u00e9it\u00e9ra les arguments qui avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par la d\u00e9cision no\u00a0422\/2012.<\/p>\n 50. Dans sa d\u00e9cision no\u00a0286 du 23\u00a0mai 2013, la Cour constitutionnelle jugea que les dispositions contest\u00e9es \u00e9taient conformes \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 51. Elle s\u2019exprima notamment comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Avant 1989, en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie [roumaine], les op\u00e9rations de commerce international et la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale s\u2019effectuaient au nom de l\u2019\u00c9tat par des entreprises publiques. D\u00e8s lors, ainsi que les dispositions critiqu\u00e9es le pr\u00e9voient, en ce qui concerne les cr\u00e9ances de la Roumanie n\u00e9es des op\u00e9rations ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 1989 dans le cadre du commerce international et de la coop\u00e9ration \u00e9conomique internationale, l\u2019\u00c9tat est comp\u00e9tent, en vertu de la Constitution, pour agir en vue de leur recouvrement. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9duction, la compensation ou la modification des cr\u00e9ances, l\u2019\u00e9tablissement des \u00e9ch\u00e9ances de paiement ou le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard sont des moyens dont l\u2019\u00c9tat dispose pour le recouvrement des cr\u00e9ances des entreprises publiques se rapportant aux activit\u00e9s \u00e9conomiques ant\u00e9rieures \u00e0 1989.<\/p>\n Ainsi, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de paiement des cr\u00e9ances des soci\u00e9t\u00e9s qui ont succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces entreprises publiques et l\u2019\u00e9tablissement de leurs droits au titre des cr\u00e9ances r\u00e9sultant des op\u00e9rations commerciales effectu\u00e9es avant 1989 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019\u00c9tat qui, en vertu des dispositions constitutionnelles, doit assurer la protection des int\u00e9r\u00eats nationaux dans le domaine de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, financi\u00e8re et mon\u00e9taire.<\/p>\n En fixant le taux de change [contest\u00e9], l\u2019\u00c9tat a assur\u00e9 le recouvrement des cr\u00e9ances, reversant une partie de ces sommes aux soci\u00e9t\u00e9s qui ont succ\u00e9d\u00e9 aux entreprises publiques et le solde au Proprietatea ou dans le budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Partant, la Cour (…) constate que la conversion en monnaie nationale des cr\u00e9ances libell\u00e9es en devises \u00e9trang\u00e8res ne constitue pas une nationalisation qui s\u2019analyse en une privation de propri\u00e9t\u00e9 en l\u2019absence d\u2019indemnisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La jurisprudence des tribunaux internes<\/strong><\/p>\n 52. Dans les ann\u00e9es 1990, le minist\u00e8re des Finances vendit \u00e0 des tiers des cr\u00e9ances de la requ\u00e9rante se rapportant \u00e0 la construction d\u2019une cimenterie en \u00c9gypte. Le minist\u00e8re versa \u00e0 la requ\u00e9rante la contre-valeur de ces cr\u00e9ances converties en monnaie nationale au taux de change sp\u00e9cial de 0,0015\u00a0RON pour 1\u00a0USD.<\/p>\n 53. \u00c0 la demande de la requ\u00e9rante, qui s\u2019estimait l\u00e9s\u00e9e par cette vente et par l\u2019application du taux de change sp\u00e9cial, le tribunal de Bucarest puis la cour d\u2019appel de Bucarest, par deux arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus les 26\u00a0novembre 1999 et 23\u00a0juin 2000 respectivement, ordonn\u00e8rent au minist\u00e8re des Finances de payer \u00e0 la requ\u00e9rante ses cr\u00e9ances au taux de change pratiqu\u00e9 par la BNR. Les tribunaux jug\u00e8rent que ces cr\u00e9ances appartenaient \u00e0 la requ\u00e9rante et non \u00e0 l\u2019\u00c9tat et estim\u00e8rent que l\u2019imposition du taux de change sp\u00e9cial \u00e9tait ill\u00e9gale d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9duisait consid\u00e9rablement cette cr\u00e9ance (les d\u00e9tails concernant cette proc\u00e9dure sont expos\u00e9s dans S.C. Uzinexport S.A. c.\u00a0Roumanie, no\u00a043807\/06, \u00a7\u00a7\u00a06-14, 31\u00a0mars 2015).