Restrictions dans un but non pr\u00e9vu<\/strong><\/p>\nPoursuites et sanctions disciplinaires contre la pr\u00e9sidente de l\u2019association des juges en repr\u00e9sailles \u00e0 ses critiques du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature et de l\u2019ex\u00e9cutif : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Deux proc\u00e9dures disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante, qui est juge et \u00e9tait pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de juges (UJB).<\/p>\n
Dans le cadre de ces proc\u00e9dures, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) lui a impos\u00e9 une sanction de r\u00e9duction de salaire puis sa r\u00e9vocation au motif de retards accus\u00e9s dans le traitement de ses affaires. Cette derni\u00e8re sanction a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame et la requ\u00e9rante s\u2019est finalement vu imposer une r\u00e9trogradation pour une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n
La requ\u00e9rante soutient que les poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 (le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9) :<\/p>\n
Le CSM peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, au sens de la jurisprudence de la Cour, comme un organe judiciaire de pleine juridiction, auquel les garanties de l\u2019article 6 trouvent \u00e0 s\u2019appliquer. Mais la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure devant le CSM \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article 6 eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions ci-apr\u00e8s concernant la Cour administrative supr\u00eame, qui jouissait d\u2019une juridiction d\u2019une \u00e9tendue suffisante pour corriger les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de la proc\u00e9dure devant le CSM .<\/p>\n
La requ\u00e9rante ne remet pas en cause l\u2019impartialit\u00e9 subjective de l\u2019un des membres des formations judiciaires ayant statu\u00e9 sur ses affaires. Quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective, l\u2019attribution de l\u2019affaire de la requ\u00e9rante \u00e0 la sixi\u00e8me chambre de la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas vis\u00e9 \u00e0 influencer l\u2019issue de la proc\u00e9dure et n\u2019a pas affect\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 des formations en cause. En effet, la r\u00e9partition des types de contentieux entre les diff\u00e9rentes chambres d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident de la haute juridiction, G.K, concernait l\u2019ensemble des recours dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions du CSM et surtout elle est intervenue plusieurs mois avant l\u2019introduction du recours par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Concernant le parti pris all\u00e9gu\u00e9 de G.K. contre la requ\u00e9rante \u00e0 raison des critiques exprim\u00e9es par l\u2019UJB lors de sa nomination, tout d\u2019abord, G.K. n\u2019a pas pris part aux formations ayant statu\u00e9 sur les affaires de la requ\u00e9rante. Les critiques en question ne sauraient avoir pour cons\u00e9quence d\u2019entacher de partialit\u00e9 toutes les d\u00e9cisions prises par G.K. dans le cadre exclusif de ses fonctions administratives. Par ailleurs, la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9cisions rendues par les formations de la sixi\u00e8me chambre devant des formations de cinq juges n\u2019\u00e9manant pas de cette m\u00eame chambre.<\/p>\n
En ce qui concerne les formations de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame, il ressort de la r\u00e8glementation et de la pratique internes pertinentes que seul le juge rapporteur devait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au moyen d\u2019un syst\u00e8me informatique de r\u00e9partition al\u00e9atoire. La mani\u00e8re de r\u00e9partir les affaires au sein d\u2019une juridiction rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. D\u00e8s lors, le d\u00e9faut de d\u00e9signation al\u00e9atoire de tous les juges des formations de jugement ne saurait suffire pour conclure \u00e0 une m\u00e9connaissance de l\u2019article 6.<\/p>\n
Concernant la d\u00e9signation des membres de la formation de cinq juges par G.K., la requ\u00e9rante n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9 que les juges ayant statu\u00e9 sur son affaire auraient \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s en vue de conna\u00eetre son cas ou qu\u2019ils auraient agi sur les instructions ou sous pression du pr\u00e9sident de la haute juridiction. Qui plus est, elle n\u2019a pas r\u00e9cus\u00e9 les membres de la Cour administrative supr\u00eame pour de tels motifs, alors qu\u2019elle en avait la possibilit\u00e9. Enfin, les juges n\u2019ont pas n\u00e9cessairement pris des positions d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La Cour ne constate donc pas un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
Article 8 :<\/p>\n
