La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la demande de la requ\u00e9rante d\u2019inverser l\u2019ordre des noms de famille port\u00e9s par sa fille mineure. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la l\u00e9gislation espagnole pr\u00e9voyait qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents, l\u2019enfant porterait le nom de famille du p\u00e8re suivi par celui de la m\u00e8re. La requ\u00e9rante estime que cette r\u00e9glementation est discriminatoire et que l\u2019attribution de l\u2019ordre dans les noms de famille devrait prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res de chaque affaire. Sont en cause les articles 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 14 (+ Art 8) \u2022 Discrimination \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Nom du p\u00e8re pr\u00e9c\u00e9dant automatiquement celui de la m\u00e8re dans l\u2019ordre des noms de famille de l\u2019enfant, si d\u00e9saccord entre les parents, sans prise en compte des circonstances particuli\u00e8res \u2022 Distinction entre le p\u00e8re et la m\u00e8re, dans une situation analogue, fond\u00e9e exclusivement sur le sexe \u2022 Absence de justification \u00e0 l\u2019application automatique de la loi, excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes \u2022 Possibilit\u00e9 de changer de nom au cours de la vie sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce \u2022 Nouvelle loi en accord avec la Convention et le contexte social actuel en Espagne<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Le\u00f3n Madrid c. Espagne,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident,<\/p>\n Georgios A. Serghides,<\/p>\n Mar\u00eda El\u00f3segui,<\/p>\n Darian Pavli,<\/p>\n Anja Seibert-Fohr,<\/p>\n Peeter Roosma,<\/p>\n Andreas Z\u00fcnd, juges,<\/p>\n et de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a030306\/13) dirig\u00e9e contre le Royaume d\u2019Espagne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Josefa Le\u00f3n Madrid (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24\u00a0avril 2013,<\/p>\n les d\u00e9cisions de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement espagnol (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 2 septembre 2013 et le 9 janvier 2019,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 octobre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne la demande de la requ\u00e9rante d\u2019inverser l\u2019ordre des noms de famille port\u00e9s par sa fille mineure. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la l\u00e9gislation espagnole pr\u00e9voyait qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents, l\u2019enfant porterait le nom de famille du p\u00e8re suivi par celui de la m\u00e8re. La requ\u00e9rante estime que cette r\u00e9glementation est discriminatoire et que l\u2019attribution de l\u2019ordre dans les noms de famille devrait prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res de chaque affaire. Sont en cause les articles 8 et 14 de la Convention et 1 du Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1969 et r\u00e9side \u00e0 Palma de Majorque. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0F. Tapia Castillo, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par son agent, 4. Entre 2004 et 2005 la requ\u00e9rante eut une liaison avec J.S.T.S. Alors que la relation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9e, la requ\u00e9rante apprit qu\u2019elle \u00e9tait enceinte et l\u2019annon\u00e7a \u00e0 son ancien partenaire, qui, d\u2019apr\u00e8s elle, insista fortement pour qu\u2019elle interrompe la grossesse. La requ\u00e9rante d\u00e9cida de mener sa grossesse \u00e0 terme et de couper tout contact avec J.S.T.S. Selon la requ\u00e9rante, ce dernier tenta de la faire changer d\u2019avis. Le 9 novembre 2005 elle donna naissance \u00e0 une fille, C.V., qui fut inscrite au registre de l\u2019\u00e9tat civil avec les deux noms de famille de la m\u00e8re.<\/p>\n 5. La requ\u00e9rante consentit \u00e0 ce que J.S.T.S. voie l\u2019enfant \u00e0 plusieurs reprises jusqu\u2019au moment o\u00f9 elle d\u00e9cida d\u2019arr\u00eater tout contact avec lui en raison, selon ses dires, du harc\u00e8lement psychologique qu\u2019il lui infligeait.<\/p>\n 6. En mars 2006 J.S.T.S. entama une proc\u00e9dure en r\u00e9clamation de paternit\u00e9 non matrimoniale, \u00e0 laquelle s\u2019opposa la requ\u00e9rante, qui sollicita en tout \u00e9tat de cause la privation de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 J.S.T.S. en cas de reconnaissance de la paternit\u00e9. Par un jugement du 14 f\u00e9vrier 2007, le juge de premi\u00e8re instance no\u00a06 de Palma de Majorque accepta les pr\u00e9tentions du demandeur et le reconnut comme le p\u00e8re biologique. Il d\u00e9cida en outre que l\u2019enfant porterait, conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, le nom de famille du p\u00e8re suivi de celui de la m\u00e8re.<\/p>\n 7. La requ\u00e9rante fit appel et demanda \u00e0 ce que son nom de famille figure en premier. Par un jugement rendu le 18 septembre 2007 l\u2019Audiencia Provincial de Palma de Majorque rejeta le recours. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la question des noms de famille n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant le juge de premi\u00e8re instance, l\u2019Audiencia rentra tout de m\u00eame dans le fond de l\u2019affaire et rappela que l\u2019inversion de l\u2019ordre dans les noms de famille \u00e9tait possible depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi no\u00a040\/1999, du 5 novembre 1999, cr\u00e9\u00e9e afin d\u2019\u00e9liminer la discrimination homme-femme \u00e0 ce sujet. Cependant, cette loi pr\u00e9cisait que le consentement explicite des deux parents \u00e9tait n\u00e9cessaire, condition qui n\u2019\u00e9tait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En absence de consentement, il appartenait d\u2019appliquer l\u2019article\u00a0194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n 8. Par une d\u00e9cision du 6\u00a0octobre\u00a02009, le Tribunal supr\u00eame d\u00e9clara irrecevable le pourvoi en cassation de la requ\u00e9rante, faute par celle-ci d\u2019avoir justifi\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat en cassation de son pourvoi (inter\u00e9s casacional) conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 477\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02\u00a0et\u00a03 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n 9. Invoquant les articles\u00a014 (interdiction de la discrimination) et 24 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable) de la Constitution, la requ\u00e9rante forma un recours d\u2019amparo aupr\u00e8s du Tribunal constitutionnel. Sans consacrer une section sp\u00e9cifique de son recours \u00e0 l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale, la requ\u00e9rante mentionna n\u00e9anmoins dans le texte les raisons justifiant cette importance. En particulier, elle se plaignit que l\u2019application de l\u2019article 194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil dans sa r\u00e9daction au moment des faits \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution, du fait qu\u2019il impliquait une supr\u00e9matie injustifi\u00e9e et arbitraire du nom de famille du p\u00e8re sur celui de la m\u00e8re. En outre, la requ\u00e9rante reprocha \u00e0 la d\u00e9cision du Tribunal supr\u00eame du 6 octobre 2009 d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 ne pas \u00eatre discrimin\u00e9e garanti par la Constitution dans son article 14, du fait d\u2019avoir permis que le nom du p\u00e8re figure en premier.