Par un arr\u00eat du 30 janvier 2018 (\u00ab l\u2019arr\u00eat au principal \u00bb), la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de la non-ex\u00e9cution d\u2019un jugement du 24 d\u00e9cembre 2004, rendu en faveur du requ\u00e9rant et ordonnant aux autorit\u00e9s de lui restituer des immeubles sis \u00e0 Chi\u0219in\u0103u, confisqu\u00e9s \u00e0 sa famille par les autorit\u00e9s sovi\u00e9tiques dans les ann\u00e9es 1940 (Pavlovici c. R\u00e9publique de Moldova, no 5711\/03, 30 janvier 2018). En s\u2019appuyant sur l\u2019article 41 de la Convention, le requ\u00e9rant r\u00e9clamait la restitution des immeubles au titre de dommage mat\u00e9riel ainsi que le paiement d\u2019une somme que la Cour jugerait raisonnable pour le dommage moral.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 41 \u2022 Satisfaction \u00e9quitable \u2022 Octroi d\u2019une somme pour le pr\u00e9judice moral \u2022 \u00c9tat d\u00e9fendeur devant sans tarder assurer l\u2019ex\u00e9cution du jugement national du 24 d\u00e9cembre 2004 rendu en faveur du requ\u00e9rant ordonnant aux autorit\u00e9s de lui restituer des immeubles confisqu\u00e9s \u00e0 sa famille par les autorit\u00e9s sovi\u00e9tiques dans les ann\u00e9es 1940<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Pavlovici c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a05711\/03) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Vladimir Pavlovici (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 13\u00a0d\u00e9cembre 2002 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0(\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 30 janvier 2018 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de la non-ex\u00e9cution d\u2019un jugement du 24 d\u00e9cembre 2004, rendu en faveur du requ\u00e9rant et ordonnant aux autorit\u00e9s de lui restituer des immeubles sis \u00e0 Chi\u0219in\u0103u, confisqu\u00e9s \u00e0 sa famille par les autorit\u00e9s sovi\u00e9tiques dans les ann\u00e9es 1940 (Pavlovici c. R\u00e9publique de Moldova, no 5711\/03, 30 janvier 2018).<\/p>\n 3. En s\u2019appuyant sur l\u2019article 41 de la Convention, le requ\u00e9rant r\u00e9clamait la restitution des immeubles au titre de dommage mat\u00e9riel ainsi que le paiement d\u2019une somme que la Cour jugerait raisonnable pour le dommage moral.<\/p>\n 4. La question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouvant pas en \u00e9tat, la Cour l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e et a invit\u00e9 le Gouvernement et le requ\u00e9rant \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, \u00a7 44 et point 4 du dispositif).<\/p>\n 5. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 6. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant demande l\u2019ex\u00e9cution par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur du jugement du 24 d\u00e9cembre 2004, c\u2019est-\u00e0-dire la restitution des immeubles litigieux. Il indique ne pas r\u00e9clamer de sommes au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du fait que les tribunaux nationaux lui ont d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9s des d\u00e9dommagements pour le manque \u00e0 gagner caus\u00e9 par l\u2019inex\u00e9cution du jugement en question.<\/p>\n 8. Le Gouvernement expose quant \u00e0 lui que, \u00e0 ce jour, les tribunaux civils ont allou\u00e9 au requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019issue de plusieurs proc\u00e9dures engag\u00e9es par ce dernier, une somme totale de 6\u00a0411\u00a0341,05 lei moldaves (soit environ 306\u00a0700 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur au moment o\u00f9 les observations du Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 fournies) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel caus\u00e9 par la non-ex\u00e9cution du jugement du 24 d\u00e9cembre 2004. Il pr\u00e9cise que ce montant repr\u00e9sente le loyer que le requ\u00e9rant aurait pu toucher si celui-ci \u00e9tait entr\u00e9 en possession de ses biens. Il note \u00e9galement que la derni\u00e8re d\u00e9cision d\u00e9finitive relativement \u00e0 ces proc\u00e9dures est celle de la Cour supr\u00eame de justice du 21 octobre 2020 et que le requ\u00e9rant a toujours la possibilit\u00e9 de demander une r\u00e9paration similaire jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement du 24 d\u00e9cembre 2004 soit int\u00e9gralement ex\u00e9cut\u00e9. C\u2019est pourquoi, il rejoint la position du requ\u00e9rant selon laquelle aucune compensation pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne devrait \u00eatre accord\u00e9e par la Cour dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n Parall\u00e8lement, le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re son engagement \u00e0 ex\u00e9cuter le jugement du 24 d\u00e9cembre 2004 d\u00e8s que possible. Il relate que l\u2019ex\u00e9cution de ce jugement implique l\u2019expulsion des occupants actuels des immeubles et leur relogement. Il d\u00e9clare que les autorit\u00e9s nationales sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de restituer les immeubles au requ\u00e9rant une fois leurs occupants actuels relog\u00e9s.<\/p>\n 9. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame (voir, pour un exemple r\u00e9cent, Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a020452\/14, \u00a7 32, 18 juin 2020). Elle rappelle \u00e9galement sa position constante selon laquelle l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision interne demeure la forme la plus appropri\u00e9e de redressement pour ce qui est des violations de la Convention similaires \u00e0 celles constat\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire (Gerasimov et autres c. Russie, nos\u00a029920\/05 et 10 autres, \u00a7 198, 1er\u00a0juillet 2014, et Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no 35098\/12, \u00a7 55, 12\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n 10. Se tournant vers le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour prend acte des d\u00e9dommagements allou\u00e9s au requ\u00e9rant par les tribunaux nationaux pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel ainsi que du souhait de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ne pas r\u00e9clamer de sommes \u00e0 ce titre dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Cela \u00e9tant, elle constate que, malgr\u00e9 les condamnations successives au niveau interne de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 payer des indemnit\u00e9s pour non-ex\u00e9cution, le jugement du 24 d\u00e9cembre 2004 reste inex\u00e9cut\u00e9. Dans ces conditions, il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat au principal et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences (voir le rappel des principes pertinents dans Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7\u00a7\u00a0147-155, 29\u00a0mai 2019). Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la R\u00e9publique de Moldova doit sans tarder assurer l\u2019ex\u00e9cution, par des moyens appropri\u00e9s, du jugement du 24 d\u00e9cembre 2004 rendu en faveur du requ\u00e9rant (comparer avec Gerasimov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 198, et Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant demande \u00e9galement la r\u00e9paration du dommage moral qu\u2019il aurait subi, mais il laisse \u00e0 la discr\u00e9tion de la Cour l\u2019appr\u00e9ciation de son montant.<\/p>\n 12. Le Gouvernement plaide pour le rejet de cette demande. D\u2019abord, il fait remarquer que celle-ci n\u2019est pas chiffr\u00e9e. Ensuite, il souligne que, dans le cadre des proc\u00e9dures internes engag\u00e9es par le requ\u00e9rant, \u00e9voqu\u00e9es ci\u2011dessus, celui-ci n\u2019a pas demand\u00e9 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Le Gouvernement en d\u00e9duit que le requ\u00e9rant a tacitement accept\u00e9 que les d\u00e9dommagements mat\u00e9riels accord\u00e9s par les tribunaux nationaux repr\u00e9sentaient \u00e9galement une r\u00e9paration morale. Parall\u00e8lement, il excipe du non-\u00e9puisement par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des voies de recours internes pour ce qui est de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. En outre, il conteste l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les violations constat\u00e9es et les souffrances all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 13. La Cour rappelle avoir par le pass\u00e9 fait preuve d\u2019une certaine souplesse, essentiellement en ce qui concerne le dommage moral, en ayant par exemple, accept\u00e9 d\u2019examiner des pr\u00e9tentions dont les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas chiffr\u00e9 le montant, \u00ab\u00a0s\u2019en remet[tant] \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour\u00a0\u00bb. Ainsi qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, de par sa nature, le dommage moral ne se pr\u00eate pas \u00e0 un calcul ou \u00e0 une quantification pr\u00e9cise (Nagmetov c.\u00a0Russie [GC], no 35589\/08, \u00a7 72, 30 mars 2017, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Par ailleurs, elle redit que la r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes contenue dans l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ne s\u2019applique pas aux demandes de satisfaction \u00e9quitable soumises \u00e0 la Cour en vertu de l\u2019article\u00a041 (ibidem, \u00a7\u00a066).<\/p>\n 14. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, m\u00eame si la demande pour pr\u00e9judice moral n\u2019est pas chiffr\u00e9e, le requ\u00e9rant l\u2019a formul\u00e9e sans \u00e9quivoque, et ce en temps voulu, pendant la proc\u00e9dure contentieuse. Il a donc form\u00e9 sa demande de mani\u00e8re appropri\u00e9e. En m\u00eame temps, elle consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00fb subir un dommage moral certain en raison des violations constat\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat au principal. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui alloue 3\u00a0600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame aucune somme d\u2019argent au titre des frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 16. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE PAVLOVICI c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 5711\/03)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)<\/p>\n
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n