La Cour a recherch\u00e9 si les sanctions en question ont eu des cons\u00e9quences graves sur des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, de nature \u00e0 entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 8. Tout d\u2019abord, la requ\u00e9rante n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de dire que la baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration aurait eu de s\u00e9rieuses incidences sur le \u00ab cercle intime \u00bb de sa vie priv\u00e9e en la pla\u00e7ant dans une situation financi\u00e8re difficile. En outre, le magistrat dont la r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e a droit \u00e0 une indemnisation. La perte de revenus s\u2019est donc av\u00e9r\u00e9e temporaire en l\u2019esp\u00e8ce. De surcro\u00eet, la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer une autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. M\u00eame si sa relation avec ses coll\u00e8gues a pu changer dans une certaine mesure, la requ\u00e9rante n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que les cons\u00e9quences des sanctions impos\u00e9es \u00e9taient graves au point de constituer une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle ou le compte rendu qui en a \u00e9t\u00e9 fait dans les m\u00e9dias auraient eu pour effet de ternir sa r\u00e9putation professionnelle : les publications refl\u00e9taient des opinions tant critiques que positives et la publicit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 son affaire a aussi valu \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e des soutiens parmi les professionnels du droit, les journalistes et l\u2019opinion publique. Les sanctions disciplinaires litigieuses n\u2019ont donc pas eu des cons\u00e9quences au point d\u2019atteindre le niveau de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 8.<\/p>\n
Conclusion : irrecevable (incompatible ratione materiae).<\/p>\n
Article 10 :<\/p>\n
Les motifs expos\u00e9s par le CSM, puis par la Cour administrative supr\u00eame, pour justifier les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante avaient trait au non\u2011respect par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses obligations professionnelles, en particulier les retards dans le traitement de ses affaires, et non \u00e0 des opinions qu\u2019elle aurait exprim\u00e9es.<\/p>\n
Or, l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM avait d\u00e9clar\u00e9 dans la presse que le contr\u00f4le qui donna lieu \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire, \u00e9tait une r\u00e9ponse aux critiques de magistrats, dont l\u2019UJB, contre la nomination de la nouvelle pr\u00e9sidente du tribunal.<\/p>\n
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les opinions critiques formul\u00e9es par l\u2019UJB et d\u2019autres organisations semblent avoir provoqu\u00e9 une r\u00e9action hostile de la part du CSM et du gouvernement. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a formul\u00e9 des attaques personnelles contre la requ\u00e9rante. Pour la Cour administrative supr\u00eame, l\u2019UJB et d\u2019autres ONG, au moyen de nombreuses d\u00e9clarations critiques, se sont mises \u00e0 exercer une pression sur le CSM qu\u2019il a per\u00e7u comme une sorte de guerre.<\/p>\n
Par ailleurs, le CSM a fait preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante d\u2019une particuli\u00e8re s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, en lui infligeant la sanction la plus grave de r\u00e9vocation de la magistrature, sanction qui a \u00e9t\u00e9 par la suite jug\u00e9e disproportionn\u00e9e par la juridiction administrative et annul\u00e9e par voie de cons\u00e9quence.<\/p>\n
Si les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante faisaient partie des mesures prises par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des juges de la chambre p\u00e9nale du tribunal pour veiller au respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et ainsi am\u00e9liorer le bon fonctionnement de la justice, toutefois, compte tenu du contexte existant en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements et de la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e par le CSM, ces mesures \u00e9taient aussi li\u00e9es aux prises de position publiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. D\u00e8s lors ces sanctions ont constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Les mesures litigieuses \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi et poursuivaient les buts l\u00e9gitimes d\u2019assurer le bon fonctionnement de la justice p\u00e9nale en vue de \u00ab garantir l\u2019autorit\u00e9 (…) du pouvoir judiciaire \u00bb et d\u2019assurer la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits la requ\u00e9rante \u00e9tait la pr\u00e9sidente de l\u2019UJB. Son r\u00f4le et son devoir consistaient avant tout \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels des membres de l\u2019organisation, notamment en exprimant publiquement des avis sur le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire, la n\u00e9cessit\u00e9 de le r\u00e9former ou l\u2019imp\u00e9ratif de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n
En cette qualit\u00e9, la requ\u00e9rante a souvent exprim\u00e9 des positions critiques sur la gestion par le CSM et le gouvernement de l\u2019organisation de la justice, questions qui rel\u00e8vent indiscutablement de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ses d\u00e9clarations s\u2019inscrivaient dans un vaste d\u00e9bat public, en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, concernant la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire et, l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. D\u00e8s lors, les prises de position de la requ\u00e9rante relevaient manifestement d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de juges. Ainsi, sa libert\u00e9 d\u2019expression devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection, et toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de cette libert\u00e9 devait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte des autorit\u00e9s. De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, rien n\u2019indique que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante auraient \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9pourvues de base factuelle ou auraient d\u00e9pass\u00e9 le domaine de la critique acceptable d\u2019ordre strictement professionnel.<\/p>\n