<\/p>\n 10. Le minist\u00e8re public se pronon\u00e7a en faveur d\u2019accorder l\u2019amparo \u00e0 la requ\u00e9rante. Il se pencha d\u2019embl\u00e9e sur la question de la justification de l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale exig\u00e9e par l\u2019article\u00a049\u00a0\u00a7\u00a01 de la Loi organique sur le Tribunal constitutionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LOTC\u00a0\u00bb) et conc\u00e9da que la pr\u00e9sentation de l\u2019amparo de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0mod\u00e8le \u00e0 suivre\u00a0\u00bb. Il observa \u00e9galement que le recours avait bel et bien \u00e9t\u00e9 introduit apr\u00e8s la publication de l\u2019arr\u00eat STC 155\/2009 le 28 juillet 2009, qui avait fix\u00e9 des exemples de cas de figure relevant d\u2019importance constitutionnelle. N\u00e9anmoins, il nota que cette jurisprudence n\u2019\u00e9tait pas encore suffisamment connue lors de l\u2019introduction de l\u2019amparo de la requ\u00e9rante le 23 novembre 2009, ce qui devrait mener \u00e0 l\u2019application d\u2019un crit\u00e8re moins rigoureux quant \u00e0 l\u2019exigence de justification. Celle-ci ne pouvait impliquer le caract\u00e8re obligatoire d\u2019un paragraphe s\u00e9par\u00e9, mais il pouvait suffire que les raisons justifiant ladite importance d\u00e9coulent du contenu du recours lui-m\u00eame, comme il \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le minist\u00e8re public nota au demeurant qu\u2019il n\u2019y avait pas de jurisprudence constitutionnelle sur l\u2019ordre des noms de famille, ce qui permettrait d\u2019inclure le cas d\u2019esp\u00e8ce parmi ceux ayant une importance constitutionnelle sp\u00e9ciale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat 155\/2009. \u00c0 cet \u00e9gard, un recours d\u2019amparo portant sur une pr\u00e9sum\u00e9e atteinte constitutionnelle essentiellement identique \u00e0 celle examin\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce se trouvait pendant devant la haute juridiction (recours d\u2019amparo no\u00a0614\/2010, paragraphe 22 ci-dessous). Dans cette affaire, le minist\u00e8re public avait demand\u00e9 de donner gain de cause au plaignant.<\/p>\n 11. Le minist\u00e8re public demanda ainsi \u00e0 la haute juridiction de consid\u00e9rer que la requ\u00e9rante avait rempli l\u2019exigence de justification de l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale de son recours.<\/p>\n 12. S\u2019agissant du fond de l\u2019affaire, le minist\u00e8re public reconnut que la l\u00e9gislation en vigueur \u00e9tait clairement discriminatoire et reposait sur un mod\u00e8le patriarcal de famille, qui en l\u2019actualit\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme obsol\u00e8te. Le l\u00e9gislateur espagnol avait lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Pour preuve, la nouvelle loi 20\/2011, du 21 juillet 2011, non encore en vigueur et par cons\u00e9quent non applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, pr\u00e9voyait qu\u2019en cas de d\u00e9saccord, il appartiendrait au juge charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil de d\u00e9cider sur l\u2019ordre des noms de famille, sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Le minist\u00e8re public appuya enfin ses arguments sur la jurisprudence \u00e9tablie \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00dcnal Tekeli c. Turquie (no 29865\/96 CEDH 2004\u2011X (extraits)). En particulier, il observa\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La pr\u00e9f\u00e9rence accord\u00e9e [au nom de famille du p\u00e8re] introduit une diff\u00e9rence entre le traitement de l\u2019homme et de la femme. Cette diff\u00e9rence est une r\u00e9miniscence du syst\u00e8me patriarcal de famille bas\u00e9 sur la conception du p\u00e8re comme \u00e9tant le \u00ab chef de famille \u00bb (…) Ce mod\u00e8le doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent comme \u00e9tant obsol\u00e8te puisque notre r\u00e9alit\u00e9 sociale et juridique l\u2019aurait surpass\u00e9. Le maintien de cet article r\u00e9glementaire qui d\u00e9coule d\u2019une longue tradition historique et sociale est actuellement d\u00e9pourvu d\u2019une quelconque justification constitutionnelle ou d\u2019un fondement objectif, raisonnable et suffisant. Cette tradition sociale ou culturelle, qui externalise un mod\u00e8le de famille d\u00e9termin\u00e9, ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e comme une raison valide pour le maintien d\u2019une situation de pr\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gale qui est contraire aux valeurs constitutionnelles d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de prohibition de la discrimination fond\u00e9e sur le sexe qui d\u00e9coulent de l\u2019article 14 de la Constitution espagnole\u00a0\u00bb.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat notifi\u00e9 le 25\u00a0octobre\u00a02012, le Tribunal constitutionnel d\u00e9clara le recours irrecevable sans rentrer dans le fond de l\u2019affaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a049\u00a0\u00a7\u00a01 de la LOTC. Il consid\u00e9ra en effet que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas justifi\u00e9 suffisamment l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale de son recours, dans la mesure o\u00f9 elle avait ind\u00fbment assimil\u00e9 l\u2019all\u00e9gation relative \u00e0 la violation d\u2019un droit fondamental \u00e0 celle concernant l\u2019importance constitutionnelle de son recours, laquelle exigeait des arguments s\u00e9par\u00e9s. Elle n\u2019avait par cons\u00e9quent pas rempli la \u00ab\u00a0charge formelle\u00a0\u00bb de r\u00e9aliser un \u00ab\u00a0effort d\u2019argumentation\u00a0\u00bb pour justifier l\u2019importance constitutionnelle de son recours.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/p>\n 14. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du Code civil espagnol sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article\u00a0109<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Le p\u00e8re et la m\u00e8re pourront d\u00e9cider de commun accord l\u2019ordre de transmission de leurs noms de famille, avant l\u2019inscription au Registre. A d\u00e9faut, les pr\u00e9visions l\u00e9gales \u00e0 ce sujet seront applicables.