Les requ\u00eates concernent la publicit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Audience publique \u2022 Exclusion du public de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal contre des terroristes injustifi\u00e9e \u2022 Exclusion non limit\u00e9e \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des documents class\u00e9s secrets \u2022 Existence pr\u00e9sum\u00e9e de membres du groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal non arr\u00eat\u00e9s insuffisante pour justifier la s\u00e9curit\u00e9 des parties \u2022 Cour supr\u00eame ayant aussi examin\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 huis clos STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kartoyev et autres c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a09418\/13, 9421\/13 et 49007\/13) dirig\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont neuf ressortissants de cet \u00c9tat, list\u00e9s en annexe, (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la publicit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal dirig\u00e9 contre les requ\u00e9rants, le droit des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, l\u2019audition de deux t\u00e9moins \u00e0 charge anonymes ainsi que le fait que deux t\u00e9moins instrumentaires n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 l\u2019audience, et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 28 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la publicit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les noms, ann\u00e9es de naissance et lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants sont indiqu\u00e9s en annexe. Les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mme\u00a0O.\u00a0Preobrazhenskaya, juriste \u00e0 Strasbourg.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant permanent de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M. V. Vinogradov, son successeur dans cette fonction.<\/p>\n I. L\u2019arrestation des requ\u00e9rants et l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n A. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Le 27\u00a0novembre 2009, le train \u00ab\u00a0Nevski Express\u00a0\u00bb circulant entre Moscou et Saint-P\u00e9tersbourg fut vis\u00e9 par un attentat \u00e0 la bombe qui fit vingt-sept morts et deux cent sept bless\u00e9s. Le 28\u00a0novembre 2009, un deuxi\u00e8me attentat \u00e0 la bombe eut lieu sur la sc\u00e8ne d\u2019investigation de l\u2019attentat de la veille. Six personnes pr\u00e9sentes sur les lieux, dont le directeur du Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (FSB), furent l\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9es.<\/p>\n B. L\u2019arrestation des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 5. Le 2\u00a0mars 2010, les forces sp\u00e9ciales du FSB et les forces arm\u00e9es russes men\u00e8rent une op\u00e9ration commune dans le village d\u2019Ekajevo, en R\u00e9publique d\u2019Ingouchie, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L\u2019op\u00e9ration visait \u00e0 arr\u00eater des individus soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre membres d\u2019un groupe terroriste et d\u2019avoir, notamment, commis les attentats des 27 et 28\u00a0novembre 2009. Dans le cadre de cette op\u00e9ration, les forces sp\u00e9ciales du FSB tir\u00e8rent sur certains des suspects, qui leur opposaient une r\u00e9sistance. Plusieurs des personnes qui avaient r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation furent tu\u00e9es.<\/p>\n 6. Tous les requ\u00e9rants furent interpell\u00e9s \u00e0 Ekajevo le jour de cette op\u00e9ration. Le m\u00eame jour, ils furent tous transf\u00e9r\u00e9s dans la ville de Magas, en R\u00e9publique d\u2019Ingouchie, o\u00f9 ils furent conduits dans les locaux du bureau du FSB. Ils y furent soumis, en pr\u00e9sence de plusieurs t\u00e9moins instrumentaires, dont N. et K., soldats dans les forces arm\u00e9es, \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019\u00e9chantillons de salive, de cheveux et d\u2019ongles, dont le d\u00e9roulement fut consign\u00e9 dans des proc\u00e8s\u2011verbaux. Dans la soir\u00e9e, ils furent transf\u00e9r\u00e9s par avion \u00e0 Moscou.<\/p>\n 7. \u00c0 Moscou, dans la nuit du 2 au 3\u00a0mars 2010, ils furent inform\u00e9s que les enqu\u00eateurs du comit\u00e9 d\u2019instruction charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avaient d\u00e9cid\u00e9 de les arr\u00eater en tant que mis en examen. Ils furent ensuite plac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat no\u00a077\/2 de Moscou.<\/p>\n C. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/strong><\/p>\n 1. Les perquisitions men\u00e9es dans le village d\u2019Ekajevo et la d\u00e9claration faite par le directeur du FSB<\/em><\/p>\n 8. Entre le 2 et le 5\u00a0mars 2010, des enqu\u00eateurs assist\u00e9s par des agents du FSB proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 des inspections et \u00e0 des perquisitions dans plusieurs maisons du village d\u2019Ekajevo. Ils trouv\u00e8rent notamment des produits explosifs, des armes, des munitions, des composants d\u2019engins explosifs et des t\u00e9l\u00e9phones portables.<\/p>\n 9. Le 6\u00a0mars 2010, le directeur du FSB rencontra le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et l\u2019informa de l\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019attentat contre le \u00ab\u00a0Nevski Express\u00a0\u00bb et du d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9ciale du 2\u00a0mars 2010. Il rapporta notamment que le FSB avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des expertises g\u00e9n\u00e9tiques sur les individus arr\u00eat\u00e9s lors de cette op\u00e9ration sp\u00e9ciale, afin de d\u00e9terminer s\u2019ils avaient particip\u00e9 \u00e0 l\u2019attentat du \u00ab\u00a0Nevski Express\u00a0\u00bb, et que les r\u00e9sultats de ces expertises confirmaient leur implication.<\/p>\n 2. Les expertises<\/em><\/p>\n 10. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour que, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, les enqu\u00eateurs du comit\u00e9 d\u2019instruction command\u00e8rent plusieurs expertises, qui furent toutes r\u00e9alis\u00e9es par un bureau d\u2019expertise rattach\u00e9 au FSB. Les requ\u00e9rants n\u2019en furent pas avis\u00e9s et ils ne particip\u00e8rent ni \u00e0 la formulation des questions aux experts ni au choix du bureau d\u2019expertise. \u00c0 des dates diff\u00e9rentes non pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier, les requ\u00e9rants et leurs avocats prirent connaissance des rapports \u00e9tablis \u00e0 l\u2019issue de ces expertises.<\/p>\n 11. Les rapports d\u2019expertise nos\u00a04\/122 du 8\u00a0d\u00e9cembre 2009 et 4\/121 du 21\u00a0d\u00e9cembre 2009 indiquaient notamment que les engins explosifs utilis\u00e9s lors des attentats des 27 et 28\u00a0novembre 2009 contenaient de l\u2019hexog\u00e8ne.<\/p>\n 12. Le rapport d\u2019expertise no\u00a04\/22 du 29\u00a0mars 2010 indiquait notamment que l\u2019on avait trouv\u00e9 des traces d\u2019hexog\u00e8ne sur certains v\u00eatements des premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me et huiti\u00e8me requ\u00e9rants \u2013 saisis apr\u00e8s le placement des int\u00e9ress\u00e9s en maison d\u2019arr\u00eat \u2013 et des traces de poudre d\u2019aluminium sur les v\u00eatements du neuvi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n 13. Le rapport d\u2019expertise no\u00a04\/37 du 6\u00a0avril 2010 indiquait notamment que deux des objets saisis lors des perquisitions effectu\u00e9es entre le 2 et le 5\u00a0mars 2010 \u00e0 Ekajevo \u00e9taient des grenades artisanales, et que l\u2019on avait trouv\u00e9 sur un morceau d\u2019adh\u00e9sif pr\u00e9lev\u00e9 sur l\u2019une de ces grenades du mat\u00e9riel biologique provenant du quatri\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n 14. Le rapport d\u2019expertise no\u00a09\/2\/73 du 5\u00a0mai 2010 indiquait notamment que l\u2019on avait trouv\u00e9 sur plusieurs objets saisis lors des perquisitions effectu\u00e9es \u00e0 Ekajevo (t\u00e9l\u00e9phones portables \u00e9quip\u00e9s de fils \u00e9lectriques reli\u00e9s \u00e0 un dispositif \u00e9lectronique, d\u00e9tonateurs \u00e9lectriques, sac de sport) du mat\u00e9riel biologique provenant des premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n 15. Le rapport d\u2019expertise no\u00a09\/2\/146 du 18\u00a0janvier 2010 indiquait notamment que les \u00e9chantillons sanguins correspondaient au mat\u00e9riel biologique pr\u00e9lev\u00e9 sur plusieurs objets saisis sur le lieu de l\u2019explosion du 28\u00a0novembre 2009.