Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nRejet par les tribunaux de leur juridiction pour conna\u00eetre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile pour des abus sexuels introduite contre le Saint-Si\u00e8ge jouissant de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants ont engag\u00e9 en Belgique une action en indemnisation contre le Saint-Si\u00e8ge, plusieurs dirigeants de l\u2019\u00c9glise catholique de Belgique, et des associations catholiques \u00e0 raison des dommages caus\u00e9s par la mani\u00e8re structurellement d\u00e9ficiente avec laquelle l\u2019\u00c9glise aurait fait face \u00e0 la probl\u00e9matique des abus sexuels en son sein.<\/p>\n
Le 25 f\u00e9vrier 2016, la cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e sans juridiction pour juger de cette action notamment en raison de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction dont le Saint-Si\u00e8ge jouit.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve pour la premi\u00e8re fois la question de l\u2019immunit\u00e9 du Saint-Si\u00e8ge. La cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e sans juridiction pour juger de l\u2019action des requ\u00e9rants ayant conclu que le Saint-Si\u00e8ge jouit de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction. La juridiction a constat\u00e9 que le Saint-Si\u00e8ge se voyait reconna\u00eetre sur la sc\u00e8ne internationale les attributs communs d\u2019un souverain \u00e9tranger disposant des m\u00eames droits et obligations qu\u2019un \u00c9tat : il \u00e9tait partie a\u0300 d\u2019importants trait\u00e9s internationaux, il avait sign\u00e9 des concordats avec d\u2019autres souverainet\u00e9s, il entretenait des relations diplomatiques avec environ 185 \u00c9tats, et la Belgique le reconna\u00eet comme un \u00c9tat. La Cour n\u2019aper\u00e7oit rien de d\u00e9raisonnable ni d\u2019arbitraire dans cette motivation circonstanci\u00e9e.<\/p>\n
La cour d\u2019appel en a ensuite d\u00e9duit que le Saint-Si\u00e8ge jouissait en principe de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle, consacr\u00e9e par le droit coutumier international et codifi\u00e9e dans l\u2019article 5 de la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens et l\u2019article 15 de la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats.<\/p>\n
L\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle de l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un obstacle proc\u00e9dural \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions nationales pour statuer sur un droit mat\u00e9riel. Dans les cas o\u00f9 cette immunit\u00e9 entrave l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient cette entrave.<\/p>\n
En ce qui concerne le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de la limitation subie par les requ\u00e9rants de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, des mesures prises par un \u00c9tat qui refl\u00e8tent des principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats ne sauraient en principe passer pour imposer une restriction disproportionn\u00e9e au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
Aux termes d\u2019une analyse des principes de droit international public, du droit canon et de la pratique belge, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les fautes et omissions reproch\u00e9es, directement ou indirectement, tant aux \u00e9v\u00eaques et responsables d\u2019ordres belges qu\u2019au Saint-Si\u00e8ge se situaient dans l\u2019exercice de pouvoirs administratifs et de l\u2019autorit\u00e9 publique, et qu\u2019elles concernaient donc des actes de puissance publique. L\u2019immunit\u00e9 de juridiction s\u2019appliquait donc ratione materiae \u00e0 l\u2019ensemble de ces actes et omissions. L\u2019approche de la cour d\u2019appel correspond \u00e0 la pratique internationale en la mati\u00e8re. En outre, la juridiction a r\u00e9pondu \u00e0 tous les arguments des requ\u00e9rants pour contester l\u2019octroi de cette immunit\u00e9, tels que le fait que la politique du Saint-Si\u00e8ge \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 fournir un soutien \u00e0 la seule \u00c9glise catholique, une organisation religieuse, et non \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l\u2019entit\u00e9 publique qu\u2019est la Cit\u00e9 du Vatican. La Cour ne rel\u00e8ve rien d\u2019arbitraire ni de d\u00e9raisonnable dans l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la cour d\u2019appel.<\/p>\n
Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction des \u00c9tats ne peut \u00eatre maintenue dans des cas o\u00f9 sont en jeu des traitements inhumains ou d\u00e9gradants, la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment conclu que dans l\u2019\u00e9tat du droit international, il n\u2019\u00e9tait pas permis de dire que les \u00c9tats ne jouissaient plus de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle dans des affaires se rapportant \u00e0 des violations graves des droits de l\u2019homme ou du droit international humanitaire, ou \u00e0 des violations d\u2019une r\u00e8gle de jus cogens. Dans l\u2019affaire Jones et autres c. Royaume-Uni, la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour internationale de justice dans l\u2019affaire Allemagne c. Italie, qui avait \u00ab clairement \u00bb \u00e9tabli qu\u2019au mois de f\u00e9vrier 2012 \u00ab aucune exception tir\u00e9e du jus cogens \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne s\u2019\u00e9tait encore cristallis\u00e9e \u00bb. Alors qu\u2019un d\u00e9veloppement futur du droit international coutumier ou conventionnel n\u2019est pas exclu, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas apport\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments permettant de conclure que l\u2019\u00e9tat du droit international se soit d\u00e9velopp\u00e9 depuis 2012 \u00e0 un point tel que les constats de la Cour ne seraient plus valables.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants reprochent au Saint-Si\u00e8ge d\u2019avoir omis de prendre des mesures pour pr\u00e9venir ou r\u00e9parer des actes constituant des traitements inhumains. La Cour estime qu\u2019il faudrait un pas additionnel pour conclure que l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats ne s\u2019applique plus \u00e0 de telles omissions.<\/p>\n