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. L\u2019article 53 de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, dans sa r\u00e9daction donn\u00e9e par la loi 13\/2005 du 1er juillet 2005 qui modifie le Code civil en mati\u00e8re du droit au mariage, dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les personnes sont d\u00e9sign\u00e9es par leur pr\u00e9nom et les noms de famille correspondant aux deux parents\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. L\u2019article 55 de cette m\u00eame loi, dans sa r\u00e9daction donn\u00e9e par la loi\u00a040\/1999 du 5 novembre 1999, dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La filiation d\u00e9termine les noms de famille. Dans le cas de figure o\u00f9 seule une filiation est reconnue, le parent dont le lien de filiation est \u00e9tabli d\u00e9termine l\u2019ordre des noms de famille lors de l\u2019inscription. (…)<\/p>\n Une fois la majorit\u00e9 atteinte par l\u2019enfant, le changement de l\u2019ordre des noms de famille pourra \u00eatre demand\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. L\u2019article 194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, dans la r\u00e9daction donn\u00e9e par le d\u00e9cret royal 193\/2000, du 11\u00a0f\u00e9vrier 2000, fixe l\u2019ordre l\u00e9gal des noms de famille en d\u00e9clarant que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la filiation est d\u00e9termin\u00e9e par les deux lign\u00e9es et sauf exercice de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 109 du Code civil, le premier nom de famille de tout espagnol correspond au premier nom de famille du p\u00e8re, suivi de la m\u00e8re, m\u00eame si cette derni\u00e8re est \u00e9trang\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n 18. Le pr\u00e9ambule de la loi 20\/2011 relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, adopt\u00e9e le 21\u00a0juillet 2011 et entr\u00e9e en vigueur le 30 avril 2021 pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n le pr\u00e9nom et noms sont des traits identitaires de l\u2019enfant qui d\u00e9coulent du droit \u00e0 la personnalit\u00e9 et [figurent dans le Registre] lors de l\u2019inscription du nouveau-n\u00e9. (…) Afin d\u2019avancer vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes, il convient d\u2019abandonner la pr\u00e9\u00e9minence historique qui accordait au nom de famille du p\u00e8re la priorit\u00e9 face au nom de la m\u00e8re dans l\u2019ordre des noms de famille de l\u2019enfant. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. L\u2019article 49\u00a0\u00a7\u00a02 de la m\u00eame loi, dispose :<\/p>\n \u00ab\u00a0La filiation d\u00e9termine les noms de famille.<\/p>\n Si la filiation est d\u00e9termin\u00e9e par les deux lign\u00e9es, le p\u00e8re et la m\u00e8re pourront d\u00e9cider de commun accord l\u2019ordre de transmission de leurs noms de famille, avant l\u2019inscription au Registre.<\/p>\n Lorsqu\u2019il y a d\u00e9saccord ou si les noms de famille ne furent pas inscrits dans la p\u00e9tition d\u2019inscription, le juge charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil exige des parents, ou \u00e0 ceux qui repr\u00e9sentent l\u00e9galement le mineur, de communiquer dans un d\u00e9lai de trois jours, l\u2019ordre des noms de famille de l\u2019enfant. Si le d\u00e9lai \u00e9choit et qu\u2019aucune communication s\u2019est produite, le juge d\u00e9termine l\u2019ordre des noms de famille dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. L\u2019expos\u00e9 des motifs de la Loi organique 3\/2007 du 22 mars 2007, pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 effective d\u2019hommes et femmes annonce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il devient n\u00e9cessaire, en effet, [de mettre en place] une action normative adress\u00e9e \u00e0 combattre toutes les manifestations de discrimination, directe ou indirecte, fond\u00e9e sur le sexe, (…) et de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre femmes et hommes, faisant dispara\u00eetre les obstacles et st\u00e9r\u00e9otypes sociaux qui emp\u00eachent de l\u2019atteindre. Cette exigence d\u00e9coule de notre ordre constitutionnel et constitue un droit v\u00e9ritable des femmes, mais elle est au m\u00eame temps un \u00e9l\u00e9ment de richesse de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 21. Le D\u00e9cret Royal 1370\/2007 du 19 octobre 2007, r\u00e8glemente la cr\u00e9ation de la commission interminist\u00e9rielle d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, charg\u00e9e de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 effective au sein de l\u2019Administration.<\/p>\n 22. L\u2019arr\u00eat 167\/2013, du 7 octobre 2013, rendu par le Tribunal constitutionnel espagnol dans le recours d\u2019amparo no\u00a0614\/2010 (paragraphe\u00a010 ci-dessus), portait sur l\u2019ordre des noms de famille d\u2019un mineur. La m\u00e8re all\u00e9guait que la d\u00e9cision attribuant le nom du p\u00e8re en premier \u00e9tait contraire aux articles 14 (\u00ab\u00a0droit \u00e0 la non-discrimination fond\u00e9e sur le sexe\u00a0\u00bb) et 18 (\u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019image personnelle\u00a0\u00bb du mineur) de la Constitution espagnole. Observant que le premier nom de famille de l\u2019enfant \u00e9tait d\u00e9terminant de sa personnalit\u00e9, le Tribunal constitutionnel consid\u00e9ra les d\u00e9cisions des instances inf\u00e9rieures comme \u00e9tant contraires au droit \u00e0 l\u2019image personnelle du mineur. En outre, il \u00e9tablit que les instances inf\u00e9rieures n\u2019avaient pas pris en compte les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce pour \u00e9tablir l\u2019ordre des noms de famille de l\u2019enfant. En particulier, la haute juridiction nota que l\u2019enfant portait le nom de famille de la m\u00e8re depuis sa naissance et \u00e9valua quelle \u00e9tait la relation entre les deux parents. En application du principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur, il conclut \u00e0 une violation de la Constitution. La haute juridiction prit en compte le fait que le p\u00e8re de l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour violence conjugale mais omit de se prononcer sur l\u2019all\u00e9gation de la m\u00e8re concernant l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n II. CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL<\/p>\n 23. La Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des Nations Unies dans sa r\u00e9solution 34\/180 du 18 d\u00e9cembre 1979, pr\u00e9voit dans ses dispositions pertinentes\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Les Etats parties condamnent la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropri\u00e9s et sans retard une politique tendant \u00e0 \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et, \u00e0 cette fin, s\u2019engagent \u00e0 :<\/p>\n (…)<\/p>\n f)\u00a0prendre toutes les mesures appropri\u00e9es, y compris des dispositions l\u00e9gislatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition r\u00e9glementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 15\u00a0\u00a7\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0[l]es \u00c9tats parties reconnaissent \u00e0 la femme l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec l\u2019homme devant la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 16<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9liminer la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes dans toutes les questions d\u00e9coulant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019homme et de la femme :<\/p>\n (…)<\/p>\n d)\u00a0[l]es m\u00eames droits et les m\u00eames responsabilit\u00e9s en tant que parents, quel que soit leur \u00e9tat matrimonial, pour les questions se rapportant \u00e0 leurs enfants ; dans tous les cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants est la consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb.<\/p>\n III. LES DOCUMENTS DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n 24. Dans la R\u00e9solution (78) 37 adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe le 27 septembre 1978, sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des \u00e9poux en droit civil, il est recommand\u00e9 aux \u00c9tats parties, au point 17, \u00ab\u00a0de consid\u00e9rer la possibilit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019accorder aux deux \u00e9poux des droits \u00e9gaux en ce qui concerne l\u2019attribution du nom de famille [\u00e0 ses] enfants (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. La Recommandation 1271 (1995) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire, relative aux discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants, rappelle dans son paragraphe 1 que \u00ab\u00a0le nom est un \u00e9l\u00e9ment qui caract\u00e9rise l\u2019identit\u00e9 des personnes et dont le choix rev\u00eat \u00e0 ce titre une importance consid\u00e9rable\u00a0\u00bb. Elle consid\u00e8re ainsi la perp\u00e9tuation de discriminations entre les hommes et les femmes dans ce domaine comme \u00e9tant inacceptable. Parall\u00e8lement, l\u2019Assembl\u00e9e exhorte les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 \u00ab\u00a0aligner leur l\u00e9gislation en conformit\u00e9 avec les grands principes d\u2019\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 2).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 8<\/p>\n 26. La requ\u00e9rante se plaint qu\u2019en l\u2019absence de consentement des deux parents, la l\u00e9gislation espagnole applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits imposait que le nom de famille du p\u00e8re soit donn\u00e9 en premier \u00e0 l\u2019enfant. De son point de vue, la question devrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e au cas par cas, en prenant compte des circonstances ayant entour\u00e9 la grossesse et la naissance de l\u2019enfant. Elle invoque l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08 de la Convention, ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 14<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 27. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement, sur la base de plusieurs motifs. Premi\u00e8rement, il pr\u00e9tend que la requ\u00e9rante n\u2019aurait soulev\u00e9 aucune all\u00e9gation en premi\u00e8re instance concernant l\u2019ordre dans lequel les noms de famille de sa fille devraient figurer. De plus, il soutient que ni l\u2019article 14 de la Convention ni la disposition \u00e9quivalente de la Constitution espagnole (article 14) auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es par la requ\u00e9rante en premi\u00e8re instance. Aucune allusion n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite non plus \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention ni \u00e0 son \u00e9quivalent dans la Constitution espagnole (article 18) que ce soit devant l\u2019Audiencia Provincial, le Tribunal Supr\u00eame ou le Tribunal Constitutionnel.<\/p>\n 28. En outre, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur affirme que lorsque la requ\u00e9rante saisit le Tribunal Supr\u00eame et le Tribunal Constitutionnel, elle omit de justifier l\u2019int\u00e9r\u00eat en cassation (inter\u00e9s casacional) devant le Tribunal Supr\u00eame et l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale devant le Tribunal Constitutionnel.<\/p>\n 29. Le Gouvernement consid\u00e8re enfin que la requ\u00e9rante aurait saisi les tribunaux en se plaignant non de l\u2019application d\u2019un article portant atteinte \u00e0 ses droits mais de l\u2019application d\u2019un article qui selon elle se r\u00e9v\u00e9la contraire aux valeurs constitutionnelles. Il s\u2019agissait partant d\u2019une all\u00e9gation bas\u00e9e sur une possible violation des droits in abstracto \u00e0 laquelle les tribunaux espagnols ne pouvaient pas r\u00e9pondre.<\/p>\n 30. De son c\u00f4t\u00e9, la requ\u00e9rante affirme avoir soulev\u00e9 la question relative \u00e0 l\u2019ordre des noms de famille en premi\u00e8re instance. Ainsi, elle pr\u00e9cise que toute r\u00e9clamation de paternit\u00e9 devant un tribunal espagnol implique forcement la d\u00e9termination des noms de famille pour leur inscription dans l\u2019\u00e9tat civil. En cons\u00e9quence, en s\u2019opposant d\u2019embl\u00e9e \u00e0 la demande de reconnaissance de paternit\u00e9, elle s\u2019opposait \u00e9galement \u00e0 ce que l\u2019enfant porte le nom du demandeur en premier.<\/p>\n 31. Concernant le recours d\u2019amparo introduit aupr\u00e8s du Tribunal Constitutionnel, la requ\u00e9rante assure avoir rempli l\u2019exigence relative \u00e0 l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale. Elle observe qu\u2019au moment d\u2019introduire son amparo la jurisprudence de la haute juridiction y relative n\u2019\u00e9tait pas encore suffisamment \u00e9tablie, ce qui justifiait une interpr\u00e9tation moins rigoureuse \u00e0 ce sujet. De ce fait, un paragraphe sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire tant que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les raisons appuyant l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale d\u00e9coulent de l\u2019ensemble du r\u00e9cit lui-m\u00eame.<\/p>\n a) Sur la question de l\u2019ordre des noms de famille dans la proc\u00e9dure<\/p>\n 32. La Cour est d\u2019avis que, lorsque la requ\u00e9rante s\u2019opposa \u00e0 la reconnaissance de paternit\u00e9 du p\u00e8re, elle s\u2019opposa de mani\u00e8re implicite au changement des noms de famille de l\u2019enfant. De plus, la Cour note qu\u2019une opposition \u00e0 l\u2019ordre des noms de famille sans encore conna\u00eetre la d\u00e9cision relative \u00e0 la paternit\u00e9 de l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e. Ce n\u2019est qu\u2019une fois que la paternit\u00e9 de l\u2019enfant fut \u00e9tablie dans la proc\u00e9dure que la m\u00e8re eut l\u2019occasion de se plaindre de l\u2019ordre des noms de famille. L\u2019exception du Gouvernement \u00e0 ce sujet doit ainsi \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n b) Sur l\u2019absence d\u2019all\u00e9gation des articles 8 et 14 de la Convention devant les juridictions internes<\/p>\n 33. La requ\u00e9rante a invoqu\u00e9 l\u2019article 14 de la Constitution dans son recours d\u2019amparo aupr\u00e8s du Tribunal constitutionnel. S\u2019agissant de l\u2019article\u00a08, bien qu\u2019elle n\u2019ait pas invoqu\u00e9 cette disposition de mani\u00e8re expresse aupr\u00e8s des juridictions internes, les faits dont elle se plaint (choix de l\u2019ordre des noms de famille de sa fille) sont susceptibles d\u2019entrer dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 dans son aspect \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et familiale\u00a0\u00bb (voir, pour ce qui est du choix du nom de famille des enfants, Cusan et Fazzo c.\u00a0Italie, no 77\/07, \u00a7\u00a7 56-57, 7 janvier 2014, Bijleved c. Pays-Bas (d\u00e9c.), no\u00a042973\/98, 27 avril 2000, et G.M.N. et K.M. c. Suisse (d\u00e9c.), no\u00a036797\/97, 27 septembre 2001).