Les requ\u00eates portent sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois en cassation, que les requ\u00e9rants jugent entach\u00e9e de formalisme excessif. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (droit \u00e0 un tribunal).<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable les pourvois des requ\u00e9rants au regard des crit\u00e8res de r\u00e9daction des pourvois en cassation<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Succi et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a055064\/11, 37781\/13 et 26049\/14) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique italienne et dont huit ressortissants italiens (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) (voir liste en annexe) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates portent sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois en cassation, que les requ\u00e9rants jugent entach\u00e9e de formalisme excessif. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (droit \u00e0 un tribunal).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les dates de naissance et les lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants ainsi que les noms de leurs repr\u00e9sentants figurent en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien coagent, Mme\u00a0M.G.\u00a0Civinini, et par son agent, M. L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. En ce qui concerne la requ\u00eate no 26049\/14, l\u2019un des requ\u00e9rants, M.\u00a0F.\u00a0Di Dario, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Ses h\u00e9ritiers, les autres requ\u00e9rants de la m\u00eame requ\u00eate, ont inform\u00e9 la Cour de leur souhait de poursuivre la proc\u00e9dure devant la Cour. Le Gouvernement a accept\u00e9 le locus standi des h\u00e9ritiers dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n I. Requ\u00eate no 55064\/11<\/strong><\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant \u00e9tait g\u00e9rant d\u2019une entreprise commerciale situ\u00e9e \u00e0 Catane. Le 19 novembre 2003, la propri\u00e9taire des magasins qu\u2019il louait lui notifia un avis d\u2019expulsion (domanda di sfratto). Le 12 mars 2008, le tribunal de Catane pronon\u00e7a la r\u00e9solution du contrat de location avec injonction de quitter les lieux. Le 12 octobre 2009, la cour d\u2019appel de Catane confirma le jugement.<\/p>\n 6. Le 2 mars 2010, le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation (RG\u00a0no\u00a06688\/2010) dont l\u2019expos\u00e9 des faits contenait un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019objet du litige et le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Les motifs d\u2019appel et la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 y \u00e9taient retranscrits ; les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et les documents cit\u00e9s \u00e9taient partiellement retranscrits ou r\u00e9sum\u00e9s, et portaient la num\u00e9rotation du dossier de premi\u00e8re instance (fascicolo di parte di primo grado).<\/p>\n La deuxi\u00e8me partie du pourvoi (pages 33 \u00e0 51) se penchait sur les moyens de cassation (motivi di ricorso) de l\u2019arr\u00eat. Chaque moyen indiquait le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 360 du code de proc\u00e9dure civile (le \u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Io – Violation ou application erron\u00e9e des articles 2 de la Constitution, 1175 et 1375 du code civil, 1455 du code civil et du principe g\u00e9n\u00e9ral de bonne foi et de l\u2019interdiction de l\u2019abus du droit (art. 360, alin\u00e9a 1er, no\u00a03 du CPC) \u2013 Motivation contradictoire sur un fait controvers\u00e9 et d\u00e9cisif pour le proc\u00e8s (art. 360, alin\u00e9a 1er, no\u00a05\u00a0du CPC). (…)<\/p>\n IIo – Motivation contradictoire sur un fait controvers\u00e9 et d\u00e9cisif pour le proc\u00e8s (art.\u00a0360, alin\u00e9a 1er, no\u00a05 du CPC). (…)<\/p>\n IIIo – Violation ou application erron\u00e9e de l\u2019article 34 de la loi no 392 de 1978 (art.\u00a0360, alin\u00e9a 1er, no\u00a03 CPC) \u2013 Motivation contradictoire sur un fait controvers\u00e9 et d\u00e9cisif pour le proc\u00e8s (art. 360, alin\u00e9a 1er, no\u00a05 du CPC). (…)<\/p>\n IVo – Nullit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat ou du proc\u00e8s (art. 360, alin\u00e9a 1er, no\u00a04, du CPC), au sens de l\u2019article 112 du CPC \u2013 Violation ou application erron\u00e9e des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alin\u00e9a 1er, no\u00a03 du CPC). (…)<\/p>\n Vo – Violation ou application erron\u00e9e de l\u2019article 91 du CPC (art. 360, alin\u00e9a 1er, no\u00a03\u00a0du CPC) \u2013 Nullit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat ou du proc\u00e8s (art. 360, alin\u00e9a 1er, no 4 du CPC). (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n En ce qui concerne les documents retranscrits ou r\u00e9sum\u00e9s dans la deuxi\u00e8me partie, le requ\u00e9rant renvoyait \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ou aux documents de la proc\u00e9dure au fond (notes en d\u00e9fense d\u00e9pos\u00e9es en appel, proc\u00e8s-verbal d\u2019une audience, m\u00e9moire de la partie d\u00e9fenderesse). L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et les pi\u00e8ces du dossier d\u2019appel \u00e9taient annex\u00e9s au pourvoi.<\/p>\n 7. Sur proposition du juge rapporteur, la Cour de cassation d\u00e9clara le pourvoi irrecevable (ordonnance no 4977 de 2011). Elle rappela que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0aux termes de l\u2019article 366, no 4 du CPC, le pourvoi doit contenir les moyens de cassation, indiquer les normes sur lesquelles ils se fondent et, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0366, no 6 du CPC, mentionner express\u00e9ment les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et les documents dont il fait \u00e9tat.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019article 366, no 4 du CPC, il convient de rappeler que le demandeur au pourvoi ne peut invoquer que certains motifs de cassation (critica vincolata), limit\u00e9s aux cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 360 [du CPC], ce qu\u2019implique, pour chaque moyen, l\u2019indication de l\u2019intitul\u00e9 du moyen avec les raisons invoqu\u00e9es, l\u2019expos\u00e9 des arguments invoqu\u00e9s contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et la pr\u00e9sentation d\u00e9taill\u00e9e des critiques justifiant la cassation de la d\u00e9cision.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019article 366, no 6 du CPC, il y a lieu de rappeler que (…), aux termes du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 40 de 2006, les pi\u00e8ces sur lesquelles est fond\u00e9 le pourvoi doivent \u00eatre express\u00e9ment mentionn\u00e9es ainsi que le stade de la proc\u00e9dure dans lequel celles-ci ont \u00e9t\u00e9 produites. La mention expresse d\u2019un document produit pendant la proc\u00e9dure implique (…) en application de l\u2019article 369, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, no\u00a04 du CPC, que ce document soit produit aussi devant la Cour de cassation.<\/p>\n En d\u2019autres termes, lorsque le demandeur au pourvoi se plaint de l\u2019appr\u00e9ciation erron\u00e9e d\u2019un document ou de son omission dans la d\u00e9cision au fond, il a la double obligation de le verser au dossier et d\u2019en pr\u00e9ciser le contenu. Il s\u2019acquitte de la premi\u00e8re obligation en indiquant \u00e0 quelle phase de la proc\u00e9dure correspond le document et dans quel dossier celui-ci se trouve, et de la deuxi\u00e8me en reproduisant ou en r\u00e9sumant dans son pourvoi le contenu du document.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pourvoi [du requ\u00e9rant] ne respecte pas les principes expos\u00e9s ci-dessus, car les cinq moyens qui y figurent ne mentionnent ni l\u2019intitul\u00e9 des vices d\u00e9nonc\u00e9s ni les r\u00e9f\u00e9rences des documents invoqu\u00e9s au soutien des arguments d\u00e9velopp\u00e9s. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Requ\u00eate no 37781\/13<\/strong><\/p>\n 8. \u00c0 la suite de travaux r\u00e9alis\u00e9s devant son domicile, le requ\u00e9rant obtint du tribunal de Naples la nomination d\u2019un expert qui proc\u00e9da \u00e0 une expertise non reproductible (accertamento tecnico preventivo) attestant la rupture des puits et l\u2019existence d\u2019une fuite d\u2019eau \u00e0 l\u2019origine d\u2019un affaissement des fondations de l\u2019immeuble.<\/p>\n 9. Le 20 ao\u00fbt 2004, le tribunal de Naples jugea la municipalit\u00e9 de Frattamaggiore responsable et la condamna \u00e0 indemniser le requ\u00e9rant.<\/p>\n 10. Le 2 ao\u00fbt 2006, la cour d\u2019appel de Naples r\u00e9forma ce jugement, estimant que le pr\u00e9judice \u00e9ventuel n\u2019\u00e9tait pas imputable \u00e0 la municipalit\u00e9 mais \u00e0 l\u2019entreprise priv\u00e9e adjudicatrice de l\u2019appel d\u2019offre.<\/p>\n 11. Le 16 d\u00e9cembre 2006, le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation (RG no 652\/2007). Le pourvoi du requ\u00e9rant s\u2019ouvrait par un r\u00e9sum\u00e9 de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance et d\u2019appel (pages 1 \u00e0 4), et se poursuivait par l\u2019expos\u00e9 des cinq moyens de cassation soulev\u00e9s (pages 4 \u00e0 11). Les quatre premiers d\u00e9non\u00e7aient la violation ou la mauvaise application de certaines dispositions du code civil, et le dernier critiquait la motivation d\u00e9faillante ou insuffisante de l\u2019arr\u00eat relativement \u00e0 un fait controvers\u00e9 et d\u00e9cisif pour le proc\u00e8s. Le requ\u00e9rant contestait plusieurs passages de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel en s\u2019appuyant sur des documents de la proc\u00e9dure au fond, dont certains \u00e9taient r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s et dont la plupart \u00e9taient r\u00e9sum\u00e9s dans le texte du pourvoi. Les quatre moyens critiquant la violation ou la mauvaise application des articles du code civil se terminaient par une \u00ab\u00a0question en droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Le 14 f\u00e9vrier 2013 (arr\u00eat no 3652 de 2013), la Cour de cassation d\u00e9clara le pourvoi irrecevable, en application des articles 366, 1er alin\u00e9a, no\u00a04, 366\u00a0bis et 375, 1er alin\u00e9a, no\u00a05 du CPC. Elle estima que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0les questions en droit concluant les moyens ne respectent pas le sch\u00e9ma d\u00e9velopp\u00e9 par cette Cour (indication des faits pertinents et de leur appr\u00e9ciation par la juridiction du fond, indication de l\u2019autre interpr\u00e9tation (interpretazione alternativa) propos\u00e9e par le demandeur au pourvoi). Il s\u2019ensuit qu\u2019elles sont abstraites et g\u00e9n\u00e9riques, et qu\u2019elles ne pr\u00e9sentent pas de lien avec l\u2019affaire. [Elles ne permettent pas], \u00e0 leur seule lecture (arr\u00eats des chambres r\u00e9unies nos\u00a02658\/2008, 3519\/2008, 7433\/2009, arr\u00eat no\u00a08463\/2009), d\u2019identifier la solution adopt\u00e9e dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et les termes du litige (arr\u00eats des chambres r\u00e9unies nos\u00a020360\/2007, 11650\/2008, 12645\/2008), et elles n\u2019offrent pas \u00e0 [la Cour de cassation] la possibilit\u00e9 de limiter sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019acceptation ou le rejet [de la question] (…).