La pr\u00e9sente affaire concerne le refus par les tribunaux suisses d\u2019appliquer une exception au d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation et, par cons\u00e9quent, le rejet de l\u2019action intent\u00e9e par la requ\u00e9rante en vue de faire inscrire la paternit\u00e9 biologique dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Obligations positives \u2022 Refus des tribunaux d\u2019appliquer une exception au d\u00e9lai de prescription d\u2019un an suivant la majorit\u00e9 pr\u00e9vu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation \u2022 Absence de \u00ab\u00a0justes motifs\u00a0\u00bb rendent le retard excusable et une restitution du d\u00e9lai possible \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats pertinents en jeu<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Lavanchy c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a069997\/17) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Christiane Dominique Lavanchy (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 septembre 2017,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le refus par les tribunaux suisses d\u2019appliquer une exception au d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation et, par cons\u00e9quent, le rejet de l\u2019action intent\u00e9e par la requ\u00e9rante en vue de faire inscrire la paternit\u00e9 biologique dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1964 et r\u00e9side \u00e0 Penthalaz. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. Bernel, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Lausanne.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A. Chablais, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice.<\/p>\n 4. \u00c0 sa naissance en 1964, la requ\u00e9rante fut inscrite au registre de l\u2019\u00e9tat civil comme \u00e9tant de p\u00e8re inconnu et fut plac\u00e9e sous la curatelle du Tuteur G\u00e9n\u00e9ral en vue d\u2019une recherche de paternit\u00e9. Dans ce cadre, G.Q. fut auditionn\u00e9 en qualit\u00e9 de p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n 5. Le 4 ao\u00fbt 1965, la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re ouvrirent une action en paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de G.Q. \u00c0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, en 1966, une convention transactionnelle alimentaire disposant que G.Q. verserait une contribution aux frais d\u2019entretien de la requ\u00e9rante jusqu\u2019\u00e0 ses 18 ans fut approuv\u00e9e par la Justice de paix.<\/p>\n 6. La requ\u00e9rante fut \u00e9lev\u00e9e par ses grands-parents maternels jusqu\u2019en ao\u00fbt 1967 quand elle fut plac\u00e9e dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 sa majorit\u00e9 en 1984.<\/p>\n 7. \u00c0 la demande de la requ\u00e9rante formul\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 1982, l\u2019assistante sociale aupr\u00e8s de l\u2019Office du Tuteur G\u00e9n\u00e9ral lui indiqua, le 28\u00a0d\u00e9cembre 1982, le nom de son p\u00e8re putatif et lui remit une photo de celui-ci\u00a0; elle lui raconta \u00e9galement ce qu\u2019elle avait lu sur sa petite enfance. Plus tard, la requ\u00e9rante indiqua devant un tribunal que l\u2019assistante sociale lui avait \u00e0 l\u2019\u00e9poque expliqu\u00e9 que sa m\u00e8re avait eu des relations avec un homme et ouvert une action au tribunal et que cet homme avait pay\u00e9 pour elle. La requ\u00e9rante d\u00e9clara \u00e9galement n\u2019avoir rien fait de particulier \u00e0 cette \u00e9poque-l\u00e0, puisqu\u2019il lui avait suffi d\u2019avoir un visage et de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 quant \u00e0 ses origines.<\/p>\n 8. Ce ne fut que plus tard, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 25 ans et lorsqu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9e, qu\u2019elle ressentit le besoin de faire des recherches pour retrouver son p\u00e8re. Ainsi, le 7 septembre 1990, une rencontre fut organis\u00e9e entre elle et G.Q. \u00c0 cette occasion, G.Q. aurait confirm\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante qu\u2019il \u00e9tait son p\u00e8re et lui aurait fait part des d\u00e9marches effectu\u00e9es apr\u00e8s sa naissance pour la reconna\u00eetre, notamment du fait qu\u2019il avait sign\u00e9 une convention devant une autorit\u00e9 judiciaire concernant la pension alimentaire. La requ\u00e9rante aurait alors pens\u00e9 que la reconnaissance de paternit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenue et qu\u2019aucune d\u00e9marche administrative ou judiciaire n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n 9. La requ\u00e9rante et G.Q. entretinrent de bonnes relations par la suite, s\u2019appelant \u00ab papa \u00bb et \u00ab ma fille \u00bb\u00a0; la requ\u00e9rante rencontra \u00e9galement l\u2019\u00e9pouse de G.Q. et leur fille unique. Il ressort du dossier que la requ\u00e9rante ne demanda jamais \u00e0 G.Q. de se soumettre \u00e0 une expertise ADN ou de reconna\u00eetre sa paternit\u00e9, par peur de ternir leur relation. Dans ses derni\u00e8res volont\u00e9s, G.Q. se serait r\u00e9f\u00e9r\u00e9 entre autres \u00e0 ses \u00ab\u00a0enfants\u00a0\u00bb au pluriel, d\u00e9montrant ainsi qu\u2019il consid\u00e9rait la requ\u00e9rante comme sa fille.<\/p>\n 10. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de G.Q. en septembre 2013, la requ\u00e9rante fut cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 la s\u00e9ance d\u2019ouverture du testament et apprit \u00e0 cette occasion qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas la fille l\u00e9gitime du d\u00e9funt. Ayant ensuite d\u00e9couvert l\u2019absence de filiation paternelle inscrite \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et consult\u00e9 pour la premi\u00e8re fois son dossier personnel, la requ\u00e9rante apprit que la convention alimentaire sign\u00e9e par G.Q. en 1965 ne comportait en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019une paternit\u00e9 alimentaire sans effet sur la filiation civile, comme le permettait jusqu\u2019en 1978 l\u2019ancien droit de la filiation suisse. Elle obtint ensuite un pr\u00e9l\u00e8vement ADN sur le corps de feu G.Q. en vue d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation biologique. Le r\u00e9sultat de l\u2019expertise ADN fit \u00e9tat d\u2019une probabilit\u00e9 de paternit\u00e9 de 99,99 %.<\/p>\n 11. Le 28 octobre 2014, la requ\u00e9rante intenta une action en constatation de filiation, demandant que G.Q. soit reconnu comme \u00e9tant son p\u00e8re. Entendue \u00e0 l\u2019audience du 3 septembre 2015, la requ\u00e9rante d\u00e9clara notamment n\u2019avoir jamais \u00e9voqu\u00e9 avec G.Q. la question de l\u2019enregistrement du lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci lui avait confirm\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait son p\u00e8re, qu\u2019il l\u2019avait appel\u00e9e \u00ab\u00a0ma fille\u00a0\u00bb et qu\u2019il lui avait expliqu\u00e9 qu\u2019il avait \u00ab\u00a0pay\u00e9 pour elle\u00a0\u00bb.<\/p>\n 12. Par jugement du 30 octobre 2015, le Tribunal civil d\u2019arrondissement admit la demande en constatation de filiation et constata que la requ\u00e9rante \u00e9tait la fille de G.Q. Se fondant notamment sur l\u2019arr\u00eat Laakso c. Finlande (no 7361\/05, 15 janvier 2013), le tribunal estima que l\u2019on ne pouvait pas reprocher \u00e0 la requ\u00e9rante de s\u2019en \u00eatre remise aux d\u00e9clarations de G.Q. et d\u2019avoir cru, \u00e0 tort, \u00eatre sa fille l\u00e9gitime. Elle \u00e9tait d\u00e8s lors au b\u00e9n\u00e9fice de justes motifs rendant excusable le fait qu\u2019elle n\u2019avait pas agi dans le d\u00e9lai d\u2019un an qui suivait sa majorit\u00e9, comme pr\u00e9vu par l\u2019article 263 alin\u00e9a 1 du Code civil suisse. En outre, elle avait agi avec toute la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 requise d\u00e8s que la cause du retard avait pris fin.<\/p>\n 13. Par arr\u00eat du 18 mars 2016, la Cour d\u2019appel civile du Tribunal cantonal admit l\u2019appel de M.C., la fille l\u00e9gitime de G.Q., et r\u00e9forma le jugement du Tribunal civil d\u2019arrondissement de sorte que la demande en constatation de filiation fut rejet\u00e9e.\u200b Rappelant qu\u2019il convenait d\u2019interpr\u00e9ter strictement la notion de justes motifs, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb agir d\u00e8s 1982 lorsque le nom de son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9, ou qu\u2019elle aurait pu ensuite simplement demander \u00e0 son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 de la reconna\u00eetre par une d\u00e9claration devant l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n 14. La requ\u00e9rante contesta l\u2019arr\u00eat rendu en appel par un recours interjet\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle fit valoir, entre autres, qu\u2019elle n\u2019avait pas pu agir plus t\u00f4t puisqu\u2019elle ignorait le d\u00e9faut de paternit\u00e9 officielle ainsi que le caract\u00e8re des d\u00e9clarations que son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 avait faites \u00e0 sa naissance et qu\u2019elle avait donc \u00e9t\u00e9 convaincue, jusqu\u2019\u00e0 la s\u00e9ance d\u2019ouverture du testament, que tout \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9 au plan administratif.