La requ\u00eate concerne les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante, qui est juge au tribunal de la ville de Sofia. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e soutient que ces poursuites disciplinaires et les sanctions qui en ont d\u00e9coul\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par les prises de position qu\u2019elle a pu avoir en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de juges en Bulgarie. Invoquant les articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention, elle voit dans les poursuites et les sanctions en cause une atteinte disproportionn\u00e9e, abusive et discriminatoire \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression ainsi qu\u2019\u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que les proc\u00e9dures disciplinaires et judiciaires men\u00e9es contre elle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitables.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 18 \u2022 Art 10 \u2022 Restrictions dans un but non pr\u00e9vu \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Poursuites et sanctions disciplinaires contre la pr\u00e9sidente de l\u2019association des juges en repr\u00e9sailles \u00e0 ses critiques du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature (CSM) et de l\u2019ex\u00e9cutif \u2022 Prises de position relevant du d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pourvues de base factuelle et ne d\u00e9passant pas la critique acceptable d\u2019ordre strictement professionnel \u2022 Effet dissuasif de la mesure de r\u00e9vocation sur la juge et l\u2019ensemble des magistrats \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Miroslava Todorova c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Tim Eicke, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no 40072\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Miroslava Stefanova Todorova (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 18 juin 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention concernant les sanctions disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es contre elle et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n le d\u00e9port de M. Yonko Grozev, juge \u00e9lu au titre de la Bulgarie (article\u00a028 du r\u00e8glement de la Cour) et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de d\u00e9signer Mme Ekaterina Salkova pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 1 b) du r\u00e8glement),<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante, qui est juge au tribunal de la ville de Sofia. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e soutient que ces poursuites disciplinaires et les sanctions qui en ont d\u00e9coul\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par les prises de position qu\u2019elle a pu avoir en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de juges en Bulgarie. Invoquant les articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention, elle voit dans les poursuites et les sanctions en cause une atteinte disproportionn\u00e9e, abusive et discriminatoire \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression ainsi qu\u2019\u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle all\u00e8gue \u00e9galement que les proc\u00e9dures disciplinaires et judiciaires men\u00e9es contre elle n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitables.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Sofia. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0D. Dokovska, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme V. Hristova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. La requ\u00e9rante exerce les fonctions de juge depuis 1999. Au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, elle occupait un poste \u00e0 la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia. Ce tribunal est comp\u00e9tent, en mati\u00e8re p\u00e9nale, pour juger les crimes et d\u00e9lits graves en premi\u00e8re instance et statue en tant qu\u2019instance d\u2019appel pour les d\u00e9lits mineurs relevant de la comp\u00e9tence du tribunal de district.<\/p>\n 5. Du 1er janvier 2006 au 31 d\u00e9cembre 2007, la requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un cong\u00e9 sans solde et fut charg\u00e9e d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019Institut de formation des magistrats. Son cong\u00e9 sans solde fut interrompu \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 sa demande afin qu\u2019elle puisse continuer \u00e0 si\u00e9ger dans quelques affaires toujours en cours.<\/p>\n 6. Au cours de la p\u00e9riode ayant suivi l\u2019adh\u00e9sion de la Bulgarie \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en 2007, eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s du pays \u00e0 assurer le bon fonctionnement de son syst\u00e8me judiciaire et \u00e0 lutter contre la corruption et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, la Commission europ\u00e9enne mit en place un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification afin d\u2019assurer le suivi des r\u00e9formes jug\u00e9es n\u00e9cessaires dans ce domaine. Dans son rapport de suivi du mois de juillet 2008, la Commission europ\u00e9enne \u00e9mit un avis critique concernant les mesures prises \u00e0 ce stade et la capacit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire \u00e0 lutter efficacement contre la corruption et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. \u00c0 la suite de ce rapport, le 27 juillet 2008, le Premier ministre d\u00e9clara que la lutte contre la corruption et la criminalit\u00e9, de m\u00eame que l\u2019am\u00e9lioration du fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire, figuraient parmi les priorit\u00e9s de son gouvernement. Dans les ann\u00e9es qui suivirent, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur multiplia les actions visant au d\u00e9mant\u00e8lement de diff\u00e9rents groupes criminels.<\/p>\n 7. Le rapport de suivi de la Commission europ\u00e9enne \u00e9mit \u00e9galement de s\u00e9rieuses critiques concernant les retards accus\u00e9s dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales et appela les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures rapides \u00e0 cet \u00e9gard, sans attendre les r\u00e9sultats des r\u00e9formes structurelles en cours. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le r\u00f4le du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0le CSM\u00a0\u00bb, \u0412\u0438\u0441\u0448 \u0441\u044a\u0434\u0435\u0431\u0435\u043d \u0441\u044a\u0432\u0435\u0442), le rapport observa notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il incombe d\u00e9sormais au [CSM] r\u00e9cemment \u00e9tabli d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 du processus de r\u00e9forme et de faire en sorte que le pouvoir judiciaire adopte des d\u00e9cisions rapides et efficaces. L\u2019Inspection du [CSM] doit encore dresser un inventaire des investigations proactives sur les insuffisances proc\u00e9durales et les affaires disciplinaires, auquel le [CSM] devra alors donner suite avec diligence.\u00a0\u00bb<\/p>\n Dans le cadre de la r\u00e9forme judiciaire, le CSM adopta le 8 octobre 2008 une s\u00e9rie de mesures que les juridictions devaient appliquer pour am\u00e9liorer le traitement des affaires p\u00e9nales suscitant un int\u00e9r\u00eat public important. Une commission d\u00e9di\u00e9e au suivi de ces affaires fut cr\u00e9\u00e9e au sein du CSM.<\/p>\n 8. En octobre 2009, la requ\u00e9rante fut \u00e9lue pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de magistrats, l\u2019Union des juges de Bulgarie (\u00ab\u00a0l\u2019UJB\u00a0\u00bb, \u0421\u044a\u044e\u0437 \u043d\u0430 \u0441\u044a\u0434\u0438\u0438\u0442\u0435 \u0432 \u0411\u044a\u043b\u0433\u0430\u0440\u0438\u044f). En cette qualit\u00e9, elle prit publiquement position \u00e0 de nombreuses occasions pour critiquer l\u2019action du CSM, notamment concernant certaines nominations de pr\u00e9sidents de juridictions, ainsi que la politique du gouvernement en mati\u00e8re judiciaire, en particulier au sujet de la d\u00e9fense de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n 9. En mai 2009, l\u2019UJB avait \u00e9mis des critiques concernant la nomination par le CSM du juge V.P. au poste de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia. L\u2019organisation reprochait \u00e0 ce dernier de ne pas pr\u00e9senter les qualit\u00e9s requises pour un tel poste et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 de corruption.<\/p>\n 10. En octobre 2009, l\u2019organisation critiqua la gestion par le CSM d\u2019une affaire de suspicion de corruption de membres de ce conseil en relation avec des proc\u00e9dures de promotion de magistrats (affaire dite \u00ab\u00a0Krasyo Chernya\u00a0\u00bb).<\/p>\n 11. Au cours des derniers mois de l\u2019ann\u00e9e 2009, puis courant 2010, l\u2019UJB, par l\u2019interm\u00e9diaire de sa pr\u00e9sidente, fit plusieurs d\u00e9clarations publiques, notamment des lettres ouvertes au Premier ministre, et s\u2019adressa \u00e0 des institutions ou personnalit\u00e9 nationales, telles que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, ou internationales, telles que l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe ou le Conseil consultatif des juges europ\u00e9ens, pour d\u00e9noncer divers propos tenus devant la presse par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur alors en exercice, Ts.Ts. De l\u2019avis de l\u2019UJB, les d\u00e9clarations du ministre \u00e9branlaient la confiance du public dans la justice et mena\u00e7aient l\u2019ind\u00e9pendance de celle\u2011ci. Le ministre avait en particulier exprim\u00e9 des avis sur la culpabilit\u00e9 de certains accus\u00e9s dans des affaires criminelles m\u00e9diatiques, notamment \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen par les juridictions de mesures de placement en d\u00e9tention. En f\u00e9vrier 2010, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision d\u2019un tribunal de lever une mesure de d\u00e9tention provisoire et de remettre un accus\u00e9 en libert\u00e9, le ministre avait d\u00e9clar\u00e9 publiquement\u00a0: \u00ab\u00a0les tribunaux sont coresponsables de tous ces meurtres intervenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb. En mars 2010, il avait indiqu\u00e9, sans le nommer, qu\u2019un haut magistrat en exercice avait des liens avec une organisation criminelle dont les membres faisaient l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n 12. Le 14 septembre 2010, le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia (paragraphe 9 ci-dessus) adressa \u00e0 l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM une lettre contenant une liste d\u2019affaires pendantes, dans lesquelles le tribunal de la ville de Sofia avait prononc\u00e9 un jugement mais dont les motifs n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 rendus publics plus de trois mois apr\u00e8s le prononc\u00e9, ce qui emp\u00eachait leur examen par la cour d\u2019appel. Le 20 septembre 2010, l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM ordonna un contr\u00f4le au sein de la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia portant sur la p\u00e9riode allant de janvier 2008 \u00e0 juillet 2010. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de ce contr\u00f4le indiquait, notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il existe une tendance inqui\u00e9tante \u00e0 retarder les actes judiciaires. Parmi les trente\u2011cinq juges de la chambre p\u00e9nale, treize ont un probl\u00e8me avec la production de leurs actes dans les d\u00e9lais. Cette situation ne date pas de la derni\u00e8re ann\u00e9e (…). Il est donc clair que les mesures engag\u00e9es [par la direction du tribunal] sont inad\u00e9quates ou insuffisantes (…). Il est incontestable que les conditions mat\u00e9rielles du b\u00e2timent sont mauvaises (…) mais deux tiers des juges sont capables malgr\u00e9 cela de respecter les d\u00e9lais.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Le rapport recommandait au pr\u00e9sident du tribunal de prendre des mesures de suivi r\u00e9gulier afin de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me et de rappeler \u00e0 l\u2019ordre, en application de l\u2019article 327 de la loi sur le pouvoir judiciaire, cinq juges, dont la requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re avait produit les motifs avec retard dans dix-sept affaires. Le rapport proposait, en outre, d\u2019engager des poursuites disciplinaires contre une juge qui avait accumul\u00e9 des retards dans quarante-huit affaires.<\/p>\n 14. En novembre 2010, l\u2019UJB \u00e9mit publiquement des critiques envers la proc\u00e9dure de nomination dans le cadre de laquelle le nouveau pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame, G.K., avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n 15. En juin 2011, \u00e0 l\u2019occasion de la proc\u00e9dure de nomination du pr\u00e9sident du tribunal de la ville de Sofia, la requ\u00e9rante et de nombreux autres juges prirent position contre la candidature de V.Y., une juge qui \u00e9tait connue pour \u00eatre une amie proche du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Ts.Ts., et se prononc\u00e8rent en faveur d\u2019une autre candidate. La nomination de V.Y. par le CSM, le 8 juin 2011, fut critiqu\u00e9e par l\u2019UJB, qui, plus largement, appelait \u00e0 une r\u00e9forme de la composition du CSM et de la proc\u00e9dure de promotion interne des magistrats. Deux membres du CSM d\u00e9missionn\u00e8rent pour marquer leur opposition \u00e0 l\u2019absence de transparence dans la proc\u00e9dure de nomination de V.Y. La proc\u00e9dure en cause fit l\u2019objet d\u2019une large couverture m\u00e9diatique et de nombreuses voix s\u2019\u00e9lev\u00e8rent dans la presse pour critiquer le choix de V.Y.\u00a0; des repr\u00e9sentants des m\u00e9dias demand\u00e8rent notamment la r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le par l\u2019Inspection du CSM concernant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et des retards dans l\u2019examen de certaines affaires, lesquels auraient \u00e9t\u00e9 imputables \u00e0 V.Y.<\/p>\n 16. Par ailleurs, au moyen d\u2019un arr\u00eat pilote prononc\u00e9 le 10 mai 2011 (Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, nos 48059\/06 et 2708\/09), la Cour constata qu\u2019il existait en Bulgarie un probl\u00e8me syst\u00e9mique de dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures judiciaires et enjoignit au gouvernement bulgare d\u2019instaurer, dans un d\u00e9lai de douze mois, un recours effectif pour rem\u00e9dier \u00e0 ce type de violation de la Convention.<\/p>\n II. Les poursuites disciplinaires contre la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n A. Le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Inspection du CSM en juin 2011 et la proc\u00e9dure disciplinaire no 9\/2011<\/strong><\/p>\n 17. \u00c0 la suite de plusieurs plaintes adress\u00e9es \u00e0 l\u2019Inspection du CSM pour d\u00e9noncer des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et des retards excessifs dans des proc\u00e9dures judiciaires, dont se serait rendue responsable la nouvelle pr\u00e9sidente du tribunal de la ville de Sofia, V.Y. (paragraphe 15 ci-dessus, in fine), l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM s\u2019exprima le 14 juin 2011, devant la presse, dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00e0 pr\u00e9sent (…) surgit ce signalement contre V.Y. au sujet d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et de retards dans une affaire donn\u00e9e. Ce signalement vient de toute \u00e9vidence d\u2019un membre de la magistrature. L\u2019Inspection du CSM ne contr\u00f4le pas les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Concernant les retards dans les proc\u00e9dures, oui, c\u2019est notre affaire. Un contr\u00f4le de l\u2019ensemble de la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia va permettre de voir comment les dossiers ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s et par qui, et nous serons beaucoup plus objectifs de la sorte (…). Je respecte la conscience \u00e9veill\u00e9e et courageuse de tous les magistrats. (…) Mais le contribuable les paye en premier lieu pour qu\u2019ils rendent des jugements, et ils peuvent \u00e9crire des d\u00e9clarations (…) en dehors de leur temps de travail. Pour cette raison nous allons v\u00e9rifier quels juges ont produit les motifs de leurs d\u00e9cisions dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi, si des retards sont intervenus et quelles en sont les raisons.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Le m\u00eame jour, le 14 juin 2011, l\u2019inspectrice ordonna qu\u2019un contr\u00f4le de toute la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia soit r\u00e9alis\u00e9 concernant le respect des d\u00e9lais de production des motivations des jugements entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011. En sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de l\u2019UJB, la requ\u00e9rante d\u00e9non\u00e7a publiquement les d\u00e9clarations faites dans la presse par l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale. Plusieurs juges de la chambre p\u00e9nale protest\u00e8rent contre l\u2019ampleur du contr\u00f4le entrepris en faisant valoir que les signalements dans la presse ne concernaient que certains d\u2019entre eux et qu\u2019un contr\u00f4le de l\u2019ensemble de la chambre p\u00e9nale ne devait pas se faire sur un simple signalement mais aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9vu dans le programme annuel de l\u2019Inspection.<\/p>\n 19. Le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de ce contr\u00f4le fit des constats similaires \u00e0 ceux du pr\u00e9c\u00e9dent rapport (paragraphe 12 ci-dessus). Il constatait notamment que les juges du tribunal de la ville de Sofia avaient une charge de travail exceptionnelle en comparaison avec les juridictions de province et que leur productivit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour r\u00e9sorber l\u2019arri\u00e9r\u00e9 d\u2019affaires. Il relevait que, parmi les trente-cinq juges de la chambre p\u00e9nale, quatorze avaient produit tous leurs actes dans les d\u00e9lais, dix avaient occasionnellement accus\u00e9 des retards et onze avaient produit les motifs de leurs jugements avec des retards, parfois importants, dans un grand nombre de dossiers. La requ\u00e9rante avait le plus grand nombre d\u2019affaires retard\u00e9es, cinquante-sept au total, et les motifs avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s avec des retards qui allaient jusqu\u2019\u00e0 plus de trois ans. Le rapport pr\u00e9cisait que certaines de ces affaires avaient eu un \u00e9cho dans la presse car les poursuites p\u00e9nales avaient finalement \u00e9t\u00e9 prescrites en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Il ressortait des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s de ce rapport que la requ\u00e9rante avait aussi le plus grand nombre de dossiers attribu\u00e9s au sein de la chambre p\u00e9nale.<\/p>\n 20. Le 26 juillet 2011, l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale saisit le CSM d\u2019une proposition d\u2019engager des poursuites disciplinaires contre les juges qui avaient des retards importants. Le 28 juillet 2011, le CSM ordonna l\u2019ouverture de proc\u00e9dures disciplinaires pour ce motif contre quatre juges, dont la requ\u00e9rante et V.Y., la nouvelle pr\u00e9sidente du tribunal.<\/p>\n 21. La proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante fut r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro 9\/2011. Trois membres du CSM furent tir\u00e9s au sort pour former le coll\u00e8ge disciplinaire (\u0434\u0438\u0441\u0446\u0438\u043f\u043b\u0438\u043d\u0430\u0440\u0435\u043d \u0441\u044a\u0441\u0442\u0430\u0432) charg\u00e9 d\u2019instruire l\u2019affaire. La requ\u00e9rante demanda leur r\u00e9cusation au motif, d\u2019une part, que les trois membres \u00e9taient deux procureurs et un enqu\u00eateur et, d\u2019autre part, que deux d\u2019entre eux avaient critiqu\u00e9 ses prises de position contre la nomination de la pr\u00e9sidente du tribunal, V.Y. (paragraphe 15 ci-dessus). Sa demande fut rejet\u00e9e le 5 octobre 2011, les membres en cause expliquant, en particulier, que les poursuites disciplinaires portaient sur le travail de la requ\u00e9rante comme juge et non sur son activit\u00e9 en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB. Le coll\u00e8ge disciplinaire tint deux audiences auxquelles comparurent la requ\u00e9rante et un repr\u00e9sentant de l\u2019Inspection du CSM.<\/p>\n 22. Par une d\u00e9cision du 17 janvier 2012, le coll\u00e8ge disciplinaire constata que, au cours de la p\u00e9riode pertinente, la requ\u00e9rante avait retard\u00e9 le prononc\u00e9 des d\u00e9cisions ou l\u2019\u00e9laboration des motifs dans cinquante-sept affaires, ce qui constituait un \u00ab\u00a0non-respect syst\u00e9matique des d\u00e9lais pr\u00e9vus\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 307, alin\u00e9a 4 1) de la loi sur le pouvoir judiciaire. En cons\u00e9quence, le coll\u00e8ge proposa au CSM d\u2019imposer \u00e0 la requ\u00e9rante une r\u00e9duction de salaire de 15 % pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 titre de sanction disciplinaire.<\/p>\n 23. Lors de la r\u00e9union du CSM qui eut lieu le 19 janvier 2012, la pr\u00e9sidente du coll\u00e8ge disciplinaire pr\u00e9senta l\u2019affaire, exposant en d\u00e9tail la proc\u00e9dure suivie, les arguments soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante et les propositions du coll\u00e8ge. Le CSM proc\u00e9da \u00e0 un vote \u00e0 bulletin secret et, par 18\u00a0voix pour et 1 abstention, adopta la proposition.<\/p>\n 24. La requ\u00e9rante saisit la Cour administrative supr\u00eame d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du CSM, demandant son annulation pour d\u00e9faut de motivation suffisante, contrari\u00e9t\u00e9 avec la loi mat\u00e9rielle et proc\u00e9durale et abus de pouvoir.<\/p>\n 25. S\u2019agissant des trois autres juges de la chambre p\u00e9nale contre lesquels une proc\u00e9dure disciplinaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Inspection (paragraphe 20 ci-dessus), les poursuites engag\u00e9es, qui concernaient des retards moins importants que ceux imput\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante, aboutirent \u00e0 l\u2019imposition par le CSM, pour le premier d\u2019entre eux, d\u2019une diminution de salaire de 10 % pour une dur\u00e9e de six mois et, pour le deuxi\u00e8me et la pr\u00e9sidente V.Y., d\u2019un avertissement.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure en diffamation engag\u00e9e par la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 26. Le 23 janvier 2012, une interview du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Ts.Ts. parut dans un quotidien, sous le titre \u00ab\u00a0Notre plus grande critique retarde une affaire contre la mafia de la drogue\u00a0\u00bb et le sous-titre \u00ab\u00a0La juge Miroslava Todorova sert-elle le crime organis\u00e9\u00a0?\u00a0\u00bb. Dans l\u2019interview, le ministre faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des affaires dont la requ\u00e9rante avait eu la charge et qu\u2019elle n\u2019aurait pas trait\u00e9es avec la diligence requise, en particulier une affaire de trafic de drogue dans laquelle elle n\u2019avait toujours pas produit les motifs deux ans et demi apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n 27. Le 6 f\u00e9vrier 2012, la requ\u00e9rante engagea devant le tribunal de district de Sofia des poursuites p\u00e9nales priv\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du ministre pour diffamation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un agent de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012<\/strong><\/p>\n 28. Par la suite, trois autres proc\u00e9dures disciplinaires, d\u00e9crites ci\u2011dessous, furent engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante.<\/p>\n 29. La premi\u00e8re proc\u00e9dure fut ouverte par le CSM le 1er mars 2012, sur proposition de cinq de ses membres, \u00e0 la suite d\u2019une lettre adress\u00e9e le 20\u00a0f\u00e9vrier 2012 par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia, V.P., \u00e0 la commission du CSM charg\u00e9e du suivi des affaires suscitant un int\u00e9r\u00eat public important (paragraphe 7 ci-dessus). Le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel y informait la commission du cours des affaires faisant l\u2019objet d\u2019un suivi et pointait notamment les retards importants intervenus dans une affaire d\u2019enl\u00e8vement et d\u2019extorsion de fonds en bande organis\u00e9e dont la requ\u00e9rante avait eu la charge en premi\u00e8re instance. Le CSM effectua un contr\u00f4le dont il ressortit que le jugement dans cette affaire avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en juin 2006 mais que les motifs n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 rendus qu\u2019en mars 2011, soit quatre ans et neuf mois plus tard. Les accus\u00e9s avaient interjet\u00e9 appel et la condamnation avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e en partie, mais la cour d\u2019appel avait d\u00fb prononcer l\u2019acquittement d\u2019un des accus\u00e9s en raison de l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de prescription absolue de quinze ans (paragraphe 78 ci-dessous).<\/p>\n 30. La deuxi\u00e8me proc\u00e9dure disciplinaire fut ouverte le 22 mars 2012 sur proposition de cinq membres du CSM \u00e0 la suite du signalement effectu\u00e9 par la pr\u00e9sidente du tribunal de la ville de Sofia, V.Y., au sujet d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans le registre \u00e9lectronique du greffe du tribunal concernant des dossiers dont la requ\u00e9rante avait la charge. Le contr\u00f4le effectu\u00e9 par le CSM \u00e0 cette occasion \u00e9tablit que, dans cinq affaires de la requ\u00e9rante, les inscriptions au registre \u00e9lectronique avaient \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire que le registre indiquait que les motifs des jugements avaient \u00e9t\u00e9 rendus le 1er\u00a0novembre 2011, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 ils l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le contr\u00f4le montra, par ailleurs, que la requ\u00e9rante avait retard\u00e9 la production des motifs dans une autre affaire pendant plus de quatre ans, entre mai 2005 et mai 2009.<\/p>\n 31. La troisi\u00e8me proc\u00e9dure fut ouverte le 26 avril 2012 sur proposition de l\u2019Inspection du CSM, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le ordonn\u00e9 par l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale le 23 f\u00e9vrier 2012 \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commission de suivi des affaires suscitant un int\u00e9r\u00eat public important. Le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 constata que les motifs dans une autre affaire p\u00e9nale, qui concernait un trafic de drogue \u00e0 grande \u00e9chelle, avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par la requ\u00e9rante deux ans et cinq mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement (juillet 2009-janvier 2012).<\/p>\n 32. Les trois proc\u00e9dures susmentionn\u00e9es furent jointes sous la r\u00e9f\u00e9rence\u00a03\/2012. Le coll\u00e8ge disciplinaire form\u00e9 par tirage au sort proc\u00e9da \u00e0 l\u2019instruction de l\u2019affaire. Ayant constat\u00e9 que la requ\u00e9rante avait produit les motifs dans les trois affaires en cause avec des retards consid\u00e9rables et qu\u2019elle avait donn\u00e9 pour instruction d\u2019introduire des \u00e9l\u00e9ments inexacts dans le registre \u00e9lectronique du tribunal, et consid\u00e9rant que ces circonstances \u00e9taient constitutives des fautes disciplinaires vis\u00e9es aux points 1) \u00e0 4) de l\u2019article 307, alin\u00e9a 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, le coll\u00e8ge disciplinaire proposa au CSM, le 5 juillet 2012, d\u2019imposer \u00e0 la requ\u00e9rante la sanction disciplinaire la plus grave, \u00e0 savoir la r\u00e9vocation. Le CSM d\u00e9lib\u00e9ra sur cette proposition lors d\u2019une r\u00e9union qui se tint le 12 juillet 2012 et, par un vote \u00e0 bulletin secret, d\u00e9cida de r\u00e9voquer la requ\u00e9rante par une majorit\u00e9 de 19 voix contre 3, avec 2 abstentions.<\/p>\n 33. La requ\u00e9rante, qui affirme avoir eu connaissance de la d\u00e9cision par la presse le jour suivant, introduisit un recours en annulation devant la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n 34. La d\u00e9cision du CSM eut un large \u00e9cho dans la presse et provoqua un d\u00e9bat dans l\u2019opinion publique. Une cinquantaine de juges de la Cour supr\u00eame de cassation sign\u00e8rent une d\u00e9claration dans laquelle ils estimaient que la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante ressemblait \u00e0 un r\u00e8glement de comptes motiv\u00e9 par les prises de position de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, de nombreux autres professionnels du droit et des organisations non gouvernementales bulgares et internationales exprim\u00e8rent leur inqui\u00e9tude face \u00e0 cette d\u00e9cision. La ministre de la Justice elle-m\u00eame d\u00e9clara que le CSM devait revoir sa d\u00e9cision. Dans son rapport \u00e9tabli dans le cadre du m\u00e9canisme de coop\u00e9ration et de v\u00e9rification du 18 juillet 2012, la Commission europ\u00e9enne exprima sa pr\u00e9occupation concernant l\u2019ind\u00e9pendance de la justice en Bulgarie et mentionna la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendance est \u00e9galement remise en cause \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de critiques politiques directes \u00e0 l\u2019encontre de diff\u00e9rents magistrats, la r\u00e9vocation de l\u2019appareil judiciaire du pr\u00e9sident de l\u2019Union des juges par le [CSM] suscitant des inqui\u00e9tudes dans ce contexte.