<\/p>\n (…)<\/p>\n [Le pourvoi ne satisfait pas] non plus aux crit\u00e8res de l\u2019article 366, 1er alin\u00e9a, no 6 du CPC en ce que [le demandeur au pourvoi renvoie] aux documents de la proc\u00e9dure au fond (…) dont [il] d\u00e9nonce l\u2019appr\u00e9ciation erron\u00e9e ou l\u2019absence d\u2019appr\u00e9ciation en se bornant \u00e0 les mentionner sans en reproduire les parties pertinentes ou, lorsque ces parties sont reproduites, en omettant de mentionner les r\u00e9f\u00e9rences qui permettraient de retrouver les documents en question (arr\u00eat des chambres r\u00e9unies no\u00a022726\/2011, arr\u00eats nos 29279\/2008, 15628\/2009 et 20535\/2009).<\/p>\n Ainsi les critiques du requ\u00e9rant ne sont pas formul\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui en permettrait la compr\u00e9hension \u00e0 la seule lecture du pourvoi, ce qui emp\u00eache la Cour de remplir sa fonction consistant \u00e0 en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 \u00e0 la lecture des moyens [de cassation] et qu\u2019il est impossible de rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes, [la Cour de l\u00e9gitimit\u00e9 n\u2019ayant pas] acc\u00e8s aux actes de la proc\u00e9dure au fond.<\/p>\n Les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, formul\u00e9es de mani\u00e8re apodictique, ne sont suivies d\u2019aucune d\u00e9monstration et ne sont pas suffisantes (…).<\/p>\n M\u00eame pour le vice de motivation, [le pourvoi ne comporte] pas de \u00ab\u00a0claire indication\u00a0\u00bb des \u00ab\u00a0raisons\u00a0\u00bb [art. 366\u00a0bis, alin\u00e9a 2, du CPC], comme l\u2019exigent le sch\u00e9ma et les principes de [la jurisprudence de] cette Cour, \u2013 en [d\u00e9l\u00e9guant] de mani\u00e8re inacceptable (inammissibilmente) cette activit\u00e9 \u00e0 la Cour (…) \u00bb.<\/p>\n III. Requ\u00eate no 26049\/14<\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants sont respectivement le mari, les fils, les parents et le fr\u00e8re de Mme\u00a0D.D., d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 26 juin 2000 \u00e0 la suite d\u2019un accident de la route.<\/p>\n 14. Le 23 octobre 2007, le tribunal de Teramo d\u00e9clara civilement responsables de l\u2019accident le chauffeur et le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et les condamna \u00e0 indemniser les requ\u00e9rants. Le 19 octobre 2010, la cour d\u2019appel de L\u2019Aquila r\u00e9forma partiellement le jugement en r\u00e9duisant le montant du pr\u00e9judice patrimonial et des autres sommes accord\u00e9es au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 15. Le 21 d\u00e9cembre 2011, les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation.<\/p>\n 16. Long de quatre-vingts pages, le pourvoi contenait l\u2019expos\u00e9 des faits et quatre moyens de cassation de l\u2019arr\u00eat. En particulier, l\u2019expos\u00e9 (pages 1 \u00e0\u00a051) \u00e9tait compos\u00e9 essentiellement d\u2019une retranscription de l\u2019acte d\u2019appel, d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019appel incident (appello incidentale) des requ\u00e9rants et de leurs conclusions d\u2019appel, de transcriptions de l\u2019appel de l\u2019un des d\u00e9fendeurs et de la motivation et du dispositif de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n 17. Par une ordonnance no 21232\/2013 du 17 septembre 2013, la Cour de cassation d\u00e9clara le pourvoi irrecevable. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il ne respectait pas l\u2019exigence \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 366, no\u00a03 du CPC car il reprenait en les recopiant quasi int\u00e9gralement les actes de la proc\u00e9dure suivie devant les juges du fond (arr\u00eat no\u00a016628 rendu en 2009 par les chambres r\u00e9unies). La Haute juridiction rappela ensuite que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ordonnance no 19255\/2010 r\u00e9it\u00e8re que l\u2019exigence [pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 366, no 3 du CPC] implique une activit\u00e9 de r\u00e9daction du d\u00e9fenseur, laquelle, d\u00e8s lors qu\u2019elle est qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0sommaire\u00a0\u00bb (…), implique un expos\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9sumer tant la situation litigieuse que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Ce principe a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par un arr\u00eat no 5698 rendu en 2012 par les chambres r\u00e9unies, qui a r\u00e9affirm\u00e9 que la reproduction non critique, int\u00e9grale et litt\u00e9rale du contenu des actes du proc\u00e8s est, d\u2019une part, superflue \u2013 puisqu\u2019il n\u2019est nullement exig\u00e9 un compte-rendu m\u00e9ticuleux de chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure \u2013 et, d\u2019autre part, incompatible avec l\u2019exigence d\u2019une exposition sommaire des faits puisqu\u2019elle revient \u00e0 confier \u00e0 la Cour [de cassation la t\u00e2che de choisir] (…) ce qui est effectivement important au regard des moyens de cassation.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exposition sommaire des faits s\u2019\u00e9tend sur 51 pages et reproduit int\u00e9gralement une s\u00e9rie d\u2019actes de proc\u00e9dure en les regroupant (tecnica dell\u2019assemblaggio), sans le moindre effort de synth\u00e8se propre \u00e0 reconstituer la chronologie et le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure dans ses points essentiels.<\/p>\n L\u2019expos\u00e9 des moyens ne permet pas non plus d\u2019identifier les faits pertinents pour leur compr\u00e9hension\u00a0\u00bb.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. La l\u00e9gislation interne<\/strong><\/p>\n A. Le code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 18. En vertu de la loi no\u00a080 du 14 mai 2005, le l\u00e9gislateur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif la r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure civile (le\u00a0\u00ab\u00a0CPC\u00a0\u00bb), en particulier en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de cassation. Parmi les principes et crit\u00e8res \u00e0 respecter, la loi indique que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. Dans la mise en \u0153uvre de la [loi de] d\u00e9l\u00e9gation (…), le Gouvernement respectera les principes et crit\u00e8res suivants\u00a0:<\/p>\n a) (…) le moyen du pourvoi [en cassation] devra se conclure, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, par la formulation claire d\u2019une \u00ab\u00a0question en droit\u00a0\u00bb\u00a0; (…) [la Cour de cassation doit r\u00e9pondre \u00e0 chaque moyen par] l\u2019\u00e9nonciation d\u2019un principe de droit\u00a0; (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. En cons\u00e9quence, le Gouvernement a adopt\u00e9 le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a040 de 2006, qui a ins\u00e9r\u00e9 l\u2019article 366\u00a0bis dans le CPC, ajoutant \u00e0 l\u2019article\u00a0366 du CPC une disposition pr\u00e9voyant \u00ab\u00a0la mention expresse des actes de la proc\u00e9dure, des documents, des contrats ou des conventions collectives sur lesquels le pourvoi est fond\u00e9\u00a0\u00bb, et \u00e0 l\u2019article 369 du m\u00eame code, l\u2019obligation de d\u00e9poser avec le pourvoi les actes, documents, contrats ou conventions collectives qui s\u2019y trouvent cit\u00e9s.<\/p>\n 20. Les articles pertinents du CPC, tels qu\u2019applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 360 \u2013 D\u00e9cisions attaqu\u00e9es et cas d\u2019ouverture<\/p>\n Les d\u00e9cisions rendues en appel ou en premier et dernier ressort peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation pour\u00a0:<\/p>\n 1. des motifs de juridiction\u00a0;<\/p>\n 2. violation des r\u00e8gles de comp\u00e9tence, lorsque la r\u00e9solution d\u2019un conflit de comp\u00e9tence (regolamento di competenza) n\u2019est pas prescrite\u00a0;<\/p>\n 3. violation ou mauvaise application de la loi et des conventions et accords collectifs nationaux en mati\u00e8re d\u2019emploi\u00a0;<\/p>\n 4. nullit\u00e9 de la d\u00e9cision ou de la proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n 5. motivation absente, insuffisante ou contradictoire sur un fait controvers\u00e9 et d\u00e9cisif pour le litige (…)<\/p>\n Article 360 bis (Irrecevabilit\u00e9 du pourvoi)[1]<\/p>\n Le pourvoi est irrecevable\u00a0:<\/p>\n 1) lorsque la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a statu\u00e9 sur des points de droit conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour et que l\u2019examen des moyens ne permet pas de confirmer ou de modifier son orientation\u00a0;<\/p>\n 2) lorsqu\u2019un grief de violation des principes r\u00e9gissant le proc\u00e8s \u00e9quitable est manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 366 (Contenu du pourvoi)<\/p>\n Le pourvoi doit contenir, sous peine de non-admission\u00a0:<\/p>\n 1. l\u2019indication des parties\u00a0;<\/p>\n 2. l\u2019indication du jugement ou de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du pourvoi\u00a0;<\/p>\n 3. un r\u00e9sum\u00e9 des faits de l\u2019affaire\u00a0;<\/p>\n 4. les cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9s au soutien du pourvoi en cassation, avec l\u2019indication des normes sur lesquelles ils se fondent (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. la mention expresse des actes de la proc\u00e9dure, des documents, des contrats ou des conventions collectives sur lesquels le pourvoi est fond\u00e9 (…).<\/p>\n Article 366\u00a0bis \u2013 (Formulation des moyens de droit) \u2013 Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a0360, 1er alin\u00e9a, num\u00e9ros 1) – 4), l\u2019indication de chaque moyen doit se conclure, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, par la formulation d\u2019une question en droit.<\/p>\n Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 360, 1er alin\u00e9a, num\u00e9ro 5), la formulation de chaque moyen doit contenir, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, l\u2019indication claire du fait contest\u00e9 \u00e0 propos duquel il est all\u00e9gu\u00e9 que la motivation est inexistante ou contradictoire, ou les raisons pour lesquelles il est all\u00e9gu\u00e9 que la motivation est insuffisante et impropre \u00e0 justifier la d\u00e9cision.<\/p>\n (…)<\/p>\n Article 369 \u2013 D\u00e9p\u00f4t du pourvoi en cassation<\/p>\n Le pourvoi doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les vingt jours suivant sa notification aux parties d\u00e9fenderesses au pourvoi.