La requ\u00eate concerne les mauvais traitements auxquels le requ\u00e9rant soutient avoir \u00e9t\u00e9 soumis dans un poste de police. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mutu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a071434\/17) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Robert Iulian Mutu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 21 septembre 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les mauvais traitements auxquels le requ\u00e9rant soutient avoir \u00e9t\u00e9 soumis dans un poste de police. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1988 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Enache, avocate \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n A. Le contr\u00f4le de police<\/strong><\/p>\n 4. Le 1er ao\u00fbt 2013, au cours de l\u2019apr\u00e8s-midi, le requ\u00e9rant et M.F., son cousin, furent arr\u00eat\u00e9s dans une rue de Bucarest par une patrouille de la police du 4e arrondissement de la ville pour un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n 5. Ils d\u00e9clin\u00e8rent leur identit\u00e9, mais les policiers d\u00e9cid\u00e8rent de les emmener au poste de police pour des v\u00e9rifications dans la base de donn\u00e9es de la police.<\/p>\n 6. Dans le registre des entr\u00e9es de la police, il fut mentionn\u00e9 que le requ\u00e9rant et M.F. \u00e9taient \u00ab\u00a0suspect\u00e9s de vol avec violences\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. Apr\u00e8s une attente qu\u2019il a estim\u00e9e \u00e0 environ trente minutes, le requ\u00e9rant appela avec son t\u00e9l\u00e9phone portable R.V., son employeur.<\/p>\n 8. Un policier lui demanda de raccrocher au motif qu\u2019il n\u2019avait pas le droit d\u2019utiliser son t\u00e9l\u00e9phone dans le poste de police. Face au refus du requ\u00e9rant de mettre fin \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique, plusieurs policiers intervinrent, l\u2019immobilis\u00e8rent au sol et lui confisqu\u00e8rent l\u2019appareil.<\/p>\n 9. Les versions des parties divergent sur la mani\u00e8re dont les policiers sont intervenus.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant affirme que le policier qui lui a demand\u00e9 de raccrocher a essay\u00e9 de lui arracher le t\u00e9l\u00e9phone des mains en appuyant son coude sur sa gorge. Le requ\u00e9rant aurait r\u00e9sist\u00e9 et d\u2019autres policiers seraient venus en aide \u00e0 leur coll\u00e8gue. Ils lui auraient donn\u00e9 plusieurs coups de poing dans les c\u00f4tes et dans l\u2019abdomen. Il serait tomb\u00e9 au sol et les policiers auraient continu\u00e9 \u00e0 le frapper, \u00e0 coups de pied, et l\u2019auraient menott\u00e9.<\/p>\n 11. Le Gouvernement affirme qu\u2019aucun acte de violence n\u2019a \u00e9t\u00e9 commis contre le requ\u00e9rant. Ce dernier aurait refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 la demande de mettre fin \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique et il serait devenu agressif, adressant des injures aux policiers et repoussant violemment le policer qui \u00e9tait intervenu pour lui prendre le t\u00e9l\u00e9phone. Les policiers auraient donc agi de mani\u00e8re l\u00e9gale et appropri\u00e9e pour l\u2019immobiliser.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant resta menott\u00e9 pendant quelques minutes. Apr\u00e8s lui avoir enlev\u00e9 les menottes, les policiers enregistr\u00e8rent ses empreintes et sa photo d\u2019identit\u00e9 judiciaire dans la base des donn\u00e9es de la police. Ils lui restitu\u00e8rent le t\u00e9l\u00e9phone et ils l\u2019autoris\u00e8rent \u00e0 quitter le poste de police, accompagn\u00e9 de M.F.<\/p>\n B. L\u2019examen m\u00e9dicol\u00e9gal<\/strong><\/p>\n 13. Apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 le poste de police, le requ\u00e9rant se rendit \u00e0 l\u2019institut de m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/p>\n 14. Un m\u00e9decin l\u00e9giste l\u2019examina \u00e0 18h30. Dans le certificat m\u00e9dicol\u00e9gal qu\u2019il \u00e9tablit ensuite, il nota que le requ\u00e9rant d\u00e9clarait avoir fait l\u2019objet d\u2019une agression et qu\u2019il pr\u00e9sentait un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019arcade sourcili\u00e8re droite, un h\u00e9matome sur la tempe gauche, une \u00e9corchure profonde qui avait saign\u00e9, plusieurs h\u00e9matomes sur les deux bras et les avant-bras et des h\u00e9matomes sur les articulations des deux mains.