L\u2019affaire concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019issue de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deonze mois et vingt jours avec sursis au prononc\u00e9 du jugement, du chef d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en raison de deux contenus partag\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur son compte Facebook.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Diverses mesures p\u00e9nales pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour des publications diffamatoires partag\u00e9es sur Facebook \u2022 Effet dissuasif de la peine de prison assortie d\u2019un sursis au prononc\u00e9 du jugement durant cinq ans \u2022 Application d\u2019une disposition sp\u00e9ciale pr\u00e9voyant une protection accrue du Pr\u00e9sident en mati\u00e8re d\u2019offense non conforme \u00e0 la Convention et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00c9tat de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de son chef \u2022 Proportionnalit\u00e9 STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Vedat \u015eorli c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a042048\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Vedat \u015eorli (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 10 juillet 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association de la libert\u00e9 d\u2019expression), que le Pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019issue de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deonze mois et vingt jours avec sursis au prononc\u00e9 du jugement, du chef d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en raison de deux contenus partag\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur son compte Facebook.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1989 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0\u0130. Akme\u015fe, avocat.<\/p>\n 3. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, directeur du service des droits de l\u2019homme aupr\u00e8s du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. LA PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE DILIGENT\u00c9E CONTRE LE REQU\u00c9RANT EN RAISON DES contenus publi\u00c9s sur son compte FACEBOOK<\/strong><\/p>\n 4. Le 20 d\u00e9cembre 2016, le d\u00e9partement de la communication et de l\u2019\u00e9lectronique de la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul re\u00e7ut une d\u00e9nonciation portant sur les contenus partag\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant.<\/p>\n 5. Le 31 janvier 2017, apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une investigation sur les sources ouvertes, les policiers du d\u00e9partement de la lutte contre le terrorisme \u00e9tablirent un rapport d\u2019enqu\u00eate. Ce rapport exposait, entre autres, les deux contenus suivants, partag\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n – Le premier contenu, partag\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le 10 octobre 2014, consistait en une caricature sur laquelle apparaissait l\u2019ex-pr\u00e9sident am\u00e9ricain, Barack Obama, en train d\u2019embrasser le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique turque, illustr\u00e9 en tenue de femme. Sur une bulle de conversation plac\u00e9e au-dessus de l\u2019image du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il \u00e9tait \u00e9crit en kurde \u00ab\u00a0Tu vas enregistrer le titre de propri\u00e9t\u00e9 de la Syrie \u00e0 mon nom, mon cher mari\u00a0?\u00a0\u00bb.<\/p>\n – Le deuxi\u00e8me contenu, partag\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le 15 mars 2016, contenait les photos du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de l\u2019ex-Premier ministre de Turquie en dessous desquelles \u00e9tait \u00e9crit\u00a0le commentaire suivant : \u00ab\u00a0Que votre pouvoir s\u2019alimentant du sang s\u2019enfonce au fond de la terre \/ Que vos si\u00e8ges que vous solidifiez \u00e0 force de prendre des vies s\u2019enfoncent au fond de la terre \/ Que vos vies luxueuses que vous vivez avec les r\u00eaves que vous volez s\u2019enfoncent au fond de la terre \/ Que votre pr\u00e9sidence, votre pouvoir, vos ambitions s\u2019enfoncent au fond de la terre\u00a0\u00bb.<\/p>\n 6. Le 18 mai 2017, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis les infractions d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste par les contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le lendemain, le juge d\u2019instance p\u00e9nal de Bak\u0131rk\u00f6y ordonna \u00e0 deux reprises le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans deux dossiers s\u00e9par\u00e9s concernant ces deux infractions.<\/p>\n 7. Le 11 juillet 2017, le procureur de la R\u00e9publique de Bak\u0131rk\u00f6y inculpa le requ\u00e9rant d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en raison des deux contenus Facebook susmentionn\u00e9s.<\/p>\n 8. \u00c0 l\u2019issue d\u2019une audience tenue le 21 juillet 2017, le tribunal correctionnel de Bak\u0131rk\u00f6y (\u00ab\u00a0le tribunal correctionnel\u00a0\u00bb) d\u00e9cida de la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019infraction d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. N\u00e9anmoins, comme l\u2019int\u00e9ress\u00e9 restait toujours d\u00e9tenu dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, il ne fut pas lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n 9. \u00c0 la m\u00eame audience, le tribunal correctionnel reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le condamna \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019onze mois et vingt jours en application de l\u2019article 299 \u00a7 1 du code p\u00e9nal. Elle consid\u00e9ra toutefois que,\u00a0en vertu de l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0(paragraphe 15 ci-dessous), il convenait de surseoir au prononc\u00e9 du jugement\u00a0pendant cinq\u00a0ans, pr\u00e9cisant qu\u2019aucune obligation ne devait \u00eatre impos\u00e9e\u00a0au\u00a0requ\u00e9rant durant cette p\u00e9riode et que, en l\u2019absence de commission d\u2019une infraction volontaire pendant cette p\u00e9riode, la peine\u00a0pr\u00e9vue par le jugement\u00a0dont le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 suspendu devait \u00eatre\u00a0annul\u00e9e et l\u2019affaire radi\u00e9e.