<\/p>\n 16. Plusieurs objets saisis lors des perquisitions effectu\u00e9es entre le 2 et le 5\u00a0mars 2010 \u00e0 Ekajevo furent \u00e9galement soumis \u00e0 des expertises. Les rapports de ces expertises r\u00e9v\u00e9laient les r\u00e9sultats suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 pr\u00e9sence de nitrate d\u2019ammonium et de poudre d\u2019aluminium sur un sac (rapport no\u00a04\/50 du 16 avril 2010)\u00a0;<\/p>\n \u2013 pr\u00e9sence d\u2019hexog\u00e8ne sur des piles \u00e9lectriques, du ruban adh\u00e9sif, des fils \u00e9lectriques, et des chargeurs et batteries de t\u00e9l\u00e9phones portables (rapport no\u00a09\/2\/61-2 du 11 mai 2010)\u00a0;<\/p>\n \u2013 pr\u00e9sence d\u2019hexog\u00e8ne sur un adaptateur pour carte SIM et une enveloppe en papier (rapport no\u00a04\/101 du 12 ao\u00fbt 2010)\u00a0;<\/p>\n \u2013 pr\u00e9sence d\u2019hexog\u00e8ne sur des kits de cartes SIM pour t\u00e9l\u00e9phone portable (rapport no\u00a04\/104 du 10 septembre 2010)\u00a0;<\/p>\n \u2012 pr\u00e9sence de trinitrotolu\u00e8ne (TNT) sur des tapis (rapport no\u00a04\/134 du 21\u00a0octobre 2010)\u00a0;<\/p>\n \u2012 pr\u00e9sence d\u2019hexog\u00e8ne sur un pantalon et une veste (rapport no\u00a09\/2\/55 du 22\u00a0octobre 2010).<\/p>\n 3. Les charges retenues contre les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n 17. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, tous les requ\u00e9rants furent accus\u00e9s d\u2019appartenance \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal, de pr\u00e9paration en bande organis\u00e9e d\u2019infractions contre des personnes physiques ou morales et d\u2019acquisition et d\u00e9tention ill\u00e9gales en bande organis\u00e9e d\u2019armes \u00e0 feu, munitions et explosifs. Les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants furent en outre accus\u00e9s de meurtre aggrav\u00e9 et actes de terrorisme ayant entra\u00een\u00e9 la mort d\u2019autrui.<\/p>\n 18. L\u2019affaire p\u00e9nale, ouverte contre dix personnes dont les requ\u00e9rants, fut transmise pour examen \u00e0 la cour r\u00e9gionale de Tver (\u00ab\u00a0la cour r\u00e9gionale\u00a0\u00bb).<\/p>\n II. Le proc\u00e8s p\u00e9nal et la condamnation des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n A. La tenue du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 huis clos<\/strong><\/p>\n 19. Le 29\u00a0ao\u00fbt 2011, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience pr\u00e9liminaire, la cour r\u00e9gionale adopta une d\u00e9cision dont les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal contiennent des informations relevant du secret\u2011d\u00e9fense (\u0441\u0432\u0435\u0434\u0435\u043d\u0438\u044f, \u0441\u043e\u0441\u0442\u0430\u0432\u043b\u044f\u044e\u0449\u0438\u0435 \u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u0443\u044e \u0442\u0430\u0439\u043d\u0443). Par ailleurs, certains membres du groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal et de la bande organis\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. En cons\u00e9quence, l\u2019affaire doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 huis clos, en vertu de l\u2019article 241\u00a0\u00a7\u00a02, premier et quatri\u00e8me alin\u00e9as [du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale].\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Selon les requ\u00e9rants, les informations relevant du secret-d\u00e9fense se trouvaient dans le cinquante-huiti\u00e8me des 111\u00a0volumes du dossier.<\/p>\n 21. Le 27\u00a0octobre 2011, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019examen de ce volume, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de rendre le proc\u00e8s public. Rappelant les termes de l\u2019article\u00a0241 \u00a7\u00a02, premier et quatri\u00e8me alin\u00e9as, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a047 ci\u2011dessous), la cour r\u00e9gionale rejeta cette demande, au motif que, m\u00eame si les preuves documentaires avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en audience, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, susceptibles de renfermer eux aussi des informations relevant du secret-d\u00e9fense, seraient peut-\u00eatre examin\u00e9s par la suite.<\/p>\n 22. Le 28\u00a0novembre 2011, la d\u00e9fense r\u00e9it\u00e9ra sa demande de publicit\u00e9 du proc\u00e8s. La cour r\u00e9gionale rejeta \u00e0 nouveau cette demande. Elle motiva ainsi son refus\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019affaire p\u00e9nale no\u00a02-27\/2011 ne peut \u00eatre examin\u00e9e publiquement, car le dossier p\u00e9nal renferme des \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s secret-d\u00e9fense. De plus, [le huis clos] est n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des parties \u00e0 la proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La th\u00e8se de l\u2019accusation et la position des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 23. \u00c0 l\u2019appui des charges d\u2019appartenance \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal et d\u2019acquisition et d\u00e9tention ill\u00e9gales d\u2019armes \u00e0 feu, l\u2019accusation s\u2019effor\u00e7a de d\u00e9montrer que les requ\u00e9rants avaient acquis pour le groupe ill\u00e9gal cr\u00e9\u00e9 par l\u2019un des individus tu\u00e9s lors de l\u2019op\u00e9ration du 2\u00a0mars 2010 des explosifs contenant de l\u2019hexog\u00e8ne ainsi que divers types d\u2019armes, et qu\u2019ils les avaient entrepos\u00e9s dans des maisons situ\u00e9es \u00e0 Ekajevo.<\/p>\n 24. \u00c0 l\u2019appui des charges de terrorisme et de meurtre aggrav\u00e9, elle s\u2019effor\u00e7a de d\u00e9montrer que les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants avaient, apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s par leurs complices, achet\u00e9 environ neuf kilogrammes d\u2019hexog\u00e8ne ainsi que les composants n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication d\u2019un engin explosif et de deux grenades, et que cet engin et ces grenades avaient servi \u00e0 perp\u00e9trer les attentats des 27 et 28\u00a0novembre 2009.<\/p>\n 25. Elle fondait sa th\u00e8se sur divers \u00e9l\u00e9ments de preuve, dont les rapports d\u2019expertise mentionn\u00e9s aux paragraphes\u00a011\u201116 ci\u2011dessus.<\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants plaid\u00e8rent tous \u00ab\u00a0non coupable\u00a0\u00bb.<\/p>\n C. Les d\u00e9marches entreprises par la d\u00e9fense pour contester les rapports d\u2019expertises<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019audience du 28\u00a0novembre 2011<\/em><\/p>\n 27. Le 28\u00a0novembre 2011, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de verser au dossier p\u00e9nal un avis, \u00e9tabli \u00e0 sa demande par un \u00ab\u00a0sp\u00e9cialiste\u00a0\u00bb en chimie et substances explosives (sur la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0sp\u00e9cialiste\u00a0\u00bb, voir le paragraphe\u00a046 ci\u2011dessous), P., sur la validit\u00e9 des rapports d\u2019expertise nos\u00a04\/22 du 29\u00a0mars 2010, 4\/37 du 6\u00a0avril 2010 et 9\/2\/73 du 5\u00a0mai 2010 (paragraphes\u00a012\u201114 ci\u2011dessus), et d\u2019interroger P. en audience. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019\u00e0 sa demande, le sp\u00e9cialiste avait pris connaissance de ces rapports afin de pr\u00e9parer son avis.<\/p>\n 28. La cour r\u00e9gionale rejeta la demande de la d\u00e9fense, au motif que \u00ab\u00a0le domaine dans lequel [P.] \u00e9tait sp\u00e9cialiste n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00a0\u00bb. Elle rappela en outre aux avocats de la d\u00e9fense qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 communiquer le contenu des pi\u00e8ces du dossier p\u00e9nal \u00e0 des tiers, l\u2019affaire p\u00e9nale \u00e9tant class\u00e9e \u00ab\u00a0secr\u00e8te\u00a0\u00bb.<\/p>\n 2. \u00c0 l\u2019audience du 19\u00a0d\u00e9cembre 2011<\/em><\/p>\n 29. \u00c0 l\u2019audience du 19\u00a0d\u00e9cembre 2011, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale d\u2019ordonner l\u2019examen en audience des r\u00e9sultats techniques de plusieurs expertises, notamment des \u00e9lectrophor\u00e9grammes obtenus dans le cadre de l\u2019expertise no\u00a09\/2\/146 du 18\u00a0janvier 2010 (paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus) et des chromatogrammes obtenus dans le cadre des expertises nos\u00a04\/22 du 29\u00a0mars 2010, 4\/50 du 16\u00a0avril 2010, 9\/2\/61-2 du 11\u00a0mai 2010, 4\/104 du 10\u00a0septembre 2010, 4\/101 du 12\u00a0ao\u00fbt 2010, 4\/134 du 21\u00a0octobre 2010, et\u00a09\/2\/55 du 22\u00a0octobre 2010 (paragraphes\u00a015\u201116 ci\u2011dessus).<\/p>\n 30. \u00c0 l\u2019audience du 21\u00a0d\u00e9cembre 2011, la cour r\u00e9gionale rejeta cette demande (paragraphes\u00a031\u201132 ci\u2011dessous), au motif que les parties \u00e0 la proc\u00e9dure n\u2019avaient pas de connaissances sp\u00e9ciales en la mati\u00e8re et que les experts avaient r\u00e9pondu \u00e0 toutes les questions de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible.<\/p>\n 3. \u00c0 l\u2019audience du 21\u00a0d\u00e9cembre 2011<\/em><\/p>\n 31. \u00c0 l\u2019audience du 21\u00a0d\u00e9cembre 2011, la cour r\u00e9gionale entendit deux sp\u00e9cialistes en substances explosives\u00a0: M., \u00e0 la demande de l\u2019accusation, et K., \u00e0 la demande de la d\u00e9fense. Les sp\u00e9cialistes r\u00e9pondirent aux questions des parties et des juges sur l\u2019hexog\u00e8ne, ses propri\u00e9t\u00e9s et son utilisation.