<\/p>\n 54. Dans le cadre d\u2019un litige de contentieux administratif opposant le minist\u00e8re des Finances \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P., la Haute Cour de cassation et de justice rejeta, par un arr\u00eat du 29\u00a0mars 2013, la contestation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 au motif que le taux de change sp\u00e9cial avait fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le et d\u2019une validation par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n IV. LE CODE DE PROC\u00c9DURE CIVILE<\/strong><\/p>\n 55. L\u2019article 509 du code de proc\u00e9dure civile, tel qu\u2019il est en vigueur depuis le 15 f\u00e9vrier 2013, expose les raisons qui peuvent fonder une demande en r\u00e9vision. Il se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 509 \u00ab\u00a0(1) La r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision qui tranche ou \u00e9voque le fond peut \u00eatre demand\u00e9e\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 10. lorsque la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a constat\u00e9 une violation des droits ou libert\u00e9s fondamentaux \u00e0 raison d\u2019une d\u00e9cision de justice, et que les cons\u00e9quences de cette violation sont graves et persistantes.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a01 DU PROTOCOLE No\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 56. La requ\u00e9rante all\u00e8gue une violation de son droit au respect de ses biens \u00e0 raison de la conversion de sa cr\u00e9ance \u00e0 un taux de change sp\u00e9cial fix\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, ce qui \u00e9quivaut, selon elle, \u00e0 une spoliation. Elle invoque l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 57. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception pr\u00e9liminaire d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n 58. Il soutient qu\u2019avant 1990 le commerce ext\u00e9rieur \u00e9tait un monopole d\u2019\u00c9tat. Il indique que les contrats pour des travaux devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient conclus par les entreprises publiques roumaines sur la base d\u2019accords intergouvernementaux de coop\u00e9ration \u00e9conomique. Il en conclut que ces entreprises agissaient au nom et pour le compte de l\u2019\u00c9tat et que leurs cr\u00e9ances appartenaient \u00e0 l\u2019\u00c9tat, qui, d\u2019apr\u00e8s lui, \u00e9tait en droit de n\u00e9gocier leur recouvrement.<\/p>\n 59. Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur avant 1989, le Gouvernement estime que la requ\u00e9rante ne saurait revendiquer l\u2019existence dans son patrimoine d\u2019une cr\u00e9ance sur l\u2019Irak ou sur l\u2019\u00c9tat roumain se rapportant aux travaux qu\u2019elle a effectu\u00e9s en Irak en tant que simple commissionnaire de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 60. Il affirme que la cr\u00e9ance sur l\u2019Irak revendiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte pour le calcul du prix de vente des actions dans le cadre de la privatisation, exposant que son montant \u00e9tait sup\u00e9rieur au capital social de la requ\u00e9rante (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n 61. Il en d\u00e9duit que la requ\u00e9rante ne peut pr\u00e9tendre avoir une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb d\u2019obtenir la jouissance effective d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur une cr\u00e9ance d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui \u00e9tabli en monnaie nationale par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008. Il indique \u00e9galement que des actions similaires ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les juridictions internes (paragraphes\u00a054 ci\u2011dessus).<\/p>\n ii. La requ\u00e9rante<\/p>\n 62. La requ\u00e9rante conteste les all\u00e9gations du Gouvernement selon lesquelles l\u2019entreprise publique \u00e0 laquelle elle a succ\u00e9d\u00e9 avait agi en tant que simple commissionnaire de l\u2019\u00c9tat. Elle affirme que le contrat pour la construction des cimenteries en Irak avait \u00e9t\u00e9 conclu directement par elle avec des partenaires irakiens. Elle indique qu\u2019elle avait souscrit en son nom propre des pr\u00eats bancaires pour financer ces travaux, qui, explique-t-elle, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 repris en totalit\u00e9 dans la dette publique (paragraphes\u00a04 et 6 ci-dessus).<\/p>\n 63. Elle avance qu\u2019elle \u00e9tait titulaire de la cr\u00e9ance sur l\u2019Irak depuis la r\u00e9alisation des travaux et qu\u2019apr\u00e8s la privatisation, elle demeurait titulaire de la fraction de cette cr\u00e9ance qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans la dette publique (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n 64. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019existence de cette cr\u00e9ance dans son patrimoine n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 remise en cause au cours du processus de privatisation. Elle conteste l\u2019argument du Gouvernent selon lequel le calcul du prix de vente des actions n\u2019en aurait pas tenu compte. Elle all\u00e8gue que cette cr\u00e9ance \u00e9tait inscrite dans son bilan comptable et que, par cons\u00e9quent, elle a fait partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa radiation en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 (paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n 65. Par ailleurs, elle indique que le contrat de vente des actions pr\u00e9voyait express\u00e9ment que les acqu\u00e9reurs reprenaient l\u2019ensemble des droits et des obligations rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise privatis\u00e9e (paragraphe\u00a07 ci-dessus), y compris, selon la requ\u00e9rante, la cr\u00e9ance litigieuse.<\/p>\n 66. En tout \u00e9tat de cause, elle estime que sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 reconnue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 et consid\u00e8re qu\u2019elle est titulaire de la cr\u00e9ance libell\u00e9e en dollars am\u00e9ricains mentionn\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 67. La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut all\u00e9guer une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 que dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9cisions qu\u2019il incrimine se rapportent \u00e0 ses \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de cette disposition. La notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb peut recouvrir tant des \u00ab\u00a0biens actuels\u00a0\u00bb que des valeurs patrimoniales, y compris des cr\u00e9ances, en vertu desquelles un requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre avoir, au moins, une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de les voir concr\u00e9tiser.\u00a0En revanche, ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no1 l\u2019espoir de voir revivre un droit de propri\u00e9t\u00e9 qui s\u2019\u00e9tait \u00e9teint depuis longtemps, ni une cr\u00e9ance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-r\u00e9alisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.) [GC], no\u00a039794\/98, \u00a7\u00a069, CEDH 2002\u2011VII).<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note, d\u2019embl\u00e9e, que les parties ne contestent pas que la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 reprise au titre de la dette publique d\u00e8s lors que cette reprise n\u2019a concern\u00e9 qu\u2019une partie de la cr\u00e9ance se rapportant aux travaux effectu\u00e9s par la requ\u00e9rante en Irak (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n 69. Elle note, ensuite, qu\u2019en vertu de l\u2019accord conclu en 2005 entre la r\u00e9publique d\u2019Irak et la Roumanie, la premi\u00e8re s\u2019engageait \u00e0 verser \u00e0 la seconde 977\u00a0millions USD aux fins du r\u00e8glement de sa dette (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Selon les dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008, le Gouvernement devait r\u00e9partir une partie de cette somme entre les entreprises, dont la requ\u00e9rante, qui avaient effectu\u00e9 des travaux en Irak (paragraphes\u00a011 et 41 ci-dessus).<\/p>\n 70. La Cour ne saurait souscrire \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la requ\u00e9rante ne pouvait pas pr\u00e9tendre avoir une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb d\u2019obtenir la jouissance effective d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur une cr\u00e9ance d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui \u00e9tabli en monnaie nationale au taux de change sp\u00e9cial (paragraphe 61 ci-dessus).<\/p>\n 71. Elle note, en effet, que la cr\u00e9ance de la requ\u00e9rante sur l\u2019Irak \u00e9tait express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans l\u2019annexe de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 et que son montant \u00e9tait de 20\u00a0918\u00a0040 USD (paragraphe\u00a043 ci-dessus).<\/p>\n 72. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019\u00e0 aucun moment pendant le processus de privatisation, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d\u2019exclure cette cr\u00e9ance du capital social de la requ\u00e9rante qui avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans le domaine priv\u00e9 (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Au contraire, la cr\u00e9ance litigieuse n\u2019a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e du bilan comptable de la requ\u00e9rante qu\u2019en vertu des dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 (paragraphes\u00a031 et 42 ci-dessus).<\/p>\n 73. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que la cr\u00e9ance ainsi reconnue au profit de la requ\u00e9rante constitue un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n 74. Pour ce qui est du paiement de cette cr\u00e9ance, la Cour estime que sa conversion en monnaie nationale fait simplement partie des modalit\u00e9s concr\u00e8tes de r\u00e8glement et ne change pas sa nature. Par cons\u00e9quent, l\u2019imposition par l\u2019\u00c9tat du taux de change contest\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation du \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes, qui doit faire l\u2019objet d\u2019un examen sur le fond du grief.<\/p>\n 75. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae de la requ\u00eate ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n 2. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 76. Constatant en outre que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 77. La requ\u00e9rante consid\u00e8re que l\u2019atteinte au droit au respect de ses biens ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime \u00ab\u00a0d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, elle expose que les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat devaient en partie alimenter le fonds Proprietatea cr\u00e9\u00e9 pour indemniser les propri\u00e9taires des immeubles nationalis\u00e9s (paragraphe\u00a039 ci-dessus). Or, elle avance qu\u2019en adoptant l\u2019OUG no\u00a091\/2010 (paragraphes\u00a045-46 ci-dessus), le gouvernement a chang\u00e9 la destination de ces sommes en se les appropriant.<\/p>\n 78. En tout \u00e9tat de cause, elle soutient qu\u2019en imposant la conversion de sa cr\u00e9ance \u00e0 un taux de change sp\u00e9cial, selon elle arbitraire, le Gouvernement a r\u00e9duit sa cr\u00e9ance \u00e0 un point qu\u2019elle qualifie de spoliation et a fait peser sur elle une charge disproportionn\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 79. Le Gouvernement argue que l\u2019adoption des actes normatifs qui pr\u00e9voyaient la conversion des cr\u00e9ances libell\u00e9es en dollars am\u00e9ricains en monnaie nationale \u00e0 un taux de change sp\u00e9cial \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat public, dont l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019assurer le capital n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du fonds Proprietatea et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019indemnisation des anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s.<\/p>\n 80. Il indique que les actes normatifs contest\u00e9s par la requ\u00e9rante ont fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de constitutionalit\u00e9 devant les juridictions internes. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle (paragraphes\u00a048 et 50-51 ci-dessus), il soutient que les autorit\u00e9s internes disposaient d\u2019une comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des rapports de propri\u00e9t\u00e9 concernant les cr\u00e9ances des entreprises publiques.<\/p>\n 81. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Gouvernement estime que les autorit\u00e9s internes b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour choisir et mettre en \u0153uvre des mesures, comme celles prises en l\u2019esp\u00e8ce, pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats nationaux dans le domaine \u00e9conomique et financier.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 82. La Cour rappelle que, pour \u00eatre compatible avec l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, une ing\u00e9rence dans le droit de propri\u00e9t\u00e9 doit m\u00e9nager un \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu (Sporrong et L\u00f6nnroth c.\u00a0Su\u00e8de, 23\u00a0septembre 1982, \u00a7\u00a069, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a052). Un tel \u00e9quilibre n\u2019est pas respect\u00e9 si la personne concern\u00e9e a d\u00fb subir une charge excessive et exorbitante (Sporrong et L\u00f6nnroth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 69-74, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7 300, 28\u00a0juin 2018).<\/p>\n 83. La Cour rappelle que l\u2019\u00c9tat dispose d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsqu\u2019il adopte des lois dans le contexte d\u2019un changement de r\u00e9gime politique et \u00e9conomique (voir, mutatis mutandis, Jahn et autres c.\u00a0Allemagne [GC], nos 46720\/99 et 2 autres, \u00a7 113, CEDH 2005\u2011VI).<\/p>\n 84. La v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre exige un examen global des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en cause et peut appeler une analyse du comportement des parties, des moyens employ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat et leur mise en \u0153uvre (Bidzhiyeva c.