La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, qui a abouti \u00e0 sa r\u00e9vocation de ses fonctions de juge et de pr\u00e9sident d\u2019une juridiction. Elle porte sur le respect des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable au cours de cette proc\u00e9dure, concernant en particulier l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux, ainsi que sur la compatibilit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant avec son droit au respect sa vie priv\u00e9e. Elle fait partie d\u2019un groupe de requ\u00eates introduites devant la Cour qui soul\u00e8vent des griefs similaires sous l\u2019angle des articles 6 et 8 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame ayant contr\u00f4l\u00e9 la d\u00e9cision disciplinaire du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u2022 Absence d\u2019atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ni, au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure judiciaire \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Faits en cause vers\u00e9s aux d\u00e9bats et possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de pr\u00e9senter ses arguments<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Donev c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a072437\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Ruslan Nikolov Donev (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 8 novembre 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure ainsi que l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant, qui a abouti \u00e0 sa r\u00e9vocation de ses fonctions de juge et de pr\u00e9sident d\u2019une juridiction. Elle porte sur le respect des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable au cours de cette proc\u00e9dure, concernant en particulier l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des tribunaux, ainsi que sur la compatibilit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e au requ\u00e9rant avec son droit au respect sa vie priv\u00e9e. Elle fait partie d\u2019un groupe de requ\u00eates introduites devant la Cour qui soul\u00e8vent des griefs similaires sous l\u2019angle des articles 6 et 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1963 et r\u00e9side \u00e0 Targovishte. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M. Ekimdzhiev et K. Boncheva, avocats \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme I. Nedyalkova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. En ao\u00fbt 2008, un article paru dans un quotidien national, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Une escroquerie de douze millions de levs circule dans le pays\u00a0\u00bb, accusait le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait juge et pr\u00e9sident (dirigeant administratif) du tribunal de district de la ville de Targovishte, d\u2019avoir d\u00e9livr\u00e9 un titre ex\u00e9cutoire dans des circonstances suspectes. L\u2019article relatait une affaire d\u2019importants d\u00e9tournements de fonds d\u2019une banque par plusieurs de ses actionnaires. Il mentionnait en particulier les faits suivants\u00a0: Me X, un avocat qui \u00e9tait intervenu dans l\u2019affaire de d\u00e9tournement des fonds de la banque en cause, aurait c\u00e9d\u00e9 ses cr\u00e9ances d\u2019honoraires d\u2019un montant d\u2019environ 3,5\u00a0millions de levs (BGN) (soit environ 1,7 millions d\u2019euros (EUR)) \u00e0 Y, un tiers, en contrepartie d\u2019une somme s\u2019\u00e9levant \u00e0 environ 120\u00a0000 BGN (soit environ 60\u00a0000 EUR). Y aurait demand\u00e9 au tribunal de district de Targovishte que la cession de cr\u00e9ance soit rev\u00eatue d\u2019un titre ex\u00e9cutoire\u00a0; le requ\u00e9rant aurait examin\u00e9 cette demande malgr\u00e9 le d\u00e9faut de comp\u00e9tence territoriale de son tribunal, se serait attribu\u00e9 le dossier au m\u00e9pris des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire des affaires et aurait donn\u00e9 gain de cause \u00e0 la partie demanderesse\u00a0; il aurait en outre dispens\u00e9 Y du paiement de la taxe judiciaire au motif que les ressources de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient insuffisantes, alors que la valeur en litige s\u2019\u00e9levait \u00e0 plusieurs millions de levs.<\/p>\n 5. Le 18 ao\u00fbt 2008, \u00e0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations faites dans cette publication et de plusieurs plaintes adress\u00e9es \u00e0 l\u2019Inspection du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0CSM\u00a0\u00bb), l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM ordonna un contr\u00f4le du travail du requ\u00e9rant (voir ci-apr\u00e8s).<\/p>\n 6. Il ressort par ailleurs d\u2019articles de presse publi\u00e9s sur Internet que Me\u00a0X fut assassin\u00e9 en mars 2009. Y fut arr\u00eat\u00e9 en septembre 2010 puis mis en examen pour complicit\u00e9 d\u2019assassinat, en rapport avec l\u2019affaire relative \u00e0 la banque. En d\u00e9cembre 2012, il fut reconnu coupable et condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n II. L\u2019engagement des poursuites disciplinaires contre le requ\u00e9rant et la premi\u00e8re d\u00e9cision du csm<\/strong><\/p>\n 7. L\u2019Inspection du CSM r\u00e9alisa le contr\u00f4le le 20 ao\u00fbt 2008. Le rapport dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le constatait, premi\u00e8rement, que le requ\u00e9rant avait commis des irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la demande de titre ex\u00e9cutoire dans l\u2019affaire mentionn\u00e9e dans l\u2019article de presse\u00a0: il aurait examin\u00e9 cette affaire en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale, il se la serait attribu\u00e9e en violation des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire des dossiers au sein du tribunal, il aurait dispens\u00e9 le demandeur du paiement de la taxe judiciaire d\u2019un montant de 70\u00a0000 BGN (soit environ 35\u00a0000 EUR) sans justification et il aurait d\u00e9livr\u00e9 le titre ex\u00e9cutoire sollicit\u00e9 sans contr\u00f4ler la validit\u00e9 des pi\u00e8ces fournies. L\u2019ordonnance rendue par le requ\u00e9rant aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 par la suite d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue par les juridictions sup\u00e9rieures pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence territoriale du tribunal. Ces circonstances auraient \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es par la presse, qui y avait vu un cas de corruption, et le prestige de la justice s\u2019en \u00e9tait trouv\u00e9 terni, ce qui, de l\u2019avis de l\u2019Inspection, \u00e9tait constitutif de la faute disciplinaire vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0307, alin\u00e9a\u00a03 4), de la loi sur le pouvoir judiciaire.<\/p>\n 8. Le rapport observait, deuxi\u00e8mement, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas assur\u00e9 le respect des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire des affaires, dont il \u00e9tait responsable en tant que pr\u00e9sident de la juridiction\u00a0: pendant la p\u00e9riode allant du 1er\u00a0janvier 2006 au 1er mars 2008, il aurait exclu son nom du syst\u00e8me \u00e9lectronique de r\u00e9partition et ne se serait attribu\u00e9 que douze requ\u00eates de d\u00e9livrance de titres ex\u00e9cutoires, qu\u2019il aurait trait\u00e9es en une journ\u00e9e. Onze de ces demandes auraient \u00e9man\u00e9 de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 et la douzi\u00e8me aurait \u00e9t\u00e9 la requ\u00eate de Y, celle qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par la presse. Le rapport relevait, troisi\u00e8mement, que le requ\u00e9rant \u00e9tait en cong\u00e9 au moment du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Inspection et qu\u2019il avait omis de d\u00e9signer un rempla\u00e7ant pendant ses cong\u00e9s annuels, laissant le tribunal sans responsable administratif. Selon le rapport, les faits expos\u00e9s dans ces deux derniers points constituaient des manquements \u00ab\u00a0\u00e0 d\u2019autres obligations professionnelles\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 307, alin\u00e9a 3 5), de la loi sur le pouvoir judiciaire.<\/p>\n 9. Le 26 septembre 2008, sur la base de ces constats, l\u2019Inspection demanda l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire par le CSM et l\u2019imposition au requ\u00e9rant d\u2019une sanction de r\u00e9vocation de son poste de juge. Le 1er octobre 2008, le CSM ordonna l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire. Trois de ses membres furent tir\u00e9s au sort pour former un coll\u00e8ge disciplinaire (\u0434\u0438\u0441\u0446\u0438\u043f\u043b\u0438\u043d\u0430\u0440\u0435\u043d \u0441\u044a\u0441\u0442\u0430\u0432), charg\u00e9 d\u2019instruire l\u2019affaire.<\/p>\n 10. Dans le cadre de la proc\u00e9dure conduite devant le coll\u00e8ge disciplinaire, le requ\u00e9rant put prendre connaissance de la proposition de l\u2019Inspection et des preuves au dossier et demander la production d\u2019autres preuves. Il d\u00e9posa des observations \u00e9crites dans lesquelles il contestait une partie des constats du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 ainsi que la sanction de r\u00e9vocation propos\u00e9e par l\u2019Inspection. Le requ\u00e9rant et l\u2019inspectrice qui avait r\u00e9alis\u00e9 le contr\u00f4le furent entendus par le coll\u00e8ge au cours d\u2019une audience tenue le 29\u00a0octobre 2008.<\/p>\n 11. Par une d\u00e9cision du 27 janvier 2009, une majorit\u00e9 de deux membres du coll\u00e8ge consid\u00e9ra que les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant au titre de deux chefs disciplinaires (la dispense du paiement de la taxe judiciaire et la d\u00e9livrance du titre ex\u00e9cutoire, d\u2019une part, et le d\u00e9faut d\u2019organisation de son remplacement, d\u2019autre part) ne constituaient pas des fautes disciplinaires. Concernant le troisi\u00e8me point, \u00e0 savoir le non-respect des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire des affaires au sein du tribunal, la majorit\u00e9 estima qu\u2019il y avait bien eu faute mais que les faits \u00e9taient prescrits pour trois des douze affaires que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait attribu\u00e9es en violation de ces r\u00e8gles. En cons\u00e9quence, le coll\u00e8ge proposa au CSM d\u2019imposer au requ\u00e9rant une sanction disciplinaire plus l\u00e9g\u00e8re, \u00e0 savoir une r\u00e9duction de son traitement de 15 % pour une dur\u00e9e de six mois. L\u2019un de ses trois membres exposa cependant dans une opinion s\u00e9par\u00e9e que, selon lui, la dispense injustifi\u00e9e de taxe constituait \u00e9galement une faute disciplinaire car le requ\u00e9rant n\u2019avait pas tenu compte du fait que le demandeur, Y, avait r\u00e9cemment d\u00e9bours\u00e9 plusieurs milliers de levs pour acqu\u00e9rir une cr\u00e9ance de 3,5 millions. Il estima, par ailleurs, que la r\u00e9vocation \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, de la d\u00e9couverte, au cours de la proc\u00e9dure, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9lant un manque de professionnalisme du requ\u00e9rant et enfin de l\u2019absence de toute prise de conscience de sa part.<\/p>\n 12. La formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM examina l\u2019affaire lors de sa r\u00e9union du 4\u00a0f\u00e9vrier 2009. Le rapporteur du coll\u00e8ge disciplinaire pr\u00e9senta l\u2019affaire et les propositions du coll\u00e8ge, qui furent soutenues par le deuxi\u00e8me membre du coll\u00e8ge et par un autre membre du CSM. Le membre dissident du coll\u00e8gue disciplinaire r\u00e9affirma son opinion et proposa d\u2019imposer une sanction plus lourde en r\u00e9voquant le requ\u00e9rant de son poste de juge et de pr\u00e9sident de juridiction. Le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame, membre de droit du CSM, s\u2019exprima en faveur de cette proposition, de m\u00eame que l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale, qui assistait aux d\u00e9lib\u00e9rations sans droit de vote. La question de savoir quelle proposition devait \u00eatre soumise au vote en premier fut d\u00e9battue et il fut d\u00e9cid\u00e9 de voter d\u2019abord sur la proposition du coll\u00e8ge disciplinaire (paragraphe 11 ci-dessus). \u00c0 l\u2019issue du vote \u00e0 bulletin secret, cette proposition ne fut pas adopt\u00e9e, ayant recueilli 7 voix pour, 15\u00a0voix contre et 1 abstention. La proposition de r\u00e9voquer le requ\u00e9rant fut ensuite soumise au vote et adopt\u00e9e par 13 voix contre 9, avec 1 abstention.<\/p>\n III. Le contr\u00f4le juridictionnel de lA premi\u00e8re d\u00e9cision du CSM<\/strong><\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant saisit la Cour administrative supr\u00eame d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du CSM, arguant que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s ne constituaient pas des fautes disciplinaires, que la sanction n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 la faible gravit\u00e9 des fautes d\u00e9nonc\u00e9es et de ses qualifications professionnelles, et que la d\u00e9cision du CSM n\u2019\u00e9tait pas d\u00fbment motiv\u00e9e. Une audience se tint devant la Cour administrative supr\u00eame le 31 mars 2009 puis, en raison d\u2019un changement dans la formation de jugement, une autre audience eut lieu le 26 janvier 2010, lors de laquelle le requ\u00e9rant demanda notamment le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la mesure de r\u00e9vocation au motif que son ex\u00e9cution le privait de la possibilit\u00e9 de travailler et de percevoir un revenu.<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 12 avril 2010, une formation de trois membres de la Cour administrative supr\u00eame jugea le recours infond\u00e9 et le rejeta. Elle rejeta \u00e9galement la demande de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision du CSM, au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments pour justifier sa demande. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Dans son pourvoi, il arguait notamment que le CSM ne pouvait pas, en vertu de la loi sur le pouvoir judiciaire, imposer une sanction plus grave que celle propos\u00e9e par le coll\u00e8ge disciplinaire, et contesta les fautes disciplinaires retenues par le CSM.<\/p>\n 15. Le recours du requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par une formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame qui pronon\u00e7a son arr\u00eat le 16 juillet 2010.<\/p>\n 16. Cette formation consid\u00e9ra notamment que la d\u00e9cision du CSM et l\u2019arr\u00eat de premi\u00e8re instance avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s en m\u00e9connaissance du droit mat\u00e9riel. Elle nota \u00e0 cet \u00e9gard que les manquements reproch\u00e9s au requ\u00e9rant relativement \u00e0 la dispense du justiciable Y du paiement de la taxe judiciaire, \u00e0 la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale et \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un titre ex\u00e9cutoire (paragraphe 7 ci-dessus) se rapportaient \u00e0 la fonction juridictionnelle du juge et pouvaient \u00eatre rectifi\u00e9s dans le cadre d\u2019un recours devant l\u2019instance sup\u00e9rieure mais ne pouvaient constituer des fautes disciplinaires. Elle estima par ailleurs que les publications critiques parues dans la presse concernant ces faits ne pouvaient \u00e0 elles seules justifier l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 disciplinaire du magistrat et jugea qu\u2019il n\u2019y avait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019\u00e9l\u00e9ment indiquant qu\u2019il y avait eu des contacts inappropri\u00e9s entre le requ\u00e9rant et Y.<\/p>\n 17. S\u2019agissant du non-respect des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire, la formation de cinq juges constata qu\u2019il y avait eu faute disciplinaire en ce que le requ\u00e9rant avait retir\u00e9 son nom du syst\u00e8me de r\u00e9partition al\u00e9atoire pendant toute l\u2019ann\u00e9e 2007 et s\u2019\u00e9tait ensuite attribu\u00e9 certaines affaires en m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles. Cependant, le CSM n\u2019avait pas tenu compte du fait que le d\u00e9lai de prescription pour poursuivre une partie de ces faits s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9. Concernant le manquement du requ\u00e9rant \u00e0 assurer son remplacement pendant ses cong\u00e9s, elle consid\u00e9ra qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une faute minime et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que ce manquement avait provoqu\u00e9 une perturbation de l\u2019organisation ou de la gestion du tribunal.