<\/p>\n 32. \u00c0 la m\u00eame audience, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de verser au dossier l\u2019avis d\u2019un sp\u00e9cialiste en g\u00e9n\u00e9tique, T., sur la validit\u00e9 des rapports \u00e9tablis \u00e0 l\u2019issue des expertises g\u00e9n\u00e9tiques effectu\u00e9es pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. La cour r\u00e9gionale rejeta cette demande au motif qu\u2019elle \u00e9tait contraire au \u00ab\u00a0principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 de l\u2019examen des preuves en audience judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019audience du 26\u00a0d\u00e9cembre 2011<\/em><\/p>\n 33. \u00c0 l\u2019audience du 26 d\u00e9cembre 2011, la d\u00e9fense demanda l\u2019exclusion des rapports d\u2019expertises nos\u00a04\/22 du 29\u00a0mars 2010, 4\/50 du 16\u00a0avril 2010, 9\/2\/61-2 du 11\u00a0mai 2010, 4\/104 du 10\u00a0septembre 2010, 4\/101 du 12\u00a0ao\u00fbt 2010, 4\/134 du 21\u00a0octobre 2010, et 9\/2\/55 du 22\u00a0octobre 2010, arguant qu\u2019ils ne contenaient ni de chromatogrammes ni d\u2019\u00e9lectrophor\u00e9grammes. Le tribunal rejeta cette demande, au motif que la pr\u00e9sence de ces \u00e9l\u00e9ments dans le dossier p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas obligatoire.<\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019audience du 23\u00a0janvier 2012<\/em><\/p>\n 34. \u00c0 l\u2019audience du 23\u00a0janvier 2012, la cour r\u00e9gionale entendit \u00e0 nouveau le sp\u00e9cialiste K., \u00e0 la demande de la d\u00e9fense. K. d\u00e9clara que les expertises des substances explosives devaient n\u00e9cessairement reposer sur des \u00e9lectrophor\u00e9grammes et des chromatogrammes, et que ces \u00e9l\u00e9ments devaient \u00eatre joints au rapport d\u2019expertise ou conserv\u00e9s par le bureau d\u2019expertise. Il exposa qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des rapports sans avoir acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments. La d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de donner lecture des rapports d\u2019expertise nos\u00a04\/121 et 4\/122 (paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus) en pr\u00e9sence du sp\u00e9cialiste K. afin que celui\u2011ci p\u00fbt commenter le d\u00e9roulement des expertises et les conclusions des experts. La cour r\u00e9gionale rejeta cette demande au motif qu\u2019un sp\u00e9cialiste n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les conclusions d\u2019un expert judiciaire.<\/p>\n 35. S\u2019appuyant sur les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le sp\u00e9cialiste K., la d\u00e9fense demanda \u00e0 nouveau l\u2019examen en audience judiciaire des \u00e9lectrophor\u00e9grammes et des chromatogrammes obtenus dans le cadre des expertises litigieuses. La cour r\u00e9gionale rejeta cette demande, au motif que la production de donn\u00e9es techniques en audience judiciaire n\u2019\u00e9tait pas obligatoire en vertu du droit interne.<\/p>\n 36. \u00c0 la m\u00eame audience, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de l\u2019autoriser \u00e0 interroger les experts qui avaient r\u00e9alis\u00e9 les expertises des substances explosives et de les inviter \u00e0 pr\u00e9senter les donn\u00e9es techniques sur lesquelles leurs rapports \u00e9taient fond\u00e9s. La cour r\u00e9gionale rejeta cette demande, au motif que \u00ab\u00a0les expertises [avaient] \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure et [que] les experts [avaient] r\u00e9pondu \u00e0 toutes les questions\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. Toujours \u00e0 l\u2019audience du 23\u00a0janvier 2011, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de faire verser au dossier les expertises g\u00e9n\u00e9tiques dont l\u2019existence avait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e par le directeur du FSB lors sa rencontre avec le pr\u00e9sident russe le 6\u00a0mars 2010. La cour r\u00e9gionale rejeta cette demande, au motif que la d\u00e9fense n\u2019avait pas indiqu\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences des rapports \u00e0 produire. La d\u00e9fense pr\u00e9senta alors une demande de r\u00e9cusation de tous les experts du bureau d\u2019expertise du FSB pour d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Cette demande fut \u00e9galement rejet\u00e9e.<\/p>\n D. L\u2019audition de t\u00e9moins anonymes et le refus de convoquer des t\u00e9moins instrumentaires<\/strong><\/p>\n 38. Le 15\u00a0d\u00e9cembre 2011, l\u2019accusation demanda \u00e0 interroger en audience judiciaire mais hors de la vue des parties deux agents du FSB qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la mise en place de mesures op\u00e9rationnelles d\u2019investigation concernant les requ\u00e9rants et \u00e0 l\u2019op\u00e9ration sp\u00e9ciale du 2 mars 2010. Elle pria \u00e9galement la cour r\u00e9gionale d\u2019accorder \u00e0 ces t\u00e9moins l\u2019anonymat et d\u2019autoriser la modification technique de leur voix. Malgr\u00e9 l\u2019objection de la d\u00e9fense, la cour r\u00e9gionale acc\u00e9da \u00e0 cette demande. Les t\u00e9moins en question furent interrog\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 15\u00a0d\u00e9cembre 2011, sous les pseudonymes \u00ab\u00a0Petrov\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sidorov\u00a0\u00bb.<\/p>\n 39. \u00c0 l\u2019audience du 19\u00a0d\u00e9cembre 2011, la d\u00e9fense pria la cour r\u00e9gionale de convoquer et d\u2019interroger les t\u00e9moins instrumentaires N. et K., qui \u00e9taient pr\u00e9sents lors du pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons de salive des requ\u00e9rants dans les locaux du bureau du FSB de la ville de Magas. La cour r\u00e9gionale rejeta cette demande, au motif que le proc\u00e8s\u2011verbal du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale et que la demande \u00ab\u00a0visait en substance l\u2019appr\u00e9ciation des preuves\u00a0\u00bb.<\/p>\n E. La condamnation des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 1. Le jugement du 22\u00a0mai 2012<\/em><\/p>\n 40. Par un jugement du 22\u00a0mai 2012, la cour r\u00e9gionale reconnut tous les requ\u00e9rants coupables d\u2019acquisition et d\u00e9tention ill\u00e9gales en bande organis\u00e9e d\u2019armes \u00e0 feu, de munitions et d\u2019explosifs, et d\u2019appartenance \u00e0 un groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal. Les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rant furent en outre reconnus coupables d\u2019acte de terrorisme ayant entra\u00een\u00e9 la mort, les charges de meurtre aggrav\u00e9 dirig\u00e9es contre eux ayant \u00e9t\u00e9 englob\u00e9es dans les charges de terrorisme. Tous les requ\u00e9rants furent acquitt\u00e9s des charges de pr\u00e9paration d\u2019une infraction en bande organis\u00e9e. Les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants furent condamn\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Les cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me requ\u00e9rants furent condamn\u00e9s \u00e0 des peines allant de sept \u00e0 huit ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 41. La cour r\u00e9gionale fonda le verdict de culpabilit\u00e9 sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve, parmi lesquels les d\u00e9positions faites par les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, plusieurs t\u00e9moignages dont ceux des t\u00e9moins anonymes \u00ab\u00a0Petrov\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sidorov\u00a0\u00bb, les proc\u00e8s\u2011verbaux des saisies et perquisitions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 Ekajevo entre le 2 et le 5 mars 2010, et les rapports des expertises effectu\u00e9es au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, y compris ceux mentionn\u00e9s aux paragraphes\u00a011\u201116 ci-dessus.<\/p>\n 2. Le prononc\u00e9 du jugement (22\u00a0mai 2012)<\/em><\/p>\n 42. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que le 22\u00a0mai 2012, avant le prononc\u00e9 du jugement, les juges sortirent de la salle des d\u00e9lib\u00e9rations avec les procureurs. Il ressort du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 de la partie introductive et du dispositif du jugement, les juges rappel\u00e8rent aux requ\u00e9rants leurs droits proc\u00e9duraux, notamment celui de recourir contre le jugement et celui de contester le proc\u00e8s-verbal, et qu\u2019ils expliqu\u00e8rent les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des copies de la version int\u00e9grale du jugement.<\/p>\n 3. L\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants contre le jugement du 22\u00a0mai 2012 et l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 25\u00a0f\u00e9vrier 2012<\/em><\/p>\n 43. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel du jugement du 22 mai 2012. Ils se plaignaient notamment du caract\u00e8re secret du proc\u00e8s tenu devant la cour r\u00e9gionale, de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9s de contester les rapports d\u2019expertise produits par l\u2019accusation ainsi que de pr\u00e9sence all\u00e9gu\u00e9e de procureurs dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations de la cour r\u00e9gionale de Tver avant le prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n 44. Le 25\u00a0f\u00e9vrier 2013, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, si\u00e9geant \u00e0 huis clos, rejeta l\u2019appel des requ\u00e9rants. Elle fit siennes les conclusions de la cour r\u00e9gionale sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner l\u2019affaire \u00e0 huis clos. Sans se prononcer express\u00e9ment sur le respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de contester les rapports d\u2019expertise produits par l\u2019accusation, elle nota que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019interroger en audience les sp\u00e9cialistes qu\u2019ils avaient cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre pour leur d\u00e9fense. Elle indiqua en outre que les all\u00e9gations des requ\u00e9rants quant \u00e0 la pr\u00e9sence de procureurs dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations avant le prononc\u00e9 du jugement du 22 mai 2012 n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments pertinents.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n 45. On trouvera dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy et Lebedev c.\u00a0Russie (nos\u00a011082\/06 et 13772\/05, \u00a7\u00a7\u00a0377\u2011385, 25\u00a0juillet 2013) une description g\u00e9n\u00e9rale de la proc\u00e9dure p\u00e9nale russe.<\/p>\n 46. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives aux preuves, notamment aux rapports d\u2019\u00ab\u00a0experts\u00a0\u00bb et aux avis de \u00ab\u00a0sp\u00e9cialistes\u00a0\u00bb, sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy et Lebedev c.\u00a0Russie (no\u00a02) (nos\u00a042757\/07 et 51111\/07, \u00a7\u00a7\u00a0372\u2011384, 14\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 47. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a0241 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tel qu\u2019en vigueur au moment des faits se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Devant toute juridiction p\u00e9nale, le proc\u00e8s est public, sauf dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n 2. Le tribunal peut d\u00e9cider par une d\u00e9cision de proc\u00e9dure ou une ordonnance de tenir un proc\u00e8s \u00e0 huis clos dans les cas o\u00f9\u00a0:<\/p>\n 1) l\u2019examen judiciaire [de l\u2019affaire p\u00e9nale] est susceptible de d\u00e9voiler des informations relevant du secret-d\u00e9fense ou des informations class\u00e9es secr\u00e8tes en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale (\u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0439 \u0438\u043b\u0438 \u0438\u043d\u043e\u0439 \u043e\u0445\u0440\u0430\u043d\u044f\u0435\u043c\u043e\u0439 \u0444\u0435\u0434\u0435\u0440\u0430\u043b\u044c\u043d\u044b\u043c \u0437\u0430\u043a\u043e\u043d\u043e\u043c \u0442\u0430\u0439\u043d\u044b)\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 4) il est n\u00e9cessaire d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des parties \u00e0 la proc\u00e9dure, des membres de leur famille imm\u00e9diate, y compris leurs parents, ou de leurs proches.<\/p>\n 2.1. La d\u00e9cision de proc\u00e9dure ou l\u2019ordonnance par laquelle le tribunal d\u00e9cide de la tenue du proc\u00e8s \u00e0 huis clos doit indiquer [les] \u00e9l\u00e9ments factuels concrets sur lesquels elle repose.<\/p>\n 3. L\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale \u00e0 huis clos se fait dans le respect de toutes les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La d\u00e9cision de proc\u00e9dure ou ordonnance de huis clos peut concerner tout ou partie du proc\u00e8s p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 48. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION (PROC\u00c8S PUBLIC ET TRIBUNAL IMPARTIAL)<\/p>\n 49. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019examen \u00e0 huis clos de leur affaire p\u00e9nale tant devant la cour r\u00e9gionale que devant la Cour supr\u00eame a emport\u00e9 violation \u00e0 leur \u00e9gard du droit \u00e0 un proc\u00e8s public. All\u00e9guant que les procureurs \u00e9taient pr\u00e9sents dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations avant le prononc\u00e9 du jugement du 22\u00a0mai 2012 de la cour r\u00e9gionale, ils se plaignent \u00e9galement de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. Ils invoquent l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la cour r\u00e9gionale<\/em><\/p>\n 50. Le Gouvernement renvoie aux conclusions de la Cour supr\u00eame. Il souligne que celle-ci a jug\u00e9 que les craintes exprim\u00e9es par la d\u00e9fense quant \u00e0 la pr\u00e9sence suppos\u00e9e des procureurs dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations avant le prononc\u00e9 du jugement du 22\u00a0mai 2012 de la cour r\u00e9gionale n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n 51. Les requ\u00e9rants soutiennent que les d\u00e9lib\u00e9rations des juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience et que, par cons\u00e9quent, le dossier p\u00e9nal ne pouvait pas contenir d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de confirmer ou d\u2019infirmer les all\u00e9gations de la d\u00e9fense. Ils arguent que, dans son m\u00e9moire d\u2019appel, la d\u00e9fense a d\u00e9crit en d\u00e9tail les circonstances qui avaient entour\u00e9 le prononc\u00e9 du jugement. Ils estiment que la Cour supr\u00eame aurait d\u00fb prendre des mesures efficaces pour v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s et pour dissiper les doutes quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des juges de la cour r\u00e9gionale, par exemple en interrogeant les procureurs et les avocats de la d\u00e9fense ou encore en demandant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de mener une enqu\u00eate \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 52. La Cour observe que, apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement du 22\u00a0mai 2012, les juges ont rappel\u00e9 aux requ\u00e9rants leurs droits proc\u00e9duraux, notamment celui de faire appel du jugement et celui de contester le proc\u00e8s\u2011verbal, et ils ont expliqu\u00e9 les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des copies de la version int\u00e9grale du jugement (paragraphe\u00a042 ci\u2011dessus). Si les requ\u00e9rants nourrissaient des craintes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal en raison de la pr\u00e9sence suppos\u00e9e des procureurs dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose qu\u2019ils les aient exprim\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 22\u00a0mai 2012, notamment apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement, ni qu\u2019ils aient contest\u00e9 le proc\u00e8s\u2011verbal de cette audience afin d\u2019\u00e9tayer leurs all\u00e9gations. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que le grief relatif \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la cour r\u00e9gionale doit \u00eatre rejet\u00e9 pour \u00eatre manifestement mal fond\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur la tenue du proc\u00e8s \u00e0 huis clos<\/em><\/p>\n 53. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 54. Les requ\u00e9rants estiment que la tenue du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 huis clos \u00e9tait une mesure disproportionn\u00e9e. Ils soutiennent que plus aucun des motifs invoqu\u00e9s par la cour r\u00e9gionale n\u2019\u00e9tait suffisant apr\u00e8s l\u2019examen du volume\u00a0no\u00a058 du dossier p\u00e9nal pour justifier le maintien de cette mesure. Ils consid\u00e8rent que la possibilit\u00e9 que fussent examin\u00e9s d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des informations relevant du secret-d\u00e9fense \u00e9tait purement th\u00e9orique et que, de m\u00eame, la th\u00e8se selon laquelle les membres du groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal n\u2019avaient pas tous \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s n\u2019\u00e9tait qu\u2019une sp\u00e9culation que n\u2019\u00e9tayait aucun \u00e9l\u00e9ment factuel. Ils estiment que seuls les t\u00e9moins anonymes \u00ab\u00a0Petrov\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sidorov\u00a0\u00bb auraient pu \u00e9ventuellement avoir besoin d\u2019une protection, et soulignent qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, ces t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s hors de la vue des parties. D\u00e8s lors, il aurait \u00e9t\u00e9 inutile de tenir le proc\u00e8s \u00e0 huis clos.