<\/p>\n 15. Par arr\u00eat du 7 mars 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (5A_423\/2016) rejeta le recours de la requ\u00e9rante. Il estimait que les faits avaient \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9tablis ; que l\u2019arr\u00eat Laakso (pr\u00e9cit\u00e9) ne faisait nullement pr\u00e9valoir la r\u00e9alit\u00e9 biologique sur des principes juridiques, ce qui au demeurant aurait eu pour cons\u00e9quence d\u2019admettre, contrairement au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, toute action en paternit\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019issue d\u2019une expertise ADN, sans limite de temps ; que l\u2019action en paternit\u00e9 pouvait \u00eatre intent\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 263 alin\u00e9a\u00a01er du Code civil lorsque de \u00ab justes motifs \u00bb rendaient le retard excusable ; que pour tenir compte de l\u2019allongement consid\u00e9rable du d\u00e9lai d\u2019ouverture d\u2019action, il convenait d\u2019interpr\u00e9ter strictement la notion de \u00ab\u00a0justes motifs \u00bb ; que l\u2019essentiel de l\u2019argumentation reposait sur le fait que, d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante avait connu l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re en 1982, elle ignorait jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ouverture du testament en 2013 que sa filiation paternelle juridique n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie et ne disposait pas des informations n\u00e9cessaires pour \u00eatre plac\u00e9e en position d\u2019agir ; que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 avec laquelle les circonstances devaient \u00eatre examin\u00e9es ne permettaient pas de retenir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e durant 31 ans dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entreprendre des d\u00e9marches n\u00e9cessaires\u00a0; que, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re, alors qu\u2019elle n\u2019entretenait pas de relations personnelles avec lui, la requ\u00e9rante aurait d\u00fb et \u00e9tait en mesure de v\u00e9rifier l\u2019information re\u00e7ue dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure juridique longue et complexe ; que l\u2019on pouvait s\u2019\u00e9tonner qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt pas pris connaissance de l\u2019absence d\u2019inscription de sa filiation paternelle lorsqu\u2019elle avait eu affaire avec l\u2019office d\u2019\u00e9tat civil lors de son mariage ; que cette m\u00e9connaissance ne pouvait pas \u00eatre constitutive d\u2019un \u00ab juste motif \u00bb\u00a0; que la requ\u00e9rante e\u00fbt pu demander \u00e0 G.Q. une reconnaissance de paternit\u00e9, lui offrant une possibilit\u00e9 extra-judiciaire de faire inscrire sa filiation paternelle \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil ; que s\u2019agissant de la modification du droit de la filiation en 1978, le contexte temporel dans lequel la requ\u00e9rante avait sollicit\u00e9 des renseignements sur son p\u00e8re, notamment aupr\u00e8s de l\u2019assistante sociale, permettait d\u2019envisager que, si elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ces diff\u00e9rents changements l\u00e9gislatifs, \u00e0 tout le moins elle aurait pu l\u2019\u00eatre.\u200b Par ailleurs, la requ\u00e9rante se vit refuser le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire au motif que l\u2019issue de la cause avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9visible.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 16. Au moment de la naissance de la requ\u00e9rante et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019introduction du nouveau droit de la filiation, le 1er janvier 1978, le Code civil suisse pr\u00e9voyait deux types de filiation ill\u00e9gitime\u00a0: le premier n\u2019avait que des effets alimentaires et le second d\u00e9ployait aussi des effets d\u2019\u00e9tat civil. La paternit\u00e9 avec simples effets alimentaires \u00e9tait laiss\u00e9e \u00e0 la libre disposition des parties et se limitait \u00e0 des contributions d\u2019entretien du p\u00e8re, sans cr\u00e9er aucun lien familial entre le g\u00e9niteur et l\u2019enfant\u00a0; en cas de d\u00e9c\u00e8s du premier, le second n\u2019avait aucune vocation h\u00e9r\u00e9ditaire. La paternit\u00e9 dot\u00e9e d\u2019effets d\u2019\u00e9tat civil ne pouvait \u00eatre admise que si l\u2019enfant \u00e9tait reconnu volontairement ou, dans le cas d\u2019un jugement, si le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 \u00ab\u00a0avait promis le mariage \u00e0 la m\u00e8re ou lorsque la cohabitation a \u00e9t\u00e9 un acte criminel ou un abus d\u2019autorit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Ladite distinction a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e avec effet au 1er janvier 1978, seule la paternit\u00e9 dot\u00e9e d\u2019effets d\u2019\u00e9tat civil subsistant par la suite. En ce qui concerne le droit transitoire, l\u2019article 13a du Code civil d\u00e9terminait la mani\u00e8re selon laquelle le type de paternit\u00e9 dite \u00ab\u00a0alimentaire\u00a0\u00bb pouvait \u00eatre transform\u00e9 en rapport de filiation. Ainsi, en pr\u00e9sence d\u2019une convention alimentaire ayant pris naissance avant le 1er janvier 1978 par d\u00e9cision judiciaire ou par convention, seuls les enfants de moins de 10 ans lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi pouvaient, dans les deux ans, ouvrir une action en paternit\u00e9 d\u2019apr\u00e8s les dispositions de la nouvelle loi.<\/p>\n 18. \u00c0 compter du 1er janvier 1978, l\u2019article 260 du Code civil dispose que, lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la m\u00e8re, le p\u00e8re peut reconna\u00eetre l\u2019enfant par d\u00e9claration devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, par testament ou, lorsqu\u2019une action en constatation de paternit\u00e9 est pendante, devant le juge.<\/p>\n 19. En vertu de l\u2019article 261 alin\u00e9as 1 et 2 du Code civil, la m\u00e8re et l\u2019enfant peuvent intenter une action pour que la filiation soit constat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re. Cette action doit en principe \u00eatre intent\u00e9e contre le p\u00e8re directement ou, s\u2019il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, contre ses descendants, avant ou apr\u00e8s la naissance de l\u2019enfant, mais au plus tard une ann\u00e9e apr\u00e8s la naissance, lorsque l\u2019action est ouverte par la m\u00e8re, ou une ann\u00e9e apr\u00e8s que l\u2019enfant a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, lorsque l\u2019action est intent\u00e9e par celui-ci (article\u00a0263 alin\u00e9a 1er).<\/p>\n 20. L\u2019article 263 alin\u00e9a 3 du Code civil dispose que l\u2019action peut n\u00e9anmoins \u00eatre intent\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF 5A_518\/2011, ATF 126 III 593, ATF 132 III 1, 129 II 409, 5A_423\/2016), si la restitution du d\u00e9lai est en principe admissible de mani\u00e8re illimit\u00e9 dans le temps, il convient d\u2019interpr\u00e9ter strictement la notion de justes motifs. Ainsi, constitue notamment un juste motif susceptible de conduire \u00e0 la restitution du d\u00e9lai pour ouvrir une action en paternit\u00e9 le fait que l\u2019enfant n\u2019ait eu connaissance de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re biologique qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 263 alin\u00e9a 3, ou qu\u2019il ne puisse prouver l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur que par une analyse g\u00e9n\u00e9tique qui ne peut \u00eatre obtenue qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure longue et complexe. Toutefois, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019enfant a connaissance de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re (ou la possibilit\u00e9 concr\u00e8te d\u2019agir), l\u2019article 236 alin\u00e9a 3 ne lui accorde aucun d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire et il lui incombe donc d\u2019agir avec toute la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 possible.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. La requ\u00e9rante se plaint que les autorit\u00e9s suisses l\u2019ont emp\u00each\u00e9e d\u2019\u00e9tablir sa filiation en ne reconnaissant pas, \u00e0 tort, l\u2019existence d\u2019un juste motif excusant le non-respect du d\u00e9lai pour intenter une action en paternit\u00e9. Elle invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 23. La requ\u00e9rante observe qu\u2019il convient en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner in\u00a0concreto si l\u2019on pouvait attendre de sa part d\u2019entreprendre des d\u00e9marches afin de retrouver son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e8s 1982 et de faire ensuite \u00e9tablir leur lien de filiation de mani\u00e8re officielle. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle n\u2019a aucune formation juridique et qu\u2019elle n\u2019avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 elle est devenue majeure, puis \u00e0 l\u2019\u00e9poque de son mariage, pas de ma\u00eetrise particuli\u00e8re des documents d\u2019\u00e9tat civil. Lorsqu\u2019elle a enfin pu nouer des relations personnelles avec son p\u00e8re, elle ne s\u2019est pas focalis\u00e9e sur les aspects administratifs et n\u2019avait pas de motif particulier de s\u2019en enqu\u00e9rir, d\u2019autant plus que ses \u00e9ventuelles d\u00e9marches dans ce sens auraient pu porter pr\u00e9judice \u00e0 la relation paternelle fragilement \u00e9tablie. Il a \u00e9t\u00e9 de surcro\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019elle \u00e9tait la fille de G.Q., c\u2019est pourquoi le juge charg\u00e9 du traitement du testament de ce dernier l\u2019a convoqu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9ance de lecture de ce document.<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019elle avait donc de justes motifs de ne pas se pr\u00e9occuper de l\u2019\u00e9tablissement officiel de son lien de filiation et qu\u2019elle a eu la d\u00e9sagr\u00e9able r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019absence de celui-ci seulement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de G.Q.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 25. Citant notamment l\u2019arr\u00eat Phinikaridou c. Chypre (no 23890\/02, \u00a7\u00a7\u00a051 et s., 20 d\u00e9cembre 2007), le Gouvernement note que la fixation d\u2019un d\u00e9lai de prescription pour intenter une action en recherche de paternit\u00e9 n\u2019est pas en soi incompatible avec la Convention et que plusieurs \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lors de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 26. En l\u2019occurrence, le rejet de l\u2019action en paternit\u00e9 ouverte par la requ\u00e9rante a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 263 du Code civil, et visait la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. L\u2019int\u00e9r\u00eat vital de la requ\u00e9rante \u00e0 faire \u00e9tablir sa paternit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 pris en compte par les tribunaux mais il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait faire valoir aucun juste motif l\u2019ayant emp\u00each\u00e9 de v\u00e9rifier les informations obtenues en 1982 ou de saisir la justice plus t\u00f4t. Si les int\u00e9r\u00eats de son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 n\u2019\u00e9taient plus touch\u00e9s au moment o\u00f9 elle a ouvert son action, puisque celui-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il y avait lieu de tenir compte des int\u00e9r\u00eats des tiers, en l\u2019occurrence la demi-s\u0153ur de la requ\u00e9rante qui s\u2019est fermement oppos\u00e9e \u00e0 ses tentatives de faire \u00e9tablir le lien de filiation. Enfin, les tribunaux ont \u00e9galement pris en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 27. Le Gouvernement rappelle que, en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a pris connaissance de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 d\u00e8s sa rencontre avec l\u2019assistante sociale en d\u00e9cembre 1982 et, au plus tard, d\u00e8s sa premi\u00e8re rencontre avec G.Q. en septembre 1990. Elle disposait alors de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour lui demander d\u2019effectuer une reconnaissance de paternit\u00e9 en application de l\u2019article 260 du Code civil, possibilit\u00e9 extra\u2011judiciaire ouverte jusqu\u2019\u00e0 la mort de G.Q., ou pour introduire une action en justice en tentant de faire valoir, d\u00e8s cette date, l\u2019existence de justes motifs au sens de l\u2019article 263 alin\u00e9a 3 du Code civil. Or, elle n\u2019a entrepris aucune d\u00e9marche juridique pendant 31 ans, sans d\u00e9montrer en quoi cela aurait constitu\u00e9 pour elle une charge excessive. \u00c0 cet \u00e9gard, rien ne permet de penser que si elle avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Office du Tuteur g\u00e9n\u00e9ral de la renseigner davantage ou de la conseiller, cette autorit\u00e9 lui aurait refus\u00e9 son concours. De l\u2019avis du Gouvernement, une telle passivit\u00e9 de la requ\u00e9rante distingue la pr\u00e9sente esp\u00e8ce d\u2019autres affaires examin\u00e9es par la Cour, comme Gr\u00f6nmark c. Finlande (no 17038\/04, 6 juillet 2010) ou Phinikaridou (pr\u00e9cit\u00e9). Puis, contrairement \u00e0 la situation examin\u00e9e dans l\u2019affaire Laakso c.\u00a0Finlande (no 7361\/05, 15 janvier 2013), le droit suisse pr\u00e9voit express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d\u2019examiner la pr\u00e9sence de justes motifs qui rendraient le non-respect du d\u00e9lai de prescription excusable. Dans la pr\u00e9sente affaire, les tribunaux se sont d\u00fbment livr\u00e9s \u00e0 un tel examen, prenant en compte le fait que la relation entre la requ\u00e9rante et son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 \u00e9tait connue de toutes les parties concern\u00e9es, pesant les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu et aboutissant \u00e0 un r\u00e9sultat proportionn\u00e9.<\/p>\n 28. Relevant que la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mari\u00e9e lorsqu\u2019elle a rencontr\u00e9 son p\u00e8re en 1990, le Gouvernement souligne \u00e9galement que, en vue de son mariage, celle-ci a d\u00fb n\u00e9cessairement produire un acte de naissance, document qui contient notamment les noms et pr\u00e9noms de ses parents, de m\u00eame que la publication de la promesse de mariage et le registre des mariages qu\u2019elle a sign\u00e9. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il ne pouvait donc pas \u00e9chapper \u00e0 la requ\u00e9rante qu\u2019aucun nom ni aucune mention ne figurait dans ces documents sous la rubrique \u00ab\u00a0p\u00e8re\u00a0\u00bb\u00a0; ensuite, elle aurait pu simplement v\u00e9rifier la situation aupr\u00e8s de l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil. C\u2019est pourquoi le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a jamais admis que ce ne fut qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re en 2013 que la requ\u00e9rante avait appris que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas inscrit comme tel aux registres d\u2019\u00e9tat civil. Le Gouvernement consid\u00e8re par ailleurs comme contradictoire que la requ\u00e9rante ait pr\u00e9tendu de ne pas avoir agi du vivant de son p\u00e8re afin de ne pas ternir leur relation (paragraphe 9 ci\u2011dessus), tout en soutenant n\u2019avoir pris connaissance de l\u2019absence de lien de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de G.Q. Selon lui, il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 parfaitement possible pour la requ\u00e9rante de proc\u00e9der \u00e0 ces d\u00e9marches entre 1982 et 1990 puisque cela n\u2019aurait pu mettre en p\u00e9ril une relation qui n\u2019existait pas encore. S\u2019il n\u2019est pas possible de sp\u00e9culer sur les chances de succ\u00e8s qu\u2019auraient eues alors d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9marches de la requ\u00e9rante, les autorit\u00e9s judiciaires auraient forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier, au titre de \u00ab\u00a0justes motifs\u00a0\u00bb, la diligence dont la requ\u00e9rante aurait fait preuve.<\/p>\n 29. Le Gouvernement observe enfin que, ayant transmis \u00e0 la requ\u00e9rante toutes les informations utiles concernant l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 et l\u2019ayant autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse g\u00e9n\u00e9tique apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de celui\u2011ci, les autorit\u00e9s suisses ont permis \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir la certitude sur ses origines et n\u2019ont nullement entrav\u00e9 sa relation avec son p\u00e8re. Le fait que le lien de paternit\u00e9 ne puisse plus \u00eatre inscrit dans les registres d\u2019\u00e9tat civil, faute pour la requ\u00e9rante d\u2019avoir agi en temps utile, ne saurait d\u00e8s lors constituer une violation de son droit garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 30. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les faits de la cause, ayant trait \u00e0 une proc\u00e9dure relative \u00e0 la paternit\u00e9, tombent incontestablement sous l\u2019empire de l\u2019article 8 de la Convention, qui reconna\u00eet \u00e0 chacun le droit de conna\u00eetre ses origines et de les voir l\u00e9galement \u00e9tablies (voir Mikuli\u0107 c. Croatie, no\u00a053176\/99, \u00a7\u00a7 51 et 54, CEDH 2002\u2011I, et Pascaud c. France, no 19535\/08, \u00a7\u00a049, 16 juin 2011). Elle consid\u00e8re \u00e9galement que, m\u00eame si la requ\u00e9rante n\u2019a pas express\u00e9ment invoqu\u00e9 ladite disposition dans son recours interjet\u00e9 devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, elle y a soulev\u00e9 ce grief du moins en substance.<\/p>\n 31. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a intent\u00e9 une action en constatation de filiation civile apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de G.Q. qui, d\u2019apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations ainsi que selon le r\u00e9sultat de l\u2019expertise ADN, \u00e9tait son p\u00e8re biologique. Ce dernier n\u2019avait de son vivant \u00e9tabli qu\u2019une paternit\u00e9 dite \u00ab\u00a0alimentaire\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante, comme le permettait le droit de filiation suisse en vigueur au moment de la naissance de cette derni\u00e8re. Cependant, n\u2019ayant pas agi dans le d\u00e9lai d\u2019un an qui suivait sa majorit\u00e9, comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0263 alin\u00e9a 1er du Code civil, la requ\u00e9rante s\u2019est vu d\u00e9bouter puisque les tribunaux ont conclu \u00e0 l\u2019absence de \u00ab\u00a0justes motifs\u00a0\u00bb susceptibles de rendre un tel retard excusable et de conduire ainsi \u00e0 la restitution dudit d\u00e9lai.