Ensuite, les requ\u00e9rants ont \u00e9voqu\u00e9 devant la cour d\u2019appel l\u2019exception au principe de l\u2019immunit\u00e9 juridictionnelle des \u00c9tats relatives \u00e0 une \u00ab action en r\u00e9paration p\u00e9cuniaire en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne, ou en cas de dommage ou de perte d\u2019un bien corporel \u00bb (article 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunit\u00e9s juridictionnelles des \u00c9tats et de leurs biens; article 15 de la Convention europ\u00e9enne sur l\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats). Cette exception ne s\u2019applique toutefois que si l\u2019acte ou l\u2019omission pr\u00e9tendument attribuable \u00e0 l\u2019\u00c9tat \u00e9tranger \u00ab se sont produits, en totalit\u00e9 ou en partie, sur le territoire de [l\u2019\u00c9tat du for] et si l\u2019auteur de l\u2019acte ou de l\u2019omission \u00e9tait pr\u00e9sent sur ce territoire au moment de l\u2019acte ou de l\u2019omission \u00bb.<\/p>\n
La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de cette exception au motif notamment que les fautes reproch\u00e9es aux \u00e9v\u00eaques belges ne pouvaient \u00eatre attribu\u00e9es au Saint-Si\u00e8ge, le Pape n\u2019\u00e9tant pas le commettant des \u00e9v\u00eaques ; qu\u2019en ce qui concerne les fautes reproch\u00e9es directement au Saint-Si\u00e8ge, celles-ci n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 commises sur le territoire belge mais \u00e0 Rome ; et que ni le Pape ni le Saint-Si\u00e8ge n\u2019\u00e9taient pr\u00e9sents sur le territoire belge quand les fautes reproch\u00e9es aux dirigeants de l\u2019\u00c9glise en Belgique auraient \u00e9t\u00e9 commises. Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des juridictions nationales n\u2019\u00e9tant pas arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants soutiennent enfin que l\u2019immunit\u00e9 de juridiction du Saint-Si\u00e8ge a pour effet que les victimes d\u2019abus sexuels dans l\u2019\u00c9glise catholique sont totalement priv\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, n\u2019ayant pas de possibilit\u00e9 d\u2019obtenir r\u00e9paration du Saint-Si\u00e8ge devant une instance de la Cit\u00e9 du Vatican.<\/p>\n
La compatibilit\u00e9 de l\u2019octroi de l\u2019immunit\u00e9 de juridiction \u00e0 un \u00c9tat avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne d\u00e9pend pas de l\u2019existence d\u2019alternatives raisonnables pour la r\u00e9solution du litige. Toutefois, les int\u00e9r\u00eats en jeu pour les requ\u00e9rants sont tr\u00e8s s\u00e9rieux, concernant de fa\u00e7on sous-jacente des agissements graves d\u2019abus sexuel relevant de l\u2019article 3 de la Convention, et l\u2019existence d\u2019une alternative est pour le moins souhaitable. Or, les requ\u00e9rants ne se sont pas trouv\u00e9s sans recours.<\/p>\n
La plainte avec constitution de partie civile qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9e en 2010 \u00e0 propos de d\u00e9lits sexuels et d\u2019abstention coupable \u00e9tant toujours au stade de l\u2019instruction, elle n\u2019a pas encore pu conduire \u00e0 une r\u00e9paration du dommage pr\u00e9tendument souffert par les requ\u00e9rants.<\/p>\n
En outre, la proc\u00e9dure devant le tribunal de premi\u00e8re instance, qui \u00e9tait aussi dirig\u00e9e contre des responsables de l\u2019\u00c9glise catholique de Belgique n\u2019a pas prosp\u00e9r\u00e9 en raison du manquement des requ\u00e9rants \u00e0 des r\u00e8gles proc\u00e9durales. \u00c0 supposer que leur action e\u00fbt \u00e9t\u00e9 recevable, les juridictions belges auraient pu examiner le bien-fond\u00e9 de leur demande, dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre des responsables de l\u2019\u00c9glise catholique belge.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le rejet par les tribunaux belges de leur juridiction pour conna\u00eetre de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile introduite par les requ\u00e9rants contre le Saint-Si\u00e8ge ne s\u2019est pas \u00e9cart\u00e9 des principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus en mati\u00e8re d\u2019immunit\u00e9 des \u00c9tats et l\u2019on ne saurait d\u00e8s lors consid\u00e9rer la restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comme disproportionn\u00e9e par rapport aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (six voix contre une).<\/p>\n
(Voir aussi Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], 35763\/97, 21 novembre 2001, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Fogarty c. Royaume-Uni [GC], 37112\/97, 21 novembre 2001, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; McElhinney c. Irlande [GC], 31253\/96, 21 novembre 2001, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Kalogeropoulou et autres c. Gr\u00e8ce et Allemagne (d\u00e9c.), 59021\/00, 12 d\u00e9cembre 2002, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Cudak c. Lituanie [GC], 15869\/02, 23 mars 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Sabeh El Leil c. France [GC], 34869\/05, 29 juin 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Jones et autres c. Royaume-Uni, 34356\/06 et 40528\/06, 14 janvier 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n