Concernant la lourdeur des sanctions impos\u00e9es, la requ\u00e9rante s\u2019est vu infliger une premi\u00e8re sanction de r\u00e9duction de salaire pour une dur\u00e9e de deux ans, puis a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vocation, sanction qui a \u00e9t\u00e9 ensuite remplac\u00e9e par une r\u00e9trogradation pour deux ans. Ces sanctions avaient pour motif formel de s\u00e9rieux manquements professionnels de la part de la requ\u00e9rante qui sont distincts de ses prises de position publiques et dont la r\u00e9alit\u00e9 ne peut \u00eatre contest\u00e9e. Mais les poursuites contre la requ\u00e9rante \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 ses prises de position. La sanction de r\u00e9vocation initialement impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante rev\u00eatait une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par des tiers comme une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature. Ind\u00e9pendamment de la possibilit\u00e9 qu\u2019avait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 la suite de l\u2019annulation de cette mesure par la Cour administrative supr\u00eame, la r\u00e9vocation et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de cette sanction durant environ un an ont ind\u00e9niablement eu un effet dissuasif tant sur la requ\u00e9rante que sur les autres juges, les d\u00e9courageant d\u2019exprimer des avis critiques sur l\u2019action du CSM ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur des questions relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n
En ce qui concerne l\u2019existence de garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates, la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter les arguments en sa d\u00e9fense \u00e0 la fois devant le CSM et la Cour administrative supr\u00eame. Cependant, la haute juridiction a fait abstraction, dans son appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et des sanctions \u00e0 imposer, des fonctions de la requ\u00e9rante au sein de l\u2019UJB et de son argument selon lequel les contr\u00f4les et les poursuites disciplinaires avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le CSM \u00e0 titre de r\u00e9primande pour ses prises de position critiques. La juridiction n\u2019a pas non plus tenu compte de l\u2019effet dissuasif des sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante et en particulier de la r\u00e9vocation prise \u00e0 son \u00e9gard et mise en application pendant un an.<\/p>\n
La formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame avait pourtant admis que les poursuites disciplinaires contre la requ\u00e9rante pouvaient \u00eatre la cons\u00e9quence de ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB, et jug\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9duire la sanction impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, mais cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la formation de cinq juges de la haute juridiction, qui a confirm\u00e9 la sanction impos\u00e9e par le CSM. La Cour administrative supr\u00eame a donc pass\u00e9 sous silence les constats faits par la formation de trois juges et n\u2019a pas analys\u00e9 la question d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention. Ainsi, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fourni dans leurs d\u00e9cisions des motifs pertinents et suffisants pour justifier que les poursuites disciplinaires et les sanctions en question \u00e9taient n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux buts l\u00e9gitimes poursuivis en l\u2019esp\u00e8ce. Ces mesures n\u2019\u00e9taient pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Ce constat n\u2019exclue pas la possibilit\u00e9 de poursuivre un magistrat pour des manquements \u00e0 ses obligations professionnelles suite \u00e0 l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 condition qu\u2019une telle action soit exempte de tout soup\u00e7on d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour l\u2019exercice de ce droit fondamental. Pour dissiper toute suspicion \u00e0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s nationales doivent \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tablir que les poursuites en cause visaient exclusivement un ou plusieurs des objectifs l\u00e9gitimes de l\u2019article 10.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 18 combin\u00e9 avec l\u2019article 10 :<\/p>\n
La Cour a reconnu sous l\u2019article 10 que pour autant que les poursuites disciplinaires et les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante par le CSM ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 raison de son non-respect de ses obligations professionnelles en tant que juge, ces mesures poursuivaient un but l\u00e9gitime, et elles \u00e9taient aussi directement li\u00e9es \u00e0 ses prises de position publiques.<\/p>\n
Par ailleurs, les proc\u00e9dures disciplinaires ont commenc\u00e9 dans un contexte de vifs d\u00e9bats dans la soci\u00e9t\u00e9 et des pol\u00e9miques ont eu lieu entre l\u2019UJB et le pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent pour conclure que les mesures poursuivaient aussi un objectif non pr\u00e9vu par la Convention, \u00e0 savoir celui de sanctionner la requ\u00e9rante pour ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB. Les mesures poursuivaient donc une pluralit\u00e9 de buts et la Cour doit rechercher si le but non-conventionnel \u00e9tait pr\u00e9dominant au sens de sa jurisprudence. La Cour doit tenir compte de l\u2019ensemble des circonstances de la cause.<\/p>\n