<\/p>\n 15. Le m\u00e9decin estima que ces l\u00e9sions avaient pu \u00eatre provoqu\u00e9es le 1er\u00a0ao\u00fbt 2013 par des coups port\u00e9s avec des corps durs et par la compression due aux menottes. Il pr\u00e9cisa que ces l\u00e9sions n\u00e9cessitaient deux \u00e0 trois jours de soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n C. La plainte p\u00e9nale du requ\u00e9rant contre les policiers<\/strong><\/p>\n 16. Le 9 septembre 2014, le requ\u00e9rant saisit le parquet pr\u00e8s le tribunal de Bucarest d\u2019une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile dirig\u00e9e contre les policiers, qu\u2019il accusait de lui avoir inflig\u00e9 des mauvais traitements. Il d\u00e9crivit l\u2019agression dont il avait \u00e9t\u00e9 victime et indiqua le nom de l\u2019un des policiers.<\/p>\n 17. Sa plainte fut enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du parquet du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest. L\u2019enqu\u00eate fut confi\u00e9e \u00e0 la direction du contr\u00f4le interne de la police du 4e arrondissement de Bucarest, o\u00f9 se trouvait le poste de police concern\u00e9. La direction ouvrit une enqu\u00eate pour comportement abusif.<\/p>\n 18. Un commissaire entendit le requ\u00e9rant et M.F. Le requ\u00e9rant d\u00e9clara que les policiers qui les avaient conduits au poste de police ne leur avaient donn\u00e9 aucune information quant aux raisons de leur interpellation. Il indiqua qu\u2019il avait donc appel\u00e9 R.V., son employeur, qu\u2019il pensait \u00eatre avocat, afin de conna\u00eetre ses droits. Il d\u00e9crivit l\u2019agression \u00e0 laquelle avaient particip\u00e9, selon lui, quatre ou cinq policiers. Au cours d\u2019une seconde audition, il pr\u00e9cisa qu\u2019avant leur interpellation son cousin avait arrach\u00e9 une bouteille d\u2019eau de la main d\u2019un pi\u00e9ton. Selon lui, ce dernier ne s\u2019y \u00e9tait pas oppos\u00e9 et n\u2019avait pas r\u00e9agi malgr\u00e9 la pr\u00e9sence des policiers \u00e0 proximit\u00e9.<\/p>\n 19. M.F. confirma la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant et d\u00e9crivit de mani\u00e8re similaire l\u2019agression dont le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 victime au poste de police.<\/p>\n 20. R.V., l\u2019employeur du requ\u00e9rant, fut \u00e9galement entendu. Il d\u00e9clara que le requ\u00e9rant l\u2019avait appel\u00e9 depuis le poste de police et qu\u2019il avait entendu un policier lui demander de raccrocher. Il aurait \u00e9galement entendu des coups et des cris. Il ajouta qu\u2019\u00e0 la sortie du poste de police, le requ\u00e9rant l\u2019avait de nouveau appel\u00e9, pour lui dire qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 battu par des policiers. Ils se seraient retrouv\u00e9s vers 16 heures et il aurait remarqu\u00e9\u00a0plusieurs blessures au visage et aux poignets du requ\u00e9rant. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas avocat.<\/p>\n 21. Le policier R.R. fut auditionn\u00e9 quatre fois par la direction du contr\u00f4le interne. Il d\u00e9clara qu\u2019il \u00e9tait en patrouille avec un coll\u00e8gue quand ils avaient remarqu\u00e9 que le requ\u00e9rant et M.F. avaient arrach\u00e9 une bouteille de la main d\u2019un pi\u00e9ton. Ils les avaient alors interpell\u00e9s, les soup\u00e7onnant d\u2019avoir commis un vol avec violences.<\/p>\n 22. R.R. affirma que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019utiliser son t\u00e9l\u00e9phone portable au poste de police pendant que les policiers v\u00e9rifiaient son identit\u00e9 et celle de M.F. dans la base de donn\u00e9es. Le requ\u00e9rant serait devenu agressif et aurait adress\u00e9 des injures aux policiers. R.R. aurait donc essay\u00e9 de l\u2019immobiliser en lui saisissant le bras. Face \u00e0 la r\u00e9sistance du requ\u00e9rant, d\u2019autres coll\u00e8gues seraient intervenus et l\u2019auraient immobilis\u00e9. Le requ\u00e9rant aurait jet\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone et les policiers l\u2019auraient menott\u00e9.<\/p>\n 23. R.R. nia toute violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et ajouta que l\u2019incident avait paru mineur et qu\u2019en cons\u00e9quence il n\u2019avait pas dress\u00e9 de proc\u00e8s\u2011verbal concernant l\u2019usage de la force.<\/p>\n 24. Le deuxi\u00e8me policier de la patrouille confirma la version des faits de son coll\u00e8gue R.R. Un troisi\u00e8me policier d\u00e9clara qu\u2019il avait aid\u00e9 ses coll\u00e8gues \u00e0 menotter le requ\u00e9rant.<\/p>\n 25. La direction entendit \u00e9galement plusieurs policiers du poste de police concern\u00e9, qui affirm\u00e8rent ne pas \u00eatre au courant d\u2019une quelconque agression.<\/p>\n 26. Le 13 octobre 2016, le parquet classa la plainte sans suite. Il estima qu\u2019au regard de l\u2019attitude du requ\u00e9rant, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des conclusions du certificat m\u00e9dicol\u00e9gal, les policiers avaient agi dans le respect de la loi.