La requ\u00eate concerne les mauvais traitements dont le requ\u00e9rant dit avoir \u00e9t\u00e9 victime dans les locaux d\u2019un poste de police. Il all\u00e8gue une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bojani c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a076393\/17) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Gheorghe Bojani (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 20 octobre 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les mauvais traitements dont le requ\u00e9rant dit avoir \u00e9t\u00e9 victime dans les locaux d\u2019un poste de police. Il all\u00e8gue une violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1982 et r\u00e9side \u00e0 Roit. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0R. Florian, avocat \u00e0 Oradea.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n A. L\u2019op\u00e9ration de police du 19 f\u00e9vrier 2014<\/strong><\/p>\n 4. Le 18 f\u00e9vrier 2014, le commissaire de police A.M. demanda \u00e0 l\u2019inspection d\u00e9partementale de la police la mise \u00e0 disposition de plusieurs agents du groupe d\u2019intervention sp\u00e9ciale du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. A.M. indiqua que la police locale d\u2019Inand avait l\u2019intention de mener une op\u00e9ration de police dans les quartiers \u00e0 majorit\u00e9 rom de trois communes du d\u00e9partement afin d\u2019identifier des personnes accus\u00e9es d\u2019avoir commis des infractions qui refusaient de r\u00e9pondre aux convocations de la police. Plusieurs membres de la famille du requ\u00e9rant faisaient partie des personnes vis\u00e9es.<\/p>\n 5. Selon le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la police apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration, celle-ci eut lieu le 19 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 6\u00a0heures et six personnes, dont le requ\u00e9rant, son fr\u00e8re B.A., et leur p\u00e8re, furent amen\u00e9es au poste de police d\u2019Inand.<\/p>\n 6. Les versions des parties divergent quant au d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration de police.<\/p>\n 1. Version du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant affirme que le 19 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 5 heures du matin, plusieurs policiers ont fait irruption dans la maison de son p\u00e8re o\u00f9 il se trouvait en compagnie de son fr\u00e8re, B.A.. Sous la contrainte, ils auraient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s au poste de police d\u2019Inand. Ils y auraient \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s \u00e0 tour de r\u00f4le par plusieurs policiers.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant affirme avoir refus\u00e9 de signer plusieurs d\u00e9clarations pr\u00e9remplies par les policiers. En repr\u00e9sailles, ces derniers lui auraient adress\u00e9 des insultes racistes et l\u2019auraient rou\u00e9 de coups de pied et de poing. Ils lui auraient \u00e9galement inflig\u00e9 des d\u00e9charges \u00e9lectriques. Il aurait perdu connaissance et les policiers l\u2019auraient r\u00e9veill\u00e9 en l\u2019aspergeant d\u2019eau.<\/p>\n 9. Deux policiers l\u2019auraient ensuite emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du poste de police o\u00f9 se trouvaient son p\u00e8re, sa m\u00e8re et un autre de ses fr\u00e8res. Ces derniers l\u2019auraient conduit dans la voiture de la famille qui \u00e9tait gar\u00e9e en face du poste de police.<\/p>\n 2. Version du Gouvernement<\/em><\/p>\n 10. Le Gouvernement affirme que, le matin du 19 f\u00e9vrier 2014, plusieurs policiers accompagn\u00e9s d\u2019agents du groupe d\u2019intervention sp\u00e9ciale du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur se sont rendus au domicile du p\u00e8re du requ\u00e9rant.<\/p>\n 11. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant \u00e9tait absent du domicile de son p\u00e8re. Il se serait rendu de sa propre initiative au poste de police au cours de la matin\u00e9e.<\/p>\n 12. Les policiers auraient interrog\u00e9 le requ\u00e9rant au sujet du dossier dans le cadre duquel il avait la qualit\u00e9 de suspect, et il aurait ensuite quitt\u00e9 le poste de police sans avoir subi de violences.