<\/p>\n La motivation de ce jugement se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n M\u00eame si l\u2019accus\u00e9 et son avocat ont indiqu\u00e9 que les contenus en question partag\u00e9s sur Facebook ne r\u00e9unissaient pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019insulte, qu\u2019ils \u00e9taient couverts pas la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019ils constituaient [seulement] des critiques acerbes et blessantes, notre tribunal consid\u00e8re que ces contenus visaient \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9putation du plaignant (…) Les contenus que l\u2019accus\u00e9 a partag\u00e9s sur son compte Facebook sont de nature \u00e0 l\u00e9ser l\u2019honneur, la dignit\u00e9 et la r\u00e9putation du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il n\u2019est pas possible de consid\u00e9rer que ces contenus soient prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019accus\u00e9 (…) Comme les contenus ne constituaient pas un \u00e9change d\u2019id\u00e9es sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s sur un r\u00e9seau social visible de tous, il est jug\u00e9 qu\u2019ils d\u00e9passaient les limites de la critique et qu\u2019ils ne pouvaient \u00eatre regard\u00e9s comme couverts par la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Le 20 septembre 2017, la cour d\u2019assises de Bak\u0131rk\u00f6y rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du tribunal correctionnel en consid\u00e9rant que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant \u00e9tait conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi, que la motivation de cette d\u00e9cision correspondait au contenu du dossier et qu\u2019il n\u2019y avait aucune impertinence dans cette d\u00e9cision au regard des conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal.<\/p>\n II. LE RECOURS INDIVIDUEL INTRODUIT PAR LE REQUERANT DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n 11. Le 3 novembre 2017, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Il soutint que sa mise en d\u00e9tention provisoire pendant deux mois et deux jours, sa condamnation \u00e0 onze mois et vingt jours d\u2019emprisonnement et son placement sous surveillance pendant cinq ans en application de la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement en raison des contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook, qui constituaient selon lui une expression d\u2019opinions sur les sujets d\u2019actualit\u00e9 politique, portaient atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 12. Le 21 mars 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement en estimant que les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e9taient non-\u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE et international PERTINENT<\/p>\n I. la l\u00c9gislation nationale<\/strong><\/p>\n A. Le Code P\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 13. L\u2019article 125 du code p\u00e9nal (loi no 5237 du 26 septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0insulte\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Quiconque attribue un acte ou un fait concret \u00e0 autrui de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur, \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 sa r\u00e9putation ou attaque l\u2019honneur, la dignit\u00e9 et la r\u00e9putation d\u2019autrui par des injures sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de trois mois \u00e0 deux ans ou d\u2019une amende judiciaire.<\/p>\n (…)<\/p>\n (3) Le plancher de la peine ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 un an d\u2019emprisonnement dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lit d\u2019insulte est commis\u00a0:<\/p>\n a) contre un agent public en raison de sa fonction,<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. L\u2019article 299 du code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Quiconque insulte le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sera punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019un \u00e0 quatre ans.<\/p>\n (2) Si ce d\u00e9lit est commis en public, la peine est augment\u00e9e d\u2019un sixi\u00e8me.<\/p>\n (3) La poursuite de ce d\u00e9lit est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. L\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n 15. Pour l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), pr\u00e9voyant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kerman c.\u00a0Turquie (no 35132\/05, \u00a7 25, 22 novembre 2016).<\/p>\n II. LES TEXTES DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n A. La D\u00e9claration du Comit\u00e9 des Ministres sur la libert\u00e9 du discours politique dans les m\u00e9dias<\/strong><\/p>\n 16. La D\u00e9claration sur la libert\u00e9 du discours politique dans les m\u00e9dias, adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 12 f\u00e9vrier 2004, est ainsi libell\u00e9e en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab Le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe,<\/p>\n (…)<\/p>\n Conscient que certains syst\u00e8mes juridiques internes accordent encore des privil\u00e8ges juridiques aux personnalit\u00e9s politiques ou aux fonctionnaires contre la diffusion d\u2019informations et d\u2019opinions les concernant dans les m\u00e9dias, ce qui n\u2019est pas compatible avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention ;<\/p>\n (…)<\/p>\n II. Libert\u00e9 de critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9tat ou des institutions publiques<\/p>\n L\u2019\u00c9tat, le gouvernement ou tout autre organe des pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif ou judiciaire peuvent faire l\u2019objet de critiques dans les m\u00e9dias. En raison de leur position dominante, ces institutions ne devraient pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es en tant que telles par le droit p\u00e9nal contre les d\u00e9clarations diffamatoires ou insultantes. Lorsque ces institutions b\u00e9n\u00e9ficient toutefois d\u2019une telle protection, cette protection devrait \u00eatre appliqu\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive en \u00e9vitant, dans tous les cas, qu\u2019elle puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour restreindre la libert\u00e9 de critique. Les personnes repr\u00e9sentant ces institutions restent par ailleurs prot\u00e9g\u00e9es en tant qu\u2019individus.<\/p>\n (…)<\/p>\n VI. R\u00e9putation des personnalit\u00e9s politiques et des fonctionnaires<\/p>\n Les personnalit\u00e9s politiques ne devraient pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une plus grande protection de leur r\u00e9putation et de leurs autres droits que les autres personnes, et des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res ne devraient donc pas \u00eatre prononc\u00e9es en droit interne \u00e0 l\u2019encontre des m\u00e9dias lorsque ces derniers critiquent des personnalit\u00e9s politiques. Ce principe s\u2019applique aussi aux fonctionnaires\u00a0; des d\u00e9rogations ne devraient \u00eatre admises que lorsqu\u2019elles sont strictement n\u00e9cessaires pour permettre aux fonctionnaires d\u2019assurer le bon exercice de leur fonction.