<\/p>\n Avec le pourvoi, les documents suivants doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n 4) les actes du proc\u00e8s, les documents, les contrats ou les conventions collectives sur lesquels le pourvoi est fond\u00e9.<\/p>\n Le demandeur au pourvoi doit solliciter aupr\u00e8s du greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou dont la comp\u00e9tence est contest\u00e9e l\u2019envoi du dossier au greffe de la Cour de cassation ; cette demande est vis\u00e9e par le greffe et renvoy\u00e9e au requ\u00e9rant, puis d\u00e9pos\u00e9e avec le pourvoi.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le code du proc\u00e8s administratif<\/strong><\/p>\n 21. L\u2019article 3 du code de proc\u00e9dure administrative (approuv\u00e9 par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0104 du 2 juillet 2010), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0devoir de motivation et de synth\u00e8se des actes\u00a0\u00bb, dispose que le juge et les parties au proc\u00e8s doivent r\u00e9diger les actes de la proc\u00e9dure de mani\u00e8re claire et concise.<\/p>\n 22. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par des arr\u00eat\u00e9s successifs du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat (arr\u00eat\u00e9s no\u00a040 de 2015, no\u00a0167 de 2016 et no 127 de 2017), qui ont fix\u00e9 des crit\u00e8res de r\u00e9daction et des limites \u00e0 la longueur des recours administratifs.<\/p>\n C. Le protocole conclu entre la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux le 17 d\u00e9cembre 2015<\/strong><\/p>\n 23. Le protocole conclu entre la Cour de cassation et le Conseil national des barreaux (\u00ab\u00a0le CNF\u00a0\u00bb) fixe des crit\u00e8res r\u00e9dactionnels du pourvoi en cassation en mati\u00e8re civile et fiscale. Dans ses parties pertinentes, il est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour de cassation (…) et le Conseil national des barreaux (le \u00ab\u00a0CNF\u00a0\u00bb) (…) convaincus que le temps est venu de prendre acte ensemble\u00a0:<\/p>\n 1) des difficult\u00e9s li\u00e9es au traitement des recours devant la Cour de cassation\u00a0: a) \u00e0 cause de la multiplication de ceux-ci (…), b) \u00e0 cause de la difficult\u00e9 constat\u00e9e de d\u00e9finir de mani\u00e8re claire et d\u00e9finitive le sens et les limites du \u00ab\u00a0principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation\u00a0\u00bb \u00e9labor\u00e9 par la jurisprudence (…)\u00a0;<\/p>\n 2) de la longueur excessive des actes (…) qui peut faire obstacle \u00e0 la compr\u00e9hension concr\u00e8te de leur contenu (…)\u00a0;<\/p>\n 3) du fait que cette longueur excessive peut en partie s\u2019expliquer par un souci l\u00e9gitime des avocats d\u2019\u00e9viter l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour non-respect du principe d\u2019autonomie (…)\u00a0;<\/p>\n 4) du fait que l\u2019adoption d\u2019un mod\u00e8le de formulaire de pourvoi pourrait aboutir \u00e0 une simplification significative (…)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Le principe d\u2019autonomie<\/strong><\/p>\n Le respect du principe d\u2019autonomie ne comporte pas une obligation de transcription int\u00e9grale, dans le pourvoi ou dans le m\u00e9moire, des documents mentionn\u00e9s. Ledit principe est respect\u00e9 (…)\u00a0:<\/p>\n 1. lorsque\u00a0chaque moyen (…) r\u00e9pond aux crit\u00e8res de sp\u00e9cificit\u00e9 pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure [civile]\u00a0;<\/p>\n 2. lorsque\u00a0chaque moyen indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019acte, le document, le contrat ou la convention collective sur lesquels il s\u2019appuie (article 366, premier paragraphe, no 6 du CPC) ainsi que les pages, paragraphes, lignes [des passages cit\u00e9s] (…)\u00a0;<\/p>\n 3. lorsque\u00a0chaque moyen indique le stade (tempo) (acte introductif, recours, acte de constitution, note en d\u00e9fense, etc…) du proc\u00e8s de premi\u00e8re instance ou d\u2019appel o\u00f9 chaque document est produit\u00a0;<\/p>\n 4. lorsque sont joints au pourvoi, dans un dossier pr\u00e9vu \u00e0 cet effet [il fascicoletto] qui s\u2019ajoute au dossier de la partie constitu\u00e9 au cours des pr\u00e9c\u00e9dentes instance, au sens de l\u2019article 369, deuxi\u00e8me paragraphe, no 4 du CPC, les actes, documents, contrats et conventions collectives mentionn\u00e9s dans le pourvoi ou dans l\u2019acte en d\u00e9fense.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le Plan national de reprise et de r\u00e9silience (\u00ab\u00a0le PNRR\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 24. Dans son Plan national de reprise et de r\u00e9silience (le \u00ab\u00a0PNRR\u00a0\u00bb) adopt\u00e9 en 2021, le Gouvernement vise \u00e0 rendre effectif le principe du caract\u00e8re synth\u00e9tique des actes et celui de collaboration loyale entre le juge et les parties. En particulier, il pr\u00e9voit d\u2019\u00e9toffer, pour la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation, les principes d\u2019autonomie et de synth\u00e8se des actes, d\u2019adopter des modalit\u00e9s pratiques uniformes de d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et, enfin, d\u2019\u00e9largir la proc\u00e9dure en chambre de conseil pour simplifier la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n II. La jurisprudence de la cour de cassation<\/strong><\/p>\n A. Le principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation<\/strong><\/p>\n 25. La Cour de cassation a mentionn\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le principe d\u2019autonomie du pourvoi dans son arr\u00eat no 5656 de 1986 (voir aussi les arr\u00eats\u00a0nos 4277\/1981, 5530\/1983 et 2992\/1984), affirmant que le \u00ab\u00a0contr\u00f4le de l\u00e9gitimit\u00e9\u00a0\u00bb doit avoir lieu uniquement sur la base des arguments contenus dans le pourvoi et que les lacunes de celui-ci ne peuvent \u00eatre combl\u00e9es par la juridiction. La jurisprudence ult\u00e9rieure a impos\u00e9 une obligation de sp\u00e9cification des faits et des circonstances mentionn\u00e9s dans le pourvoi (arr\u00eat no\u00a09712\/2003), posant le principe selon lequel le juge de l\u00e9gitimit\u00e9 doit \u00eatre en mesure de comprendre la port\u00e9e de la censure et de statuer sur celle-ci sans examiner d\u2019autres sources \u00e9crites (arr\u00eat\u00a0no\u00a06225\/2005).<\/p>\n 26. Dans un premier temps, la Cour de cassation a appliqu\u00e9 le principe uniquement aux moyens critiquant un vice de motivation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Par la suite, elle a \u00e9largi son application aux moyens relatifs \u00e0 la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi ou \u00e0 la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision et de la proc\u00e9dure (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats nos\u00a08013\/1998, 4717\/2000, 6502\/2001, 3158\/2002, 9734\/2004, 6225\/2005 et 2560\/2007).<\/p>\n 27. En ce qui concerne les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des documents dans le pourvoi (obbligo di riproduzione), la Cour de cassation a dit que le justiciable devait les retranscrire int\u00e9gralement (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats nos\u00a01865\/2000, 17424\/2005, 20392\/2007 et 21994\/2008) ou en identifier et en exposer les passages pertinents et essentiels (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats nos\u00a07851\/1997, 1988\/1998, 10493\/2001, 8388\/2002, 3158\/2003, 24461\/2005). En particulier, dans son arr\u00eat no 18661 de 2006, elle a interpr\u00e9t\u00e9 cette obligation comme un devoir de \u00ab\u00a0transcription int\u00e9grale\u00a0\u00bb de chaque document dans le pourvoi chaque fois que son r\u00e9sum\u00e9 ne permet pas de pr\u00e9senter \u00e0 la Cour de cassation tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aux fins de trancher la question objet du moyen.<\/p>\n 28. \u00c0 la suite de la r\u00e9forme de 2006 (paragraphe 19 ci-dessus), la Cour de cassation a affirm\u00e9 que, aux termes de l\u2019article 366, no\u00a06 du CPC, le principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation impose au demandeur au pourvoi l\u2019obligation d\u2019indiquer les documents pertinents, soit en en r\u00e9sumant le contenu, soit en en reproduisant les passages essentiels, ou m\u00eame l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 chaque fois que cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension d\u2019un moyen (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats nos\u00a019766\/2008, 22302\/2008, 28547\/2008, 18421\/2009, 6397\/2010 et 20028\/2011). Elle a aussi dit que le principe de l\u2019autonomie n\u2019est pas respect\u00e9 lorsque le justiciable reproduit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 d\u2019un ou de plusieurs documents en laissant \u00e0 la Cour de cassation la t\u00e2che de s\u00e9lectionner les passages pertinents (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats nos\u00a04823\/2009, 16628\/2009 et\u00a01716\/2012).<\/p>\n 29. En ce qui concerne l\u2019article 369, alin\u00e9a 2, no\u00a04, du CPC, elle a affirm\u00e9 que chaque document cit\u00e9 doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence permettant d\u2019identifier le stade de la proc\u00e9dure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 produit (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, les arr\u00eats nos\u00a029729\/2008, 15628\/2009, 20535\/2009, 19069\/2011 et l\u2019arr\u00eat des chambres r\u00e9unies no 22726\/2011).<\/p>\n 30. Dans l\u2019arr\u00eat des chambres r\u00e9unies no 5698 de 2012, la Cour de cassation s\u2019est pench\u00e9e sur la question de la reproduction int\u00e9grale des actes (voir aussi, l\u2019arr\u00eat des chambres r\u00e9unies no 19255\/2010). Elle a rappel\u00e9 que le principe de l\u2019exposition sommaire des faits impliquait une activit\u00e9 r\u00e9dactionnelle de synth\u00e8se de la part du d\u00e9fenseur (voir les ordonnances nos\u00a019100\/2006 et 19237\/2003). Elle a affirm\u00e9 notamment que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0la transcription, partielle ou int\u00e9grale, satisfait au principe d\u2019autonomie du pourvoi chaque fois que le justiciable affirme que la d\u00e9cision censur\u00e9e n\u2019a pas tenu compte d\u2019un \u00e9l\u00e9ment et que la solution aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019obligation de s\u00e9lectionner ce qui est pertinent en fonction de sa transcription et de veiller \u00e0 exposer sommairement les faits (…) doit \u00eatre respect\u00e9e par le d\u00e9fenseur. Ainsi, le [d\u00e9fenseur] qui retranscrit les faits tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e risque de voir son pourvoi d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. La duplication (riproduzione) totale ou partielle de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019est compatible avec l\u2019article 366, no 3 du CPC que si elle permet d\u2019exposer de mani\u00e8re synth\u00e9tique les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension des moyens (voir aussi l\u2019arr\u00eat no\u00a05836\/2011).