<\/p>\n B. Les documents m\u00e9dicaux<\/strong><\/p>\n 13. Apr\u00e8s la sortie du requ\u00e9rant du poste de police, sa famille appela les secours. La centrale enregistra l\u2019appel \u00e0 10\u00a0h\u00a024 et une ambulance se rendit au poste de police \u00e0 10\u00a0h\u00a037.<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant, qui se plaignait de douleurs \u00e0 la t\u00eate et dans diverses parties du corps, fut transport\u00e9 aux urgences de l\u2019h\u00f4pital local. Une seconde ambulance transporta aux urgences le fr\u00e8re du requ\u00e9rant, qui se plaignait de douleurs du m\u00eame type.<\/p>\n 15. A l\u2019h\u00f4pital, le requ\u00e9rant subit plusieurs examens qui conclurent qu\u2019il ne souffrait d\u2019aucune l\u00e9sion interne ou fracture n\u00e9cessitant une intervention chirurgicale. Toutefois, en raison d\u2019un \u00ab\u00a0micro-foyer h\u00e9morragique intracr\u00e2nien\u00a0\u00bb d\u00e9cel\u00e9 par un examen au scanner, il fut transf\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour au service de neurochirurgie de l\u2019h\u00f4pital d\u00e9partemental.<\/p>\n 16. Il y subit plusieurs examens neurologiques. Les m\u00e9decins constat\u00e8rent \u00e9galement des contusions \u00e0 l\u2019\u00e9paule, au thorax, \u00e0 la hanche et \u00e0 la colonne vert\u00e9brale. Ils prescrivirent un traitement m\u00e9dicamenteux pour l\u2019h\u00e9morragie intracr\u00e2nienne et des antalgiques. Le requ\u00e9rant quitta l\u2019h\u00f4pital le 21 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n 17. Le 23 f\u00e9vrier 2014, le requ\u00e9rant retourna \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, faisant \u00e9tat de douleurs et de vertiges persistants. Il fut hospitalis\u00e9 jusqu\u2019au 24 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n 18. Le 24 f\u00e9vrier 2014, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par un m\u00e9decin l\u00e9giste. Le m\u00e9decin estima que les l\u00e9sions susmentionn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2014 par des coups r\u00e9p\u00e9t\u00e9s port\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019objets contondants. Il constata \u00e9galement deux marques d\u2019\u00e9lectrocution sur la cuisse gauche. Il estima que ces l\u00e9sions avaient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es par des d\u00e9charges \u00e9lectriques provoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil \u00e0 \u00e9lectrochocs. L\u2019ensemble des l\u00e9sions n\u00e9cessitaient de 25 \u00e0 30 jours de soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n 19. Le 20 avril 2016, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate ouverte \u00e0 la suite de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant et son fr\u00e8re B.A. (paragraphe 22 ci\u2011dessus), le service de m\u00e9decine l\u00e9gale de l\u2019h\u00f4pital d\u00e9partemental r\u00e9alisa, \u00e0 la demande du parquet, un rapport d\u2019expertise au sujet des plaignants.<\/p>\n 20. Le rapport confirma que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une agression le 19 f\u00e9vrier 2014. Il confirma \u00e9galement l\u2019origine des l\u00e9sions, telle qu\u2019indiqu\u00e9e dans le certificat m\u00e9dico-l\u00e9gal du 24 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n 21. L\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale concernant le fr\u00e8re du requ\u00e9rant conclut qu\u2019il avait subi des l\u00e9sions similaires, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019h\u00e9morragie intracr\u00e2nienne et des marques d\u2019\u00e9lectrocution.<\/p>\n C. La plainte p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 22. Le 18 mars 2014, le requ\u00e9rant et son fr\u00e8re d\u00e9pos\u00e8rent une plainte p\u00e9nale contre les agents des forces de l\u2019ordre qu\u2019ils accusaient des mauvais traitements.<\/p>\n 23. Le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Salonta ouvrit une enqu\u00eate et transf\u00e9ra ensuite le dossier au parquet pr\u00e8s la cour d\u2019appel d\u2019Oradea.<\/p>\n 24. Interrog\u00e9 par ce parquet, le requ\u00e9rant d\u00e9crivit de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les circonstances de son agression et indiqua les noms des policiers, dont le commissaire A.M., qui l\u2019auraient frapp\u00e9 et \u00e9lectrocut\u00e9. Il affirma qu\u2019il avait sign\u00e9 des d\u00e9clarations de peur d\u2019\u00eatre battu encore plus s\u00e9v\u00e8rement.