<\/p>\n 18. La formation de cinq juges conclut, par ailleurs, que la d\u00e9cision du CSM avait \u00e9t\u00e9 rendue en violation des r\u00e8gles proc\u00e9durales dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu imposer deux sanctions disciplinaires, \u00e0 savoir la r\u00e9vocation de sa fonction de dirigeant administratif et la r\u00e9vocation de son\u00a0poste de juge, pour une seule s\u00e9rie de fautes disciplinaires, \u00e0 savoir le non-respect des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire et l\u2019attribution \u00e0 lui-m\u00eame de huit affaires en m\u00e9connaissance de ces r\u00e8gles.<\/p>\n 19. Compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s ainsi constat\u00e9es, la formation de cinq juges d\u00e9cida d\u2019annuler le premier arr\u00eat (paragraphe 14 ci-dessus) et la d\u00e9cision du CSM (paragraphe 12 ci-dessus) et de renvoyer l\u2019affaire devant le CSM afin qu\u2019il statue de nouveau.<\/p>\n IV. La seconde d\u00e9cision du CSM<\/strong><\/p>\n 20. \u00c0 la suite du renvoi op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame, la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM examina l\u2019affaire lors de sa r\u00e9union du 16\u00a0septembre 2010. Au cours des d\u00e9bats, deux membres du coll\u00e8ge disciplinaire (paragraphe 11 ci-dessus) se prononc\u00e8rent en faveur d\u2019une sanction plus l\u00e9g\u00e8re. Le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame observa qu\u2019un autre juge, L., avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 pour avoir, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de l\u2019esp\u00e8ce, dispens\u00e9 du paiement de la taxe judiciaire le m\u00eame demandeur Y, et qu\u2019une formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame avait confirm\u00e9 que la dispense de taxe pouvait engager la responsabilit\u00e9 disciplinaire par un arr\u00eat du 8 avril 2010. Il exprima l\u2019avis que, m\u00eame en retenant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame du 16 juillet 2010, les seules fautes disciplinaires relatives au non-respect des r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire des affaires (paragraphe 17 ci-dessus), celles-ci \u00e9taient d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9, notamment parce que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait attribu\u00e9 huit affaires d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 demanderesse en violation des r\u00e8gles applicables et avait statu\u00e9 toujours en faveur de cette soci\u00e9t\u00e9. Il rappela que le principe de r\u00e9partition al\u00e9atoire des affaires avait \u00e9t\u00e9 introduit pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter toute attribution s\u00e9lective et lutter contre la corruption. L\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM s\u2019exprima \u00e9galement dans ce sens.<\/p>\n 21. La proposition visant la sanction la plus lourde fut d\u2019abord soumise au vote. Par un vote \u00e0 bulletin secret, le CSM pronon\u00e7a, par 13\u00a0voix contre\u00a05, avec 4 abstentions, la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant de son poste de juge. Son mandat de pr\u00e9sident du tribunal \u00e9tant entretemps arriv\u00e9 \u00e0 son terme, la question de sa r\u00e9vocation de cette fonction ne se posait plus et ne fut pas soumise au vote.<\/p>\n V. Le contr\u00f4le juridictionnel de la seconde d\u00e9cision du CSM<\/strong><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant introduisit un recours en annulation, soutenant, notamment, que la nouvelle d\u00e9cision du CSM n\u2019\u00e9tait pas d\u00fbment motiv\u00e9e. Il y arguait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas clair pour quels manquements il avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9. Selon lui, le CSM \u00e9tait en contradiction avec l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame du 16 juillet 2010 s\u2019il avait entendu que la dispense de taxe judiciaire constituait une faute disciplinaire (paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus). Si le CSM n\u2019avait pas retenu cette faute, alors la sanction impos\u00e9e apparaissait disproportionn\u00e9e. Le requ\u00e9rant sollicita, par ailleurs, le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du CSM, faisant valoir qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9mis de ses fonctions depuis un an et cinq mois.<\/p>\n 23. Par un arr\u00eat du 17 mars 2011, une formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame consid\u00e9ra que la motivation de la d\u00e9cision du CSM, qui, en l\u2019occurrence, \u00e9tait cens\u00e9e figurer dans la seule opinion exprim\u00e9e au cours des d\u00e9lib\u00e9rations en faveur de la d\u00e9cision prise (paragraphe\u00a020 ci-dessus), n\u2019expliquait ni en quoi les manquements constat\u00e9s relatifs au non-respect des r\u00e8gles de r\u00e9partition des affaires pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0manquements graves\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a0129, alin\u00e9a 3 5), de la Constitution, et justifier ainsi la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant, ni pourquoi la sanction disciplinaire la plus grave avait \u00e9t\u00e9 retenue pour une faute qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0grave\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, elle annula la d\u00e9cision pour d\u00e9faut de motivation suffisante et ordonna le renvoi du dossier devant le CSM afin qu\u2019il statue de nouveau.<\/p>\n 24. Le CSM et l\u2019Inspection du CSM se pourvurent en cassation. Ils soutenaient, parmi d\u2019autres arguments, que l\u2019opinion exprim\u00e9e au cours des d\u00e9lib\u00e9rations contenait une motivation suffisante pour caract\u00e9riser la \u00ab\u00a0particuli\u00e8re gravit\u00e9\u00a0\u00bb des fautes commises par le requ\u00e9rant et justifier la r\u00e9vocation. Ils firent \u00e9galement valoir que la Cour administrative supr\u00eame avait jug\u00e9 l\u00e9gale la r\u00e9vocation d\u2019un autre juge (le juge L.) pour des fautes similaires et avait rejet\u00e9 le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 20 ci-dessus). Le 16\u00a0juin 2011, une audience fut tenue devant une formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame. Par un arr\u00eat du 14 juillet 2011, la formation de cinq juges annula le premier arr\u00eat (paragraphe 23 ci-dessus) et, statuant sur le fond du recours du requ\u00e9rant, le rejeta.<\/p>\n 25. La formation de cinq juges jugea que les avis exprim\u00e9s au cours des d\u00e9lib\u00e9rations du CSM et l\u2019opinion expos\u00e9e par le membre dissident du coll\u00e8ge disciplinaire (paragraphes 20 et 11 ci-dessus) contenaient des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire du requ\u00e9rant, notamment une appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des fautes commises, et constituaient ainsi une motivation suffisante de la d\u00e9cision au sens de l\u2019article\u00a0320, alin\u00e9a 4, de la loi sur le pouvoir judiciaire (paragraphe\u00a038 ci\u2011dessous). En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du requ\u00e9rant \u00e0 propos d\u2019une contradiction de la d\u00e9cision du CSM avec l\u2019arr\u00eat du 16 juillet 2010 (paragraphes 15-19 et 22 ci-dessus), elle observa que cet arr\u00eat n\u2019avait pas statu\u00e9 sur le fond de la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ne s\u2019\u00e9tendait pas aux consid\u00e9rations expos\u00e9es dans les motifs. Elle nota que l\u2019arr\u00eat n\u2019avait pas non plus donn\u00e9 de directives concernant l\u2019interpr\u00e9tation de la loi que le CSM \u00e9tait tenu de suivre.<\/p>\n 26. Elle estima que le CSM, lorsqu\u2019il avait r\u00e9examin\u00e9 l\u2019affaire, avait pu tenir compte, ainsi qu\u2019il ressortait des avis exprim\u00e9s au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, de tous les \u00e9l\u00e9ments factuels expos\u00e9s dans la proposition initiale du coll\u00e8ge disciplinaire et dans celle de l\u2019Inspection du CSM (paragraphes 20, 11 et 9 ci-dessus). Elle consid\u00e9ra ainsi qu\u2019il \u00e9tait suffisamment \u00e9tabli que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas respect\u00e9 les r\u00e8gles de r\u00e9partition al\u00e9atoire des affaires et s\u2019\u00e9tait attribu\u00e9 certains litiges de mani\u00e8re arbitraire, ce qui constituait une m\u00e9connaissance grave de ses obligations professionnelles, qui plus est pour une dur\u00e9e consid\u00e9rable. Elle jugea \u00e9galement \u00e9tabli que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait attribu\u00e9 l\u2019affaire du justiciable Y en violation des r\u00e8gles de r\u00e9partition, qu\u2019il l\u2019avait dispens\u00e9 du paiement de la taxe judiciaire sans aucun motif et que l\u2019\u00e9cho fait dans la presse de cette affaire avait eu des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses sur l\u2019image de la justice. \u00c0 cet \u00e9gard, la formation de cinq juges consid\u00e9ra que la d\u00e9cision de dispenser un justiciable du paiement de la taxe judiciaire ne constituait pas une d\u00e9cision juridictionnelle sur le fond d\u2019une affaire, susceptible d\u2019appel, et elle en conclut qu\u2019une telle d\u00e9cision pouvait engager la responsabilit\u00e9 disciplinaire d\u2019un magistrat. La haute juridiction nota enfin que d\u2019autres circonstances mentionn\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations du CSM, notamment le fait que le requ\u00e9rant n\u2019avait examin\u00e9 qu\u2019un faible nombre d\u2019affaires (pr\u00e8s de dix fois moins que les autres juges du tribunal), sans pour autant figurer parmi les fautes vis\u00e9es dans la proposition de l\u2019Inspection, avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tablies et avaient l\u00e9gitimement pu \u00eatre prises en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la sanction \u00e0 infliger.<\/p>\n 27. La formation de cinq juges en conclut que la seconde d\u00e9cision du CSM (paragraphe 21 ci-dessus) avait \u00e9t\u00e9 prise en conformit\u00e9 avec les faits d\u00fbment \u00e9tablis et par une juste application du droit mat\u00e9riel, et que la sanction prononc\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e aux fautes commises.<\/p>\n VI. autres faits pertinents<\/strong><\/p>\n 28. De nombreuses publications dans la presse relat\u00e8rent les circonstances de la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant. Estimant que sa bonne r\u00e9putation \u00e9tait en cause, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 entreprit diverses d\u00e9marches. En octobre 2010, il adressa un droit de r\u00e9ponse au quotidien 24 heures pour se plaindre du contenu d\u2019une interview de l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM publi\u00e9e dans ce journal, dans laquelle elle d\u00e9clarait que les actions du requ\u00e9rant avaient fait na\u00eetre des soup\u00e7ons de corruption et insinuait qu\u2019il pouvait avoir des liens avec un groupe criminel auquel \u00e9tait m\u00eal\u00e9 Y, le demandeur dans l\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine de sa r\u00e9vocation (paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus). Il communiqua \u00e0 des institutions publiques et organes de presse divers une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale, dans laquelle il d\u00e9non\u00e7ait \u00e9galement les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 29. Par ailleurs, le requ\u00e9rant engagea des poursuites p\u00e9nales pour diffamation contre le r\u00e9dacteur en chef d\u2019un journal r\u00e9gional qui avait publi\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional accus\u00e9 d\u2019escroquerie\u00a0\u00bb. Par un jugement du 12 avril 2010, le tribunal r\u00e9gional de Veliko Tarnovo reconnut le r\u00e9dacteur en chef coupable et le condamna \u00e0 une amende de 5\u00a0000 levs (soit environ 2\u00a0500 euros) ainsi qu\u2019au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats du m\u00eame montant au requ\u00e9rant.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. le droit et la pratique internes<\/strong><\/p>\n A. Les garanties institutionnelles de l\u2019ind\u00e9pendance des juges<\/strong><\/p>\n 30. L\u2019article 117, alin\u00e9a 2, de la Constitution bulgare proclame l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Aux termes de cette disposition, lors de l\u2019accomplissement de leurs fonctions, les juges, les jur\u00e9s, les procureurs et les enqu\u00eateurs sont soumis\u00a0uniquement \u00e0 la loi. En vertu de l\u2019article\u00a0195 de la loi sur le pouvoir judiciaire (\u0417\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0441\u044a\u0434\u0435\u0431\u043d\u0430\u0442\u0430 \u0432\u043b\u0430\u0441\u0442), tel qu\u2019applicable au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, les juges, les procureurs et les enqu\u00eateurs ne peuvent, pendant la dur\u00e9e de leur mandat, occuper un poste \u00e9lectif, un emploi dans la fonction publique ou un emploi salari\u00e9, ni exercer une activit\u00e9 commerciale ou une profession lib\u00e9rale. Ils ne peuvent \u00eatre membres d\u2019un parti politique ou d\u2019une organisation syndicale en dehors de l\u2019institution judiciaire et doivent, plus g\u00e9n\u00e9ralement, s\u2019abstenir de toute activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 leur ind\u00e9pendance. L\u2019article\u00a0129, alin\u00e9a\u00a03, de la Constitution, dispose par ailleurs que les juges, les procureurs et les enqu\u00eateurs deviennent inamovibles \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de cinq ans, sur d\u00e9cision du CSM. Apr\u00e8s cette date, il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 leurs fonctions que dans les cas suivants\u00a0: lorsqu\u2019ils ont atteint l\u2019\u00e2ge de 65 ans, en cas de d\u00e9mission, de condamnation p\u00e9nale \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, d\u2019incapacit\u00e9 physique durable ou de manquement grave ou syst\u00e9matique \u00e0 leurs obligations professionnelles ou d\u2019actes nuisibles au prestige de l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n B. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature<\/strong><\/p>\n 31. Aux termes de l\u2019article 16 de la loi de 2007 sur le pouvoir judiciaire, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, le CSM est un organe permanent qui repr\u00e9sente le pouvoir judiciaire et garantit son ind\u00e9pendance. Il d\u00e9termine la composition et l\u2019organisation du travail des organes du pouvoir judiciaire et assure la gestion de leurs activit\u00e9s, sans nuire \u00e0 leur ind\u00e9pendance. Selon l\u2019article 30 de cette loi, le CSM a comp\u00e9tence, entre autres, pour\u00a0: soumettre au Conseil des ministres un projet de budget annuel de la justice\u00a0; d\u00e9terminer les ressorts judiciaires et le nombre de postes de magistrats\u00a0; fixer la r\u00e9mun\u00e9ration des magistrats\u00a0; organiser les proc\u00e9dures de recrutement et de promotion des magistrats\u00a0; proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9valuation de mani\u00e8re p\u00e9riodique (tous les cinq ans) ou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure de promotion\u00a0; exercer le pouvoir disciplinaire sur les magistrats\u00a0; et soumettre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique des propositions pour la nomination des pr\u00e9sidents des juridictions supr\u00eames et du Procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 32. Dans deux d\u00e9cisions du 15 novembre 2011 et du 3 juillet 2014 (\u0440\u0435\u0448. \u043d\u0430 \u041a\u0421 \u2116 10 \u043e\u0442 15.11.2011 \u0433. \u043f\u043e \u043a.\u0434. \u2116 6\/2011, et \u0440\u0435\u0448. \u043d\u0430 \u041a\u0421 \u2116 9 \u043e\u0442 3.07.2014 \u0433. \u043f\u043e \u043a.\u0434. \u2116 3\/2014), la Cour constitutionnelle a d\u00e9fini le CSM comme un organe collectif sp\u00e9cifique du pouvoir judiciaire dont la fonction principale est d\u2019en garantir l\u2019ind\u00e9pendance. Selon ces d\u00e9cisions, le CSM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Constitution dans le but d\u2019assurer une gestion ind\u00e9pendante des agents du pouvoir judiciaire\u00a0; il constitue un organe judiciaire sp\u00e9cifique, disposant de comp\u00e9tences administratives et organisationnelles clairement d\u00e9finies dont il ressort qu\u2019il s\u2019agit non pas d\u2019un organe juridictionnel mais d\u2019un organe administratif sup\u00e9rieur\u00a0; il ne rel\u00e8ve toutefois pas du pouvoir l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif.<\/p>\n 33. En vertu de l\u2019article 130 de la Constitution et des dispositions pertinentes de la loi sur le pouvoir judiciaire (articles 16 et suivants), le CSM est compos\u00e9 de vingt-cinq membres. Le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de cassation, le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral en sont membres de droit. Les autres membres sont \u00e9lus parmi des juristes poss\u00e9dant de hautes qualit\u00e9s professionnelles et morales ayant au minimum quinze ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Leur mandat est de cinq ans, non renouvelable imm\u00e9diatement. Selon la l\u00e9gislation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, onze membres \u00e9taient \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale parmi les juges, les procureurs, les enqu\u00eateurs, les universitaires ou les avocats, et les onze membres restants \u00e9taient des juges, des procureurs et des enqu\u00eateurs \u00e9lus par leurs pairs \u2013 six par les juges, quatre par les procureurs et un par les enqu\u00eateurs (article 17 de la loi sur le pouvoir judiciaire). Au moment des faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, le CSM avait en son sein six juges \u00e9lus par leurs pairs, cinq juges \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale ainsi que les pr\u00e9sidents des deux juridictions supr\u00eames.