\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Par la suite, dans son arr\u00eat des chambres r\u00e9unies no 8077 de 2012, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le juge de l\u00e9gitimit\u00e9 (…) est investi du pouvoir d\u2019examiner directement les actes et documents qui sont \u00e0 la base du pourvoi. [Cela] \u00e0 condition que la plainte ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e par le demandeur dans le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies \u00e0 cet \u00e9gard (…) en particulier, dans le respect des prescriptions dict\u00e9es par l\u2019art. 366, premier alin\u00e9a, no 6, et 369, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, no 4 du CPC. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 366\u00a0bis du code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n 32. En mati\u00e8re d\u2019article 366\u00a0bis du CPC, la Cour renvoie \u00e0 la jurisprudence cit\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Trevisanato c. Italie (no 32610\/07, \u00a7\u00a7 21-23, 15 septembre 2016). En particulier, selon les arr\u00eats des chambres r\u00e9unies de la Cour de cassation nos\u00a014385\/2007, 22640\/2007 et 3519\/2008, et l\u2019ordonnance no\u00a02658 de 2008, la lecture de la question en droit doit permettre au juge de l\u00e9gitimit\u00e9 de comprendre l\u2019erreur de droit que la partie d\u00e9nonce et la solution avanc\u00e9e par celle-ci. Selon cette jurisprudence, la question en droit constitue le point de jonction entre la solution du cas d\u2019esp\u00e8ce et l\u2019\u00e9nonciation d\u2019un principe de droit applicable ult\u00e9rieurement \u00e0 des affaires similaires.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n 33. Le Gouvernement avance que les pouvoirs aff\u00e9rents \u00e0 la requ\u00eate\u00a0no\u00a026049\/14, \u00e0 l\u2019exception de celui sign\u00e9 par le premier requ\u00e9rant, M.\u00a0S.\u00a0Di\u00a0Romano, ne sont pas valablement remplis et sign\u00e9s et ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour. Il invite la Cour, au cas o\u00f9 elle constaterait la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 signal\u00e9e, \u00e0 prendre des mesures afin de r\u00e9gulariser les procurations.<\/p>\n 34. Les requ\u00e9rants soutiennent avoir respect\u00e9 les instructions pratiques fournies par la Cour et disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction de la requ\u00eate. En outre, ils maintiennent qu\u2019au stade la communication de l\u2019affaire, ils ont tous sign\u00e9s de nouvelles procurations \u00e0 Mes Formisani et Mascia. Ils demandent \u00e0 la Cour de rejeter les arguments du Gouvernement<\/p>\n 35. La Cour r\u00e9affirme que l\u2019application de l\u2019article 47 de son r\u00e8glement rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence exclusive concernant l\u2019administration des proc\u00e9dures devant elle, les \u00c9tats contractants ne pouvant y puiser des motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour en exciper sur le terrain de l\u2019article 35 de la Convention (voir, entre autres, G\u00f6z\u00fcm c. Turquie, no 4789\/10, \u00a7 31, 20\u00a0janvier 2015, Aydo\u011fdu c. Turquie, no 40448\/06, \u00a7 53, 30 ao\u00fbt 2016, et M\u00fcft\u00fco\u011flu et autres c. Turquie, nos 34520\/10 et 2 autres, \u00a7 42, 28\u00a0f\u00e9vrier 2017). En l\u2019occurrence, elle observe que les requ\u00e9rants, en application de l\u2019article 36, deuxi\u00e8me paragraphe, du r\u00e8glement de la Cour, sont tous valablement repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0E. Formisani et A. Mascia.<\/p>\n 36. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que les pouvoirs des requ\u00e9rants de la requ\u00eate no\u00a026049\/14 sont d\u00fbment remplis et sign\u00e9s.<\/p>\n II. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 37. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 38. Les requ\u00e9rants se plaignent du rejet de leurs pourvois par la Cour de cassation, d\u00fb selon eux \u00e0 une application excessivement formaliste des crit\u00e8res de r\u00e9daction des pourvois en cassation. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 39. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n a) Requ\u00eate no 55064\/11<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant affirme que l\u2019interpr\u00e9tation excessivement formaliste adopt\u00e9e par la Cour de cassation a emp\u00each\u00e9 l\u2019examen de son pourvoi. Il all\u00e8gue en particulier que le principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation (principio d\u2019autosufficienza), tel qu\u2019appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9visible, clair et coh\u00e9rent.<\/p>\n 41. Il soutient que le Gouvernement a admis dans ses observations l\u2019origine jurisprudentielle de ce principe (paragraphe 69 ci-dessus). Selon lui, la Cour de cassation a d\u00fb clarifier l\u2019application de ce principe par des arr\u00eats des chambres r\u00e9unies, en particulier l\u2019arr\u00eat no\u00a08077\/2012 (paragraphe 31 ci-dessus). Cette m\u00eame exigence de clarification serait \u00e0 l\u2019origine du protocole de 2015 (paragraphe 23 ci-dessus), dont la signature par le CNF aurait vis\u00e9 \u00e0 endiguer l\u2019approche excessivement formaliste de la Cour de cassation. En tout \u00e9tat de cause l\u2019\u00e9volution ici d\u00e9crite serait post\u00e9rieure au rejet du pourvoi intervenu en 2011.<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant estime que le rejet de son pourvoi rev\u00eat un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 (paragraphe 7 ci-dessus). Il avance que le principe de l\u2019autonomie vise \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de cassation de comprendre le contexte de l\u2019affaire et les demandes des int\u00e9ress\u00e9s sans avoir \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 d\u2019autres sources \u00e9crites, et que son pourvoi r\u00e9pondait \u00e0 ces exigences. Il soutient avoir indiqu\u00e9, pour chacun des moyens invoqu\u00e9s, le cas d\u2019ouverture pertinent tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 360 du CPC (paragraphe 20 ci-dessus) et les dispositions invoqu\u00e9es, et avoir reproduit les documents cit\u00e9s, parfois de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, parfois en r\u00e9sum\u00e9e, accompagn\u00e9s de l\u2019indication du stade de la proc\u00e9dure dans lequel ils avaient \u00e9t\u00e9 produits. En ce qui concerne les documents invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du pourvoi, il avance que le dossier de premi\u00e8re instance \u00e9tait en tout point identique \u00e0 celui de la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n 43. Quant aux statistiques fournies par le Gouvernement dans ses observations (paragraphe 67 ci-dessous), le requ\u00e9rant avance, d\u2019une part, que ces \u00e9l\u00e9ments sont \u00e9trangers aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et, d\u2019autre part, qu\u2019ils prouvent bien que les autorit\u00e9s judiciaires ont toujours eu pour objectif r\u00e9el d\u2019interpr\u00e9ter le principe d\u2019autonomie du pourvoi comme un outil de limitation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation et de r\u00e9duction de son arri\u00e9r\u00e9.<\/p>\n b) Requ\u00eate no 37781\/13<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019approche \u00e0 ses yeux excessivement formaliste de la Cour de cassation, qui a retenu deux motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n 45. En ce qui concerne la \u00ab\u00a0question en droit\u00a0\u00bb (quesito di diritto), le requ\u00e9rant s\u2019appuie sur les rapports du service de documentation et d\u2019\u00e9tudes (ufficio del massimario e del ruolo, nos\u00a025 et 89 de 2008), sur plusieurs arr\u00eats des chambres r\u00e9unies de la Cour de cassation (arr\u00eats nos\u00a016002\/2007, 3519\/2008, 4309\/2008, 6420\/2008, 8897\/2008, 4556\/2009 et 21672\/2013) ainsi que sur les critiques formul\u00e9es par la doctrine et le CNF au sujet du formalisme de la Cour de cassation. Il se plaint notamment de l\u2019obligation impos\u00e9e au demandeur au pourvoi de d\u00e9montrer le lien de pertinence entre la question en droit et le cas d\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019obligation qui lui est faite d\u2019indiquer la r\u00e8gle juridique qu\u2019il estime \u00eatre applicable et de l\u2019obligation, \u00e9dict\u00e9e par la jurisprudence, de conclure les moyens critiquant un vice de motivation par un paragraphe de synth\u00e8se \u00e9quivalant \u00e0 une question en droit.<\/p>\n 46. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant soutient que la formulation des questions en droit \u00e9tait synth\u00e9tique et que la Cour de cassation avait tous les \u00e9l\u00e9ments pour comprendre ses griefs. \u00c0 cet \u00e9gard, il affirme que la pr\u00e9sente affaire se distingue de l\u2019affaire Trevisanato c.\u00a0Italie (arr\u00eat no\u00a032610\/07, 15\u00a0septembre 2016), o\u00f9 la Cour avait sanctionn\u00e9 l\u2019absence de questions en droit, et que, contrairement au pourvoi en cause dans l\u2019affaire Trevisanato, son pourvoi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 peine neuf mois apr\u00e8s l\u2019introduction de la nouvelle disposition, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il n\u2019y avait donc pas de jurisprudence sur la mani\u00e8re de formuler la question en droit, raison pour laquelle son avocat n\u2019avait pas pu pr\u00e9alablement \u00e9valuer les chances de recevabilit\u00e9 de son pourvoi. En tout \u00e9tat de cause, il soutient qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 possible en d\u00e9cembre 2006 de pr\u00e9voir la teneur de la question en droit exig\u00e9e par la Cour de cassation, l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9nonc\u00e9e n\u2019en serait pas moins contraire \u00e0 la Convention.<\/p>\n 47. Quant au principe d\u2019autonomie du pourvoi, le requ\u00e9rant avance d\u2019abord que les exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement dans ses observations ne concernent que les vices de motivation. Il estime aussi que l\u2019aper\u00e7u de droit compar\u00e9 sur les proc\u00e9dures de filtrage existantes \u00e9labor\u00e9 par le Gouvernement (paragraphe 65 ci-dessous) est d\u00e9pourvu de toute pertinence d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de syst\u00e8mes servant \u00e0 v\u00e9rifier si le pourvoi porte, alternativement ou de mani\u00e8re cumulative, sur\u00a0: a) une question juridique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; b) la protection d\u2019un droit fondamental\u00a0; c) l\u2019existence d\u2019un conflit de jurisprudence\u00a0; d) un litige d\u2019une valeur significative.<\/p>\n 48. Par ailleurs, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le but poursuivi par la Cour de cassation consiste \u00e0 utiliser le principe d\u2019autonomie comme un moyen de filtrage des pourvois en cassation.