<\/p>\n 34. La Cour rappelle que la condition concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes\u00a0doit s\u2019appliquer \u00ab\u00a0avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif\u00a0\u00bb\u00a0; en effet, elle\u00a0se trouve satisfaite\u00a0si\u00a0l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a soulev\u00e9 devant les autorit\u00e9s nationales \u00ab\u00a0au moins en substance, et dans les conditions et d\u00e9lais prescrits par le droit interne\u00a0\u00bb les griefs qu\u2019il entend formuler par la suite devant la Cour (Fressoz et Roire c. France [GC], no\u00a029183\/95, \u00a7 37, CEDH 1999\u2011I, et\u00a0Akdivar et autres c.\u00a0Turquie, 16\u00a0septembre 1996,\u00a0pp.\u00a01210-1211, \u00a7\u00a7 65-69, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-IV). Les griefs soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante portant sur la supr\u00e9matie injustifi\u00e9e et arbitraire du nom de famille du p\u00e8re sur celui de la m\u00e8re, son grief tir\u00e9 de l\u2019article 14 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 en substance comme un grief soulev\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8. La Cour observe au demeurant que cette question n\u2019est pas d\u00e9cisive dans la pr\u00e9sente affaire, dans la mesure o\u00f9 le bien-fond\u00e9 du motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours d\u2019amparo fera l\u2019objet d\u2019un examen approfondi dans les paragraphes ci-dessous.<\/p>\n c) Sur l\u2019int\u00e9r\u00eat en cassation et l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale<\/p>\n 35. Pour ce qui est de l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement relative \u00e0 l\u2019absence de justification de l\u2019int\u00e9r\u00eat en cassation dans le pourvoi form\u00e9 par la requ\u00e9rante aupr\u00e8s du Tribunal supr\u00eame, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux paragraphes\u00a036 \u00e0 41 ci-dessous et note qu\u2019elle n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur le fait de savoir si le motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation peut conduire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la pr\u00e9sente requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle observe en outre que dans son arr\u00eat du 25\u00a0octobre\u00a02012 le Tribunal constitutionnel reprocha \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019insuffisante justification de l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale de son recours d\u2019amparo, sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une \u00e9ventuelle absence d\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Tribunal supr\u00eame et rappelle qu\u2019il serait trop formaliste d\u2019exiger des int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils usent d\u2019un recours que m\u00eame la juridiction supr\u00eame du pays ne les obligeait pas \u00e0\u00a0exercer (voir, mutatis mutandis, D.H. c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a057325\/00, \u00a7\u00a7 117 et 118). La Cour juge ainsi qu\u2019il convient de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement.<\/p>\n 36. S\u2019agissant \u00e0 pr\u00e9sent de la justification de l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale du recours d\u2019amparo, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer sur cette exigence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 49\u00a0\u00a7\u00a01 de LOTC (voir \u00e0 cet \u00e9gard,). Elle renvoie aux principes \u00e9tablis dans les arr\u00eats et d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n 37. Dans la pr\u00e9sente affaire il ne Morales Rodr\u00edguez et V\u00e1zquez Moreno c. Espagne, nos 3696\/16 et 4503\/16, \u00a7\u00a7\u00a028 et ss, 24 novembre 2020, Haddad c. Espagne,\u00a0no\u00a016572\/17, 18\u00a0juin 2019, Saber et Boughassal c.\u00a0Espagne, nos\u00a076550\/13\u00a0et\u00a045938\/14, 18\u00a0d\u00e9cembre 2018, Arribas Ant\u00f3n c.\u00a0Espagne, no 16563\/11, 20\u00a0janvier 2015, et Alvarez Juan c.\u00a0Espagne (d\u00e9c.), no\u00a033799\/16, 29 septembre 2020s\u2019agit pas, comme dans l\u2019arr\u00eat Arribas Anton, pr\u00e9cit\u00e9, de savoir si le recours d\u2019amparo introduit par la requ\u00e9rante rev\u00eatait ou non une importance constitutionnelle sp\u00e9ciale. En effet, se tournant sur les faits pr\u00e9sent\u00e9s devant elle, la Cour observe que le recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 \u00a7 1 de la LOTC (paragraphe\u00a013 ci-dessus), qui impose aux requ\u00e9rants la charge de justifier l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale de leurs recours.<\/p>\n 38. Il conviendra ainsi d\u2019examiner en l\u2019esp\u00e8ce dans quelle mesure la requ\u00e9rante s\u2019est acquitt\u00e9e de cette charge dans le texte de son recours et si une \u00e9ventuelle d\u00e9faillance peut conduire \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, les arr\u00eats Haddad et Saber et Boughassal, et la d\u00e9cision Alvarez Juan, pr\u00e9cit\u00e9s). La Cour prend tout d\u2019abord note des expressions utilis\u00e9es par la requ\u00e9rante (paragraphe 9 ci-dessus). Bien qu\u2019elles ne se retrouvent pas dans une section sp\u00e9cifique consacr\u00e9e \u00e0 la pertinence constitutionnelle, de leur lecture la Cour peut accepter que la requ\u00e9rante r\u00e9alisa un \u00ab\u00a0effort d\u2019argumentation\u00a0\u00bb pour justifier la sp\u00e9cificit\u00e9 de ses all\u00e9gations et ne se borna pas \u00e0 reproduire les all\u00e9gations de violation de ses droits fondamentaux (voir a contrario, Morales Rodr\u00edguez et V\u00e1zquez Moreno, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040).<\/p>\n 39. La Cour prend \u00e9galement en consid\u00e9ration le fait que la requ\u00e9rante introduisit son recours d\u2019amparo\u00a0en novembre 2009, seulement quelques mois apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du Tribunal constitutionnel no\u00a0155\/2009 du 25 juin 2009 (voir Alvarez Juan, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a028). Cet arr\u00eat pr\u00e9cisa davantage les exigences l\u00e9gales sur la justification de la pertinence constitutionnelle. De plus, le fait que le Tribunal constitutionnel e\u00fbt rendu un arr\u00eat en l\u2019esp\u00e8ce, concluant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours d\u2019amparo en raison du non-respect de l\u2019exigence de justification de l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale du recours, renforce l\u2019argument, soulev\u00e9 par le minist\u00e8re public dans son argumentation aupr\u00e8s du Tribunal constitutionnel, de l\u2019absence de jurisprudence constitutionnelle bien \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 40. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de la Cour constate que la requ\u00e9rante a fait des efforts pour tenter de se conformer \u00e0 l\u2019exigence de justifier l\u2019importance constitutionnelle sp\u00e9ciale de son recours. Elle estime ainsi qu\u2019elle a\u00a0fourni aux juridictions internes et en dernier ressort au Tribunal constitutionnel l\u2019occasion de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 41. Eu \u00e9gard aux circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, la Cour consid\u00e8re que celle-ci ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle rejette ainsi l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard (voir, a contrario, Alvarez Juan, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a051 et ss.)