La requ\u00eate porte sur des all\u00e9gations de non-respect du droit de visite du requ\u00e9rant. Elle soul\u00e8ve des questions sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Svernei c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a042787\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Igor Svernei (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate porte sur des all\u00e9gations de non-respect du droit de visite du requ\u00e9rant. Elle soul\u00e8ve des questions sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I. Gargaun, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. O. Rotari.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant est le p\u00e8re d\u2019un gar\u00e7on n\u00e9 en avril 2014. Alors que l\u2019enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 d\u2019un peu plus de deux mois, la m\u00e8re quitta avec celui-ci le domicile conjugal et s\u2019installa chez ses parents \u00e0 Orhei.<\/p>\n 5. \u00c0 une date non sp\u00e9cifi\u00e9e, le requ\u00e9rant informa la Direction assistance sociale et protection de la famille de Orhei (\u00ab\u00a0la DASPF\u00a0\u00bb) que la m\u00e8re et la famille de celle-ci lui refusaient tout contact avec l\u2019enfant.<\/p>\n 6. Le 26 janvier 2015, la DASPF \u00e9tablit un calendrier des visites. Elle autorisait le requ\u00e9rant \u00e0 rencontrer son fils en pr\u00e9sence de la m\u00e8re une fois par semaine.<\/p>\n 7. Par la suite, le requ\u00e9rant saisit diff\u00e9rentes autorit\u00e9s \u00e9tatiques pour se plaindre du non-respect par la m\u00e8re du calendrier \u00e9tabli. Des agents de police constat\u00e8rent plus d\u2019une dizaine de fois que celle-ci entravait l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit de communiquer avec l\u2019enfant. En raison de cela, la m\u00e8re \u00e9copa \u00e9galement d\u2019une amende de 300 lei moldaves (soit environ 15 euros), inflig\u00e9e par le tribunal de Orhei le 26 novembre 2018.<\/p>\n 8. Entre-temps, le requ\u00e9rant avait engag\u00e9, le 25 septembre 2015, une action contre la m\u00e8re de l\u2019enfant et la DASPF afin, entre autres, d\u2019obliger la premi\u00e8re \u00e0 ne pas entraver les contacts avec son fils et la seconde \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 sa demande de modification du calendrier des visites. Il se plaignait de mani\u00e8re expresse du non-respect de son droit de visite.<\/p>\n 9. Par un jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de Orhei accueillit partiellement l\u2019action. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la m\u00e8re cr\u00e9ait des obstacles dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de ses droits parentaux, il obligea celle-ci \u00e0 n\u2019entraver sous aucune forme les contacts entre ce dernier et son fils. Il obligea \u00e9galement la DASPF \u00e0 examiner la demande du requ\u00e9rant de modification du calendrier des visites.<\/p>\n 10. Sur appel des d\u00e9fendeurs, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u infirma, le 13\u00a0septembre 2018, le jugement susmentionn\u00e9 dans la partie relative \u00e0 l\u2019obligation impos\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant. Elle estimait que le droit de maintenir un lien avec l\u2019enfant pouvait \u00eatre limit\u00e9 notamment pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant ainsi que son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique, et qu\u2019un tribunal ne pouvait obliger de mani\u00e8re absolue un parent \u00e0 ne pas entraver les contacts de l\u2019enfant avec l\u2019autre parent.<\/p>\n 11. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 6 f\u00e9vrier 2019, la Cour supr\u00eame de justice confirma sur recours du requ\u00e9rant l\u2019arr\u00eat de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n 12. Par une d\u00e9cision du 20 juillet 2020, la DASPF modifia le calendrier des visites \u00e9tabli par sa d\u00e9cision du 26\u00a0janvier 2015. Elle recommandait que le requ\u00e9rant gard\u00e2t son fils un week-end sur deux, apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019adaptation de deux mois pendant lesquels les visites devaient se d\u00e9rouler en pr\u00e9sence de la m\u00e8re. Elle recommandait \u00e9galement aux deux parents de consulter un psychologue sp\u00e9cialis\u00e9 afin d\u2019aplanir les conflits entre eux.<\/p>\n 13. Dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure, le tribunal de Chi\u0219in\u0103u avait, par un jugement du 21 mai 2018, attribu\u00e9 la garde de l\u2019enfant \u00e0 la m\u00e8re en raison, entre autres, du comportement agressif du requ\u00e9rant par le pass\u00e9. Par une d\u00e9cision du 27 octobre 2020, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u confirma ce jugement. Elle relevait, entre autres, que les obstacles cr\u00e9\u00e9s par la m\u00e8re dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit de visite \u00e9taient la cons\u00e9quence directe du comportement agressif de celui-ci, ce comportement \u00e9tant confirm\u00e9 par diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve. Elle pr\u00e9cisait que le droit du requ\u00e9rant de voir son fils n\u2019\u00e9tait pas pour autant limit\u00e9, mais que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait amender son comportement afin d\u2019\u00e9tablir une relation harmonieuse avec l\u2019enfant. Le 26 mai 2021, la Cour supr\u00eame de justice confirma cet arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas adopt\u00e9 et mis en \u0153uvre des mesures propres \u00e0 lui permettre de pr\u00e9server le lien avec son fils. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 15. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il avance que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb demander de mani\u00e8re expresse aux tribunaux d\u2019obliger la m\u00e8re de l\u2019enfant \u00e0 respecter le calendrier des visites. Il fournit deux exemples de jurisprudence o\u00f9 une telle demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e et o\u00f9 le parent ayant la garde de l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 par les juges \u00e0 observer le calendrier. Le Gouvernement soutient que cette omission du requ\u00e9rant a priv\u00e9 les autorit\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019adopter des mesures, y compris des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de la m\u00e8re, qui auraient pu garantir l\u2019ex\u00e9cution du calendrier des visites.<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque qu\u2019une telle demande n\u2019\u00e9tait pas opportune dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 17. La Cour estime que, dans la mesure o\u00f9 les juges ont estim\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019ils ne pouvaient pas imposer une obligation absolue \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant de ne pas entraver les contacts entre le requ\u00e9rant et son fils (paragraphe 10 ci-dessus), elle ne saurait conclure qu\u2019une autre action visant express\u00e9ment \u00e0 obliger la m\u00e8re \u00e0 respecter le calendrier des visites avait des chances raisonnables de succ\u00e8s. \u00c0 supposer m\u00eame que tel \u00e9tait le cas, elle note que le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 quelles mesures, \u00e0 part des sanctions \u00e0 l\u2019encontre de la m\u00e8re, pouvaient \u00eatre adopt\u00e9es en vertu d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision ordonnant \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019observer le calendrier des visites. D\u2019une part, la Cour note que, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9cision, la m\u00e8re de l\u2019enfant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9cop\u00e9 d\u2019une amende pour le non-respect du droit de visite du requ\u00e9rant (paragraphe 7 ci-dessus). D\u2019autre part, elle rappelle que le fait pour les tribunaux d\u2019ordonner des mesures automatiques et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es, telle, par exemple, l\u2019obligation de faire respecter le droit de visite d\u2019un requ\u00e9rant, ne saurait passer comme \u00e9tant conforme aux obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention (Giorgioni c. Italie, no\u00a043299\/12, \u00a7 75, 15 septembre 2016). Dans ces conditions, la Cour juge que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019action sugg\u00e9r\u00e9e constituait en l\u2019esp\u00e8ce un recours effectif susceptible de garantir la pleine r\u00e9alisation du droit du requ\u00e9rant de rendre visite \u00e0 son enfant. Partant, elle rejette l\u2019exception soulev\u00e9e.<\/p>\n 18. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant soutient que les autorit\u00e9s sont rest\u00e9es inertes face aux obstacles qu\u2019il rencontrait dans l\u2019exercice de son droit de visite. Il avance qu\u2019elles ont tol\u00e9r\u00e9 et favoris\u00e9 la rupture du lien parental d\u2019avec son fils. Il souligne que la repr\u00e9sentante des services sociaux ne s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e qu\u2019une seule fois au domicile de la m\u00e8re de l\u2019enfant pour assister \u00e0 la visite parentale. Il d\u00e9plore \u00e9galement le d\u00e9lai, excessif selon lui, qu\u2019il a fallu aux services sociaux pour ex\u00e9cuter la d\u00e9cision des juges concernant l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau calendrier des visites.<\/p>\n 20. Le Gouvernement argue que les autorit\u00e9s nationales ne sont pas rest\u00e9es passives, mais que les efforts qu\u2019elles ont d\u00e9ploy\u00e9s se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s infructueux en raison des conflits entre le requ\u00e9rant et son ex-compagne.<\/p>\n 21. La Cour examinera le pr\u00e9sent grief \u00e0 l\u2019aune des principes rappel\u00e9s, par exemple, dans les affaires Giorgioni (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62-64) et Endrizzi c.\u00a0Italie (no 71660\/14, \u00a7\u00a7 46-51, 23 mars 2017).<\/p>\n 22. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le lien entre le requ\u00e9rant et son enfant rel\u00e8ve de la vie familiale au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Elle constate \u00e9galement que les services sociaux ont fix\u00e9 les conditions du droit de visite du requ\u00e9rant et que les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que ce dernier n\u2019a eu que tr\u00e8s sporadiquement l\u2019occasion d\u2019exercer ce droit en raison notamment des relations tr\u00e8s tendues avec son ex-compagne. La Cour ne saurait en outre ignorer la conclusion des juges nationaux selon laquelle ces tensions avaient comme cause directe le comportement agressif du requ\u00e9rant (paragraphe 13 ci-dessus) et trouve que rien dans le dossier ne lui permet d\u2019affirmer que cette conclusion est entach\u00e9e d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste.<\/p>\n 23. \u00c0 ce sujet, elle rappelle que l\u2019article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent \u00e0 faire prendre des mesures pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l\u2019enfant (Endrizzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51 in fine). Cela \u00e9tant, elle redit que seules des circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles peuvent conduire \u00e0 une rupture du lien familial et que tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le moment venu, \u00ab\u00a0reconstituer\u00a0\u00bb la famille (Jansen c. Norv\u00e8ge, no 2822\/16, \u00a7\u00a093, 6\u00a0septembre 2018, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Or, la Cour note que les tribunaux nationaux, qui sont en principe mieux plac\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, ont estim\u00e9 que le requ\u00e9rant avait toujours le droit de rencontrer son fils, \u00e0 condition d\u2019amender son comportement (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Elle fait \u00e9galement remarquer qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose qu\u2019il \u00e9tait question en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9choir le requ\u00e9rant de ses droits parentaux ni que la m\u00e8re de l\u2019enfant ait contest\u00e9 le calendrier des visites \u00e9tabli par les services sociaux.<\/p>\n 24. Dans ces conditions, il incombe \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de rechercher si les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour maintenir les liens entre le requ\u00e9rant et son fils.<\/p>\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, elle juge que les mesures adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s moldaves ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes. Certes, celles-ci faisaient face \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile, mais cela ne les dispensait pas de leur obligation de mettre en \u0153uvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (Giorgioni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74). La Cour rel\u00e8ve notamment que les tribunaux, mis au courant par le requ\u00e9rant des difficult\u00e9s qu\u2019il rencontrait, n\u2019ont pris de leur initiative aucune mesure appropri\u00e9e pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite de celui-ci \u00e0 l\u2019avenir. Elle estime que les juges auraient pu envisager d\u2019impliquer davantage les services sociaux ou de chercher le concours de p\u00e9dopsychiatres ou de psychologues, pour faciliter les contacts entre les int\u00e9ress\u00e9s (comparer avec Macready c. R\u00e9publique tch\u00e8que, nos 4824\/06 et 15512\/08, \u00a7 66, 22 avril 2010). La possibilit\u00e9 des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 en la pr\u00e9sence des agents des services sociaux aurait pu \u00e9galement \u00eatre prise en consid\u00e9ration. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat contractant de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l\u2019article 8 de la Convention (ibidem). Elle rappelle \u00e9galement que l\u2019existence d\u2019une voie de m\u00e9diation civile dans le syst\u00e8me judiciaire national est souhaitable en tant qu\u2019aide \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019ensemble des parties au litige (M.K. c. Gr\u00e8ce, no\u00a051312\/16, \u00a7 78 in fine, 1er f\u00e9vrier 2018 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 26. Enfin, la Cour fait remarquer que la seule mesure ordonn\u00e9e par les tribunaux, consistant \u00e0 obliger les services sociaux de r\u00e9pondre \u00e0 la demande du requ\u00e9rant de modifier le calendrier des visites, a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre avec un retard consid\u00e9rable (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 27. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que, dans la pr\u00e9sente affaire, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas agi avec la diligence exceptionnelle requise dans ce type d\u2019affaire et qu\u2019elles ne se sont pas acquitt\u00e9es de leurs obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention (comparer avec Pisic\u0103 c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a023641\/17, \u00a7 80, 29 octobre 2019). Elle juge donc que le droit au respect de la vie familiale du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 de mani\u00e8re effective.<\/p>\n 28. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 29. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant demande 57\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il affirme avoir subi.<\/p>\n 31. Le Gouvernement soutient que cette somme est excessive.<\/p>\n 32. La Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a d\u00fb subir un pr\u00e9judice certain en raison de la violation constat\u00e9e ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui octroie 4\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame aucune somme d\u2019argent au titre des frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme de 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris
\nAFFAIRE SVERNEI c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42787\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n