<\/p>\n 34. Depuis une r\u00e9forme adopt\u00e9e en avril 2016, le CSM est d\u00e9sormais compos\u00e9 de deux coll\u00e8ges \u2013 l\u2019un pour les juges, l\u2019autre pour les procureurs et enqu\u00eateurs. Ces coll\u00e8ges sont comp\u00e9tents pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination, la promotion ou la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges et des procureurs et enqu\u00eateurs, respectivement.<\/p>\n 35. La r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re du CSM est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre de la Justice, qui ne participe pas aux votes.<\/p>\n 36. L\u2019article 18 de la loi sur le pouvoir judiciaire dispose par ailleurs qu\u2019un membre du CSM ne peut, pendant la dur\u00e9e de son mandat, occuper un poste \u00e9lectif, un emploi dans la fonction publique ou un emploi salari\u00e9, ni exercer une activit\u00e9 commerciale ou une profession lib\u00e9rale. En vertu de l\u2019article\u00a0130, alin\u00e9a 8, de la Constitution et de l\u2019article 27 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le mandat d\u2019un membre \u00e9lectif du CSM ne peut prendre fin que dans certains cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0: la d\u00e9mission, une condamnation p\u00e9nale, une incapacit\u00e9 physique durable, la r\u00e9vocation disciplinaire ou une interdiction d\u2019exercer un m\u00e9tier du droit.<\/p>\n 37. L\u2019Inspection du CSM est un organe distinct qui est compos\u00e9 d\u2019un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019inspecteurs \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale parmi les juristes poss\u00e9dant de hautes qualit\u00e9s professionnelles et morales ayant au minimum quinze ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle (articles\u00a040 et suivants de la loi sur le pouvoir judiciaire). L\u2019Inspection est charg\u00e9e, entre autres, de contr\u00f4ler l\u2019organisation et le fonctionnement du service de la justice, de signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les \u00e9ventuels dysfonctionnements et d\u2019engager des poursuites disciplinaires contre les juges, les procureurs et les enqu\u00eateurs (article 54 de la loi).<\/p>\n C. La responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats<\/strong><\/p>\n 38. La discipline des magistrats est une question r\u00e9gie par les articles\u00a0307 \u00e0 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire. Les parties pertinentes de ces dispositions, telles qu\u2019applicables au moment des faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 307<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) 2. La faute disciplinaire est constitu\u00e9e par l\u2019inex\u00e9cution fautive des obligations professionnelles du juge, du procureur ou de l\u2019enqu\u00eateur.<\/p>\n 3. Les fautes disciplinaires sont\u00a0:<\/p>\n 1) Le non-respect syst\u00e9matique des d\u00e9lais pr\u00e9vus par les lois proc\u00e9durales\u00a0;<\/p>\n 2) Toute action qui a pour effet de retarder la proc\u00e9dure de mani\u00e8re injustifi\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 3) Toute violation du code de d\u00e9ontologie des magistrats bulgares\u00a0;<\/p>\n 4) Toute action qui nuit au prestige de l\u2019institution judiciaire\u00a0;<\/p>\n 5) Tout manquement \u00e0 d\u2019autres obligations professionnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 308<\/p>\n \u00ab\u00a0Les sanctions disciplinaires applicables aux juges, aux procureurs, aux enqu\u00eateurs et aux dirigeants administratifs sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n 1) L\u2019avertissement\u00a0;<\/p>\n 2) Le bl\u00e2me\u00a0;<\/p>\n 3) La diminution du traitement de 10 \u00e0 25 % pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 deux ans\u00a0;<\/p>\n 4) La r\u00e9trogradation pour une dur\u00e9e d\u2019un \u00e0 trois ans\u00a0;<\/p>\n 5) La r\u00e9vocation du poste de dirigeant administratif (…)\u00a0;<\/p>\n 6) La r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 309<\/p>\n \u00ab\u00a0La gravit\u00e9 de l\u2019infraction, la nature de la faute, les circonstances de l\u2019infraction et l\u2019attitude de l\u2019auteur sont des facteurs \u00e0 prendre en compte dans la fixation de la sanction \u00e0 imposer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 310<\/p>\n \u00ab\u00a01. La proc\u00e9dure disciplinaire est ouverte par une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire (\u043d\u0430\u043a\u0430\u0437\u0432\u0430\u0449 \u043e\u0440\u0433\u0430\u043d) dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9couverte des faits mais pas plus tard que trois ans apr\u00e8s leur survenance.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Lorsque la faute est constitu\u00e9e par une omission, les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 courent \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de cette omission.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 311<\/p>\n \u00ab\u00a0La sanction disciplinaire est impos\u00e9e par\u00a0:<\/p>\n 1) Le dirigeant administratif \u2013 pour [l\u2019avertissement et le bl\u00e2me]\u00a0;<\/p>\n 2) Le CSM \u2013 pour les [autres sanctions impos\u00e9es] \u00e0 un juge, un procureur ou un enqu\u00eateur\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 312<\/p>\n \u00ab\u00a01. La proposition d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire peut \u00e9maner\u00a0:<\/p>\n 1) Du dirigeant administratif,<\/p>\n 2) Du dirigeant administratif de rang sup\u00e9rieur\u00a0;<\/p>\n 3) De l\u2019Inspection du CSM\u00a0;<\/p>\n 4) D\u2019au moins un cinqui\u00e8me des membres du CSM\u00a0;<\/p>\n 5) Du ministre de la Justice\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 313<\/p>\n \u00ab\u00a01. Avant d\u2019imposer une sanction, l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire entend la personne concern\u00e9e ou re\u00e7oit ses observations \u00e9crites et recueille les \u00e9l\u00e9ments de preuves pertinents pour l\u2019affaire.<\/p>\n 2. Si la personne poursuivie disciplinairement n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendue ou de d\u00e9poser des observations \u00e9crites sauf si elle y a renonc\u00e9, le tribunal annule la sanction impos\u00e9e sans proc\u00e9der \u00e0 un examen au fond.<\/p>\n 3. Les faits relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s tant que la d\u00e9cision imposant une sanction ne sera pas devenue d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 316<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les sanctions [de diminution du traitement, de r\u00e9trogradation et de r\u00e9vocation] contre un juge, un procureur ou un enqu\u00eateur (…) sont impos\u00e9es par le CSM.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Lors de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, le CSM d\u00e9signe trois de ses membres par tirage au sort pour former un coll\u00e8ge disciplinaire (\u0434\u0438\u0441\u0446\u0438\u043f\u043b\u0438\u043d\u0430\u0440\u0435\u043d \u0441\u044a\u0441\u0442\u0430\u0432). Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lisent leur pr\u00e9sident.<\/p>\n 4. Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge disciplinaire fixe une audience dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 318<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les audiences du coll\u00e8ge disciplinaire ont lieu \u00e0 huis clos.<\/p>\n 2. Le [magistrat] mis en cause a droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 3. Le coll\u00e8ge disciplinaire instruit les faits et les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et peut, \u00e0 cette fin, recueillir des preuves orales, \u00e9crites et mat\u00e9rielles (…) et auditionner des experts (…).<\/p>\n 4. L\u2019auteur de la proposition ou son repr\u00e9sentant, le [magistrat] mis en cause et son conseil sont entendus par le coll\u00e8ge disciplinaire s\u2019ils sont pr\u00e9sents.<\/p>\n Article 319<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le coll\u00e8ge disciplinaire adopte une d\u00e9cision (…) par laquelle il d\u00e9termine les faits qui sont l\u2019objet de l\u2019affaire, \u00e9met un avis sur l\u2019existence d\u2019une faute disciplinaire et propose (…) une sanction.<\/p>\n 2. Les d\u00e9cisions du coll\u00e8ge sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 320<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. Le CSM peut rejeter la proposition [du coll\u00e8ge disciplinaire] ou imposer une sanction disciplinaire.<\/p>\n 4. La d\u00e9cision du CSM est adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres et motiv\u00e9e. Les motifs de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge disciplinaire ainsi que les avis exprim\u00e9s par les membres du CSM [durant les d\u00e9lib\u00e9rations] sont consid\u00e9r\u00e9s comme les motifs de la d\u00e9cision.<\/p>\n D. La Cour administrative supr\u00eame<\/strong><\/p>\n 39. La Cour administrative supr\u00eame est la plus haute juridiction administrative du pays. Elle agit en tant qu\u2019instance de cassation pour les d\u00e9cisions des tribunaux administratifs et examine en premi\u00e8re instance les recours contre certains actes administratifs, tels que ceux pris par le Conseil des ministres, les ministres ou des administrations centrales. Elle est compos\u00e9e de deux sections, chacune divis\u00e9e en chambres (articles\u00a091 \u00e0\u00a093 du code de proc\u00e9dure administrative).<\/p>\n 40. En vertu de l\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure administrative, le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame en assure la direction administrative et la repr\u00e9sentation. Avec les pr\u00e9sidents des deux sections de la cour, il \u00e9labore un projet de r\u00e9partition des juges entre les sections et les chambres, qui est soumis au vote de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des juges. Il peut \u00e9galement ordonner le d\u00e9tachement de juges des tribunaux administratifs aupr\u00e8s de la Cour administrative supr\u00eame (article 94 du code).<\/p>\n E. Le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions du CSM<\/strong><\/p>\n 41. Aux termes de l\u2019article 323 de la loi sur le pouvoir judiciaire, les d\u00e9cisions rendues par le CSM en mati\u00e8re disciplinaire sont susceptibles d\u2019un recours devant la Cour administrative supr\u00eame. Le recours n\u2019a pas d\u2019effet suspensif, sauf si la Cour administrative supr\u00eame en d\u00e9cide autrement. Il est examin\u00e9 par une formation de trois juges de la haute juridiction. La d\u00e9cision rendue est susceptible d\u2019un pourvoi en cassation devant une formation de cinq juges de la m\u00eame juridiction.<\/p>\n 42. En vertu de l\u2019article 146 du code de proc\u00e9dure administrative, les moyens d\u2019annulation des actes administratifs sont l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte, le vice de forme, la violation substantielle des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, la violation de la loi mat\u00e9rielle et le non-respect du but de la loi. Selon l\u2019article 172, alin\u00e9a 2, de ce code, lorsqu\u2019elle proclame la nullit\u00e9 ou annule un acte administratif, la juridiction administrative, dans les cas o\u00f9 la mati\u00e8re ne rel\u00e8ve pas du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration, tranche l\u2019affaire sur le fond. Dans les autres cas, elle renvoie le dossier \u00e0 l\u2019administration afin que celle-ci se prononce de nouveau, avec des directives concernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de la loi (article\u00a0173 du code). Un arr\u00eat interpr\u00e9tatif de la Cour administrative supr\u00eame du 30\u00a0juin 2017, post\u00e9rieur aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, a relev\u00e9 qu\u2019il existait une jurisprudence contradictoire sur la question de savoir si, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un recours contre une d\u00e9cision du CSM en mati\u00e8re disciplinaire, la haute juridiction pouvait renvoyer le dossier devant le CSM afin que celui-ci statue de nouveau. L\u2019arr\u00eat a conclu que, compte tenu de la nature sp\u00e9cifique du CSM, qui est non pas un organe administratif mais une autorit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire, la Cour administrative supr\u00eame ne peut s\u2019immiscer dans l\u2019action disciplinaire conduite devant le CSM et ne peut donc ni statuer sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats ni renvoyer l\u2019affaire devant le CSM avec des directives obligatoires sur l\u2019application de la loi (\u0442\u044a\u043b\u043a. \u0440\u0435\u0448. \u2116 7 \u043e\u0442 30.06.2017 \u0433. \u043f\u043e \u0442\u044a\u043b\u043a. \u0434. \u2116 7\/2015, \u0412\u0410\u0421, \u041e\u0421\u0421).<\/p>\n 43. Il ressort d\u2019\u00e9l\u00e9ments statistiques \u00e9manant de la Cour administrative supr\u00eame et produits par le Gouvernement que, de 2009 \u00e0 2012, cette juridiction a examin\u00e9 un total de 122 recours contre des d\u00e9cisions du CSM. La d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans 88 cas, annul\u00e9e dans 31 cas et d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue dans un cas\u00a0; la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 close sans examen au fond \u00e0 deux reprises.<\/p>\n II. les textes internationaux<\/strong><\/p>\n 44. La Cour renvoie aux textes adopt\u00e9s dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe concernant le statut et l\u2019ind\u00e9pendance des juges, parmi lesquels la recommandation adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 17\u00a0novembre 2010 (CM\/Rec(2010)12), cit\u00e9s dans les arr\u00eats Baka c.\u00a0Hongrie ([GC], no\u00a020261\/12, \u00a7\u00a7 77-79 et 81, 23 juin 2016), Denisov c.\u00a0Ukraine ([GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a7 33-37, 25 septembre 2018), et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a7 121-122, 1er d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 45. La Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (la Commission de Venise) s\u2019est par ailleurs exprim\u00e9e comme suit dans son rapport sur les nominations judiciaires (CDL-AD(2007)028), adopt\u00e9 lors de sa 70e session pl\u00e9ni\u00e8re (16\u201117 mars 2007), au sujet de la composition des conseils sup\u00e9rieurs de la magistrature\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a025. La Commission de Venise estime qu\u2019un conseil de la magistrature devrait avoir une influence d\u00e9cisive sur la nomination et l\u2019avancement des juges et (…) sur les mesures disciplinaires prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre. Il devrait \u00eatre possible de saisir un tribunal ind\u00e9pendant d\u2019un recours contre des mesures disciplinaires.<\/p>\n (…)<\/p>\n 27. Un \u00e9quilibre doit \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019ind\u00e9pendance des juges et l\u2019autogestion, d\u2019une part, et l\u2019indispensable obligation de rendre compte de son action qui incombe \u00e0 la magistrature, d\u2019autre part, afin d\u2019\u00e9viter les effets n\u00e9gatifs du corporatisme au sein de la magistrature. Dans ce contexte, il est indispensable de veiller \u00e0 ce que les proc\u00e9dures disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre de juges soient men\u00e9es comme il se doit et qu\u2019elles ne soient pas ternies par une mod\u00e9ration injustifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de coll\u00e8gues. L\u2019une des fa\u00e7ons d\u2019atteindre cet objectif consiste \u00e0 mettre sur pied un conseil de la magistrature dont la composition soit \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n 28. Selon la Commission de Venise, \u00ab il n\u2019y a pas de mod\u00e8le standard qu\u2019un Etat d\u00e9mocratique serait tenu de suivre en cr\u00e9ant son conseil sup\u00e9rieur de la magistrature tant que la fonction de ce conseil vise \u00e0 assurer le bon fonctionnement d\u2019un pouvoir judiciaire ind\u00e9pendant au sein d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique. (…)<\/p>\n 29. S\u2019agissant de la pratique actuelle en mati\u00e8re de composition des conseils de la magistrature, (…) une partie importante ou la majorit\u00e9 des membres du conseil de la magistrature devrait \u00eatre \u00e9lue par les magistrats eux-m\u00eames. Afin d\u2019assurer la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du conseil de la magistrature, les autres membres devraient \u00eatre \u00e9lus par le parlement parmi des personnes ayant les comp\u00e9tences juridiques appropri\u00e9es, en tenant compte d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n (…)<\/p>\n 33. Bien que la pr\u00e9sence des membres du pouvoir ex\u00e9cutif dans les Conseils de la magistrature puisse faire na\u00eetre des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de confiance, une telle pratique est tr\u00e8s fr\u00e9quente. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 46. Dans son opinion sur la Constitution de la Bulgarie (CDL\u2011AD(2008)009), adopt\u00e9e lors de sa 74e session pl\u00e9ni\u00e8re (14-15\u00a0mars 2008), la Commission de Venise a fait les observations suivantes au sujet du CSM bulgare\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02.3.1. \u00c9lection de la composante parlementaire \u00e0 la majorit\u00e9 simple<\/p>\n 23. (…)<\/p>\n Onze membres sont toujours \u00e9lus par le parlement et il demeure possible d\u2019\u00e9lire l\u2019ensemble de ces membres \u00e0 une majorit\u00e9 parlementaire simple. Dans le pass\u00e9, il est arriv\u00e9 que les onze membres soient \u00e9lus \u00e0 une majorit\u00e9 contre les voix de l\u2019opposition.<\/p>\n (…)<\/p>\n 26. L\u2019argument selon lequel il n\u2019existe pas de conseil judiciaire dans tous les pays est valable mais n\u2019exclut pas l\u2019existence d\u2019autres possibilit\u00e9s pour promouvoir et garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Il est toutefois plus important que la Commission de Venise ne privil\u00e9gie pas dans ses recommandations non contraignantes le plus petit d\u00e9nominateur commun des syst\u00e8mes existants mais se concentre sur les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires pour qu\u2019il soit pleinement satisfait aux normes europ\u00e9ennes. (…)<\/p>\n 27. La Commission reconna\u00eet que le statut permanent des membres du [CSM], leur ind\u00e9pendance administrative et financi\u00e8re et leur mandat, qui est distinct de celui du parlement, renforcent aussi les conditions d\u2019ind\u00e9pendance des onze membres \u00e9lus par le parlement. Il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019observation ci-apr\u00e8s extraite de l\u2019avis des 22 et 23 mars 1999 demeure valable :<\/p>\n \u00ab\u00a030. La composition du conseil telle qu\u2019elle figure dans la loi n\u2019est pas en soi critiquable. Ce syst\u00e8me pourrait parfaitement fonctionner dans une d\u00e9mocratie en place de longue date o\u00f9 l\u2019administration de la justice est le plus souvent au-dessus du conflit de la politique partisane et o\u00f9 l\u2019ind\u00e9pendance du judiciaire est tr\u00e8s marqu\u00e9 et bien \u00e9tablie. (…)<\/p>\n 31. La Commission de Venise consid\u00e8re que m\u00eame s\u2019il se peut que le Conseil judiciaire sup\u00e9rieur n\u2019ait pas, en fait, \u00e9t\u00e9 politis\u00e9, il n\u2019est pas souhaitable que l\u2019on ait ne serait-ce que l\u2019impression d\u2019une politisation des proc\u00e9dures de son \u00e9lection. Dans chacune des deux \u00e9lections les plus r\u00e9centes de la composante parlementaire, sous deux gouvernements diff\u00e9rents, les partis d\u2019opposition n\u2019ont pas particip\u00e9 au vote, de sorte que dans chaque cas, cette composante a effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9lue que par les repr\u00e9sentants des partis de gouvernement.\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n 2.3.2. R\u00f4le du ministre de la Justice en tant que pr\u00e9sident du [CSM]<\/p>\n 29. Le r\u00f4le du ministre de la Justice en tant que pr\u00e9sident du [CSM] pose aussi certains probl\u00e8mes (bien qu\u2019il n\u2019ait pas le droit de voter). L\u2019avis de la Commission de Venise des 22 et 23 mars 1999 (CDL-INF(1999)005) donne \u00e0 penser que le ministre de la Justice ne devrait pas pr\u00e9sider le Conseil lorsque ce dernier examine des proposition qu\u2019il a formul\u00e9es.<\/p>\n (…)<\/p>\n 2.3.3. Repr\u00e9sentation des juges, des procureurs et des enqu\u00eateurs au [CSM]<\/p>\n 33. Un autre probl\u00e8me tient au fait que les trois composantes du syst\u00e8me judiciaire bulgare, \u00e0 savoir les juges, les procureurs et les magistrats instructeurs, sont repr\u00e9sent\u00e9es dans un m\u00eame organe. Aucune objection ne porte naturellement sur l\u2019appartenance des procureurs \u00e0 la branche judiciaire comme c\u2019est le cas dans de nombreux pays. Il est toutefois important de maintenir la distinction au niveau des fonctions et des comp\u00e9tences des procureurs et des juges.<\/p>\n 34. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un syst\u00e8me dans lequel les personnes qui repr\u00e9sentent directement les procureurs sont membres de l\u2019organe qui exerce les fonctions de nomination et de r\u00e9vocation des juges et prend les \u00e9ventuelles mesures disciplinaires pourrait \u00eatre une source de pr\u00e9occupation pour la Commission.<\/p>\n (…)<\/p>\n 40. Si, en principe, un conseil judiciaire unique traitant des trois branches distinctes du syst\u00e8me judiciaire ne pose pas de probl\u00e8me, il faut, en pareil cas, que les commissions ou les chambres sp\u00e9cialis\u00e9es comp\u00e9tentes traitent de questions relevant des branches particuli\u00e8res du syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout risque d\u2019influence d\u2019une branche sur l\u2019autre. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant estime in\u00e9quitables les poursuites disciplinaires men\u00e9s contre lui et soutient en particulier que le CSM et la Cour administrative supr\u00eame n\u2019ont pas satisfait aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. L\u2019article 6 \u00a7 1 est libell\u00e9 comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention<\/em><\/p>\n 48. Les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 6 de la Convention est applicable sous son volet civil. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 cette disposition applicable sous son volet civil \u00e0 des proc\u00e9dures disciplinaires concernant des magistrats lorsque des sanctions telles que la r\u00e9vocation, la r\u00e9trogradation ou une r\u00e9duction de salaire \u00e9taient en jeu (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a0120, 6 novembre 2018, Di Giovanni c. Italie, no 51160\/06, \u00a7\u00a7\u00a036\u201138, 9\u00a0juillet 2013, et \u010civinskait\u0117 c. Lituanie, no 21218\/12, \u00a7 95, 15\u00a0septembre 2020). Elle ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Sur les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 49. Dans ses observations compl\u00e9mentaires, le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9, dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de la requ\u00eate dat\u00e9es du 9 janvier 2020, un certain nombre de nouveaux griefs et arguments qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans la requ\u00eate initiale et qui, pour la plupart, ne l\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 non plus dans le cadre des proc\u00e9dures internes.<\/p>\n 50. Il argue en particulier, s\u2019agissant du grief de manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM, que le requ\u00e9rant ne s\u2019est plaint dans sa requ\u00eate initiale que de la pr\u00e9sence des trois membres du coll\u00e8ge disciplinaire au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM, et que les autres \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 la composition du CSM (paragraphe 58 ci-dessous), ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pour la premi\u00e8re fois dans les observations en r\u00e9ponse et n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s dans la proc\u00e9dure interne. Concernant le grief de manque d\u2019ind\u00e9pendance des juges de la Cour administrative supr\u00eame, le Gouvernement soutient que l\u2019argument tir\u00e9 de la pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de\u00a0cette juridiction au sein de la formation du CSM et de l\u2019influence que celui-ci aurait pu avoir sur les juges de la Cour administrative supr\u00eame (paragraphe 64 ci-dessous) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans les observations en r\u00e9ponse et que le requ\u00e9rant n\u2019a en outre jamais mis en cause l\u2019impartialit\u00e9 des juges pour ce motif dans la proc\u00e9dure interne. Il invite d\u00e8s lors la Cour \u00e0 d\u00e9clarer ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments du grief irrecevables pour tardivet\u00e9 ou, alternativement, pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019observations en r\u00e9ponse aux exceptions du Gouvernement.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 52. Eu \u00e9gard aux objections formul\u00e9es par le Gouvernement, et au regard des principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle des six mois pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, en particulier lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a formul\u00e9 de nouvelles all\u00e9gations post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate (voir, pour un r\u00e9sum\u00e9 de ces principes, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a099\u2011101, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es), la Cour doit examiner si les all\u00e9gations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant dans ses observations doivent passer pour des arguments juridiques se rattachant \u00e0 son grief initial ou pour des arguments touchant un \u00e9l\u00e9ment particulier de ce grief, auquel cas la r\u00e8gle de six mois ne s\u2019appliquerait pas, ou si elles doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constituant un grief distinct introduit ult\u00e9rieurement, donc apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois (ibidem, \u00a7 103).<\/p>\n 53. Concernant tout d\u2019abord le grief de manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM, la Cour observe que, dans sa requ\u00eate initiale, le requ\u00e9rant avait \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de ce grief uniquement la participation, dans la formation pl\u00e9ni\u00e8re de cet organe, des membres du coll\u00e8ge disciplinaire qui avaient d\u00e9j\u00e0 pris position sur sa responsabilit\u00e9 (paragraphe\u00a059 ci-dessous). Ce n\u2019est que dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de la requ\u00eate, en date du 9 janvier 2020, que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 des arguments concernant le manque d\u2019ind\u00e9pendance du CSM en raison de sa composition (expos\u00e9s en d\u00e9tail au paragraphe\u00a058 ci\u2011dessous). La Cour consid\u00e8re que le grief portant sur l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM en raison de d\u00e9fauts structurels dans sa composition est distinct de celui soulev\u00e9 dans la requ\u00eate initiale, qui concernait un manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 de trois membres sp\u00e9cifiques ayant pris part \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse du CSM. Il n\u2019est pas non plus intrins\u00e8quement li\u00e9 au premier grief, de sorte \u00e0 ne pas pouvoir \u00eatre examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105). Au vu de ces consid\u00e9rations, la Cour conclut que le grief de manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM en raison de sa composition a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 plus de six mois apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, le 8 novembre 2011, et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention. Cette conclusion dispense la Cour d\u2019examiner, de surcro\u00eet, l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce grief. Elle ne l\u2019emp\u00eache pas, en revanche, de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments pertinents concernant le CSM pour l\u2019examen des autres griefs du requ\u00e9rant (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0106\u2011107).<\/p>\n 54. S\u2019agissant ensuite du grief relatif \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, la Cour observe que le requ\u00e9rant a effectivement soulev\u00e9, dans ses observations du 9 janvier 2020, un argument nouveau concernant la pr\u00e9sence au sein du CSM du pr\u00e9sident de la haute juridiction et de la possibilit\u00e9 que ce dernier puisse, compte tenu de ses pouvoirs en mati\u00e8re organisationnelle et disciplinaire, exercer une influence sur les juges saisis d\u2019un recours contre une d\u00e9cision du CSM (paragraphe\u00a064 ci-dessous). Elle estime cependant que cet argument est intrins\u00e8quement li\u00e9 au grief de manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de la Cour administrative supr\u00eame en raison des pouvoirs disciplinaire et organisationnel du CSM (paragraphe 63 ci-dessus), qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant dans la requ\u00eate initiale et dont ce nouvel argument constitue un d\u00e9veloppement. Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer la r\u00e8gle des six mois \u00e0 cet argument particulier et, d\u00e8s lors, rejette l\u2019exception formul\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 55. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours concernant cet aspect du grief, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que le requ\u00e9rant ne met pas en cause l\u2019impartialit\u00e9 individuelle des juges de la Cour administrative supr\u00eame, de sorte qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e0 solliciter le d\u00e9port d\u2019un ou plusieurs des juges ayant statu\u00e9 dans son affaire. Quant aux critiques qu\u2019il formule concernant la participation du pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM, la Cour note que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant porte sur la structure m\u00eame de ces autorit\u00e9s, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la Constitution et la loi sur le pouvoir judiciaire, et que le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 quel recours le requ\u00e9rant aurait pu utiliser pour y rem\u00e9dier. Au vu de ces consid\u00e9rations, il y a lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 56. Constatant que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 dans ses autres aspects, ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n i. Sur la proc\u00e9dure conduite devant le CSM<\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant soutient que la composition du CSM \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente pr\u00e9sentait des d\u00e9ficiences structurelles qui nuisaient \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de cet organe et de toutes les juridictions vis-\u00e0-vis des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et du parquet. Il se r\u00e9f\u00e8re aux recommandations formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe ainsi qu\u2019aux rapports \u00e9tablis par la Commission europ\u00e9enne ou la Commission de Venise sur la Bulgarie, qui ont \u00e9mis certaines critiques \u00e0 cet \u00e9gard. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 ces rapports pour rappeler que des exigences plus strictes concernant l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire vis-\u00e0-vis du pouvoir politique devraient s\u2019appliquer dans les jeunes d\u00e9mocraties qui n\u2019ont pas de traditions politiques et historiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant estime en particulier que les \u00e9l\u00e9ments suivants montrent le manque d\u2019ind\u00e9pendance dont souffrait le CSM\u00a0:<\/p>\n a) la part insuffisante de juges \u00e9lus par leurs pairs dans la composition du CSM\u00a0; seuls six membres \u00e9taient des juges \u00e9lus par leurs pairs et le quota de juges \u00e9tait \u00e9lu de mani\u00e8re indirecte et non par l\u2019assembl\u00e9e de tous les juges\u00a0; en outre, l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9lisait onze membres \u00e0 la majorit\u00e9 simple, sans qu\u2019un consensus avec les partis d\u2019opposition ne soit n\u00e9cessaire\u00a0;<\/p>\n b) le r\u00f4le du ministre de la Justice, repr\u00e9sentant de la majorit\u00e9 au pouvoir, qui pr\u00e9sidait les r\u00e9unions du CSM et disposait d\u2019un droit d\u2019initiative en mati\u00e8re budg\u00e9taire et sur la carri\u00e8re des magistrats\u00a0;<\/p>\n c) la pr\u00e9sence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral en tant que membre de droit du CSM, alors que, d\u2019une part, celui-ci dispose de pouvoirs tr\u00e8s \u00e9tendus en mati\u00e8re d\u2019enclenchement de poursuites p\u00e9nales et peut engager des poursuites contre des magistrats ou des membres du CSM et provoquer, par voie de cons\u00e9quence, la suspension temporaire de leurs fonctions et que, d\u2019autre part, il est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de tous les procureurs et enqu\u00eateurs et peut ainsi contr\u00f4ler le vote des membres du CSM issus de ce corps\u00a0;<\/p>\n d) l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019Inspection du CSM, qui aurait tendance \u00e0 r\u00e9aliser des contr\u00f4les \u00e0 la commande du pouvoir. Le requ\u00e9rant en veut pour exemple le cas du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de juges de la cour d\u2019appel de Sofia qui avaient ordonn\u00e9, en septembre 2019, la lib\u00e9ration conditionnelle de J.P., un ressortissant australien condamn\u00e9 pour meurtre. Cette d\u00e9cision provoqua des r\u00e9actions hostiles de la part de certains politiques et de certains m\u00e9dias et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral introduisit un recours en annulation contre cette d\u00e9cision, que la Cour supr\u00eame de cassation d\u00e9clara toutefois irrecevable. \u00c0 la suite de la plainte \u00e9manant d\u2019un parti politique issu de la mouvance nationaliste, qui all\u00e9guait que les juges de la composition avaient agi en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat compte tenu de leurs liens avec une organisation non-gouvernementale qui avait fourni une assistance au condamn\u00e9, l\u2019Inspection du CSM r\u00e9alisa un contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019issue duquel elle conclut \u00e0 l\u2019absence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n 59. En ce qui concerne par ailleurs l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant le CSM, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019absence de publicit\u00e9 lors de sa comparution devant le coll\u00e8ge disciplinaire et la pr\u00e9sence au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM des trois membres de ce coll\u00e8ge, qui avaient pourtant d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 leur avis sur sa responsabilit\u00e9. Il soutient que sa d\u00e9cision de dispenser un justiciable du paiement de taxe judiciaire ne constitue pas une faute disciplinaire et que le CSM a m\u00e9connu les droits de la d\u00e9fense en prenant en compte des faits que le coll\u00e8ge disciplinaire avait jug\u00e9s non constitutifs d\u2019une faute disciplinaire. Il soutient enfin que la d\u00e9cision rendue par le CSM le 16 septembre 2010 n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e.<\/p>\n ii. Sur la proc\u00e9dure conduite devant la Cour administrative supr\u00eame<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant soutient que le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM, qui en mati\u00e8re disciplinaire agit comme une instance quasi-judiciaire, et les autres atteintes \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant cet organe n\u2019ont pas pu \u00eatre corrig\u00e9s par la Cour administrative supr\u00eame dans la mesure o\u00f9, premi\u00e8rement, le contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par cette derni\u00e8re sur la d\u00e9cision du CSM n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019une \u00e9tendue suffisante et, deuxi\u00e8mement, que la haute juridiction elle-m\u00eame ne satisfait pas aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n 61. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame, le requ\u00e9rant se plaint de ce que celle-ci n\u2019aurait pas r\u00e9pondu \u00e0 certains arguments qu\u2019il avait soulev\u00e9 dans ses \u00e9critures. Il soutient ensuite que cette juridiction n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler la sanction disciplinaire impos\u00e9e par le CSM et en d\u00e9terminer une autre qu\u2019elle aurait jug\u00e9e proportionn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, mais qu\u2019elle pouvait tout au plus annuler la d\u00e9cision du CSM et renvoyer le dossier devant celui-ci afin qu\u2019il statue de nouveau.<\/p>\n 62. Renvoyant aux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel exig\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179), le requ\u00e9rant soutient que rien ne justifie d\u2019accepter comme suffisant le contr\u00f4le juridictionnel restreint op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019objet de l\u2019affaire ne concernait pas une mati\u00e8re sp\u00e9cifique exigeant des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es ni un domaine o\u00f9 le CSM devrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une grande latitude, telle que les nominations ou les promotions de magistrats. En ce qui concerne les garanties entourant la prise de d\u00e9cision par le CSM, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son argumentation expos\u00e9e ci-dessus concernant la proc\u00e9dure devant cet organe (paragraphes 57-59 ci-dessus), qui selon lui ne pr\u00e9sentait pas des garanties suffisantes.<\/p>\n 63. S\u2019agissant de l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, le requ\u00e9rant soutient que celles-ci sont sujettes \u00e0 caution dans la mesure o\u00f9 l\u2019autre partie \u00e0 la proc\u00e9dure, le CSM, dispose de pouvoirs concernant la discipline des juges, l\u2019organisation et le budget de l\u2019ensemble des juridictions. Il argue que les juges de la haute juridiction sont soumis au pouvoir disciplinaire du CSM et qu\u2019il existe un risque r\u00e9el et pas seulement th\u00e9orique que ceux-ci fassent l\u2019objet de poursuites disciplinaires. Au regard des d\u00e9fauts structurels du CSM qu\u2019il a soulev\u00e9s (paragraphe 58 ci-dessus), il soutient que les juges de la Cour administrative supr\u00eame ne pouvaient statuer avec impartialit\u00e9 sur les d\u00e9cisions du CSM. Il estime que la situation de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et du CSM en Bulgarie \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente est \u00e0 rapprocher de celle que la Cour a consid\u00e9r\u00e9e comme probl\u00e9matique dans les arr\u00eats Oleksandr Volkov c.\u00a0Ukraine (no 21722\/11, CEDH 2013) et Denisov c. Ukraine ([GC], no\u00a076639\/11, 25 septembre 2018) et non de celle qui a fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 64. Il consid\u00e8re que cette situation est aggrav\u00e9e par le fait que le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame est membre de droit du CSM, alors qu\u2019il a le pouvoir, en tant que pr\u00e9sident de juridiction, de r\u00e9partir les juges entre les diff\u00e9rentes chambres de la Cour administrative supr\u00eame et de d\u00e9signer les pr\u00e9sidents de chambre, de prendre des sanctions disciplinaires contre des juges pour des fautes mineures et d\u2019initier des poursuites disciplinaires pour les cas plus graves.<\/p>\n 65. Pour ce qui est de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant la Cour administrative supr\u00eame, le requ\u00e9rant soutient que, dans son arr\u00eat d\u00e9finitif du 14\u00a0juillet 2011 (paragraphe 25 ci-dessus), celle-ci a pris en compte des faits qui n\u2019\u00e9taient pas \u00e9voqu\u00e9s dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du CSM et qu\u2019elle n\u2019a pas tenu compte de la force de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 16 juillet 2010 qui avait constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait eu faute disciplinaire qu\u2019\u00e0 raison de la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de r\u00e9partition des affaires. Il se plaint de la contradiction entre ces deux arr\u00eats sur la question de savoir si la dispense de taxe judiciaire pouvait ou non constituer une faute disciplinaire (paragraphes 16 et 26 ci-dessus).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 66. \u00c0 titre liminaire, s\u2019agissant des r\u00e9f\u00e9rences faites par le requ\u00e9rant aux rapports rendus par la Commission europ\u00e9enne et la Commission de Venise sur la Bulgarie, le Gouvernement observe que ces rapports ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s dans le cadre de m\u00e9canismes visant \u00e0 apporter au pays une assistance dans le domaine de la r\u00e9forme judiciaire et que, selon les termes utilis\u00e9s par la Commission de Venise, les recommandations qui y sont faites cherchent \u00e0 promouvoir des standards \u00e9lev\u00e9s et n\u2019ont aucun caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n i. Sur la proc\u00e9dure devant le CSM<\/p>\n 67. Le Gouvernement expose que le CSM n\u2019est pas une juridiction \u00e0 proprement parler mais que la proc\u00e9dure disciplinaire devant cet organe r\u00e9pond n\u00e9anmoins \u00e0 un certain nombre des exigences de l\u2019article 6 de la Convention. Il soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure devant le CSM \u00e9tait conforme aux principes du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, que le requ\u00e9rant a pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat, prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, tant par \u00e9crit qu\u2019au cours d\u2019une audience devant le coll\u00e8ge disciplinaire, et que les d\u00e9cisions rendues \u00e9taient suffisamment motiv\u00e9es.<\/p>\n 68. S\u2019agissant de l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du CSM, le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9sence des membres du coll\u00e8ge disciplinaire au sein de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM ne met pas en cause l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de cet organe. Il explique que le coll\u00e8ge disciplinaire a pour fonction d\u2019assurer l\u2019instruction du dossier et que son r\u00f4le se rapproche plus de celui d\u2019un juge rapporteur dans une formation juridictionnelle que de celui d\u2019un enqu\u00eateur ou d\u2019un procureur. Il fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur la proposition de l\u2019Inspection du CSM, qui n\u2019a pas particip\u00e9 ensuite \u00e0 la d\u00e9cision. Pour ce qui est des autres volets de ce grief, concernant\u00a0notamment la composition de cet organe ou sa d\u00e9pendance all\u00e9gu\u00e9e vis-\u00e0-vis du ministre de la Justice ou du Procureur g\u00e9n\u00e9ral, le Gouvernement rappelle que le requ\u00e9rant ne les a pas \u00e9voqu\u00e9s dans sa requ\u00eate initiale (paragraphe\u00a049 ci-dessus) et consid\u00e8re que ceux-ci sont de toute mani\u00e8re infond\u00e9s, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous sous l\u2019angle du grief relatif \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame (paragraphes\u00a073-74 ci-dessous).<\/p>\n 69. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement soutient que les d\u00e9fauts \u00e9ventuels de la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019ont pas m\u00e9connu l\u2019article 6 de la Convention dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant a pu exercer un recours devant la Cour administrative supr\u00eame qui \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019une pleine juridiction et pr\u00e9sentait l\u2019ensemble des garanties exig\u00e9es par cette disposition.<\/p>\n ii. Sur la proc\u00e9dure devant la Cour administrative supr\u00eame<\/p>\n 70. Le Gouvernement expose que la Cour administrative supr\u00eame \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019une pleine juridiction pour contr\u00f4ler toute question de fait ou de droit relative \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant, notamment la qualification juridique des actes de ce dernier ou la proportionnalit\u00e9 de la sanction\u00a0; qu\u2019elle pouvait recueillir toutes les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin (seulement \u00e9crites pour l\u2019instance de cassation) et qu\u2019elle avait le pouvoir, le cas \u00e9chant, d\u2019annuler cette d\u00e9cision et\/ou de renvoyer le dossier devant le CSM avec des directives obligatoires sur l\u2019application de la loi. Il pr\u00e9cise qu\u2019en cas d\u2019annulation d\u2019une mesure de r\u00e9vocation, le magistrat en cause \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans ses fonctions. Il soutient en outre que la haute juridiction n\u2019a \u00e0 aucun moment d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence et a examin\u00e9 tous les moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 71. En ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, le Gouvernement souligne que le requ\u00e9rant ne remet pas en cause l\u2019impartialit\u00e9 subjective des juges ayant statu\u00e9 sur son cas. Concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 objectives, il expose que les membres de la haute juridiction sont des juges professionnels, hautement qualifi\u00e9s, et que toutes les garanties habituelles telles que l\u2019inamovibilit\u00e9 ou l\u2019incompatibilit\u00e9 avec d\u2019autres fonctions leur sont applicables.<\/p>\n 72. S\u2019agissant du manque d\u2019ind\u00e9pendance all\u00e9gu\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame vis-\u00e0-vis du CSM, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il faut distinguer la pr\u00e9sente affaire de l\u2019affaire Oleksandr Volkov, \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re le requ\u00e9rant. Rappelant l\u2019analyse de la Grande Chambre dans l\u2019arr\u00eat post\u00e9rieur Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 158-159), il consid\u00e8re que la conclusion de la Cour concernant le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative ukrainienne vis-\u00e0-vis des d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ukrainien \u00e9tait fond\u00e9e sur le constat que cet organe pr\u00e9sentait lui-m\u00eame de s\u00e9rieux d\u00e9fauts structurels et des apparences de partialit\u00e9. Or, selon le Gouvernement, le CSM bulgare \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente ne pr\u00e9sentait pas de tels d\u00e9fauts, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 73. S\u2019agissant de la composition du CSM, le Gouvernement fait valoir, d\u2019une part, que les vingt-deux membres \u00e9lus de cet organe exer\u00e7aient leurs fonctions \u00e0 temps plein et ne pouvaient percevoir de salaires d\u2019autres sources et, d\u2019autre part, que la moiti\u00e9 de ces membres \u00e9taient des magistrats (juges, procureurs ou enqu\u00eateurs) \u00e9lus par leurs pairs. Il estime par ailleurs que l\u2019\u00e9lection d\u2019une partie des membres du CSM par l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019est pas critiquable en soi et qu\u2019un tel syst\u00e8me existe dans de nombreux pays. Il souhaite distinguer la situation en Bulgarie de celle d\u00e9crite dans l\u2019affaire Oleksandr Volkov, o\u00f9 seul un quart des membres du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9taient des juges \u00e9lus par leurs pairs et o\u00f9 la plupart d\u2019entre eux n\u2019occupaient pas le poste \u00e0 temps complet. S\u2019agissant ensuite de la composition du CSM bulgare \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce, il indique que neuf des membres \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9taient \u00e9galement des magistrats et que le CSM incluait ainsi, outre les trois membres de droit, vingt magistrats, dont onze juges.<\/p>\n 74. En ce qui concerne la pr\u00e9sence du ministre de la Justice, le Gouvernement consid\u00e8re que celle-ci n\u2019est pas contraire aux recommandations de la Commission de Venise et pr\u00e9cise qu\u2019en Bulgarie le ministre pr\u00e9side les r\u00e9unions du CSM mais n\u2019en est pas membre et n\u2019a pas de droit de vote. Il soutient par ailleurs que les arguments du requ\u00e9rant concernant le statut du Procureur g\u00e9n\u00e9ral en Bulgarie ou l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire du ressortissant australien J.P. (paragraphe 58 ci-dessus) ne sont pas pertinents pour la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n 75. Pour ce qui est du pouvoir disciplinaire du CSM vis-\u00e0-vis des juges de la Cour administrative supr\u00eame, le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 163), rappelle que le fait que des juges soient, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, soumis au respect de la discipline et la d\u00e9ontologie professionnelle ne saurait jeter le doute sur leur impartialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CSM. Il fait valoir que les juges de la Cour administrative supr\u00eame ont atteint le plus haut niveau de fonctions juridictionnelles et ne sont pas \u00e0 la recherche d\u2019une promotion ni, le plus souvent, soumis au syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation interne.<\/p>\n 76. De mani\u00e8re similaire, le Gouvernement soutient que la participation du CSM au processus de fixation du budget de la Justice et de la r\u00e9mun\u00e9ration des magistrats ne permet pas de mettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges de la Cour administrative supr\u00eame. Il fait valoir que le syst\u00e8me de fixation du budget, qui fait intervenir le gouvernement, le CSM et l\u2019Assembl\u00e9e nationale, a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du syst\u00e8me judiciaire vis-\u00e0-vis des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif et qu\u2019il n\u2019existe aucun pr\u00e9c\u00e9dent o\u00f9 le CSM aurait tent\u00e9 d\u2019utiliser son pouvoir dans ce domaine pour influencer les juridictions. Il pr\u00e9cise par ailleurs que les pouvoirs du CSM en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration des juges sont limit\u00e9s par les crit\u00e8res objectifs d\u00e9finis par la loi sur le pouvoir judiciaire, tels que l\u2019anciennet\u00e9, le rang, etc.