\u00a0Le Conseil n\u2019a entrepris aucune action claire pour prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires. L\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale est un non-respect de la s\u00e9paration des pouvoirs de l\u2019\u00c9tat, ce qui a des cons\u00e9quences directes sur la confiance que la population entretient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le CSM, ayant fait l\u2019objet de critiques concernant notamment la prise en compte insuffisante par lui de facteurs tels que la charge de travail de la requ\u00e9rante, d\u00e9cida de tenir, le 16 juillet 2012, une r\u00e9union extraordinaire pour d\u00e9battre de sa politique en mati\u00e8re disciplinaire. Les d\u00e9bats, dont la retranscription fut publi\u00e9e sur le site internet du CSM, port\u00e8rent notamment sur la charge de travail in\u00e9gale entre les diff\u00e9rentes juridictions et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir compte de ce facteur dans l\u2019imposition de sanctions disciplinaires. Des donn\u00e9es statistiques concernant le nombre et la nature des fautes disciplinaires constat\u00e9es et des sanctions impos\u00e9es par le CSM au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dents furent \u00e9voqu\u00e9es et le souci de maintenir une pratique disciplinaire coh\u00e9rente fut exprim\u00e9. M\u00eame si la ministre de la Justice, qui dirigeait les d\u00e9bats, rappela \u00e0 plusieurs reprises que le cas individuel de la requ\u00e9rante ne devait pas \u00eatre \u00e9voqu\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019interdiction faite par l\u2019article 313, alin\u00e9a 3 de la loi sur le pouvoir judiciaire de divulguer des faits relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire en cours, plusieurs membres du CSM \u00e9voqu\u00e8rent les affaires retard\u00e9es par la requ\u00e9rante et sa charge de travail. Certains pr\u00e9cis\u00e8rent n\u00e9anmoins que les faits qu\u2019ils exposaient \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus du public et avaient \u00e9t\u00e9 comment\u00e9s dans la presse.<\/p>\n III. Le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions du CSM<\/strong><\/p>\n A. Le recours dans la proc\u00e9dure disciplinaire no 9\/2011<\/strong><\/p>\n 36. Le recours introduit par la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision par laquelle le CSM lui avait impos\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire no\u00a09\/2011, une r\u00e9duction de salaire \u00e0 titre disciplinaire (paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus) fut examin\u00e9 en premi\u00e8re instance par une formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame. Par un arr\u00eat du 2 ao\u00fbt 2012, cette formation d\u00e9cida d\u2019annuler la d\u00e9cision du CSM. Elle consid\u00e9ra que la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 les garanties suffisantes pour assurer les droits de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante pour les motifs suivants\u00a0: les r\u00e8gles applicables ne permettaient pas au magistrat poursuivi de compara\u00eetre ou de d\u00e9poser des observations \u00e9crites devant le CSM mais seulement devant le coll\u00e8ge disciplinaire\u00a0; la composition du coll\u00e8ge en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la r\u00e8gle pos\u00e9e par l\u2019article 37, alin\u00e9a 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire\u00a0; l\u2019absence de signalement visant l\u2019ensemble de la chambre p\u00e9nale du tribunal jetait un doute sur la base l\u00e9gale et sur l\u2019objectivit\u00e9 du contr\u00f4le ordonn\u00e9 par l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale. La formation de trois juges estima, en outre, que le comportement fautif de la requ\u00e9rante n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tabli car la d\u00e9cision du CSM n\u2019avait pas tenu compte de la charge de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et de tous les crit\u00e8res requis pour appr\u00e9cier si le \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures judiciaires, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Elle consid\u00e9ra enfin que le d\u00e9lai de prescription de six mois pour engager une proc\u00e9dure disciplinaire, qui courait \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de l\u2019infraction, avait expir\u00e9 concernant quarante-trois des retards constat\u00e9s. La Cour administrative supr\u00eame jugea, enfin, que la d\u00e9cision \u00e9tait en contradiction avec le but de la loi dans la mesure o\u00f9 le compte rendu du contr\u00f4le effectu\u00e9 constatait que, malgr\u00e9 les sanctions disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 certains juges, ceux-ci avaient continu\u00e9 \u00e0 ne pas respecter les d\u00e9lais.<\/p>\n 37. Le CSM se pourvut en cassation devant une formation \u00e9largie de la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n 38. Par un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2012, la Cour administrative supr\u00eame, si\u00e9geant en formation de cinq juges, annula le premier arr\u00eat et, statuant sur le fond du recours de la requ\u00e9rante, le rejeta. La formation de cinq juges consid\u00e9ra que les droits de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus car la loi ne pr\u00e9voyait pas la comparution du magistrat faisant l\u2019objet de poursuites disciplinaires devant le CSM, mais seulement devant le coll\u00e8ge disciplinaire\u00a0; que la disposition de l\u2019article 37, alin\u00e9a 4 de la loi sur le pouvoir judiciaire, qui pr\u00e9voyait la cr\u00e9ation de deux coll\u00e8ges, l\u2019un de juges et le second de procureurs et d\u2019enqu\u00eateurs, ne concernait pas la proc\u00e9dure disciplinaire mais la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation interne\u00a0; que la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019avait pas pour objet d\u2019appr\u00e9cier le respect du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures au sens de l\u2019article 6 de la Convention, mais d\u2019\u00e9tablir si le magistrat mis en cause avait respect\u00e9 les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le droit interne. Enfin, elle estima que, m\u00eame en admettant qu\u2019une partie des infractions disciplinaires reproch\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante fussent prescrites, celles \u00e9tablies concernant quatorze affaires suffisaient \u00e0 justifier la qualification de \u00ab\u00a0non-respect syst\u00e9matique des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi\u00a0\u00bb et la sanction impos\u00e9e. La r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration de 15 % pour une dur\u00e9e de deux ans devint d\u00e9finitive et fut ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n B. Les recours dans la proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019examen du recours contre la premi\u00e8re d\u00e9cision du CSM<\/em><\/p>\n 39. Dans son recours contre la d\u00e9cision par laquelle le CSM avait ordonn\u00e9 sa r\u00e9vocation le 12 juillet 2012 (proc\u00e9dure no\u00a03\/2012, paragraphes\u00a032-33 ci-dessus), la requ\u00e9rante demanda l\u2019annulation de cette d\u00e9cision invoquant, notamment, le d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du CSM et la contrari\u00e9t\u00e9 de ladite d\u00e9cision \u00e0 la loi mat\u00e9rielle et proc\u00e9durale et au but de la loi. Elle y soutenait, entre autres, que le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia, dont \u00e9manaient certaines des critiques ayant provoqu\u00e9 les poursuites, avait un parti pris contre elle, que les membres du coll\u00e8ge disciplinaire et du CSM n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 impartiaux \u00e0 raison des prises de position de l\u2019UJB et des appels \u00e0 la d\u00e9mission formul\u00e9s par l\u2019organisation et, enfin, que sa r\u00e9vocation \u00e9tait une sanction disproportionn\u00e9e qui ne visait pas \u00e0 rem\u00e9dier aux retards dans le traitement des dossiers mais \u00e0 restreindre sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 40. L\u2019examen du recours fut attribu\u00e9 \u00e0 une formation de trois juges de la sixi\u00e8me chambre de la Cour administrative supr\u00eame. La requ\u00e9rante demanda la r\u00e9cusation des membres de la formation, arguant que les recours contre les d\u00e9cisions du CSM \u00e9taient habituellement attribu\u00e9s \u00e0 la septi\u00e8me chambre et que le changement d\u2019attribution dans son affaire cr\u00e9ait une suspicion quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des juges.<\/p>\n 41. Par une ordonnance du 18 juillet 2012, la Cour administrative supr\u00eame rejeta la demande de r\u00e9cusation au motif que la r\u00e9partition des affaires entre les diff\u00e9rentes sections avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par une d\u00e9cision du 6\u00a0mars 2012 du pr\u00e9sident de la juridiction, au titre de sa comp\u00e9tence de direction et d\u2019organisation du travail de la juridiction.<\/p>\n 42. La requ\u00e9rante introduisit \u00e9galement une demande de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation, qu\u2019elle motiva par la n\u00e9cessit\u00e9 de terminer ses dossiers en cours. Cette demande fut rejet\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame en dernier recours le 26 juillet 2012. La haute juridiction rappela que le sursis pouvait \u00eatre ordonn\u00e9 lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019une d\u00e9cision risquait de causer un dommage difficilement r\u00e9parable \u00e0 la personne concern\u00e9e mais qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante n\u2019avait pas invoqu\u00e9 un tel risque la concernant mais seulement le retard que sa r\u00e9vocation allait entra\u00eener dans l\u2019examen des affaires p\u00e9nales dont elle avait la charge.<\/p>\n 43. Par un arr\u00eat du 4 janvier 2013, la Cour administrative supr\u00eame, statuant en formation de trois juges, rejeta le recours de la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision de r\u00e9vocation. La cour examina et rejeta toutes les objections de la requ\u00e9rante concernant la partialit\u00e9 des membres du coll\u00e8ge disciplinaire et du CSM, les irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure et la violation de ses droits de la d\u00e9fense. Concernant en particulier les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante selon lesquelles les membres du CSM avaient un parti pris \u00e0 son \u00e9gard, la cour consid\u00e9ra que les circonstances d\u00e9nonc\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, telles que des d\u00e9clarations de membres du CSM faites apr\u00e8s la prise de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou le fait que l\u2019UJB avait appel\u00e9 \u00e0 la d\u00e9mission de l\u2019ensemble des membres du CSM, n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de remettre en cause l\u2019impartialit\u00e9 de cet organe. Quant au fait que les poursuites disciplinaires avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 la suite de signalements de la part de V.P., le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia contre lequel l\u2019UJB avait pris position, la cour nota que V.P. n\u2019\u00e9tait pas membre du CSM et que la mani\u00e8re dont les organes comp\u00e9tents pour engager les poursuites avaient eu connaissance des faits n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 44. La formation de trois juges consid\u00e9ra ensuite que le moyen tir\u00e9 par la requ\u00e9rante de la prescription des infractions disciplinaires \u00e9tait en partie fond\u00e9, dans la mesure o\u00f9 il ressortait des nouveaux \u00e9l\u00e9ments produits devant elle que le pr\u00e9sident du tribunal de la ville de Sofia, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de la requ\u00e9rante, avait eu connaissance des retards intervenus dans deux des dossiers au plus tard le 1er avril 2009, soit plus de six mois avant l\u2019ouverture des poursuites disciplinaires. Elle estima que les poursuites \u00e9taient donc prescrites concernant l\u2019un des dossiers (paragraphe\u00a030 ci-dessus) et partiellement prescrites concernant un autre dossier (paragraphe 29 ci-dessus), dans lequel l\u2019inaction de la requ\u00e9rante avait n\u00e9anmoins continu\u00e9 encore un an et onze mois apr\u00e8s cette date. La formation de trois juges consid\u00e9ra que les retards dans deux affaires, pour lesquels la responsabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e, \u00e9taient suffisants pour \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9s de \u00ab\u00a0non-respect syst\u00e9matique des d\u00e9lais\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 307, alin\u00e9a 4 1) de la loi sur le pouvoir judiciaire. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par la requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour administrative supr\u00eame pr\u00e9cisa que les poursuites disciplinaires ne visaient pas le non-respect du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention, mais les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. S\u2019agissant de la charge de travail de la requ\u00e9rante, elle examina dans le d\u00e9tail le nombre et le type d\u2019affaires attribu\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante et constata que ladite charge correspondait \u00e0 la charge moyenne des juges de la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia et ne pouvait donc exon\u00e9rer l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de sa responsabilit\u00e9. Quant \u00e0 la mise \u00e0 disposition de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019Institut de formation des magistrats, la cour releva que les retards \u00e9taient intervenus post\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait enseign\u00e9 et jugea que cette circonstance ne suffisait donc pas \u00e0 les expliquer.<\/p>\n 45. La Cour administrative supr\u00eame constata par ailleurs que la requ\u00e9rante avait donn\u00e9 instruction \u00e0 sa greffi\u00e8re de publier dans le registre \u00e9lectronique du tribunal l\u2019annonce que deux jugements avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s alors que ceux-ci n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par tous les membres de la formation et qu\u2019elle ne les avait pas transmis au greffe, ce qui constituait \u00e9galement une faute disciplinaire au sens de l\u2019article\u00a0307, alin\u00e9a 4 2), 3) et 4) de la loi sur le pouvoir judiciaire.<\/p>\n 46. Enfin, en r\u00e9ponse au moyen que la requ\u00e9rante tirait de la m\u00e9connaissance du but de la loi en ce que la d\u00e9cision de la r\u00e9voquer avait \u00e9t\u00e9 prise, selon elle, dans le but de la sanctionner pour ses prises de position destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, la formation de trois juges consid\u00e9ra que le but de la loi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu et que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9e par la gravit\u00e9 et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif des retards constat\u00e9s.<\/p>\n 47. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation. Par un arr\u00eat du 16 juillet 2013, la Cour administrative supr\u00eame, statuant en formation de cinq juges, fit partiellement droit \u00e0 son recours. Cette formation examina et rejeta les moyens de la requ\u00e9rante relatifs au d\u00e9faut de motivation du premier arr\u00eat et \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la formation de trois juges. Sur ce dernier point, elle estima que rien dans le dossier ne permettait de consid\u00e9rer que la proc\u00e9dure de d\u00e9signation al\u00e9atoire du juge rapporteur, pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement sur l\u2019administration de la Cour administrative supr\u00eame, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suivie en l\u2019esp\u00e8ce, et que le retard, point\u00e9 par la requ\u00e9rante, dans la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure s\u2019expliquait par le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait d\u00fb r\u00e9gulariser son recours. Elle confirma \u00e9galement que l\u2019attribution de l\u2019affaire \u00e0 la sixi\u00e8me chambre de la haute juridiction \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re et conforme \u00e0 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure du pr\u00e9sident de modifier la r\u00e9partition des types de contentieux entre les diff\u00e9rentes chambres (paragraphe 41 ci-dessus). La formation de cinq juges rejeta \u00e9galement les moyens de la requ\u00e9rante tir\u00e9s du caract\u00e8re in\u00e9quitable et du non-respect de la proc\u00e9dure devant le CSM. Cependant, elle consid\u00e9ra que les fautes pour lesquelles la responsabilit\u00e9 disciplinaire n\u2019\u00e9tait pas prescrite, \u00e0 savoir les retards intervenus dans deux affaires, ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0non-respect syst\u00e9matique\u00a0\u00bb des d\u00e9lais, au sens de l\u2019article 307, alin\u00e9a 4 1) de la loi sur le pouvoir judiciaire. Elle jugea, en outre, que les instructions donn\u00e9es par la requ\u00e9rante \u00e0 sa greffi\u00e8re n\u2019enfreignaient pas le code de d\u00e9ontologie des magistrats et n\u2019\u00e9taient d\u00e8s lors pas constitutives d\u2019une faute disciplinaire.<\/p>\n 48. La haute juridiction estima que la responsabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante devait n\u00e9anmoins \u00eatre retenue pour les retards constat\u00e9s dans deux affaires, \u00e0 hauteur d\u2019un an et onze mois et de deux ans et onze mois, respectivement. \u00c0 cet \u00e9gard, elle consid\u00e9ra que les nombreux engagements de la requ\u00e9rante en tant que formatrice, r\u00e9dactrice de rapports, etc., ne pouvaient excuser le non\u2011respect de son obligation principale en tant que juge qui \u00e9tait de d\u00e9livrer des actes judiciaires. Elle confirma le raisonnement adopt\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de premi\u00e8re instance et la d\u00e9cision du CSM selon lequel les retards importants constat\u00e9s ne s\u2019expliquaient ni par la charge de travail, ni par la complexit\u00e9 des affaires attribu\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante mais plut\u00f4t par une mauvaise organisation de son travail. Seule une partie des chefs disciplinaires ayant \u00e9t\u00e9 retenue, la haute juridiction estima que la sanction impos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e. En cons\u00e9quence, elle confirma l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et la d\u00e9cision du CSM pour autant qu\u2019ils avaient constat\u00e9 que les retards intervenus dans deux proc\u00e9dures constituaient des \u00ab\u00a0omission[s] [ayant eu] pour effet de retarder la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb, vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0307, alin\u00e9a\u00a04 2) de la loi sur le pouvoir judiciaire, et les annula pour le surplus. Elle ordonna le renvoi du dossier au CSM afin que celui-ci statue de nouveau sur la sanction \u00e0 imposer. La requ\u00e9rante fut r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans son poste le 18 juillet 2013.<\/p>\n 2. La deuxi\u00e8me d\u00e9cision du CSM et le recours subs\u00e9quent de la requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 49. \u00c0 la suite du renvoi par la Cour administrative supr\u00eame, le coll\u00e8ge disciplinaire se saisit de nouveau du dossier. Par une d\u00e9cision du 12\u00a0mars 2014, il proposa au CSM d\u2019imposer \u00e0 la requ\u00e9rante une sanction de diminution de son salaire de 25 % pour une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n 50. Le CSM examina l\u2019affaire le 27 mars 2014. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations, un membre du conseil \u00e9mit l\u2019opinion que les fautes reproch\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re compte tenu de l\u2019ampleur des retards intervenus et des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour les victimes. Faisant une comparaison avec la pratique du CSM dans d\u2019autres proc\u00e9dures disciplinaires, en particulier la sanction impos\u00e9e peu auparavant \u00e0 un autre juge, M.M., pour des fautes qu\u2019il jugeait similaires, il proposa d\u2019imposer une sanction plus grave \u00e0 la requ\u00e9rante, la r\u00e9trogradation. Une autre membre prit la parole pour soutenir cette proposition. Deux autres membres se d\u00e9clar\u00e8rent contre.<\/p>\n 51. La proposition du coll\u00e8ge disciplinaire (paragraphe 49 ci-dessus) fut soumise au vote et ne fut pas adopt\u00e9e, ayant obtenu 4 voix pour, 7 voix contre et 10 abstentions. La proposition faite au cours des d\u00e9lib\u00e9rations du CSM (paragraphe 50 ci-dessus) fut ensuite soumise au vote et fut adopt\u00e9e par 14 voix contre 7. En cons\u00e9quence, la requ\u00e9rante se vit imposer la sanction de r\u00e9trogradation au tribunal de rang inf\u00e9rieur (le tribunal de district de Sofia) pour une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n 52. La requ\u00e9rante introduisit un recours en annulation contre cette d\u00e9cision devant la Cour administrative supr\u00eame et demanda le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sanction, arguant qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019elle p\u00fbt terminer l\u2019examen de ses affaires pendantes. Sa demande fut rejet\u00e9e le 10 avril 2014 (rejet confirm\u00e9 le 30 juin 2014), la Cour administrative supr\u00eame ayant consid\u00e9r\u00e9 que le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9tait possible que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative \u00e9tait susceptible d\u2019entra\u00eener un dommage irr\u00e9parable pour la personne concern\u00e9e et que des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9taient pas pertinentes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 53. Une formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame examina le recours en annulation et y fit partiellement droit par un arr\u00eat du 1er juillet 2014.<\/p>\n 54. La formation de trois juges releva d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle devait se prononcer uniquement sur la sanction impos\u00e9e et non sur l\u2019existence m\u00eame de fautes disciplinaires. Elle observa n\u00e9anmoins \u00e0 cet \u00e9gard que ni l\u2019Inspection ni le CSM n\u2019avaient examin\u00e9 la question de savoir si une organisation ad\u00e9quate avait \u00e9t\u00e9 mise en place par le pr\u00e9sident du tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente (2006-2012), \u00e9l\u00e9ment pourtant essentiel pour appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises par la requ\u00e9rante. Afin de d\u00e9terminer si la sanction impos\u00e9e \u00e9tait proportionn\u00e9e, la formation de trois juges prit en compte la charge de travail de la requ\u00e9rante en tant que juge, sa mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019Institut de formation des magistrats, sa participation \u00e0 divers formations et s\u00e9minaires avec l\u2019accord du CSM, ainsi que ses engagements au sein de l\u2019UJB. Sur ce dernier point, l\u2019arr\u00eat faisait les constats suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019UJB et d\u2019autres organisations non gouvernementales (…), au moyen de nombreuses d\u00e9clarations critiques, se sont mises \u00e0 exercer une pression sur le CSM, comme une forme de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur l\u2019action de celui-ci. Malheureusement, le CSM a per\u00e7u cette pression comme une sorte de guerre, surtout \u00e0 la suite d\u2019appels \u00e0 la d\u00e9mission de ses membres.<\/p>\n La teneur du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du CSM du 16 juillet 2012 [paragraphe\u00a035 ci\u2011dessus], en particulier les d\u00e9clarations d\u2019un des membres du conseil, est significative \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0on a dit que l\u2019UJB et ces ONG sont sponsoris\u00e9es par les m\u00eames sources et se partagent des ressources consid\u00e9rables. Ces fonds sont distribu\u00e9s \u00e0 certains de leurs membres \u00e0 l\u2019occasion de missions en Bulgarie et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de r\u00e9daction de projets de loi et de rapports, de s\u00e9minaires, etc. (…) Dans ces circonstances, des r\u00e9ponses doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 un certain nombre de questions afin de garantir aux yeux du public la transparence de l\u2019action des ONG qui veulent s\u2019impliquer dans le domaine de la justice (…)\u00a0:<\/p>\n – qui finance l\u2019UJB et les ONG qui la soutiennent\u00a0? Leur financement provient\u2011il des m\u00eames sources\u00a0?<\/p>\n (…)<\/p>\n – quel est le r\u00f4le de la juge Miroslava Todorova en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB dans la r\u00e9partition des ressources disponibles\u00a0?<\/p>\n – quels journalistes et m\u00e9dias re\u00e7oivent des fonds de ces organisations\u00a0?<\/p>\n – quelles sont les cons\u00e9quences des retards accus\u00e9s dans la d\u00e9livrance des motifs par la juge Todorova et qui va payer si la Bulgarie est condamn\u00e9e pour la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures\u00a0?<\/p>\n – quel est le montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es pour la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures en application de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…)\u00a0?<\/p>\n (…)<\/p>\n – quelles sont les interactions entre les organes dirigeants de ces ONG et les institutions europ\u00e9ennes\u00a0? Selon quels m\u00e9canismes de tels contacts sont-ils r\u00e9alis\u00e9s\u00a0?<\/p>\n Des r\u00e9ponses doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces questions car dans le cas contraire le public ne peut se faire une id\u00e9e claire des motivations pour lesquelles il conviendrait d\u2019apporter son soutien \u00e0 une juge (Miroslava Todorova), qui est responsable de fautes professionnelles d\u2019une importante gravit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n La question cruciale de savoir s\u2019il est acceptable que des organisations non gouvernementales exercent une pression sur le CSM, comme forme de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile, reste ouverte. Les \u00e9v\u00e8nements survenus dans les ann\u00e9es 2010-2012, qui concernent directement la juge Miroslava Todorova, d\u00e9montrent n\u00e9anmoins qu\u2019une [telle] pression peut \u00eatre exerc\u00e9e uniquement par des citoyens qui sont irr\u00e9prochables dans leur activit\u00e9 professionnelle. Or, le contr\u00f4le effectu\u00e9 [en 2010] constatait d\u00e9j\u00e0 que \u00ab\u00a0[la requ\u00e9rante] avait [dix-sept] affaires qui accusaient des retards de sept\u2011huit mois ou plus\u00a0\u00bb. Dans ces circonstances, la d\u00e9claration de l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM devant la presse [paragraphe 17 ci-dessus] constitue une r\u00e9action naturelle, logique et pr\u00e9visible.\u00a0\u00bb<\/p>\n 55. L\u2019arr\u00eat relevait ensuite que les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Inspection avaient permis de constater que la requ\u00e9rante avait retard\u00e9 la d\u00e9livrance des motifs dans de nombreuses affaires, avec parfois pour cons\u00e9quence l\u2019extinction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes accus\u00e9es, ce qui avait eu un \u00e9cho dans la presse, et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour une partie de ces retards dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire. Il y \u00e9tait observ\u00e9 que les retards accus\u00e9s dans les deux affaires qui avaient fait l\u2019objet de la proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012 \u00e9taient consid\u00e9rables et avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s de mani\u00e8re n\u00e9gative dans la presse. Il y \u00e9tait enfin consid\u00e9r\u00e9 que la requ\u00e9rante avait fait preuve de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence coupable\u00a0\u00bb en s\u2019engageant dans des activit\u00e9s parall\u00e8les et en surestimant sa capacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer l\u2019ensemble de ses t\u00e2ches.<\/p>\n 56. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame estima que la r\u00e9trogradation constituait une sanction appropri\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce mais qu\u2019il convenait d\u2019en r\u00e9duire la dur\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e.<\/p>\n 57. La requ\u00e9rante et le CSM se pourvurent en cassation. La requ\u00e9rante argua en particulier que l\u2019arr\u00eat rendu en premi\u00e8re instance n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 certains de ses arguments, concernant notamment la violation de ses droits de la d\u00e9fense devant le CSM, l\u2019appr\u00e9ciation, erron\u00e9e selon elle, du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb des proc\u00e9dures par le CSM, la proportionnalit\u00e9 de la sanction, le fait qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 la sanction de r\u00e9vocation pendant un an, l\u2019absence de faute car les retards \u00e9taient dus \u00e0 des circonstances objectives et la prescription de sa responsabilit\u00e9 disciplinaire.<\/p>\n 58. Une formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame examina les recours introduits et pronon\u00e7a son arr\u00eat le 11 f\u00e9vrier 2015. En ce qui concerne la motivation de l\u2019arr\u00eat de premi\u00e8re instance, elle nota d\u2019embl\u00e9e que celui-ci n\u2019avait pas \u00e0 se prononcer sur les arguments relatifs \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de fautes disciplinaires, cette question ayant \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 16 juillet 2013 qui avait acquis force de chose jug\u00e9e (paragraphe 47 ci-dessus) et la proc\u00e9dure ne portant d\u00e9sormais que sur la sanction \u00e0 imposer. Elle consid\u00e9ra ensuite que le premier arr\u00eat n\u2019avait effectivement pas r\u00e9pondu \u00e0 tous les arguments de la requ\u00e9rante mais que cela ne justifiait pas son annulation dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s examen, ceux\u2011ci se r\u00e9v\u00e9laient infond\u00e9s (paragraphe 59 ci-dessous). Elle jugea cependant qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler la d\u00e9cision du CSM, la formation de trois juges ne pouvait elle-m\u00eame modifier la sanction impos\u00e9e mais aurait d\u00fb renvoyer le dossier devant le CSM afin que celui-ci statu\u00e2t de nouveau. Elle annula l\u2019arr\u00eat rendu en premi\u00e8re instance pour ce motif et examina le fond du recours de la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision du CSM.