<\/p>\n (…)<\/p>\n VIII. Voies de recours contre les violations par les m\u00e9dias<\/p>\n Les personnalit\u00e9s politiques et les fonctionnaires ne devraient avoir acc\u00e8s qu\u2019aux voies de recours juridiques dont disposent les particuliers en cas de violation de leurs droits par les m\u00e9dias. (…) La diffamation ou l\u2019insulte par les m\u00e9dias ne devrait pas entra\u00eener de peine de prison, sauf si cette peine est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au regard de la gravit\u00e9 de la violation des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui, en particulier si d\u2019autres droits fondamentaux ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement viol\u00e9s \u00e0 travers des d\u00e9clarations diffamatoires ou insultantes dans les m\u00e9dias, comme le discours de haine. \u00bb<\/p>\n B. La R\u00e9solution no 1577 (2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 17. La R\u00e9solution no 1577 (2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vers une d\u00e9p\u00e9nalisation de la diffamation\u00a0\u00bb, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 11. [L\u2019Assembl\u00e9e] constate avec une vive inqui\u00e9tude que de nombreux \u00c9tats membres pr\u00e9voient des peines d\u2019emprisonnement en cas de diffamation et que certains persistent \u00e0 y recourir en pratique, par exemple l\u2019Azerba\u00efdjan et la Turquie.<\/p>\n (…)<\/p>\n 13. Par cons\u00e9quent, l\u2019Assembl\u00e9e consid\u00e8re que les peines carc\u00e9rales pour diffamation devraient \u00eatre abrog\u00e9es sans plus de d\u00e9lai. Elle exhorte notamment les \u00c9tats dont les l\u00e9gislations pr\u00e9voient encore des peines de prison \u2013 bien que celles-ci ne soient pas inflig\u00e9es en pratique \u2013 \u00e0 les abroger sans d\u00e9lai, pour ne donner aucune excuse, quoique injustifi\u00e9e, \u00e0 certains \u00c9tats qui continuent d\u2019y recourir, entra\u00eenant ainsi une d\u00e9gradation des libert\u00e9s publiques.<\/p>\n (…)<\/p>\n 17. En cons\u00e9quence, l\u2019Assembl\u00e9e invite les \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n 17.\u00a01. \u00e0 abolir sans attendre les peines d\u2019emprisonnement pour diffamation\u00a0;<\/p>\n 17.\u00a02. \u00e0 garantir qu\u2019il n\u2019y a pas de recours abusif aux poursuites p\u00e9nales (…)\u00a0;<\/p>\n 17.\u00a03. \u00e0 d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans leur l\u00e9gislation le concept de diffamation, dans le but d\u2019\u00e9viter une application arbitraire de la loi, et de garantir que le droit civil apporte une protection effective de la dignit\u00e9 de la personne affect\u00e9e par la diffamation\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 17.\u00a06. \u00e0 bannir de leur l\u00e9gislation relative \u00e0 la diffamation toute protection renforc\u00e9e des personnalit\u00e9s publiques, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour et invite en particulier\u00a0;<\/p>\n 17.\u00a06.\u00a01. la Turquie \u00e0 amender l\u2019article 125.3 de son Code p\u00e9nal en cons\u00e9quence\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Avis no\u00a0831\/2015 de la Commission de Venise<\/strong><\/p>\n 18. L\u2019extrait pertinent de l\u2019avis no\u00a0831\/2015 sur les articles 216, 299, 301 et 314 du code p\u00e9nal\u00a0turc, adopt\u00e9 par la Commission de Venise (la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit) lors de sa 106\u00e8me\u00a0session pl\u00e9ni\u00e8re (Venise 11-12 mars 2016, CDL-AD(2016)002), se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 57. Les \u00e9volutions en Europe convergent vers un consensus qui veut que les \u00c9tats d\u00e9p\u00e9nalisent la diffamation du chef de l\u2019\u00c9tat ou alors restreignent cette infraction aux formes les plus graves d\u2019attaques verbales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des chefs d\u2019\u00c9tat, tout en restreignant l\u2019\u00e9ventail des sanctions \u00e0 celles qui excluent tout emprisonnement. Le libell\u00e9 de l\u2019article 299 du Code p\u00e9nal ne s\u2019aligne pas sur ce consensus europ\u00e9en naissant car il pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement allant d\u2019au moins un \u00e0 quatre ans ; en outre, d\u2019apr\u00e8s le paragraphe 2 de cet article, quand l\u2019infraction est commise en public, la peine est major\u00e9e d\u2019un sixi\u00e8me, m\u00eame si elle peut \u00eatre r\u00e9duite, convertie en amende ou diff\u00e9r\u00e9e par le juge.<\/p>\n (…)<\/p>\n 66. La Commission de Venise prend acte avec inqui\u00e9tude du grand nombre d\u2019enqu\u00eates, de poursuites ou de condamnations pour offense au Pr\u00e9sident signal\u00e9es par la presse. Elle rappelle que la Commission europ\u00e9enne, dans son rapport de 2015 sur la Turquie, a soulign\u00e9 que de nombreuses actions en justice \u00e9taient engag\u00e9es contre des journalistes, des \u00e9crivains, des utilisateurs de r\u00e9seaux sociaux et d\u2019autres membres de la population pour des all\u00e9gations d\u2019offense au Pr\u00e9sident et risquaient d\u2019aboutir \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement, des peines avec sursis ou des amendes. D\u2019apr\u00e8s ce m\u00eame rapport, ce climat d\u2019intimidation entra\u00eene une augmentation de l\u2019autocensure. En outre, selon de r\u00e9cents articles de presse, le 6 janvier 2016, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale a diffus\u00e9 une circulaire demandant \u00e0 tous les services de police d\u2019engager des poursuites imm\u00e9diates contre toute personne ayant outrag\u00e9 de hauts repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, notamment le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n (…)<\/p>\n 70. Dans le cas d\u2019attaques injustifi\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Pr\u00e9sident, des proc\u00e9dures civiles ou, dans les cas les plus graves seulement, des proc\u00e9dures p\u00e9nales fond\u00e9es sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code p\u00e9nal relatives \u00e0 l\u2019injure (article 125 du code p\u00e9nal) devraient \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux proc\u00e9dures p\u00e9nales invoquant l\u2019article 299. Dans de tels cas, la proportionnalit\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s dans le cadre de ces proc\u00e9dures civiles ou des sanctions p\u00e9nales fond\u00e9es sur la disposition g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019injure demeure de la plus haute importance, compte tenu de la conformit\u00e9 des restrictions avec l\u2019article 10, paragraphe 2, de la CEDH.