\u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent quatre requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Moldova et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, M. Prodius Andrei (requ\u00eate no 44894\/13), M. Grigore Cotovici (requ\u00eate no 69759\/13), M. Grigore Nica (requ\u00eate no2598\/15) et Mme Victoria Dari (requ\u00eate no 7640\/15) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Prodius et autres c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent quatre requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Moldova et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, M. Prodius Andrei (requ\u00eate no\u00a044894\/13), M. Grigore Cotovici (requ\u00eate no\u00a069759\/13), M. Grigore Nica (requ\u00eate no2598\/15) et Mme Victoria Dari (requ\u00eate no\u00a07640\/15) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par M.\u00a0A. B\u00eezgu, r\u00e9sidant \u00e0 Chisinau. Le gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 successivement par son agent ad interim Mme R. Revencu et ses agents M. M. Gurin et M. O. Rotari.<\/p>\n 3. Le 1er septembre 2015, les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au Gouvernement.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 4. Les informations relatives \u00e0 la date de naissance et la r\u00e9sidence des requ\u00e9rants sont indiqu\u00e9es dans l\u2019annexe.<\/p>\n 5. Trois des requ\u00e9rants (requ\u00eates noso44894\/13, 69759\/13 et 2598\/15) \u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits des employ\u00e9s au minist\u00e8re des Affaires Int\u00e9rieures.<\/p>\n 6. Mme V. Dari (requ\u00eate no7640\/15) \u00e9tait employ\u00e9e au d\u00e9partement des ex\u00e9cutions au minist\u00e8re de la Justice jusqu\u2019en 2010.<\/p>\n 7. Tous les requ\u00e9rants obtinrent \u00e0 des dates diff\u00e9rentes des d\u00e9cisions de justice qui obligeaient le conseil municipal de Chisinau \u00e0 leur fournir un logement en location (\u00ab spa\u021biu locativ \u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur (voir annexe).<\/p>\n 8. \u00c0 l\u2019exception de Mme V.\u00a0Dari (requ\u00eate no7640\/15), qui appuya son action sur la loi sur le service public, tous les requ\u00e9rants firent valoir les dispositions de la loi sur la police.<\/p>\n 9. M\u00eame si des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution furent entam\u00e9es par les requ\u00e9rants, les d\u00e9cisions de justice en question rest\u00e8rent inex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n 10. Se pr\u00e9valant des dispositions de la loi no 87 (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessous), les requ\u00e9rants engag\u00e8rent des actions en d\u00e9dommagement contre l\u2019\u00c9tat pour des p\u00e9riodes d\u2019inex\u00e9cution successives.<\/p>\n 11. Les tribunaux nationaux accueillirent partiellement leurs actions, constat\u00e8rent la violation de leurs droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et par l\u2019article 1 du Protocole no 1 et allou\u00e8rent certains d\u00e9dommagements (voir annexe).<\/p>\n 12. En ce que concerne la requ\u00eate no7640\/15, apr\u00e8s deux actions en d\u00e9dommagement ayant abouti \u00e0 un constat de violation pour la dur\u00e9e d\u00e9raisonnable de la proc\u00e9dure, la requ\u00e9rante s\u2019est vue refuser sa troisi\u00e8me action concernant la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution allant de novembre 2016 \u00e0 octobre 2017. Par une d\u00e9cision de 5 avril 2018, la cour d\u2019appel de Chisinau statua qu\u2019elle ne pouvait plus se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de victime du fait qu\u2019elle avait quitt\u00e9 la fonction publique lui donnant acc\u00e8s \u00e0 un logement en location. La requ\u00e9rante ne s\u2019est pas pourvue en cassation et cette d\u00e9cision devint d\u00e9finitive.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 13. Les dispositions pertinentes du nouveau recours interne introduit par la loi no 87 sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Botezatu c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, (no 17899\/08, \u00a7 12, 14 avril 2015), et Cristea c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, (no\u00a035098\/12, \u00a7 21, 12 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 14. Les dispositions pertinentes sur le droit aux logements sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a019-20.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 15. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 ET 13 DE LA CONVENTION ET DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE NO 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 16. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice rendues en leur faveur a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, ainsi qu\u2019\u00e0 leur droit au respect de leurs biens. Dans les affaires nos\u00a044894\/13, 69759\/13 et 2598\/15, les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019un recours effectif. Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1. Ces dispositions, dans leurs passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1 du Protocole no\u00a01<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb de tous les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 18. Le Gouvernement consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ne peuvent plus se pr\u00e9tendre \u00ab victimes \u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention compte tenu des octrois de d\u00e9dommagements au niveau interne.<\/p>\n 19. Les requ\u00e9rants, quant \u00e0 eux, estiment ne pas avoir perdu leur qualit\u00e9 de victime compte tenu de l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution et le niveau de d\u00e9dommagement octroy\u00e9 au niveau interne.<\/p>\n 20. La Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention. Elle r\u00e9affirme que la question de savoir si le requ\u00e9rant a obtenu pour le dommage qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 une r\u00e9paration \u2013 comparable \u00e0 la satisfaction \u00e9quitable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 41 de la Convention \u2013 rev\u00eat de l\u2019importance (Cocchiarella c. Italie [GC], no\u00a064886\/01, \u00a7\u00a7\u00a071-72, CEDH 2006-V).<\/p>\n 21. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les tribunaux internes ont examin\u00e9 des actions indemnitaires sur le fond de la loi no 87 concernant des p\u00e9riodes cons\u00e9cutives d\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions leur attribuant un logement en location. Dans le cadre de ces actions, lorsque les requ\u00e9rants ont obtenu un constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1, les tribunaux leur ont allou\u00e9 certains d\u00e9dommagements mat\u00e9riaux et moraux (voir annexe).<\/p>\n 22. Pour ce qui est du dommage mat\u00e9riel, la Cour remarque que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les tribunaux internes ont allou\u00e9 des indemnit\u00e9s correspondant aux frais de location engag\u00e9s par les requ\u00e9rants et ont rejet\u00e9 les demandes concernant le remboursement du prix d\u2019un appartement.<\/p>\n 23. La Cour constate que les d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues en faveur des requ\u00e9rants ne pr\u00e9voyaient pas l\u2019attribution d\u2019un logement en propri\u00e9t\u00e9, mais uniquement en location. Pour ce motif, la Cour n\u2019aper\u00e7oit aucun \u00e9l\u00e9ment lui permettant de s\u2019\u00e9carter des constats des tribunaux internes, lesquels n\u2019apparaissent donc pas comme manifestement d\u00e9raisonnables.<\/p>\n 24. Concernant le dommage moral, la Cour remarque que les montants allou\u00e9s dans certaines proc\u00e9dures sont manifestement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que la Cour octroie g\u00e9n\u00e9ralement dans des affaires moldaves similaires (\u00e0 voir parmi d\u2019autres Botezatu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42, Mizernaia c. Moldova, no\u00a031790\/03, \u00a7 32, 25 septembre 2007, Prodan c. Moldova, no 49806\/99, \u00a7 82, CEDH 2004-III (extraits). Cet \u00e9l\u00e9ment suffit \u00e0 conclure que les requ\u00e9rants conservent leur qualit\u00e9 de \u00ab victime \u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 25. Partant, il y a lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes dans l\u2019affaire no\u00a07640\/15<\/em><\/p>\n 26. La Cour observe que dans la requ\u00eate no7640\/15, la requ\u00e9rante formule un grief relatif \u00e0 la p\u00e9riode globale d\u2019inex\u00e9cution, or elle n\u2019a pas fait recours contre la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel ayant rejet\u00e9e sa troisi\u00e8me et derni\u00e8re action en r\u00e9paration contre l\u2019\u00c9tat en ce que concerne la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9e entre novembre 2016 et octobre 2017 (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 27. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour renvoie aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans l\u2019affaire Balan c. Moldova (d\u00e9c.), no44746\/08, 24\u00a0janvier\u00a02012) sur le rem\u00e8de introduit par la loi no 87 qu\u2019elle a jug\u00e9 effectif et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s d\u2019offrir d\u2019abord aux autorit\u00e9s moldaves l\u2019occasion d\u2019examiner, et ainsi de redresser, les violations de la Convention qui sont all\u00e9gu\u00e9es contre eux. La Cour constate que dans la pr\u00e9sente affaire, la requ\u00e9rante n\u2019a pas soulev\u00e9 de grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 dans sa requ\u00eate. Elle n\u2019aper\u00e7oit donc aucune raison de s\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce de ces constats et conclut que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb faire recours contre la d\u00e9cision ayant rejet\u00e9e son action en r\u00e9paration pour cette nouvelle p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n 28. Il s\u2019ensuit que la partie du grief visant la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution \u00e9coul\u00e9e entre novembre 2016 et octobre 2017 doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n 29. La Cour constate que les autres griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. La p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/em><\/p>\n 30. La p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer pour chacun des requ\u00e9rants a d\u00e9but\u00e9 avec la prise d\u2019effet de la d\u00e9cision de justice interne par laquelle le conseil municipal fut oblig\u00e9 de leur fournir un logement social selon les dispositions de la l\u00e9gislation interne (voir l\u2019annexe). La Cour note que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es en faveur des requ\u00e9rants sont rest\u00e9es inex\u00e9cut\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n 31. La Cour observe que dans le cas des requ\u00e9rants dans les requ\u00eates no\u00a044894\/13, 69759\/13 et 2598\/15, de nouvelles p\u00e9riodes d\u2019inex\u00e9cution allant de 2 \u00e0 3 ans se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9es depuis le dernier recours interne exerc\u00e9 sur le fond de la loi no 87. Elle observe \u00e9galement que les requ\u00e9rants ont toujours la possibilit\u00e9, de se plaindre de la dur\u00e9e d\u2019inex\u00e9cution post\u00e9rieure \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e par les tribunaux nationaux. Or, la Cour observe que ces nouvelles p\u00e9riodes sont en soi largement suffisantes pour constituer une seconde violation de la m\u00eame proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 32. La Cour rappelle que r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire Cristea (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045) elle a statu\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une omission persistante des autorit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision initiale, elle pouvait prendre en consid\u00e9ration toute la proc\u00e9dure nationale d\u2019ex\u00e9cution et non seulement celle d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e par les juridictions internes. Partant, la Cour consid\u00e8re qu\u2019elle peut, dans les requ\u00eates susmentionn\u00e9es, prendre en consid\u00e9ration toute la proc\u00e9dure nationale d\u2019ex\u00e9cution et pas uniquement celle d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e par les juridictions internes.<\/p>\n 33. En ce que concerne la requ\u00eate no7640\/15, eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions au paragraphe 27 ci-dessus, la Cour estime n\u00e9cessaire de limiter son examen \u00e0 la p\u00e9riode ayant fait l\u2019objet d\u2019un examen par les tribunaux interne, \u00e0 savoir, celle d\u00e9finie \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive favorable \u00e0 la requ\u00e9rante et ce, jusqu\u2019en novembre 2016.<\/p>\n 2. Le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/em><\/p>\n 34. La Cour note que les d\u00e9cisions de justice rendues en faveur des requ\u00e9rants restent \u00e0 ce jour inex\u00e9cut\u00e9es. La Cour a trait\u00e9 \u00e0 maintes reprises d\u2019affaires soulevant des questions semblables \u00e0 celle du cas d\u2019esp\u00e8ce et a constat\u00e9 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Prodan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053).<\/p>\n 35. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a expos\u00e9 aucun fait ni argument pouvant mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans le cas pr\u00e9sent. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse est excessive et ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb.<\/p>\n 36. De plus, la Cour estime que le fait que les requ\u00e9rants aient conserv\u00e9 leur qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb malgr\u00e9 plusieurs proc\u00e9dures ayant conclu \u00e0 une violation du d\u00e9lai raisonnable constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 pour d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable (voir Cocchiarella c. Italie [GC], no. 64886\/01, \u00a7\u00a0120, ECHR 2006\u2011V). La Cour sera donc amen\u00e9e \u00e0 revenir sur cette question sous l\u2019angle de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n 37. Dans les affaires nos 44894\/13, 69759\/13, et 2598\/15, les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement de l\u2019absence d\u2019un recours effectif.<\/p>\n 38. Pour les m\u00eames raisons qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer que le recours exerc\u00e9 par les requ\u00e9rants ne leur avait pas offert un redressement suffisant (paragraphe 24 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il y a eu \u00e9galement violation de l\u2019article 13 de la Convention, combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 (Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049).