<\/p>\n 32. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pour trancher les litiges en mati\u00e8re de paternit\u00e9, mais il lui incombe d\u2019examiner sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions que ces autorit\u00e9s ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (voir, par exemple, R\u00f3\u017ca\u0144ski c. Pologne, no 55339\/00, \u00a7\u00a062, 18 mai 2006, et Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48). En l\u2019esp\u00e8ce, elle appr\u00e9ciera donc si, en traitant l\u2019action de la requ\u00e9rante, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a respect\u00e9 son obligation positive d\u2019assurer le droit de celle-ci au respect de sa vie priv\u00e9e. Pour ce faire, la Cour doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 dans la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 \u00e9tablir sa filiation civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de G.Q. et, de l\u2019autre, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits de ce dernier et de sa fille l\u00e9gitime ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 33. En l\u2019occurrence, la Cour est donc appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si la prescription de l\u2019action en paternit\u00e9 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par les tribunaux suisses est compatible avec la Convention (voir Laakso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45). Ce faisant, la Cour prend plusieurs \u00e9l\u00e9ments en consid\u00e9ration, dont le moment pr\u00e9cis o\u00f9 un requ\u00e9rant vient \u00e0 conna\u00eetre la r\u00e9alit\u00e9 biologique\u00a0; autrement dit, la Cour doit se demander si les circonstances justifiant une demande en recherche de paternit\u00e9 se sont trouv\u00e9es r\u00e9unies avant ou apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription. Il convient \u00e9galement d\u2019examiner s\u2019il existe un autre moyen de redressement dans le cas o\u00f9 la proc\u00e9dure en cause est prescrite, telles des voies de recours internes effectives permettant la r\u00e9ouverture du d\u00e9lai ou des exceptions \u00e0 l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai dans le cas o\u00f9 une personne prend connaissance de la r\u00e9alit\u00e9 biologique apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai (voir Laakso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, et Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54). La Cour rappelle par ailleurs qu\u2019il faut distinguer entre les affaires dans lesquelles un requ\u00e9rant n\u2019a eu aucune possibilit\u00e9 de conna\u00eetre les faits et celles o\u00f9 un requ\u00e9rant sait avec certitude ou a des raisons de supposer qui est son p\u00e8re mais, pour des motifs sans rapport avec la loi, ne prend aucune mesure pour engager une proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (voir Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63).<\/p>\n 34. La Cour observe que, en appliquant les principes susmentionn\u00e9s aux affaires relatives \u00e0 la paternit\u00e9, elle fait la distinction entre les situations dans lesquelles les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le droit interne pour intenter une action en recherche de paternit\u00e9 sont de nature absolue et rigide, et celles dans lesquelles le droit interne permet de prolonger ces d\u00e9lais, lorsque les faits pertinents n\u2019\u00e9taient pas connus avant l\u2019expiration de ceux-ci (voir, entre autres, \u00c7ap\u0131n c. Turquie, no 44690\/09, \u00a7 59, 15 octobre 2019).<\/p>\n En ce qui concerne le premier cas de figure, la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 8 de la Convention lorsque le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 de mani\u00e8re rigide sans prendre en compte si l\u2019enfant avait ou non eu connaissance des circonstances se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re (voir Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9, Backlund c. Finlande, no 36498\/05, 6 juillet 2010, et R\u00f6man c. Finlande, no\u00a013072\/05, 29\u00a0janvier 2013). Dans le deuxi\u00e8me cas de figure, apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que le d\u00e9lai applicable aux requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas absolu, la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur la question de savoir si les requ\u00e9rants ont agi avec la diligence requise afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la possibilit\u00e9 d\u2019intenter l\u2019action en paternit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai (voir \u00c7ap\u0131n, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7\u00a061). Ainsi, dans les affaires Konstantinidis c. Gr\u00e8ce (no 58809\/09, \u00a7 61, 3 avril 2014) et Silva et Mondim Correia c. Portugal (nos 72105\/14 et\u00a020415\/15, \u00a7\u00a068, 3 octobre 2017), la Cour a constat\u00e9 une non-violation de l\u2019article 8 de la Convention au motif que les requ\u00e9rants ont fait preuve d\u2019un manque injustifiable de diligence en intentant la proc\u00e9dure. Elle a soulign\u00e9 dans ce contexte que l\u2019int\u00e9r\u00eat vital qu\u2019avaient les requ\u00e9rants de d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur leur ascendance ne les dispensait pas de se conformer aux conditions pr\u00e9vues par le droit interne en la mati\u00e8re et de faire preuve de diligence afin que les juridictions internes pussent proc\u00e9der \u00e0 une juste appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence, ind\u00e9pendamment des contraintes juridiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019existence du d\u00e9lai litigieux.<\/p>\n 35. Il convient de relever d\u2019embl\u00e9e que la pr\u00e9sente affaire rel\u00e8ve du deuxi\u00e8me cas de figure puisque la l\u00e9gislation suisse ne pr\u00e9voit pas d\u2019application rigide du d\u00e9lai de prescription (voir,\u00a0a contrario,\u00a0Laakso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55) qui est fix\u00e9, par l\u2019article 263 alin\u00e9a 1er du Code civil, \u00e0 une ann\u00e9e apr\u00e8s que l\u2019enfant a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9. En vertu de l\u2019article\u00a0263 alin\u00e9a 3 du Code civil, une restitution de ce d\u00e9lai est en effet possible puisqu\u2019une action en paternit\u00e9 prescrite peut \u00eatre admise apr\u00e8s l\u2019expiration dudit d\u00e9lai lorsque de \u00ab\u00a0justes motifs\u00a0\u00bb rendent le retard excusable. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la notion de justes motifs doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement et englobe, entre autres, le fait que l\u2019enfant n\u2019ait eu connaissance de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re biologique qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 263 alin\u00e9a 3 (paragraphe 20 ci\u2011dessus).<\/p>\n 36. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour d\u2019appel civile du Tribunal cantonal, puis, notamment, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse ont soigneusement \u00e9tay\u00e9 leurs d\u00e9cisions, en prenant en compte la jurisprudence de la Cour, dont l\u2019arr\u00eat Laakso pr\u00e9cit\u00e9. Afin de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fbment examin\u00e9 la situation particuli\u00e8re de la requ\u00e9rante afin de d\u00e9terminer si son int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9tablir la filiation \u00e9tait pr\u00e9pond\u00e9rant. \u00c0 l\u2019issue de cet examen, il a constat\u00e9 l\u2019absence de \u00ab justes motifs \u00bb, consid\u00e9rant que la requ\u00e9rante avait connaissance du lien de filiation depuis 1982, soit 31 ans avant le d\u00e9c\u00e8s de G.Q., et que le seul fait d\u2019ignorer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entreprendre des d\u00e9marches afin de faire constater son lien de filiation ne suffisait pas pour conclure qu\u2019elle \u00e9tait pendant toute cette p\u00e9riode dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire (voir, a contrario, Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 62-63). Comme le souligne le Gouvernement dans ses observations, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re, alors qu\u2019elle n\u2019entretenait pas de relations personnelles avec lui, la requ\u00e9rante aurait d\u00fb et \u00e9tait en mesure de v\u00e9rifier l\u2019information re\u00e7ue dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil, et ce du moins lorsqu\u2019elle avait eu affaire avec l\u2019office d\u2019\u00e9tat civil lors de son mariage.