<\/p>\n (…)<\/p>\n 75. En conclusion, la Commission r\u00e9affirme que, eu \u00e9gard au consensus qui se d\u00e9gage \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne et aux normes internationales, les \u00c9tats devraient soit d\u00e9p\u00e9naliser la diffamation du chef de l\u2019\u00c9tat, soit au moins restreindre cette infraction aux formes les plus graves d\u2019attaque verbale, tout en restreignant l\u2019\u00e9ventail des sanctions \u00e0 celles qui excluent toute peine d\u2019emprisonnement. La Commission rel\u00e8ve qu\u2019au contraire, la pratique en Turquie r\u00e9v\u00e8le une utilisation accrue de cette disposition, y compris dans les cas de discours prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 de la CEDH. Les sanctions impos\u00e9es, notamment l\u2019emprisonnement, sont \u00e9galement manifestement excessives. Si des tentatives ont \u00e9t\u00e9 faites par la Cour de cassation et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pour limiter le recours excessif \u00e0 cette disposition, ces tentatives sont insuffisantes. Dans ces conditions, la Commission consid\u00e8re que la seule solution pour pr\u00e9venir toute autre violation de l\u2019article 10 de la CEDH consisterait \u00e0 abroger cet article dans son int\u00e9gralit\u00e9. Une telle mesure laisserait toujours la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger le chef de l\u2019\u00c9tat contre toute forme extr\u00eame de diffamation au moyen des proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales qui prot\u00e8gent tout citoyen, prenant aussi en consid\u00e9ration les principes de la libert\u00e9 d\u2019expression concernant sp\u00e9cifiquement les personnalit\u00e9s publiques et les mati\u00e8res politiques. Le principe de proportionnalit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre l\u2019\u00e9ventail des sanctions \u00e0 celles qui excluent toute peine d\u2019emprisonnement s\u2019appliquent aussi \u00e0 ces proc\u00e9dures.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Le M\u00e9morandum du Commissaire aux droits de l\u2019homme sur la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie<\/strong><\/p>\n 19. Le m\u00e9morandum du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe sur la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 des m\u00e9dias en Turquie, publi\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2017 suite aux visites que le Commissaire a effectu\u00e9es dans ce pays en 2016, se lit comme suit en sa partie relative \u00e0 \u00ab\u00a0la diffamation\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a054. En ce qui concerne l\u2019article 299, qui pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de un \u00e0 quatre ans, le Commissaire a soulign\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite en avril que l\u2019application de dispositions similaires \u00e9tait sans pr\u00e9c\u00e9dent \u2018dans les 46 autres \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, y compris dans ceux o\u00f9 l\u2019insulte au pr\u00e9sident est encore consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction p\u00e9nale distincte\u2019. L\u2019utilisation de cette disposition semble \u00eatre devenue un outil permettant d\u2019\u00e9touffer toute critique du Pr\u00e9sident et, par extension, de toute politique qu\u2019il soutient, et [elle] est utilis\u00e9e sans discernement et \u00e0 un niveau in\u00e9gal\u00e9 contre toutes les cat\u00e9gories de personnes, notamment les journalistes, les caricaturistes, les universitaires, les c\u00e9l\u00e9brit\u00e9s, les \u00e9tudiants et les \u00e9l\u00e8ves, dont de nombreux mineurs. Les actes incrimin\u00e9s comprennent, dans de nombreux cas, des d\u00e9clarations partag\u00e9es par le biais des r\u00e9seaux sociaux, y compris des re-partages ou des re-tweets. 18 personnes \u00e9taient en prison pour cette infraction en juin 2016.<\/p>\n 55. Le Commissaire est convaincu que l\u2019usage qui est fait de cette disposition est profond\u00e9ment incompatible avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et s\u2019apparente \u00e0 un harc\u00e8lement judiciaire, d\u2019autant plus que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme estime que le fait de conf\u00e9rer un privil\u00e8ge ou une protection sp\u00e9ciale aux chefs d\u2019\u00c9tat, les mettant \u00e0 l\u2019abri de toute critique du seul fait de leur fonction ou de leur statut, ne peut se concilier avec la pratique et les conceptions politiques modernes. Le Commissaire partage l\u2019avis de la Commission de Venise selon lequel la seule solution \u00e0 ces violations \u00e9videntes de l\u2019article 10 est l\u2019abrogation de l\u2019article 299. Pour le Commissaire, la d\u00e9claration du Pr\u00e9sident \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet selon laquelle il retirerait les actions en justice concernant cet article comme un geste unique est sans importance au regard de l\u2019effet extr\u00eamement dissuasif que cette disposition continue de produire en Turquie. Le Commissaire note par cons\u00e9quent avec regret que la Cour constitutionnelle turque a estim\u00e9 en d\u00e9cembre 2016 que l\u2019article 299 du code p\u00e9nal turc \u00e9tait constitutionnel, en arguant qu\u2019il ne touche pas \u00e0 l\u2019essence du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n (…)<\/p>\n 58. Si le recours \u00e0 l\u2019article 299 et aux dispositions relatives \u00e0 la diffamation en g\u00e9n\u00e9ral est symptomatique de l\u2019intol\u00e9rance croissante des fonctionnaires turcs et du pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la critique des titulaires de fonctions politiques, il ne s\u2019agit que d\u2019une partie de l\u2019effet dissuasif distinct caus\u00e9 par le harc\u00e8lement judiciaire qui affecte tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 turque, \u00e9touffe le d\u00e9bat public, r\u00e9duit la port\u00e9e de la discussion d\u00e9mocratique et accro\u00eet ainsi la polarisation du pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en raison des contenus partag\u00e9s sur son compte Facebook, qui constituaient selon lui des commentaires critiques sur l\u2019actualit\u00e9 politique, porte atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il soutient que l\u2019infraction d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, assurant une protection sp\u00e9ciale au chef de l\u2019\u00c9tat et pr\u00e9voyant une peine plus importante par rapport \u00e0 l\u2019infraction d\u2019insulte ordinaire, est non-conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention et \u00e0 la jurisprudence de la Cour. Il consid\u00e8re que son placement en d\u00e9tention provisoire pendant deux mois et deux jours et sa condamnation p\u00e9nale \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de onze mois et vingt jours sont disproportionn\u00e9s et que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale cr\u00e9e un effet dissuasif sur l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression sur des questions politiques pendant la p\u00e9riode de sursis de cinq ans. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant les d\u00e9cisions de placement en d\u00e9tention provisoire et de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendues dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant. Il all\u00e8gue aussi le d\u00e9faut manifeste de fondement de la requ\u00eate.