<\/p>\n 25. Les policiers ni\u00e8rent toute violence contre le requ\u00e9rant et son fr\u00e8re. A.M. d\u00e9clara que le requ\u00e9rant \u00e9tait venu par ses propres moyens au poste de police o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 entendu au sujet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale en cours.<\/p>\n 26. Il pr\u00e9cisa que les agents du groupe d\u2019intervention avaient eu pour mission d\u2019assurer l\u2019ordre public et de surveiller les suspects qui, dans la cour du poste de police, attendaient leur tour d\u2019\u00eatre interrog\u00e9s.<\/p>\n 27. Le parquet organisa des confrontations entre les plaignants et les policiers.<\/p>\n 28. Au cours de la confrontation entre le requ\u00e9rant et A.M., ce dernier affirma que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas bless\u00e9 quand il \u00e9tait arriv\u00e9 au poste et ajouta que les l\u00e9sions constat\u00e9es ult\u00e9rieurement avaient pu \u00eatre provoqu\u00e9es apr\u00e8s sa sortie du poste de police.<\/p>\n 29. A la demande du requ\u00e9rant, le parquet entendit plusieurs membres de sa famille et une personne qui l\u2019aurait vu sortir du poste. Ils d\u00e9clar\u00e8rent avoir remarqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 la sortie du poste, le requ\u00e9rant semblait bless\u00e9.<\/p>\n 30. A la demande des accus\u00e9s, le parquet entendit plusieurs coll\u00e8gues affect\u00e9s au poste de police concern\u00e9, ainsi que des voisins de ce poste et du domicile du p\u00e8re du requ\u00e9rant. Ils ni\u00e8rent avoir connaissance de violences exerc\u00e9es contre le requ\u00e9rant et son fr\u00e8re.<\/p>\n 31. Le parquet entendit \u00e9galement le personnel m\u00e9dical de l\u2019ambulance. Les ambulanciers d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019ambulance, le requ\u00e9rant se trouvait dans un v\u00e9hicule stationn\u00e9 \u00e0 environ 50 m\u00e8tres devant le poste de police. Il se serait plaint de douleurs et aurait affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 battu par des policiers. Une assistante m\u00e9dicale d\u00e9clara qu\u2019elle avait constat\u00e9 une l\u00e9sion \u00e0 la t\u00eate du requ\u00e9rant. Les autres ambulanciers pr\u00e9cis\u00e8rent qu\u2019ils n\u2019avaient pas remarqu\u00e9 de l\u00e9sions.<\/p>\n 32. A la demande du parquet, l\u2019inspection d\u00e9partementale de la police indiqua que les appareils \u00e0 \u00e9lectrochocs ne faisaient pas partie des armes dont \u00e9taient dot\u00e9s les policiers.<\/p>\n 33. Le 15 d\u00e9cembre 2016, le parquet classa la plainte sans suite au motif que les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s n\u2019existaient pas.<\/p>\n 34. Le parquet nota qu\u2019il ressortait des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police le 19 f\u00e9vrier 2014 entre 8\u00a0h\u00a050 et 9\u00a0h\u00a050 au sujet d\u2019une plainte pour faux en \u00e9critures et qu\u2019il avait fait une d\u00e9claration \u00e0 cette occasion. Au vu du contenu de celle-ci, il estima que les all\u00e9gations concernant la contrainte que des policiers auraient exerc\u00e9e sur le requ\u00e9rant pour signer cette d\u00e9claration \u00e9taient fausses.<\/p>\n 35. Le parquet releva ensuite des contradictions entre les faits tels que d\u00e9crits par le requ\u00e9rant et les d\u00e9clarations des policiers et des autres personnes vis\u00e9es par l\u2019op\u00e9ration du 19 f\u00e9vrier 2014. Ces contradictions concernaient notamment l\u2019identit\u00e9 des policiers pr\u00e9sents au domicile du p\u00e8re du requ\u00e9rant et au poste de police et les circonstances de l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant au poste de police.<\/p>\n 36. Le parquet souligna \u00e9galement que le temps \u00e9coul\u00e9 entre la sortie du requ\u00e9rant du poste de police et l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019ambulance rendait cr\u00e9dible la th\u00e8se avanc\u00e9e par A.M., \u00e0 savoir que le requ\u00e9rant aurait pu \u00eatre bless\u00e9 apr\u00e8s sa sortie du poste de police.<\/p>\n 37. Quant aux marques d\u2019\u00e9lectrocution, le parquet nota qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es pour la premi\u00e8re fois le 24 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen pratiqu\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste et que, selon l\u2019inspection d\u00e9partementale de la police, les policiers ne disposaient pas d\u2019appareils \u00e0 \u00e9lectrochocs.