<\/p>\n 49. S\u2019agissant de l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 des crit\u00e8res r\u00e9dactionnels d\u00e9coulant de ce principe, le requ\u00e9rant affirme que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment appliqu\u00e9s de deux mani\u00e8res. Le juge de l\u00e9gitimit\u00e9 les aurait parfois interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re\u00a0\u00ab\u00a0souple\u00a0\u00bb en se bornant \u00e0 demander \u00e0 la partie de pr\u00e9senter tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de ses all\u00e9gations (arr\u00eats nos\u00a024461\/2005, 18661\/2006 et 2560\/2007), d\u2019indiquer le stade du proc\u00e8s o\u00f9 le vice s\u2019\u00e9tait produit (arr\u00eat no\u00a04741\/2005), ou encore la r\u00e9f\u00e9rence des documents produits \u00e0 l\u2019appui des moyens (arr\u00eats nos\u00a0317\/2002 et 12239\/2007). Mais il en aurait donn\u00e9 en d\u2019autres occasions une \u00ab\u00a0lecture plus stricte\u00a0\u00bb, en imposant une obligation suppl\u00e9mentaire de retranscription de chaque document cit\u00e9 dans le pourvoi sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, nonobstant le d\u00e9p\u00f4t des documents de la proc\u00e9dure au fond (arr\u00eats nos\u00a017424\/2005, 20392\/2007 et 21994\/2008).<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant soutient que cette jurisprudence contradictoire a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 intervenir, avec la r\u00e9forme de 2006, pour tenter de pr\u00e9ciser le contenu du principe de l\u2019autonomie et d\u2019\u00e9carter ainsi l\u2019obligation de retranscription. En vain selon le requ\u00e9rant, car une partie de la jurisprudence aurait continu\u00e9 \u00e0 exiger la retranscription des actes cit\u00e9s (arr\u00eats nos\u00a01952\/2009, 6397\/2010, 10605\/2010, 24548\/2010 et 20028\/2011), m\u00eame apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat no\u00a08077 de 2012 de la Cour de cassation (paragraphe 31 ci-dessus) et le protocole de 2015 (paragraphe 23 ci-dessus) (arr\u00eats\u00a0nos\u00a015634\/2013, 7362\/2015 et 18316\/2018). Confront\u00e9s \u00e0 cette jurisprudence, les avocats auraient tendance \u00e0 reproduire int\u00e9gralement les documents, mais cette pratique serait jug\u00e9e contraire aux principes de l\u2019exposition sommaire des faits et de l\u2019autonomie du pourvoi (arr\u00eats\u00a0nos\u00a015180\/2010, 11044\/2012 et 8245\/2018).<\/p>\n 51. Quant aux caract\u00e9ristiques de son pourvoi, le requ\u00e9rant affirme que celui-ci contenait un r\u00e9sum\u00e9 exhaustif des faits de la cause, de la proc\u00e9dure au fond et, en particulier, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (paragraphes 11 ci-dessus). Ses quatre premiers moyens auraient port\u00e9 sur la mauvaise application d\u2019articles du code civil correctement cit\u00e9s et accompagn\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9taill\u00e9es aux documents mentionn\u00e9s. En outre, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 joint au pourvoi, en sus du dossier de la proc\u00e9dure. Dans ces conditions, le rejet de son pourvoi aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9, car l\u2019obligation de reproduire le contenu d\u2019un document d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 au dossier joint au pourvoi et vis\u00e9 par le demandeur au pourvoi ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne administration de la justice et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 52. En conclusion, le requ\u00e9rant estime que la Cour de cassation a fait preuve d\u2019un formalisme excessif et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une entrave excessive et disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n c) Requ\u00eate no 26049\/14<\/p>\n 53. Les requ\u00e9rants affirment que la restriction litigeuse n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e.<\/p>\n 54. S\u2019appuyant sur les principes d\u00e9velopp\u00e9s par cette Cour, ils avancent qu\u2019en ce qui concerne les restrictions l\u00e9gales \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux juridictions sup\u00e9rieures, la Cour a pris en consid\u00e9ration, \u00e0 diff\u00e9rents degr\u00e9s, certains \u00e9l\u00e9ments tels que la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction litigieuse et la question de savoir si celle-ci \u00e9tait entach\u00e9e de \u00ab\u00a0formalisme excessif\u00a0\u00bb.<\/p>\n 55. Ils soutiennent que la Cour de cassation s\u2019est appuy\u00e9e sur une jurisprudence post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction de leur pourvoi (paragraphe 17 ci-dessus) et que, m\u00eame apr\u00e8s cela, elle est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9claircir les exigences du principe de l\u2019autonomie du point de vue du principe de l\u2019exposition sommaire des faits et de l\u2019obligation de retranscription des documents cit\u00e9s dans les moyens.<\/p>\n 56. Dans ces conditions, ils consid\u00e8rent que la restriction litigeuse \u00e9tait incertaine et impr\u00e9visible, et donc contraire au principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit.<\/p>\n 57. Quant \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par la restriction, les requ\u00e9rants affirment que celle-ci visait uniquement \u00e0 limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la juridiction sup\u00e9rieure. Ils soutiennent que le Gouvernement l\u2019a confirm\u00e9 en indiquant dans ses observations que le l\u00e9gislateur et la jurisprudence de la Cour de cassation \u00ab\u00a0[avaient] renforc\u00e9 les m\u00e9canismes existants de limitation proc\u00e9durale de l\u2019acc\u00e8s en cassation\u00a0\u00bb. Selon les requ\u00e9rants, l\u2019objectif consistant \u00e0 garantir une dur\u00e9e raisonnable des proc\u00e9dures civiles ne saurait entra\u00eener une entrave \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au tribunal et une limitation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 58. En conclusion, les requ\u00e9rants estiment que la violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation r\u00e9sulte du fait que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9sum\u00e9 des faits \u2013 impos\u00e9e par l\u2019article 366, \u00a7\u00a01, no\u00a03 du CPC \u2013 constitue un filtrage et une barri\u00e8re proc\u00e9durale dont le contenu est fix\u00e9 par une jurisprudence incertaine, contradictoire et formaliste.<\/p>\n 2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n 59. Le Gouvernement rappelle tout d\u2019abord les principes d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux juridictions sup\u00e9rieures, en particulier les arr\u00eats Zubac c. Croatie ([GC], no\u00a040160\/12, 5 avril 2018), Golder c.\u00a0Royaume-Uni (21 f\u00e9vrier 1975, s\u00e9rie A no 18), Levages Prestations Services c. France (23 octobre 1996, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V) et Kemp et autres c. Luxembourg (no 17140\/05, 24\u00a0avril 2008), ainsi que la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Valchev et autres c.\u00a0Bulgarie, ((d\u00e9c.), no\u00a047450\/11, 21 janvier 2014).<\/p>\n 60. Le Gouvernement affirme que les limitations, de nature proc\u00e9durale, appliqu\u00e9es aux pourvois des requ\u00e9rants rel\u00e8vent de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat et sont compatibles avec la Convention. Selon lui, l\u2019indication claire des faits proc\u00e9duraux pertinents, des documents cit\u00e9s et du lien de causalit\u00e9 entre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, les vices d\u00e9nonc\u00e9s et les dispositions applicables est une condition pr\u00e9alable pour permettre \u00e0 la Cour de cassation de s\u2019acquitter de sa mission.<\/p>\n 61. En ce qui concerne la requ\u00eate no 55064\/11, le Gouvernement avance que la Cour de cassation a prononc\u00e9 le rejet du pourvoi du requ\u00e9rant au motif que les cas d\u2019ouverture sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 360 du CPC n\u2019y \u00e9taient pas indiqu\u00e9s et que les documents invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de l\u2019argumentation du requ\u00e9rant n\u2019y \u00e9taient pas mentionn\u00e9s.<\/p>\n 62. Quant \u00e0 la requ\u00eate no 37781\/13, il affirme que les questions en droit n\u2019\u00e9taient pas correctement formul\u00e9es, en violation de l\u2019article 366\u00a0bis du CPC, et qu\u2019en raison des \u00e9l\u00e9ments qui manquaient au pourvoi, il \u00e9tait impossible, premi\u00e8rement, de comprendre l\u2019objet de la contestation, deuxi\u00e8mement, d\u2019identifier la disposition ou le document qui aurait d\u00fb permettre au juge d\u2019appel de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente et, troisi\u00e8mement, de retrouver dans le dossier les documents cit\u00e9s.<\/p>\n 63. Pour ce qui est de la requ\u00eate no 26049\/14, le Gouvernement avance que la Cour de cassation a relev\u00e9 que l\u2019expos\u00e9 des faits s\u2019articulait sur 51\u00a0pages, qu\u2019il reproduisait en les regroupant (tecnica dell\u2019assemblaggio) les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et qu\u2019il ne comportait aucune indication des \u00e9tapes essentielles de la proc\u00e9dure pertinentes au regard des moyens du pourvoi. La Cour de cassation aurait \u00e9galement affirm\u00e9 que l\u2019expos\u00e9 des moyens ne permettait pas d\u2019identifier les faits pertinents.<\/p>\n 64. Le Gouvernement soutient que les limitations appliqu\u00e9es aux pourvois poursuivent un but l\u00e9gitime. En particulier, l\u2019application du principe d\u2019autonomie du pourvoi viserait \u00e0 garantir une bonne administration de la justice, le respect de d\u00e9lais raisonnables, l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et la simplification de l\u2019examen des affaires pendantes, la consolidation du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, permettant ainsi \u00e0 la Haute juridiction de renforcer son r\u00f4le de garante de l\u2019uniformit\u00e9 du droit interne.<\/p>\n 65. Le Gouvernement affirme ensuite que l\u2019application du principe d\u2019autonomie \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pr\u00e9visible, et que tout avocat pouvait conna\u00eetre ses obligations en la mati\u00e8re, si besoin \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire, qui pr\u00e9sentait une clart\u00e9 et une coh\u00e9rence suffisantes. Il avance que, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays europ\u00e9ens qui limitent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cour supr\u00eame par des dispositions qui laissent un large pouvoir discr\u00e9tionnaire au juge, l\u2019Italie dispose d\u2019un code de proc\u00e9dure civile fixant des crit\u00e8res pr\u00e9cis appliqu\u00e9s selon une \u00e9valuation au cas par cas.