Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nDiverses mesures p\u00e9nales pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au sujet de publications diffamatoires partag\u00e9es sur Facebook\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, mis en d\u00e9tention provisoire puis condamn\u00e9 \u00e0 onze mois et vingt jours d\u2019emprisonnement du chef d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en raison de deux contenus partag\u00e9s sur le compte Facebook de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dont une caricature et une photo du chef de l\u2019\u00c9tat avec des commentaires satiriques et critiques visant ce dernier. Le prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 suspendu durant cinq ans et en l\u2019absence de commission d\u2019une infraction volontaire pendant cette p\u00e9riode, la peine pr\u00e9vue devrait \u00eatre annul\u00e9e et l\u2019affaire radi\u00e9e.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10\u00a0:<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire, m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e non-ex\u00e9cut\u00e9e, rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre ce dernier, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ainsi que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 de ce jugement rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
L\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n
Les juridictions internes se sont appuy\u00e9es sur l\u2019article 299 du code p\u00e9nal qui accorde au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un niveau de protection plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes, prot\u00e9g\u00e9es par le r\u00e9gime commun de diffamation, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la divulgation d\u2019informations ou d\u2019opinions les concernant, et pr\u00e9voit des sanctions plus graves pour les auteurs de d\u00e9clarations diffamatoires. \u00c0 cet \u00e9gard, une protection accrue par une loi sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019offense n\u2019est, en principe, pas conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00c9tat de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de son chef.<\/p>\n
S\u2019il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime que les personnes repr\u00e9sentant les institutions de l\u2019\u00c9tat soient prot\u00e9g\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en leur qualit\u00e9 de garantes de l\u2019ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorit\u00e9s de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale.<\/p>\n
Or rien dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 justifier le placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant et la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire rendue \u00e0 son \u00e9gard ni l\u2019imposition d\u2019une sanction p\u00e9nale, m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019une peine de prison assortie d\u2019un sursis au prononc\u00e9e du jugement. Par sa nature m\u00eame, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de s\u2019exprimer sur des sujets relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public compte tenu notamment des effets de la condamnation.<\/p>\n
Et le Gouvernement n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n
D\u00e8s lors, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la sanction, qui rev\u00eatait un caract\u00e8re p\u00e9nal, inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en application d\u2019une disposition sp\u00e9ciale pr\u00e9voyant une protection accrue pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re d\u2019offense, qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention, la mesure litigieuse n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 46\u00a0: La violation dans le chef du requ\u00e9rant du droit garanti par l\u2019article 10 trouve son origine dans un probl\u00e8me tenant \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 l\u2019application de la disposition sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019offense conf\u00e9rant au chef de l\u2019\u00c9tat un privil\u00e8ge ou une protection sp\u00e9ciale vis-\u00e0-vis du droit d\u2019informer et d\u2019exprimer des opinions \u00e0 son sujet. \u00c0 cet \u00e9gard, la mise en conformit\u00e9 du droit interne pertinent avec l\u2019article 10 constituerait une forme appropri\u00e9e de r\u00e9paration qui permettrait de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e.<\/p>\n
Article 41\u00a0: 7 500 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Artun et G\u00fcvener c. Turquie, 75510\/01, 26 juin 2007)<\/p>\n