Discrimination<\/strong><\/p>\nNom du p\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dant automatiquement celui de la m\u00e8re dans l\u2019ordre des noms de famille de l\u2019enfant, si d\u00e9saccord entre les parents, sans prise en compte des circonstances particuli\u00e8res : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le 9 novembre 2005, la requ\u00e9rante donna naissance \u00e0 une fille qui fut inscrite au registre de l\u2019\u00e9tat civil avec les deux noms de famille de la m\u00e8re.<\/p>\n
Par un jugement du 14 f\u00e9vrier 2007, le juge de premi\u00e8re instance reconnut l\u2019ancien compagnon de la m\u00e8re comme le p\u00e8re biologique. Il d\u00e9cida en outre que l\u2019enfant porterait, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, le nom de famille du p\u00e8re suivi de celui de la m\u00e8re, vu le d\u00e9saccord entre les parents.<\/p>\n
La demande de la requ\u00e9rante d\u2019inverser l\u2019ordre des noms de famille port\u00e9s par sa fille mineure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 :<\/p>\n
1. Sur l\u2019existence d\u2019une distinction de traitement entre des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues :<\/p>\n
La r\u00e8gle en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pr\u00e9voyait qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents, le nom de famille du p\u00e8re, suivi par celui de la m\u00e8re, \u00e9tait automatiquement donn\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n
L\u2019article 194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi 20\/2011 qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents il appartient au juge charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil de d\u00e9cider sur l\u2019ordre d\u2019attribution des noms de famille de l\u2019enfant, en prenant comme crit\u00e8re principal l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Cependant ces dispositions ne sont pas applicables \u00e0 la fille de la requ\u00e9rante, qui a seize ans \u00e0 ce jour. En outre, l\u2019application automatique de la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019a pas permis au juge de prendre en consid\u00e9ration les plaintes de la requ\u00e9rante sur les circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce, par exemple, l\u2019insistance initiale du g\u00e9niteur pour la convaincre d\u2019interrompre la grossesse, ou encore le fait que l\u2019enfant portait les noms de famille de la m\u00e8re depuis sa naissance et pendant plus d\u2019un an, faute de reconnaissance imm\u00e9diate du p\u00e8re.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, deux individus plac\u00e9s dans une situation analogue, \u00e0 savoir la requ\u00e9rante et le p\u00e8re de l\u2019enfant, ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente sur la base d\u2019une distinction fond\u00e9e exclusivement sur le sexe.<\/p>\n
2. Sur le point de savoir s\u2019il existait une justification objective et raisonnable :<\/p>\n
Le contexte social actuel en Espagne ne correspond pas \u00e0 celui existant au moment de l\u2019adoption de la loi en vigueur applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, plusieurs changements sociaux ont travers\u00e9 le pays depuis les ann\u00e9es 50, qui ont permis d\u2019aligner la l\u00e9gislation interne avec les instruments internationaux en vigueur et d\u2019abandonner le concept patriarcal de famille. L\u2019Espagne a adopt\u00e9 de nombreuses mesures visant l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes dans la soci\u00e9t\u00e9 espagnole en accord avec les r\u00e9solutions et recommandations du Conseil de l\u2019Europe. La modification introduite par la loi 20\/2011 traduit une avanc\u00e9e significative consid\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur comme une mani\u00e8re de rapprocher la loi \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 sociale en Espagne, privil\u00e9giant l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019\u00e9galit\u00e9 sur le maintien des traditions pouvant l\u2019entraver. La Cour prend note de cette \u00e9volution, mais constate que c\u2019est bien la pr\u00e9c\u00e9dente disposition qui s\u2019applique au cas d\u2019esp\u00e8ce et rappelle que des r\u00e9f\u00e9rences aux traditions pr\u00e9suppos\u00e9es d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donn\u00e9 ne suffissent pas \u00e0 justifier une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n
Le Gouvernement \u00e9carte l\u2019existence de discrimination au motif que la fille de la requ\u00e9rante pourra, si elle le souhaite, modifier l\u2019ordre de ses noms de famille une fois qu\u2019elle aura atteint ses 18 ans. Outre l\u2019impact certain qu\u2019une mesure d\u2019une telle dur\u00e9e peut avoir sur la personnalit\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 d\u2019une mineure qui devra porter en premier le nom de famille d\u2019un p\u00e8re avec qui elle n\u2019est li\u00e9e que de mani\u00e8re biologique, la Cour ne peut n\u00e9gliger les r\u00e9percussions dans la vie de la requ\u00e9rante : en tant que son repr\u00e9sentant l\u00e9gal partageant la vie de sa fille depuis la naissance de cette derni\u00e8re, la requ\u00e9rante p\u00e2tit au quotidien des cons\u00e9quences de la discrimination provoqu\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 de modifier le nom de famille de son enfant. Il y a lieu de rappeler qu\u2019il faut distinguer les effets de la d\u00e9termination du nom \u00e0 la naissance de la possibilit\u00e9 de changer de nom au cours de la vie.<\/p>\n
Le caract\u00e8re automatique de l\u2019application de la loi en cause, qui a emp\u00each\u00e9 les juridictions de prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce ne trouve pas de justification valable du point de vue de la Convention. Si la r\u00e8gle voulant que le nom du p\u00e8re soit attribu\u00e9 en premier en cas de d\u00e9saccord des parents peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire en pratique et n\u2019est pas forc\u00e9ment en contradiction avec la Convention, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y d\u00e9roger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes.<\/p>\n
Enfin, si la s\u00e9curit\u00e9 juridique peut \u00eatre manifest\u00e9e par le choix de placer le nom du p\u00e8re en premier, elle peut aussi bien \u00eatre manifest\u00e9e par le nom de la m\u00e8re.<\/p>\n
Ainsi, les raisons avanc\u00e9es par le Gouvernement ne s\u2019av\u00e8rent pas suffisamment objectives et raisonnables pour justifier la diff\u00e9rence de traitement subie par la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 10 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi \u00dcnal Tekeli c. Turquie, 29865\/96, 16 novembre 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Losonci Rose et Rose c. Suisse, 664\/06, 9 novembre 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Cusan et Fazzo c. Italie, 77\/07, 7 janvier 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n