<\/p>\n III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES<\/p>\n 39. Enfin, dans les affaires nos 44894\/13, 69759\/13, et 2598\/15, les requ\u00e9rants all\u00e8guent une violation de l\u2019articles 14 de la Convention.<\/p>\n 40. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits dont se plaignent les requ\u00e9rants rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, la Cour estime qu\u2019ils ne r\u00e9v\u00e8lent aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention et ses protocoles.<\/p>\n 41. Il s\u2019ensuit que le grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 42. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 1. Dommage mat\u00e9riel<\/em><\/p>\n 43. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel le prix d\u2019un appartement qui correspond aux besoins de leur famille. Ils r\u00e9clament aussi le prix du loyer pay\u00e9 pour un logement de substitution pour les p\u00e9riodes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte par les tribunaux internes (voir l\u2019annexe).<\/p>\n 44. Le Gouvernement conteste ces sommes.<\/p>\n 45. En ce que concerne les demandes concernant le prix d\u2019un appartement, la Cour constate que les d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues en faveur des requ\u00e9rants ne pr\u00e9voyaient pas l\u2019attribution d\u2019un logement en propri\u00e9t\u00e9, mais en location. Pour ce motif, la Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et la demande \u00e9quivalente au prix d\u2019un appartement et par cons\u00e9quent la rejette (voir paragraphe 23 ci-dessus). En revanche, elle observe que les requ\u00e9rants doivent louer des logements pour eux et leur famille. Ils fournissent en tant que justificatifs les contrats de bail conclus pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es. Compte tenu des documents en sa possession, elle alloue donc au titre du dommage mat\u00e9riel aux requ\u00e9rants dans les affaires nos 44894\/13, 69759\/13, et 2598\/15 les sommes indiqu\u00e9es dans l\u2019annexe pour la p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution post\u00e9rieure \u00e0 celle examin\u00e9e par les tribunaux.<\/p>\n 46. Compte tenu de ces conclusions au paragraphe 33 ci-dessus, la Cour rejette la demande de la requ\u00e9rante dans l\u2019affaire no 7640\/15 au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n 47. Enfin, la Cour rappelle sa position constante selon laquelle l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision interne demeure la forme la plus appropri\u00e9e de redressement pour ce qui est des violations de la Convention similaires \u00e0 celles constat\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire (Gerasimov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0198). Par cons\u00e9quent, elle juge que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit sans tarder assurer l\u2019ex\u00e9cution, par des moyens appropri\u00e9s, de la d\u00e9cision initiale rendue en faveur des requ\u00e9rants.<\/p>\n 2. Dommage moral<\/em><\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 20 000 euros (EUR) chacun au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 49. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 50. La Cour constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que d\u00e9dommag\u00e9s partiellement au niveau national. Par cons\u00e9quent, eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle soit parvenue \u00e0 un constat de violation m\u00eame apr\u00e8s plusieurs recours indemnitaires exerc\u00e9s au niveau interne, la Cour, compte tenu de la solution adopt\u00e9e en Cristea (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 58-59), alloue aux requ\u00e9rants les sommes indiqu\u00e9es dans l\u2019annexe. Dans les affaires nos 44894\/13, 69759\/13, et 2598\/15, les montants allou\u00e9s englobent une somme au titre de la dur\u00e9e d\u2019inex\u00e9cution subie apr\u00e8s leur dernier recours interne.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 51. Les requ\u00e9rants sollicitent diff\u00e9rentes sommes au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils auraient engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure devant la Cour (voir annexe).<\/p>\n 52. Le Gouvernement conteste ces sommes.<\/p>\n 53. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence (Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a7 370\u2011372, 28\u00a0novembre 2017), la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants les sommes indiqu\u00e9es dans l\u2019annexe.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 54. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole noo1 et irrecevables pour le surplus ;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention dans le chef de tous les requ\u00e9rants ;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention dans le chef des requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 44894\/13, 69759\/13, et 2598\/15\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau en annexe, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement ;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage ;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris ___________<\/p>\n Annexe<\/strong><\/p>\n Date de naissance<\/strong><\/p>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/p>\n Nationalit\u00e9<\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\n \u00a0<\/strong><\/td>\n Montants re\u00e7us<\/strong><\/td>\n 28\/05\/2013<\/td>\n 01\/07\/1981<\/p>\n Chisinau<\/p>\n Moldave<\/td>\n <\/td>\n Dommage moral :<\/p>\n 10 000 MDL (environ 630 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n 2nde<\/sup> action\u00a0<\/strong>: d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 21\/05\/2019<\/p>\n (P\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution examin\u00e9e\u00a0: 04\/06\/2012 – <\/strong>04\/10\/2018)<\/p>\n Dommage moral : 25\u00a0000 MDL (environ<\/p>\n 1 245 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel\u00a0:<\/p>\n 84 000 MDL (environ<\/p>\n 4 185 EUR au moment des faits)<\/td>\n <\/p>\n Article 14<\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n – prix d\u2019un appartement correspondant aux besoins de sa famille 42\u00a0167 EUR\u00a0;<\/p>\n – les loyers d\u2019octobre 2018 \u00e0 ao\u00fbt 2020, soit 4\u00a0440\u00a0EUR.<\/p>\n Il fournit copie d\u2019un contrat de location dat\u00e9 du 10 juillet 2018 fixant le montant du loyer \u00e0 150\u00a0EUR et un second contrat du 3\u00a0juin 2019 fixant le montant \u00e0 230\u00a0EUR.<\/td>\n 1400 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 4400 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n Frais et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n 50 EUR<\/p>\n <\/td>\n<\/tr>\n 15\/10\/2013<\/td>\n 08\/07\/1971<\/p>\n Chisinau<\/p>\n Moldave<\/td>\n Dommage moral :<\/p>\n 20 000 MDL (environ\u00a01240 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n 2nde<\/sup> action\u00a0: <\/strong>d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Chisinau du 28\/01\/2015 (p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution 04\/12\/2012-04\/06\/2014)\u00a0;<\/p>\n Dommage moral :<\/p>\n 3 000 MDL (environ\u00a0150 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel\u00a0:<\/p>\n 20 000 MDL (environ\u00a01000 EUR au moment des faits)\u00a0<\/strong><\/p>\n 3\u00e8me<\/sup> action<\/strong>\u00a0: d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 07\/06\/2016<\/p>\n Dommage moral : 2000\u00a0MDL (environ 90\u00a0EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel :<\/p>\n 31 400 MDL (environ 1411 EUR au moment des faits)<\/p>\n 4\u00e8me<\/sup> action<\/strong>\u00a0: d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 08\/05\/2018 (p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution 05\/11\/2015-30\/04\/2017)<\/p>\n Dommage moral : 3000 MDL (environ 150 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel :<\/p>\n 38 000 MDL (environ 1924 EUR au moment des faits)\u00a0<\/strong><\/p>\n 5\u00e8me<\/sup> action<\/strong>\u00a0: d\u00e9cision d\u00e9finitive du tribunal du fond du 25\/06\/2019 (p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution 01\/05\/2017-01\/05\/2019)<\/p>\n Dommage moral : 2000 MDL (environ 100 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel : 60\u00a0000 MDL (environ<\/p>\n 2 928 EUR au moment des faits)<\/td>\n Article 14<\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n – prix d\u2019un appartement correspondant aux besoins de sa famille 54\u00a0448 EUR\u00a0;<\/p>\n – le loyer de mai 2019 \u00e0 septembre 2020, soit 2\u00a0039\u00a0EUR<\/p>\n Il fournit copie du contrat de location du 27 d\u00e9cembre 2018 fixant le montant du loyer \u00e0 2\u00a0500 lei moldaves (MDL) (environ 127 EUR).<\/td>\n 2300 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 2032 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n Frais et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n 152 EUR<\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n <\/p>\n 29\/12\/2014<\/td>\n 07\/02\/1972<\/p>\n Chisinau<\/p>\n Moldave<\/td>\n <\/td>\n Dommage moral : 20\u00a0000 MDL (environ 1000 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n 2nde<\/sup> action<\/strong>\u00a0: d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 14\/12\/2017 (p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution\u00a0: 01\/12\/2013-01\/05\/2017)<\/p>\n Dommage moral : 20\u00a0000 MDL (environ 1000 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel :<\/p>\n 82 000 MDL (environ<\/p>\n 4 033 EUR au moment des faits)\u00a0;<\/p>\n 