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant contesta le classement sans suite devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest. Invoquant la Convention et la jurisprudence de la Cour, il soutint que l\u2019usage de la force \u00e0 son encontre n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9. Il all\u00e9gua que le parquet avait ignor\u00e9 les conclusions du certificat m\u00e9dicol\u00e9gal qui indiquait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements. Enfin, il contesta l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 28. Par un jugement d\u00e9finitif du 23 mars 2017, le tribunal rejeta la plainte. Il estima que le parquet avait administr\u00e9 suffisamment de preuves pour \u00e9tablir les faits et qu\u2019il n\u2019y avait aucun indice relatif aux mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n 29. Le tribunal consid\u00e9ra que les l\u00e9sions constat\u00e9es \u00e9taient la cons\u00e9quence de l\u2019usage justifi\u00e9 de la force \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Il estima \u00e0 cet \u00e9gard que les policiers \u00e9taient en droit de demander au requ\u00e9rant de mettre fin \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e8s lors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 conduit au poste de police et \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis un vol avec violences. Le tribunal conclut que les l\u00e9sions \u00e9taient la cons\u00e9quence de ses propres actes.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant soutient que des policiers l\u2019ont soumis \u00e0 des mauvais traitements le 1er ao\u00fbt 2013. Il all\u00e8gue \u00e9galement que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas conduit une enqu\u00eate effective sur ses all\u00e9gations de mauvais traitements. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 31. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant aurait pu engager contre l\u2019\u00c9tat une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour demander r\u00e9paration de la suppos\u00e9e absence d\u2019enqu\u00eate effective au sujet des mauvais traitements d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant estime que l\u2019on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir engag\u00e9 une action civile en plus de la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile pour mauvais traitements.<\/p>\n 33. La Cour estime qu\u2019ayant obtenu un jugement d\u00e9finitif du tribunal de Bucarest, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019utiliser une deuxi\u00e8me voie de recours susceptible d\u2019aboutir au redressement de son grief principal, \u00e0 savoir le constat du manque d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a7 176 et 177, 25 juin 2019 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 34. Partant, il convient de rejeter cette exception.<\/p>\n 35. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur les all\u00e9gations de mauvais traitements<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 36. Le Gouvernement renvoie aux conclusions de l\u2019enqu\u00eate interne qui a \u00e9tabli que les policiers avaient utilis\u00e9 une force proportionn\u00e9e au comportement violent du requ\u00e9rant (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant maintient avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 au poste de police.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 38. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables quant au volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention, qu\u2019elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c. Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 81-90 et 100-101, CEDH 2015). Elle rappelle plus particuli\u00e8rement que lorsque les \u00e9v\u00e9nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, comme dans le cas des personnes soumises \u00e0 leur contr\u00f4le en garde \u00e0 vue, toute blessure survenue pendant cette p\u00e9riode donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait. La charge de la preuve p\u00e8se alors sur le Gouvernement\u00a0: il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves \u00e9tablissant des faits qui font peser un doute sur le r\u00e9cit de la victime. En l\u2019absence d\u2019une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant \u00eatre d\u00e9favorables au Gouvernement. Cela est justifi\u00e9 par le fait que les personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et que les autorit\u00e9s ont le devoir de les prot\u00e9ger (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083).