<\/p>\n 55. Le Gouvernement argue que les motifs invoqu\u00e9s par la cour r\u00e9gionale dans sa d\u00e9cision du 29\u00a0ao\u00fbt 2011 pour tenir le proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 huis clos \u00e9taient pertinents et qu\u2019ils n\u2019ont pas perdu leur actualit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier class\u00e9s secret-d\u00e9fense, ce qui justifie selon lui le rejet par la juridiction du fond des nouvelles demandes de publicit\u00e9 du proc\u00e8s introduites par la d\u00e9fense. Il soutient qu\u2019ainsi, la mesure litigieuse \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 56. La Cour rappelle que la publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure des organes judiciaires vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention prot\u00e8ge les justiciables contre une justice secr\u00e8te \u00e9chappant au contr\u00f4le du public, et constitue aussi l\u2019un des moyens de pr\u00e9server la confiance du public dans les cours et tribunaux (Martinie c.\u00a0France [GC], no\u00a058675\/00, \u00a7\u00a039, CEDH 2006\u2011VI, et Yam c. Royaume-Uni, no 31295\/11, \u00a7\u00a052, 16 janvier 2020).<\/p>\n 57. Elle rappelle \u00e9galement que, dans de nombreuses affaires, elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les juridictions internes avaient ordonn\u00e9 l\u2019exclusion du public des d\u00e9bats en motivant cette mesure simplement par la pr\u00e9sence de documents class\u00e9s secrets dans un dossier judiciaire ou par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des parties \u00e0 la proc\u00e9dure, sans \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de cette exclusion en mettant en balance le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et les imp\u00e9ratifs de protection de l\u2019ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou des int\u00e9r\u00eats de la justice (Belachev c.\u00a0Russie, no\u00a028617\/03, \u00a7\u00a7\u00a079\u201188, 4\u00a0d\u00e9cembre 2008, Romanova c.\u00a0Russie, no\u00a023215\/02, \u00a7\u00a7\u00a0152\u2011160, 11\u00a0octobre 2011, Raks c.\u00a0Russie, no\u00a020702\/04, \u00a7\u00a7\u00a043\u201151, 11\u00a0octobre 2011, Pichugin c.\u00a0Russie, no\u00a038623\/03, \u00a7\u00a7\u00a0185\u2011192, 23\u00a0octobre 2012, Artemov c.\u00a0Russie, no\u00a014945\/03, \u00a7\u00a7\u00a043\u201151, 3\u00a0avril 2014, Sheynoyev c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a065783\/09, \u00a7\u00a7\u00a014\u201116, 25\u00a0septembre 2018, Izmestyev c.\u00a0Russie, no\u00a074141\/10, \u00a7\u00a7\u00a082\u201195, 27\u00a0ao\u00fbt 2019, et Maslennikov c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a042301\/11, \u00a7\u00a7\u00a015\u201131, 8\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 58. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a soulev\u00e9 aucun point de fait ou de droit \u00e0 m\u00eame de la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 59. En ce qui concerne d\u2019abord la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les informations relevant du secret-d\u00e9fense, elle consid\u00e8re que, si les autorit\u00e9s pouvaient en principe avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des documents class\u00e9s secrets, la cour r\u00e9gionale devait limiter l\u2019exclusion du public des d\u00e9bats \u00e0 ce qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif poursuivi (Izmestyev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093). Elle constate \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9fense a demand\u00e9 \u00e0 la cour r\u00e9gionale de reprendre l\u2019audience publique d\u00e8s l\u2019issue de l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier class\u00e9s secret-d\u00e9fense, et que la cour r\u00e9gionale a rejet\u00e9 cette demande au motif que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des informations class\u00e9es secr\u00e8tes seraient peut-\u00eatre examin\u00e9s ult\u00e9rieurement (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus). Or rien n\u2019indique qu\u2019il exist\u00e2t d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve relevant du secret\u2011d\u00e9fense, et la possibilit\u00e9 th\u00e9orique que pareils \u00e9l\u00e9ments fussent examin\u00e9s ne pouvait justifier l\u2019exclusion du public du proc\u00e8s. La Cour note sur ce point que le tribunal n\u2019a pas envisag\u00e9 de prendre des mesures visant \u00e0 limiter les effets de l\u2019absence de publicit\u00e9 du proc\u00e8s, telles qu\u2019une restriction ne portant que sur l\u2019acc\u00e8s aux documents relevant du secret\u2011d\u00e9fense ou la tenue \u00e0 huis clos de l\u2019audience du 27\u00a0octobre 2011 seulement, alors que pareille possibilit\u00e9 \u00e9tait express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0241 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus).<\/p>\n 60. En ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des parties, la Cour observe que, dans sa d\u00e9cision du 29\u00a0ao\u00fbt 2011, la cour r\u00e9gionale a indiqu\u00e9 que les membres du groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal et de la bande organis\u00e9e n\u2019avaient pas tous \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s au moment du proc\u00e8s (paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re d\u2019abord que cette motivation \u00e9tait trop laconique, en ce qu\u2019elle ne d\u00e9signait pas de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise les membres du groupe qui auraient encore \u00e9t\u00e9 en libert\u00e9. \u00c0 supposer m\u00eame qu\u2019il y en ait eu, la cour r\u00e9gionale n\u2019a cit\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment factuel susceptible de d\u00e9montrer qu\u2019ils aient repr\u00e9sent\u00e9 un danger r\u00e9el pour les parties \u00e0 la proc\u00e9dure, par exemple parce qu\u2019ils auraient menac\u00e9 les t\u00e9moins ou les parties l\u00e9s\u00e9es (voir, \u00e0 titre d\u2019exemple, Artemov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105). La Cour estime qu\u2019en l\u2019absence de tels \u00e9l\u00e9ments, l\u2019existence pr\u00e9sum\u00e9e de membres du groupe arm\u00e9 ill\u00e9gal qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour justifier la d\u00e9cision de tenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 huis clos (Belachev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a085\u201186, et Raks, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a048\u201149).<\/p>\n 61. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exclusion du public du proc\u00e8s dirig\u00e9 contre les requ\u00e9rants ne pouvait passer pour justifi\u00e9e au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 62. Enfin, la Cour rappelle qu\u2019une juridiction sup\u00e9rieure peut, dans certains cas, effacer le vice ayant entach\u00e9 la proc\u00e9dure devant le tribunal de premi\u00e8re instance (Riepan c.\u00a0Autriche, no\u00a035115\/97, \u00a7\u00a040, CEDH 2000\u2011XII). Il peut ainsi \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de publicit\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance par l\u2019instance d\u2019appel, si cette derni\u00e8re proc\u00e8de \u00e0 un r\u00e9examen complet de l\u2019affaire de sorte que l\u2019ensemble des preuves soit produit en pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9, dans le cadre d\u2019une audience publique et contradictoire (Riepan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041, et Krestovskiy c.\u00a0Russie, no\u00a014040\/03, \u00a7\u00a7\u00a034\u201135, 28\u00a0octobre 2010). Or, en l\u2019occurrence, la Cour supr\u00eame a \u00e9galement examin\u00e9 l\u2019affaire p\u00e9nale \u00e0 huis clos (paragraphe\u00a044 ci\u2011dessus). Elle n\u2019a donc pas rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9faut de publicit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal conduit devant la cour r\u00e9gionale.<\/p>\n 63. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 d) DE LA CONVENTION (\u00e9quit\u00e9)<\/p>\n 64. Invoquant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent que, par diff\u00e9rents aspects, la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre eux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable. Ils all\u00e8guent notamment que, en violation des principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire, ils n\u2019ont pu ni contester les rapports d\u2019expertise produits par l\u2019accusation, la juridiction du fond ayant refus\u00e9 de faire interroger les experts qui les avaient \u00e9tablis, ni acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces rapports, ni les communiquer \u00e0 des sp\u00e9cialistes qui auraient pu t\u00e9moigner \u00e0 d\u00e9charge, les juges ayant \u00e9galement rejet\u00e9 quasiment toutes les demandes de la d\u00e9fense en ce sens. Ils all\u00e8guent qu\u2019aucun des experts cit\u00e9s par l\u2019accusation n\u2019\u00e9tait ind\u00e9pendant et impartial. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits (voir, parmi d\u2019autres, Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018). Elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner ce grief sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0d) de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 65. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 66. Les requ\u00e9rants soutiennent que la cour r\u00e9gionale avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des qualifications professionnelles du sp\u00e9cialiste P. (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus) et que par ailleurs, l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pr\u00e9sent au tribunal, pouvait produire ses dipl\u00f4mes. S\u2019appuyant sur les articles\u00a053, 74 et 86 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (on trouvera le libell\u00e9 de ces articles dans l\u2019arr\u00eat Khodorkovskiy et Lebedev c.\u00a0Russie (no\u00a02), nos\u00a042757\/07 et 51111\/07, \u00a7\u00a7\u00a0372, 374 et 381, 14\u00a0janvier 2020), ils soutiennent que la d\u00e9fense avait le droit d\u2019obtenir un avis de sp\u00e9cialiste et de le verser au dossier p\u00e9nal. Ils ajoutent que la cour r\u00e9gionale n\u2019a pas d\u00fbment motiv\u00e9 son rejet de l\u2019avis du sp\u00e9cialiste T., qui aurait selon eux infirm\u00e9 la validit\u00e9 de plusieurs rapports d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique produits par l\u2019accusation (paragraphe\u00a032 ci\u2011dessus). Ils arguent que le principe de \u00ab\u00a0l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019examen des preuves ne pouvait faire obstacle \u00e0 l\u2019examen de l\u2019avis de T. en audience judiciaire.<\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants soutiennent encore que le refus d\u2019ordonner l\u2019examen en audience judiciaire de donn\u00e9es techniques issues de plusieurs rapports d\u2019expertises et d\u2019exclure ces rapports des preuves \u00e0 charge les a priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de contester des preuves importantes qui ont servi de fondement \u00e0 leur condamnation. Ils soulignent qu\u2019alors que le sp\u00e9cialiste K. a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 23\u00a0janvier 2012, les juges ont refus\u00e9 d\u2019entendre son avis sur la validit\u00e9 de deux rapports d\u2019expertise (paragraphe\u00a034 ci\u2011dessus). Ils arguent que le refus d\u2019interroger les experts qui avaient \u00e9tabli les rapports contest\u00e9s par la d\u00e9fense les a priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de contester la validit\u00e9 de ces rapports et de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une contre-expertise. Enfin, ils estiment que les experts charg\u00e9s d\u2019effectuer les expertises \u00e0 la demande de l\u2019accusation pendant l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendants et impartiaux car les responsables des laboratoires du bureau d\u2019expertise au sein duquel ils travaillaient \u00e9taient nomm\u00e9s par le directeur du FSB, qui se serait montr\u00e9 de parti pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard des accus\u00e9s. Ils renvoient sur ce point \u00e0 l\u2019interview du 6\u00a0mars 2010, o\u00f9 le directeur du FSB avait affirm\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient complices de l\u2019attentat du \u00ab\u00a0Nevski Express\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a09 ci\u2011dessus).<\/p>\n 68. Le Gouvernement argue que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 diff\u00e9rentes demandes de la d\u00e9fense (citation d\u2019experts, examen \u00e0 l\u2019audience de donn\u00e9es techniques issues des rapports d\u2019expertise, audition de sp\u00e9cialistes, versement au dossier des avis \u00e9crits de sp\u00e9cialistes). Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux motifs invoqu\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance. Il avance ensuite que le fait que les experts charg\u00e9s de diverses expertises travaillaient au sein d\u2019un bureau rattach\u00e9 au FSB ne pouvait \u00e0 lui seul justifier une mise en cause de leur ind\u00e9pendance et de leur impartialit\u00e9. Il indique par ailleurs que, au stade de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas demand\u00e9 l\u2019exclusion des rapports \u00e9tablis par ces experts ni all\u00e9gu\u00e9 un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de leur part.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Le refus de faire produire des donn\u00e9es techniques de rapports d\u2019expertise<\/p>\n 69. La Cour rappelle que tout proc\u00e8s p\u00e9nal, y compris ses aspects proc\u00e9duraux, doit rev\u00eatir un caract\u00e8re contradictoire et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre l\u2019accusation et la d\u00e9fense\u00a0: c\u2019est l\u00e0 un des aspects fondamentaux du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s p\u00e9nal contradictoire implique, pour l\u2019accusation comme pour la d\u00e9fense, la facult\u00e9 de prendre connaissance des observations ou \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019autre partie (Jasper c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a027052\/95, \u00a7\u00a051, 16\u00a0f\u00e9vrier 2000, Rowe et Davis c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a028901\/95, \u00a7\u00a060, CEDH 2000\u2011II, Fitt c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a029777\/96, \u00a7\u00a044, CEDH 2000\u2011II, Edwards et Lewis c.\u00a0Royaume-Uni [GC], nos 39647\/98 et 40461\/98, \u00a7\u00a7\u00a046 et 48, CEDH\u00a02004\u2011X, et \u00d6calan c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a046221\/99, \u00a7\u00a0146, CEDH\u00a02005\u2011IV). De surcro\u00eet, l\u2019article\u00a06 exige que les autorit\u00e9s de poursuite communiquent \u00e0 la d\u00e9fense toutes les preuves pertinentes en leur possession, \u00e0 charge comme \u00e0 d\u00e9charge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt et Edwards et Lewis, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 70. Cela \u00e9tant, le droit \u00e0 la divulgation des preuves pertinentes n\u2019est pas absolu. Dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale donn\u00e9e, il peut y avoir des int\u00e9r\u00eats concurrents \u2013 tels que la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger des t\u00e9moins risquant des repr\u00e9sailles ou de garder secr\u00e8tes des m\u00e9thodes polici\u00e8res de recherche des infractions \u2013 qui doivent \u00eatre mis en balance avec les droits de l\u2019accus\u00e9. Dans certains cas, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de dissimuler certaines preuves \u00e0 la d\u00e9fense afin de pr\u00e9server les droits fondamentaux d\u2019un autre individu ou de sauvegarder un int\u00e9r\u00eat public important. Toutefois, seules sont l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 les mesures restreignant les droits de la d\u00e9fense qui sont absolument n\u00e9cessaires. De plus, si l\u2019on veut garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019accus\u00e9, toutes difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par une limitation de ses droits doivent \u00eatre suffisamment compens\u00e9es par la proc\u00e9dure suivie devant les autorit\u00e9s judiciaires (Jasper, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052, Rowe et Davis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061, Fitt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045, et Edwards et Lewis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a046 et 48).<\/p>\n 71. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la d\u00e9fense a demand\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es techniques issues de plusieurs rapports d\u2019expertise afin de pouvoir contester la validit\u00e9 des conclusions des experts qui avaient conclu \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019hexog\u00e8ne sur diff\u00e9rents objets saisis lors des perquisitions et sur des v\u00eatements appartenant aux requ\u00e9rants (paragraphes\u00a029 et 35-36 ci\u2011dessus). \u00c0 plusieurs reprises, la cour r\u00e9gionale a rejet\u00e9 ces demandes au motif que la pr\u00e9sence de ces donn\u00e9es dans le dossier p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas obligatoire (paragraphes\u00a030 et 36 ci\u2011dessus).<\/p>\n 72. La Cour note qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9 devant les juridictions internes que ces donn\u00e9es techniques existaient (voir, a contrario, M\u00a0c.\u00a0Pays\u2011Bas, no 2156\/10, \u00a7\u00a068, 25 juillet 2017 (extraits)) et qu\u2019elles \u00e9taient d\u00e9tenues par le bureau d\u2019expertise choisi par l\u2019accusation. Elle estime donc que ces donn\u00e9es constituaient des \u00ab\u00a0preuves \u00e0 charge\u00a0\u00bb qui se trouvaient en la possession de l\u2019accusation. Elle note ensuite que la d\u00e9fense a suffisamment motiv\u00e9 ses demandes, notamment en s\u2019appuyant sur l\u2019avis du sp\u00e9cialiste K., selon lequel il n\u2019\u00e9tait pas possible de contester la validit\u00e9 des rapports d\u2019expertise sans avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es techniques sur lesquelles ils reposaient (paragraphes\u00a034 ci\u2011dessus). Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 non plus que la divulgation de ces donn\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense serait all\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019int\u00e9r\u00eats concurrents, tels que la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger des t\u00e9moins risquant des repr\u00e9sailles ou de garder secr\u00e8tes des m\u00e9thodes polici\u00e8res de recherche des infractions (voir, a contrario, Van Wesenbeeck c.\u00a0Belgique, nos 67496\/10 et 52936\/12, \u00a7\u00a070, 23\u00a0mai 2017).<\/p>\n 73. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que, m\u00eame si la pr\u00e9sence de ces donn\u00e9es techniques dans le dossier p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas obligatoire en vertu du droit interne, le principe du contradictoire exigeait que la d\u00e9fense y e\u00fbt acc\u00e8s. Les demandes de la d\u00e9fense en ce sens ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre l\u2019accusation et la d\u00e9fense n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n b) Sur le refus de faire interroger des experts de l\u2019accusation et le refus d\u2019accueillir des avis de sp\u00e9cialistes cit\u00e9s par la d\u00e9fense<\/p>\n 74. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu dans plusieurs affaires que le refus des tribunaux nationaux de faire interroger en audience judiciaire des experts choisis par l\u2019accusation et d\u2019admettre comme \u00e9l\u00e9ments de preuve des avis pr\u00e9par\u00e9s par des sp\u00e9cialistes \u00e0 la demande de la d\u00e9fense avaient viol\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (Khodorkovskiy et Lebedev c.\u00a0Russie, nos\u00a011082\/06 et\u00a013772\/05, \u00a7\u00a7\u00a0706\u2011735, 25\u00a0juillet 2013, Pichugin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a031\u201138, 6\u00a0juin 2017, et Khodorkovskiy et Lebedev (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0481\u2011499).<\/p>\n 75. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, elle consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a mis en avant aucun \u00e9l\u00e9ment de fait ou de droit propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 76. Premi\u00e8rement, elle note que les requ\u00e9rants ont clairement demand\u00e9 que les experts qui avaient examin\u00e9 les substances explosives fussent interrog\u00e9s devant le tribunal, afin que fussent \u00e9claircis un certain nombre de points qui ne pouvaient \u00eatre tranch\u00e9s que par des sp\u00e9cialistes. La cour r\u00e9gionale a rejet\u00e9 cette demande, estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019interroger les experts (paragraphes\u00a036 ci\u2011dessus).<\/p>\n 77. La Cour rappelle que si l\u2019accusation consid\u00e8re une personne en particulier comme une source d\u2019information pertinente et s\u2019appuie au proc\u00e8s sur son t\u00e9moignage, qui est ensuite utilis\u00e9 par le tribunal pour \u00e9tayer un verdict de culpabilit\u00e9, il faut pr\u00e9sumer qu\u2019il est n\u00e9cessaire que cette personne comparaisse en personne pour \u00eatre interrog\u00e9e, \u00e0 moins que son t\u00e9moignage ne soit manifestement non pertinent ou redondant (Khodorkovskiy et Lebedev (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0484). Elle consid\u00e8re en l\u2019esp\u00e8ce que parmi les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont servi de fondement pour la condamnation des requ\u00e9rants, les rapports d\u2019expertise dont la validit\u00e9 \u00e9tait mise en cause par la d\u00e9fense ont eu un poids consid\u00e9rable\u00a0: ils n\u2019\u00e9taient donc pas manifestement non pertinents ou redondants (paragraphe\u00a041 ci\u2011dessus). En outre, alors que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas particip\u00e9 au choix des experts ni \u00e0 la formulation des questions qui leur avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es pendant la phase d\u2019enqu\u00eate (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus), la cour r\u00e9gionale n\u2019a pas convoqu\u00e9 ces experts et elle ne les a pas interrog\u00e9s pendant le proc\u00e8s. Ainsi, elle a fond\u00e9 ses conclusions sur des t\u00e9moignages d\u2019experts qui n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 l\u2019audience (ibidem).<\/p>\n 78. Cette omission de la cour r\u00e9gionale \u00e9tait susceptible de porter sensiblement atteinte au droit des requ\u00e9rants \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. En particulier, elle allait \u00e0 l\u2019encontre des principes de la proc\u00e9dure contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes.<\/p>\n 79. La Cour observe ensuite que les requ\u00e9rants ont tent\u00e9 de contester plusieurs rapports d\u2019expertise en s\u2019appuyant sur des avis de sp\u00e9cialistes. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 dit que pour obtenir une contre\u2011expertise la d\u00e9fense devait convaincre le tribunal que les rapports pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019accusation \u00e9taient incomplets ou d\u00e9ficients, et qu\u2019il pouvait \u00eatre difficile de contester les conclusions d\u2019un expert sans l\u2019aide d\u2019un autre expert du domaine pertinent (ibidem, \u00a7\u00a0495). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle estime que pour pouvoir faire valoir effectivement son droit \u00e0 une contre-expertise, la d\u00e9fense aurait d\u00fb avoir la m\u00eame possibilit\u00e9 que l\u2019accusation de produire un rapport \u00e9tabli par un expert. Elle ne perd pas de vue que le droit en question n\u2019est pas absolu et que les formes selon lesquelles la d\u00e9fense peut demander l\u2019aide d\u2019experts peuvent varier. Elle observe toutefois qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fense a tent\u00e9 d\u2019apporter la preuve que les rapports produits par l\u2019accusation \u00e9taient d\u00e9ficients en soumettant des avis de sp\u00e9cialistes, P. et T., et que, alors que ces avis \u00e9taient a priori pertinents, la cour r\u00e9gionale a refus\u00e9 de les admettre comme preuves (paragraphes\u00a027-28 et 31 ci\u2011dessus).<\/p>\n 80. Elle note \u00e9galement que, si la cour r\u00e9gionale a accept\u00e9 d\u2019entendre le sp\u00e9cialiste K. relativement \u00e0 l\u2019usage de l\u2019hexog\u00e8ne, elle a refus\u00e9 de lui donner la possibilit\u00e9 de commenter des rapports d\u2019expertise, au motif qu\u2019un sp\u00e9cialiste n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 s\u2019exprimer sur les conclusions d\u2019un expert judiciaire (paragraphe\u00a034 ci\u2011dessus). Elle rappelle qu\u2019une telle d\u00e9claration \u00e9quivaut \u00e0 un refus g\u00e9n\u00e9ral d\u2019accepter toute preuve \u00e9manant d\u2019un sp\u00e9cialiste produite dans le but de r\u00e9futer un rapport d\u2019expert, ce qui est incompatible avec le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes (ibidem, \u00a7\u00a0496). Par ailleurs, elle observe que la cour r\u00e9gionale a dit que la d\u00e9fense n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 communiquer le contenu des pi\u00e8ces du dossier p\u00e9nal \u00e0 des tiers, l\u2019affaire p\u00e9nale \u00e9tant class\u00e9e \u00ab\u00a0secr\u00e8te\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a028 ci\u2011dessus). Cette position de la cour r\u00e9gionale n\u2019a fait qu\u2019entraver davantage la possibilit\u00e9 pour la d\u00e9fense de contester les rapports d\u2019expertise pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019accusation.<\/p>\n 81. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que l\u2019approche des juridictions internes quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des avis de sp\u00e9cialistes \u00e9tablis \u00e0 la demande de la d\u00e9fense a cr\u00e9\u00e9 un d\u00e9s\u00e9quilibre entre la d\u00e9fense et l\u2019accusation, violant ainsi le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties (ibidem, \u00a7\u00a0499).<\/p>\n c) Sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des experts<\/p>\n 82. La Cour constate que les requ\u00e9rants se plaignent aussi d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des experts choisis par l\u2019accusation (paragraphe\u00a067 ci\u2011dessus). Elle note toutefois qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur les parties les plus importantes du m\u00eame grief, qui porte plus largement sur l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juridictions nationales (paragraphes\u00a074\u201181 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re par cons\u00e9quent que cette partie du grief n\u2019appelle pas d\u2019examen distinct.<\/p>\n d) Conclusion quant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/p>\n 83. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation des articles\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0d) \u00e0 raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 84. Invoquant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0c),\u00a0d) de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent en outre de ne pas avoir pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat du 2 au 3\u00a0mars 2010, de ce que \u00ab\u00a0Petrov\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Sidorov\u00a0\u00bb ont t\u00e9moign\u00e9 de mani\u00e8re anonyme, et de ce que la d\u00e9fense n\u2019a pas pu interroger en audience judiciaire les t\u00e9moins instrumentaires N. et K.