<\/p>\n 59. \u00c0 cet \u00e9gard, la formation de cinq juges consid\u00e9ra que les droits de la d\u00e9fense de la requ\u00e9rante n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire. Concernant en particulier le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas pu r\u00e9pondre \u00e0 la proposition de lui imposer une sanction plus lourde, faite par un membre du CSM au cours des d\u00e9lib\u00e9rations (paragraphe\u00a050 ci-dessus), la haute instance constata que cette proposition n\u2019avait apport\u00e9 aucun fait nouveau mais pr\u00e9sentait simplement l\u2019interpr\u00e9tation du membre en question concernant des faits d\u00e9j\u00e0 soumis au d\u00e9bat contradictoire. Elle jugea en outre que, contrairement \u00e0 ce que soutenait la requ\u00e9rante, le fait que le membre du CSM en cause avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu sur le quota du parquet n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 la loi sur le pouvoir judiciaire. Elle observa ensuite que le fait que la premi\u00e8re sanction impos\u00e9e, la r\u00e9vocation, avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pendant une ann\u00e9e avant d\u2019\u00eatre annul\u00e9e ne devait pas \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination de la nouvelle sanction, la requ\u00e9rante disposant d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi du fait de la sanction qui avait finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. Elle consid\u00e9ra, enfin, que le CSM avait pris en compte tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 309 de la loi sur le pouvoir judiciaire pour d\u00e9terminer la gravit\u00e9 de la sanction, que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e et \u00e9tait conforme \u00e0 la pratique dans des affaires similaires (paragraphe\u00a050 ci\u2011dessus). En cons\u00e9quence, la Cour administrative supr\u00eame rejeta le recours de la requ\u00e9rante et confirma la sanction de r\u00e9trogradation pour une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n 60. Deux juges de la formation expos\u00e8rent n\u00e9anmoins, dans une opinion s\u00e9par\u00e9e jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat, leur avis selon lequel la d\u00e9cision du CSM encourait l\u2019annulation au motif que la proc\u00e9dure n\u2019avait pas permis le respect des droits de la d\u00e9fense, que la d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e, et que la sanction avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e en m\u00e9connaissance des principes g\u00e9n\u00e9raux de proportionnalit\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, de coh\u00e9rence et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives. Les juges dissidentes estimaient en particulier que le cas de la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas comparable \u00e0 celui, d\u00e9battu par le CSM, du juge M.M. (paragraphe 50 ci-dessus). Elles relevaient par ailleurs qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la sanction litigieuse avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e, il n\u2019existait pas de lignes directrices d\u00e9taillant les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer la sanction disciplinaire, de telles r\u00e8gles n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le CSM qu\u2019en d\u00e9cembre 2014. Elles y voyaient une m\u00e9connaissance du principe de coh\u00e9rence et de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n IV. D\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n A. La suite de la proc\u00e9dure en diffamation contre Ts.Ts.<\/strong><\/p>\n 61. Dans la proc\u00e9dure en diffamation engag\u00e9e par la requ\u00e9rante contre le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur Ts.Ts. (paragraphe 26 ci-dessus), le tribunal de district de Sofia ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne pouvait examiner la plainte, la Cour supr\u00eame de cassation d\u00e9signa un autre tribunal comp\u00e9tent, en l\u2019occurrence le tribunal de district de Plovdiv. Par un jugement du 18 octobre 2012, ce tribunal d\u00e9clara le ministre non coupable et le relaxa. Le tribunal consid\u00e9ra, en particulier, que le ministre n\u2019avait pas choisi le titre de l\u2019article, que le contenu de l\u2019interview comportait certes des commentaires sur les retards accus\u00e9s dans le traitement de certaines des affaires de la requ\u00e9rante et les cons\u00e9quences de ces retards sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes accus\u00e9es, mais que ces commentaires constituaient une critique acceptable concernant un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat public tel que l\u2019efficacit\u00e9 de la justice p\u00e9nale.<\/p>\n 62. La requ\u00e9rante interjeta appel devant le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv. Tous les juges de ce tribunal demand\u00e8rent \u00e0 se d\u00e9porter au motif que leur capacit\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre de ce dossier avec impartialit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mise en cause dans les m\u00e9dias \u00e0 la suite de la nomination, intervenue quelque temps auparavant, du pr\u00e9sident de leur tribunal au poste de Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique. Le 21 mai 2013, la Cour supr\u00eame de cassation attribua l\u2019affaire au tribunal r\u00e9gional de Sofia. Par une ordonnance du 30 mai 2013, ce tribunal d\u00e9cida de surseoir \u00e0 statuer au motif que, le 15 mai 2013, Ts.Ts. avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9put\u00e9 et en tant que tel b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une immunit\u00e9 de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n 63. La proc\u00e9dure fut reprise au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, apr\u00e8s la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et de nouveau suspendue \u00e0 la suite de la r\u00e9\u00e9lection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme d\u00e9put\u00e9. Apr\u00e8s la fin du mandat de celui\u2011ci en janvier 2017, la proc\u00e9dure reprit de nouveau. Cependant, par un jugement du 20 f\u00e9vrier 2017, le tribunal r\u00e9gional de Sofia mit un terme aux poursuites en raison de l\u2019\u00e9coulement de la prescription absolue (paragraphe\u00a078 ci-dessous).<\/p>\n B. Autres faits pertinents<\/strong><\/p>\n 64. La requ\u00e9rante retrouva son poste \u00e0 la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia en f\u00e9vrier 2017, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la sanction de r\u00e9trogradation qui lui avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/p>\n 65. Elle cessa d\u2019\u00eatre la pr\u00e9sidente de l\u2019UJB \u00e0 compter du 23\u00a0novembre 2012 mais conserva des fonctions au sein de la direction de l\u2019organisation.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES<\/p>\n A. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u0412\u0438\u0441\u0448 \u0441\u044a\u0434\u0435\u0431\u0435\u043d \u0441\u044a\u0432\u0435\u0442)<\/strong><\/p>\n 66. Aux termes de l\u2019article 16 de la loi de 2007 sur le pouvoir judiciaire (\u0417\u0430\u043a\u043e\u043d \u0437\u0430 \u0441\u044a\u0434\u0435\u0431\u043d\u0430\u0442\u0430 \u0432\u043b\u0430\u0441\u0442), tel que r\u00e9dig\u00e9 au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, le CSM est un organe permanent qui repr\u00e9sente le pouvoir judiciaire et garantit son ind\u00e9pendance. Il d\u00e9termine la composition et l\u2019organisation du travail des organes du pouvoir judiciaire et assure la gestion de leurs activit\u00e9s, sans affecter leur ind\u00e9pendance. Les comp\u00e9tences du CSM s\u2019\u00e9tendent \u00e0 la nomination, la promotion, la mutation, la cessation de leurs fonctions et l\u2019exercice du pouvoir disciplinaire sur les juges, procureurs et enqu\u00eateurs. Le CSM organise en outre la formation professionnelle des juges, procureurs et enqu\u00eateurs, et prend part \u00e0 l\u2019adoption du budget de la justice.<\/p>\n 67. Dans deux d\u00e9cisions du 15 novembre 2011 et du 3 juillet 2014 (\u0440\u0435\u0448. \u043d\u0430 \u041a\u0421 \u2116 10 \u043e\u0442 15.11.2011 \u0433. \u043f\u043e \u043a.\u0434. \u2116 6\/2011, et \u0440\u0435\u0448. \u043d\u0430 \u041a\u0421 \u2116\u00a09 \u043e\u0442 3.07.2014 \u0433. \u043f\u043e \u043a.\u0434. \u2116 3\/2014), la Cour constitutionnelle a d\u00e9fini le CSM comme un organe collectif sp\u00e9cifique du pouvoir judiciaire dont la fonction principale est d\u2019en garantir l\u2019ind\u00e9pendance. Selon ces d\u00e9cisions, le CSM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Constitution dans le but d\u2019assurer une gestion ind\u00e9pendante des cadres du pouvoir judiciaire\u00a0; il constitue un organe judiciaire sp\u00e9cifique, disposant de comp\u00e9tences administratives et organisationnelles clairement d\u00e9finies dont il ressort qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un organe juridictionnel mais d\u2019un organe administratif sup\u00e9rieur\u00a0; il ne rel\u00e8ve toutefois pas du pouvoir l\u00e9gislatif ou ex\u00e9cutif.<\/p>\n 68. En vertu de l\u2019article 130 de la Constitution et des dispositions pertinentes de la loi sur le pouvoir judiciaire (articles 16 et suivants), le CSM est compos\u00e9 de vingt-cinq membres. Le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de cassation, le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral en sont membres de droit. Ces hauts magistrats sont eux-m\u00eames nomm\u00e9s par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris sur proposition du CSM, pour un mandat de sept ans. En vertu de la l\u00e9gislation applicable au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la proposition \u00e9tait adopt\u00e9e par la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM \u00e0 une majorit\u00e9 de 2\/3 et \u00e0 bulletin secret (article 129 de la Constitution et article 173 de la loi sur le pouvoir judiciaire). Les autres membres du CSM sont \u00e9lus parmi des juristes poss\u00e9dant de hautes qualit\u00e9s professionnelles et morales ayant au minimum quinze ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle. Leur mandat est de cinq ann\u00e9es, non renouvelable imm\u00e9diatement. Au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, onze membres \u00e9taient \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale parmi les juges, procureurs, enqu\u00eateurs, universitaires ou avocats, et les onze membres restants \u00e9taient \u00e9lus par les juges, procureurs et enqu\u00eateurs \u2013 six par les juges, quatre par les procureurs et un par les enqu\u00eateurs (article 17 de la loi sur le pouvoir judiciaire).<\/p>\n 69. L\u2019article 37 de la loi sur le pouvoir judiciaire dispose que le CSM cr\u00e9e en son sein des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es dans certains domaines relevant de sa comp\u00e9tence. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 4 de cette disposition, tel que r\u00e9dig\u00e9 au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la commission du CSM sur l\u2019\u00e9valuation interne des juges, procureurs et enqu\u00eateurs (\u043a\u043e\u043c\u0438\u0441\u0438\u044f \u043f\u043e \u043f\u0440\u0435\u0434\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u044f\u0442\u0430 \u0438 \u0430\u0442\u0435\u0441\u0442\u0438\u0440\u0430\u043d\u0435\u0442\u043e) devait cr\u00e9er en son sein deux sous\u2011commissions, la premi\u00e8re en charge des juges et la seconde en charge des procureurs et enqu\u00eateurs.<\/p>\n 70. Depuis une r\u00e9forme adopt\u00e9e en avril 2016, le CSM est d\u00e9sormais compos\u00e9 de deux coll\u00e8ges \u2013 l\u2019un pour les juges, l\u2019autre pour les procureurs et enqu\u00eateurs. Ces coll\u00e8ges sont comp\u00e9tents pour les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nomination, la promotion ou la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges et des procureurs et enqu\u00eateurs, respectivement.<\/p>\n 71. La formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM est pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre de la Justice qui ne participe pas aux votes.<\/p>\n 72. L\u2019Inspection du CSM est un organe distinct qui est compos\u00e9 d\u2019un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et d\u2019inspecteurs \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale parmi des juristes poss\u00e9dant de hautes qualit\u00e9s professionnelles et morales ayant au minimum quinze ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience professionnelle (articles 40 et suivants de la loi sur le pouvoir judiciaire). L\u2019Inspection est charg\u00e9e, entre autres, de contr\u00f4ler l\u2019organisation et le fonctionnement du service de la justice, notamment le respect des d\u00e9lais d\u2019examen des affaires, de signaler les \u00e9ventuels dysfonctionnements aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et d\u2019engager des poursuites disciplinaires \u00e0 l\u2019encontre des juges, procureurs et enqu\u00eateurs (article 54 de la loi).<\/p>\n B. La responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats<\/strong><\/p>\n 73. La discipline des magistrats est r\u00e9gie par les articles 307 \u00e0 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire. Les parties pertinentes de ces dispositions, telles qu\u2019applicables au moment des faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 307<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. La faute disciplinaire est constitu\u00e9e par l\u2019inex\u00e9cution fautive des obligations professionnelles du juge, procureur ou enqu\u00eateur.<\/p>\n 4. Les fautes disciplinaires sont\u00a0:<\/p>\n 1) Le non-respect syst\u00e9matique des d\u00e9lais pr\u00e9vus par les lois processuelles\u00a0;<\/p>\n 2) Toute action ou omission qui a pour effet de retarder la proc\u00e9dure de mani\u00e8re injustifi\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 3) Toute violation du code de d\u00e9ontologie des magistrats bulgares, qui porte atteinte au prestige de l\u2019institution judiciaire\u00a0;<\/p>\n 4) Toute action ou omission qui nuit au prestige de l\u2019institution judiciaire\u00a0;<\/p>\n 5) Tout manquement \u00e0 d\u2019autres obligations professionnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 308<\/p>\n \u00ab\u00a0Les sanctions disciplinaires applicables aux juges, procureurs, enqu\u00eateurs et dirigeants administratifs sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n 1) L\u2019avertissement\u00a0;<\/p>\n 2) Le bl\u00e2me\u00a0;<\/p>\n 3) La diminution du traitement de 10 \u00e0 25 % pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 deux ans\u00a0;<\/p>\n 4) La r\u00e9trogradation pour une dur\u00e9e d\u2019un \u00e0 trois ans\u00a0;<\/p>\n 5) La r\u00e9vocation du poste de dirigeant administratif\u00a0;<\/p>\n 6) La r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 309<\/p>\n \u00ab\u00a0La gravit\u00e9 de l\u2019infraction, la nature de la faute, les circonstances de l\u2019infraction et le comportement du responsable sont des facteurs \u00e0 prendre en compte dans la d\u00e9termination de la sanction \u00e0 imposer.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 310<\/p>\n \u00ab\u00a01. La proc\u00e9dure disciplinaire est ouverte par une d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire (\u043d\u0430\u043a\u0430\u0437\u0432\u0430\u0449 \u043e\u0440\u0433\u0430\u043d) dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la d\u00e9couverte des faits mais pas plus tard que trois ans apr\u00e8s leur survenance.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Lorsque la faute est constitu\u00e9e par une omission, les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a01 courent \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de cette omission.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 311<\/p>\n \u00ab\u00a0La sanction disciplinaire est impos\u00e9e par\u00a0:<\/p>\n 1) Le dirigeant administratif \u2013 pour [l\u2019avertissement et le bl\u00e2me]\u00a0;<\/p>\n 2) Le CSM \u2013 pour les [autres sanctions impos\u00e9es] \u00e0 un juge, procureur ou enqu\u00eateur\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 312<\/p>\n \u00ab\u00a01. La proposition d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire peut \u00e9maner\u00a0:<\/p>\n 1) Du dirigeant administratif\u00a0;<\/p>\n 2) D\u2019un dirigeant administratif sup\u00e9rieur\u00a0;<\/p>\n 3) De l\u2019Inspection du CSM\u00a0;<\/p>\n 4) D\u2019au moins un cinqui\u00e8me des membres du CSM\u00a0;<\/p>\n 5) Du ministre de la Justice\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 313<\/p>\n \u00ab\u00a01. Avant d\u2019imposer une sanction, (…) le coll\u00e8ge disciplinaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 311 2), entend la personne concern\u00e9e ou re\u00e7oit ses observations \u00e9crites et recueille les \u00e9l\u00e9ments de preuves pertinents pour l\u2019affaire.<\/p>\n 2. Dans le cas o\u00f9 la personne poursuivie disciplinairement n\u2019a pas eu l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendue ou de d\u00e9poser des observations \u00e9crites sans y avoir renonc\u00e9, le tribunal annulera la sanction impos\u00e9e sans proc\u00e9der \u00e0 un examen au fond.<\/p>\n 3. Les faits relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire ne doivent pas \u00eatre divulgu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision imposant une sanction devienne d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 316<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les sanctions [de diminution du traitement, de r\u00e9trogradation et de r\u00e9vocation] \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un juge, procureur ou enqu\u00eateur (…) sont impos\u00e9es par le CSM.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Lors de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire, le CSM d\u00e9signe trois de ses membres par tirage au sort pour former un coll\u00e8ge disciplinaire (\u0434\u0438\u0441\u0446\u0438\u043f\u043b\u0438\u043d\u0430\u0440\u0435\u043d \u0441\u044a\u0441\u0442\u0430\u0432). Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lisent leur pr\u00e9sident.<\/p>\n 4. Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge disciplinaire fixe une audience dans un d\u00e9lai de sept jours apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 5. Des copies de la proposition d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire et des pi\u00e8ces \u00e9crites sont transmises au magistrat mis en cause, qui peut faire des observations \u00e9crites et produire des preuves.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 318<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les audiences devant le coll\u00e8ge disciplinaire ont lieu \u00e0 huis clos.<\/p>\n 2. Le magistrat mis en cause a droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 3. Le coll\u00e8ge disciplinaire \u00e9tablit les faits et les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et peut recueillir des preuves orales, \u00e9crites et mat\u00e9rielles (…).<\/p>\n 4. L\u2019auteur de la proposition ou son repr\u00e9sentant ainsi que le magistrat mis en cause et son conseil sont entendus par le coll\u00e8ge disciplinaire (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 319<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le coll\u00e8ge disciplinaire adopte une d\u00e9cision (…) par laquelle il d\u00e9termine les faits, objet de l\u2019affaire, \u00e9met un avis sur l\u2019existence d\u2019une faute disciplinaire et propose (…) une sanction.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 320<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. Le CSM peut rejeter la proposition [du coll\u00e8ge disciplinaire] ou imposer une sanction disciplinaire (…).<\/p>\n 4. La d\u00e9cision du CSM est adopt\u00e9e \u00e0 une majorit\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 des membres et doit \u00eatre motiv\u00e9e. Les motifs de la d\u00e9cision du coll\u00e8ge disciplinaire, ainsi que les avis exprim\u00e9s par les membres du CSM, sont consid\u00e9r\u00e9s comme les motifs de la d\u00e9cision.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 327<\/p>\n \u00ab\u00a0Le dirigeant administratif peut faire un rappel aux juges (…) concernant les fautes commises relativement \u00e0 l\u2019ouverture et au traitement des dossiers ou l\u2019organisation de leur travail (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions du CSM<\/strong><\/p>\n 74. Aux termes de l\u2019article 323 de la loi sur le pouvoir judiciaire, la d\u00e9cision du CSM est susceptible d\u2019un recours devant la Cour administrative supr\u00eame. Le recours n\u2019a pas d\u2019effet suspensif, sauf si la Cour administrative supr\u00eame en d\u00e9cide autrement. Il est examin\u00e9 par une formation de trois juges de la haute juridiction. La d\u00e9cision rendue est susceptible d\u2019un pourvoi en cassation devant une formation de cinq juges de la m\u00eame juridiction.<\/p>\n 75. En vertu de l\u2019article 172, alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure administrative, lorsqu\u2019elle proclame la nullit\u00e9 ou annule un acte administratif, la juridiction administrative, dans les cas o\u00f9 la mati\u00e8re n\u2019est pas laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019administration, tranche l\u2019affaire sur le fond. Dans les autres cas, elle renvoie le dossier \u00e0 l\u2019administration afin que celle-ci se prononce de nouveau conform\u00e9ment aux directives du tribunal concernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de la loi (article 173 du code). Un arr\u00eat interpr\u00e9tatif de la Cour administrative supr\u00eame du 30 juin 2017, post\u00e9rieur aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, a relev\u00e9 qu\u2019il existait une jurisprudence contradictoire sur la question de savoir si, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019un recours contre une d\u00e9cision du CSM en mati\u00e8re disciplinaire, la haute juridiction pouvait renvoyer le dossier au CSM afin que celui-ci statue de nouveau. L\u2019arr\u00eat a conclu que, compte tenu de la nature sp\u00e9cifique du CSM, qui n\u2019est pas un organe administratif mais une autorit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire, la Cour administrative supr\u00eame ne peut interf\u00e9rer dans l\u2019action disciplinaire de celui-ci et ne peut donc ni statuer sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats ni retourner l\u2019affaire au CSM avec des instructions obligatoires sur l\u2019application de la loi (\u0442\u044a\u043b\u043a. \u0440\u0435\u0448. \u2116 7 \u043e\u0442 30.06.2017 \u0433. \u043f\u043e \u0442\u044a\u043b\u043a. \u0434. \u2116 7\/2015, \u0412\u0410\u0421, \u041e\u0421\u0421).<\/p>\n 76. L\u2019article 22 du code de proc\u00e9dure civile dispose par ailleurs qu\u2019un juge ne peut pas si\u00e9ger dans une affaire lorsque, parmi d\u2019autres hypoth\u00e8ses, il est en lien de parent\u00e9 avec une des parties, il a d\u00e9j\u00e0 connu de l\u2019affaire \u00e0 une autre occasion ou dans une autre qualit\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, lorsque les circonstances font na\u00eetre un doute plausible quant \u00e0 son impartialit\u00e9. Dans pareil cas, le juge en cause doit se d\u00e9porter, de sa propre initiative ou \u00e0 la suite d\u2019une demande de r\u00e9cusation formul\u00e9e par une partie.<\/p>\n D. La distribution des affaires au sein des juridictions<\/strong><\/p>\n 77. En vertu de l\u2019article 9 de la loi sur le pouvoir judiciaire, la r\u00e9partition des affaires au sein des diff\u00e9rents organes du syst\u00e8me judiciaire s\u2019effectue de mani\u00e8re al\u00e9atoire par la voie d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique. Dans les juridictions, le principe de la r\u00e9partition al\u00e9atoire s\u2019applique au niveau des sections ou des chambres (\u043a\u043e\u043b\u0435\u0433\u0438\u0438\u0442\u0435 \u0438\u043b\u0438 \u043e\u0442\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u044f\u0442\u0430). L\u2019article\u00a0157, alin\u00e9a\u00a02 du code de proc\u00e9dure administrative dispose que le juge rapporteur est d\u00e9sign\u00e9 en fonction de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des recours au sein de la juridiction, au moyen d\u2019un syst\u00e8me \u00e9lectronique ou d\u2019un autre mode de r\u00e9partition al\u00e9atoire. Le r\u00e8glement sur l\u2019administration de la Cour administrative supr\u00eame (\u041f\u0440\u0430\u0432\u0438\u043b\u043d\u0438\u043a \u0437\u0430 \u0430\u0434\u043c\u0438\u043d\u0438\u0441\u0442\u0440\u0430\u0446\u0438\u044f\u0442\u0430 \u043d\u0430 \u0412\u044a\u0440\u0445\u043e\u0432\u043d\u0438\u044f \u0430\u0434\u043c\u0438\u043d\u0438\u0441\u0442\u0440\u0430\u0442\u0438\u0432\u0435\u043d \u0441\u044a\u0434), adopt\u00e9 par le CSM le 8 ao\u00fbt 2009 et en vigueur jusqu\u2019au 30 ao\u00fbt 2013, disposait en son article 74, alin\u00e9a 2, que le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame ou un pr\u00e9sident de section d\u00e9signait le juge rapporteur de chaque affaire en application du principe de r\u00e9partition al\u00e9atoire et fixait une date d\u2019audience. Pour les formations de trois juges, la d\u00e9signation al\u00e9atoire s\u2019effectuait parmi les juges de la chambre comp\u00e9tente selon le type de contentieux. Pour les formations de cinq juges, la d\u00e9signation \u00e9tait faite parmi l\u2019ensemble des juges de la section (les juges \u00e9tant r\u00e9partis en deux sections, compos\u00e9es chacune de plusieurs chambres). Le r\u00e8glement ne faisait pas mention de la mani\u00e8re dont \u00e9taient d\u00e9sign\u00e9s les autres membres de la formation. Il appara\u00eet que dans la pratique les formations de trois juges \u00e9taient pr\u00e9\u00e9tablies et que les deux autres juges suivaient le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 de mani\u00e8re al\u00e9atoire au sein de la chambre comp\u00e9tente.<\/p>\n E. Autres dispositions pertinentes<\/strong><\/p>\n 78. L\u2019article 80 du code p\u00e9nal dispose que l\u2019action publique est prescrite si des poursuites n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Ce d\u00e9lai varie en fonction de la peine dont l\u2019infraction est passible et peut aller de deux \u00e0 trente-cinq ans. Il est interrompu par tout acte de poursuite (article\u00a081, alin\u00e9a 2 du code). Toutefois, ind\u00e9pendamment des actes de poursuite effectu\u00e9s et des interruptions et suspensions de la prescription, l\u2019action p\u00e9nale s\u2019\u00e9teint avec l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de la prescription dite \u00ab\u00a0absolue\u00a0\u00bb, qui correspond \u00e0 une fois et demie le d\u00e9lai de prescription normal (article 81, alin\u00e9a 3). Dans pareil cas, les poursuites doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9es (article 24, alin\u00e9a 1 3) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n 79. En vertu de l\u2019article 308 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les motifs d\u2019un jugement p\u00e9nal doivent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant le prononc\u00e9 du jugement. Ce d\u00e9lai \u00e9tait port\u00e9 \u00e0 trente jours dans les affaires pr\u00e9sentant une complexit\u00e9 factuelle ou juridique (article\u00a0308, alin\u00e9a\u00a02, dans sa r\u00e9daction en vigueur au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce).<\/p>\n 80. En vertu de l\u2019article 226 de la loi sur le pouvoir judiciaire, un juge, procureur ou enqu\u00eateur dont la r\u00e9vocation d\u00e9cid\u00e9e par le CSM a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e en justice a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant de son salaire brut pour la p\u00e9riode pendant laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions, pour une dur\u00e9e maximum de six mois. Le magistrat concern\u00e9 peut \u00e9galement solliciter une r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi du fait de sa r\u00e9vocation ill\u00e9gale sur le fondement de l\u2019article 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage. Cette disposition pr\u00e9voit que les autorit\u00e9s publiques sont responsables des dommages caus\u00e9s du fait de leurs actes, actions ou inactions ill\u00e9gaux. Elle a \u00e9t\u00e9 notamment appliqu\u00e9e pour accorder \u00e0 un juge qui avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 titre disciplinaire et dont la r\u00e9vocation avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame une r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi, lequel avait consist\u00e9 en des souffrances morales et une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation (\u0440\u0435\u0448. \u2116 9731 \u043e\u0442 25.06.2019 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c.\u0434. \u2116\u00a0763\/2018 \u0433., \u0412\u0410\u0421 III \u043e.).<\/p>\n II. LES TEXTES INTERNATIONAUX<\/p>\n 81. La Cour renvoie aux textes adopt\u00e9s dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe concernant, notamment, le statut et l\u2019ind\u00e9pendance des juges, cit\u00e9s dans les arr\u00eats Baka c. Hongrie ([GC], no 20261\/12, \u00a7\u00a7 77-79 et 81, 23\u00a0juin 2016), Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a7 33-37, 25\u00a0septembre 2018), et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande ([GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a7\u00a0121-122, 1er d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 82. La Cour rappelle que, le 5 juillet 2017, la pr\u00e9sidente de la section a d\u00e9cid\u00e9 de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement d\u00e9fendeur les griefs tir\u00e9s des articles 6, 8, 10, 14 et 18 de la Convention concernant les sanctions disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante et l\u2019\u00e9quit\u00e9 des deux proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es contre elle (paragraphes 20-23, 29-32 et 36\u201159 ci\u2011dessus). Par la m\u00eame d\u00e9cision, la pr\u00e9sidente de la section, si\u00e9geant en qualit\u00e9 de juge unique (article 54 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour), a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9clarer irrecevables les autres griefs soulev\u00e9s dans la requ\u00eate, tir\u00e9s des articles 6, 8, 10, 13, et 18 de la Convention et relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale en diffamation engag\u00e9e par la requ\u00e9rante contre le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur (paragraphes 26-27 et 61-63 ci-dessus).<\/p>\n 83. Dans ses observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, la requ\u00e9rante maintient ces griefs et d\u00e9veloppe un argumentaire en ce qui concerne leur recevabilit\u00e9 et leur bien-fond\u00e9. La Cour rappelle n\u00e9anmoins qu\u2019en vertu de l\u2019article 27 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article 54 \u00a7 3 du r\u00e8glement, la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de la section de d\u00e9clarer une partie des griefs irrecevable est d\u00e9finitive. Dans ces circonstances, la Cour ne tiendra pas compte des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e concernant les griefs d\u00e9clar\u00e9s irrecevables, sauf dans la mesure o\u00f9 ils portent \u00e9galement sur les griefs communiqu\u00e9s au Gouvernement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n 84. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de diff\u00e9rents aspects de l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es contre elle. L\u2019article 6 \u00a7 1 est libell\u00e9 comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 85. Le Gouvernement soutient que les proc\u00e9dures men\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ne portaient pas sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil et que l\u2019article\u00a06 ne trouve d\u00e8s lors pas \u00e0 s\u2019appliquer. Il explique que l\u2019administration de la justice p\u00e9nale et le respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure rel\u00e8vent exclusivement de la sph\u00e8re publique et que les obligations des juges dans ce domaine ne pourraient \u00eatre compar\u00e9es avec celles relevant d\u2019une relation entre employ\u00e9 et employeur. Il plaide, en outre, que l\u2019existence d\u2019un recours judiciaire n\u2019entra\u00eene pas \u00e0 elle seule l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6.<\/p>\n 86. La requ\u00e9rante r\u00e9plique que ce n\u2019\u00e9tait pas ses fonctions de juge qui \u00e9taient en cause dans les proc\u00e9dures disciplinaires en l\u2019esp\u00e8ce mais bien ses droits \u00e0 caract\u00e8re civil, \u00e0 savoir son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et au respect de sa vie priv\u00e9e, ainsi que le droit \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e9quitable, l\u2019ensemble de ces droits \u00e9tant reconnus par le droit interne. Elle soutient que l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 sous son volet civil ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e en application des crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235\/00, \u00a7 62, CEDH 2007\u2011II), dans la mesure o\u00f9 le droit interne n\u2019exclut pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour ce type de contentieux mais, au contraire, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019introduire un recours judiciaire contre les d\u00e9cisions du CSM en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n 87. La requ\u00e9rante soutient par ailleurs que l\u2019article 6 s\u2019applique \u00e9galement sous son volet p\u00e9nal, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la gravit\u00e9 des sanctions encourues et impos\u00e9es.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Applicabilit\u00e9 ratione materiae<\/p>\n i. Volet civil<\/p>\n 88. La Cour rappelle que l\u2019article 6 de la Convention s\u2019applique sous son volet civil aux \u00ab\u00a0contestations\u00a0\u00bb relatives \u00e0 des \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb que l\u2019on peut consid\u00e9rer, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, comme \u00e9tant reconnus en droit interne, qu\u2019ils soient ou non prot\u00e9g\u00e9s de surcro\u00eet par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. De plus, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 (voir, parmi d\u2019autres, Boulois c. Luxembourg [GC], no 37575\/04, \u00a7 90, CEDH 2012, et Baka c.\u00a0Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 100, 23 juin 2016).<\/p>\n 89. La Cour a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 l\u2019article 6 applicable sous son volet civil \u00e0 des proc\u00e9dures disciplinaires concernant des magistrats lorsque des sanctions telles que la r\u00e9vocation, la r\u00e9trogradation ou une r\u00e9duction de salaire \u00e9taient en jeu (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2 autres, \u00a7 120, 6 novembre 2018, Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a7 44-55, 25 septembre 2018, Di Giovanni c.\u00a0Italie, no\u00a051160\/06, \u00a7\u00a7 36-38, 9 juillet 2013, et \u010civinskait\u0117 c.\u00a0Lituanie, no\u00a021218\/12, \u00a7 95, 15 septembre 2020).<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, les proc\u00e9dures disciplinaires contre la requ\u00e9rante auraient pu aboutir \u00e0 diff\u00e9rentes sanctions affectant sa relation de travail, telles qu\u2019une r\u00e9duction de salaire, une r\u00e9trogradation ou sa r\u00e9vocation, et \u00e9taient donc d\u00e9cisives pour des droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e reconnus par le droit interne.<\/p>\n 91. Quant au caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb de ces droits, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les litiges opposant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses fonctionnaires entrent en principe dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies. En premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question. En second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (<\/p>\n ), la Cour constate que la requ\u00e9rante a pu Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62).<\/p>\n 92. La Cour constate que la premi\u00e8re de ces conditions ne se trouve pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, sans avoir besoin de trancher \u00e0 ce stade la question de savoir si le CSM est un organe juridictionnel pouvant \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention (Argyrou et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 10468\/04, \u00a7 24, 15 janvier 2009, Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052, et Kamenos c. Chypre, no 147\/07, \u00a7\u00a7 85-87, 31 octobre 2017contester les d\u00e9cisions de cet organe devant la Cour administrative supr\u00eame. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 6 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce sous son volet civil.<\/p>\n ii. Volet p\u00e9nal<\/p>\n 93. La Cour rappelle que les poursuites disciplinaires ne rel\u00e8vent pas, comme telles, de la mati\u00e8re p\u00e9nale et l\u2019article 6 ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 de telles proc\u00e9dures sous son volet p\u00e9nal, sauf dans certains cas particuliers, lorsqu\u2019il peut \u00eatre conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens des crit\u00e8res d\u00e9finis par sa jurisprudence (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 122-123, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que ni la qualification juridique des fautes pour lesquelles la requ\u00e9rante \u00e9tait poursuivie, ni leur nature ni le degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions encourues par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne sont en mesure, selon les crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour depuis son arr\u00eat Engel (Engel et autres c.\u00a0Pays-Bas, 8 juin 1976, \u00a7 82, s\u00e9rie A no 22), de mener \u00e0 la conclusion que les proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante avaient pour objet le bien-fond\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Partant, l\u2019article 6 ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet p\u00e9nal.<\/p>\n b) Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n 94. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 95. Concernant la proc\u00e9dure disciplinaire no 9\/2011, la requ\u00e9rante soutient que le coll\u00e8ge disciplinaire et le CSM n\u2019\u00e9taient pas suffisamment impartiaux. Elle d\u00e9nonce en particulier la composition, selon elle irr\u00e9guli\u00e8re, du coll\u00e8ge disciplinaire, qui \u00e9tait constitu\u00e9 de deux procureurs et d\u2019un enqu\u00eateur, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 la loi sur le pouvoir judiciaire (article 37, alin\u00e9a 4). Elle voit en outre dans sa non-comparution devant le CSM une m\u00e9connaissance de ses droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n 96. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure judiciaire relativement \u00e0 son recours contre la d\u00e9cision du CSM dans cette proc\u00e9dure disciplinaire, la requ\u00e9rante soutient que la formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement compos\u00e9e et n\u2019\u00e9tait pas impartiale \u00e0 raison du fait que les juges, \u00e0 l\u2019exception du rapporteur, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 choisis de mani\u00e8re al\u00e9atoire mais d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la juridiction, qui \u00e9tait proche du pouvoir ex\u00e9cutif et dont la nomination avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par l\u2019UJB. Elle soutient par ailleurs que la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ses arguments et n\u2019a pas fait une application correcte de la loi et de sa jurisprudence ant\u00e9rieure.<\/p>\n 97. Concernant la proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012, la requ\u00e9rante se plaint du manque d\u2019impartialit\u00e9 du coll\u00e8ge disciplinaire et du CSM. Elle expose que la rapporteure du coll\u00e8ge disciplinaire \u00e9tait une juge qui avait soutenu la nomination de la pr\u00e9sidente du tribunal de la ville de Sofia (paragraphe 15 ci-dessus) et dont le fils travaillait sous la direction de cette derni\u00e8re et obtint une promotion en 2012 apr\u00e8s la d\u00e9cision du CSM de r\u00e9voquer la requ\u00e9rante. La rapporteure en question aurait fait preuve de parti pris en d\u00e9clarant que seuls les d\u00e9lais de proc\u00e9dure faisaient l\u2019objet de la proc\u00e9dure disciplinaire et non la qualit\u00e9 globale du travail de la requ\u00e9rante. Quant au pr\u00e9sident de ce coll\u00e8ge, une interview qu\u2019il aurait donn\u00e9e apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision dudit coll\u00e8ge montrerait qu\u2019il ne connaissait pas les \u00e9l\u00e9ments du dossier et qu\u2019il \u00e9tait donc de parti pris.<\/p>\n 98. Pour ce qui est du CSM, la requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame du 1er juillet 2014 qui \u00e9voque la r\u00e9action du CSM face aux critiques adress\u00e9es par l\u2019UJB (paragraphe 54 ci-dessus). Elle soutient que le fait que le CSM ait \u00e9voqu\u00e9 la proc\u00e9dure disciplinaire la concernant lors d\u2019une r\u00e9union publique tenue le 16 juillet 2012 (paragraphe\u00a035 ci-dessus), quelques jours apr\u00e8s la d\u00e9cision de la r\u00e9voquer \u00e0 titre disciplinaire, violant ainsi le secret des proc\u00e9dures disciplinaires, \u00e9tait \u00e9galement r\u00e9v\u00e9latrice de la partialit\u00e9 de cet organe. Elle affirme qu\u2019\u00e0 raison de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique devant le CSM, huit de ses membres, \u00e0 savoir ceux qui avaient initi\u00e9 les poursuites et ceux qui \u00e9taient membres du coll\u00e8ge disciplinaire, avaient d\u00e9j\u00e0 pris position sur sa responsabilit\u00e9 avant le vote. \u00c0 cela s\u2019ajouterait la circonstance que, contrairement aux recommandations de la Charte europ\u00e9enne sur le statut des juges, adopt\u00e9e au sein du Conseil de l\u2019Europe, qui pr\u00e9conise qu\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres des conseils de justice soient des juges \u00e9lus par leurs pairs, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, seuls six membres du CSM bulgare \u00e9taient des juges \u00e9lus par leurs pairs. La requ\u00e9rante se plaint enfin de ne pas avoir pu compara\u00eetre devant le CSM qui a impos\u00e9 la sanction disciplinaire, mais seulement devant le coll\u00e8ge disciplinaire.<\/p>\n 99. Quant aux proc\u00e9dures judiciaires relatives \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012, la requ\u00e9rante soutient que les diff\u00e9rentes formations de la Cour administrative supr\u00eame ayant statu\u00e9 sur ses recours ne pr\u00e9sentaient pas l\u2019apparence d\u2019impartialit\u00e9 n\u00e9cessaire. Elle d\u00e9nonce \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019attribution, en mars 2012, du contentieux relatif aux d\u00e9cisions du CSM, auparavant examin\u00e9 par la septi\u00e8me chambre de la Cour administrative supr\u00eame, \u00e0 la sixi\u00e8me chambre, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sident de la juridiction, G.K., \u00e9tait partie prenante puisqu\u2019il \u00e9tait membre du CSM et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 personnellement mis en cause par la requ\u00e9rante en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de l\u2019UJB. Elle soutient par ailleurs que, par principe, dans les formations de cinq juges, seul le rapporteur est d\u00e9sign\u00e9 de mani\u00e8re al\u00e9atoire et les autres juges sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la juridiction, ce qui soul\u00e8ve des questions d\u2019impartialit\u00e9 dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Elle ajoute que dans le cas de son premier recours en cassation devant la formation de cinq juges (paragraphe 47 ci-dessus), l\u2019attribution al\u00e9atoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le respect de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e car son affaire a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 une formation dix-sept jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de son recours au greffe.<\/p>\n 100. La requ\u00e9rante\u00a0se plaint \u00e9galement du refus de la Cour administrative supr\u00eame d\u2019ordonner le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la r\u00e9voquer, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement de la justice.<\/p>\n 101. Elle soutient, par ailleurs, que la Cour administrative supr\u00eame, statuant dans diff\u00e9rentes formations, n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ses arguments essentiels, notamment concernant le caract\u00e8re tendancieux et politique des poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle ou les facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la sanction disciplinaire \u00e0 lui infliger, qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 les faits de mani\u00e8re distordue et n\u2019a pas tenu compte de facteurs tels que le nombre et la complexit\u00e9 des affaires qu\u2019elle traitait, la qualit\u00e9 du travail produit ou les missions annexes dont elle avait la charge. Elle expose qu\u2019avant l\u2019attribution \u00e0 la sixi\u00e8me chambre des affaires disciplinaires concernant les magistrats, la pratique de la septi\u00e8me chambre \u00e9tait de tenir compte des facteurs susmentionn\u00e9s pour juger s\u2019il y avait faute disciplinaire, d\u2019annuler les d\u00e9cisions du CSM en cas de non-comparution du magistrat mis en cause devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re de cet organe et de calculer le d\u00e9lai de prescription de six mois \u00e0 partir de la cessation de la faute. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle conteste sa responsabilit\u00e9 sur le fond, estimant que le non-respect de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable ne rel\u00e8ve pas n\u00e9cessairement de la responsabilit\u00e9 du juge.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 102. Le Gouvernement expose que la requ\u00e9rante a pu exercer un recours devant la Cour administrative supr\u00eame pour contester les sanctions disciplinaires prises \u00e0 son encontre et qu\u2019elle a ainsi eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal disposant d\u2019une \u00ab\u00a0juridiction suffisante\u00a0\u00bb, au sens de la jurisprudence de la Cour, et pr\u00e9sentant toutes les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il fait valoir que la Cour administrative supr\u00eame est comp\u00e9tente pour statuer sur toutes les questions de fait ou de droit pertinentes pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par le CSM et, en particulier, pour contr\u00f4ler les constats faits par cette autorit\u00e9 concernant le respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure ou la validit\u00e9 des raisons avanc\u00e9es par la requ\u00e9rante pour justifier leur non\u2011respect. Il ajoute que m\u00eame si la juridiction administrative ne peut remplacer l\u2019appr\u00e9ciation du CSM en opportunit\u00e9 par la sienne propre, elle peut annuler une d\u00e9cision de cette autorit\u00e9 et renvoyer l\u2019affaire pour un nouvel examen, ce qu\u2019elle a fait en l\u2019esp\u00e8ce apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que la sanction impos\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux infractions disciplinaires constat\u00e9es.<\/p>\n 103. En ce qui concerne le d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du coll\u00e8ge disciplinaire, le Gouvernement s\u2019appuie sur les conclusions de la Cour administrative supr\u00eame pour expliquer que la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e9tait organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 garantir le respect du contradictoire devant le coll\u00e8ge disciplinaire, compos\u00e9 de trois membres du CSM tir\u00e9s au sort et charg\u00e9 d\u2019instruire le dossier, devant lequel les deux parties (le magistrat poursuivi et le service de l\u2019Inspection) \u00e9taient entendues, tout en \u00e9vitant d\u2019alourdir le processus en pr\u00e9voyant une seconde audition devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM.<\/p>\n 104. Pour ce qui est de l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, le Gouvernement soutient que cette juridiction pr\u00e9sentait toutes les garanties n\u00e9cessaires d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Il pr\u00e9cise que les formations de la Cour administrative supr\u00eame ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et all\u00e8gue qu\u2019aucun fait concret ne permet de douter de l\u2019impartialit\u00e9 personnelle des magistrats ayant statu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 105. Pour conclure, le Gouvernement argue que la requ\u00e9rante a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure publique, qu\u2019elle a pu exercer ses droits de la d\u00e9fense et que les d\u00e9cisions prononc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9es. Il r\u00e9fute par ailleurs les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante selon lesquelles les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et les poursuites disciplinaires contre elle \u00e9taient abusifs et soutient que ceux-ci s\u2019inscrivaient dans le contexte global des mesures engag\u00e9es pour lutter contre les d\u00e9lais excessifs des proc\u00e9dures judiciaires (voir aussi les arguments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessous sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 106. Eu \u00e9gard aux griefs formul\u00e9s par la requ\u00e9rante, la Cour se penchera tout d\u2019abord sur la question du respect des exigences d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a06 de la Convention dans le cadre des proc\u00e9dures devant le CSM puis de celles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es devant la Cour administrative supr\u00eame. \u00c0 cet \u00e9gard, elle examinera successivement l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la haute juridiction, le respect des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, puis les autres aspects du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante.<\/p>\n a) Sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 des proc\u00e9dures men\u00e9es devant le CSM<\/p>\n 107. La Cour rel\u00e8ve que selon le droit interne, le CSM est un organe judiciaire sui generis qui n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 ni comme une juridiction ni comme un organe administratif classique relevant du pouvoir ex\u00e9cutif (paragraphe\u00a067 ci-dessus). Elle rappelle que, selon sa jurisprudence, le terme \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, ne d\u00e9signe pas n\u00e9cessairement une juridiction de type classique, int\u00e9gr\u00e9e aux structures judiciaires ordinaires du pays, et qu\u2019une autorit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, au sens mat\u00e9riel du terme, lorsqu\u2019il lui appartient de trancher, sur la base de normes de droit, avec pl\u00e9nitude de juridiction et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence (Argyrou et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a024, Di\u00a0Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52, et Kamenos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-87).<\/p>\n 108. En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que le coll\u00e8ge disciplinaire du CSM \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019instruire le dossier et de faire une proposition au CSM, lequel n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9 par cette proposition. Ledit coll\u00e8ge n\u2019avait d\u00e8s lors pas le pouvoir de statuer sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire de la requ\u00e9rante et il n\u2019y a donc pas lieu d\u2019examiner de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e la proc\u00e9dure devant lui (voir, \u00e0 titre de comparaison, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 66-67). Le CSM, en revanche, est un organe \u00e9tabli par la loi qui, lorsqu\u2019il statue en mati\u00e8re disciplinaire, a pleine comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier les faits litigieux et d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 du magistrat mis en cause, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9glement\u00e9e par la loi. Il peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, au sens de la jurisprudence de la Cour, comme un organe judiciaire de pleine juridiction, auquel les garanties de l\u2019article 6 trouvent \u00e0 s\u2019appliquer (voir, \u00e0 titre de comparaison, Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n 109. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure disciplinaire devant le CSM comporte un certain nombre de garanties proc\u00e9durales. La requ\u00e9rante a ainsi pu prendre connaissance des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, compara\u00eetre en personne devant le coll\u00e8ge disciplinaire et pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments pour sa d\u00e9fense. Elle a ensuite eu connaissance de la proposition du coll\u00e8ge et a pu pr\u00e9senter des observations \u00e9crites devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM. La requ\u00e9rante se plaint n\u00e9anmoins d\u2019un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 des membres du CSM, en particulier ceux qui composaient le coll\u00e8ge disciplinaire, ainsi que de l\u2019absence de comparution personnelle devant la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM qui a statu\u00e9 sur sa responsabilit\u00e9 disciplinaire, circonstances qui sont en principe susceptibles de remettre en cause la conformit\u00e9 de cette proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019article 6. La Cour rappelle cependant que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019examiner des contestations portant sur des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne remplit pas toutes les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, il n\u2019y a pas violation de la Convention si la proc\u00e9dure devant cet organe peut faire l\u2019objet du \u00ab\u00a0contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire si des d\u00e9fauts structurels ou de nature proc\u00e9durale identifi\u00e9s dans la proc\u00e9dure sont corrig\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le ult\u00e9rieur par un organe judiciaire dot\u00e9 de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure devant le CSM \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions ci-apr\u00e8s concernant le respect par la Cour administrative supr\u00eame des exigences d\u00e9coulant de cette disposition et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par cette juridiction.<\/p>\n b) Sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame sur les d\u00e9cisions du CSM<\/p>\n 110. Les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 176-184).<\/p>\n 111. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la Cour administrative supr\u00eame \u00e9tait comp\u00e9tente pour examiner toute question de fait qu\u2019elle jugeait pertinente ainsi que la qualification juridique de fautes disciplinaires donn\u00e9e aux actes ou omissions de la requ\u00e9rante. Si elle n\u2019\u00e9tait en principe pas comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer la sanction appropri\u00e9e, elle pouvait contr\u00f4ler le respect des crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi concernant la proportionnalit\u00e9 de celle\u2011ci. La haute juridiction a par ailleurs r\u00e9pondu aux arguments de la requ\u00e9rante sur ces diff\u00e9rents aspects sans avoir \u00e0 d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence. Si elle avait jug\u00e9 fond\u00e9s les moyens soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard, cette juridiction avait le pouvoir d\u2019annuler la d\u00e9cision du CSM et de renvoyer l\u2019affaire devant le m\u00eame organe pour un nouvel examen, ce qu\u2019elle a d\u2019ailleurs fait \u00e0 une occasion (paragraphes 75 et 48 ci-dessus).<\/p>\n 112. Il appara\u00eet d\u00e8s lors que la Cour administrative supr\u00eame jouissait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une juridiction d\u2019une \u00e9tendue suffisante et que les d\u00e9fauts de la proc\u00e9dure devant le CSM all\u00e9gu\u00e9s par la requ\u00e9rante \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre corrig\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire (voir, \u00e0 titre de comparaison, Albert et Le Compte c. Belgique, 10 f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no 58, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 201 et 212, Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, no 43800\/12, \u00a7\u00a7 93-94, 15 septembre 2015, et Peleki c. Gr\u00e8ce, no 69291\/12, \u00a7 59, 5 mars 2020).<\/p>\n c) Sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame<\/p>\n 113. La requ\u00e9rante soutient que la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas satisfait aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 requises par l\u2019article\u00a06 de la Convention \u00e0 raison, d\u2019une part, de l\u2019attribution de son recours dans la proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012 \u00e0 la sixi\u00e8me chambre de la haute juridiction et, d\u2019autre part, de la m\u00e9thode de d\u00e9signation des juges dans les formations de cinq juges ayant statu\u00e9 sur ses affaires qui n\u2019\u00e9taient pas, selon l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, compos\u00e9es dans le respect du principe de r\u00e9partition al\u00e9atoire.<\/p>\n 114. La Cour observe que ce grief, tel que formul\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, porte principalement sur l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, mais a aussi trait \u00e0 la composition des formations qui ont statu\u00e9 dans l\u2019affaire de la requ\u00e9rante, et pourrait d\u00e8s lors \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme visant \u00e9galement le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, bien que constituant des droits autonomes, les garanties d\u2019\u00ab\u00a0ind\u00e9pendance\u00a0\u00bb et d\u2019\u00ab\u00a0impartialit\u00e9\u00a0\u00bb et la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb pr\u00e9sentent des liens tr\u00e8s \u00e9troits (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a0231, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020). En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au grief, tel que formul\u00e9 par la requ\u00e9rante et communiqu\u00e9 au Gouvernement, la Cour proc\u00e9dera \u00e0 son examen sous l\u2019angle des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 sans perdre de vue l\u2019exigence d\u2019un tribunal \u00ab\u00a0\u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb lorsque cela s\u2019av\u00e8re pertinent.<\/p>\n 115. Les principes g\u00e9n\u00e9raux de la jurisprudence concernant les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 144-150). Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant le droit \u00e0 un tribunal \u00e9tabli par la loi figurent dans l\u2019arr\u00eat Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 211-252).<\/p>\n 116. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la requ\u00e9rante ne remet pas en cause l\u2019impartialit\u00e9 subjective de l\u2019un des membres des formations judiciaires ayant statu\u00e9 sur ses affaires et n\u2019a d\u2019ailleurs jamais demand\u00e9 la r\u00e9cusation d\u2019aucun d\u2019entre eux pour de tels motifs, alors qu\u2019elle en avait l\u00e9galement la possibilit\u00e9.<\/p>\n 117. Quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective, en ce qui concerne tout d\u2019abord l\u2019attribution \u00e0 la sixi\u00e8me chambre de la Cour administrative supr\u00eame du recours de la requ\u00e9rante contre la d\u00e9cision du CSM rendue le 12 juillet 2012 dans la proc\u00e9dure disciplinaire no 3\/2012 (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour constate que cette attribution a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la suite d\u2019un changement dans la r\u00e9partition des types de contentieux entre les diff\u00e9rentes chambres de la Cour administrative supr\u00eame d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9sident de cette juridiction en mars 2012. Elle rel\u00e8ve que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par le pr\u00e9sident de la juridiction dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u2019organisation du travail de la juridiction et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e conforme \u00e0 la loi par une formation de cinq juges (paragraphe 47 ci-dessus). La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de revenir sur l\u2019interpr\u00e9tation livr\u00e9e par les juridictions nationales quant au respect du droit interne dans pareille situation, sauf si leur conclusion peut \u00eatre regard\u00e9e comme arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable (Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 244), ce qui, au vu des consid\u00e9rations ci-dessous, n\u2019appara\u00eet pas \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour a par ailleurs consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne lui appartenait pas, en principe, d\u2019examiner la validit\u00e9 des motifs pour lesquels une affaire particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un juge ou \u00e0 un tribunal particulier mais qu\u2019elle doit n\u00e9anmoins s\u2019assurer qu\u2019une telle affectation est compatible avec les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Il incombe en effet aux \u00c9tats contractants d\u2019assurer une bonne administration de la justice et de nombreux facteurs sont \u00e0 prendre en compte pour effectuer la r\u00e9partition des affaires judiciaires (Bochan c.\u00a0Ukraine, no 7577\/02, \u00a7 71, 3 mai 2007, Mo\u00efsse\u00efev c. Russie, no\u00a062936\/00, \u00a7\u00a0176, 9 octobre 2008, et Bahaettin Uzan c. Turquie, no 30836\/07, \u00a7\u00a059, 24\u00a0novembre 2020).