\u00a0Russie, no\u00a030106\/10, \u00a7\u00a064, 5\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 85. Dans le contexte du droit de propri\u00e9t\u00e9, une importance particuli\u00e8re doit \u00eatre accord\u00e9e au principe de bonne gouvernance (Nekvedavi\u010dius c.\u00a0Lituanie, no\u00a01471\/05, \u00a7\u00a087, 10\u00a0d\u00e9cembre 2013). Selon ce principe, face \u00e0 une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les autorit\u00e9s publiques sont tenues de r\u00e9agir en temps utile, de fa\u00e7on correcte et avec la plus grande coh\u00e9rence (Beyeler c.\u00a0Italie [GC], no\u00a033202\/96, \u00a7\u00a0120, CEDH 2000\u2011I), y compris en \u00e9tudiant s\u00e9rieusement d\u2019autres solutions moins lourdes envisageables pour parvenir aux m\u00eames buts sociaux et \u00e9conomiques (voir, par exemple, OAO\u00a0Neftyanaya Kompaniya Yukos c.\u00a0Russie, no 14902\/04, \u00a7\u00a7\u00a0651-654, 20\u00a0septembre 2011, et Vaskrsi\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie, no\u00a031371\/12, \u00a7\u00a083, 25\u00a0avril 2017).<\/p>\n 86. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019il convient de ne pas n\u00e9gliger l\u2019importance des obligations proc\u00e9durales au titre de l\u2019article\u00a01 du Protocole\u00a0no\u00a01. Ainsi, elle a maintes fois relev\u00e9 que, nonobstant le silence de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, une proc\u00e9dure judiciaire aff\u00e9rente au droit au respect des biens doit aussi offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Une ing\u00e9rence dans les droits pr\u00e9vus par l\u2019article 1 du Protocole no 1 ne peut ainsi avoir de l\u00e9gitimit\u00e9 en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9bat contradictoire et respectueux du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, qui permette de discuter des aspects pr\u00e9sentant de l\u2019importance pour l\u2019issue de la cause. Pour s\u2019assurer du respect de cette condition, il y a lieu de consid\u00e9rer les proc\u00e9dures applicables d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral (voir, parmi d\u2019autres, Uzan et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a019620\/05 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a0214, 5\u00a0mars 2019, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e, et Filkin c.\u00a0Portugal, no 69729\/12, \u00a7 79, 3 mars 2020).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 87. La Cour rappelle avoir \u00e9tabli que la requ\u00e9rante \u00e9tait titulaire d\u2019une cr\u00e9ance sur l\u2019Irak, d\u2019un montant de 20\u00a0918\u00a0040 USD (paragraphes 71-73 cidessus). Par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008, le Gouvernement a impos\u00e9 la conversion de la cr\u00e9ance de la requ\u00e9rante en monnaie nationale au taux de change sp\u00e9cial de 0,0015\u00a0RON pour 1\u00a0USD. La requ\u00e9rante, qui n\u2019a pas consenti \u00e0 cette conversion, s\u2019est vu imposer ce taux qui a entrain\u00e9 une baisse substantielle de la valeur nominale de sa cr\u00e9ance (paragraphes 12 et\u00a044 ci-dessus).<\/p>\n 88. La Cour estime que la conversion obligatoire de la cr\u00e9ance \u00e0 un taux impos\u00e9 s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens de la requ\u00e9rante (voir, mutatis mutandis, Mamatas et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, nos\u00a063066\/14 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a093, 21\u00a0juillet 2016).<\/p>\n 89. La Cour estime que les faits de la\u00a0cause ne peuvent ais\u00e9ment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme\u00a0appelant un\u00a0examen\u00a0exclusif\u00a0sous l\u2019angle de la deuxi\u00e8me ou de la troisi\u00e8me r\u00e8gle\u00a0de\u00a0l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir, dans un cadre similaire, B\u00e4ck c.\u00a0Finlande, no\u00a037598\/97, \u00a7 58, CEDH 2004\u2011VIII). Elle estime que cette mesure rel\u00e8ve de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9 (Sporrong et L\u00f6nnroth, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). Elle doit donc rechercher si l\u2019ing\u00e9rence dans les droits patrimoniaux de la requ\u00e9rante \u00e9tait compatible avec la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale figurant dans cette premi\u00e8re phrase.<\/p>\n 90. La Cour constate que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008, qui faisait r\u00e9f\u00e9rence au taux de change sp\u00e9cial \u00e9tabli par la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n 91. Au sujet de l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime \u00ab\u00a0d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb qui rendrait n\u00e9cessaire l\u2019atteinte litigieuse, la Cour note que l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 a \u00e9t\u00e9 pris en application de la loi no\u00a0247\/2005 concernant l\u2019indemnisation des anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s pendant le r\u00e9gime communiste (paragraphe\u00a041 ci-dessus).