<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate qu\u2019il ressort des documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier que, le 1er ao\u00fbt 2013, le requ\u00e9rant a subi des blessures qui ont n\u00e9cessit\u00e9 deux ou trois jours de soins m\u00e9dicaux (paragraphe 15 ci\u2011dessus).\u00a0La Cour rappelle que tout recours \u00e0 la force physique par les agents de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne, qui n\u2019est pas rendu\u00a0strictement n\u00e9cessaire\u00a0par son comportement, porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 humaine et, de ce fait, constitue une violation des droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100 et 101).<\/p>\n 40. La Cour note ensuite qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que ces blessures ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019immobilisation du requ\u00e9rant au poste de police (paragraphes 29 ci-dessus). Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019usage de la force \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant.<\/p>\n 41. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les policiers qui ont recouru \u00e0 la force pour immobiliser le requ\u00e9rant ont omis de r\u00e9diger un proc\u00e8s-verbal pour consigner les circonstances dans lesquelles le requ\u00e9rant, qui se trouvait sous leur contr\u00f4le dans les locaux de la police, avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, ainsi qu\u2019une description, f\u00fbt-elle sommaire, des blessures occasionn\u00e9es (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n 42. \u00c0 cet \u00e9gard, elle r\u00e9it\u00e8re l\u2019importance de consigner par \u00e9crit toutes les informations propres \u00e0 permettre d\u2019\u00e9clairer ult\u00e9rieurement, en cas de besoin, les circonstances relatives \u00e0 la pr\u00e9sence de personnes au poste de police, telles que les blessures visibles sur la personne appr\u00e9hend\u00e9e, et de fournir une explication plausible de ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans les locaux de la police. La non-consignation de ces informations s\u2019analyse en une d\u00e9faillance grave, de nature \u00e0 permettre aux forces de police d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur responsabilit\u00e9 en ce qui concerne le sort de la personne se trouvant sous leur contr\u00f4le (voir, mutatis mutandis, Iambor c. Roumanie (no 1), no\u00a064536\/01, \u00a7\u00a0168, 24\u00a0juin 2008, et Timurta\u015f c. Turquie, no 23531\/94, \u00a7\u00a0105, CEDH\u00a02000\u2011VI).<\/p>\n 43. En l\u2019occurrence, la Cour ne saurait accepter l\u2019explication pour ce manque fournie par l\u2019un des policiers, \u00e0 savoir que l\u2019incident \u00ab\u00a0avait paru mineur\u00a0\u00bb (paragraphe 23 ci-dessus). Elle estime cette d\u00e9faillance \u00e9tait d\u2019autant plus grave que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au visage et qu\u2019il a saign\u00e9 (paragraphe\u00a014 ci-dessus).<\/p>\n 44. \u00c0 supposer m\u00eame qu\u2019il f\u00fbt n\u00e9cessaire d\u2019utiliser la force pour ma\u00eetriser le requ\u00e9rant au poste de police, la Cour estime que les blessures pr\u00e9sentes sur le visage de celui-ci n\u2019\u00e9taient pas compatibles avec de simples mesures d\u2019immobilisation. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que, selon le certificat m\u00e9dicol\u00e9gal vers\u00e9 au dossier, ces blessures ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es par des coups port\u00e9s avec des corps durs (paragraphe 15 ci\u2011dessus).<\/p>\n 45. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour constate que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 alors qu\u2019il se trouvait enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le des policiers, et que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication plausible \u00e0 ce sujet. Ce constat suffit pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat se trouve engag\u00e9e.<\/p>\n 46. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 2. Sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019insuffisance de l\u2019enqu\u00eate<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 47. Le Gouvernement consid\u00e8re que les autorit\u00e9s internes ont men\u00e9 une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations du requ\u00e9rant.