<\/p>\n 2. Requ\u00eate essentiellement identique \u00e0 une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente<\/em><\/p>\n 42. Le Gouvernement soutient que la pr\u00e9sente requ\u00eate soul\u00e8ve une question substantiellement identique \u00e0 celle qui donna lieu \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 du 27 d\u2019avril 2000 dans l\u2019affaire Bijleveld\u00a0c. Pays-Bas\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a042973\/98, 27\u00a0avril 2000.<\/p>\n 43. La requ\u00e9rante ne pr\u00e9sente pas d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n 44. La Cour rappelle qu\u2019aux fins de d\u00e9terminer si une requ\u00eate \u00ab\u00a0est essentiellement [la] m\u00eame qu\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la Cour (…)\u00a0\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a02 b) de la Convention, elle v\u00e9rifie si les deux requ\u00eates dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie ont trait essentiellement \u00e0 la m\u00eame personne, aux m\u00eames faits et aux m\u00eames griefs (Amarandei et autres c.\u00a0Roumanie, no 1443\/10, \u00a7\u00a7\u00a0106-111, 26 avril 2016, Vojnovi\u0107 c. Croatie (d\u00e9c.), no\u00a04819\/10, \u00a7 28, 26 juin 2012, et Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772\/02, \u00a7\u00a063 CEDH 2009). Le premier \u00e9l\u00e9ment ne se trouvant pas rempli en l\u2019esp\u00e8ce, il convient donc d\u2019\u00e9carter cette exception du Gouvernement.<\/p>\n 3. Absence de qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n 45. Le Gouvernement consid\u00e8re que la requ\u00e9rante n\u2019est pas titulaire des droits qu\u2019elle invoque, car ce ne sont pas ses noms de famille mais ceux de sa fille qui sont en jeu. Le droit aux noms de famille et \u00e0 leur ordre dans la composition du nom appartient exclusivement \u00e0 sa fille.<\/p>\n 46. La requ\u00e9rante ne s\u2019est pas prononc\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 47. En l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes ont constamment reconnu le locus standi \u00e0 la requ\u00e9rante dans la proc\u00e9dure relative \u00e0 la contestation du refus d\u2019attribuer \u00e0 la mineure son nom de famille en premier. Il convient \u00e9galement de rappeler que la Cour a affirm\u00e9 que le choix du pr\u00e9nom de l\u2019enfant par ses parents entre dans la sph\u00e8re priv\u00e9e de ces derniers (voir, notamment, Guillot c. France, 24 octobre 1996, \u00a7\u00a022, Recueil 1996-V, et Johansson c. Finlande, no\u00a010163\/02, \u00a7 28, 6 septembre 2007). Il en va de m\u00eame en ce qui concerne le nom de famille (voir Cusan et Fazzo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a056).<\/p>\n 48. La Cour rejette par cons\u00e9quent l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 4. Conclusion<\/em><\/p>\n 49. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 50. La requ\u00e9rante pr\u00e9cise qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas au fait que l\u2019enfant soit inscrit avec les deux noms de famille et souligne qu\u2019elle ne remet pas en question le droit des deux parents \u00e0 voir refl\u00e9ter leurs origines familiales dans les noms de leur enfant.<\/p>\n 51. Elle dit contester uniquement le fait qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents la loi pr\u00e9voie, sur le seul fondement du genre, l\u2019inscription avec le nom de famille du p\u00e8re en priorit\u00e9 face \u00e0 celui de la m\u00e8re, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9vision et sans tenir compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire.<\/p>\n 52. Ces \u00e9l\u00e9ments rendraient \u00e9vidente l\u2019existence de discrimination dans la r\u00e9daction de l\u2019article 194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Selon la requ\u00e9rante, il s\u2019agit sans doute d\u2019un vestige discriminatoire de la l\u00e9gislation des ann\u00e9es 50 qui impose cette pr\u00e9f\u00e9rence archa\u00efque. Elle en veut pour preuve que la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et son r\u00e8glement furent promulgu\u00e9s \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la l\u00e9gislation favorisait indubitablement l\u2019homme face \u00e0 la femme et renfor\u00e7ait les droits du p\u00e8re par rapport \u00e0 ceux de la m\u00e8re.<\/p>\n 53. La requ\u00e9rante rappelle \u00e9galement que la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil (loi 20\/2011 du 21 juillet 2011) pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents il appartient au juge charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil de d\u00e9cider de l\u2019ordre des noms de famille, sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (paragraphe\u00a019 ci-dessus). C\u2019est-\u00e0-dire, le l\u00e9gislateur espagnol lui-m\u00eame a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait rem\u00e9dier \u00e0 la situation discriminatoire existante au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce reposant sur un mod\u00e8le patriarcal et obsol\u00e8te de famille.<\/p>\n 54. Pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant comme raisons suffisantes pour imposer le nom du p\u00e8re comme premier nom de famille, la requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019il n\u2019y a rien d\u2019avantageux pour l\u2019enfant de porter le nom de quelqu\u2019un qui n\u2019a jamais habit\u00e9 dans la maison o\u00f9 l\u2019enfant r\u00e9side depuis sa naissance. En outre, elle consid\u00e8re qu\u2019\u00e9voquer la s\u00e9curit\u00e9 juridique ne justifie pas la discrimination d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 55. Le Gouvernement affirme qu\u2019aucune discrimination fond\u00e9e sur le sexe ne peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e en mati\u00e8re des noms de famille dans le droit espagnol, ni \u00e0 la date des faits de l\u2019esp\u00e8ce ni dans l\u2019actualit\u00e9, dans la mesure o\u00f9, si les deux filiations sont d\u00e9termin\u00e9es, les nouveau-n\u00e9s portent les noms de famille des deux lign\u00e9es familiales d\u2019origine.<\/p>\n 56. Le Gouvernement indique \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y a pas de discrimination concernant l\u2019ordre dans lequel doivent figurer les noms de famille car la loi permet que cet ordre soit librement d\u00e9termin\u00e9 d\u2019un commun accord par les parents. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de d\u00e9saccord que la loi fixe cet ordre, pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 savoir la protection des mineurs et la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La loi espagnole offre en cons\u00e9quence une solution provisoire \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parents et jusqu\u2019\u00e0 ce que les enfants atteignent leur majorit\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, ce qui rend la mesure proportionn\u00e9e au but vis\u00e9. Si l\u2019attribution des noms de famille n\u2019\u00e9tait pas automatique, il pourrait diff\u00e9rer entre les fr\u00e8res et s\u0153urs des m\u00eames parents et la prolongation d\u2019une \u00e9ventuelle situation litigieuse quant \u00e0 l\u2019ordre des noms de famille pendant un laps de temps plus ou moins prolong\u00e9 pourrait engendrer des probl\u00e8mes pour les droits personnels du mineur.