<\/p>\n 118. En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que la modification en cause ne concernait pas seulement l\u2019affaire de la requ\u00e9rante mais l\u2019ensemble des recours dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions du CSM et surtout qu\u2019elle est intervenue plusieurs mois avant l\u2019introduction de son recours par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphe\u00a041 ci\u2011dessus). En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante selon lesquelles le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame, G.K., avait un parti pris contre elle \u00e0 raison des critiques exprim\u00e9es par l\u2019UJB lors de sa nomination, la Cour observe, tout d\u2019abord, que G.K. n\u2019a pas pris part aux formations ayant statu\u00e9 sur les affaires de la requ\u00e9rante. Elle consid\u00e8re, ensuite, que le fait que la requ\u00e9rante ait pris position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB sur la nomination du pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame ne saurait avoir pour cons\u00e9quence d\u2019entacher de partialit\u00e9 toutes les d\u00e9cisions prises par celui-ci dans le cadre exclusif de ses fonctions administratives, telles que la r\u00e9partition habituelle des types de contentieux entre les diff\u00e9rentes chambres de cette juridiction. Au vu des observations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments indiquant un manque de neutralit\u00e9 des magistrats composant les formations ayant statu\u00e9 sur le recours de la requ\u00e9rante, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019attribution de son affaire \u00e0 la sixi\u00e8me chambre de la Cour administrative supr\u00eame puisse \u00eatre vue comme ayant vis\u00e9 \u00e0 influencer l\u2019issue de la proc\u00e9dure et donc comme ayant affect\u00e9 l\u2019ind\u00e9pendance ou l\u2019impartialit\u00e9 des formations en cause. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de contester les d\u00e9cisions rendues par les formations de la sixi\u00e8me chambre devant des formations de cinq juges n\u2019\u00e9manant pas de cette m\u00eame chambre.<\/p>\n 119. En ce qui concerne ensuite les formations de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame, dont la requ\u00e9rante soutient que la d\u00e9signation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment au droit interne, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de la r\u00e8glementation et de la pratique internes pertinentes que seul le juge rapporteur devait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 au moyen d\u2019un syst\u00e8me informatique de r\u00e9partition al\u00e9atoire (paragraphe 77 ci-dessus). Il appara\u00eet d\u00e8s lors que l\u2019absence de d\u00e9signation al\u00e9atoire des autres membres des formations de cinq juges n\u2019\u00e9tait pas contraire au droit interne. Par ailleurs, pour autant que la requ\u00e9rante soutient que l\u2019attribution de son recours contre la d\u00e9cision du CSM du 12 juillet 2012 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite dans le respect des r\u00e8gles internes applicables en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e de plusieurs jours dans le but de manipuler le syst\u00e8me de r\u00e9partition al\u00e9atoire, la Cour note que cet argument a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame qui n\u2019a pas constat\u00e9 de m\u00e9connaissance de la proc\u00e9dure (paragraphe 47 ci-dessus), et qu\u2019il ne lui appartient pas, en l\u2019absence d\u2019indice d\u2019arbitraire, de revenir sur ce constat.<\/p>\n 120. Pour ce qui est des critiques de la requ\u00e9rante concernant le syst\u00e8me de r\u00e9partition applicable, en particulier le fait que seul le juge rapporteur \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 de mani\u00e8re al\u00e9atoire et non l\u2019ensemble de la formation de jugement, la Cour rappelle que la mani\u00e8re de r\u00e9partir les affaires au sein d\u2019une juridiction rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats (Bochan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71). Il peut exister une grande vari\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8res de proc\u00e9der parmi les \u00c9tats membres et la t\u00e2che de la Cour n\u2019est pas d\u2019imposer un syst\u00e8me d\u2019attribution plut\u00f4t qu\u2019un autre mais de v\u00e9rifier si, dans une affaire donn\u00e9e, les exigences de la Convention ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 207 et 230, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). D\u00e8s lors, le d\u00e9faut de d\u00e9signation al\u00e9atoire de tous les juges des formations de jugement ne saurait suffire pour conclure \u00e0 une m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 121. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante all\u00e8gue plus particuli\u00e8rement que la d\u00e9signation des membres de la formation de cinq juges par le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame, G.K., a port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de ceux\u2011ci en raison du parti pris que celui-ci avait contre elle. La Cour observe que, selon le droit interne, la comp\u00e9tence de d\u00e9signer les membres de la formation de cinq juges appartient en principe au pr\u00e9sident de la juridiction ou \u00e0 un pr\u00e9sident de section (paragraphe 77 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve que les parties n\u2019ont pas pr\u00e9cis\u00e9 qui a d\u00e9sign\u00e9 les membres des formations de cinq juges en l\u2019esp\u00e8ce et selon quels crit\u00e8res, et que cela ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose. N\u00e9anmoins, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9 ci\u2011dessus (paragraphe 118), la Cour ne consid\u00e8re pas que le fait que la requ\u00e9rante ait pris position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB sur la nomination du pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame soit susceptible d\u2019entacher de partialit\u00e9 toutes les d\u00e9cisions prises par celui-ci dans le cadre de ses fonctions administratives. Or la requ\u00e9rante n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9, ni dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ni devant les juridictions internes, que les juges ayant statu\u00e9 sur son affaire auraient \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9s en vue de conna\u00eetre son cas ou qu\u2019ils auraient agi sur les instructions ou sous pression du pr\u00e9sident de la haute juridiction (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 155). Qui plus est, la Cour remarque que la requ\u00e9rante n\u2019a pas r\u00e9cus\u00e9 les membres de la Cour administrative supr\u00eame pour de tels motifs, alors qu\u2019elle en avait la possibilit\u00e9, en particulier au vu de la r\u00e9daction de l\u2019article 22 du code de proc\u00e9dure civile, qui d\u00e9finit de mani\u00e8re large les motifs de r\u00e9cusation des juges (paragraphe 76\u00a0ci-dessus). Elle note enfin que les juges composant les formations de cinq membres, qui avaient tous \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s en application des modalit\u00e9s critiqu\u00e9es par la requ\u00e9rante, n\u2019ont pas n\u00e9cessairement pris des positions d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphes 47 et 60 ci-dessus). Au vu de ces consid\u00e9rations, et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments indiquant un manque de neutralit\u00e9 des magistrats composant les formations particuli\u00e8res ayant statu\u00e9 sur les recours de la requ\u00e9rante, la Cour ne saurait conclure que ces formations auraient manqu\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 voulues par l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n 122. Les d\u00e9cisions adopt\u00e9es par la Cour administrative supr\u00eame sur le fond des recours de la requ\u00e9rante ou le rejet de sa demande de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de la r\u00e9voquer ne permettent pas non plus d\u2019arriver \u00e0 une telle conclusion.<\/p>\n 123. Au vu des observations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour ne constate pas un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce et conclut \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 6 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n d) Sur les autres aspects de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant la Cour administrative supr\u00eame<\/p>\n 124. Pour ce qui est de la partie du grief que la requ\u00e9rante tire de la motivation, selon elle insuffisante, des d\u00e9cisions judiciaires, la Cour rappelle que l\u2019article 6 de la Convention veut que les juridictions internes indiquent de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent. Sans exiger une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument du plaignant, cette obligation pr\u00e9suppose que la partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire puisse s\u2019attendre \u00e0 obtenir une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 185).<\/p>\n 125. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la Cour administrative supr\u00eame a r\u00e9pondu aux principaux arguments soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante concernant, notamment, le respect de la proc\u00e9dure et la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions du CSM. Plus particuli\u00e8rement, les diff\u00e9rentes formations qui ont examin\u00e9 les recours de la requ\u00e9rante ont consid\u00e9r\u00e9 que le CSM avait pris en compte l\u2019ensemble des facteurs pertinents pour d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et conclure que la complexit\u00e9 des affaires dont elle avait la charge ou ses activit\u00e9s extrajudiciaires ne pouvaient justifier l\u2019ampleur des retards g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Elles ont \u00e9galement, du moins indirectement, r\u00e9pondu aux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e concernant le caract\u00e8re tendancieux des poursuites disciplinaires en affirmant que la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas vici\u00e9e, que les membres du CSM n\u2019avaient pas manqu\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 et que la proc\u00e9dure disciplinaire avait pour seul objet les retards av\u00e9r\u00e9s dans la production des motifs dans plusieurs affaires et non les autres activit\u00e9s de la requ\u00e9rante (paragraphes 43-47 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que la Cour administrative supr\u00eame a suffisamment motiv\u00e9 ses d\u00e9cisions au regard des exigences de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 126. Par ailleurs, pour ce qui est de la partie du grief par laquelle la requ\u00e9rante conteste les conclusions des diff\u00e9rentes formations de la Cour administrative supr\u00eame dans son affaire et soutient que celles-ci \u00e9taient en contradiction avec la jurisprudence habituelle de cette juridiction, la Cour rappelle qu\u2019il ne lui revient pas, en principe, de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par les juridictions ni de comparer les diverses d\u00e9cisions rendues dans des litiges de prime abord voisins ou connexes (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a7\u00a049-50, 20 octobre 2011). Elle a d\u00e9j\u00e0 reconnu que des divergences ou une \u00e9volution de la jurisprudence ne sont pas en soi contraires \u00e0 la Convention et que seules des divergences \u00ab\u00a0profondes et persistantes\u00a0\u00bb dans la jurisprudence d\u2019une juridiction supr\u00eame sont susceptibles de soulever une question au regard de l\u2019article 6 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a051-58, et Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7\u00a0116, 29 novembre 2016). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour conclure que de telles divergences existaient au moment des faits pertinents. L\u2019article 6 n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu sur ce point non plus.<\/p>\n e) Conclusion<\/p>\n 127. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 128. La requ\u00e9rante soutient que les sanctions disciplinaires impos\u00e9es et la publicit\u00e9 donn\u00e9e aux poursuites disciplinaires ont port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de la vie priv\u00e9e et \u00e0 sa r\u00e9putation. Elle invoque l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le Gouvernement<\/p>\n 129. Le Gouvernement ne conteste pas que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante aient constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par celle-ci du droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Il soutient cependant que le grief qu\u2019elle tire de l\u2019article 8 est manifestement mal fond\u00e9. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que le caract\u00e8re public des proc\u00e9dures judiciaires poursuit l\u2019objectif l\u00e9gitime de garantir la transparence du syst\u00e8me judiciaire et de renforcer la confiance des citoyens en la justice. Il explique que la publicit\u00e9 donn\u00e9e aux faits de l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat consid\u00e9rable du public auquel la requ\u00e9rante, en tant que personnalit\u00e9 publique et pr\u00e9sidente d\u2019un syndicat, \u00e9tait in\u00e9vitablement expos\u00e9e. Quant aux sanctions disciplinaires, celles\u2011ci viseraient \u00e0 garantir le bon fonctionnement de la justice et en particulier les d\u00e9lais raisonnables des proc\u00e9dures judiciaires en sanctionnant les magistrats qui ne respectent pas les d\u00e9lais de proc\u00e9dure.<\/p>\n 130. Le Gouvernement all\u00e8gue que les mesures d\u00e9nonc\u00e9es n\u2019ont eu qu\u2019un impact limit\u00e9 sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, dans la mesure o\u00f9 sa r\u00e9putation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ternie et o\u00f9 les sanctions finalement impos\u00e9es avaient une dur\u00e9e limit\u00e9e et ne l\u2019ont pas emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer sa profession.<\/p>\n b) La requ\u00e9rante<\/p>\n 131. La requ\u00e9rante voit dans les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle, qui selon elle \u00e9taient injustifi\u00e9es et relevaient en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une r\u00e9pression politique, dans les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, en particulier sa r\u00e9vocation, ainsi que dans la publicit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ces proc\u00e9dures et l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation qui en a suivi, une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 132. Elle fait valoir que les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es ont eu un impact important sur sa vie priv\u00e9e et rappelle qu\u2019en raison de l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la sanction de r\u00e9vocation, elle a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de travail et de revenus pendant une p\u00e9riode d\u2019un an alors que la loi ne pr\u00e9voit de compensation qu\u2019\u00e0 hauteur de six mois de salaire en cas d\u2019annulation d\u2019une telle mesure. Quant \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation, elle conteste la th\u00e8se avanc\u00e9e par le Gouvernement selon laquelle en tant que personnalit\u00e9 publique, elle devait tol\u00e9rer plus de critiques. Elle plaide, au contraire, que les critiques envers les juges rev\u00eatent une gravit\u00e9 particuli\u00e8re car elles sont susceptibles de remettre en cause leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes issus de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 133. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9, en tant que telle, l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 en l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de se pencher sur cette question. La question de l\u2019applicabilit\u00e9 \u00e9tant relative \u00e0 sa comp\u00e9tence ratione materiae, la Cour l\u2019examinera au stade de la recevabilit\u00e9 (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n 134. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large, qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition exhaustive. Elle recouvre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale d\u2019une personne ainsi que de multiples aspects de son identit\u00e9 physique et sociale. Elle englobe notamment un droit \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel et celui de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec autrui et avec le monde ext\u00e9rieur (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, et L\u00f3pez Ribalda et autres c. Espagne [GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7\u00a7\u00a087\u201188, 17\u00a0octobre 2019).<\/p>\n 135. Dans son arr\u00eat Denisov, qui portait sur la r\u00e9vocation du requ\u00e9rant de sa fonction de pr\u00e9sident d\u2019une juridiction, la Cour a dress\u00e9 une typologie des affaires relatives \u00e0 des litiges professionnels sur lesquelles elle a eu \u00e0 statuer et a d\u00e9fini les crit\u00e8res qui fondaient l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention dans de tels contextes (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100-117). Elle y a notamment rappel\u00e9 que l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u2019un individu pour des infractions p\u00e9nales ou des irr\u00e9gularit\u00e9s d\u2019une autre nature emporte in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pr\u00e9visibles d\u2019ordre personnel, social, moral et \u00e9conomique et donc sur la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans pour autant pouvoir constituer, en soi, une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article 8 de la Convention (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098, et Gillberg c. Su\u00e8de [GC], no 41723\/06, \u00a7 68, 3 avril 2012). Elle y a synth\u00e9tis\u00e9 les principes guidant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 dans les litiges professionnels de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0115. La Cour conclut de la jurisprudence ci-dessus que les litiges professionnels ne sont pas par nature exclus du champ d\u2019application de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Dans de tels litiges, un licenciement, une r\u00e9trogradation, un refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une profession ou d\u2019autres mesures tout aussi d\u00e9favorables peuvent avoir des r\u00e9percussions sur certains aspects typiques de la vie priv\u00e9e. Parmi ces aspects figurent i) le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, ii) la possibilit\u00e9 pour lui de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec autrui, et iii) sa r\u00e9putation sociale et professionnelle. Un probl\u00e8me se pose g\u00e9n\u00e9ralement au regard de la vie priv\u00e9e de deux mani\u00e8res dans le cadre de litiges de ce type\u00a0: soit du fait des motifs \u00e0 l\u2019origine de la mesure en cause (auquel cas la Cour retient l\u2019approche fond\u00e9e sur les motifs), soit \u2013 dans certains cas \u2013 du fait des cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e (auquel cas la Cour retient l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences).<\/p>\n 116. Si l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences est suivie, le seuil de gravit\u00e9 \u00e0 atteindre pour chacun des aspects susmentionn\u00e9s rev\u00eat une importance cruciale. C\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re convaincante que ce seuil a \u00e9t\u00e9 atteint dans son cas. Il doit produire des \u00e9l\u00e9ments prouvant les cons\u00e9quences de la mesure en cause. La Cour ne reconna\u00eetra l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 que si ces cons\u00e9quences sont tr\u00e8s graves et touchent sa vie priv\u00e9e de mani\u00e8re particuli\u00e8rement notable.<\/p>\n 117. La Cour a \u00e9nonc\u00e9 des crit\u00e8res permettant d\u2019appr\u00e9cier le s\u00e9rieux ou la gravit\u00e9 des violations all\u00e9gu\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents r\u00e9gimes. Le pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 sa vie avant et apr\u00e8s la mesure en question. La Cour estime en outre que, pour d\u00e9terminer la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences dans un litige professionnel, il convient d\u2019analyser au regard des circonstances objectives de l\u2019esp\u00e8ce la perception subjective que le requ\u00e9rant dit \u00eatre la sienne. Pareille analyse englobe les cons\u00e9quences tant mat\u00e9rielles que non mat\u00e9rielles de la mesure en cause. Il reste toutefois que c\u2019est au requ\u00e9rant de d\u00e9finir et pr\u00e9ciser la nature et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice, lequel doit avoir un lien de causalit\u00e9 avec la mesure en cause. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes veut que les \u00e9l\u00e9ments essentiels des all\u00e9gations de ce type doivent avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment expos\u00e9s devant les autorit\u00e9s internes saisies du litige.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 136. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour rappelle que la requ\u00e9rante s\u2019est vu imposer, dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire, une r\u00e9duction de son salaire de 15 % pour une dur\u00e9e de deux ans, puis, dans le cadre d\u2019une seconde proc\u00e9dure, la sanction de r\u00e9vocation, qui a cependant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 la suite du recours exerc\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et remplac\u00e9e par une r\u00e9trogradation pour une dur\u00e9e de deux ans. La Cour rel\u00e8ve que les motifs invoqu\u00e9s pour justifier les poursuites disciplinaires contre la requ\u00e9rante se limitaient \u00e0 ses activit\u00e9s professionnelles et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e elle-m\u00eame ne soutient pas que ces poursuites ou les sanctions impos\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par des consid\u00e9rations touchant \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence mentionn\u00e9e ci-dessus, elle va donc rechercher si les sanctions en question ont eu des cons\u00e9quences graves sur des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, de nature \u00e0 entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 137. Tout d\u2019abord, en ce qui concerne les cons\u00e9quences des sanctions impos\u00e9es sur le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb de la requ\u00e9rante, la Cour rel\u00e8ve que les sanctions impos\u00e9es ont ind\u00e9niablement eu pour cons\u00e9quence une baisse des revenus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et m\u00eame une absence de r\u00e9mun\u00e9ration pendant une dur\u00e9e d\u2019environ un an avant l\u2019annulation de sa r\u00e9vocation. Elle rappelle n\u00e9anmoins que l\u2019\u00e9l\u00e9ment p\u00e9cuniaire du litige ne rend pas l\u2019article\u00a08 de la Convention automatiquement applicable (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, et Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889\/18, \u00a7 86, 20 octobre 2020). En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de dire que la baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration aurait eu de s\u00e9rieuses incidences sur le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb de sa vie priv\u00e9e en la pla\u00e7ant dans une situation financi\u00e8re difficile (comparer avec J.B. et autres c. Hongrie (d\u00e9c.), nos 45434\/12 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a0132, 27 novembre 2018). Elle n\u2019a pas non plus fait valoir d\u2019arguments en ce sens dans le cadre des proc\u00e9dures internes\u00a0; bien au contraire, elle a demand\u00e9 \u00e0 deux reprises le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sanctions impos\u00e9es au seul motif qu\u2019elle souhaitait terminer ses affaires en cours, sans chercher \u00e0 d\u00e9montrer, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par les juridictions internes, que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de ces mesures pourrait avoir des cons\u00e9quences graves sur sa sph\u00e8re personnelle (paragraphes 42 et 52 ci-dessus).<\/p>\n 138. La Cour observe en outre que si la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant une dur\u00e9e d\u2019environ un an avant que sa r\u00e9vocation ne soit annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame, le droit interne lui offrait la possibilit\u00e9, apr\u00e8s cette annulation, de recevoir une compensation pour ses pertes de salaires. Il ressort en effet du droit et de la pratique internes que le magistrat dont la r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e a droit \u00e0 une indemnisation \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire en application de la loi sur le pouvoir judiciaire, d\u2019une part, et peut demander une indemnisation sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage, d\u2019autre part (paragraphe 80 ci-dessus). La perte de revenus cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la mesure de r\u00e9vocation s\u2019est donc av\u00e9r\u00e9e temporaire en l\u2019esp\u00e8ce (comparer avec Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86, et J.B. et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 132).<\/p>\n 139. Par ailleurs, se penchant sur la proc\u00e9dure judiciaire au cours de laquelle le recours de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 \u2013 proc\u00e9dure dont la dur\u00e9e aurait pu avoir pour effet de prolonger ind\u00fbment l\u2019application de la mesure de r\u00e9vocation \u2013 la Cour n\u2019identifie pas de retards injustifi\u00e9s dans la conduite de cette proc\u00e9dure et note que le recours en cause a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par deux niveaux de juridiction de la Cour administrative supr\u00eame en l\u2019espace d\u2019une ann\u00e9e (comparer avec Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et D.M.T. et D.K.I. c.\u00a0Bulgarie, no 29476\/06, \u00a7 103, 24 juillet 2012). Qui plus est, la requ\u00e9rante n\u2019a formul\u00e9 aucune critique \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 140. De surcro\u00eet, au cours de la p\u00e9riode pendant laquelle sa r\u00e9vocation \u00e9tait effective, la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d\u2019exercer une autre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Sur ce point, le cas d\u2019esp\u00e8ce se distingue d\u2019autres affaires examin\u00e9es par la Cour, dans lesquelles les requ\u00e9rants \u00e9taient dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019occuper un autre emploi dans le secteur public ou priv\u00e9 (Sidabras et D\u017eiautas c. Lituanie, nos 55480\/00 et 59330\/00, \u00a7\u00a047, CEDH\u00a02004\u2011VIII, et D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103) ou dans leur domaine de sp\u00e9cialisation (Platini c. Suisse (d\u00e9c.), no 526\/18, \u00a7\u00a057, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n 141. Rien n\u2019indique enfin que la mesure litigieuse aurait eu d\u2019autres r\u00e9percussions sur le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 142. Pour ce qui est des possibilit\u00e9s de nouer et de maintenir des relations avec autrui, la Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans ses fonctions apr\u00e8s l\u2019annulation de la mesure de r\u00e9vocation et, d\u2019autre part, que les sanctions de r\u00e9duction temporaire de salaire et de r\u00e9trogradation n\u2019ont pas entra\u00een\u00e9 d\u2019interruption de l\u2019exercice de ses fonctions de juge. M\u00eame si sa relation avec ses coll\u00e8gues a pu changer dans une certaine mesure, la requ\u00e9rante n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments indiquant que les cons\u00e9quences des sanctions impos\u00e9es \u00e9taient graves au point de constituer une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit au respect de la vie priv\u00e9e (Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, et J.B. et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0133).<\/p>\n 143. S\u2019agissant de la r\u00e9putation professionnelle de la requ\u00e9rante, la Cour rappelle que les seules poursuites et sanctions disciplinaires dirig\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne sauraient entra\u00eener l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 130). En l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui est de la publicit\u00e9 que la requ\u00e9rante reproche au CSM d\u2019avoir donn\u00e9 \u00e0 son affaire, la Cour observe que, en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB, elle \u00e9tait une personnalit\u00e9 publique qui suscitait l\u2019int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias, et que les proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre elle ont provoqu\u00e9, avec la contribution de la requ\u00e9rante et de l\u2019association qu\u2019elle pr\u00e9sidait, un d\u00e9bat public sur l\u2019activit\u00e9 du CSM en mati\u00e8re disciplinaire. La requ\u00e9rante n\u2019a d\u2019ailleurs pas engag\u00e9 de d\u00e9marches judiciaires ou autres pour exposer dans l\u2019ordre juridique interne les griefs relatifs \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n 144. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019apporte au demeurant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle ou le compte rendu qui en a \u00e9t\u00e9 fait dans les m\u00e9dias auraient eu pour effet de ternir sa r\u00e9putation professionnelle au point d\u2019atteindre le niveau de gravit\u00e9 requis par l\u2019article\u00a08 de la Convention. La Cour observe, \u00e0 cet \u00e9gard, que si les poursuites disciplinaires contre la requ\u00e9rante ont effectivement \u00e9t\u00e9 largement m\u00e9diatis\u00e9es, il n\u2019appara\u00eet pas que les publications en cause, qu\u2019il s\u2019agisse des informations \u00e9manant du CSM ou des divers commentaires parus dans la presse, \u00e9taient majoritairement n\u00e9gatives. Bien au contraire, il ressort des \u00e9l\u00e9ments dont dispose la Cour que ces publications refl\u00e9taient des opinions tant critiques que positives et que la publicit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 son affaire a aussi valu \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e des soutiens parmi les professionnels du droit, les journalistes et l\u2019opinion publique. De nombreux juges ont en effet marqu\u00e9 leur d\u00e9saccord avec les sanctions impos\u00e9es par le CSM au moyen de d\u00e9clarations publiques ou dans les d\u00e9cisions rendues sur les recours de la requ\u00e9rante (paragraphes 34 et 60 ci-dessus) et m\u00eame la ministre de la Justice a \u00e9mis des critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation initiale (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour n\u2019estime pas, dans ces circonstances, que les sanctions disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante ont eu sur sa r\u00e9putation des cons\u00e9quences qui auraient atteint le niveau de gravit\u00e9 requis par l\u2019article 8 de la Convention (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 116-117 et 127).