<\/p>\n 37. Il en r\u00e9sulte que les tribunaux suisses ne se sont pas en l\u2019esp\u00e8ce limit\u00e9s \u00e0 constater que le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour ouvrir une action en constatation de filiation \u00e9tait \u00e9coul\u00e9 (voir, a contrario, Laakso, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53) mais qu\u2019ils ont cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir si l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019avait la requ\u00e9rante \u00e0 faire l\u00e9galement confirmer ses origines pouvait l\u2019emporter sur les autres int\u00e9r\u00eats en jeu (voir, a contrario, \u00c7ap\u0131n, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, et Boljevi\u0107 c. Serbie, no 47443\/14, \u00a7\u00a7\u00a055-56, 16 juin 2020). En tenant compte de la ratio legis des dispositions applicables, ils ont ainsi d\u00fbment pes\u00e9 les divers \u00e9l\u00e9ments de fait et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse attentive des motifs qui auraient, selon ses propres dires, emp\u00each\u00e9 la requ\u00e9rante d\u2019agir plus t\u00f4t. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que les tribunaux ont relev\u00e9 plusieurs moments dans la vie de la requ\u00e9rante o\u00f9 celle-ci aurait pu solliciter les informations sur sa filiation inscrites dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil et se renseigner sur les d\u00e9marches n\u00e9cessaires, f\u00fbt\u2011ce apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription. Ces consid\u00e9rations les ont amen\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019inactivit\u00e9 de la requ\u00e9rante pendant 31 ans comme injustifi\u00e9e.<\/p>\n 38. Sur ce dernier point, la Cour ne peut que constater que, dans ses observations devant elle, la requ\u00e9rante n\u2019a pas non plus fait valoir de motifs en rapport avec la loi qui l\u2019auraient emp\u00each\u00e9e de prendre, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ou en tout cas bien avant 2014, des mesures afin de faire inscrire sa filiation dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil. Ne saurait \u00e0 cet \u00e9gard \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un motif valable l\u2019argument avanc\u00e9 par la requ\u00e9rante selon lequel elle n\u2019avait pas eu, apr\u00e8s avoir nou\u00e9 des relations personnelles avec son p\u00e8re, de raison particuli\u00e8re de s\u2019enqu\u00e9rir des aspects administratifs de la paternit\u00e9 ou ne voulait pas porter pr\u00e9judice \u00e0 la relation paternelle fragilement \u00e9tablie (paragraphe 23 ci-dessus). De telles consid\u00e9rations donnent par ailleurs \u00e0 penser que la requ\u00e9rante n\u2019ignorait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque que certaines formalit\u00e9s restaient \u00e0 r\u00e9gler. De l\u2019avis de la Cour, le retard avec lequel la requ\u00e9rante a introduit son action en constatation de la filiation, tel que relev\u00e9 par les tribunaux nationaux, ne saurait donc \u00eatre qualifi\u00e9 de justifiable au sens de la jurisprudence de la Cour (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 39. En dernier lieu, la Cour note que si les personnes essayant d\u2019\u00e9tablir leur ascendance ont un int\u00e9r\u00eat vital, prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, \u00e0 obtenir les informations qui leur sont indispensables pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 sur un aspect important de leur identit\u00e9 personnelle, elles ne sauraient \u00eatre dispens\u00e9es de l\u2019obligation de se conformer aux conditions pr\u00e9vues par le droit interne (voir, entre autres, Konstantinidis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). De plus, en l\u2019occurrence, les d\u00e9cisions litigieuses n\u2019ont pas eu pour effet de priver la requ\u00e9rante de ces informations puisque la paternit\u00e9 biologique de G.Q. a \u00e9t\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce confirm\u00e9e et par les propos de ce dernier et par l\u2019expertise ADN effectu\u00e9e apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s (voir, a contrario, J\u00e4ggi c. Suisse, no 58757\/00, CEDH 2006\u2011X).<\/p>\n 40. Dans ces circonstances, et tenant compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dispose dans ce domaine, rien n\u2019indique qu\u2019en statuant comme elles l\u2019ont fait les juridictions suisses aient failli \u00e0 leur obligation de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 41. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georges Ravarani ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges\u00a0Dedov et El\u00f3segui.<\/p>\n G.R. OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES DEDOV ET EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n 1. Nous regrettons de ne pouvoir souscrire \u00e0 la conclusion selon laquelle il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention. La pr\u00e9sente affaire nous donne l\u2019occasion de discuter de la question de savoir si le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an est un instrument juridique appropri\u00e9 pour interf\u00e9rer avec le droit fondamental au respect de la vie familiale. \u00c0 notre avis, il y a un probl\u00e8me syst\u00e9mique dans les affaires de paternit\u00e9\u00a0: les principes g\u00e9n\u00e9raux ne sont pas pr\u00e9cis, ils ne clarifient pas les valeurs fondamentales sur lesquelles s\u2019orienter dans l\u2019analyse juridique (comme l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant), et il devient tr\u00e8s difficile de les appliquer \u00e0 l\u2019immense diversit\u00e9 des circonstances factuelles individuelles de chaque cas. Les principes g\u00e9n\u00e9raux ne sont pas suffisamment clairs pour \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents. In\u00e9vitablement, la tentation se pr\u00e9sente simplement de se pr\u00e9valoir du droit interne sans proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation critique de celui-ci (\u00ab\u00a0la Cour n\u2019a point pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes pour trancher les litiges en mati\u00e8re de paternit\u00e9\u00a0\u00bb (paragraphe 32 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n \u00c9quilibre des int\u00e9r\u00eats<\/strong><\/p>\n 2. En effet, il est difficile de suivre le raisonnement de la Cour dans sa mani\u00e8re d\u2019appliquer les principes g\u00e9n\u00e9raux en l\u2019esp\u00e8ce. Le paragraphe 30 du pr\u00e9sent arr\u00eat pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0la Cour note d\u2019embl\u00e9e que les faits de la cause, ayant trait \u00e0 une proc\u00e9dure relative \u00e0 la paternit\u00e9, tombent incontestablement sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui reconna\u00eet \u00e0 chacun le droit de conna\u00eetre ses origines et de les voir l\u00e9galement \u00e9tablies\u00a0\u00bb. Cela signifie que la Cour ne fait que confirmer que le droit de toute personne de conna\u00eetre ses origines est prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8. En outre, il est indiqu\u00e9 au paragraphe 32 que \u00ab\u00a0la Cour doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 dans la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats concurrents, \u00e0 savoir, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 \u00e9tablir sa filiation civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de G.Q. et, de l\u2019autre, la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les droits de ce dernier et de sa fille l\u00e9gitime ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb. Toutefois, dans la poursuite de son analyse, la Cour n\u2019a pas examin\u00e9 les int\u00e9r\u00eats \u00ab\u00a0concurrents\u00a0\u00bb. Elle s\u2019est plut\u00f4t concentr\u00e9e sur la question de savoir si la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de prendre des mesures pour faire inscrire sa filiation au registre de l\u2019\u00e9tat civil apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re (\u00ab\u00a0le retard avec lequel la requ\u00e9rante a introduit son action en constatation de la filiation, tel que relev\u00e9 par les tribunaux nationaux, ne saurait donc \u00eatre qualifi\u00e9 de justifiable au sens de la jurisprudence de la Cour\u00a0\u00bb, voir le paragraphe 38 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 3. Il n\u2019est pas expliqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat les raisons pour lesquelles il \u00e9tait si important pour les parties int\u00e9ress\u00e9es que la requ\u00e9rante n\u2019introduise pas d\u2019action en justice et pourquoi l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne devait-elle pas simplement profiter des bonnes relations qu\u2019elle avait nou\u00e9es avec son p\u00e8re qui avait reconnu sa paternit\u00e9. Dans une telle situation, la requ\u00e9rante avait des raisons l\u00e9gitimes de penser qu\u2019elle pouvait proc\u00e9der \u00e0 tout moment si n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019enregistrement formel du lien de filiation \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. En effet, les relations familiales (en raison des liens sociaux et naturels entre les personnes) sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes des autres aspects du droit civil. Si ce n\u2019est pas le cas, alors la loi devrait \u00eatre suffisamment claire pour pr\u00e9voir le contraire\u00a0: par exemple, la priorit\u00e9 appartient aux questions de propri\u00e9t\u00e9. Cependant, cette id\u00e9e n\u2019a aucun appui dans la jurisprudence\u00a0: si la requ\u00e9rante est la fille de G.Q., elle ne cessera jamais d\u2019\u00eatre sa fille. Paradoxalement, la Cour a