<\/p>\n 66. Enfin, il soutient que l\u2019application de ce principe a maintenu un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 sans tomber dans un formalisme excessif. Il rappelle la fonction de la Haute juridiction et le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, qui a connu, dans chaque affaire, un double examen au fond, et avance que la Cour de cassation a conclu, au terme d\u2019un raisonnement logique, complet et bien motiv\u00e9, que les conditions fix\u00e9es par le code de proc\u00e9dure civile n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans les trois affaires.<\/p>\n 67. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, le Gouvernement rappelle le r\u00f4le de la Cour de cassation et la finalit\u00e9 du pourvoi en cassation et souligne que, dans le syst\u00e8me italien, l\u2019acc\u00e8s au juge de l\u00e9gitimit\u00e9 est direct. Il avance qu\u2019il ressort des chiffres officiels (pour la p\u00e9riode 2008-2018) que le nombre d\u2019avocats habilit\u00e9s \u00e0 plaider devant les juridictions sup\u00e9rieures d\u00e9passerait actuellement le 40\u00a0000 unit\u00e9s, alors que la Cour de cassation ne compte que 300 juges environ composant la Cour de cassation, dont pr\u00e8s de la moiti\u00e9 si\u00e8gent dans les chambres civiles. Il expose aussi que la Cour de cassation re\u00e7oit environ 30\u00a0000 pourvois chaque ann\u00e9e et rend en moyenne entre 220\u00a0et 240 arr\u00eats, tandis que les ordonnances de rejet repr\u00e9sentent en moyenne 14% de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions adopt\u00e9es annuellement. Enfin, l\u2019arri\u00e9r\u00e9 d\u00e9passerait 100\u00a0000 affaires.<\/p>\n 68. Selon le Gouvernement, c\u2019est dans ce contexte que le l\u00e9gislateur, notamment en 2006, et la jurisprudence de l\u00e9gitimit\u00e9 ont renforc\u00e9 les m\u00e9canismes proc\u00e9duraux existants afin de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n 69. Quant au principe d\u2019autonomie, le Gouvernement reconnait \u00eatre d\u2019origine pr\u00e9torienne (l\u2019arr\u00eat no 5656\/1986) et expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0codifi\u00e9\u00a0\u00bb par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no 40 de 2006, qui a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 366 du CPC l\u2019obligation d\u2019indiquer \u00ab\u00a0les actes de la proc\u00e9dure, les documents, les contrats ou conventions collectives sur lesquels le pourvoi est fond\u00e9\u00a0\u00bb. Il maintient que, pour satisfaire aux exigences formelles du pourvoi, il suffit que le moyen soit sp\u00e9cifique et que les documents cit\u00e9s soient pr\u00e9cis\u00e9ment indiqu\u00e9s, avec leurs r\u00e9f\u00e9rences, afin de faciliter leur identification dans la proc\u00e9dure au fond.<\/p>\n 70. En rappelant un passage de la Recommandation R(95)5 du 7\u00a0f\u00e9vrier 1995 du Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe, le Gouvernement soutient enfin qu\u2019au niveau europ\u00e9en, la plupart des cours supr\u00eames ont adopt\u00e9 ou renforc\u00e9, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, un m\u00e9canisme de \u00ab\u00a0filtrage\u00a0\u00bb des recours. Il avance que le souci d\u2019\u00e9viter qu\u2019un nombre excessif de requ\u00eates puisse faire obstacle \u00e0 l\u2019activit\u00e9 institutionnelle d\u2019un tribunal est partag\u00e9 par les cours internationales, et notamment par la Cour europ\u00e9enne (voir l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour et les crit\u00e8res de recevabilit\u00e9), le tribunal et la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que la Cour interam\u00e9ricaine de droits de l\u2019homme qui, selon lui, ont tous introduit des m\u00e9canismes de limitation de l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 71. La Cour renvoie aux principes applicables aux limitations du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure (voir, parmi beaucoup, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76-82), rappelant en particulier que la mani\u00e8re dont l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 s\u2019applique aux cours d\u2019appel ou de cassation d\u00e9pend des particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure en cause. En ce qui concerne les formalit\u00e9s \u00e0 respecter pour un pourvoi en cassation, la Cour renvoie, entre autres, aux arr\u00eats Sturm c.\u00a0Luxembourg (no\u00a055291\/15, \u00a7\u00a7 39-42, 27 juin 2017), Miessen c.\u00a0Belgique (\u00a0no\u00a031517\/12, \u00a7\u00a7\u00a064-66, 18 octobre 2016), Trevisanato c.\u00a0Italie (no\u00a032610\/07, \u00a7\u00a7 33-34, 15 septembre 2016), Papaioannou c.\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a018880\/15, \u00a7\u00a7 46-51, 2 juin 2016), et B\u011ble\u0161 et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que (no 47273\/99, \u00a7 62, CEDH 2002\u2011IX).<\/p>\n 72. Elle rappelle que dans ce type d\u2019affaires, sa t\u00e2che consiste \u00e0 v\u00e9rifier si le rejet pour irrecevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi en cassation n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du \u00ab droit \u00bb du requ\u00e9rant \u00ab \u00e0 un tribunal \u00bb. Pour ce faire, elle recherchera d\u2019abord si les conditions impos\u00e9es pour la r\u00e9daction du pourvoi en cassation poursuivaient en l\u2019esp\u00e8ce un but l\u00e9gitime, et se penchera ensuite sur la proportionnalit\u00e9 des limitations impos\u00e9es (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 96-99, Trevisanato, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, avec la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Le but l\u00e9gitime<\/p>\n 73. La Cour note que l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par l\u2019application du principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation se pr\u00eate \u00e0 un traitement unique pour les trois affaires.<\/p>\n 74. Contest\u00e9 par les requ\u00e9rants (paragraphes 43, 48 et 57 ci-dessus), le but poursuivi viserait, selon le Gouvernement (paragraphe 64 ci-dessus) et selon ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe\u00a025 ci-dessus), \u00e0 faciliter la compr\u00e9hension de l\u2019affaire et des questions soulev\u00e9es dans le pourvoi et \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de cassation de statuer sans devoir s\u2019appuyer sur d\u2019autres documents, afin qu\u2019elle puisse pr\u00e9server son r\u00f4le et sa fonction qui consistent \u00e0 garantir en dernier ressort l\u2019application uniforme et l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit interne (nomofilachia).<\/p>\n 75. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que ce principe vise \u00e0 simplifier l\u2019activit\u00e9 de la Cour de cassation et \u00e0 assurer en m\u00eame temps la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la bonne administration de la justice.<\/p>\n 76. Quant \u00e0 la \u00ab\u00a0question en droit\u00a0\u00bb en cause dans la requ\u00eate\u00a0no\u00a037781\/13, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Trevisanato (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a036-37), o\u00f9 elle a conclu que celle-ci satisfaisait tout \u00e0 la fois aux exigences de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice.<\/p>\n 77. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si les cons\u00e9quences des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation ont \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9es.<\/p>\n ii. La proportionnalit\u00e9 de la restriction<\/p>\n 78. La Cour note que le principe d\u2019autonomie permet \u00e0 la Cour de cassation de cerner la teneur des griefs formul\u00e9s et la port\u00e9e de l\u2019appr\u00e9ciation qui lui est demand\u00e9e \u00e0 la seule lecture du pourvoi, et qu\u2019il garantit un usage adapt\u00e9 et plus efficace des ressources disponibles.<\/p>\n 79. La Cour estime que cette approche tient \u00e0 la nature m\u00eame du pourvoi en cassation qui prot\u00e8ge, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat du justiciable \u00e0 voir accueillir ses critiques contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la cassation d\u2019une d\u00e9cision qui risquerait de porter atteinte \u00e0 la correcte interpr\u00e9tation du droit. Aussi la Cour admet-elle que les conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi en cassation peuvent \u00eatre plus rigoureuses que pour un appel (Levages Prestations Services, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, Brualla G\u00f3mez de la Torre c.\u00a0Espagne, 19 d\u00e9cembre 1997, \u00a7 37, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VIII, et Kozlica c. Croatie, no\u00a029182\/03, \u00a7 32, 2 novembre 2006\u00a0; voir aussi Shamoyan c.\u00a0Arm\u00e9nie, no\u00a018499\/08, \u00a7 29, 7 juillet 2015).<\/p>\n 80. La Cour rappelle aussi les consid\u00e9rations formul\u00e9es par le Gouvernement (paragraphe 67 ci-dessus) quant \u00e0 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 important et \u00e0 l\u2019afflux consid\u00e9rable des recours pr\u00e9sent\u00e9s chaque ann\u00e9e devant la Haute juridiction. Cet aspect est d\u2019ailleurs l\u2019une des raisons \u00e0 l\u2019origine du protocole sign\u00e9 entre la Cour de cassation et le CNF en 2015 (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 81. Si la charge de travail de la Cour de cassation d\u00e9crite par le Gouvernement est susceptible de causer des difficult\u00e9s au fonctionnement ordinaire de traitement des recours, il n\u2019en demeure pas moins que les limitations \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux cours de cassation ne sauraient restreindre, par une interpr\u00e9tation trop formaliste, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que ce droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98, Vermeersch c. Belgique, no\u00a049652\/10, \u00a7\u00a079, 16 f\u00e9vrier 2021, Efstratiou et autres c. Gr\u00e8ce, no\u00a053221\/14, \u00a7 43, 19 novembre 2020, Trevisanato, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 82. En particulier, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte de la jurisprudence fournie par les parties (paragraphes 41-49-50 et 56 ci-dessus) (voir, a contrario, Efstratiou et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26) que l\u2019application par la Cour de cassation du principe ici en cause, tout au moins jusqu\u2019aux arr\u00eats nos 5698 et 8077 de 2012 (paragraphes 30 et 31 ci-dessus), r\u00e9v\u00e8le une tendance de la Haute juridiction \u00e0 mettre l\u2019accent sur des aspects formels qui ne semblent pas r\u00e9pondre au but l\u00e9gitime identifi\u00e9 (paragraphe 75 ci-dessus), en particulier en ce qui concerne l\u2019obligation de retranscription int\u00e9grale des documents repris dans les moyens, et \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la restriction.