<\/p>\n 22. Concernant la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, le Gouvernement soutient d\u2019abord que cette d\u00e9cision rendue le 18\u00a0mai 2017 n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, puisque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu en vertu d\u2019une autre d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention rendue plus t\u00f4t le m\u00eame jour dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Il estime d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant ne peut pr\u00e9tendre \u00eatre victime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 23. Le Gouvernement indique en outre que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 son grief relatif \u00e0 son placement en d\u00e9tention provisoire devant la Cour constitutionnelle dans le respect du d\u00e9lai de saisine de trente jours et qu\u2019il n\u2019a form\u00e9 aucune objection contre les d\u00e9cisions de son maintien en d\u00e9tention. Il ajoute que le requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 d\u2019exercer la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui, selon lui, permet \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation pour l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et la longueur all\u00e9gu\u00e9es de sa d\u00e9tention provisoire. Par cons\u00e9quent, il consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours disponibles et effectives concernant son grief relatif \u00e0 son placement en d\u00e9tention provisoire et qu\u2019il n\u2019a de toute fa\u00e7on pas pr\u00e9sent\u00e9 ce grief devant la Cour dans le respect du d\u00e9lai de six mois, qui devait selon lui commencer \u00e0 courir \u00e0 partir de la d\u00e9cision de sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n 24. S\u2019agissant de la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, le Gouvernement indique que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue avec l\u2019accord du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui s\u2019est conclue rapidement, que ladite d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019aucune obligation ou de restriction impos\u00e9e au requ\u00e9rant, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans elle doit faire l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant et que, dans le cas o\u00f9 le jugement rendu devait \u00eatre prononc\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de sursis, le requ\u00e9rant aurait la possibilit\u00e9 de se pourvoir en appel contre ce jugement. Il soutient aussi que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement avait eu un effet n\u00e9gatif sur l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression. D\u00e8s lors, le Gouvernement estime que, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione personae.<\/p>\n 25. Le Gouvernement argue par ailleurs qu\u2019une mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tant rendue avec le consentement du requ\u00e9rant, la proc\u00e9dure p\u00e9nale doit toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pendante devant les autorit\u00e9s nationales durant la p\u00e9riode de sursis. Il explique qu\u2019au cas o\u00f9 le jugement suspendu serait prononc\u00e9 en raison de la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une infraction volontaire pendant la p\u00e9riode de sursis, les juridictions nationales, saisies d\u2019un appel contre le jugement en question, et la Cour, saisie d\u2019un recours individuel introduit apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, seraient dans la situation de statuer sur l\u2019affaire en m\u00eame temps, ce qui serait incompatible avec le r\u00f4le subsidiaire de la Cour. Partant, selon le Gouvernement, la requ\u00eate doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 ce stade et d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 26. Le Gouvernement consid\u00e8re enfin que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de soulever ses griefs et ses arguments au niveau national devant les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, qui les ont d\u00fbment examin\u00e9s conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, et qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de remettre en cause les conclusions des autorit\u00e9s nationales en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable comme manifestement mal-fond\u00e9e.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant ne se prononce pas sur ces exceptions.<\/p>\n 28. Pour ce qui est des exceptions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement concernant exclusivement le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, la Cour note que le requ\u00e9rant se plaint en l\u2019occurrence d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression par la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui dans son ensemble et non pas de son placement en d\u00e9tention provisoire sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention, pris isol\u00e9ment (voir Dickinson c. Turquie, no 25200\/11, \u00a7 26, 2 f\u00e9vrier 2021). Partant, compte tenu de la nature et de la formulation du grief du requ\u00e9rant, ces exceptions ne sauraient \u00eatre retenues.<\/p>\n 29. En ce qui concerne les exceptions relatives \u00e0 la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, compte tenu notamment de l\u2019effet dissuasif qu\u2019elle \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er sur l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de sa libert\u00e9 d\u2019expression pendant la p\u00e9riode de sursis, \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a directement subi les dommages \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celle-ci \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131 G\u00fcne\u015f c. Turquie (d\u00e9c.), no 53916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c.\u00a0Turquie, no 56566\/00, \u00a7\u00a7 32-33, 24 janvier 2006, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7 17, 17 avril 2018, et Dickinson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 25, 2\u00a0f\u00e9vrier 2021). Elle consid\u00e8re en outre qu\u2019on ne saurait reprocher \u00e0 un requ\u00e9rant d\u2019avoir introduit une requ\u00eate devant la Cour pour se plaindre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a abouti \u00e0 une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement en application de la l\u00e9gislation p\u00e9nale pertinente, qui est en soi susceptible d\u2019occasionner la qualit\u00e9 de victime pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Obliger le requ\u00e9rant d\u2019attendre la fin de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans pour pouvoir introduire sa requ\u00eate serait d\u00e9raisonnable et constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice effectif par le requ\u00e9rant de son droit d\u2019introduire une requ\u00eate, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a034 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a045867\/07 et 69\u00a0autres, \u00a7\u00a022, 21\u00a0d\u00e9cembre 2010). D\u00e8s lors, il convient de rejeter ces exceptions.<\/p>\n 30. Quant \u00e0 l\u2019exception relative au d\u00e9faut manifeste de fondement de la requ\u00eate, la Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernant cette exception soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7 20, 19 mars 2019, \u00d6nal c.