<\/p>\n 77. S\u2019agissant du fait que le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame est membre de droit du CSM, le Gouvernement rappelle que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 ce volet du grief dans sa requ\u00eate initiale (paragraphe\u00a049 ci\u2011dessus) et consid\u00e8re que celui-ci est dans tous les cas infond\u00e9. Il estime que le requ\u00e9rant exag\u00e8re les pouvoirs du pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame et pr\u00e9cise que si celui-ci est effectivement responsable de l\u2019organisation et l\u2019administration de la juridiction et qu\u2019il supervise l\u2019organisation des tribunaux administratifs, ses pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le ne concernent que l\u2019organisation du travail des juges et non le fond de leurs d\u00e9cisions. Quant aux pouvoirs de nomination du pr\u00e9sident, le Gouvernement pr\u00e9cise que celui-ci d\u00e9signe les pr\u00e9sidents des sections de la haute juridiction mais ne s\u2019occupe pas de la r\u00e9partition des juges entre les sections, dont la composition est arr\u00eat\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re des juges.<\/p>\n 78. Le Gouvernement estime enfin que la proportion non n\u00e9gligeable des recours qui ont abouti \u00e0 l\u2019annulation de d\u00e9cisions du CSM (paragraphe\u00a043 ci-dessus) d\u00e9montre clairement l\u2019absence de d\u00e9pendance de la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n 79. En ce qui concerne les autres griefs que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article\u00a06 de la Convention, le Gouvernement argue que la Cour administrative supr\u00eame a exerc\u00e9 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante sur les d\u00e9cisions du CSM et qu\u2019elle a d\u00fbment motiv\u00e9 ses d\u00e9cisions et r\u00e9pondu aux principaux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Pour autant que le requ\u00e9rant se plaint des solutions adopt\u00e9es par cette juridiction, il rappelle que la Cour n\u2019est pas une quatri\u00e8me instance et n\u2019a pas \u00e0 revoir les conclusions des juridictions internes sauf d\u00e9cision arbitraire de leur part.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 80. Eu \u00e9gard aux griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant, la Cour se penchera, tout d\u2019abord, sur la question du respect des exigences de l\u2019article 6 de la Convention dans le cadre des proc\u00e9dures devant le CSM, puis de celles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es devant la Cour administrative supr\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, elle examinera successivement l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la haute juridiction, le respect des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 puis les autres \u00e9l\u00e9ments du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 81. Les principes g\u00e9n\u00e9raux de la jurisprudence de la Cour concernant les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 144-150) dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0144. Pour \u00e9tablir si un tribunal peut passer pour \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 6 \u00a7 1, il faut prendre en compte, notamment, le mode de d\u00e9signation et la dur\u00e9e du mandat de ses membres, l\u2019existence d\u2019une protection contre les pressions ext\u00e9rieures et le point de savoir s\u2019il y a ou non apparence d\u2019ind\u00e9pendance (Findlay c.\u00a0Royaume-Uni, 25 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 73, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I, et Tsanova-Gecheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106). La Cour rappelle le r\u00f4le croissant de la notion de s\u00e9paration du pouvoir ex\u00e9cutif et de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dans sa jurisprudence (Stafford c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 46295\/99, \u00a7 78, CEDH 2002-IV). Cela \u00e9tant, ni l\u2019article 6 ni aucune autre disposition de la Convention n\u2019oblige les \u00c9tats \u00e0 se conformer \u00e0 telle ou telle notion constitutionnelle th\u00e9orique concernant les limites admissibles \u00e0 l\u2019interaction entre l\u2019un et l\u2019autre (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], nos\u00a039343\/98 et 3 autres, \u00a7 193, CEDH 2003-VI).<\/p>\n 145. La Cour rappelle que l\u2019impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d\u2019ordinaire par l\u2019absence de pr\u00e9jug\u00e9 ou de parti pris et peut s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res. Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l\u2019article 6 \u00a7 1, l\u2019impartialit\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier selon une d\u00e9marche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c\u2019est-\u00e0-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou pr\u00e9jug\u00e9 personnel dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ainsi que selon une d\u00e9marche objective consistant \u00e0 d\u00e9terminer si le tribunal offrait, notamment \u00e0 travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9 (voir, par exemple, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797\/01, \u00a7\u00a0118, CEDH 2005-XIII, et Micallef c. Malte [GC], no 17056\/06, \u00a7 93, CEDH 2009).<\/p>\n 146. Dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9, la Cour a eu recours \u00e0 la d\u00e9marche objective (Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, et Morice c.\u00a0France [GC], no 29369\/10, \u00a7 75, 23 avril 2015). La fronti\u00e8re entre l\u2019impartialit\u00e9 subjective et l\u2019impartialit\u00e9 objective n\u2019est cependant pas herm\u00e9tique car non seulement la conduite m\u00eame d\u2019un juge peut, du point de vue d\u2019un observateur ext\u00e9rieur, entra\u00eener des doutes objectivement justifi\u00e9s quant \u00e0 son impartialit\u00e9 (d\u00e9marche objective), mais elle peut \u00e9galement toucher \u00e0 la question de sa conviction personnelle (d\u00e9marche subjective) (Kyprianou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119). Ainsi, dans des cas o\u00f9 il peut \u00eatre difficile de fournir des preuves permettant de r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019impartialit\u00e9 subjective du juge, la condition d\u2019impartialit\u00e9 objective fournit une garantie importante suppl\u00e9mentaire (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, \u00a7\u00a032, Recueil 1996-III).<\/p>\n 147. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation objective, elle consiste \u00e0 se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier. Il en r\u00e9sulte que, pour se prononcer sur l\u2019existence, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019une raison l\u00e9gitime de redouter d\u2019un juge ou d\u2019une juridiction coll\u00e9giale un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019optique de la personne concern\u00e9e entre en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consiste \u00e0 savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer les appr\u00e9hensions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9es (Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96, et Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76).<\/p>\n 148. L\u2019appr\u00e9ciation objective porte essentiellement sur les liens hi\u00e9rarchiques ou autres entre le juge et d\u2019autres acteurs de la proc\u00e9dure (Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97). Il faut en cons\u00e9quence d\u00e9cider dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce si la nature et le degr\u00e9 du lien en question sont tels qu\u2019ils d\u00e9notent un manque d\u2019impartialit\u00e9 de la part du tribunal (Pullar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 149. En la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance ou, comme le dit un adage anglais, \u00ab\u00a0justice must not only be done, it must also be seen to be done\u00a0\u00bb (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu\u2019elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, \u00a7 26, s\u00e9rie A no 86). Il y va de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut l\u00e9gitimement craindre un manque d\u2019impartialit\u00e9 doit donc se d\u00e9porter (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, \u00a7\u00a045, Recueil 1998\u2011VIII, et Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n 150. Les concepts d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 objective sont \u00e9troitement li\u00e9s et, selon les circonstances, peuvent appeler un examen conjoint (Sacilor-Lormines c.\u00a0France, no 65411\/01, \u00a7 62, CEDH 2006\u2011XIII).<\/p>\n 82. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 176-184), auquel la Cour renvoie.<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur le manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019\u00e9quit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 des proc\u00e9dures conduites devant le CSM<\/p>\n 83. La Cour rel\u00e8ve que selon le droit interne, le CSM est un organe judiciaire sui generis qui n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 ni comme une juridiction ni comme un organe administratif classique relevant du pouvoir ex\u00e9cutif (paragraphe\u00a032 ci-dessus). Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb ne d\u00e9signe pas n\u00e9cessairement une juridiction de type classique, int\u00e9gr\u00e9e aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu\u2019une autorit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, au sens mat\u00e9riel du terme, lorsqu\u2019il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec pl\u00e9nitude de juridiction et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence (Argyrou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a010468\/04, \u00a7 24, 15 janvier 2009 \u00a7 24, Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052, et Kamenos c. Chypre, no 147\/07, \u00a7\u00a7 85-87, 31 octobre 2017).<\/p>\n 84. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, elle observe que le CSM est un organe \u00e9tabli par la loi qui, lorsqu\u2019il statue en mati\u00e8re disciplinaire, a pleine comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier les faits litigieux et d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 du magistrat mis en cause, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9glement\u00e9e par la loi. Il peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, au sens de la jurisprudence de la Cour, comme un organe juridictionnel auquel les garanties de l\u2019article 6 trouvent \u00e0 s\u2019appliquer (voir, \u00e0 titre de comparaison, Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n 85. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure disciplinaire devant le CSM comporte un certain nombre de garanties proc\u00e9durales. Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a pu prendre connaissance des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, compara\u00eetre en personne devant le coll\u00e8ge disciplinaire et pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments pour sa d\u00e9fense. Il a ensuite eu connaissance de la proposition du coll\u00e8ge et a pu pr\u00e9senter des observations \u00e9crites devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaint n\u00e9anmoins d\u2019un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 des membres du CSM qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur l\u2019affaire en tant que membres du coll\u00e8ge disciplinaire, ainsi que de l\u2019absence d\u2019audience publique, circonstances qui sont en principe susceptibles de mettre en cause la conformit\u00e9 de cette proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019article\u00a06.<\/p>\n 86. La Cour rappelle cependant que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019examiner des contestations portant sur des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne remplit pas toutes les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, il n\u2019y a pas violation de la Convention si la proc\u00e9dure devant cet organe peut faire l\u2019objet du \u00ab\u00a0contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire si des d\u00e9fauts structurels ou de nature proc\u00e9durale identifi\u00e9s dans la proc\u00e9dure sont corrig\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le ult\u00e9rieur par un organe judiciaire dot\u00e9 de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure devant le CSM \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles elle parvient ci\u2011apr\u00e8s concernant le respect par la Cour administrative supr\u00eame des exigences d\u00e9coulant de cette disposition et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la haute juridiction.<\/p>\n ii. Sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame sur les d\u00e9cisions du CSM<\/p>\n 87. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, afin d\u2019\u00e9valuer si, dans un cas donn\u00e9, les juridictions internes ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante, la Cour doit prendre en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la juridiction en question et des \u00e9l\u00e9ments tels que\u00a0: a) l\u2019objet de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, plus particuli\u00e8rement si celle-ci a trait \u00e0 un domaine sp\u00e9cifique exigeant des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es ou si, et dans quelle mesure, elle implique l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration\u00a0; b) la m\u00e9thode suivie pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision et, en particulier, les garanties proc\u00e9durales existantes dans le cadre de la proc\u00e9dure devant l\u2019autorit\u00e9 administrative\u00a0; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhait\u00e9s que r\u00e9ellement d\u00e9velopp\u00e9s (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179, Tsanova-Gecheva c.\u00a0Bulgarie, no 43800\/12, \u00a7 98, 15 septembre 2015, et Sigma Radio Television Ltd c. Chypre, nos 32181\/04 et 35122\/05, \u00a7 154, 21 juillet 2011).<\/p>\n 88. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la Cour administrative supr\u00eame \u00e9tait comp\u00e9tente pour examiner les questions de fait qu\u2019elle jugeait pertinentes ainsi que la qualification juridique de faute disciplinaire donn\u00e9e aux actes ou omissions du requ\u00e9rant (paragraphes 16-17 et 26 ci-dessus). La haute juridiction n\u2019\u00e9tait certes pas comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer la sanction appropri\u00e9e, question qui, si elle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme exigeant des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, implique ind\u00e9niablement l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 au CSM en mati\u00e8re disciplinaire. Aux yeux de la Cour, un tel pouvoir se justifie au regard du r\u00f4le sp\u00e9cifique et hautement important conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette autorit\u00e9 par la Constitution d\u2019assurer la gestion autonome de l\u2019institution judiciaire, dans l\u2019objectif de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (paragraphes 31-32 ci-dessus\u00a0; voir aussi mutatis mutandis, Tsanova-Gecheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100). La Cour administrative supr\u00eame pouvait n\u00e9anmoins v\u00e9rifier que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi concernant la proportionnalit\u00e9 de la sanction avaient bien \u00e9t\u00e9 pris en compte par le CSM (paragraphes 20 et 27 ci-dessus\u00a0; voir aussi l\u2019article\u00a0309 de la loi sur le pouvoir judiciaire, cit\u00e9 au paragraphe\u00a038 ci\u2011dessus).<\/p>\n 89. La Cour constate\u00a0ensuite que\u00a0la d\u00e9cision litigieuse du CSM a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure qui pr\u00e9sentait un certain nombre de garanties proc\u00e9durales. Des r\u00e8gles concernant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure \u00e9taient pr\u00e9vues de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans la loi et leur respect \u00e9tait soumis au contr\u00f4le du juge (paragraphes 25, 38 et 42 ci-dessus). La haute juridiction a par ailleurs r\u00e9pondu aux principaux arguments du requ\u00e9rant sans d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence. Si elle avait jug\u00e9 fond\u00e9s les moyens soulev\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, cette juridiction avait le pouvoir d\u2019annuler la d\u00e9cision du CSM et de renvoyer l\u2019affaire devant le m\u00eame organe pour un nouvel examen, ce qu\u2019elle a d\u2019ailleurs fait \u00e0 une occasion (paragraphes 19 et 42 ci-dessus).