<\/p>\n 38. Le parquet conclut qu\u2019il y avait de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations du requ\u00e9rant et estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 au-del\u00e0 de tout doute raisonnable que les policiers l\u2019avaient soumis \u00e0 des mauvais traitements.<\/p>\n 39. Le parquet nota toutefois que l\u2019op\u00e9ration de police semblait avoir eu une ampleur excessive et avait pu \u00eatre per\u00e7ue comme un moyen d\u2019intimidation des personnes vis\u00e9es.<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant contesta le non-lieu. Il maintint qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements et all\u00e9gua l\u2019insuffisance de l\u2019enqu\u00eate. S\u2019agissant des contradictions relev\u00e9es par le parquet, il estima qu\u2019elles portaient sur des d\u00e9tails mineurs et qu\u2019elles pouvaient s\u2019expliquer par la rapidit\u00e9 du d\u00e9roulement des faits et par l\u2019ampleur de l\u2019op\u00e9ration. Il exposa qu\u2019il ressortait du compte-rendu de l\u2019op\u00e9ration qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 au poste de police par des policiers (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 41. Il repoussa la th\u00e8se selon laquelle il avait pu se blesser apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le poste de police et estima qu\u2019au vu des conclusions des documents m\u00e9dicaux, les s\u00e9vices qu\u2019il disait avoir subis au poste de police \u00e9taient av\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n 42. Par un jugement d\u00e9finitif du 18 juillet 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance de Salonta rejeta la plainte. Il n\u2019administra pas de nouvelles preuves. Il rappela les contradictions entre les diff\u00e9rentes versions des faits d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9es par le parquet et estima que la d\u00e9cision prise par ce dernier \u00e9tait fond\u00e9e.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 43. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement battu par des policiers alors qu\u2019il se trouvait dans les locaux de police d\u2019Inand. Il se plaint \u00e9galement d\u2019une absence d\u2019enqu\u00eate effective concernant cette all\u00e9gation. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 44. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant d\u00e9plore que les autorit\u00e9s de poursuite n\u2019aient pas accord\u00e9 d\u2019importance aux documents m\u00e9dicaux qui avaient constat\u00e9 la pr\u00e9sence de l\u00e9sions sur son corps et \u00e9tabli leur origine (paragraphes 16, 18 et 20 ci-dessus) et qu\u2019elles aient class\u00e9 sa plainte sans suite en se fondant sur les d\u00e9positions des policiers (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 46. Le Gouvernement conteste ces all\u00e9gations. Se r\u00e9f\u00e9rant aux conclusions des autorit\u00e9s de poursuite, il consid\u00e8re que les all\u00e9gations de mauvais traitements formul\u00e9es par le requ\u00e9rant sont mal fond\u00e9es. Il soutient \u00e9galement que les autorit\u00e9s internes ont men\u00e9 une enqu\u00eate effective au sujet de ces all\u00e9gations.<\/p>\n 47. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en la mati\u00e8re, expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 81-90, 100\u2011101 et 114-123, CEDH 2015).<\/p>\n 48. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les documents m\u00e9dicaux mentionnent la pr\u00e9sence sur le corps du requ\u00e9rant de plusieurs l\u00e9sions et de marques d\u2019\u00e9lectrocution qui auraient \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2014 par des coups r\u00e9p\u00e9t\u00e9s port\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019objets contondants et par l\u2019utilisation d\u2019un appareil \u00e0 \u00e9lectrochocs (paragraphes 18 et 20 ci-dessus).