<\/p>\n 83. Par ailleurs, la Cour estime que la raison de cette tendance r\u00e9side, entre autres, dans la nature du principe d\u2019autonomie, qui pr\u00e9voit que le justiciable doit pr\u00e9senter tous les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit pour chaque moyen afin que la Cour de cassation puisse se prononcer sur la base du pourvoi uniquement. C\u2019est pourquoi la Cour consid\u00e8re que l\u2019analyse compar\u00e9e du Gouvernement relative aux \u00ab\u00a0syst\u00e8mes de filtrage\u00a0\u00bb mis en place dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens (paragraphes 65 et 70 ci-dessus) ne saurait \u00eatre pertinente en l\u2019occurrence. En effet, comme le remarque \u00e0 juste titre le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 37781\/13 (paragraphe 47 ci-dessus), la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation d\u00e9pend dans ces syst\u00e8mes de la question de savoir si le recours porte sur une question juridique d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou sur la protection d\u2019un droit fondamental, s\u2019il soul\u00e8ve un conflit de jurisprudence ou, enfin, si le litige a une valeur significative. Aux yeux de la Cour, les \u00ab\u00a0syst\u00e8mes de filtrage\u00a0\u00bb cit\u00e9s par le Gouvernement s\u2019apparentent plut\u00f4t aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 360\u00a0bis du CPC (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 84. Les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la r\u00e9daction du pourvoi ne sauraient non plus \u00eatre compar\u00e9s, comme le voudrait le Gouvernement (paragraphe 70 85. Soucieuse d\u2019examiner les faits des pr\u00e9sentes affaires en s\u2019inspirant du principe de subsidiarit\u00e9 et de sa jurisprudence en mati\u00e8re de m\u00e9canismes de filtrage relatifs aux voies de recours devant les juridictions supr\u00eames (Papaioannou, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a042), la Cour proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019application du principe d\u2019autonomie dans chaque affaire.<\/p>\n 1) Requ\u00eate no 55064\/11<\/p>\n 86. La Cour observe que le pourvoi du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 en premier lieu rejet\u00e9 car il ne respectait pas l\u2019obligation d\u2019indiquer, pour chaque moyen, les cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel (paragraphe 7 87. En l\u2019esp\u00e8ce, chaque moyen du pourvoi du requ\u00e9rant (paragraphe 6 ci-dessus) d\u00e9non\u00e7ant soit une error in iudicando, soit une error in procedendo, s\u2019ouvrait avec l\u2019indication des articles ou des principes de droit dont la violation \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9e et renvoyait aux num\u00e9ros 3 ou 4 de l\u2019article\u00a0360 du CPC, deux des cas d\u2019ouverture de cassation pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s par les justiciables.<\/p>\n 88. De m\u00eame, dans sa critique de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel sur le terrain du vice de motivation, le requ\u00e9rant faisait r\u00e9f\u00e9rence au cas d\u2019ouverture pr\u00e9vu au num\u00e9ro 5 de l\u2019article 360 du CPC.<\/p>\n 89. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019obligation de pr\u00e9ciser le type de critique formul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux hypoth\u00e8ses l\u00e9gislativement limit\u00e9es des cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 360 du CPC a \u00e9t\u00e9 suffisamment respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour de cassation pouvait, \u00e0 la lecture de chaque intitul\u00e9, savoir quel \u00e9tait le type de cas d\u2019ouverture d\u00e9velopp\u00e9 dans le moyen et quelles dispositions, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9taient invoqu\u00e9es.<\/p>\n 90. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le pourvoi du requ\u00e9rant omettait de mentionner les indications n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification des documents mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des critiques que celui-ci avait d\u00e9velopp\u00e9es dans ses moyens (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 91. La lecture des moyens du pourvoi d\u00e9montre en revanche que lorsque celui-ci faisait r\u00e9f\u00e9rence aux points critiqu\u00e9s de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, il renvoyait \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat reproduite dans l\u2019expos\u00e9 des faits, o\u00f9 les passages pertinents \u00e9taient repris. En outre, lorsqu\u2019il citait des documents de la proc\u00e9dure au fond pour d\u00e9velopper son raisonnement, le requ\u00e9rant retranscrivait les courts passages pertinents et renvoyait au document original, permettant ainsi de l\u2019identifier parmi les documents d\u00e9pos\u00e9s avec le pourvoi.<\/p>\n 92. Dans ces conditions, m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e8re correctement au pourvoi du requ\u00e9rant, en jugeant que les pr\u00e9cisions fournies n\u2019\u00e9taient pas suffisantes, la Haute juridiction a fait preuve d\u2019un formalisme excessif qui ne saurait se justifier au regard de la finalit\u00e9 propre du principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation (paragraphe\u00a075 ci-dessus) et donc du but poursuivi, \u00e0 savoir la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la bonne administration de la justice.<\/p>\n 93. La Cour consid\u00e8re que la lecture du pourvoi du requ\u00e9rant permettait de comprendre l\u2019objet et le d\u00e9roulement du litige devant les juridictions du fond, ainsi que la port\u00e9e des moyens, tant dans leur fondement juridique (le type de critique au regard des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 360 du CPC) que dans leur contenu, \u00e0 l\u2019aide des renvois aux passages de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel et aux documents pertinents cit\u00e9s dans le pourvoi.<\/p>\n 94. En conclusion, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le rejet du pourvoi du requ\u00e9rant a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance de son droit \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 95. D\u00e8s lors, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 2) Requ\u00eate no 37781\/13<\/p>\n 96. La Cour note que le pourvoi du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 introduit en d\u00e9cembre 2006 (paragraphe 11 ci-dessus). \u00c0 l\u2019\u00e9poque, les dispositions applicables pr\u00e9voyaient, outre le respect du principe d\u2019autonomie du pourvoi, l\u2019obligation soit de conclure les moyens par une question en droit soit d\u2019indiquer clairement les faits contest\u00e9s pour le moyen tir\u00e9 du vice de motivation (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n 97. En ce qui concerne les questions en droit, la Cour de cassation a jug\u00e9 que le pourvoi du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas recevable car celles-ci \u00e9taient g\u00e9n\u00e9riques et abstraites. En ce qui concerne le dernier moyen, il n\u2019indiquait pas clairement le fait contest\u00e9 par rapport au vice de motivation invoqu\u00e9.<\/p>\n 98. La Cour rappelle son arr\u00eat Trevisanato (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042), o\u00f9 elle a constat\u00e9 que le fait de demander au requ\u00e9rant de conclure son moyen de cassation par un paragraphe de synth\u00e8se r\u00e9sumant le raisonnement suivi et explicitant le principe de droit dont il all\u00e9guait la violation n\u2019aurait requis aucun effort particulier ult\u00e9rieur de sa part.<\/p>\n 99. En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est vrai que la jurisprudence cit\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation est post\u00e9rieure \u00e0 la date d\u2019introduction du pourvoi du requ\u00e9rant (paragraphe<\/p>\n 46 ci-dessus), il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019article\u00a0366\u00a0bis du CPC \u00e9tait entr\u00e9 en vigueur neuf mois avant l\u2019introduction du pourvoi et que le requ\u00e9rant \u00e9tait assist\u00e9 par un avocat rompu aux proc\u00e9dures judiciaires et habilit\u00e9 \u00e0 plaider devant les juridictions sup\u00e9rieures (Trevisanato, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045). En outre, la Cour observe que la loi de d\u00e9l\u00e9gation de 2005 (paragraphe 18 ci-dessus), par laquelle le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux encadrant les pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cutif aux fins de l\u2019\u00e9laboration de la r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure civile de 2006, pr\u00e9voyait, entre autres, que chaque moyen devait se conclure avec une question en droit et que la Cour de cassation devait \u00e9noncer, toujours pour chaque moyen, un principe de droit susceptible, de par sa nature, de r\u00e9pondre aux critiques formul\u00e9es dans le cas d\u2019esp\u00e8ce mais aussi, en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral, de s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres affaires similaires.<\/p>\n 100. Quant aux exigences pr\u00e9vues pour la formulation du moyen tir\u00e9 du vice de motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour note qu\u2019effectivement, comme l\u2019a remarqu\u00e9 la Cour de cassation, le requ\u00e9rant n\u2019a pas clairement indiqu\u00e9 le fait contest\u00e9 ni les raisons pour lesquelles la motivation de l\u2019arr\u00eat \u00e9tait selon lui insuffisante. En effet, faute d\u2019un clair expos\u00e9 des faits cens\u00e9s justifier la sanction du d\u00e9faut de motivation par la Cour de cassation, son moyen se limitait \u00e0 une critique de l\u2019appr\u00e9ciation des faits par la cour d\u2019appel, qui ne pouvait \u00eatre censur\u00e9e par la cassation.<\/p>\n 101. En ce qui concerne la partie de la d\u00e9cision de la Haute juridiction relative \u00e0 la violation du principe d\u2019autonomie du pourvoi en cassation, la Cour de cassation a indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 mentionner, dans ses moyens, les documents de la proc\u00e9dure au fond sans en pr\u00e9senter les parties pertinentes et sans indiquer les r\u00e9f\u00e9rences n\u00e9cessaires pour les retrouver dans le dossier joint au pourvoi (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 102. La Cour renvoie \u00e0 ses consid\u00e9rations formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 82 ci-dessus) en ce qui concerne l\u2019obligation de pr\u00e9sentation (obbligo di riproduzione) interpr\u00e9t\u00e9e comme une obligation de retranscription de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents. Cela dit, elle rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi du requ\u00e9rant omettait \u00e9galement, en plusieurs occasions, d\u2019indiquer les r\u00e9f\u00e9rences des sources \u00e9crites invoqu\u00e9es ou des passages de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel cit\u00e9s, en m\u00e9connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point (paragraphes 28-29 ci-dessus).