3i\u00e8me<\/sup> action<\/strong> : d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 21\/01\/2020 (p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution\u00a0: 01\/05\/2017- 01\/06\/2019)<\/p>\n Dommage moral : 22\u00a0000 MDL (environ<\/p>\n 1 140 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel :<\/p>\n 50 000 MDL (environ<\/p>\n 2 582 EUR au moment des faits)<\/td>\n Article 14<\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n – prix d\u2019un appartement correspondant aux besoins de sa famille 54 448 EUR\u00a0;<\/p>\n – les loyers de juin 2019 \u00e0 septembre 2020, soit 1\u00a0806 EUR<\/p>\n Il fournit copie du contrat de location de 28 juillet 2018 fixant le montant du loyer \u00e0 2000\u00a0lei moldaves (MDL) (environ 127\u00a0EUR selon le taux de change au moment o\u00f9 la pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e devant la Cour).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/td>\n 1300 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 1225 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n Frais et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n 264 EUR<\/td>\n<\/tr>\n <\/p>\n 20\/01\/2015<\/td>\n 13\/02\/1980<\/p>\n Chisinau<\/p>\n Moldave<\/td>\n <\/td>\n Dommage moral :<\/p>\n 10 000 MDL (environ 560 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel : rejet\u00e9 (prix d\u2019un appartement)\u00a0;<\/p>\n 2nde <\/sup>action<\/strong>\u00a0: d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 09\/11\/2016<\/p>\n Dommage moral 30\u00a0000\u00a0MDL (environ 1380 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel\u00a0: 28\u00a0000 MDL (environ 1290 EUR au moment des faits) ;<\/p>\n 3i\u00e8me<\/sup> action<\/strong> : d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 05\/04\/2018 (p\u00e9riode d\u2019inex\u00e9cution\u00a0: 09\/11\/2016-27\/10\/2017 l\u2019action de la requ\u00e9rante est rejet\u00e9e sur appel du Minist\u00e8re de la Justice, la requ\u00e9rante ayant \u00e9chou\u00e9 de faire appel dans le d\u00e9lai imparti)<\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/p>\n Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong>– prix d\u2019un appartement correspondant aux besoins de sa famille 42\u00a0167 EUR\u00a0;<\/p>\n – les loyers d\u2019ao\u00fbt 2018 \u00e0 ao\u00fbt 2020, soit 7174 EUR.<\/td>\n 1000 EUR\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/u><\/p>\n Frais et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n 138 EUR<\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/u><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nAFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44894\/13 et 3 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n No<\/sup> et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision d\u00e9finitive<\/strong><\/p>\n Actions en d\u00e9dommagement en vertu de la loi no<\/sup> 87<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n Articles invoqu\u00e9s<\/strong><\/td>\n Montants sollicit\u00e9s au titre du dommage moral et mat\u00e9riel<\/strong><\/td>\n Montants sollicit\u00e9s au titre des frais et d\u00e9pens<\/strong><\/td>\n Montants allou\u00e9s par la Cour<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n \n 1.<\/td>\n 44894\/13<\/p>\n Andrei PRODIUS<\/strong><\/p>\n Cour d\u2019appel de Chisinau, le 10\/03\/2009<\/p>\n 1\u00e8re<\/sup> action\u00a0<\/strong>: d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du 28\/11\/2012\u00a0;<\/p>\n Articles 6 et 13 de la Convention et article\u00a01 du Protocole no<\/sup> 1 ;<\/p>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n 2000 EUR<\/td>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n \n 2.<\/td>\n 69759\/13<\/p>\n Grigore COTOVICI<\/strong><\/p>\n Cour d\u2019appel de Chisinau, le 05\/04\/2006<\/td>\n 1\u00e8re<\/sup> action<\/strong> : d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Chisinau de 25\/04\/2013<\/p>\n Articles 6 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1 ;<\/p>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n 2000 EUR<\/td>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n \n 3.<\/td>\n 2598\/15<\/p>\n Grigore NICA<\/strong><\/p>\n Cour d\u2019appel de Chisinau, le 13\/03\/2008<\/p>\n 1\u00e8re<\/sup> action<\/strong> : d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 08\/05\/2014<\/p>\n Articles 6 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1 ;<\/p>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n 2000 EUR<\/td>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n \n 4.<\/td>\n 7640\/15<\/p>\n Victoria DARI<\/strong><\/p>\n Cour d\u2019appel Chisinau\u00a0: 06\/11\/2008 (d\u00e9finitive)<\/p>\n 1\u00e8re<\/sup> action :<\/strong> D\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel Chisinau du 03\/04\/2014<\/p>\n Article 6 de la Convention et article 1 du Protocole no<\/sup> 1 ;<\/td>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n 2000 EUR<\/td>\n Dommage moral<\/strong><\/p>\n