d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que la r\u00e9alit\u00e9 pouvait \u00eatre contraire au statut juridique, m\u00eame si l\u2019appr\u00e9ciation juridique ne peut jamais changer la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n 4. La Cour a limit\u00e9 la port\u00e9e de la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la question de l\u2019\u00e9tablissement des origines. Cependant, la requ\u00e9rante connaissait d\u00e9j\u00e0 ses origines depuis de nombreuses ann\u00e9es, de sorte que les raisons pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de faire inscrire sa filiation au registre de l\u2019\u00e9tat civil devaient \u00eatre tr\u00e8s s\u00e9rieuses et tr\u00e8s sensibles d\u2019un point de vue moral et \u00e9thique. La Cour n\u2019a pris aucune mesure pour clarifier les int\u00e9r\u00eats en jeu pour G.Q. et sa fille l\u00e9gitime et n\u2019a pas expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 juridique devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n 5. \u00c0 notre avis, les affaires de paternit\u00e9 ne sont pas simples, elles sont tr\u00e8s complexes car elles concernent de nombreuses autres questions en dehors de celle qui consiste \u00e0 conna\u00eetre ses origines. La reconnaissance juridique de la paternit\u00e9 a des cons\u00e9quences tr\u00e8s profondes\u00a0: il existe un complexe de droits et d\u2019obligations familiaux et de propri\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9coulent de la reconnaissance juridique des origines. Encore une fois, il devrait y avoir des raisons tr\u00e8s s\u00e9rieuses de refuser une telle reconnaissance juridique. En l\u2019esp\u00e8ce, ni les juridictions nationales ni la Cour n\u2019ont pris de mesures pour trouver les raisons d\u2019un tel refus. Au contraire, il appara\u00eet que G.Q. a reconnu sa paternit\u00e9 et a maintenu une vie familiale avec la requ\u00e9rante tout au long de son vivant, de sorte que la notion de s\u00e9curit\u00e9 juridique n\u2019est pas applicable au p\u00e8re. Quant \u00e0 sa fille l\u00e9gitime, elle n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime car il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une vie de famille entre deux demi-s\u0153urs, et elle n\u2019a pas le statut de testatrice. En effet, l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019\u00eatre le seul successeur \u2013 afin que d\u2019autres candidats soient emp\u00each\u00e9s d\u2019avoir des droits de succession \u2013 ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Il n\u2019y a pas eu de litige successoral en l\u2019esp\u00e8ce, mais cet aspect ne saurait \u00eatre exclu de l\u2019examen de la Cour car, en fait, la Cour a soutenu l\u2019instrument juridique qui a permis d\u2019\u00e9vincer la requ\u00e9rante, enfant ill\u00e9gitime, de ses droits de propri\u00e9t\u00e9. Une telle position est contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour sur la discrimination de l\u2019enfant ill\u00e9gitime (Fabris c. France [GC], no\u00a016574\/08, 7 f\u00e9vrier 2013, Marckx c. Belgique, no 6833\/74,\u00a013 juin 1979, s\u00e9rie A, no 31).<\/p>\n 6. Dans l\u2019arr\u00eat Fabris, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a clairement \u00e9tabli la priorit\u00e9 de son approche\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a058. La Cour rappelle \u00e9galement que la communaut\u00e9 de vue entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe quant \u00e0 l\u2019importance de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre enfants issus du mariage et enfants n\u00e9s hors mariage est \u00e9tablie depuis longtemps, ce qui a d\u2019ailleurs conduit aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 des l\u00e9gislations nationales en la mati\u00e8re \u2013 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 faisant dispara\u00eetre les notions m\u00eame d\u2019enfant l\u00e9gitime et naturel \u2013 ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9volution sociale et juridique qui ent\u00e9rine d\u00e9finitivement l\u2019objectif d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les enfants (paragraphes 28, 34 et 35 ci-dessus).<\/p>\n 59. Aussi, seules de tr\u00e8s fortes raisons peuvent amener \u00e0 estimer compatible avec la Convention une distinction fond\u00e9e sur la naissance hors mariage (Inze, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 41, Camp et Bourimi c. Pays-Bas, no\u00a028369\/95, \u00a7 38, CEDH 2000-X, et Brauer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040).<\/p>\n (…)<\/p>\n 73. \u00c0 la lumi\u00e8re de toutes ces consid\u00e9rations, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019existait pas de rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but l\u00e9gitime poursuivi. La diff\u00e9rence de traitement dont le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet n\u2019avait donc pas de justification objective et raisonnable. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. L\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante est fondamental et fond\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e m\u00e9rite que la paternit\u00e9 de G.Q. soit reconnue, compte tenu du fait que l\u2019expertise ADN a prouv\u00e9 que G.Q. \u00e9tait son p\u00e8re biologique et qu\u2019elle a \u00e9tabli une vie de famille avec celui-ci, malgr\u00e9 le fait que sa situation \u00e9tait tr\u00e8s tragique. Pendant de longues ann\u00e9es au cours de son enfance, elle \u00e9tait une personne vuln\u00e9rable se trouvant entre les mains de l\u2019\u00c9tat. Elle a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par sa m\u00e8re et a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e un temps par ses grands-parents mais ils n\u2019ont plus pu s\u2019occuper d\u2019elle. S\u2019agissant des droits des autres membres de la famille, en particulier concernant ceux de sa demi-s\u0153ur, celle-ci \u00e9tait d\u2019accord avec elle et l\u2019avait trait\u00e9e pendant de nombreuses ann\u00e9es comme la vraie fille du p\u00e8re qu\u2019elles avaient en commun (l\u2019existence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas une surprise pour l\u2019ensemble des membres de la famille). Selon le dossier, G.Q. a laiss\u00e9 tout son h\u00e9ritage \u00e0 sa femme. Ensuite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante n\u2019est pas \u00e9conomique, mais plut\u00f4t celui d\u2019\u00eatre reconnue comme \u00e9tant la fille de G.Q., au lieu d\u2019\u00eatre toute sa vie la fille d\u2019un p\u00e8re inconnu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante fut inscrite au registre de l\u2019\u00e9tat civil comme \u00e9tant de p\u00e8re inconnu\u00a0\u00bb). Parce que, m\u00eame s\u2019il y a finalement une reconnaissance de la paternit\u00e9 biologique, il n\u2019y a aucune cons\u00e9quence juridique dans la reconnaissance de ses racines et de ses origines. Eu \u00e9gard aux doutes sur la responsabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante de n\u2019avoir pas demand\u00e9 dans le pass\u00e9 quelle \u00e9tait sa situation r\u00e9elle en allant consulter l\u2019\u00e9tat civil, en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019enregistrement de la paternit\u00e9 de G.Q. n\u2019aurait nui \u00e0 personne. Dans cette situation, l\u2019\u00e9quilibre que les tribunaux ont m\u00e9nag\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre \u00ab\u00a0optimal\u00a0\u00bb (selon le principe de Pareto). Comme il s\u2019agissait de raisons \u00e9quitables d\u2019autoriser l\u2019enregistrement de la filiation, le tribunal de premi\u00e8re instance a accueilli l\u2019action en constatation de la filiation introduite par la requ\u00e9rante.<\/p>\n D\u00e9lai de prescription<\/strong><\/p>\n 8. En effet, le d\u00e9lai de prescription est un m\u00e9canisme plus sophistiqu\u00e9 pour radier l\u2019enfant ill\u00e9gitime des droits de succession. Il expire un an seulement apr\u00e8s que le demandeur a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9. Ce d\u00e9lai est suffisamment long pour intenter une action en justice contre le p\u00e8re putatif qui pr\u00e9f\u00e8re ne pas reconna\u00eetre sa paternit\u00e9. Les circonstances de la pr\u00e9sente affaire sont diff\u00e9rentes. G.Q. a reconnu sa paternit\u00e9 et il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 assumer ses responsabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante. Agissant de bonne foi et conform\u00e9ment \u00e0 la nature m\u00eame de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aspirait \u00e0 \u00e9tablir une v\u00e9ritable vie de famille avec son p\u00e8re avec lequel elle n\u2019a pas communiqu\u00e9 pendant son enfance.<\/p>\n 9. La Cour a soulign\u00e9 dans l\u2019affaire Paradiso et Campanelli c. Italie ([GC], no 25358\/12, 24 janvier 2017), que<\/p>\n \u00ab\u00a0141. (…) [l]e droit au respect d\u2019une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb ne prot\u00e8ge pas le simple d\u00e9sir de fonder une famille\u00a0; il pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019une famille (…), voire au minimum d\u2019une relation potentielle qui aurait pu se d\u00e9velopper, par exemple, entre un p\u00e8re naturel et un enfant n\u00e9 hors mariage (Nylund c. Finlande (d\u00e9c.), no 27110\/95, CEDH 1999-VI).