<\/p>\n 145. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 146. La requ\u00e9rante soutient que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle s\u2019analysent en une sanction dissimul\u00e9e pour ses prises de position publiques par lesquelles elle avait critiqu\u00e9 le travail du CSM et les interventions du pouvoir ex\u00e9cutif dans des affaires en cours. Elle invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 147. La Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu dans sa jurisprudence que l\u2019article\u00a010 de la Convention \u00e9tait applicable aux fonctionnaires en g\u00e9n\u00e9ral (Vogt c.\u00a0Allemagne, 26 septembre 1995, \u00a7 53, s\u00e9rie A no 323, et Guja c.\u00a0Moldova [GC], no 14277\/04, \u00a7 52, CEDH 2008) et aux membres de la magistrature en particulier (Koudechkina c. Russie, no 29492\/05, \u00a7 85, 26 f\u00e9vrier 2009, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140). Elle ne voit aucune raison de se prononcer diff\u00e9remment en l\u2019esp\u00e8ce. Le Gouvernement ne conteste pas, au demeurant, l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n 148. Constatant que ce grief n\u2019est par ailleurs pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) La requ\u00e9rante<\/p>\n 149. La requ\u00e9rante soutient que les contr\u00f4les effectu\u00e9s au sein de son tribunal et les poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre elle sont la cons\u00e9quence de ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB, en particulier de la contestation des nominations aux postes de pr\u00e9sidents de juridiction \u00e0 la cour d\u2019appel de Sofia et au tribunal de la ville de Sofia, ainsi que des critiques formul\u00e9es contre la politique du CSM en mati\u00e8re de nominations et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, contre le manque d\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Elle avance que cette hypoth\u00e8se est corrobor\u00e9e par de nombreux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: le caract\u00e8re cibl\u00e9 du signalement effectu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia, qui ne visait qu\u2019elle, le champ \u00e9largi des contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s la concernant, les d\u00e9clarations de membres du CSM qui, au cours de d\u00e9bats, l\u2019auraient qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0nuisible\u00a0\u00bb pour le fonctionnement de la justice, la gravit\u00e9 inhabituelle de la sanction de r\u00e9vocation impos\u00e9e, les fuites d\u2019informations \u00e0 la presse. Elle soutient que les juges, notamment ceux exer\u00e7ant \u00e0 Sofia, \u00e9taient volontairement maintenus dans une situation de surcharge de travail, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils aient constamment peur d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s pour les retards accumul\u00e9s dans le traitement de leurs dossiers s\u2019ils osaient critiquer le syst\u00e8me. Se r\u00e9f\u00e9rant aux constats faits dans l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame du 1er juillet 2014 (paragraphe\u00a054 ci-dessus), elle argue que les sanctions disciplinaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es ont eu un important effet dissuasif sur l\u2019exercice par l\u2019ensemble des juges de leur libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n 150. La requ\u00e9rante soutient qu\u2019une telle ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9vue par la loi ni proportionn\u00e9e \u00e0 un but l\u00e9gitime dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elle conteste en particulier la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle les contr\u00f4les et les poursuites disciplinaires en cause en l\u2019esp\u00e8ce avaient pour objectif de conformer le syst\u00e8me judiciaire bulgare \u00e0 la jurisprudence de la Cour, laquelle avait constat\u00e9, dans deux arr\u00eats pilotes, l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique de d\u00e9passement des d\u00e9lais raisonnables des proc\u00e9dures judiciaires dans le pays. Sur ce point, elle argue, d\u2019une part, que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n\u2019ont pris aucune mesure pour rem\u00e9dier \u00e0 la surcharge des juridictions de Sofia, qui \u00e9tait pourtant notoire et m\u00eame reconnue dans le cadre des poursuites men\u00e9es contre elle, et, d\u2019autre part, que l\u2019arr\u00eat pilote rendu par la Cour indiquait express\u00e9ment que les dur\u00e9es excessives des proc\u00e9dures n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement dues \u00e0 des retards attribuables \u00e0 un juge en particulier mais pouvaient r\u00e9sulter d\u2019autres facteurs (Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, nos 48059\/06 et 2708\/09, \u00a7 73, 10 mai 2011).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 151. Le Gouvernement soutient que les sanctions disciplinaires impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante ne sont pas constitutives d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il plaide que la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e sur ce point de l\u2019arr\u00eat Baka c.\u00a0Hongrie (pr\u00e9cit\u00e9) ou d\u2019autres affaires similaires, dans lesquelles des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants sp\u00e9cifiquement \u00e0 raison d\u2019opinions exprim\u00e9es publiquement. Selon le Gouvernement, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce devrait plut\u00f4t \u00eatre rapproch\u00e9e de la d\u00e9cision Harabin c. Slovaquie (no\u00a062584\/00, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 2004-VI) en ce que les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 raison du non-respect de ses obligations professionnelles et non d\u2019opinions qu\u2019elle aurait exprim\u00e9es. Le Gouvernement fait valoir que les contr\u00f4les effectu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019Inspection du CSM avaient pour but d\u2019assurer la bonne administration de la justice p\u00e9nale, en particulier le respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Il rappelle que la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures judiciaires constituait un probl\u00e8me important \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et que la Cour avait en particulier conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat pilote et enjoint au Gouvernement d\u2019engager des mesures pour y rem\u00e9dier (Dimitrov et Hamanov, pr\u00e9cit\u00e9), que ces contr\u00f4les portaient sur l\u2019ensemble des juges de la chambre p\u00e9nale du tribunal et ne visaient pas sp\u00e9cifiquement la requ\u00e9rante.<\/p>\n 152. Le Gouvernement soutient par ailleurs que les proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante n\u2019ont pas eu pour effet de limiter sa libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019elle n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e de poursuivre ses activit\u00e9s au sein de l\u2019UJB et de faire des d\u00e9clarations publiques. Il plaide que les sanctions impos\u00e9es \u00e9taient proportionn\u00e9es aux fautes commises, qu\u2019elles tenaient notamment compte de la charge de travail de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e mais aussi des autres \u00e9l\u00e9ments pertinents en l\u2019esp\u00e8ce. Il pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 la suite du recours exerc\u00e9 par la requ\u00e9rante, la mesure de r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e occupe toujours un poste de juge \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n i. Principes d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 153. Dans les affaires relatives \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire, une r\u00e9vocation ou une nomination touchant un fonctionnaire ou un magistrat, la Cour a d\u00fb d\u2019abord rechercher si les mesures en cause constituaient une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019expression \u2013 telle qu\u2019une \u00ab\u00a0formalit\u00e9, condition, restriction ou sanction\u00a0\u00bb \u2013 ou si elles restreignaient seulement le maintien \u00e0 un poste dans l\u2019administration publique, droit qui n\u2019est pas garanti par la Convention. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il a fallu d\u00e9terminer la port\u00e9e de ces mesures en les repla\u00e7ant dans le contexte des faits de la cause et de la l\u00e9gislation pertinente (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0140 et 143, Harabin c. Slovaquie, no 58688\/11, \u00a7 149, 20\u00a0novembre 2012, et Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396\/95, \u00a7 43, CEDH 1999\u2011VII).<\/p>\n 154. Lorsqu\u2019elle a pu constater que les mesures litigieuses \u00e9taient exclusivement ou principalement motiv\u00e9es par l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 151, Kayasu c. Turquie, nos 64119\/00 et 76292\/01, \u00a7\u00a080, 13\u00a0novembre 2008, Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 79-80, et Cimper\u0161ek c.\u00a0Slov\u00e9nie, no 58512\/16, \u00a7 58, 30 juin 2020). Dans les cas o\u00f9 elle a, au contraire, consid\u00e9r\u00e9 que les mesures \u00e9taient essentiellement li\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e0 exercer leurs fonctions, elle a conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence au regard de l\u2019article 10 (Harabin, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0151, K\u00f6seo\u011flu c. Turquie (d\u00e9c.), no 24067\/05, \u00a7\u00a7 25-26, 10 avril 2018, Simi\u0107 c.\u00a0Bosnie\u2011Herz\u00e9govine (d\u00e9c.), no 75255\/10, \u00a7 35, 15 novembre 2016, et Harabin, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 155. \u00c0 cette fin, elle tient compte des raisons invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s pour justifier les mesures en cause (voir, par exemple, Harabin, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, K\u00f6vesi c. Roumanie, no 3594\/19, \u00a7\u00a7 184-187, 5 mai 2020, et Goryaynova c. Ukraine, no 41752\/09, \u00a7 54, 8 octobre 2020) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des arguments pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures de recours subs\u00e9quentes (Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, K\u00f6seo\u011flu, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a025, et, mutatis mutandis, Nenkova-Lalova c. Bulgarie, no 35745\/05, \u00a7\u00a051, 11\u00a0d\u00e9cembre 2012). Elle doit n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits dans leur ensemble et des observations des parties (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 143). Elle doit notamment tenir compte de la mani\u00e8re dont les \u00e9v\u00e9nements pertinents se sont encha\u00een\u00e9s dans le temps plut\u00f4t que s\u00e9par\u00e9ment comme des incidents distincts (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0148, et K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 188).<\/p>\n 156. Par ailleurs, d\u00e8s lors qu\u2019il y a un commencement de preuve en faveur de la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant et de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les mesures litigieuses et l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, il incombe au Gouvernement de prouver que les mesures en cause \u00e9taient motiv\u00e9es par d\u2019autres raisons (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 149-151, et K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 189).<\/p>\n ii. Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 157. Se tournant vers le cas de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les motifs expos\u00e9s par le CSM, puis par la Cour administrative supr\u00eame, pour justifier les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante avaient trait au non\u2011respect par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses obligations professionnelles, en particulier les retards de production des motifs dans un certain nombre de dossiers dont elle avait la charge, et non \u00e0 des opinions qu\u2019elle aurait exprim\u00e9es.<\/p>\n 158. La Cour estime n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de rappeler le contexte dans lequel se sont d\u00e9roul\u00e9es les proc\u00e9dures disciplinaires en cause et l\u2019encha\u00eenement de certains \u00e9v\u00e9nements. Elle note, d\u2019embl\u00e9e, qu\u2019\u00e0 compter de son \u00e9lection en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB en octobre 2009, la requ\u00e9rante s\u2019est exprim\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises dans les m\u00e9dias pour afficher la position de son association professionnelle concernant l\u2019action du CSM et la politique du gouvernement. Elle a en particulier s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 l\u2019absence de transparence des proc\u00e9dures de nomination par le CSM de plusieurs pr\u00e9sidents de juridiction ainsi que les pressions all\u00e9gu\u00e9es du pouvoir ex\u00e9cutif sur la justice, et notamment certaines d\u00e9clarations du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur devant les m\u00e9dias (paragraphes 8-11 et 14\u201115 ci\u2011dessus).<\/p>\n 159. M\u00eame si les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019Inspection du CSM ne visaient pas uniquement la requ\u00e9rante, mais l\u2019ensemble des juges de la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia, et qu\u2019ils portaient sur le respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure, la Cour rel\u00e8ve plusieurs \u00e9l\u00e9ments laissant penser que les proc\u00e9dures disciplinaires et les sanctions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas sans lien avec ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB.<\/p>\n 160. Il ressort tout d\u2019abord des d\u00e9clarations faites dans la presse par l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM que le contr\u00f4le de la chambre p\u00e9nale r\u00e9alis\u00e9 en juin 2011, qui donna lieu \u00e0 la premi\u00e8re proc\u00e9dure disciplinaire contre la requ\u00e9rante, \u00e9tait une r\u00e9ponse aux critiques \u00e9manant de magistrats, au premier rang desquels l\u2019organisation pr\u00e9sid\u00e9e par la requ\u00e9rante, contre la nomination de la nouvelle pr\u00e9sidente du tribunal\u00a0: \u00ab\u00a0(…) ce signalement [contre V.Y.] vient de toute \u00e9vidence d\u2019un membre de l\u2019organisation judiciaire\u00a0\u00bb. Ces d\u00e9clarations laissent \u00e9galement appara\u00eetre que ce contr\u00f4le \u00e9tait susceptible d\u2019intimider les magistrats qui auraient voulu \u00e9mettre des critiques\u00a0: \u00ab\u00a0Je respecte la conscience \u00e9veill\u00e9e et courageuse de tous les magistrats. (…) Mais le contribuable les paye en premier lieu pour qu\u2019ils rendent des jugements, et ils peuvent \u00e9crire des d\u00e9clarations (…) en dehors de leur temps de travail\u00a0\u00bb (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 161. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les opinions critiques formul\u00e9es par l\u2019UJB et d\u2019autres organisations semblent avoir provoqu\u00e9 une r\u00e9action hostile de la part du CSM et du gouvernement. Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a en effet formul\u00e9 des attaques personnelles contre la requ\u00e9rante (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus). Quant \u00e0 la r\u00e9action du CSM, elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite par la Cour administrative supr\u00eame dans son arr\u00eat du 1er juillet 2014, statuant sur le recours de la requ\u00e9rante (paragraphe 54 ci-dessus), dans les termes suivants\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019UJB et d\u2019autres organisations non gouvernementales (…), au moyen de nombreuses d\u00e9clarations critiques, se sont mises \u00e0 exercer une pression sur le CSM (…). Malheureusement, le CSM a per\u00e7u cette pression comme une sorte de guerre, surtout \u00e0 la suite d\u2019appels \u00e0 la d\u00e9mission de ses membres\u00a0\u00bb.<\/p>\n 162. La Cour note par ailleurs que le CSM a fait preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante d\u2019une particuli\u00e8re s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, en lui infligeant la sanction la plus grave de r\u00e9vocation de la magistrature (paragraphe 32 ci-dessus), sanction qui a \u00e9t\u00e9 par la suite jug\u00e9e disproportionn\u00e9e par la juridiction administrative et annul\u00e9e par voie de cons\u00e9quence (paragraphe 48 ci-dessus).<\/p>\n 163. Au vu de ces observations et compte tenu des \u00e9v\u00e8nements dans leur ensemble et de la mani\u00e8re dont ils se sont encha\u00een\u00e9s, la Cour estime qu\u2019il y a un commencement de preuve de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa libert\u00e9 d\u2019expression et les sanctions disciplinaires impos\u00e9es par le CSM (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148). Cette impression est aussi corrobor\u00e9e par les documents produits par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, tels que des articles publi\u00e9s dans la presse bulgare et des textes adopt\u00e9s par des institutions internationales (paragraphe 34 ci-dessus) qui font \u00e9tat de la perception qu\u2019un tel lien existait.<\/p>\n 164. La Cour prend note de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les proc\u00e9dures engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante faisaient partie des mesures prises par les autorit\u00e9s bulgares pour veiller au respect des d\u00e9lais de proc\u00e9dure et ainsi am\u00e9liorer le bon fonctionnement de la justice. Elle consid\u00e8re toutefois, compte tenu du contexte existant en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019encha\u00eenement des \u00e9v\u00e9nements et de la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e par le CSM, que ces mesures \u00e9taient aussi li\u00e9es aux prises de position publiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors que ces sanctions ont constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention. Il reste donc \u00e0 v\u00e9rifier si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du deuxi\u00e8me paragraphe de cette disposition.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 165. Pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, viser un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019accomplissement de ces buts.<\/p>\n i. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n 166. La Cour note que les proc\u00e9dures disciplinaires, les infractions constat\u00e9es et les sanctions inflig\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient fond\u00e9es sur les dispositions pertinentes de la loi sur le pouvoir judiciaire (paragraphe\u00a073 ci\u2011dessus) et que leur conformit\u00e9 avec cette loi a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame dans le cadre des recours exerc\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Elle consid\u00e8re que les mesures litigieuses \u00e9taient donc \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2.<\/p>\n ii. But l\u00e9gitime<\/p>\n 167. La Cour a relev\u00e9 ci-dessus, pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, que les poursuites disciplinaires et les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante pouvaient \u00eatre la cons\u00e9quence de l\u2019exercice par celle-ci de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce constat est de nature \u00e0 soulever des questions sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts poursuivis par les mesures litigieuses (voir Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156). La Cour observe cependant que les mesures en cause, en ce qu\u2019elles visaient aussi \u00e0 sanctionner la requ\u00e9rante pour un manquement \u00e0 ses obligations professionnelles sous la forme d\u2019importants retards accumul\u00e9s dans le traitement de ses dossiers \u2013 retards susceptibles de conduire \u00e0 l\u2019extinction des poursuites p\u00e9nales du fait de la prescription \u2013 poursuivaient \u00e9galement l\u2019objectif l\u00e9gitime d\u2019assurer le bon fonctionnement de la justice p\u00e9nale en vue de \u00ab\u00a0garantir l\u2019autorit\u00e9 (…) du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb et d\u2019assurer la pr\u00e9vention du crime, lesquels figurent parmi les buts vis\u00e9s par cette disposition. Elle accepte d\u00e8s lors que les mesures litigieuses poursuivaient un but l\u00e9gitime aux fins de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n iii. \u00ab\u00a0N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n a) Principes d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 168. Les principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour, ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Baka (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0158) en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 169. Un autre principe constamment soulign\u00e9 dans la jurisprudence de la Cour veut que l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, parmi d\u2019autres, Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7 197, CEDH 2015 (extraits)). Partant, un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s restreinte, sera normalement accord\u00e9 lorsque les propos tenus rel\u00e8vent d\u2019un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ce qui est le cas, notamment, pour des propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire (Roland Dumas c. France, no 34875\/07, \u00a7 43, 15 juillet 2010, Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 125, CEDH 2015, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159).<\/p>\n 170. La nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont aussi des facteurs \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. En effet, les ing\u00e9rences dans la libert\u00e9 d\u2019expression risquent d\u2019avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160).<\/p>\n 171. Pour \u00e9valuer la justification d\u2019une mesure litigieuse, il faut aussi garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales accord\u00e9es au requ\u00e9rant sont des facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article 10 (voir, mutatis mutandis, Castells c. Espagne, 23 avril 1992, \u00a7\u00a7 47-48, s\u00e9rie A no 236, Association Ekin c.\u00a0France, no 39288\/98, \u00a7 61, CEDH 2001\u2011VIII, Kyprianou c.\u00a0Chypre [GC], no 73797\/01, \u00a7\u00a7 171 et 181, CEDH 2005\u2011XIII, Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, et Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 155). La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel effectif pouvait justifier un constat de violation de l\u2019article\u00a010 (voir, en particulier, Lombardi Vallauri c. Italie, no 39128\/05, \u00a7\u00a7\u00a045\u201156, 20\u00a0octobre 2009). En effet, comme elle l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans le contexte de cet article, \u00ab\u00a0[l]a qualit\u00e9 de l\u2019examen (…) judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure (…) rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard, y compris pour ce qui est de l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation pertinente\u00a0\u00bb (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7 108, CEDH 2013, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161).<\/p>\n 172. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des juges, la Cour a soulign\u00e9 que, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, elle se doit d\u2019examiner attentivement toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par un juge de sa libert\u00e9 d\u2019expression (Harabin, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0; voir aussi Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64, et Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165). De plus, les questions concernant le fonctionnement de la justice rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; or les d\u00e9bats sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au titre de l\u2019article 10 (Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86, et Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128). M\u00eame si une question suscitant un d\u00e9bat a des implications politiques, ce simple fait n\u2019est pas en lui-m\u00eame suffisant pour emp\u00eacher un juge de prononcer une d\u00e9claration sur le sujet (Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 173. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu ci-dessus que les proc\u00e9dures disciplinaires engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante et les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans ce cadre \u00e9taient suffisamment li\u00e9es \u00e0 ses prises de position exprim\u00e9es publiquement pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une ing\u00e9rence par les autorit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe 164 ci-dessus). Eu \u00e9gard aux circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, pour appr\u00e9cier si cette ing\u00e9rence peut passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour attachera une importance particuli\u00e8re aux fonctions occup\u00e9es par la requ\u00e9rante, \u00e0 la nature des positions exprim\u00e9es par elle et au contexte dans lequel elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des sanctions impos\u00e9es et aux garanties proc\u00e9durales dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9.<\/p>\n 174. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits la requ\u00e9rante \u00e9tait la pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de juges en Bulgarie. \u00c0 ce titre, son r\u00f4le et son devoir consistaient avant tout \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels des membres de l\u2019organisation, notamment en exprimant publiquement des avis sur le fonctionnement du syst\u00e8me judiciaire, la n\u00e9cessit\u00e9 de le r\u00e9former ou l\u2019imp\u00e9ratif de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (voir, mutatis mutandis, Emina\u011fao\u011flu c\u00a0Turquie, no 76521\/12, \u00a7 134, 9 mars 2021, et K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0205).<\/p>\n 175. En cette qualit\u00e9, la requ\u00e9rante a souvent exprim\u00e9 des positions critiques sur la gestion par le CSM et le gouvernement de l\u2019organisation de la justice, questions qui rel\u00e8vent indiscutablement de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 171, et Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a086\u00a0et\u00a094). Ses d\u00e9clarations s\u2019inscrivaient d\u2019ailleurs dans un vaste d\u00e9bat public, en cours \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, concernant la r\u00e9forme du syst\u00e8me judiciaire et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (paragraphes\u00a06-15 et 34-35 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que les prises de position de la requ\u00e9rante relevaient manifestement d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans lequel elle a pris part en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la principale association professionnelle de juges dans le pays. Il en r\u00e9sulte que sa libert\u00e9 d\u2019expression devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection, et que toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de cette libert\u00e9 devait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict, qui va de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (voir le paragraphe 172 ci-dessus). De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment au dossier n\u2019indique que les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante auraient \u00e9t\u00e9 totalement d\u00e9pourvues de base factuelle ou auraient d\u00e9pass\u00e9 le domaine de la critique acceptable d\u2019ordre strictement professionnel (voir, \u00e0 titre de comparaison, Baka, \u00a7\u00a7 170-171, Di Giovanni, \u00a7 81, Koudeschkina, \u00a7\u00a7 94-95, et K\u00f6vesi, \u00a7\u00a0207, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 176. Concernant la lourdeur des sanctions impos\u00e9es, la Cour observe que la requ\u00e9rante a fait l\u2019objet, \u00e0 deux reprises, de poursuites disciplinaires et qu\u2019elle s\u2019est vu infliger une premi\u00e8re sanction de r\u00e9duction de salaire pour une dur\u00e9e de deux ans, puis a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vocation, sanction qui a \u00e9t\u00e9 ensuite remplac\u00e9e par une r\u00e9trogradation pour deux ans. La Cour ne n\u00e9glige pas le fait que ces sanctions avaient pour motif formel de s\u00e9rieux manquements professionnels de la part de la requ\u00e9rante qui sont distincts de ses prises de position publiques et dont la r\u00e9alit\u00e9 ne peut \u00eatre contest\u00e9e (voir, a contrario, Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, et Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69). Elle a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 ci-dessus que les poursuites contre la requ\u00e9rante \u00e9taient li\u00e9es aux prises de position de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphe\u00a0164). Ces poursuites et les sanctions impos\u00e9es ont d\u00e8s lors pu avoir un effet dissuasif sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et de celle de l\u2019ensemble des magistrats. En particulier, la sanction de r\u00e9vocation initialement impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante dans la seconde proc\u00e9dure disciplinaire rev\u00eatait une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par une partie de l\u2019opinion publique bulgare et par des organismes internationaux comme une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature (paragraphe\u00a034 ci-dessus). Si cette sanction a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame et a \u00e9t\u00e9 finalement remplac\u00e9e par une sanction moins s\u00e9v\u00e8re, il n\u2019en reste pas moins que la mesure de r\u00e9vocation a fait l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution provisoire pendant une p\u00e9riode d\u2019environ un an durant laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mise de ses fonctions (paragraphes\u00a042 et\u00a059 ci-dessus). Ind\u00e9pendamment de la possibilit\u00e9 qu\u2019avait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019obtenir une indemnisation \u00e0 la suite de l\u2019annulation de cette mesure (paragraphe\u00a080 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que la r\u00e9vocation ordonn\u00e9e par le CSM et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de cette sanction ont ind\u00e9niablement eu un effet dissuasif tant sur la requ\u00e9rante que sur les autres juges, les d\u00e9courageant d\u2019exprimer des avis critiques sur l\u2019action du CSM ou, plus g\u00e9n\u00e9ralement, sur des questions relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 209).