<\/p>\n 92. Elle rappelle qu\u2019en raison de l\u2019accumulation des dysfonctionnements du m\u00e9canisme de restitution ou d\u2019indemnisation, identifi\u00e9s dans de nombreux arr\u00eats de la Cour, il \u00e9tait imp\u00e9ratif pour l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral propres \u00e0 conduire \u00e0 la r\u00e9alisation effective du droit \u00e0 la restitution ou \u00e0 l\u2019indemnisation en\u00a0m\u00e9nageant un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (Maria Atanasiu et autres c.\u00a0Roumanie, nos\u00a030767\/05 et 33800\/06, \u00a7\u00a7\u00a0219-228, 12\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 93. En cons\u00e9quence, la Cour admet que l\u2019\u00c9tat pouvait l\u00e9gitimement prendre des mesures, dont celle d\u00e9nonc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, en vue d\u2019atteindre ce but. L\u2019atteinte litigieuse poursuivait donc un but d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n 94. Quant \u00e0 la modification ult\u00e9rieure de la destination des sommes recouvr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, que la requ\u00e9rante invoque pour contester l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime (paragraphe 77 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se pencher sur la question de savoir si l\u2019OUG no\u00a091\/2010, par lequel le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de ne plus verser les cr\u00e9ances recouvr\u00e9es au fonds Proprietatea, mais de les inclure dans le budget ordinaire de l\u2019\u00c9tat (paragraphes\u00a045-46 ci-dessus), \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En effet, il lui suffit de constater que la conversion impos\u00e9e par l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008, dont la requ\u00e9rante tire grief, poursuivait un but l\u00e9gitime.<\/p>\n 95. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si les autorit\u00e9s roumaines ont m\u00e9nag\u00e9 un \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les exigences de la protection du droit de la requ\u00e9rante au respect de ses biens (voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes 82-85 ci-dessus).<\/p>\n 96. Dans ce contexte, la Cour souligne que la question de savoir si les juridictions internes ont soigneusement examin\u00e9 les principaux arguments avanc\u00e9s par les parties rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de cette disposition dans des affaires o\u00f9 les juridictions internes n\u2019avaient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de proportionnalit\u00e9 de la mesure contest\u00e9e au regard des buts vis\u00e9s et des arguments des parties (voir, notamment, Megadat.com SRL c. Moldova, no\u00a021151\/04, \u00a7 74, CEDH 2008\u00a0; Paulet c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a06219\/08, \u00a7\u00a7\u00a067\u201169, 13\u00a0mai 2014\u00a0; et Uzan et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0215).<\/p>\n 97. Examinant les d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce par les juridictions internes qui ont tranch\u00e9 l\u2019action civile introduite par la requ\u00e9rante contre le minist\u00e8re des Finances, la Cour constate que ces juridictions n\u2019ont pas mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu. Elles ont accord\u00e9 un poids d\u00e9cisif au fait que seul l\u2019\u00c9tat \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier le recouvrement de la cr\u00e9ance de la requ\u00e9rante et \u00e0 d\u00e9cider de la destination des sommes vers\u00e9es par l\u2019Irak au titre de cette cr\u00e9ance (paragraphes\u00a026-35 ci-dessus).<\/p>\n 98. Elles ont ainsi jug\u00e9 que l\u2019\u00c9tat pouvait librement d\u00e9cider de convertir la cr\u00e9ance en monnaie nationale \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 celui pratiqu\u00e9 par la BNR, toute demande d\u2019invalidation de ce taux par le pouvoir judiciaire \u00e9tant irrecevable d\u00e8s lors que ce dernier risquait d\u2019empi\u00e9ter sur les comp\u00e9tences du pouvoir l\u00e9gislatif (paragraphe\u00a030 ci-dessus).<\/p>\n 99. Quant aux juridictions qui ont tranch\u00e9 le contentieux administratif, la Cour constate qu\u2019elles n\u2019ont pas non plus r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019argument de la requ\u00e9rante consistant \u00e0 d\u00e9noncer le caract\u00e8re arbitraire et disproportionn\u00e9 du taux de change sp\u00e9cial. Il ressort de la motivation de leurs d\u00e9cisions que le contr\u00f4le de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure de son adoption et \u00e0 sa conformit\u00e9 \u00e0 la loi no\u00a0247\/2005 (paragraphes\u00a023 et 25 ci-dessus).