\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans ce m\u00eame arr\u00eat, la Cour a relev\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement de la vie familiale n\u00e9cessite une p\u00e9riode relativement longue\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0153. Il serait certes inappropri\u00e9 de d\u00e9finir une dur\u00e9e minimale de vie commune qui puisse caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019une vie familiale de facto, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appr\u00e9ciation de toute situation doit tenir compte de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9\u00a0\u00bb du lien et des circonstances de chaque esp\u00e8ce. Toutefois, la dur\u00e9e de la relation \u00e0 l\u2019enfant est un facteur cl\u00e9 pour que la Cour reconnaisse l\u2019existence d\u2019une vie familiale. Dans l\u2019affaire Wagner et J.M.W.L. [c. Luxembourg (no 76240\/01, \u00a7 117, 28 juin 2007)], la vie commune avait dur\u00e9 plus de dix ans. Ou encore, dans l\u2019affaire Nazarenko (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a058) dans laquelle un homme mari\u00e9 avait assum\u00e9 le r\u00f4le paternel avant de d\u00e9couvrir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant, la vie commune s\u2019\u00e9tait \u00e9tendue sur plus de cinq ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. De ce point de vue, le d\u00e9lai de prescription d\u2019un an est tr\u00e8s court. En outre, ce d\u00e9lai incite tout enfant ill\u00e9gitime \u00e0 entamer une proc\u00e9dure judiciaire hostile contre un p\u00e8re putatif plut\u00f4t que de cr\u00e9er une vie de famille. \u00c9videmment, sur cette base, il ne saurait \u00eatre conclu que le d\u00e9lai de prescription est compatible avec les valeurs de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant ill\u00e9gitime agissant de bonne foi.<\/p>\n 11. La Cour a suivi les motifs retenus par les autorit\u00e9s nationales selon lesquels la requ\u00e9rante aurait d\u00fb \u00eatre au courant que la reconnaissance juridique de paternit\u00e9 avait eu lieu et que sa demande en constatation de la filiation ne pouvait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la Convention en raison de son inaction pendant trente et un ans. Cependant, le r\u00e9sultat aurait \u00e9t\u00e9 tout aussi n\u00e9gatif si elle avait demand\u00e9 \u00e0 G.Q. d\u2019effectuer une reconnaissance l\u00e9gale de paternit\u00e9 trois ou cinq ans apr\u00e8s l\u2019avoir rencontr\u00e9. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 examiner une situation similaire dans l\u2019affaire Konstantinidis c\u00a0Gr\u00e8ce (no\u00a058809\/09, 3\u00a0avril 2014), o\u00f9 le requ\u00e9rant avait introduit une action en reconnaissance de paternit\u00e9 deux ans apr\u00e8s avoir eu connaissance par sa m\u00e8re de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s \u00e9taient juridiquement oblig\u00e9es d\u2019appliquer le d\u00e9lai de prescription \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la majorit\u00e9 \u00e9tait atteinte, et non \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le demandeur aurait eu connaissance de l\u2019absence de l\u2019inscription de la paternit\u00e9 au registre de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n 12. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019exprimer son point de vue sur la rigidit\u00e9 du d\u00e9lai de prescription dans les relations civiles et familiales. Dans l\u2019arr\u00eat Zolotas c. Gr\u00e8ce (no 2), no 66610\/09, 29 janvier 2013, elle a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription devait \u00eatre appliqu\u00e9 en m\u00eame temps que d\u2019autres garanties proc\u00e9durales\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a053. La Cour rappelle par ailleurs que le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique est implicite dans l\u2019ensemble des articles de la Convention et qu\u2019il constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de l\u2019\u00c9tat de droit (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7 56, 20\u00a0octobre 2011). Or, de l\u2019avis de la Cour, l\u2019\u00c9tat a l\u2019obligation positive de prot\u00e9ger le citoyen et de pr\u00e9voir ainsi l\u2019obligation pour les banques, compte tenu des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses que peut avoir la prescription, d\u2019informer le titulaire d\u2019un compte inactif de l\u2019approche de la fin du d\u00e9lai de prescription et de lui donner ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019interrompre la prescription en effectuant par exemple une op\u00e9ration sur le compte. N\u2019exiger aucune information de ce type risque de rompre le juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. L\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai de prescription dans les relations familiales impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat de prendre des mesures encore plus prudentes pour assurer le respect de la vie familiale. Apr\u00e8s avoir lu attentivement la demande et les observations du Gouvernement ainsi que les r\u00e9ponses de la requ\u00e9rante, nous constatons qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s \u00e9taient r\u00e9ticentes \u00e0 remplir leurs obligations positives pour fournir \u00e0 la requ\u00e9rante des informations juridiques compl\u00e8tes sur sa filiation lorsqu\u2019elle a atteint l\u2019\u00e2ge de dix-huit ans et qu\u2019elle se trouvait entre les mains de l\u2019\u00c9tat. Le travailleur social l\u2019a inform\u00e9e de l\u2019existence de son p\u00e8re et de la pension que celui-ci lui versait (voir les paragraphes 7 et 27 du pr\u00e9sent arr\u00eat), mais les institutions de l\u2019\u00c9tat avaient l\u2019obligation d\u2019\u00eatre plus claires sur sa situation juridique et sur l\u2019absence d\u2019enregistrement du lien de paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Il n\u2019y avait pas seulement une obligation incombant \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir l\u2019enti\u00e8re charge d\u2019entreprendre toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires lorsqu\u2019elle \u00e9tait sous la tutelle de l\u2019\u00c9tat (l\u2019Office du tuteur g\u00e9n\u00e9ral du canton de Vaud, voir le paragraphe 4 de l\u2019arr\u00eat). Il n\u2019est pas possible de demander \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e de dix-huit ans, m\u00eame plus tard, et en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de conna\u00eetre les exigences de la loi.<\/p>\n 14. La question factuelle de savoir si la requ\u00e9rante connaissait ou non sa situation juridique n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e si les obligations positives incombant aux autorit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 remplies. Le Gouvernement fait des observations contradictoires en disant que la requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re, mais en se r\u00e9f\u00e9rant ensuite \u00e0 l\u2019acte de naissance (consid\u00e9r\u00e9 comme source d\u2019information pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e) qu\u2019elle avait d\u00fb produire en vue de son mariage. Dans sa requ\u00eate, la requ\u00e9rante souligne qu\u2019elle tient pour acquis que l\u2019attribution de la pension alimentaire impliquait l\u2019enregistrement civil de la paternit\u00e9. M\u00eame en supposant qu\u2019elle e\u00fbt su apr\u00e8s le mariage que le lien de filiation n\u2019\u00e9tait pas enregistr\u00e9, ce fait ne d\u00e9truit pas la preuve que l\u2019\u00c9tat ne l\u2019a pas inform\u00e9e auparavant de mani\u00e8re claire du fait que le lien de paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas officiellement enregistr\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat civil. Elle savait ou elle ne savait pas\u00a0? Ou encore elle n\u2019en avait pas une connaissance tr\u00e8s claire mais en m\u00eame temps elle ne voulait pas ternir sa relation avec son p\u00e8re, relation r\u00e9cente et fragile (voir le paragraphe\u00a09 de l\u2019arr\u00eat). Toujours en ce qui concerne l\u2019acte de mariage, elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, elle ne connaissait toujours pas son p\u00e8re. Le fait est que la requ\u00e9rante s\u2019est mari\u00e9e jeune et qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, elle n\u2019avait pas encore pris l\u2019initiative de rencontrer son p\u00e8re (elle le fera environ quatre ans plus tard). On ne lui avait pas encore expliqu\u00e9 que des d\u00e9marches concernant la pension alimentaire vers\u00e9e par son p\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 entreprises (voir le paragraphe 8 de l\u2019arr\u00eat). On pourrait s\u2019\u00e9tonner qu\u2019elle n\u2019e\u00fbt pas relev\u00e9 au moment de se marier que le nom de son p\u00e8re n\u2019apparaissait pas dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil. Toutefois, les juridictions internes n\u2019ont utilis\u00e9 cet argument qu\u2019\u00e0 titre d\u2019obiter dicta (voir le paragraphe 15 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 15. Dans sa requ\u00eate et ses r\u00e9ponses au Gouvernement et \u00e0 la Cour, il semble qu\u2019elle ait agi honn\u00eatement et de bonne foi. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de G.Q., ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par le juge de commune parmi les h\u00e9ritiers de son p\u00e8re que la requ\u00e9rante a d\u00e9couvert, lors de la s\u00e9ance tenue le 17\u00a0octobre 2013, que G.Q. n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement inscrit comme \u00e9tant son p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil. Quoi qu\u2019il en soit, cet obiter dictum du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse est d\u00e9nu\u00e9 de pertinence, puisque cette autorit\u00e9 admet elle-m\u00eame que la requ\u00e9rante n\u2019a appris qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas inscrit comme tel au registre de l\u2019\u00e9tat civil. De plus, il est un fait que le juge en charge du testament de son p\u00e8re l\u2019a appel\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture du testament en pensant qu\u2019elle \u00e9tait une des filles l\u00e9gitimes de G.Q. Selon elle, c\u2019est \u00e0 ce moment-l\u00e0 qu\u2019elle a d\u00e9couvert qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas reconnue l\u00e9galement comme fille de son p\u00e8re (voir les paragraphes 10 et 14 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 16. Dans les affaires concernant la reconnaissance de paternit\u00e9, la Cour est all\u00e9e plus loin et a soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 du d\u00e9lai de prescription avec la Convention. Nous nous r\u00e9f\u00e9rons, en particulier, aux paragraphes 53 \u00e0 64 de l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire Phinikaridou c.\u00a0Chypre (no 23890\/02, 20 d\u00e9cembre 2007), o\u00f9 la Cour a soulign\u00e9 que des obstacles mat\u00e9riels et moraux existent toujours dans un domaine aussi sensible que la paternit\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a058. Une \u00e9tude compar\u00e9e de la l\u00e9gislation des \u00c9tats contractants sur l\u2019institution d\u2019actions en recherche de paternit\u00e9 fait appara\u00eetre qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019approche uniforme en la mati\u00e8re. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ils font pour les proc\u00e9dures en reconnaissance ou en d\u00e9saveu de paternit\u00e9 engag\u00e9es par des p\u00e8res (Shofman, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 37), un nombre important d\u2019\u00c9tats n\u2019instituent pas de d\u00e9lai de prescription pour les actions en recherche de paternit\u00e9 engag\u00e9es par des enfants. On constate en effet une tendance \u00e0 prot\u00e9ger davantage le droit de l\u2019enfant \u00e0 voir \u00e9tablir sa filiation paternelle.<\/p>\n 59. Dans les \u00c9tats fixant un d\u00e9lai de prescription pour ces actions, la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai varie sensiblement, allant d\u2019un \u00e0 trente ans. De plus, bien qu\u2019ils appliquent des modes de computation diff\u00e9rents, ces \u00c9tats font pour la plupart courir le d\u00e9lai pertinent \u00e0 partir soit de la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, soit de sa naissance, soit du prononc\u00e9 d\u2019un jugement d\u00e9finitif d\u00e9mentant la paternit\u00e9 bien que l\u2019enfant ait eu connaissance des faits se rapportant \u00e0 sa filiation paternelle, et ce sans exception. Seuls quelques ordres juridiques semblent avoir mis en place des solutions pour le cas o\u00f9 les circonstances pertinentes deviennent connues seulement apr\u00e8s que le d\u00e9lai a expir\u00e9\u00a0; c\u2019est ainsi que certains pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action une fois le d\u00e9lai expir\u00e9 si un obstacle mat\u00e9riel ou moral en a emp\u00each\u00e9 l\u2019introduction dans ce d\u00e9lai ou s\u2019il existait de bonnes raisons \u00e0 ce retard.\u00a0\u00bb<\/p>\n Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n 17. \u00c0 notre avis, l\u2019int\u00e9r\u00eat public est que l\u2019enfant ill\u00e9gitime honn\u00eate serait heureux de retrouver ses parents et que les parents seraient prot\u00e9g\u00e9s contre les demandes abusives de paternit\u00e9. Cela devrait \u00eatre clairement indiqu\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 18. Dans ses observations \u00e0 la Cour, la requ\u00e9rante a expliqu\u00e9 la sensibilit\u00e9 de sa situation\u00a0: \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019elle a enfin pu nouer des relations personnelles avec son p\u00e8re, elle ne s\u2019est pas focalis\u00e9e sur les aspects administratifs et n\u2019a pas eu de motif particulier de s\u2019en enqu\u00e9rir, d\u2019autant plus que ses \u00e9ventuelles d\u00e9marches dans ce sens auraient pu porter pr\u00e9judice \u00e0 la relation paternelle fragilement \u00e9tablie\u00a0\u00bb (paragraphe 23 du pr\u00e9sent arr\u00eat). \u00c0 notre avis, il n\u2019existait pas en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019autres circonstances pouvant reconna\u00eetre une pr\u00e9somption l\u00e9gale qui pr\u00e9valait sur la r\u00e9alit\u00e9 biologique et sociale. La Cour n\u2019a pas utilis\u00e9 cette approche dans son appr\u00e9ciation comme l\u2019exige le paragraphe 55 de l\u2019arr\u00eat Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9. Dans cet arr\u00eat, la Cour a \u00e9tabli les priorit\u00e9s en faveur de l\u2019enfant ill\u00e9gitime\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a064. Il ressort clairement de l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame que celle-ci a accord\u00e9 un plus grand poids \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi qu\u2019aux droits et int\u00e9r\u00eats concurrents du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 et de sa famille qu\u2019au droit de la requ\u00e9rante \u00e0 d\u00e9couvrir ses origines (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour estime toutefois qu\u2019une restriction aussi radicale du droit de la requ\u00e9rante \u00e0 engager une proc\u00e9dure en recherche de paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi. En particulier, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 en quoi l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019il y avait \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 juridique des liens familiaux ou l\u2019int\u00e9r\u00eat du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9 et de sa famille l\u2019emportaient sur le droit de la requ\u00e9rante \u00e0 avoir au moins une chance de faire \u00e9tablir en justice sa filiation paternelle. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la Convention a pour but de prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, \u00a7\u00a024, s\u00e9rie A no 32).\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Selon nous, le d\u00e9lai de prescription ne saurait s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la situation de la requ\u00e9rante o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9tabli une vie familiale et confirm\u00e9 des liens naturels avec son p\u00e8re. La reconnaissance juridique de la paternit\u00e9 devient un simple \u00e9tablissement de fait. Ce type de proc\u00e9dure judiciaire n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement couvert par aucun d\u00e9lai de prescription dans de nombreuses juridictions. D\u00e8s lors, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019introduire une action en reconnaissance judiciaire de paternit\u00e9 ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime. Rien en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019indique que le d\u00e9lai impos\u00e9 pour les actions concernant la reconnaissance de la paternit\u00e9 visait \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des p\u00e8res putatifs contre les vieilles pr\u00e9tentions et \u00e0 pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle injustice si les tribunaux \u00e9taient tenus de rendre des constatations de fait remontant \u00e0 de nombreuses ann\u00e9es (comparer avec Mizzi c. Malte, no 26111\/02, \u00a7 83, CEDH 2006-I (extraits), Shofman c.\u00a0Russie, no 74826\/01, \u00a7 39, 24 novembre 2005, et, mutatis mutandis, Stubbings e.a. c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, \u00a7 51, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-IV). Par cons\u00e9quent, nous voudrions que la Cour adopte une approche diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce, similaire \u00e0 celle qu\u2019elle a faite dans l\u2019affaire Laakso c. Finlande (no 7361\/05, 15 janvier 2013) avec une conclusion en faveur de la requ\u00e9rante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a055. Ainsi, m\u00eame eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat, la Cour consid\u00e8re que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai rigide pour l\u2019exercice de l\u2019action en recherche de paternit\u00e9 et, en particulier, l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 de mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents par les juridictions nationales, portent atteinte \u00e0 l\u2019essence m\u00eame du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate qu\u2019un juste \u00e9quilibre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et, partant, qu\u2019il y a eu violation au droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\nAFFAIRE LAVANCHY c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 69997\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nM.B.<\/p>\n