<\/p>\n 57. Finalement, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la l\u00e9gislation espagnole en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits rentrait dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation que la Cour reconna\u00eet aux \u00c9tats parties, sur la base d\u2019un fondement objectif et d\u2019int\u00e9r\u00eat public (Bijleveld, pr\u00e9cit\u00e9). En particulier, il observe que le changement de la l\u00e9gislation interne pour ce qui est de l\u2019attribution des noms de famille, concr\u00e9tis\u00e9 par la Loi 20\/2011 du 21\u00a0juillet 2011, n\u2019implique pas que la r\u00e9glementation existante \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait contraire \u00e0 la Convention. Pour lui, l\u2019\u00c9tat aurait choisi, en exercice de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, entre deux possibilit\u00e9s conformes \u00e0 la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8<\/p>\n 58. L\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e9tant la pr\u00e9tendue discrimination \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante, du fait de l\u2019ordre d\u2019attribution des noms de famille de sa fille mineure, la Cour est d\u2019avis que l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8 trouvent \u00e0 s\u2019appliquer (voir, entre autres, \u00dcnal Tekeli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42, CEDH 2004\u2011X, Losonci Rose et Rose c.\u00a0Suisse, no 664\/06, \u00a7\u00a026, 9\u00a0novembre 2010, et Garnaga c. Ukraine, no\u00a020390\/07, \u00a7 36, 16 mai 2013).<\/p>\n b) Sur l\u2019observation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 59. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablis dans l\u2019affaire Cusan et Fazzo, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a058-61.<\/p>\n ii. Application des principes g\u00e9n\u00e9raux en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 1) Sur l\u2019existence d\u2019une distinction de traitement entre des personnes plac\u00e9es dans des situations analogues<\/p>\n 60. La Cour note que la r\u00e8gle en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits pr\u00e9voyait qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents, c\u2019\u00e9tait automatiquement le nom de famille du p\u00e8re qui \u00e9tait donn\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant. Cette r\u00e8gle se d\u00e9gageait de plusieurs dispositions de droit interne (articles 109 du Code civil et 194 du R\u00e8glement sur l\u2019\u00e9tat civil).<\/p>\n 61. Il est vrai, comme le souligne le Gouvernement, que l\u2019article 194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi 20\/2011, qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre les parents il appartient au juge charg\u00e9 de l\u2019\u00e9tat civil de d\u00e9cider sur l\u2019ordre d\u2019attribution des noms de famille de l\u2019enfant, en prenant comme crit\u00e8re principal l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Ces dispositions ne sont cependant pas applicables \u00e0 la fille de la requ\u00e9rante, qui \u00e0 ce jour a seize ans. En outre, l\u2019application automatique de la l\u00e9gislation pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019a pas permis au juge de prendre en consid\u00e9ration les\u00a0plaintes de la requ\u00e9rante sur les circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce, par exemple, l\u2019insistance initiale de J.S.T.S. pour la convaincre d\u2019interrompre la grossesse, ou encore le fait que l\u2019enfant portait les noms de famille de la m\u00e8re depuis sa naissance et pendant plus d\u2019un an, faute de reconnaissance imm\u00e9diate du p\u00e8re (paragraphes 5 et 6 ci-dessus).<\/p>\n 62. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est d\u2019avis qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, deux individus plac\u00e9s dans une situation analogue, \u00e0 savoir la requ\u00e9rante et le p\u00e8re de l\u2019enfant, ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente sur la base d\u2019une distinction fond\u00e9e exclusivement sur le sexe.<\/p>\n 2) Sur le point de savoir s\u2019il existait une justification objective et raisonnable<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, la t\u00e2che de la Cour ne consistera pas \u00e0 d\u00e9terminer en sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 si le syst\u00e8me des noms utilis\u00e9 en Espagne \u00e9tait conforme \u00e0 la Convention ou non, mais elle devra se pencher sur le fait de savoir si la \u00ab\u00a0distinction de traitement\u00a0\u00bb fond\u00e9e sur le sexe, qui comportait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le choix du nom de famille du p\u00e8re en cas de d\u00e9saccord entre les parents, est contraire \u00e0 l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 64. Si une politique ou une mesure g\u00e9n\u00e9rale a des effets pr\u00e9judiciables disproportionn\u00e9s sur un groupe de personnes, la possibilit\u00e9 qu\u2019elle soit consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire ne peut \u00eatre exclue m\u00eame si elle ne vise pas sp\u00e9cifiquement ce groupe (voir, mutatis mutandis, McShane c.\u00a0Royaume-Uni, no 43290\/98, \u00a7 135, 28 mai 2002). De plus, seules des consid\u00e9rations tr\u00e8s fortes peuvent amener la Cour \u00e0 estimer compatible avec la Convention une diff\u00e9rence de traitement exclusivement fond\u00e9e sur le sexe (Willis c. Royaume-Uni, no 36042\/97, \u00a7\u00a039, CEDH 2002\u2011IV, Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, \u00a7 67, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0263, et Losonci Rose et Rose, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a080).<\/p>\n 65. Il appartenait aux autorit\u00e9s nationales de m\u00e9nager en l\u2019esp\u00e8ce un juste \u00e9quilibre dans la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu qui \u00e9taient, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 inverser le nom de famille de sa fille et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00e0 r\u00e9glementer le choix des noms.<\/p>\n 66. Force est de constater que le contexte social actuel en Espagne ne correspond pas \u00e0 celui existant au moment de l\u2019adoption de la loi en vigueur applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, plusieurs changements sociaux ont travers\u00e9 le pays depuis les ann\u00e9es 50, qui ont permis d\u2019aligner la l\u00e9gislation interne avec les instruments internationaux en vigueur et d\u2019abandonner le concept patriarcal de famille pr\u00e9dominant par le pass\u00e9. L\u2019Espagne, membre du Conseil de l\u2019Europe depuis le 24 novembre 1977, a rempli ses engagements \u00e0 cet \u00e9gard et a adopt\u00e9 de nombreuses mesures visant l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes dans la soci\u00e9t\u00e9 espagnole, en accord avec les r\u00e9solutions et recommandations adopt\u00e9es au sein de l\u2019Organisation (paragraphes\u00a024-25 ci-dessus). La Loi organique 3\/2007 du 22 mars 2007, pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 effective entre hommes et femmes ou la cr\u00e9ation de la commission interminist\u00e9rielle d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes, r\u00e9glement\u00e9 par le D\u00e9cret Royal 1370\/2007 du 19 octobre 2007 constituent des exemples de cette \u00e9volution (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Par