<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant estime quant \u00e0 lui que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 49. S\u2019agissant de l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s nationales d\u2019ouvrir une enqu\u00eate et de mener des investigations effectives, la Cour renvoie aux principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (El-Masri c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique\u00a0yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 39630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0182\u2011185, CEDH 2012, Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0115-123, et Alpar c. Turquie, no\u00a022643\/07, \u00a7\u00a7\u00a044\u201147, 26\u00a0janvier 2016).<\/p>\n 50. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les all\u00e9gations de mauvais traitements \u00e9taient \u00ab\u00a0d\u00e9fendables\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e. Une\u00a0enqu\u00eate ayant bien eu lieu dans la pr\u00e9sente affaire, il reste \u00e0 appr\u00e9cier si elle a eu un caract\u00e8re effectif.<\/p>\n 51. La Cour constate que, le 13 octobre 2016, le parquet a mis fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate en d\u00e9cidant de ne pas poursuivre les policiers accus\u00e9s de mauvais traitements (paragraphe 26 ci-dessus). Elle note que, ce faisant, le parquet a pris en compte la th\u00e8se avanc\u00e9e par ces policiers selon laquelle les blessures du requ\u00e9rant r\u00e9sultaient d\u2019un emploi justifi\u00e9 et proportionn\u00e9 de la force.<\/p>\n 52. La Cour rappelle que, pour qu\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e au sujet de faits de mauvais traitements commis par des agents de l\u2019\u00c9tat puisse passer pour effective, il est n\u00e9cessaire que les personnes responsables de l\u2019enqu\u00eate et celles effectuant les investigations soient ind\u00e9pendantes de celles impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements. Cela suppose non seulement l\u2019absence de tout lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel mais \u00e9galement une ind\u00e9pendance pratique (Bursuc c. Roumanie, no 42066\/98, \u00a7 103, 12 octobre 2004).<\/p>\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par la direction du contr\u00f4le interne de la police du 4e arrondissement de Bucarest, o\u00f9 se trouvait le poste de police concern\u00e9 (paragraphes 4 et 17 ci-dessus).<\/p>\n 54. Elle remarque que les parties et les t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus par des policiers de la direction susmentionn\u00e9e (paragraphes 18-25 ci-dessus), alors que les policiers mis en cause \u00e9taient \u00e9galement affect\u00e9s \u00e0 la police du 4e arrondissement de Bucarest (paragraphe 4 ci-dessus). Or cette situation n\u2019est nullement compatible avec le principe de l\u2019absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel entre les personnes charg\u00e9es de mener les investigations et celles impliqu\u00e9es dans les faits.<\/p>\n 55. La Cour constate en outre que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas rem\u00e9di\u00e9, \u00e0 un stade ult\u00e9rieur de l\u2019enqu\u00eate, au manque d\u2019impartialit\u00e9 de la direction de la police \u00e0 l\u2019\u00e9gard des policiers\u00a0accus\u00e9s.<\/p>\n 56. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que le parquet pr\u00e8s le tribunal de Bucarest a class\u00e9 sans suite la plainte du requ\u00e9rant sans entendre ce dernier (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n 57. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement que la plainte du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest, qui a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucun indice relatif \u00e0 des mauvais traitements (paragraphe 28 ci-dessus). Le tribunal n\u2019a entendu ni le requ\u00e9rant, ni les policiers, ni les t\u00e9moins.<\/p>\n 58. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 d\u2019enqu\u00eate impartiale et effective au sujet des all\u00e9gations d\u00e9fendables du requ\u00e9rant selon lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements au poste de police le 1er ao\u00fbt 2013.<\/p>\n 59. En cons\u00e9quence, la Cour juge qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 60. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 62. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive.<\/p>\n 63. La Cour octroie au requ\u00e9rant 6 500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant demande 550 lei roumains (RON) (environ 120 EUR) pour les frais de repr\u00e9sentation engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour et pour les frais de correspondance avec la Cour. Il produit des justificatifs pour une partie de ces d\u00e9penses.<\/p>\n
\nAFFAIRE MUTU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 71434\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n