Concernant la mani\u00e8re dont les \u00e9v\u00e9nements se sont succ\u00e9d\u00e9 : la requ\u00e9rante et son organisation ont d\u2019abord exprim\u00e9 de vives critiques vis-\u00e0-vis du CSM ; des contr\u00f4les ont ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, parfois sur signalement des magistrats concern\u00e9s par ces critiques, et des poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante ; les fautes disciplinaires constat\u00e9es concernaient parfois des retards intervenus bien avant le d\u00e9but des contr\u00f4les. Cette s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements tend \u00e0 d\u00e9montrer que la r\u00e9alisation de ces contr\u00f4les \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de sanctionner la requ\u00e9rante et non par le souci l\u00e9gitime de rem\u00e9dier aux d\u00e9lais excessifs des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n
Les avis clairement hostiles \u00e0 l\u2019UJB et \u00e0 d\u2019autres ONG exprim\u00e9s lors de la r\u00e9union du CSM relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats, tenue quelques jours apr\u00e8s la d\u00e9cision de r\u00e9voquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, d\u00e9montrent le caract\u00e8re dominant de cette motivation chez au moins une partie des membres du CSM.<\/p>\n
La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 exceptionnelle et le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la r\u00e9vocation ordonn\u00e9e par le CSM, ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par une grande partie de la communaut\u00e9 judiciaire et juridique en Bulgarie, par la ministre de la Justice elle-m\u00eame, par des m\u00e9dias, des ONG et \u00e9galement par des organisations internationales. Il est \u00e9galement notable \u00e0 cet \u00e9gard que, dans le cadre des deux proc\u00e9dures disciplinaires, le CSM a pris en compte des retards pour lesquels la responsabilit\u00e9 disciplinaire de la requ\u00e9rante \u00e9tait prescrite, erreur qui a d\u00fb \u00eatre rectifi\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame et qui a notamment justifi\u00e9 l\u2019annulation de la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Or les activit\u00e9s de la requ\u00e9rante au sein de l\u2019UJB constituaient l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses libert\u00e9s d\u2019association et d\u2019expression, et rien n\u2019indique que ces activit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 contraires \u00e0 la loi ou aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie des magistrats. En particulier, les positions critiques exprim\u00e9es par l\u2019UJB visaient \u00e0 assurer plus de transparence et \u00e0 limiter les interventions de l\u2019ex\u00e9cutif dans les promotions de magistrats, dans le but de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, dont la Cour a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 l\u2019importance dans sa jurisprudence. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la volont\u00e9 d\u2019utiliser la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour les prises de position de la requ\u00e9rante appara\u00eet comme particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante.<\/p>\n
Par ailleurs, le contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision du CSM n\u2019a pas corrig\u00e9 cette situation. La requ\u00e9rante avait pourtant soutenu dans ses recours que les poursuites disciplinaires avaient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es exclusivement par des consid\u00e9rations politiques et visaient, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 punir ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB. Une formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame avait m\u00eame fait des constats dans ce sens et en avait tenu compte pour conclure que la sanction impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante devait \u00eatre r\u00e9duite. Cependant, dans son arr\u00eat d\u00e9finitif, la formation de cinq juges de la haute juridiction s\u2019est content\u00e9e d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM selon le droit disciplinaire national. Elle a ainsi pass\u00e9 sous silence la th\u00e8se de la requ\u00e9rante et n\u2019en a tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence pratique sur sa responsabilit\u00e9 disciplinaire ou la lourdeur de la sanction impos\u00e9e.<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, ind\u00e9pendamment du fait que la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante a finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame, le but pr\u00e9dominant des poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante et des sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par le CSM n\u2019\u00e9tait pas d\u2019assurer le respect des d\u00e9lais de cl\u00f4ture des affaires mais celui de sanctionner et intimider l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 raison de ses prises de position critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CSM et du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : aucune demande de r\u00e9paration formul\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], 72508\/13, 28 novembre 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; K\u00f6vesi c. Roumanie, 3594\/19, 5 mai 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Azizov et Novruzlu c. Azerba\u00efdjan, 65583\/13 et 70106\/13, 18 f\u00e9vrier 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n