ailleurs, la modification introduite par la loi 20\/2011 invoqu\u00e9e par le Gouvernement dans le cas d\u2019esp\u00e8ce (paragraphe\u00a057 ci-dessus) traduit une avanc\u00e9e significative. Dans la pr\u00e9face de cette loi, le l\u00e9gislateur consid\u00e9ra la modification de cet article comme une mani\u00e8re de rapprocher la loi \u00e0 la nouvelle r\u00e9alit\u00e9 sociale en Espagne, privil\u00e9giant l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019\u00e9galit\u00e9 sur le maintien des traditions pouvant l\u2019entraver. La Cour prend note de cette \u00e9volution, mais constate que c\u2019est bien l\u2019article 194 du R\u00e8glement pour l\u2019application de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil qui s\u2019applique au cas d\u2019esp\u00e8ce et rappelle que des r\u00e9f\u00e9rences aux traditions pr\u00e9suppos\u00e9es d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donn\u00e9 ne suffissent pas \u00e0 justifier une diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e sur le sexe (Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078\/06, \u00a7\u00a0127, CEDH 2012 (extraits), Yocheva et Ganeva c. Bulgarie, nos 18592\/15 et 43863\/15, \u00a7\u00a0102, 11 mai 2021, et \u00dcnal Tekeli, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 63).<\/p>\n 67. Le Gouvernement \u00e9carte l\u2019existence de discrimination au motif que la fille de la requ\u00e9rante pourra, si elle le souhaite, modifier l\u2019ordre de ses noms de famille une fois qu\u2019elle aura atteint ses 18 ans. Outre l\u2019impact certain qu\u2019une mesure d\u2019une telle dur\u00e9e peut avoir sur la personnalit\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 d\u2019une mineure qui devra porter en premier le nom de famille d\u2019un p\u00e8re avec qui elle n\u2019est li\u00e9e que de mani\u00e8re biologique, la Cour ne peut n\u00e9gliger les r\u00e9percussions dans la vie de la requ\u00e9rante\u00a0: en tant que son repr\u00e9sentant l\u00e9gal partageant la vie de sa fille depuis la naissance de cette derni\u00e8re, la requ\u00e9rante p\u00e2tit au quotidien des cons\u00e9quences de la discrimination provoqu\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 de modifier le nom de famille de son enfant. Il y a lieu de rappeler ici qu\u2019il faut distinguer les effets de la d\u00e9termination du nom \u00e0 la naissance de la possibilit\u00e9 de changer de nom au cours de la vie (voir Cusan et Fazzo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062).<\/p>\n 68. Le caract\u00e8re automatique de l\u2019application de la loi en cause, qui a emp\u00each\u00e9 les juridictions de prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res du cas d\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 61 ci-dessus) ne trouve pas, aux yeux de la Cour, de justification valable du point de vue de la Convention. Si la r\u00e8gle voulant que le nom du p\u00e8re soit attribu\u00e9 en premier en cas de d\u00e9saccord des parents peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire en pratique et n\u2019est pas forc\u00e9ment en contradiction avec la Convention (voir, mutatis mutandis, Losonci Rose et Rose, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49), l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y d\u00e9roger est excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes (Cusan et Fazzo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067). La Cour partage ainsi l\u2019avis du minist\u00e8re public exprim\u00e9 dans son m\u00e9moire aupr\u00e8s du Tribunal constitutionnel (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 69. Enfin, si la s\u00e9curit\u00e9 juridique peut \u00eatre manifest\u00e9e par le choix de placer le nom du p\u00e8re en premier, elle peut aussi bien \u00eatre manifest\u00e9e par le nom de la m\u00e8re (Burghartz c. Suisse, 22 f\u00e9vrier 1994, \u00a7\u00a028, s\u00e9rie A no\u00a0280\u2011B).<\/p>\n 3) Conclusion<\/p>\n 70. En conclusion, la Cour estime que les raisons avanc\u00e9es par le Gouvernement ne s\u2019av\u00e8rent pas suffisamment objectives et raisonnables pour justifier la diff\u00e9rence de traitement subie par la requ\u00e9rante. Il y a donc eu violation de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 12 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 71. La requ\u00e9rante se plaint que le refus d\u2019inverser les noms de famille de sa fille mineure constitue une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. La jouissance de tout droit pr\u00e9vu par la loi doit \u00eatre assur\u00e9e, sans discrimination aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.<\/p>\n 2. Nul ne peut faire l\u2019objet d\u2019une discrimination de la part d\u2019une autorit\u00e9 publique quelle qu\u2019elle soit fond\u00e9e notamment sur les motifs mentionn\u00e9s au paragraphe 1.\u00a0\u00bb<\/p>\n 72. Les parties r\u00e9it\u00e8rent leurs arguments expos\u00e9s aux paragraphes 50 \u00e0\u00a057 ci-dessus concernant l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 73. Eu \u00e9gard au constat auquel la Cour est parvenue ci-dessus sous l\u2019angle des articles 14 et 8 de la Convention, elle juge superflu\u00a0de rechercher s\u00e9par\u00e9ment si, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention (Guberina c. Croatie, no\u00a023682\/13, \u00a7\u00a0107, 22 mars 2016).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 74. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 75. La requ\u00e9rante demande 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral et la souffrance psychique qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 76. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette r\u00e9clamation.<\/p>\n 77. La Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention. Elle d\u00e9cide ainsi d\u2019octroyer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme demand\u00e9e, soit 10\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 78. La requ\u00e9rante, produisant une facture pro forma, r\u00e9clame 17\u00a0575\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 6\u00a0278,22 EUR au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 79. Le Gouvernement estime que ce montant est excessif.<\/p>\n 80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 23\u00a0853,22 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 81. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention recevables ;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 1 du Protocole no 12 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 23\u00a0853,22 EUR (vingt-trois mille huit cent cinquante-trois euros et vingt-deux centimes) pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n iii. plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur lesdites sommes\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 26 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nAFFAIRE LE\u00d3N MADRID c. ESPAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 30306\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n26 octobre 2021<\/p>\n
\nM. R.-A. Le\u00f3n Cavero, puis par son repr\u00e9sentant actuel, M.\u00a0A.\u00a0Brezmes\u00a0Mart\u00ednez de Villareal, avocat de l\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du service juridique des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n