<\/p>\n 90. Il appara\u00eet, d\u00e8s lors, que la Cour administrative supr\u00eame jouissait, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une juridiction d\u2019une \u00e9tendue suffisante et que les d\u00e9fauts de la proc\u00e9dure devant le CSM all\u00e9gu\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre corrig\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire (voir, \u00e0 titre de comparaison, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no 58, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0201 et 212\u2011214, Tsanova-Gecheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 93-94 et 99-102, et Peleki c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a069291\/12, \u00a7 59, 5 mars 2020).<\/p>\n iii. Sur le manque all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame<\/p>\n 91. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant ne met pas en cause l\u2019impartialit\u00e9 subjective des juges de la Cour administrative supr\u00eame. Elle consid\u00e8re, d\u00e8s lors, qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 objectives et, plus particuli\u00e8rement, de v\u00e9rifier si les doutes du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme objectivement justifi\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 92. \u00c0 titre liminaire, la Cour observe que la Cour administrative supr\u00eame est la plus haute juridiction bulgare en mati\u00e8re administrative, qu\u2019elle est compos\u00e9e exclusivement de juges professionnels et inamovibles qui b\u00e9n\u00e9ficient de garanties pr\u00e9vues par la Constitution et la loi et sont soumis \u00e0 des exigences d\u2019incompatibilit\u00e9 de nature \u00e0 garantir leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9 (paragraphe 30 ci-dessus). Elle note, ensuite, que le CSM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et s\u2019est vu attribuer des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion de l\u2019institution judiciaire, de carri\u00e8re et de discipline des magistrats, ce afin de garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice vis-\u00e0-vis des autres pouvoirs (paragraphe 32 ci-dessus). L\u2019instauration d\u2019un contr\u00f4le judiciaire par la Cour administrative supr\u00eame tend, par ailleurs, \u00e0 garantir le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure par le CSM et la l\u00e9galit\u00e9 de ses d\u00e9cisions.<\/p>\n 93. En ce qui concerne les pouvoirs disciplinaires du CSM et l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 que les juges de la Cour administrative supr\u00eame fassent eux\u2011m\u00eames l\u2019objet de poursuites disciplinaires, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que le fait que les juges soient soumis \u00e0 des r\u00e8gles de discipline et de d\u00e9ontologie professionnelle ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 jeter le doute sur leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019appliquer ce r\u00e9gime (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0163, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n 94. Elle rappelle avoir n\u00e9anmoins jug\u00e9 que la question du respect des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 d\u2019une juridiction peut se poser lorsque l\u2019organisation et le fonctionnement de l\u2019organe disciplinaire dont la d\u00e9cision est soumise au contr\u00f4le judiciaire font appara\u00eetre des d\u00e9ficiences s\u00e9rieuses de nature structurelle ou une apparence de parti pris (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 158-159, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Dans les affaires Oleksandr Volkov et Denisov (arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s), le constat de telles d\u00e9ficiences s\u00e9rieuses dans la composition et la proc\u00e9dure suivie par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ukrainien, qui n\u2019avaient pas pu \u00eatre rem\u00e9di\u00e9es dans la proc\u00e9dure de contr\u00f4le judiciaire, ainsi que les pouvoirs \u00e9tendus dont disposait cet organe, l\u2019ont men\u00e9e \u00e0 la conclusion que la Cour administrative sup\u00e9rieure ukrainienne ne jouissait pas de garanties suffisantes d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (\u00a7 158), la Cour a n\u00e9anmoins soulign\u00e9 que de les consid\u00e9rations expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Oleksandr Volkov devaient \u00eatre regard\u00e9es comme une critique bas\u00e9e sur les circonstances de l\u2019affaire et applicables dans un syst\u00e8me pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences s\u00e9rieuses de nature structurelle ou une apparence de parti pris au sein de l\u2019organe disciplinaire de la magistrature, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans le contexte\u00a0ukrainien \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et non \u00e0 une conclusion ayant une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n 95. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant n\u2019a pas invoqu\u00e9 dans sa requ\u00eate initiale de telles d\u00e9ficiences structurelles dans la composition du CSM et que les griefs qu\u2019il a soulev\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour tardivet\u00e9 (paragraphe 53 ci-dessus). Par ailleurs, elle ne rel\u00e8ve pas des apparences de parti pris personnels de certains membres du CSM susceptibles de mettre en cause l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, laquelle est charg\u00e9e du contr\u00f4le des actes de cet organe, au sens de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e (voir, en particulier, Denisov, \u00a7\u00a079, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, \u00a7\u00a7 159-160, et Oleksandr Volkov, \u00a7\u00a7\u00a0110-117 et 130, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 96. La Cour constate par ailleurs l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets faisant ressortir un manque d\u2019impartialit\u00e9 des juges de la Cour administrative supr\u00eame, comme par exemple le fait qu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ou des poursuites p\u00e9nales seraient pendantes contre l\u2019un des membres des formations de jugement ayant examin\u00e9 les recours du requ\u00e9rant. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, elle ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment montrant que le CSM aurait engag\u00e9 des poursuites abusives contre des juges de la Cour administrative supr\u00eame dans des circonstances susceptibles de mettre en cause leur ind\u00e9pendance. Elle note, en particulier, que l\u2019exemple donn\u00e9 par le requ\u00e9rant de poursuites qu\u2019il juge abusives (voir le paragraphe 58 ci-dessus, point d)) concerne la r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le par l\u2019Inspection du CSM \u00e0 la suite d\u2019un signalement et de publications dans la presse au sujet de l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, que les magistrats mis en cause n\u2019\u00e9taient pas des juges de la Cour administrative supr\u00eame et que le contr\u00f4le effectu\u00e9 n\u2019a pas abouti \u00e0 des poursuites disciplinaires.<\/p>\n 97. Pour ce qui est des pouvoirs du CSM en mati\u00e8re de promotion et de carri\u00e8re des juges, la Cour observe que les juges de la Cour administrative supr\u00eame ont atteint un niveau \u00e9lev\u00e9 dans leur carri\u00e8re et ne sont, en principe, pas en qu\u00eate de promotion ou de d\u00e9tachement dans une autre juridiction. S\u2019agissant des pr\u00e9rogatives du CSM en mati\u00e8re budg\u00e9taire, elle rel\u00e8ve que celles-ci consistent \u00e0 \u00e9laborer un projet de budget pour la justice et \u00e0 d\u00e9terminer le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration des juges de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et non de chaque juge individuellement (paragraphe 31 ci-dessus). Au vu de ces consid\u00e9rations, et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants indiquant que les pr\u00e9rogatives en cause auraient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour influencer un juge en particulier, elle n\u2019estime pas que les comp\u00e9tences susmentionn\u00e9es du CSM soient en mesure de jeter un doute sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges de la Cour administrative supr\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 98. Il en va de m\u00eame du fait que le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame soit membre du CSM. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 cet \u00e9gard, que le pr\u00e9sident de la haute juridiction n\u2019a pas pris part aux formations judiciaires ayant statu\u00e9 sur l\u2019affaire du requ\u00e9rant. En ce qui concerne ses pouvoirs en mati\u00e8re disciplinaire, \u00e0 savoir celui de proposer l\u2019engagement de poursuites ou d\u2019imposer un avertissement ou un bl\u00e2me pour des fautes de moindre gravit\u00e9 (paragraphe 38 ci-dessus), ou en mati\u00e8re administrative \u2013 tels que la nomination des deux pr\u00e9sidents de sections, la mise \u00e0 disposition de juges des tribunaux administratifs \u00e0 la Cour administrative supr\u00eame ou l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de r\u00e9partition des juges entre les sections \u2013 elle consid\u00e8re que ceux-ci ne sont pas de nature suffisante \u00e0 justifier les craintes du requ\u00e9rant, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que les juges ayant statu\u00e9 dans son cas auraient agi sur les instructions du pr\u00e9sident de la juridiction ou auraient autrement fait preuve de partialit\u00e9.<\/p>\n 99. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour consid\u00e8re que les appr\u00e9hensions du requ\u00e9rant ne peuvent passer pour objectivement justifi\u00e9es et elle ne constate aucun manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 au niveau de la Cour administrative supr\u00eame. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n iv. Sur les autres volets de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/p>\n 100. Le requ\u00e9rant conteste les conclusions auxquelles est parvenue la Cour administrative supr\u00eame dans son arr\u00eat du 14 juillet 2011, qu\u2019il juge sur certains points en contradiction flagrante avec l\u2019arr\u00eat rendu pr\u00e9c\u00e9demment par une autre formation de cette m\u00eame juridiction le 16 juillet 2010. En effet, le deuxi\u00e8me arr\u00eat avait consid\u00e9r\u00e9 que la dispense injustifi\u00e9e du paiement de la taxe judiciaire pouvait constituer une faute disciplinaire. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il ne lui revient pas, en principe, d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne, son r\u00f4le se limitant \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. D\u00e8s lors, sauf dans les cas d\u2019un arbitraire \u00e9vident, elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour mettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation interne par ces juridictions (voir, parmi d\u2019autres, Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7\u00a7\u00a049-50, 20 octobre 2011). Or tel n\u2019est pas le cas d\u2019esp\u00e8ce apr\u00e8s une lecture attentive de l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2011. En effet, la formation de cinq juges a expliqu\u00e9 son changement de crit\u00e8re sur ce point pr\u00e9cis en pr\u00e9cisant que, selon le droit interne, le CSM n\u2019\u00e9tait pas tenu de se conformer aux motifs du premier arr\u00eat et que ce dernier ne contenait aucune directive sur l\u2019interpr\u00e9tation de la loi que le CSM \u00e9tait tenu de suivre en application de l\u2019article\u00a0173 du code de proc\u00e9dure administrative (paragraphes 25 et\u00a042 ci\u2011dessus).<\/p>\n 101. La Cour a aussi reconnu que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de divergences de jurisprudence est inh\u00e9rente \u00e0 tout syst\u00e8me judiciaire et que de telles divergences peuvent \u00e9galement appara\u00eetre au sein d\u2019une m\u00eame juridiction. Cela en soi ne saurait, non plus, \u00eatre jug\u00e9 contraire \u00e0 la Convention (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, et Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c.\u00a0Roumanie [GC], no 76943\/11, \u00a7 116, 29 novembre 2016). Par contre, une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique se produit en pr\u00e9sence de \u00ab\u00a0divergences profondes et persistantes\u00a0\u00bb dans la jurisprudence nationale. Dans pareil cas, la Cour doit alors v\u00e9rifier si la l\u00e9gislation interne pr\u00e9voit des m\u00e9canismes permettant de supprimer ces incoh\u00e9rences, si ces m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s et quels ont \u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les effets de leur application (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 52-57, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es, et Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116).<\/p>\n 102. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, il est vrai que l\u2019arr\u00eat du 16\u00a0juillet 2010, qui a annul\u00e9 la premi\u00e8re d\u00e9cision du CSM et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant ce m\u00eame organe afin que celui-ci statue de nouveau, a consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9cision de dispenser un justiciable du paiement de la taxe judiciaire relevait de l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle du juge et ne pouvait, d\u00e8s lors, \u00eatre constitutive d\u2019une faute disciplinaire. Par contre, l\u2019arr\u00eat du 14 juillet 2011, qui a statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire du requ\u00e9rant, a jug\u00e9 que cette m\u00eame d\u00e9cision \u00e9tait de nature disciplinaire (paragraphes\u00a016 et\u00a026 ci-dessus). M\u00eame si la Cour est en mesure de constater une contradiction formelle sur ce point, les \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant ne permettent toutefois pas de conclure \u00e0 l\u2019existence de \u00ab\u00a0divergences profondes et persistantes\u00a0\u00bb dans la jurisprudence de la Cour administrative supr\u00eame, au sens de la jurisprudence de la Cour. Bien au contraire, il ressort des documents soumis que la Cour administrative supr\u00eame avait pr\u00e9c\u00e9demment qualifi\u00e9 de faute disciplinaire les m\u00eame agissements, dans un arr\u00eat du 8 avril 2010 concernant une proc\u00e9dure disciplinaire contre un autre juge (paragraphe 20 ci-dessus). De plus, cet arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors des d\u00e9bats dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure (paragraphes 20 et 24 ci-dessus) et les parties ont eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs arguments respectifs.<\/p>\n 103. La Cour observe, de surcro\u00eet, que l\u2019arr\u00eat du 16 juillet 2010 n\u2019avait pas tranch\u00e9 le fond de l\u2019affaire de mani\u00e8re d\u00e9finitive mais avait seulement annul\u00e9 la d\u00e9cision du CSM et renvoy\u00e9 devant celui-ci le dossier pour un nouvel examen, de sorte que la proc\u00e9dure concernant la responsabilit\u00e9 disciplinaire du requ\u00e9rant \u00e9tait demeur\u00e9e pendante apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du 16\u00a0juillet 2010. Partant, ce dernier arr\u00eat ne rev\u00eatait pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, faute d\u2019avoir mis fin \u00e0 la contestation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 104. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019atteinte au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique ni, par cons\u00e9quent, au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n 105. Le requ\u00e9rant soutient, par ailleurs, que la Cour administrative supr\u00eame a tenu compte dans son arr\u00eat du 14 juillet 2011 de faits nouveaux, \u00e0 savoir ceux relatifs \u00e0 la dispense de taxe judiciaire, qui n\u2019\u00e9taient pas vis\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e du CSM rendue le 16 septembre 2010. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le principe du contradictoire commande que les tribunaux ne se fondent pas dans leurs d\u00e9cisions sur des \u00e9l\u00e9ments de fait ou de droit qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s durant la proc\u00e9dure et qui donnent au litige une tournure que m\u00eame une partie diligente n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019anticiper (Vegotex International S.A. c. Belgique, no 49812\/09, \u00a7\u00a088, 10\u00a0novembre 2020, et \u010cepek c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 9815\/10, \u00a7\u00a048, 5\u00a0septembre 2013). En l\u2019esp\u00e8ce, elle rel\u00e8ve que si la teneur des d\u00e9lib\u00e9rations du CSM en date du 16 septembre 2010 pouvait laisser subsister un doute sur la question de savoir si cet organe avait pris en compte les faits relatifs \u00e0 la dispense de Y du paiement de la taxe judiciaire ordonn\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a020 ci-dessus), il ressort du recours form\u00e9 par le requ\u00e9rant lui\u2011m\u00eame que ce dernier estimait que ces faits avaient bien \u00e9t\u00e9 pris en compte par le CSM (paragraphe 22 ci-dessus). Il appara\u00eet, d\u00e8s lors, que les faits en cause ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux d\u00e9bats et que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses arguments \u00e0 ce sujet (voir, \u00e0 titre de comparaison, Vegotex International S.A, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 93-97 et Prikyan et Angelova c.\u00a0Bulgarie, no\u00a044624\/98, \u00a7\u00a7 46-52, 16 f\u00e9vrier 2006). Il s\u2019ensuit que l\u2019article 6 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu sur ce point non plus.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 106. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y pas eu violation de l\u2019article 6 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 107. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que sa r\u00e9vocation a port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, plus particuli\u00e8rement \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 son honneur. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner ce grief uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 108. Le Gouvernement conteste l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention au cas d\u2019esp\u00e8ce au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9). Il soutient tout d\u2019abord que la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Concernant ensuite les cons\u00e9quences de cette mesure, il rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, une telle mesure n\u2019entra\u00eene pas automatiquement l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 et que le requ\u00e9rant doit apporter la preuve que les r\u00e9percussions sur sa vie priv\u00e9e et sa r\u00e9putation ont atteint un certain seuil de gravit\u00e9. Or, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 dans le formulaire de requ\u00eate que des affirmations g\u00e9n\u00e9rales et non \u00e9tay\u00e9es et n\u2019a pas non plus soulev\u00e9 de tels arguments dans le cadre des proc\u00e9dures internes, ne serait-ce qu\u2019en substance. Le Gouvernement consid\u00e8re d\u00e8s lors que le grief est irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae ou, alternativement, pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 109. Pour autant que, dans ses observations du 9 janvier 2020, le requ\u00e9rant fait \u00e9tat de r\u00e9percussions concr\u00e8tes de la mesure de r\u00e9vocation, le Gouvernement soutient que ces all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de six mois et qu\u2019elles n\u2019ont, en tout \u00e9tat de cause, pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant les juridictions internes de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9puiser les voies de recours internes.<\/p>\n ii. Le requ\u00e9rant<\/p>\n 110. En r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant maintient que l\u2019article 8 est applicable eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat Denisov. En suivant l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences de la mesure litigieuse, il fait valoir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions de juge et pas seulement du poste de pr\u00e9sident de juridiction, ce qui rapprocherait sa situation plus de celle de l\u2019affaire Oleksandr Volkov que de celle de l\u2019affaire Denisov. Il produit \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se deux d\u00e9clarations faites devant notaire, \u00e9manant de lui-m\u00eame et de sa compagne, aux termes desquelles sa r\u00e9vocation et l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation ont caus\u00e9 un stress consid\u00e9rable \u00e0 lui et \u00e0 ses proches.<\/p>\n 111. S\u2019agissant de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, le requ\u00e9rant explique qu\u2019il a soutenu devant les juridictions internes qu\u2019il n\u2019avait pas commis de faute disciplinaire et que, dans ces conditions, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9aliste de mettre l\u2019accent sur les cons\u00e9quences de son \u00e9ventuelle r\u00e9vocation. Il estime n\u00e9anmoins qu\u2019en contestant la r\u00e9alit\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la sanction de r\u00e9vocation, il a implicitement d\u00e9nonc\u00e9 les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de cette sanction sur sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 112. La Cour rappelle que les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si l\u2019article 8 de la Convention s\u2019applique \u00e0 un litige d\u2019ordre professionnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 92-117). Elle se r\u00e9f\u00e8re, par ailleurs, aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 99-101) concernant l\u2019application de la r\u00e8gle des six mois pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, en particulier lorsqu\u2019un requ\u00e9rant a formul\u00e9 de nouvelles all\u00e9gations post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate, et \u00e0 ceux rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a069-77) pour ce qui est de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n 113. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, dans sa requ\u00eate initiale, le requ\u00e9rant se plaignait principalement des cons\u00e9quences de sa r\u00e9vocation sur sa r\u00e9putation professionnelle, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9cho donn\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire dans la presse. Dans ses observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, il a \u00e9toff\u00e9 ses all\u00e9gations et soutenu que la mesure en cause avait eu des r\u00e9percussions graves sur lui-m\u00eame et ses proches. Dans le cadre des proc\u00e9dures conduites devant les juridictions internes, il a sollicit\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de r\u00e9vocation en \u00e9voquant son absence de travail et de revenus et il a, par ailleurs, engag\u00e9 des poursuites pour diffamation contre un journal (paragraphes 13 et 29 ci-dessus). Au regard des exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9es par le Gouvernement et des crit\u00e8res \u00e9tablis dans sa jurisprudence, la question se pose de savoir si, d\u2019une part, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant et soulev\u00e9s devant les juridictions internes sont suffisants pour consid\u00e9rer que les cons\u00e9quences de sa r\u00e9vocation ont atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour rendre applicable l\u2019article 8 de la Convention (voir, en particulier, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0114 et\u00a0122) et, d\u2019autre part, si la condition de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours et le d\u00e9lai de six mois vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. La Cour ne juge toutefois pas n\u00e9cessaire de trancher ces questions dans la mesure o\u00f9 elle consid\u00e8re que, m\u00eame en admettant que l\u2019article\u00a08 trouve \u00e0 s\u2019appliquer et que les conditions de l\u2019article 35 \u00a7 1 ont \u00e9t\u00e9 satisfaites en l\u2019esp\u00e8ce, le grief est en tout \u00e9tat de cause manifestement mal fond\u00e9 pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n 2. Sur le fond du grief<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 114. Le Gouvernement soutient que la r\u00e9vocation disciplinaire du requ\u00e9rant avait une base l\u00e9gale suffisamment claire et pr\u00e9visible en droit interne et qu\u2019elle poursuivait l\u2019objectif l\u00e9gitime d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice et de pr\u00e9server la confiance du public dans l\u2019institution judiciaire. Il estime que la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi eu \u00e9gard aux r\u00e8gles de conduite plus strictes applicables aux magistrats, qui doivent faire preuve d\u2019une haute int\u00e9grit\u00e9 morale, et aux garanties proc\u00e9durales dont la prise d\u2019une telle mesure est entour\u00e9e en droit interne. En ce qui concerne par ailleurs la couverture m\u00e9diatique de l\u2019affaire, il estime que celle-ci \u00e9chappe \u00e0 la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s publiques et rappelle que la m\u00e9diatisation de l\u2019affaire \u00e9tait ant\u00e9rieure aux poursuites disciplinaires contre le requ\u00e9rant, les publications dans les m\u00e9dias ayant m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ces poursuites.<\/p>\n 115. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par une loi suffisamment claire et pr\u00e9visible et qu\u2019elle \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause disproportionn\u00e9e. Pour les raisons expos\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 6, il estime qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes et d\u2019un recours effectif concernant ce grief.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 116. \u00c0 supposer l\u2019article 8 de la Convention applicable en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 113 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que la r\u00e9vocation \u00e0 titre disciplinaire du requ\u00e9rant serait constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Pareille ing\u00e9rence ne peut se justifier au regard de l\u2019article\u00a08 \u00a7 2 que si elle est pr\u00e9vue par la loi, vise un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce paragraphe et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n 117. La Cour rappelle que les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7 2 veulent non seulement que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais ont aussi trait \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui, de surcro\u00eet, doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (voir, parmi d\u2019autres, Pi\u015fkin c. Turquie, no\u00a033399\/18, \u00a7\u00a0206, 15\u00a0d\u00e9cembre 2020). S\u2019agissant de normes disciplinaires, elle a d\u00e9j\u00e0 admis qu\u2019une formulation en termes g\u00e9n\u00e9raux ne porte pas en soi atteinte au caract\u00e8re pr\u00e9visible de la loi, en particulier lorsque les mesures prises peuvent faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par les juridictions internes, auxquelles il appartient d\u2019appliquer la norme en question dans les affaires individuelles en assurant une interpr\u00e9tation coh\u00e9rente et raisonnablement pr\u00e9visible (Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 207-209, voir aussi, mutatis mutandis, Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7 131-135, CEDH 2015 (extraits), et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence y figurant, ainsi que, a contrario, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0184). S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour constate que les sanctions impos\u00e9es au requ\u00e9rant avaient une base l\u00e9gale dans la loi sur le pouvoir judiciaire et elle consid\u00e8re, au vu de la formulation de l\u2019article\u00a0307, alin\u00e9a\u00a03\u00a04) et 5), qui visait les actions \u00ab\u00a0nuis[ant] au prestige de l\u2019institution judiciaire\u00a0\u00bb ainsi que les \u00ab\u00a0manquements \u00e0 d\u2019autres obligations professionnelles\u00a0\u00bb, que le requ\u00e9rant pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s dans le cadre des poursuites disciplinaires seraient consid\u00e9r\u00e9s comme des fautes disciplinaires au sens de cette disposition.<\/p>\n 118. La Cour accepte, par ailleurs, que la r\u00e9vocation disciplinaire du requ\u00e9rant visait, comme le soutient le Gouvernement, \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice et \u00e0 pr\u00e9server la confiance du public dans l\u2019institution judiciaire et peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme poursuivant l\u2019objectif, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08 \u00a7\u00a02, d\u2019assurer la d\u00e9fense de l\u2019ordre.<\/p>\n 119. Pour d\u00e9terminer si la mesure litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, il convient de consid\u00e9rer\u00a0l\u2019affaire dans son ensemble et d\u2019examiner si les motifs invoqu\u00e9s pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants et si ladite\u00a0mesure\u00a0\u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s nationales de juger les premi\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et que les \u00c9tats contractants gardent dans le cadre de cette \u00e9valuation une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui d\u00e9pend de la nature des activit\u00e9s en jeu et du but poursuivi par les restrictions. Il incombe n\u00e9anmoins \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si leurs d\u00e9cisions se concilient avec les dispositions de la Convention (\u00d6zp\u0131nar c.\u00a0Turquie, no 20999\/04, \u00a7 68, 19 octobre 2010, et Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0215). Les garanties proc\u00e9durales dont dispose l\u2019individu sont particuli\u00e8rement importantes pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est rest\u00e9 dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus d\u00e9cisionnel ayant conduit \u00e0 des mesures d\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00e9quitable et de nature \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats garantis \u00e0 l\u2019individu par l\u2019article\u00a08 et si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat (Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0216). Elle doit proc\u00e9der \u00e0 son \u00e9valuation sans perdre de vue les fonctions occup\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 120. La Cour observe, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 au motif qu\u2019il avait enfreint plusieurs r\u00e8gles et obligations relatives \u00e0 ses fonctions de juge et de pr\u00e9sident de juridiction. Elle rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat et qu\u2019il a eu l\u2019occasion de pr\u00e9senter ses arguments en d\u00e9fense \u00e0 la fois devant le CSM, au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire, et devant la Cour administrative supr\u00eame, dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions du CSM. La Cour administrative supr\u00eame a examin\u00e9 les moyens qu\u2019il avait soulev\u00e9s concernant le respect des normes proc\u00e9durales et mat\u00e9rielles du droit interne relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM et a rendus des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es, dont les conclusions n\u2019apparaissent pas entach\u00e9es d\u2019arbitraire (voir l\u2019analyse de la Cour sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention aux paragraphes 87-106 ci-dessus). En particulier, s\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e, les autorit\u00e9s internes ont justifi\u00e9 leur d\u00e9cision par une appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des fautes commises par le requ\u00e9rant, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les cons\u00e9quences dommageables sur le prestige de la justice compte tenu des suspicions de corruption suscit\u00e9es par les r\u00e9v\u00e9lations apparues dans la presse et, d\u2019autre part, le non-respect prolong\u00e9 par le requ\u00e9rant de ses obligations de pr\u00e9sident de juridiction en mati\u00e8re de r\u00e9partition des affaires (paragraphes\u00a09, 11, 20 et 26 ci-dessus).<\/p>\n 121. Au vu de ces observations, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates et que, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les autorit\u00e9s internes en pareil domaine, la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants et \u00e9tait proportionn\u00e9e aux manquements professionnels constat\u00e9s, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas constitu\u00e9 une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 122. La Cour conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le grief du requ\u00e9rant est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention et le grief sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention tir\u00e9 d\u2019un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du CSM en raison de sa composition irrecevables\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention recevable en ses autres aspects\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 26 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke
\nAFFAIRE DONEV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 72437\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n26 octobre 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n