<\/p>\n 85. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n 86. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion expos\u00e9e au paragraphe\u00a083 ci\u2011dessus, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner quant au fond le restant des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 87. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 88. Les requ\u00e9rants demandent, pour dommage moral, les sommes suivantes\u00a0: 30\u00a0000 euros (EUR) (premier requ\u00e9rant), 50\u00a0000\u00a0EUR (deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants), 25\u00a0000\u00a0EUR (cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me requ\u00e9rants). Ils sollicitent en outre, au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi en raison de la perte de revenus due \u00e0 leur d\u00e9tention et de leur condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, les sommes suivantes\u00a0: 40\u00a0000\u00a0EUR (premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants), 25\u00a0000\u00a0EUR (cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me requ\u00e9rants).<\/p>\n 89. Le Gouvernement soutient pour sa part estime que les montants demand\u00e9s par les requ\u00e9rants pour dommage moral sont excessifs et ne correspondent pas \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re. Il ajoute que, si leur condamnation \u00e9tait annul\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019un r\u00e9examen de leur affaire p\u00e9nale, les juridictions nationales seraient en mesure d\u2019octroyer une indemnisation aux int\u00e9ress\u00e9s. Quant aux pr\u00e9tentions que ceux-ci formulent pour dommage mat\u00e9riel, il argue qu\u2019elles ne sont pas \u00e9tay\u00e9es par des justificatifs pertinents.<\/p>\n 90. La Cour estime, compte tenu des circonstances de la cause, que le constat de violation constitue en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 91. Elle ne distingue par ailleurs aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. En effet, elle ne saurait sp\u00e9culer sur le r\u00e9sultat auquel la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants aurait abouti si la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0d) de la Convention n\u2019avait pas eu lieu (voir, par exemple, Mantovanelli c.\u00a0France, 18\u00a0mars 1997, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II). Il convient donc de rejeter les pr\u00e9tentions formul\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 92. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 15\u00a0250\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour (15\u00a0200\u00a0EUR de frais de conseil et 50\u00a0EUR de frais postaux). Ils soumettent \u00e0 cet \u00e9gard deux conventions d\u2019assistance juridique conclues par un tiers, K., avec une avocate exer\u00e7ant \u00e0 Moscou, Me\u00a0O. Au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes, ils r\u00e9clament les sommes suivantes\u00a0: 25\u00a0000\u00a0EUR (premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me requ\u00e9rants), 15\u00a0000\u00a0EUR (cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me, septi\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me requ\u00e9rants).<\/p>\n 93. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur la demande formul\u00e9e par les requ\u00e9rants quant aux frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes, il fait valoir que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont produit aucun justificatif \u00e0 l\u2019appui de leur demande.<\/p>\n 94. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, mutatis mutandis, Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a055, CEDH 2000\u2011XI).<\/p>\n 95. En ce qui concerne la demande portant sur les frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, la Cour constate que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mme\u00a0O.\u00a0Preobrazhenskaya apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, et qu\u2019elle a re\u00e7u \u00e0 ce titre 850\u00a0EUR. Elle note que les conventions d\u2019assistance juridique conclues par K. avec Me\u00a0O. ne liaient pas juridiquement les requ\u00e9rants et que rien ne d\u00e9montre qu\u2019ils soient tenus de rembourser K. en tant que tiers ayant support\u00e9 les frais aff\u00e9rents \u00e0 leur repr\u00e9sentation devant la Cour (voir, a contrario, Ivanova et\u00a0Cherkezov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a046577\/15, \u00a7\u00a089, 21\u00a0avril 2016). Elle estime donc que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas r\u00e9ellement support\u00e9 la charge des frais faisant l\u2019objet des conventions d\u2019assistance juridique conclues par K. avec Me\u00a0O. (Voskuil c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a064752\/01, \u00a7\u00a092, 22\u00a0novembre 2007, et Dudgeon c.\u00a0Royaume-Uni (article\u00a050), 24\u00a0f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a022 in fine, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a059). Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas non plus produit de justificatifs de paiement des frais postaux dont ils demandent le remboursement. Partant, la Cour rejette leur demande en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n 96. Elle constate par ailleurs que les requ\u00e9rants n\u2019ont produit aucun justificatif de paiement des sommes qu\u2019ils r\u00e9clament en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure interne. Partant, elle rejette \u00e9galement leur demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0c) et d) de la Convention recevables pour autant qu\u2019ils concernent l\u2019absence de publicit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal des requ\u00e9rants, la difficult\u00e9 pour la d\u00e9fense de contester les rapports d\u2019expertise \u00e9tablis \u00e0 la demande de l\u2019accusation, l\u2019impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance d\u2019un avocat, l\u2019interrogatoire de deux t\u00e9moins \u00e0 charge anonymes ainsi que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019interroger en audience judiciaire deux t\u00e9moins instrumentaires, et le surplus des requ\u00eates irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de publicit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3 d) de la Convention \u00e0 raison du d\u00e9faut d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le reste des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0c) et d) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani _____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants\u00a0:<\/p>\n
\nAFFAIRE KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 9418\/13 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) et Art 6 \u00a7 3 d) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 \u00c9galit\u00e9 des armes \u2022 T\u00e9moins \u2022 Refus de faire produire des donn\u00e9es techniques de rapports d\u2019expertise \u2022 Refus de faire interroger des experts de l\u2019accusation et d\u2019accueillir des avis de sp\u00e9cialistes cit\u00e9s par la d\u00e9fense<\/p>\n
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong>
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong>\u00a0<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n 9418\/13<\/td>\n Kartoyev c.\u00a0Russie<\/td>\n 25\/01\/2013<\/td>\n Murad Mukhazhirovich KARTOYEV<\/strong>
\n(le premier requ\u00e9rant)
\n1981
\nTver<\/td>\nOksana Vladimirovna PREOBRAZHENSKAYA<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n 9421\/13<\/td>\n Aushev c.\u00a0Russie<\/td>\n 25\/01\/2013<\/td>\n Zelimkhan Yakubovich AUSHEV<\/strong>
\n(le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1985
\nOgnennyy<\/td>\nOksana Vladimirovna PREOBRAZHENSKAYA<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n 49007\/13<\/td>\n Kartoyev et autres c.\u00a0Russie<\/td>\n 22\/07\/2013<\/td>\n Beslan Umatgireyevich KARTOYEV<\/strong>
\n(le troisi\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1977
\nTver
\nTatarkhan Umatgireyevich KARTOYEV<\/strong>
\n(le quatri\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1973
\nSol-Iletsk\u00a0<\/strong>
\nBeslan Daudovich KARTOYEV<\/strong>
\n(le cinqui\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1986
\nTver\u00a0<\/strong>
\nIdris Alikhanovich KARTOYEV<\/strong>
\n(le sixi\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1976
\nTver\u00a0<\/strong>
\nIlyas Daudovich KARTOYEV<\/strong>
\n(le septi\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1976
\nTver\u00a0<\/strong>
\nMagomed Mussayevich KARTOYEV<\/strong>
\n(le huiti\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1979
\nTver\u00a0<\/strong>
\nTimur Mukhazhirovich KARTOYEV<\/strong>
\n(le neuvi\u00e8me requ\u00e9rant)
\n1977
\nTver<\/td>\nOksana Vladimirovna PREOBRAZHENSKAYA<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n