<\/p>\n 177. En ce qui concerne l\u2019existence de garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates, la Cour observe que la requ\u00e9rante a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter les arguments en sa d\u00e9fense \u00e0 la fois devant le coll\u00e8ge disciplinaire du CSM, au cours de la proc\u00e9dure disciplinaire devant le CSM, et aupr\u00e8s de la Cour administrative supr\u00eame, dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions du CSM. Devant cette juridiction, elle a notamment expos\u00e9 sa th\u00e8se selon laquelle les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle avaient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par des motifs politiques et visaient \u00e0 r\u00e9primer, par des sanctions disproportionn\u00e9es, son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe\u00a039 ci-dessus). La Cour constate que si la haute juridiction a r\u00e9pondu, en particulier dans son arr\u00eat du 4 janvier 2013, \u00e0 certains moyens d\u00e9velopp\u00e9s par la requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard, notamment ceux tir\u00e9s du manque d\u2019impartialit\u00e9 du CSM, de la m\u00e9connaissance du but de la loi ou du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la sanction de r\u00e9vocation (paragraphes\u00a043\u201146 et\u00a0125 ci-dessus), elle a fait abstraction, dans son appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et des sanctions \u00e0 imposer, des fonctions de la requ\u00e9rante au sein de l\u2019UJB et de l\u2019argument de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lequel les contr\u00f4les et les poursuites disciplinaires avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le CSM \u00e0 titre de r\u00e9primande pour ses prises de position critiques. La Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas non plus tenu compte de l\u2019effet dissuasif des sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante et en particulier de la r\u00e9vocation prise \u00e0 son \u00e9gard et mise en application pendant un an (paragraphe 176 ci-dessus).<\/p>\n 178. Dans son arr\u00eat rendu le 1er juillet 2014, la formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame avait pourtant admis que les poursuites disciplinaires contre la requ\u00e9rante pouvaient \u00eatre la cons\u00e9quence de ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB, et jug\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9duire la sanction impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphes 54-56 ci-dessus), mais cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu le 12\u00a0f\u00e9vrier 2015 par la formation de cinq juges, qui a confirm\u00e9 la sanction impos\u00e9e par le CSM (paragraphes 57-59 ci-dessus). La haute juridiction a donc pass\u00e9 sous silence les constats faits par la formation de trois juges et n\u2019a pas analys\u00e9 la question d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention (voir, mutatis mutandis, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 278). Au vu de ces observations, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas fourni dans leurs d\u00e9cisions des motifs pertinents et suffisants pour justifier que les poursuites disciplinaires et les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e9taient n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es aux buts l\u00e9gitimes poursuivis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 179. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019importance primordiale de la libert\u00e9 d\u2019expression sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral tels que le fonctionnement de la justice ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance, la Cour consid\u00e8re que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante et les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e9taient constitutives d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 180. Ce constat ne doit cependant pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme excluant la possibilit\u00e9 de poursuivre un magistrat pour des manquements \u00e0 ses obligations professionnelles suite \u00e0 l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 condition qu\u2019une telle action soit exempte de tout soup\u00e7on d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour l\u2019exercice de ce droit fondamental. Pour dissiper toute suspicion \u00e0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s nationales doivent \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9tablir que les poursuites en cause visaient exclusivement un ou plusieurs des objectifs l\u00e9gitimes figurant au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10.<\/p>\n 181. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article 10<\/p>\n 182. Pour les raisons invoqu\u00e9es ci-dessus sous l\u2019angle des articles\u00a06,\u00a08\u00a0et\u00a010, la requ\u00e9rante consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait discriminatoire, en violation de l\u2019article\u00a014 de la Convention, libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 183. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 184. La requ\u00e9rante soutient que les \u00e9carts de la pratique habituelle du CSM et de la Cour administrative supr\u00eame d\u00e9montrent que les proc\u00e9dures disciplinaires et les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re discriminatoire.<\/p>\n 185. Le Gouvernement plaide que la requ\u00e9rante n\u2019a pas indiqu\u00e9 sur la base de quel crit\u00e8re elle aurait \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e, ce qui en soi justifierait le rejet de ce grief. Il soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause la requ\u00e9rante n\u2019a subi aucune discrimination du fait des sanctions impos\u00e9es. Il expose, en s\u2019appuyant sur les rapports annuels du CSM et sur des proc\u00e9dures disciplinaires sp\u00e9cifiques, que nombre d\u2019autres juges ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s pour des fautes similaires et soutient que les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans l\u2019objectif l\u00e9gitime d\u2019assurer le bon fonctionnement de la justice et \u00e9taient proportionn\u00e9es aux fautes commises, \u00e0 savoir des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et syst\u00e9matiques dans la production de jugements.<\/p>\n 186. La Cour observe que le grief de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de l\u2019article\u00a014 combin\u00e9 avec l\u2019article 10 de la Convention reprend pour l\u2019essentiel les questions qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es ci-dessus au regard de l\u2019article 10. Elle estime en cons\u00e9quence qu\u2019il ne se pose pas de question distincte sur le terrain de l\u2019article 14 et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019elle formule une conclusion s\u00e9par\u00e9e au regard de cet article (voir, mutatis mutandis, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 186).<\/p>\n VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/p>\n 187. La requ\u00e9rante soutient que les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre elle poursuivaient un autre but que celui qui \u00e9tait affich\u00e9, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 18 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 188. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 189. La requ\u00e9rante soutient que les proc\u00e9dures disciplinaires men\u00e9es contre elle s\u2019analysent en une sanction dissimul\u00e9e pour son action en faveur d\u2019une r\u00e9forme du mod\u00e8le de gestion du syst\u00e8me judiciaire. Elle avance que les pr\u00e9sidents du tribunal de la ville de Sofia et de la cour d\u2019appel de Sofia, le CSM, le pr\u00e9sident de la Cour administrative supr\u00eame et les formations de cette juridiction qui ont examin\u00e9 ses recours ont fait un usage abusif de leurs pouvoirs en mati\u00e8re disciplinaire et juridictionnelle dans le but de la sanctionner pour les prises de position contre le Premier ministre et le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et contre le manque de transparence de la politique de nomination du CSM, qu\u2019elle a exprim\u00e9es dans le cadre de l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n 190. Le Gouvernement consid\u00e8re que, dans la mesure o\u00f9 les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante ne constituent pas une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par elle de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article 10, la question de savoir si une telle ing\u00e9rence poursuivait des buts autres que ceux vis\u00e9s par la Convention ne se pose m\u00eame pas. En tout \u00e9tat de cause, il estime que les \u00e9l\u00e9ments produits par la requ\u00e9rante sont purement sp\u00e9culatifs et ne constituent m\u00eame pas un commencement de preuve que les sanctions disciplinaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 dans un autre but que celui pr\u00e9vu par la loi sur le pouvoir judiciaire d\u2019assurer la bonne administration de la justice.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 191. Comme l\u2019article 14, l\u2019article 18 de la Convention n\u2019a pas d\u2019existence ind\u00e9pendante\u00a0; il ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que combin\u00e9 avec un article de la Convention ou de ses Protocoles qui \u00e9nonce l\u2019un des droits et libert\u00e9s que les Hautes Parties contractantes se sont engag\u00e9es \u00e0 reconna\u00eetre aux personnes relevant de leur juridiction ou qui d\u00e9finit les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ces droits et libert\u00e9s. Cette r\u00e8gle d\u00e9coule, d\u2019une part, du libell\u00e9 de l\u2019article 18, qui compl\u00e8te celui de dispositions telles que la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article 5 \u00a7 1 et les deuxi\u00e8mes paragraphes des articles\u00a08 \u00e0 11, qui autorisent des restrictions aux droits et libert\u00e9s que ces articles consacrent, et, d\u2019autre part, de sa place dans la Convention, \u00e0 la fin du titre I, qui contient les articles qui \u00e9noncent ces droits et libert\u00e9s ou d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 (Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 287, 28 novembre 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es, Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580\/12 et 4 autres, \u00a7\u00a0164, 15\u00a0novembre 2018, et Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7 421, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 192. L\u2019article 18 n\u2019est toutefois pas seulement destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser la port\u00e9e des clauses de restriction. Il interdit aussi express\u00e9ment aux Hautes Parties contractantes de restreindre les droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention dans des buts autres que ceux pr\u00e9vus par la Convention elle\u2011m\u00eame. Dans cette mesure, il poss\u00e8de une port\u00e9e autonome. Par cons\u00e9quent, comme l\u2019article 14, il peut \u00eatre viol\u00e9 sans pour autant qu\u2019il y ait violation de l\u2019article avec lequel il s\u2019applique de mani\u00e8re combin\u00e9e (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 288, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 193. Il d\u00e9coule \u00e9galement du libell\u00e9 de l\u2019article 18 qu\u2019il ne peut y avoir violation que si le droit ou la libert\u00e9 en question peuvent faire l\u2019objet de restrictions autoris\u00e9es par la Convention (ibidem, \u00a7 290).<\/p>\n 194. Le simple fait qu\u2019une restriction apport\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 ou \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9s par la Convention ne remplit pas toutes les conditions de la clause qui la permet ne soul\u00e8ve pas n\u00e9cessairement une question sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a018. L\u2019examen s\u00e9par\u00e9 d\u2019un grief tir\u00e9 de cette disposition ne se justifie que si l\u2019all\u00e9gation selon laquelle une restriction a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e dans un but non-conventionnel se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un aspect fondamental de l\u2019affaire (ibidem, \u00a7 291, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es\u00a0; voir \u00e9galement Navalnyy, \u00a7\u00a0164, et Selahattin Demirta\u015f, \u00a7 421, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n 195. Un droit ou une libert\u00e9 fait parfois l\u2019objet d\u2019une restriction seulement dans un but non-conventionnel. Il est toutefois \u00e9galement possible qu\u2019une restriction soit apport\u00e9e \u00e0 la fois dans un but non\u2011conventionnel et dans un but pr\u00e9vu par la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle poursuive une pluralit\u00e9 de buts (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0292). Lorsque dans ce m\u00eame arr\u00eat elle a expos\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 18, la Cour a envisag\u00e9 la situation o\u00f9 les restrictions en cause poursuivent une \u00ab\u00a0pluralit\u00e9 de buts\u00a0\u00bb et elle a adapt\u00e9 son raisonnement en \u00e9non\u00e7ant un crit\u00e8re consistant \u00e0 rechercher si le but pr\u00e9dominant \u00e9tait le but inavou\u00e9, par rapport au but conforme \u00e0 la Convention. Si les principes pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous visent les situations de pluralit\u00e9 de buts, ils donnent aussi des indications pour des situations o\u00f9 le Gouvernement n\u2019aurait pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime (Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165).<\/p>\n 196. L\u2019aper\u00e7u de jurisprudence que contient le paragraphe 301 de l\u2019arr\u00eat Merabishvili montre que si les buts et motifs l\u00e9gitimes sont \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans les clauses de la Convention autorisant des restrictions, ils sont aussi d\u00e9finis de mani\u00e8re large et interpr\u00e9t\u00e9s avec une certaine souplesse. En v\u00e9rit\u00e9, la Cour s\u2019attache surtout \u00e0 trancher la question, \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 celle de l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime, de savoir si la restriction est n\u00e9cessaire ou justifi\u00e9e, en d\u2019autres termes si elle est fond\u00e9e sur des motifs pertinents et suffisants et si elle est proportionn\u00e9e aux buts ou motifs pour lesquels elle est autoris\u00e9e. Ces buts et motifs constituent les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 ou de la justification de la restriction (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 302).<\/p>\n 197. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der devrait guider la Cour dans sa fa\u00e7on d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer l\u2019article 18 de la Convention lorsqu\u2019une restriction poursuit plusieurs buts. Certains des buts vis\u00e9s sont susceptibles d\u2019\u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 la clause de restriction applicable et d\u2019autres non. En pareille situation, la simple pr\u00e9sence d\u2019un but qui ne rel\u00e8ve pas de cette clause ne peut en soi emporter violation de l\u2019article 18. Il existe une diff\u00e9rence consid\u00e9rable entre une situation dans laquelle le but pr\u00e9vu par la Convention est celui qui a v\u00e9ritablement anim\u00e9 les autorit\u00e9s, m\u00eame si elles ont aussi voulu obtenir un autre avantage, et une situation dans laquelle le but pr\u00e9vu par la Convention, tout en \u00e9tant pr\u00e9sent, n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019une couverture permettant aux autorit\u00e9s de parvenir \u00e0 une autre fin, primordiale pour elles. Consid\u00e9rer que la pr\u00e9sence d\u2019un autre but quel qu\u2019il soit est en elle-m\u00eame contraire \u00e0 l\u2019article 18 ne rendrait pas compte de cette diff\u00e9rence fondamentale et serait contraire \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 18, qui sont d\u2019interdire le d\u00e9tournement de pouvoir. Cela pourrait en effet signifier que, chaque fois que la Cour rejette un but ou un motif invoqu\u00e9 par le Gouvernement au regard d\u2019une disposition normative de la Convention, elle devrait conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 18, parce que les observations du Gouvernement prouveraient que les autorit\u00e9s ont poursuivi non seulement le but accept\u00e9 par la Cour comme l\u00e9gitime, mais aussi un autre but (ibidem, \u00a7\u00a0303).<\/p>\n 198. Pour la m\u00eame raison, un constat qu\u2019une restriction vise un but pr\u00e9vu par la Convention n\u2019exclut pas non plus n\u00e9cessairement une violation de l\u2019article 18. En juger autrement reviendrait en effet \u00e0 priver cette disposition de son caract\u00e8re autonome (ibidem, \u00a7 304).<\/p>\n 199. La Cour consid\u00e8re par cons\u00e9quent qu\u2019une restriction peut \u00eatre compatible avec la disposition normative de la Convention qui l\u2019autorise d\u00e8s lors qu\u2019elle poursuit un des buts \u00e9nonc\u00e9s par cette disposition et, en m\u00eame temps, \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 18 au motif qu\u2019elle vise principalement un autre but, non pr\u00e9vu par la Convention, autrement dit au motif que cet autre but est pr\u00e9dominant. \u00c0 l\u2019inverse, si le but pr\u00e9vu par la Convention est le but principal, la restriction ne m\u00e9conna\u00eet pas l\u2019article\u00a018 m\u00eame si elle poursuit \u00e9galement un autre but (ibidem, \u00a7 305).<\/p>\n 200. Le point de savoir quel but est pr\u00e9dominant dans une affaire donn\u00e9e d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de la cause. Dans son appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour prendra en consid\u00e9ration la nature et le degr\u00e9 de r\u00e9pr\u00e9hensibilit\u00e9 du but non-conventionnel cens\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 poursuivi. Elle gardera aussi \u00e0 l\u2019esprit que la Convention est destin\u00e9e \u00e0 sauvegarder et promouvoir les id\u00e9aux et valeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par le principe de la primaut\u00e9 du droit (ibidem, \u00a7 307).<\/p>\n 201. En cas de situation continue, on ne saurait exclure que cette appr\u00e9ciation varie avec le temps (ibidem, \u00a7 308, et Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165).<\/p>\n 202. Aux fins de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019elle doit s\u2019en tenir \u00e0 son approche habituelle sur la question de la preuve (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 310). Cela implique, premi\u00e8rement, que la charge de la preuve ne p\u00e8se pas sur l\u2019une ou l\u2019autre partie, car la Cour \u00e9tudie l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, d\u2019o\u00f9 qu\u2019ils proviennent, et au besoin elle s\u2019en procure d\u2019office d\u2019autres. Cela signifie, deuxi\u00e8mement, que le crit\u00e8re de la preuve retenu devant elle est celui de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle preuve peut r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants\u00a0; par ailleurs, le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion est intrins\u00e8quement li\u00e9 \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu. Troisi\u00e8mement, la Cour appr\u00e9cie en toute libert\u00e9 non seulement la recevabilit\u00e9 et la pertinence, mais aussi la valeur probante de chaque \u00e9l\u00e9ment du dossier. Dans ce contexte, on entend par \u00e9l\u00e9ments circonstanciels des informations sur les faits principaux, des faits contextuels ou une succession d\u2019\u00e9v\u00e9nements qui permettent de tirer des conclusions \u00e0 propos des faits principaux. Les rapports et d\u00e9clarations d\u2019observateurs internationaux, d\u2019organisations non gouvernementales ou de m\u00e9dias, ainsi que les d\u00e9cisions d\u2019autres juridictions nationales ou internationales, sont fr\u00e9quemment pris en consid\u00e9ration, notamment pour faire la lumi\u00e8re sur les faits, ou pour corroborer les constats effectu\u00e9s par la Cour (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 309-317).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 203. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle voit dans le grief formul\u00e9 par la requ\u00e9rante sur le terrain de l\u2019article 18 de la Convention un aspect fondamental de la pr\u00e9sente affaire. Estimant en outre ne pas avoir examin\u00e9 la substance m\u00eame de ce grief dans le cadre de l\u2019analyse des autres griefs de la requ\u00e9rante, elle l\u2019appr\u00e9ciera s\u00e9par\u00e9ment (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0291, Navalnyy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164 et Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 401).<\/p>\n 204. La Cour rappelle qu\u2019elle a accept\u00e9 ci-dessus que pour autant que les poursuites disciplinaires et les sanctions impos\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es \u00e0 raison du non-respect par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses obligations professionnelles en tant que juge, \u00e0 savoir les retards importants accus\u00e9s dans la production des motifs de plusieurs jugements, ces mesures poursuivaient un but l\u00e9gitime vis\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, celui d\u2019assurer notamment le bon fonctionnement de la justice p\u00e9nale en vue de \u00ab\u00a0garantir l\u2019autorit\u00e9 (…) du pouvoir judiciaire\u00a0\u00bb et d\u2019assurer la pr\u00e9vention du crime (paragraphe 167 ci-dessus). Sous l\u2019angle de l\u2019article 18 de la Convention, la Cour doit donc rechercher si ces mesures poursuivaient aussi un autre but, non vis\u00e9 par la Convention, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si cet autre but rev\u00eatait un caract\u00e8re pr\u00e9dominant (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 318-319, et Azizov et Novruzlu c. Azerba\u00efdjan, nos 65583\/13 et 70106\/13, \u00a7\u00a070, 18\u00a0f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n 205. Sur la question de savoir si les poursuites disciplinaires dirig\u00e9es contre la requ\u00e9rante et les sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es visaient aussi, comme le soutient l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 la sanctionner pour les positions et critiques qu\u2019elle avait exprim\u00e9es vis-\u00e0-vis de l\u2019action du CSM et de la politique du gouvernement en mati\u00e8re de justice, la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci\u2011dessus, dans le contexte de l\u2019article 10 de la Convention, que les mesures disciplinaires prises \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante \u00e9taient directement li\u00e9es \u00e0 ses prises de position publiques (paragraphe 164 ci-dessus). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que les d\u00e9clarations de l\u2019inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du CSM d\u00e9montrent que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 au sein de la chambre p\u00e9nale du tribunal de la ville de Sofia en juin 2011 constituait une forme de r\u00e9primande pour les critiques \u00e9mises par des magistrats, en particulier par l\u2019organisation pr\u00e9sid\u00e9e par la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019occasion de la nomination par le CSM au poste de pr\u00e9sident du tribunal de V.Y., qui \u00e9tait notoirement proche du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur en exercice (paragraphes 17 et 160 ci-dessus).<\/p>\n 206. La Cour observe par ailleurs que les proc\u00e9dures disciplinaires contre la requ\u00e9rante ont commenc\u00e9 dans un contexte de vifs d\u00e9bats dans la soci\u00e9t\u00e9 concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019efficacit\u00e9 de la justice, en particulier concernant le traitement des affaires de crime organis\u00e9, et que des pol\u00e9miques ont eu lieu entre l\u2019association de juges repr\u00e9sent\u00e9e par la requ\u00e9rante, d\u2019une part, et le pouvoir ex\u00e9cutif, d\u2019autre part (paragraphes\u00a06\u201111, 14-15 et 26 ci-dessus). En particulier, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur a fait devant la presse des d\u00e9clarations qui visaient personnellement la requ\u00e9rante et critiquaient son travail en tant que juge (paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n 207. La Cour consid\u00e8re ces \u00e9l\u00e9ments suffisants pour conclure que les poursuites disciplinaires et les sanctions inflig\u00e9es par le CSM \u00e0 la requ\u00e9rante poursuivaient aussi un objectif non pr\u00e9vu par la Convention, \u00e0 savoir celui de la sanctionner pour ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB. Les mesures adopt\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e poursuivaient donc une pluralit\u00e9 de buts et, pour d\u00e9terminer s\u2019il y a ou non eu violation de l\u2019article\u00a018 de la Convention, la Cour doit rechercher si le but non-conventionnel pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9dominant au sens de sa jurisprudence. Pour proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation, la Cour doit tenir compte de l\u2019ensemble des circonstances de la cause. Dans son appr\u00e9ciation, elle prendra notamment en consid\u00e9ration la nature et le degr\u00e9 de r\u00e9pr\u00e9hensibilit\u00e9 du but non-conventionnel poursuivi et gardera aussi \u00e0 l\u2019esprit que la Convention est destin\u00e9e \u00e0 sauvegarder et promouvoir les id\u00e9aux et valeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique r\u00e9gie par le principe de la primaut\u00e9 du droit (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 307).<\/p>\n 208. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note tout d\u2019abord la mani\u00e8re dont les \u00e9v\u00e9nements se sont succ\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: la requ\u00e9rante et son organisation ont d\u2019abord exprim\u00e9 de vives critiques vis-\u00e0-vis du CSM, concernant en particulier des nominations \u00e0 des postes de pr\u00e9sidents de juridictions qui, selon elles, manquaient de transparence et permettaient de supposer une intervention de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0; des contr\u00f4les ont ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, parfois sur signalement des magistrats concern\u00e9s par ces critiques, et des poursuites disciplinaires ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la requ\u00e9rante\u00a0; les fautes disciplinaires constat\u00e9es concernaient parfois des retards intervenus bien avant le d\u00e9but des contr\u00f4les. Cette s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements tend \u00e0 d\u00e9montrer, aux yeux de la Cour, que la r\u00e9alisation de ces contr\u00f4les \u00e9tait principalement motiv\u00e9e par la volont\u00e9 de sanctionner la requ\u00e9rante et non par le souci l\u00e9gitime de rem\u00e9dier aux d\u00e9lais excessifs des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n 209. Le poids des activit\u00e9s de la requ\u00e9rante au sein de l\u2019UJB dans la motivation des poursuites engag\u00e9es et des sanctions impos\u00e9es ressort par ailleurs des avis exprim\u00e9s lors de la r\u00e9union du CSM relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 disciplinaire des magistrats, tenue quelques jours apr\u00e8s la d\u00e9cision de r\u00e9voquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Les avis clairement hostiles \u00e0 l\u2019UJB et \u00e0 d\u2019autres ONG d\u00e9montrent le caract\u00e8re dominant de cette motivation chez au moins une partie des membres du CSM (paragraphes 35 et 54 ci-dessus).<\/p>\n 210. La mani\u00e8re dont le CSM a trait\u00e9 les affaires disciplinaires de la requ\u00e9rante est \u00e9galement significative. Cet organe a en effet fait preuve d\u2019une particuli\u00e8re s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, en particulier en ordonnant d\u2019abord sa r\u00e9vocation. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 exceptionnelle et le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de cette sanction ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s par une grande partie de la communaut\u00e9 judiciaire et juridique en Bulgarie, par la ministre de la Justice elle-m\u00eame, par des m\u00e9dias, des ONG et \u00e9galement par des organisations internationales (paragraphe 34 ci-dessus). Il est \u00e9galement notable \u00e0 cet \u00e9gard que, dans le cadre des deux proc\u00e9dures disciplinaires, le CSM a pris en compte des retards pour lesquels la responsabilit\u00e9 disciplinaire de la requ\u00e9rante \u00e9tait prescrite, erreur qui a d\u00fb \u00eatre rectifi\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame et qui a notamment justifi\u00e9 l\u2019annulation de la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante (paragraphes 36 et 47 ci-dessus).<\/p>\n 211. Or la Cour observe que les activit\u00e9s de la requ\u00e9rante au sein de l\u2019UJB constituaient l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ses libert\u00e9s d\u2019association et d\u2019expression, et que rien n\u2019indique que ces activit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 contraires \u00e0 la loi ou aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie des magistrats. En particulier, les positions critiques exprim\u00e9es par l\u2019organisation pr\u00e9sid\u00e9e par la requ\u00e9rante visaient \u00e0 assurer plus de transparence et \u00e0 limiter les interventions de l\u2019ex\u00e9cutif dans les promotions de magistrats, dans le but de renforcer l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, dont la Cour a fr\u00e9quemment soulign\u00e9 l\u2019importance dans sa jurisprudence (voir, r\u00e9cemment, Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 215). Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la volont\u00e9 d\u2019utiliser la proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 titre de repr\u00e9sailles pour les prises de position de la requ\u00e9rante appara\u00eet comme particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante.<\/p>\n 212. La Cour constate par ailleurs que le contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision du CSM n\u2019a pas corrig\u00e9 cette situation. La requ\u00e9rante avait pourtant soutenu dans ses recours que les poursuites disciplinaires avaient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es exclusivement par des consid\u00e9rations politiques et visaient, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 punir ses prises de position en tant que pr\u00e9sidente de l\u2019UJB (voir en particulier le paragraphe 39 ci-dessus). Une formation de trois juges de la Cour administrative supr\u00eame avait m\u00eame fait des constats dans ce sens dans son arr\u00eat rendu le 1er juillet 2014 et en avait tenu compte pour conclure que la sanction impos\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante devait \u00eatre r\u00e9duite (paragraphes\u00a054\u201156 ci-dessus). Cependant, dans l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du 12 f\u00e9vrier 2015, la formation de cinq juges de la haute juridiction s\u2019est content\u00e9e d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM selon le droit disciplinaire national (paragraphes\u00a058\u201159 ci-dessus). Elle a ainsi pass\u00e9 sous silence la th\u00e8se de la requ\u00e9rante et n\u2019en a tir\u00e9 aucune cons\u00e9quence pratique sur sa responsabilit\u00e9 disciplinaire ou la lourdeur de la sanction impos\u00e9e (voir aussi, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, les paragraphes 177-178 ci-dessus).<\/p>\n 213. En conclusion, compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que, ind\u00e9pendamment du fait que la r\u00e9vocation de la requ\u00e9rante a finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame, le but pr\u00e9dominant des poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre la requ\u00e9rante et des sanctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par le CSM n\u2019\u00e9tait pas d\u2019assurer le respect des d\u00e9lais de cl\u00f4ture des affaires mais celui de sanctionner et intimider l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 raison de ses prises de position critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CSM et du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n 214. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10.<\/p>\n VII. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 215. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 216. La requ\u00e9rante n\u2019a pas formul\u00e9 de demande au titre du dommage mat\u00e9riel ou moral et d\u00e9clare qu\u2019un constat de violation de la Convention lui fournirait une satisfaction \u00e9quitable suffisante. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 217. La requ\u00e9rante demande le remboursement des frais de traduction engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure devant la Cour d\u2019un montant de 2\u00a0620 levs bulgares (BGN), soit l\u2019\u00e9quivalent de 1\u00a0340 euros (EUR). Elle produit la facture correspondante et une preuve du paiement effectu\u00e9.<\/p>\n 218. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge le montant r\u00e9clam\u00e9 au titre des frais de traduction justifi\u00e9 et l\u2019accorde \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 219. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des\u00a0int\u00e9r\u00eats moratoires\u00a0sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, recevables les griefs tir\u00e9s des articles 6, 10, 14 et 18 de la Convention et irrecevable le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par cinq voix contre deux, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a06 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 1\u00a0340 EUR (mille trois cent quarante euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Tim Eicke ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion partiellement dissidente commune au juge Harutyunyan et \u00e0 la juge ad hoc Salkova.<\/p>\n T. E. I. JOINT PARTLY DISSENTING OPINION OF JUDGE HARUTYUNYAN AND AD HOC JUDGE SALKOVA<\/strong><\/p>\n I. Introduction<\/strong><\/p>\n 1. In the present case, while treating the opinion of the majority with respect, we remain convinced that there has been a violation of Article 6 of the Convention. Our conclusions take into account the need to distinguish between the issues relating to the disciplinary violation committed by the judge, and the provision of a fair trial in connection with her appeal against the decision of the Supreme Judicial Council. In applying the rules designed to ensure a fair trial, national authorities must refrain from infringements such as those alleged in the present case, in order to uphold the rule of law and ensure the fairness of justice.<\/p>\n The principles established in the case-law on Article 6<\/p>\n 2. The existence of impartiality must be determined on the basis of a subjective test, where regard must be had to the personal conviction and behaviour of a particular judge, that is, whether the judge held any personal prejudice or bias in a given case, and also of an objective test, that is to say by ascertaining whether the tribunal itself and, among other aspects, its composition, offered sufficient guarantees to exclude any legitimate doubt in respect of its impartiality.<\/p>\n 3. However, there is no watertight division between subjective and objective impartiality since the conduct of a judge may not only prompt objectively held misgivings as to impartiality from the point of view of the external observer (objective test) but may also go to the issue of his or her personal conviction (subjective test). In cases where it may be difficult to procure evidence with which to rebut the presumption of the judge\u2019s subjective impartiality, the requirement of objective impartiality provides a further important guarantee (see Micallef v. Malta, [GC], no. 17056\/06, ECHR 2009, and Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 v. Portugal [GC], nos.\u00a055391\/13 and 2 others, 6 November 2018).<\/p>\n 4. According to the Court\u2019s case-law, it must be determined whether, quite apart from the judge\u2019s conduct, there are ascertainable facts which may raise doubts as to judges\u2019 impartiality. When applied to a body sitting as a bench, it means determining whether, quite apart from the personal conduct of any of the members of that body, there are ascertainable facts which may raise doubts as to the impartiality of the body itself.<\/p>\n 5. This implies that, in deciding whether in a given case there is a legitimate reason to fear that a particular judge (see Morel v. France, no.\u00a034130\/96, ECHR 2000-VI, and Pescador Valero v. Spain, no. 62435\/00, ECHR 2003-VII), or a body sitting as a bench (see Luka v. Romania, no.\u00a034197\/02, 21 July 2009), lacks impartiality, the standpoint of the person concerned is important but not decisive. What is decisive is whether this fear can be held to be objectively justified (see Wettstein v. Switzerland, no.\u00a033958\/96, ECHR 2000-XII; Pabla Ky v. Finland, no. 47221\/99, ECHR\u00a02004-V; and Micallef, cited above). In this respect even appearances may be of a certain importance or, in other words, \u201cjustice must not only be done, it must also be seen to be done\u201d. What is at stake is the confidence which the courts in a democratic society must inspire in the public. Thus, any judge in respect of whom there is a legitimate reason to fear a lack of impartiality must withdraw (see Micallef, cited above, for example, where the judge had made public statements relating to the outcome of the case; see also Rustavi 2 Broadcasting Company Ltd and Others v. Georgia, no.\u00a016812\/17, 18 July 2019).<\/p>\n 6. In order that the courts may inspire in the public the confidence which is indispensable, account must also be taken of questions of internal organisation. The existence of national procedures for ensuring impartiality, namely rules regulating the withdrawal of judges, is a relevant factor (see Micallef, cited above, and Mikhail Mironov v. Russia, no. 58138\/09, 6\u00a0October 2020). Such rules manifest the national legislature\u2019s concern to remove all reasonable doubts as to the impartiality of the judge or court concerned and constitute an attempt to ensure impartiality by eliminating the causes of such concerns. In addition to ensuring the absence of actual bias, they are directed at removing any appearance of partiality and serve to promote the confidence which the courts in a democratic society must inspire in the public (see Me\u017enari\u0107 v.\u00a0Croatia, no. 71615\/01, 15 July 2005, and A.K. v. Liechtenstein, no.\u00a038191\/12, 9 July 2015).<\/p>\n 7. The hierarchical structure of the competent administrative bodies may also raise an issue in terms of appearances (see Grace Gatt v. Malta, no.\u00a046466\/16, 8 October 2019). The national system governing judges\u2019 careers and disciplinary proceedings against them has itself been the subject of applications to the Court from the standpoint of judges\u2019 independence and objective impartiality (see Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, cited above; Denisov v. Ukraine [GC], no. 76639\/11, 25 September 2018; and Oleksandr Volkov v. Ukraine, no. 21722\/11, ECHR 2013).<\/p>\n II. THE Facts<\/strong><\/p>\n The facts of the case and the application of these principles in the instant case<\/p>\n 8. The applicant\u2019s complaints contained allegations of political involvement in the disciplinary proceedings and in the administrative and judicial proceedings. Specific arguments were put forward in connection with the conduct of the proceedings before the Supreme Judicial Council (SJC) and the Supreme Administrative Court (SAC), as well as with the subsequent favourable career development of judges who had taken part in the cases against the applicant.<\/p>\n 9. A correct conclusion as to the fairness of the judicial proceedings in cases where the applicant complains about the influence of political factors on the adjudicating court can be made if the conduct of the adjudicating court in the particular case is compared with its conduct in similar cases. Hence, the question that arises is whether the SJC and the SAC consistently apply the rule of law in disciplinary proceedings in the same way, or whether there is a difference in application when the rule of law applies to different persons. Any such difference always raises the question of the existence of meta-legal factors in decision-making that create public distrust of the judiciary.<\/p>\n 10. One of the issues raised as regards the uniform application of the law is the obligation of the SJC to hear evidence from the person in respect of whom disciplinary proceedings are being conducted.<\/p>\n 11. In view of the applicant\u2019s allegation that she was not granted a right of defence in the disciplinary proceedings, we fully share the findings of the Supreme Administrative Court in the first judgment of 2 August 2012, which are fully in line with the teachings of legal theory:<\/p>\n \u201cWhen it fails to hear evidence directly and immediately from the judge facing disciplinary proceedings, the personnel body of the judiciary, firstly, violates the essence of the principle of adversarial proceedings, namely the hearing of the other party and, secondly, violates the judge\u2019s constitutional right to protection.\u201d<\/p>\n 12. The opposite view taken in the subsequent judgment of the SAC of 18 December 2012, which annulled this judgment, does not correspond to the teachings of the theory, especially regarding the following argument:<\/p>\n \u201cThe purpose of the law is for the disciplinary proceedings to be conducted by a reduced panel of the collective body, as its authority is preserved regarding the type and quantum of the punishment, as well as to avoid duplication of the disciplinary composition as explicitly provided for in the law. The opposite position would lead to new disciplinary proceedings before the SJC, which is unacceptable.\u201d<\/p>\n This conclusion does not take into account either the fact that the deciding body is the SJC and not the disciplinary panel, or the decisions of the SAC on the appeals of other judges on whom sanctions were imposed (see, for example, SAC judgment no. 2780 of 27 February 2012 in administrative case no. 12603\/2011, which revoked the disciplinary sanction of a \u201creprimand\u201d imposed on another judge for delaying decisions in 249 cases and which was confirmed by SAC judgment no. 9488 of 2 July 2012 in administrative case no. 5054\/2012, given by a five-member panel). That judgment found as follows:<\/p>\n \u201cThe person facing disciplinary proceedings should be duly notified of the meeting (this follows also from the general rules of the [Code of Administrative Procedure] when an aggravating administrative decision is given) and be given the opportunity to present his defence arguments in person or through a legal representative. The need for a judge, prosecutor or investigator facing disciplinary proceedings to effectively exercise his or her right of defence in each case directly before the disciplinary punishment body of the SJC is a direct consequence of Article 56 of the Constitution of the Republic of Bulgaria.\u201d<\/p>\n 13. Another issue which is obviously resolved by the SJC in different ways depending on the identity of the offender is that of the type of punishment imposed for identical violations.<\/p>\n 14. The following matters are resolved differently in disciplinary practice: whether and how the workload of the judge and the number and complexity of the cases assigned to him or her are taken into account, as well as the quality of the decisions given and the culpability of the judge charged with a disciplinary violation.<\/p>\n 15. In the applicant\u2019s case, it was established that her workload had not been examined at all by the disciplinary body (SAC judgment no. 10945 of 2 August 2012). This issue was not discussed at all in the judgment of the five-member panel of 18 December 2012 which annulled that judgment. The most likely reason for the conclusions of the SAC in its judgment of 18\u00a0December 2012 is a misinterpretation of the rules of the Code of Criminal Procedure on the requirement to hear and decide the case within a reasonable time and on the procedural deadlines for procedural actions, based on a misunderstanding of the structure and nature of the criminal process.<\/p>\n 16. The issue of culpability is not addressed in this judgment, which merely gives a partial definition of the notion of culpability. The approach in other cases regarding the disciplinary punishment of judges is different, for example in SAC judgment no. 10613 of 15 July 2011 in administrative case no. 2848\/2011, given by a five-member panel, which confirmed SAC judgment no. 623 of 13 January 2011 in administrative case no. 9430\/2010, and which found as follows:<\/p>\n \u201c… the disciplinary body had to gather evidence of the factual and legal complexity of the nine cases, the decisions on which were taken after the investigation stage. The high personal workload of the judge, as well as of the administrative department as a whole, was not taken into account. Nor was it taken into account that owing to the lack of sufficient judges there had been a redistribution of cases, which led to an additional burden, … the non-performance of official duties would have had to be committed culpably. In this case the aggregate assessment of the facts and circumstances based on the evidence in the case does not establish with certainty that the factual elements of a violation under section 307(4)(1) of the [Judiciary Act] were committed culpably, such as to justify finding a disciplinary violation under section\u00a0307(3) of the [Judiciary Act].\u201d<\/p>\n 17. This is accepted also in SAC judgments no. 2758 of 1 March 2010 in administrative case no. 14955\/2009; no. 2789 of 2 March 2010 in administrative case no. 14708\/2009; no. 9926 of 16 July 2010 in administrative case no. 5695\/2010; no. 4940 of 4 April 2012 in administrative case no. 1060\/2012; and no. 15921 of 23 December 2010 in administrative case no. 12157\/2010, given by a five-member panel, among other cases.<\/p>\n 18. It should be noted that the issue of the reasons for the delays was also discussed in SAC judgment no. 9190 of 1 July 2014 concerning the second set of disciplinary proceedings against the applicant, in which the court found it indisputable that the applicant had a heavy workload of cases of legal and factual complexity, that she also participated in international events by decision of the SJC, and that her work was hampered by the lack of courtrooms. The court then found as follows:<\/p>\n \u201c… in the present case neither the [SJC Inspectorate], nor the two disciplinary panels in disciplinary case no. 3\/2012, nor the Supreme Judicial Council, made efforts to clarify the question whether the work of the Sofia City Court was organised adequately. … The answer to this question is essential because it would contribute to clarification of the gravity of the violation and of one of the other relevant circumstances, constituting the next criterion under section 309 of [the Judiciary Act] for determining the type and amount of the disciplinary sanction, namely the circumstances under which the violation was committed.\u201d<\/p>\n 19. There is also a contradictory application of the provisions on the obligation of the sanctioning authority to state the reasons for its decision. It is noteworthy that the view of two of the judges on the five-judge panel ruling in the second set of disciplinary proceedings against the applicant, which was expressed in their dissenting opinion on the need for the SJC to state reasons for its decision when imposing a heavier sentence, was also shared by the third member of the court panel in another case, namely in SAC judgment no. 16181 of 8 December 2011 in administrative case no.\u00a08458\/2011, VII o., confirmed by SAC judgment no. 9701 of 4 July 2012 in administrative case no. 5006\/2012 (five-member panel). In this judgment, the court panel stated as follows:<\/p>\n \u201cIn addition to the above, no reasons have been given for the administrative decision under challenge. In the present case, the disciplinary panel proposed to the Supreme Judicial Council that the applicant be subject to a disciplinary sanction under section\u00a0308(1)(3) of the [Judiciary Act], namely a \u2018reduction of basic remuneration of 25% for a period of two years\u2019. Although the SJC is not bound by the proposal made, and in the conditions of operational independence it itself determines what punishment to impose, it is a condition for the lawfulness of its decision that reasons be given for it. In the present case, the reasons for the decision were the statements of the members of the Council in support of the proposal for the most severe disciplinary sanction. It is evident from the minutes of the meeting of the SJC that the only relevant statement was made by the Prosecutor General. The Inspector General also made a statement, but she is not a member of the Supreme Judicial Council and her statement does not constitute reasons for the decision. From the statement of the Prosecutor General, however, no substantiated conclusions can be drawn as regards compliance with the provisions of section 309 of the Judiciary Act, which requires account to be taken, in determining the disciplinary sanction, of the gravity of the violation, the form of culpability, the circumstances in which the violation was committed and the conduct of the offender. The statement emphasised the fact that the applicant had claimed to be a lawyer and had deceived citizens, and expressed a subjective opinion to the effect that \u2018the fact that no other violation has been established does not mean that there has been none\u2019. But it should be emphasised that the punishment must relate to the specific violation. The court does not accept the stated opinion as a reason for the administrative decision, which must contain specific considerations substantiating the need to impose the most severe disciplinary sanction. It is untenable to refer to allegations of violations. Considerations which are outside the scope of the disciplinary proceedings must not be taken into account either.\u201d<\/p>\n 20. Some of the issues that were controversially resolved had already been unambiguously expressed in interpretative judgment no. 7 of 2017 of the SAC (for example on the power of the Supreme Administrative Court to return the case to the Supreme Judicial Council, which in the applicant\u2019s case led to an inadmissible legal result imposing two different sanctions for the same violation). That judgment found as follows:<\/p>\n \u201cThe Supreme Administrative Court does not have the power, after reversing the decision of the Supreme Judicial Council which imposed a disciplinary sanction, to return the file to that body for a new ruling.\u201d<\/p>\n The same judgment also accepted that:<\/p>\n \u201cThe participation of members of the Supreme Judicial Council in the disciplinary panel, when they are the same persons who submitted a proposal for the imposition of a disciplinary sanction on elected members of the Supreme Judicial Council under section 312(1)(4) of the Judiciary Act read in conjunction with section 311(2)(c) and section 307( 2), or for the imposition of a disciplinary sanction on a judge, prosecutor, investigator, administrative head or deputy administrative head under section\u00a0312(1)(4) of the Judiciary Act, is a substantial violation of the administrative procedure rules.\u201d<\/p>\n 21. This judgment of the SAC should henceforth have prevented the risk of a different approach being applied in resolving these issues on the basis of the identity of the punished judges, no matter who they are.<\/p>\n 22. The different application of the legal provisions in these cases raises doubts about the existence of objective impartiality, doubts which also stem from several other facts.<\/p>\n 23. The press statement issued by the Inspector General thirteen days before the deadline for preparation of the inspection report, as established in judgment no. 10945 of 2 August 2012 (\u201cThe taxpayer pays judges\u2019 salaries primarily for them to write their judgments and, in their own time, for them to write declarations and positions. Therefore, we will check who wrote their reasons for the decisions within the deadlines specified in the law, how much of a delay they incurred and what were the reasons for this.\u201d), by focusing on the applicant\u2019s statements concerning the independence of the judiciary before the completion of the inspection, meant that the Inspector General could no longer be regarded as an objective observer.<\/p>\n 24. Moreover, the final decision of the Inspectorate (published on its website (http:\/\/www.inspectoratvss.bg\/acts\/1439540969.pdf) does not analyse the reasons for the delays. The requirement for an individual judge to ensure the hearing of cases within a reasonable time cannot be accepted as justified, in so far as it is the duty of the State, and specifically the SJC, to resolve problems related to the workload of judges, the distribution of cases and the available resources.<\/p>\n 25. This obligation on the part of the State is clearly stated in the Court\u2019s judgment in the case of Dimitrov and Hamanov v. Bulgaria (nos. 48059\/06 and 2708\/09, \u00a7 72, 10 May 2011), as follows:<\/p>\n \u201c72. The States have the duty to organise their judicial systems in such a way that their courts can meet each of the requirements of Article 6 \u00a7 1 of the Convention, including the obligation to hear cases within a reasonable time\u00a0(see, among many other authorities, Bottazzi, \u00a7 22, and Scordino (no. 1), \u00a7 183, both cited above). They are responsible for delays attributable to the conduct of their judicial or other authorities (see, by way of example, Foley v. the United Kingdom, no. 39197\/98, \u00a7\u00a7\u00a038\u201139, 22 October 2002). They are also responsible for delays in the presentation of the opinions of court\u2011appointed experts (see Capuano v. Italy, 25 June 1988, \u00a7 32, Series A no. 119, and Nibbio v. Italy, 26 February 1992, \u00a7 18, Series A no. 228 A). A State may thus be found liable not only for delay in the handling of a particular case, but also for a failure to increase resources in response to a backlog of cases, or for structural deficiencies in its judicial system that cause delays (see Zimmermann and Steiner v. Switzerland, 13 July 1983, \u00a7\u00a7 29\u201132, Series A no. 66; Guincho, cited above, \u00a7\u00a7 39-41; and Pammel v. Germany, 1 July 1997, \u00a7\u00a7 69-72, Reports of Judgments and Decisions 1997-IV). Tackling the problem of unreasonable delay in judicial proceedings may thus require the State to take a range of legislative, organisational, budgetary and other measures.<\/p>\n 73. In that connection, it should be emphasised that a failure to deal with a particular case within a reasonable time is not necessarily the result of omissions on the part of individual judges, prosecutors or investigators. For instance, while in some cases delays may result from the lack of diligence on the part of the investigator, prosecutor or judge in charge of a particular case (see, by way of example, B.\u00a0v.\u00a0Austria, cited above, \u00a7\u00a7 52-54, and Reinhardt and Slimane-Ka\u00efd v. France, 31\u00a0March 1998, \u00a7 100, Reports 1998-II), in others the delays may stem from the State\u2019s failure to place sufficient resources at the disposal of its judicial system (see, by way of example, Zimmermann and Steiner, cited above, \u00a7\u00a7 30-32), or allocate cases in an efficient manner (see, by way of example, Georgiadis v. Cyprus, no.\u00a050516\/99, \u00a7 46, 14 May 2002).\u201d<\/p>\n 26. The statement of a member of the SJC (p. 71 of the minutes of 30\u00a0May 2011) that he would not support a candidate for President of the Sofia City Court (SCC) because she had participated in a petition against the SJC and therefore could not be a good leader, seems to support the applicant\u2019s complaint that some members of the SJC were intolerant of criticism of their activities and tended to punish judges who expressed such criticism.<\/p>\n 27. The lack of reasons in Order no. 352 of 6 March 2012 issued by the President of the SAC, by virtue of which appeals against decisions of the SJC were transferred from the 7th Division, which hears similar cases, to the 6th Division, which deals with cases relating to social security and health care provision, and the issuance of this order without a proposal from the Plenum of the Supreme Administrative Court, seems to support the applicant\u2019s claim that there was a deliberate change, as the judges of the 7th\u00a0Division had previously ruled in favour of her appeal in the first case.<\/p>\n 28. In itself, this circumstance may not call into question the objective impartiality of the trial court. However, viewed in combination with other facts such as the rejection of the request for recusal of the entire panel of judges of the 6th Division and the request for recusal of the disciplinary staff of the SJC; the lack of a reasonable explanation for the violation of the principle of random selection of judges (provided for in section 9 of the Judiciary Act in order to prevent the assignment of certain cases to specific judges who have been specially selected); the delay in hearing the applicant\u2019s case before the SAC; and last but not least, the public statements of the Inspector General and some members of the SJC and the subsequent career development of the judges who decided the applicant\u2019s case (given the support received for these posts), it raises doubts which support the applicant\u2019s argument that there was a lack of objective impartiality.<\/p>\n III. Conclusion<\/strong><\/p>\n 29. All the above-mentioned factors cast doubt on the existence of legal certainty, in view of the varying attitude of the decision-making bodies in disciplinary proceedings against judges. This undermines the foundations of justice.<\/p>\n 30. The difficulty in resolving disciplinary proceedings against judges stems from the need to establish the very thin line between the prevention of judicial misconduct, which jeopardises the efficiency of the justice system, and the independence of the judiciary, where political influence undermines justice and public confidence in it.<\/p>\n 31. There is no doubt that, where disciplinary offences have been committed, sanctions must be imposed to ensure the effectiveness of justice. However, these sanctions must be applied in proceedings guaranteeing the rights of the participants, based on equal treatment of offenders, because the alternative leads to a perception in society of a lack of objective impartiality, which destabilises the legal order.<\/p>\n 32. It is under the conditions of a fair trial that such violations by judges must be sanctioned, and it is beyond doubt, in our view, that the correct application of the law and the prevention of violations can be achieved only in the context of such a process.<\/p>\n 33. The destabilisation of the justice system leads to the destabilisation of the rule of law, as a result of which the rights of citizens are endangered. An unstable judiciary cannot provide stability and security for citizens\u2019 rights, and the stability of the judiciary depends on both its independence from political bodies and the existence of clear rules for the career development of judges and their application in an equal manner to all judges. Prompted by the conviction that in this case some of the actions of the Inspector General and of members of the Supreme Judicial Council and the Supreme Administrative Court call into question the existence of objective impartiality, we express this separate opinion, while respecting the opinion of the majority.<\/p>\n
\nAFFAIRE MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 40072\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame ayant contr\u00f4l\u00e9 la d\u00e9cision disciplinaire du CSM \u2022 Impartialit\u00e9 objective non entach\u00e9e dans le cadre de l\u2019attribution de l\u2019affaire \u00e0 une formation de jugement, m\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9signation al\u00e9atoire de tous ses juges<\/p>\n
\n19 octobre 2021<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\nEkaterina Salkova, juge ad hoc,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nI. F.<\/p>\n