\u00a0Turquie (no 2), no 44982\/07, \u00a7 22, 2\u00a0juillet 2019, et G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no 8860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019).<\/p>\n 31. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Requ\u00e9rant<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant soutient que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui et sa condamnation p\u00e9nale pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure en raison de ses partages sur les r\u00e9seaux sociaux constituent une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, que cette ing\u00e9rence ne poursuivait aucun des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10 et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n b) Gouvernement<\/p>\n 33. Le Gouvernement soutient que dans la pr\u00e9sente affaire la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention, qu\u2019il consid\u00e8re comme n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, et la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui a abouti dans un court d\u00e9lai \u00e0 une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant cr\u00e9\u00e9 un effet dissuasif ou des contraintes r\u00e9elles sur l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il argue aussi que les contenus litigieux partag\u00e9s par le requ\u00e9rant sont des jugements de valeur sans base factuelle dirig\u00e9es sp\u00e9cifiquement contre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et que ces contenus ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la libert\u00e9 d\u2019expression au sens de l\u2019article 17 de la Convention. Il consid\u00e8re donc qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 34. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement argue que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 299 du code p\u00e9nal, qui \u00e9tait selon lui clair et accessible et dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application par les juridictions nationales dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait pr\u00e9visibles compte tenu de la jurisprudence des hautes juridictions en la mati\u00e8re. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9finition d\u2019insulte contenue dans l\u2019article 125 du code p\u00e9nal, disposant l\u2019infraction d\u2019insulte ordinaire, est utilis\u00e9e \u00e9galement dans l\u2019application de l\u2019article 299 du code p\u00e9nal. Il expose en outre que des dispositions similaires prot\u00e9geant l\u2019honneur et la r\u00e9putation des chefs d\u2019\u00c9tat apparaissent dans les codes p\u00e9naux de plusieurs pays europ\u00e9ens et qu\u2019elles continuent \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es. Il soutient aussi que des propos diffamatoires visant le chef de l\u2019\u00c9tat ne portent pas atteinte seulement \u00e0 ce dernier \u00e0 titre personnel, mais aussi \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du poste qu\u2019il occupe et qu\u2019aux yeux de la soci\u00e9t\u00e9 turque une insulte dirig\u00e9e au chef de l\u2019\u00c9tat humilie la nation enti\u00e8re que ce dernier repr\u00e9sente, ce qui justifie selon lui l\u2019infliction d\u2019une sanction plus s\u00e9v\u00e8re pour l\u2019infraction d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n 35. Le Gouvernement expose aussi que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait incontestablement le but l\u00e9gitime que constitue la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 36. Il consid\u00e8re enfin qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions nationales ont d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu dans le cadre de leur marge d\u2019appr\u00e9ciation. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard que les contenus litigieux partag\u00e9s par le requ\u00e9rant sur son compte de r\u00e9seau social ouvert au public attribuaient au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui devait b\u00e9n\u00e9ficier de la confiance du public compte tenu de ses devoirs et comp\u00e9tences importants, des actes criminels, tels que profiter de meurtres et massacres, et l\u2019illustraient dans une image \u00e0 connotation sexuelle sans aucune base factuelle. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, l\u2019infliction au requ\u00e9rant d\u2019une peine de prison de courte dur\u00e9e, non-ex\u00e9cut\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il affirme aussi que les poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es non pas dans le but de faire taire des voix opposantes et d\u2019emp\u00eacher la contribution \u00e0 un d\u00e9bat public, mais parce que les contenus litigieux visant le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9taient d\u00e9gradants et diffamatoires. Il consid\u00e8re qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le grief du requ\u00e9rant doit \u00eatre examin\u00e9 compte tenu de la d\u00e9rogation que la Turquie avait d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe le 21 juillet 2016 en application de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n c) Tiers intervenant<\/p>\n 37. L\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi, apr\u00e8s avoir not\u00e9 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en application de l\u2019article 299 du code p\u00e9nal, disposant l\u2019infraction d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, soutient que le recours par les autorit\u00e9s \u00e0 cette disposition p\u00e9nale a atteint son apog\u00e9e sous l\u2019actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Recep Tayyip Erdo\u011fan. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard des statistiques relatives \u00e0 l\u2019application de cette disposition, selon lesquelles, entre 2014 et 2019, 128\u00a0872 enqu\u00eates p\u00e9nales et 30\u00a0738 poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle all\u00e8gue en outre que l\u2019actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une position sp\u00e9ciale et privil\u00e9gi\u00e9e devant les juridictions nationales, y compris la Cour constitutionnelle, qui selon lui ont tendance \u00e0 statuer en faveur de ce dernier et manquent d\u2019appliquer la jurisprudence de la Cour dans les affaires de diffamation le concernant.<\/p>\n 38. La tierce intervenante consid\u00e8re aussi qu\u2019il importe d\u2019\u00e9valuer l\u2019impact potentiel des contenus publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir une distinction entre ces diff\u00e9rents types d\u2019utilisateurs sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0: l\u2019auteur, qui cr\u00e9e, produit et poss\u00e8de le contenu original\u00a0; le diffuseur direct, qui partage le contenu original\u00a0; et le diffuseur indirect, qui \u00ab\u00a0aime\u00a0\u00bb le contenu original. Si la responsabilit\u00e9 de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0auteur\u00a0\u00bb peut \u00eatre engag\u00e9e pour certains contenus publi\u00e9s, il n\u2019en va pas forc\u00e9ment de m\u00eame pour les cat\u00e9gories \u00ab\u00a0diffuseur\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 l\u2019impact potentiel de telle diffusion doit \u00eatre examin\u00e9.