<\/p>\n 100. La Cour observe ensuite que, dans un litige similaire, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas non plus recherch\u00e9 si l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises touch\u00e9es par les dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 no\u00a01638\/2008 \u00e9tait proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9. Elle n\u2019a pas examin\u00e9 s\u2019il existait d\u2019autres mesures, moins lourdes, que les pouvoirs publics auraient raisonnablement pu mettre en \u0153uvre au service de la cause d\u2019utilit\u00e9 publique d\u2019indemnisation des anciens propri\u00e9taires d\u2019immeubles nationalis\u00e9s. Elle a jug\u00e9 que la reconnaissance des droits de cr\u00e9ance et les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de paiement relevaient de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019\u00c9tat (paragraphe\u00a051 ci-dessus).<\/p>\n 101. Au vu des d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exigent les obligations proc\u00e9durales au titre de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (paragraphe 86 ci-dessus), les juridictions internes ayant connu de cette affaire sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence (paragraphes\u00a082-85 ci-dessus). Elles ont centr\u00e9 leur analyse sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, en ignorant le fait que les mesures prises ont eu des cons\u00e9quences importantes sur le droit au respect des biens de la requ\u00e9rante, qui a vu la valeur de sa cr\u00e9ance r\u00e9duite de mani\u00e8re drastique (paragraphe\u00a044 ci-dessus).<\/p>\n 102. Certes, les \u00c9tats jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation sur la mani\u00e8re de concevoir les imp\u00e9ratifs de \u00ab\u00a0l\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb ou de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Hutten-Czapska c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a035014\/97, \u00a7\u00a0166, CEDH 2006\u2011VIII). Cela ne saurait cependant justifier que les juridictions restent totalement en d\u00e9faut, comme ce fut le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, omettant ainsi de respecter les obligations proc\u00e9durales qui leur incombent au titre de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 103. Par ailleurs, la Cour note que la jurisprudence des cours et tribunaux internes n\u2019est pas uniforme. Dans des litiges quelque peu similaires impliquant la requ\u00e9rante, certaines juridictions ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle mise en balance, qui a abouti \u00e0 l\u2019annulation de la conversion des cr\u00e9ances de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au motif que l\u2019application du taux de change sp\u00e9cial entra\u00eenait une baisse substantielle de la valeur des cr\u00e9ances en question (paragraphe\u00a053 ci-dessus).<\/p>\n 104. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 105. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 106. La requ\u00e9rante demande r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle dit avoir subi. Elle renvoie \u00e0 un rapport d\u2019expertise qui chiffre ce pr\u00e9judice \u00e0 10\u00a0603\u00a0903 euros (EUR). Cette somme correspondrait au montant des \u00e9ch\u00e9ances de sa cr\u00e9ance qui lui \u00e9taient dues entre 2009 et 2020, et aux int\u00e9r\u00eats sur cette somme.<\/p>\n 107. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 100\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral. Elle soutient qu\u2019elle a subi des d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la gestion de ses rapports commerciaux et d\u2019autres difficult\u00e9s concernant la planification de son activit\u00e9 \u00e9conomique en rapport avec la cr\u00e9ance litigieuse.<\/p>\n 108. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante et avance que le remboursement de la somme r\u00e9clam\u00e9e n\u2019a pas de base l\u00e9gale en droit interne. Par ailleurs, il indique que seule la somme de 121\u00a0257\u00a0dollars am\u00e9ricains a fait l\u2019objet d\u2019une contestation devant les juridictions internes (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 109. Quant \u00e0 la somme demand\u00e9e pour pr\u00e9judice moral, le Gouvernement est d\u2019avis que le constat d\u2019une violation pourrait repr\u00e9senter en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral \u00e9ventuellement subi par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 110. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a032, CEDH 2000\u2011XI).<\/p>\n 111. En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que, lorsqu\u2019elle constate la violation des droits d\u2019un requ\u00e9rant, l\u2019article 509 \u00a7 10 du code de proc\u00e9dure civile roumain (paragraphe 55 ci-dessus) permet la r\u00e9vision d\u2019une affaire sur le plan interne afin de corriger la violation de la Convention (S.C. Uzinexport S.A., no\u00a043807\/06, \u00a7\u00a041, 31 mars 2015\u00a0; Elisei-Uzun et Andonie c.\u00a0Roumanie, no\u00a042447\/10, \u00a7\u00a078, 23\u00a0avril 2019\u00a0; et Bocu c. Roumanie, no 58240\/14, \u00a7 41, 30 juin 2020).<\/p>\n 112. La Cour constate que tel est bien le cas en l\u2019esp\u00e8ce, consid\u00e9rant qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 en ce que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019exige sa jurisprudence, les juridictions internes sont rest\u00e9es en d\u00e9faut de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 113. Compte tenu de ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que le redressement le plus appropri\u00e9 pour la requ\u00e9rante serait de lui permettre d\u2019obtenir la r\u00e9vision de son affaire (voir, mutatis mutandis, S.C. Uzinexport S.A., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041\u00a0; Elisei-Uzun et Andonie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a078\u00a0; et Bocu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019accorder \u00e0 la requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 114. La Cour rappelle qu\u2019il peut y avoir, pour une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, un dommage autre que mat\u00e9riel appelant une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. Ce dommage peut en effet comporter, pour une telle soci\u00e9t\u00e9, des \u00e9l\u00e9ments plus ou moins \u00ab\u00a0objectifs\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0subjectifs\u00a0\u00bb. Parmi ces \u00e9l\u00e9ments, il faut reconna\u00eetre la r\u00e9putation de l\u2019entreprise, mais \u00e9galement l\u2019incertitude dans la planification des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, les troubles caus\u00e9s \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise elle-m\u00eame, dont les cons\u00e9quences ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l\u2019angoisse et les d\u00e9sagr\u00e9ments \u00e9prouv\u00e9s par les membres des organes de direction de la soci\u00e9t\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no\u00a035382\/97, \u00a7 35, CEDH 2000\u2011IV). Aux yeux de la Cour, en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration par les juridictions internes des int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante dans le cadre des litiges port\u00e9es devant elles a vraisemblablement entra\u00een\u00e9 pour cette derni\u00e8re un \u00e9tat d\u2019incertitude et des troubles dans la gestion de l\u2019entreprise qu\u2019un constat de violation ne suffit pas seul \u00e0 r\u00e9parer. \u00c0 ce titre, elle octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 5\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 115. La requ\u00e9rante demande \u00e9galement 15\u00a0000\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019appui de sa demande des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s attestant le paiement de 10\u00a0000\u00a0EUR pour honoraires d\u2019avocat et 5\u00a0000\u00a0EUR pour frais d\u2019expertise du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 116. Le Gouvernement conteste la somme r\u00e9clam\u00e9e pour frais et d\u00e9pens, qu\u2019il qualifie d\u2019excessive.<\/p>\n 117. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la somme de 10\u00a0000\u00a0EUR pour les frais occasionn\u00e9s par la proc\u00e9dure conduite devant elle.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 118. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 novembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke ___________<\/p>\n [1] Soit l\u2019\u00e9quivalent de 8\u00a0526 euros (EUR) au taux de change moyen de 3,68\u00a0RON pour 1\u00a0EUR pratiqu\u00e9 en 2008 par la BNR.
\nAFFAIRE S.C. UZINEXPORT S.A. c. ROUMANIE (No 2)<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 15886\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n2 novembre 2021<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nL\u2019objet et les motifs de la r\u00e9vision<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\n[2] Soit l\u2019\u00e9quivalent de 49\u00a0EUR au taux de change de la BNR.<\/p>\n