<\/p>\n 103. La Cour rappelle que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence interne non controvers\u00e9e sur ce point, les moyens de cassation qui renvoient \u00e0 des actes ou des documents de la proc\u00e9dure au fond doivent indiquer \u00e0 la fois les parties du texte critiqu\u00e9 que le justiciable estime pertinentes et les r\u00e9f\u00e9rences aux documents originaux vers\u00e9s aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s, afin de permettre au juge de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019en v\u00e9rifier promptement la port\u00e9e et le contenu en m\u00e9nageant les ressources disponibles.<\/p>\n 104. Par cons\u00e9quent, l\u2019indication des documents de la proc\u00e9dure au fond \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re car il manquait, pour chaque passage cit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence aux documents originaux exig\u00e9e par la jurisprudence interne (Dos Santos Calado et autres c. Portugal, nos 55997\/14 et 3 autres, \u00a7 115, 31 mars 2020, Efstratiou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49).<\/p>\n 105. Compte tenu de la particularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de cassation, de l\u2019ensemble du proc\u00e8s men\u00e9 et du r\u00f4le qu\u2019y a jou\u00e9 la Cour de cassation (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, 82), ainsi que du contenu de l\u2019obligation sp\u00e9cifique que le d\u00e9fenseur du requ\u00e9rant \u00e9tait tenu de respecter en l\u2019esp\u00e8ce (en particulier indiquer, pour chaque citation d\u2019une autre source \u00e9crite, la r\u00e9f\u00e9rence au document d\u00e9pos\u00e9 avec le pourvoi), la Cour estime que la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la Cour de cassation dans la pr\u00e9sente affaire ne saurait passer pour une interpr\u00e9tation trop formaliste qui aurait emp\u00each\u00e9 l\u2019examen du pourvoi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/p>\n 106. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 3) Requ\u00eate no 26049\/14<\/p>\n 107. La Cour observe que l\u2019expos\u00e9 des faits figurant dans le pourvoi des requ\u00e9rants offrait une reconstitution m\u00e9ticuleuse de la proc\u00e9dure au fond et des d\u00e9cisions rendues par le tribunal et la cour d\u2019appel (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 108. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019obligation d\u2019exposer les faits sur le fondement de deux arr\u00eats des chambres r\u00e9unies (paragraphe\u00a017 ci-dessus) qui rappellent que la pr\u00e9sentation des faits de l\u2019affaire implique une activit\u00e9 du d\u00e9fenseur, qui est tenu de s\u00e9lectionner les faits pertinents au regard des critiques qu\u2019il entend formuler par la suite dans ses moyens. Le conseil doit en pratique permettre l\u2019identification du thema decidendum de ce qu\u2019il demande \u00e0 la Cour de cassation, t\u00e2che qui passe n\u00e9cessairement, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence interne, par un effort de synth\u00e8se des aspects pertinents de la proc\u00e9dure au fond (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 109. D\u2019ailleurs, cette exigence de synth\u00e8se se trouve \u00e9galement exprim\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s claire dans le code de proc\u00e9dure administrative (paragraphe 21 ci-dessus), qui pr\u00e9voit que les actes du juge et ceux des parties doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re claire et synth\u00e9tique. La Cour note en particulier que la mise en \u0153uvre de cette disposition s\u2019est traduite par la fixation de crit\u00e8res de r\u00e9daction et m\u00eame de limites \u00e0 la longueur des recours administratifs (paragraphe 22 ci-dessus). Dans le m\u00eame sens, le Gouvernement a r\u00e9cemment \u00e9voqu\u00e9, dans son plan de relance et de r\u00e9silience (paragraphe 24 ci-dessus), la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former la proc\u00e9dure civile, et plus particuli\u00e8rement celle suivie devant la Cour de cassation, en d\u00e9veloppant les principes d\u2019autonomie et de synth\u00e8se des actes de la proc\u00e9dure, y compris du pourvoi.<\/p>\n 110. La Cour estime que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019exposition sommaire des faits est d\u2019ailleurs compatible avec l\u2019application du principe d\u2019autonomie du pourvoi qui, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 plus haut (paragraphe 75 ci-dessus), postule que la Cour de cassation, \u00e0 la lecture globale du pourvoi, puisse comprendre l\u2019objet du litige ainsi que le contenu des critiques cens\u00e9es justifier la cassation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et \u00eatre en mesure de statuer.<\/p>\n 111. La Cour observe qu\u2019au moment o\u00f9 le pourvoi des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 introduit, la jurisprudence de la Cour de cassation pr\u00e9voyait des modalit\u00e9s claires et d\u00e9finies (paragraphes 17 et 30 ci-dessus) de r\u00e9daction de l\u2019exposition des faits pertinents (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n 112. La Cour rel\u00e8ve que le d\u00e9fenseur des requ\u00e9rants s\u2019est born\u00e9 \u00e0 retranscrire une large partie de l\u2019expos\u00e9 des faits de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, les conclusions en appel des requ\u00e9rants, une partie de l\u2019appel d\u2019une partie d\u00e9fenderesse ainsi que la motivation et le dispositif de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel (paragraphe 16 ci-dessus) (ibidem, \u00a7\u00a7 90 et 121).<\/p>\n 113. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation pr\u00e9voit l\u2019assistance obligatoire d\u2019un avocat qui doit \u00eatre inscrit sur une liste sp\u00e9ciale, sur la base de certaines comp\u00e9tences requises, garantissant la qualit\u00e9 du pourvoi et le respect de l\u2019ensemble des conditions de forme et de fond exig\u00e9es. Le conseil des requ\u00e9rants \u00e9tait donc en mesure de conna\u00eetre ses obligations en la mati\u00e8re, en s\u2019appuyant sur le libell\u00e9 de l\u2019article 366 du CPC et \u00e0 l\u2019aide de l\u2019interpr\u00e9tation de la Cour de cassation, laquelle pr\u00e9sentait une clart\u00e9 et une coh\u00e9rence suffisantes (Trevisanato, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045).<\/p>\n 114. Eu regard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance du droit des requ\u00e9rants \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 115. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 116. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 117. Le requ\u00e9rant de la requ\u00eate no 55064\/11 demande 26 000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel et un montant \u00e9gal \u00e0 au moins un tiers de cette somme au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 118. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette demande rev\u00eat un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 et exorbitant, et critique les param\u00e8tres retenus par le requ\u00e9rant, qu\u2019il estime arbitraires.<\/p>\n 119. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. En effet, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de sp\u00e9culer sur l\u2019issue qui aurait \u00e9t\u00e9 celle de la proc\u00e9dure en absence de la violation constat\u00e9e. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 9\u00a0600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 120. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20 EUR pour frais de correspondance et s\u2019en remet \u00e0 la Cour pour l\u2019appr\u00e9ciation des autres frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant elle et devant les juridictions internes.<\/p>\n 121. Le Gouvernement conteste cette r\u00e9clamation.<\/p>\n 122. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de l\u2019absence de documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens par le requ\u00e9rant.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 123. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne la requ\u00eate no 55064\/11\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne les requ\u00eates nos\u00a037781\/13 et 26049\/14 ;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant de la requ\u00eate no\u00a055064\/11, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 9\u00a0600 EUR (neuf mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Ksenija Turkovi\u0107 ____________<\/p>\n [1] Article introduit par la loi n\u00b0 69 du 18 juin 2009, en vigueur \u00e0 partir du 4 juillet 2009. ANNEXE<\/strong><\/p>\n A. PIERMARINI<\/strong> A. Mascia<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nAFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 55064\/11 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n28 octobre 2021<\/p>\n
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nci-dessus), au syst\u00e8me de filtrage et aux conditions de recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate devant la Cour. En effet, l\u2019article 47 du r\u00e8glement de la Cour pr\u00e9voit que toute requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en vertu de l\u2019article 34 de la Convention doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le formulaire fourni par le greffe, dans le respect de crit\u00e8res formels clairs, pr\u00e9visibles et expos\u00e9s dans des documents consultables par tout requ\u00e9rant. Quant aux crit\u00e8res de recevabilit\u00e9, la Cour estime que
\nceux-ci pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre en partie comparables au m\u00e9canisme pr\u00e9vu par l\u2019article 360\u00a0bis du CPC d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9.<\/p>\n
\nci-dessus). Or, selon l\u2019article 360, nos 1 \u00e0 5 du CPC, les possibilit\u00e9s de demander la cassation d\u2019une d\u00e9cision sont limit\u00e9es \u00e0 cinq cas d\u2019ouverture (paragraphe 20 ci-dessus).<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] M F\u00a0Di Dario est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 20 avril 2014, apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate. Ses h\u00e9ritiers, les autres requ\u00e9rants de la m\u00eame requ\u00eate, ont inform\u00e9 la Cour de leur souhait de poursuivre la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 55064\/11<\/td>\n Succi c. Italie<\/td>\n 13\/08\/2011<\/td>\n L. SUCCI<\/strong>
\n1949
\nCatane<\/td>\nP. Calabretta<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 37781\/13<\/td>\n Pezzullo c. Italie<\/td>\n 28\/05\/2013<\/td>\n L. PEZZULLO<\/strong>
\n1951
\nFrattamaggiore<\/td>\nD. Fimmano\u2019<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 26049\/14<\/td>\n Di Romano et autres c. Italie<\/td>\n 15\/03\/2014<\/td>\n S. DI ROMANO<\/strong>
\n1959
\nTeramoM. DI ROMANO<\/strong>
\n1990
\nTeramoS. DI ROMANO<\/strong>
\n1989
\nTeramoD. DI DARIO<\/strong>
\n1957
\nTeramoF. DI DARIO[1]<\/a><\/strong>
\n1930
\nTeramo
\n(d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 20\/04\/2014)\u00a0<\/strong><\/p>\n
\n1935
\nTeramo<\/td>\nE. Formisano \u2013<\/p>\n