<\/p>\n 49. De l\u2019avis de la Cour, le caract\u00e8re et le nombre de ces l\u00e9sions correspondent \u00e0 la description des mauvais traitements pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 50. La Cour consid\u00e8re ainsi que les all\u00e9gations de mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant aux mains de la police \u00e9taient suffisamment cr\u00e9dibles pour constituer un \u00ab\u00a0grief d\u00e9fendable\u00a0\u00bb susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate effective. Elle rappelle que tout recours \u00e0 la force physique par les agents de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne, qui n\u2019est pas rendu\u00a0strictement n\u00e9cessaire\u00a0par son comportement, porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100 et 101).<\/p>\n 51. La Cour constate ensuite que les autorit\u00e9s internes de poursuite n\u2019ont fourni aucune explication \u00e0 l\u2019origine de ces l\u00e9sions. Au demeurant, elles se sont content\u00e9es des d\u00e9positions des policiers et ont accept\u00e9 leur th\u00e8se selon laquelle le requ\u00e9rant aurait pu se blesser apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le poste de police (paragraphes 28 et 36 ci-dessus).<\/p>\n 52. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de la d\u00e9position du commissaire A.M., qui a coordonn\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de police, qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant au poste de police ce dernier n\u2019\u00e9tait pas bless\u00e9 (paragraphe 28 ci-dessus). Toujours selon les pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate, le requ\u00e9rant a quitt\u00e9 le poste de police au plus t\u00f4t le 19 f\u00e9vrier 2014, \u00e0 9\u00a0h\u00a050 (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 53. La Cour note ensuite qu\u2019\u00e0 10\u00a0h\u00a037, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 pris en charge devant le poste de police par le personnel m\u00e9dical de l\u2019ambulance appel\u00e9e par la famille du requ\u00e9rant \u00e0 10\u00a0h\u00a024 (paragraphes 13 ci-dessus). Il a \u00e9t\u00e9 directement transport\u00e9 aux urgences de l\u2019h\u00f4pital local, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 jusqu\u2019au 21 f\u00e9vrier 2014 (paragraphes 15 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 54. La Cour constate qu\u2019aucun t\u00e9moin n\u2019a fait \u00e9tat d\u2019un quelconque conflit qui se serait d\u00e9roul\u00e9 pendant l\u2019intervalle susmentionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du poste de police et qui aurait pu provoquer des l\u00e9sions de la nature de celles d\u00e9cel\u00e9es sur le corps du requ\u00e9rant (paragraphes 29 et 30 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour note que, selon la d\u00e9claration du commissaire A.M., les abords du poste de police \u00e9taient gard\u00e9s par les agents du groupe d\u2019intervention sp\u00e9ciale (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 55. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour n\u2019est pas convaincue par l\u2019hypoth\u00e8se avanc\u00e9e par les autorit\u00e9s de poursuite quant \u00e0 l\u2019origine des blessures du requ\u00e9rant (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 56. D\u00e8s lors, la Cour estime que le requ\u00e9rant se trouvait entre les mains de la police au moment o\u00f9 les l\u00e9sions constat\u00e9es par les documents m\u00e9dicaux ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es et constate que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les mauvais traitements dont il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n 57. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous ses volets mat\u00e9riel et proc\u00e9dural.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 58. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant demande 100\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 60. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive.<\/p>\n 61. Compte tenu des circonstances sp\u00e9cifiques de cette affaire, en particulier la nature des l\u00e9sions (paragraphes 16 et 18 ci-dessus) et de la dur\u00e9e des soins (paragraphe 18 ci-dessus), la Cour accorde au requ\u00e9rant 13\u00a0000\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant demande 5 950 lei roumains (RON) (environ 1\u00a0150 EUR) pour les honoraires de son avocat devant la Cour. Il produit une quittance attestant du paiement de cette somme.<\/p>\n
\nAFFAIRE BOJANI c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 76393\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n