<\/p>\n 39. L\u2019association intervenante estime enfin que l\u2019article 299 du code p\u00e9nal est utilis\u00e9 pour faire taire les critiques et pour assurer une protection privil\u00e9gi\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et que l\u2019application de cette disposition \u00e9touffe le d\u00e9bat public en m\u00e9connaissance de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour. Elle consid\u00e8re ainsi que l\u2019article 299 du code p\u00e9nal est non-conforme aux standards de la Convention et que la pratique judiciaire turque exacerbe l\u2019effet n\u00e9faste de cette disposition sur le discours politique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 40. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 onze mois et vingt jours d\u2019emprisonnement du chef d\u2019insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, jugement dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9, en raison de deux contenus partag\u00e9s sur le compte Facebook de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui affichaient, entre autres, une caricature et une photo du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec des commentaires satiriques et critiques visant ce dernier.<\/p>\n 41. Elle estime que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire – m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e non-ex\u00e9cut\u00e9e comme soutenu par le Gouvernement – rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre ce dernier, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ainsi que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 de ce jugement rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Erdo\u011fdu c.\u00a0Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000-VI, Dilipak c.\u00a0Turquie, no 29680\/05, \u00a7 51, 15 septembre 2015, Erg\u00fcndo\u011fan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a026, 17 avril 2018, et Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 3), no 8732\/11, \u00a7\u00a026, 9 juillet 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7 60, CEDH 2011).<\/p>\n 42. Elle note ensuite qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 299 du code p\u00e9nal (paragraphe 14 ci-dessus). Elle peut admettre aussi que cette ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n 43. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rel\u00e8ve que, pour condamner le requ\u00e9rant, les juridictions internes se sont appuy\u00e9es sur l\u2019article 299 du code p\u00e9nal qui accorde au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un niveau de protection plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019\u00e0 d\u2019autres personnes \u2013 prot\u00e9g\u00e9es par le r\u00e9gime commun de diffamation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 125 du code p\u00e9nal \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la divulgation d\u2019informations ou d\u2019opinions les concernant, et pr\u00e9voit des sanctions plus graves pour les auteurs de d\u00e9clarations diffamatoires (voir, pour une comparaison entre les articles 125 et 299 du code p\u00e9nal, les paragraphes 13 et 14 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 maintes fois d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une protection accrue par une loi sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019offense n\u2019est, en principe, pas conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention (Colombani et autres c. France, no 51279\/99, \u00a7 69, CEDH 2002-V, Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55 et \u00d6nal (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40). Elle rappelle aussi avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 dans son arr\u00eat Artun et G\u00fcvener c. Turquie (no\u00a075510\/01, \u00a7 31, 26 juin 2007), qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, portait pr\u00e9cis\u00e9ment sur une condamnation p\u00e9nale pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en application de l\u2019article\u00a0158 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, que l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00c9tat de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de son chef d\u2019\u00c9tat ne pouvait justifier de conf\u00e9rer \u00e0 ce dernier un privil\u00e8ge ou une protection sp\u00e9ciale vis-\u00e0-vis du droit d\u2019informer et d\u2019exprimer des opinions \u00e0 son sujet (Artun et G\u00fcvener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31, et \u00d6nal (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40 ; voir \u00e9galement, en ce qui concerne la surprotection du statut du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re civile, Pakdemirli c. Turquie, no 35839\/97, \u00a7 52, 22 f\u00e9vrier 2005) et que soutenir le contraire\u00a0ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d\u2019aujourd\u2019hui (voir \u00e0 cet \u00e9gard les textes des organes du Conseil de l\u2019Europe, paragraphes 16-19 ci-dessus).<\/p>\n 44. S\u2019agissant en particulier de la proportionnalit\u00e9 de la sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue pour insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la Cour note que, s\u2019il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime que les personnes repr\u00e9sentant les institutions de l\u2019\u00c9tat soient prot\u00e9g\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en leur qualit\u00e9 de garantes de l\u2019ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorit\u00e9s de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale (Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 d\u00e9pendra dans bien des cas de la question de savoir si les autorit\u00e9s auraient pu faire usage d\u2019un autre moyen qu\u2019une sanction p\u00e9nale, telles des mesures civiles (voir, mutatis mutandis, Raichinov c.\u00a0Bulgarie, no 47579\/99, \u00a7 50, 20 avril 2006\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a051, Recueil 1998-VII, et Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c. Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, \u00a7 115, CEDH 2004-XI). En effet, m\u00eame lorsque la sanction est la plus mod\u00e9r\u00e9e possible, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une condamnation assortie d\u2019une dispense de peine sur le plan p\u00e9nal et d\u2019une simple obligation de payer un \u00ab\u00a0euro symbolique\u00a0\u00bb \u00e0 titre de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats (Mor c. France, no 28198\/09, \u00a7 61, 15 d\u00e9cembre 2011), elle n\u2019en constitue pas moins une sanction p\u00e9nale et, en tout \u00e9tat de cause, cela ne saurait suffire, en soi, \u00e0 justifier l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Athanasios Makris c. Gr\u00e8ce, no 55135\/10, \u00a7\u00a038, 9\u00a0mars 2017).<\/p>\n 45. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que rien dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 justifier le placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant et la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire rendue \u00e0 son \u00e9gard ni l\u2019imposition d\u2019une sanction p\u00e9nale, m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019une peine de prison assortie d\u2019un sursis au prononc\u00e9e du jugement. Par sa nature m\u00eame, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif sur la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de s\u2019exprimer sur des sujets relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public compte tenu notamment des effets de la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et G\u00fcvener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, Martchenko c. Ukraine, no\u00a04063\/04, \u00a7 52, 19 f\u00e9vrier 2009, et Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60, Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70, et Selahattin Demirta\u015f (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26, \u00d6nal (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42, et Dickinson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n 46. Pour autant que le Gouvernement demande la prise en compte, dans le cadre de cette affaire, de la d\u00e9rogation que la Turquie avait d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe le 21 juillet 2016 en application de l\u2019article 15 de la Convention (voir, pour le texte de la d\u00e9rogation, Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237\/17, \u00a7 81, 20 mars 2018), la Cour note que le Gouvernement n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019en l\u2019occurrence la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n 47. D\u00e8s lors, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la sanction, qui rev\u00eatait un caract\u00e8re p\u00e9nal, inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en application d\u2019une disposition sp\u00e9ciale pr\u00e9voyant une protection accrue pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en mati\u00e8re d\u2019offense, qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention, la Cour estime que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que la mesure litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 48. Ces \u00e9l\u00e9ments\u00a0suffisent\u00a0\u00e0 la Cour\u00a0pour conclure que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,\u00a0il y a eu violation de\u00a0l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION<\/p>\n 49. Les articles 41 et 46 de la Convention sont ainsi libell\u00e9s,<\/p>\n Article 41<\/p>\n \u00ab Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n Article 46<\/p>\n \u00ab 1. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n 50. Le requ\u00e9rant demande 20 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il r\u00e9clame en outre 10\u00a0915 livres turques (TRY) (environ 1\u00a0141 EUR \u00e0 la date pertinente) au titre des frais d\u2019avocat en indiquant que ce montant est conforme au bar\u00e8me tarifaire de l\u2019Union des barreaux de Turquie. Il demande aussi 1\u00a0250 TRY (environ 125 EUR \u00e0 la date pertinente) pour les frais de traduction, de fourniture et de poste, en pr\u00e9cisant que son avocat confirme le caract\u00e8re r\u00e9el, raisonnable et n\u00e9cessaire de ces frais.<\/p>\n 51. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre du dommage moral et la violation all\u00e9gu\u00e9e et que cette demande est non-\u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Il expose ensuite que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document convaincant \u00e0 l\u2019appui de ses demandes pour frais et d\u00e9pens, que les sommes demand\u00e9es \u00e0 ce titre sont non-\u00e9tay\u00e9es et excessivement \u00e9lev\u00e9es vu le manque de complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure et du nombre limit\u00e9 des questions soulev\u00e9es et que la demande pr\u00e9sent\u00e9e pour frais d\u2019avocat ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 parce qu\u2019elle est \u00e9lev\u00e9e par rapport aux proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n 52. La Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant peut passer pour avoir \u00e9prouv\u00e9 un d\u00e9sarroi certain et consid\u00e9rable en raison de la violation de la Convention qu\u2019elle a constat\u00e9e. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle estime appropri\u00e9 d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 7 500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es aux titres des frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, elle rejette ces demandes en l\u2019absence de justificatif pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 leur appui.<\/p>\n 53. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 54. La Cour observe par ailleurs qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, elle a jug\u00e9 que la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article 299 du code p\u00e9nal \u00e9tait incompatible avec la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 47 et 48 ci-dessus). En particulier, elle a soulign\u00e9 qu\u2019une protection accrue par une loi sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d\u2019offense n\u2019\u00e9tait, en principe, pas conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention et que l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un \u00c9tat de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de son chef d\u2019\u00c9tat ne pouvait justifier de conf\u00e9rer \u00e0 ce dernier un privil\u00e8ge ou une protection sp\u00e9ciale vis-\u00e0-vis du droit d\u2019informer et d\u2019exprimer des opinions \u00e0 son sujet (paragraphe 43 ci-dessus). Ces conclusions impliquent que la violation dans le chef du requ\u00e9rant du droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention trouve son origine dans un probl\u00e8me tenant \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 l\u2019application de la disposition en question. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que la mise en conformit\u00e9 du droit interne pertinent avec la disposition pr\u00e9cit\u00e9e de la Convention constituerait une forme appropri\u00e9e de r\u00e9paration qui permettrait de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e (pour une approche similaire, voir G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7 76, 6\u00a0juillet 2010 et Fatih Ta\u015f c. Turquie (no 5), no 6810\/09, \u00a7 45, 4 septembre 2018).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE VEDAT \u015eORL\u0130 c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42048\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 46 \u2022 Mesures g\u00e9n\u00e9rales \u2022 Mise en conformit\u00e9 de la disposition sp\u00e9ciale avec l\u2019article 10 constituant une forme appropri\u00e9e de r\u00e9paration<\/p>\n
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n